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Par albert.caston le 28/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROSSER, SJ G, 2014, p. 168.

- M. PIGNARRE, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 12.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-23.379

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2012), que, par contrat du 24 novembre 2006, la société civile immobilière Saint-Marcel Provence (la SCI) a confié à la société AOA une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble ; que la SCI ayant résilié unilatéralement le contrat de maîtrise d'oeuvre, la société AOA l'a assignée en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société AOA de ses demandes, l'arrêt retient que, par application des articles 1134 et 1184 du code civil, la SCI avait soit le choix de la résiliation unilatérale prévue contractuellement à l'article 8, soit le choix de solliciter une résiliation judiciaire, soit le choix de l'anticipation de la résolution judiciaire à ses risques et périls sous réserve de la démonstration de manquements contractuels graves et que la SCI démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et à s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90 % de ses honoraires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat comportait un article 8 stipulant que si le maître d'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la SCI Saint-Marcel Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Marcel Provence ; la condamne à payer à la société AOA la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société AOA

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, dit que la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d'oeuvre pour manquements contractuels graves de la société AOA est intervenue à l'initiative de la société Saint Marcel Provence hors du champ de l'article 8 du contrat liant les parties, et débouté la société AOA de sa demande en paiement du solde ces honoraires calculé par application de cette clause, outre dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE l'article 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre les parties dispose que « si le maître de l'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10% » ; que dès lors et par application des article 1134 et 1184 et suivants du code civil, la SCI Saint Marcel Provence avait soit le choix de la résiliation unilatérale prévue contractuellement à l'article 8 susvisé soit le choix de solliciter une résiliation judiciaire, soit le choix de l'anticipation de la résolution judiciaire à ses risques et périls sous réserve de la démonstration de manquements contractuels graves ou en cas d'urgence ; que dans son courrier du 25 avril 2008, la société Saint Marcel Provence reproche à la société AOA le défaut de mise en conformité des plans DCE aux normes de sécurité et d'accessibilité des handicapés et un défaut d'implantation, la construction empiétant de 0,30 mètres sur les propriétés voisines et vise au soutien de sa décision de résiliation unilatérale, la nécessité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires d'urgence ; que la société AOA ne conteste pas le problème d'implantation qu'elle estime néanmoins mineur ; que l'architecte est tenu d'effectuer sa mission dans le respect de toutes les règles d'urbanisme applicables à la construction ; qu'en implantant partiellement l'immeuble qu'il avait à concevoir et dont il devait assurer le suivi des travaux sur la propriété d'autrui, la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entrainer la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui ; que la société Saint Marcel Provence démontre également que la société AOA n'a transmis que très tardivement en février et mars 2008, les plans tenant compte de l'accessibilité aux personnes handicapées alors qu'ils étaient réclamés depuis juillet 2007 et que la société AOA après plusieurs courriers a été mise en demeure de les fournir par lettres avec accusé de réception en date des 30 novembre 2007 et 4 janvier 2008 ; que ces seuls manquements invoqués dans le courrier du 25 avril 2008 suffisent à caractériser la résiliation unilatérale de la société Saint Marcel Provence sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués à l'encontre de l'architecte ; que la société Saint Marcel Provence en démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et de s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90% de ses honoraires sans examiner l'ampleur de ses inexécutions et faire les comptes entre les parties ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter la société AOA de ses demandes en l'état d'honoraires ;

ALORS QUE le contrat de maîtrise d'oeuvre contenait à son article 8 une clause résolutoire, dont la validité n'était pas contestée, d'où résultait que « si le maître d'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10% » ; qu'en décidant que le maître d'ouvrage avait « le choix », en procédant à la résiliation unilatérale fondée sur la défaillance de son cocontractant, de mettre en oeuvre ou non ces stipulations contractuelles, la cour d'appel a refusé l'application du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AOA de sa demande subsidiaire tendant au paiement de l'intégralité des honoraires afférents aux prestations exécutées, à hauteur de 53.961,25 euros, et de sa demande accessoire de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 25 avril 2008, la société Saint Marcel Provence reproche à la société AOA le défaut de mise en conformité des plans DCE aux normes de sécurité et d'accessibilité des handicapés et un défaut d'implantation, la construction empiétant de 0,30 mètres sur les propriétés voisines et vise au soutien de sa décision de résiliation unilatérale, la nécessité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires d'urgence ; que la société AOA ne conteste pas le problème d'implantation qu'elle estime néanmoins mineur ; que l'architecte est tenu d'effectuer sa mission dans le respect de toutes les règles d'urbanisme applicables à la construction ; qu'en implantant partiellement l'immeuble qu'il avait à concevoir et dont il devait assurer le suivi des travaux sur la propriété d'autrui, la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entrainer la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui ; que la société Saint Marcel Provence démontre également que la société AOA n'a transmis que très tardivement en février et mars 2008, les plans tenant compte de l'accessibilité aux personnes handicapées alors qu'ils étaient réclamés depuis juillet 2007 et que la société AOA après plusieurs courriers a été mise en demeure de les fournir par lettres avec accusé de réception en date des 30 novembre 2007 et 4 janvier 2008 ; que ces seuls manquements invoqués dans le courrier du 25 avril 2008 suffisent à caractériser la résiliation unilatérale de la société Saint Marcel Provence sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués à l'encontre de l'architecte ; que la société Saint Marcel Provence en démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et de s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90% de ses honoraires sans examiner l'ampleur de ses inexécutions et faire les comptes entre les parties ;

1°- ALORS QUE, la résiliation d'un contrat n'opérant que pour l'avenir, l'architecte dont le contrat a été résilié a droit au paiement des prestations accomplies jusqu'à la date de résiliation du contrat, ; qu'en déboutant la société AOA de sa demande au titre des honoraires sans rechercher si, jusqu'à la date de la résiliation unilatérale, la rémunération de l'architecte n'avait pas eu sa contrepartie dans l'exécution de ses propres obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

2°- ALORS au surplus QU'une partie au contrat ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée, sauf à établir un comportement ou un manquement d'une particulière gravité imputable à son cocontractant ; qu'en retenant que la société Saint-Marcel était fondée à demander que soit judiciairement constatée la résiliation unilatérale du maîtrise d'oeuvre au motif que l'erreur d'implantation du bâtiment projeté constituait un manquement d'une gravité fondamentale, de même que la transmission très tardive de certains plans réclamés par le maître d'ouvrage par lettres recommandées des 30 novembre 2007 et janvier 2008 sans rechercher si l'erreur d'implantation n'était pas susceptible d'être rectifiée par une simple correction qu'il était possible d'effectuer en vingt-quatre heures ni si les retards dans la transmission des plans ne s'expliquaient pas par la circonstance que le maître d'ouvrage avait lui-même apporté des modifications à ses projets cependant que les plans rectifiés devaient être à nouveau avalisés par les bureaux d'étude et de contrôle associés à l'opération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.

Par albert.caston le 28/10/13
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Tels sont MM. RASCHEL et LAUVERGNAT, auteurs de la 2ème édition (codes bleus) du code des procédures civiles d'exécution, reprenant et mettant à jour les annotations de l'édition établie par M. CADIET.

Entretien avec les auteurs, SJ G, 2013, p. 200.

Par albert.caston le 28/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LAVIGNE, AJDA 2013, p. 2095.

- Arnaud Galland, RDI 2013 p. 588 : "L'indemnisation du préjudice causé au titulaire du marché à forfait par les difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat".

- M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 37.

Conseil d'État

N° 352917

ECLI:FR:CESSR:2013:352917.20130605

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

Mme Laurence Marion, rapporteur

M. Bertrand Dacosta, rapporteur public

SCP MONOD, COLIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats

lecture du mercredi 5 juin 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Haute-Normandie, représentée par le président du conseil régional ; la région Haute-Normandie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01278 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la société JPV Bâtiment, annulé le jugement n° 0600370 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de cette société tendant à la condamnation de la région à l'indemniser des surcoûts subis du fait de retards dans le chantier de restructuration du lycée Aristide Briand à Evreux, l'a condamnée à verser à cette société la somme de 121 111,09 euros toutes taxes comprises avec intérêts moratoires à compter du 13 février 2006 et capitalisation des intérêts échus et a mis à sa charge les frais d'expertise ;

2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter l'appel de la société JPV Bâtiment et, à titre subsidiaire, de faire droit à ses propres conclusions appelant en garantie M. A...B...et les sociétés Icade Promotion et ID+ Ingénierie ;

3°) de mettre à la charge de la société JPV Bâtiment et, le cas échéant et solidairement, de M. B...et des sociétés Icade Promotion et ID+ Ingénierie, le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de la région Haute-Normandie, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société JPV Bâtiment, à la SCP Boulloche, avocat de M. A...B..., à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Icade Promotion et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société ID+ Ingenierie ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Haute-Normandie a confié l'exécution du lot n° 6 " menuiseries intérieures, cloisons, doublage " à la société JPV Bâtiment dans le cadre de l'opération de restructuration du lycée Aristide Briand, situé à Evreux ; que la société JPV Bâtiment a demandé l'indemnisation des surcoûts qu'elle estime avoir subis du fait des retards d'exécution de ce lot ; que, saisi par cette société, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande par un jugement du 17 juin 2008 ; que, par un arrêt du 19 juillet 2011 contre lequel la région Haute-Normandie se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, a condamné la région Haute-Normandie à indemniser la société JPV Bâtiment et a par ailleurs rejeté ses conclusions d'appel en garantie ;

2. Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ; que, dès lors, en jugeant que la responsabilité de la région Haute-Normandie était susceptible d'être engagée du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l'opération de restructuration du lycée, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que, par suite, la région Haute-Normandie est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Haute-Normandie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société JPV Bâtiment, M.B..., la société Icade promotion et ID+ Ingénierie au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de chacun d'entre eux une somme de 1 000 euros à verser à la région Haute-Normandie ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 19 juillet 2011 de la cour administrative d'appel est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : La société JPV Bâtiment, M. B..., la société Icade Promotion et la société ID+ Ingénierie verseront chacun une somme de 1 000 euros à la région Haute-Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société JPV Bâtiment, M. B..., la société Icade Promotion et la société ID+ Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5: La présente décision sera notifiée à la région Haute-Normandie, à la société JPV Bâtiment, à M. A... B..., à la société Icade Promotion et à la société ID+ Ingénierie.

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Analyse

Abstrats : 39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. - MARCHÉ À FORFAIT - CONDITIONS POUR L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE TITULAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION - BOULEVERSEMENT DE L'ÉCONOMIE DU CONTRAT OU FAUTE DE LA PERSONNE PUBLIQUE - EXISTENCE - FAUTES COMMISES PAR D'AUTRES INTERVENANTS - ABSENCE.

39-03-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. ALÉAS DU CONTRAT. IMPRÉVISION. - MARCHÉ À FORFAIT - CONDITIONS POUR L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE TITULAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION - BOULEVERSEMENT DE L'ÉCONOMIE DU CONTRAT OU FAUTE DE LA PERSONNE PUBLIQUE - EXISTENCE - FAUTES COMMISES PAR D'AUTRES INTERVENANTS - ABSENCE.

Résumé : 39-03-01-02 Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants.

39-03-03-02 Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants.

Par albert.caston le 28/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 362.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme BACACHE, D. 2013, p. 2438, avec une intéressante comparaison entre les jurisprudences civile et administrative.

Conseil d'État

N° 339922

ECLI:FR:CESEC:2013:339922.20130725

Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux

Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur

M. Nicolas Polge, rapporteur public

SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO, avocats

lecture du jeudi 25 juillet 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 030846 du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 13 502 euros en réparation des préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale du genou mise en place par une intervention du 25 janvier 2000 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chambéry la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, modifiée, relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux ;

Vu l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B..., à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Chambéry et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Groupe Lépine ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la luxation d'une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier universitaire de Chambéry, M. B...a dû subir, le 27 avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et qu'il a fallu procéder le 8 février 2001 au remplacement de la prothèse ; qu'invoquant une défectuosité de celle-ci, l'intéressé a exercé à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Chambéry un recours indemnitaire que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté par un jugement du 7 avril 2006 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement ;

2. Considérant que, dans un arrêt du 21 décembre 2011 par lequel elle s'est prononcée sur une question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " la responsabilité d'un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d'une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n'est pas le producteur au sens des dispositions de l'article 3 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation ne relève pas du champ d'application de cette directive " et que " cette dernière ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un État membre institue un régime, tel que celui en cause au principal, prévoyant la responsabilité d'un tel prestataire à l'égard des dommages ainsi occasionnés, même en l'absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition, toutefois, que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; que ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient ;

4. Considérant, par suite, qu'en faisant application de la directive pour juger que M. B..., qui avait connaissance de l'identité du producteur de la prothèse défectueuse contre lequel il lui appartenait de diriger son action, ne pouvait rechercher la responsabilité du centre hospitalier de Chambéry, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit dès lors être annulé ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Chambéry, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Groupe Lépine soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mars 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Le centre hospitalier de Chambéry versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Groupe Lépine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au centre hospitalier universitaire de Chambéry, à la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie et à la société Groupe Lépine.

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Analyse de LEGIFRANCE :

Abstrats : 15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DU FAIT DES PRODUITS OU APPAREILS DE SANTÉ DÉFECTUEUX [RJ1] - CONSÉQUENCES DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE - CONSÉQUENCES À TIRER DE LA RÉPONSE DONNÉE PAR LA CJUE À LA QUESTION PRÉJUDICIELLE [RJ2] - CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - IMPLANTATION D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX DANS LE CORPS D'UN PATIENT (PAR EX. UNE PROTHÈSE) - INCLUSION [RJ3].

15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DU FAIT DES PRODUITS OU APPAREILS DE SANTÉ DÉFECTUEUX [RJ1] - CONSÉQUENCES DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE - CONSÉQUENCES À TIRER DE LA RÉPONSE DONNÉE PAR LA CJUE À LA QUESTION PRÉJUDICIELLE [RJ2] - CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - IMPLANTATION D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX DANS LE CORPS D'UN PATIENT (PAR EX. UNE PROTHÈSE) - INCLUSION [RJ3].

60-02-01-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DU FAIT DES PRODUITS OU APPAREILS DE SANTÉ DÉFECTUEUX [RJ1] - CONSÉQUENCES DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE - CONSÉQUENCES À TIRER DE LA RÉPONSE DONNÉE PAR LA CJUE À LA QUESTION PRÉJUDICIELLE [RJ2] - CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - IMPLANTATION D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX DANS LE CORPS D'UN PATIENT (PAR EX. UNE PROTHÈSE) - INCLUSION [RJ3].

Résumé : 15-03-03-01 Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.,,,Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.

15-05-21 Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.,,,Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.

60-02-01-01-005 Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.,,,Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.

[RJ1] Cf. CE, 9 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ Mme Marzouk, n° 220437, p. 338.,,[RJ2] Cf. CJUE, 21 décembre 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon, C-495/10 ; CE, 12 mars 2012, Centre hospitalier universitaire de Besançon, n° 327449, p. 85.,,[RJ3] Cf. CE, 15 juillet 2004, Dumas, n° 252551, T. pp. 592-805. Comp. Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-17510, Bull. Civ. n° 165.

Par albert.caston le 28/10/13
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D. 2013, p. 2406. (Fusion des tribunaux d'instance et des TGI ?).

Par albert.caston le 26/10/13
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Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 122.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 juin 2013

N° de pourvoi: 12-18.292

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2012), que M. et Mme X..., assurés en responsabilité civile par la société Assurance du crédit mutuel IARD (ACM) ont confié la construction d'une villa, située en contrebas de la propriété de M. et Mme Y..., à la société Bertolino constructions, assurée par la société Compagnie Areas dommages (Areas) et les travaux de terrassement à la société Baragatti tradition, actuellement représentée par M. Bor liquidateur judiciaire, assurée par la société Axa France IARD (Axa) ; qu'en décembre 2008, un glissement de terrain a endommagé la propriété des époux Y... et celle des époux X... ; qu'après expertise en référé, les époux Y... ont fait assigner les époux X..., les constructeurs et leurs assureurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; que les époux X... ont demandé la garantie des deux constructeurs et de leurs assureurs, sollicité la résolution du contrat de construction aux torts de la société Bertolino constructions, l'indemnisation des pénalités de retard et de leurs préjudices et assigné leur assureur responsabilité civile en garantie et indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal des époux X..., le moyen unique du pourvoi incident de la société compagnie Areas, pris en sa deuxième branche et le moyen unique du pourvoi incident de la société ACM, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la partie supérieure du terrain en forte pente appartenant aux époux Y... s'était partiellement effondrée au droit de l'excavation réalisée pour la construction de la villa des époux Andjel et relevé que la société Bertolino constructions avait démarré les travaux de gros oeuvre dans un lieu excavé en omettant volontairement de réaliser un mur de soutènement prévu par le permis de construire et que la société Baragatti tradition avait exécuté des terrassements sur plus de cinq mètres de hauteur, la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation du rapport d'expertise, que le glissement du terrain avait été déclenché par les travaux des deux entreprises sans influence des intempéries ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui critique une omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;

Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les demandes contre la société Compagnie Areas dommages, assureur de la société Bertolino constructions et contre la société Axa, assureur de la société Baragatti tradition, relevaient de la responsabilité contractuelle des constructeurs, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans dénaturation, qu'avant réception des travaux, la garantie des deux assureurs était exclue pour les dommages subis par les ouvrages réalisés par leurs assurées, a légalement justifié sa décision ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant constaté que dans le cadre de leur action tendant à la réparation de leur propre préjudice, les époux X... ne développaient aucun moyen, aucun fondement juridique et aucune demande spécifique à l'encontre de la société Baragatti tradition, le moyen manque en fait ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Compagnie Areas dommages, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le glissement de terrain était imputable aux travaux de gros oeuvre réalisés par la société Bertolino constructions dans un lieu excavé en l'absence de mur de soutènement prévu par le permis de construire et retenu que la construction de la villa des époux Andjel avait déclenché le sinistre, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment le rapport d'expertise judiciaire, a caractérisé le trouble anormal de voisinage subi par les époux Y... et la relation directe de cause à effet entre ce trouble et l'intervention de la société Bertolino construction, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme X..., la société Compagnie Areas dommages et la société Assurance du Crédit mutuel IARD, chacun aux dépens de son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour les époux X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de TOULON du 26 juillet 2010 en ce qu'il a mis hors de cause les époux Y... dans la survenance des dommages ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge ayant très justement écarté, par des motifs adoptés par la Cour, le moyen tiré de la responsabilité des époux SALTEUR de la SERRAS dans la survenance du sinistre, le jugement sera confirmé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENTS ADOPTES QUE, sur l'incidence de l'enrochement, il résulte des rapports d'expertise DE NADAI, de sa note technique développée à l'audience du 7 juin 2010 où sa comparution personnelle a été sollicitée, que : en premier lieu le sinistre du 16 décembre 2008 qui a abouti à la dispersion d'une partie du terrain des époux Y... sur le terrain des époux X... et notamment sur leur villa en voie de construction, est un phénomène de glissement de terrain et non un phénomène d'effondrement ; que l'effondrement constaté n'est que la conséquence du glissement : que tant les experts de la compagnie d'assurance des requérants que l'expert judiciaire ont parfaitement établi que les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement limitant la parcelle SALTEUR au droit du terrain X... n'étaient pas en cause ; que ces enrochements emplacés certes sur une couche de sol recouverte par des alluvions et colluvions de pente sablo argileuse à très argileuse (donc glissante au contact de l'eau), et vraisemblablement sur une ancienne restanque, existaient depuis une quinzaine d'années sans incident, tant qu'ils étaient bloqués en aval du terrain, par les terres en place ; que les experts ont noté que ce sont les couches profondes du terrain qui ont glissé et non les ouvrages qui se sont effondrés ; que leur conception et leur résistance mécanique ne donnait pas lieu à critique, les rochers permettant un éboulement favorable des eaux de ruissellement et d'infiltration ; que l'on remarque d'ailleurs, au gré des clichés photographiques contradictoirement versés au débat, que le mur d'enrochement se prolonge au delà de la parcelle X... et surplombe la parcelle AMATE également en cours de construction ; qu'à cet endroit précis, le mur d'enrochement a parfaitement résisté ; que l'on peut en déduire que malgré les pluies exceptionnellement intenses de la fin d'année 2008, il n'y aurait pas eu de glissement de terrain et effondrement consécutif des ouvrages en place si le terrain sous jacent à la propriété SALTEUR n'avait pas été remanié, sans précaution ;

ALORS QUE dénature le rapport d'expertise judiciaire en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui se détermine en retenant que les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement n'étaient pas en cause dans le sinistre quand, dans son rapport (p. 87, antépénultième alinéa), l'expert notait au titre des causes du sinistre le caractère vétuste, mal drainé ayant son assise sur une formation contraignante de l'ouvrage de confortement par enrochement et concluait clairement (p. 90, al. 3) que « le glissement de terrain ¿ s'explique indiscutablement, à la fois, par l'accumulation des pluies depuis le mois de septembre à décembre 2008, ainsi que par un défaut caractérisé d'un ouvrage de confortement de talus qui était surchargé par un enrochement, lors des travaux d'adaptation au sol en terrain pendu de la villa des époux ANDJEL ».

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... du surplus de leur demande d'indemnisation et, ainsi, D'AVOIR limité à la somme de 102. 280 ¿ uros les dommages et intérêts réparant leur préjudice ;

AUX MOTIFS QUE les maîtres de l'ouvrage sont fondés à réclamer le coût des travaux de démolition et d'évacuation des gravats à concurrence de 25. 139, 92 euros, ainsi que celle de 563, 80 euros correspondant à des frais de géomètre imposés par l'obligation de procéder à une nouvelle implantation de l'immeuble qui n'a pas été implanté à la bonne altimétrie par la SARL BERTOLINO CONSTRUCTIONS ;

ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 29, pénultième alinéa), Monsieur et Madame X... faisaient valoir qu'ils subissaient un second préjudice relatif aux travaux d'évacuation des terres mises sur le terrain lors du deuxième terrassement par BARAGATTI TRADITION qui devait être évalué à la somme de 19. 613 ¿ uros hors taxes qui devait être à la charge de l'entreprise BERTOLINO CONSTRUCTIONS ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices dirigée contre la société AXA FRANCE IARD ;

AUX MOTIFS QUE comme le font valoir les assureurs, ces demandes, qui relèvent de la responsabilité contractuelle de la SARL BERTOLINO CONSTRUCTIONS, n'ont pas vocation à être garanties, en ce que les deux assureurs n'interviennent avant réception que dans le cadre de la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, leur garantie excluant les dommages subis par les ouvrages réalisés par leur assuré ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la garantie des assureurs au titre de l'indemnisation des préjudices à caractère contractuels requis par les époux X... ;

ALORS QUE les conditions particulières de la police d'assurance « multirisque artisan de construction » souscrite par l'entreprise BARAGATTI auprès de la société AXA FRANCE IARD précisaient qu'étaient acquises les garanties « effondrement des ouvrages » (art. 1) et « autres dommages matériels aux ouvrages » (art. 2) ; que les conditions générales de la police précisaient encore sous la rubrique « assurances de dommages en cours de chantier de bâtiment ou de génie civil » que « l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (y compris celui des travaux de démolition déblaiement, dépose ou remontage éventuellement nécessaires) des éléments constitutifs et d'équipement de l'ouvrage réalisés ou mis en oeuvre par l'assuré et non par un sous-traitant, lorsqu'il a subi ou menace de subir un dommage matériel accidentel, consistant en un effondrement ou en résultant » (art. 1) ; que s'agissant des « autres dommages matériels aux ouvrages » (art. 2), l'assureur garantissait également les travaux « réalisés ou mis en oeuvre par l'assuré » ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, en affirmant que la société AXA FRANCE IARD n'intervenait « avant réception que dans le cadre de la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, leur garantie excluant les dommages subis par les ouvrages réalisés par leur assuré », la Cour d'appel a dénaturé les articles 1 et 2 de la section A du titre II de la police AXA FRANCE IARD et violé l'article 1134 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices dirigée contre la compagnie AREAS DOMMAGES ;

AUX MOTIFS QUE comme le font valoir les assureurs, ces demandes, qui relèvent de la responsabilité contractuelle de la SARL BERTOLINO CONSTRUCTIONS, n'ont pas vocation à être garanties, en ce que les deux assureurs n'interviennent avant réception que dans le cadre de la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, leur garantie excluant les dommages subis par les ouvrages réalisés par leur assuré ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la garantie des assureurs au titre de l'indemnisation des préjudices à caractère contractuels requis par les époux X... ;

ALORS D'UNE PART, QUE dénature les article 3 et 8 des conditions générales de la police AREAS DOMMAGES et viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui affirme que la garantie n'était acquise avant réception que dans le cadre de la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, ce qui excluait le contractant, quand il résultait clairement des conditions générales que la garantie était acquise en raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers du fait des activités de l'assuré (art. 8) et que le tiers était défini comme toute personne autre que l'assuré, ses associés, son conjoint, ses ascendants et descendants et préposés et salariés de l'assuré, ce qui ne visait pas le contractant de l'assuré ;

ALORS D'AUTRE PART QUE dénature l'article 14 c) des conditions générales de la police AREAS DOMMAGES et viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui affirme que sont exclus des garanties les dommages subis par les ouvrages réalisés par l'assuré quand ledit article 14 c stipulait au titre des exclusions « les dommages causés et subis par tous ouvrages ou travaux effectués par l'assuré qu'ils aient été réceptionnés ou non et qui surviennent après l'achèvement desdits ouvrages ou travaux », ce qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés et subis par les travaux effectués par l'assuré survenus avant l'achèvement, ce qui était le cas de l'espèce.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à dire et juger l'entreprise BARAGATTI responsable in solidum avec la société BERTOLINO CONSTRUCTIONS du sinistre survenu et de l'intégralité de ses conséquences à leur égard ;

AUX MOTIFS QUE la SARL BARAGATTI TRADITION a, au mépris des règles de l'art, procédé à un fond de taille sur plus de cinq mètres de hauteur provoquant la rupture de butée du talus qui s'est effondré alors qu'elle devait exécuter ses travaux en phasage avec la construction d'un ouvrage de soutènement prévu par le permis de construire ;

ET AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré la SARL BARAGATTI TRADITION solidairement responsable avec la SARL BERTOLINO CONSTRUCTIONS des préjudices matériels et immatériels subis par les époux X..., découlant de l'interruption du chantier ;

ALORS QUE l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, est responsable de l'inexécution constatée ; que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui refuse de déclarer responsable la société BARAGATTI TRADITION envers les époux X... après avoir constaté ses manquements contractuels. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la compagnie Areas dommages.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué partiellement infirmatif, d'avoir condamné in solidum les époux X..., la compagnie ACM, la société Bertolino Constructions, la compagnie Areas Dommages et la société Axa France Iard à payer aux époux Y... la somme de 512. 565, 96 euros représentant le montant total de leur préjudice matériel, la somme de 15. 000 euros au titre de la perte des deux pins d'Alep et la somme de 30. 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, sous déduction de la provision de 50. 000 euros, d'avoir dit que le coût des travaux objet de la condamnation de 512. 565, 96 euros HT sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction valeur mars 2010 jusqu'à la date de l'arrêt, à compter duquel elle portera intérêts au taux légal, d'avoir dit que cette somme sera majorée de la TVA applicable au jour de la réalisation des travaux, d'avoir dit que les sommes de 15. 000 euros et de 30. 000 euros produiront intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et d'avoir dit que, dans leurs rapports personnels, la responsabilité des désordres, subis par les époux Y... sera partagée à concurrence de 40 % pour la Sarl Baragatti Tradition et de 60 % pour la Sarl Bertolino Constructions ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action en réparation poursuivie par les époux Y... est fondée sur les troubles anormaux de voisinage qui imposent, indépendamment de toute faute, la démonstration d'un lien de causalité entre la propriété du maître de l'ouvrage et les désordres générés par son fonds à un fonds voisin, ainsi que le lien de causalité entre les dommages et l'intervention des constructeurs sur le fonds qui est à l'origine des troubles ; que le tribunal a constaté que les travaux de terrassement réalisés sur plus de cinq mètres de hauteur par la société Baragatti Tradition ont un lien de causalité avec le glissement de terrain en raison de la rupture de butée du talus causée par ces travaux exécutés sans phasage et sans intégration d'un ouvrage de soutènement permettant de bloquer le pied du talus ; que cet ouvrage, prévu par le permis de construire devait être conçu et exécuté en phasage méthodique avec les terrassements afin d'être en conformité avec les règles de l'art ; que le premier juge ne pouvait, en l'état de l'existence de cette imputabilité, exclure la responsabilité de l'entreprise de terrassement, au motif qu'elle n'était plus présente lors de la survenance du sinistre, alors que sa qualité de voisin occasionnel est démontrée par la réalisation de travaux de terrassement qui ont participé au sinistre ; que le glissement de terrain est également imputable aux travaux réalisés par la société Bertolino Constructions qui a, sans étude de sol préalable, démarré les travaux de gros oeuvre dans un lieu excavé, en l'absence de réalisation du mur de soutènement prévu par le permis de construire ; que l'expert ayant précisé que ce constructeur avait volontairement fait l'impasse de ce mur, en optant pour une solution consistant à bloquer le pied de talus par le mur de la façade arrière, dont les aciers mis en oeuvre ne correspondent pas au ferraillage d'un mur de soutènement ; que l'élément déclenchant du sinistre étant caractérisé par la réalisation des travaux confiés au constructeur de la villa et à la société chargée des terrassements, le moyen tiré de l'influence des intempéries est inopérant ; que le premier juge ayant très justement écarté, par des motifs adoptés par la cour, le moyen tiré de la responsabilité des époux Y... dans la survenance du sinistre, le jugement sera confirmé de ce chef ; que la responsabilité des époux X..., propriétaires du fonds à l'origine des dommages, celle de la Sarl Baragatti Tradition et celle de la Sarl Bertolino Construction seront retenus (cf. arrêt, p. 7) ; qu'en leur qualité de maîtres de l'ouvrage, les époux X... sont fondés à demander la garantie in solidum des deux constructeurs, qui étaient contractuellement tenus d'une obligation de résultat ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, la société Bertolino Constructions a dirigé les travaux en faisant l'impasse du mur de soutènement qui devait être exécuté en phasage méthodique avec les terrassements, afin d'être en conformité avec les règles de l'art et les prescriptions du permis de construire ; que leur responsabilité respective doit être fixée à concurrence de 40 % pour la Sarl Baragatti Tradition et de 60 % pour la Sarl Bertolino Constructions ; que la recherche de garantie de la compagnie Areas Dommages contre les époux Y... et contre les époux X... est inopérante au regard des motifs susvisés relatifs aux responsabilités (cf. arrêt, p. 9 § 9 à 15 et p. 10 § 3) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des rapports d'expertise De Nadaï, de sa note technique développée à l'audience du 7 juin 2010 où sa comparution personnelle a été sollicitée, qu'en premier lieu, le sinistre du 16 décembre 2008 qui a abouti à la dispersion d'une partie du terrain des époux Y... sur le terrain des époux X... et notamment sur leur villa en voie de construction, est un phénomène de glissement de terrain et non un phénomène d'effondrement ; que l'effondrement constaté n'est que la conséquence du glissement ; que tant les experts de la compagnie d'assurance des requérants que l'expert judiciaire ont parfaitement établi que les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement limitant la parcelle Salteur au droit du terrain X... n'étaient pas en cause ; que ces enrochements emplacés certes sur une couche de sol recouverte par des alluvions et colluvions de pente sablo-argileuse (donc glissante au contact de l'eau) et vraisemblablement sur une ancienne restanque, existaient depuis une quinzaine d'années sans incident, tant qu'ils étaient bloqués en aval du terrain par les terres en place ; que les experts ont noté que ce sont les couches profondes du terrain qui ont glissé et non les ouvrages qui se sont effondrés ; que leur conception et leur résistance mécanique ne donnait pas lieu à critique, les rochers permettant un écoulement favorable des eaux de ruissellement et d'infiltrations ; que l'on remarque d'ailleurs, au gré des clichés photographiques contradictoirement versés au débat, que le mur d'enrochement se prolonge au-delà de la parcelle X... et surplombe la parcelle Amate également en cours de construction ; qu'à cet endroit précis, le mur d'enrochement a parfaitement résisté ; que l'on peut en déduire que malgré les pluies exceptionnellement intenses de la fin de l'année 2008, il n'y aurait pas eu de glissement de terrain et effondrement consécutif des ouvrages en place si le terrain sous-jacent à la propriété Salteur n'avait pas été remanié, sans précaution (cf. jugement, p. 6 § 12 à 15 et p. 7 § 1 à §) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage est étrangère à la notion de faute ; qu'elle ne peut être retenue à l'encontre d'un constructeur qu'à la condition que le trouble résulte des travaux dont il avait la charge ; qu'en l'espèce, la société Areas Dommages faisait valoir que la société Bertolino Constructions n'avait pas été en charge de la réalisation d'un mur de soutènement, ni de la maîtrise d'oeuvre de la construction de la villa des époux Andjel (cf. concl., p. 11) ; qu'elle faisait également valoir que les travaux de gros oeuvre dont elle avait la charge n'étaient pas à l'origine du sinistre, qui se situait selon l'expert dans la survenance d'un événement climatique exceptionnel et de la rupture de butée du talus (cf. concl., p. 14 § 1) ; qu'en retenant la responsabilité pour trouble anormal de voisinage à l'encontre de la société Bertolino Constructions au motif que le glissement de terrain était imputable aux travaux réalisés par cette société, en l'absence de réalisation d'un mur de soutènement qui n'avait pas empêché le glissement de terrain (cf. arrêt, p. 7 § 9), c'est-à-dire en se fondant sur une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux accomplis par la société Bertolino Constructions, limités au gros oeuvre, avaient causé l'affaissement de terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 651 du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'expert judiciaire a retenu dans ses conclusions que le glissement de terrain s'expliquait « à la fois, par l'accumulation des pluies depuis le mois de septembre à décembre 2008, ainsi que par un défaut caractérisé d'un ouvrage de confortement de talus qui était surchargé par un enrochement » (cf. rapport, p. 90), après avoir observé que cet enrochement était « vétuste, mal drainé » (cf. rapport, p. 87) ; qu'en décidant, par motifs expressément adoptés, que l'expert judiciaire avait établi que « les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement limitant la parcelle Salteur au droit du terrain X... n'étaient pas en cause » (cf. jugement, p. 6 § 15), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et violé l'article 1134 du code civil.

ALORS QU'ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, le co-responsable in solidum d'un dommage, au titre d'une responsabilité de plein droit, est tenu, au titre de la contribution à la dette, à proportion de la gravité de la faute commise ; qu'en l'espèce, la société Areas Dommages faisait valoir que les époux X... connaissaient la nécessité d'ériger un mur de soutènement et qu'ils avaient pourtant refusé sciemment sa construction (cf. concl., p. 18), ce dont il résultait une acceptation du risque de glissement de terrain par les époux X..., caractérisant une faute de leur part (cf. concl., p. 20) ; qu'en rejetant le recours en garantie de la société Areas Dommages à l'encontre des époux X... au seul motif que ce recours était inopérant au regard des motifs relatifs à la responsabilité (cf. arrêt, p. 10 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux X... n'avaient pas renoncé en connaissance de cause à la construction d'un mur de soutènement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurance du Crédit mutuel IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis « hors de cause » les époux Y... dans la survenance des dommages et d'avoir condamné la compagnie ACM, solidairement avec les autres responsables, à payer à ceux-ci-les sommes de 512. 565, 96 ¿ au titre de leur préjudice matériel et 30. 000 ¿ au titre de leur préjudice de jouissance,

AUX MOTIFS QUE le premier juge ayant très justement écarté, par des motifs adoptés par la Cour, le moyen tiré de la responsabilité des époux Salteur de la Serras dans la survenance du sinistre, le jugement sera confirmé de ce chef ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des rapports d'expertise de Nadal et de sa note technique développée à l'audience du 7 juin 2010, où sa comparution personnelle, a été sollicitée, qu'en premier lieu le sinistre du 16 décembre 2008 qui a abouti à la dispersion d'une partie du terrain des époux Y... sur le terrain des époux X... et notamment sur leur villa en voie de construction, est un phénomène de glissement de terrain et non un phénomène d'effondrement ; que l'effondrement constaté n'est que la conséquence du glissement ; que tant les experts de la compagnie d'assurance des requérants que l'expert judiciaire ont parfaitement établi que les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement limitant la parcelle Salteur au droit du terrain X... n'étaient pas en cause ; que ces enrochements emplacés certes sur une couche de sol recouverte par des alluvions et colluvions de pente sablo argileuse à très argileuse (donc glissante au contact de l'eau), et vraisemblablement sur une ancienne restanque, existaient depuis une quinzaine d'années sans incident, tant qu'ils étaient bloqués en aval du terrain, par les terres en place ; que les experts ont noté que ce sont les couches profondes du terrain qui ont glissé et non les ouvrages qui se sont effondrés ; que leur conception et leur résistance mécanique ne donnait pas lieu à critique, les rochers permettant un éboulement favorable des eaux de ruissellement et d'infiltration ; que l'on remarque d'ailleurs, au gré des clichés photographiques contradictoirement versés au débat, que le mur d'enrochement se prolonge au delà de la parcelle X... et surplombe la parcelle Amate également en cours de construction ; qu'à cet endroit précis, le mur d'enrochement a parfaitement résisté ; que l'on peut en déduire que malgré les pluies exceptionnellement intenses de la fin d'année 2008, il n'y aurait pas eu de glissement de terrain et effondrement consécutif des ouvrages en place si le terrain sous jacent à la propriété Salteur n'avait pas été remaniée, sans précaution ;

ALORS QUE l'expert, qui avait relevé que l'ancien enrochement n'était pas fondé sur un substratum consolidé et n'avait pas fait l'objet de la mise en oeuvre d'un système de drainage (p. 66), de sorte qu'il présentait une « défaut caractérisé », avait spécialement conclu que « le glissement de terrain (¿) s'explique indiscutablement, à la fois, par l'accumulation des pluies depuis le mois de septembre à décembre 2008, ainsi que par un défaut caractérisé d'un ouvrage de confortement de talus qui était surchargé par un enrochement, lors des travaux d'adaptation au sol en terrain pendu de la villa des époux Andjel à La Valette du Var » (p. 90) ; qu'en retenant, par adoption de motifs, que l'expert judiciaire avait « parfaitement établi que les enrochements (¿) n'étaient pas en cause », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Par albert.caston le 26/10/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-13.889

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 2011), que le groupement solidaire constitué entre la société d'architecture Alluin et Mauduit, M. X..., paysagiste, et la société Ginger ETCO (société ETCO), bureau d'études, a conclu un marché public de maîtrise d'oeuvre ; que la société Alluin et Mauduit, mandataire du groupement, lui reprochant des retards et défaillances, a évincé la société ETCO le 7 juillet 2003 et a obtenu l'accord du maître de l'ouvrage pour son remplacement par des sous-traitants ; que la nouvelle répartition de la rémunération entre les membres du groupement, réduisant la part de la société ETCO, a été soumise au maître de l'ouvrage par la société Alluin et Mauduit ; que le dossier projet « PRO », d'abord refusé par le maître de l'ouvrage au motif que son coût dépassait le montant prévu après la phase « avant projet définitif », a été accepté, après un programme d'économies, en janvier 2004 ; que la société Alluin et Mauduit a assigné en responsabilité la société ETCO qui, reconventionnellement, a formé une demande en paiement d'honoraires ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la société Alluin et Mauduit ne pouvait produire de justificatifs relatifs au remboursement du coût du temps de travail consacré par ses salariés à reprendre les carences de la société ETCO, que l'architecte établissait avoir payé les pénalités de retard dont le montant était imputé par la convention de groupement au co-contractant défaillant, et souverainement relevé, répondant aux conclusions, que la société Alluin et Mauduit produisait les courriers de trois sous-traitants datés de janvier 2004 faisant état de prestations supplémentaires non comprises dans la rémunération convenue et correspondant aux modifications apportées au projet afin de l'ajuster au budget prévisionnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société ETCO devait être condamnée au paiement de dommages-intérêts et au coût des actes de sous-traitance correspondant aux travaux de reprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1992 du code civil ;

Attendu que pour la débouter de sa demande au titre de ses notes d'honoraires, l'arrêt retient que la société ETCO, qui reproche à l'architecte d'avoir « capté » la partie de la rémunération qui lui revenait à l'occasion de la nouvelle répartition, peut réclamer des dommages-intérêts en démontrant la faute de la société Alluin et Mauduit à l'origine de son préjudice résultant du non paiement des factures, qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier la nouvelle répartition des honoraires validée par le maître de l'ouvrage, que les comparaisons opérées par la société ETCO ne sont pas pertinentes puisque les sommes allouées aux membres du groupement rémunéraient une intervention allant de la conception à la garantie de parfait achèvement alors qu'elle a cessé sa collaboration au cours de la phase « PRO » ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner la répartition des honoraires proposée par la société Alluin et Mauduit et par des motifs impropres à exclure la faute de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Ginger ETCO de ses demandes, l'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Alluin et Mauduit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alluin et Mauduit à payer la somme de 2 000 euros à la société ETCO, aux droits de laquelle vient la société Grontmij ; rejette la demande de la société Alluin et Mauduit ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Ginger ETCO

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, condamné la société GINGER ETCO à payer à la société ALLUIN & MAUDUIT les sommes de 118°634,06 euros à titre de dommages-intérêts et de 97°000 euros au titre du remboursement du coût des actes de sous-traitance correspondant aux travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2008 ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des prestations de reprise ; le décompte de l'appelante (pièce 22) se décompose en deux parties. La société Alluin et Mauduit réclame, en premier lieu, le remboursement du coût du temps de travail consacré par le cabinet, de novembre 2003 à Janvier 2004, à la recherche d'économies et aux modifications du dossier jusqu'à la consultation des entreprises. Trois rubriques sont mentionnées : les reprises architecturales, les frais d'encadrement techniques des sous-traitants et les frais fixes, au total une somme de 77°172 ¿ HT. Contrairement à ce que prétend l'intimée et à ce qui a été jugé, l'appelante ne produire des justificatifs puisqu'il s'agit du remboursement du coût du temps de travail consacré par les salariés de sa société à reprendre les carences de l'intimée. Au vu de ce qui précède, cette demande est fondée, sauf en ce qui concerne la TVA, s'agissant d'une indemnisation. L'appelante réclame, en second lieu, les incidences financières des reprises d'études des sous-traitants qui s'élèvent à 120°160 ¿ HT. Elle produit les courriers des trois sous-traitants datés de janvier 2004 qui font état de prestations supplémentaires n'entrant pas dans le cadre de la rémunération convenue et correspondant aux modifications apportées au projet afin de l'ajuster au budget prévisionnel. Le détail en pièce 24 mentionne cependant un acte de sous-traitancede mai 2007 qui, en l'absence de preuve qu'il se rattache aux travaux de reprise, ne saurait être retenu. Cette prétention sera donc accueillie à hauteur de 97 000 euros HT. En conséquence, l'intimée sera condamnée à payer à l'appelante 118 634,06 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 97 000 euros HT au titre des prestations de reprise, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2008, date de l'assignation devant le tribunal de commerce ;

1°) ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en condamnant la société ETCO, bureau d'études techniques, après avoir retenu que son éviction du marché était justifiée dès lors qu'elle était responsable du rejet du dossier « PRO » remis au maître de l'ouvrage et du caractère tardif de sa remise, à payer à l'architecte, la société ALLUIN & MAUDUIT au titre du préjudice subi du fait de ces fautes le coût des prestations supplémentaires effectuées par trois sous-traitants et résultant de la reprise des études réalisées par la société ETCO sans répondre aux conclusions de la société ETCO (déposées et signifiées le 10 mai 2011, p.18, dernier alinéa, et p.19) faisant valoir que les sous-traitants faisaient l'objet d'un paiement direct par le maître de l'ouvrage en vertu de la loi du 31 décembre 1975 et que le préjudice subi du fait de la nécessité de reprendre les études qu'elle avait effectuées n'avait pas été subi par l'architecte qui n'établissait pas qu'il aurait réglé ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'un préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain ; qu'en condamnant la société ETCO, bureau d'études technique à payer à l'architecte, la société ALLUIN & MAUDUIT, le coût des prestations supplémentaires effectuées par trois sous-traitants et résultant de la reprise des études réalisées par la société ETCO quand ce préjudice avait nécessairement été subi par lesdits sous-traitants et non par la société ALLUIN & MAUDUIT, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3°) ALORS, ENFIN, QU'en condamnant la société ETCO, bureau d'études techniques, à payer à la société ALLUIN & MAUDUIT, architecte, une somme de 77°172 euros au titre des reprises architecturales, des frais d'encadrement techniques des sous-traitants et de frais fixes, correspondant au coût du temps de travail supplémentaire consacré par le cabinet d'architecte sans répondre aux conclusions de la société ETCO (déposées et signifiées le 10 mai 2011, p.20, alinéas 1 et 2 et p.29) faisant valoir que la société ALLUIN & MAUDUIT avait finalement obtenu une part d'honoraires d'un montant de 3°572°351, 86 euros au lieu de 2°354°406,04 euros initialement convenu compensant largement les prétendus surcoûts liés aux fautes qui lui étaient reprochées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, débouté la société GINGER ETCO de toutes ses demande ;

AUX MOTIFS QUE le Tribunal ne pouvait faire droit à la demande de dommages-intérêts en relevant une faute à la charge du centre hospitalier du Haut Anjou du fait de l'absence de régularisation d'un nouvel avenant. En effet, la société Alluin et Mauduit n'a pas à répondre des conséquences dommageables des fautes commises par le maître de l'ouvrage et ce d'autant qu'elle n'a eu de cesse de réclamer un tel avenant pour clarifier la situation (cf notamment ses courriers au centre hospitalier et à la DDE des 17 Juillet et du 15 septembre 2003). La demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial étant motivée par son éviction irrégulière du groupement, elle sera rejetée. L'intimée sollicite également le paiement de fa somme de 495 724,14 euros TTC au titre de ses notes d'honoraires n°12, 13 et 14. Ces trois notes d'honoraires, datées du 24 Juin 2003 (130 952,78 euros TTC), du 10 septembre 2003 (145 478,23 euros TTC) et du 24 décembre 2004 (219 293,13 euros TTC) sont libellées au nom du receveur du centre hospitalier du Haut-Anjou et correspondent aux prestations que la société ETCO prétend avoir accomplies avant d'arrêter sa mission. C'est à juste titre que l'appelante soutient que le paiement des factures ne peut être réclamé, le jugement étant également infirmé sur ce point. Toutefois, l'intimée est en droit de réclamer des dommages-intérêts à hauteur montant des factures si elle démontre que l'appelante a commis une faute à l'origine de son préjudice résultant du paiement des factures. Or, il résulte des écritures de la société ETCO qu'elle reproche à la société Alluin et Mauduit d'avoir "capté" la partie de la rémunération qui lui revenait à l'occasion de la nouvelle répartition d'octobre 2008 en faisant une substantielle plus-value à son détriment. Il convient dès lors de requalifier la demande en paiement des honoraires en demande de dommages-intérêts, comme le permet l'article 12 du code de procédure civile. Sur le fond, il n'appartient pas à la cour d'apprécier la nouvelle répartition honoraires validée par le maître de l'ouvrage. Les comparaisons opérées par l'intimée ne sont pas pertinentes puisque les sommes allouées aux membres du groupement rémunéraient une intervention allant de la conception à la garantie de parfait achèvement alors qu'elle a cessé sa collaboration au cours de la phase PRO. Aucune faute n'étant démontrée, la demande sera rejetée ;

1°) ALORS QUE le mandataire commun d'un groupement d'entreprises constitué par des cotraitants est susceptible d'engager sa responsabilité envers ses mandants pour faute dans l'exécution de sa mission ; qu'en retenant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la répartition des honoraires établie par la société ALLUIN & MAUDUIT, après avoir pourtant constaté que la société ETCO était en droit de réclamer des dommages-intérêts à hauteur du montant de ses factures impayées si elle démontrait une faute de la société ALLUIN & MAUDUIT, ce dont il résultait, qu'à la supposer fautive, la répartition des honoraires établie par la société ALLUIN & MAUDUIT dans le cadre de l'exécution de sa mission de mandataire commun des cotraitants était susceptible d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ;

2°) ALORS QU'en se bornant à relever que les comparaisons opérées par la société ETCO n'étaient pas pertinentes puisque les sommes allouées aux membres du groupement rémunéraient une intervention allant de la conception à la garantie de parfait achèvement et que la société ETCO avait cessé sa collaboration au cours de la phase « PRO », motif impropre à établir si les notes d'honoraires impayées correspondaient ou non à des prestations effectivement réalisées et, donc, impropre à exclure l'existence d'une faute de la société ALLUIN & MAUDUIT dans la répartition des honoraires qu'elle avait établie, la cour d'appel a violé l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code.

Par albert.caston le 26/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 871.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.293

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), statuant en matière de référé, que la société Sensation, maître d' ouvrage, a confié à la société Dutheil, depuis en liquidation judiciaire, la réalisation tous corps d'état d'un ensemble hôtelier ; que la société Menuiserie Lazer (société Lazer) est intervenue en qualité de sous-traitante ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que la société Dutheil a assigné notamment la société Sensation et la société Lazer en expertise et en condamnation au paiement d'une provision ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Sensation à verser une provision à la société Dutheil, l'arrêt retient qu'en application de l'article 19-4 du cahier des clauses administratives particulières, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance « Tous risques chantiers » (TCR) de sorte que les conséquences du sinistre intervenu en fin de chantier auraient dû être prises en compte par son assureur TRC et la retenue par le maître d'ouvrage de sommes dues au titre des ouvrages non livrés de ce fait apparaît sérieusement contestable ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures par lesquelles la société Sentation faisait valoir qu'elle avait sollicité l'assureur « Tous risques chantier », qui avait indiqué qu'il n'avait pas vocation à intervenir dans la mesure où, au jour du sinistre, les travaux n'avaient pas été réceptionnés et qu'il s'agissait d'une perte subie par l'entreprise gardienne du chantier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Sensation à verser une provision à la société Lazer, l'arrêt retient qu'une facture de « platelage » a été adressée à la société Sensation directement dans le cadre de prestations diverses effectuées au profit du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que selon la société Sensation, la prestation, objet de la facture litigieuse, n'avait jamais fait l'objet d'un devis, d'une commande, d'un ordre de service ni d'aucun élément contractuel, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société EMJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dutheil, et la société Lazer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EMJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dutheil, et la société Lazer à payer à la société Sensation la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société EMJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dutheil ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Sensation

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 juillet 2011, condamné la société Sensation à payer à la société Dutheil la somme de 1.000.000 euros au titre du solde de son marché à titre de provision ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que le premier juge a accordé à la société Dutheil une somme provisionnelle au titre du solde du marché, après avoir relevé que : - la réception des ouvrages a été prononcée avec réserves, qui n'ont pas empêché la mise en exploitation de l'hôtel à compter du mois de juillet 2010 ; - la société Dutheil a présenté un mémoire définitif, qui a été validé par le maître d'oeuvre et notifié au maître de l'ouvrage le 28 novembre 2011, qui ne l'a pas accepté et fait connaître sa position le 8 décembre 2010 par courrier, puis par l'assignation du 13 décembre 2010, qui a saisi la juridiction à la suite de laquelle l'expertise a été ordonnée ; - l'expert a constaté que l'essentiel des réserves de réception avait été levé sauf les points mineurs qui ne font pas obstacle à son bon fonctionnement et il a exprimé l'avis que l'établissement était conforme à sa destination, sauf la zone sinistrée en sous-sol ; - la créance du marché à forfait vérifiée par la maîtrise d'oeuvre le 26 novembre 2010 se trouve donc certaine et exigible, sauf retenue de garantie et l'allégation de créances ni certaines ni exigibles, telle l'application de pénalités de retard dont il revient à l'expert de dire si elles sont effectivement fondées, voire la prétention visant à obtenir réparation d'un préjudice d'exploitation dont il conviendrait de rechercher s'il ne fait pas double emploi avec les pénalités de retard, ne sont pas de nature à créer une difficulté s'opposant à l'allocation d'une provision ; qu'il convient d'ajouter que : - l'analyse du décompte définitif par le cabinet Ory, maître d'oeuvre, en date du 26 novembre 2010 a été validé par lui par les mentions « validé » ou « justifié » sur la plupart des postes de son décompte ; - dès lors que le 13 décembre 2010, la société Dutheil a contesté le décompte définitif adressé par la société Sensation selon la procédure prévue par l'article 13 du CCAP et qu'en application de celui-ci, elle a saisi le juge des référés, le mémoire du maître d'ouvrage ne saurait être réputé accepté au sens de cet article ; - en application de l'article 19-4 du CCAP, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance « Tous risques chantiers » (TCR) de sorte que les conséquences du sinistre intervenu en fin de chantier auraient dû être prises en compte par son assureur TRC et la retenue par le maître de l'ouvrage de sommes dues au titre des ouvrages non livrés de ce fait apparaît sérieusement contestable, la société Dutheil observant, sans être contredite, avoir effectué et préfinancé des travaux conservatoires à la suite du sinistre ; - les prolongations de délais répertoriés et validés pour la plupart par le cabinet Ory dans l'analyse de son décompte définitif s'opposent à ce que la société Sensation puisse, d'ores et déjà, se prévaloir d'une créance au titre des pénalités de retard et de dommages et intérêts résultant des prétendus retards ; - la retenue appliquée par le maître d'ouvrage n'a plus lieu d'être puisqu'elle est cautionnée à hauteur de la somme de 462.367,85 ¿ TTC par la BTP Banque suivant engagement du 19 octobre 2010 ; - l'expert, M. Y..., qui lui-même rappelle dans son compte rendu daté du 5 mai 2011 que celui-ci ne préjuge en rien du rapport qu'il sera amené à déposer, indique de manière claire que la majorité des réserves annexées au procès-verbal de réception du 22 juillet 2010 ont été levées et que l'hôtel est conforme à sa destination, sauf au sous-sol qui a été affecté par le sinistre ; - il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la responsabilité du refus de paiement des sous-traitants entre le maître d'ouvrage et l'entreprise Dutheil mais au juge du fond qui effectuera les comptes entre le maître d'ouvrage, l'entrepreneur et les sous-traitants dont seul l'un d'entre eux a été intimé en cause d'appel ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments indiqués ci-dessus, et en tenant compte des réserves mineures de prestations figurant au décompte définitif du 26 novembre 2010 établi par le cabinet Ory et de certaines réserves du lot d'électricité (cf. page 9 du compte-rendu n° 3 de l'expert judiciaire, M. Y...), la provision répondant à une obligation non sérieusement contestable du maître de l'ouvrage sera évaluée à 1 million d'euros ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves, qui n'ont pas empêché la mise en exploitation de l'hôtel à compter du mois de juillet 2010 ; que la société Dutheil a présenté son mémoire définitif, qui a été validé par la maîtrise d'oeuvre et notifié au maître de l'ouvrage le 28 novembre 2011 ; que le maître de l'ouvrage n'a cependant pas accepté ce décompte et a fait connaître sa position le 8 décembre 2010, que la société Dutheil a immédiatement contestée par courrier, puis par l'assignation du 13 décembre 2010 qui a saisi la juridiction et suite à laquelle une expertise a été ordonnée ; que dès lors, c'est à tort que la société Sensation oppose la forclusion à la société Dutheil ; que l'expert a constaté que l'essentiel des réserves de réception avait été levées, sauf points mineurs qui ne font pas obstacle à son bon fonctionnement, et qu'il a exprimé l'avis que l'établissement était conforme à sa destination, sauf la zone sinistrée en sous-sol ; que la créance née du marché à forfait, vérifiée par la maîtrise d'oeuvre le 26 novembre 2010 se trouve donc certaine et exigible, sauf retenue de garantie et que l'allégation de créances ni certaines ni exigibles telle l'application de pénalités de retard dont il revient à l'expert de dire si elles sont effectivement fondées, voire la prétention visant à obtenir réparation d'un préjudice d'exploitation dont il conviendrait de rechercher s'il ne fait pas double emploi avec les pénalités de retard, ne sont pas de nature à créer une difficulté s'opposant à l'allocation d'une provision conséquente ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que l'entreprise et ses sous-traitants ont également présenté d'importants mémoires en réclamation, pouvant justifier l'examen d'une sortie du forfait ; qu'en l'état actuel, la société Sensation sera donc condamnée à payer à la société Dutheil une provision de 1.000.000 euros ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE seul le décompte définitif général validé par le maître d'oeuvre constitue un titre de créance rendant exigibles les sommes qui s'y trouvent mentionnées ; qu'en allouant à la société Dutheil, entreprise principale, une provision de 1.000.000 ¿ au titre du solde du marché de travaux conclu avec la société Sensation, au motif que « l'analyse du décompte définitif par le Cabinet Ory, Maître d'oeuvre, en date du 26 novembre 2010 a été validé par lui par les mentions "validé" ou "justifié" sur la plupart des postes de son décompte » (arrêt attaqué, p. 5 alinéa 2), cependant que la validation de « la plupart des postes » du décompte ne valait pas validation du décompte, qui seule aurait rendu exigibles les sommes en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'indemnité susceptible d'être versée par un assureur à la victime n'est pas de nature à exonérer le responsable du sinistre ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 28 mars 2012, p. 10 et 11), la société Sensation faisait valoir que « la société DUTHEIL revendique le paiement des installations techniques détruites avant réception, ce qu'elle n'est pas en droit de faire puisqu'elle ne les a jamais livrées au maître d'ouvrage » ; qu'en écartant ce moyen au motif « qu'en application de l'article 19-4 du CCAP, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance "Tous risques chantiers" (TCR) de sorte que les conséquences du sinistre intervenu en fin de chantier auraient dû être prises en compte par son assureur TRC et la retenue par le maître d'ouvrage de sommes dues au titre des ouvrages non livrés de ce fait apparaît sérieusement contestable » (arrêt attaqué, p. 5 alinéa 4), cependant qu'à supposer même que le maître de l'ouvrage ait été assuré au titre des dommages en cause, cette circonstance n'autorisait pas la société Dutheil à réclamer le paiement de matériels endommagés par sa faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 28 mars 2012, p. 11, alinéas 4 à 11), la société Sensation faisait valoir qu'elle avait sollicité l'assureur « Tous risques chantier », qui avait indiqué qu'il n'avait pas vocation à intervenir dans la mesure où, au jour du sinistre, les travaux n'avaient pas été réceptionnés et qu'il s'agissait d'une perte subie par l'entreprise gardienne du chantier ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en allouant à la société Dutheil une provision de 1.000.000 ¿ au titre du solde du marché de travaux conclu avec la société Sensation, en l'état d'une difficulté relative à la portée de la police d'assurance « Tous risques travaux » souscrite par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a ainsi pris parti sur une contestation sérieuse entachant la créance revendiquée par la société Dutheil, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 28 mars 2012, p. 12 à 14), la société Sensation faisait valoir que les entreprises sous-traitantes avaient réalisé de nombreux travaux au titre desquels elles étaient en droit de revendiquer un paiement direct de la part du maître de l'ouvrage, sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de sorte que la condamnation de ce dernier à régler à la société Dutheil, entreprise principale, le solde du marché de travaux « aurait pour conséquence de placer la société Sensation dans l'obligation d'indemniser les sous-traitants à hauteur des sommes réclamées (...) » ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la responsabilité du refus de paiement des sous-traitants entre le maître d'ouvrage et l'entreprise Dutheil mais au juge du fond qui effectuera les comptes entre le maître d'ouvrage, l'entrepreneur et les sous-traitants dont seul l'un d'entre eux a été intimé en cause d'appel » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 8), sans répondre aux conclusions précitées faisant valoir que la société Dutheil se prétendait titulaire de créances qui étaient en réalité celles des sous-traitants et que faire droit à sa demande de provision exposait la société Sensation à devoir régler deux fois les travaux en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la majorité des réserves se trouvaient levées et que l'hôtel était conforme à sa destination, ce qui justifiait la demande en paiement de la société Dutheil, dans la mesure où « l'expert, M. Y..., qui lui-même rappelé dans son compte rendu daté du 5 mai 2011 que celui-ci ne préjuge en rien du rapport qu'il sera amené à déposer, indique de manière claire que la majorité des réserves annexées au procès-verbal de réception du 22 juillet 2010 ont été levées et que l'hôtel est conforme à sa destination, sauf au sous-sol qui a été affecté par le sinistre » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7), la cour d'appel, qui a retenu successivement que l'avis de l'expert était probant et que cet avis ne préjugeait en rien du sens du rapport d'expertise, a entaché sa décision d'une contradiction, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 28 mars 2012, p. 16), la société Sensation faisait valoir que l'avis de l'expert Y... portait « non sur l'ensemble des réserves affectant les ouvrages (de réception et/ou de parfait achèvement) mais uniquement sur celles figurant dans les deux seuls documents expressément visés par le juge des référés », ajoutant que « l'avis de l'expert, dans une note aux parties qui n'a aucune valeur juridique, et qui porte uniquement sur les défauts listés dans deux documents d'une portée limitée ne peut permettre d'en déduire, comme le fait Me Z... et comme l'a admis le juge des référés, que toutes les réserves affectant l'ouvrage seraient levées » ; qu'en tenant pour acquis, sur le fondement de l'avis provisoire de l'expert judiciaire, que les réserves avaient été levées, sans répondre aux conclusions précitées de la société Sensation faisant valoir que M. Y... n'avait pas examiné l'ensemble des réserves et que les notes qu'ils avaient établies n'avaient aucune valeur probante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 juillet 2011 en ses dispositions condamnant la société Sensation à payer à la société Menuiserie Lazer, à titre de provision, la somme de 35.000 euros ;

AUX MOTIFS QUE la société Menuiserie Lazer soutient qu'il existe un marché principal entre la société Sensation et elle, qui a donné lieu notamment à une demande d'acompte d'un montant de 213.633,13 euros et à une facture d'un montant de 35.624,06 euros ; que la société Sensation réplique que la prestation, objet de la facture litigieuse dont le paiement était réclamé par provision, n'a jamais fait l'objet d'un devis, d'une commande, d'un ordre de service ni d'aucun élément contractuel et que les créances alléguées par la société Menuiserie Lazer se heurtent à des contestations sérieuses ; que la provision de 35.000 euros à laquelle la société Sensation a été condamnée à payer à la société Menuiserie Lazer correspond à une créance non sérieusement contestable, s'agissant d'une facture de « platelage » qui lui a été adressée directement dans le cadre de prestations diverses effectuées au profit du maître de l'ouvrage ;

ALORS QUE l'émission d'une facture ne saurait, à elle-seule, constituer la preuve de l'existence de la créance litigieuse ; qu'en estimant que la société Sensation se trouvait débitrice de la société Menuiserie Lazer à hauteur de la somme de 35.000 euros au seul motif que celle-ci avait émis une facture de ce montant, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des article 1134 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par albert.caston le 26/10/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.023

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait travailler en même temps sur le chantier litigieux deux personnes, M. Y..., électricien intérimaire, titulaire de contrats successifs de mission temporaire, et M. Z..., qu'il n'était pas démontré que la société Nestlé Waters Management et Technology savait que M. Y... était un intérimaire alors que M. Z... était un artisan réalisant en sous-traitance des travaux pour M. X... et qu'il importait peu que cette société se soit nécessairement aperçu de la présence de M. Z... sur le chantier puisque tant M. Z... que M. Y... oeuvraient de concert à la réalisation de l'éclairage de l'immeuble, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché au maître de l'ouvrage d'avoir commis une faute et engagé sa responsabilité en ne mettant pas en demeure M. X... de s'acquitter de ses obligations vis-à-vis de son sous-traitant, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Z....

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur Z..., sous-traitant, de l'ensemble de ses demandes contre la société Nestlé, maître de l'ouvrage ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les moyens soutenus par monsieur Thierry Z... ne faisaient que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges avaient connu et auxquels ils avaient répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adoptait sans qu'il fût nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convenait seulement de souligner que monsieur X... avait fait travailler en même temps sur le chantier litigieux deux personnes : monsieur Baudouin Y..., électricien intérimaire, titulaire de contrats successifs de mission temporaire (pièces 1 et 2 du bordereau de pièces de monsieur Thierry Z...) et monsieur Thierry Z... ; qu'il n'était pas démontré que la société Nestlé Waters Management & Technologie savait que monsieur Y... était un intérimaire alors que monsieur Thierry Z... était un artisan réalisant en sous-traitance des travaux pour monsieur X... ; que, dans ces conditions, il importait peu que la société Nestlé Waters Management & Technologie se fût nécessairement aperçue de la présence de monsieur Thierry Z... sur le chantier puisque tant monsieur Thierry Z... que monsieur Baudouin Y... oeuvraient de concert à la réalisation de l'éclairage de l'immeuble ; qu'il ne saurait donc être reproché à la société Nestlé Waters Management & Technologie d'avoir commis une faute et engagé sa responsabilité en ne mettant pas en demeure monsieur X... de s'acquitter de ses obligations vis-à-vis de son sous-traitant ; que monsieur Thierry Z... ne rapportait pas la preuve de ce que la traite émise par monsieur X... le 28 août 2007 (pièce nº6 de son bordereau de pièces) aurait été rejetée ; que monsieur Thierry Z... n'avait pas déclaré sa créance au passif de monsieur X... (arrêt, pp. 4-5) ; qu'il était constant que monsieur Thierry Z... n'avait pas été réglé des travaux qu'il avait réalisé pendant l'été 2007 pour le compte de monsieur X... dans le cadre d'un chantier à Issy les Moulineaux ; qu'il demandait à la société Nestlé Waters MT le paiement de la somme de 10.034,08 euros au titre des factures n° 070032 et 070033 impayées par monsieur X..., actuellement en redressement judiciaire dans le cadre de l'action directe conformément à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; que monsieur Z... entendait justifier sa demande en se fondant sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; que monsieur Z... ne démontrait pas qu'il était intervenu en qualité de sous-traitant de monsieur X... dans le cadre des travaux qu'il avait effectués ; qu'en particulier, il ne pouvait justifier d'un agrément donné par Nestlé Waters MT en sa qualité de maître d'ouvrage ; qu'il était constant que l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage constituait une condition préalable et nécessaire de l'action directe ; que, par ailleurs, monsieur Z... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de Nestlé Waters MT au titre de l'article 1382 du code civil, en ne démontrant pas l'existence d'une faute commise par cette dernière à son encontre ; que monsieur Z... n'apportait aucun élément démontrant que Nestlé Waters MT connaissait sa présence sur le chantier ; qu'en conséquence, le tribunal déboutait monsieur Thierry Z... de l'ensemble de ses demandes (jugement, pp. 4-5) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le maître de l'ouvrage doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors qu'il a eu connaissance, avant de payer l'entrepreneur principal, mais même après l'achèvement des travaux, de la présence sur le chantier d'une personne intervenant en qualité de sous-traitant ; que par ses dernières écritures d'appel, signifiées le 24 novembre 2011 (p. 4, §§ 1 à 6), monsieur Z... avait fait valoir que la réception d'une demande en paiement de facture adressée au maître de l'ouvrage par le sous-traitant permettait d'établir que ledit maître de l'ouvrage avait eu connaissance de l'intervention du sous-traitant, en cette qualité, et, pièces à l'appui, avait soutenu que tel était le cas en l'espèce ; qu'en se bornant néanmoins, pour rejeter l'action en responsabilité formée par monsieur Z... contre la société Nestlé, à retenir qu'il n'était pas démontré que la société Nestlé savait que monsieur Z... était un artisan réalisant en sous-traitance des travaux et qu'il importait donc peu que cette société se soit nécessairement aperçue de la présence de ce dernier sur le chantier, dès lors qu'il oeuvrait de concert avec un intérimaire mis au service de l'entrepreneur principal, sans rechercher si, à défaut d'une connaissance de la qualité de sous-traitant de monsieur Z... lors du chantier, le maître de l'ouvrage n'avait pas eu connaissance de cette qualité à la suite de la réception d'une demande en paiement de facture par monsieur Z... et, dans l'affirmative, si le maître d'ouvrage avait déjà payé l'entrepreneur principal à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le maître de l'ouvrage doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, s'il a eu connaissance de la présence sur le chantier d'une personne intervenant en qualité de sous-traitant ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en responsabilité formée par monsieur Z... contre la société Nestlé pour manquement à cette obligation du maître de l'ouvrage, a retenu qu'il importait peu que cette société se soit nécessairement aperçue de la présence de monsieur Z... sur le chantier, dès lors que ce dernier oeuvrait de concert avec un intérimaire mis au service de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Nestlé ignorait que monsieur Z... agissait comme sous-traitant, dès lors que le fait qu'il était intervenu aux côtés d'un intérimaire au service de l'entrepreneur principal n'excluait pas que la société Nestlé ait eu connaissance de sa qualité de sous-traitant, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

ALORS, ENFIN, QUE le sous-traitant qui exerce une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, n'a pas à démontrer préalablement à son action que le recouvrement de sa créance auprès de l'entrepreneur principal est infructueux ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter l'action en responsabilité formée par monsieur Z... contre la société Nestlé sur le fondement du texte susvisé, que monsieur Z... ne rapportait pas la preuve de ce que la traite émise par monsieur X..., entrepreneur principal, le 28 août 2007 aurait été rejetée et qu'il n'avait pas déclaré sa créance au passif de monsieur X..., exigeant par là même que le sous-traitant démontre que le recouvrement de sa créance auprès de l'entrepreneur principal était infructueux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Par albert.caston le 26/10/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-26.140

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Hypergrasse formulait seulement une réserve sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19), la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer le devis du 2 janvier 2009, d'une part, que la société Cosepi France ne contestait ni le bien fondé de cette réserve, qui imposait un léger déplacement de l'escalier pour l'ajuster avec l'entrée supérieure, ni le coût qui avait été chiffré par elle-même à 28 000 euros HT, d'autre part, que cette société ne pouvait s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées au motif que la société Hypergrasse lui avait refusé l'accès au chantier pour lever la réserve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, par le biais de ce qu'elle qualifiait de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne pouvait aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, avait placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels, et que la société Cosepi ne pouvait s'exonérer des dispositions de l'article 1793 du code civil, qui prévalaient sur la norme AFNOR P 03-001, la cour d'appel a pu en déduire que la société Hypergrasse était bien fondée à contester le décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme AFNOR expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevenait aux dispositions contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société COSEPI ne pouvait établir un décompte général définitif intégrant des intérêts de retard sur solde de marché qui n'étaient pas contractuellement prévus, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société COSEPI France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société COSEPI France à payer à la société Hypergrasse la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cosepi France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Cosepi France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cosepi France à payer à la société Hypergrasse la somme de 33 488 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;

AUX MOTIFS QUE par motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement débouté la société Hypergrasse de sa demande, non soutenue en dernier lieu en cause d'appel, bien que la réformation totale du jugement soit sollicitée, en paiement à hauteur de 61 700 euros du coût de remplacement des deux escaliers non conformes à la commande ; qu'en effet, même si cette commande portait sur des escaliers en béton, cette non-conformité évidente qui était connue du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre puisque la variante « escalier métallique » avait été visée dans le procès-verbal de chantier du 2 septembre 2008 et validée par l'APAVE, a été définitivement acceptée lors de la réception de l'ouvrage le 5 novembre 2008 qui ne formule pas de réserve sur ce point mais seulement sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19) ; que le délai de parfait achèvement étant expiré, la responsabilité contractuelle de la société Cosepi du fait de l'absence persistante de levée de cette réserve doit être retenue, cette dernière ne contestant ni le bien-fondé de cette réserve qui impose un léger déplacement de celui-ci pour l'ajuster avec l'entrée supérieure, ni le coût qui a été chiffré par elle-même dans son devis du 2 janvier 2009 à 28 000 euros HT, soit 33 488 euros TTC ; que dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, la société Cosepi ne peut, par ailleurs, s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées, au motif que la société Hypergrasse, qui sollicitait, à l'origine, le remplacement pur et simple des deux escaliers métalliques, lui a refusé à l'époque l'accès au chantier pour lever la réserve ; que s'agissant d'une condamnation indemnitaire, il n'y a pas lieu de prévoir, en revanche, d'indexation sur l'indice BT 01 mais des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE le marché de travaux conclu entre la SA Hypergrasse et la SA Cosepi France a été réceptionné contradictoirement le 5 novembre 2008 avec réserves ; que les réserves ont été levées par la SA Cosepi France sauf une concernant un escalier, ainsi qu'il appert du PV de constat de la SCP Olivier X..., Patrick Y...et Delphine Z... huissiers de justice associés du 28 novembre (document sur lequel s'appuie cette affirmation) ; que la SA Hypergrasse s'est opposée à la levée de cette ultime réserve en interdisant l'accès des lieux au personnel de la SA Cosepi France ; que la SA Hypergrasse ne peut prétendre après réception des travaux au respect a posteriori d'une stipulation contractuelle (pose d'escalier béton au lieu de métallique) puisqu'elle a définitivement accepté l'ouvrage le 5 novembre 2008 ; que le remplacement des escaliers béton par des escaliers métalliques a été accepté par la maîtrise d'oeuvre et le maître de l'ouvrage lors de la réception ; que cette variante a été visée dans le PV de chantier du 2 septembre 2008 et donc nécessairement acceptée ; que cette variante a été validée par l'APAVE le 8 septembre 2008 ; que la SA Hypergrasse a utilisé les escaliers incriminés depuis plus de 2 ans sans aucune entrave ; que lors de la réception de l'ouvrage, les deux escaliers n'ont pas été refusés bien au contraire puisqu'il n'est fait état que d'une réserve pour celui de la réserve (qu'il fallait tourner pour être conforme à son utilisation) ; que de tout ce qui précède, la SA Hypergrasse ne saurait revenir sur la réception du 5 novembre 2008 et par conséquent sera déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions ; que la Cour d'appel dans son arrêt du 6 mai 2010 a reconnu que les réserves supplémentaires étaient irrecevables ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la société Hypergrasse (concl. d'appel pages28 et 29) demandait que la société Cosepi soit condamnée à l'indemniser pour ne pas avoir remplacé des escaliers métalliques par des escaliers en béton ; qu'en condamnant la société Cosepi à l'indemniser pour ne pas avoir procédé au léger déplacement d'un des escaliers métalliques, la Cour modifie les termes du litige et partant viole l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que la société Cosepi ne contestait pas le coût du « léger déplacement » d'un escalier métallique puisqu'elle l'avait chiffré elle-même dans son devis du 2 janvier 2009 à 28 000 euros, soit 33 488 euros TTC bien qu'il résultait des termes clairs et précis de ce devis qu'il avait pour objet la « réalisation d'escaliers en béton armé » et non le déplacement d'un escalier métallique, la Cour viole le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ;

ET ALORS QUE, et en tout état de cause, le maître d'ouvrage qui a refusé à un entrepreneur l'accès au chantier n'est pas fondé à lui reprocher de n'avoir pas levé une réserve émise lors de la réception des travaux ; qu'en considérant cependant que la société Cosepi ne peut s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées au motif que la société Hypergrasse lui a refusé l'accès au chantier pour lever la réserve, la Cour viole les articles 1134 et 1147 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Cosepi de sa demande tendant à la condamnation de la société Hypergrasse à lui payer la somme de 363 073, 01 euros ;

AUX MOTIFS QUE concernant les dispositions applicables à l'établissement du mémoire et du décompte général définitif, la société appelante fait valoir que la société Cosepi ne peut lui opposer un retard de contestation de son DGD, qui facture des suppléments de prestations et des surcoûts financiers, alors que la norme AFNOR sur laquelle s'appuierait ce moyen de tardiveté, a été limitée par la volonté des parties qui ont mis en premier document le marché à forfait et alors que les dispositions d'ordre public de l'article 1793, qui prohibent le supplément de prix dans ce type de marché, prévalent sur les dispositions de la norme AFNOR ; qu'elle soutient que la société Cosepi ne peut invoquer un bouleversement de l'économie du contrat pour des retards qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à des intempéries et à d'autres entreprises et notamment à son propre sous-traitant ; que de son côté, la société Cosepi considère que la société Hypergrasse est doublement irrecevable à contester son DGD notifié le 2 janvier 2009, car cette contestation a été formalisée par un conseil de cette société et a été tardive au regard de la norme Afnor contractuellement visée ; qu'elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil ne constituent pas un obstacle à une demande, non pas de paiement de travaux supplémentaires, mais de coûts financiers dus aux retards et contraintes consécutifs à la défaillance d'une entreprise Colas qui n'est pas son sous-traitant, surcoûts ayant au demeurant modifié l'économie du contrat ; que le décompte général définitif sur lequel le tribunal a retenu la prétention de la société Cosepi en paiement intégral du solde à hauteur de 363 073, 01 euros TTC est constitué, hors solde du marché :- par des surcoûts pour retards (29 900 ¿ TTC au titre d'un arrêt de chantier, somme réclamée par la société KP1, sous-traitante de la société Cosepi et 281 652, 02 ¿ pour retards dus aux intempéries ou autres entreprises),- par des prestations supplémentaires (22 425 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿) sur le solde de marché (qui a ensuite donné lieu à des intérêts au taux légal dans le cadre de l'instance en référé) ; qu'or, la société Hypergrasse est non seulement recevable mais bien fondée à contester un tel décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme Afnor expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevient aux dispositions contractuelles et d'ordre public ; qu'en effet, par le biais de ce qu'elle qualifie de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne peut aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, a placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels ; qu'en l'absence de réclamation de l'entrepreneur pour ces surcoûts sous forme de devis ou avenants soumis au maître d'oeuvre et acceptés par le maître d'ouvrage en cours de chantier, la société Cosepi ne pouvait établir un DGD, après réception des travaux, intégrant des surcoûts non acceptés constituant en fait des pénalités de retard non contractuellement prévues, ou la facturation de prestations supplémentaires (pose d'un hérisson) et encore moins des intérêts de retard sur solde de marché, dont le mode de calcul n'est pas précisé et qui ne sont pas contractuellement prévus, les intérêts au taux légal sur ce solde assortissant, ultérieurement, la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'elle ne peut non s'exonérer des dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil, qui prohibent le supplément de prix dans le cadre d'un marché de forfait et qui prévalent à cet égard sur la norme Afnor p03-001, dès lors qu'elle n'établit pas, à partir d'une facturation, certes conséquente (puisqu'elle représente 14, 5 % du marché) mais unilatérale, un bouleversement de l'économie générale du contrat en raison de modifications demandées par le maître d'ouvrage ou de circonstances imputables à celui-ci, étant rappelé que des circonstances extérieures à l'entreprise soumise au forfait, mais nullement imprévisibles, telles que les intempéries ou la défaillance d'autres entreprises (en l'espèce, les problèmes de plate-forme réalisée par l'entreprise Colas), ne sont pas de nature à écarter le caractère forfaitaire du contrat ; que le jugement qui a, dans ces conditions, condamné la société Hypergrasse à payer à la société Cosepi la somme de 363 073, 01 ¿ en supplément du prix global et forfaitaire, doit être infirmé, y compris sur l'indemnité de procédure, étant observé que la condamnation à dommages-intérêts n'est pas reprise dans le dispositif du jugement ;

ALORS QUE, D'UNE PART, les dispositions de l'article 1793 du Code civil n'ont pas un caractère impératif de sorte que les parties sont libres d'y déroger en se référant aux dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole le texte précité ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART l'article 19. 6. 2 de la norme AFNOR NF P 03-001 prévoit que si le maître de l'ouvrage ne notifie pas à l'entrepreneur un décompte définitif dans le délai convenu, il est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Cosepi de sa demande en paiement du solde résultant du mémoire définitif qu'elle a établi, la Cour juge que le maître d'ouvrage est fondé à contester un tel décompte général bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme AFNOR expressément visée par les parties dans le cahier des clauses administratives générales ; qu'en statuant ainsi, la cour viole derechef l'article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au deuxième moyen)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cosepi de sa demande en paiement de la somme de 363 073, 01 euros, dont 24 327, 27 euros au titre des intérêts contractuels de retard ;

AUX MOTIFS QUE concernant les dispositions applicables à l'établissement du mémoire et du décompte général définitif, la société appelante fait valoir que la société Cosepi ne peut lui opposer un retard de contestation de son DGD, qui facture des suppléments de prestations et des surcoûts financiers, alors que la norme AFNOR sur laquelle s'appuierait ce moyen de tardiveté, a été limitée par la volonté des parties qui ont mis en premier document le marché à forfait et alors que les dispositions d'ordre public de l'article 1793, qui prohibent le supplément de prix dans ce type de marché, prévalent sur les dispositions de la norme AFNOR ; qu'elle soutient que la société Cosepi ne peut invoquer un bouleversement de l'économie du contrat pour des retards qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à des intempéries et à d'autres entreprises et notamment à son propre sous-traitant ; que de son côté, la société Cosepi considère que la société Hypergrasse est doublement irrecevable à contester son DGD notifié le 2 janvier 2009, car cette contestation a été formalisée par un conseil de cette société et a été tardive au regard de la norme Afnor contractuellement visée ; qu'elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil ne constituent pas un obstacle à une demande, non pas de paiement de travaux supplémentaires, mais de coûts financiers dus aux retards et contraintes consécutifs à la défaillance d'une entreprise Colas qui n'est pas son sous-traitant, surcoûts ayant au demeurant modifié l'économie du contrat ; que le décompte général définitif sur lequel le tribunal a retenu la prétention de la société Cosepi en paiement intégral du solde à hauteur de 363 073, 01 euros TTC est constitué, hors solde du marché :- par des surcoûts pour retards (29 900 ¿ TTC au titre d'un arrêt de chantier, somme réclamée par la société KP1, sous-traitante de la société Cosepi et 281 652, 02 ¿ pour retards dus aux intempéries ou autres entreprises),- par des prestations supplémentaires (22 425 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿) sur le solde de marché (qui a ensuite donné lieu à des intérêts au taux légal dans le cadre de l'instance en référé) ; qu'or, la société Hypergrasse est non seulement recevable mais bien fondée à contester un tel décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme Afnor expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevient aux dispositions contractuelles et d'ordre public ; qu'en effet, par le biais de ce qu'elle qualifie de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne peut aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, a placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels ; qu'en l'absence de réclamation de l'entrepreneur pour ces surcoûts sous forme de devis ou avenants soumis au maître d'oeuvre et acceptés par le maître d'ouvrage en cours de chantier, la société Cosepi ne pouvait établir un DGD, après réception des travaux, intégrant des surcoûts non acceptés constituant en fait des pénalités de retard non contractuellement prévues, ou la facturation de prestations supplémentaires (pose d'un hérisson) et encore moins des intérêts de retard sur solde de marché, dont le mode de calcul n'est pas précisé et qui ne sont pas contractuellement prévus, les intérêts au taux légal sur ce solde assortissant, ultérieurement, la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'elle ne peut non s'exonérer des dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil, qui prohibent le supplément de prix dans le cadre d'un marché de forfait et qui prévalent à cet égard sur la norme Afnor p03-001, dès lors qu'elle n'établit pas, à partir d'une facturation, certes conséquente (puisqu'elle représente 14, 5 % du marché) mais unilatérale, un bouleversement de l'économie générale du contrat en raison de modifications demandées par le maître d'ouvrage ou de circonstances imputables à celui-ci, étant rappelé que des circonstances extérieures à l'entreprise soumise au forfait, mais nullement imprévisibles, telles que les intempéries ou la défaillance d'autres entreprises (en l'espèce, les problèmes de plate-forme réalisée par l'entreprise Colas), ne sont pas de nature à écarter le caractère forfaitaire du contrat ; que le jugement qui a, dans ces conditions, condamné la société Hypergrasse à payer à la société Cosepi la somme de 363 073, 01 ¿ en supplément du prix global et forfaitaire, doit être infirmé, y compris sur l'indemnité de procédure, étant observé que la condamnation à dommages-intérêts n'est pas reprise dans le dispositif du jugement ;

ALORS QUE, D'UNE PART, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le mémoire définitif de la société Cosepi précise expressément que les intérêts moratoires qu'elle réclame sont fondés sur les dispositions de l'article 20. 8 de la norme AFNOR NF P 03-001 qui prévoit qu'« après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de règlement ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d'intérêts moratoires, à un taux qui, à défaut d'être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l'intérêt légal augmenté de 7 points » ; qu'en retenant que la société Cosepi ne pouvait établir un décompte en y intégrant des intérêts moratoires qui ne sont pas contractuellement prévus et dont elle ne précise pas le mode de calcul, la Cour dénature les termes clairs et précis du mémoire de la société Cosepi et partant viole l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour débouter la société Cosepi de sa demande au titre des intérêts contractuels de retard sur les situations restées longtemps impayées, la Cour retient en substance que des intérêts au taux légal assortissent déjà la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Cosepi (page 15) qui faisaient valoir que les intérêts conventionnels de retard qu'elle réclamait portaient sur une période différente de celle fixée dans l'ordonnance de référé, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violé.