albert.caston

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-24.147

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) à payer à M. X... (l'emprunteur) une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation de mise en garde, l'arrêt se borne à retenir qu'il n'est pas établi que le prêt octroyé était un prêt de restructuration ni que les mensualités de ce prêt se sont substituées à celles d'autres crédits en cours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, et sans analyser, même sommairement, les documents qui lui étaient soumis, faisant apparaître que l'emprunteur recherchait un prêt pour réduire les mensualités de crédits antérieurs et que, concomitamment à la conclusion du prêt litigieux, divers chèques ont été émis par la banque pour rembourser ces crédits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 82.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 41.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.222

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mai 2012), que Pierre X... a fait une chute en empruntant un plan incliné desservant son immeuble ; que par jugement en date du 25 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beausite (le syndicat) entièrement responsable, l'a condamné avec son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) à indemniser le préjudice causé par la chute et le décès consécutif de Pierre X... ; que le syndicat et la société Axa ont demandé la garantie la société SEBAT qui a réalisé le plan incliné ;

Attendu que la société SEBAT fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable à concurrence de 70 % vis-à-vis du syndicat, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, d'un devoir de conseil concernant notamment la conception de la construction ainsi que les insuffisances des ouvrages et installations projetés par le maître ; mais qu'aussi général soit-il, ce devoir cesse à propos des faits connus de tous ; qu'en conséquence, l'entrepreneur n'est pas susceptible d'encourir la moindre responsabilité, ne serait-ce que partielle, lorsqu'il n'a pas conseillé le maître sur un fait connu de tous ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le danger que présentait l'absence de garde-corps sur la rampe d'accès était parfaitement connu du syndicat des copropriétaires ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité partielle de la société SEBAT pour un prétendu manquement à un devoir de conseil auquel elle n'était pas tenue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait indiqué que la rampe, réalisée par la société SEBAT, démunie d'un garde-corps préhensible sur la longueur du plan incliné de chaque côté à l'extrémité du vide présentait un danger potentiel, que cette rampe était destinée à une large utilisation, en priorité par les personnes âgées, et retenu que la société SEBAT devait tenir compte de ces éléments dans la réalisation de l'ouvrage, solliciter toutes précisions complémentaires utiles avant d'édifier la rampe et refuser d'exécuter les travaux commandés en raison de la dangerosité potentielle de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la société SEBAT était partiellement responsable, pour manquement à son devoir de conseil, à l'égard du syndicat des conséquences dommageables de la chute de Pierre X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEBAT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SEBAT à payer somme globale de 2 500 euros au syndicat et à la société Axa ; rejette la demande de la société SEBAT ;

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-18.981

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., éleveur, qui se fournissait auprès de la société Aliments Lagrost (la société) pour l'engraissement de son bétail, ayant constaté, courant septembre 2008, la mort de deux bovins, par acidose, a assigné la société en réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle que s'il porte sur un point de fait et non sur un point de droit ;

Attendu que, pour condamner la société à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que, dès la constatation de la mort du premier bovin, la société a demandé une autopsie de l'animal, à laquelle il a été procédé, qu'au vu des résultats de cette autopsie, elle a procédé à la livraison d'une nouvelle composition d'aliment et qu'elle a ainsi reconnu sans ambiguïté une part de responsabilité dans l'état sanitaire des animaux qu'elle contribuait à alimenter ;

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ;

Attendu que pour se prononcer comme il a été dit, le jugement énonce que la société Aliments Lagrost n'avait pas contesté la mention par M. X... d'une proposition amiable de dédommagement qu'elle aurait présentée dans les jours qui ont suivi le deuxième décès ;

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le rapport d'expertise de M. Y..., le jugement rendu le 5 mars 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Mâcon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-20.515

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2012), que M. X... et Mme Y... ont signé avec la société Eurorésidences habitat, aux droits de laquelle vient la société Euromaisons, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves ; que la société Eurorésidences habitat a assigné en paiement de la retenue de garantie les consorts X...- Y..., qui ont, à titre reconventionnel, demandé la nullité du contrat et l'indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les crochets de gouttière ne pouvaient être fixés autrement que sur les chevrons, la cour d'appel, devant laquelle n'était invoqué aucun manquement à une norme contractuelle, a pu débouter M. X... et Mme Y... de leur demande de travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen et le cinquième moyen, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... et Mme Y... avaient fait réaliser par une entreprise tierce, l'aménagement de la descente du garage et la réalisation de places de stationnement et que ces travaux n'étaient pas prévus dans la notice descriptive et étaient distincts de la construction objet du contrat et retenu que la société Eurorésidences n'avait manqué ni à son obligation de chiffrer le coût des travaux ni à son obligation de conseil, la cour d'appel en a justement déduit que la société Eurorésidences habitat n'était pas tenue de payer des travaux extérieurs qui étaient exigés par le règlement du lotissement ou nécessaires pour permettre un accès sécurisé au garage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturation, le coût de l'évacuation du surplus de la terre caillouteuse provenant de la mise en place du concassé dans la descente de garage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 231-2, d) du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard et les débouter de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 du contrat, que le délai de la construction est prorogé de plein droit de la durée des interruptions de chantier imputables aux maîtres de l'ouvrage notamment celles provoquées par les retards de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'imputabilité d'un retard de livraison aux maîtres de l'ouvrage, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... et Mme Y... de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 16 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-15.368

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2011), que pour rétablir l'équilibre financier de la société Majo, qui exploitait un fonds de commerce, Mme X..., sa gérante, a constitué, notamment avec son époux, la SCI Riko (la SCI), laquelle a acquis leur immeuble d'habitation en souscrivant deux emprunts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Vosges (la caisse) ; que les actes nécessaires à cette opération ont été reçus par M. Y... (le notaire) ; que la SCI, dont les capacités de remboursement provenaient des seuls revenus de son associé, M. X..., n'a pu faire face à ses engagements lorsque l'assureur a refusé de garantir les conséquences de l'arrêt maladie de ce dernier ; que, reprochant à la caisse et au notaire divers manquements à leur obligation de conseil et de mise en garde, M. et Mme X... les ont assignés en indemnisation ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation dirigée contre le notaire, alors, selon le moyen, que les notaires sont tenus en vertu de leur devoir de conseil, d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; qu'en l'espèce, M. Y..., notaire, a reçu et authentifié le 13 septembre 2003, l'acte constitutif de la SCI Riko entre M. et Mme X... et Audrey Herrmann X..., puis le 10 mars 2004, l'acte de vente par M. et Mme X... de leur maison d'habitation à la SCI Riko, enfin le même jour, les contrats de prêt passés entre la SCI Riko et la caisse, qu'ayant eu une connaissance complète de l'opération réalisée par M. et Mme X... par l'intermédiaire de la SCI Riko, le notaire n'était pas dispensé de donner aux parties à ces divers actes, tous conseils utiles quant à la capacité pour la SCI Riko de faire face à ses engagements en l'absence de tout revenu déclaré ; qu'en ne recherchant pas si M. Y... avait effectivement attiré l'attention de M. et Mme X... sur les risques encourus dans l'opération complexe de refinancement qu'il avait lui-même mise en place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le montage litigieux répondait au souhait raisonnable de M. et Mme X... de sauvegarder le fonds de commerce, que ceux-ci ont, en parfaite connaissance de cause et en dépit de l'état de santé précaire de M. X..., compte tenu de l'absence de ressources de la SCI, décidé de financer le remboursement des prêts souscrits par elle ; qu'il relève encore que l'opération n'a pas aggravé leur situation financière dès lors qu'ils étaient déjà débiteurs du prêt immobilier portant sur leur immeuble d'habitation et que Mme X... était engagée en qualité de caution de la société Majo ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider qu'en l'état des informations dont il disposait et des objectifs de ses clients, le notaire n'a pas manqué à son devoir de conseil sur les risques de l'opération à laquelle il prêtait son concours ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premier et deuxième moyens, après avis de la chambre commerciale, financière et économique :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. Y... et à la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 2 000 euros chacun ;

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 102, 547, 572, 672.

Cet arrêt est commenté par :

- Bernard Boubli, RDI 2013 p. 470 : "L'entrepreneur est responsable des conséquences d'un vol sur le chantier".

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 282, p. 19.

- M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 24.

- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 314, p. 16.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-13.851

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 2011), que Mme Y... a confié à M. Z..., artisan plombier, des travaux de raccordement d'une maison au tout-à-l'égout ; que M. Z... l'a mise en relation avec M. A..., artisan maçon, afin de réaliser les travaux de terrassement de la tranchée ; que ces travaux ont provoqué des fissurations et la désolidarisation d'un pan de mur du rez-de-chaussée et du premier étage ; qu'après une première expertise judiciaire, Mme Y... a assigné MM. Z... et A... en réparation de ses préjudices ; qu'un voisin, M. X..., est intervenu volontairement à l'instance en raison de désordres affectant son immeuble ; que les étais mis en place pour protéger la maison de Mme Y... ayant été volés, il s'en est suivi une aggravation du dommage et l'expert, à nouveau désigné pour évaluer la réparation de l'entier dommage, a conclu à la nécessité d'une démolition suivie d'une reconstruction ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Z... s'était adressé à M. A... pour effectuer les travaux de terrassement qui devaient être facturés directement à Mme Y... et que chaque artisan intervenait de manière indépendante dans son propre domaine de compétence en accord avec Mme Y... et en liaison directe avec elle, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun contrat de sous-traitance ne liait M. Z... à M. A... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que, sous couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de l'existence et du montant du préjudice de jouissance invoqué par Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour limiter à la somme de 102 309, 33 euros la réparation due par M. A... au titre du préjudice matériel, l'arrêt retient que, dans son premier rapport, l'expert avait constaté que l'étaiement mis en place par M. A... était correctement monté et remplissait sa fonction de consolidation du plancher supérieur et du pignon côté droit, que la reprise des désordres était encore possible et qu'après le vol des étais seule était praticable une démolition suivie d'une reconstruction, que M. A... n'était pas chargé du gardiennage de l'immeuble et qu'il appartenait à Mme Y..., qui avait reçu une provision de l'assureur de l'entrepreneur, de décider de toute mesure conservatoire utile de nature à éviter l'aggravation du dommage provoqué par la disparition des étais et l'abandon de l'immeuble pendant plusieurs mois de sorte que M. A... ne pouvait pas être tenu pour responsable de l'aggravation du dommage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. A... à payer à Mme Y... la somme de 102 309, 33 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 14 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. A... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Etude, par Mme HERZOG-EVANS, AJ Pénal, 2013, p. 395.

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Etude, par M. EGLIE-RICHTERS, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, juillet 2013, p. 13.

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Etude, par Mme LOPA DUFRENOT, AJDA 2013, p. 1512. A propos de CAA n° 11MA03644

Par albert.caston le 02/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Etude, par M. M. GROS, AJDA 2013, p. 1489.