albert.caston

Par albert.caston le 19/09/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LASSERRE CAPDEVILLE, Gaz. Pal., 2013, n° 314, p. 10.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-15.897

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses huit branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2012), que les époux X... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par la société Coff aux droits de laquelle vient la société Auvence ; que s'estimant victimes d'un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux X... ont assigné la banque et la société Coff en réparation ;

Attendu que la banque reproche à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier n'est tenu d'une obligation de conseil que lorsqu'il finance des investissements à caractère spéculatif ; que tel n'est pas le cas d'un prêt consenti en vue de l'acquisition de biens immobiliers destinés à produire des revenus locatifs compensant la charge des crédits et offrant aux investisseurs une possibilité de défiscalisation ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt attaqué se contente de relever, d'une part, que l'investissement réalisé par les époux X... ne leur a pas rapporté les revenus locatifs escomptés -le bien n'ayant pu être loué que pour un loyer de 490 euros alors qu'il avait été estimé à 530 euros-, d'autre part, que l'opération comportait nécessairement un aléa pour un foyer n'acquittant pas un impôt sur le revenu supérieur à 2 500 euros par an, de sorte que malgré le profit, moindre que celui qui était attendu, que les époux X... ont pu réaliser, ceux-ci auraient pu renoncer à s'engager dans cette opération s'ils avaient été mieux informés par la banque ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué, qui n'a à aucun moment constaté que les crédits consentis par celle-ci auraient été excessifs eu égard aux capacités des emprunteurs et aux revenus attendus de l'opération, a mis à la charge de la banque une obligation de conseil qui ne lui incombait pas eu égard à la nature de l'opération en cause, et violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que l'emprunteur qui recherche la responsabilité du banquier à qui il reproche un manquement à son devoir de conseil pour l'avoir incité à effectuer une opération d'investissement locatif censé lui procurer des avantages fiscaux doit établir l'existence d'un préjudice financier que cette opération lui a causé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se contente de relever d'une part que l'investissement réalisé par les époux X... ne leur a pas rapporté les revenus locatifs escomptés -le bien n'ayant pu être loué que pour un loyer de 490 euros alors qu'il avait été estimé à 530 euros- d'autre part que l'opération comportait nécessairement un aléa pour un foyer n'acquittant pas un impôt sur le revenu supérieur à 2 500 euros par an, ce dont l'arrêt déduit que, mieux informés, les emprunteurs auraient pu renoncer à s'engager dans cette opération ; qu'en se déterminant de la sorte, tout en ayant constaté que l'opération d'investissement avait effectivement permis aux époux X... de réaliser un gain fiscal (1 300 euros en 2007, 2008 et 2009), la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir la réalité du préjudice qu'aurait fait subir aux époux X... la souscription de l'opération en cause, dont ceux-ci ne pouvaient ignorer le caractère aléatoire des gains qu'ils pouvaient en tirer, et ce alors que la banque n'avait souscrit à leur égard aucune garantie de rendement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la cour d'appel qui énonce que la banque est « manifestement intervenue pour proposer et personnaliser » l'investissement litigieux, sans préciser d'où elle déduisait cette affirmation, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en énonçant que la banque est « manifestement intervenue pour proposer et personnaliser » l'opération d'investissement en cause et en reconnaissant dans le même temps que l'opération a été souscrite sur la base d'une étude qu'elle qualifie de « personnalisée » réalisée « par la société Coff », conseil en investissement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en relevant, pour retenir que la banque avait manqué à son obligation de conseil, qu'elle n'avait pas attiré l'attention des époux X... sur le caractère aléatoire d'une opération reposant sur le remboursement d'un emprunt au moyen des revenus tirés de la location du bien acquis, motifs impropres à établir qu'à la date de son octroi, le prêt accordé par la banque aurait été excessif au regard des facultés de remboursement des époux X..., compte tenu des revenus produits par les locations escomptées du bien acquis au moyen de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

6°/ que le banquier qui octroie un prêt à taux variable est seulement tenu d'une obligation d'information portant sur les modalités de calcul et de révision du taux d'intérêt ; qu'il n'est en revanche tenu d'aucune obligation de mettre en garde l'emprunteur qui décide d'opter pour un taux révisable, ce type de taux n'étant, par principe ni plus ni moins adapté au financement d'une opération d'investissement que ne l'est un taux fixe ; qu'en retenant que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde en laissant les emprunteurs faire le choix d'un prêt à taux variable, quand la banque n'était tenue d'aucune obligation de cette nature, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

7°/ que la cour d'appel qui, en outre, se prononce sans égard pour les conclusions de la banque qui faisait valoir que le taux variable en cause était plafonné (taux initial + deux points) de sorte que les époux X... connaissaient avec précision le risque né de la possible variation de leur taux et que la banque avait donc nécessairement satisfait à son obligation d'information ou de mise en garde, a privé de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

8°/ que l'indemnisation d'une perte de chance ne peut être égale à la valeur de la chance perdue ; qu'en condamnant la banque à verser aux époux X..., solidairement avec la société Coff, une somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice consistant en la perte d'une chance de ne pas effectuer l'opération d'acquisition immobilière litigieuse, sans s'expliquer sur la réalité même du préjudice financier que les époux X... auraient subi, ni constater que la perte subie ou le gain manqué au titre de l'opération était, a minima, supérieur à 30 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que la banque avait, d'une part, proposé et personnalisé l'investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des époux X..., d'autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse, la cour d'appel en a exactement déduit que la banque avait manqué tant à son devoir d'information et de conseil au titre de l'investissement locatif, qu'à son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt, ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d'une perte de chance que la cour d'appel a souverainement fixé à un montant inférieur au préjudice global des époux X..., justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Auvence et la somme globale de 3 000 euros aux époux X... ;

Par albert.caston le 19/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, octobre 2013, p. 15.

- M. L. KARILA, Le Moniteur.fr - actualités, octobre 2013.

- Pascal Dessuet, RDI 2013 p. 544, et RGDA 2014, p. 37.

- Philippe Malinvaud, RDI 2013 p. 536.

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin novembre 2013, p. 6.

- Cyrille CHARBONNEAU, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, étude 11.

- François-Xavier AJACCIO, et Albert CASTON Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 29.

- M. TRICOIRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 42.

- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 40 (sur le partage de responsabilité entre sous-traitant et entrepreneur principal).

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-19.483

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2012), que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Coopérative des métiers du bâtiment-maisons Gradlon (société Maisons Gradlon), qui a sous-traité le lot carrelage à M. Y... ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 juin 1996 ; que des fissures affectant le carrelage étant apparues, les époux X... ont, après expertise, assigné la société Maisons Gradlon et M. Y... en indemnisation de leurs préjudices et que cette dernière a appelé en garantie son sous-traitant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Maisons Gradlon fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. Y..., à payer aux époux X... la somme de 20 267,54 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant le carrelage et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, que les éléments d'équipement dissociables de l'immeuble relèvent de la seule garantie de bon fonctionnement de deux ans, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que dès lors, en écartant le moyen soulevé en appel par la coopérative Maisons Gradlon, tendant à voir déclarer forclose, sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, la demande des époux X..., et en condamnant l'entrepreneur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, cependant qu'elle constatait que le carrelage affecté de malfaçons était dissociable de l'immeuble, ce dont il résultait que l'action engagée par les époux X... relevait exclusivement de l'article 1792-3 du code civil et était donc forclose faute d'avoir été engagée dans les deux ans de la réception des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1147 du code civil par fausse application et l'article 1792-3 du code civil par refus d'application ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Maisons Gradlon fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge définitive 90 % des condamnations pécuniaires prononcées in solidum contre elle et M. Y..., limitant la garantie de ce dernier à 10 %, alors, selon le moyen, que le sous-traitant est tenu, à l'égard de l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vices et de malfaçons, dont la seule méconnaissance suffit à engager sa responsabilité et donc l'oblige à garantir l'entrepreneur des condamnations prononcées contre ce dernier au titre de malfaçons affectant l'ouvrage sous-traité ; que dès lors, en limitant la garantie de M. Y..., sous-traitant du lot « carrelage » objet du litige, à 10 % des condamnations prononcées in solidum contre lui et l'exposante, aux motifs que l'entrepreneur est responsable de son sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, auquel elle doit un ouvrage exempt de vice, tout en constatant par ailleurs que M. Y... avait commis une faute dans l'exécution de sa mission en omettant de réaliser des joints de fractionnement dans le carrelage des pièces du rez-de-chaussée de la maison d'habitation de M. et Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que si M. Y... avait omis de réaliser des joints de fractionnement dans le carrelage des pièces du rez-de-chaussée de la maison, ce qui constituait sa faute, le défaut de surveillance de son sous-traitant, dont la société Maisons Gradlon était responsable à l'égard du maître de l'ouvrage auquel elle devait un ouvrage exempt de vice, était à l'origine dans une proportion prépondérante du préjudice qu'il avait subi, la cour d'appel a pu retenir qu'eu égard aux fautes respectives, M. Y... devait être condamné à garantir la société Maisons Gradlon de la condamnation suivant une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maisons Gradlon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maisons Gradlon à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros; rejette la société Maisons Gradlon de sa demande ;

Par albert.caston le 19/09/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-15.533

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., M. Y..., et les sociétés Pharmacie de la hêtraie et Pharmacie du carrousel (les cessionnaires) qui avaient acquis les parts que Sylvie Z... détenait dans la société La Grande Pharmacie Z..., et conclu avec elle une convention de garantie d'actif et de passif, ayant constaté divers désordres affectant la mezzanine située dans les locaux de La Grande Pharmacie Z... et ayant été condamnés à verser à une ancienne salariée de celle-ci des indemnités pour licenciement à l'occasion d'un litige antérieur qui n'avait pas été porté à leur connaissance, ont assigné les héritiers de Sylvie Z..., les consorts A..., en paiement de diverses sommes ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les cessionnaires font reproche à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation des consorts A... à leur verser une somme de 2 357 euros correspondant à un rappel de contributions de sécurité sociale, alors, selon le moyen :

1°/ que les cessionnaires avaient produit à l'appui de leur demande de condamnation des consorts A... à leur payer la somme supplémentaire de 2 357 euros correspondant à un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale une lettre que l'URSSAF leur avait adressée le 27 juin 2011, régulièrement produite aux débats et mentionnée dans le bordereau de communication de pièces ; qu'en jugeant que les cessionnaires « ne se référ aient à aucune pièce », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces des cessionnaires, et a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le juge doit examiner tous les éléments de preuve produits par les parties à l'appui de leurs demandes ; qu'en déboutant les cessionnaires de leur demande tendant à obtenir la condamnation des consorts A... à leur payer la somme supplémentaire de 2 357 euros correspondant à un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, consécutifs aux irrégularités commises dans le dossier de Mme B..., aux motifs qu'« ils n'explicitent pas davantage cette demande, ne se réfèrent à aucune pièce qui en justifierait », sans examiner la lettre qui leur avait été adressée par l'URSSAF le 27 juin 2011 leur réclamant le paiement de la somme de 2 357 euros au titre de cotisations dues sur les indemnités qu'ils avaient été condamnés à verser à Mme B..., régulièrement produite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a constaté qu'au soutien de leurs demandes, les cessionnaires n'invoquaient aucune des pièces qu'ils avaient produites et ne développaient aucun moyen propre à les soutenir, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les cessionnaires du pourvoi font grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal sur la somme de 51 040,14 euros sont dus à compter du 8 avril 2009 sur la somme de 45 292,74 euros et à compter du 29 septembre 2009 sur la somme de 5 747,40 euros, alors, selon le moyen,

que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal qui sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; que les sommes dues en application d'une clause de garantie de passif produisent intérêts à compter de l'assignation qui a été délivrée par le créancier au débiteur de l'obligation de payer ; qu'en jugeant que les intérêts au taux légal dus sur la somme de 51 040,14 euros seraient dus « à compter du 8 avril 2009 sur la somme de 45 292,74 euros et à compter du 29 septembre 2009 sur la somme de 5 747,40 euros », la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que les sommes litigieuses n'étaient devenues exigibles que postérieurement à l'assignation, le moyen qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir fixé à la date de celle-ci le point de départ du cours des intérêts produits par lesdites sommes, n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... et les sociétés La Grande Pharmacie, Pharmacie de la hêtraie et Pharmacie du carrousel de leur demande de condamnation des consorts A... à leur verser, notamment, le montant des travaux de consolidation de la mezzanine, l'arrêt retient qu'en renonçant au bénéfice de la condition suspensive relative à la confirmation par le gestionnaire du centre commercial de ce qu'il ne s'opposait pas à la poursuite de l'exploitation de la mezzanine à usage de bureaux et de lieu de stockage de produits pharmaceutiques, les cessionnaires ont fait leur affaire personnelle de l'exploitation de cette mezzanine et ont renoncé à se prévaloir de tous désordres affectant cet ouvrage ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser une renonciation à agir en réparation des désordres affectant la mezzanine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. et Mme X..., la société La Grande Pharmacie, la société Pharmacie de la hêtraie et la société Pharmacie du carrousel de leur demande de condamnation des consorts A... à leur verser la somme de 2 357 euros et a condamné ceux-ci au paiement de la somme de 51 040,14 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009 sur la somme de 45 292,74 euros et à compter du 29 septembre 2099 sur la somme de 5 747,40 euros, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les consorts A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à verser aux cessionnaires la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 18/09/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROSSER, SJ G, 2013, p. 1708.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 mai 2013

N° de pourvoi: 12-16.217

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2012), que, par acte du 27 novembre 2000, la société Capitale 2 a donné à bail à la société " Le Bowling " une partie des locaux commerciaux lui appartenant dans l'immeuble en copropriété " Capitale 2 " ; que le bail stipulait que les locaux loués étaient destinés exclusivement à l'usage principal de bar et à titre accessoire d'exploitation de bowling - jeux automatiques - billards et excluait les activités commerciales bruyantes et malodorantes et notamment l'exploitation d'une discothèque ; que, par acte du 28 octobre 2004, la société " Le Bowling " a cédé son fonds de commerce à la société Le Coyote ; qu'une commission de sécurité qui, le 23 février 2007, avait constaté un changement d'activité de l'établissement et émis un avis défavorable à la poursuite de cette activité, en raison de l'insuffisance des dégagements et de l'isolement des locaux à risques, a noté, le 29 février 2008, la persistance d'insuffisances malgré les travaux réalisés ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Capitale 2 et la bailleresse ont assigné la locataire en résiliation du bail, subsidiairement condamnation sous astreinte à respecter les stipulations contractuelles et en indemnisation du surcoût des primes d'assurance ; que la société Le Coyote a demandé la condamnation de la société Capitale 2 à l'indemniser du préjudice consécutif à la diminution de sa surface commerciale, par suite du refus de la bailleresse de procéder à l'ouverture d'une nouvelle issue de secours ou de solliciter l'autorisation de procéder à une telle ouverture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Capitale 2 et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Capitale 2 font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen :

1°/ que la résolution judiciaire doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements, peu important la situation des tiers aux contrats ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société Le Coyote exerçait une activité bruyante en infraction avec les exigences du bail commercial, la cour d'appel, pour refuser de résilier ce bail, a relevé que d'autres établissements de l'immeuble, soumis aux mêmes interdictions relatives aux activités bruyantes et malodorantes, exerçaient la même activité que la société Le Coyote ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'absence de gravité des manquements personnels commis par la société Le Coyote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1184 du code civil ;

2°/ que la résolution judiciaire doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements, les manquements étant appréciés au jour où le juge statue ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société Le Coyote exerçait une activité bruyante en infraction avec les exigences du bail commercial, la cour d'appel, pour refuser de résilier ce bail, a relevé que la transformation des lieux était antérieure à l'acquisition du bail par la société Le Coyote ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, impropres à caractériser l'absence de gravité des manquements personnels commis par la société Le Coyote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

3°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Le Coyote exploitait un établissement dans lequel était diffusée, parfois avec un disc-jockey, de la musique amplifiée sur laquelle les clients qui pouvaient être plus de six cents dansaient ; que l'activité ainsi exploitée, était celle d'une discothèque formellement interdite par le bail ; qu'en refusant d'examiner si ce manquement aux stipulations du bail n'était pas suffisamment grave pour justifier la demande du bailleur (la SCI Capitale 2) et non pas seulement les demandes du syndicat des copropriétaires, de résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1728, 1729 et 1184 du code civil ;

4°/ que, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, énoncé que l'exploitation d'une discothèque était autorisée dans la copropriété et que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se plaindre de l'exploitation par la société Le Coyote d'un tel établissement, jugeant ainsi que la société Le Coyote exploitait une discothèque en contravention formelle avec les stipulations du bail, d'autre part, énoncé que les exploitants des deux discothèques de Morzine attestaient qu'ils ne considéraient pas le Coyote bar comme un concurrent, jugeant ainsi que la société Le Coyote n'exploitait pas une discothèque ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que la cour d'appel a expressément relevé que, comme dans d'autres établissements de l'immeuble, des disc-jockeys étaient présents au Coyote bar, que s'y trouvait du matériel destiné à produire de la musique amplifiée, et que les personnes qui s'y trouvaient se livraient à une activité de danse ; qu'elle a également relevé que la société Le Coyote ne justifiait d'une assurance que pour une activité de café, bar, brasserie, tabac ; qu'en refusant de constater que la société Le Coyote avait commis un manquement en ne s'assurant pas pour l'activité effectivement exercée, ce qui était susceptible d'avoir de graves conséquences en cas d'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Le Coyote justifiait être assurée pour une activité de café, bar, brasserie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche sur la gravité du manquement tenant à l'exploitation d'une discothèque dont elle avait constaté, sans contradiction, qu'elle n'existait pas, et qui a souverainement retenu que les manquements contractuels relevés n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Capitale 2 fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'augmentation des primes d'assurance liées à l'aggravation du risque, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut pas méconnaître la loi contractuelle ; qu'en l'espèce, le contrat de bail stipulait que « si l'activité exercée par le preneur entraînait, soit pour le propriétaire, soit pour les voisins, une majoration des primes d'assurance, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés » ; qu'en interdisant dès lors au syndicat des copropriétaires de réclamer le remboursement de la majoration de ses primes d'assurance causée par l'activité de la société Le Coyote, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le syndicat des copropriétaires produisait, en cause d'appel, la lettre du 27 février 2007 adressée au syndic par son courtier d'assurance et ainsi rédigée : « Je vous confirme que l'assureur Generali va résilier le contrat " Multirisque Immeuble " en cours (AA681457). En effet, il apparaît clairement qu'une activité de bar avec piste de danse est pratiquée au Coyote bar, situé au premier sous-sol de cet immeuble ; que cette activité est une exclusion formelle du contrat en cours. De plus, il semble que cette activité soit mise en oeuvre sans autorisation et sans respect des normes de sécurité des personnes » ; qu'il résultait clairement et précisément de cette lettre que la résiliation de l'ancienne police d'assurance, et donc la souscription d'une nouvelle police, plus onéreuse, avait été causée par l'activité de la société Le Coyote ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, qu'un tel lien causal n'était pas caractérisé, sans s'expliquer sur cet élément de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la hausse de coût d'assurance, subie par la copropriété en raison de l'exploitation dans ses murs d'un établissement conforme au règlement de copropriété, faisait partie des charges générales de la copropriété et ne pouvait être imputée au seul propriétaire du lot, non plus qu'au locataire, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si l'origine de la majoration de la prime d'assurance se trouvait dans l'activité de la société Le Coyote ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Capitale 2 fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait manqué à son obligation de bailleur en refusant de délivrer à la société Le Coyote les autorisations nécessaires à l'exploitation pleine et entière des locaux loués, alors, selon le moyen :

1°/ que le bailleur n'est tenu de délivrer que des locaux qui soient conformes à l'utilisation qui en est prévue par le bail ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les locaux avaient été modifiés pour accueillir six cent quarante-sept personnes au lieu de deux cents, après changement de l'activité de l'établissement par rapport aux stipulations du bail ; qu'en reprochant au bailleur d'avoir manqué à son obligation de délivrance en n'ayant pas délivré les autorisations rendues nécessaires par le nouveau mode d'exercice de l'activité, qui n'était pas prévu par le bail, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1147 du code civil ;

2°/ que le juge d'appel ne peut se contenter de confirmer la décision des premiers juges sans répondre aux moyens qui sont articulés devant lui pour critiquer cette décision ; qu'en confirmant la condamnation du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance, du fait du défaut d'autorisation donnée pour l'ouverture d'une autre issue de secours, sans répondre au moyen articulé par la société Capitale 2 qui exposait, en se fondant sur les rapports de l'expert X..., que de tels travaux étaient impossibles sauf à créer une gêne et un danger pour les personnes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge d'appel ne peut se contenter de confirmer la décision des premiers juges sans répondre aux moyens qui sont articulés devant lui pour critiquer cette décision ; qu'en confirmant la condamnation du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance, du fait du défaut d'autorisation donnée pour l'ouverture d'une autre issue de secours, sans répondre au moyen articulé par la société Capitale 2 tiré de l'acceptation antérieure, par la société Le Coyote, de ce défaut d'autorisation, moyennant une réduction de son loyer annuel de 2 700 euros et l'allocation d'une surface de vitrine supplémentaire de 3 m ², matérialisée par l'avenant au bail du 6 juillet 2009, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas relevé que les locaux avaient été modifiés pour accueillir six cent quarante-sept personnes au lieu de deux cents, a légalement justifié sa décision en retenant que le refus de la bailleresse d'autoriser les travaux mis à la charge du preneur et nécessaires pour l'exploitation de son fonds de commerce constituait un manquement à son obligation de délivrance ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1184 ensemble l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Capitale 2 de sa demande de condamnation sous astreinte de la société Le Coyote à exploiter son établissement dans les termes du bail, l'arrêt retient que, si infraction aux clauses du bail il y a bien, elle ne constitue pas un manquement du locataire suffisamment grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'activités commerciales bruyantes en infraction avec les exigences du bail et qu'une obligation contractuelle peut faire l'objet d'une exécution forcée indépendamment de la gravité du manquement contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Capitale 2 de sa demande de condamnation sous astreinte de la société Le Coyote à exploiter son établissement dans les termes du bail en excluant toute diffusion de musique amplifiée, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société Le Coyote aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Coyote à payer à la société Capitale 2 et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Capitale 2 la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Le Coyote ;

Par albert.caston le 18/09/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 41

- Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 597. "Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA".

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 juin 2013

N° de pourvoi: 12-19.285

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2012), qu'en 2004-2005, la société civile immobilière Magali (la SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que, par acte du 29 octobre 2004, les époux X... ont acquis divers lots, la livraison étant prévue au cours du quatrième trimestre 2005 ; que, par acte du 29 novembre 2004, la société civile immobilière Des Cyclamens (société Les Cyclamens) a acquis divers lots, la livraison étant programmée au cours du quatrième trimestre 2005 ; que les actes de vente stipulaient une indemnité de quarante cinq euros par jour de retard pour les époux X... et de cinquante neuf euros par jour de retard pour la société Des Cyclamens ; que la livraison a été faite pour l'ensemble de ces lots au mois de juillet 2008 ; qu'invoquant des retards dans la livraison, les époux X... et la société Des Cyclamens ont assigné la SCI en indemnisation de leur préjudice ; que la SCI a fait délivrer un commandement de payer le solde du prix aux époux X... et à la société Des Cyclamens, à l'encontre duquel ces derniers ont fait opposition ; que les instances ont été jointes ;

Attendu que la société Des Cyclamens et les époux X... font grief à l'arrêt de dire que la SCI justifie d'un retard conventionnel de huit cent vingt jours et que les pénalités ne portent que sur une période de cent seize jours, de condamner la SCI à payer aux époux X... la somme de cinq mille deux cent vingt euros au titre des pénalités de retard, de condamner la SCI à payer à la société Des Cyclamens la somme de six mille huit cent quarante quatre euros au titre des pénalités de retard, de condamner les époux X... à payer à la SCI la somme de quarante huit mille cinq cent quatre vingt sept euros au titre du solde du prix de vente, de condamner la société Des Cyclamens à payer à la SCI la somme de cinquante neuf mille quatre cent vingt euros au titre du solde du prix de vente, et de dire que ces sommes se compenseront, alors, selon le moyen :

1°/ que les deux contrats de vente en l'état futur d'achèvement conclus par la société Magali avec les époux X... d'une part, et avec la société Des Cyclamens d'autre part, stipulaient une indemnité journalière en cas de livraison tardive, tout en prévoyant que la date de livraison serait différée en cas de force majeure ou de cause légitime telle l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un constructeur, et en précisant que la majoration du délai de livraison serait égale à la durée pendant laquelle l'événement considéré aurait empêché la poursuite des travaux ; qu'il en résultait qu'à l'instar de toute cause légitime, l'ouverture d'une procédure collective ne dispensait du paiement de l'indemnité de retard, en prorogeant le délai de livraison, que si elle survenait avant l'expiration de ce délai et dans la mesure où elle bloquait les travaux ; que l'arrêt attaqué a constaté que la livraison était prévue pour le 4e trimestre 2005 et que la mise en liquidation judiciaire de la société GPSM le 11 avril 2005 avait généré un retard de quatre vingt neuf jours, ce dont il suivait que la date de livraison avait été reportée à la fin du 1er trimestre 2006 ; que l'arrêt attaqué a encore constaté que les mises en redressement et liquidation judiciaires des sociétés Bâtirplus et Sere élecronique avaient eu lieu, respectivement, les 25 septembre 2009 et 11 septembre 2007, et les 8 octobre 2007 et 5 février 2008 ; qu'en comptant néanmoins au titre de ces procédures collectives, respectivement, quatre cent quatre vingt trois jours et deux cent un jours de report de livraison, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en ne s'expliquant pas, bien qu'elle y était invitée sur le point de savoir s'il n'était pas exclu que les mises en redressement judiciaire des sociétés Bâtirplus et Sere électronique puissent constituer des causes légitimes de prorogation du délai de livraison en ce qu'elles étaient intervenues après l'expiration de ce dernier quand le retard existait déjà, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en ne s'expliquant pas non plus sur le point de savoir si, comme le soulignaient la société Des Cyclamens et les époux X..., le constat effectué par l'huissier de justice le 11 décembre 2007 sur ordonnance du juge et si l'attestation de conformité faite le 6 février 2008 par la société Sere électronique au profit de la société Magali, n'établissaient pas que celle-ci oeuvrait sur le chantier pendant la période de son redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'en ne s'expliquant pas davantage, quand elle y était invitée, sur le point de savoir si les journées d'intempéries ne devaient pas être limitées à l'avancement des travaux de clos et de couvert soit jusqu'au 15 septembre 2005 pour le bâtiment A et jusqu'au 25 novembre 2005 pour le bâtiment B, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

5°/ que la société Des Cyclamens et les époux X... faisaient valoir qu'ils avaient émis des réserves après la livraison, que les travaux de reprise de ces réserves n'avaient pas été effectués à l'initiative de la société Magali, de sorte qu'ils avaient dû les faire réaliser à leurs frais et que le prix de vente devait être diminué d'autant ; qu'en affirmant au contraire que les parties intimées ne contestaient nullement devoir les sommes réclamées au titre du solde du prix de vente, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société GPSM avait été placée en liquidation judiciaire le 11 avril 2005, occasionnant un retard de quatre vingt neuf jours, que la société Bâtirplus avait été placée en redressement le 25 septembre 2006 puis en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007, occasionnant un nouveau retard de quatre cent quatre vingt trois jours et que la société Sere électronique avait été placée en redressement judiciaire le 8 octobre 2007 puis en liquidation judiciaire le 5 février 2008, occasionnant un retard de deux cent un jours, que ces éléments résultant de l'attestation faite par M. Z..., architecte, avaient été établis conformément aux dispositions contractuelles liant les deux parties et qu'il résultait du deuxième certificat que les intempéries avaient occasionné un retard de quarante sept jours, la cour d'appel a retenu, sans violer la loi des parties et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI justifiait d'un retard conventionnel de huit cent vingt jours et que les pénalités de retard ne pouvaient porter que sur la période de cent seize jours ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les époux X... et la société Des Cyclamens ne contestaient pas devoir les sommes réclamées au titre du solde du prix de vente et retenu qu'au titre des sommes déboursées pour réparer les vices ou achever l'immeuble, il convenait de constater que ces derniers ne produisaient aucun document contradictoire attestant des désordres ou non finitions et qu'il ne suffisait pas d'adresser des réserves par écrit dans le délai d'un mois après la date de livraison de l'appartement pour établir la réalité et le coût de ces réserves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Des Cyclamens et les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Des Cyclamens et les époux X... à payer à la SCI la somme de 2 500 euros ; déboute la société Des Cyclamens et les époux X... de leur demande ;

Par albert.caston le 18/09/13
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- M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 40.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 30 mai 2013

N° de pourvoi: 12-23.592

Non publié au bulletin Cassation

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes distincts du 30 juin 2004, M. X... et Mme Y... ont chacun conclu auprès de la société Financière Barbatre un contrat de réservation d'appartements en l'état futur d'achèvement en raison de l'importance des travaux de rénovation à effectuer, pour les donner en location à la société hôtelière Résidence Les Ducs de Chevreuse en vertu de baux commerciaux conclus à la même date en prévision d'une entrée en jouissance au 15 décembre suivant ; que les ventes ont été authentifiées par M. Z..., notaire associé, dans des actes établis le 30 novembre 2004 auxquels les acquéreurs étaient représentés en vertu de procurations sous signature privée, opération qui a fait l'objet d'une régularisation le 31 décembre 2004 au vu, cette fois, de procurations notariées ; qu'il était convenu entre les parties que le prix était payable à hauteur de 60 pour 100 au jour de l'instrumentation des actes, lesquels mentionnaient que les constructions, hors d'eau et exemptes de toute inscription, bénéficiaient de la garantie intrinsèque d'achèvement ; que la société Financière Barbatre a été placée en redressement judiciaire en octobre 2007, puis en liquidation en avril 2008 ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la SCP Postillon-Domenge-Pujol-Thuret et le notaire associé en charge du dossier, imputant à faute le paiement dès le 30 novembre 2004 de la première tranche du prix en exécution d'actes irrégulièrement instrumentés au vu de procurations sous seing privé et sur la foi d'une attestation de mise hors d'eau dont l'insincérité aurait dû, selon eux, être détectée par l'officier public ;

Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, après avoir jugé que le manquement commis par le notaire à l'occasion de l'instrumentation irrégulière des actes dressés en novembre 2004 n'avait pas occasionné de dommage, l'arrêt retient que la responsabilité notariale ne pouvait pas non plus être retenue du fait de l'inexactitude de l'attestation de mise hors d'eau délivrée par l'architecte, la société 2AD Ingénierie, dès lors que l'officier public, qui n'était pas tenu de contrôler sur place l'état d'avancement du chantier, n'avait ni la charge ni les moyens d'en vérifier l'exactitude ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si, au vu des pièces annexées aux actes instrumentés et, en particulier, de l'attestation de mise hors d'eau datée du 16 juin 2003 et d'une déclaration de travaux comprenant la réfection complète de la toiture, qui faisait état d'une ouverture de chantier au 28 août 2003, cette discordance de dates, qu'une simple vérification documentaire pouvait mettre en évidence, n'était pas de nature éveiller des soupçons quant à l'exactitude des renseignements fournis relativement à l'état d'avancement des travaux auquel étaient subordonnés le bénéfice de la garantie intrinsèque d'achèvement et le paiement de la première tranche du prix, soupçons dont le notaire aurait, alors, dû alerter les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCP Postillon-Domenge-Pujol-Thuret et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Postillon-Domenge-Pujol-Thuret et M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à Mme A... la même somme ; rejette l'autre demande ;

Par albert.caston le 18/09/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 254, p. 20.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 32.

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 55.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-19.445

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 février 2012), que par acte notarié du 26 janvier 1990, les époux X... ont vendu à la société Hypromat Lavage une station service destinée, après démolition des équipements existants, à la construction d'une station de lavage de véhicules ; que le 25 novembre 2007, le terrain a été cédé par la société Hypromat lavage à la société Inex Bat ; que celle-ci soutenant avoir découvert en décembre 2007 à l'occasion de travaux, des cuves et des déchets enfouis dans le sol, a assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés la société Hypromat lavage qui a appelé en garantie les époux X... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur le fondement de la garantie des vices cachés et, solidairement les époux X... à garantir cette société, des condamnations prononcées au profit de la société Inex Bat, l'arrêt retient notamment que les parties s'accordent à considérer que l'origine de la provenance des déchets, mis à jour fortuitement en décembre 2007 par la société Inex Bat au cours de travaux de terrassement, est antérieure à la vente initiale du 26 janvier 1990 et que ce vice rend la parcelle impropre à sa destination ou en diminue l'usage d'une façon telle que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou aurait demandé une diminution du prix ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, les époux X... soutenaient que la société Inex Bat était parfaitement informée des activités qui avaient été exploitées sur le terrain et qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'existence d'un vice caché, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;

Et sur moyen unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, qui est recevable et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, réunis :

Vu l'article 1644 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage à payer à la société Inex Bat la somme de 12 842, 48 euros au titre de la restitution du prix de vente, l'arrêt retient que cela correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du prix doit être arbitrée par experts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Inex Bat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/09/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin octobre 2013, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 juin 2013

N° de pourvoi: 12-19.286

Publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. X... et à la société Medical Insurance Company Ltd du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société GAN assurances ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2012), que M. Y... et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils Félix Robert Z... et M. A..., concubin de Mme Z..., faisant valoir que l'enfant présentait des séquelles susceptibles d'être imputées à l'accouchement pratiqué par M. X..., médecin accoucheur, l'ont fait assigner en référé, ainsi que son assureur, la société Medical Insurance Company Ltd (l'assureur), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir ordonner une expertise médicale ; que le juge des référés a ordonné une expertise aux frais des demandeurs, condamné in solidum M. X... et son assureur à payer aux demandeurs une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M. X... et son assureur à payer aux demandeurs une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, qu'à défaut de partie perdante, seule la partie condamnée aux entiers dépens ou à une fraction de ceux-ci peut être condamnée aux frais irrépétibles de l'instance ; qu'après avoir exactement rappelé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme « perdante » au sens de l'article 696 du même code, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le juge des référés avait laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, ce dont il résultait qu'aucune n'avait fait l'objet d'une condamnation au titre des dépens, ne pouvait en déduire que les parties défenderesses pouvaient être condamnées à payer aux parties demanderesses une somme au titre des frais irrépétibles ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le juge des référés avait, par une décision motivée, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, la cour d'appel a exactement retenu que, chacune des parties étant tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile , il pouvait être fait application des dispositions de l'article 700 du même code au profit de l'une d'elles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company Ltd aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à verser à MM. Eric Y..., Félix Robert Z..., Laurent A... et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 18/09/13
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14ème législature

Question N° : 37497 de M. Matthias Fekl ( Socialiste, républicain et citoyen - Lot-et-Garonne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > annexes. emplacement. choix

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9603

Texte de la question

M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine mise en place d'annexes de tribunaux de grande instance dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle et sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot. Ces projets résultent de décisions du précédent gouvernement et de la précédente majorité. Si diverses raisons pratiques sont régulièrement invoquées pour justifier la mise en place de telles annexes, ces projets posent de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française. En particulier, la justice, rendue au nom du peuple français, ne saurait être édictée dans des gares ou aérogares, ni dans des lieux difficilement accessibles au public. Une telle justice, rendue loin de tout regard des citoyens, conduit à remettre en cause dans les faits le principe de publicité des audiences, et n'existe pas dans les autres contentieux, où personne n'imaginerait aménager des annexes de tribunaux dans des lieux de privation de liberté. Il souhaite donc savoir quelles raisons motivent le maintien de ces projets et si le Gouvernement entend revenir sur les décisions prises par le gouvernement précédent.

Texte de la réponse

A venir

Par albert.caston le 13/09/13
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Etude, par Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2069.