albert.caston

Par albert.caston le 31/07/13
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14ème législature

Question N° : 34595 de M. Patrice Carvalho ( Gauche démocrate et républicaine - Oise ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. moyens. Compiègne

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8074

Texte de la question

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Compiègne. Cette juridiction, qui ne dispose plus suffisamment de magistrats du siège pour assurer son fonctionnement dans des conditions régulières, doit faire appel au concours du barreau. Une telle situation n'est pas acceptable. Le recours aux avocats doit rester exceptionnel tant il n'entre pas dans leurs fonctions de juger les justiciables. Les avocats du barreau de Compiègne, réunis en assemblée générale le 3 juillet 2013, ont adopté une motion pour dénoncer les conséquences de cette criante insuffisance des moyens. Il y est également fait mention, dans le même esprit, de la décision de compléter le tribunal correctionnel à raison de deux audiences par semaine pendant la période provisoirement arrêtée du 15 juillet au 29 août 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour donner à cette institution, fragilisée au cours de ces dernières années dans son indépendance, son efficacité et son respect, les conditions de travail indispensables à l'exercice de son activité judiciaire et de sa mission de service public.

Texte de la réponse

A venir

Par albert.caston le 31/07/13
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14ème législature

Question N° : 34960 de Mme Marie-Hélène Fabre ( Socialiste, républicain et citoyen - Aude ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > statut. politiques commmunautaires

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8075

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations faites à la France par la Commission européenne au sujet de la profession de notaire. Elle lui rappelle que dans le cadre des négociations du semestre européen, la Commission européenne souhaiterait voir la France déréglementer le notariat afin de mettre un terme à ce qu'elle considère comme des entraves à la libre circulation des services (en l'occurrence juridiques). Plus largement, il semblerait que la Commission, malgré les arrêts explicites de la Cour de justice de l'Union européenne, ne considère pas les notaires comme des officiers nommés par le pouvoir public, raison pour laquelle le Conseil et le Parlement européen les avaient exclus du cadre de la directive services. Par ailleurs, elle s'interroge sur les conséquences de la suppression envisagée dans le cadre de cette réforme du maillage territorial, qui pourrait conduire à une « désertification notariale ». C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui apporte des éclaircissements quant à la position du Gouvernement sur l'avenir du notariat.

Texte de la réponse

A venir

Par albert.caston le 27/07/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 875.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-18.312

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2012), que l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens (l'association) a fait procéder à la rénovation d'un immeuble exploité par l'Union chrétienne de jeunes gens (l'UCJG) ; que la réception des travaux est intervenue le 30 novembre 1994 ; que se plaignant de désordres affectant les canalisations d'eau chaude et d'eau froide, l'association et l'UCJG ont, après expertise ordonnée le 19 décembre 2000, assigné en responsabilité et indemnisation, les 13,14 et 17 novembre 2003, les différents intervenants et leurs assureurs ;

Attendu que l'association et l'UCJG font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes à raison du caractère biennal des désordres litigieux, alors, selon le moyen unique :

1°/ que l'expert judiciaire avait souligné dans son rapport que « les éléments atteints font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité » ; qu'en estimant toutefois, sans procéder à aucune autre recherche, qu'il était constant qu'il résultait de ce rapport que le réseau litigieux constituait un élément d'équipement dissociable, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le réseau de distribution d'eau chaude et d'eau froide constitue un élément essentiel du fonctionnement de tout immeuble destiné à l'habitation ; que les désordres qui exigent, pour qu'il y soit mis fin, le remplacement intégral de l'installation, rendent nécessairement l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en écartant toutefois le caractère décennal des désordres constatés par l'expert sur le réseau de distribution d'eau au motif inopérant que l'immeuble était destiné à l'accueil des jeunes gens et non de touristes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

3°/ que relèvent de la garantie décennale les désordres affectant un élément d'équipement qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que ces désordres sont révélés dans toute leur ampleur lorsque seules des interventions répétées d'un service de maintenance a permis le maintien en activité du réseau de distribution d'eau chaude et d'eau froide ; qu'en estimant toutefois que les désordres affectant le réseau de distribution d'eau n'avait pas empêché son fonctionnement normal « dans cet environnement relativement rustique » tout en constatant que l'installation litigieuse avait nécessité l'intervention répétée du service de maintenance de l'association, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, que les installations en litige avaient été réalisées sur un immeuble existant et que les désordres affectaient des canalisations fixées aux murs et non encastrées dans la maçonnerie, la cour d'appel, devant laquelle était seule invoquée par les demandeurs au pourvoi l'application de la garantie décennale, a pu retenir, par ces seuls motifs et sans dénaturation du rapport d'expertise, que les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, cette garantie n'était pas applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens et l'Union chrétienne de jeunes gens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

garantie

Par albert.caston le 27/07/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-21.911

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 2012), que par acte authentique du 6 avril 2005, la société civile immobilière Barbieux (la SCI Barbieux) a acheté de la société civile immobilière Celine (la SCI Celine), un immeuble divisé en seize appartements, au prix de 800 000 euros ; que se plaignant de divers désordres affectant le raccordement au tout-à-l'égout, l'état de la couverture, l'état d'une souche de cheminée et celui de l'ascenseur, la SCI Barbieux a assigné la SCI Celine pour voir reconnaître l'existence de vices cachés et ordonner une expertise pour chiffrer le montant de la restitution à réclamer ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, la SCI Barbieux a fondé ses demandes sur des manquements de la SCI Celine à son obligation d'information ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SCI Barbieux relative à l'absence de raccordement au tout-à-l'égout, l'arrêt retient qu'il existe bien sur ce point un manquement de la SCI Celine à son obligation pré-contractuelle de renseignement, que cependant, la SCI Barbieux ne rapporte la preuve d'aucun préjudice découlant de ce défaut d'information ; que, d'une part, la présence de cette fosse de décantation n'a aucune incidence financière sur la rentabilité de l'immeuble puisque le coût des interventions de curage est répercuté en charges locatives ; que, d'autre part, depuis la date à laquelle la SCI Celine est devenue propriétaire, aucune mise aux normes n'a été demandée par la Communauté Urbaine de Lille Métropole ; qu'au surplus, le montant des travaux peut être, selon l'expert, évalué à 5 096,49 euros (montant limité au regard du prix de l'immeuble) et n'est, selon le sapiteur, M. X..., pas un élément déterminant lors d'une vente d'immeuble et n'a pas pu avoir d'incidence sur le prix convenu par les parties ; qu'en conséquence, il est possible d'affirmer que même si la SCI Barbieux avait été informée de la présence des fosses, elle aurait acheté l'immeuble, aux mêmes conditions financières, de sorte qu'elle ne rapporte la preuve d'aucun préjudice consécutif à ce manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information ;

Qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant que le coût du raccordement s'élevait à 5 096,49 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SCI Barbieux relative aux désordres de la souche de cheminée, l'arrêt retient que la SCI Celine a manqué à son obligation d'information sur ce point ; que cependant, elle ne rapporte la preuve d'aucun préjudice subi de ce fait alors que M. X... précise, dans son rapport, que les travaux de réfection sont mineurs et qu'ils ne sont pas de nature à donner lieu à une réduction du prix de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant que les travaux de réfection de cette souche de cheminée avaient un coût, même mineur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas eu lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à en permettre l'admission ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI Barbieux de ses demandes de condamnation de la SCI Celine au paiement de la somme de 5 096,49 euros au titre des frais de raccordement au tout-à-l'égout et à celui des frais de remise en état de la souche de cheminée, l'arrêt rendu le 20 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la SCI Celine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Celine à payer à la SCI Barbieux la somme de 3 000 euros ; Rejette la demande de la SCI Celine ;

Par albert.caston le 27/07/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 471.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-17.369

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2012), que la société Gerimmo a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble à destination d'hôtel à la société La Grande Maison ; que la maîtrise d'¿ uvre a été confiée à M. X... et une mission de contrôle technique au GIE Ceten Apave international ; que, se prévalant de la non-conformité du hall d'accueil à la réglementation applicable pour obtenir le classement en résidence hôtelière deux étoiles, de l'absence de passage permettant d'accéder à la piscine à partir des locaux et de difficultés d'accès au deuxième niveau du sous-sol destiné au stationnement des véhicules, la société La Grande Maison a assigné, après expertise, la société Gerimmo, M. X... et le GIE Ceten Apave international en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le contrat de vente avait pour objet un ensemble immobilier à usage d'hôtel, de résidence de tourisme et d'habitation et que le bail commercial avait été conclu pour l'exploitation d'un hôtel climatisé de soixante-neuf chambres sur trois niveaux meublés et cinquante emplacements de stationnement en sous-sol et non en considération de l'attribution du classement en catégorie deux étoiles qui devait faire l'objet d'une démarche postérieure à la signature du contrat et relevé, d'une part, que, lors de la signature du contrat de vente, la superficie du hall était inférieure à celle exigée ultérieurement par l'autorité de classement et que les conditions d'obtention du label deux étoiles se heurtaient aux modalités d'exploitation de l'hôtel concomitamment à celle des deux résidences hôtelières et, d'autre part, que le contrat ne comportait aucun engagement du vendeur d'informer l'acquéreur de l'évolution du chantier ou des litiges pouvant survenir à l'occasion de son déroulement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire que les demandes d'indemnisation formées au titre de l'absence de classement en catégorie deux étoiles et du préjudice moral devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que, pour débouter la société La Grande Maison de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de l'absence d'accès intérieur à la piscine, l'arrêt retient qu'elle était visible à la livraison et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune réserve ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette absence d'accès constituait une non-conformité contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, pour condamner le GIE Ceten Apave international, in solidum avec la société Gerimmo et M. X..., à payer à la société La Grande Maison des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice d'exploitation concernant les difficultés d'accès au sous-sol et à la suppression de deux emplacements de stationnement, de le condamner, in solidum avec M. X..., à garantir la société Gerimmo du montant des condamnations prononcées à son encontre et de dire que dans leurs rapports personnels la responsabilité sera partagée à concurrence de 90 % pour M. X... et de 10 % pour le GIE Ceten Apave International, l'arrêt retient que celui-ci n'a formulé aucune observation sur l'absence de respect des normes correspondant à l'accès au sous-sol pour les gros gabarits ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôle des conditions d'accès au sous-sol entrait dans le cadre de la mission confiée au GIE Ceten Apave International, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatre premières branches du moyen unique du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société La Grande Maison de sa demande d'indemnisation formée au titre de l'absence d'accès intérieur à la piscine et en ce qu'il condamne le GIE Ceten Apave international, in solidum avec la société Gerimmo et M. X..., à payer à la société La Grande Maison des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice d'exploitation concernant les difficultés d'accès au sous-sol et à la suppression de deux emplacements de stationnement, le condamne, in solidum avec M. X..., à garantir la société Gerimmo du montant des condamnations prononcées à son encontre et dit que dans leurs rapports personnels la responsabilité sera partagée à concurrence de 90 % pour M. X... et de 10 % pour le GIE Ceten Apave International, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/07/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.529

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2012), que le 17 février 2003, la SCI Rotoloc (la SCI) a acheté un bien en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant de désordres affectant le système de chauffage et climatisation, la SCI a, après expertise, assigné la société Eiffage construction Provence (la société Eiffage) qui a construit l'immeuble, la société Compagnie méridionale d'applications thermiques (la société CMT) chargée de la réalisation de l'installation de climatisation réversible puis de sa maintenance, et la société SLH Sud-Est (la société SLH), bureau d'études thermiques, en indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite en ses demandes dirigées contre la société Eiffage, la société CMT et la société SLH alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel, pour déclarer la SCI Rotoloc prescrite en ses demandes contre la société Eiffage construction Provence, la société Compagnie méridionale d'applications thermiques et la société SLH Sud-Est, en raison du dysfonctionnement d'une installation de climatisation réversible, a retenu que l'élément en cause avait pu être démonté et changé sans remettre en cause le gros oeuvre puisqu'il s'agissait d'un élément dissociable installé dans un appartement, que l'expert commis n'avait jamais constaté, au cours de sa mission, le dysfonctionnement de cette installation, qu'une différence de 2° dans une pièce ne rend nullement un appartement dans son ensemble impropre à sa destination, de sorte que l'équipement en cause constituait un élément dissociable qui relève de la garantie biennale et non pas de la garantie décennale, et qu'un délai de plus de deux ans s'était écoulé entre la décision ayant ordonné la mesure d'expertise et la date d'assignation des parties au fond ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'expert indiquait qu'à partir du mois de novembre 2004 des demandes d'intervention urgente et des fiches de dépannage avaient été effectuées, qu'un constat d'huissier était intervenu le 30 août 2005 constatant une ambiance non rafraîchie et le 18 janvier 2006 constatant le dysfonctionnement total de l'installation et rendant nécessaire l'utilisation de radiateurs pour assurer le chauffage et qu'une mesure d'expertise diligentée dans le cadre de l'assurance dommages ouvrage avait relevé des dysfonctionnements chez d'autres propriétaires, et sans s'expliquer sur ces éléments de preuve, sur lesquels le jugement infirmé s'était fondé, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la cour d'appel, pour déclarer la SCI Rotoloc prescrite en ses demandes dirigées contre la société Eiffage construction Provence, la société Compagnie méridionale d'applications thermiques et la société SLH Sud-Est, en raison du dysfonctionnement d'une installation de climatisation réversible, a retenu que l'élément en cause avait pu être démonté et changé sans remettre en cause le gros oeuvre puisqu'il s'agissait d'un élément dissociable installé dans un appartement, que l'expert commis n'avait jamais constaté, au cours de sa mission, le dysfonctionnement de cette installation, qu'une différence de 2° dans une pièce ne rend nullement un appartement dans son ensemble impropre à sa destination, de sorte que l'équipement en cause constituait un élément dissociable qui relève de la garantie biennale et non pas de la garantie décennale, et qu'un délai de plus de deux ans s'était écoulé entre la décision ayant ordonné la mesure d'expertise et la date d'assignation des parties au fond ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'expert indiquait qu'à partir du mois de novembre 2004 des demandes d'intervention urgente et des fiches de dépannage avaient été effectuées, qu'un constat d'huissier était intervenu le 30 août 2005 constatant une ambiance non rafraîchie et le 18 janvier 2006 constatant le dysfonctionnement total de l'installation et rendant nécessaire l'utilisation de radiateurs pour assurer le chauffage et qu'une mesure d'expertise diligentée dans le cadre de l'assurance dommages ouvrage avait relevé des dysfonctionnements chez d'autres propriétaires, et sans rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que l'appartement était impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert n'avait jamais constaté au cours de sa mission le dysfonctionnement de l'installation et retenu qu'une différence de deux degrés dans une pièce ne rendait pas un appartement dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 553 du code de procédure civile ;

Attendu que pour réformer la décision de première instance en toutes ses dispositions et déclarer la SCI prescrite en ses demandes, la cour d'appel retient qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé entre la date de la décision ayant ordonné la mesure d'expertise et la date de l'assignation des parties au fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société CMT n'avait pas interjeté appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme la décision à l'égard de la société CMT et déclare la SCI prescrite en ses demandes à l'égard de la société CMT, l'arrêt rendu le 12 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la SCI prescrite en ses demandes à l'encontre de la société Eiffage et de la société SLH ;

Dit n'y avoir lieu de modifier les condamnations aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile prononcées par les juges du fond ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/07/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.532

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 2012), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la SCI Le Renaissance (la SCI) a confié la maîtrise d'oeuvre à la société AER Ettori et Revillon et le lot "charpente bois-couverture zinc-zinguerie" à la société Labat et Sierra ; que se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Renaissance (le syndicat) a assigné, après expertise, notamment la société AER Ettori et Revillon et la société Labat et Sierra en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat sur les fondements de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient qu'il convient de déduire du rapport d'expertise que la partie basse de la toiture de l'immeuble présente des défauts de conformité susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise ne comportait aucune constatation sur la partie inférieure de la toiture, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Renaissance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Renaissance à payer à la société Ettori et Revillon la somme de 3 000 euros ; rejette la demande du syndicat ;

Par albert.caston le 27/07/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-19.131

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 février 2012), que M. et Mme X... et la société IGC, assurés en garantie décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que se plaignant de désordres, les époux X... ont, après réception sans réserve et expertise judiciaire, assigné en indemnisation la société IGC et son assureur ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, pour écarter les devis actualisés proposés par les maîtres de l'ouvrage, que les évaluations des désordres faites par l'expert judiciaire étaient suffisantes, la cour d'appel, qui a indexé les indemnisations prononcées, avec capitalisation des intérêts et a souverainement apprécié les préjudices résultant des désordres a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé que le désordre était apparent à la réception et en a déduit qu'il ne pouvait être indemnisé dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet de réserve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le deuxième moyen pris en sa deuxième branche, réunis :

Vu les articles 1147 et 1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que l'arrêt a octroyé des indemnisations hors taxes aux époux X... qui demandaient des sommes toutes taxes comprises ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... sont des particuliers, qui réclamaient dans le dispositif de leurs conclusions des sommes toutes taxes comprises, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

Et sur le deuxième moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande d'indemnisation du bruit de la bouche de la ventilation mécanique contrôlée dans la salle de bain de la chambre principale, l'arrêt retient qu'il s'agit, selon l'expert, d'un vice de construction invisible lors de la réception des travaux, que celui-ci ne constitue qu'une simple défectuosité, non un désordre de nature décennale et n'est pas chiffré par l'expert ;

Qu'en n'accordant aucune indemnisation de ce chef, alors que les époux X... estimaient que la responsabilité contractuelle du constructeur était engagée et que la société IGC ne contestait pas sa responsabilité, affirmant seulement que ce désordre était négligeable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'assortit pas de la TVA la condamnation de la SMABTP à payer à M. et Mme X... la somme de 21 198 euros et condamne la société IGC sur le fondement de sa responsabilité contractuelle à payer à M. et Mme X... la somme de 2 400 euros hors taxes en paiement du coût de reprise des désordres relevant de sa responsabilité contractuelle, l'arrêt rendu le 29 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société IGC et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IGC, et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer la somme globale de 3 000 euros aux époux X... ; rejette les demandes de la société IGC et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Par albert.caston le 26/07/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme COUILBAULT-DI TOMASO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin août-septembre 2013, p. 4.

- M. ADIDA-CANAC, D. 2013, p. 2058.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 11, p. 34.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-17.427

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2012), que le 1er juillet 1996, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie d'une durée de six ans auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie (l'assureur) ; qu'à l'échéance du contrat, qui prévoyait que le capital exigible devait être converti en rente, en cas de vie de l'assuré au 1er juillet 2002, M. X... a opté, par conclusion d'un nouveau contrat, pour le paiement d'une rente viagère payable trimestriellement à terme échu ; que la rente a été versée par l'assureur d'octobre 2002 à avril 2007 pour un montant trimestriel de 5 185, 61 euros ; qu'à compter de cette date, l'assureur a cessé tout versement, après avoir informé M. X... d'une erreur concernant le montant du capital d'où il résultait une réduction du montant trimestriel de la rente à 790, 54 euros ; que le 22 août 2007, l'assureur a réclamé en vain à M. X... le remboursement des sommes indûment versées pour un montant de 75 559, 30 euros ; que le 2 juin 2008, M. X... a assigné l'assureur en paiement des échéances trimestrielles de la rente à compter du deuxième trimestre 2007 jusqu'à son décès, en invoquant également la prescription de l'action en répétition de l'indu ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de la répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que lorsque l'indu procède de l'exécution d'un contrat d'assurance, l'action en répétition est soumise aux règles de la prescription biennale et se prescrit par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que M. X... avait perçu de la société Allianz vie, en exécution d'un contrat d'assurance vie établi le 19 septembre 2002, une rente trimestrielle de 5 185, 61 euros, payable à terme échu, la cour d'appel, ne pouvait juger que la demande en répétition de l'indu, relative au paiement d'une partie de cette rente, formée par la société Allianz vie était fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil et ne dérive pas du contrat d'assurance souscrit par M. X..., sans violer lesdits articles et l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que la première branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/07/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-20.242

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Assurances mutuelles Le Conservateur (l'assureur) a confié à M. X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat ; que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance aggravé et de faux et usage de faux ; que M. Vladimir Y..., ayant souscrit par l'entremise de M. X... un contrat d'assurance sur la vie « Multivalor » AREP, lui a remis quatre chèques dont M. X... a détourné le montant ; que Vladimir Y... étant décédé le 6 octobre 2007, ses enfants, Laure, Jérôme et Guillaume Y... (les consorts Y...) ont repris l'action en justice qu'il avait engagée contre l'assureur en remboursement des sommes détournées ; que l'assureur a assigné la société Crédit lyonnais en intervention forcée et en garantie ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux consorts Y... la somme de 76 354,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2004, outre la somme de 1 000 euros à chacun d'eux au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles L. 511-1 III du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions par une décision motivée, a pu en déduire que M. X... avait agi dans le cadre de ses fonctions de mandataire non salarié pour le compte de l'assureur, et que les circonstances dans lesquelles les souscripteurs avaient opéré la remise des chèques n'étaient pas de nature à éveiller leurs soupçons sur la réalité des opérations, de sorte que l'assureur ne s'exonérait pas de la responsabilité encourue en sa qualité de commettant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que l'assureur fait grief à l' arrêt de le débouter de sa demande de garantie dirigée contre la société Le Crédit lyonnais et de la condamner à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que les consorts Y... font grief à ce même arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que la société Le Crédit lyonnais soit condamnée solidairement avec l'assureur à indemniser leur préjudice, alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier présentateur d'un chèque falsifié est responsable, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, du préjudice subi par le tireur lorsque, manquant à son devoir de vigilance, il a encaissé le chèque en dépit de circonstances ou d'irrégularités qui auraient dû attirer son attention ; que la cour d'appel a constaté que M. X... exerçait une profession réglementée, ce dont il résultait que les opérations qu'il réalisait devaient nécessairement faire l'objet d'une vigilance accrue, et que les chèques mentionnaient le nom d'un bénéficiaire qui ne correspondait pas à l'intitulé du compte sur lequel ils étaient déposés ; qu'en retenant qu'en dépit de ces circonstances, qui auraient dû attirer l'attention de la banque, celle-ci n'avait pas commis de faute en procédant à l'encaissement des chèques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en refusant de rechercher si la faute reprochée à la banque avait provoqué le dommage subi par Vladimir Y... au motif inopérant l'assureur avait lui-même commis une faute à l'origine du dommage, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

3°/ que, subsidiairement, que le mandant n'est pas tenu de surveiller l'activité de son mandataire, lequel exerce sa mission de manière indépendante et autonome ; qu'en déterminant la cause principale du préjudice subi par Vladimir Y... au regard du respect par l'assureur d'une obligation de surveillance des activités de son mandataire, dépourvue de toute existence légale, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1984 et 1998 du code civil ;

Mais attendu que pour débouter l'assureur de sa demande de garantie dirigée contre la société Le Crédit yonnais et le condamner à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que, courant 1989, M. X... a ouvert un compte à l'agence de Mende du Crédit lyonnais sous l'intitulé « M. Gérard X... AGF » ; que s'agissant d'un compte individuel ouvert par une personne physique, à usage professionnel, la banque n'avait pas d'autre obligation que celle de vérifier l'identité et le domicile du postulant, et notamment n'avait pas à vérifier les liens unissant celui-ci à la société AGF, qui n'était pas co-titulaire du compte ; que les quatre chèques émis par Vladimir Y... en règlement des cotisations qu'il entendait verser sur son contrat Multivalor ont été encaissés sur ce compte ; qu'à l'exception du premier chèque de 40 000 francs remis sans ordre à M. X... qui s'y est mentionné comme bénéficiaire, ces chèques étaient libellés à l'ordre du « conservateur » ou « conservateur finance », auquel le nom de M. X... était accolé, sans indication d'une quelconque forme sociale - société, compagnie, association, groupe¿ - susceptible de désigner Le Conservateur, personne morale qui n'était titulaire d'aucun compte ouvert à son nom à l'agence de Mende du Crédit lyonnais ; que depuis de nombreuses années, M. X... exerçait son activité à Mende sous la dénomination et enseigne commerciale « Le conservateur finance G. Varsovie consultant financier », ainsi qu'établi par le tampon apposé sur un certain nombre de documents remis ou adressés à M. Y... ; que le Crédit lyonnais qui, dès lors que le compte en litige n'était pas ouvert au nom de la société Le Conservateur, n'avait pas à vérifier si dans le cadre de son activité de mandataire non salarié de cette société, M. X... avait ou non le pouvoir d'encaisser les cotisations versées par les clients a donc pu, sans faute de sa part, créditer le compte professionnel de celui-ci du montant de ces chèques, qui ne présentait aucune anomalie apparente telle rature, grattage ou surcharge, l'ajout du nom de Varsovie à celui de Conservateur écrit de la main du tireur des chèques n'étant pas suffisamment perceptible pour attirer l'attention d'un employé de banque normalement diligent lors d'un examen nécessairement superficiel du chèque à l'occasion d'une opération courante d'encaissement ; qu'en l'absence d'anomalie matérielle ou intellectuelle de nature à l'alerter, le Crédit lyonnais n'avait pas à s'immiscer dans le fonctionnement du compte de M. X..., qui n'avait pas donné lieu à incident depuis son ouverture une quinzaine d'année auparavant, la banque pouvant légitimement penser que les chèques libellés à l'enseigne de son cabinet étaient destinés à être encaissés par M. X... dans le cadre de son activité professionnelle, d'autant que lui-même émettait régulièrement des chèques à l'ordre des sociétés Le Conservateur - onze entre le 7 mars 1997 et le 9 avril 2002 - dont la banque ne pouvait connaître l'objet exact mais qui contribuaient à conférer aux opérations enregistrées sur un compte professionnel une apparence de normalité ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, a pu déduire qu'à l'occasion de l'encaissement des chèques litigieux, la banque n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Assurances mutuelles Le Conservateur, Mme Laure Y..., épouse Z..., MM. Jérôme et Guillaume Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances mutuelles Le Conservateur à payer la somme de 3 000 euros à la société Le Crédit lyonnais ; rejette les autres demandes ;