albert.caston

Par albert.caston le 26/09/13
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14ème législature

Question N° : 15560 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > frais irrépétibles. montant

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 325

Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10128

Date de signalement : 28/05/2013

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. Cette situation fait que les justiciables s'interrogent souvent. Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis.

Texte de la réponse

L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. Ce dispositif permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité. Il ne paraît dès lors pas nécessaire ni opportun d'exiger sur cette question une motivation spéciale des décisions, ni même de fixer des critères pour déterminer le montant de cette indemnité.

Par albert.caston le 26/09/13
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ASSEMBLÉE NATIONALE

6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°1028

présenté par

M. Pupponi et M. Laurent

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 70 BIS, insérer l'article suivant:

L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est soumise aux dispositions de l'article 710‑1. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Toute vente immobilière exige la forme authentique pour la publicité foncière lorsqu'il s'agit de propriété immobilière directe. Cette exigence a été renforcée par la loi du 28 mars 2011 instituant un nouvel article dans le Code civil, l'article 710.1.

Par contre, il n'en va pas de même lorsque l'immeuble est détenu par une société de personnes et spécialement par une société civile (société civile immobilière ou société à prépondérance immobilière).

Son transfert s'opère par le biais de la cession de biens sociaux, laquelle s'effectue très fréquemment par acte sous seing privé, sans intervention ni contrôle d'un officier public.

Cette situation engendre diverses dérives, en matière de droits de préemption (impossibilité pour la collectivité publique de constater l'exécution ou non de la purge) ou dans le domaine du droit de l'environnement (absence d'informations ou production de certains documents).

En imposant que les cessions de droits sociaux des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière s'effectuent dorénavant par acte authentique, cet amendement évitera la persistance de telles dérives et il en résultera une meilleure sécurité juridique.

Il rapprochera enfin la France des réglementations existantes de la plupart des États membres de l'Union européenne.

Par albert.caston le 25/09/13
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Ouvrage, par mon confrère MELMOUX, du Barreau de Montpellier.

Une étude détaillée et résolument pratique. Elle sera donc fort utile aux consommateurs, mais aussi aux constructeurs. Ouvrage (publié en 2013, 176 pages) disponible chez l'auteur, "L"Astrée - 255 rue de L'Acropole - Antigone - 34000 Montpellier".

Par albert.caston le 24/09/13
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Cet arrêt est commenté par :

- David Noguéro, RDI 2013 p. 539.

- Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 45.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-20.737

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 2012) statuant sur renvoi après cassation (2e Civ. 17 juin 2010, n° 09-68. 874), que Raymond X...est décédé le 9 juillet 1998, laissant pour lui succéder deux enfants, M. Michel X...et Mme Isabelle X...(les consorts X...) ; que la succession comprenait quatre immeubles, dont un immeuble situé ... , commune de Lège-Cap-Ferret, assurés contre le risque d'incendie par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur) ; que cet immeuble ayant été endommagé par un incendie le 9 janvier 2005, l'assureur, à réception de la déclaration de sinistre, a refusé sa garantie au motif que le contrat avait été résilié avec effet au 31 décembre 1999 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de la succession de Raymond X...; que les consorts X...ont assigné l'assureur en exécution du contrat ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le dire tenu d'indemniser les consorts X...des conséquences de l'incendie, alors, selon le moyen :

1°/ que si, en principe, le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat, cette croyance légitime pouvant résulter de diverses circonstances tenant par exemple au comportement du mandataire apparent ; qu'en l'espèce la cour d'appel constatait que le paiement des primes d'assurances afférentes au bien immobilier du de cujus avait toujours été effectué par le notaire chargé du règlement de la succession, lequel, unique interlocuteur de la MAIF, intervenait ainsi pour le compte des consorts X..., héritiers en situation d'indivision, et n'avait pas émis de protestation ou de réaction à réception de la lettre de résiliation adressée par la MAIF, étant souligné que la résiliation se fait par voie de notification unilatérale n'appelant pas de réponse ; que pour exclure l'existence d'un mandat apparent, la cour d'appel a relevé qu'en sa qualité de professionnel de l'assurance, la MAIF avait été négligente en ce qu'elle ne pouvait pas ignorer la gravité des conséquences de sa décision de résilier le contrat d'assurances, comme le fait qu'elle devait adresser la résiliation aux assurés, l'adresse et l'identité des héritiers, ainsi que leur position à l'égard de l'acceptation de la succession pouvant lui être fournis par le notaire, dont elle devait savoir par ailleurs qu'il n'était pas nécessairement mandaté pour recevoir l'acte de résiliation, et dont elle aurait dû vérifier les pouvoirs, la MAIF ne pouvant dans ces conditions se prévaloir d'une croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du notaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la croyance légitime de la MAIF dans l'habilitation du notaire à recevoir la lettre de résiliation, au regard des circonstances, ci-dessus rappelées, dans lesquelles s'était déroulée l'exécution du contrat d'assurance par le notaire depuis le décès de l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé l'article 1998 du code civil ;

2°/ que comme l'a fait valoir la MAIF, la lettre de résiliation indiquait la dénomination « RAQVAM », du contrat d'assurances au titre duquel les biens immobiliers du de cujus étaient assurés, ainsi que le numéro de sociétaire, lequel permettait nécessairement d'identifier les biens assurés concernés et les bénéficiaires des contrats en cause ; qu'en retenant néanmoins que la notification de la résiliation était inopérante en l'absence de précision de l'objet de l'assurance et de l'identité des assurés, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du courrier du 22 octobre 1999 et ce faisant, a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la résiliation du contrat d'assurance faite par l'assureur en vertu de l'article L. 113-12 du code des assurances est valable dès lors qu'elle a été notifiée à l'assuré ou son mandataire par lettre recommandée et qu'elle exprime clairement la volonté de résilier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la lettre de résiliation du contrat d'assurance ne visait aucun immeuble précis, qu'elle se limitait à l'indication d'un numéro de sociétaire, sans désigner le nom de l'assuré, et à la référence à un contrat « RAQVAM » dont le notaire qui ne détenait pas la police d'assurance n'était pas censé connaître l'objet, ni même les bénéficiaires, de sorte que la résiliation était inopérante ; qu'en soumettant ainsi la validité du courrier de résiliation du contrat d'assurance à la mention expresse de la référence du bien assuré et du nom du destinataire, en sus du numéro du sociétaire, la cour d'appel, qui a ainsi ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, et qui ne relevait par ailleurs nullement que la lettre de résiliation n'exprimait pas clairement la volonté de résilier, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, et a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les héritiers de Raymond X...ne pouvaient savoir que l'immeuble n'était plus assuré car le paiement des primes était effectué par le notaire chargé de la succession et que celui-ci ne les avait pas avisés de ce que l'assureur lui avait adressé une lettre de résiliation ; que le fait que le notaire était mandaté par les héritiers pour régler les primes d'assurance ne l'habilitait pas pour autant à recevoir en leur nom une lettre de résiliation du contrat d'assurance ; qu'en sa qualité de professionnel, l'assureur ne pouvait ignorer ni la gravité des conséquences que sa résiliation unilatérale du contrat entraînait pour les héritiers, ni les dispositions qui l'obligeaient d'adresser la lettre de résiliation aux assurés eux-mêmes ; qu'elle ne peut soutenir que l'ignorance de l'adresse et de l'identité des héritiers, ainsi que celle de leur position sur l'acceptation de la succession, lui imposait des recherches complexes et incertaines ; qu'il lui suffisait, en effet, de solliciter ces informations du notaire que, précisément, les héritiers avaient chargé de régler les primes ; qu'en procédant comme elle l'a fait, en méconnaissance de l'obligation qui résultait de l'article L. 112-12, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur n'a pas mis les assurés en mesure de prendre leurs dispositions pour que le bien puisse continuer d'être couvert par une assurance ; qu'elle a fait preuve de négligence en s'abstenant de vérifier l'étendue du mandat donné par les héritiers à leur notaire et ne peut se prévaloir de l'ignorance de l'identité de ceux-ci, que M. Y...pouvait facilement lui révéler ; que l'assureur ne peut davantage se prévaloir d'une croyance légitime en l'étendue des pouvoirs du notaire ni invoquer un mandat apparent susceptible d'engager les héritiers au titre d'un acte que leur mandataire n'avait pas le pouvoir de recevoir et qu'ils n'ont pu ratifier faute de l'avoir connu ; que la lettre de résiliation était imprécise car elle se limitait à l'indication d'un numéro de sociétaire, sans désigner l'assuré, et à la référence à un contrat « RAQVAM » dont le notaire, qui ne détenait pas la police d'assurance, n'était censé connaître ni l'objet, ni les bénéficiaires ; qu'ainsi, à supposer même que M. Y...ait été habilité à recevoir la notification de la résiliation du contrat, celle-ci aurait été inopérante, faute de précision de l'objet de l'assurance et de l'identité des assurés ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu, par une décision motivée, exempte de dénaturation, déduire d'une part que l'assureur ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les consorts X...au notaire, d'autre part, qu'en raison de son imprécision sur l'objet de l'assurance et l'identité des assurés, la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat était inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts X...la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 24/09/13
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Etude, par M. MALIGNER, AJDA 2013, p. 1810. A propos de Cons. const. n° 2013-156 PDR

Par albert.caston le 23/09/13
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Etude, par M. LANDRY, SJ G, 2013, p. 1762.

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par Mme BERTOLASO, Jurisclasseur Responsabilité civile et Assurances, cote : 05,213. A jour au 3 juillet 2013.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159.

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par Mme MÉLANIE PAINCHAUX, Revue « DROIT ET PATRIMOINE », 2013, 227.

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par Mme FAURE-ABBAD, Revue « DROIT ET PATRIMOINE », 2013, 227.

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par M. GHESTIN, D. 2013, p. 2146. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-17.407.