albert.caston

Par albert.caston le 22/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Cet arrêt est commenté par :

- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 23.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-23.127

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble d'habitation appartenant en indivision à M. Henry X..., M. Rémy X... et Mme Françoise X... (les consorts X...), a été endommagé lors d'un incendie le 20 décembre 2006 ; que le rapport d'expertise amiable a établi que la surface développée de celui-ci était de 603 mètres carrés, alors qu'il n'avait été déclaré qu'une superficie de 276 mètres carrés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de la société Assurances de crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, les consorts X... l'ont assigné en paiement ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que si la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat, relative à la surface de l'immeuble est sans incidence sur la réalisation du sinistre, elle a cependant dénaturé le risque pour l'assureur en modifiant l'étendue de ses obligations, justifiant dès lors l'application de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'avait eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité d'assurance d'un montant de 84. 086 ¿ en principal, sous déduction des provisions versées ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L. 191-4 du code des assurances, s'agissant de risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 du code des assurances si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; que l'indivision X... a souscrit le 7 janvier 2003 auprès des Assurances du Crédit Mutuel un contrat d'assurance Aurore 2000 multirisque à options, garantissant notamment les sinistres survenant par incendie ; qu'il y est expressément précisé que la surface développée du bâtiment, situé ..., est de 276 m2 ; qu'il est indubitable que le risque est situé dans l'un des trois départements concernés ; que la surface développée du bâtiment assuré est en réalité 603 m ², telle qu'elle a été mise en évidence lors de l'expertise contradictoire réalisée suite à l'incendie ayant endommagé le bâtiment le 20 décembre 2006 ; que les appelants ne remettent pas en cause la surface développée réelle de l'immeuble, mais contestent l'application de la réduction proportionnelle qu'entend leur opposer l'assureur ; que certes, ainsi que le font observer les appelants, la déclaration inexacte faite à la souscription du contrat d'assurance quant à la surface de l'immeuble reste sans incidence sur la réalisation du sinistre, constitué par l'incendie qui s'est produit le 20 décembre 2006 ; que cependant la fausse déclaration de la surface de l'immeuble a dénaturé le risque pour l'assureur, en modifiant l'étendue de ses obligations ; qu'en effet, les dégâts que peut causer un incendie sont nécessairement plus importants en fonction de la superficie du bâtiment assuré, tant pour les dégâts immobiliers causés à la structure même du bâtiment que pour les dégâts mobiliers pour le mobilier et effets qui y sont contenus ; que la prime à verser par l'assuré pour bénéficier de la garantie, est elle aussi fonction de la superficie du bâtiment à raison des engagements plus importants que prend alors l'assureur ; que cela est parfaitement établi en l'espèce, dans la mesure où la société intimée justifie dans ses pièces que la prime annuelle aurait été de 568, 38 ¿ au lieu de la prime perçue de 245, 88 ¿ ; que l'étendue des obligations de l'assureur est d'autant plus modifiée ici par la fausse déclaration compte tenu de l'importance même de l'écart entre surface déclarée et surface réelle, la surface en cause passant du simple à plus du double ; que dans ces conditions, les consorts X... ne peuvent échapper à l'application de la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité posée par l'article L. 113-9 du code des assurances, l'opinion du risque par l'assureur ayant été faussée, de sorte que le jugement entrepris qui les a déboutés de leur demande sera confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 191-4 du code des assurances applicable aux seuls risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dispose qu'il n'y a pas lieu à résiliation, ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, il est exact ainsi que le relèvent les demandeurs qu'il n'existe aucun lien entre la fausse déclaration qui a été réalisée sur la surface développée du bâtiment lors de la souscription du contrat d'assurance et la survenue de l'incendie ; qu'en revanche, cette fausse déclaration a eu une incidence sur l'étendue des obligations de l'assureur, l'indemnité dont les ACM sont redevables étant nécessairement supérieure pour une surface réelle développée de 603 m2 que pour une surface de même nature de 276 m2 ; que dans ces conditions, c'est donc à bon droit, conformément à l'article L. 191-4 du code des assurances, que les ACM ont fait application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du même code, le risque omis ou dénaturé ayant en effet modifié l'étendue des obligations de cet assureur ;

1) ALORS QUE selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration inexacte litigieuse était restée sans incidence sur la réalisation du sinistre ; qu'en retenant néanmoins l'application de la réduction proportionnelle au motif inopérant que cette déclaration avait modifié l'étendue des obligations de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 191-4 du code des assurances ;

2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant les consorts X... de leur demande d'indemnisation après avoir retenu que l'indemnité d'assurance devait être seulement réduite, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 22/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.343

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012) et les productions, que M. X... a adhéré, le 18 janvier 1984, à l'assurance de groupe souscrite par l'Union de prévoyance des entreprises du Sud-Est auprès de la société Axeria prévoyance et renseigné le même jour un questionnaire de santé ; que cette assurance garantissait des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que la société April assurance, délégataire de la gestion de la société Axeria a refusé, au motif d'une fausse déclaration dans le questionnaire, de garantir un arrêt de travail remis le 27 juin 1998 par M. X... ; que celui-ci a assigné en exécution de la garantie la société April assurance ; que la société Axeria prévoyance (l'assureur) est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat d'assurance souscrit le 18 janvier 1984 et de le débouter en conséquence de l'action qu'il formait contre l'assureur pour le voir condamner à lui payer les indemnités journalières dues en raison de ses arrêts de travail des 27 juin 1998 et 18 octobre 2005, alors, selon le moyen, que la partie qui propose de souscrire une police d'assurance, n'est tenue de répondre exactement au formulaire que l'assureur lui demande de compléter, et ne commet par conséquent une fausse déclaration du risque qu'elle entend assurer, que si les questions qu'énumère ce formulaire sont claires ; qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas répondu exactement au formulaire que l'auteur de l'assureur lui a demandé de remplir, et en déduisant de l'inexactitude de ses réponses la nullité de la garantie souscrite pour fausse déclaration du risque, quand le formulaire que M. X... a complété l'interrogeait, de façon vague, générale et indifférenciée, sur les « suites » de l'accident qu'il a subi, la cour d'appel, qui énonce que ce formulaire est « d'une parfaite clarté », et qui méconnaît ainsi que le substantif « suites », qui est susceptible de plusieurs sens distincts, est ambigu et équivoque, a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du rapport d'expertise que les antécédents médicaux de M. X... étaient sévères et consistaient en 1981 : grave accident de la circulation avec coma d'une durée d'un mois avec trépanation, fracture de côte, en1983 : prothèse totale de la hanche gauche, en1984 : prothèse totale de la hanche droite, avec arrêt de travail d'environ quatre mois pour chaque hanche ; qu'il est établi que M. X... n'a pas déclaré, à l'adhésion de l'assurance, les troubles de santé dont il a souffert ; qu'à la question : " Avez-vous été victime d'un accident ayant laissé des suites ? Lesquelles ? A quelle date ? ", il a répondu " accident auto suites néant " ; à celle " Avez-vous subi des interventions chirurgicales, ? Quand ? Lesquelles ? ", il a répondu " oui 1981 côtes cassées et clavicule " ; qu'il est d'évidence qu'il a volontairement caché à son assureur les graves suites précitées de l'accident, pensant que l'assureur pouvait éventuellement refuser de l'assurer ou alors à des conditions plus strictes ; qu'eu égard à la parfaite clarté du questionnaire médical, rédigé en termes aisément compréhensibles de tous, et à la gravité exceptionnelle des blessures et séquelles subies par l'intéressé à la suite de l'accident dont il avait été victime deux ans plus tôt, il apparaît que celui-ci a fait délibérément et intentionnellement une fausse déclaration à l'assureur sur son état de santé lors de la souscription du contrat en omettant de déclarer le traumatisme crânien sévère dont il avait souffert et l'ostéo-nécrose fémorale dont il se savait atteint depuis quelques semaines ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dont il ressort que l'assureur avait posé des questions claires qui auraient dû conduire M. X... à déclarer les suites médicales de son accident, la cour d'appel a pu déduire que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 21/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 910.

Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 783.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 12-15.194

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le syndicat des copropriétaires du ... à Villemomble (le syndicat), a confié à la société Jegge et compagnie, assurée auprès des Mutuelles du Mans IARD (l'assureur), la rénovation de son installation de chauffage et l'a chargée de son entretien ; que se plaignant de traces de salissures sur une façade de l'immeuble, causées par les émanations de fumée de la chaudière, le syndicat a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'au vu de son rapport, le syndicat a assigné en indemnisation la société Jegge et l'assureur ;

Attendu que pour rejeter toutes les demandes dirigées à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce que c'est à bon droit que celui-ci fait valoir que le rapport de l'expert judiciaire ne lui est pas opposable, dès lors qu'il n'a pas été appelé aux opérations d'expertise et qu'il appartenait au syndicat et à l'entreprise de l'y appeler dans la mesure où ils entendaient, à l'évidence dès l'introduction de l'instance, revendiquer l'application de la police ; que l'expertise est déterminante de la constatation de l'existence, de l'étendue et de la qualification des désordres et donc de l'application ou non de la garantie ; qu'en s'en abstenant, sans motif sérieux, ces deux parties ont gravement manqué à leurs obligations concernant le caractère contradictoire des débats vis-à-vis de l'assureur qui n'a pu faire valoir devant le technicien des arguments qui auraient pu être déterminants ; que la communication ultérieure du rapport au cours de la phase proprement judiciaire n'a pas pour effet de réparer ce manquement injustifiable intervenu lors de la phase techniquement décisive du litige ; que ce motif suffit à mettre hors de cause les MMA ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur n'alléguait aucune fraude de l'assuré et que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté toutes les demandes à l'encontre des Mutuelles du Mans assurances, l'arrêt rendu le 16 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives du syndicat des copropriétaires du ... à Villemomble et de la société MMA IARD assurances mutuelles, condamne la société MMA IARD assurances mutuelles à payer à la société Soconex la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 21/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 686.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-27.145

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2011), que la société civile immobilière Amisa (la SCI Amisa), dont les associés sont Mmes X... et Y..., a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Construction 35, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances (les MMA), pour la construction d'un bâtiment équipé d'un bassin de balnéothérapie ; que le gros oeuvre a été confié à la société BT BAT, assurée auprès de la société Aréas dommages au titre de la responsabilité civile professionnelle ; qu'alléguant divers désordres et préjudices consécutifs au non-achèvement de l'ouvrage, la SCI Amisa et Mmes X... et Y... ont, après expertise, assigné le maître d'oeuvre, son assureur et la société BT BAT en indemnisation de leurs préjudices ; que la société BT BAT a appelé en garantie la société Aréas dommages ;

Attendu que, pour condamner cette dernière à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d'un tiers, l'arrêt retient que les termes de la clause excluant les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examen sont contradictoires avec ceux de la clause garantissant la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés au tiers, dont les maîtres d'ouvrage, par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré et survenus après leur achèvement tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage de sorte que cette convention, susceptible de deux sens, doit plutôt être entendue dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 31 des conditions générales du contrat d'où il résultait qu'étaient notamment exclus de la garantie les dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aréas dommages à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d'un tiers, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la SCI Amisa, Mmes X... et Y..., la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Amisa, Mmes X... et Y..., la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT à payer à la société Aréas dommages la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 21/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Etude, par M. PARLEANI, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 551.

Par albert.caston le 21/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Etude, par Mme HOURDEAU-BODIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 511.

Par albert.caston le 21/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Etude, par M. LHERMITTE, Gaz. Pal., 2013, n° 284, p. 20.

Par albert.caston le 21/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Dossier (Complément "Commande publique), hors série septembre 2013, éditions Le Moniteur, par Mme SOREDE, Mme DENET-WARIN.

Par albert.caston le 21/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Etude, par M. NICOLAS, M. ROBINEAU, SJ G, 2013, p. 1961.

Par albert.caston le 21/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Etude, par M LEROY, SJ G, 2013, p. 1946.