albert.caston

Par albert.caston le 08/08/13
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Etude, par Mme de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 1599. A propos de CE n° 350661

Par albert.caston le 08/08/13
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Etude, par M. HONTEBEYRIE, D. 2013, p. 1947. A propos de Cass. com. n° 11-26.566

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 429.

Par albert.caston le 08/08/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 11 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.630

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 488 et 593 du code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné M. et Mme X... en révision de l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, a confirmé une première ordonnance leur enjoignant de remettre en état l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds de M. Y... et leur interdisant tout acte de nature à entraver l'exercice de cette servitude, sous astreintes dont le juge des référés s'est réservé la liquidation, et a infirmé une seconde ordonnance ayant liquidé à titre provisoire les astreintes assortissant les obligations mises à la charge de M. et Mme X... ;

Qu'en déclarant recevable le recours en révision dirigé contre cet arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE irrecevable le recours en révision ;

Condamne M. Y... aux dépens de cassation ;

Laisse les dépens exposés devant la cour d'appel à la charge de chaque partie ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/08/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.432

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait indiqué que les modifications du programme n'avaient aucune incidence sur les fondations, structures et couvertures des immeubles, n'intéressaient que des aménagements intérieurs et n'étaient pas de nature à influer sur le délai global d'exécution, qu'il ajoutait qu'en novembre 2004, date à laquelle la décision avait été prise de créer ces appartements supplémentaires, les travaux de la société Scarna étaient à peine engagés et aucune fabrication en usine entreprise et qu'intervenu dès le 12 septembre 2005 sur le chantier, date à laquelle il estimait encore possible la livraison dans les délais convenus, il avait dénoncé l'absence de pilotage et d'encadrement suffisants de la société Scarna à l'origine des dérapages conséquents dans la livraison des logements, ayant contraint le maître d'oeuvre à se substituer à cette société et le maître de l'ouvrage à faire appel à d'autres entreprises et concluait que les préjudices subis par le maître de l'ouvrage étaient la conséquence directe des dérapages incessants des plannings d'exécution imputables à la société Scarna, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que ces éléments permettaient d'exclure tout impact des travaux supplémentaires ou de la délivrance tardive de la garantie de paiement réclamée par la société Scarna, sur les délais d'exécution du contrat et qu'il convenait de consacrer la responsabilité exclusive de la société Scarna dans le retard du chantier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, en premier lieu, que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, pris en sa première branche, est devenu sans objet ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu la responsabilité exclusive de la société Scarna dans le retard du chantier, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que l'article 8.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sanctionnait par des pénalités tout retard dans la livraison des 57 appartements prévus au marché sans mise en demeure préalable, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en application de cette clause le promoteur était fondé à réclamer des pénalités de retard jusqu'à la livraison effective des quatre bâtiments qui s'était achevée fin juillet 2006 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise et sans se fonder sur le seul rapport d'expertise, que le promoteur, confronté à la carence de l'entreprise dans la conduite du chantier et aux retards accumulés, avait dû se substituer à la société Scarna pour commander auprès d'entreprises tierces l'exécution de lots inclus au marché, dont le lot cuisine avec l'accord de la société Scarna, qui avait apposé son « bon pour accord » sur cette commande, et dont elle avait supporté le coût et, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits, que l'expert avait précisé que les commandes avaient été vérifiées par ses soins, que la société Scarna ne rapportait pas la preuve de l'exécution intégrale du marché et que la société BM démontrait au contraire, les commandes et règlements opérés, la cour d'appel, qui n'était ni tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Scarna aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Scarna à payer à la société BM invest la somme de 3 000 euros ; déboute la société Scarna de sa demande ;

Par albert.caston le 02/08/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cet arrêt est commenté par :

- M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 23.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-15.545 12-21.336

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° Q 12-21. 336 et V 12-15. 545 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., pris en qualité de liquidateur de la société Soreco, et la société l'Auxiliaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 décembre 2011), que M. X..., a confié à M. Y..., architecte, une mission de conception et de dépôt d'une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison ; que l'exécution des travaux après obtention du permis de construire, a été confiée à la société Soreco ; que le projet s'est avéré techniquement irréalisable ; que M. Y... a alors établi une demande de modification du permis de construire qui a été refusée ; que M. X... a été mis en demeure de cesser les travaux exécutés conformément aux plans de la demande de permis modificatif ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le permis de construire ; que M. X... a assigné en indemnisation de divers préjudices M. Y... et son assureur, la société MAF (la MAF) qui ont assigné en garantie la société Soreco représentée par M. A..., mandataire liquidateur, et la société l'Auxiliaire, en qualité d'assureur de ladite société ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que M. X..., à la fois maître-d'ouvrage et maître-d'oeuvre, a, sans attendre la réponse à sa demande de permis modificatif, poursuivi, de sa seule initiative, les travaux conformément au projet objet de ladite demande, qu'au regard du caractère limité de sa mission et même en qualité d'architecte, M. Y... n'avait pas d'obligation de conseil quant à la date à laquelle les travaux pouvaient être entrepris ou poursuivis sans risque ni quant à l'affichage de son permis de construire sur le terrain, que M. X... ne pouvait demander réparation pour les préjudices consécutifs à cette poursuite de travaux ni même pour un préjudice lié à une éventuelle perte de chance de défiscaliser ou pour des préjudices de jouissance et moral non justifiés, ni même encore au titre des frais d'une procédure administrative qui n'aurait pas aboutie s'il avait été procédé à l'affichage exigé ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'elle avait constaté que le permis de construire avait été annulé en raison de la présentation inexacte de la pente naturelle du terrain par les plans réalisés par M. Y... et d'autre part, que l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage notamment quant aux risques de poursuite de la construction avant l'obtention du permis modificatif, doit concevoir un projet réalisable, respectant les règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le moyen unique du pourvoi principal entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes en garantie de M. Y... et de la MAF à l'encontre de la société Soreco et de la société l'Auxiliaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. Y..., a commis, en sa qualité d'architecte, une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles à l'égard de M. X..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la MAF aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et la MAF à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 02/08/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-15.873

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 2001, M. et Mme X... (les emprunteurs), ont obtenu du Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ; que la valorisation de ces contrats à l'échéance du prêt n'ayant pas permis d'assurer le remboursement de ce dernier, la banque a assigné, en paiement et en attribution du nantissement, les emprunteurs qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information, de mise en garde et de conseil ;

Sur le second moyen :

Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'avoir attribué à la banque les deux contrats d'assurance-vie et d'avoir dit que cette attribution se ferait pour leur valeur au jour de leur appréhension, alors, selon le moyen :

1°/ que la valeur du bien nanti s'apprécie au jour de son attribution judiciaire ; qu'en ordonnant l'attribution judiciaire des contrats nantis en précisant néanmoins que cette attribution se ferait pour leur valeur au jour de « leur appréhension », la cour d'appel a violé l'article 2078 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ;

2°/ que le juge doit trancher le litige par une décision dont les effets ne sauraient dépendre de l'une des parties ; qu'en ordonnant l'attribution judiciaire des contrats nantis tout en précisant que cette attribution se ferait pour leur valeur au jour de « leur appréhension » par l'établissement de crédit ménageant ainsi la possibilité au créancier d'influer sur le quantum des condamnations en choisissant librement la date d'appréhension des contrats nantis, la cour d'appel a prononcé une condamnation au seul pouvoir du créancier, méconnaissant ainsi son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'en décidant que l'attribution judiciaire des contrats nantis se ferait "pour leur valeur au jour de leur appréhension" par le créancier attributaire, la cour d'appel n'a pas méconnu son office ni violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, en second lieu, que l'article 2078, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, n'interdit pas que l'estimation de la valeur des biens nantis intervienne postérieurement à l'attribution de ceux-ci dès lors que l'évaluation du bien est déterminée au jour de cette attribution ; qu'après avoir ordonné la réalisation du gage, la cour d'appel, a exactement retenu que leur évaluation prévue par l'article 2078 du code civil devait être déterminée à la date de leur appréhension ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les emprunteurs font encore grief à l'arrêt d'avoir attribué à la banque les deux contrats d'assurance-vie et d'avoir condamné solidairement les époux X... à payer à la banque la somme de 332 007,83 euros en principal et intérêts arrêtés au 23 octobre 2008 et indemnité de résiliation, en remboursement du prêt bancaire avec intérêts calculés à compter de cette dernière date au taux contractuel de 6,655 % sur la somme de 302 928,02 euros et au taux légal sur celle de 21 270,13 euros, alors, selon le moyen, que l'attribution judiciaire du bien nanti en garantie du remboursement d'un prêt emporte extinction de l'obligation du prêteur à due concurrence de la valeur du bien ; qu'en condamnant les époux X... au paiement du solde du prêt sans en déduire la valeur des contrats d'assurance-vie qu'elle attribuait pourtant à l'établissement de crédit, la cour d'appel a violé les article 1234 et 2078 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce;

Mais attendu que les emprunteurs reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devaient, non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour limiter la condamnation de la banque à la somme de 20 000 euros et partant écarter le surplus des demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que la banque est tenue envers ses clients à l'occasion de la souscription d'une opération de crédit d'un devoir d'information et de conseil dont le défaut est susceptible d'être sanctionné, la charge de la preuve incombant à ceux qui se prévalent de l'existence de tels manquements, et que les emprunteurs sont défaillants à rapporter la preuve de ces manquements ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la banque à payer à M. et Mme X... la somme de 20 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour la perte d'une chance, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/08/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.639

Non publié au bulletin Annulation

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Multitel international et la société Guyane automobile, indique, sous le titre "greffier", le nom de celui-ci, suivi de la mention "présent lors des débats et du délibéré" ;

Attendu qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 02/08/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 56.

Cet arrêt est commenté par :

- Pascal Dessuet, RDI 2013. 479, "L'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages : le poids des mots".

- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 924.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-20.801

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas de l'expertise que les bornes n'avaient pas été correctement implantées par M. X..., que l'expert indiquait que M. X... n'avait pas mis en place une nouvelle borne mais un piquet en bois peint permettant de repérer facilement la borne au ras du sol et qu'il n'avait pas modifié le nombre de bornes, la cour d'appel a pu retenir que l'architecte ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en soutenant que les bornes mises en place par M. X... étaient difficiles à retrouver parce qu'à demi enterrées ou recouvertes de végétation, alors qu'il lui appartenait de s'assurer de l'exactitude de l'implantation et de faire appel au géomètre pour résoudre ces difficultés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, pris en sa première branche, est devenu sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'architecte, dont la mission de maîtrise d'oeuvre était complète, n'avait pas fait appel, comme le prescrivait le cahier des charges, aux services du géomètre-expert pour réaliser l'implantation, et qu'il ressortait de l'expertise qu'il avait lui-même procédé à la reconnaissance erronée de la borne, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en soutenant que les bornes mises en place par M. X... étaient difficiles à retrouver, parce qu'à demi enterrées ou recouvertes de végétation alors qu'il lui appartenait de s'assurer de l'exactitude de l'implantation et de faire appel au géomètre pour résoudre ces difficultés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance souscrit par M. Y... comportait une garantie A relative aux dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception, prévoyant le remboursement du coût des réparations affectant les travaux réalisés par l'assuré en cas de dommages matériels à l'ouvrage, dès lors que ces dommages surviennent de façon fortuite et soudaine, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que ra, supposant l'intervention du hasard, et soudain, donc inattendu et instantané, mais à une faute de négligence de M. Y... qui n'avait pas effectué les vérifications élémentaires de nature à permettre d'éviter cette erreur, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Par albert.caston le 02/08/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-19.962

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunday morning productions (la société) a confié en 2000 à la société d'expertise comptable MBV et associés (l'expert-comptable), une mission de révision et de présentation de ses comptes annuels, d'assistance et de conseil ; qu'ayant découvert en 2006 que sa dette sociale s'élevait à trois années de cotisations impayées, que plusieurs contraintes et mises en demeure émanant de divers organismes sociaux n'avaient pas été traitées par sa comptable salariée, la société a fait assigner l'expert-comptable et son assureur, la société Covea risks, en paiement de dommages-intérêts ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la société MJA, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue à l'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que l'expert-comptable et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société MJA une certaine somme, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la lettre du 29 septembre 2000, la société MBV s'était vu confier une mission de présentation des comptes et s'était engagée, dans un point 3. intitulé « conditions d'intervention » « à réviser la comptabilité de la société en vue d'en assurer la présentation, à établir les diverses déclarations sociales et fiscales de fin d'année et les états financiers annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et à ¿ fournir les conseils d'assistance que les activités professionnelles de la société Sunday morning productions requièrent de manière permanente et régulière » ; qu'en estimant que la société MBV avait pour mission de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels et, par sondages, à leur sincérité, et qu'elle avait commis une faute en ne décelant pas « certaines » omissions de déclarations que d'élémentaires rapprochements auraient permis d'identifier, la cour d'appel a ajouté à la mission de la société MBV des obligations qu'elle ne comportait pas, en méconnaissance de ses propres constatations et, partant, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la cour d'appel a estimé que la société MBV avait pour mission de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels et, par sondages, à leur sincérité, et qu'elle avait commis une faute en ne décelant pas « certaines » omissions de déclarations que d'élémentaires rapprochements auraient permis d'identifier ; qu'en ne précisant pas d'où il serait résulté que les comptes annuels n'étaient pas cohérents, vraisemblables et sincères, cependant que la société MBV faisait valoir que lesdits comptes n'étaient pas produits aux débats et que la société MJA ne démontrait pas en quoi ces comptes n'étaient pas cohérents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'en se contentant de relever que la circonstance que la comptable ait détourné les courriers de relance, les mises en demeure ou les contraintes délivrées par les créanciers sociaux, n'exonérait en rien la société chargée de l' expertise-comptable de la faute personnelle résultant de son défaut de diligence dans l'accomplissement de sa mission, compte tenu à la fois du caractère grossier, incohérent et durable de « certaines » omissions de déclarations, que d'élémentaires rapprochements auraient dû permettre d'identifier, au moins pour « certaines » des créances en cause, cependant que la société MBV faisait valoir que la comptable ne s'était pas contentée de détourner les courriers de relance, les mises en demeure ou les contraintes délivrées par les créanciers sociaux, mais avait dissimulé ses omissions dans les comptes dont l'édition n'avait révélé aucune anomalie comptable, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de mission, l'expert-comptable s'était engagé à réviser la comptabilité de la société en vue d'en assurer la présentation, à établir diverses déclarations sociales et fiscales de fin d'année et les états financiers annuels et à fournir les conseils d'assistance requis de manière permanente et régulière par l'activité de la société, l'arrêt retient que si une telle mission ne demande pas un contrôle systématique de la comptabilité établie par la salariée comptable de la société, elle met cependant à la charge de l'expert-comptable l'obligation de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels par des rapprochements et, par sondages, de veiller à leur sincérité ; qu'il relève encore que les minorations ou omissions de déclarations sociales imputables à la salariée avaient été faites dans des proportions et sur une durée qui devaient nécessairement alerter un expert-comptable normalement diligent chargé d'une mission de présentation des comptes; qu'il retient enfin que pour la seule URSSAF, les cotisations sociales non déclarées lors des années 2003 à 2005 s'étaient élevées à une somme de près de 150 000 euros, qu'aucun règlement n'était intervenu au titre des cotisations relatives au gérant de la société dont le statut avait pourtant été modifié dans le courant de l'année 2001 pour lui permettre d'exercer ses fonctions en qualité de travailleur non salarié et qu'aucune déclaration n'avait été effectuée sur les trois exercices 2003, 2004 et 2005 à l'Agessa qui gère les cotisations des artistes auteurs et les contributions des diffuseurs des oeuvres, alors pourtant que sur cette période la société avait versé une somme de près de 350 000 euros de droits d'auteur, laquelle constitue l'assiette desdites cotisations ; que de ces constatations et appréciations faisant ressortir le caractère décelable des dissimulations de la comptable salariée, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'expert-comptable avait commis une faute, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Attendu que l'expert-comptable et l'assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain, né et actuel est réparable ; que s'agissant de l'URSSAF, la cour d'appel a relevé que la société Sunday morning productions ne justifiait pas des « frais d'acte » allégués ; que la société MBV faisait par ailleurs valoir que ladite société ne justifiait pas avoir acquitté une quelconque somme à l'URSSAF ; qu'en condamnant la société MBV à ce titre, à hauteur de 98 087,61 euros , sans rechercher si la société Sunday morning productions qui ne justifiait pas avoir fait l'objet de poursuites, justifiait avoir acquitté une quelconque somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que des contraintes avaient été signifiées à la société, l'arrêt retient que les pénalités et majorations de retard à prendre en compte apparaissent sur des relevés définitifs de dettes émis par l'URSSAF les 31 janvier, 22 mai et 9 septembre 2007 et que la somme de 96 322,11 euros encore à régler, correspond à un préjudice certain, né et actuel, le défaut de règlement des sommes encore dues ne résultant que de l'ouverture, le 18 octobre 2007, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Attendu que l'expert-comptable et l'assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu''en condamnant la société MBV à indemniser la société à raison de frais prétendument exposés par les créanciers sociaux pour recouvrer leurs créances, soit 594,62 euros HT s'agissant de la Caisse de « congés spectacles », cependant que les frais de recouvrement d'une créance sont la conséquence du refus par le débiteur de payer spontanément sa dette, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert-comptable aurait dû identifier lors de l'exercice de sa mission la sous-déclaration de cotisations, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice né des frais d'actes supportés à raison de ce manquement devait être réparé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche :

Attendu que l'expert-comptable et l'assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société MBV à indemniser la société à raison de frais de reconstitution de « sa comptabilité sociale », à hauteur de 17 321,36 euros, sans préciser d'où il serait résulté que les comptes annuels n'étaient pas cohérents, et auraient donc dû être « reconstitués », cependant que la société MBV faisait valoir que lesdits comptes n'étaient pas produits aux débats et que le liquidateur ne démontrait pas en quoi ces comptes n'étaient pas cohérents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la sous-estimation systématique ou l'omission de déclarer certaines charges sociales de la part de la comptable salariée, avaient porté sur des sommes importantes et sur plusieurs exercices, ce dont il résultait que les comptes sociaux étaient devenus incohérents à la suite de la révélation des manipulations comptables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche :

Attendu que l'expert-comptable et son assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la société Sunday morning productions justifiait avoir acquitté la somme alléguée de 25 982,04 euros au titre de la « reconstitution » des comptes, si bien que l'arrêt ne caractérise pas un préjudice certain, né et actuel et est derechef entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté l'intervention d'un cabinet d'expertise comptable et l'embauche d'une salariée sous un contrat à durée déterminée pour reconstituer la comptabilité sociale et que ces prestations avaient représenté un coût de 25 982,04 euros, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un préjudice certain, né et actuel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa douzième branche :

Attendu que l'expert-comptable et son assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la société MBV se prévalait du rôle causal de la faute de la victime qui n'avait pas contrôlé l'activité de sa comptable et avait ainsi contribué à la production de son propre dommage ; qu'en s'abstenant de donner la moindre réponse à ce moyen opérant, cependant qu'elle relevait par ailleurs que la victime était informée de certaines anomalies de déclarations aux caisses de retraite dès le 1er avril 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la circonstance que la comptable salariée ait détourné les courriers de relance, les mises en demeure ou les contraintes délivrées par les créanciers sociaux, n'exonère en rien l'expert-comptable de sa propre faute résultant de son défaut de diligence dans l'accomplissement de sa mission, compte tenu du caractère grossier, incohérent et durables de certaines omissions de déclarations, que d'élémentaires rapprochements auraient dû permettre d'identifier, au moins pour certaines des créances en cause, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société MJA sollicite au titre des cotisations dues à l'association Congés spectacles les sommes de 38 153,60 euros et de 17 531 euros représentant les intérêts et majorations de retard réglés ou encore dus, qu'elle justifie d'intérêts de retard, majorés de 12 %, sur la période ayant couru du 1er octobre 2004 au 14 novembre 2005 pour un montant total de 22 407,60 euros auquel il sera ajouté les sommes encore réclamées à ce titre pour un montant de 17 531 euros et que ce préjudice est en lien direct avec une sous-déclaration que l'expert-comptable aurait dû identifier ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société, en conservant dans son patrimoine le montant des cotisations dues à compter de leur exigibilité, n'en avait pas retiré un avantage financier de nature à venir en compensation, fût-ce partiellement, avec le préjudice résultant des majorations de retard réclamées sur le fondement de l'article R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen unique, pris en sa dixième branche :

Vu l'article 1149 du code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à la suite de l'adoption, en 2001, du statut de travailleur non salarié pour le gérant, la comptable de la société n'a jamais procédé à son immatriculation de sorte qu'aucune cotisation n'a été versée à ce titre et que l'omission de toute déclaration aurait dû nécessairement alerter un expert-comptable diligent ; qu'il en déduit que la responsabilité de l'expert-comptable doit être retenue pour le total de la somme qui reste à devoir au titre de la régularisation des cotisations d'assurance retraite, invalidité et décès émises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des cotisations d'une assurance retraite, invalidité et décès au profit du gérant ne constitue pas un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SELAFA Mandataires judiciaires associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sunday morning productions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/08/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-20.387

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2012), que la société Cap transit international (la société) dont Mme X... et M. Y... étaient cogérants, a ouvert, le 20 décembre 2005, un compte courant dans les livres de la société HSBC France (la banque) avec autorisation de découvert à durée indéterminée ; que, le 29 décembre 2006, la banque a consenti à la société un crédit de trésorerie de 100 000 euros, dont Mme X... s'est rendue caution à concurrence de 60 000 euros ; que, le 24 janvier 2008, la banque ayant accepté de porter temporairement le découvert autorisé à la somme de 220 000 euros, Mme X... et M. Y... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires de tous les engagements de la société respectivement à concurrence de 120 000 euros et 50 000 euros ; que, la société n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a dénoncé l'autorisation de découvert et prononcé la déchéance du terme du prêt ; que, la société ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et assigné en paiement les cautions qui ont recherché sa responsabilité, Mme X... invoquant en outre la nullité de ses engagements ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 154 588,65 euros à Mme X... et de 47 787,82 euros à M. Y... à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné la compensation judiciaire entre les obligations réciproques d'une part de la banque et de Mme X..., d'autre part, de la banque et de M. Y..., à concurrence de la créance la plus faible, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de mise en garde qui pèse sur le banquier n'existe qu'au profit des cautions non averties ; que, pour retenir à l'encontre de la banque un manquement à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions, la cour d'appel a énoncé que la qualité de « cogérants » de la société de Mme X... et de M. Y..., cautions, ne saurait suffire à en faire des professionnels avertis ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme X... et M. Y... auraient été des cautions non averties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que tout jugement doit être motivé et qu'un motif dubitatif ou hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour retenir que la banque était tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de Mme X... et de M. Y..., la cour d'appel a énoncé qu'ils étaient des professionnels dans le déménagement mais semblaient peu avertis des problèmes financiers ; qu'en justifiant sa décision par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'établissement fournisseur de crédit, auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti ; qu'après avoir relevé que la banque ne pouvait ignorer la fragilité structurelle de la société, à laquelle elle avait elle-même accordé un crédit excessif compte tenu de ses capacités financières, l'arrêt retient que la banque avait méconnu son obligation de mise en garde vis-à-vis des cautions, dont la seule qualité de cogérants de la société ne pouvait suffire à en faire des professionnels avertis ; qu'en l'état de ces seules appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si les cautions étaient averties, quand aucun élément des conclusions de la banque n'offrait de le prouver, et abstraction faite du motif dubitatif mais surabondant critiqué à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HSBC France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;