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Par albert.caston le 31/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », page 424.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 22 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-14.878 12-15.033

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société MMA IARD du désistement de son pourvoi n° V 12-14. 878 en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société Fondasol, la société Axa France, la société Sogemac habitat, Mme X..., et Mme Y... ;

Donne acte à la société Chaville du désistement du troisième moyen de son pourvoi incident n° P 12-15. 033 en ce qu'il est dirigé contre les soixante-quatre mêmes parties ;

Joint les pourvois n° V 12-14. 878 et P 12-15. 033 ;

Met hors de cause la société Axa France IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2011), que la SCI Chaville Salengro (la SCI), assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), a fait réaliser un groupe d'immeuble ; que la société Qualiconsult s'est vue confier une mission de contrôle technique ; que le terrain était surplombé par un talus à forte pente qui a été conforté en partie basse ; qu'à la suite d'éboulements, la SCI, partiellement garantie par la société MMA, a fait réaliser des travaux de consolidation pour le compte de qui il appartiendra ;

Sur le premier moyen des pourvois incidents de la société Qualiconsult, pris en leurs deuxième à cinquième branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que la société Qualiconsult avait omis d'indiquer les précautions à prendre compte tenu de la fragilisation de la tête du talus, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu en déduire que la société Qualiconsult qui avait manqué à ses obligations contractuelles avait engagé sa responsabilité, et a déterminé sa part de responsabilité, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen des pourvois incidents de la société Qualiconsult, pris en leurs sixième et septième branches, réunis :

Vu l'article 1149 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Qualiconsult à payer à la SCI la somme de 26 348, 60 euros, l'arrêt retient que le coût global supporté par la SCI s'élevait à la somme de 2 005 295, 18 euros TTC, et qu'aucune partie n'a contesté que la SCI avait bien réglé cette somme TTC ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir l'absence de récupération de la TVA par la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois principaux et incidents qui ne seraient pas de nature à permettre à l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Qualiconsult à payer à la SCI la somme de 26 348, 60 euros, l'arrêt rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SCI Chaville Salengro et la société MMA IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal n° V 12-14. 878 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement déféré, rejeté les demandes de la compagnie MMA tendant à la condamnation de la société EUROSOL FONDATIONS, in solidum avec d'autres, à lui payer la somme de 1. 340. 750, 02 ¿

en principal, outre intérêts et capitalisation de ceux-ci ;

AUX MOTIFS QU'« outre la répartition géographique des travaux de reprise, il apparaît que la part de responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est prépondérante dans la survenance du risque sur la stabilité déjà précaire du talus (la pente du talus est beaucoup trop raide, surtout dans sa partie supérieure et elle subit les effets d'une érosion régressive) puisque les travaux préparatoires de consolidation du talus réalisé sur son chantier en 1999 et 2000 n'ont intéressé que la moitié inférieure du talus, alors que les rapports de la SARL ROC SOL et une étude des sociétés SEMOFI/ SOTRAISOL avaient préconisé des travaux de consolidation de la moitié supérieure (page 42 du rapport d'expertise, paragraphe 17. 4) et particulièrement de la crête du talus (les experts soulignent que c'est la crête du talus qui est instable) ; que la SCI CHAVILLE SALENGRO avait en effet demandé à la société ROC SOL, bureau géotechnique, d'effectuer une étude préalable du site pour définir les conditions de fondation dès 1998, avant l'élaboration du projet définitif, cette étude ayant été faite en plusieurs étapes ; que dans ses différents rapports, la société ROC SOL (qui a participé aux opérations d'expertise de MM. Z... et A...) a toujours insisté sur la nature du site, une ancienne carrière à ciel ouvert, et sur les problèmes de stabilité posés par les anciens front de taille ; qu'en particulier en page 6 de son rapport du 31 mai 1999 au chapitre " terrassement et dallage " la société ROC SOL a indiqué : " Lors des terrassements, la plus grande attention devra être portée à la stabilité des talus. En effet, la paroi de calcaire grossier est masquée par une couche d'éboulis et de remblais peu compacts et peu stables. Par contre, le calcaire grossier (une fois les galeries consolidées) ne devrait pas poser de problèmes de stabilité. Il en est de même pour les marnes et caillasses sus-jacente, au moins à leur base. Enfin, la partie supérieure du talus, constituée par le toit des marnes et caillasses et les remblais sableux, demandera une confortation préalable à tous travaux. Il pourrait s'agir d'une purge des matériaux instables et d'un cloutage " (pièce produite en première instance et en cause d'appel par la société GINGER CEBTP venant aux droits de la société SOLEN GEOTECHNIQUE) ; que la responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est donc largement engagée pour avoir omis de tenir compte des recommandations de la société ROC SOL, décliné la propositions des sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, et manqué à son obligation tirée de sa qualité de propriétaire d'un terrain décaissé (le pied du talus a été abattu sur une hauteur verticale de plusieurs mètres) d'assurer la stabilité des talus artificiels dégagés par le déblaiement ; qu'en effet, alors que les sociétés ROC SOL et SOTRAISOL/ SEMOFI ont préconisé le confortement de l'ensemble du talus (partie inférieure et partie haute), la SCI CHAVILLE SALENGRO a choisi la solution moins disante de confortation de la seule partie inférieure » ;

ET QU'« en ce qui concerne la responsabilité des sociétés EUROSOL FONDATIONS et GINGER CEBTP, qu'au vu des rapports de la société ROC SOL et du projet des sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, la SCI CHAVILLE SALENGRO a été en possession de tous les éléments permettant la prise de décision, qui lui appartenait seule, d'entreprendre les travaux de confortations du talus ; que la société EUROSOL FONDATIONS a émis une proposition de confortation limitée à la partie basse du talus sur la base d'une étude géotechnique qu'elle a commandée à la société GINGER CEBTP, mais rien n'empêchait la SCI CHAVILLE SALENGRO de solliciter une autre entreprise pour la stabilité de la partie haute ; qu'à cet égard, les experts indiquent, en réponse au dire de la société MMA, qu'il ne pouvait échapper à la SCI CHAVILLE SALENGRO que les solutions proposées (par les sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, d'autre part, les sociétés EUROSOL FONDATIONS et GINGER CEBTP d'autre part) étaient différentes en ce que la première prenait en compte les préconisations de la société ROC SOL (confortation de tout le talus en ce inclut la partie haute) et la seconde ne se rapportait qu'à la confortation de la partie basse, et " même s'il lui a échappé que l'une d'elles n'était pas conforme aux préconisations ROC SOL, on comprend difficilement qu'elle ait fait son choix sans demander l'avis du bureau d'études ROC SOL, sauf si, guidée par d'autres impératifs, la SCI n'a pas cherché à approfondir " ; que la SCI CHAVILLE SALENGRO, qui a été complètement informée, par le rapport de la société ROC SOL et les propositions des sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, de la nécessité de conforter aussi bien la partie basse du talus que sa partie haute, n'est pas fondée à reprocher à la société EUROSOL FONDATIONS, qui a proposé des travaux limités à la partie basse du talus mais sans préjudice de travaux sur la partie haute à réaliser le cas échéant par la société SOTRAISOL ou une entreprise tierce, un manquement à son devoir de conseil, alors qu'elle a choisi en toute connaissance de cause la proposition de la société EUROSOL FONDATIONS et qu'elle a omis sciemment de traiter la partie haute du talus, dont elle a, peut-être mais à tort, pensé qu'elle ne lui appartenait pas » ;

1°) ALORS QU'un entrepreneur doit refuser de réaliser des travaux qu'il sait susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; qu'en écartant la demande de la compagnie MMA tendant à être remboursée par la société EUROSOL FONDATIONS de l'indemnité d'assurance qu'elle avait versée à son assurée, la SCI CHAVILLE SALENGRO, maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait relevé que cet entrepreneur avait réalisé des travaux de confortation du talus et de décaissement insuffisants de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'acceptation délibérée de risques par le maître de l'ouvrage, susceptible d'exonérer les constructeurs et assimilés de leur responsabilité, suppose qu'il ait été clairement informé et mis en garde en des termes précis, par un professionnel compétent, contre un risque dont la nature et l'ampleur lui ont été détaillés ; qu'en écartant la responsabilité de la société EUROSOL FONDATIONS, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si cet entrepreneur, intervenu en ayant connaissance de l'étude ROC SOL pour réaliser des travaux de consolidation de la partie basse du talus, avait mis en garde le maître de l'ouvrage contre le risque, qui s'est avéré, que les travaux réalisés, parce qu'ils n'offraient qu'une consolidation partielle, ne répondent pas à l'objectif de consolidation du talus dans son ensemble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acceptation délibérée des risques suppose que le maître de l'ouvrage ait parfaitement conscience de l'insuffisance des travaux envisagés ; qu'en se bornant à relever que la SCI CHAVILLE SALENGRO avait sciemment omis de traiter la partie haute du talus tout en relevant par ailleurs qu'elle avait pu penser que le traitement de la partie haute du talus ne lui incombait pas et en constatant que le contrôleur technique n'avait nullement attiré son attention sur la stabilité précaire du talus et la nécessité de le conforter mais lui avait au contraire confirmé que la confortation du talus avait été réalisée selon les règles de l'art et avait été dûment justifiée préalablement aux travaux, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1147 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement déféré, rejeté les demandes de la compagnie MMA tendant à la condamnation de la société GINGER CEBTP venant aux droits de la société SOLEN GEOTECHNIQUE, in solidum avec d'autres, à lui payer la somme de 1. 340. 750, 02 ¿ en principal, outre intérêts et capitalisation de ceux-ci ;

AUX MOTIFS QU'« outre la répartition géographique des travaux de reprise, il apparaît que la part de responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est prépondérante dans la survenance du risque sur la stabilité déjà précaire du talus (la pente du talus est beaucoup trop raide, surtout dans sa partie supérieure et elle subit les effets d'une érosion régressive) puisque les travaux préparatoires de consolidation du talus réalisé sur son chantier en 1999 et 2000 n'ont intéressé que la moitié inférieure du talus, alors que les rapports de la SARL ROC SOL et une étude des sociétés SEMOFI/ SOTRAISOL avaient préconisé des travaux de consolidation de la moitié supérieure (page 42 du rapport d'expertise, paragraphe 17. 4) et particulièrement de la crête du talus (les experts soulignent que c'est la crête du talus qui est instable) ; que la SCI CHAVILLE SALENGRO avait en effet demandé à la société ROC SOL, bureau géotechnique, d'effectuer une étude préalable du site pour définir les conditions de fondation dès 1998, avant l'élaboration du projet définitif, cette étude ayant été faite en plusieurs étapes ; que dans ses différents rapports, la société ROC SOL (qui a participé aux opérations d'expertise de MM. Z... et A...) a toujours insisté sur la nature du site, une ancienne carrière à ciel ouvert, et sur les problèmes de stabilité posés par les anciens front de taille ; qu'en particulier en page 6 de son rapport du 31 mai 1999 au chapitre " terrassement et dallage " la société ROC SOL a indiqué : " Lors des terrassements, la plus grande attention devra être portée à la stabilité des talus. En effet, la paroi de calcaire grossier est masquée par une couche d'éboulis et de remblais peu compacts et peu stables. Par contre, le calcaire grossier (une fois les galeries consolidées) ne devrait pas poser de problèmes de stabilité. Il en est de même pour les marnes et caillasses sus-jacente, au moins à leur base. Enfin, la partie supérieure du talus, constituée par le toit des marnes et caillasses et les remblais sableux, demandera une confortation préalable à tous travaux. Il pourrait s'agir d'une purge des matériaux instables et d'un cloutage " (pièce produite en première instance et en cause d'appel par la société GINGER CEBTP venant aux droits de la société SOLEN GEOTECHNIQUE) ; que la responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est donc largement engagée pour avoir omis de tenir compte des recommandations de la société ROC SOL, décliné la propositions des sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, et manqué à son obligation tirée de sa qualité de propriétaire d'un terrain décaissé (le pied du talus a été abattu sur une hauteur verticale de plusieurs mètres) d'assurer la stabilité des talus artificiels dégagés par le déblaiement ; qu'en effet, alors que les sociétés ROC SOL et SOTRAISOL/ SEMOFI ont préconisé le confortement de l'ensemble du talus (partie inférieure et partie haute), la SCI CHAVILLE SALENGRO a choisi la solution moins disante de confortation de la seule partie inférieure » ;

ET QUE « en ce qui concerne la responsabilité des sociétés EUROSOL FONDATIONS et GINGER CEBTP, qu'au vu des rapports de la société ROC SOL et du projet des sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, la SCI CHAVILLE SALENGRO a été en possession de tous les éléments permettant la prise de décision, qui lui appartenait seule, d'entreprendre les travaux de confortations du talus ; que la société EUROSOL FONDATIONS a émis une proposition de confortation limitée à la partie basse du talus sur la base d'une étude géotechnique qu'elle a commandée à la société GINGER CEBTP, mais rien n'empêchait la SCI CHAVILLE SALENGRO de solliciter une autre entreprise pour la stabilité de la partie haute ; qu'à cet égard, les experts indiquent, en réponse au dire de la société MMA, qu'il ne pouvait échapper à la SCI CHAVILLE SALENGRO que les solutions proposées (par les sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, d'autre part, les sociétés EUROSOL FONDATIONS et GINGER CEBTP d'autre part) étaient différentes en ce que la première prenait en compte les préconisations de la société ROC SOL (confortation de tout le talus en ce inclut la partie haute) et la seconde ne se rapportait qu'à la confortation de la partie basse, et " même s'il lui a échappé que l'une d'elles n'était pas conforme aux préconisations ROC SOL, on comprend difficilement qu'elle ait fait son choix sans demander l'avis du bureau d'études ROC SOL, sauf si, guidée par d'autres impératifs, la SCI n'a pas cherché à approfondir " ; que la SCI CHAVILLE SALENGRO, qui a été complètement informée, par le rapport de la société ROC SOL et les propositions des sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, de la nécessité de conforter aussi bien la partie basse du talus que sa partie haute, n'est pas fondée à reprocher à la société EUROSOL FONDATIONS, qui a proposé des travaux limités à la partie basse du talus mais sans préjudice de travaux sur la partie haute à réaliser le cas échéant par la société SOTRAISOL ou une entreprise tierce, un manquement à son devoir de conseil, alors qu'elle a choisi en toute connaissance de cause la proposition de la société EUROSOL FONDATIONS et qu'elle a omis sciemment de traiter la partie haute du talus, dont elle a, peut-être mais à tort, pensé qu'elle ne lui appartenait pas » ;

ET ENCORE QUE « en ce qui concerne plus précisément la société GINGER CEBTP venant aux droits de la société SOLEN GEOTECHNIQUE, sous-traitante de la société EUROSOL FONDATIONS pour l'étude technique, celle-ci n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil envers la SCI CHAVILLE SALENGRO, puisqu'elle a réalisé son étude sur la base des documents fournis par son donneur d'ordre, la société EUROSOL FONDATIONS ; que celle-ci a donné pour mission à la société GINGER CEBTP " d'optimiser une solution de stabilisation par clouage massif de la partie basse du versant et étudier les soutènements en phase provisoire lors de l'exécution des fouilles des sous-sols du bâtiment d'habitation " ; que la société GINGER CEBTP n'avait donc pas à définir de solution constructive puisque la solution de confortement de la partie basse du talus par clouage avait été définie par la société EUROSOL FONDATIONS ; que dans son rapport daté du 19 janvier 2000, la société GINGER BTP a d'ailleurs émis toutes les réserves nécessaires sur la stabilité générale du talus, en particulier sur la partie haute en cas de venue d'eau, bien que cela n'entrait pas dans sa mission (pages 7 et 12 du rapport SOLEN » ;

1°) ALORS QU'un entrepreneur doit refuser de réaliser des travaux qu'il sait susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; qu'en écartant la demande de la compagnie MMA tendant à être remboursée par la société GINGER CEBTP venant aux droits de la société SOLEN GEOTECHNIQUE de l'indemnité d'assurance qu'elle avait versée à son assurée, la SCI CHAVILLE SALENGRO, maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait relevé que cet entrepreneur avait réalisé des travaux de confortation du talus et de décaissement insuffisants de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'acceptation délibérée de risques par le maître de l'ouvrage, susceptible d'exonérer les constructeurs et assimilés de leur responsabilité, suppose qu'il ait été clairement informé et mis en garde en des termes précis, par un professionnel compétent, contre un risque dont la nature et l'ampleur lui ont été détaillés ; qu'en écartant la responsabilité de la société GINGER CEPBTP venant aux droits de la société SOLEN GEOTECHNIQUE, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si ce sous-traitant de la société EUROSOL FONDATIONS pour l'étude technique, n'avait pas commis une faute en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage contre le risque, dont elle avait complète connaissance et qui s'est avéré, que les travaux réalisés, parce qu'ils n'offraient qu'une consolidation partielle, ne répondent pas à l'objectif de consolidation du talus dans son ensemble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acceptation délibérée des risques suppose que le maître de l'ouvrage ait parfaitement conscience de l'insuffisance des travaux envisagés ; qu'en se bornant à relever que la SCI CHAVILLE SALENGRO avait sciemment omis de traiter la partie haute du talus tout en relevant par ailleurs qu'elle avait pu penser que le traitement de la partie haute du talus ne lui incombait pas et en constatant que le contrôleur technique n'avait nullement attiré son attention sur la stabilité précaire du talus et la nécessité de le conforter mais lui avait au contraire confirmé que la confortation du talus avait été réalisée selon les règles de l'art et avait été dûment justifiée préalablement aux travaux, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement déféré, rejeté les demandes de la compagnie MMA tendant à la condamnation de la société ACD GIRARDET, in solidum avec d'autres, à lui payer la somme de 1. 340. 750, 02 ¿ en principal, outre intérêts et capitalisation de ceux-ci ;

AUX MOTIFS QU'« outre la répartition géographique des travaux de reprise, il apparaît que la part de responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est prépondérante dans la survenance du risque sur la stabilité déjà précaire du talus (la pente du talus est beaucoup trop raide, surtout dans sa partie supérieure et elle subit les effets d'une érosion régressive) puisque les travaux préparatoires de consolidation du talus réalisé sur son chantier en 1999 et 2000 n'ont intéressé que la moitié inférieure du talus, alors que les rapports de la SARL ROC SOL et une étude des sociétés SEMOFI/ SOTRAISOL avaient préconisé des travaux de consolidation de la moitié supérieure (page 42 du rapport d'expertise, paragraphe 17. 4) et particulièrement de la crête du talus (les experts soulignent que c'est la crête du talus qui est instable) ; que la SCI CHAVILLE SALENGRO avait en effet demandé à la société ROC SOL, bureau géotechnique, d'effectuer une étude préalable du site pour définir les conditions de fondation dès 1998, avant l'élaboration du projet définitif, cette étude ayant été faite en plusieurs étapes ; que dans ses différents rapports, la société ROC SOL (qui a participé aux opérations d'expertise de MM. Z... et A...) a toujours insisté sur la nature du site, une ancienne carrière à ciel ouvert, et sur les problèmes de stabilité posés par les anciens front de taille ; qu'en particulier en page 6 de son rapport du 31 mai 1999 au chapitre " terrassement et dallage " la société ROC SOL a indiqué : " Lors des terrassements, la plus grande attention devra être portée à la stabilité des talus. En effet, la paroi de calcaire grossier est masquée par une couche d'éboulis et de remblais peu compacts et peu stables. Par contre, le calcaire grossier (une fois les galeries consolidées) ne devrait pas poser de problèmes de stabilité. Il en est de même pour les marnes et caillasses sus-jacente, au moins à leur base. Enfin, la partie supérieure du talus, constituée par le toit des marnes et caillasses et les remblais sableux, demandera une confortation préalable à tous travaux. Il pourrait s'agir d'une purge des matériaux instables et d'un cloutage " (pièce produite en première instance et en cause d'appel par la société GINGER CEBTP venant aux droits de la société SOLEN GEOTECHNIQUE) ; que la responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est donc largement engagée pour avoir omis de tenir compte des recommandations de la société ROC SOL, décliné la propositions des sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, et manqué à son obligation tirée de sa qualité de propriétaire d'un terrain décaissé (le pied du talus a été abattu sur une hauteur verticale de plusieurs mètres) d'assurer la stabilité des talus artificiels dégagés par le déblaiement ; qu'en effet, alors que les sociétés ROC SOL et SOTRAISOL/ SEMOFI ont préconisé le confortement de l'ensemble du talus (partie inférieure et partie haute), la SCI CHAVILLE SALENGRO a choisi la solution moins disante de confortation de la seule partie inférieure » ;

ET QUE « la SAS ACD GIRARDET & ASSOCIES a été investie d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre mais sans prestation en matière de stabilité du talus ou de renforcement des carrières puisqu'une mission spécifique sur ce point avait été confiée par le maître de l'ouvrage à la société ROC SOL, dès avant l'élaboration du projet définitif de construction ; que, comme il a été dit, la SCI CHAVILLE SALENGRO a fait seule le choix de la confortation de la partie basse du talus en ayant tous les éléments nécessaires à sa prise de décision (rapports ROC SOL et proposition SOTRAISOL/ SEMOFI), et la SCI ne prétend d'ailleurs pas que cette solution limitée lui a été conseillée par l'architecte ; que la SCI CHAVILLE SALENGRO indique d'ailleurs dans ses conclusions (page 63) " qu'il n'existe aucune décision ou remarque du maître d'oeuvre sur ce point ", ce qui confirme que le maître de l'ouvrage n'a pas consulté l'architecte sur le point précis de l'étendue de la confortation du talus ; que les travaux réalisés par la société EUROSOL FONDATIONS sous le contrôle du maître d'oeuvre ne sont, en eux-mêmes, affectés d'aucun désordre, qu'il en est de même pour ceux réalisés par la société SICRA ou encore par la société EUROSOL FONDATIONS en qualité de sous-traitant de la société SICRA ; que le projet de construction a été mené à bien sous la maîtrise d'oeuvre de la société ACD GIRARDET, que les bâtiments ont en effet été construits sans désordres allégués dans le cadre de la présente instance affectant les constructions proprement dites, que la SCI CHAVILLE SALENGRO a pu vendre les lots dans les délais qu'elle a elle-même déterminés, de sorte que la SCI CHAVILLE SALENGRO ne démontre aucun manquement aux obligations contractuelles de la société ACD GIRARDET dans sa sphère réelle d'intervention » ;

1°) ALORS QU'un entrepreneur doit refuser de réaliser des travaux qu'il sait susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; qu'en écartant la demande de la compagnie MMA tendant à être remboursée par la société ACD GIRARDET de l'indemnité d'assurance qu'elle avait versée à son assurée, la SCI CHAVILLE SALENGRO, maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait relevé que cet architecte avait prêté son concours à des travaux de confortation du talus et de décaissement insuffisants de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'acceptation délibérée de risques par le maître de l'ouvrage, susceptible d'exonérer les constructeurs et assimilés de leur responsabilité, suppose qu'il ait été clairement informé et mis en garde en des termes précis, par un professionnel compétent, contre un risque dont la nature et l'ampleur lui ont été détaillés ; qu'en écartant la responsabilité de la société ACD GIRARDET sans rechercher, ainsi qu'elle y était spécialement invitée par les conclusions d'appel, si celle-ci, en sa qualité d'architecte chargé d'une mission générale de maîtrise d'oeuvre, avait élevé des réserves ou présenté des objections sur l'insuffisance des travaux de confortement du talus au regard des préconisations de la société ROC SOL qu'elle connaissait parfaitement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acceptation délibérée des risques suppose que le maître de l'ouvrage ait parfaitement conscience de l'insuffisance des travaux envisagés ; qu'en se bornant à relever que la SCI CHAVILLE SALENGRO avait sciemment omis de traiter la partie haute du talus tout en relevant par ailleurs qu'elle avait pu penser que le traitement de la partie haute du talus ne lui incombait pas et en constatant que le contrôleur technique n'avait nullement attiré son attention sur la stabilité précaire du talus et la nécessité de le conforter mais lui avait au contraire confirmé que la confortation du talus avait été réalisée selon les règles de l'art et avait été dûment justifiée préalablement aux travaux, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1147 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement déféré, rejeté les demandes de la compagnie MMA tendant à la condamnation de la société SICRA, in solidum avec d'autres, à lui payer la somme de 1. 340. 750, 02 ¿ en principal, outre intérêts et capitalisation de ceux-ci ;

AUX MOTIFS QU'« outre la répartition géographique des travaux de reprise, il apparaît que la part de responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est prépondérante dans la survenance du risque sur la stabilité déjà précaire du talus (la pente du talus est beaucoup trop raide, surtout dans sa partie supérieure et elle subit les effets d'une érosion régressive) puisque les travaux préparatoires de consolidation du talus réalisé sur son chantier en 1999 et 2000 n'ont intéressé que la moitié inférieure du talus, alors que les rapports de la SARL ROC SOL et une étude des sociétés SEMOFI/ SOTRAISOL avaient préconisé des travaux de consolidation de la moitié supérieure (page 42 du rapport d'expertise, paragraphe 17. 4) et particulièrement de la crête du talus (les experts soulignent que c'est la crête du talus qui est instable) ; que la SCI CHAVILLE SALENGRO avait en effet demandé à la société ROC SOL, bureau géotechnique, d'effectuer une étude préalable du site pour définir les conditions de fondation dès 1998, avant l'élaboration du projet définitif, cette étude ayant été faite en plusieurs étapes ; que dans ses différents rapports, la société ROC SOL (qui a participé aux opérations d'expertise de MM. Z... et A...) a toujours insisté sur la nature du site, une ancienne carrière à ciel ouvert, et sur les problèmes de stabilité posés par les anciens front de taille ; qu'en particulier en page 6 de son rapport du 31 mai 1999 au chapitre " terrassement et dallage " la société ROC SOL a indiqué : " Lors des terrassements, la plus grande attention devra être portée à la stabilité des talus. En effet, la paroi de calcaire grossier est masquée par une couche d'éboulis et de remblais peu compacts et peu stables. Par contre, le calcaire grossier (une fois les galeries consolidées) ne devrait pas poser de problèmes de stabilité. Il en est de même pour les marnes et caillasses sus-jacente, au moins à leur base. Enfin, la partie supérieure du talus, constituée par le toit des marnes et caillasses et les remblais sableux, demandera une confortation préalable à tous travaux. Il pourrait s'agir d'une purge des matériaux instables et d'un cloutage " (pièce produite en première instance et en cause d'appel par la société GINGER CEBTP venant aux droits de la société SOLEN GEOTECHNIQUE) ; que la responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est donc largement engagée pour avoir omis de tenir compte des recommandations de la société ROC SOL, décliné la propositions des sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, et manqué à son obligation tirée de sa qualité de propriétaire d'un terrain décaissé (le pied du talus a été abattu sur une hauteur verticale de plusieurs mètres) d'assurer la stabilité des talus artificiels dégagés par le déblaiement ; qu'en effet, alors que les sociétés ROC SOL et SOTRAISOL/ SEMOFI ont préconisé le confortement de l'ensemble du talus (partie inférieure et partie haute), la SCI CHAVILLE SALENGRO a choisi la solution moins disante de confortation de la seule partie inférieure » ;

ET QU'« il résulte de l'acte d'engagement du 17 janvier 2000 et du CCTP qu'ont été exclus du marché de la SAS SICRA les travaux de consolidation des carrières, de stabilisation du talus et d'aménagement du talus en espaces verts, ce qui signifie que les travaux de confortation de la partie basse du talus réalisés par la société EUROSOL FONDATIONS en qualité de locateur d'ouvrage de la SCI CHAVILLE SALENGRO sont étrangers à la sphère d'intervention de la société SICRA qui n'avait donc pas à donner un avis (qui ne lui a d'ailleurs pas été demandé pour les mêmes motifs que précédemment indiqué) sur l'étendue des travaux de confortation du talus ; que les travaux de terrassement et de voiles en conditions spéciales que la société SICRA a sous-traité à la société EUROSOL FONDATIONS ont été réalisés après les travaux de confortation du talus dont il a été dit que leur insuffisance incombe à la seule SCI CHAVILLE SALENGRO, de sorte qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société SICRA, étant précisé que les travaux de terrassement et d'exécution des voiles réalisés par son sous-traitant, ne sont affectés en eux-mêmes d'aucun désordre ; que les travaux réalisés par la suite par la société SICRA elle-même, ne sont affectés d'aucun désordre allégué dans le cadre du présent litige ; qu'en réalité, comme le font observer avec pertinence la société SICRA et son assureur AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, la nécessité de conforter la partie haute du talus, dès lors qu'elle incombe à la SCI CHAVILLE SALENGRO, ne constitue pas pour cette dernière un préjudice indemnisable, puisqu'elle aurait dû prendre en charge ces travaux dès l'origine ; que, comme il a été dit, le maître de l'ouvrage a été parfaitement informé par les sociétés ROC SOL et SOTRAISOL/ SEMOFI, de la nécessité de conforter la partie haute du talus préalablement aux travaux de construction ; qu'il résulte de ce qui précède que le fait que le terrassement, qui a conduit à abattre le pied du talus sur une hauteur verticale de 7 à mètres, contribue au risque d'effondrement du talus, est imputable au seul choix de la SCI CHAVILLE SALENGRO de ne conforter, en toute connaissance de cause, que la partie basse du talus ; que ce risque, en l'absence de désordre consécutif à ces travaux proprement dits, ne provient pas d'un manquement de la société SICRA et de son sous-traitant à leurs obligations » ;

1°) ALORS QU'un entrepreneur doit refuser de réaliser des travaux qu'il sait susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; qu'en écartant la demande de la compagnie MMA tendant à être remboursée par la société SICRA de l'indemnité d'assurance qu'elle avait versée à son assurée, la SCI CHAVILLE SALENGRO, maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait relevé que cet entrepreneur avait réalisé des travaux de confortation du talus et de décaissement insuffisants de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'acceptation délibérée de risques par le maître de l'ouvrage, susceptible d'exonérer les constructeurs et assimilés de leur responsabilité, suppose qu'il ait été clairement informé et mis en garde en des termes précis, par un professionnel compétent, contre un risque dont la nature et l'ampleur lui ont été détaillés ; qu'en écartant la responsabilité de la société SICRA sans rechercher, ainsi qu'elle y était spécialement invitée par les conclusions d'appel, si celle-ci, en sa qualité d'entrepreneur chargé des travaux de terrassement et qui avait effectué des travaux de décaissement du talus ayant affecté sa stabilité, avait élevé des réserves sur la tenue du talus et attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients de la solution mise en oeuvre par la société EUROSOL FONDATIONS, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acceptation délibérée des risques suppose que le maître de l'ouvrage ait parfaitement conscience de l'insuffisance des travaux envisagés ; qu'en se bornant à relever que la SCI CHAVILLE SALENGRO avait sciemment omis de traiter la partie haute du talus tout en relevant par ailleurs qu'elle avait pu penser que le traitement de la partie haute du talus ne lui incombait pas et en constatant que le contrôleur technique n'avait nullement attiré son attention sur la stabilité précaire du talus et la nécessité de le conforter mais lui avait au contraire confirmé que la confortation du talus avait été réalisée selon les règles de l'art et avait été dûment justifiée préalablement aux travaux, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1147 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement déféré, limité la condamnation prononcée au profit de la compagnie MMA à l'encontre de la société QUALICONSULT à la somme de 134. 075 ¿, soit 10 % du montant des dommages imputables à la SCI CHAVILLE SALENGRO et d'AVOIR ainsi rejeté la demande tendant à sa condamnation, in solidum avec d'autres, à lui payer la somme de 1. 340. 750, 02 ¿ en principal, outre intérêts et capitalisation de ceux-ci ;

AUX MOTIFS QU'« outre la répartition géographique des travaux de reprise, il apparaît que la part de responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est prépondérante dans la survenance du risque sur la stabilité déjà précaire du talus (la pente du talus est beaucoup trop raide, surtout dans sa partie supérieure et elle subit les effets d'une érosion régressive) puisque les travaux préparatoires de consolidation du talus réalisé sur son chantier en 1999 et 2000 n'ont intéressé que la moitié inférieure du talus, alors que les rapports de la SARL ROC SOL et une étude des sociétés SEMOFI/ SOTRAISOL avaient préconisé des travaux de consolidation de la moitié supérieure (page 42 du rapport d'expertise, paragraphe 17. 4) et particulièrement de la crête du talus (les experts soulignent que c'est la crête du talus qui est instable) ; que la SCI CHAVILLE SALENGRO avait en effet demandé à la société ROC SOL, bureau géotechnique, d'effectuer une étude préalable du site pour définir les conditions de fondation dès 1998, avant l'élaboration du projet définitif, cette étude ayant été faite en plusieurs étapes ; que dans ses différents rapports, la société ROC SOL (qui a participé aux opérations d'expertise de MM. Z... et A...) a toujours insisté sur la nature du site, une ancienne carrière à ciel ouvert, et sur les problèmes de stabilité posés par les anciens front de taille ; qu'en particulier en page 6 de son rapport du 31 mai 1999 au chapitre " terrassement et dallage " la société ROC SOL a indiqué : " Lors des terrassements, la plus grande attention devra être portée à la stabilité des talus. En effet, la paroi de calcaire grossier est masquée par une couche d'éboulis et de remblais peu compacts et peu stables. Par contre, le calcaire grossier (une fois les galeries consolidées) ne devrait pas poser de problèmes de stabilité. Il en est de même pour les marnes et caillasses sus-jacente, au moins à leur base. Enfin, la partie supérieure du talus, constituée par le toit des marnes et caillasses et les remblais sableux, demandera une confortation préalable à tous travaux. Il pourrait s'agir d'une purge des matériaux instables et d'un cloutage " (pièce produite en première instance et en cause d'appel par la société GINGER CEBTP venant aux droits de la société SOLEN GEOTECHNIQUE) ; que la responsabilité de la SCI CHAVILLE SALENGRO est donc largement engagée pour avoir omis de tenir compte des recommandations de la société ROC SOL, décliné la propositions des sociétés SOTRAISOL/ SEMOFI, et manqué à son obligation tirée de sa qualité de propriétaire d'un terrain décaissé (le pied du talus a été abattu sur une hauteur verticale de plusieurs mètres) d'assurer la stabilité des talus artificiels dégagés par le déblaiement ; qu'en effet, alors que les sociétés ROC SOL et SOTRAISOL/ SEMOFI ont préconisé le confortement de l'ensemble du talus (partie inférieure et partie haute), la SCI CHAVILLE SALENGRO a choisi la solution moins disante de confortation de la seule partie inférieure » ;

ET QU'« à l'occasion des deux chantiers, le contrôleur technique n'a nullement attiré l'attention des maîtres de l'ouvrage sur la stabilité précaire du talus et sur la nécessité de le conforter avant de réaliser les travaux de construction proprement dit » ;

ET ENCORE QUE « d'une part, la société QUALICONSULT a toujours estimé que la stabilité du talus a compté parmi les aléas techniques qu'elle avait pour mission de contribuer à prévenir, notamment dans le cadre de la réalisation des fondations de l'ouvrage et des ouvrages périphériques et infrastructures, que, d'autre part, le contrôleur technique s'est lourdement trompé en affirmant que les travaux de confortation du talus ont été suffisants ; qu'en ce qui concerne la mission de vérification de l'adaptation au sol qu'elle a reçue de la société SOGEMAC-HABITAT, la société QUALICONSULT a omis d'indiquer au maître de l'ouvrage les précautions à prendre compte tenu de la fragilisation de la tête du talus, qu'il apparaît en réalité qu'elle n'a effectué aucune prestation au titre de cette mission bien qu'elle ait perçu les honoraires y afférents ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que la société QUALICONSULT a manqué à ses obligations contractuelles envers les sociétés CHAVILLE SALENGRO et SOGEMAC-HABITAT, que sa responsabilité est engagée exonérant les maîtres de l'ouvrage de leur propre responsabilité à concurrence de 10 % » ;

ALORS QUE la faute du contrôleur technique qui affirme à tort que les travaux entrepris sont suffisants absorbe celle du maître de l'ouvrage qui est déchargé de toute obligation de ce chef ; qu'en limitant à 10 % la responsabilité de la société QUALICONSULT dans ses rapports avec la SCI CHAVILLE SALENGRO, tout en relevant que la première s'était lourdement trompée en affirmant que les travaux de confortation du talus avait été suffisants, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

Moyens produits au pourvoi incident et provoqué n° V 12-14. 878 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Qualiconsult.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, condamné la société QUALICONSULT à verser à la compagnie MMA la somme de 134. 075 ¿, à la SCI CHAVILLE SALENGRO la somme de 26. 348, 60 ¿ et à la société SOGEMAC-HABITAT la somme de 40. 105, 91 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE « la société QUALICONSULT s'est vue confier une mission de contrôle technique par les deux maîtres de l'ouvrage, la SCI CHAVlLLE SALENGRO (convention du 14 décembre 1998) et la société SOCAF AM aux droits de laquelle est venue la société LOGIK puis la société SOGEMAC-HABITAT (convention du 15 février 1999 complétée par un avenant du 4 août 1999 signée par la société GEPRI pour le compte de la société SOCOFAM ; que le contrôleur technique a reçu de chacun des deux maîtres de l'ouvrage, notamment les mission AV (relative à la solidité des avoisinants), LP (solidité des ouvrages et des éléments d'équipements dissociables et indissociables) et SH (sécurité des personnes dans les constructions achevées) ; Que la convention du 15 février 1999 liant la société QUALICONSULT à la société SOGEMAC-HABITAT prévoit en outre que la société QUALICONSULT reçoit des " missions relevant de l'assistance technique " (page 8 de la convention) : " B. l QUALICONSULT SA, dans le même cadre de tarification, effectue l'ASSISTANCE QUALITÉ A MAITRISE D'OUVRAGE EN PHASE CONCEPTION : ¿ Etendue de la mission. Dans le cadre de cette mission, l'intervention de QUALICONSULT comporte, plus particulièrement et de façon non exhaustive une assistance et un contrôle se rapportant aux domaines suivants : o L'adaptation au sol des bâtiments et les précautions à prendre vis à vis des bâtiments avoisinants. o L'adéquation entre les ouvrages de fondation et la structure des bâtiments... " ; Que les " conditions spéciales de vérification technique assistance qualité à maître d'ouvrage (travaux de consolidation des carrières souterraines par piliers maçonnés et bourrage) précisent que " dans le cadre de cette mission, l'intervention de QUALICONSULT comporte une assistance se rapportant aux domaines suivants : examen de l'ensemble des travaux confortatifs proposés par l'entreprise et sur la méthodologie avec mise au point avec les représentants de l'IGC (inspection générale des carrières) soit sur le terrain, soit dans leur bureau, validation des plans proposés et des modifications apportées en cours de chantier... assistance à maître de l'ouvrage sur toute adaptation nécessaire en fonction de l'état général de la carrière. remise d'un rapport final " ; Considérant que les experts indiquent que la responsabilité du bureau de contrôle est évidente sur un problème particulièrement technique comme celui dont il s'agit et ils remarquent que dans les rapports de la société QUALICONSULT, il n'est aucunement question des problèmes de stabilité liés au site et à sa nature particulière d'ancienne carrière ; Considérant que les deux chantiers ont comporté des travaux sur le talus qui appartient, comme il a été dit, aux sociétés CHAVILLE SALENGRO et SOGEMAC-HABITAT ; que la stabilité du talus litigieux entre par conséquent dans le domaine d'intervention du contrôleur technique au titre des missions LP et SH puisque qu'un effondrement des terres du talus porte atteinte à la sécurité des personnes dans les constructions achevées et à la solidité de la construction ; que la stabilité du talus entre également dans la mission AV dans la mesure où les deux conventions de contrôle technique énoncent que les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux découlant de la réalisation des fondations de l'ouvrage neuf, et, le cas échéant, des ouvrages périphériques et infrastructures (reprises en sous-oeuvre et voiles périphériques) qui sont susceptibles d'affecter la stabilité des avoisinants " ; qu'en l'espèce les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des sociétés CHAVILLE SALENGRO et SOGEMAC-HABITAT étaient susceptibles d'affecter la stabilité du chemin de la Terrasse et des pavillons appartenant aux riverains de ce chemin (il était prévu de creuser au pied du talus, sur une profondeur de 7 à 8 mètres pour créer des niveaux de parkings) ; que la stabilité du talus entre également dans la mission " assistance qualité à maîtrise d'ouvrage lors de la phase conception " que lui a confié la société SOGEMACHABITAT qui comprend une assistance et un contrôle se rapportant à l'adaptation au sol ; Qu'à l'occasion des deux chantiers, le contrôleur technique n'a nullement attiré l'attention des maîtres de l'ouvrage sur la stabilité précaire du talus et sur la nécessité de le conforter avant de réaliser les travaux de construction proprement dit ; Qu'au contraire, dans un courrier du 9 novembre 2001 le contrôleur technique a indiqué à la société CHAVILE SALENGRO : " Nous vous confirmons que les consolidations de la carrière souterraine en limite du projet et la confortation du talus ont été réalisés selon les règles de l'art et dûment justifiées préalablement aux travaux ¿ Confortation du talus. L'étude de la stabilité concernant le clouage de la partie basse du versant et le soutènement des fouilles en phase provisoire a fait l'objet d'une modélisation globale. Cette étude a été réalisée par la société SOLEN. Les travaux ont été réalisés par la société EUROSOL FONDATION. Ces travaux (consolidations carrière + clouage) ne font l'objet d'aucune réserve de la part du Bureau de Contrôle QUALICONSULT " ; Que quelques mois plutôt, le 8 février 2001 soit avant la réception des travaux, le contrôleur technique a écrit à la société CHAVILE SALENGRO un courrier ainsi libellé : " Dans le cadre de notre mission de contrôle technique relative à l'affaire visée en objet, nous vous confirmons les points suivants. L'éboulement qui s'est produit le 12 janvier 2001 sous le chemin de la terrasse ne peut pas s'être produit comme conséquence d'une action sur le chantier au vu de son emplacement, sa nature et les travaux effectués. Il est fort probable que cet éboulement soit dû à la cause conjuguée de l'érosion naturelle et du passage de véhicules (trafic routier) sur le chemin de la terrasse " ; Qu'il ressort de ces deux courriers que d'une par la société QUALICONSULT a toujours estimé que la stabilité du talus a compté parmi les aléas techniques qu'elle avait pour mission de contribuer à prévenir, notamment dans le cadre de la réalisation des fondations de l'ouvrage et des ouvrages périphériques et infrastructures, d'autre part que le contrôleur technique s'est lourdement trompé en affirmant que les travaux de confortation du talus ont été suffisants ; Qu'en ce qui concerne la mission de vérification de l'adaptation au sol qu'elle a reçu de la société SOGEMACHABITAT, la société QUALICONSULT a omis d'indiquer au maître de l'ouvrage les précautions à prendre compte tenu de la fragilisation de la tête du talus, qu'il apparaît en réalité qu'elle n'a effectué aucune prestation au titre de cette mission bien qu'elle ait perçu les honoraires y afférents ; Que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que la société QUALICONSULT avait manqué à ses obligations contractuelles envers les sociétés CHAVILLE SALENGRO et SOGEMAC. HABITAT, que sa responsabilité est engagée exonérant les maîtres de l'ouvrage de leur propre responsabilité à concurrence de 10 % »

1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les contrats liant la société QUALICONSULT aux deux maîtres de l'ouvrage lui confiait notamment les missions LP relative à la solidité des ouvrages, SH relative à la sécurité des personnes dans les constructions achevées et AV relative aux avoisinants ; que l'exposante démontrait à raison que le talus ne relevait d'aucune de ces missions, dans la mesure où la mission LP portait sur la solidité de l'ouvrage lui-même et non du talus adjacent ou de la route qui le surplombe (V. concl. p. 32, in fine), où la mission SH visait les risques d'incendie, les installations électriques, les installations de chauffage, de ventilation, les installations de stockage et de distribution de gaz, les conduits de fumée, les ascenseurs, les portes automatiques des garages, les garde-corps et les fenêtres basses, mais nullement l'environnement de la construction (V. concl. p. 35), et où la mission AV portait, selon l'article 10 de la norme NF P 03-100, sur les « bâtiments contigus à l'ouvrage objet de l'opération de construction ou ouvrage nommément désigné au contrat de contrôle technique » (V. concl. p. 32) ; qu'en affirmant néanmoins que l'analyse de la stabilité du talus entrait dans les missions de l'exposante, au motif inopérant qu'un effondrement du talus porterait atteinte à la sécurité des personnes dans les constructions achevées, à la solidité de l'ouvrage et aux avoisinants, sans s'expliquer sur les limites précises données par les conventions à ces missions, limites qui justifiaient que le rapport de la société QUALICONSULT n'ait pas concerné le talus sans que les maîtres de l'ouvrage ne s'en émeuvent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE, pour affirmer que « le contrôleur technique s'est lourdement trompé en affirmant que les travaux de confortation du talus ont été suffisants », la Cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 9 novembre 2001 postérieur à la réception des travaux, faisant état de ce que les consolidations de la carrière et la confortation du talus « ont été réalisés selon les règles de l'art » ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un document établi plusieurs mois après l'achèvement et la réception des travaux et de la mission confiée à la société QUALICONSULT, et qui, comme le faisait valoir l'exposante (conclusions p. 39 et 40) était exclusivement destiné à porter un diagnostic sur les travaux réalisés par EUROSOC FONDATION, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute commise par la société QUALICONSULT dans le cadre et au cours de sa mission et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil ;

3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société QUALICONSULT démontrait que la stabilité de la partie haute du talus n'était pas incluse dans sa mission et que son absence de confortement résultait d'une décision délibérée des maîtres de l'ouvrage, en faisant valoir que l'instabilité du talus était admise de tous et que des précautions avaient d'ailleurs été prises à ce titre pendant toute la durée du chantier, qu'elle avait, comme l'expert D..., recommandé des mesures de sécurité à ce titre et que les experts n'avaient pas formulé d'observations sur le haut du talus au vu des travaux effectués (V. p. 36, in fine s.) ; qu'en ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'une partie ne peut être condamnée à réparer un dommage qu'à condition que sa faute l'ait directement causé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société CHAVILLE SALENGRO était propriétaire du talus et devait à ce titre en assurer la stabilisation (V. p. 50, in fine et p. 53, § 2) et, d'autre part, qu'elle avait été parfaitement informée des risques liés à son instabilité et avait délibérément choisi de ne consolider que le bas du talus, bien qu'il lui ait été conseillé de le conforter en partie haute aussi (V. p. 52) ; qu'en condamnant néanmoins la société QUALICONSULT à assumer 10 % du coût des travaux de confortement du talus, bien qu'il résulte de ses constatations que l'inexécution de ses obligations en qualité de propriétaire et le choix délibéré de la SCI CHAVILLE SALENGRO constituaient les seules causes du dommage, lequel serait survenu même sans la faute imputée à la Société QUALICONSULT, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;

5°) ALORS QU'une partie ne peut être condamnée à réparer un dommage qu'à la condition que sa faute l'ait directement causé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a souverainement constaté, d'une part, que la société SOGEMAT-HABITAT avait commis une faute pour n'avoir pas tenu compte des préconisations de la société TECHNOSOL qui, dans son rapport du 11 juillet 2001, avait attiré son attention sur la stabilité précaire du talus et sur la nécessité de procéder à des mesures de confortement (V. p. 53) et, d'autre part, qu'elle était tenue d'effectuer les travaux de confortement en sa qualité de propriétaire de sa portion du talus (V. p. 50, in fine) ; que dès lors, en condamnant la société QUALICONSULT à hauteur de 10 % du coût de confortement du talus, bien qu'il résulte de ses constatations que l'inexécution de ses obligations en qualité de propriétaire et le choix délibéré de la SCI CHAVILLE SALENGRO constituaient les seules causes du dommage, lequel serait survenu même en l'absence de la faute imputée à la Société QUALICONSULT, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE « la société QUALICONSULT soutient que les sommes devant être réglées à la SCI CHAVILE SALENGRO doivent l'être hors taxes au motif qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle ne peut pas récupérer la TVA ; Qu'il résulte du rapport d'expertise de M. A... du 30 janvier 2007, dont la mission a été de fournir au tribunal tous les éléments pour lui permette d'établir le coût définitif des travaux et le coût global du sinistre, que le coût global supporté par la SCI CHAVILLE SALENGRO s'élève à la somme de 2. 005. 295, 18 ¿ TTC ; que ni la société QUALICONSULT qui a participé à ces opérations d'expertise, ni aucune autre partie, n'ont contesté que la SCI CHAVILLE SALENGRO. au vu des pièces fournies en cours d'expertise, a bien réglé cette somme TTC et qu'elle ne peut donc récupérer la TVA ; que les sommes devant être payées à la SCI CHAVILLE SALENGRO au titre des travaux de confortement du talus, doivent donc l'être TTC » ;

6°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les parties peuvent soumettre au juge, qui doit les examiner, des moyens qui n'auraient pas été formulés durant l'expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de l'exposante tendant à voir juger que les sommes devant être réglées à la SCI CHAVILLE SALENGRO devaient l'être hors taxes, au seul motif que ce moyen n'avait pas été soumis à l'exp

Par albert.caston le 31/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 8ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », pages 69 et 130.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 22 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-26.293

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., M. Z..., les époux A..., la SCI Darna, et la société Sud promotion ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2012), que la société Domaine des Pastourelles a fait réaliser par la société Sud promotion des travaux de lotissement et a consenti des servitudes de passage aux consorts Y..., à M. Z..., aux époux A... et à la SCI Darna ; que la société Domaine des Pastourelles a vendu aux époux X... le lot n° 5 du lotissement ; que les consorts Y..., M. Z..., les époux A... et la SCI Darna ont assigné la société Domaine des Pastourelles en remise en état du droit de passage et en paiement de sommes ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les débouter de leur appel en garantie contre la société Domaine des Pastourelles, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le demandeur à l'action s'abstient de préciser le fondement de ses prétentions, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en se bornant à retenir que les époux X... avaient été informés de l'existence de la servitude de passage grevant leur fonds sans rechercher si la société qui leur avait vendu le bien litigieux n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant un bien qui nécessitait des travaux de mise en conformité avec la servitude de passage grevant leur fonds, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement est tenu d'informer l'acquéreur de ses caractéristiques ; qu'en se bornant à juger que les époux X... avaient connaissance de la servitude de passage grevant leur fonds pour justifier le rejet de leur appel en garantie dirigé contre leur vendeur la société Domaine des Pastourelles, sans rechercher si ladite société n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'informant pas les acquéreurs de la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du fonds avec l'assiette de la servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte des époux X... contenait toutes les informations nécessaires à la connaissance de l'existence et de l'étendue de la servitude et que le document publicitaire qu'ils produisaient, montrant un plan simplifié du groupe d'habitations avec le rétrécissement de la voie au regard de leur lot n'était pas suffisant à caractériser la faute du vendeur dès lors que les mentions et les documents remis lors de la vente étaient parfaitement clairs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur appel en garantie dirigé à l'encontre de la SARL DOMAINE DES PASTOURELLES ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... forment des demandes dirigées contre la SARL SUD PROMOTION et la SARL DOMAINE DES PASTOURELLES en leur qualité de constructeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que le respect de l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage ne constitue pas un dommage, même résultant d'un vice du sol, qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination ; qu'ils fondent également leur demande de garantie sur l'article 1147 du même code. Or la SARL SUD PROMOTION, constructeur, n'est pas le co-contractant des époux X... et sa garantie ne peut être recherchée sur ce fondement ; qu'à l'égard de la SARL DOMAINES DES PASTOURELLES, vendeur, la cour relève que l'acte des époux X... contient toutes les informations nécessaires à la connaissance de l'existence et de l'étendue de la servitude ; que le document publicitaire qu'ils produisent, montrant un plan simplifié du groupe d'habitations avec le rétrécissement de la voie au regard de leur lot n'est pas suffisant à caractériser la faute du vendeur dès lors que les mentions et les documents remis lors de la vente sont parfaitement clairs ; qu'ils seront déboutés de leur appel en garantie ;

1) ALORS QUE lorsque le demandeur à l'action s'abstient de préciser le fondement de ses prétentions, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en se bornant à retenir que les époux X... avait été informés de l'existence de la servitude de passage grevant leur fonds (arrêt, p.6, pénultième al.) sans rechercher si la société qui leur avait vendu le bien litigieux n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant un bien qui nécessitait des travaux de mise en conformité avec la servitude de passage grevant leur fonds, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement est tenu d'informer l'acquéreur de ses caractéristiques ; qu'en se bornant à juger que les époux X... avaient connaissance de la servitude de passage grevant leur fonds pour justifier le rejet de leur appel en garantie dirigé contre leur vendeur la SARL DOMAINE DES PASTOURELLES (arrêt, p.6, pénultième al.), sans rechercher si ladite société n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'informant pas les acquéreurs de la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du fonds avec l'assiette de la servitude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 31/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 48.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 22 octobre 2013

N° de pourvoi: 11-23.827

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Travaux du Midi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société Generali assurances IARD et la SMABTP ;

Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les désordres consistaient en une dégradation généralisée des enduits de façades et relevé que, lors de la prise de possession des parties communes par le syndicat, les façades de l'immeuble ainsi que les sous-faces des balcons et les revêtements carrelés des terrasses ne présentaient aucun signe de désordres, et que ceux-ci, apparus progressivement, avaient donné lieu à une déclaration de sinistre le 28 mars 2003, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, en a déduit que ces désordres n'étaient pas apparents, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait établi que la société Travaux du Midi n'avait pas respecté, pour la réalisation de la dalle des terrasses, les normes françaises prescrivant le respect de la forme de pente permettant l'évacuation des eaux, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société Travaux du Midi était partie aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières concernant le lot n° 7, qui en a déduit que la responsabilité contractuelle de la société Travaux du Midi était engagée envers le syndicat et a souverainement apprécié la part de responsabilité incombant aux différents intervenants, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait à société ATC, chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, soit d'imposer la mise en oeuvre d'un revêtement d'étanchéité sur les terrasses du deuxième étage non couvertes, choix qui n'a pas été retenu, soit de se montrer particulièrement vigilante à l'occasion de l'exécution d'une pente suffisante en vue de l'écoulement des eaux de pluie, la cour d'appel qui, motivant sa décision, en a déduit que la société ATC, défaillante lors de la conception et du suivi de l'exécution, avait engagé sa responsabilité contractuelle dans une proportion qu'elle a souverainement fixée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Travaux du Midi à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du Parc la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Travaux du Midi

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Travaux du Midi, in solidum avec les sociétés Delta moquettes et A.T.C., à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les terrasses du parc la somme de 131.606,61 ¿ T.T.C. au titre des travaux de reprise, avec réactualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le mois de janvier 2007 et la date de prononcé du jugement entrepris, ainsi que la somme de 15.000 ¿ en réparation du préjudice de jouissance ;

Aux motifs propres que « l'article 1792 du Code Civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le Maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice de sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses équipements, le rendent impropre à sa destination ; qu'il convient de rappeler que les désordres consistent en une dégradation généralisée des enduits de façades, se manifestant par de multiples fissures, plusieurs taches de suintement et des chutes de morceaux d'enduits ; que l'expert n'a toutefois constaté aucune infiltration consécutive aux dégradations de l'enduit de façade, aucune dégradation de la structure de l'immeuble susceptible de porter atteinte à la solidité de celui-ci ou de compromettre sa destination ; qu'aucun élément probant n'a été produit pour justifier que les désordres auraient évolué depuis le dépôt du rapport d'expertise ; que c'est à juste titre que le Premier Juge a indiqué que les dégradations ne peuvent être considérées comme étant de nature décennale ¿ ; que s'agissant de la garantie de bon fonctionnement, le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE a retenu à bon droit que des enduits de façade ne constituent pas un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code Civil ; que la seule responsabilité pouvant être retenue est la responsabilité contractuelle en application de l'article 1147 du Code Civil ; que c'est à tort que la Société TRAVAUX DU MIDI appelante, soutient qu'il s'agirait de vices apparents ; qu'en effet, lorsque le Syndicat des Copropriétaires a pris possession des parties communes, les façades de l'immeuble ainsi que les sous-faces des balcons et les revêtements carrelés des terrasses ne présentaient aucun signe de désordres ; que selon le processus décrit par l'expert judiciaire, les désordres sont apparus progressivement avec le temps, la déclaration de sinistre étant du 28 mars 2003 ; que cet argument sera rejeté ; que l'expert judiciaire a établi que la Société LES TRAVAUX DU MIDI n'avait pas respecté, dans le cadre de la réalisation de la dalle des terrasses, les normes françaises NF P-202 et NF -201, ces textes prescrivant le respect d'une forme de pente de manière à permettre l'évacuation des eaux ; que ces textes sont applicables aux présents désordres ; que c'est à bon droit que le Premier Juge a retenu la responsabilité contractuelle de la Société LES TRAVAUX DU MIDI » (arrêt attaqué, p. 5, § 2 à 6 et 7 à 13) ;

Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « l'article 1792 du Code civil dispose que les constructeurs sont responsables de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements, le rendent impropre à sa destination ; que l'expert judiciaire a fait le constat d'une dégradation généralisée des enduits de façades, se manifestant par de multiples fissures, plusieurs taches de suintements, et des chutes de morceaux d'enduits ; qu'il indique avoir constaté lors de ses réunions des 26 avril et 10 juin 2004, que des pastilles de carrelage éclataient en surface (éclats du carrelage significatifs dus au gel), que les joints des carreaux présentaient un pourcentage d'humidité allant jusqu'à 60%, que des infiltrations d'eau se faisaient à travers le carrelage et provoquaient des suintements par les microfissures sur les façades des balcons et sous les balcons, ainsi que des infiltrations d'eau à l'intérieur et au seuil des portes ; qu'il précise qu'après avoir versé de l'eau sur une partie de la terrasse, il a constaté que cette eau était stagnante à certains endroits, ce qui lui permettait de s'infiltrer à travers les joints sous le carrelage afin de former des calcites et de remonter par capillarité ; qu'il précise que la pente qui aurait dû être de 1% au regard des normes applicables à l'époque des travaux, ne l'est pas dans plusieurs appartements, que les désordres y ont été alors repérés au minimum en trois endroits différents de chaque terrasse ; que les règles de l'art n'admettent pas en toute hypothèse, que l'eau puisse migrer au travers d'un revêtement de sol carrelé, que la pente doit permettre à l'eau de s'évacuer rapidement pour ne pas avoir le temps de s'infiltrer ; qu'il attribue en conséquence l'origine des désordres aux défauts des formes des pentes destinées à favoriser l'écoulement des eaux, et aux pentes du revêtement de sol des terrasses, précisant en outre qu'à certains endroits l'eau s'est infiltrée par les gaines électriques ; que l'expert judiciaire n'a toutefois constaté aucune infiltration consécutive aux dégradations de l'enduit des façades, aucune dégradation de la structure de l'immeuble susceptible de porter atteinte à la solidité de celui-ci, et il n'est allégué aucun risque avéré pour les usagers consécutif aux chutes d'enduit ; que par ailleurs, aucun élément n'a été produit pour justifier que les désordres auraient évolué depuis le dépôt du rapport d'expertise ou auraient été susceptibles d'atteindre un caractère de gravité suffisant pour relever de l'application de l'article 1792 du Code civil avant l'expiration du délai de 10 ans à compter de la réception ; que les dégradations des enduits de façades ne peuvent dès lors être considérées comme étant de nature décennale ; que ces désordres ne relèvent pas davantage de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, les enduits ne constituant pas un élément d'équipement dissociable, au sens de ce texte ; qu'ils relèvent dès lors de la garantie contractuelle pour faute prouvée, découlant de l'article 1147 du Code civil, qui est soumise à un délai de prescription de ans à compter de la réception ; ¿ que les constatations de l'expert permettent de retenir que c'est nécessairement lors de la réalisation de la chape par la société les Travaux du Midi qu'une pente insuffisante pour permettre l'écoulement de l'eau, a été réalisée ; que la société DELTA Moquette a posé le carrelage sans vérifier le support, qu'elle a accepté ; que la société ATC qui était chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, devait vérifier les supports avant la pose du carrelage, n'a pas rempli sa mission, l'ampleur des dégradations affectant les enduits démontrant qu'aucune vérification n'a été effectuée ; que la conjugaison de ces fautes respectives ayant permis la réalisation des désordres, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter la condamnation in solidum des trois intervenants » (jugement entrepris, p. 8, § 4 à p. 9, § 3, et p. 9, § 6 à 9) ;

Alors d'une part que l'acquéreur agissant directement en responsabilité contractuelle contre un locateur d'ouvrage ne dispose pas de plus de droits que le maître de l'ouvrage ; qu'en présence d'un défaut de construction qui était apparent pour le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux, mais qui n'a donné lieu à aucune réserve de sa part, la théorie des vices intermédiaires ne saurait, par conséquent, trouver application dans les rapports entre l'acquéreur et le locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions du 16 septembre 2009 (p. 7, numérotée 4, § 3 à 6), la société Travaux du Midi invitait la cour d'appel à rechercher si le défaut de construction à l'origine des désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires ne présentait pas, à la réception des travaux, un caractère apparent pour le maître de l'ouvrage et, partant, s'il ne se trouvait pas couvert à défaut d'avoir été réservé par ce dernier ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, mais en se bornant à relever, pour reconnaître au syndicat des copropriétaires la faculté de mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de la société Travaux du Midi, que les désordres étaient apparus postérieurement à la prise de possession des parties communes par le syndicat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1165 et 1792-6, premier alinéa, du code civil ;

Alors subsidiairement, d'autre part, que les clauses des documents contractuels signés entre le maître de l'ouvrage et les locateurs d'ouvrage sont opposables à l'acquéreur agissant directement en responsabilité contre les seconds ; qu'au cas présent, dans ses conclusions du 16 septembre 2009 (p. 8, numérotée 5, § 2 à 6), la société Travaux du Midi se prévalait de ce que le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 7 comportait une clause plaçant sous la seule responsabilité de la société Delta moquettes la conformité aux règles de l'art des ouvrages de support des revêtements de sol ; qu'en retenant la responsabilité de la société Travaux du Midi dans la malfaçon desdits ouvrages, in solidum avec les sociétés A.T.C. et Delta moquettes, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, dans leurs rapports mutuels, les coresponsables supporteraient la charge des condamnations prononcées à leur encontre à concurrence de 40 % pour la société Travaux du Midi, 40 % pour la société Delta moquettes et 20 % pour la société A.T.C. ;

Aux motifs propres que « l'expert judiciaire a établi que la Société LES TRAVAUX DU MIDI n'avait pas respecté, dans le cadre de la réalisation de la dalle des terrasses, les normes françaises NF P-202 et NF -201, ces textes prescrivant le respect d'une forme de pente de manière à permettre l'évacuation des eaux ; que ces textes sont applicables aux présents désordres ; que c'est à bon droit que le Premier Juge a retenu la responsabilité contractuelle de la Société LES TRAVAUX DU MIDI ; que par ailleurs il convient de rappeler que la Société ATC s'est vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre complète ; qu'il appartenait au maître d'oeuvre d'imposer la mise en oeuvre d'un revêtement d'étanchéité sur les terrasses du deuxième étage non couvertes, choix qu'il n'a pas retenu, soit de se montrer particulièrement vigilant au stade de l'exécution d'une pente suffisante en vue de l'écoulement des eaux de pluie ; que la Société ATC été défaillante tant au niveau de la conception qu'au niveau du suivi de l'exécution ; que sa responsabilité contractuelle est également engagée ; qu'enfin la Société DELTA MOQUETTES a commis une faute certaine en posant le carrelage sans vérifier le support qu'elle a accepté, sans émettre la moindre réserve ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le Premier Juge a retenu la responsabilité in solidum de la Société LES TRAVAUX DU MIDI, de la Société ATC et de la Société DELTA MOQUETTES, pour retenir in fine la responsabilité de la Société LES TRAVAUX DU MIDI à hauteur de 40 %, celle de la Société DELTA MOQUETTES à hauteur de 40 % également et de la Société ATC pour 20 % seulement ; que le Jugement sera confirmé sur ces différents points » (arrêt attaqué, p. 5, pénultième § à p. 6, § 6) ;

Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « les constatations de l'expert permettent de retenir que c'est nécessairement lors de la réalisation de la chape par la société les Travaux du Midi qu'une pente insuffisante pour permettre l'écoulement de l'eau, a été réalisée ; que la société DELTA Moquette a posé le carrelage sans vérifier le support, qu'elle a accepté ; que la société ATC qui était chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, devait vérifier les supports avant la pose du carrelage, n'a pas rempli sa mission, l'ampleur des dégradations affectant les enduits démontrant qu'aucune vérification n'a été effectuée ; que la conjugaison de ces fautes respectives ayant permis la réalisation des désordres, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter la condamnation in solidum des trois intervenants ; ¿ qu'eu égard aux fautes respectives des trois intervenants caractérisées ci-dessus, il convient de mettre à la charge du maître d'oeuvre 20% de la condamnation et de partager le surplus entre le réalisateur de la chape et celui du carrelage » (jugement entrepris, p. 9, § 6 à 9, et dernier §) ;

Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en imputant à la société Travaux du Midi, dans les rapports entre coresponsables, une part de responsabilité de 40 % dans la malfaçon des ouvrages de support des revêtements de sol, sans répondre au chef de conclusions par lequel cette société se prévalait des stipulations du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 7 plaçant sous la seule responsabilité de la société Delta moquettes la conformité aux règles de l'art desdits ouvrages, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Aménagements techniques conception d'architecture et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

- d'AVOIR condamné la Société AMENAGEMENTS TECHNIQUES CONCEPTION D'ARCHITECTURE « ATC » à payer in solidum avec la Société « TRAVAUX DU MIDI » et la Société DELTA MOQUETTES la somme de 131 606,61 euros TTC indexée au Syndicat des copropriétaires de la Copropriété « LES TERRASSES DU PARC », outre la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance collectif subi par les copropriétaires,

- et d'AVOIR jugé que la Société ATC devrait supporter 20 % de la charge finale du dommage dans les rapports avec la Société « TRAVAUX DU MIDI » et la Société DELTA MOQUETTES ;

AUX MOTIFS QUE la Société ATC s'est vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre complète ; qu'il appartenait au maître d'oeuvre d'imposer la mise en oeuvre d'un revêtement d'étanchéité sur les terrasses du deuxième étage non couvertes, choix qu'il n'a pas retenu, soit de se montrer particulièrement vigilant au stade de l'exécution d'une pente suffisante en vue de l'écoulement des eaux de pluie ; que la Société ATC a été défaillante, tant au niveau de la conception qu'au niveau du suivi de l'exécution ;

1) ALORS QUE la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut être engagée, au titre des désordres intermédiaires, qu'en cas de preuve d'une faute ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que la Société ATC aurait été défaillante au niveau de la conception des travaux, sans procéder à aucune constatation de nature à impliquer que le maître d'oeuvre n'avait pas prévu une pente suffisante des terrasses dans ses plans d'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

2) ALORS QUE la Cour d'appel qui a retenu une défaillance de la Société ATC au niveau de l'exécution du suivi des travaux, sans opposer aucune réfutation aux conclusions de cette société, faisant valoir qu'il résultait des constatations de l'expert que les défauts de pente étaient ponctuels et concernaient seulement certains terrasses et balcons, si bien qu'ils n'étaient pas normalement décelables dans le cadre du suivi du chantier, et auraient nécessité une lecture au niveau à bulle ou à la lunette topographique pour chaque terrasse ou balcon, ce qui ne pouvait relever que des entrepreneurs, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile.

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Par albert.caston le 31/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 36.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 20.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 22 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-20.707 12-26.543

Non publié au bulletin Irrecevabilité

Joint les pourvois n° F 12-20.707 et Z 12-26.543 ;

Attendu que le pourvoi n° F 12-20.707 formé avant l'expiration du délai pour faire opposition à l'arrêt attaqué rendu par défaut, est irrecevable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2012), qu'à la suite de désordres ayant affecté un bassin de rétention destiné au traitement des effluents toxiques d'un centre d'enfouissement technique, la société Saur venant aux droits de la société Valbe chargée de l'aménagement des ouvrages et son assureur la société Axa ont assigné en responsabilité et indemnisation les constructeurs de l'ouvrage et leurs assureurs dont la société ETE assurée par la Société mutuelles d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

Sur le moyen unique, qui est recevable, en ce qu'il vise la condamnation de la SMABTP à payer aux sociétés Saur et Axa une somme au titre des dommages matériels, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient de nature décennale et que la responsabilité de la société ETE assurée auprés de la SMABTP ne pouvait être retenue qu'à hauteur de 28 % au titre des dommages matériels relatifs au coût des mesures conservatoires la cour d'appel qui a exactement retenu que la franchise prévue à la police n'était pas opposable a fixé à bon droit à 12 537,02 euros la somme due par la SMABTP à ce titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen en ce qu'il vise les condamnations prononcées au titre des dommages immatériels et des franchises :

Vu les articles L. 113-5, L. 124-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la SMABTP à payer aux sociétés Saur et Axa corporate solutions la somme globale de 124 858 euros et à la société Saur la somme de 81 306,17 euros, l'arrêt retient d'une part que la SMABTP ne conteste pas devoir sa garantie au titre des dommages immatériels pour la somme de 124 858 euros dont aucune franchise ne doit être déduite et d'autre part que la SMABTP tenue au titre des immatériels devra rembourser à la société Saur au titre des franchises restant à sa charge tant au titre des dommages matériels que des dommages immatériels une somme globale sans déduction de franchise ;

Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la SMABTP qui contestait son obligation avait invoqué les clauses d'exclusion et les franchises contractuelle et alors que les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° F 12-20.707 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SMABTP à payer aux sociétés Saur et Axa corporate solutions la somme globale de 124 858 euros au titre des dommages immatériels et à la société Saur la somme de 81 306,17 euros au titre des franchises, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les sociétés Saur et Axa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° Z 12-26.543 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SMABTP à payer aux sociétés SAUR et AXA les sommes de 12.537,02 € au titre des dommages matériels et 124.858 € au titre des dommages immatériels et à la société SAUR la somme de 81.306,17 € au titre des franchises ;

AUX MOTIFS QUE la société SAUR recherche les divers intervenants à la construction sur le fondement de la responsabilité de plein droit des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code civil ;

Que, suivant proposition d'honoraires du 29 octobre 1997, une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée par la société VALBE à la société ETE ;

Que, par contrat du 25 novembre 1998, la société VALBE a confié à la société BERTHOULY la réalisation de la plate-forme et du bassin ;

Qu'enfin, par un courrier du 27 novembre 1998 et un bon de commande du 19 janvier 1999, la société VALBE a confié à la société AMI le traitement des boues stockées au centre d'enfouissement technique ;

Que l'expert relève des responsabilités au titre de la conception générale, l'exécution et l'exploitation de l'ouvrage ;

Que l'expert conclut que la responsabilité de la conception de la plate-forme doit être partagée entre le maître de l'ouvrage qui n'a pas chargé la société ETE d'une étude hydrologique indispensable et le maître d'oeuvre (la société ETE), qui s'est montré défaillant dans son devoir de conseil en n'insistant pas sur le caractère impératif de cette étude ;

Que le défaut d'études hydraulique affecte également le fonctionnement du bassin qui s'est rempli trop rapidement alors qu'aucun dispositif n'avait été prévu pour éviter qu'un niveau de référence ne soit dépassé et un débordement effectif ;

Que le procédé de séchage n'a pas pu fonctionner, les boues présentant un degré de siccité insuffisant pour permettre à celles-ci de s'écouler dans le bassin gorgé de surcroît par les eaux pluviales très importantes dans les jours précédant le sinistre ;

Que l'absence de trop plein ou de vidange de fond en cas de dépassement du niveau de fonctionnement imposait à l'exploitant d'utiliser soit des citernes, soit une dérivation vers le bassin lixiviats ;

Que les mesures préconisées dans l'arrêté d'exploitation n'ont pas reçu application, ce qui témoigne de négligences et d'imprudences de la part des sociétés VALBE (SAUR) et EMCO ;

Que les dommages ont fait l'objet d'un procès-verbal de constatations signé par la totalité des experts et des parties et se répartissent comme suit :

- réparation de l'ouvrage,

- dommages aux tiers et à l'environnement,

- neutralisation des dommages aux tiers et à l'environnement,

- traitement des boues extérieures au site,

- mesures conservatoires sur la plate-forme,

- traitement des boues sur la plate-forme ;

Que sur la base de ce procès-verbal, l'expert a retenu deux catégories de dommages, soit les postes suivants :

- dommages survenus, pollution aval et préjudices d'exploitation ;

- génie civil du bassin, c'est-à-dire coût du mur arrêté suivant le protocole établi par les experts des assureurs des intervenants à la construction ;

Que, concernant la première catégorie de dommages, l'expert a estimé que le sinistre était imputable à 40 % à la conception générale de la plate-forme et du bassin, ce dont les sociétés VALBE/EMCO étaient responsables à 30 % et la société ETE à 70 % ;

Que le sinistre était encore à ce titre imputable à 30 % à l'exploitation et à la siccité des boues entrantes, ce dont les sociétés VALBE/EMCO étaient responsables à 80 % et la société ETE à 20 % ;

Qu'enfin ce premier poste de dommages était imputable à 30 % à l'exploitation et aux mesures prises avant le sinistre, ce dont les sociétés VALBE/EMCO étaient responsables aux deux tiers et la société ETE un tiers ;

Que, concernant le génie civil du bassin, l'expert a conclu que la responsabilité en incombait aux deux tiers à la société BERTHOULY et un tiers à la société ETE ;

Qu'au regard de ces éléments, les sociétés VALBE/SAUR, maître de l'ouvrage, ETE, maître d'oeuvre, et BERTHOULY, entrepreneur, sont constructeurs des ouvrages défaillants et leur responsabilité peut être retenue sur le fondement des articles 1792 et suivants au titre du défaut de solidité des ouvrages par ailleurs impropres à leur destination ;

Que l'expert a retenu que la société AMI avait seule la connaissance technique du procédé technique du séchage des boues au niveau de l'exploitation et qu'au minimum elle était tenue d'une obligation de conseil ;

Qu'il explique qu'en s'abstenant de signaler les dysfonctionnements qu'elle ne pouvait que constater et de demander la mise en oeuvre de mesures conservatoires d'urgence qui s'imposaient dès que le niveau de l'eau boueuse a dépassé le seuil théorique, elle a commis une faute ayant concouru avec les autres intervenants à la réalisation de l'entier dommage ;

Que la société AMI ne peut être réputée constructeur étant exploitant et sa responsabilité mise en cause que sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Que, sur la réparation des dommages, la société SAUR accepte l'analyse de l'expert selon laquelle le site d'exploitation étant abandonné, il n'y a pas lieu à réparer le préjudice lié à la reconstruction du bassin désormais inutile ;

Que ce préjudice sera indemnisé comme préjudice immatériel ;

Que les dommages matériels regroupent :

- les dommages aux tiers et à l'environnement évalués par l'expert à la somme de 69.174,66 € ;

- la neutralisation des dommages aux tiers et à l'environnement évaluée à la somme de 102.265,246 € ;

- les mesures conservatoires sur la plate-forme évaluées à la somme de 44.775,04 €, soit un montant global de 216.214,936 € ;

Que la société ETE, responsable à 70 % du défaut de conception évalué à 40 % dans l'imputabilité du dommage, est tenue à hauteur de 28 % de l'indemnisation au titre des dommages matériels, soit 28 % de 216.214,93 €, soit 60.540,186 € ;

Que la société ETE étant en liquidation judiciaire, il convient d'inscrire cette somme à son passif ;

Que la société AMI, qui n'est pas dans la cause, pouvait être recherchée pour manquements contractuels à hauteur de 20 % au titre du problème d'exploitation lié à la siccité des boues évalué à 30 % dans l'imputabilité du dommage et à un tiers de responsabilité dans la question du défaut de mesures d'exploitation avant sinistre, évalué à 30 % dans la réalisation du dommage, soit 16% ;

Que les dommages immatériels consistent en :

- génie civil du bassin évalué à 30.489,80 € ;

- préjudices d'exploitation évalués à 280.870 € ;

- investissements perdus évalués à 128.753 € ;

Que la société ETE, responsable à 70 % du défaut de conception évalué à 40 % dans l'imputabilité du dommage, est tenue à hauteur de 28 % des préjudices d'exploitation sur 280.870 €, soit 78.640 €, et des investissements perdus sur 128.753 €, soit 36.051 €, outre un tiers sur le génie civil soit 10.061,63 €, et donc pour la somme globale de 124.858 € qui sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire ;

Que le pourcentage de responsabilité contractuelle précédemment relevé sera retenu à l'encontre de la société AMI au titre des dommages immatériels ;

Que la société BERTHOULY, responsable à hauteur de deux tiers dans le problème de génie civil du bassin, est tenue pour la somme de 20.327 € ;

Que, sur la garantie des assureurs, la SMABTP soutient qu'en tant qu'assureur responsabilité civile professionnelle de la société ETE, en ce qui la concerne, l'ouvrage n'est que de pur génie civil, ne pouvant s'assimiler à un bâtiment, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances autorisant l'assureur à opposer au tiers toutes les exceptions dont il dispose vis-à-vis de son propre assuré, qu'il s'agisse des clauses d'exclusion, des plafonds de garantie ou des franchises ;

Que, néanmoins, la plate-forme et le bassin ayant une nature immobilière et leur construction ayant fait appel aux techniques de travaux de bâtiment, le fait que l'expert les qualifie d'ouvrage de génie civil ne leur retire pas la qualité d'ouvrage de construction ;

Que, de surcroît, le contrat d'assurance responsabilité professionnelle souscrit par la société ETE vise expressément au paragraphe « convention spéciale responsabilité professionnelle de l'ingénierie génie civil » au point « montant de la garantie » la garantie décennale ;

Que la SMABTP reconnaît explicitement dans ces écritures que l'ouvrage s'est avéré impropre à sa destination et que la responsabilité décennale de son sociétaire est engagée ;

Que, dès lors, la SMABTP couvrant la responsabilité décennale de la société ETE pour des désordres affectant les ouvrages de génie civil, les dommages invoqués étant de nature décennale, trouvant leur origine dans les travaux de génie civil réalisés par cette dernière, pendant la période de validité du contrat, il convient de retenir la responsabilité de plein droit du constructeur relevant du régime de l'assurance obligatoire de l'article L. 241-1 ancien du code des assurances ;

Que la SMABTP, qui soutient à tort pouvoir prétendre à l'application de l'article L. 112-6 du même code, ne peut opposer à la société SAUR toutes les exceptions dont il dispose vis-à-vis de son propre assuré, qu'il s'agisse des clauses d'exclusion, des plafonds de garantie ou des franchises ;

Que, par ailleurs, la SMABTP démontre que la société ETE n'a souscrit une assurance responsabilité civile « atteintes à l'environnement » que jusqu'au 31 juillet 1998, alors que les travaux ont débuté fin 1998 pour se terminer début 1999, de sorte que celle-ci n'étant pas couverte pour les préjudices liés à l'environnement, la SMABTP ne peut être recherchée qu'au titre des mesures conservatoires sur la plate-forme évaluées à la somme de 44,775,04 € dans la proportion de 28 %, mais sans déduction de franchise non opposable à la société SAUR, soit la somme de 12.537,02 € ;

Que la SMABTP ne conteste pas devoir sa garantie au titre des dommages immatériels pour la somme de 124.858 € dont aucune franchise ne doit être déduite ;

Que la société SAUR, indemnisée par son assureur la société AXA, qui a laissé à sa charge une franchise de 15.245 € au titre des dommages matériels et de 76.224,50€ au titre des dommages immatériels, sollicite la condamnation des assureurs à lui rembourser celles-ci ;

Que la SMABTP, tenue au titre des dommages immatériels devra rembourser à la société SAUR la somme de 76.224,50 € sans déduction de la franchise de 10 % alléguée à tort par la SMABTP pour les raisons susvisées et d'un tiers de la franchise concernant les dommages matériels, la société ETE n'étant pas assurée pour les dommages liés à l'environnement, soit 5.081,76 €, toujours sans déduction de franchise de la part de la SMABTP, soit la somme globale de 81.306,17 € ;

Que, par voie de conséquence, il convient de condamner la SMABTP à payer aux sociétés SAUR et AXA les sommes de 12.537,02 € au titre des dommages matériels et 124.858 € au titre des dommages immatériels et à la société SAUR la somme de 81. 306,17 € au titre des franchises ;

1°/ ALORS QUE la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; qu'en condamnant la SMABTP à payer à la société SAUR et à la société AXA les sommes de 12.537,02 € au titre des dommages matériels et 124.858 € au titre des dommages immatériels, outre la somme de 81.306,17 € à la société SAUR, tout en constatant que la société ETE, assurée de la SMABTP, n'était responsable qu'à hauteur de 60.540,18 € au titre des dommages matériels et de 124.858 € pour les dommages immatériels, la cour d'appel a violé les articles L. 113-5, L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

2°/ ALORS QUE la franchise stipulée à la police de garantie décennale pour les dommages immatériels, qui est une garanties facultative, est licite et opposable à la victime des dommages ; qu'en refusant de faire application de la franchise de 10 % applicable à la réparation des dommages immatériels pour condamner la société SMABTP à payer aux sociétés SAUR et AXA la somme de 124.858 € au titre des dommages immatériels, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

3°/ ALORS QUE la condamnation à réparation du co-auteur d'un dommage ne peut excéder la part contributive mise à sa charge ; que la cour d'appel a constaté que la société ETE n'était responsable qu'à hauteur de 28 % des dommages résultant du sinistre et que la société SAUR, venant aux droits de la société VALBE, était elle-même responsable de son propre préjudice à ce titre dans une proportion de 30 % s'agissant de la conception générale du bassin, 80 % au titre du problème de l'exploitation liée à la siccité des boues et aux 2/3 quant au défaut des mesures d'exploitation avant sinistre ; qu'en décidant néanmoins que l'exposante serait tenue d'indemniser la société SAUR de l'intégralité de la franchise laissée à sa charge par son propre assureur quand cette prise en charge ne pouvait en aucun cas excéder sa part de responsabilité dans le dommage fixée à 28 %, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances.

Par albert.caston le 31/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

Cet arrêt est commenté par :

- Philippe Malinvaud, RDI 2014 p. 50 : "En l'absence de dommage à l'ouvrage, l'article 1792 est sans application au cas de glissement de terrain autre que celui du terrain d'assiette".

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.326

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 2012), que, par contrat en date du 7 octobre 2006, les époux X... ont confié à la société Confort de l'habitat, la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au bord d'un gave ; que l'ouvrage a été réceptionné le 19 décembre 2007 ; qu'un glissement d'une partie du terrain étant survenu le 12 février 2009, après de fortes précipitations, les époux X... ont, après expertise, assigné la société Confort de l'habitat en paiement des travaux de confortement du terrain et en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

Attendu que pour déclarer la société Confort de l'habitat responsable de plein droit du désordre affectant la maison des époux Etcheto et la condamner à leur payer la somme de 70 000 euros en réparation de leur préjudice, l'arrêt retient que le glissement de terrain, occasionné par le vice du sol, était apparu et avait été dénoncé dans la période décennale, qu'il était de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et à la solidité de l'ouvrage lui-même, en raison de son caractère évolutif certain, que seule la date de l'altération de l'ouvrage était inconnue mais qu'elle interviendrait à compter de quatre à cinq ans, que, dès lors, l'évolution du dommage était certaine dans la période décennale et que la garantie de l'article 1792 du code civil était engagée ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le glissement de terrain s'était produit sur le terrain d'agrément situé en haut du talus donnant sur le gave, ce dont il résultait que le dommage trouvait son origine dans un événement extérieur à l'ouvrage lui-même, et sans relever un dommage à l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Confort de l'habitat

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société CONFORT DE L'HABITAT responsable de plein droit du désordre affectant la maison de Monsieur et Madame X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société CONFORT DE L'HABITAT à verser à Monsieur et Madame X... la somme de 70 000 euros à actualiser selon l'indice du coût de la construction depuis le 14 janvier 2010 en réparation de leur préjudice ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il suffit que le désordre soit apparu et dénoncé dans le délai de dix ans de la réception ; que toutefois, l'appréciation du dommage futur doit se faire en considération non pas de la manifestation du désordre mais par rapport au processus de dégradation devant conduire inévitablement à la manifestation de ce désordre ; qu'en l'espèce, le glissement de terrain du 12 février 2009, n'affecte pas encore la construction ni la terrasse qui la borde, mais uniquement le terrain d'agrément au niveau du haut du talus donnant sur le gave ; que selon l'expert, « ce talus est instable du fait du matériau déposé en crête qui suit une pente trop forte ; la stabilité du matériau entraîne un ravinement en cas de fortes précipitations, qui pourra régresser jusqu'à la fondation du bâtiment ; cette évolution est à prévoir à moyen ou long terme. La sécurité des occupants n'y est donc pas assurée à moyen long terme (plusieurs années) » ; que la cause de l'instabilité du terrain est multiple : la composition du terrain, la situation de la crête de talus et les apports et aménagements divers ; que l'expert précise en effet : « le terrain au sommet du talus est composé d'une couche d'altération et alluvions, argileuse, décomprimée ; du matériau fin a été apporté en crête de talus en butée contre les arbres, éventuellement avant l'acquisition par Monsieur X... ou lors du terrassement de la plate-forme ; une surface recouverte de galets en forme de terrasse aménagée par le propriétaire, permet un ruissellement direct partiel des eaux de la plate-forme dans le talus ; la crête de talus dans cette situation, même sans apport de remblai et sans aménagement, ne peut qu'évoluer en régressant vers l'intérieur (vers la terrasse puis la maison) dans les conditions naturelles, chaque épisode météorique relativement exceptionnel à l'échelle humaine, entraînera une érosion régressive par éboulement vers le gave ; ce phénomène est inhérent à une crête de talus composée de matériaux fins, à pente supérieure à la pente d'équilibre ; dans le cas présent il ne s'agit pas de glissement en loupe affectant tout le talus mais une évolution superficielle affectant les deux à trois mètres supérieurs du talus ; la mise en place de remblai en crête en équilibre limite et maintenu partiellement par les arbres, s'il n'a pas été le phénomène déclenchant, a notablement aggravé le déséquilibre ; pour une très faible part, l'aménagement de la terrasse en galets a pu aggraver le ruissellement et l'humidification du talus » ; que l'expert conclut qu'à son avis « une couverture d'altération et alluviale composée de matériaux fins, d'épaisseur deux à trois mètres, sur des schistes, formant un talus de plus de 10 mètres de hauteur à forte pente avec des schistes affleurant sporadiquement sur la paroi, en bordure d'un cours d'eau est en situation de déséquilibre prévisible pour un homme de l'art géotechnicien ; l'évolution naturelle du talus était donc prévisible » ; qu'il ressort donc de ce rapport d'expertise, que l'origine du glissement de terrain et de l'instabilité du talus proviennent essentiellement d'un vice du sol, les apports de remblais, les aménagements de la terrasse, le ruissellement des eaux pluviales ayant causé l'humification du talus, n'ayant qu'aggravé le déséquilibre et ce pour une faible part en ce qui concerne l'aménagement de la terrasse ; que le glissement de terrain, occasionné par le vice du sol est apparu et a été dénoncé dans la période décennale au regard de la réception de l'ouvrage le 19 décembre 2007 ; qu'il constitue la manifestation du processus qui tend inévitablement à la manifestation du dommage à la construction ; qu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et à la solidité de l'ouvrage lui-même, en raison de son caractère évolutif certain ; que seule la date de l'altération de l'ouvrage (qui ne sera que la suite du désordre d'origine) est inconnue mais elle interviendra « à moyen et long terme (plusieurs années) » soit à compter de 4 à 5 ans ; que dès lors, l'évolution péjorative du dommage est certaine dans la période décennale ; que dans ces conditions, la garantie de l'article 1792 du code civil est engagée ; que le jugement sera donc réformé ; que la société CONFORT DE L'HABITAT doit en conséquence être condamnée à la réparation intégrale du préjudice estimée par l'expert à la somme de 70 000 euros (à actualiser selon l'indice du coût de la construction depuis le 14 janvier 2010) correspondant à la réalisation d'une paroi clouée avec deux rangées d'ancrage sur une longueur de 20 mètres ainsi que le coût de la maîtrise d'oeuvre ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame X..., la totalité des frais exposés en première instance et en cause d'appel et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

1° ALORS QUE le constructeur ne répond des dommages résultant d'un vice du sol que s'il s'agit du sol sur lequel l'ouvrage est implanté ; que le vice du sol d'un terrain d'agrément attenant à l'ouvrage ne donne pas lieu à la responsabilité décennale du constructeur ; qu'en déclarant la société CONFORT DE L'HABITAT responsable de plein droit du désordre affectant la maison de Monsieur et Madame X... après avoir constaté que le glissement de terrain du 12 février 2009 qui, selon elle, était de nature à pouvoir ultérieurement affecter l'ouvrage, s'était produit sur le terrain d'agrément situé au niveau du haut du talus donnant sur le gave, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2° ALORS QUE la responsabilité décennale d'un constructeur ne peut pas être engagée lorsque le dommage trouve son origine dans un événement extérieur à l'ouvrage lui-même et à son utilisation normale ; qu'en retenant la responsabilité de plein droit de la société CONFORT DE L'HABITAT quand il ressortait de ses propres constatations que les dommages qui pourraient être subis par l'ouvrage trouvaient leur origine dans un glissement de terrain qui s'était produit sur le terrain d'agrément situé au niveau du haut du talus donnant sur le gave, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

3° ALORS QUE la responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être engagée qu'en présence de désordres imputables aux travaux qu'il a réalisés ; qu'en retenant la responsabilité de plein droit de la société CONFORT DE L'HABITAT sans rechercher si cette dernière, qui le contestait, avait réalisé les apports de remblai et les opérations d'évacuation des eaux pluviales qui, selon l'arrêt, étaient, pour partie, à l'origine de l'instabilité du talus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

4° ALORS QUE la responsabilité décennale du constructeur ne peut être engagée qu'à raison de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en retenant la responsabilité de plein droit de la société CONFORT DE L'HABITAT cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt selon lesquelles « le glissement de terrain du 12 février 2009 n'affecte pas encore la construction ni la terrasse qui la borde » qu'à la date à laquelle elle s'est prononcée, l'ouvrage n'était pas affecté du moindre désordre, même ne remplissant pas le caractère de gravité requis par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

5° ALORS QUE les dommages qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne relèvent pas de la garantie décennale à moins qu'il soit certain que tel sera le cas dans le délai décennal ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que « le glissement de terrain, occasionné par le vice du sol¿ constitue la manifestation du processus qui tend inévitablement à la manifestation du dommage à la construction ; qu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et à la solidité de l'ouvrage lui-même, en raison de son caractère évolutif certain ; que seule la date de l'altération de l'ouvrage (qui ne sera que la suite du désordre d'origine) est inconnue mais elle interviendra « à moyen et long terme (plusieurs années) » soit à compter de 4 à 5 ans » et « que dès lors, l'évolution péjorative du dommage est certaine dans la période décennale », la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que le désordre considéré allait, avec certitude, compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

6° ALORS QUE les dommages qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne relèvent pas de la garantie décennale à moins qu'il soit certain que tel sera le cas dans le délai décennal ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que « le glissement de terrain, occasionné par le vice du sol¿ constitue la manifestation du processus qui tend inévitablement à la manifestation du dommage à la construction ; qu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et à la solidité de l'ouvrage lui-même, en raison de son caractère évolutif certain ; que seule la date de l'altération de l'ouvrage (qui ne sera que la suite du désordre d'origine) est inconnue mais elle interviendra « à moyen et long terme (plusieurs années) » soit à compter de 4 à 5 ans » et « que dès lors, l'évolution péjorative du dommage est certaine dans la période décennale », quand l'expert, qui s'était borné à indiquer que « cette évolution est à prévoir à moyen ou long terme », que « la sécurité des occupants n'y est donc pas assurée à moyen ou long terme (plusieurs années) », n'avait à aucun moment indiqué que l'altération de l'ouvrage interviendrait certainement avant l'expiration du délai décennal et que, selon les énonciations mêmes de l'arrêt, rendu le 11 juin 2012, la réception de l'ouvrage avait été prononcée le 19 décembre 2007 et le rapport d'expertise déposé le 14 janvier 2010, la Cour d'appel, qui n'a pas mis en évidence que le désordre considéré allait, avec certitude, compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai de garantie décennale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

Par albert.caston le 31/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 230

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-12.095

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2011), que les époux X... ont conclu le 26 juillet 2002 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société SCMGS Zigliani bâtisseur (la société Zigliani) ; qu'après réception sans réserve, les époux X... ont, après expertises, assigné la société Zigliani en indemnisation de leurs préjudices résultant de désordres et de non-conformités ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la notice paysagère établie par la société Zigliani et approuvée par les époux X... prévoyait que la maison serait couverte de tuiles vieillies et que la toiture livrée était composée de tuiles d'une couleur uniforme et tirant sur le jaune et souverainement retenu que cette non-conformité, qui n'avait pas fait l'objet d'une réserve à la réception, était apparente et n'était pas la seule cause du refus de délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la régularisation du permis de construire, en a déduit que les demandes d'indemnisation des époux X... n'étaient pas fondées sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des moyens que ses constatations rendaient inopérants, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de réparation du préjudice résultant de la non-conformité des huisseries, l'arrêt retient que cette demande est insuffisamment justifiée ;

Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Zigliani à verser la somme de 10 000 euros aux époux X... au titre de l'absence de ferraillage de la longrine et de l'insuffisance du vide sanitaire, l'arrêt retient que la longrine n'est pas ferraillée et que ce manquement doit être réparé ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenant que les maîtres de l'ouvrage avaient connaissance de cette malfaçon avant la réception, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Zigliani à verser la somme de 422 euros aux époux X... au titre des évacuations des eaux vannes et des eaux usées, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ce manquement apparent a pu être méconnu par M. X... en raison de la pression qui s'exerçait sur lui au moment de la réception ;

Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande de réparation du préjudice résultant de la non-conformité des huisseries et en ce qu'il condamne la société Zigliani à verser aux époux X... la somme de 10 000 euros au titre de l'absence de ferraillage de la longrine et du vide sanitaire et la somme de 422 euros au titre des évacuations d'eaux vannes et d'eaux usées, l'arrêt rendu le 18 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les époux X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à la condamnation de la société ZIGLIANI à leur verser des dommages et intérêts au titre de la non-conformité des tuiles,

AUX MOTIFS QUE

" Le document intitulé notice paysagère établi et signé par la SARL ZIGLIANI et approuvé par le maître de l'ouvrage qui l'a signé, prévoit au paragraphe " description " du projet que la couverture sera composée de tuiles romanes vieillies avec un rang de génoises.

La non-conformité aux stipulations contractuelles de la toiture livrée, composée de tuiles, dont la couleur uniforme vire sur le jaune, était apparente lors de la réception de sorte que le maître de l'ouvrage qui s'est plaint de ce manquement contractuel pour la première fois dans son assignation en référé du 5 septembre 2006, délivrée près de trois ans et demi après la réception du 25 avril 2003, doit être débouté de sa demande de ce chef, sans pouvoir tirer argument, compte-tenu de la tardiveté de sa réaction, de la pression exercée sur lui par l'entreprise ZIGLIANI, lors de la réception, étant enfin observé que le refus de délivrance du certificat de conformité qui tient au demeurant à plusieurs causes, est susceptible de régularisation " (arrêt p. 7),

ALORS, D'UNE PART, QUE la réception sans réserve ne purge que les défauts de conformité qui étaient décelables par un maître d'ouvrage profane de sorte qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande au titre de la non-conformité des tuiles, que le document intitulé notice paysagère établi et signé par la société ZIGLIANI et approuvé par le maître de l'ouvrage qui l'a signé prévoit au paragraphe " description " du projet que la couverture sera composée de tuiles romanes vieillies avec un rang de génoises et que la toiture livrée était composée de tuiles dont la couleur uniforme vire sur le jaune, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi ce défaut de conformité était décelable par un maître d'ouvrage profane au moment de la réception, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1792-6 du code civil,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de réserves n'empêche pas la réparation d'un désordre apparent mais dont l'ampleur et les conséquences ne se sont manifestées qu'après la réception si bien qu'en déboutant les époux X... de leur demande au titre de la non-conformité des tuiles, au motif que celle-ci était apparente au moment de la réception, sans rechercher si ceux-ci n'avaient pas découvert ses conséquences lorsque le certificat de conformité de leur maison leur avait été refusé par l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du code civil,

ALORS, AUSSI, QUE la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pour défaut de conformité peut être recherchée pendant 10 ans après la réception si bien qu'en déboutant les exposants de leur demande au titre de la non-conformité des tuiles, aux motif qu'ils ne s'étaient plaints de ce manquement que par une assignation délivrée près de trois ans et demi après la réception, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, DE SURCROIT, QUE le fait que les conséquences d'une non-conformité puissent être régularisées administrativement n'exonère pas l'entrepreneur de son obligation de délivrer un ouvrage conforme aux dispositions contractuelles de sorte qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire des époux X... qui invoquaient la non-conformité des tuiles aux dispositions contractuelles et le fait que l'administration avait refusé de leur délivrer un certificat de conformité, que le refus de délivrance de ce document était susceptible de régulariser sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil,

ALORS, ENFIN, QUE l'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de non-respect des règles d'urbanisme si bien qu'en déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire, sans répondre au moyen des époux X... qui faisaient valoir que les tuiles posées n'étaient conformes ni au règlement de lotissement, ni aux dispositions du permis de construire que la société ZIGLIANI avait elle-même déposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à la condamnation de la société ZIGLIANI à leur verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi eu égard à la non-conformité des huisseries,

AUX MOTIFS QUE

" Il apparaît aux termes du rapport de l'expert judiciaire HENRI Y..., que nonobstant l'attribution du label selon un certificat en date du 23 juillet 2003, que l'installation mise en oeuvre par la société ZIGLIANI n'est pas en totale conformité avec le label. L'expert chiffre le montant des travaux de mise en conformité de l'installation électrique à la somme de 2. 930 euros TTC, qui sera allouée aux époux X..., déboutés de leur demande concernant les non-conformités prétendues des huisseries, comme étant insuffisamment justifiée " (arrêt p. 8),

ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier si bien qu'en déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire au titre de la non-conformité des huisseries, au seul motif qu'elle était insuffisamment justifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties, si bien qu'en déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire au titre de la non-conformité des huisseries au seul motif qu'elle était insuffisamment justifiée, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le label VIVRELEC PROMOTELEC que la société ZIGLIANI s'était contractuellement engagé à respecter imposait que les vitrages isolants soient labellisés CEKAL et que les fenêtres et les portes soient labellisées ACOTHERM et que ces marquages ne figuraient pas sur les huisseries de leur maison, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts concernant l'impropriété du garage à sa destination et d'avoir infirmé le jugement qui leur avait alloué la somme de 50 ¿ au titre des défauts l'affectant, outre celle de 633 ¿ TTC pour les marches non-conformes,

AUX MOTIFS QUE

" Les époux X... fondent leur demande de ce chef sur l'impropriété du garage à sa destination, au sens de l'article 1792 du code civil.

L'expert judiciaire Z... indique que les dimensions du garage, à savoir 2, 70 m de largeur sur 4, 30 m de longueur qui sont conformes à celles du plan contractuel à l'exception de celle de son escalier menant à la cuisine, permettent d'y garer un petit véhicule.

Ces éléments objectifs établis à l'issue d'opérations contradictoires, priment l'affirmation contraire de l'expert A... selon laquelle seuls les tous petits véhicules à deux places pourront entrer dans ce garage.

L'exiguïté avérée du garage qui de ce fait est partiellement impropre à sa destination, constitue toutefois un vice apparent décelable sans compétence technique particulière de sorte qu'il est couvert par la réception " (arrêt p. 8),

ALORS, D'UNE PART, QUE l'absence de réserve n'interdit pas la réparation d'un désordre apparent mais dont l'ampleur et les conséquences ne se sont manifestées qu'après la réception de sorte qu'en déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire au titre de l'exiguïté du garage, dont elle a constaté qu'il était rendu partiellement impropre à sa destination, au motif que ce vice décelable était couvert par la réception sans réserve, sans rechercher s'il ne s'était pas révélé dans son ampleur postérieurement à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil,

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en infirmant, sans aucun motif, le jugement qui avait alloué aux époux X... les sommes de 633 ¿ et 50 ¿ pour les marches non-conformes et les défauts indécelables affectant le garage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SCMGS Zigliani bâtisseur.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL ZIGLIANI BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 ¿ à titre de dommages et intérêts, dont 3. 250 ¿ au titre des enduits de façade,

AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé en premier lieu que la réception sans réserve couvre les défauts apparents de conformité et en second lieu que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de ce chef ne nécessite pas l'existence d'un désordres ; que l'expert judiciaire Z... indique dans son rapport du 21 décembre 2004 que l'enduit extérieur est de type monocouche et que son épaisseur doit en principe atteindre en tous points au moins 10 mm ; qu'or, au niveau de son soubassement, seul endroit où l'épaisseur est mesurable sans sondage destructif, elle atteint seulement 8 mm ; que l'expert A... mandaté en cause d'appel par les époux X... précise dans son rapport du 21 octobre 2010 qu'il a examiné quinze sondages se trouvant en divers endroits des quatre façades de la construction et que l'épaisseur de l'enduit varie de 3 à 5 mm au maximum ; que le coût de la solution qu'il préconise consiste dans la projection d'un hydrofuge de masse imperméabilisant l'enduit monocouche sur une surface de 130 m3 environ, s'élève d'après l'expert privé dont les conclusions ne sont pas à cet égard utilement combattues à la somme de 3. 250 euros TTC qui est retenue par la Cour, le caractère non apparent du défaut n'étant pas par ailleurs discuté,

ALORS QUE des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; qu'en l'espèce, la société ZIGLIANI BATISSEUR contestait l'existence de tout préjudice résultant du défaut de conformité des enduits, la construction ayant été réceptionnée depuis plus de sept ans et aucune dégradation n'ayant été diagnostiquée ; qu'en allouant pourtant aux époux X... la somme de 3. 250 ¿ de dommages et intérêts au titre des enduits de façade, sans constater l'existence d'un préjudice au jour où elle statuait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL ZIGLIANI BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 ¿ à titre de dommages et intérêts, dont 6. 950 ¿ au titre du défaut d'équerrage des cloisons,

AUX MOTIFS QUE l'expert Z... relève la présence de défauts perceptibles d'équerrage des plinthes dans les angles des pièces résultant de défauts de planéité des parements des cloisons et doublages supérieurs à la tolérance admissible de 5 mm sous la règle de 2 m ; que ce défaut ne peut contrairement à son avis, être repris à tort par la SARL ZIGLIANI, être considéré comme apparent à la réception ; qu'il peut en effet, lorsque les pièces sont vides, échapper à un professionnel averti et devenir évident dès que les pièces sont aménagées et les parois revêtues de peinture ou de papier peint ; que la moins-value en résultant doit par confirmation du jugement être fixée à la somme de 6. 950 euros,

1- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation non étayée en fait ; qu'en l'espèce, le rapport de l'expert Z... énonçait que le défaut d'équerrage des cloisons était « parfaitement visible » et que, « dans le cas d'une vente de la maison, ils sauteront aux yeux tant de l'agent immobilier chargé de cette vente que des acquéreurs » ; qu'en affirment péremptoirement que ce défaut « peut échapper à un professionnel averti », sans préciser d'où résultait une telle affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du Code civil.

2- ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif dubitatif ; qu'en jugeant que le défaut d'équerrage des cloisons « peut échapper à un professionnel averti », sans caractériser que tel était effectivement le cas en l'espèce, la Cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

3- ALORS, à tout le moins, QUE dans ses conclusions d'appel, pour contester l'indemnisation allouée par le premier juge (6. 950 ¿), l'exposante faisait valoir que les défauts ne concernaient que deux endroits isolés, deux pièces accessoires de la maison (WC et chambre) de sorte que la somme allouée était sans proportion avec l'éventuelle malfaçon ; qu'en accordant la même somme aux maîtres de l'ouvrage sans répondre à ce moyen qui critiquait le quantum de l'indemnité allouée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL ZIGLIANI BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 ¿ à titre de dommages et intérêts, dont 10. 000 ¿ au titre de l'absence de ferraillage de la longrine et du vide sanitaire,

AUX MOTIFS QUE la hauteur du vide sanitaire qui devait être aux termes de la notice descriptive des plans du permis de construire de 60 cm entre le sol et la sous face du plancher, varie en réalité, selon l'expert privé A..., dont les investigations sur le terrain emportent sur ce point la conviction de la Cour, sur une grande partie de sa surface, de 35 à 45 cm, ce qui ne permet pas, même en rampant, d'accéder aux canalisations s'y trouvant ; qu'il est acquis par ailleurs que la longrine de 15 cm d'épaisseur qui couronne les murs de soubassement de la maison et sert d'appui aux planchers et aux murs en élévation, n'est pas ferraillée ; que ce manquement doit être réparé même s'il n'a pas à ce jour produit de désordre ; que la moins-value résultant du défaut de ferraillage et de la hauteur insuffisante du vide sanitaire a fait l'objet d'une estimation exagérée de la part du premier juge ; qu'il doit être alloué aux époux X..., qui ne peuvent raisonnablement soutenir qu'un vide sanitaire de 60 cm de hauteur aurait vocation à servir de cave à vin, la somme de euros,

1- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, la société ZIGLIANI BATISSEUR faisait expressément valoir que les maîtres de l'ouvrage avaient eu connaissance de la malfaçon invoquée avant la réception, ce que prouvait le constat photographique pris par leurs propres soins en cours de chantier, et qu'ils l'avaient purgée par une réception sans réserve ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

2- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation non étayée en fait ; qu'en l'espèce, la société ZIGLIANI BATISSEUR contestait l'absence de ferraillage ; qu'en jugeant qu'il était « acquis » qu'une longrine n'était pas ferraillée, sans citer le moindre élément de preuve permettant de justifier cette affirmation péremptoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL ZIGLIANI BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 ¿ à titre de dommages et intérêts, dont 422 ¿ au titre des évacuations d'eaux vannes et d'eaux usées,

AUX MOTIFS QUE les réseaux d'évacuation d'assainissement des eaux vannes et des eaux usées sont posés à l'air libre, directement sur le sol alors qu'il est obligatoire de les enterrer pour une mise hors gel ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ce manquement aux règles de l'art certes apparent, a pu être méconnu par Monsieur X... en raison de la pression qui s'exerçait sur lui au moment de la réception ; qu'il lui a dès lors exactement alloué la somme de 422 ¿ TTC de ce chef,

ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation non étayée en fait ; qu'en affirmant purement et simplement que des « pressions » auraient été exercées sur Monsieur X... au moment de la réception, sans citer le moindre élément permettant d'établir la réalité et l'impact de ces pressions lors des opération de réception, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL ZIGLIANI BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 ¿ à titre de dommages et intérêts, dont 2. 930 ¿ au titre de mise en conformité de l'installation électrique,

AUX MOTIFS QU'il apparaît aux termes du rapport de l'expert judiciaire HENRI Y..., nonobstant l'attribution du label, selon un certificat en date du 23 juillet 2003, que l'installation mise en oeuvre par la société ZIGLIANI n'est pas en totale conformité avec le label ; que l'expert chiffre le montant des travaux de mise en conformité de l'installation électrique à la somme de 2. 930 euros TTC, qui sera allouée aux époux X...,

1- ALORS QUE des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le label contractuellement promis avait été attribué à la maison des époux X... ; qu'en allouant pourtant aux époux X... la somme de 2. 930 ¿ de dommages et intérêts de l'installation électrique, sans constater l'existence d'un préjudice au jour où elle statuait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil.

2- ALORS, en tout état de cause, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ne demandaient qu'une somme de 1. 764 ¿ au titre de la mise en conformité de l'électricité avec les labels ; qu'en leur allouant la somme de 2. 930 ¿ à ce titre, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 31/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition, sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 498.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin décembre 2013, p. 4.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 22 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.053

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2012), que la société la Boisseraie Sainte Foy, aux droits de laquelle vient la société Eiffage immobilier Centre-Est, a confié la construction d'un groupe d'immeubles à la société Solgec, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction confluence, entreprise générale tous corps d'état, qui a sous-traité le lot carrelage à la société Marquès, assurée auprès de la société MAAF assurances ; que plusieurs propriétaires se plaignant d'un défaut d'isolation phonique ont assigné la venderesse, qui a appelé en garantie l'entreprise générale et le sous-traitant ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Marques fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause tant la SMABTP, assureur dommages-ouvrage et assureur « constructeur non réalisateur » de la société la Boisseraie Sainte Foy que la MAAF en l'absence de désordres de nature décennale, alors, selon le moyen, que, l'impropriété à la destination s'apprécie par référence à la destination telle qu'elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties ; que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ; qu'en affirmant que les désordres ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination sans rechercher si cette impropriété ne résultait pas de la destination telle que convenue entre les parties, à savoir une isolation phonique de qualité supérieure aux normes en vigueur ou encore une garantie totale au niveau acoustique et thermique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le promoteur n'avait promis aux propriétaires qu'un soin particulier contre les nuisances acoustiques et une prestation supérieure aux normes réglementaires en vigueur et retenu sa responsabilité contractuelle de ce chef, la cour d'appel, qui a relevé que les désordres acoustiques, limités, pour les plus notables, aux salles de bain, n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des logements et que les bruits d'impacts mesurés n'empêchaient pas l'utilisation des appartements conformément à leur destination et qui a pu en déduire que ces désordres n'étaient pas de nature décennale a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Marques fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum, avec la société Solgec à relever et garantir la société Eiffage immobilier Centre Est pour le paiement des travaux de reprise, du préjudice de jouissance et de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité suppose que le dommage soit imputable à la personne, peu important que celle-ci ait directement participé à la réalisation ; que les juges du fond doivent caractériser le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'en mettant à la charge de la société Marques le coût des travaux à réaliser dans les pièces autres que la salle de bains afin de se rapprocher d'une isolation totale comme la société la Boisseraie s'y était seule engagée dès lors qu'elle n'avait pas procédé à des relevés périphériques sans caractériser le lien de causalité entre cette faute et le préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la société Marques n'avait pour obligation que de respecter la réglementation en vigueur, et qu'en mettant à la charge de celle-ci le coût des travaux à réaliser hors la salle de bain afin de respecter l'engagement pris par la seule société La Boisseraie d'avoir une isolation totale la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des conventions et violé l'article 1165 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence des relevés périphériques était un défaut généralisé qui affectait l'isolation phonique de toutes les pièces, la cour d'appel a pu en déduire que la violation, par le sous-traitant, de ses obligations contractuelles justifiait sa condamnation à garantir le promoteur des condamnations prononcées contre lui ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident réunis :

Attendu que la société Eiffage construction confluence fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Marques, à relever et garantir la société Eiffage immobilier Centre Est pour le paiement des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, alors, selon le moyen :

1°/ que les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique, et qu'en vertu de l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil repris par l'article L. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux litigieux consistaient dans des travaux d'isolation phonique auxquels ont été imputés des défauts acoustiques ; que la cour d'appel a constaté que ces travaux avaient été réceptionnés le 6 novembre 2001, et relevé que les copropriétaires avaient, le 16 décembre 2002, saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire, et, le 2 décembre 2004, assigné au fond la société La Boisseraie Sainte Foy et la SMABTP, ces derniers ayant, le 13 janvier 2005, appelé la société Eiffage construction confluence et la société Marques en la cause ; que dès lors, en déclarant que le délai prévu par l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation invoqué par la société Eiffage construction confluence devait être écarté du fait que les défauts acoustiques et les troubles en résultant trouvaient leur origine dans un défaut de conformité aux stipulations contractuelles plus contraignantes que les normes légales ou réglementaires, imputable au promoteur, sans constater que la société Eiffage construction confluence était elle-même contractuellement tenue d'assurer ce degré d'isolation phonique plus contraignant que les normes légales ou réglementaires que seule la société Eiffage immobilier Centre Est s'était engagée à garantir, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du code civil ;

2°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice ; que dès lors, en déclarant, pour mettre à la charge de la société Eiffage construction confluence le coût des travaux à réaliser dans les pièces autres que la salle de bains, tels que préconisé par l'expert, nécessaires pour se rapprocher de l'isolation totale à laquelle la société la Boisseraie Sainte Foy s'était seule engagée à l'égard de ses acquéreurs, que la société Eiffage construction confluence avait manqué à ses obligations en omettant de contrôler le chantier et plus spécifiquement le travail de la société Marques qui avait fautivement omis de réaliser des relevés verticaux résilients, sans caractériser le lien de causalité entre la faute ainsi relevée à l'encontre de la société Eiffage construction confluence et le préjudice qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la société Eiffage construction confluence n'avait d'autre obligation que de respecter la réglementation en vigueur ; que dès lors en mettant à la charge de la société Eiffage construction confluence le coût des travaux à réaliser hors la salle de bain afin de respecter l'engagement exclusivement contracté par la société la Boisseraie Sainte Foy à l'égard de ses acquéreurs d'avoir une isolation totale, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des conventions et violé l'article 1165 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'action en garantie des non-conformités contractuelles retenues contre le promoteur ne relevait pas des dispositions de l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation et constaté l'existence de fautes d'exécution des relevés périphériques dans toutes les pièces des appartements, ce qui affectait les performances d'isolation des logements, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir que les entreprises, qui n'avaient pas respecté les obligations résultant du contrat d'entreprise et du sous-traité, devaient réparer l'intégralité des dommages ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Attendu que le premier moyen du pourvoi principal ayant été rejeté, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence de ce premier moyen est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Marques et la société Eiffage construction confluence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Marques à payer la somme de 3 000 euros à la société MAAF assurances, la somme de 3 000 euros à la SMABTP et, la somme globale de 3 000 euros à M. X..., à Mme Y..., à Mme Z..., aux époux A... et aux époux B... ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Marques, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR mis hors de cause tant la SMABTP que la MAAF en l'absence de désordres de nature décennale,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les experts judiciaires ont relevé que les désordres constatés n'affectaient pas l'ouvrage dans ces éléments constitutifs et ne les rendaient pas impropres à sa destination ; qu'en effet, les désordres acoustiques s'ils sont réels ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance du logement et que les copropriétaires euxmêmes ne démontrent pas que les bruits d'impacts mesurés empêchent l'utilisation des appartements conformément à leur destination ; que la garantie décennale ne peut donc être retenue ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les copropriétaires ont signé avec la SNC LA BOISSERAIE SAINTE FOY un contrat préliminaire de réservation ainsi qu'une notice descriptive leur promettant « une garantie totale au niveau acoustique et thermique » et décrivant pour l'isolation phonique les divers éléments d'insonorisation, notamment isolants phoniques sous revêtement carrelage et les chapes résilientes ; que s'il est vrai que cette notice mentionne in fine qu'elle sera remplacée lors de la vente par la notice descriptive exigée par l'article R 261-13 du code de la construction et de l'habitation, il n'en demeure pas moins que le vendeur par les engagements décrits au moment du contrat de réservation a laissé croire à l'acquéreur que sa protection à l'égard des nuisances acoustiques ferait l'objet de soins particulièrement attentifs en lui promettant à cet égard une prestation de qualité supérieure aux normes réglementaires en vigueur ; qu'il ne peut être soutenu que la notice descriptive avait une simple valeur publicitaire ou commerciale ; qu'il est démontré par l'expertise judiciaire que le confort acoustique insuffisant des appartements livrés n'est pas conforme aux engagements contractuels de la SNC LA BOISSERAIE SAINTE FOY de sorte que cette société a bien commis des manquements à ses obligations, susceptibles d'engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil »,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes du rapport d'expertise, il apparaît que les mesures concernant les bruits d'impact dans les salles de bain ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur ; que selon les experts, cette non-conformité provient d'une mauvaise mise en oeuvre de « la sous-couche isolante » (Velaphone) ; que les experts ont également pu observer que même si les autres mesures sont toutes conformes à la règlementation en vigueur, le défaut dans la mise en oeuvre de cette sous couche isolante contribue à diminuer les performances acoustiques des pièces principales ; qu'ainsi, les niveaux de bruits provenant des voisins sont augmentés ; que de même, les bruits des ascenseurs sont considérés comme audibles, en particulier la nuit, ce d'autant que les bruits ambiants restent particulièrement faibles ; qu'il convient donc de considérer que les appartements des copropriétaires sont bien affectés de désordres consistant dans une isolation phonique insuffisante, même si les normes en vigueur relatives à l'épaisseur des dalles et murs séparatifs ont été respectées ; que toutefois, si la réalité des désordres phoniques est suffisamment établie, il demeure que les demandeurs ne démontrent pas, et cela ne ressort pas en outre du rapport des experts, que les désordres constatés affectent l'ouvrage dans ses éléments constitutifs ou le rendent impropres à sa destination ; que dès lors les désordres ne peuvent être qualifiés de décennaux conformément aux dispositions de l'article 1792 du code civil,

ALORS QUE l'impropriété à la destination s'apprécie par référence à la destination telle qu'elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties ; que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ; qu'en affirmant que les désordres ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination sans rechercher si cette impropriété ne résultait pas de la destination telle que convenue entre les parties, à savoir une isolation phonique de qualité supérieure aux normes en vigueur ou encore une garantie totale au niveau acoustique et thermique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné les sociétés SOLGEC et MARQUES MCR, in solidum, à relever et garantir la SNC EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST, venant aux droits de la SNC LA BOISSERAIE, pour le paiement des travaux de reprise, du préjudice de jouissance et de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE « les experts ont démontré que les nuisances acoustiques résultent d'une mauvaise exécution de l'ouvrage imputable aux seuls entreprises, aucune faute ne pouvant être reprochée au maître de l'ouvrage contrairement à l'avis de la société MARQUES MCR ; que la société MARQUES MCR qui n'a pas respecté les préconisations du fabricant SOPREMA ni le DTU 52. 1 est manifestement responsable des désordres ; que la société SOLGEC, entreprise générale qui assurait également la maîtrise d'oeuvre d'exécution du gros oeuvre et qui selon les experts aurait dû contrôler le chantier du sous traitant a elle aussi engagé sa responsabilité ; que la distinction opérée par la société MARQUES MCR entre les défauts acoustiques affectant les salles de bains et les défauts affectant les autres pièces n'est pas recevable puisqu'il est clairement indiqué au rapport d'expertise que l'absence de relevés périphériques est un défaut généralisé dans tout l'appartement ; qu'en conséquence la société SOLGEC et la société MARQUES dont les fautes communes ont contribué à la réalisation du même dommage seront condamnés in solidum à relever et garantir la SNC LA BOISSERAIE SAINTE FOY, la première sur le fondement de l'article 1147 du code civil et la seconde sur le fondement de l'article 1382 du même code »,

ET QUE « les désordres acoustiques ne présentent pas de caractère décennal et sont pour les notables limités aux salles de bains ; que par ailleurs, les travaux de reprise tels que préconisés par les experts judiciaires sont de nature à supprimer les désordres existants, seule l'isolation phonique des salles de bains ne pouvant être mise en oeuvre en l'état pour les raisons précédemment indiquées ; que dans ces conditions la demande d'indemnisation formulée par les copropriétaires au titre des valeurs de remplacement apparaît excessive et ne peut être retenue par la cour ; qu'en revanche il convient de faire droit à la demande relative aux paiements des travaux de reprise dans les pièces des appartements autres que la salle de bains conformément aux propositions des experts judiciaires et d'allouer ainsi : ¿.. ; que madame Z..., madame Y..., monsieur X..., monsieur et madame A..., monsieur et madame B... justifient jusqu'à ce jour d'un préjudice de jouissance caractérisé par les bruits d'impacts qu'ils perçoivent de manière ponctuelle dans leur appartement est d'un niveau supérieur à ceux auxquels ils pouvaient s'attendre en fonction des engagements de leur vendeur »,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'expert, les désordres relèvent d'une mauvaise exécution et mise en oeuvre des travaux ; que l'expert relève une « erreur flagrante de mise en oeuvre par l'entrepreneur chargé du lot carrelage » et souligne que « l'entreprise ne pouvait ignorer la nécessité de réaliser des relevés verticaux résilients en périphérie de la chape », alors qu'une telle disposition est décrite précisément dans la notice du fabricant (Soprema) du produit utilisé et que de même l'entrepreneur n'a pas respecté le DTU applicable, ni les règles de l'art ; que l'expert observe également que l'entreprise générale en charge du gros oeuvre, qui faisait office de maître d'oeuvre de chantier, aurait dû effectuer des visites spécifiques qui auraient permis la mise en évidence du défaut des chapes ; que la société Solgec a donc manqué à ses obligations en omettant de contrôler le chantier et plus spécialement le travail de son sous-traitant ; que ces éléments ne sont pas contestés sérieusement par les deux entreprises concernées ; que les fautes commises sont en lien direct avec les préjudices subis par les copropriétaires intervenants à l'instance que la SNC La Boisseraie doit indemniser ; que la société Solgec, entreprise générale dont la responsabilité contractuelle est engagée devra relever et garantir la SNC La Boisseraie pour les travaux de remise en état des appartements à raison des désordres phoniques constatés ; que de même, la société Marques Carrelage devra relever et garantir la SNC La Boisseraie dans la mesure où sa responsabilité de l'entreprise en sa qualité de sous traitant est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour les désordres phoniques ; que les deux entreprises seront déclarées responsables chacune par moitié pour les désordres constatés »,

ALORS QUE la mise en oeuvre de la responsabilité suppose que le dommage soit imputable à la personne, peu important que celle-ci ait directement participé à la réalisation ; que les juges du fond doivent caractériser le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'en mettant à la charge de la société MARQUES MCR le coût des travaux à réaliser dans les pièces autres que la salle de bains afin de se rapprocher d'une isolation totale comme la SNC LA BOISSERAIE s'y était seule engagée dès lors qu'elle n'avait procéder à des relevés périphériques sans caractériser le lien de causalité entre cette faute et le préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS QUE la société MARQUES MCR n'avait pour obligation que de respecter la règlementation en vigueur, en mettant à la charge de la société MARQUES MCR le coût des travaux à réaliser hors la salle de bain afin de respecter l'engagement pris par la seule SNC LA BOISSERAIE d'avoir une isolation totale la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des conventions et violé l'article 1165 du code civil.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage construction confluence, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la société ECC venant aux droits de la société SOLGEC, in solidum avec la société MARQUES MCR, à relever et garantir la société EICE, venant aux droits de la SNC LA BOISSERAlE SAINTE FOY, pour le paiement des travaux de reprise et du préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation dont l'application est requise par le promoteur vendeur et les constructeurs dispose : « Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil. Le vendeur ou promoteur immobilier est garant à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession » ; que le régime de garantie institué par ce texte n'est pas exclusif de la garantie décennale quand les défauts acoustiques conformes ou non aux normes réglementaires rendent l'immeuble impropre à sa destination ; qu'il ne fait pas non plus obstacle à l'application de la responsabilité contractuelle lorsque les défauts acoustiques et les troubles en résultant trouvent leur origine dans un défaut de conformité aux stipulations contractuelles plus contraignantes que les normes légales ou réglementaires applicables au promoteur ou lorsque ce dernier a manqué à son obligation de conseil ; qu'en l'espèce, les experts judiciaires ont relevé que les désordres constatés n'affectaient pas l'ouvrage dans ses éléments constitutifs et le rendaient pas impropre à sa destination ; qu'en effet les désordres acoustiques s'ils sont réels ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance du logement et que les copropriétaires eux-mêmes ne démontrent pas que les bruits d'impact mesurés empêchent l'utilisation des appartements conformément à leur destination ; que la garantie légale ne peut donc être retenue ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les copropriétaires ont signé avec la SNC LA BOISSERAlE SAINTE FOY un contrat préliminaire de réservation ainsi qu'une notice descriptive leur promettant « une garantie totale au niveau acoustique et thermique » et décrivant pour l'isolation phonique les divers éléments d'insonorisation, notamment isolant phonique sous revêtement carrelage et les chapes résilientes ; que s'il est vrai que cette notice mentionne in fine qu'elle sera remplacée lors de la vente par la notice descriptive exigée par l'article R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, il n'en demeure pas moins que le vendeur par les engagements décrits au moment du contrat de réservation a laissé croire à l'acquéreur que sa protection à l'égard des nuisances acoustiques ferait de soins particulièrement attentifs en lui promettant à cet égard une prestation de qualité supérieure aux normes réglementaires en vigueur ; qu'il ne peut être soutenu que la notice descriptive avait une simple valeur publicitaire ou commerciale ; qu'il est démontré par l'expertise judiciaire que le confort acoustique insuffisant des appartements livrés n'est pas conforme aux engagements contractuels de la SNC LA BOISSERAlE SAINTE FOY de sorte que cette société a bien commis des manquements à ses obligations susceptibles d'engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en conséquence, la forclusion prévue par l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée compte tenu de l'application en l'espèce de la responsabilité contractuelle de cette responsabilité contractuelle ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la forclusion prévue par l'article L. 1111-11 du code de la construction et de l'habitation peut être écartée quand les défauts acoustiques et les troubles en résultant trouvent leur origine dans un défaut de conformité aux stipulations contractuelles plus contraignantes que les normes légales ou réglementaires imputable au promoteur ; qu'en l'espèce il résulte de l'examen des documents de réservation et des notices descriptives jointes à l'acte de vente, qui présentent donc un caractère contractuel, que lors de la vente des appartements de l'ensemble immobilier, la SNC LA BOISSERAlE SAINTE FOY a mis en avant et proposé des appartements ayant une qualité supérieure d'isolation phonique avec mise en oeuvre de technique permettant une isolation complète des appartements ; que la forclusion prévue l'article L. 1111-11 du code de la construction et de l'habitation doit donc être écartée, les prestations promises étant supérieures aux normes usuelles en la matière ;

ALORS QUE les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique, et qu'en vertu de l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil repris par l'article L. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux litigieux consistaient dans des travaux d'isolation phonique auxquels ont été imputés des défauts acoustiques ; que la cour d'appel a constaté que ces travaux avaient été réceptionnés le 6 novembre 2001, et relevé que les copropriétaires avaient, le 16 décembre 2002, saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire, et, le 2 décembre 2004, assigné au fond la SNC LA BOISSERAIE SAINTE FOY (actuellement société EICE) et la SMABTP, ces derniers ayant, le 13 janvier 2005, appelé la société ECC et la société MARQUES MCR en la cause ; que dès lors, en déclarant que le délai prévu par l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation invoqué par la société ECC devait être écarté du fait que les défauts acoustiques et les troubles en résultant trouvaient leur origine dans un défaut de conformité aux stipulations contractuelles plus contraignantes que les normes légales ou réglementaires, imputable au promoteur, sans constater que la société ECC était elle-même contractuellement tenue d'assurer ce degré d'isolation phonique plus contraignant que les normes légales ou réglementaires que seule la société EICE s'était engagée à garantir, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la société ECC venant aux droits de la société SOLGEC, in solidum avec la société MARQUES MCR, à relever et garantir la société EICE, venant aux droits de la SNC LA BOISSERAlE SAINTE FOY, pour le paiement des travaux de reprise et du préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE les experts C... et D... avec le concours de sapiteurs ont réalisé des mesures acoustiques relatives aux bruits aériens et aux bruits d'impacts dans de nombreux appartements, y compris dans les appartements des copropriétaires demandeurs qui comportent dans la plupart des pièces un revêtement de sol carrelé ; qu'ils ont constaté des mesures de bruits d'impacts concernant les salles de bains non conformes à la réglementation en vigueur en raison d'une mauvaise exécution des travaux, la sous-couche isolante de type ASSOUR 18 ou Velaphone n'ayant pas été posée selon les règles de l'art, faute de réalisation d'un relevé périphérique contre les murs, cloisons, huisseries ou seuils ; que dans les autres pièces si les mesures sont apparues conformes à la réglementation en vigueur, le même défaut dans la pose du Velaphone a été relevé avec pour conséquence l'augmentation des bruits perçus provenant des voisins ou des ascenseurs, bruits d'autant plus audibles que le bruit ambiant résiduel de l'immeuble est très faible ; que les experts précisent que ce défaut est général et non pas exclusivement limité aux salles de bains ; que les appartements des copropriétaires sont bien affectés de désordres consistant dans une isolation phonique insuffisante même si les normes de construction et les prescriptions réglementaires concernant l'épaisseur des dalles et des murs porteurs et la souscouche résiliente sous la chape ont été respectées ; que les experts C... et D... estiment que l'entreprise chargée de la mise en oeuvre du carrelage ne pouvait ignorer la nécessité de réaliser des relevés verticaux résiliant en périphérie de la chape afin d'assurer la fonction d'isolement de celle-ci aux bruits d'impacts car ces dispositions sont décrites dans la notice du fabriquant SOPREMA et rappelées dans le descriptif du marché, et que des visites spécifiques du chantier lors de la pose des chapes aurait permis de mettre en évidence les désordres ; ET QU'il résulte des pièces versées aux débats que les copropriétaires ont signé avec la SNC LA BOISSERAIE SAINTE FOY un contrat préliminaire de réservation ainsi qu'une notice descriptive leur promettant « une garantie totale au niveau acoustique et thermique » et décrivant pour l'isolation phonique les divers éléments d'insonorisation ; notamment isolants phoniques sous revêtement carrelage et les chapes résilientes ; que s'il est vrai que cette notice mentionne in fine qu'elle sera remplacée lors de la vente par la notice descriptive exigée par l'article R. 261-13 du code de la construction et de l'habitations il n'en demeure pas moins que le vendeur par les engagements décrits au moment du contrat de réservation a laissé croire à l'acquéreur que sa protection à l'égard des nuisances acoustiques ferait l'objet de soins particulièrement attentifs en lui promettant à cet égard une prestation de qualité supérieure aux normes réglementaires en vigueur ; qu'il ne peut être soutenu que la notice descriptive en cause avait une simple valeur publicitaire ou commerciale ;

qu'il est démontré par l'expertise judiciaire que le confort acoustique insuffisant des appartements livrés n'est pas conforme aux engagements contractuels de la SNC LA BOlSSERAIE SAlNTE FOY de sorte que cette société a bien commis des manquements à ses obligations, susceptibles d'engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; ET QUE les travaux de reprise tels que préconisés pas les experts judiciaires sont de nature à supprimer les désordres existants, seule l'isolation phonique des salles de bains ne pouvant être mise en oeuvre du fait que les propriétaires des appartements situés au-dessus de ceux des demandeurs ne sont pas dans la cause ; qu'il convient de faire droit à la demande relative aux paiements des travaux de reprise dans les pièces des appartements autres que la salle de bains conformément aux propositions des experts judiciaires et d'allouer ainsi :

- Mademoiselle Z... : 90 ¿ x 7, 19 m ² = 6. 857, 10 ¿

- Mademoiselle Y... : 90 ¿ x 92, 46 m ² = 8. 321, 40 ¿

- Monsieur X... : 90 ¿ x 50, 44 m ² = = 4. 539, 60 ¿

- Monsieur et Madame A... : 90 ¿ x 112, 00 m ² = 10. 080 ¿

- Monsieur et Madame B... : 90 ¿ x 76, 19 m ² = 6. 857, 10 ¿ ;

qu'il convient aussi d'allouer globalement à ces mêmes copropriétaires la somme de 6. 500 ¿ pour le coût des études exécution et de contrôle technique nécessaires à l'exécution des travaux, étant noté que Ie coût des travaux de rebouchage des carottages effectués lors de l'expertise n'est pas réclamé par les intéressés ; ET QUE les experts ont démontré que les nuisances acoustiques résultent d'une mauvaise exécution de l'ouvrage imputable aux seuls entreprises, aucune faute ne pouvant être reprochée au mettre de l'ouvrage contrairement à l'avis de la société MARQUES MGR ;

que la société MARQUES MGR qui n'a pas respecté les préconisations du fabricant SOPREMA ni le DTU 52. 1 est manifestement responsable des désordres ; que la société SOLGEG, entreprise générale qui assurait également la maîtrise d'oeuvre d'exécution du gros oeuvre et qui selon les experts aurait dû contrôler le chantier du sous traitant a elle aussi engagé sa responsabilité ; que la distinction opérée par la société MARQUES MGR entre les défauts acoustiques affectant les salles de bains et les défauts affectant les autres pièces n'est pas recevable puisqu'il est clairement indiqué au rapport d'expertise que l'absence de relevés périphériques est un défaut généralisé dans tout l'appartement ; qu'en conséquence la société SOLGEC et la société MARQUES dont les fautes communes ont contribué à la réalisation du même dommage seront condamnés in solidum à relever et garantir la SNC LA BolSSERAIE SAINTE FOY, la première sur le fondement de l'article 1147 du code civil et la seconde sur le fondement de l'article 1382 du même code ; ET QUE les désordres acoustiques ne présentent pas de caractère décennal et sont pour les notables limités aux salles de bains ; que par ailleurs, les travaux de reprise tels que préconisés par les experts judiciaires sont de nature à supprimer les désordres existants, seule l'isolation phonique des salles de bains ne pouvant être mise en oeuvre en l'état pour les raisons précédemment indiquées ; que dans ces conditions la demande d'indemnisation formulée par les copropriétaires au titre des valeurs de remplacement apparaît excessive et ne peut être retenue par la cour ; qu'en revanche il convient de faire droit à la demande relative aux paiements des travaux de reprise dans les pièces des appartements autres que la salle de bains conformément aux propositions des experts judiciaires et d'allouer ainsi ¿ ; que Madame Z..., Madame Y..., Monsieur X..., Monsieur et Madame A..., Monsieur et Madame B... justifient jusqu'à ce jour d'un préjudice de jouissance caractérisé par les bruits d'impacts qu'ils perçoivent de manière ponctuelle dans leur appartement est d'un niveau supérieur à ceux auxquels ils pouvaient s'attendre en fonction des engagements de leur vendeur ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Messieurs et Mesdames Z..., Y..., X..., A..., B..., déplorent en substance la mauvaise qualité de l'isolation phonique des appartements dont ils sont propriétaires ; que les experts désignés par le juge des Référés ont procédé aux investigations et mesures nécessaires afin de vérifier et de décrire les désordres affectant les appartements, d'en rechercher les causes ; qu'aux termes du rapport d'expertise, il apparaît que les mesures concernant les bruits d'impact dans les salles de bain ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ; que selon les experts, cette non conformité provient d'une mauvaise mise en oeuvre de la sous-couche isolante (Velaphone) ; que les experts ont également pu observer que même si les autres mesures sont toutes conformes à la réglementation en vigueur, le défaut dans la mise en oeuvre de cette sous couche isolante contribue à diminuer les performances acoustiques des pièces principales ; qu'ainsi, les niveaux de bruits provenant des voisins sont augmentés ; que de même, les bruits des ascenseurs dont considérés comme audibles, en particulier la nuit, ce d'autant que les bruits ambiants restent particulièrement faibles qu'il convient donc considérer que les appartements des copropriétaires sont bien affectés de désordres consistant dans une isolation phonique insuffisante, même si les normes en vigueur relatives à l'épaisseur des dalles et murs séparatifs ont été respectées ; que toutefois, si la réalité des désordres phoniques est suffisamment établie, il demeure que les demandeurs ne démontrent pas, et cela ne ressort pas en outre du rapport des experts, que les désordres constatés affectent l'ouvrage dans ses éléments constitutifs ou le rendent impropre à sa destination ; que dès lors les désordres ne peuvent être qualifiés de décennaux, conformément aux dispositions de l'article 1792 du code civil ; ET QUE l'expertise montre que le confort d'utilisation des appartements livrés est insuffisant en raison de problèmes acoustiques rencontrés par les copropriétaires ; que la SNC LA BOISSERAIE SAINTE FOY, qui a décrit dans les notices descriptives des appartements, une isolation phonique de qualité supérieure aux normes en vigueur a livré des appartements non conformes à son engagement contractuel ; qu'elle a donc commis une faute contractuelle et devra donc indemniser les copropriétaires plaignant en raison des désordres acoustiques et phoniques allégués ; que le tribunal dispose en définitive d'élément suffisants pour fixer le préjudice de jouissance de chacun des copropriétaires à la somme totale de 5. 000 ¿ ;

que sur les travaux de reprise, l'expert a chiffré les travaux de reprise dans les salles de bain à la somme de 2. 000 ¿ ; que toutefois les travaux préconisés par l'expert doivent être effectués dans les salles de bain des appartement superposés à ceux des demandeurs, dont les propriétaires ne sont pas dans la cause ; que les demandes de ce chef seront donc rejetées ; que l'expert a également chiffré les travaux de reprise à effectuer dans les appartements des demandeurs concernés pour réduire les nuisances sonores, et les a chiffrés à la somme de 90 ¿ TTC par m ² ; qu'il estime en outre le coût des études d'exécution et de contrôle technique à la somme de 6. 500 ¿, l'intervention technique ; qu'il sera donc fait droit à la demande relative au paiement des travaux de reprise pour les appartements de Mademoiselle Z..., Mademoiselle Y..., Monsieur X..., Monsieur et Madame A..., ainsi que Monsieur et Madame B..., le coût des réparations s'élevant à 90 ¿ par m ², outre la somme globale de 6. 500 ¿ pour les 5 copropriétaires concernés représentant le coût des études d'exécution et de contrôle technique ; qu'ainsi, la SNC La Boisseraie devra verser aux copropriétaires concernés les sommes suivantes :

- Mademoiselle Z... : 90 ¿ x 7, 19 m ² = 6. 857, 10 ¿

- Mademoiselle Y... : 90 ¿ x 92, 46 m ² = 8. 321, 40 ¿

- Monsieur X... : 90 ¿ x 50, 44 m ² = = 4. 539, 60 ¿

- Monsieur et Madame A... : 90 ¿ x 112, 00 m ² = 10. 080 ¿

- Monsieur et Madame B... : 90 ¿ x 76, 19 m ² = 6. 857, 10 ¿

Total : 36. 655, 20 ¿ outre la somme au totale de 6. 500 ¿ ; ET QUE selon l'expert, les désordres relèvent d'une mauvaise exécution et mise en oeuvre des travaux ; que l'expert relève une « erreur flagrante de mise en oeuvre par l'entrepreneur chargé du lot carrelage » et souligne que « l'entreprise ne pouvait ignorer la nécessité de réaliser des relevés verticaux résilients en périphérie de la chape », alors qu'une telle disposition est décrite précisément dans la notice du fabricant (Soprema) du produit utilisé et que de même l'entrepreneur n'a pas respecté le DTU applicable, ni les règles de l'art ; que l'expert observe également que l'entreprise générale en charge du gros oeuvre, qui faisait office de maître d'oeuvre de chantier, aurait dû effectuer des visites spécifiques qui auraient permis la mise en évidence du défaut des chapes ; que la société Solgec a donc manqué à ses obligations en omettant de contrôler le chantier et plus spécialement le travail de son sous-traitant ; que ces éléments ne sont pas contestés sérieusement par les deux entreprises concernées ; que les fautes commises sont en lien direct avec les préjudices subis par les copropriétaires intervenants à l'instance que la SNC La Boisseraie doit indemniser ; que la société Solgec, entreprise générale dont la responsabilité contractuelle est engagée devra relever et garantir la SNC La Boisseraie pour les travaux de remise en état des appartements à raison des désordres phoniques constatés ; que de même, la société Marques Carrelage devra relever et garantir la SNC La Boisseraie dans la mesure où sa responsabilité de l'entreprise en sa qualité de sous traitant est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour les désordres phoniques ; que les deux entreprises seront déclarées responsables chacune par moitié pour les désordres constatés ;

1°) ALORS QUE la mise en oeuvre de la responsabilité suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice ; que dès lors, en déclarant, pour mettre à la charge de la société ECC le coût des travaux à réaliser dans les pièces autres que la salle de bains, tels que préconisé par l'expert, nécessaires pour se rapprocher de l'isolation totale à laquelle la SNC LA BOlSSERAIE s'était seule engagée à l'égard de ses acquéreurs, que la société ECC avait manqué à ses obligations en omettant de contrôler le chantier et plus spécifiquement le travail de la société MARQUES MCR qui avait fautivement omis de réaliser des relevés verticaux résilients, sans caractériser le lien de causalité entre la faute ainsi relevée à l'encontre de la société ECC et le préjudice qu'elle retenait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS QUE la société ECC n'avait d'autre obligation que de respecter la règlementation en vigueur ; que dès lors en mettant à la charge de la société ECC le coût des travaux à réaliser hors la salle de bain afin de respecter l'engagement exclusivement contracté par la SNC LA BOlSSERAIE à l'égard de ses acquéreurs d'avoir une isolation totale, la Cour d'appel a méconnu l'effet relatif des conventions et violé l'article 1165 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes et d'avoir en conséquence débouté la société ECC de sa demande tendant à voir condamner la MAAF, assureur de responsabilité décennale de la société MARQUES MCR, in solidum avec celle-ci, à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE les experts judiciaires ont relevé que les désordres constatés n'affectaient pas l'ouvrage dans ces éléments constitutifs et ne les rendaient pas impropres à sa destination ; qu'en effet, les désordres acoustiques s'ils sont réels ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance du logement et que les copropriétaires eux-mêmes ne démontrent pas que les bruits d'impacts mesurés empêchent l'utilisation des appartements conformément à leur destination ; que la garantie décennale ne peut donc être retenue ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les copropriétaires ont signé avec la SNC LA BOlSSERAIE SAINTE FOY un contrat préliminaire de réservation ainsi qu'une notice descriptive leur promettant « une garantie totale au niveau acoustique et thermique » et décrivant pour l'isolation phonique les divers éléments d'insonorisation, notamment isolants phoniques sous revêtement carrelage et les chapes résilientes ; que s'il est vrai que cette notice mentionne in fine qu'elle sera remplacée lors de la vente par la notice descriptive exigée par l'article R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, il n'en demeure pas moins que le vendeur par les engagements décrits au moment du contrat de réservation a laissé croire à l'acquéreur que sa protection à l'égard des nuisances acoustiques ferait l'objet de soins particulièrement attentifs en lui promettant à cet égard une prestation de qualité supérieure aux normes réglementaires en vigueur ; qu'il ne peut être soutenu que la notice descriptive avait une simple valeur publicitaire ou commerciale ; qu'il est démontré par l'expertise judiciaire que le confort acoustique insuffisant des appartements livrés n'est pas conforme aux engagements contractuels de la SNC LA BOlSSERAlE SAINTE FOY de sorte que cette société a bien commis des manquements à ses obligations, susceptibles d'engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes du rapport d'expertise, il apparaît que les mesures concernant les bruits d'impact dans les salles de bain ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur ; que selon les experts, cette non-conformité provient d'une mauvaise mise en oeuvre de « la sous-couche isolante » (Velaphone) ; que les experts ont également pu observer que même si les autres mesures sont toutes conformes à la règlementation en vigueur, le défaut dans la mise en oeuvre de cette sous couche isolante contribue à diminuer les performances acoustiques des pièces principales ; qu'ainsi, les niveaux de bruits provenant des voisins sont augmentés ; que de même, les bruits des ascenseurs sont considérés comme audibles, en particulier la nuit, ce d'autant que les bruits ambiants restent particulièrement faibles ; qu'il convient donc de considérer que les appartements des copropriétaires sont bien affectés de désordres consistant dans une isolation phonique insuffisante, même si les normes en vigueur relatives à l'épaisseur des dalles et murs séparatifs ont été respectées ; que toutefois, si la réalité des désordres phoniques est suffisamment établie, il demeure que les demandeurs ne démontrent pas, et cela ne ressort pas en outre du rapport des experts, que les désordres constatés affectent l'ouvrage dans ses éléments constitutifs ou le rendent impropres à sa destination ; que dès lors les désordres ne peuvent être qualifiés de décennaux conformément aux dispositions de l'article 1792 du code civil ;

ALORS QUE subsidiairement, la société ECC, qui rappelait dans ses conclusions d'appel (p. 9) que la MAAF admettait garantir la responsabilité décennale de son assurée, la société MARQUES MCR, demandait en conséquence la condamnation de la MAAF, in solidum avec son assurée, à la relever et garantir de toute condamnation, « si la Cour retenait le caractère décennal des défauts d'isolation constatés » (conclusions d'appel de la société ECC, p. 9) ; que la Cour d'appel n'ayant pas retenu la nature décennale des désordres, a déclaré que la SMABTP était hors de cause en l'absence de désordres de nature décennale et, faisant application de la responsabilité contractuelle, a condamné la société EICE à réparer le préjudice subi par les copropriétaires, condamné les sociétés ECC et MARQUES MCR à garantir la société EICE des condamnations prononcées contre elle, et enfin, « débouté les parties du surplus de leurs demandes », ce qui inclut la demande de garantie que la société ECC formulait subsidiairement non seulement à l'encontre de la société MARQUES MCR, mais aussi à l'encontre de la MAAF, assureur de responsabilité décennale de cette dernière ; que dès lors, par application de l'article 625 du code de procédure civile, si une cassation devait être prononcée du chef du premier moyen du pourvoi principal, elle entraînerait par voie de conséquence l'annulation des dispositions par lesquelles la Cour d'appel a rejeté la demande de la société ECC à l'encontre de la MAAF.

Par albert.caston le 31/10/13
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Ces arrêts sont commentés par :

- Mme JURVILLERS-ZUCCARO, LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES, actualités, octobre 2013, p. 1

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 12-17.890

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F a, par un avis de marché publié le 24 septembre 2011 au Journal officiel de l'Union européenne, lancé, pour elle-même et pour la société La Résidence urbaine de France, une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un contrat, divisé en trois lots, d'entretien, de maintenance, de contrôle et de sécurité de 416 aires de jeux et terrains de sport en Ile-de-France ; que la société Récré'action qui avait présenté une offre pour chaque lot, s'est vu notifier, par une lettre recommandée dont elle a accusé réception le 9 décembre 2011, que le marché avait été attribué pour le tout au groupement des sociétés Irriflore et SPHL ; que, contestant la régularité de la procédure suivie, elle a introduit un référé contractuel en application des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, pour obtenir l'annulation des contrats, qui avaient été conclus le 28 décembre 2011 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Récré'action fait grief à l'ordonnance du rejet de son recours alors, selon le moyen :

1°) que les documents demandés aux candidats pour justifier leur capacité financière doivent être précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation, afin notamment de garantir le respect des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats, propres à la commande publique ; qu'il en résulte qu'un candidat qui est objectivement dans l'impossibilité de produire des renseignements relatifs au chiffre d'affaires des trois dernières années ne peut prouver sa capacité financière par un autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur que si ce dernier a préalablement déterminé, dans l'avis d'appel public à concurrence ou les autres documents de la consultation, les moyens de preuve qu'il entendait regarder comme équivalents dans ce cas de figure ; que le juge des référés a considéré, en substance, que la société Immobilière 3 F, pouvoir adjudicateur, avait pu analyser la capacité financière du groupement constitué par les sociétés Irriflore et SPHL au vu des renseignements sur le chiffre d'affaires fournis par la seule société Irriflore, la société SPHL étant pour sa part nouvellement créée ; que faute d'avoir constaté qu'une telle modalité avait été prévue dans l'avis d'appel public à concurrence ou les autres documents de la consultation, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

2°) que le respect des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats implique que les dispositions de l'avis d'appel public à concurrence et du règlement de consultation soient interprétées strictement quant aux éléments constitutifs des candidatures et des offres ; qu'en retenant que les dispositions du règlement de la consultation autorisant les candidatures sous forme de groupement d'opérateurs économiques permettaient à elles seules, de déroger aux dispositions du même règlement relatives aux pièces à fournir par chaque opérateur économique pour justifier de leur capacité professionnelle, technique et financière, le juge des référés a violé les articles 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

3°) que le pouvoir adjudicateur est tenu d'autoriser les groupements d'opérateurs économiques à se porter candidat ; que les dispositions du règlement de consultation afférent au marché litigieux ne faisaient que rappeler une obligation pesant sur la société Immobilière 3 F en ce qu'elles autorisaient expressément les candidatures de groupement ; qu'en jugeant néanmoins que ces dispositions entraînaient nécessairement que les conditions de recevabilité et d'examen des candidatures présentées par un groupement soient adaptées à cette situation, le juge des référés a violé, par refus d'application, l'article 22 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

4°) que la société Récré'action rappelait (conclusions récapitulatives, pp. 10 et 11) que l'article 6.2 du règlement de consultation afférent au marché litigieux indiquait qu'en cas de groupement, les renseignements et documents exigés des candidats pour justifier de leur capacité professionnelle, technique et financière devaient être produits par «chacun des membres du groupement», ce dont elle déduisait que la société Immobilière 3 F avait nécessairement admis la recevabilité de la société SPHL en violation des exigences posées par son propre règlement de consultation ; que faute d'avoir répondu à ce moyen opérant, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) que les candidatures qui ne satisfont pas au niveau de capacité exigé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation doivent être éliminées ; qu'indépendamment même des renseignements exigés par les documents de la consultation pour justifier de la capacité financière des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre en compte la capacité financière d'un groupement d'opérateurs économiques dans son ensemble, plutôt que celle de chacun de ses membres, qu'en cas de solidarité entre les membres du groupement ; que la solidarité ne se présume pas ; qu'en retenant que la société Immobilière 3 F pouvait se contenter des pièces justificatives produites par la seule société Irriflore pour estimer suffisante la capacité financière du groupement que celle-ci avait constitué avec la société SPHL, sans caractériser l'existence d'une solidarité entre ces deux sociétés, le juge des référés a violé les articles1202 du code civil et 23, II, du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

6°) subsidiairement, qu'en cas de contestation portant sur la recevabilité d'une candidature, il appartient au juge de vérifier si un candidat, qui est objectivement dans l'impossibilité de produire les renseignements ou pièces exigés par les documents de la consultation, a fourni, pour justifier de sa capacité professionnelle, technique et financière, d'autres documents qui étaient de nature à être regardés comme équivalents par le pouvoir adjudicateur ; qu'ayant retenu que la société SPHL était une entreprise nouvelle qui ne pouvait objectivement produire les documents exigés pour une période de trois ans par le règlement de consultation, le juge des référés a considéré que la société Immobilière 3 F avait pu analyser la capacité professionnelle, technique et financière de cette société au vu des documents qu'elle avait jugés équivalents ; qu'en s'abstenant de vérifier si ces documents étaient effectivement équivalents à ceux exigés par le règlement de consultation et de nature à prouver la capacité professionnelle, technique et financière de la société SPHL, le juge des référés a méconnu son office et violé l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 que si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur, ce dernier doit lui permettre de prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent ; qu'aux termes de l'article 23, II, du même texte, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner ses capacités professionnelles, techniques et financières ; que ces obligations s'imposent au pouvoir adjudicateur même si les modalités de leur mise en oeuvre n'ont pas été prévues dans le règlement de consultation ni dans l'avis d'appel public à la concurrence ; qu'ayant constaté que la société SPHL, nouvellement créée, n'était pas en mesure de communiquer les données relatives à son chiffre d'affaires des trois dernières années, demandées dans l'appel à concurrence, le juge des référés, en retenant que la société Immobilière 3 F avait pu se prononcer au vu de documents qu'elle a jugés équivalents, a justifié sa décision sans être tenu de procéder à la recherche visée par la première branche ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'article 22 du décret précité dispose que les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat ; que ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de l'article 47 paragraphe 3 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dont elles assurent la transposition, commandent que, pour justifier de ses capacités économiques et financières, un groupement d'opérateurs économiques puisse faire valoir celles de ses membres ; que c'est donc à bon droit que l'ordonnance statue en ce sens, en passant outre les stipulations contraires du règlement de consultation et sans avoir à caractériser une solidarité entre les membres dudit groupement ;

Et attendu, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Récré'action que celle-ci ait contesté la pertinence des documents jugés équivalents par la société Immobilière 3 F ; qu'elle ne peut reprocher au juge des référés de ne pas avoir effectué une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Récré'action fait le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen :

1°) que les candidatures qui ne satisfont pas aux exigences de capacité professionnelle doivent être éliminées par le pouvoir adjudicateur ; que la candidature d'un groupement, dont l'un des membres indique qu'il prendra en charge des prestations qui sont en réalité étrangères à l'objet du marché, ne peut apporter la preuve qu'elle satisfait aux exigences de capacité professionnelle requises par le marché ; que le juge des référés a constaté, d'une part, que l'objet du marché litigieux était l'entretien, la maintenance, le contrôle et la mise en sécurité de 416 aires de jeux et terrains de sport en Ile-de-France, d'autre part, que la société Irriflore avait indiqué dans sa candidature apporter au groupement constitué avec la société SPHL sa compétence et son expérience, dans le domaine qui serait le sien pour l'exécution du contrat, en matière de travaux d'infrastructures, terrassement, démolition et dépose ; qu'il ressortait de ces constatations que la société Irriflore prétendait prendre en charge des prestations étrangères à l'objet du marché litigieux, qui ne comprenait pas de travaux d'infrastructures, de terrassement, de démolition ou de dépose ; qu'en jugeant néanmoins que la société Immobilière 3 F avait pu admettre la candidature du groupement Irriflore-SPHL sans commettre d'erreur manifeste, le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 23 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

2°) que la société Récré'action invoquait un manquement de la société Immobilière 3 F dans l'appréciation, non seulement des capacités professionnelles du groupement Irriflore-SPHL mais également de ses capacités techniques, matérielles et financières ; qu'elle soutenait notamment à ce titre que, selon les documents en sa possession, le montant de l'offre du groupement excédait amplement 30 % du chiffre d'affaires du groupement, en méconnaissance de l'article III.2.2 de l'avis d'appel à concurrence aux termes duquel «le montant du marché ne doit pas en principe excéder 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel du candidat sur les 3 dernières années» ; que faute d'avoir répondu à ce moyen opérant, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé que les capacités du groupement devaient être analysées de façon globale, le juge des référés a constaté que la société SPHL avait fourni une liste de travaux de contrôle, entretien, maintenance, mise en sécurité, et organisation des plannings de passage effectués, sous une autre entité, pour le compte de plusieurs clients dont la société Immobilière 3 F, et que la société Irriflore avait communiqué des attestations et références qui établissaient sa compétence et son expérience dans le domaine des travaux d'infrastructure, de terrassement, démolition et dépose ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, le juge a pu estimer qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'était établie s'agissant des capacités professionnelles du groupement ;

Et attendu, d'autre part, que répondant aux conclusions prétendûment omises, l'ordonnance retient que, s'agissant des conditions financières, l'adéquation de l'offre du groupement Irriflore-SPHL résulte d'un référentiel d'analyse des offres établi à la requête de la société Immobilière 3 F ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ces textes, qui doivent être lues à la lumière de celles de l'article 2 sexies de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dont elles assurent la transposition, qu'en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé par l'article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat, au besoin d'office ; que, pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur ;

Attendu que, bien qu'ayant constaté que les contrats litigieux avaient été signés, cependant que la notification de l'attribution du marché ne comportait aucune indication sur le délai de suspension pendant lequel les candidats non retenus pouvaient exercer un recours précontractuel, l'ordonnance ne prononce aucune sanction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'avoir été notifié à la société Récré'action, le délai de suspension n'avait pas couru de sorte que les contrats avaient été signés avant son expiration, le juge des référés a méconnu son office et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution, l'ordonnance rendue le 5 avril 2012, entre les parties, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne les sociétés Immobilière 3 F et La Résidence urbaine de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Récré'action

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande de la société RECRE'ACTION tendant à l'annulation de chaque contrat émanant du marché litigieux conclu le 28 décembre 2011 entre la société Immobilière 3 F et le groupement d'entreprises IRRIFLORE - S.P.H.L. ;

AUX MOTIFS QUE le recours de la SAS RECRE'ACTION est fondé à titre principal sur le manquement résultant de l'acceptation de la candidature du groupement IRRIFLORE - SPHL alors que l'une de sociétés de ce groupement n'a pas fourni les documents visés à l'article 6-2 du règlement de consultation et que ce manquement a affecté ses chances d'obtenir le contrat ; que cependant la SAS RECRE'ACTION n'établit pas la réalité du grief allégué ; qu'en effet si les données et documents visés à l'article 6-2 alinéa 5 (chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années et chiffre d'affaires dans le domaine considéré) n'ont pas été fournis par la société SPHL, c'est en raison du fait que cette société était nouvellement créée, ce qui constitue une raison objective de la non production de ces éléments ; que pour autant, il est constant que la société IRRIFLORE a communiqué ces éléments pour les trois années de référence ; que par ailleurs, la société SPHL a fourni au titre des références visées à l'article 6-2 alinéa 6, une liste de travaux de «contrôle, entretien, maintenance, mise en sécurité, organisation des plannings de passage» «effectués sous une autre entité», notamment pour le compte de la société immobilière 3 F, du logement français, de France Habitation etc. ; que de son côté la société IRRIFLORE a communiqué des références et des attestations dans le domaine qui est celui, dans le contrat, pour lequel elle indique apporter au groupement sa compétence et son expérience (travaux d'infrastructures, terrassement, démolition et dépose) ; qu'il est constant que le règlement de consultation prévoit en son article 3.4 que «les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement» ; que dans cette hypothèse, l'examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement constitue une modalité admissible ; qu'elle est expressément prévue dans l'hypothèse du remplacement d'un opérateur défaillant, à l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 selon lequel «si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur» ; que par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 23 II dernier alinéa du décret du 30 décembre 2005 «l'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination du candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats» ; que dès lors, la société Immobilière 3 F, pouvoir adjudicateur, a pu analyser la capacité professionnelle, technique et financière du groupement, dont l'un des membres est, au moment de l'examen des candidatures, une entreprise nouvelle qui ne pouvait, objectivement, produire les documents visés au paragraphe 6.2, 5, 6, 7ème alinéas, sur une période de trois ans, au vu des documents fournis pour l'ensemble du groupement, et pour ce membre, au vu des documents qu'il a jugé équivalents ; qu'en annonçant qu'il accepterait la candidature de groupement, ce qui entraînait nécessairement que les conditions de recevabilité de celle-ci et les modalités de leur examen soient adaptées à cette situation, le pouvoir adjudicateur a respecté son obligation de publicité et de mise en concurrence (ordonnance attaquée pages 6 et 7) ;

ALORS, PREMIEREMENT, QUE les documents demandés aux candidats pour justifier leur capacité financière doivent être précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation, afin notamment de garantir le respect des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats, propres à la commande publique ; qu'il en résulte qu'un candidat qui est objectivement dans l'impossibilité de produire des renseignements relatifs au chiffre d'affaires des trois dernières années ne peut prouver sa capacité financière par un autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur que si ce dernier a préalablement déterminé, dans l'avis d'appel public à concurrence ou les autres documents de la consultation, les moyens de preuve qu'il entendait regarder comme équivalents dans ce cas de figure ; que le juge des référés a considéré, en substance, que la société Immobilière 3 F, pouvoir adjudicateur, avait pu analyser la capacité financière du groupement constitué par les sociétés IRRIFLORE et S.P.H.L. au vu des renseignements sur le chiffre d'affaires fournis par la seule société IRRIFLORE, la société S.P.H.L. étant pour sa part nouvellement créée ; que faute d'avoir constaté qu'une telle modalité avait été prévue dans l'avis d'appel public à concurrence ou les autres documents de la consultation, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE le respect des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats implique que les dispositions de l'avis d'appel public à concurrence et du règlement de consultation soient interprétés strictement quant aux éléments constitutifs des candidatures et des offres ; qu'en retenant que les dispositions du règlement de la consultation autorisant les candidatures sous forme de groupement d'opérateurs économiques permettaient à elles seules, de déroger aux dispositions du même règlement relatives aux pièces à fournir par chaque opérateur économique pour justifier de leur capacité professionnelle, technique et financière, le juge des référés a violé les articles 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, TROISIEMEMENT, QUE le pouvoir adjudicateur est tenu d'autoriser les groupements d'opérateurs économiques à se porter candidat ; que les dispositions du règlement de consultation afférent au marché litigieux ne faisaient que rappeler une obligation pesant sur la société Immobilière 3 F en ce qu'elles autorisaient expressément les candidatures de groupement ; qu'en jugeant néanmoins que ces dispositions entraînaient nécessairement que les conditions de recevabilité et d'examen des candidatures présentées par un groupement soient adaptées à cette situation, le juge des référés a violé, par refus d'application, l'article 22 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE la société RECRE'ACTION rappelait (conclusions récapitulatives, pp. 10 et 11) que l'article 6.2 du règlement de consultation afférent au marché litigieux indiquait qu'en cas de groupement, les renseignements et documents exigés des candidats pour justifier de leur capacité professionnelle, technique et financière devaient être produits par «chacun des membres du groupement», ce dont elle déduisait que la société Immobilière 3 F avait nécessairement admis la recevabilité de la société SPHL en violation des exigences posées par son propre règlement de consultation ; que faute d'avoir répondu à ce moyen opérant, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, CINQUIEMEMENT, QUE les candidatures qui ne satisfont pas au niveau de capacité exigé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation doivent être éliminées ; qu'indépendamment même des renseignements exigés par les documents de la consultation pour justifier de la capacité financière des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre en compte la capacité financière d'un groupement d'opérateurs économiques dans son ensemble, plutôt que celle de chacun de ses membres, qu'en cas de solidarité entre les membres du groupement ; que la solidarité ne se présume pas ; qu'en retenant que la société Immobilière 3 F pouvait se contenter des pièces justificatives produites par la seule société IRRIFLORE pour estimer suffisante la capacité financière du groupement que celle-ci avait constitué avec la société S.P.H.L., sans caractériser l'existence d'une solidarité entre ces deux sociétés, le juge des référés a violé les articles1202 du code civil et 23, II, du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, SIXIEMEMENT SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de contestation portant sur la recevabilité d'une candidature, il appartient au juge de vérifier si un candidat, qui est objectivement dans l'impossibilité de produire les renseignements ou pièces exigés par les documents de la consultation, a fourni, pour justifier de sa capacité professionnelle, technique et financière, d'autres documents qui étaient de nature à être regardés comme équivalents par le pouvoir adjudicateur ; qu'ayant retenu que la société S.P.H.L. était une entreprise nouvelle qui ne pouvait objectivement produire les documents exigés pour une période de trois ans par le règlement de consultation, le juge des référés a considéré que la société Immobilière 3 F avait pu analyser la capacité professionnelle, technique et financière de cette société au vu des documents qu'elle avait jugé équivalents ; qu'en s'abstenant de vérifier si ces documents étaient effectivement équivalents à ceux exigés par le règlement de consultation et de nature à prouver la capacité professionnelle, technique et financière de la société S.PH.L., le juge des référés a méconnu son office et violé l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande de la société RECRE'ACTION tendant à l'annulation de chaque contrat émanant du marché litigieux conclu le 28 décembre 2011 entre la société Immobilière 3 F et le groupement d'entreprises IRRIFLORE - S.P.H.L. ;

AUX MOTIFS QU'il n'appartient pas au juge des référés, saisi d'une demande fondée sur les dispositions sur les dispositions de l'ordonnance du 7 mai 2009, d'apprécier la qualité ou l'insuffisance des capacités professionnelles du groupement, en l'absence d'erreur manifeste, non établie en l'occurrence (ordonnance, p. 7, huitième alinéa) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les candidatures qui ne satisfont pas aux exigences de capacité professionnelle doivent être éliminées par le pouvoir adjudicateur ; que la candidature d'un groupement, dont l'un des membres indique qu'il prendra en charge des prestations qui sont en réalité étrangères à l'objet du marché, ne peut apporter la preuve qu'elle satisfait aux exigences de capacité professionnelle requises par le marché ; que le juge des référés a constaté, d'une part, que l'objet du marché litigieux était l'entretien, la maintenance, le contrôle et le mise en sécurité de 416 aires de jeux et terrains de sport en Ile-de-France, d'autre part, que la société IRRIFLORE avait indiqué dans sa candidature apporter au groupement constitué avec la société S.P.H.L. sa compétence et son expérience, dans le domaine qui serait le sien pour l'exécution du contrat, en matière de travaux d'infrastructures, terrassement, démolition et dépose ; qu'il ressortait de ces constatations que la société IRRIFLORE prétendait prendre en charge des prestations étrangères à l'objet du marché litigieux, qui ne comprenait pas de travaux d'infrastructures, de terrassement, de démolition

ou de dépose ; qu'en jugeant néanmoins que la société Immobilière 3 F avait pu admettre la candidature du groupement IRRIFLORE - S.P.H.L. sans commettre d'erreur manifeste, le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 23 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société RECRE'ACTION invoquait un manquement de la société Immobilière 3 F dans l'appréciation, non seulement des capacités professionnelles du groupement IRRIFLORE - S.P.H.L. (pages 13 et 15 des conclusions récapitulatives), mais également de ses capacités techniques, matérielles et financières (pages 14, 16 et 17 des conclusions récapitulatives) ; qu'elle soutenait notamment à ce titre que, selon les documents en sa possession, le montant de l'offre du groupement excédait amplement 30 % du chiffre d'affaires du groupement, en méconnaissance de l'article III.2.2 de l'avis d'appel à concurrence aux termes duquel «le montant du marché ne doit pas en principe excéder 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel du candidat sur les 3 dernières années» ; que faute d'avoir répondu à ce moyen opérant, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande de la société RECRE'ACTION tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la résiliation de chaque contrat émanant du marché litigieux conclu le 28 décembre 2011 entre la société Immobilière 3 F et le groupement d'entreprises IRRIFLORE - S.P.H.L. ;

ALORS QU'en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai dont les candidats non retenus ont dû être informés lors de l'envoi de la décision d'attribution, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat, au besoin d'office ; que le juge du référé contractuel a constaté que le contrat litigieux avait été signé bien que la notification de l'attribution du marché ne comportât aucune indication sur le délai que le pouvoir adjudicateur entendait respecter avant cette signature ; qu'en s'abstenant néanmoins d'annuler ou résilier le marché, ou de prononcer d'office une sanction de substitution, le juge des référés a violé les articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui doivent être lues à la lumière de l'article 2 sexies de la directive n° 89/665/CEE du

21 décembre 1989 dont elles assurent la transposition.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-17.890

Non publié au bulletin Rectification d'erreur matérielle

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 472 F-D du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- Page 7, dernier paragraphe, 1ère ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution", il faut lire, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 472 F-D du 14 mai 2013 ;

Dit qu'en page 7, dernier paragraphe, 1ère ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution", il faut lire, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction" ;

Par albert.caston le 31/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme DAGORNE-LABBE, SJ G, 2013, p. 2160.

- Mme KAN-BALIVET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 61.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.772

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2012), que par acte du 13 janvier 2004, la société civile immobilière d'intérêts financiers a vendu à la société civile immobilière De Gaulle (la SCI), plusieurs lots d'un immeuble en copropriété dont les parties privatives représentaient une superficie de 1019 mètres carrés selon le mesurage effectué par la société BLS Investissements (la société BLS) ; qu'après le départ du locataire, la SCI De Gaulle a fait effectuer un premier mesurage le 2 février 2008 et un second le 16 juillet 2009, qui ont fait apparaître une superficie dite "loi Carrez" de 876,11 mètres carrés et de 864,60 mètres carrés ; que la SCI a assigné la société BLS et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances, puis la société Covéa Risks, pour obtenir leur condamnation, in solidum, au paiement de la somme de 238 343,94 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner les sociétés BLS et Covéa Risks à payer à la SCI la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice doit être apprécié par rapport au prix payé pour la vente intervenue, que compte tenu de la différence de surface de l'ordre de 15 % et de la majoration de frais que la SCI a dû régler également, le montant de l'indemnisation à laquelle la SCI De Gaulle peut prétendre sera fixée à cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, en calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'appel qui, sous couvert d'indemnisation d'un préjudice, a accordé à l'acquéreur le remboursement d'une partie du prix de vente, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SCI De Gaulle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI De Gaulle à payer à la société BLS Investissement et à la société Covéa Risks, la somme totale de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI de Gaulle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés Financiere BLS investissements et Covéa Risks

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société FINANCIÈRE BLS INVESTISSEMENTS responsable envers la SCI DE GAULLE en application de l'article 1382 du Code civil, et de l'AVOIR condamné, in solidum, avec la société COVÉA RISKS à payer la SCI DE GAULLE la somme de 160.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QU'il ressort de la comparaison des mesures effectuées par les sociétés requises par la S.C.I. DE GAULLE 864 m² ou 876,11 m² avec la superficie de l'appartement indiquée dans l'acte d'acquisition (1019 m²) que la superficie vendue a été supérieure à la surface réelle de l'appartement ; que cette différence de superficie ouvrait droit à la S.C.I. DE GAULLE une action en diminution de prix qu'elle n'a pas exercée que la différence de superficie tient à une mesure inexacte du géomètre qui avait été chargé de cette prestation ; que la S.C.I. DE GAULLE, tiers qui indique subir des conséquences de la mauvaise exécution contractuelle, est fondée à demander réparation au géomètre fautif, L'E.U.R.L. FINANCIERE BLS INVESTISSEMENTS ; que la S.C.I. DE GAULLE a acheté 1019 m² pour 1.463.510,57 euros ; que compte tenu de la surface réelle, elle a seulement perdu une chance d'acquérir le bien pour un prix moindre en raison de la surface exacte vendue ainsi que soutient L'E.U.R.L. FINANCIERE BLS INVESTISSEMENTS étant observé que la surface donnée en location était mentionnée pour une surface de 900 m² environ ; que le préjudice doit être apprécié par rapport au prix payé pour la vente intervenue ; qu'il ne peut être fait une nouvelle estimation du prix de vente à partir d'autres ventes ; que la perte de chance ne permet pas d'indemniser la totalité du préjudice ; que compte tenu de la différence de surface de l'ordre de 15 % et de la majoration de frais que la S.C.I. a dû régler également le montant de l'indemnisation à laquelle la S.C.I. DE GAULLE peut prétendre sera fixée à 160.000 euros ; que l'assureur, la S.A. Covéa RISKS devra garantir l'E.U.R.L. FINANCIERE BLS INVESTISSEMENTS franchise contractuelle déduite ;

1°) ALORS QU'il appartient au créancier d'une obligation de résultat de prouver que le résultat dû n'a pas été obtenu ; qu'en déduisant un manquement de la société FINANCIÈRE BLS INVESTISSEMENTS à ses obligations de la seule discordance entre le mesurage qu'elle avait réalisé le 30 novembre 2000 et ceux réalisés les 2 février 2008 et 16 juillet 2009, sans répondre au moyen tiré de ce que la surface du bien en cause avait pu être modifiée durant la période séparant les deux mesurages, de sorte que la différence n'était pas de nature à établir l'inexactitude de la surface retenue par le premier professionnel à la date à laquelle il était intervenu, et partant, un manquement à son obligation de résultat, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le paiement d'une fraction du prix indue et sujet à restitution en raison de l'insuffisance de la superficie d'un bien acquis, ne constitue pas un préjudice indemnisable dont l'acquéreur pourrait demander réparation à un tiers, sans avoir exercé l'action qui lui est ouverte contre le vendeur sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en condamnant néanmoins la société FINANCIÈRE BLS INVESTISSEMENTS à indemniser la SCI DE GAULLE d'une perte de chance d'obtenir une diminution du prix quand le dommage ainsi indemnisé, même qualifié de perte de chance, résultait du paiement de la fraction du prix qui n'était pas due et qui devait être restituée, de sorte que seul le mécanisme prévu à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 devait s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Par albert.caston le 31/10/13
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N° 3902

Commune de Sennevières c/ Sté Eiffage Travaux Publics Ile-de-France, Centre et autres

Séance du 16 septembre 2013

Lecture du 14 octobre 2013

TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2013, l'expédition du jugement du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de la commune de Sennevières tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ( SMABTP), assureur de la société Eiffage Travaux Publics Ile de France - Centre et de la société Unidoc, à lui verser notamment la somme de 141 560 euros, en réparation des dommages subis à la suite des travaux d'aménagement du centre bourg, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l'ordonnance du 7 juin 2012 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tours a décliné la compétence de la juridiction judiciaire au motif que le litige portait sur l'exécution d'un marché public ;

Vu, enregistré à son secrétariat, le mémoire présenté pour la SMABTP, tendant, d'une part, à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente, au motif que c'est à elle seule qu'il appartient de statuer sur l'action directe dirigée contre un assureur aux fins de paiement des sommes au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine a été également notifiée au maire de Sennevières, à la société Eiffage Travaux Publics Ile de France - Centre, à la SCP Yves Coudray - Christophe Ancel en qualité de liquidateur judiciaire de la société Unidoc, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que la commune de Sennevières a passé un marché public avec la société Appia Touraine, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage Travaux Publics Ile-de-France - Centre, en vue du réaménagement du centre bourg; que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à la société Unidoc, les deux entreprises étant assurées par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'à la suite de désordres apparus après la réception des travaux, la commune a saisi le tribunal de grande instance de Tours d'une demande tendant à ce que les sociétés Eiffage Travaux Publics Ile-de-France - Centre et Unidoc soient déclarées responsables des désordres et condamnées solidairement avec la SMABTP à réparer le préjudice en résultant ; que par ordonnance du 7 juin 2012, le juge de la mise en état a décliné la compétence de la juridiction judiciaire au motif que le litige portait sur l'exécution d'un marché public de travaux ; que la commune a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant aux mêmes fins ; que, par jugement du 31 décembre 2012, le tribunal administratif, d'une part, a déclaré la société Eiffage entièrement responsable des dommages et l'a condamnée à verser à la commune de Sennevières la somme de 131 650 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, a sursis à statuer sur les conclusions de la commune dirigées contre la SMABTP jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci ;

Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif ; qu'en conséquence, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la commune de Sennevières dirigées contre la SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Eiffage et Unidoc, auxquelles est imputée la responsabilité de désordres résultant de l'exécution défectueuse d'un marché public de travaux ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sennevières la somme que demande la SMABTP en application des articles 37 et 75-1 de la loi n( 91-647 du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la commune de Sennevières dirigées contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tours, en date du 7 juin 2012, est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ces conclusions. La cause et les parties sont renvoyées, dans cette mesure, devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Orléans est déclarée nulle et non avenue, seulement en tant qu'elle concerne le litige opposant la commune de Sennevières à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à l'exception du jugement rendu le 31 décembre 2012 par ce tribunal.

Article 4 : Les conclusions de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.