albert.caston

Par albert.caston le 13/09/13
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Etude, par Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2068. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-20.529

Par albert.caston le 13/09/13
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Etude, par Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-11.667, 11-28.378, et 12-13.859.

Voir également :

- Etude, par Mme AMRANI-MEKKI, SJ G, 2013, p. 2136.

Par albert.caston le 13/09/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 mai 2013

N° de pourvoi: 12-20.215

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2012), que la société Jardin service assurée en garantie décennale auprès de la société caisse d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne-Pays de Loire (CRAMA) a posé des traverses de bois d'iroko pour l'aménagement du terre plein du port de plaisance de la commune de Loctudy ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 23 juillet 1998 ; que ces traverses ayant présenté des signes de pourrissement entraînant des affaissements et des chutes, la commune de Loctudy a obtenu en décembre 2007 la nomination d'un expert, qui a imputé les désordres constatés à l'utilisation de traverses comportant une partie d'aubier, puis en 2009 la condamnation par la juridiction administrative de la société Jardin service in solidum avec l'Etat à payer certaines sommes en réparation des désordres ; que la société CRAMA ayant refusé sa garantie, la société Jardin service l'a assignée en paiement des sommes restées à sa charge ;

Attendu que pour débouter la société Jardin service de ses demandes, l'arrêt retient que l'examen d'une bille d'iroko permet dès l'abattage de visualiser les zones « aubieuses », que la société Jardin service a posé les traverses de telle sorte que le bois parfait se présentait en surface apparente du cheminement alors que l'aubier se trouvait en faces cachées, qu'elle s'était plainte avant réception des travaux auprès de son fournisseur de la mauvaise qualité du bois livré, qu'elle ne pouvait ignorer dés l'approvisionnement des madriers et donc lors de leur mise en oeuvre, qu'ils étaient défectueux et que exposés à la pluie et aux embruns ils se dégraderaient à terme de façon inéluctable et qu'elle a donc commis une faute intentionnelle ayant pour effet de retirer au contrat d'assurance son caractère aléatoire ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté de la société Jardin service de causer le dommage tel qu'il s'est produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne-Pays de Loire à payer la somme de 2 500 euros à la société Jardin service ; rejette la demande de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne-Pays de Loire ;

Par albert.caston le 13/09/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-20.515

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2012), que M. X... et Mme Y... ont signé avec la société Eurorésidences habitat, aux droits de laquelle vient la société Euromaisons, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves ; que la société Eurorésidences habitat a assigné en paiement de la retenue de garantie les consorts X...- Y..., qui ont, à titre reconventionnel, demandé la nullité du contrat et l'indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les crochets de gouttière ne pouvaient être fixés autrement que sur les chevrons, la cour d'appel, devant laquelle n'était invoqué aucun manquement à une norme contractuelle, a pu débouter M. X... et Mme Y... de leur demande de travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen et le cinquième moyen, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... et Mme Y... avaient fait réaliser par une entreprise tierce, l'aménagement de la descente du garage et la réalisation de places de stationnement et que ces travaux n'étaient pas prévus dans la notice descriptive et étaient distincts de la construction objet du contrat et retenu que la société Eurorésidences n'avait manqué ni à son obligation de chiffrer le coût des travaux ni à son obligation de conseil, la cour d'appel en a justement déduit que la société Eurorésidences habitat n'était pas tenue de payer des travaux extérieurs qui étaient exigés par le règlement du lotissement ou nécessaires pour permettre un accès sécurisé au garage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturation, le coût de l'évacuation du surplus de la terre caillouteuse provenant de la mise en place du concassé dans la descente de garage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 231-2, d) du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard et les débouter de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 du contrat, que le délai de la construction est prorogé de plein droit de la durée des interruptions de chantier imputables aux maîtres de l'ouvrage notamment celles provoquées par les retards de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'imputabilité d'un retard de livraison aux maîtres de l'ouvrage, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... et Mme Y... de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 16 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 13/09/13
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Etude, par M. BAKOUCHE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, septembre, p. 5. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-21.314.

Sur cet arrêt, voir :

- avis par M. MELLOTTEE, D. 2013, p. 2306, et les notes suivantes :

- M. P. BRUN, D. 2013, p. 2312,

- M. BORGHETTI, D. 2013, p. 2315

- Mme TISSEYRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 19.

- M. BUGNICOURT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 27.

Par albert.caston le 13/09/13
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Etude, par M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 442

Par albert.caston le 13/09/13
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Etude, par M. DELAUNAY, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 439. A propos de CAA n° 11BX00832.

Par albert.caston le 13/09/13
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Etude, par M. DELVOLVE, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 405.

Par albert.caston le 13/09/13
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Etude, par M. TIXIER, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 398.

Par albert.caston le 10/09/13
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http://avocats.fr/space/albert.caston/content/clause-limitative-de-respo...

L'arrêt rendu le 19.03.2013 par la 3° Chambre Civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 11-25.266 n'a pas été publié au Bulletin de la Cour de Cassation, mais a fait l'objet d'un commentaire de Monsieur BOUBLI (RDI 2013 p 317-318-319).

On trouvera ci-dessous un commentaire de MM. LAHMY et BOUGUIER :

Cet arrêt se prononce cependant sur deux problèmes d'un intérêt pratique certain:

- la validité d'une clause conclue par l'Architecte avec le maitre de l'ouvrage, limitant sa responsabilité à ses seules fautes personnelles et excluant la possibilité de le condamner solidairement pour les dommages imputables aux autres intervenants à l'acte de construire (I).

- l'opposabilité aux autres constructeurs d'une clause limitant la responsabilité d'un intervenant à l'acte de construire (II ).

I - Opposabilité au maître d'ouvrage.

La Cour d'Appel de Montpellier avait condamné l'architecte d'une opération solidairement avec l'entreprise et le contrôleur technique en écartant la clause d'exclusion de solidarité prévue au contrat d'architecte"dans la mesure où il résultait du rapport d'expertise que chacune des fautes reprochées aux intervenants a également contribué à la réalisation des entiers dommages".

Cassant cet arrêt au visa des articles. 1134 - 1147 et 1150 du Code Civil, la Cour de Cassation a retenu "qu'en statuant ainsi alors que le Juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum d'un constructeur à raison des dommages imputables à d'autres intervenants, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés".

Bien que l'arrêt mette sur le même plan solidarité et responsabilité in solidum, et que le rapport CATALA propose de supprimer la distinction entre ces deux notions, il y a encore assez de différences entre elles pour examiner séparément la valeur d'une clause d'exclusion de la solidarité (ou, au moins, des conséquences de la solidarité) et celle d'une clause d'exclusion des conséquences de l'in solidum : A1) et A2).

D'autre part, même si l'arrêt est rendu au visa des textes traitant uniquement de la responsabilité contractuelle, l'examen de son éventuelle transposition aux responsabilités et garanties prévues par les articles. 1792 - 1792.1 - 1792.2 - 1793 du Code Civil parait s'imposer : (B).

A - Régime de droit commun et validité de la clause.

A 1) De l'exclusion de la solidarité passive...

Le Code Civil précise dans son article 1200 CC"qu'il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier".

L'article 1213 CC prévoit que « la dette se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que pour leur part et portion".

D'autres effets, dits secondaires, de la solidarité entre débiteurs sont mentionnés par le Code Civil, effets dont le caractère impératif et le fondement ne sont pas toujours établis de façon certaine.

La solidarité doit résulter d'une stipulation contractuelle ou d'une disposition de la Loi.

Aucune disposition légale ne prévoit la solidarité entre l'architecte et les autres constructeurs et pendant longtemps il a paru interdit à l'architecte d'être lié à l'entreprise.

Les textes et les habitudes ont changé, la constitution de groupements solidaires de constructeurs incluant des sociétés commerciales d'architectes n'est pas rare.

Mais la solidarité des architectes avec les autres constructeurs envers le maître de l'ouvrage résulte toujours de leur volonté (volonté certaine pour les constructeurs ne relevant pas du Droit Commercial ou non dénonciation de la présomption de solidarité pour ceux soumis à l'usage commercial).

Les parties sont libres, en l'absence de loi impérative, de définir le domaine de leur solidarité et de limiter ses effets, comme elles sont libres de ne pas la prévoir (ou de l'écarter complètement quand elle est présumée comme en matière commerciale).

C'est donc, a priori, à juste titre , en fonction de la volonté des parties et sans avoir à faire appel au mécanisme de la remise de dette mis en avant par Monsieur BOUBLI, que l'arrêt impose au Juge du fond de respecter les dispositions contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire de l'architecte en cas de fautes commises par d'autres intervenants.

Il faut en tout cas admettre que l'exclusion de la responsabilité solidaire a moins d'intérêt si elle laisse subsister, une responsabilité in solidum non aménageable.

A 2)...A l'exclusion de l'in solidum.

Les jugements prononçant une condamnation in solidum entre responsables d'un dommage condamnent chacun à la somme totale nécessaire à l'entière réparation du dommage.

En vertu d'un tel jugement, la victime peut, donc, malgré l'absence de clause de solidarité légale ou contractuelle, poursuivre pour la somme totale chacun des responsables et le paiement de cette somme libèrera les autres responsables envers la victime.

Les coresponsables doivent demander au Juge, dans leurs rapports réciproques, de répartir entre eux la charge de la dette totale.

L'in solidum qui doit être prononcé par le Juge, n'entraîne pas tous les effets dits secondaires de la solidarité.

La condamnation in solidum des architectes a été souvent prononcée pour mettre à leur charge, le poids total de l'insolvabilité des entrepreneurs au prétexte d'une faute en réalité peu évidente.

Il n'est donc pas étonnant que, les contrats type établis par l'Ordre des architectes aient prévu une clause (dupliquée dans le contrat a propos duquel a été rendu l'arrêt commentée),selon laquelle l'Architecte ne pourrait être tenu que dans la seule mesure de ses fautes personnelles et en aucun cas solidairement ou in solidum des conséquences de fautes imputables à d'autres intervenants.

Une telle clause en matière de responsabilité contractuelle n'a bien sûr de portée véritable que si il y a, à la fois,responsabilité d'un autre intervenant et faute de l'architecte puisque la démonstration de la faute de l'architecte est la condition de sa responsabilité contractuelle.

Les arrêts rendus auparavant par la Cour de cassation ont refusé d'écarter l'in solidum,quand seule l'exclusion de la responsabilité solidaire était mentionnée (Civ 3° 18.06.1980 n° 78-16.096 Bull Civ III n° 121).

Mais, par deux fois au moins (Civ 3° 18 mars 1992 Bull Civ III n° 87 et Civ 1° 1er octobre.1980 Bull Civ I n° 235), la Cour de Cassation avait validé une clause contenue dans un contrat d'assurance de responsabilité non décennale de professionnels du bâtiment, clause excluant la prise en charge des conséquences de l'in solidum, clause opposable à la victime.

La nullité des clauses excluant la possibilité de condamner un architecte in solidum n'était donc pas acquise avant le prononcé de l'arrêt commenté, contrairement à ce que soutenaient la plupart des auteurs.

L'arrêt du 19 mars affirme la validité de l'exclusion des effets de l'in solidum pour "les dommages imputables à d'autres intervenants" ce qui n'a d'intérêt que si l'on retient qu'il s'agit des dommages imputables à la fois à l'architecte et à d'autres intervenants.

La justification de la solution adoptée par l'arrêt, au-delà du principe selon lequel, en vertu de l'article 1134 CC :"' les "conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " ne découle pas directement des articles au visa desquels il est censé avoir été rendu.

Dans ces conditions il ne parait pas inutile de rechercher quel est le mécanisme juridique qui permet de donner effet aux clauses excluant les conséquences de la responsabilité in solidum d'un constructeur.

1- L'impossibilité, pour le Juge, d'exclure la possibilité d'une condamnation au tout.

Quand un dommage peut être imputé à plusieurs constructeurs chacun de ceux-ci pourra être recherché et condamné séparément à un montant correspondant à la totalité du dommage

(tant que satisfaction n'a pas été donnée à la victime),ce sans avoir à faire appel au mécanisme de la condamnation in solidum.

Le juge saisi par exemple d'une demande contre l'architecte doit seulement rechercher si celui-ci a commis une faute qui est la cause du dommage.

La recherche de leur rôle causal ne concernera pas tous les antécédents qui ont effectivement conduit au dommage mais uniquement ceux juridiquement susceptibles d'engager la responsabilité du défendeur envers le demandeur.

Les autres antécédents, en particulier ceux imputables à d'autres intervenants sont simplement des éléments du "référentiel" à partir duquel est apprécié le rôle causal de la faute de l'architecte.

Le Juge devra donc prononcer une condamnation au tout du seul participant mis en cause dans la procédure dont il traite s'il est démontré que, sans une faute de l'architecte, le dommage ne se serait pas produit.

Il importe peu, en fonction des règles régissant le procès civil et notamment du principe dispositif, que le même processus de raisonnement, dans le cadre d'autres demandes dirigées contre d'autres intervenants aboutisse à désigner d'autres causes de la totalité du même dommage.

Au-delà des considérations liées aux principes régissant le procès civil, et pour éviter toute discussion sur l'appréciation de la causalité entre la faute et le dommage il faut retenir que, en matière de responsabilité contractuelle, l'article 1147 CC confirme en cas d'inexécution du contrat, la condamnation du débiteur aux dommages et intérêts, sauf s'il démontre que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Il est donc établi que ce n'est pas la condamnation in solidum qui crée l'obligation au tout de l'architecte.

C'est au contraire, dans ce cas, la pluralité d'obligations au tout le plus souvent, à des titres différents de plusieurs responsables qui conduit à une condamnation in solidum, non par addition de responsabilités partielles,mais par contraction dans le dispositif de plusieurs condamnations au tout en une seule.

Une clause interdisant uniquement au juge au Juge de prononcer une condamnation in solidum serait donc, à la prendre à la lettre, d'un intérêt douteux au regard de la possibilité de condamnation solitaire mais "in integrum" de l'architecte.

Elle serait d'ailleurs d'une valeur tout aussi douteuse à faire,avant tout litige, interdiction au juge d'user d'un pouvoir qu'il s'est attribué, alors que ,comme l'a écrit il y'a bien longtemps Jean VINCENT,"l'obligation in solidum a lieu par la force même des choses, par la nécessité des situations, lorsque, en effet, il ressort de ces situations une obligation telle que plusieurs s'en trouvent tenus, chacun pour le tout" (VINCENT RTDC 1939 n° 57)

2. La clause reste valable en tant que clause limitative de responsabilité

Dans ces conditions, la stipulation d'une clause telle que celle validée par l'arrêt commenté rendant l'architecte responsable dans la seule mesure de ses fautes personnelles et sans in solidum ne peut avoir qu'un sens : Le partage des responsabilités entre les coresponsables sera opposable au maître de l'ouvrage et limitera, envers lui, l'obligation à la dette du bénéficiaire de la clause.

Pour se prononcer sur la validité d'une telle clause, il faut garder à l'esprit qu'en matière contractuelle, la volonté des parties agit sur la détermination des obligations de ces parties mais aussi sur les modalités de leur sanction.

Les parties peuvent convenir, sans supprimer une obligation, d'une absence totale de responsabilité du débiteur en cas d'inexécution, sauf si cela contredit la portée de son engagement.

Une clause limitant la responsabilité est donc, a priori, valable sauf faute dolosive ou faute lourde.

Elle peut directement fixer le montant des dommages-intérêts en cas d'inexécution.

Elle peut donc en principe,aussi limiter la responsabilité de l'architecte à la mesure de ses seules fautes personnelles, tant au niveau de l'obligation à la dette qu'au niveau de la contribution.

Cependant, la détermination de cette obligation à la dette, en fonction de la contribution finale à la dette, qui en principe laisse subsister l'in solidum à hauteur de ce qui correspond à la part propre de l'architecte, est inadmissible sans la mise en cause de tous les intervenants concernés, retarde donc la solution des litiges.

De plus une clause limitative consentie en faveur d'un seul intervenant peut paraître constitutive d'un favoritisme mal perçu par les autres intervenants.

La généralisation de la clause expose, elle, le maître de l'ouvrage à des inconvénients mal perçus par lui lorsqu'il l'a souscrite.

Il ne faut donc pas trop regretter que les maîtres de l'ouvrage professionnels répugnent à accepter de telles clauses, sauf circonstances particulières.

On peut souhaiter que disparaissent des contrats entre professionnels et consommateurs ou non professionnels de telles clauses dont il ne serait pas impossible d'estimer qu'elles tombent sous le coup de l'article R 132-1 6 du Code de la Consommation.

Cet article, en effet, indique que sont réputées non écrites, ce de manière irréfragable, les clauses supprimant ou réduisant le droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel ou le consommateur encas de manquement du professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

B)- Nullité au regard de la garantie décennale.

L'article 1792.5 prévoit que "toute clause d'un contrat qui a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles. 1792 - 1792.1 et 1792.2 CC, soit d'exclure les garanties prévues aux articles et1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée est réputée non écrite".

Les clauses excluant les conséquences de la responsabilité in solidum, étant limitatives de responsabilité, tombent donc directement sous le coup de l'article 1792-5 et doivent être réputées non écrites en matière de responsabilité et garantie légales.

Certes, une analyse doctrinale fait valoir que, comme la solidarité, l'in solidum repose le plus souvent sur la conjugaison de responsabilités conjointes et d'une garantie mutuelle.

Une telle analyse permettrait éventuellement de conclure, à la validité dans tous les cas de figure d'une clause d'exclusion de l'in solidum (ou plutôt d'exclusion de ses effets) en prévoyant la suppression de la dette accessoire de garantie mutuelle de l'architecte, pour ne laisser hors d'atteinte que sa dette principale, correspondant à sa part de responsabilité.

Mais ceci ne parait pas soutenable au regard des textes : la distinction entre responsabilité et garantie mutuelle, et la possibilité de renoncer à la garantie mutuelle aboutiraient à supprimer la responsabilité édictée par l'art. 1792 CC pour certains intervenants, au seul motif de leur absence de faute et de la démonstration de la faute d'autres intervenants, même si celle-ci ne peut être qualifiée de cause étrangère.

II - Inopposabilité aux tiers.

Le contrat du contrôleur technique prévoyait que le montant de la responsabilité de ce contrôleur sera limité au double de ses honoraires.

L'arrêt de Montpellier a refusé de faire application de la clause dans le cadre de l'obligation à la dette envers le maître de l'ouvrage pour, par contre, l'appliquer dans les rapports entre coresponsables.

L'erreur était évidente. Dès lors que la clause ne peut ni nuire ni profiter aux tiers, l'action entre coobligés se règle en vertu du droit commun, d'où le recours à l'article 1382 CC.

Comme l'écrit Monsieur BOUBLI, cette clause - étant limitative de responsabilité - était opposable au maître d'ouvrage, et excluait une condamnation du contrôleur technique in solidum avec les autres constructeurs, au moins pour tout ce qui dépassait le montant de la clause limitative de responsabilité.

Par contre, il est incontestable, comme exposé précédemment, que les parts contributives entre codébiteurs non liés par un contrat ne peuvent être fixées - pour l'exercice des recours entre coresponsables - qu'en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ou, à défaut, par parts viriles.

La Jurisprudence, justement pour éviter, au niveau de la répartition de la dette, l'effet de la prescription et des accords ne bénéficiant qu'à certains intervenants, décide que les recours doivent reposer uniquement sur le droit commun et en particulier l'art. 1382 CC.

Le recours aux articles 1382 et s. CC présente l'intérêt d'inscrire les appels en garantie entre constructeurs dans un régime de droit commun, qui, depuis le XIX siècle, s'applique largement à tous les cas de figure et reste très formaté.

Si introduire le principe d'une opposabilité des clauses en responsabilité quasi-délictuelle n'est pas réaliste (A), il faut admettre que les deux solutions révèlent des inconvénients (B). Un autre angle d'approche peut toutefois être envisagé (C).

A- La difficulté d'introduire l'opposabilité dans le mécanisme actuel de la responsabilité civile.

Rendre une clause opposable aux tiers tenus in solidum suscite quelques difficultés d'application en l'état du droit positif.

La première objection tient à la conception même de l'in solidum en doctrine. La thèse initiale en faveur d'une indivisibilité du lien de causalité des fautes quasi-délictuelles se heurte à ce que l'on puisse limiter la contribution d'un des coobligés.

Dès lors, parce que l'in solidum est inhérent à la succession ou à l'addition des fautes, rien ne peut le diminuer. L'in solidum est en quelque sorte la cause et la conséquence de la causalité intégrale.

La 3ème chambre s'est-elle repliée sur cette thèse en visant liminairement l'article 1382 CC sans y adjoindre la référence à l'article 1165 CC ? Nul ne sait.

Cependant, cette conception civiliste est aujourd'hui minoritaire, et la doctrine réduit plutôt l'in solidum à son utilité pratique : une garantie d'indemnisation destinée simplement à prévenir le risque d'insolvabilité.

Sans paraphraser ce qui a été rappelé plus haut, le régime de l'in solidum se rapproche aujourd'hui de la solidarité passive.

Cette thèse prévaut d'autant plus que, comme l'indique justement Mme VINEY et M. JOURDAIN dans le Traité de Droit Civil sur les Conditions de la responsabilité (Les conditions de la responsabilité, 2ème édition,LGDJ, page 258), un assureur RC est systématiquement tenu in solidum avec son assuré et les coobligés, non pas en raison d'une faute, mais en raison de son obligation à garantir le dommage.

C'est donc davantage sur le terrain de la solidarité contractuelle qu'il faut chercher des arguments au soutien de l'opposabilité des clauses limitatives.

Hélas, ces arguments font défaut en pratique.

1- D'une part, une clause reste une exception personnelle. D'un point de vue jurisprudentiel, la clause de limitation de responsabilité est une exception purement personnelle au sens de l'article 1208 CC.

Elle se saurait donc, en l'état, bénéficier aux tiers débiteurs. C'est-à-dire que les coobligés ne pourraient l'invoquer à leur profit pour réduire la créance totale envers le maître d'ouvrage. Du reste, les tiers au contrat ne sont pas fondés à demander l'exécution d'une obligation contractuelle, à moins d'invoquer la subrogation.

2- D'autre part, une clause de responsabilité nécessite une certaine probabilité quant à son acceptation. Opposer aux tiers codébiteurs, dans leur rapport à la liquidation de l'in solidum, une clause qu'ils n'ont pas consentis, pose un problème sérieux.

On sait que la Cour de Cassation était très réticente à admettre un consentement exprès du cocontractant lorsque des clauses limitatives étaient mentionnées dans des documents contractuels accessoires (CG, annexes) non signés. A fortiori, il en irait de même des tiers.

3- Enfin, le bénéficiaire de cette clause est-il déchargé de l'in solidum en cas de défaillance d'un coobligé ?

Nullement: L'article 1215 CC prévoit que : « Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier. »

La limitation de responsabilité n'exclut donc pas, si on assimile l'in solidum à la solidarité, que le codébiteur reste tenu envers les coobligés de supporter la part des autres.

Il s'ensuit que la clause de limitation de responsabilité, quand bien même elle serait opposable aux tiers, ne dispenserait pas le solvens de supporter au prorata les quotes-parts des insolvables.

B - Contradictions et inconvénients entre opposabilité et inopposabilité.

La Cour de Cassation s'en tient donc, par l'arrêt du 19 mars 2013, à une position orthodoxe.

Pour autant, on peut avancer trois remarques qui démontrent que la distinction entre opposabilité au maître d'ouvrage et non opposabilité aux tiers n'est pas si hermétique que l'arrêt le laisse supposer.

1- D'une part, on sait que depuis les années 2000 un tiers est fondé à se prévaloir d'une faute contractuelle s'il est établi qu'elle lui a causé un préjudice, et ceci sans avoir à démontrer l'existence d'une faute délictuelle (un manquement aux règles de prudence, par exemple).

L'assimilation entre faute contractuelle et faute délictuelle semble être à l'initiative de la 1ère chambre civile (cf notamment : Civ.1, 18 juillet 2000, 13 février 2001 et 18 mai 2004) et a été consacrée par l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 (pourvoi 05-13.255, publié au Bull. 2006, Ass. plén, n° 9, p. 23).

Elle permet de se convaincre que l'effet relatif des conventions n'est pas un principe intangible, un tiers pouvant parfaitement invoquer une obligation contractuelle à son profit.

2- D'autre part, les bureaux de contrôle ont obtenu avec l'ordonnance de juin 2005 que l'insolvabilité d'un codébiteur défaillant ne les oblige pas au-delà de leur stricte part.

L'article L 111-24 CCH est justifié par l'idée que le contrôleur technique ne serait pas un constructeur au sens de l'article 1792 CC, ce qui suffirait à amoindrir les effets de l'in solidum. Cette idée est fausse, dès lors que le contrôleur technique est bel et bien soumis au même régime de responsabilité que les architectes, les ingénieurs et les entreprises.

Quoiqu'il en soit, on observe avec intérêt qu'un locateur d'ouvrage peut opposer, grâce à l'intervention du législateur, aux tiers ce qui, d'ordinaire, est prévu au contrat : l'exclusion des conséquences de l'in solidum. Le paradoxe est d'autant plus frappant que, garantie décennale oblige, le contrôleur technique ne peut opposer au maître d'ouvrage ce qu'il va opposer aux codébiteurs au moment de la liquidation de la dette.

3- Enfin, le tiers subrogé dans les droits du maître d'ouvrage peut-il invoquer l'inopposabilité des clauses limitatives de responsabilité dans le cadre de ses recours ?

On en doute car le subrogé ne saurait avoir plus de droit que son ayant cause, que la subrogation soit légale ou conventionnelle.

On admet à la lecture de ces exceptions que l'effet relatif du contrat érigé au visa de l'article 1165 CC ne satisfait donc pas totalement aux difficultés pratiques nées à l'occasion de groupes de contrat.

Le rapport CATALA en 2005 avait justement tenté d'innover en proposant un article 1165-2 qui rompait avec le principe en ces termes : "Les conventions sont opposables aux tiers ; ceux-ci doivent les respecter et peuvent s'en prévaloir, sans être en droit d'en exiger l'exécution", et un article 1342 CC qui stipulait : « "Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1362 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage... »

Cette proposition n'a pas eu de suite mais, en définitive, on ne saurait avoir de certitudes sur la bonne ou la mauvaise solution.

Car la question de l'opposabilité ou de l'inopposabilité des clauses contractuelles entraîne nécessairement des dommages collatéraux, quel que soit le camp choisi.

En effet, si l'on opte en faveur de l'inopposabilité aux tiers, il est bien évident que cela vide le contrat d'une partie de sa substance, puisque les condamnations sont aujourd'hui systématiquement assorties de l'in solidum. Ce que les co-contractants ont économiquement prévu est dès lors faussé par le recours des tiers. A la clé, cela affecte aussi les primes d'assurance du professionnel.

Mais si l'on opte pour l'opposabilité aux tiers, le résultat n'est guère plus équitable.

Comment admettre qu'une clause occulte et non consentie par le codébiteur in solidum puisse avoir des répercussions sur le montant de l'indemnisation qu'il supportera in fine ? Et comment évaluer le risque pour son assureur ?

A l'instar de l'insolvabilité des coresponsables, l'opposabilité d'une clause limitative n'est pas prévisible au jour de sa liquidation. Et quand bien même l'assureur et l'assuré pourraient la connaître, elle ne les éclairera pas davantage sur l'étendue du risque, puisque l'in solidum dépend d'une variante supplémentaire : le montant du sinistre, dont on ignorera toujours s'il excède ou non la limite consentie.

En résumé, introduire simplement l'opposabilité dans le système de responsabilité de droit commun ne paraît guère réaliste. Pour autant, la situation actuelle n'est pas totalement satisfaisante.

C -Réflexion sur l'in solidum en tant que garantie mutuelle.

Une troisième voie est envisageable, au moins pour les contrats entre professionnels : laisser le maître de l'ouvrage supporter les conséquences de ce qu'il a librement consenti à chacun de ses débiteurs.

Il faudrait admettre dans cette hypothèse que l'étendue de l'in solidum est doublement limitée : elle est limitée par le cumul des fautes conjointes. C'est la théorie de l'équivalence des conditions. Mais elle serait contrainte aussi par le cumul des limitations de responsabilité.

Mme VINEY et M. JOURDAIN avançaient une idée approchante dans le traité de Droit Civil sur les effets de la responsabilité (Traité de Droit Civil, Les effets de la responsabilité, 2ème édition, page 428, éditions LGDJ). Le fondement reposait sur la répétition de l'indu. C'est-à-dire que le débiteur qui avait payé le tout pouvait recouvrer contre le créancier ce que ce dernier avait abandonné au codébiteur bénéficiaire de la clause de limitation.

On objectera que c'est complexifier le jeu des appels en garantie au nom du maintien d'un régime - l'article 1382 CC- dont l'usage est factice pour ce qui est du cas des locateurs d'ouvrages.

Car le recours à l'article 1382 CC entre constructeurs a quelque chose de totalement artificiel aujourd'hui. Comme on l'a évoqué plus haut, il n'existe pas véritablement de faute quasi-délictuelle détachable : chaque codébiteur a commis une faute qui est nécessairement contractuelle.

Et cette faute contractuelle est étroitement connexe à celle des codébiteurs (par exemple : un BET Béton Armé n'a pas indiqué le ferraillage, l'entreprise de Gros Oeuvre ne le lui a pas demandé de corriger, et le contrôleur technique n'a pas réclamé les plans).

On en revient alors au groupe de contrats : dès lors que les contrats ont un même objet et un même bénéficiaire, chaque mission n'est qu'une partie d'une supra obligation conjointe (mais non solidaire) : livrer un immeuble ou, plus modestement, un lot.

A l'appui de cette approche, on peut reprendre l'article 1208 CC et lui donner une autre lecture : « Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs ».

Certes, chaque clause de limitation est personnelle, mais elles ont toutes pour objet d'affecter une seule et même supra obligation : la réparation de l'ouvrage.

M. Marc MIGNOT développe une idée un peu similaire dans sa thèse (§ 2 régime de la nullité dans la garantie mutuelle. Pages 683 à 692) lorsqu'il décrit l'effet de la nullité d'une obligation à l'égard des codébiteurs liés par des contrats distincts : « la nullité d'un engagement aura, en principe, pour effet de libérer les codébiteurs valablement engagés à concurrence de la part et portion, due à titre définitif, par le codébiteur dont l'engagement est nul. »

L'in solidum deviendrait donc une garantie mutuelle. Les recours ne seraient plus fondés sur un article 1382 CC dont on a dit plus haut que son usage était ici factice. Les recours entre constructeurs seraient fondés sur leurs fautes contractuelles respectives, mais dans les limites de ce que le maître d'ouvrage leur a consenti séparément.

Pour que le mécanisme soit pleinement efficace, il est nécessaire d'admettre aussi que les coresponsables soient fondés à opposer une clause contenue dans le contrat de l'un d'entre eux, qui ne voudrait pas, ou ne pourrait pas (par exemple du fait d'une liquidation) l'opposer au maître d'ouvrage directement.

Comment en assurer la publicité ? A la différence des conventions multipartites, un locateur d'ouvrage pourrait théoriquement ignorer le bénéfice qu'il pourrait retirer d'un marché conjoint.

Faut-il jouer la transparence pour autant ? Si on se livre à une analogie, la publicité d'une clause semble être la condition sine qua non à son opposabilité aux tiers. Il en va ainsi des droits fonciers et des polices d'assurances de groupes (lire sur ce point Traité de Droit Civil, Les effets de la responsabilité,2ème édition, page 427. LGDJ).

Toutefois, nous sommes ici sur le terrain de la réparation d'un dommage, pas sur celui de l'exécution du contrat.

En pratique, les tiers codébiteurs n'ont pas besoin d'en avoir connaissance avant le litige. Et, lorsque le litige survient, la mise en cause des intervenants est indispensable pour liquider le partage de responsabilité. Il y a donc peu de risque que le maître d'ouvrage puisse passer sous silence les clauses limitatives dès lors qu'il doit verser aux débats les marchés pour établir les fautes.

De sorte, les effets de l'in solidum pourraient se régler selon l'article 1285 CC qui dispose : « La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers .Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. »

On y gagnerait peut être en lisibilité : Le régime de responsabilité décennale, d'ordre public, serait précédé par un régime de responsabilité avec une règle du jeu commune. Analysées à la lumière de ce principe, les distinctions s'estompent entre sous-traitance et cotraitance, entre Corps d'Etat Séparés et Tout Corps d'Etat.

Reste que cette idée comporte elle aussi une victime innocente : l'acquéreur.

S'il est probable que le droit de la consommation empêcherait qu'un non professionnel puisse signer des marchés comportant des clauses de limitation cumulables, qu'adviendrait-il de ces clauses signées par un promoteur immobilier une fois le bien cédé à un particulier ?

La clause porterait atteinte en effet aux tiers acquéreurs dans l'hypothèse d'un désordre réservé à la réception, ou des désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale. A moins d'une clause de garantie insérée au profit de l'acquéreur dans le contrat de vente, le promoteur se trouverait libéré à moindre frais de ses obligations.

Patrick LAHMY

Avocat Honoraire

(Barreau des Hauts de Seine)

Jean Luc BOUGUIER

Juriste, Assurance § Construction