albert.caston

Par albert.caston le 11/10/13
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Tel est le sens d'un amendement gouvernemental, déposé devant le Sénat, dans le cadre des débats sur le projet de loi "consommation", prévoyant d'insérer un alinéa additionnel après le 1er alinéa de l'article L. 243-2 du code des assurances et qui serait ainsi rédigé :

"Les justifications prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du présent code, prennent la forme d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations."

Par albert.caston le 11/10/13
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Etude, par M. ATIAS, D. 2013, p. 2288.

Par albert.caston le 10/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-17.267 12-21.826

Non publié au bulletin Irrecevabilité

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Joint les pourvois n° S 12-17.267 et n° X 12-21.826 ;

Sur le pourvoi n° X 12-21.826 :

Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ;

Que par suite, le pourvoi formé le 2 mars 2012 par la société immobilière du marché Saint-Honoré (SIMSH) alors que l'arrêt de la cour d'appel du 11 janvier 2012, rendu par défaut à l'égard de M. X..., liquidateur judiciaire de la société Taller de Architectura, lui a été signifié le 3 mai 2012, n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° S 12-17.267 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2012), que la SIMSH a fait réaliser un immeuble à usage de bureaux et de locaux commerciaux avec le concours de M. Y..., maître-d'oeuvre de conception, assuré auprès de la société GAN Eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz Eurocourtage, la société Taller de Architectura, sous-traitant de M. Y..., actuellement liquidée, la société Séchaud et Bossuyt, maître-d'oeuvre d'exécution, assurée auprès des sociétés GAN Eurocourtage et Axa, la société CEP aux droits de qui vient la société Bureau Véritas, assurée par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que sont intervenues dans la construction la société aujourd'hui Eiffage construction métallique pour le lot façades, assurée par la société Axa, et la société Prévention-BTP coordonnateur SPS aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas ; que les façades extérieures du bâtiment étant constituées pour partie de deux parois de verre parallèles séparées d'environ soixante centimètres, il était prévu d'assurer le nettoyage à l'intérieur par des employés se déplaçant dans des nacelles sur rails ; qu'après réception des travaux le 13 janvier 1997 et notification d'une interdiction de l'utilisation des nacelles par les services de l'inspection du travail, le maître de l'ouvrage, après expertise, a assigné les constructeurs en indemnisation sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SIMSH fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors selon le moyen :

1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que les désordres consistant en une défaillance au regard des normes de sécurité d'éléments d'équipement même dissociables sont de nature à caractériser l'impropriété de l'immeuble à sa destination ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les façades de l'immeuble litigieux sont constituées de doubles parois de verre ; « que le CCTP du lot nacelles définit trois types de portiques ou nacelles permettant le « nettoyage des façades » de l'immeuble, et, en ce qui concerne les façades en « double peau » précise qu'il s'agit à l'aide de cet équipement, de « nettoyer l'intérieur » de ces façades situées aux premier, deuxième et troisième étages sur la totalité de la longueur des façades Est et Ouest, et sur les retours des façades Nord et Sud situés entre les files A et D et entre les files E et H ; que l'équipement prévu était constitué de six échelles en structure légère suspendues en partie haute et guidées en partie basse grâce à des rails en U, encastrés et dissimulés dans les habillages des nez de plancher, ces échelles comportant une plate-forme télescopique commandée manuellement ; que cet équipement a fait l'objet d'une interdiction d'utilisation par l'Inspection du travail le 24 novembre 1997 pour des motifs touchant à la sécurité des travailleurs » ; qu'en refusant néanmoins, au prétexte du caractère dissociable des nacelles, de constater l'impossibilité en l'état de toute opération de nettoyage et de maintenance des double parois de verre résultant de cette interdiction administrative, et l'atteinte à la destination de l'immeuble en découlant, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article 1792 du code civil et par fausse application l'article 1792-3 du même code ;

2°/ que les désordres consistant en une défaillance au regard des normes de sécurité d'éléments d'équipement même dissociables sont de nature à caractériser l'impropriété de l'immeuble à sa destination ; qu'en affirmant en l'espèce qu'« il n'est pas prouvé que du fait du défaut de fonctionnement des éléments d'équipement dissociables que constituent les nacelles prévues, l'ouvrage est impropre à sa destination », quand le dommage dont la garantie était demandée ne tenait pas dans le « défaut de fonctionnement » des nacelles, mais dans l'impossibilité d'utilisation du système de nacelles qui, tel que conçu, est impropre à assurer la sécurité du personnel de maintenance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que les désordres consistant en une défaillance au regard des normes de sécurité d'éléments d'équipement même dissociables sont de nature à caractériser l'impropriété de l'immeuble à sa destination ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, le caractère « ponctuel » des opérations d'entretien, le fait qu'il s'agit du nettoyage « de l'intérieur de doubles vitrages non soumis à des salissures particulières », dans « des zones occupées par des activités de bureau et non les zones affectées aux commerces de luxe », toutes circonstances inopérantes ; ou encore qu'« aucun détail n'est donné sur les conséquences d'une absence de nettoyage de ces vitres ou sur la réalité et l'ampleur des opérations précises de maintenance alléguées... », quant le défaut de nettoyage paraît de façon évidente avoir pour corollaire l'état de saleté des parois, qui fussent elles à l'intérieur de la double peau restent visibles par transparence et quand les opérations de maintenance rendues impossibles ont bien été précisées dès lors que l'arrêt rapporte que « la société immobilière du marché Saint-Honoré soutient que l'impossibilité de se servir des nacelles rend l'ouvrage immobilier impropre à sa destination car les façades en verre double peau ne peuvent plus être nettoyées, ni faire l'objet des opérations de maintenance telles que changement d'ampoules ou de stores, maintenance de la climatisation, vérification des sondes hydrothermiques et de températures qui devaient être exécutées au sein de la double peau... » ; ou encore l'absence de preuve de l'impossibilité d'accéder « dans des conditions satisfaisantes et/ou licites » à l'intérieur de la double peau, qui résultait directement de l'interdiction prononcée par l'inspection du travail, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

4°/ que si l'expert judiciaire a expressément relevé la conformité aux documents contractuels et aux règles de l'art des nacelles mises en oeuvre, il n'a pas abordé la question de l'atteinte à la destination

de l'immeuble du fait de la défaillance de ces équipements au regard des règles de sécurité des personnes ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement confirmé pris de ce qu'« il résulte des travaux de l'expert judiciaire que seul le système des nacelles, pourtant conforme tant aux intentions du maître-d'oeuvre qu'aux documents contractuels et mis en oeuvre conformément aux règles de l'art, a fait l'objet d'une interdiction d'usage par l'inspection du travail, sans que pour autant la destination de l'immeuble réalisé en soit affectée : que ce point, qui relève de l'évidence, n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune observation de quiconque durant les quatre années d'expertise, ce qui suffit à démontrer qu'il était admis par tous », quand le rapport d'expertise ne dit rien de tel et quand l'atteinte à la destination de l'immeuble était au centre des débats, l'arrêt attaqué est de ce point de vue entaché d'une dénaturation des termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas prouvé que du fait du défaut de fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, que constituaient les nacelles, l'ouvrage était impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait déclaré la demande prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° X 12-21.826 ;

REJETTE le pourvoi n° S 12-17.267 ;

Condamne la société immobilière du marché Saint-Honoré (SIMSH) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/10/13
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14ème législature

Question N° : 30385 de M. Gérard Charasse ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Allier ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > jugements Analyse > autorité de la chose jugée. champ d'application

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6603

Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10649

Texte de la question

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fondements du principe juridique de l'autorité de la chose jugée dans le cadre d'un jugement portant sur l'application de garanties contractuelles qui reviennent à un individu de droit. Actuellement, au titre de l'article 1351 du code civil qui prévoit que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement », il est irrecevable pour un juge de recevoir une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve. La Cour de cassation s'est déjà exprimée, le 3 juin 2004, sur la nécessité pour le requérant de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Dans le cadre d'un jugement portant sur l'application des clauses d'un contrat entre deux parties, l'ensemble des moyens s'apparente à l'ensemble des documents motivant l'application de ces mêmes garanties contractuelles. Considérant que l'arrêt AP « Césaréo » du 7 juillet 2006 confirme qu'il y a identité de cause si la finalité recherchée est la même, peu importe le fondement juridique invoqué, ce qui ne permet donc pas d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Il demande si, au regard d'un jugement concernant l'application de garanties contractuelles entre deux parties en litige, l'autorité de la chose jugée s'applique exclusivement au principal du jugement ou peut s'étendre aux moyens dont se prévaut une partie pour fonder sa prétention.

Texte de la réponse

L'autorité de la chose jugée a pour objet de renforcer le caractère incontestable d'une décision de justice puisqu'elle s'oppose ce que soit à nouveau soumis à un tribunal ce qui a déjà été jugé. Elle suppose une triple identité de parties, de chose demandée et de cause. L'identité de cause signifie que l'autorité de la chose jugée n'a pas lieu à l'égard d'une affaire qui présente une cause différente d'une affaire précédemment jugée. La jurisprudence retient une conception large de la cause, comprise comme l'ensemble des faits allégués à l'appui de la prétention, indépendamment de leur qualification juridique et de la règle de droit invoquée. Elle considère à cet égard que le fait d'invoquer un nouveau fondement juridique ne suffit pas à caractériser une nouvelle cause. Il en résulte que les parties doivent présenter, dès la première instance, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder leurs demandes. A défaut, le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser une nouvelle cause et donc à écarter l'autorité de la chose jugée sur la demande d'origine.

Par albert.caston le 08/10/13
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Date: Monday 21 October 2013

Venue: Centre de Conférences Paris Trocadéro

112, avenue Kléber

75016 Paris, France

The ICC Institute of World Business Law

The ICC Institute of World Business Law acts as a think-tank working closely with the ICC International Court

of Arbitration. Its Council is composed of 40 members of 21 nationalities, all experienced professionals or academics in international business law or international commercial arbitration. Created over 30 years ago,

the Institute provides research, training and information to the legal profession concerned with the development of international business law. In line with its philosophy of excellence, it proposes publications, trainings

and conferences on different topics related to international business law.

The Corporate Counsel International Arbitration Group (CCIAG)

The Corporate Counsel International Arbitration Group (CCIAG) is an association of corporate counsel from over 90 multinational companies from all around the world focused on international dispute resolution. With the status of observer at UNCITRAL, it serves as the voice of the users and as a forum where corporate counsel share their concerns and practices. The CCIAG has recently expanded its scope from international arbitration

to dispute resolution and entered into collaboration with the IMI.

With this first conference, the ICC Institute and the CCIAG wish to enable a true discussion among some

of the key actors in the field on the fundamental issues of the choice of an international arbitrator and the conditions to its legitimacy in a globalized arbitration market.

Who should attend?

Eminent arbitrators, practising lawyers involved in international commercial arbitration, corporate counsel and lawyers in industry concerned with the arbitral process.

On personal invitation only.

Conference held under the Chatham House rules.

EARN

5 CLE credits

4 MCLE credits

4 CPD hours*

4 CNB hours*

Under the auspices of the ICC Institute of World Business Law and

*approval for these credits has been requested

Choice of the arbitrator CONDITIONS OF A RENEWED LEGITIMACY

1pm - 1:30pm Registration

1:30pm - 6:30pm

INTRODUCTION

¢¢Introductory address

Yves Derains, Chairman, ICC Institute of World

Business Law; Founding Partner, Derains & Gharavi

¢¢New paradigm - Expectations and responsibilities

of the parties

Isabelle Hautot, Chair, CCIAG; General Counsel

Dispute Resolution, ORANGE

1st ROUND TABLE

Trust, legitimacy & source of authority: cross

considerations on principles and practice

Moderator:

Jean-André Diaz, Special Counsel, TOTAL; Former

Chair, CCIAG

¢¢A continental perspective

Antoine Garapon, former Judge; Secretary

General, IHEJ

¢¢An English perspective

Anthony Hooper, former Judge of the Court

of Appeal of England and Wales

¢¢An international perspective

Jan Paulsson, Professor, University of Miami

& London School of Economics; Advocate ; Council

Member, ICC Institute of World Business Law

Discussion

2nd ROUND TABLE

The arbitrator selection today: how does the

“system” work ? What is wrong with it ?

Moderator:

Wolf Von Kumberg, Assistant General Counsel and

European Legal Director, NORTHROP-GRUMMAN;

Member, CCIAG and IMI

1. Who is really in charge of the selection?

¢¢The delegation of appointing authority by the

Users,

Emmanuel Vuillard, Corporate Legal Advisor,

ALSTOM; Alternate Member, ICC International Court

of Arbitration; Council Member, ICC Institute of

World Business Law

¢¢How does it really work at the ICC?

Andrea Carlevaris, Secretary General and Director

of Dispute Resolution Services, ICC International

Court of Arbitration

¢¢How does it really work at the LCIA ?

Andrew Clarke, General Counsel ESSO UK;

Member, LCIA; Former Chair, CCIAG

¢¢How does it really work at the ICDR ?

Mark Appel, Senior Vice-President EMEA, ICDR

2. The need for information and transparency

¢¢The International Arbitrator Information Project,

Catherine Rogers, Professor, Penn State Law

University & Queen Mary

¢¢Trusting/Qualifying new Arbitrators - Lessons from

Mediation?

Irena Vanenkova, Managing Director, IMI

Discussion

3rd ROUND TABLE

The number of arbitrators & the challenges

of efficiency and legitimacy

Moderator:

Jean-Claude Najar, Curtis, Mallet-Prevost, Colt

& Mosle LLP; Founder, CCIAG

1. Is the sole arbitrator the way to go?

¢¢What is at stake?

Emmanuel Gaillard, Professor, Sciences-Po; Head,

International Arbitration Group, Shearman

& Sterling LLP

¢¢Cross perspectives:

Volker Mahnken, Senior Counsel Litigation,

SIEMENS; Member, CCIAG

¢¢Cross perspectives:

José Rosell, Co-Chair, Arbitration & ADR Group,

Hughes Hubbard & Reed LLP; Member, ICC Institute

of World Business Law

2. Is the delegation of powers to the institutions

the way to go ?

¢¢What is at stake?

Catherine Kessedjian, Professor, University

of Panthéon-Assas Paris II

¢¢Cross perspectives

Pierre Charreton, Group General Counsel & Chief

Administrative Officer, AREVA; Member, CCIAG

¢¢Cross perspectives:

David W. Rivkin, Co-Chair, International Dispute

Resolution Group, Debevoise & Plimpton LLP

Discussion

Concluding remarks & closing address

Yves Derains & Isabelle Hautot

6:30pm Cocktail reception

PROGRAMME AND SPEAKERS

LOGISTICAL NOTES

Registration fee

££

€175* (€209.30)

*excl. VAT. ICC Services must set its prices to include the VAT pursuant to Article 53 of the European Directive 2006-112CE.

To request a VAT refund:

- Foreign companies established in another member country of the European Union should consult the VAT Refund Web Portal of the General Directorate of Taxes in their country

- Foreign companies established outside the European Union should fill in form n° 3559 SD from the Direction Générale des Finances Publiques in France

For more information, please consult the following website: http://www2.impots.gouv.fr/dresg/pas-etb-stable/rembt-tva.htm

How to register

Easier and faster: register online (secured payment by credit card) at www.iccevents.org

Or return the registration form indicating method of payment to:

E-mail: events@iccwbo.org Tel: +33 1 49 53 28 67 Fax: +33 1 49 53 30 30

Post: ICC Services, Training and Conferences, 38, Cours Albert 1er, 75008 Paris, France

Registration will be confirmed upon receipt of the registration form and registration fees.

Travel and accommodation

Participants are responsible for making their own travel arrangements and hotel reservations. A list of hotels in Paris, with which ICC has negotiated preferential room rates, will be sent to you upon receipt of the registration form.

We are able to dispatch visa invitation letters to support your visa application only after receipt of your registration form and full payment of your registration fees..

Working language

English

Credits and hours

ICC Training and Conferences is eligible for CLE credit under New York's approved jurisdiction procedures, is a State Bar of California approved MCLE provider and is a Solicitors Regulation Authority and General Council of the Bar of England and Wales External CPD Course Provider. French Bars: This conference has been sent for CNB approval. Lawyers practising in France may apply for reimbursement of this course before the FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux), subject to terms and conditions.

Cancellation policy

50% of the registration fee will be refunded if notice of cancellation is received in writing before

20 September 2013. Cancellations after this date are not refundable. Subject to agreement from ICC Training and Conferences prior to the event, the registration may be transferred to another person from the same company or organization at no extra charge. Updated registration information will be required.

Please note that ICC Services reserves the right to cancel this event or to make minor alterations to the content and timing of the programme or to the identity of the speakers. In the unlikely event of cancellation, delegates will be offered a full refund. ICC Services will not, however, be held responsible for any related expense incurred by the participant.

Date Monday 21 October 2013

Venue Centre de Conférences Paris Trocadéro

112, avenue Kléber, 75016 Paris, France

REGISTRATION FORM S 1309Title (Mr/Dr/Mrs/etc.)________________________

Family name________________________________ First/given name_________________________________

Position_____________________________________________________________________________________

Company___________________________________________________________________________________

Address_____________________________________________________________________________________

City/state__________________________________ CEP/postal code_________________________________

Country____________________________________ E-mail__________________________________________

Tel (___________)____________________________ Fax (________)__________________________________

££ €175* (€209.30)*excl. VAT 19.6%

£ By credit card: £ American Express £ Euro/MasterCard £ Visa

Card number__________________________________________ Expiry date___________________________

Name of cardholder __________________________________________________________________

£ By bank transfer: LCL

Beneficiary: ICC Services Account No. 0000060021B Clé RIB 64 Bank Code 30002 Branch Code 04866

Swift: CRLYFRPP IBAN: FR61 3000 2048 6600 0006 0021 B64

Please indicate the reference “S 1309” and the name of the participant.

Please note that transfer fees charged by the bank must be covered by the participants themselves.

Date___________________________ Signature___________________________________________________The details you provide on this form will be used for registration purposes. They will be stored in ICC's databases for the sole use of ICC (the International Chamber of Commerce and its wholly-owned affiliate ICC Services). Under the French law ‘informatique et libertés' of 6 January 1978, you may have access to these details and request deletions and corrections at any time by contacting ICC at registrationevents@iccwbo.org. The details you provide may be used by ICC to keep you informed of developments in your area of activity through publications, subscriptions, events and other commercial offers. Please indicate if you wish to receive such information:

£ Yes £ No

Please tick below if you wish to receive commercial offers from associated organizations, including in particular ICC National Committees:

£ Yes £ NoThe pictures and footage taken by ICC staff or photographer at this training may be used, without further notification, at a later date within printing and online materials such as brochures, marketing tools, social media and the ICC website.

Registration implies that you accept this disclaimer unless ICC Services receives written notification from you stating

the contrary.

Participantinformation (Please print or type)

Registration fee

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Please complete and return to

events@iccwbo.org

Fax: +33 (0)1 49 53 30 30

Choice of the arbitrator CONDITIONS OF A RENEWED LEGITIMACY

Par albert.caston le 08/10/13
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Etude, par M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, octobre 2013, p. 11.

Par albert.caston le 08/10/13
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Etude, par M. THOUNY, M. NGUYEN, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, octobre 2013, p. 6.

Par albert.caston le 07/10/13
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Voici ce que vient de communiquer le Conseil supérieur du notariat :

"Un décret relatif aux bases de données notariales a été publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. - Le notariat se voit confier une nouvelle mission de service public. - Le grand public va voir mettre à sa disposition des informations issues des bases de données des mutations d'immeubles à titre onéreux réalisées en France

Le notariat se voit confier une nouvelle mission de service public qui permettra d'assurer la transparence et la fiabilité des informations immobilières, notamment en termes de prix. Elle vient s'ajouter au rôle du conseil des notaires de France, qui guident chaque jour des milliers de personnes dans leurs projets immobiliers. Il s'agit de la mise à disposition du grand public des informations issues des bases de données des mutations d'immeubles à titre onéreux réalisées en France. Le savoir-faire des notaires en la matière est en effet avéré depuis près de vingt ans, et la fiabilité des indicateurs produits reconnue par les pouvoirs publics, la presse et l'ensemble des professionnels du secteur.

À titre d'exemple, l'Insee calcule, sur la base d'un partenariat avec la profession conclu dès 1994, les seuls indices de prix immobiliers labellisés « Notaires de France - Insee ».

Cette mise à disposition se fera par le biais d'un site internet qui proposera trois formes de services en ligne :

1) la consultation gratuite des statistiques de prix par commune de plus de 20 000 habitants ;

2) la recherche de listes des ventes réalisées sur un secteur et une période donnés ;

3) la réalisation de croisements de données pour produire des tableaux de statistiques personnalisés.

Les services 2) et 3) feront l'objet d'une tarification dont le montant sera défini par arrêté.

Bien que la mise en oeuvre de cette nouvelle mission de service public n'intervienne qu'à l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des trois arrêtés prévus par ce texte, le Conseil supérieur du notariat accompagne dès à présent la profession dans cette nouvelle exigence.

Ce décret représente en effet un enjeu pour la profession dont le Conseil supérieur du notariat a déjà pris toute la mesure en organisant en partenariat avec les onze centres de formation professionnelle notariale, les éditeurs de logiciels de rédaction d'actes et les représentants du groupe ADSN, une campagne de formation de grande envergure qui se tiendra sur tout le territoire d'octobre 2013 à février 2014 à destination de 12 000 notaires et collaborateurs concernés.

Par ailleurs, chaque chambre départementale ou interdépartementale a désigné, ou va désigner, un membre référent qui accompagne la mise en place du décret sur son territoire et fera le lien avec les études de son ressort. La sensibilisation et la formation sont essentielles pour atteindre les objectifs fixés par la loi engageant chaque office pris individuellement et l'ensemble des notaires de France collectivement, à savoir :

*-- 100 % de participation des offices ;

*-- 100 % des avant-contrats et contrats ;

*-- 100 % des données.

La profession est connue pour savoir se mobiliser chaque fois que lui est confiée une nouvelle mission de service public, et ainsi se mettre au service de l'État et de ses concitoyens."

Par albert.caston le 07/10/13
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Étude, par M. ALGADI, Gaz. Pal., 2013, n° 270, p. 11. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-24.962, ayant refusé l'accès dérogatoire à la profession d'avocat à un juge de proximité.

Par albert.caston le 07/10/13
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Étude, par M. WICKERS, Gaz. Pal., 2013, n° 270, p. 10, soulignant notamment la difficulté de cerner la notion de "société à prédominance immobilière"...