albert.caston

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 470.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-17.489

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2011), que le 4 avril 1984, les consorts Z... ont confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation ; que le permis de construire accordé le 28 juin 1984 a été annulé, sur le recours d'un tiers, par décision du 24 février 1986 ; que le 25 avril 2006, M. X... a assigné les consorts Z... en paiement d'honoraires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; qu'en l'espèce, le contrat d'architecte prévoyait que le versement des honoraires de l'architecte pourrait n'intervenir qu'après une précommercialisation et le lancement des travaux de construction ; qu'il n'était pas prévu que les honoraires ne seraient dus que si la précommercialisation et le lancement des travaux de construction intervenait ; que seule la date de paiement des honoraires était ainsi différée, de sorte que l'engagement de payer les honoraires de M. X... était affecté d'un terme incertain et non d'une condition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1185 du code civil ;

2°/ que, d'autre part M. X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait été convenu entre les parties qu'en cas d'abandon de l'opération, le paiement de ses honoraires restait dû, d'où il suivait que le versement de ses honoraires n'était nullement conditionnel, seul leur paiement étant susceptible d'être reporté ; qu'en se bornant à affirmer que l'engagement concernant le paiement des honoraires de M. X... avait été passé sous condition suspensive du démarrage de l'opération de la construction, sans prendre en considération les éléments de fait de nature à établir que selon la volonté des parties, le versement des honoraires n'était pas conditionnel, ni répondre aux conclusions d'appel sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que « le versement des honoraires pourra n'intervenir qu'après une précommercialisation et le lancement des travaux de construction » et que l'absence de réalisation de l'opération résultait de l'annulation du permis de construire obtenu et de la modification du plan d'occupation des sols, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a pu retenir que le paiement des honoraires était soumis à la condition du lancement effectif de l'opération suivant les résultats de la précommercialisation et qu'en raison de l'impossibilité de réalisation de cette condition la demande en paiement de ces honoraires ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 3 000 euros aux consorts Z... ; rejette la demande M. X... ;

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Etude, par M. SEYFRITZ, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 463.

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Tribunal des Conflits

N° C3892

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

lecture du lundi 15 avril 2013

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2012, l'expédition de l'arrêt du 9 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Allianz tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Socotec, à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de Nice dans le litige l'opposant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2012, le mémoire présenté pour la société Allianz, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'une telle compétence est commandée par l'objectif d'unification du contentieux des marchés publics poursuivi par le législateur ainsi que par l'exigence d'une bonne administration de la justice ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, le mémoire présenté pour la SMABTP, qui conclut à la compétence de la juridiction judiciaire et à ce que soit mise à la charge de la société Allianz la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, par le motif qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société Socotec et au ministère de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code des assurances, notamment son article L.124-3 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Canas, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Baraduc et Duhamel pour la compagnie d'assurance Allianz,

- les observations de la SCP Odent-Poulet pour la SMABTP,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'action directe engagée par la société Allianz, assureur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Socotec, titulaire d'un marché public, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société Allianz la somme que demande la SMABTP en application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Allianz à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2009 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ce litige. La cause et les parties sont renvoyées, dans cette mesure, devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice et la cour administrative d'appel de Marseille est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle concerne le litige opposant la société Allianz à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 9 juillet 2012.

Article 4 : Les conclusions de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Conclusions de M. de LA TAILLE, AJDA 2013, p. 1913, sur CAA Bordeaux, 2 avril 2013 (11BX02720) qui ne l'a pas suivi et a admis une telle prétention.

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Etude, par M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1861. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-20.237.

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Etude, par M. MOLFESSIS, SJ G, 2013, p. 1826. A propos de CE n° 366345.

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Etude, par Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, septembre 2013, p. 33.

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Etude, par M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 10, octobre, p. 28. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-15.994.

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Etude, par M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 10, octobre, p. 27. A propos de Cass. com. n° 11-27.235.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.

Par albert.caston le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Etude (inquiétante...), par Mme FRICERO, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 10, octobre, p. 19.