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Par albert.caston le 04/09/13
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14ème législature

Question N° : 31835 de M. François-Michel Lambert ( Écologiste - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > passation Analyse > partenariat public-privé. champ d'application

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7087

Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9246

Texte de la question

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les partenariats public privé. Sans préjuger des conclusions de la mission sénatoriale d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) ou de celles du rapport de l'IGF sur l'évaluation des partenariats public-privé (PPP), l'actuelle généralisation de cette procédure est extrêmement préoccupante. Si le PPP peut répondre, dans certaines conditions particulières, à des difficultés de financement d'infrastructures lourdes comme les infrastructures de transport, ceci dans des conditions très particulières, cette procédure est inadaptée à la production de bâtiments et à la production architecturale en général. Comme le souligne le rapport de la mission Peylet (octobre 2012) sur les PPP de l'opération campus, « plusieurs estimations faites sur plusieurs projets montrent un quasi-doublement des charges à payer sur le long terme par rapport au montant de l'investissement équivalent qui serait réalisé en MOP sachant que le périmètre de ce qui est financé n'est plus le même et que les comparaisons restent difficiles ». Dans son rapport 2008, la Cour des comptes soulignait déjà que "les PPP n'offrent d'avantages qu'à court terme et s'avèrent finalement onéreux à moyen et long termes". En à peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire : de 146 millions d'euros en 2007, le montant des investissements programmé dans ce cadre a atteint près de 5,6 milliards en 2011, plaçant la France au premier rang européen. À l'occasion des 20 ans des private finance initiative (PFI) anglais, un bilan sans concession a été fait par le trésor britannique. En effet, tout en reportant la dette alourdie sur les générations futures, les PPP fragilisent le tissu des entreprises en restreignant la concurrence à un très petit nombre d'acteurs tout en marginalisant le critère de la qualité architecturale du projet en totale contradiction avec l'esprit de la loi de 1977 affirmant l'intérêt public de la création architecturale. La nécessité pour l'État et les collectivités territoriales d'impulser et d'organiser la construction de logements, de bâtiments publics et d'équipements en cohérence avec l'aménagement du territoire et les préoccupations du développement durable dans une période économiquement difficile ne peut justifier un alourdissement de la dette qui sera rendue demain insupportable pour nos enfants. Il lui demande si le recours aux PPP sera strictement encadré et réservé aux grandes infrastructures, à l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement et de la culture, de la santé, de l'intérieur et de la justice.

Texte de la réponse

Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances remis au ministre de l'économie et des finances en décembre 2012. Ce rapport est toujours en cours d'examen. Riche et nuancé, il ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis 2004. Sous réserve qu'il soit judicieusement conçu et bien étudié au préalable, le contrat de partenariat conserve donc toute sa place parmi les instruments de la commande publique. Le différentiel du coût de financement entre un marché public et un CP n'est qu'un des éléments du choix, plus d'ailleurs pour les CP d'Etat que pour les CP des collectivités locales, celles-ci étant très dépendantes du crédit bancaire. Le critère essentiel est, dans les faits, celui du partage des risques entre la personne publique et la personne privée, cette dernière en portant plus en CP qu'en MOP. Le CP est un contrat à long terme qui intègre à la fois l'investissement initial et son entretien, et engage la puissance publique sur de nombreuses années. Il contribue ainsi à rigidifier son budget de fonctionnement. Dans ces conditions, il est nécessaire que sa soutenabilité budgétaire soit assurée. Depuis le décret du 27 septembre 2012, une étude particulière est consacrée à cette question pour tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisagée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics. A ce même niveau, le processus de sélection des investissements civils a été profondément modifié. Désormais, suite au vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (loi du 31 décembre 2012), tout projet d'investissement sera soumis à une évaluation socio-économique préalable. Cette évaluation procédera également à une analyse comparée des modes de réalisation. Les études préliminaires vont donc être significativement renforcées et leur niveau d'exigence relevé. Pour autant, il n'est pas question d'exclure de façon systématique tel ou tel secteur du périmètre d'un CP. Il est certainement raisonnable d'éviter de s'engager à long terme pour des services trop évolutifs ou dans des secteurs complexes pour lesquels un transfert de la maîtrise d'ouvrage au partenaire privé n'est pas adapté, mais tout dépendra à la fin du cas d'espèce. Le critère décisif doit être celui du surcroît d'expertise ou d'efficacité que peut apporter le secteur privé par rapport à la commande publique classique. Aucune exclusion sectorielle n'a d'ailleurs été introduite par le Royaume-Uni à la suite de l'examen critique des PPP conduit pendant toute l'année 2012. Le programme Project Finance 2 (PF 2) constitue plus une inflexion du Project Finance Initiative qu'un abandon de ses principes originels. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la procédure et par une amélioration de la flexibilité de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins évolutifs de la puissance publique, objectifs qui sont aussi partagés en France. La plus grande ancienneté des PPP au Royaume-Uni est ainsi de nature à nous permettre de tirer profit de l'expérience accumulée outre-Manche, notamment pour la gestion de la période d'exploitation de l'investissement.

Par albert.caston le 04/09/13
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14ème législature

Question N° : 33077 de M. Fabrice Verdier ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > bâtiment et travaux publics Tête d'analyse > entreprises Analyse > concurrence. contrôles

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7723

Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9341

Texte de la question

M. Fabrice Verdier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du dumping social qui sévit dans l'économie française et particulièrement dans le secteur du bâtiment. La situation du bâtiment en France est critique et ne saurait supporter plus longtemps que des entreprises viennent déstabiliser le marché au mépris de toutes les réglementations qui s'imposent aux autres. C'est une question de justice de respect du travail des entrepreneurs. Mais c'est surtout un risque de déstructuration de l'outil de production. Nombre d'exemples démontrent que ces entreprises, qu'il s'agisse de l'intervention d'entreprises étrangères en direct ou en sous-traitance, ou bien du recours à du pseudo-intérim, affichent des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut rivaliser. Les exemples d'offres au rabais proposant des prix horaires oscillant entre 13 et 17 euros, soit un rabais de l'ordre du 50 % par rapport aux prix du marché, sont monnaie courante. Il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre fin à ces pratiques délétères, dangereuses non seulement pour notre économie mais également pour notre démocratie.

Texte de la réponse

Le constat de contournement des règles européennes en matière de détachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence déloyale. L'état du droit devrait déjà assurer une protection contre ce dumping. En effet, le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire étrangère doit notamment intervenir en France de façon temporaire (en fonction de la durée nécessaire à la réalisation d'une mission définie au préalable) et à la condition d'être régulièrement établie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activité significative. Une entreprise établie hors de France dont l'activité est entièrement orientée en France doit créer un établissement en France et ne peut pas se prévaloir du détachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter les règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi, notamment la rémunération, la durée du travail, la santé et les règles de sécurité au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3000 euros. Sa responsabilité solidaire pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès-verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur Etat d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Mais des abus n'en sont pas moins constatés. Ce contrat, établi y compris au niveau européen, a conduit la Commission européenne, dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), à faire le 21 mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des négociations entre les Etats membres relatives à ce projet, le Gouvernement est extrêmement vigilant à sensibiliser l'ensemble des partenaires européens à la nécessité de mettre en place des mécanismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il est en particulier attentif à ce que le texte européen prévoie une liste ouverte des documents exigibles des entreprises en cas de contrôle, pour permettre aux contrôles nationaux d'être efficaces. Il soutient également le principe d'un mécanisme de responsabilité solidaire du donneur d'ordre vis-à-vis du sous-traitant. La France mène une politique active dans les négociations en cours afin de sortir de la situation de blocage constaté sur ce texte sous présidence irlandaise, sans renoncer à ses exigences quant à cette nouvelle directive. Le Gouvernement a, en outre, instauré un dialogue constructif avec les partenaires sociaux sur ce sujet, comme l'ont montré les discussions lors de la table ronde consacrée à l'Europe sociale de la grande conférence sociale de juin dernier. Il restera particulièrement vigilant et actif. Il l'est également sur le plan national, en veillant à la pleine mobilisation des services tant dans ses aspects préventif que répressif. A cet égard la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui s'est réunie le 27 novembre 2012 a dressé le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fixé les axes prioritaires du plan national d'action pour les années 2013 à 2015. Parmi cinq objectifs prioritaires figure le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales. Les travaux à ce sujet ont été lancés, pour renforcer l'efficacité des contrôles.

Par albert.caston le 03/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 2 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-17.808

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le règlement produit était imprécis, la cour d'appel en a justement déduit que les dispositions supplétives de l'article 671 du code civil devaient recevoir application en ce qui concernait la haie de thuyas et la clôture de bois, dont elle a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, et sans modifier l'objet du litige, que leurs hauteurs étaient inférieures à deux mètres ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les services administratifs compétents avaient vérifié que la construction d'un abri de jardin avait respecté les plans joints à la déclaration de travaux et était conforme au plan local d'urbanisme, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... avait constamment alimenté un conflit, né avant qu'elle introduise une action en justice, et malgré les explications qui lui avaient été données, reposant sur des éléments de fait qu'elle ne pouvait ignorer en sa qualité d'occupante du lotissement dès ses premières heures, la cour d'appel a pu en déduire que l'intention de nuire était établie, et condamner Mme X... au paiement d'une certaine somme au titre de la procédure abusive qu'elle a initiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Par albert.caston le 02/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 288, 426

Cet arrêt est commenté par :

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 42.

- M. TRICOIRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 54.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-17.149

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1643 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2012), que M. X... a vendu une maison d'habitation à Mme Y... et M. Z... (les consorts Y...-Z...) ; qu'un incendie a détruit les trois niveaux de la construction et la totalité de la toiture ; que saisi par les consorts Y...-Z... et la compagnie MACIF, qui a indemnisé ceux-ci à hauteur d'une certaine somme, le juge des référés a désigné un expert ; que les consorts Y...-Z... et la MACIF ont assigné en indemnisation M. A..., ès qualités de liquidateur de M. X..., Mme X... et leur assureur, la société Axa ;

Attendu que pour débouter les consorts Y...-Z... et la MACIF de leurs demandes, l'arrêt retient que M. X... ne possédant aucune compétence particulière en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé, il ne pouvait être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z..., Mme Y... et la MACIF de leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. A..., ès qualités et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités et la société Axa à payer à Mme Y..., M. Z... et la MACIF la somme globale de 3 000 euros ; rejette les demandes de M. A..., ès qualités et de la société Axa ;

Par albert.caston le 02/09/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 11 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-15.994

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bri invest ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande dirigée notamment contre la SMABTP, celle-ci a soulevé la péremption de l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Bri invest fait grief à l'arrêt de recevoir la SMABTP en son appel, de le déclarer régulier en la forme, de constater l'acquisition du délai de péremption depuis le 23 juin 2008 et de condamner la société Bri invest à payer la somme de 1 500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SMABTP, alors, selon le moyen, que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que parmi les décisions du juge de la mise en état statuant sur un incident mettant fin à l'instance, seules sont susceptibles d'un appel immédiat au sens de l'article 776 du code de procédure civile les décisions qui ont pour effet de mettre effectivement fin à l'instance ou d'en constater l'extinction ; que dès lors est irrecevable l'appel immédiat contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant écarté le moyen selon lequel il y avait péremption d'instance et ayant laissé se poursuivre l'instance ; que dès lors en ne déclarant pas d'office irrecevable l'appel interjeté par la SMABTP à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice ayant dit que l'instance n'était pas périmée, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en violation des articles 125, 544 et 776 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que pour constater l'acquisition du délai de péremption depuis le 23 juin 2008, l'arrêt, après avoir relevé que le premier juge s'est fondé, pour écarter la péremption, sur des actes effectués dans le cadre d'une autre procédure motifs pris que celle-ci opposait les mêmes parties et cela en raison du lien de dépendance nécessaire entre les deux instances, énonce que deux instances qui opposent les mêmes parties ont nécessairement une cause différente, faute de quoi elles n'ont pas lieu d'exister et qu'il n'est pas possible, sauf à demander la jonction dans le temps du délai de péremption, de tirer argument de l'existence d'actes intervenus dans le cadre d'une deuxième procédure et retient qu'il n'est pas démontré l'existence d'un acte intervenu dans la première procédure dans les deux ans suivant l'ordonnance en date du 23 juin 2006 ayant prononcé la révocation de la clôture, autre que l'audience de mise en état, qui n'a pas pour effet d'interrompre le délai de péremption ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la SMABTP, l'arrêt rendu le 14 octobre 2011 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP, la condamne à payer à la société Bri invest la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 02/09/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme CERVEAU-COLLIARD, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 27.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1038.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 11 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-24.722

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Jean, Pierre, François X...et Mme Marie-Christine X...(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... à Lille, assuré au titre des dommages auprès de la société Allianz, composé d'un terrain et d'un local commercial donné à bail à la société Croc'affaires, assurée au titre de sa responsabilité auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), ont assigné en référé les sociétés Allianz, Croc'affaires et Axa pour obtenir le versement d'une provision à valoir sur leur indemnisation à la suite de la destruction totale de leur immeuble dans un incendie survenu le 19 février 2009 ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Axa et Croc'affaires sur ce moyen ;

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les consorts X...de leur demande de provision dirigée contre la société Allianz, l'arrêt retient qu'ils réclament l'indemnisation du bien immobilier sinistré en valeur à neuf, vétusté déduite, qu'est opposée à cette demande une contestation, née de l'interprétation du contrat, portant d'une part sur l'obligation, pour les propriétaires, de justifier, pour obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, de leur intention de reconstruire, d'autre part sur l'exactitude des déclarations de l'assuré au contrat et que ces points constituent une contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir du juge des référés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations soulevées ne se rapportaient qu'à l'étendue de l'obligation de l'assureur de dommages qui ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Allianz sur ce moyen ;

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les consorts X...de leur demande de provision dirigée contre les sociétés Axa et Croc'affaires, l'arrêt retient les mêmes motifs ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère sérieux des contestations élevées par le locataire et son assureur de responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les sociétés Allianz, Axa et Croc'affaires aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à verser aux consorts X...la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 02/09/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.198

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a signé le 10 avril 2002 une promesse d'achat aux termes de laquelle il s'est engagé à acquérir, pour un prix de 32 200 euros hors taxes, une parcelle cadastrée section AY n° 310 faisant partie du domaine privé de la commune de Biscarosse (la commune), que le conseil municipal de la commune a, par délibération du 29 avril 2002, décidé de lui vendre cette parcelle au prix de 32 200 euros hors taxes et autorisé le maire à signer l'acte notarié à intervenir, que le conseil municipal a pris, le 15 décembre 2003, une nouvelle délibération « annulant et remplaçant » la précédente et autorisant la vente au prix de 46 000 euros ; que M. X... a assigné la commune en réitération de la vente, au prix initialement fixé, et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 28 février 2011 :

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence au profit des juridictions administratives alors, selon le moyen, que le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter les délibérations des collectivités locales relatives à la vente du domaine privé ; qu'en retenant que la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2003, autorisant la vente de la parcelle au prix de 46 000 euros ne constitue pas un retrait de l'autorisation donnée au maire le 29 avril 2002 de signer l'acte de vente de la même parcelle au prix de 32 200 euros et que dès lors elle ne remet pas la vente en cause, la cour d'appel qui a interprété la délibération du 15 décembre 2003 sur le point de savoir si elle permettait la poursuite de la vente autorisée par la délibération du 29 avril 2002, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'appréciation du caractère parfait de la vente, portant sur un bien appartenant au domaine privé de la commune, relevait de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, dirigé contre l'arrêt du 11 mai 2012 :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, dirigé contre l'arrêt du 11 mai 2012 :

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que pour ordonner la réitération de la vente de la parcelle litigieuse à un prix de 32 200 euros, conformément à la promesse d'achat du 10 avril 2002 et à la délibération du conseil municipal du 29 avril 2002, l'arrêt retient que la commune ne pouvait, de sa propre initiative et unilatéralement, annuler la délibération du 29 avril 2002 et modifier le prix de vente, sans avoir fait constater la caducité de l'accord initial ;

Qu'en portant ainsi une appréciation sur le point de savoir si la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2003 pouvait emporter l'annulation de la délibération du 29 avril 2002 et, partant, sur sa légalité, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 février 2011 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la réitération de la vente d'une parcelle du terrain communal cadastrée section AY n° 310 d'une superficie de 920 m² sis 186 rue des chasseurs à Biscarosse Plage à un prix de 32 200 euros conformément à la promesse d'achat du 10 avril 2002 et à la délibération du conseil municipal de la commune de Biscarosse du 29 avril 2002, l'arrêt rendu le 11 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;