albert.caston

Par albert.caston le 20/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 429, 651.

Etude, par M. D. MAZEAUD, D. 2013, p. 2142. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-11.652, publié ci-dessous :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 23 mai 2013

N° de pourvoi: 12-11.652

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 novembre 2011), que la société Pharmacie du Géant Casino, est locataire d'un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial, l'ensemble appartenant à la société Mercialys ; que la société Mercialys a entrepris des travaux de restructuration du centre commercial aux abords de la pharmacie et a indemnisé celle-ci de la perte d'exploitation en résultant conformément à un protocole signé entre les parties ; que se prévalant de préjudices distincts de cette perte d'exploitation, et notamment d'importantes gênes et dégâts matériels, la société locataire a assigné la société bailleresse en indemnisation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la société Pharmacie Géant Casino de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une clause exonératoire de responsabilité du bailleur est inapplicable lorsque les travaux subis par son locataire occasionnent un trouble de jouissance anormal ; que l'arrêt attaqué a retenu qu'il ne pouvait être fait application de l'article 15 § 4 du contrat de bail litigieux, selon lequel le preneur devrait souffrir, sans indemnité, tous travaux que le bailleur estimerait devoir faire exécuter, dès lors que les travaux réalisés par le bailleur avaient entraîné pour la locataire un trouble excessif de nature à priver d'efficacité la clause litigieuse ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 17 du même contrat, par lequel le preneur déclarait renoncer à tous recours en responsabilité contre le bailleur, devait trouver application même en cas de préjudice anormal subi par la locataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1724 du code civil ;

2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Pharmacie du Géant Casino soutenait que quelles que soient les dispositions conventionnelles, le bailleur devait toujours répondre des dégâts dans l'exécution du chantier, si bien que les demandes en réparation de l'exposante étaient recevables ; qu'était ainsi visé la clause exonératoire de responsabilité insérée à l'article 17 du bail litigieux ; qu'en affirmant que la société Pharmacie du Géant casino ne remettait pas en cause la validité de cet article, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant par là même l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que doit être réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en matière de bail, la jouissance paisible des lieux loués constitue une obligation essentielle du bailleur ;que, pour débouter la locataire de sa demande d'indemnisation du fait du trouble apporté à la jouissance des lieux loués, l'arrêt s'est fondé sur la circonstance que seule une faute lourde du bailleur, non invoquée en l'espèce, aurait permis d'écarter la clause exonératoire de toute responsabilité du bailleur stipulée à l'article 17 du contrat de bail litigieux et qu'il était loisible aux parties à un bail commercial d'apporter des limitations à l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux ; qu'en statuant ainsi, quand une clause exonératoire de responsabilité du bailleur qui contredisait la portée de l'obligation essentielle souscrite par celui-ci et qui lui imposait d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués devait également être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ que le succès d'une action en responsabilité contractuelle n'est pas subordonné à la preuve par le demandeur que son préjudice n'a pas déjà été indemnisé par un assureur ; qu'en déboutant la société Pharmacie du Géant Casino de son action en responsabilité contractuelle contre la société Mercialys, au prétexte qu'elle était taisante sur une éventuelle indemnisation par son assureur des dommages qu'elle invoque, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;

5°/ qu'en tout état de cause que la demande tendant à la remise en état la chose louée dans sa forme initiale est distincte de celle fondée sur la responsabilité du bailleur à raison du préjudice subi par le preneur du fait de l'exécution de travaux dans les lieux loués ; qu'en déboutant le preneur de sa demande tendant à la remise en état des lieux loués dans leur forme initiale à la suite de l'obturation de trois fenêtres par le bailleur, au prétexte que l'article 17 du contrat de bail prévoyait que le preneur déclarait renoncer à tous recours en responsabilité contre le bailleur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil et, par refus d'application, l'article 1723 du même code ;

6°/ que la circonstance qu'un locataire ait eu connaissance d'un projet de rénovation du centre commercial dans lequel se trouvent les lieux qu'il loue et que ce projet n'avait suscité aucune remarque de sa part n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir du fait de la mauvaise exécution des travaux de rénovation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1724 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que seule doit être réputée non écrite une clause limitative de réparation contredisant la portée d'une obligation essentielle du débiteur et, par une interprétation souveraine, que la clause 17 du contrat de bail, prévoyant la renonciation par le preneur de tous recours en responsabilité contre le bailleur, ses filiales et leurs assureurs, n'exonérait le bailleur que pour les seuls désordres affectant les lieux loués et pour lesquels le preneur pouvait être couvert par une assurance, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs que la société Pharmacie du Géant Casino ne pouvait prétendre à aucune indemnisation de la part de son bailleur pour les dommages résultant de l'exécution des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie du Géant Casino aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie du Géant Casino à payer à la société Mercialys la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Pharmacie du Géant Casino ;

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par Mme SABARD, D. 2013, p. 2139. A propos de CEDH n° 30812/07

Par albert.caston le 20/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-20.992

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la commune d'Arcachon avait confirmé que les travaux critiqués de stabilisation du terrain, réalisés par la société civile immobilière Les Cormorans de la plage (la SCI) à moins de quatre mètres de la limite séparative, ne nécessitaient pas le dépôt d'une demande d'autorisation et que cet aménagement intégré dans le sol et dans la pente naturelle du terrain, était invisible au regard, dés lors que la végétation l'a intégralement recouvert, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, qui a pu en déduire que sa mise en place ne violait aucune des règles d'urbanisme applicables et qui a souverainement retenu qu'il ne causait aucun trouble de voisinage à M. X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Les Cormorans de la plage ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 20/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.697

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un terrain de camping et d'un gîte rural, ont assigné M. Y..., éleveur de chevaux, propriétaire des terres voisines des leurs, en indemnisation du trouble anormal de voisinage créé par le dépôt de matériaux hétéroclites et de véhicules à l'état d'épave, ainsi que par la divagation de chevaux ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, à procéder à l'enlèvement de tous les matériaux, véhicules, constructions hétéroclites et non autorisées dans un délai de deux mois, sous astreinte, et à une astreinte de 1 000 euros par infraction en cas de divagation d'animaux lui appartenant sur la propriété de M. et Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a constaté que le trouble causé par la présence de carcasses de voiture ou d'autres objets sur sa propriété à proximité de celle de M et Mme X... avait cessé depuis le transport sur les lieux, effectué le 16 mars 2009 ; qu'en le condamnant à procéder à l'enlèvement de tous les matériaux, véhicules, et constructions hétéroclites et non autorisées sous astreinte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la seule infraction à une disposition administrative ne constitue pas, en soi, un trouble de voisinage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir constaté les infractions administratives commises par lui s'est, pour retenir à son encontre un trouble anormal de voisinage envers M. et Mme X..., bornée à affirmer que ces infractions constituées par la présence d'une décharge sauvage à proximité immédiate de leur camping ont causé un trouble anormal de voisinage, sans préciser en quoi la présence de véhicules, fussent-ils hors service, sur une exploitation agricole de six cent soixante hectares avait excédé les troubles normaux de voisinage, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

3°/ qu' il a soulevé la non -conformité à l'article 202 du code de procédure civile, des attestations versées aux débats par M. et Mme X... et a conclu à leur irrecevabilité ; que le tribunal a considéré que les éléments objectifs du dossier étaient suffisamment éloquents pour le dispenser de se prononcer sur leurs conditions de validité ; que la cour d'appel, quant à elle, les a, d'emblée, analysées sans examiner leur recevabilité ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision à peine de nullité, doivent examiner fût-ce sommairement les éléments de preuve versés aux débats par chacune des parties ; qu'en l'espèce, il versait aux débats des attestations contredisant celles de M. et Mme X... ; qu'en se bornant pour le condamner pour troubles anormaux de voisinage constitués par la divagation de chevaux sur les terres de ses voisins, à examiner les attestations de M. et Mme X... sans aucunement se prononcer sur les siennes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et de l'article 544 du code civil, ainsi que de la violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu, sans se contredire, en déduire que les troubles causés par l'exploitation de M. Y... excédaient les inconvénients normaux de voisinage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2128. A propos de CEDH n° 67724/09.

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2123. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-27.307 et 11-22.132.

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par M. ANDREU, D. 2013, p. 2108.

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par M. SEILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 256, p. 18. A propos de CE n° 352427

Par albert.caston le 20/09/13
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Conseil d'État

N° 350551

ECLI:FR:CESSR:2013:350551.20130522

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème et 8ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 22 mai 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0901379 du 4 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise du 29 janvier 2009 rejetant sa réclamation relative au reversement d'un trop-perçu de supplément familial de traitement et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes déjà reversées ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 24 septembre 2007, un titre de perception d'un montant correspondant à un trop perçu de supplément familial de traitement entre le 5 janvier 1999 et le 31 août 2001 a été émis à l'encontre de M. B..., professeur des écoles ; que M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2009 rejetant sa réclamation contre ce titre de perception et au remboursement de la somme déjà reversée par voie de compensation sur ses rémunérations ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque, après la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant d'une des parties, il lui appartient d'en prendre connaissance ainsi que de le viser dans sa décision ; que, s'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un mémoire en réplique produit le 29 mars 2011, soit après la clôture de l'instruction, fixée au 14 avril 2010, M. B... soutenait que l'action en restitution du trop perçu de supplément familial de traitement engagée par le rectorat était prescrite en application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, compte tenu de la règle énoncée peu avant la clôture de l'instruction par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux dans sa décision du 12 mars 2010, Mme A..., n° 309118, selon laquelle la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou d'une action en restitution de ce paiement ; que le tribunal administratif ne pouvait régler le litige dont il était saisi sans tenir compte du mémoire produit par M.B..., qui contenait l'exposé d'une circonstance de droit nouvelle, et sans rouvrir l'instruction ; que le jugement attaqué a ainsi été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière ; que, par suite, M. B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à M. B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 mai 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie et des finances.

Par albert.caston le 20/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 305.

Conseil d'État

N° 357134

ECLI:FR:CESSR:2013:357134.20130712

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 12 juillet 2013

Vu 1°, sous le n° 357134, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat " Grand Lyon Habitat ", dont le siège est 191/193 Cours Lafayette, à Lyon (69006) ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000134 du 15 décembre 2011 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison d'immeubles situés dans le neuvième arrondissement de Lyon ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°, sous le n° 357135, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat " Grand Lyon Habitat ", dont le siège est 191/193 Cours Lafayette, à Lyon (69006) ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000323 du 16 décembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison d'un immeuble situé à Fontaines-sur-Saône (Rhône) ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 3°, sous le n° 357136, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat " Grand Lyon Habitat ", dont le siège est 191/193 Cours Lafayette, à Lyon (69006) ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000324 du 16 décembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison d'immeubles situés dans le neuvième arrondissement de Lyon ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 4°, sous le n° 357137, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat " Grand Lyon Habitat ", dont le siège est 191/193 Cours Lafayette, à Lyon (69006) ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003422 du 26 décembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2009, à raison d'immeubles situés dans le neuvième arrondissement de Lyon ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat ;

1. Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " ; que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat a été invité, le 10 février 2011, sur le fondement de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire les pièces attestant que le signataire des demandes avait qualité pour agir ; qu'en réponse à cette invitation, l'office public a produit deux délibérations, la première, du 1er octobre 2008, par laquelle le conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction du Grand Lyon, auquel il a succédé, avait autorisé son président à ester en justice et son directeur général pour les affaires ne relevant pas de la délégation accordée au président et la seconde, du 17 décembre 2008, portant délégation au bureau ; qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, dont le second alinéa précise qu'elles ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'articles R. 222-1 du même code, ni du principe du caractère contradictoire de la procédure qu'après avoir estimé que les délibérations ainsi produites n'établissaient pas la qualité pour agir du représentant de l'office, le président de la sixième chambre du tribunal administratif était tenu de prévenir à nouveau l'office que ses demandes n'étaient pas régulièrement introduites avant de les rejeter comme manifestement irrecevables ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation relatif aux attributions des organes dirigeants des offices publics de l'habitat : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : / (...) 11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation. / Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-17 du même code, le président du conseil d'administration " représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre personnel dans le cadre de leurs fonctions. Il doit rendre compte au conseil d'administration des actions en justice qu'il a introduites à la prochaine séance de ce conseil. " ; que l'article R. 421-18 du même code dispose que le directeur général " représente l'office en justice, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 421-17. Il doit rendre compte au conseil d'administration des actions en justice qu'il a introduites lors de la plus prochaine séance de ce conseil. " ;

6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ne peut ester en justice au nom de l'office qu'après y avoir été expressément autorisé soit par une délibération de son conseil d'administration, soit par son bureau, lorsque celui-ci s'est vu déléguer cette compétence par le conseil d'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation ; que la même règle s'applique au directeur général de l'office, qui peut toutefois ester en justice sans autorisation du conseil d'administration ou du bureau en cas d'urgence et dans les litiges relatifs au recouvrement d'une créance ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le président du conseil d'administration et le directeur général peuvent bénéficier d'une autorisation permanente pour introduire au nom de l'office toutes instances devant les juridictions ; qu'ainsi, en jugeant que ces dispositions ne permettaient ni au président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat ni à son directeur général d'être autorisés par le conseil d'administration à ester en justice de manière permanente, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que la délibération du 1er octobre 2008 n'autorisait de manière permanente le directeur général à ester en justice que pour des cas d'urgence ou des actions de recouvrement de créance, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lyon ne l'a pas inexactement interprétée, dès lors notamment que la délibération rectificative du 17 décembre 2008 relative à la délégation par le conseil d'administration au bureau de sa compétence à l'effet d'autoriser le directeur général à ester en justice précisait que " Le directeur général (...) n'a la faculté d'ester en justice que sur autorisation du Conseil d'administration, pour chaque action qu'il intente, sauf en cas d'urgence ou d'une action en recouvrement de créance. " ;

8. Considérant, enfin, que dès lors que le président de la sixième chambre du tribunal administratif n'a, ainsi qu'il a été dit, ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en estimant que les demandes n'avaient pas été régularisées dans le délai imparti, ces demandes pouvaient être rejetées comme manifestement irrecevables par ordonnance ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les pourvois de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat doivent être rejetés, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les pourvois de l'office public de l'habitat " Grand Lyon Habitat " sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat et au ministre de l'économie et des finances.