albert.caston

Par albert.caston le 14/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 97, 551.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-12.971

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2011), que les époux X... ont confié à la société Bléone bâtiment (société Bléone) des travaux de démolition, rénovation et extension d'un cabanon ; que la société Bléone les a assignés en paiement d'une facture ;

Attendu que la société Joseph Guerrisi (société Guerrisi), venant aux droits de la société Bléone, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 33 047,70 euros HT outre la TVA aux époux X..., et d'ordonner la compensation de cette somme avec la somme due par les époux X..., alors selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... était un maître de l'ouvrage notoirement compétent, qu'il avait lui-même réalisé, en premier, une part importante des travaux, qu'il s'était de la sorte immiscé dans les travaux soumis aux normes parasismiques qui n'ont pas été respectées, et que l'entreprise Bléone bâtiment n'avait effectué que le surplus des travaux ; qu'en l'état de ces énonciations, en retenant un partage de responsabilités entre les époux X... et la société Joseph Guerrisi pour la réalisation de travaux non conformes aux normes parasismiques, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maître de l'ouvrage n'avait pas délibérément accepté le risque d'une construction non conforme aux dites normes parasismiques, ce qui eût exonéré la société Joseph Guerrisi de toute responsabilité au titre de cette non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en condamnant la société Joseph Guerrisi à payer la moitié des travaux de réfection totale de l'ouvrage litigieux, sans rechercher, comme elle y était également invitée, si cet ouvrage n'avait pas déjà été totalement achevé, en partie avec des matériaux appartenant à la société Bléone bâtiment, après que celle-ci eut cessé d'intervenir sur le chantier, et si les époux X... n'habitaient pas ledit ouvrage depuis maintenant des années, de sorte qu'ils n'avaient aucune intention d'en partir pour procéder à sa réfection totale et que sous couvert d'indemnisation ils cherchaient en réalité à s'enrichir injustement au préjudice de la société Joseph Guerrisi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., maître de l'ouvrage notoirement compétent en matière de construction, s'était immiscé dans la construction en réalisant des travaux soumis aux normes parasismiques, que la société Bléone avait réalisé le surplus des travaux, que la solidité de la structure était compromise en raison du non-respect des règles parasismiques tant par M. X... que par la société Bléone, et retenu que l'expert avait conclu à la nécessité d'une réfection totale de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a, souverainement, limité la responsabilité de l'entrepreneur dans une proportion qu'elle a appréciée et évalué le préjudice, sans être tenue de rechercher si la construction était achevée et habitée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guerrisi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Guerrisi à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ;

rejette la demande de la société Guerrisi ;

Par albert.caston le 14/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.479

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 2012), que la société Pralong, appartenant à la société Hôtels d'altitude, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre de conception à M. X... et à la société Archimia pour l'extension de son établissement ; qu'après l'abandon de trois projets successifs, M. X... et la société Archimia ont assigné la société Pralong et la société Hôtels d'altitude en paiement d'un solde d'honoraires ; que ces dernières ont formé une demande d'indemnisation contre les architectes ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Pralong et la société Hôtels d'altitude font grief à l'arrêt de condamner la société Pralong à payer à M. X... la somme de 619 702,50 euros et les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2010 et de les débouter de leurs demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en statuant sur une question d'exception d'inexécution lorsque le litige portait sur la responsabilité civile de M. X... et de la société Archimia, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'exception d'inexécution sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Pralong qui demandait expressément la condamnation à des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'inexécution partielle de ses obligations ne permettait de déduire des honoraires de l'architecte que la somme indemnisant l'erreur d'implantation et qu'après cette déduction, il restait créancier du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître le principe de la contradiction, retenir que la demande reconventionnelle de celui-ci devait être rejetée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Pralong et Hôtels d'altitude aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Pralong et Hôtels d'altitude à payer à M. X... et à la société Archimia la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés Pralong et Hôtels d'altitude ;

Par albert.caston le 14/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 82.

Cet arrêt est commenté par :

- Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, comm. 155.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.642

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Tarascon, 8 mars 2012), que M. X... a confié des travaux de peinture à M. Y... ; qu'invoquant des désordres apparus quelques mois après la fin des travaux en raison de l'humidité ayant affecté les murs repeints, le maître d'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient que la constatation, par le peintre, d'une humidité existant dans la maison ne peut qu'être superficielle et fonction des données fournies par le maître d'ouvrage, que la préparation du support n'implique pas un travail de diagnostic sur l'état sanitaire de la maison avant engagement des travaux et que le peintre ne pouvait être mis en cause pour résoudre des problèmes relevant de la conception des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'entrepreneur est tenu, avant d'engager les travaux, à une obligation de conseil qui l'oblige à renseigner le maître d'ouvrage sur la faisabilité de ceux-ci et sur l'inutilité d'y procéder si les mesures, extérieures à son domaine de compétence, nécessaires et préalables à leur exécution ne sont pas prises, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 14/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 40.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 12, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.770

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 2012), que le 14 juin 2002, Mme X... a signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Elypse couverte par une garantie de livraison souscrite auprès de la société d'assurance Le Mans caution, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Covea caution ; qu'après liquidation judiciaire de la société Elypse avant la livraison, la société Covea caution s'est substituée au constructeur pour terminer la construction ; que se plaignant de plusieurs désordres, Mme X... après expertise, a assigné en indemnisation la société Covea caution, qui a appelé en garantie les entrepreneurs intervenus sur le chantier ;

Attendu que pour débouter la société Covea caution de sa demande à l'égard des constructeurs (les sociétés Texeira, Bois construction, Bruno Rivet et MM. Y..., Z... et A...), l'arrêt retient que le garant de construction qui exécute une obligation qui lui est propre et dont les modalités et l'étendue sont précisées par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° et 2305 du code civil en raison de son caractère de garantie autonome, de sorte que ne pouvant agir en qualité de subrogé dans les droits du constructeur, il ne dispose pas d'une action récursoire contractuelle contre les différents sous-traitants, qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer la société Covea caution irrecevable en ses demandes, étant observé que l'article 26 de ladite loi contenant définition du nouvel article L. 313-22-1 du code monétaire et financier et du nouvel article L. 443-1 du code des assurances n'est pas applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 443-1 du code des assurances a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Texeira, la société Bois construction, M. Y..., M. Z..., M. A... et la société Bruno Rivet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Covea caution ;

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.111

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2012), que les époux X...ont confié à M. Y...des travaux de rénovation de leur maison ; que se plaignant de malfaçons les époux X...ont assigné, après expertise, M. Y...en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux X...une certaine somme au titre du coût de la reprise des désordres alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que l'entrepreneur ne doit répondre que des seules malfaçons relatives à des travaux qu'il a lui-même réalisés, sauf à enrichir indûment le maître de l'ouvrage ; que si le 19 juin 2004, M. Y...a émis un devis d'un montant de 44 999, 50 euros, en cours de réalisation des travaux, les époux X..., pour des raisons financières, ont décidé de terminer le chantier eux-mêmes et ont demandé à M. Y...d'arrêter son travail, de sorte que les travaux effectivement réalisés par M. Y...et ayant fait l'objet d'une facture d'un montant de 18 900 euros le 26 avril 2005 ne correspondaient pas, par la volonté du maître de l'ouvrage, à la totalité des travaux initialement prévus ; que M. Y...ne pouvait dès lors être condamné à réparer des malfaçons dont il n'était pas à l'origine ; que la cour d'appel l'a néanmoins tenu responsable de l'ensemble des malfaçons constatées sur le chantier, sans rechercher si les malfaçons invoquées avaient pour origine des travaux exécutés par ses soins ou des travaux réalisés par le maître de l'ouvrage lui-même, qui avait demandé à M. Y...en cours de chantier de ne pas exécuter la totalité de ceux prévus par le devis d'origine ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux facturés correspondaient en grande partie aux mentions du devis, que M. Y...travaillait seul sur le chantier en l'absence des propriétaires et que ceux-ci n'intervenaient pas dans la réalisation des travaux et retenu que M. Y...était ainsi seul responsable des graves désordres et non conformités relevés par l'expert et affectant les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à M. et Mme X...la somme de 3 000 euros ; rejette la demande formée par M. Y...;

Par albert.caston le 14/10/13
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Aperçu rapide par David Gillig, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 41, 11 Octobre 2013, act. 982.

Par albert.caston le 14/10/13
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Aperçu rapide par Vivien Zalewski-Sicard, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 41, 11 Octobre 2013, act. 981.

Par albert.caston le 14/10/13
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Etude, LE MONITEUR, 12 octobre 2013, p. 14.

Par albert.caston le 14/10/13
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Etude, par M. TREBULLE, Revue « Environnement », n° 8, Août 2013, étude 21

Par albert.caston le 14/10/13
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Etude, par LAMY HYGIENE ET SECURITE, actualités, octobre 2013, p. 1.