albert.caston

Par albert.caston le 20/09/13
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Etude, par M. SEILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 256, p. 15. A propos de CE n° 359420.

Par albert.caston le 20/09/13
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A propos de Cass., avis n° 15012,

Etudes, par :

- M. LHERMITTE, Gaz. Pal., 2013, n° 256, p. 11.

- Mme BERREBI, Gaz. Pal., 2013, n° 263, p. 17.

Par albert.caston le 19/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 709, 807.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 avril 2009

N° de pourvoi: 08-15.617

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution du jugement d'un tribunal administratif condamnant, son assurée la société Cochery à indemniser la commune de Bellac, la société GAN Eurocourtage (l'assureur) a payé le montant de la condamnation ; que l'Etat, condamné à garantir la société des condamnations mises à sa charge, l'a indemnisée ; que l'assureur, n'ayant pu obtenir de la SNC Eurovia management, venant aux droits de la société Cochery, le remboursement de la somme de 119 647,67 euros versés à la commune de Bellac, l'a assignée en paiement de cette somme, in solidum avec la SA Eurovia ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ;

Attendu que, pour débouter l'assureur de ses demandes, l'arrêt retient qu'il verse aux débats une quittance que lui a remise la commune de Bellac le 12 juillet 2000, en exécution du jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal administratif de Limoges, et un courrier du directeur régional et départemental de l'équipement portant à sa connaissance que deux mandats avaient été émis par ses services le 27 mars 2000, au profit de la SA Eurovia pour un montant global correspondant à la garantie à laquelle l'Etat avait été condamné ; que s'il est exact que le patrimoine de cette société s'est trouvé, sans cause, augmenté, cet enrichissement ne s'est point fait au détriment de celui de l'assureur dans la mesure où le versement, par erreur, effectué par l'Etat à la SA Eurovia à qui il ne devait que garantie de la condamnation et dont Eurovia ne devenait débiteur qu'une fois celle-ci payée, ne l'a nullement exonéré de son obligation de garantir l'assureur, dont il s'est trouvé débiteur par le paiement effectué par ce dernier, lequel l'a subrogée dans les droits de la société Cochery ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SA Eurovia s'était injustement enrichie au préjudice de son assureur, qui avait payé la condamnation mise à la charge de son assurée et qui, subrogé dans ses droits, aurait dû percevoir la somme payée par l'Etat, condamné à garantie, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'assureur, l'arrêt retient qu'elle dérive nécessairement du contrat d'assurance l'ayant lié à la société Cochery dans la mesure où il se prévaut d'un paiement effectué, par lui, en exécution de ce contrat ; que sa demande a été introduite plus de deux ans après avoir effectué le paiement, sans qu'il n'invoque aucune cause d'interruption de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'assureur ne dérivait pas du contrat d'assurance qu'il avait exécuté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'est pas démontré que la SA Eurovia a abusé de ses droits ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés Eurovia management et Eurovia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Eurovia management et Eurovia ; les condamne, in solidum, à payer à la société GAN Eurocourtage IARD la somme de 2 500 euros ;

Vu l'article 1382 du code civil, rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ;

Par albert.caston le 19/09/13
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Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 20 mai 2009

N° de pourvoi: 08-42.147

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° Q 04-48. 329), que M. X... a été engagé selon contrat à durée déterminée du 4 juillet 1999 au 4 juillet 2002 conclu avec la société Sidel Malaisie, dont le siège est à Jalan Pendamar, filiale à 100 % de la société-mère française Sidel dont le siège est à Octeville-sur-Mer ; que M. X... a été immédiatement détaché dans une autre filiale, la société Rafale ayant un établissement à Pérenchies (Nord) et dont le siège social se trouve également à Octeville-sur-Mer ; que le 28 février 2000, la société Sidel Malaisie a mis fin au contrat au motif que la société Rafale avait cessé sa collaboration avec elle ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Sidel à lui payer diverses sommes au titre de la rupture ;

Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes contre la société Sidel, société-mère, la cour d'appel retient qu'il était lié à la société Sidel Malaisie, filiale de la société Sidel, par un contrat de travail apparent ; que s'il a été immédiatement détaché pour travailler au sein de la société Rafale, autre filiale de la société Sidel, aucune des pièces versées aux débats ne permet de retenir qu'il existe un lien de subordination avec la société-mère ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la signature d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 3 ans avec une filiale malaisienne et le détachement immédiat pour l'exercice de ses fonctions au sein d'une autre filiale française de la société Sidel avec versement de la rémunération en monnaie malaisienne ne constituait pas une opération frauduleuse destinée à exonérer le véritable employeur des obligations et des charges lui incombant au regard de la loi française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Sidel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sidel à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 19/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 juin 2009

N° de pourvoi: 08-13.902

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 janvier 2008), qu'un affaissement de la chaussée s'est produit le 31 octobre 1998 sur la route départementale qui longe le canal usinier et le bief appartenant à M. X... ; qu' imputant les causes du dommage aux travaux de terrassement du canal réalisés par M. X... en décembre 1987, le département de La Meuse a assigné ce dernier en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour déclarer M. X... seul responsable des désordres occasionnés à la route départementale et le condamner à payer au département de La Meuse des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les désordres ont eu pour origine les travaux de terrassement du canal débutés en décembre 1987 à l'initiative de M. X..., son propriétaire, qui avaient affaibli la stabilité des matériaux situés entre la RD 38 et le bief du canal usinier ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne le département de La Meuse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département de La Meuse à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du département de La Meuse ;

Par albert.caston le 19/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-24.740

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à Mme X...de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., se plaignant du bruit causé par le système de refroidissement du camion frigorifique de leur voisin, M. X..., commerçant, ont saisi un tribunal d'instance en cessation de ce trouble ;

Attendu que pour constater l'existence d'un trouble anormal de voisinage causé par M. X...et lui interdire, en conséquence, de continuer à utiliser son camion frigorifique, moteur du système de refroidissement branché, dans sa propriété à ciel ouvert et dans l'impasse y menant, sous peine d'astreinte, l'arrêt énonce que si le système mis en place par M. X...est efficace, aucune infraction ne sera constatée ; que les parties demeurant dans un quartier résidentiel, le fait que les époux Y...aient à subir d'autres bruits ne peut rendre le fonctionnement du système frigorifique normal alors que le premier juge a constaté qu'il était sourd et répétitif et qu'en raison de l'emplacement de la camionnette, il constituait pour ceux-ci une gêne pendant la période estivale, époque au cours de laquelle ils peuvent légitimement souhaiter profiter de leur terrasse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'aucune infraction n'avait été constatée depuis le jugement et sans rechercher si, comme M. X...le faisait valoir dans ses écritures en produisant un rapport de la direction départementale de affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, celui-ci n'avait pas amélioré l'isolation de son système de réfrigération, de telle sorte que le bruit généré était maintenant inaudible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. et Mme Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/09/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 15 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-26.907

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait depuis 1982 l'activité de chirurgien en urologie au sein de la société Clinique de Champagne (la Clinique), en vertu d'un contrat individuel d'exercice professionnel d'abord, puis, à partir de 2004, d'un contrat d'exercice professionnel conclu avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'urologie et de chirurgie de l'Aube (la Selarl), dont il était associé ; que les statuts de la Selarl contenaient une clause de non-rétablissement prévoyant qu'après son retrait, un associé ne pourrait " exercer dans aucun des établissements où la société est en activité au jour de cette cessation " ; qu'invoquant la violation de cette clause par M. X..., en ce que, après avoir décidé de se retirer de la Selarl et avoir cessé d'exercer au sein de la Clinique à compter du 1er octobre 2007, il avait poursuivi son activité au Centre hospitalier de Troyes, où elle-même exerçait, la Selarl a obtenu en référé qu'il lui soit fait injonction de cesser cette activité ; que M. X... a assigné la Selarl pour obtenir que soit constatée la nullité de la clause, faute d'être limitée dans le temps, à défaut, son inopposabilité, contestant en outre que la violation fût constituée ; que la Selarl et la Clinique, cette dernière intervenante en cause d'appel, ont soulevé l'irrecevabilité de la demande de nullité comme prescrite par application de l'article L. 235-9 du code de commerce et demandé qu'il soit fait interdiction à M. X... de poursuivre son activité, la Selarl réclamant en outre, conformément à ses statuts, le remboursement de la quote-part d'un prêt souscrit par elle ;

Sur le premier moyen et le quatrième moyen, réunis :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;

Attendu que, pour déclarer applicable la clause de non-rétablissement figurant dans les statuts à l'article 12-4 de la Selarl et, après avoir retenu que M. X... en avait violé pour partie les stipulations, dire qu'il ne pouvait exercer l'activité d'urologie au sein du centre hospitalier de Troyes, ensuite de sa séparation de la Selarl, et lui faire injonction de mettre fin sans délai à son activité, l'arrêt retient que c'est M. X... qui a saisi le tribunal aux fins principalement de voir prononcer la nullité de cette clause et que son action est irrecevable comme prescrite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demeurait recevable à exciper de la nullité pour s'opposer à la demande reconventionnelle de la Selarl et de la Clinique, fondée sur cette clause, tendant à lui voir enjoindre de cesser toute activité d'urologie au sein du Centre hospitalier de Troyes, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme en totalité le jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 3 juin 2009, déclare la clause de non-rétablissement applicable, dit que M. X... ne peut exercer l'activité d'urologie au centre hospitalier de Troyes en suite de sa séparation de la Selarl d'Urologie et de Chirurgie de l'Aube et lui fait injonction de mettre fin sans délai à son activité l'arrêt rendu le 18 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société d'urologie et de chirurgie de l'Aube et la société Clinique de champagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ;

Par albert.caston le 19/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 3 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-22.377

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui des dommages excédant les inconvénients normaux de voisinage, ensemble l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 2 mars 2011), que M. X..., se plaignant de subir un trouble anormal de voisinage en raison de l'activité de son voisin, M. Y..., qui exploitait un élevage de bovins, a assigné ce dernier pour le faire condamner à établir son étable, à stocker ses bottes de paille, son matériel usagé et son fumier dans un lieu adapté, en respectant les normes de distance légales et réglementaires et à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les troubles dénoncés, tels que constatés dans les différents procès-verbaux d'huissier de justice relatifs au stockage du foin, au dépôt du matériel et à la présence du fumier, ne sont pas suffisants à justifier un quelconque déplacement, s'agissant de matériaux déposés sur la seule propriété de M. Y... dont l'exploitation préexistait à l'arrivée de M. X..., et que ce dernier ne pouvait ignorer qu'il avait acheté un garage dans une zone rurale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Y... n'avait pas procédé à une extension de son élevage en 2004 et modifié en 2007 les conditions de son exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 19/09/13
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Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 13 mars 2013

N° de pourvoi: 11-26.637

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 mai 1983 en qualité de chargée de clientèle par son père, M. Y..., exploitant l'agence Y... spécialisée dans le courtage en assurance maritime ; que le 1er juillet 1998, cette agence a apporté son fonds de commerce à la société Assuresco ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents :

Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ;

Mais sur le second moyen, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour rupture abusive :

Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la fiche Infogreffe de la société ECA, laquelle appartient au même groupe que l'employeur, se borne à indiquer que le résultat de cette société était déficitaire de 336 euros au 31 décembre 2007, ce qui ne lui permet pas de déterminer si ce déficit était, ou non, conjoncturel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la fiche, qu'elle a dénaturée, faisait également mention des résultats des exercices 2005, 2006 et 2008, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Assuresco à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/09/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 30 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.034

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2011), que la Banque populaire Val-de-France (la banque) a consenti à M. X... (l'emprunteur) un prêt personnel hypothécaire de 45 000 euros destiné à un apport en compte courant dans la société Agrema (la société) dont il était le gérant, un crédit-relais de 150 000 euros dans l'attente de l'encaissement par la société d'une créance litigieuse sur une société italienne et un prêt immobilier de 100 000 euros ; qu'elle avait également consenti divers concours à la société ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a délivré un commandement valant saisie immobilière et l'a assigné à l'audience d'orientation ; que l'emprunteur a assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive des crédits accordés tant à lui-même qu'à la société et pour application sur leurs comptes de frais de forçage, comportements fautifs à l'origine de ses difficultés financières ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt, statuant sur le préjudice qu'il invoquait à raison du comportement fautif de la banque à l'égard de la société, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que la recevabilité d'une action suppose seulement la preuve d'un intérêt ; qu'en subordonnant la recevabilité de l'action de l'emprunteur à la preuve d'un préjudice personnel quand cette condition concernait le fond et ne pouvait être invoquée pour justifier une irrecevabilité, les juges du second degré ont violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 12 du même code et 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que sauf à méconnaître la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur », l'emprunteur, quelle que soit sa qualité, ne peut se substituer à la société pour intenter en ses lieu et place une action en responsabilité contre la banque de l'entreprise qui lui permettrait d'obtenir réparation d'un préjudice personnel prenant sa source dans celui subi par la société, et de l'autre, que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même et qu'en l'espèce, la banque n'a pas commis de faute à l'égard de la société, susceptible d'engendrer un préjudice personnel pour l'emprunteur, de sorte que toutes les demandes fondées sur les relations entre la banque et la société sont irrecevables ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence d'un intérêt personnel à agir de l'emprunteur, n'a pas subordonné la recevabilité de l'action à la preuve d'un préjudice personnel ; que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes au titre du fonctionnement de son compte, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que la prescription de cinq ans puisse être appliquée, en toute hypothèse, le titulaire du compte est fondé à exercer une demande en dommages-intérêts à raison de la faute commise par la banque pour n'avoir pas inclus les frais de forçage dans le taux effectif global sans qu'on puisse lui opposer la circonstance qu'en toute hypothèse, en cas de taux effectif global illégal, le taux d'intérêt légal est substitué au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, l'arrêt relève que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur ; que par ces motifs, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur la faute alléguée de la banque pour ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le deuxième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;