albert.caston

Par albert.caston le 06/09/13
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Sur cet arrêt, voir :

- avis par M. MELLOTTEE, D. 2013, p. 2306, et les notes suivantes :

- M. P. BRUN, D. 2013, p. 2312,

- M. BORGHETTI, D. 2013, p. 2315

- M. BAKOUCHE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, septembre, p. 5.

- Mme TISSEYRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 19.

- M. BUGNICOURT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 27.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-21.314

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins, Hevac B et Genhevac B, contre l'hépatite B, renouvelées du fait qu'elle ne développait pas d'anti-corps, qu'à partir de la fin de l'année 1992, elle s'est plainte d'épisodes de paresthésie des mains puis, en 1995, d'un état de fatigue et de troubles sensitifs, qu'elle a dû cesser de travailler en juillet 1998, que le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en décembre 1998 ; que Mme X... a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur, fabricant des produits ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Sanofi Pasteur fait grief à l'arrêt de dire que le lien entre le déclenchement de la sclérose en plaques et la vaccination de Mme X... était établi, alors, selon le moyen :

1°/ que la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux est subordonnée à la preuve préalable du lien de causalité entre le dommage et le produit ; que l'incertitude scientifique sur un tel lien au stade de l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques fait obstacle à la preuve du lien de causalité par présomptions au cas particulier ; qu'en l'espèce, la société Sanofi Pasteur MSD faisait valoir que l'existence d'un lien entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition d'une sclérose en plaques avait été écarté par la communauté scientifique et qu'aucun élément de nature scientifique ne permettait d'envisager l'existence d'un tel lien ; qu'en considérant que l'absence de lien scientifiquement établi entre la vaccination et le déclenchement d'une sclérose en plaques ne constituait pas un obstacle dirimant aux prétentions des demandeurs à l'indemnisation et ne leur interdisait pas de tenter d'établir, par des présomptions graves, précises et concordantes, cas par cas, l'imputabilité de la maladie à la vaccination, tout en ayant retenu qu'il existait une impossibilité de prouver scientifiquement le lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que l'imputabilité de l'apparition d'une sclérose en plaques à l'administration du vaccin contre l'hépatite B ne peut être admise qu'à la condition d'être apparue dans un délai bref à compter de cette administration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait présenté les premiers symptômes d'une sclérose en plaques « fin 1992 », après avoir constaté qu'elle avait reçu une première série d'injections du vaccin en 1986 ; qu'il en résultait qu'un délai de plusieurs années s'était écoulé entre la première administration du vaccin et l'apparition chez Mme X... d'une sclérose en plaques, ce qui devait conduire à exclure tout lien entre le vaccin et cette pathologie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ que l'imputabilité de l'apparition d'une sclérose en plaques à l'administration du vaccin contre l'hépatite B ne peut être admise qu'à la condition d'être apparue dans un délai bref à compter de cette administration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait présenté les premiers symptômes d'une sclérose en plaques « fin 1992 », après avoir relevé que la dernière vaccination datait de février 1992, soit un délai d'environ dix mois ; qu'à supposer que le délai à prendre en considération ait débuté à la date de la dernière injection de vaccin, sa durée devait conduire à exclure toute proximité temporelle entre le vaccin et l'apparition de la sclérose en plaques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'impossibilité de prouver scientifiquement tant le lien de causalité que l'absence de lien entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, laisse place à une appréciation au cas par cas, par présomptions, de ce lien de causalité, a estimé qu'au regard de l'état antérieur de Mme X..., de son histoire familiale, de son origine ethnique, du temps écoulé entre les injections et le déclenchement de la maladie, et du nombre anormalement important des injections pratiquées, il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir le lien entre les vaccinations litigieuses et le déclenchement de la sclérose en plaques dont elle était atteinte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1386-4 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt, après avoir exactement retenu que la seule implication du produit dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la sclérose en plaques, relève qu'un produit ne peut être retiré du marché du seul fait qu'il ne répond pas à l'attente particulière d'une personne, que le bénéfice attendu du vaccin contre l'hépatite B, par le public utilisateur, est avant tout une protection efficace contre ce virus, ce qui est le cas, ce pourquoi le vaccin contre l'hépatite B, qui a probablement sauvé des milliers de vie pour lesquelles le risque "hépatite B" était infiniment plus grand que le risque " sclérose en plaques", n'a pas été retiré du marché et a reçu jusqu'à aujourd'hui les autorisations requises, que si le ministère de la santé a mis un terme aux campagnes de vaccination systématiques, cette réserve ne peut contribuer à établir le caractère défectueux du produit ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par une considération générale sur le rapport bénéfice/risques de la vaccination, après avoir admis qu'il existait en l'espèce des présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de la situation personnelle de Mme X... que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de l'imputabilité de la sclérose en plaques à ces injections, sans examiner si ces mêmes faits ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui lui avaient été administrées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... n'avait pas établi le caractère défectueux du vaccin et rejeté ses demandes, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Sanofi Pasteur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sanofi Pasteur ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 06/09/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-23.499

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1386-17 du code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables, comme tardives, les demandes de M. et Mme X... et de leur assureur, la société MMA IARD (la MMA), à l'encontre de la société Whirlpool France, fabricant du sèche-linge dont ils prétendaient qu'il était à l'origine de l'incendie ayant détruit leur appartement le 16 novembre 2000, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, se borne à retenir que l'assignation a été délivrée le 25 février 2008, plus de trois ans après la date de l'ordonnance de référé du 24 décembre 2003 organisant l'expertise, laquelle avait mis fin à l'interruption de la prescription et fait courir un nouveau délai triennal, et que l'argument des époux X... et de la MMA selon lequel ils n'auraient été à même de connaître le défaut et l'identité du producteur qu'à l'issue du dépôt du rapport d'expertise du 30 novembre 2006 est inopérant, dès lors que la procédure de référé-expertise avait été diligentée à l'encontre de la société Whirlpool ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les demandeurs, qui soutenaient que l'expert avait eu pour mission de dire si l'origine du sinistre était imputable à l'installation électrique de l'appartement ou à l'un des appareils ménagers situés dans la buanderie, n'apportaient pas la preuve, qui leur incombait, de ce qu'ils n'avaient pu avoir connaissance du défaut et de l'identité du producteur que lors du dépôt du rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Whirlpool aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Whirlpool ; la condamne à payer à M. et Mme X... et à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 05/09/13
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Etude, par M. CHARBONNEAU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », septembre 2013, p. 19.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 667.

Par albert.caston le 05/09/13
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Etude, par Mme MARTIAL-BRAZ, Revue LAMY « DROIT CIVIL », septembre 2013, p. 8.

Par albert.caston le 05/09/13
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Etude, par M. MESTRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », septembre 2013, p. 3.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 667.

Par albert.caston le 04/09/13
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PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE

Unité ou diversité ?

Colloque organisé par le Centre de droit pénal et de criminologie,

axe Justice et procès, avec le concours de la Mission Droit et Justice

Direction scientifique : Soraya AMRANI MEKKI

Vendredi 4 octobre 2013

Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Inscription obligatoire auprès de Mme Dalmeida : rdalmeida@u-paris10.fr

Frais d'inscription : 60 euros

gratuit pour les étudiants

validé au titre de la formation continue

Programme

9h00 : Ouverture

Matthieu CONAN, Professeur à L'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, Directeur de l'UFR DSP

Elisabeth FORTIS, Professeur à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, Directrice du Centre de droit pénal et de criminologie (CDPC)

9h30-10h00 : Introduction générale

Soraya AMRANI MEKKI, Professeur à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense, membre du Centre de droit pénal et de criminologie, axe Justice et procès

Matinée : Les notions

sous la présidence de M. Serge GUINCHARD,

Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas, Recteur honoraire

10h00-10h30 : La notion de juridiction

Philippe THERY, Professeur à l'Université Panthéon-Assas

Xavier PIN, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

10h30-11h00 : La notion d'action

Georges WIEDERKEHR, Professeur émérite à l'Université de Strasbourg

Etienne VERGES, Professeur à l'Université de Grenoble

11h00-11h30 : Débats et Pause

11h30-12h00 : La notion de partie

Julien THERON, Professeur à l'Université Toulouse 1 - Capitol

François FOURMENT, Professeur à l'Université Nancy 2

12h00-12h30 : Les notions d'objet et de cause

Yves STRICKLER, Professeur à l'Université Nice Sophia Antipolis, Directeur du CERDP (EA 1201)

Coralie AMBROISE CASTEROT, Professeur à l'Université Nice Sophia Antipolis

12h30-14h30 : Débats et déjeuner

Après midi - Les pratiques

sous la présidence de Thierry FOSSIER,

Conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de cassation,

professeur associé à l'Université d'Auvergne

14h30-15h00 : Procédure et administration de la justice

Camille VIENNOT, Maitre de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

Natalie FRICERO, Professeur à l'Université Nice Sophia Antipolis

15h00-15h30 : Les représentations et pratiques des procédures

Laurence DUMOULIN, chargée de recherche au CNRS, Institut des sciences sociales du politique (ISP), pôle Cachan

Benoit BASTARD, directeur de recherche au CNRS, Institut des sciences sociales du politique (ISP), pôle Cachan

15h30-16h00 : Débats et pause

16h00-17h00 : Table ronde. Le point de vue des praticiens

Xavier LAGARDE, Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, modérateur

Teresa ARMENTA DEU, Catedrática de Derecho Procesal, Universidad de Girona, Directora del centro de estudios avanzados del proceso y de la justicia (ceapj)

Alain BENABENT, Agrégé des facultés de droit, Avocat aux conseils

Julie COUTURIER, avocate, présidente de l'association Droit et Procédure

Philippe INGALL-MONTAGNIER, Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

17h00-17h30 : Débats

17h30 : Rapport de synthèse

Loic CADIET, Professeur à l'école de droit de la Sorbonne,

Membre de l'institut universitaire de France,

Président de l'association internationale de droit processuel

Par albert.caston le 04/09/13
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En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 7ème édition de "La responsabilité des constructeurs", devenu"Traité de la responsabilité des constructeurs", (960 pages, paru le 4 septembre 2013. Editions du Moniteur).

En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".

AVANT-PROPOS...

La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées.

Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.

Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.

Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître.

Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne.

Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...

Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.

Plus précisément :

* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,

* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,

* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,

* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,

* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs,

* La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,

* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...

A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre...

Albert CASTON

Par albert.caston le 04/09/13
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14ème législature

Question N° : 26383 de M. Hervé Gaymard ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > interprètes-traducteurs. rémunération

Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5081

Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9296

Texte de la question

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les missions d'interprètes effectuées auprès des tribunaux ou dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Les intéressés rencontrent une difficulté quant au délai avec lequel sont réglées leurs prestations, ce dernier pouvant intervenir six mois à deux ans après la présentation des états de frais. Bien qu'ils aient l'assurance d'être payés, un tel constat n'est pas sans conséquence pour les finances personnelles des interprètes. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qui pourront être mises en oeuvre afin de permettre un traitement plus rapide de ces sujets.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires de frais gérée par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère très contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes, jusqu'alors évaluatifs, sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. S'agissant des interprètes, elle a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l'établissement de mémoires regroupant plusieurs missions. D'autres mesures seront prises en 2013 pour accélérer les délais de traitement des mémoires, notamment la généralisation du contrôle par sondage. Dans cette perspective, la Chancellerie a saisi le Conseil d'État d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Par ailleurs, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, en particulier à l'endroit des traducteurs interprètes.

Par albert.caston le 04/09/13
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14ème législature

Question N° : 27753 de M. Philippe Gosselin ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice

Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5432

Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9297

Date de changement d'attribution : 25/06/2013

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Ce système repose sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. Destiné à permettre à des personnes d'accéder partiellement à la propriété et de profiter de semaines de vacances dans un lieu touristique où les prix de l'immobilier sont élevés, l'immobilier en temps partagé est peu à peu devenu un véritable piège. Des charges excessives imposées à l'acquéreur à l'impossibilité de revendre son bien, sans oublier une gestion souvent opaque des sociétés, les causes de litiges sont innombrables et connues de tous. Les modifications introduites par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 n'ont hélas pas permis de remédier à l'ensemble des rigidités et effets pernicieux du système, qui semble hélas porter le principe d'un gagnant et d'un perdant. C'est pourquoi il lui demande de prendre très rapidement des mesures pour permettre aux propriétaires en temps partagé de sortir de ce piège en envisageant, le cas échéant, l'interdiction de ces contrats.

Texte de la réponse

Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a apporté des modifications significatives destinées à améliorer la situation des associés. Ainsi, le contrôle exercé par les associés sur le gérant a été renforcé par la limitation à trois ans renouvelables de la durée de son mandat (art. 5 de la loi du 6 janvier 1986). Par ailleurs, le droit désormais reconnu à chaque associé de demander à tout moment à la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés, doit permettre aux associés de mieux s'organiser pour la défense de leurs intérêts communs (art. 13). En outre, il a été instauré un droit de retrait d'ordre public ouvert à tout associé, soit après autorisation donnée par l'unanimité des associés, soit par décision de justice pour justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir du bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné (art. 19-1). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2009, les juridictions sont saisies par des associés désirant se retirer de la société. Elles se prononcent souverainement dans chaque cas d'espèce au vu des motifs avancés et de leur justification par les demandeurs. Il n'est pas envisagé d'interdire la pratique du « temps partagé » qui permet à de nombreuses personnes de bénéficier de séjours dans des stations de montagne ou de bord de mer. Toutefois, compte tenu des doléances exprimées par certains associés, le Gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés qui peuvent subsister à la suite de la modification législative précédemment évoquée et a engagé une concertation avec les parties prenantes afin d'envisager d'éventuelles améliorations du dispositif actuellement en vigueur.

Par albert.caston le 04/09/13
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14ème législature

Question N° : 30403 de M. Jean-René Marsac ( Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux d'instance Analyse > procédures. délais

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6604

Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9299

Texte de la question

M. Jean-René Marsac alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires par les tribunaux d'instance. Pour exemple, les dossiers civils classiques relevant du ressort du TGI de Rennes, et plus particulièrement des tribunaux d'instance de Rennes ou de Redon sur sa circonscription, connaissent des délais incompressibles supérieurs à neuf mois, et ce avant même que ces dossiers aient pu faire l'objet d'un débat judiciaire. Une telle situation est préoccupante. Il convient de rappeler que le tribunal d'instance occupe une fonction sociale qui n'est plus a démontrer. Cette fonction est aujourd'hui imparfaitement remplie, notamment en raison de manque d'effectifs dans ces juridictions. Il conviendrait pour les citoyens justiciables que la situation soit rapidement réévaluée. Aussi souhaite-il savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour redonner aux tribunaux d'instance leur rôle de juge de paix en leur permettant de réduire les délais de traitement des dossiers sur des durées plus conformes aux besoins exprimés par les justiciables.

Texte de la réponse

L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Cette ambition s'est concrétisée, dès le budget 2013, par la création de 142 emplois pour la justice du quotidien et un doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. Afin de réduire les délais de traitement au sein de l'institution judiciaire, tout en faisant face à l'augmentation du volume des contentieux, le ministère de la justice a eu pour principale préoccupation, depuis plusieurs décennies, d'améliorer l'organisation des juridictions et de rationaliser ses méthodes de travail. C'est ainsi qu'ont notamment été proposés aux juridictions des outils et méthodes permettant d'améliorer leur performance en optimisant leur organisation. Par ailleurs, le suivi des délais de la juridiction est un indicateur de qualité créé et mise en place par la Loi d'orientation de la Loi de Finances de 2001 tant en matière pénale que civile. En matière civile, l'évolution sur les cinq dernières années conduit à des constats variables selon les juridictions. De façon générale, les tribunaux d'instance, comme les conseils des prud'hommes et les tribunaux de commerce, connaissent actuellement un allongement de leurs délais de traitement. Ainsi, le délai moyen de traitement des tribunaux d'instance est passé de 5 mois en 2008 à 6,2 mois fin 2012 (délai provisoire). Il convient préalablement de rappeler que la réforme de la carte judiciaire a durablement modifié l'organisation et la charge de travail de nombreux tribunaux d'instance. Par ailleurs, ces juridictions sont en charge de contentieux très liés à la crise économique, dont le surendettement, relevant de leur compétence depuis 2012 (baux, impayés, saisies des rémunérations...). Enfin, elles concentrent leurs efforts sur la révision des mesures de protection des majeurs. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pose l'exigence d'une révision annuelle des mesures de protection, les mesures déjà ouvertes devant être révisées dans les 5 ans sous peine de caducité. Ces dispositions ont vu leurs effets reportés au 1er janvier 2014 par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Compte tenu des difficultés des juridictions à faire face au réexamen de toutes les mesures ouvertes avant 2009 à l'échéance du 1er janvier 2014 et des risques de caducité de ces mesures, un effort particulièrement soutenu est depuis plusieurs mois porté par les tribunaux d'instance sur le service des tutelles. Toutefois, afin de les soutenir, le ministère de la justice a décidé, en début d'année, de mettre en place un plan d'accompagnement des juridictions, porté par la direction des services judiciaires, pour leur permettre d'atteindre les objectifs de renouvellement fixés par le législateur. Ce plan s'est traduit, en premier lieu, par un soutien en termes de ressources humaines, notamment par l'attribution de crédits de vacataires. C'est ainsi que le TI de Rennes a bénéficié, depuis le 1er janvier 2013, d'une dotation de 2,58 équivalent temps plein travaillé (ETPT) de vacataires et le TI de Redon, d'une dotation de 1,18 ETPT de vacataires. De plus, le TI de Rennes a été renforcé par la Cour d'appel de Rennes par l'affectation d'un magistrat placé pour 1,5 mois. Par ailleurs, un soutien méthodologique et organisationnel a été apporté aux juridictions, plusieurs outils destinés à les aider ayant été élaborés (outil statistique de suivi mensuel d'activité, guide méthodologique, et formulaires-type). Certes, les efforts portés sur le service des tutelles peuvent, dans un contexte contraint en termes d'effectifs, se faire au détriment d'autres services et avoir, ainsi, une incidence sur leurs délais de traitement, notamment au service civil. Cependant, il appartient aux juridictions concernées d'organiser au niveau local le fonctionnement des services au regard des priorités. Une réflexion est actuellement en cours afin de simplifier le processus de réexamen des mesures, par suite d'alléger le fonctionnement du service des tutelles et ainsi assurer une meilleure répartition des ressources au sein des juridictions.