albert.caston

Par albert.caston le 04/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, octobre 2013, p. 16.

- Mme POUPEAU, AJDA 2013, p. 1943.

Conseil d'État

N° 349099

ECLI:FR:CESSR:2013:349099.20131001

Publié au recueil Lebon

3ème et 8ème sous-sections réunies

lecture du mardi 1 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris (75004), représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02256 du 28 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0602646 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 9 mars 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière a prononcé la résiliation de deux conventions signées les 10 juin et 26 juin 1986, d'autre part, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité dont le montant serait déterminé après expertise ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Espace Habitat Construction ;

Considérant que la cour a jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que le contrat par lequel la commune d'Ozoir-la-Ferrière avait consenti des droits réels à la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police, aux droits de laquelle est venue la société Espace Habitat Construction, sur un terrain communal, devait être regardé comme un contrat administratif, au motif qu'il comportait une clause soumettant la cession de ces droits à un agrément de la commune et qu'une telle clause avait " pour objet de conférer à la commune des droits et de mettre à la charge de sa cocontractante des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales " et devait donc être regardée comme exorbitante du droit commun ; qu'en retenant un tel motif, elle a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération du 20 mars 1986, le conseil municipal d'Ozoir-la-Ferrière a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat avec la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police, aux droits de laquelle est venue la société Espace Habitat Construction, ayant pour objet la construction d'une résidence pour personnes âgées sur un terrain communal ; que, par un contrat conclu le 10 juin 1986, la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police a donné à bail à la commune d'Ozoir-la-Ferrière la résidence pour personnes âgées, encore en projet, qui devrait comprendre soixante-quinze logements ; que, par un contrat conclu le 26 juin 1986, la commune d'Ozoir-la-Ferrière a consenti à la société des droits réels pour une durée de 55 ans, la résidence pour personnes âgées, dont la gestion devait être confiée, par la commune, à l'association pour l'amélioration des conditions d'hébergement des anciens (AACHA), revenant à la commune à l'expiration du contrat ; que, par un courrier du 22 novembre 2005, la société cocontractante a demandé à la commune de libérer les lieux avant le 1er février 2006 ; que, par une délibération du 9 mars 2006, le conseil municipal d'Ozoir-la-Ferrière a prononcé la résiliation pour motif d'intérêt général des deux conventions ; que la société Espace Habitat Construction relève appel du jugement du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette délibération et ses conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire ;

Sur la compétence du juge administratif :

5. Considérant, en premier lieu, que les deux conventions mentionnées ci-dessus, qui ont pour objet la construction, sur un terrain de la commune, d'une résidence pour personnes âgées donnée à bail à la commune et dont la gestion devait être confiée, par celle-ci, à une association, forment un même ensemble contractuel ;

6. Considérant, en second lieu, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu de la convention par laquelle la commune d'Ozoir-la-Ferrière a confié la gestion de la résidence pour personnes âgées à l'AACHA, la commune disposait d'un pouvoir de contrôle sur la gestion financière de la résidence tant que la situation financière de l'AACHA ne lui permettrait pas de faire face seule aux dépenses de gestion ; que la gestion de la résidence devait être effectuée conformément à la convention tripartite conclue entre l'Etat, la commune et la société anonyme d'habilitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police, conclue le 5 septembre 1986 ; que les budgets de la résidence devaient être approuvés par le conseil municipal ; qu'ainsi, eu égard à l'intérêt général de sa mission, aux conditions de son organisation et de son fonctionnement, aux obligations qui lui étaient imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui étaient assignés étaient atteints, l'AACHA était chargée de l'exécution d'une mission de service public ;

7. Considérant, d'autre part, qu'à la date de la délibération autorisant le maire d'Ozoir-la-Ferrière à conclure les conventions litigieuses, la commune avait prévu de manière certaine l'affectation du terrain à ce service public, moyennant la réalisation des aménagements nécessaires à son exécution ;

8. Considérant, dès lors, que le terrain sur lequel la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police devait édifier la résidence pour personnes âgées litigieuse, qui devait être affecté à un service public en vue duquel il serait spécialement aménagé, doit être regardé comme une dépendance du domaine public communal ; que, par suite, le juge administratif est compétent pour connaître du présent litige ;

Sur les conclusions contestant la délibération du 9 mars 2006 :

9. Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; que la requête de la société Espace Habitat Construction doit être regardée, à titre principal, comme contestant la validité de la résiliation des deux conventions des 10 et 26 juin 1986 et tendant à la reprise des relations contractuelles ;

10. Considérant qu'il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé et, dans cette hypothèse, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ; que, toutefois, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles ;

11. Considérant, d'une part, qu'eu égard à la date à laquelle l'ensemble contractuel litigieux a été conclu, la commune ne pouvait légalement concéder à la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police un droit réel sur une dépendance de son domaine public ; qu'il suit de là que l'objet de l'ensemble contractuel litigieux est illicite ;

12. Considérant, d'autre part, qu'en vertu d'une clause incluse au titre IX de la convention conclue le 26 juin 1986, celle-ci ne pouvait être résiliée pendant toute la durée du remboursement des prêts contractés par la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police pour la construction de la résidence pour personnes âgées ; que cette clause, par laquelle la commune d'Ozoir-la-Ferrière renonçait à l'exercice de son pouvoir de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général, est illicite ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle a eu un caractère déterminant dans la conclusion des conventions ; qu'elle est ainsi indivisible des autres stipulations de l'ensemble contractuel litigieux ;

13. Considérant qu'eu égard à la nature de ces irrégularités, qui conduiraient le juge, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation ou l'annulation de ce contrat, il ne saurait être fait droit aux conclusions de la société requérante tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'il suit de là que la société Espace Habitat Construction n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles ;

Sur les conclusions indemnitaires :

14. Considérant que la société Espace Habitat Construction demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la commune à l'indemniser, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, du préjudice résultant de ce qu'elle " perd son actif 38 ans avant la date d'échéance conventionnelle " en raison de la délibération du 9 mars 2006 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la société n'a saisi la commune d'Ozoir-la-Ferrière d'aucune demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; que ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser de ce préjudice ne sont, dès lors, pas recevables ; que la société Espace Habitat Construction n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions indemnitaires ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ozoir-la-Ferrière au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 février 2011 est annulé.

Article 2 : La requête de la société Espace Habitat Construction est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentées par la commune d'Ozoir-la-Ferrière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Espace Habitat Construction et à la commune d'Ozoir-la-Ferrière.

Par albert.caston le 04/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1865.

- Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, octobre 2013, p. 20.

- Mme COHET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 58.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-22.351

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2012), que Mme X... et ses enfants (les consorts X...) sont propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien de l'association syndicale libre syndicat Villa de la reine (l'ASL), constituée le 27 novembre 1894 ; que le 12 juillet 2004, l'ASL a attribué la jouissance gratuite de la loge appartenant aux consorts X... aux époux Y...; que les consorts X... estimant que l'ASL n'avait plus d'existence juridique et que les époux Y...étaient occupants sans droit ni titre de la loge, les ont assignés en expulsion ; que l'ASL est intervenue volontairement à la procédure ;

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'expulsion de M. et Mme Y...de la loge et à la condamnation de ceux-ci à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle, alors, selon le moyen :

1°/ que les consorts X... avaient soutenu dans leurs conclusions que les ASL étaient régies, avant son abrogation, par la loi sur les associations syndicales du 21 juin 1865, que les formalités mentionnées aux articles 3, 6 et 7 de cette loi et à l'article 3 du décret d'application du 18 décembre 1927 étaient nécessaires pour acquérir la capacité juridique et qu'il n'était pas démontré que l'ASL de la Villa de la Reine ait procédé à ces formalités alors qu'elle y était soumise, qu'ils en avaient déduit que l'ASL était dépourvue de la capacité de contracter et que le contrat qu'elle avait passé avec les époux Y...quant à l'occupation du pavillon de service était dépourvu de toute validité et ne leur était pas opposable et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé par là l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les associations syndicales de propriétaires n'ont la pleine capacité juridique que si elles ont préalablement accompli les formalités de publicité prévues par l'article 8, qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au journal officiel le 5 mai 2006, qu'en l'espèce, le délai de régularisation était expiré lorsque l'ASL de la Villa de la Reine est intervenue volontairement à l'instance engagée par les consorts X... le 21 décembre 2009, que, dès lors, à supposer qu'elle en était auparavant pourvu, cette ASL avait perdu sa capacité de contracter et le contrat qu'elle avait conclu avec M. et Mme Y...se trouvait donc résilié de plein droit et qu'en considérant néanmoins que les époux Y...possédaient un titre justifiant de leur occupation régulière à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL ne remettait pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit et, d'autre part, que les consorts X... en tant que membres de l'association ne pouvaient remettre en cause la nature de l'activité des époux Y..., dont le contrat de travail régularisé par l'ASL s'imposait à eux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par application de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, que l'omission des formalités de publicité ne pouvait être opposée aux tiers par les membres de l'association et que les époux Y...disposaient d'un titre justifiant l'occupation à titre gratuit de la loge de gardien ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'ASL, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les statuts de l'ASL, qui remontent à plus d'un siècle, n'ont jamais fait l'objet de modifications et ne répondent plus aux exigences pesant sur le fonctionnement actuel d'une ASL dans la mesure notamment où ils ne contiennent pas, en tout ou partie, les mentions requises par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par le décret du 3 mai 2006, mais qu'en l'absence de disposition expresse, le défaut de mise en conformité dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'est pas sanctionné par la nullité de l'ASL qui conserve son existence légale et sa personnalité morale ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... soutenant qu'à défaut d'accomplissement des formalités de publication nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice, l'ASL ne pouvait intervenir à la procédure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de l'ASL de la Villa de la Reine, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin novembre 2013, p. 6.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 11.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-17.440

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 2011), rendu en matière de référé, que M. X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété à Fort-de-France d'un lot partiellement détruit lors d'un tremblement de terre, a assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que la société GFA Caraïbes, assureur de ce dernier, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres ; que le syndicat des copropriétaires a formé reconventionnellement à l'encontre de l'assureur une demande similaire à son profit ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société GFA Caraïbes fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que dès lors en affirmant, pour condamner la société GFA Caraïbes à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel une indemnité provisionnelle de 300 000 euros, que les biens assurés étant, selon les conditions générales du contrat d'assurance, l'immeuble c'est-à-dire les constructions se trouvant sous la même toiture, les dépendances, les murs et grilles clôturant la propriété, d'évidence les conditions générales du contrat ne limitent pas la garantie aux seules parties communes, l'assureur ne justifiant pas d'une quelconque restrictions à ce titre dans les conditions particulières, ce que déniait la société GFA Caraïbes sur la base des termes des conditions générales, la cour d'appel, qui s'est livrée à une interprétation du contrat d'assurance, a tranché une contestation sérieuse et partant violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ qu'en retenant encore, pour condamner la société GFA Caraïbes à lui payer une provision, que le syndicat des copropriétaires ayant pour objet notamment la conservation de l'immeuble dans son intégralité, l'étendue de la réparation n'est pas limitée aux parties communes de l'immeuble mais concerne à l'évidence tous les dégâts ayant affecté l'immeuble au moment du sinistre, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse portant sur l'étendue de l'obligation à garantie de la société GFA Caraïbes et de nouveau violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de façon évidente des conditions générales du contrat d'assurance et d'un courrier du 25 juin 1997 versés aux débats qu'étaient assurés les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel et affectant l'immeuble dans son ensemble sans que cette garantie ne soit limitée aux seules parties communes, et que l'assureur ne justifiait pas d'une quelconque restriction à ce titre dans les conditions particulières, la cour d'appel a pu, sans interpréter le contrat ni trancher une contestation sérieuse, allouer une provision au syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'immeuble Plein Ciel a été conçu et réalisé conformément aux règles techniques en vigueur en 1970, époque à laquelle il n'existait pas de norme parasismique de construction et que le dommage a donc eu pour origine non pas un vice de construction mais le séisme du 29 novembre 2007, que la destruction de son local résulte non d'un élément intrinsèque mais d'une cause extérieure, le séisme, constitutif d'un cas de force majeure, et enfin qu'à supposer même que l'immeuble soit affecté d'un vice de construction, aucun lien de causalité n'est démontré entre l'état de l'immeuble et le dommage subi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de normes parasismiques applicables à l'époque de la construction n'exclut pas à elle seule un vice de construction, et par des motifs impropres à caractériser la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement d'une indemnité provisionnelle, l'arrêt rendu le 4 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel et la société GFA Caraïbes aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et condamne la société GFA Caraïbes à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 04/10/13
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FO

Syndicat National

des Magistrats

fomagistrats@laposte.net

Bulletin d'information du

2 octobre 2013

site internet :

http://fomagistrats@forceouvriere.org

MAGISTRATURE:

L'EFFONDREMENT ?

Lors de la dernière réunion de transparence le 29 septembre 2013, la Direction des

Services Judiciaires nous a indiqué que 391 postes de magistrats étaient vacants. Le

problème est connu, et globalement non traité depuis des années.

Un article de la version en ligne du journal « Le Figaro », paru la semaine dernière,

a analysé les difficultés de recrutement de la magistrature et la perspective de plus

d'un millier de départs en retraites dans les années qui viennent.

Parmi les commentaires postés en ligne par les lecteurs de ce document l'un d'eux

mérite d'être lu. Il émane de parents dont le fils choisit de passer le premier concours

et se retrouve juge aux affaires familiales dans l'est de la France. Voici ce qu'ils

écrivent :

« ...nous avons été sidérés de constater qu'après un tel parcours du combattant, avec

de telles responsabilités, une charge de travail autour de 60/70 heures par semaine,

sans compter les week-end, son salaire mensuel avoisinait les 2500€ nets par mois

ce qui est ridiculement bas. Et encore nous ne parlons pas des conditions de travail:

pas de logiciel Word (trop cher ?), un bureau pour deux, un secrétariat exsangue et je

fais court. Alors dans ces conditions, comment attirer les meilleurs étudiants en

droit?... »

Oui, comment attirer les meilleurs étudiants en droit, et surtout, pourquoi faire ?

Budget 2014: Bercy sans merci , saupoudrages et confettis...

La lecture du dernier projet de budget du ministère démontre que si l'autorité judiciaire ne peut assurer

ses missions , avec les moyens alloués par les gouvernements, c'est qu'une succession de choix politiques a

déterminé à la situation actuelle. Ainsi:

-le simple fait que la ministre annonce 10 axes politiques prioritaires cause un malaise. Avoir dix

priorités, c'est au final n'en avoir aucune.

-le ministère se félicite d'un renfort de 175 emplois supplémentaires, dans les services judiciaires.Mais

une fois encore, il s'agit d'une illusion. La création nette ne concerne que 45 emplois, magistrats et

fonctionnaires confondus. Le reste (130 postes) est« redéployé » à partir de gains de productivité qui n'existent

pas (notamment ceux induits par le logiciel Cassiopée lequel n'a pas facilité le travail des magistrats et

fonctionnaires mais leur a au contraire au quotidien compliqué la tâche).

Enfin l'annonce des affectations de ces emplois est un saupoudrage: 10 juges d'instructions, 10 juge des

libertés et de la détention, 10 juges d'instance, 15 parquetiers, etc

A qui fera-t-on croire, alors que les critiques fusent de toute part, que c'est avec ces confettis que les

juridictions vont pouvoir fonctionner normalement ?

La fin d'un système judiciaire.

Cette absence de moyens n'est pas un simple problème budgétaire. La continuité d'analyse et d'action

qui se maintient en dépit des alternances gouvernementales démontre que le projet politique assigné à la justice

arrive à un terme. « La Justice » pouvoir régalien essentiel, et est en train de basculer vers un modèle éloigné de

celui qui lui a été assigné lors de la fondation de la V° République. Le modèle émergent vise à réduire l'offre de

droit. Nous ne partageons pas ces postulats, qui s'imposent cependant chaque jour d'avantage.

Les tribunaux d'instance par exemple, organisés sous la forme que nous connaissons aujourd'hui au

lendemain de la création de la V° République, ont remplacé les « justices cantonales » qui correspondaient au

principe d'une « justice de bon sens ». Plus que tout autre fonction, ils étaient les porteurs d'une forme de

modernité dans la France judiciaire de l'époque.

Ils étaient le symbole d'une magistrature professionnelle, formée dans une grande école et assurant

l'égalité des droits au sein de la République et sur tout le territoire.

Or il n'est plus rare aujourd'hui d'entendre certains collègues dirent « à quoi bon perdre du temps avec

tout ces petits litiges ? ».

Quand la magistrature travaille à son affaiblissement.

L'analyse est la même pour les juges d'instruction, pour lesquels certains collègues disent : «quelle est la

valeur ajoutée de l'instruction ? » Ce que l'on peut traduire pour un lecteur profane par : « A quoi ça sert ce

temps perdu à faire des enquêtes qui ne changeront rien à l'état de la délinquance dans le ressort ? »

Et les mots peuvent être plaqués à l'identique sur d'autres fonctions (application des peines, justice des

mineurs, contentieux familial), etc etc.

Réflexes pathogènes.

En envisageant la réduction du champ d'intervention du pouvoir juridictionnel, les collègues ne

manifestent pas une simple forme de mépris pour les « affaires des autres », toujours moins importantes que

celles que l'on voit passer dans son propre bureau.

Cette position traduit également la volonté du sauvetage de ses propres fonctions . Autrement dit, cet

égoïsme apparent masque un réflexe de survie. Mais un réflexe qui a intégré aussi les modes de gestion pervers

plaqués sur l'institution, dont les commandements bien connus mettent les magistrats et les services en

compétition : « Faire mieux avec moins », « Il y a pire ailleurs et en particulier à côté », « Simplifiez! », etc.

Soumis au matraquage d'un discours prônant seulement une réponse « low cost », à l'affirmation

d'ambitions personnelles de certains, de fusion des greffes en diminution des effectifs, les magistrats ne sont pas

parvenus à imposer le respect de conditions de travail de nature à garantir l'efficacité et l'autorité de leurs

fonctions.

Ils n'ont pas non plus été aidés par l'appui de certains de leurs représentants lors de l'application de

réformes défavorables. Ainsi, lors de l'augmentation du taux de la prime de rendement, dite « prime

modulable » les organisations syndicales n'ont pas présenté un front uni. Cette forme de rémunération arbitraire,

non motivée ni assortie d'une voie de recours effective, reste néanmoins défavorable à toute la profession.

S'unir pour porter un projet

La ministre a choisi d'ouvrir de nombreux chantiers de rénovation. Mais cela ne fait pas disparaître le

risque d'effondrement du fonctionnement des tribunaux.

Car le hiatus qui existe entre ce que pense le monde politique de la Justice en général, et la

représentation nationale en particulier, et la réalité des conditions de travail n'a jamais été aussi grand. La

lecture du dernier projet de budget démontre que les informations communiquées au Parlement sur le budget de

la Justice sont inexactes. Il est indispensable de rechercher un nouveau consensus républicain autour des

missions judiciaires.

Pour FO-Magistrats, les magistrats doivent prendre leur responsabilité et s'affirmer comme les porteurs

d'un projet de rénovation de la légitimité de la Justice.

FO-Magistrats appelle à la tenue d'états généraux de la Justice placés sous l'autorité du

Parlement. Pour sortir la justice de l'ornière, il faut plus qu'un constat, il faut un projet.

D'ici là, FO-Magistrats revendiquera le renforcement des garanties statutaires de la profession.

Il est des réformes qui ne coûtent rien et que pour autant , aucun Garde des Sceaux n'initie.

Ainsi, notre organisation a toujours revendiqué une meilleure motivation des décisions relatives à la

carrière des magistrats. Pour les magistrats qui ne sont pas chefs de juridiction, la question était déjà cruciale.

Pour les collègues qui aspirent à des postes de chef de juridiction, elle vient de prendre une tournure inattendue.

Un magistrat proposé pour intégrer un poste de chef de juridiction il y a deux semaines, vient finalement

de se voir préférer un autre magistrat par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Pour justifier son

changement de choix le Conseil a fait publier une note indiquant qu'il a pris cette nouvelle décision après avoir

reçu des observations. Quelles sont ces observations, portant sur quel aspect des dossiers des candidats ? En

ont-ils été seulement informés ? Le CSM ne motive pas ses décisions, donc pour les autres candidats et pour la

profession en général, la modification est incompréhensible.

Pourquoi le ministère n'envisage-t-il pas de mettre un terme à cette absence de motivation où

n'envisage-t-il pas d'abandonner le système pervers des primes de rendement ? Poser la question c'est y

répondre : il ne s'agit pas d'une « priorité prioritaire ».

Assurer l'indépendance de la Justice c'est aussi revendiquer un meilleur statut pour les magistrats.

Par albert.caston le 03/10/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-22.649

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la cession de leur entreprise, Mme X... et sa fille Mme Y... ont été démarchées à domicile par M. Z... A..., se présentant comme conseiller en placement financier, qui leur a proposé des placements auprès de la société Mutuelle du Mans assurance vie (MMA vie) ; que Mme X... a ainsi souscrit le 28 décembre 2006 un contrat d'assurance sur la vie Multistratégie 2000 n° 01204383, le 9 janvier 2007 un contrat Multistratégie 2000 n° 01202175, et en avril 2007 un contrat n° 01218606 ; que le 28 décembre 2006 et le 9 janvier 2007 Mme Y... a souscrit des contrats d'assurance sur la vie Multistratégie 2000 sous les n° 01202192 et 01202183 ; que M. Z... A... s'est déplacé au domicile de Mme B... qui a contracté le 26 février 2007 un contrat d'assurance sur la vie n° 01221412 ; que ces contrats étaient proposés par la société MMA vie par l'intermédiaire de la société Saca et de M. Z... A... ; que sur le conseil de M. Z... A..., le 17 juin 2008, Mme X... a signé une demande d'avance de 650 000 euros au regard du contrat numéroté 01202175, et Mme Y... une demande d'avance de 250 000 euros au regard du contrat numéroté 01202183, ces demandes correspondant à des prêts consentis au taux moyen mensuel des emprunts de l'Etat français des mois de juin et décembre, majoré de 50 % pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction remboursable à tout moment en une fois ; que ces sommes ont été versées sur les comptes des assurées ; qu'en septembre 2008, Mmes X... et Y... recevaient leurs avis d'imposition sur le revenu 2007 comprenant notamment l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente des parts sociales de l'entreprise, pour un montant de 256 384 euros, pour la première, et 256 178 euros, pour la seconde, à régler pour le 15 septembre 2008 ; que Mme Y... demandait un rachat partiel à hauteur de 540 000 euros sur son contrat d'assurance sur la vie, somme versée sur son compte joint le 19 septembre 2008 ; que conseillée par un agent d'assurance représentant la société Generali, Mme X... effectuait des recherches sur M. Z... A..., et découvrait qu'il n'était inscrit ni au registre du commerce et des sociétés dans l'activité des agents et courtiers d'assurance jusqu'au 19 février 2007, ni au registre des intermédiaires en assurances tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance (ORIAS), jusqu'au 20 mars 2009, ni sur le fichier des démarcheurs bancaires et financiers ; que le 6 juillet 2010, Mmes X..., Y... et B... ont assigné les sociétés MMA vie assurance mutuelles, MMA vie, la société Saca et M. Z... A... afin d'obtenir, en principal, l'annulation des contrats d'assurance sur la vie, leur condamnation au paiement de 1 204 000 euros, 807 000 euros et 38 000 euros respectivement à Mme X..., Mme Y... et Mme B... ; que par courriers reçus les 1er et 8 décembre 2010, respectivement par les sociétés MMA vie et MMA vie assurances mutuelles, Mmes X..., Y... et B... renonçaient à leurs contrats d'assurance sur la vie ;

Attendu que les troisième et quatrième branches des premier et second moyens du pourvoi principal, ainsi que les deux moyens du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur les premier et second moyens du pourvoi principal, réunis, pris en leurs deux premières branches, qui sont identiques :

Vu l'article L. 135-5-2 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, qu'avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat ; que toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat ; que l'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires ; qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu ; que la proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation ; que le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 du code des assurances jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu ;

Attendu que pour condamner solidairement les sociétés MMA vie assurances mutuelles et MMA vie à payer à Mmes X..., Y... et B... diverses sommes au titre des restitutions relatives aux renonciations aux contrats d'assurance sur la vie, l'arrêt énonce qu'il ressort des conditions générales relatives aux contrats d'assurance sur la vie dont s'agit versées aux débats, que la mention exigée relative au droit de renonciation était spécifiée, y compris dans la version de juillet 2003, la faculté de renonciation étant déjà en vigueur à l'époque ; que l'article L. 132-5-2 du code des assurances impose expressément la remise, avant la conclusion du contrat, d'une note d'information sur les conditions de renonciation et dispositions essentielles, ainsi qu'un modèle de lettre ; que Mmes B... , Berthélemy et Y... n'ont jamais reçu un modèle de lettre de renonciation, indépendant des conditions générales du contrat et de la notice d'information ; que contrairement à ce qu'affirment les sociétés MMA vie assurances mutuelles, MMA vie et Saca, la notice d'information adressée aux adhérentes le 17 septembre 2007 ne comprenait pas de modèle de lettre de renonciation distinct au sens de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; qu'en effet, ce modèle était simplement inclus en quelques lignes aux articles des conditions générales et notices d'informations intitulés « droit de renonciation », tandis qu'aucun modèle de lettre n'était joint à la proposition de contrat ou aux conditions particulières du contrat elles-mêmes ;

Qu'en exigeant la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information la cour d'appel, qui a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés MMA vie assurances mutuelles et MMA vie à payer, au titre des restitutions relatives aux renonciations aux contrats d'assurance vie :

- à Paulette X... la somme de 1 204 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 8 janvier 2011 durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal, soit à compter du 9 mars 2011, dont il faudra déduire la somme versée au titre de l'exécution provisoire,

- à Nathalie Y... la somme de 807 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 8 janvier 2011 durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal, soit à compter du 9 mars 2011, dont il faudra déduire la somme versée au titre de l'exécution provisoire,

- à Catherine B... la somme de 31 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 8 janvier 2011 durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal, soit à compter du 9 mars 2011, dont il faudra déduire la somme versée au titre de l'exécution provisoire,

- en ce qu'il rejette les demandes des sociétés MMA vie assurances mutuelles, MMA vie et de la société anonyme de Courtage et d'assurances au titre des avances et des intérêts sur ces avances, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- en ce qu'il condamne les sociétés MMA vie assurances mutuelles et MMA vie in solidum à payer à Paulette X..., Nathalie Y... et Catherine B... la somme de 20 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

- en ce qu'il condamne les sociétés MMA vie assurances mutuelles et MMA vie aux dépens de première instance et d'appel,

l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mmes X..., Y... et B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/10/13
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Numéro hors série "Revue droit public et de la science politique en France et à l'étranger", coordonné par Yves Gaudemet, LGDJ, Extenso éditions.

Cette livraison comporte des études sur :

l'histoire, les bases constitutionnelles, les établissements et institutions universitaires, la liberté académique, les personnels, grades et diplômes recherche et évaluation, les patrimoines universitaires, bibliographie et jurisprudence.
Par albert.caston le 02/10/13
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14ème législature

Question N° : 18234 de M. Thierry Benoit ( Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > concurrence. perspectives

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1483

Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10365

Date de signalement : 17/09/2013

Texte de la question

M. Thierry Benoit interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la concurrence faussée existant entre les avocats indépendants et ceux « agréés » par certaines compagnies d'assurances. La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 a réformé l'assurance de protection juridique. Cette loi vise à permettre un nouveau développement de la protection juridique, en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens. Les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté des honoraires ont été réaffirmés à cette occasion. L'article L. 127-5-1 du code des assurances prévoit, en particulier, que « les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique ». À la suite de cette réforme, certains assureurs ont développé des pratiques tendant à conclure avec certains avocats des conventions d'intervention au terme desquelles l'avocat et la compagnie d'assurances, au cas où ce premier serait désigné par un sociétaire, conviennent d'un barème d'honoraires de prise en charge des prestations fournies. Ce barème d'honoraires offre à l'avocat « agréé » des plafonds de remboursement supérieurs à ceux contractuellement garantis au sociétaire lorsqu'il fait appel à un avocat qui n'a pas conventionné avec cette compagnie. Ainsi, lorsqu'il doit faire face à un sinistre garanti par sa compagnie d'assurances, le client titulaire du contrat de protection juridique préfère désigner l'avocat « agréé » par la compagnie d'assurances, dont les honoraires seront entièrement pris en charge par la compagnie d'assurances conformément aux barèmes d'honoraires préétablis. De telles pratiques sont de nature à porter atteinte au principe du libre choix de l'avocat, outre qu'elles faussent la libre concurrence entre avocats. En effet, l'avocat qui n'est pas « agréé » par la compagnie n'aura pas d'autre choix que de limiter sa facturation au plafond de remboursement contractuellement garantis par la compagnie s'il souhaite pouvoir être désigné. L'avocat « agréé » par la compagnie pourra, lui, offrir de meilleures prestations, car sa rémunération est plus élevée. Aussi le Gouvernement aurait avantage à préciser s'il souhaite faire évoluer la législation sur ce point, ou bien si les dispositions de la loi du 19 février 2007 interdisent intrinsèquement ce type de pratique.

Texte de la réponse

Les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté des honoraires ont été rappelés et renforcés par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. Cette loi, qui a notamment donné une définition plus précise du litige en assurance de protection juridique, a interdit les accords d'honoraires entre l'assureur et l'avocat et prescrit que l'honoraire de l'avocat est librement fixé entre le client et l'avocat (L. 127-5-1 du code des assurances). Les dérives qui sont relevées par l'honorable parlementaire ne doivent donc pas être admises et doivent donner lieu à plainte auprès des autorités déontologiques ou professionnelles compétentes. En tout état de cause, s'il s'avérait que de telles dérives deviennent significatives, les services de la chancellerie sont disposés à examiner toutes mesures susceptibles d'arrêter leur développement.

Par albert.caston le 02/10/13
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14ème législature

Question N° : 26972 de Mme Axelle Lemaire ( Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > accès à la profession

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5244

Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10377

Texte de la question

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès par voie parallèle à la profession d'avocat, qui dispense les juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession. L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui organise les accès spécifiques ou dérogatoires à la profession ne pose aucun critère de territorialité pour l'exercice de l'activité en entreprise. Mais l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui énumère les conditions d'accès à la profession d'avocat, prévoit en son alinéa 2 l'existence de dérogations au profit de « personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ». Par application conjointe de ces deux dispositions, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 mars 2008, que les huit années de pratique professionnelle doivent avoir été effectuées sur le territoire français, excluant dr facto juristes français ayant travaillé à l'étranger. Comme l'affirme l'Association française des juristes d'entreprise, de plus en plus de juristes choisissent aujourd'hui d'exercer une partie de leur carrière hors de France. Les structures des ressources humaines des entreprises se sont internationalisées pour refléter la mondialisation des marchés, et il n'est pas rare qu'un ressortissant français tire avantage de son expertise en droit français et de sa maîtrise de la langue française pour acquérir une expérience professionnelle en entreprise à l'étranger. Alors que la libre circulation est un droit fondamental garanti aux citoyens de l'Union européenne par les traités, et dans le but de tenir compte du développement de la libre circulation des prestataires de services comme de l'enrichissement apporté par une expérience professionnelle de ce type, elle lui demande si l'application du décret en cause peut être étendu aux juristes d'entreprises français justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise à l'étranger au contact du droit français.

Texte de la réponse

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant réussi l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), suivi d'une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Le 2° de cet article prévoit qu'il soit dérogé à ce cursus par des dispositions réglementaires pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France. Des voies d'accès spécifiques au profit des personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France sont notamment prévues à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; c'est le cas des juristes d'entreprise qui peuvent devenir avocats en étant dispensés de la formation comme de l'obtention du CAPA, dès lors qu'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit et qu'ils justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Ce texte aménageant des voies d'accès dérogatoires à la profession d'avocat, les dérogations ne doivent avoir pour effet ni de concurrencer la voie d'accès principale à la profession, ni de s'y substituer. Dans cette mesure, la Cour de cassation donne une interprétation stricte des cas de dispense ; ainsi l'activité juridique prise en considération doit avoir été exercée exclusivement sur le territoire national français, quelles qu'aient été les modalités du contrat encadrant cette activité juridique. L'article 98 3° ne prévoit pas, en effet, la prise en compte d'une activité de juriste exercée à l'étranger, y compris sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. La profession d'avocat entend cependant mener une réflexion sur l'ensemble des dispositifs organisant actuellement des accès dérogatoires à cette profession. A cette occasion, la situation des juristes d'entreprise français exerçant leur activité professionnelle à l'étranger devrait pouvoir être abordée. Le ministère de la justice est favorable à l'accès de ces juristes à la profession d'avocat compte tenu de l'intérêt que présente leur parcours dans un contexte d'internationalisation croissante des services juridiques.

Par albert.caston le 02/10/13
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14ème législature

Question N° : 28576 de Mme Marie-Anne Chapdelaine ( Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > experts Analyse > psychiatres. exercice de la profession

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5728

Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10379

Texte de la question

Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des psychiatres experts judiciaires. Les recours aux experts judiciaires s'étant en effet multipliés ces dernières années, la quantité d'expertises requises n'a pas été suivie d'une augmentation aussi significative des praticiens. Ce qui conduit nombre d'entre eux à considérer que la qualité de leur travail s'en ressent et que cette diminution notable du temps et des conditions pour réaliser une évaluation significative peut apparaître contre-productive. Cette difficulté contribue à augmenter la pression qui est la leur. En outre, il apparaît nécessaire qu'une meilleure reconnaissance de leurs missions dans le cadre des procédures puissent contribuer à clarifier leurs besoins en formation initiale et continue, notamment en matière pénale. Le statut actuel de l'expert psychiatre judiciaire peut de surcroît apparaître comme flou puisqu'auxiliaire du service public sans y être pleinement rattaché. Elle l'interroge donc sur les actions envisagées ou envisageables afin de permettre aux expertises judiciaires de pouvoir être menées dans l'intérêt des bénéficiaires de ces expertises et des praticiens. Cela en garantissant les conditions nécessaires à la qualité de leur examen.

Texte de la réponse

Le statut des experts judiciaires est régi par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Ces textes prévoient, pour l'information des juges lors d'un procès, l'établissement de listes d'experts judiciaires près la cour d'appel, dressées par l'assemblée générale des magistrats de la cour, ainsi qu'une liste nationale, dressée par le bureau de la Cour de cassation. Leur rôle est de donner leur avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes. Ils ne forment pas une profession. Il s'agit de techniciens inscrits sur une liste dans une rubrique correspondant à leur profession ou leur spécialité et qui vont être appelés à employer leurs connaissances dans le cadre d'un procès, ce qui justifie leur qualification de collaborateurs occasionnels du service public de la justice. Le récent décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 a précisé les critères d'inscription sur la liste : les candidatures sont examinées en tenant compte des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et de l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice. Il est également tenu compte des besoins de la juridiction. Certaines spécialités comme la psychiatrie sont particulièrement sollicitées et nécessitent par conséquent l'inscription d'un nombre important d'experts judiciaires. Cependant, la conjonction d'une grande exigence de qualité des expertises psychiatriques et du nombre limité de praticiens dans cette spécialité, a nécessairement un impact sur le nombre de candidatures susceptibles d'être retenues. Le choix de retenir ou de ne pas retenir un candidat relève en tout état de cause du pouvoir des cours d'appel qui recueillent au préalable l'avis des tribunaux de grande instance. Enfin, la formation initiale et continue relève des différentes compagnies d'experts de justice, lesquelles sont les plus à même d'organiser une formation de qualité pour chaque spécialité. La chancellerie a cependant engagé une réflexion sur la possibilité de confier la formation juridique des experts judiciaires à l'école nationale de la magistrature. Cette évolution supposerait toutefois la modification du statut de l'école, régi par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Par albert.caston le 02/10/13
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14ème législature

Question N° : 507 de M. Dominique Le Mèner ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice

Rubrique > copropriété Tête d'analyse > syndics Analyse > responsabilité

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4311

Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10360

Date de changement d'attribution : 28/08/2012

Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réforme introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui porte sur la copropriété. En effet, il a été créé une procédure préventive pour les immeubles en copropriété aux articles 29-1 A et 29-1 B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette procédure permet au syndic ou à des copropriétaires représentant au moins 15 % du syndicat, de saisir le président du Tribunal de grande instance en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc lorsque les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles à la clôture des comptes. Le 2ème alinéa de l'article 29-1 B dispose que « le président du Tribunal de grande instance précise, dans son ordonnance, l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou le partage des frais entre eux [...] ». Il s'agit des frais inhérents à la désignation du mandataire. En pratique, certains syndics professionnels ayant mis en oeuvre cette procédure ont été condamnés personnellement au paiement de tout ou partie de ces frais, alors même qu'ils avaient fait diligence pour mettre fin aux difficultés financières du syndicat des copropriétaires. Ces frais acquittés deviennent ainsi une charge définitive et « irrécouvrable » contre le syndicat. En ordonnant une telle imputation, la loi présume d'une faute dans la gestion du syndic, sans que celle-ci soit prouvée et pour laquelle l'assureur en responsabilité civile professionnelle du syndic ne peut intervenir. Il lui demande donc si une évolution du droit sur cette question est envisageable afin que les sommes engagées soient recouvrables lorsqu'à l'issue de la procédure, la gestion du syndic a clairement été mise hors de cause.

Texte de la réponse

Le deuxième alinéa de l'article 29-1 B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le président du tribunal de grande instance « précise, dans son ordonnance, l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, ou le partage des frais entre eux, dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas de l'article 29-1 A », c'est-à-dire lorsqu'il a été saisi sur requête à l'initiative du syndic ou en référé, à l'initiative de copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat. Le texte prévoit la possibilité de répartir les frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic mais ne précise pas les critères de cette répartition. En particulier, il ne limite pas aux seuls cas de défaillance avérée du syndic l'imputation des frais à ce dernier. Or, les incertitudes liées à la répartition finale des frais de procédure peuvent décourager certains syndics de mettre en oeuvre la procédure préventive introduite dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Soucieux d'améliorer l'efficacité des dispositifs de prévention des difficultés des copropriétés, le Gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, que ces frais ne pourront être imputés au syndic, à moins qu'il ne soit démontré que la situation d'endettement résulte d'un manquement de sa part.