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Par albert.caston le 02/08/13
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Conseil d'État

N° 352195

ECLI:FR:CESJS:2013:352195.20130717

Inédit au recueil Lebon

10ème sous-section jugeant seule

lecture du mercredi 17 juillet 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

Procédure contentieuse antérieure

M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 16 juin 2008 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de leur communiquer des procès-verbaux qui prouveraient notamment que l'institution privée " Pierre Grise " n'était pas aux normes de sécurité prescrites par le règlement du 25 mars 1965 applicable lors de son ouverture en 1977, ainsi que la décision implicite de confirmation du rejet de cette demande résultant du silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois.

Par un jugement n° 0805299 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demand

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi, enregistré le 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions du préfet de Maine-et-Loire et d'ordonner la communication des documents demandés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2012, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut au rejet du pourvoi.

Par une lettre enregistrée le 28 août 2012, le ministre de l'éducation nationale indique qu'il ne produirait pas d'observations.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 janvier 2013, M. et Mme B... reprennent les conclusions et les moyens de leur pourvoi ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. et Mme B...;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1. M. et Mme B...soutiennent, en premier lieu, que le jugement qu'ils attaquent a été rendu en méconnaissance des stipulations des l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, faute que le tribunal administratif ait pris connaissance et visé une note en délibéré du 14 juin 2011 et un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 septembre 2000.

2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application (...) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

3. Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'une partie présente une note en délibéré avant la date de lecture de la décision, il appartient au juge, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision ainsi que de la viser sans l'analyser. Toutefois, si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, avant la date de lecture de la décision, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document. Par suite, si la note en délibéré n'a pas été signée par son auteur, la juridiction n'en a pas été valablement saisie et peut, sans entacher d'irrégularité sa décision, ne pas la viser.

4. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Nantes qu'après l'audience publique, qui s'est tenue le 9 juin 2011, M. et Mme B...ont adressé au tribunal administratif une note en délibéré enregistrée le 14 juin 2011 au greffe du tribunal. Cependant, il ne ressort d'aucune de ces pièces et pas plus des écritures des requérants que cette note en délibéré ait été authentifiée. Ainsi, le tribunal administratif n'en a pas été valablement saisi et n'avait donc pas à la viser.

5. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Nantes n'a pas méconnu le droit de M. et Mme B...à un procès équitable en ne visant ni la note en délibéré du 14 juin 2011 ni le jugement du 7 septembre 2000.

6. M. et Mme B...soutiennent, en second lieu, que le tribunal administratif a commis une erreur de droit, par inversion de la charge de la preuve, en exigeant d'eux qu'ils apportent la preuve que les documents dont ils demandaient la communication ne leur avaient pas été communiqués et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à établir que leur demande de communication de documents n'aurait pas déjà été satisfaite par le préfet de Maine-et-Loire. Il ressort cependant des pièces du dossier soumis au tribunal administratif qu'en statuant ainsi, celui-ci n'a ni entaché son jugement de dénaturation ni inversé la charge de la preuve et, par suite, n'a pas commis d'erreur de droit.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Par albert.caston le 02/08/13
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Voir également Cass. n° 13-30.020.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme LEGUAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, août-septembre 2013, p. 1.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 juin 2013

N° de pourvoi: 12-60.608

Publié au bulletin Annulation partielle

Sur le grief :

Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie ORL et chirurgie plastique , reconstructrice, esthétique ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d¿assurances ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Par albert.caston le 02/08/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme LE GALLOU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 15.

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 282, p. 15.

- Mme KAN-BALIVET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 61.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 26 juin 2013

N° de pourvoi: 12-20.934

Publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2012), que la société civile immobilière AMCO (la SCI), qui avait acquis un immeuble constitué notamment d'un lot n° 2 se composant d'un bâtiment à usage de garage, a vendu ce lot aux époux X... après avoir effectué des travaux consistant en la création d'un studio au premier étage ; que, soutenant que le notaire avait omis de procéder, avant de recevoir l'acte de vente, à la division du lot n° 2 et à la création de trois nouveaux lots, les lots n° 3 et 4 consistant en deux garages et le lot n° 5 en l'appartement du premier étage et après avoir fait établir un procès-verbal de constat le 9 septembre 2002 établissant que les époux X... avaient transformé les deux garages en locaux à usage d'habitation, la SCI les a assignés le 29 avril 2009 en nullité partielle de la vente pour erreur sur la substance et en expulsion des garages ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties, qui formulent leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels celles-ci sont fondées ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI, visant l'article 1583 du code civil et invoquant l'erreur qu'elle a commise sur l'objet même de la vente, qui ne comprenait que le studio et non les deux garages, contrairement à ce qui pouvait résulter de la désignation erronée du bien vendu dans l'acte de vente, concluait à son absence de consentement et en conséquence à l'inexistence de la vente, en ce qu'elle portait sur ces deux garages, mais à sa validité en ce qui concerne le seul studio ; qu'ainsi l'action n'était pas exclusivement fondée sur l'article 1110 du code civil et ne tendait pas qu'à faire constater l'erreur mais tendait à faire constater l'inexistence partielle de la vente ; que l'arrêt attaqué a ainsi dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;

2°/ que la prescription d'un acte auquel fait défaut l'un de ses éléments essentiels est la prescription de droit commun, portée de trente ans à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 qui s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de son entrée en vigueur ; qu'est soumise à cette prescription l'action en nullité pour erreur quand celle-ci, portant sur l'objet même de la vente, a fait obstacle à la rencontre des consentements ; que dès lors seule cette prescription était applicable à l'action de la SCI qui tendait à voir constater que la vente qui n'avait porté que sur le studio était inexistante concernant les deux garages ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 2262 ancien et 2224 du code civil ainsi que par fausse application l'article 1304 du même code ;

3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; que la SCI avait produit aux débats deux lettres du notaire, en date respectivement du 19 juillet 2002 et du 11 mars 2008, adressées aux époux X... et dans lesquelles M. Y..., après avoir rappelé qu'il leur avait été vendu « un studio au premier étage accessible par l'escalier prenant naissance au rez-de-chaussée comprenant : séjour, coin cuisine, salle de bains avec WC », leur indiquait que l'acte d'acquisition "mentionne la vente du lot numéro 2 du règlement de copropriété. Et que par suite d'une erreur matérielle, il n'a pas été procédé préalablement à ladite vente, à la division de ce lot en 3 nouveaux lots devant comprendre : au rez-de-chaussée : 2 garages, lots numéros 3 et 4 ; - et au premier étage : le studio, lot numéro 5 faisant l'objet de votre propriété." ; que le notaire précisait ensuite qu' "à ce jour, il est donc impératif de régulariser cette situation par la rédaction de deux actes : l'un s'appliquant à la constatation du lot numéro 2 et l'autre à l'acte rectificatif de désignation concernant les biens vendus" avant de leur demander, dans la lettre du 19 juillet 2002, de confirmer leur accord pour cette modification en lui en retournant un exemplaire revêtu de leur signature, et dans la lettre du 11 mars 2008, en leur fixant un rendez-vous au lundi 31 mars suivant ; que dans son attestation en date du 10 avril 2008, le notaire faisait explicitement référence à la lettre du 11 mars 2008 ; qu'en affirmant cependant que « le notaire n'a pas reconnu avoir oublié de procéder à la division avant la vente, mais qu'il a seulement attesté le 10 avril 2008 avoir proposé un rendez-vous aux époux X... afin de régulariser deux actes, l'un s'appliquant à la constatation du lot n° 2 et l'autre rectificatif de désignation concernant les biens acquis le 19 novembre 1999 et que ces derniers ne se sont pas présentés, les raisons pour lesquelles il avait envisagé de procéder à la rédaction de ces actes n'étant pas précisées », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres des 19 juillet 2002 et du 11 mars 2008 et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'erreur invoquée ne portait pas atteinte à l'intérêt général, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement déduit de ce seul motif que l'action en nullité du contrat était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI AMCO aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI AMCO à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI AMCO ;

Par albert.caston le 02/08/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 juin 2013

N° de pourvoi: 12-17.910

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération des techniciens (Montpellier, 23 février 2012) que, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une ordonnance de référé a ordonné une expertise confiée à M. Z... et qu'après le dépôt du rapport, les honoraires de l'expert ont été fixés à une certaine somme ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance de taxer à 7005,72 euros la rémunération due à l'expert, d'autoriser celui-ci à se faire remettre une somme de 6 300 euros, de mettre à la charge des parties un complément de 705,72 euros et de dire que M. et Mme X... paieront la somme de 529,29 euros et eux la somme de 176,43 euros ;

Mais attendu que c'est en vertu de son pourvoi souverain d'appréciation que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a relevé que l'expert s'était rendu deux fois sur les lieux entre les 17 novembre 2009 et le 29 septembre 2010, a, motivant sa décision, retenu que l'expert avait satisfait à son obligation de diligence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme Y... font encore le même grief à l'ordonnance ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert avait répondu précisément et complètement à toutes les questions qui lui étaient posées et avait fourni un travail technique ne souffrant aucune critique, le premier président a, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, examiné la qualité du travail fourni par l'expert et répondu aux prétentions de M. et Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme Y... font encore le même grief à l'ordonnance ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui n'était pas tenu de rappeler dans son ordonnance la répartition de la charge des frais d'expertise opérée entre les parties, par la décision ayant ordonné la mesure d'instruction, ni les versements qui avaient pu être effectués par chacune d'elles, a statué comme il l'a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à verser à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;