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Par albert.caston le 29/10/13
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Conseil d'État

N° 356675

ECLI:FR:CESSR:2013:356675.20131007

Publié au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, (Espagne), représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93336), laquelle est elle-même représentée par ses représentants légaux ; la societé TP Ferro Concesionaria demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 321392 du 11 janvier 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, liquidé et taxé à la somme de 59 245,29 euros les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par décision du 24 juillet 2009 et, d'autre part, dit que cette société supporterait la charge de ces frais et honoraires ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Perthus les frais de l'expertise ou, à titre subsidiaire, de taxer et liquider le montant des frais et honoraires de l'expert à une somme inférieure à celle de 59 245,29 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Perthus le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la societé TP Ferro Concesionaria, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la commune du Perthus et à Me Carbonnier, avocat de M. A... ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'ordonnance du 25 août 2008 du juge du référé de la cour administrative d'appel de Marseille et celle du 5 avril 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ayant statué sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vertu duquel le juge des référés peut prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction, a ordonné, à la demande de la commune de Perthus, qu'il soit procédé à une expertise aux fins de déterminer notamment les risques de nuisances sonores et vibratoires prévisibles qui pourraient résulter du trafic ferroviaire sur le territoire de cette commune après la mise en service de la future ligne à grande vitesse entre Perpignan et Figueras ; que cette expertise a été confiée à M. B...A... ; que par l'ordonnance attaquée du 11 janvier 2012, prise sur le fondement des dispositions des articles R. 621-11, R. 621-13 et R. 761-4 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, liquidé et taxé les frais et honoraires des opérations d'expertise et, d'autre part, mis à la charge de la société TP Ferro Concesionaria ces frais et honoraires ;

2. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, la juridiction peut ordonner avant dire droit une expertise et désigner, à cette fin, un ou, si elle l'estime nécessaire, plusieurs experts ; qu'aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / (...) / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en oeuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert " ; qu'aux termes de l'article R. 621-13 : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. (...). Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 " ; qu'aux termes de l'article R. 761-1 : " Les dépens comprennent (...) les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 761-4 : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. / Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-5 : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel ; que le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération ; que, par suite, la requérante ne peut utilement invoquer, pour contester le montant et la mise à sa charge des frais et honoraires de l'expertise arrêtés par l'ordonnance attaquée, les irrégularités formelles et procédurales qui l'affecteraient et tenant, d'une part, à son insuffisante motivation, d'autre part, aux circonstances que le président de la formation de jugement ayant prescrit l'expertise n'aurait pas été préalablement consulté, en violation de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, et, que les parties auraient dû recevoir communication par l'expert d'une copie de l'état de ses vacations, frais et débours ainsi qu'être invitées à présenter leurs observations sur cet état ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que les parties ont la faculté de contester devant le juge la détermination des frais et honoraires de l'expert ainsi que leur répartition, en demandant, au cas où elles n'auraient pas obtenu préalablement la communication de l'état des vacations, frais et débours de l'expert, que celui-ci leur soit communiqué ; que, par suite, la société TP Ferro Concesionaria n'est pas fondée à soutenir que son droit à un recours effectif, au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aurait été méconnu, au motif que l'état des frais des vacations, frais et débours de l'expert ne lui a pas été communiqué d'office avant l'intervention de l'ordonnance attaquée ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au président de juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, taxant et liquidant les frais d'une expertise par décision administrative sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, ni au juge saisi d'un recours contre cette ordonnance, de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise ; qu'il leur incombe toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise ; qu'en l'espèce, aucune décision juridictionnelle n'étant intervenue sur une demande de récusation de l'expert ni au fond, la société TP Ferro Concesionaria ne peut demander à être déchargée de toute condamnation au paiement de l'expertise au motif tiré de l'irrégularité des opérations d'expertise à raison de la partialité de l'expert ;

6. Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien fondé ; que, d'autre part, la décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1153-1 du code civil, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l'expert ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation de la somme due à M. A...en la fixant, eu égard au montant des honoraires et frais demandés dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils soient inexacts ou excessifs, à 59 772 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ; que les mesures d'expertises ordonnées ayant été, en l'espèce, utiles aux deux parties, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Perthus et de la société TP Ferro Concesionaria la moitié, chacune, de la somme due à l'expert ;

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société TP Ferro Concesionaria et de la commune du Perthus la somme de 1 500 euros à verser chacune à M.A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées sur le même fondement par la société TP Ferro Concesionaria et la commune du Perthus ;

D E C I D E :

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Article 1er : La société TP Ferro Concesionaria et la commune de Perthus verseront chacune une somme de 29 886 euros à M. A...au titre des frais et honoraires d'expertise.

Article 2 : L'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 11 janvier 2012 est modifiée conformément à l'article 1er.

Article 3 : La société TP Ferro Concesionaria et la commune de Perthus verseront chacune à M. A...une somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Perthus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société TP Ferro Concesionaria, représentée par la société Eiffage TP, à la commune du Perthus et à M. B... A....

Copie en sera adressée pour information au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX OPÉRANT LA LIQUIDATION DES FRAIS ET HONORAIRES D'EXPERTISE.

54-03-011 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. - FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT - 1) ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX OPÉRANT LA LIQUIDATION - NATURE - CARACTÈRE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - CARACTÈRE JURIDICTIONNEL - ABSENCE - 2) VOIE DE RECOURS (ART. R. 761-5 DU CJA) - A) NATURE - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - EXISTENCE - OPÉRANCE DES MOYENS TIRÉS DES IRRÉGULARITÉS FORMELLES ET PROCÉDURALES QUI AFFECTERAIENT L'ORDONNANCE - ABSENCE - B) FACULTÉ DE CONTESTER LA DÉTERMINATION DES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT AINSI QUE LEUR RÉPARTITION, EN DEMANDANT, LE CAS ÉCHÉANT, COMMUNICATION DE L'ÉTAT DES VACATIONS, FRAIS ET DÉBOURS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DU DROIT À UN RECOURS EFFECTIF AU MOTIF DE L'ABSENCE DE COMMUNICATION D'OFFICE DE CET ÉTAT - ABSENCE - 3) OFFICE DU PRÉSIDENT DE JURIDICTION OU DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX PROCÉDANT PAR ORDONNANCE À LA LIQUIDATION, AINSI QUE DU JUGE SAISI D'UN RECOURS CONTRE CELLE-CI - A) PRINCIPE - APPRÉCIATION DE LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS D'EXPERTISE - ABSENCE - B) EXCEPTION - PRISE EN CONSIDÉRATION DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES SUR UNE ACTION EN RÉCUSATION DE L'EXPERT OU STATUANT AU FOND SUR LE LITIGE AYANT DONNÉ LIEU À L'EXPERTISE - EXISTENCE - 4) RÉPARTITION DES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT ENTRE LES PARTIES - CRITÈRES - RÉPARTITION EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'UTILITÉ POUR LES PARTIES - 5) DÉCISION JURIDICTIONNELLE METTANT À LA CHARGE D'UNE PARTIE LES FRAIS D'EXPERTISE - QUALIFICATION - CONDAMNATION À UNE INDEMNITÉ (ART. 1153-1 DU CODE CIVIL) - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS - DATE DE FIXATION DES FRAIS ET HONORAIRES PAR LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE.

54-06-05-10 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. FRAIS D'EXPERTISE. - 1) ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX OPÉRANT LA LIQUIDATION - NATURE - CARACTÈRE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - CARACTÈRE JURIDICTIONNEL - ABSENCE - 2) VOIE DE RECOURS (ART. R. 761-5 DU CJA) - A) NATURE - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - EXISTENCE - OPÉRANCE DES MOYENS TIRÉS DES IRRÉGULARITÉS FORMELLES ET PROCÉDURALES QUI AFFECTERAIENT L'ORDONNANCE - ABSENCE - B) FACULTÉ DE CONTESTER LA DÉTERMINATION DES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT AINSI QUE LEUR RÉPARTITION, EN DEMANDANT, LE CAS ÉCHÉANT, COMMUNICATION DE L'ÉTAT DES VACATIONS, FRAIS ET DÉBOURS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DU DROIT À UN RECOURS EFFECTIF AU MOTIF DE L'ABSENCE DE COMMUNICATION D'OFFICE DE CET ÉTAT - ABSENCE - 3) OFFICE DU PRÉSIDENT DE JURIDICTION OU DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX PROCÉDANT PAR ORDONNANCE À LA LIQUIDATION, AINSI QUE DU JUGE SAISI D'UN RECOURS CONTRE CELLE-CI - A) PRINCIPE - APPRÉCIATION DE LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS D'EXPERTISE - ABSENCE - B) EXCEPTION - PRISE EN CONSIDÉRATION DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES SUR UNE ACTION EN RÉCUSATION DE L'EXPERT OU STATUANT AU FOND SUR LE LITIGE AYANT DONNÉ LIEU À L'EXPERTISE - EXISTENCE - 4) RÉPARTITION DES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT ENTRE LES PARTIES - CRITÈRES - RÉPARTITION EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'UTILITÉ POUR LES PARTIES - 5) DÉCISION JURIDICTIONNELLE METTANT À LA CHARGE D'UNE PARTIE LES FRAIS D'EXPERTISE - QUALIFICATION - CONDAMNATION À UNE INDEMNITÉ (ART. 1153-1 DU CODE CIVIL) - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS - DATE DE FIXATION DES FRAIS ET HONORAIRES PAR LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE.

Résumé : 54-02-02-01 Le recours dont l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

54-03-011 1) L'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.... ,,2) a) Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative (CJA) est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.,,,Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer, pour contester le montant et la mise à sa charge des frais et honoraires de l'expertise arrêtés par l'ordonnance, les irrégularités formelles et procédurales qui l'affecteraient et tenant, d'une part, à son insuffisante motivation, d'autre part, aux circonstances que le président de la formation de jugement ayant prescrit l'expertise n'aurait pas été préalablement consulté, en violation de l'article R. 761-4 du CJA, et que les parties auraient dû recevoir communication par l'expert d'une copie de l'état de ses vacations, frais et débours ainsi qu'être invitées à présenter leurs observations sur cet état.,,,b) Les parties ont la faculté de contester devant le juge la détermination des frais et honoraires de l'expert ainsi que leur répartition, en demandant, au cas où elles n'auraient pas obtenu préalablement la communication de l'état des vacations, frais et débours de l'expert, que celui-ci leur soit communiqué. Par suite, une partie n'est pas fondée à soutenir que son droit à un recours effectif, au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aurait été méconnu au motif que l'état des frais des vacations, frais et débours de l'expert ne lui a pas été communiqué d'office avant l'intervention de l'ordonnance.,,,3) a) Il n'appartient pas au président de juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, taxant et liquidant les frais d'une expertise par décision administrative sur le fondement de l'article R. 621-11 du CJA, ni au juge saisi d'un recours contre cette ordonnance, de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise.,,,b) Il leur incombe toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise.... ,,4) Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du CJA, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien-fondé.... ,,5) La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1153-1 du code civil, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l'expert ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle.

54-06-05-10 1) L'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.... ,,2) a) Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative (CJA) est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.,,,Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer, pour contester le montant et la mise à sa charge des frais et honoraires de l'expertise arrêtés par l'ordonnance, les irrégularités formelles et procédurales qui l'affecteraient et tenant, d'une part, à son insuffisante motivation, d'autre part, aux circonstances que le président de la formation de jugement ayant prescrit l'expertise n'aurait pas été préalablement consulté, en violation de l'article R. 761-4 du CJA, et que les parties auraient dû recevoir communication par l'expert d'une copie de l'état de ses vacations, frais et débours ainsi qu'être invitées à présenter leurs observations sur cet état.,,,b) Les parties ont la faculté de contester devant le juge la détermination des frais et honoraires de l'expert ainsi que leur répartition, en demandant, au cas où elles n'auraient pas obtenu préalablement la communication de l'état des vacations, frais et débours de l'expert, que celui-ci leur soit communiqué. Par suite, une partie n'est pas fondée à soutenir que son droit à un recours effectif, au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aurait été méconnu au motif que l'état des frais des vacations, frais et débours de l'expert ne lui a pas été communiqué d'office avant l'intervention de l'ordonnance.,,,3) a) Il n'appartient pas au président de juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, taxant et liquidant les frais d'une expertise par décision administrative sur le fondement de l'article R. 621-11 du CJA, ni au juge saisi d'un recours contre cette ordonnance, de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise.,,,b) Il leur incombe toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise.... ,,4) Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du CJA, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien-fondé.... ,,5) La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1153-1 du code civil, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l'expert ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle.

Par albert.caston le 29/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. S. PIEDELIEVRE, Gaz. Pal., 2013, n° 296, p. 21.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 4 juin 2013

N° de pourvoi: 12-85688

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2012, qui, pour infraction au code de la consommation, l'a condamné à 450 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il a été constaté par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que dans la vitrine de l'agence immobilière gérée par M. X..., une affiche placée à destination des acheteurs potentiels, portait la mention "Honoraires de négociation de 5.98 pour cent à la charge du vendeur et de 3.59 pour cent à la charge de l'acheteur, pourcentage calculé sur le prix de vente du bien immobilier"; que les prix demandés par les vendeurs n'étaient pas indiqués sur les affichettes présentant chacun des biens figurant au portefeuille de l'agence, sinon dans certains cas sous forme de tranches de prix par des pictogrammes ; que la même pratique a été constatée par les mêmes agents sur le site internet de l'agence ; que, poursuivi pour avoir omis d'informer le consommateur selon les modalités fixées par arrêté, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, sur les prix, M. X... a été relaxé s'agissant des mentions portées ou omises sur le site internet, et condamné pour le surplus ;

En cet état ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, R. 113-1 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de vente de produit ou prestation de service sans respect des règles d'information du consommateur et, l'a, en répression, condamné à une peine d'amende de 450 euros ;

"aux motifs propres qu'il est acquis que lors du contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été constatée la présence en vitrine d'un écriteau portant les mentions suivantes : « Honoraires de négociation. 5, 98 % TTC à la charge du vendeur. 3,59 % TTC à la charge de l'acheteur. Sauf conventions contraires » ainsi qu'un certain nombre d'offres immobilières présentées sous forme d'affichettes indépendantes (8 photos) ou bien d'un livret à défilement automatique (15 annonces) ; qu'il n'est pas précisé, sur le panneau, à tout le moins, que ces divers pourcentages s'appliquent à la valeur du bien vendu et, sur les autres supports publicitaires, les prix de vente des biens immobiliers concernés ; qu'ainsi, l'exigence de faire apparaître « tous éléments » de référence prévue à l'article 3 in fine susvisé n'étant pas remplie en l'espèce, étant en outre relevé, d'une part, que le fait que les prix pouvant varier lors des négociations, il n'est pas utile de les mentionner est tout à fait inopérant puisque les prix à indiquer dans l'annonce publicitaire sont un élément essentiel d'information pour l'acheteur potentiel, élément de nature « à l'accrocher », d'autre part, que le vendeur qui souhaite que le prix de son bien reste confidentiel n'est pas tenu de s'adresser à une agence immobilière, il y a lieu de considérer que l'infraction reprochée à M. X... est caractérisée à son encontre ; que le jugement entrepris est donc en voie de confirmation sur la culpabilité ;

"et aux motifs que, repris du premier juge, l'article 2 de l'arrêt du 29 juin 1990, applicable en l'espèce comme l'a relevé lui-même le prévenu qui s'est expliqué sur les textes pertinents, impose aux professionnels qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers d'afficher en vitrine de leur établissement le prix des prestations qu'ils assurent ; que le prix dont l'affichage est exigé est donc bien la rémunération de l'intermédiaire et non le prix de vente du bien immobilier ; que toutefois, l'article 3 du même texte, qui permet la fixation de ce prix proportionnellement à la valeur du bien vendu, impose en toute hypothèse de « faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages » ; que ce membre de phrase s'applique bien à tout l'alinéa et dans tous les cas d'affichage par pourcentage et non seulement lorsque le pourcentage varie selon des tranches de prix ; que parmi ces éléments auxquels se rapporte ce pourcentage figure nécessairement le prix de vente ; qu'ainsi qu'il a déjà été jugé, la circonstance que le prix de vente soit en réalité négocié de façon très notable avec les acheteurs ne permet pas au vendeur de se dispenser de l'obligation d'affichage des prix ; que dès lors, l'affichage des indications « 5,98 % TTC à la charge du vendeur ¿ 3,59 % TTC à la charge de l'acheteur » en vitrine, qui ne précise même pas que ces pourcentages s'appliquent au prix de vente des biens et qui n'est pas complété par l'affichage du prix de vente des biens, ne satisfait pas les exigences des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 précisant les modalités de l'article L. 113-3 du code de la consommation ; qu'aucune intention de tromper n'étant exigée par l'article R. 113-1 du code de la consommation, qui sanctionne le non-respect de ces dispositions, pour caractériser l'infraction, la circonstance que ce défaut d'affichage soit motivé par des considérations de respect de vie privée est inopérante ; que l'infraction de défaut d'affichage des prix en vitrine est caractérisée ;

"1°) alors que, conformément à l'arrêté du 29 juin 1990, lorsque les prix des prestations de l'agence immobilière sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage en vitrine doit indiquer les pourcentages prélevés en faisant apparaître les éléments auxquels ceux-ci se rapportent ; qu'il est suffisant, dans ce cas, de faire apparaître que les pourcentages indiqués s'appliquent à la valeur du bien vendu ; que ce texte, qui ne concerne que la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, n'exige cependant aucune mention du prix de vente des biens immobiliers concernés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors que la mention « Honoraires de négociation. 5,98 % TTC à la charge du vendeur. 3,59 % TTC à la charge de l'acheteur. Sauf conventions contraires » fait suffisamment apparaître que les pourcentages indiqués s'appliquent au prix de vente des biens immobiliers offerts à la vente et satisfait donc aux exigences de l'arrêté du 29 juin 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Vu les articles L. 113-3 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 ;

Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes, que lorsque les prix des prestations d'un professionnel, qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers, sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage aux endroits désignés par l'article 2 doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages ;

Attendu que, pour condamner M. X... pour infraction à l'article L. 113-3 du code de la consommation, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que l'affiche portant indication des pourcentages d'honoraires ne précisait même pas que ces pourcentages s'appliquaient au prix de vente ; que les juges du second degré ajoutent que l'affichage des pourcentages d'honoraires n'était pas complété par l'affichage du prix de vente des biens ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les énonciations de l'arrêt, un affichage en vitrine indiquait le prix des prestations du professionnel proportionnellement au prix de vente du bien, lequel ne peut être déterminé qu'à l'issue de la négociation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 juillet 2012, en ses seules dispositions ayant déclaré M. X... coupable d'infraction au code de la consommation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Analyse LEGIFRANCE :

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 24 juillet 2012

Titrages et résumés : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières - Régularité - Détermination - Cas

Lorsque les prix des prestations d'un professionnel qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage aux endroits prévus par les textes doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare un agent immobilier coupable d'affichage illicite, alors que, selon les énonciations de l'arrêt, un affichage en vitrine indiquait le prix des prestations du professionnel proportionnellement au prix de vente du bien, lequel ne peut être déterminé qu'à l'issue de la négociation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières - Régularité - Détermination - Cas

Textes appliqués :

article L. 113-3 du code de la consommation

Par albert.caston le 29/10/13
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Merci de l'intérêt que vous portez au droit de la construction !

Par albert.caston le 29/10/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 16 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-24.267

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, le 22 novembre 1999, par l'entremise la société Val-de-Loire (l'agent immobilier), consenti à M. X... une promesse de vente d'un immeuble, M. Y... le lui a vendu suivant acte authentique reçu le 28 janvier 2000 par M. Z..., notaire, qu'un arrêt irrévocable du 18 décembre 2008 a déclaré l'acte de vente inopposable à la liquidation judiciaire de M. Y..., qui avait été prononcée le 26 juillet 1995, et que M. X... a assigné la société Val-de-Loire et M. Z... ainsi que son successeur, M. A..., en responsabilité et indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnisation formée contre le notaire, l'arrêt énonce que, dans l'acte authentique de vente, M. Y... a indiqué être retraité et avoir la plénitude de ses droits et capacités, n'être pas et n'avoir jamais été en liquidation judiciaire, que M. X... n'établit par aucun élément que le notaire connaissait M. Y... et savait que ce dernier avait été artisan ou commerçant, que les circonstances entourant la vente ne permettaient pas de douter de la sincérité des affirmations du vendeur, sa date de naissance étant en concordance avec sa situation de retraité, le bien vendu ne présentant aucun lien avec son activité antérieure d'artisan plombier et le jugement de liquidation judiciaire étant antérieur de cinq ans à la date de la vente, et qu'en l'absence de tout indice permettant de douter de la véracité des affirmations du vendeur et en l'absence de connaissance par le notaire de l'ancienne profession d'artisan du vendeur, la responsabilité de M. Z... ne peut être retenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnisation formée contre l'agent immobilier, l'arrêt énonce que la promesse de vente précise que M. Y... est retraité et déclare avoir la capacité d'aliéner les biens et n'être pas en liquidation des biens, règlement judiciaire ou cessation des paiements, et que ne peut être retenue la responsabilité de l'agent immobilier qui se trouve dans une situation identique à celle du notaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'agent immobilier, rédigeant une promesse de vente en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par son mandant, promettant, et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Z... et la société Val-de-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Z... et la société Val-de-Loire à verser à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X..., acquéreur d'un bien immobilier, de ses demandes en indemnisation formées contre le notaire rédacteur de l'acte et l'agent immobilier à la suite de l'inopposabilité de la vente à la procédure collective de M. Y... mis en liquidation judiciaire le 26 juillet 1995,

Aux motifs que le compromis de vente de l'immeuble précisait que M. Y... était retraité, qu'il déclarait avoir la capacité d'aliéner les biens et qu'il n'était pas en liquidation des biens, règlement judiciaire ou cessation des paiements ; que dans l'acte authentique de vente, M. Y..., vendeur, avait indiqué être retraité et déclaré avoir la plénitude de ses droits et capacités, qu'il n'était pas et n'avait jamais été en liquidation judiciaire ; que M. X... n'établissait par aucun élément que le notaire connaissait M. Y... et qu'il savait que ce dernier avait été artisan ou commerçant ; qu'il ne justifiait pas son affirmation selon laquelle M. Z... avait reçu antérieurement d'autres actes auxquels M. Y... était partie ; que les circonstances entourant la vente ne permettaient pas de douter de la sincérité des affirmations du vendeur ; que sa date de naissance était en concordance avec sa situation de retraité ; que le bien vendu ne présentait aucun lien avec l'activité antérieure d'artisan plombier de M. Y... ; que le jugement de liquidation judiciaire était antérieur de cinq ans à la date de la vente ; que M. X... ne produisait aucun élément sur les titres visés dans le paragraphe « origine de propriété » permettant de considérer qu'ils établissaient l'ancienne qualité d'artisan du vendeur ; qu'en l'absence de tout indice permettant de douter de la véracité des affirmations du vendeur et en l'absence de connaissance par le notaire de l'ancienne profession d'artisan du vendeur, la responsabilité de M. Z... ne pouvait être retenue ; qu'il en allait de même pour la société immobilière Val de Loire qui se trouvait dans une situation identique à celle du notaire ;

Alors 1°) que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes passés devant lui, doit s'assurer de la capacité juridique du vendeur et effectuer des recherches sur la situation des personnes en procédant à toutes les investigations nécessaires ; qu'en considérant que le notaire n'avait pas à savoir que M. Y... avait exercé la profession d'artisan ou de commerçant et qu'il n'avait pas à se renseigner sur l'existence d'un jugement de liquidation contre le vendeur rendu cinq ans avant la vente ayant entraîné le dessaisissement de tous ses biens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Alors 2°) que l'agent immobilier rédacteur d'acte doit en assurer l'efficacité technique en procédant à toutes les recherches nécessaires, comme le notaire ; qu'en déchargeant l'agence immobilière de toute responsabilité en raison du fait qu'elle se trouvait dans une situation identique à celle du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 29/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme MONIN-LAFIN, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 9.

- M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 30.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-27.000

Publié au bulletin Rejet

Sur le second moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2012), que le 12 octobre 2001, la société Electrolux a assigné Mme X... à l'effet de voir engager sa responsabilité professionnelle et en réparation de son préjudice ; que le 23 octobre 2001 Mme X... a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société de courtage SGAC Bellan, aux droits de laquelle est venue la société Diot (le courtier), qui l'a transmise à la société Assurances générales de France, devenue Allianz global corporate & specialty (l'assureur), assureur de responsabilité des administrateurs et mandataires judiciaires ; que se prévalant de l'acquisition de la prescription biennale l'assureur a refusé sa garantie ; que, le 2 août 2004, Mme X... a assigné l'assureur et le courtier aux fins de les voir condamnés à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à l'encontre du courtier tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 25 215,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, outre la somme de 10 000 euros pour résistance abusive et injustifiée, alors, selon le moyen :

1°/ que les compétences personnelles du client et la présence à ses côtés d'un professionnel ne sauraient dispenser le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, de son obligation de conseil et d'exacte information ; qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au courtier d'attirer l'attention de son client sur l'existence de la prescription biennale au motif que Mme X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance a, à l'égard de son client, une obligation de conseil et d'exacte information ; que Mme X... faisait valoir que le manquement du courtier à son devoir de conseil était d'autant plus flagrant que la lettre du 19 février 2002 que lui avait adressée le courtier et aux termes de laquelle « la compagnie accepte de prendre en charge, pour les déclarations et mises en cause antérieures au 31 décembre 2001, les honoraires des avocats personnels des mandataires et administrateurs judiciaires conformément aux modalités qui avaient été arrêtées précédemment » comportait expressément les références du dossier Electrolux qui étaient de nature à lui faire croire qu'il ne s'agissait pas d'un courrier circulaire d'information, mais bien d'un courrier s'appliquant spécifiquement au dossier dont le courtier avait la charge, et que le courtier, en n'attirant pas son attention sur l'ambiguïté de la position prise par l'assureur et en ne l'alertant pas sur le risque de prescription biennale en l'absence de prise de position claire de l'assureur sur la direction du procès, avait incontestablement manqué à son obligation de conseil ; qu'en se fondant, pour débouter Mme X... de ses demandes à l'encontre du courtier, sur la circonstance que Mme X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de Mme X... sur le risque de la prescription de l'action, compte tenu de l'ambiguïté de la position prise par l'assureur, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter le manquement du courtier à son obligation de conseil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, il est constant que le courtier a transmis dans les délais à l'assureur la déclaration de sinistre qui lui avait été adressée par Mme X... le 23 octobre 2001 ; qu'il ne saurait être reproché au courtier d'avoir manqué de diligence en n'avisant pas son client de l'existence de la prescription biennale et des procédés à mettre en oeuvre pour l'interrompre, dès lors que Mme X..., mandataire judiciaire, dispose des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurances, et qu'elle était assistée d'un conseil professionnel du droit ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que le courtier n'avait pas failli à son obligation de conseil et d'information ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne a payer à la société Allianz global corporate & sspeciality la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Mireille X... de ses demandes formées à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty France tendant à la voir condamner à lui payer la somme de 25.215, 51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, outre la somme de 10.000 euros pour résistance abusive et injustifiée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... expose que la Sas Electrolux l'a faite assigner le 12/10/01 à l'effet de voir engager sa responsabilité professionnelle et à lui payer une somme de 40.179,47 euros, outre intérêts ; qu'elle a procédé à une déclaration de sinistre le 23/10/01 auprès de la société de courtage SGAC Bellan, assureurs de responsabilité des administrateurs ; que la compagnie AGF a, par courrier en date du 15/04/04 informé la caisse de garantie des administrateurs qu'elle ne prenait pas en charge la gestion de ce litige car ses services n'ont pas enregistré la demande ; que par courrier en date du 19/04/04, elle a opposé sa non-garantie et la prescription biennale ; Madame X... a obtenu une ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe la compagnie d'assurance et le courtier en assurances sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; parallèlement, le Tribunal de grande instance de Marseille a, par jugement en date du 28/04/05, condamné Madame X... à payer une somme de 31.032,53 euros à la Sas Electrolux, décision dont elle a relevé appel et qui a été renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes par arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 26/05/06 ; la décision a été confirmée par arrêt en date du 20/05/08 mais la somme a été ramenée à celle de 19.323,07 euros ; l'arrêt a retenu que Maître X... a commis une faute grave dès lors qu'il est avéré que la liquidatrice judiciaire s'est opposée sans réel fondement à la revendication des marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété pour les vendre à vil prix reconnu ; le 1er juge a retenu la prescription de l'action de Madame X... à l'encontre de la compagnie d'assurances ; Madame X... fait soutenir qu'il en est le contraire dans la mesure où l'assureur a accepté la prise en charge des honoraires de l'avocat de son assuré et où le courtier avait donné son aval sur le nom du conseil choisi ; que par ailleurs il est établi que le courtier a accusé réception de la déclaration de sinistre et a indiqué avoir, le jour même, dénoncé cette déclaration à la compagnie d'assurance ; la cour rappellera qu'en droit la prescription biennale court quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers du jour où ce tiers a exercé une action en justice ; il est constant que l'action suivie par Madame X... à l'encontre de la compagnie d'assurance a fait l'objet d'une autorisation d'assigner à jour fixe en date du 19/07/04 et que l'acte d'assignation est en date du 30/07/04 ; il est aussi constant que l'acte d'assignation délivré par la Sas Electrolux à l'encontre de Madame X... est en date du 12/10/01 de sorte qu'au mois de juillet 2004 le délai de prescription biennal était largement écoulé ; en conséquence, la cour confirmera la décision en ce qu'elle a déclaré Madame X... prescrite en ses demandes à l'encontre de la compagnie d'assurance ; la cour relèvera aussi, reprenant en cela la motivation du 1er juge, que jamais la compagnie d'assurance n'a pris la direction du procès, et que Madame X... ne démontre nullement que la compagnie d'assurance a renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription biennale court quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers a exercé une action en justice ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'article L.114-2 du même code stipule que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que la mention relative à cette prescription figure effectivement sur la police d'assurance (page 8 des conditions générales), conformément aux dispositions de l'article R112-1 du code des assurances ; que s'agissant d'assurance de responsabilité, lorsqu'une instance a été introduite par la victime contre l'assuré, seule la date de l'assignation doit être prise en considération à l'exclusion de la date du paiement de l'indemnité par celui-ci ; qu'en l'espèce, la première réclamation de la société Electrolux s'est manifestée le 12 octobre 2001 par délivrance à Maître X... d'une assignation qui a fait courir le délai biennal au cours duquel l'assuré doit agir contre son assureur en garantie ; que Maître X... disposait d'un délai pour agir à l'encontre de son assureur expirant le 13 octobre 2003 ; que son assignation a été délivrée le 2 août 2004 soit après l'expiration du délai ; qu'il n'est pas justifié de la survenance d'une des causes de suspension ou d'interruption de ce délai de prescription prévues par l'article L.114-2 du code des assurances, étant rappelé que les courriers entre l'assuré et le courtier d'assurances, intermédiaire commercial et juridique indépendant de l'assureur, ne sont pas de nature à faire échec à la prescription ; que d'autre part, l'acte interruptif ou suspensif de prescription doit intervenir dans le délai biennal et être adressé à celui que l'on veut empêcher de prescrire ;que Maître X... soutient que l'assureur ayant pris la direction du procès qui l'opposait à la société Electrolux, est censé, conformément aux dispositions de l'article L.113-17 du code des assurances, avoir renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, spécialement l'exception de prescription de l'action, cette prescription biennale étant suspendue tant que dure la direction du procès par l'assureur ; que force est de constater que l'avocat de la société d'assurance, Maître Y..., n'a pas été constitué dans le cadre du procès opposant la société Electrolux à Maître X... qui avait fait le choix, comme elle en avait la possibilité, d'être représentée par son conseil habituel, Maître Z... ; que Maître X... indique que son conseil a transmis à Maître Y... l'ensemble des pièces et conclusions afférentes à ce procès, le conseil de la compagnie d'assurance ayant donné son avis sur tout ce qui lui était transmis en temps utile ; que Maître Y..., par courrier du 11 février 2004, confirmait à Maître X... avoir reçu de son confrère, Maître Z..., les conclusions échangées dans l'affaire Electrolux et indiquait en réponse à la demande de Maître X... qu'il ne pouvait conclure dans ses intérêts, n'ayant pas été saisi par l'assureur ;que la demande de Maître X... tendant à la condamnation sous astreinte des défendeurs à produire les correspondances échangées entre eux ainsi qu'avec Maître Y... dans la gestion du sinistre, se heurte au principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats dès lors que ces courriers ne portent pas la mention « officielle » ; que Maître X... se prévaut par ailleurs d'un courrier qui lui a été adressé le 19 février 2002 par la société de courtage SGAC Bellan & Cie portant référence du dossier l'opposant à la société Electrolux, et l'informant d'une correspondance adressée par l'assureur à la Caisse de garantie selon laquelle la compagnie AGF acceptait de prendre en charge désormais les honoraires des avocats personnels des mandataires et administrateurs judiciaires ; que la société AGCS fait valoir que ce courrier constitue une simple lettre circulaire explicitant les modalités de défense de tous les assurés dont la responsabilité, objet d'une instance procédurale, entre dans le cadre du contrat d'assurance ; que force est de constater que ce courrier d'information qui émane du courtier d'assurance et fait référence à une correspondance de l'assureur adressée non à Maître X... mais à la Caisse de garantie, ne permet pas d'établir que les AGF avaient pris la direction du procès en responsabilité intenté à l'assuré ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que Maître X... ne rapporte pas la preuve que la compagnie d'assurance qui n'a pas fait intervenir son avocat, Maître Y..., dans le cadre du procès initié par la société Electrolux, ait donné des instructions au conseil de l'assuré ni pris en charge le paiement des honoraires de ce dernier, de sorte qu'il n'est pas établi que les AGF aient assumé la direction de ce procès, et aient renoncé à se prévaloir de la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale qui se trouve acquise en l'espèce ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'action en garantie formée par Maître X... à l'encontre de l'AGCS venant aux droits des AGF ; que Maître X... ne pourra qu'être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et de frais irrépétibles formées à l'encontre de l'AGCS, dès lors que son action en garantie ne peut prospérer ;

ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que Madame X... faisait valoir qu'elle avait valablement procédé à sa déclaration de sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société de courtage SGAC Bellan, le 23 octobre 2001, qu'était joint à cette déclaration l'assignation en justice dont elle était l'objet, qu'elle avait précisé qu'elle entendait se faire représenter par son conseil habituel, comme le contrat d'assurance le lui permettait, que la déclaration de sinistre avait été dénoncée le jour même par la société SGAC Bellan à la compagnie AGF ainsi qu'à la Caisse de garantie des mandataires, qu'elle s'était conformée aux directives de la compagnie en demandant à son avocat de communiquer les éléments de procédure à l'avocat de la compagnie AGF, Maître Y..., que, dès lors que le 19 février 2002, la société SGAC Bellan lui avait écrit pour l'informer de la nouvelle position adoptée par la compagnie AGF quant aux conditions de prise en charge des honoraires du conseil choisi par l'assuré, la compagnie ne pouvait prétendre ne pas avoir assuré la direction du procès car, en permettant que la défense des mandataires soit assurée par leur propre avocat, la compagnie AGF avait nécessairement validé l'intervention de l'avocat personnel dans le cadre du contrat d'assurance, que la lettre du 19 février 2002 n'était aucunement une notice informative destinée à tous les mandataires mais bien un courrier en rapport avec le sinistre déclaré et que la compagnie d'assurances AGF qui, pour la débouter de ses demandes, avait, tout d'abord, soutenu qu'elle n'avait pas reçu la déclaration de sinistre et prétendu le contraire devant les juges, ensuite, s'était prévalue de l'ambiguïté de ses prises de position consistant, dans un premier temps, à refuser le choix d'un avocat personnel, puis, dans un second temps, à revenir sur cette position, n'avait pas exécuté la convention loyalement et de bonne foi ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie formée par Madame X... à l'encontre de l'AGCS venant aux droits des AGF, que la compagnie d'assurance n'avait pas pris la direction du procès et que Madame X... ne démontrait nullement que la compagnie d'assurance avait renoncé à toutes les exceptions dont elle avait connaissance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les changements de position de la compagnie d'assurance quant à la réception de la déclaration de sinistre et quant au choix d'un avocat personnel dans le cadre du contrat d'assurance, ne traduisait pas un manquement de l'assureur au devoir de cohérence et à l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble du principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Mireille X... de ses demandes formées à l'encontre de la société de courtage SGAC Bellan tendant à la voir condamner à lui payer la somme de 25.215,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, outre la somme de 10.000 euros pour résistance abusive et injustifiée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Maître X... ne démontre nullement en quoi la SGAC Bellan a commis une faute dans la gestion de son dossier alors notamment qu'il est constant qu'elle a reçu et transmis la déclaration de sinistre en temps utile ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est en outre tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, il est constant que la société de courtage SGAC Bellan a transmis dans les délais aux AGF la déclaration de sinistre qui lui avait été adressée par Maître X... le 23 octobre 2001 ; qu'il ne saurait être reproché au courtier d'avoir manqué de diligence en n'avisant pas son client de l'existence de la prescription biennale et des procédés à mettre en oeuvre pour l'interrompre, dès lors que Maître X..., mandataire judiciaire, dispose des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurances, et qu'elle était assistée d'un conseil professionnel du droit ; qu'il y a donc lieu de débouter Maître X... de l'ensemble de ses demandes formées à l'égard de la société de courtage SGAC Bellan ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les compétences personnelles du client et la présence à ses côtés d'un professionnel ne sauraient dispenser le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, de son obligation de conseil et d'exacte information ; qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au courtier d'attirer l'attention de son client sur l'existence de la prescription biennale au motif que Madame X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance a, à l'égard de son client, une obligation de conseil et d'exacte information ; que Madame X... faisait valoir que le manquement du courtier à son devoir de conseil était d'autant plus flagrant que la lettre du 19 février 2002 que lui avait adressée la société SGAC Bellan et aux termes de laquelle « la compagnie accepte de prendre en charge, pour les déclarations et mises en cause antérieures au 31 décembre 2001, les honoraires des avocats personnels des mandataires et administrateurs judiciaires conformément aux modalités qui avaient été arrêtées précédemment » comportait expressément les références du dossier Electrolux qui étaient de nature à lui faire croire qu'il ne s'agissait pas d'un courrier circulaire d'information, mais bien d'un courrier s'appliquant spécifiquement au dossier dont le courtier avait la charge, et que la société SGAC Bellan, en n'attirant pas son attention sur l'ambiguïté de la position prise par la compagnie d'assurance AGF et en ne l'alertant pas sur le risque de prescription biennale en l'absence de prise de position claire de l'assureur sur la direction du procès, avait incontestablement manqué à son obligation de conseil ; qu'en se fondant, pour débouter Madame X... de ses demandes à l'encontre de la société SGAC Bellan, sur la circonstance que Madame X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SGAC Bellan n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de Madame X... sur le risque de la prescription de l'action, compte tenu de l'ambiguïté de la position prise par la compagnie d'assurance AGF, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter le manquement de la société SGAC Bellan à son obligation de conseil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 29/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », pages 512, 515, 645, 669.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction», bulletin novembre 2013, p. 18.

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent "assurances", bulletin, décembre 2013, p. 3.

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 34.

- Philippe Malinvaud, RDI 2014 p. 49.

- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2014, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-24.201

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2012), que Mme X... et les époux Y... sont propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur ; qu'en 2006, les propriétaires ont convenu de modifier le mur mitoyen et les modalités d'entretien du talus ; que M. Y... a confié la réalisation des travaux à M. Z..., maçon assuré auprès de la société MMA ; que l'exhaussement du mur s'avérant supérieur à l'accord, Mme X... a, après expertise, assigné M. Y..., M. Z... et la société MMA en exécution de travaux et indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société MMA :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum M. Z... et la société MMA à garantir M. Y... de la moitié du coût des travaux de remise en conformité du mur, l'arrêt retient que le risque d'effondrement s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, conséquence d'un défaut de conformité aux règles de l'art qui porte sur sa fondation et qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il ne pouvait être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique des autres pourvois :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. Y... à faire procéder par une entreprise de son choix et sous le contrôle d'un architecte diplômé de son choix à qui sera confiée la maîtrise d'oeuvre, à l'ensemble des travaux de renforcement et confortement du mur séparant les propriétés de Mme X... et de M. Y... tels que décrits par l'expert dans la solution n° 2 intitulée « renforcement par micropieux massifs BA » en son rapport définitif du 6 juillet 2010, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., demandeurs au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné in solidum Monsieur Z... et la MMA à ne garantir Monsieur Y... que de la moitié seulement du coût des travaux de remise en conformité du mur ;

AUX MOTIFS QUE pour mettre un terme au différent qui les opposait relativement à l'entretien du talus de la propriété Y... envahi par une végétation qui débordait sur le fonds voisin, l'accord signé le 14 septembre 2006 par Madame Elisabeth X... et Monsieur Bernard Y... prévoit pour ce qui concerne la " modification du mur mitoyen actuel " :- l'élévation du mur existant de quatre " cairons " ;- la construction d'un mur reliant le mur existant de la rue de la Garenne. Ce mur construit devra être d'une grande résistance. Monsieur Y..., maître d'oeuvre, garantit sa solidité et en assume la responsabilité ;- les travaux ci dessus seront terminés fin octobre 2006 ; que dérogeant à cet accord, les travaux réalisés par Monsieur Bernard Y... se traduisent en définitive par un exhaussement de 4, 18 mètres puisque le mur, à l'origine d'une hauteur de 1, 40 mètres, atteint 5, 58 mètres, soit une hauteur supérieure à celle de 2, 20 mètres prévue ; que désormais, les propriétés sont séparées depuis la rue de la Poste par le mur pignon d'un immeuble d'un étage édifié sur la propriété des époux Y... sur une longueur de 10, 61 mètres, prolongé par le mur que les parties qualifient de mitoyen, surélevé sur une longueur de 19, 10 mètres puis par un mur mitoyen en sifflet sur 2, 50 mètres jusqu'à la rue de la Garenne ; que fondée sur les dispositions des articles 658 à 660 du Code civil, l'action de Madame Elisabeth X... soulève principalement le problème de la solidité du mur qui avait été conçu à l'origine pour retenir les terres de la propriété Y... constituées d'un talus à pente naturelle et qui est devenu un mur de soutènement après son exhaussement de 4, 18 mètres et la suppression de la pente par le déversement de matériaux de remblai ; qu'informée courant décembre 2006 par le maçon Monsieur Richard Z... du projet de son voisin de construire un immeuble côté rue de la Poste et de son souhait de continuer l'exhaussement sur toute la longueur du mur existant, Madame Elisabeth X..., consciente de l'ampleur des travaux déjà entrepris, a constaté dans un courrier du 16 janvier 2007 cosigné par Monsieur Bernard Y... que la construction ne respectait pas les termes de leur accord et précisé que si elle acceptait de fournir les parpaings nécessaires à la surélévation, il appartenait à Monsieur Bernard Y..., de supporter les obligations découlant de l'article 658 du Code civil qui met le coût de la dépense d'exhaussement à la charge du copropriétaire qui y procède ; que le fait que Madame Elisabeth X... ait ensuite accepté de fournir des agglos dans une quantité toutefois moindre que celle qui était nécessaire pour réaliser l'exhaussement décidé par Monsieur Bernard Y... n'emporte pas son adhésion sans réserve à des modifications qui répondent à un intérêt personnel et n'exclut pas que l'ouvrage doit être conforme aux règles de l'art et ne pas présenter de risque d'effondrement ; que cette limite évidente figurait déjà dans le constat d'accord qui imposait à Monsieur Bernard Y..., maître d'oeuvre, de garantir la solidité du mur et d'en assumer la responsabilité ; qu'au terme de ses investigations qui intègrent la consultation de sapiteurs " études de sol " et " béton de structure ", l'expert judiciaire estime que des travaux importants de mise aux normes s'imposent pour assurer au mur sa stabilité et sa pérennité ; qu'il se réfère en particulier au rapport d'études géotechniques du cabinet A. B. E. SOL qui a réalisé des sondages géologiques afin d'identifier la nature des sols et évaluer leur résistance mécanique et des fouilles selon les indications de Monsieur Richard Z... qui ne pouvait justifier les caractéristiques de ses travaux autrement que par des croquis établis en fonction de sa propre expérience ; que selon l'expert, les fouilles entreprises accréditent l'hypothèse que les travaux ont été réalisés conformément aux croquis de l'entrepreneur en maçonnerie ; qu'elles permettent de retrouver sur le fonds X... la fondation du mur et sa profondeur d'assise et de constater sur le fonds Y..., sous un environnement constitué de gazon, de remblai de finition puis clé remblais grossiers reconnus jusqu'à un mètre, naturellement boulant, la présence de contreforts dont un exemplaire a été dégagé sur une longueur et une hauteur de un mètre ; que pour le bureau d'études qui a pris connaissance des coupes données par le maçon, une analyse rapide de la géométrie du mur démontre à l'évidence une faiblesse de la largeur de la fondation par rapport à la hauteur du mur ; que poursuivant ses recherches, ce même bureau d'études a procédé à des calculs de stabilité sans intégrer les contreforts, difficilement modélisables ; que cependant, son analyse finale ne méconnaît pas ces éléments qui, s'ils permettent de réduire le voile, ne suppléent pas la faiblesse de la largeur de fondation qui est insuffisante pour supporter le poids du sol qui intervient à l'arrière du mur sur la semelle et que si les sols d'assise sont de bonne qualité, il existe un risque de glissement tenant à une conception de l'ouvrage non conforme aux règles de l'art ; que de surcroît, le système de drainage est caractérisé par un nombre insuffisant de barbacanes et leur emplacement en base du mur et jusqu'aux fondations, ce qui provoque une concentration des eaux au niveau des assises avec un risque à terme de créer des zones de faiblesse des sols d'assise ; que l'étude menée par le bureau béton HB TC Concept sur la base de ces éléments précise que la stabilité du mur n'est pas assurée ; qu'indépendamment des critiques qu'il a formulées sur la présence des contreforts et de ballast que le sapiteur a effectivement constaté avant d'émettre un avis, Monsieur Richard Z... ne produit pas d'avis de tiers, susceptible de contrarier les aspects techniques de ces études que l'expert reprend dans ses conclusions ; qu'exerçant le droit d'exhaussement que lui reconnaît l'article 658 du Code civil, Monsieur Bernard Y... doit supporter l'entretien et la réparation de l'intégralité du mur dès lors que le risque de glissement l'affecte en sa totalité, y compris en sa partie mitoyenne intégrée dans un nouvel ouvrage dont il a personnellement défini la hauteur, excédant manifestement l'exhaussement que les copropriétaires avaient initialement décidé, pour assurer une fonction de soutènement des terres de son fonds ; qu'il lui appartient en conséquence de faire procéder aux travaux remise en conformité sans pouvoir en faire reporter la charge, même pour partie, sur Madame Elisabeth X... ; que Madame Elisabeth X... ne peut imposer cette même obligation de faire à Monsieur Richard Z... qui ne revêt pas la qualité de propriétaire de l'ouvrage et encore moins à son assureur qui ne pourrait être tenu que d'une obligation financière ; qu'en revanche, le maçon qui n'intervenait pas ponctuellement dans le cadre d'une opération de construction qui comprenait notamment la réalisation pour le compte de Monsieur Bernard Y... d'un bâtiment dont la façade constitue la prolongation du mur litigieux, n'est pas dispensé d'avoir la maîtrise de son art. Il n'a pas prévu les ouvrages confortatifs nécessaires à la réalisation des transformations demandées par le maître de l'ouvrage, de sorte qu'il n'a pas su pallier le risque de glissement inhérent à la surélévation envisagée ; que dans leurs relations entre eux, le maître de l'ouvrage et l'entreprise de maçonnerie doivent être déclarés responsables à parts égales. Monsieur Richard Z... sera ainsi condamné à garantir Monsieur Bernard Y... à hauteur de la moitié du coût des travaux ; que le risque d'effondrement s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, conséquence d'un défaut de conformité aux règles de l'art qui porte sur sa fondation, élément essentiel de la construction ; qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après sa réception, relève de la garantie légale des constructeurs même s'il ne peut être précisé que la perte de l'ouvrage interviendra dans le délai décennal ; qu'en application de la police n° 351422 E El 257 en vigueur lors de la réalisation des travaux dont la réception sans réserve est intervenue le 8 novembre 2008, la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans doit sa garantie à son assuré au titre de la responsabilité encourue ; que pour conférer au mur la stabilité pérenne qui lui fait défaut, l'expert judiciaire a retenu la solution technique n° 2 dite de " renforcement par micropieux/ massifs BA " qui prend en compte le problème de l'écoulement des eaux pluviales. Cette solution lui paraît moins risquée pour les ouvrages environnants alors que les solutions n° l (démolition/ reconstruction) et n° 3 (renforcement par micropieux et tirants) imposeraient de nouvelles études géotechniques préalables (parcelle Y...) et nécessiteraient des précautions techniques particulières de confortement de la maison Y... (n° 1) ou de remblaiement provisoire pour mise en place des engins de forage (n° 3) ; que prenant en compte l'aspect économique de l'opération qui a été chiffrée à la somme de 208. 642, 20 ¿ TTC, la SA les Mutuelles du Mans, Monsieur Richard Z... et Monsieur Bernard Y... préconisent une remise en état conforme au protocole d'accord du 14 septembre 2006 qui s'avérerait moins onéreuse selon le devis de la Sari Aranda du 10 mars 2010 d'un montant de 43. 845, 36 ¿ TTC ; que ce devis a déjà été soumis à l'expert qui a considéré que la partie supérieure des contreforts empiétant dans le profil de pente à 45°, il conviendrait, par mesure de précaution, de mettre en place un blindage de fouilles important, mais aussi que ce projet présente un risque important de fissuration de la maison Y... lors des travaux de terrassement nécessaires et des vibrations résultant de l'utilisation d'engins et qu'il ne prend pas en compte l'impossibilité de démolir la partie du mur de soutènement et la partie supérieure du contrefort au plus près du bâtiment locatif sans toucher au profil à 45° fatidique ; qu'informée de ces réserves qu'elle entend contester, la SA les Mutuelles du Mans assurances précise que le mur est un ouvrage indépendant sans la moindre liaison avec la maison Y... ou avec le bâtiment locatif et que les travaux à entreprendre consisteront simplement à écrêter le mur et à réduire les contreforts qui dépassent d'une hauteur de 80 centimètres environ ; que de telles remarques présentées sans le support d'un avis technique venant conforter les termes d'un devis qui prévoit de procéder au sciage du dallage béton sur la partie haute de la maison et à un terrassement derrière le mur en talus, opérations nécessitant intervention sur le fonds Y..., ou critiquer ces réserves ne suffisent pas à établir l'insuffisance du rapport d'expertise qui permettrait d'envisager des investigations complémentaires ; que dès lors, la condamnation de Monsieur Bernard Y... consistant à faire procéder aux travaux de renforcement et de soutènement du mur séparant les propriétés d'Elisabeth X... et de Bernard Y... à ... tels que décrits par le jugement du 13 avril 2011 sera confirmée. Il convient d'en fixer l'exécution dans le délai d'un an à compter de l'arrêt et de prévoir ensuite une astreinte de 100 ¿ par jour de retard ; que Monsieur Richard Z... sera condamné à garantir Monsieur Bernard Y... de la moitié du coût des travaux ainsi ordonnés in solidum avec son assureur en garantie décennale la SA les Mutuelles du Mans assurances qui doit intervenir dans les limites de la responsabilité de son assuré ;

1°) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, cette responsabilité de plein droit n'ayant point lieu dans la seule hypothèse où le constructeur prouve que le dommage provient d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, d'une part, que Monsieur Z..., entrepreneur titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité décennale auprès de la MMA, avait réalisé, pour le compte de Monsieur Y..., maître de l'ouvrage, les travaux d'exhaussement du mur litigieux, et d'autre part, que le risque d'effondrement du mur, conséquence d'un défaut de conformité de ces travaux aux règles de l'art portant sur sa fondation, élément essentiel de l'ouvrage, constituait une atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après sa réception, et relevant à ce titre de la garantie légale des constructeurs, ce qui justifiait également la garantie due par la MMA à son assuré ; que dès lors, en ne condamnant Monsieur Z... à garantir Monsieur Y... qu'à hauteur seulement de la moitié du coût des travaux de remise en conformité du mur litigieux, la Cour d'appel, qui ne relevait aucune cause entièrement ou partiellement exonératoire de la responsabilité de l'entrepreneur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, et a violé l'article 1792 du Code civil ;

2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur Z... ne se prévalait d'aucune cause d'exonération totale ou partielle de sa responsabilité, et faisait exclusivement valoir, d'une part, que s'il était acquis que le mur présentait un risque d'effondrement, il en résulterait alors une atteinte à la solidité de l'ouvrage, et subséquemment l'existence d'un dommage relevant de la garantie décennale justifiant la garantie de la MMA, son assureur de responsabilité décennale, et d'autre part, que sa responsabilité devait se limiter aux désordres affectant le mur construit et non aux préjudices annexes invoqués par Madame X... du fait des caractéristiques des travaux commandés (perte de la valeur mobilière, préjudice moral, pertes de revenus) ; que dès lors en décidant que Monsieur Z... devait être condamné à garantir Monsieur Y... à hauteur seulement de la moitié du coût des travaux de mise en conformité du mur aux règles de l'art, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile :

3°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans susciter les observations préalables des parties sur ce point, la Cour d'appel a de surcroît méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances, demanderesse au pourvoi incident

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité décennale d'un entrepreneur en maçonnerie (M. Z...) et la garantie de son assureur (les MUTUELLES DU MANS, les exposantes) et de les avoir en conséquence condamnés in solidum à garantir le maître de l'ouvrage-maître d'oeuvre de la moitié du coût des travaux de renforcement du mur en cause ;

AUX MOTIFS QUE, exerçant le droit d'exhausse-ment que lui reconnaissait l'article 658 du code civil, M. Y... devait supporter l'entretien et la réparation de l'intégralité du mur dès lors que le risque de glissement l'affectait en sa tota-lité, y compris en sa partie mitoyenne intégrée dans un nouvel ouvrage dont il avait personnellement défini la hauteur, ex-cédant manifestement l'exhaussement que les copropriétaires avaient initialement décidé, pour assurer une fonction de sou-tènement des terres de son fonds ; qu'il lui appartenait en conséquence de faire procéder aux travaux de remise en conformité sans pouvoir en faire reporter la charge, même pour partie, sur Mme X... ; que celle-ci ne pouvait im-poser la même obligation de faire à M. Z... qui ne revêtait pas la qualité de propriétaire de l'ouvrage, et encore moins â son assureur qui ne pourrait être tenu que d'une obli-gation financière ; qu'en revanche, le maçon, qui n'intervenait pas ponctuellement mais dans le cadre d'une opération de construction qui comprenait notamment la réalisation pour le compte de M. Y... d'un bâtiment dont la façade constituait la prolongation du mur litigieux, n'était pas dispensé d'avoir la maîtrise de son art ; qu'il n'avait pas prévu les ouvrages confortatifs nécessaires à la réalisation des transformations demandées par le maître de l'ouvrage, de sorte qu'il n'avait pas su pallier le risque de glissement inhérent à la surélévation envisagée ; que, dans leurs relations entre eux, le maître de l'ouvrage et l'entreprise de maçonnerie devaient être déclarés responsables à parts égales ; que M. Z... serait ainsi condamné à garantir M. Y... à hauteur de la moitié du coût des travaux ; que le risque d'effondrement s'analysait en un risque de perte de l'ouvrage, conséquence d'un défaut de conformité aux règles de l'art qui portait sur sa fondation, élément essentiel de la construction ; qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après sa réception, relevait de la garantie légale des constructeurs même s'il ne pouvait être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal ; qu'en application de la police n° 351422 E El 257 en vigueur lors de la réalisation des travaux dont la réception sans réserves était intervenue le 8 novembre 2008, la compagnie d'assurances LES MUTUELLES DU MANS devait sa garantie à son assuré au titre de la responsabilité encourue ;

ALORS QUE, pour être pris en charge au titre de la garantie décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par la loi, soit au jour de l'action en justice, soit au plus tard dans les dix ans à compter de la réception de l'ou-vrage ; qu'en l'espèce, il n'était pas établi ni même allégué que le mur eût comporté la moindre fissuration ; qu'aux termes du rapport d'expertise judiciaire (p. 49), « il n'é (tait) pas certain que ce mur présente à l'avenir un dommage dans le délai décennal. Personne ne (pouvait) en être certain, même pas M. l'expert » ; qu'en retenant néanmoins que le risque de glis-sement, tenant à une conception de l'ouvrage non conforme aux règles de l'art, relevait de la garantie légale des constructeurs, même s'il ne pouvait être précisé que ce risque se réaliserait dans le délai décennal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1792 du code civil. Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à la condamnation in solidum de M. Richard Z... et la compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS, avec Monsieur Y..., à faire procéder à l'ensemble des travaux de renforcement et confortement ;

Aux motifs que « pour mettre un terme au différend qui les opposait relativement à l'entretien du talus de la propriété Y... envahi par une végétation qui débordait sur le fonds voisin, l'accord signé le 14 septembre 2006 par Madame Elisabeth X... et Monsieur Bernard Y... prévoit pour ce qui concerne la " modification du mur mitoyen actuel " :- l'élévation du mur existant de quatre " cairons " ;- la construction d'un mur reliant le mur existant de la rue de la Garenne. Ce mur construit devra être d'une grande résistance. Monsieur Y..., maître d'oeuvre, garantit sa solidité et en assume la responsabilité ;- les travaux ci-dessus seront terminés fin octobre 2006 ; que dérogeant à cet accord, les travaux réalisés par Monsieur Bernard Y... se traduisent en définitive par un exhaussement de 4, 18 mètres puisque le mur, à l'origine d'une hauteur de 1, 40 mètres, atteint 5, 58 mètres, soit une hauteur supérieure à celle de 2, 20 mètres prévue ; que désormais, les propriétés sont séparées depuis la rue de la Poste par le mur pignon d'un immeuble d'un étage édifié sur la propriété des époux Y... sur une longueur de 10, 61 mètres, prolongé par le mur que les parties qualifient de mitoyen, surélevé sur une longueur de 19, 10 mètres puis par un mur mitoyen en sifflet sur 2, 50 mètres jusqu'à la rue de la Garenne ; que fondée sur les dispositions des articles 658 à 660 du Code civil, l'action de Madame Elisabeth X... soulève principalement le problème de la solidité du mur qui avait été conçu à l'origine pour retenir les terres de la propriété Y... constituées d'un talus à pente naturelle et qui est devenu un mur de soutènement après son exhaussement de 4, 18 mètres et la suppression de la pente par le déversement de matériaux de remblai ; qu'informée courant décembre 2006 par le maçon Monsieur Richard Z... du projet de son voisin de construire un immeuble côté rue de la Poste et de son souhait de continuer l'exhaussement sur toute la longueur du mur existant, Madame Elisabeth X..., consciente de l'ampleur des travaux déjà entrepris, a constaté dans un courrier du 16 janvier 2007 cosigné par Monsieur Bernard Y... que la construction ne respectait pas les termes de leur accord et précisé que si elle acceptait de fournir les parpaings nécessaires à la surélévation, il appartenait à Monsieur Bernard Y..., de supporter les obligations découlant de l'article 658 du Code civil qui met le coût de la dépense d'exhaussement à la charge du copropriétaire qui y procède ; que le fait que Madame Elisabeth X... ait ensuite accepté de fournir des agglos dans une quantité toutefois moindre que celle qui était nécessaire pour réaliser l'exhaussement décidé par Monsieur Bernard Y... n'emporte pas son adhésion sans réserve à des modifications qui répondent à un intérêt personnel et n'exclut pas que l'ouvrage doit être conforme aux règles de l'art et ne pas présenter de risque d'effondrement ; que cette limite évidente figurait déjà dans le constat d'accord qui imposait à Monsieur Bernard Y..., maître d'oeuvre, de garantir la solidité du mur et d'en assumer la responsabilité ; qu'au terme de ses investigations qui intègrent la consultation de sapiteurs " études de sol " et " béton de structure ", l'expert judiciaire estime que des travaux importants de mise aux normes s'imposent pour assurer au mur sa stabilité et sa pérennité ; qu'il se réfère en particulier au rapport d'études géotechniques du cabinet A. B. E. SOL qui a réalisé des sondages géologiques afin d'identifier la nature des sols et évaluer leur résistance mécanique et des fouilles selon les indications de Monsieur Richard Z... qui ne pouvait justifier les caractéristiques de ses travaux autrement que par des croquis établis en fonction de sa propre expérience ; que selon l'expert, les fouilles entreprises accréditent l'hypothèse que les travaux ont été réalisés conformément aux croquis de l'entrepreneur en maçonnerie ; qu'elles permettent de retrouver sur le fonds X... la fondation du mur et sa profondeur d'assise et de constater sur le fonds Y..., sous un environnement constitué de gazon, de remblai de finition puis clé remblais grossiers reconnus jusqu'à un mètre, naturellement boulant, la présence de contreforts dont un exemplaire a été dégagé sur une longueur et une hauteur de un mètre ; que pour le bureau d'études qui a pris connaissance des coupes données par le maçon, une analyse rapide de la géométrie du mur démontre à l'évidence une faiblesse de la largeur de la fondation par rapport à la hauteur du mur ; que poursuivant ses recherches, ce même bureau d'études a procédé à des calculs de stabilité sans intégrer les contreforts, difficilement modélisables ; que cependant, son analyse finale ne méconnaît pas ces éléments qui, s'ils permettent de réduire le voile, ne suppléent pas la faiblesse de la largeur de fondation qui est insuffisante pour supporter le poids du sol qui intervient à l'arrière du mur sur la semelle et que si les sols d'assise sont de bonne qualité, il existe un risque de glissement tenant à une conception de l'ouvrage non conforme aux règles de l'art ; que de surcroît, le système de drainage est caractérisé par un nombre insuffisant de barbacanes et leur emplacement en base du mur et jusqu'aux fondations, ce qui provoque une concentration des eaux au niveau des assises avec un risque à terme de créer des zones de faiblesse des sols d'assise ; que l'étude menée par le bureau béton HB TC Concept sur la base de ces éléments précise que la stabilité du mur n'est pas assurée ; qu'indépendamment des critiques qu'il a formulées sur la présence des contreforts et de ballast que le sapiteur a effectivement constaté avant d'émettre un avis, Monsieur Richard Z... ne produit pas d'avis de tiers, susceptible de contrarier les aspects techniques de ces études que l'expert reprend dans ses conclusions ; qu'exerçant le droit d'exhaussement que lui reconnaît l'article 658 du Code civil, Monsieur Bernard Y... doit supporter l'entretien et la réparation de l'intégralité du mur dès lors que le risque de glissement l'affecte en sa totalité, y compris en sa partie mitoyenne intégrée dans un nouvel ouvrage dont il a personnellement défini la hauteur, excédant manifestement l'exhaussement que les copropriétaires avaient initialement décidé, pour assurer une fonction de soutènement des terres de son fonds ; qu'il lui appartient en conséquence de faire procéder aux travaux remise en conformité sans pouvoir en faire reporter la charge, même pour partie, sur Madame Elisabeth X... ; que Madame Elisabeth X... ne peut imposer cette même obligation de faire à Monsieur Richard Z... qui ne revêt pas la qualité de propriétaire de l'ouvrage et encore moins à son assureur qui ne pourrait être tenu que d'une obligation financière ; qu'en revanche, le maçon qui n'intervenait pas ponctuellement dans le cadre d'une opération de construction qui comprenait notamment la réalisation pour le compte de Monsieur Bernard Y... d'un bâtiment dont la façade constitue la prolongation du mur litigieux, n'est pas dispensé d'avoir la maîtrise de son art. Il n'a pas prévu les ouvrages confortatifs nécessaires à la réalisation des transformations demandées par le maître de l'ouvrage, de sorte qu'il n'a pas su pallier le risque de glissement inhérent à la surélévation envisagée ; que dans leurs relations entre eux, le maître de l'ouvrage et l'entreprise de maçonnerie doivent être déclarés responsables à parts égales. Monsieur Richard Z... sera ainsi condamné à garantir Monsieur Bernard Y... à hauteur de la moitié du coût des travaux ; que le risque d'effondrement s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, conséquence d'un défaut de conformité aux règles de l'art qui porte sur sa fondation, élément essentiel de la construction ; qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après sa réception, relève de la garantie légale des constructeurs même s'il ne peut être précisé que la perte de l'ouvrage interviendra dans le délai décennal ; qu'en application de la police n° 351422 E El 257 en vigueur lors de la réalisation des travaux dont la réception sans réserve est intervenue le 8 novembre 2008, la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans doit sa garantie à son assuré au titre de la responsabilité encourue ; que pour conférer au mur la stabilité pérenne qui lui fait défaut, l'expert judiciaire a retenu la solution technique n° 2 dite de " renforcement par micropieux/ massifs BA " qui prend en compte le problème de l'écoulement des eaux pluviales. Cette solution lui paraît moins risquée pour les ouvrages environnants alors que les solutions n° l (démolition/ reconstruction) et n° 3 (renforcement par micropieux et tirants) imposeraient de nouvelles études géotechniques préalables (parcelle Y...) et nécessiteraient des précautions techniques particulières de confortement de la maison Y... (n° 1) ou de remblaiement provisoire pour mise en place des engins de forage (n° 3) ; que prenant en compte l'aspect économique de l'opération qui a été chiffrée à la somme de 208. 642, 20 ¿ TTC, la SA les Mutuelles du Mans, Monsieur Richard Z... et Monsieur Bernard Y... préconisent une remise en état conforme au protocole d'accord du 14 septembre 2006 qui s'avérerait moins onéreuse selon le devis de la Sari Aranda du 10 mars 2010 d'un montant de 43. 845, 36 ¿ TTC ; que ce devis a déjà été soumis à l'expert qui a considéré que la partie supérieure des contreforts empiétant dans le profil de pente à 45°, il conviendrait, par mesure de précaution, de mettre en place un blindage de fouilles important, mais aussi que ce projet présente un risque important de fissuration de la maison Y... lors des travaux de terrassement nécessaires et des vibrations résultant de l'utilisation d'engins et qu'il ne prend pas en compte l'impossibilité de démolir la partie du mur de soutènement et la partie supérieure du contrefort au plus près du bâtiment locatif sans toucher au profil à 45° fatidique ; qu'informée de ces réserves qu'elle entend contester, la SA les Mutuelles du Mans assurances précise que le mur est un ouvrage indépendant sans la moindre liaison avec la maison Y... ou avec le bâtiment locatif et que les travaux à entreprendre consisteront simplement à écrêter le mur et à réduire les contreforts qui dépassent d'une hauteur de 80 centimètres environ ; que de telles remarques présentées sans le support d'un avis technique venant conforter les termes d'un devis qui prévoit de procéder au sciage du dallage béton sur la partie haute de la maison et à un terrassement derrière le mur en talus, opérations nécessitant intervention sur le fonds Y..., ou critiquer ces réserves ne suffisent pas à établir l'insuffisance du rapport d'expertise qui permettrait d'envisager des investigations complémentaires ; que dès lors, la condamnation de Monsieur Bernard Y... consistant à faire procéder aux travaux de renforcement et de soutènement du mur séparant les propriétés d'Elisabeth X... et de Bernard Y... à ... tels que décrits par le jugement du 13 avril 2011 sera confirmée. Il convient d'en fixer l'exécution dans le délai d'un an à compter de l'arrêt et de prévoir ensuite une astreinte de 100 ¿ par jour de retard ; que Monsieur Richard Z... sera condamné à garantir Monsieur Bernard Y... de la moitié du coût des travaux ainsi ordonnés in solidum avec son assureur en garantie décennale la SA les Mutuelles du Mans assurances qui doit intervenir dans les limites de la responsabilité de son assuré » ;

Alors que, d'une part, en retenant, pour débouter Madame X... de sa demande de condamnation à l'encontre de Monsieur Z... tendant à faire procéder aux travaux de remise en conformité du mur litigieux, qu'elle ne peut pas imposer cette même obligation de faire à Monsieur Richard Z... qui ne revêt pas la qualité de propriétaire de l'ouvrage et encore moins à son assureur qui ne pourrait être tenu que d'une obligation financière, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Monsieur Z... n'avait pas commis une faute quasi-délictuelle de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, la réparation d'un dommage peut se faire en nature ou par équivalent ; qu'en retenant, pour débouter Madame X... de sa demande de condamnation à l'encontre de Monsieur Z... tendant à faire procéder aux travaux de remise en conformité du mur litigieux, qu'elle ne peut pas imposer cette même obligation de faire à Monsieur Richard Z... qui ne revêt pas la qualité de propriétaire de l'ouvrage et encore moins à son assureur qui ne pourrait être tenu que d'une obligation financière, quand une réparation en nature effectuée par un tiers aux frais de l'auteur du dommage peut parfaitement être ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Par albert.caston le 28/10/13
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Etude, par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, octobre, p. 1.

Par albert.caston le 28/10/13
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Etude, par M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 25. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-19.416 et 12-19.610.

Par albert.caston le 28/10/13
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Etude, par Mme DUVAL-ARNOULD, SJ G, 2013, p. 2028.

Par albert.caston le 28/10/13
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Etude, par M. NOURISSAT, SJ G, 2013, p. 2003. A propos de Cass. civ. 1ère n° 09-12.442.

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2013, p. 16.

- Mme LAROCHE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2013, p. 8.

- M. D. MAZEAUD, D. 2014, p. 121.

- M. SHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 78.