albert.caston

Par albert.caston le 14/10/13
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Etude, par Mme G'SELL, SJ G, 2013, p. 1924.

Par albert.caston le 14/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 636.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 26 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.433

Publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen :

Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271 du code de procédure civile ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant la Sci La Trouvillaise ( la société ) à la société Restaurant du Port , locataire de locaux à usage commercial , en liquidation judiciaire , un arrêt irrévocable du 30 novembre 1999 a fixé à la somme de 213 428, 63 euros l'indemnité d'éviction lui revenant ; que le 14 juin 2006 la société a assigné la société Restaurant du Port devant un tribunal de commerce aux fins de voir ordonner une expertise pour déterminer les sommes qu'elle restait lui devoir ; qu'un jugement du 5 janvier 2007 a accueilli cette demande; qu'un arrêt du 12 novembre 2009 ayant admis la créance de la société Restaurant du Port au passif de la société, en redressement judiciaire , pour un montant de 131 007,39 euros, après compensation, la société a, le 7 octobre 2010, assigné la société Beuzeboc, mandataire liquidateur de la société Restaurant du Port, en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de remise en état des lieux loués ; que le mandataire liquidateur a soulevé l'irrecevabilité de la demande en opposant la prescription de l'action et l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 novembre 2009 ;

Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclarer la société irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que l'effet interruptif de l'assignation délivrée le 14 juin 2006 a disparu du fait de la caducité de la mesure d'expertise ordonnée, à défaut de consignation de la provision mise à la charge de la société ;

Qu'en statuant ainsi , alors que la caducité d'une désignation d'expert qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Beuzeboc, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du Port aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les parties ;

Par albert.caston le 14/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Christophe SIZAIRE, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, comm. 158.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.231

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurances mutuelles SMABTP, la société Allianz IARD, la société MAAF assurances, M. Y..., la société MCIF 08, la société Cambrai charpente, M. Z..., la société Les Toitures Ardennaises, la société GAN assurances SA et M. A... ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement ; que toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 2012), que la société Dupont, exerçant sous l'enseigne Bâti champagne, et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle; qu'invoquant des malfaçons et un retard, les époux X... ont, après expertise, assigné la société Dupont en réparation de leur préjudice ; que cette dernière a reconventionnellement formé une demande en paiement d'un solde sur travaux ;

Attendu que pour assortir la condamnation à payer la somme de 7 320 euros, correspondant au solde du marché, d'intérêts au taux de 0,33 % par jour calendaire, l'arrêt retient que le solde étant exigible en application de l'article 3.4 du contrat, la pénalité prévue à cet article, soit la majoration de la somme principale d'un intérêt au taux de 0,33 % par jour calendaire, doit trouver application ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le contrat prévoyait le versement par le constructeur, en cas de retard, d'une indemnité égale à 1/3000è du prix par jour de retard, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit la condamnation à payer la somme de 7 320 euros correspondant au solde du marché d'intérêts au taux de 0,33 % par jour calendaire, l'arrêt rendu le 13 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne la société Dupont aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dupont à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la société Dupont de sa demande ;

Par albert.caston le 14/10/13
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Etude, par M. MEKKI, SJ G, 2013, p. 1876.

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Etude, par M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA 2013, p. 1969.

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Conseil d'État

N° 367760

ECLI:FR:CESSR:2013:367760.20130705

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Véolia Transport Valenciennes Transvilles, dont le siège est Zone industrielle n° 4, BP 1, à Saint-Saulve (59880) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300576 du 28 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sur la demande du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), lui a enjoint de prendre diverses mesures en vue de la réception et de la mise en service de rames de tramway ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande du SITURV ;

3°) de mettre à la charge du SITURV une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative " ;

2. Considérant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ; qu'en pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire ; qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut, de même, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs ;

3. Considérant que, pour juger que la demande du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Véolia Transport Valenciennes Transvilles de prendre diverses mesures en vue de la réception et de la mise en service de rames de tramway ne se heurtait, dans son principe, à aucune contestation sérieuse, le juge des référés a relevé que, par une délibération du 22 mars 2010, le comité syndical avait décidé de substituer des rames de tramways au système de trolleybus initialement prévu pour la future deuxième ligne par la convention de délégation de service public ;

4. Considérant que, pour soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit, la société Véolia Transport Valenciennes Transvilles, devenue société des transports urbains du Valenciennois, se borne à faire valoir que les mesures sollicitées par le syndicat n'entraient pas dans le cadre des obligations mises à sa charge par le contrat de délégation de service public ; qu'il résulte cependant de ce qui a été dit au point 2 que les mesures que le juge du contrat ou, le cas échéant, le juge des référés peut ordonner au cocontractant de l'administration pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat initialement signé par les parties mais également celles qui résultent de l'exercice, par l'administration, de son pouvoir de modification unilatérale du contrat ; que, par suite, la société des transports urbains du Valenciennois n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit et méconnu son office en s'abstenant de rechercher si les mesures sollicitées par le syndicat entraient dans le cadre des obligations définies par le contrat ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des transports urbains du Valenciennois n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée et n'est entachée d'aucune des autres irrégularités invoquées ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SITURV, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société des transports urbains du Valenciennois au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3 500 euros à verser au SITURV ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société des transports urbains du Valenciennois est rejeté.

Article 2 : La société des transports urbains du Valenciennois versera une somme de 3 500 euros au syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Etude, par M. G. PELISSIER, Dalloz Professionnels « Pratique du contentieux administratif », lettre d'actualité n° 9, septembre 2013, p. 1. A propos de CEDH n° 54984 09 et CE n° 352427.

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Etude, par Mme CHAILLOU, Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 8.

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Etude, par M. MESTRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 3.

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Il a été rendu le 9 octobre dernier par la Cour de cassation (n° 12-21.008).

Il censure un arrêt de la Cour de Douai du 17 avril 2012 qui, en matière de lotissement, avait - malgré les réserves d'un géomètre sur la division souhaitée par le client, exonéré l'architecte car "sa mission restait circonscrite à l'obtention d'un permis de construire en quatre lots".

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-21.008

Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président

SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 avril 2012), que, par acte du 11 mars 2005, les époux X... ont acquis des parcelles sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de lotir autorisant quatre lots, l'un destiné à leur usage personnel, les autres à la revente ; que les époux X... ont confié à M. Y..., architecte, une mission portant sur la conception du projet de lotissement et l'établissement du « règlement » de construction ; que le permis de lotir a été obtenu le 25 novembre 2005 ; que, soutenant qu'un acquéreur potentiel d'une parcelle avait renoncé à son achat au motif que la surface hors oeuvre nette constructible (SHON) annoncée au « règlement » de construction était inexacte, les époux X... ont, après expertise, assigné M. Y... en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt ayant rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens des époux X... dont l'exposé correspond à leurs dernières conclusions, le moyen est inopérant ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que le manquement de l'architecte doit s'apprécier au regard du contenu de la mission qui lui a été confiée, que la mission confiée à M. Y... portait sur l'assistance au montage du dossier lotissement, des rendez-vous, la conception du projet de lotissement en quatre lots et l'établissement du « règlement » de construction et qu'au regard de cette mission restreinte, M. Y... n'a pas failli à son obligation générale de conseil et d'information en n'alertant pas ses clients sur l'opportunité de reconsidérer leur projet, le fait qu'il ait été informé des réserves émises par le géomètre sur la division souhaitée par les époux X... compte tenu de la forme du terrain étant inopérant dès lors que sa mission restait circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un permis de lotir en quatre lots, qu'il a effectivement conçu et qui a été approuvé par l'autorité administrative ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la faute de l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;