albert.caston

Par albert.caston le 30/08/13
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Etude, par M. CORTES, SJ G, 2013, p. 1532.

Par albert.caston le 28/08/13
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14ème législature

Question N° : 18812 de M. Yves Fromion ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > cours d'appel Analyse > pérennité. Bourges

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1761

Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9099

Texte de la question

M. Yves Fromion interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de l'organisation territoriale des juridictions d'appel. En effet, selon certaines informations à ce jour non confirmées, il apparaîtrait que l'existence de la cour d'appel de Bourges serait remise en cause et sa disparition programmée pour 2015. Une telle décision fondée sur une approche exclusivement comptable du fonctionnement de la justice n'est absolument pas justifiée au regard de l'activité de cette cour d'appel. C'est la raison pour laquelle cette juridiction dont le fonctionnement ne peut souffrir aucune critique a toujours été considérée comme indispensable au bon équilibre de la carte judiciaire dans le Centre de la France. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Texte de la réponse

La garde des sceaux est très soucieuse d'assurer le maintien de chaque site judiciaire afin d'offrir aux justiciables un service public de la justice plus efficace et plus accessible. C'est dans cet objectif qu'elle a initié une réflexion autour de l'organisation judiciaire du XXIème siècle. Elle a mis en place un groupe de travail chargé de faire des propositions sur l'organisation judiciaire de première instance et des cours d'appel. Ce groupe de travail devra également repenser l'organisation administrative et budgétaire pour ainsi aboutir à une organisation cohérente de la justice. Il rendra ses conclusions à l'automne 2013. La garde des sceaux tient à rappeler que la réforme des cours d'appel a été préconisée par le Sénat dans le rapport d'information de sa commission des lois consacré au bilan de la réforme de la carte judiciaire. En premier lieu, elle serait de nature à simplifier les circuits budgétaires et organisationnels. En second lieu, la disparité entre la carte judiciaire et la carte des régions administratives pose des difficultés de lisibilité pour les citoyens et de cohérence de l'action de l'État. Enfin, force est de constater l'inadéquation des cartes locales de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire avec celle des cours d'appel, complexifiant l'action judiciaire. En tout état de cause, la garde des sceaux ne prendra aucune décision sans une concertation préalable avec l'ensemble des élus concernés qu'elle entend associer à cette réflexion.

Par albert.caston le 28/08/13
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14ème législature

Question N° : 18816 de M. Laurent Cathala ( Socialiste, républicain et citoyen - Val-de-Marne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. situation financière. Créteil

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1761

Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9099

Texte de la question

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris et, plus particulièrement, sur celle du tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne). En effet, les tribunaux qui dépendent de la Cour d'appel de Paris sont au bord de l'asphyxie financière. Conscient de cette situation inquiétante pour une bonne marche de la justice, le service administratif régional (SAR) a certes, en novembre 2012, débloqué une dotation supplémentaire de 1.4 million d'euros pour permettre aux différentes juridictions du Val-de-Marne, de Paris, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne de finir l'année. Cette somme s'est toutefois révélée très insuffisante pour combler les manques de moyens humains et matériels des juridictions concernées. En effet, depuis plus de dix ans, le tribunal de grande instance de Créteil ne parvient pas à couvrir l'ensemble de ses frais de justice et de fonctionnement. Faute de moyens humains suffisants - huit postes de magistrats du siège sont vacants au TGI de Créteil, seulement partiellement compensés par la délégation de deux magistrats placés, soit la situation la plus délicate sur le plan numérique des effectifs du siège depuis trois ans - les audiences de nuit se multiplient et les délais d'attente des justiciables pour obtenir un premier rendez-vous s'allongent dans des proportions de nature à décrédibiliser l'action de la justice en Val-de-Marne. Ainsi, la question des effectifs affectés à la juridiction est primordiale. Ils sont inférieurs à l'effectif d'autres juridictions à l'activité comparable et ne sont pas en rapport avec la réalité de l'activité pénale annuelle d'un tel ressort : 1,5 million d'habitants, 110 000 affaires nouvelles, dont 35 300 affaires susceptibles d'être poursuivies, près de 20 000 gardes à vues, une cour d'assises en session permanente, le 2e établissement pénitentiaire de France avec la maison d'arrêt de Fresnes, 7 unités psychiatriques générant à égalité avec Paris et Lyon la plus forte activité en France du contentieux de l'hospitalisation contrainte et un tribunal du commerce dont l'activité figure parmi les plus importantes d'Île-de-France. Si, conformément aux engagements du Président de la République, le budget de la justice a certes augmenté de 4,3 % dans le cadre de la loi de finances pour 2013, il a en parallèle été demandé une économie conséquente sur les budgets de fonctionnement des tribunaux. Compte tenu de la situation budgétaire déjà exsangue les années précédentes et de la fongibilité des frais de fonctionnement avec ceux de justice, le risque, pour l'ensemble des tribunaux, est de propager les économies faites sur le fonctionnement aux moyens mis en oeuvre pour les enquêtes et le rendu des décisions de justice. Au tribunal de grande instance de Créteil, la situation financière est particulièrement inquiétante. Par souci d'économie, les agents du tribunal sont contraints d'acquérir leur propre matériel de papeterie, les quelques frais de représentations ont été supprimés - y compris pour les audiences de rentrée - et de nombreux abonnements au titre de la documentation juridique ont été résiliés. Pour l'heure, l'ensemble de ces dispositions permettent de maintenir un niveau suffisant de moyens mis en oeuvre pour mener des enquêtes et expertises judiciaires de qualité mais les restrictions budgétaires sur les frais de fonctionnement annoncées pour l'année 2013 pourraient compromettre gravement cette situation. Ainsi, au TGI de Créteil, il existe désormais un réel risque de blocage du fonctionnement de l'institution. En début d'année 2013, la déduction des charges à payer, 900 000 euros sur un budget de 5,5 millions d'euros, et le caractère incompressible de certains postes de dépenses permet en effet de considérer que la baisse des crédits de fonctionnement va s'établir à plus de 20 %. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour éviter que les tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris, et plus particulièrement le tribunal de grande instance de Créteil, soient contraints, sous une pression budgétaire devenue intenable pour la bonne marche de la justice, de renoncer à une partie de leur mission de service public.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, accorde une attention toute particulière à la situation financière des juridictions. Dans cette optique, la direction des services judiciaires assure un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programme (BOP). Toutefois, il sera rappelé au préalable que la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables de l'exécution budgétaire et comptable dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur est notifié. En 2012, la dotation allouée au BOP de la cour d'appel de Paris s'élevait en crédits de paiement (CP) à 146 M€, soit 60,5 M€ pour le fonctionnement courant et 85,5 M€ pour les frais de justice, en augmentation de 13 % par rapport à la dotation finale de l'année 2011. En 2013, les ressources en crédits de paiement allouées en début de gestion au BOP de la cour d'appel de Paris dans le cadre de la programmation initiale s'élèvent à 52,2 M€ en fonctionnement courant et 93,8 M€ en frais de justice, soit une dotation globale de 149 M€, traduisant une augmentation de 2 % par rapport à la dotation 2012. S'agissant en particulier du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, son budget de fonctionnement en crédits de paiement a augmenté de 4 % entre 2008 et 2012. Ainsi, la dotation en fonctionnement courant du TGI de Créteil connaissait en 2012 une augmentation de 7 % par rapport à la dotation 2011. La dotation en frais de justice de cette juridiction connaissait également une progression de 38 %. Parallèlement à ce renforcement de la dotation, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre pour accélérer le traitement des mémoires de frais de justice, notamment la mise en place d'un paiement en administration centrale de frais de justice en matière de téléphonie, d'analyses génétiques et toxicologiques ; ce circuit permet de dégager les juridictions importantes comme le TGI de Créteil d'un volume significatif de mémoires à traiter. D'autres mesures destinées à fluidifier la gestion de ces mémoires sont prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat, en particulier la généralisation du contrôle par sondage. Enfin, s'agissant des ressources humaines, Le TGI de Créteil compte actuellement quatre vacances de postes au siège et une vacance de poste au parquet, hors congés de maladie et de maternité. Suite au projet de nominations de magistrats paru le 1er mars 2013 et au choix de leurs postes par les auditeurs de justice de la promotion 2011, et sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la situation du TGI de Créteil devrait être sensiblement améliorée à compter de septembre 2013. En effet, le TGI de Créteil ne devrait alors compter que deux vacances de postes au siège et une vacance de poste au parquet. Cette situation est conforme à celle des autres juridictions parisiennes de taille comparable

Par albert.caston le 26/08/13
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14ème législature

Question N° : 12082 de Mme Valérie Lacroute ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6928

Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8896

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de propriété partagée permettant l'accès à un appartement durant une à plusieurs semaines. Or les multipropriétaires dénoncent les agissements de certains groupes immobiliers, qui se portent acquéreurs à bas prix des parts dont des associés de sociétés civiles (SC) souhaitent se défaire. Dès qu'ils possèdent un nombre de parts égal aux deux tiers du total, ils font convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SC et demandent sa dissolution. Comme la dissolution n'est pas causée par une faillite, ils font nommer le liquidateur de leur choix. Ce dernier met délibérément en vente le bâtiment à bas prix sans publicité excessive. Le groupe l'achète alors et sans travaux coûteux, met en vente à la découpe en pleine propriété, réalisant une plus-value substantielle. Cette opération conduit à une spoliation des multipropriétaires qui ne désiraient pas vendre et les privent ainsi de leur droit à jouissance. Face à cette situation, nombre de multipropriétaires demandent l'interdiction pour un même associé de posséder plus d'un certain nombre d'appartements-périodes dans la même SC. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures pour protéger les multipropriétaires.

Texte de la réponse

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société et fixer les modalités de sa liquidation constitue une majorité significative. Il n'est donc pas envisagé de la renforcer, ni de fixer un nombre maximum de périodes ou de parts pouvant être possédées par un même associé. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Le droit actuel offre donc d'ores et déjà une protection aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Par albert.caston le 17/08/13
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Editorial, par M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 3.

Par albert.caston le 15/08/13
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Par albert.caston le 15/08/13
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Par albert.caston le 15/08/13
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Par albert.caston le 15/08/13
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Par albert.caston le 15/08/13
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