albert.caston

Par albert.caston le 21/10/13
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Ouvrage très complet (Lextenso éditions, 2012, 465 pages), par Mme Mélanie PAINCHAUX, maître de conférences HDR au CNAM.

Par albert.caston le 17/10/13
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Lire le rapport là :

http://avocats.fr/space/bernard.kuchukian/content/_d684ed7e-79a3-45ac-b8...

Par albert.caston le 17/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 285.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-16.358

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011), que la société civile immobilière Les Salicornes (la société) a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement ; qu'elle a fait établir un « règlement de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2005 ; que l'ordonnance désignant un administrateur provisoire a été rétractée par arrêt du 6 décembre 2006 ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 aux motifs que la création du syndicat secondaire et celle du syndicat principal étant subordonnées à l'édification du second bâtiment, il n'existait qu'un seul syndicat de copropriétaires ; qu'après avoir été mise en demeure de remettre en état le terrain d'assiette sur lequel elle avait commencé à édifier les bâtiments B et C, la société a, par acte du 7 juin 2007, assigné le syndicat secondaire « syndicat des copropriétaires du bâtiment A » et la société Opale gestion immobilière, syndic, en son nom personnel, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Les Salicornes du 24 mars 2007 et en paiement de dommages-intérêts pour inexécution des dispositions du règlement de copropriété et abus de droit ; qu'elle a, par acte du 10 décembre 2009, assigné sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes (le syndicat) ; que ce dernier et la société Opale gestion immobilière ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire l'action de la société recevable, alors, selon le moyen :

1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat secondaire, syndicat des copropriétaires du bâtiment A d'habitation de l'ensemble immobilier Les Salicornes, assigné en première instance par la société civile immobilière Les Salicornes n'avait pas d'existence légale, mais que cette erreur de dénomination avait été rectifiée par les conclusions déposées devant la cour d'appel postérieurement à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, ainsi que par l'assignation du syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant été introduite contre une partie dépourvue de la personnalité juridique, cette irrégularité ne pouvait être couverte, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ;

2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la désignation du syndicat secondaire ne pouvait avoir induit le syndicat des copropriétaires en erreur sur la personne morale visée et ne créait aucune confusion possible ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de grief causé au syndicat des copropriétaires par la désignation du syndicat secondaire, pour rejeter le fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité, la cour d'appel a violé l'article 124 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été jugé qu'aucun autre syndicat des copropriétaires n'avait jamais existé, que l'erreur de dénomination de la personne morale avait été rectifiée dans les conclusions déposées devant la cour postérieurement à l'arrêt du 20 novembre 2007, que le syndicat avait été assigné en vertu de l'article 908 du code de procédure civile et que les demandes formées contre celui-ci avaient le même objet et tendaient aux mêmes fins que celles contenues dans l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'erreur de dénomination de la personne morale, ensuite rectifiée, était sans incidence et que l'assignation n'encourait pas la nullité et n'affectait pas la recevabilité de l'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, pour prononcer l'annulation des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2007, l'arrêt relève que le règlement de copropriété décrit le groupe d'immeubles comme comprenant un terrain, l'emplacement du bâtiment A à construire, un bâtiment B et un bâtiment C, étant précisé que ces deux derniers bâtiments ne formeront qu'un seul ensemble, les fondations étant communes, représentant le lot 64 et retient qu'en affectant 6 000 dix-millièmes des parties communes au lot 64, le règlement de copropriété reconnaît à ce lot, non encore bâti, un droit de construire portant sur des ouvrages dont la description est contenue dans les documents annexés au règlement de copropriété ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la partie privative du lot 64 était constituée du droit de construire les bâtiments B et C, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Opale gestion immobilière qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2010 par la cour d'appel de Douai ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident de la société Opale gestion immobilière :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2010 par la cour d'appel de Douai ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Les Salicornes aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Salicornes et la condamne à payer à la société Opale gestion immobilière la somme de 3 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence La Salicorne la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 17/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-10.151

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Cabinet Soulat-Frolat et la société MJA, pris en sa qualité de liquidateur de cette société ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2011), qu'à la suite d'infiltrations apparues dans son appartement, M. X... a effectué le 5 novembre 2001 une déclaration de sinistre auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), assureur de dommages de la copropriété, visant les dommages privatifs et les atteintes aux parties communes ; qu'après avoir obtenu le 9 juillet 2002, la désignation d'un expert judiciaire, M. X... a assigné le 25 novembre 2002 le syndicat des copropriétaires en expertise commune ; que, le 27 novembre 2002, la société Cabinet Soulat-Frolat, exerçant les fonctions de syndic sous l'enseigne La Gestion française, depuis lors en liquidation judiciaire (la société MJA, liquidateur), assurée auprès de la société Allianz, a effectué une déclaration de sinistre auprès des MMA ; que M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, les MMA et le syndic par actes des 9 et 20 juillet 2004 afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, voir condamner les MMA au paiement des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et condamner le syndicat des copropriétaires à effectuer sous astreinte les travaux nécessaires en parties communes ; que le syndicat des copropriétaires a formé une demande contre les MMA par conclusions du 20 octobre 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation des MMA, assureur dommages-ouvrage, à lui payer une indemnité pour la réfection de la cour commune, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour de l'action en justice formée contre l'assuré ; qu'en l'espèce, le recours du syndicat des copropriétaires contre les MMA ayant pour cause l'action intentée à son encontre par M. X... par son assignation des 9 et 20 juillet 2005 (2004), le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette date, peu important que le syndicat ait effectué une déclaration de sinistre le 27 novembre 2002 ; qu'en déclarant prescrite l'action du syndicat contre les MMA par ses conclusions du 20 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales ou d'une notice l'informant des délais de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et de leurs différents points de départ, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en déclarant en l'espèce prescrite l'action du syndicat des copropriétaires contre les MMA, sans vérifier si celles-ci rapportaient la preuve de la remise d'une telle information à l'assuré, ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-1 et L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le syndicat des copropriétaires avait effectué une déclaration de sinistre le 27 novembre 2002 au titre des parties communes dans lesquelles les désordres affectant l'appartement de M. X... trouvaient leur origine et, d'autre part, qu'il n'était pas allégué que le contrat ne mentionnait pas clairement l'existence du délai de prescription et sa portée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit que le délai de prescription biennale avait commencé à courir le jour de la déclaration de sinistre et que l'action formée par le syndicat des copropriétaires contre les MMA était prescrite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le syndic avait pris soin de confier le dossier à un avocat dès la procédure d'expertise ordonnée en référé, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée contre l'assureur du syndic devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) ;

Par albert.caston le 17/10/13
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14ème législature

Question N° : 26389 de M. Jean-Sébastien Vialatte ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > passation Analyse > partenariat public-privé. contrôle

Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5073

Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10805

Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives induites par le recours de plus en plus massif, dans notre pays, aux contrats de partenariat public-privé (PPP). Le rapport de la Cour des comptes de 2011 sur les partenariats public-privé pénitentiaires, tend à montrer que le « postulat de surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l'examen ». Le rapport décrit ces PPP comme « un gouffre financier », car le recours à une maîtrise d'ouvrage publique aurait permis d'économiser 500 millions d'euros, plus de 40 % mais aussi de conserver la main sur les coûts de fonctionnement de ces installations. En vertu de la loi, avant de faire le choix d'un PPP pour construire une prison, un bâtiment universitaire, un palais de justice ou une salle des fêtes, une étude doit être menée pour justifier le bien-fondé de ce choix au regard d'un marché classique. Or il est impossible de comparer ce que donnerait la réalisation d'un équipement avec un marché classique si on ne sait pas qui est candidat, aucun appel d'offres n'ayant été passé. Au final, il s'agit donc d'une solution de facilité dont il résulte une aggravation considérable de la dette publique, dans un contexte où celle-ci, en raison de son montant exorbitant, devrait justement faire l'objet d'une attention toute particulière. De fait, ce type de procédures exclut largement les PME, condamnées à la sous-traitance. L'égalité d'accès à la commande publique est donc, en substance, clairement bafoué. Enfin le recours à ce mécanisme entraîne une marginalisation de l'architecte, qui n'a plus l'indépendance nécessaire pour concevoir le meilleur projet. Le concours n'est plus obligatoire et l'anonymat n'est plus respecté. Le choix de l'équipe se fait principalement sur des critères techniques et financiers. Il risque à terme d'en résulter un substantiel appauvrissement de la qualité architecturale dans notre pays. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il envisage afin de renforcer le contrôle sur les PPP, qui peuvent sans conteste être utiles en certaines circonstances mais dont l'actuelle généralisation apparaît clairement contraire à l'intérêt général.

Texte de la réponse

L'économie d'un contrat de partenariat (CP) est fondamentalement différente de celle d'un marché public. Dans un cas, le contrat de partenariat, la personne publique achète, par l'intermédiaire d'un contrat global et sur une longue période, des services dont l'ouvrage ou l'équipement est le support. Dans l'autre cas, le marché public, cette personne achète un ouvrage ou un équipement dont elle assurera ensuite ou fera assurer par un tiers (grâce à un autre marché public) l'entretien et la maintenance. Les comparaisons de coût doivent donc être maniées avec une grande prudence, le malentendu le plus commun étant de rapprocher un coût d'investissement (en marché public) à la somme des loyers dus par la personne publique sur toute la durée de vie du bien (ces loyers intègrent le coût de l'investissement, les frais financiers y afférents et les dépenses de maintenance/entretien ainsi que les loyers relatifs aux autres prestations de services éventuellement incluses dans le contrat - gardiennage, nettoyage, entretien des espaces verts, etc.). Les sommes en cause ne sont pas comparables sans même tenir compte du fait que les flux de paiement de la personne publique apparaissent à des dates différentes : immédiatement en marché public, de façon différée en contrat de partenariat. Il convient alors de les actualiser. Dans ces conditions, il est impossible de savoir dès le départ si une solution en marchés publics sera préférable à un contrat de partenariat. Tel est l'objet de l'évaluation préalable comparative qui, à partir d'hypothèses de coût, de financement et de répartition des risques, doit permettre à la personne publique de choisir en toute connaissance de cause le mode de passation le plus efficient. Comme tout exercice reposant sur des prévisions, celui-ci est entaché d'une marge d'erreur. Mais cette marge d'erreur affecte indistinctement les deux schémas. Toutefois, les données obtenues auprès d'économistes de la construction et de cabinets financiers, ainsi que l'expérience acquise sur des projets analogues, sont de nature à réduire fortement l'incertitude. Il convient de souligner que l'argument selon lequel le contrat de partenariat serait de préférence choisi parce qu'il faciliterait l'endettement, ne peut plus être invoqué. Depuis les arrêtés du 16 décembre 2010 pour les collectivités territoriales et l'avis du 8 décembre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics pour l'Etat, les dépenses d'investissement réalisées au titre d'un contrat de partenariat doivent être comptabilisées en dette dans les comptes de la personne publique. Les contrats de partenariat ne sont pas enfin des instruments ayant pour objet d'écarter les PME ou les architectes. Il est vrai que les PME se retrouvent le plus souvent en qualité de sous-traitantes dans les grands projets conduits en CP (elles recueillent en moyenne 25 % du montant des travaux) mais la situation est identique en marchés publics. Selon l'étude sur la place des PME dans les marchés publics en 2011, étude publiée par l'observatoire économique de l'achat public, les PME de 10 à 249 salariés n'étaient titulaires que de 10 % des marchés publics supérieurs à 1 M€ passés par l'Etat (27 % pour les mêmes marchés conclus par les collectivités locales). Même en marchés publics donc, les PME ont une position minoritaire. Au demeurant, un contrat de partenariat doit prévoir, au titre de ses critères d'attribution, la part qui sera réservée aux PME et aux artisans. Le pouvoir adjudicateur a toute latitude pour pondérer ce critère à sa convenance. S'agissant des architectes, dont l'association aux groupements candidats n'est pas obligatoire, il est d'usage de prendre en compte dans les critères d'attribution d'un CP bâtimentaire, la qualité architecturale de l'offre, en demandant éventuellement aux candidats de proposer deux ou trois esquisses architecturales entre lesquelles la personne publique choisira (mais cette demande ne peut intervenir que pour les projets les plus importants car elle est coûteuse). Si la position de l'architecte n'est évidemment pas la même en marchés publics et en CP, les préoccupations qui sont les siennes vis-à-vis de l'ouvrage ne sont pas ignorées par l'acheteur public.

Par albert.caston le 17/10/13
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14ème législature

Question N° : 5388 de M. Alain Bocquet ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > produits dangereux Tête d'analyse > amiante Analyse > utilisation. poursuites pénales. perspectives

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5228

Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7925

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures engagées par les victimes de l'amiante à propos des responsabilités pénales des entreprises qui les ont employées. Le tribunal de Turin a condamné en février 2012 deux dirigeants de la société Eternit en Italie à des peines de prison et à verser des indemnisations conséquentes à plus de 6 000 victimes italiennes de l'amiante et leurs familles. Ce procès a ouvert une brèche et a constitué un espoir pour les victimes françaises qui attendent un tel jugement pénal depuis des années notamment depuis le dépôt des premières plaintes en 1996. À l'exemple italien, les obstacles à la tenue d'un procès pénal de l'amiante dans notre pays doivent être levés et il convient de donner les moyens à la justice française de mener les enquêtes nécessaires. Il rappelle que l'atteinte à la santé par l'amiante est avérée depuis de nombreuses années et que les employeurs avaient une parfaite connaissance des risques encourus. Après l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2012 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de décembre 2011 qui avait prononcé l'annulation des mises en examen de la société Eternit, il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage de donner à ce dossier afin que les victimes et leurs familles puissent espérer voir aboutir un procès pénal en France.

Texte de la réponse

Il importe que les procédures judiciaires engagées à la suite de la contamination de personnes au contact de l'amiante soient traitées avec toute l'efficacité et toute la célérité requises, de manière à aboutir dans les meilleurs délais à une solution juridiquement incontestable et humainement compréhensible. Si plusieurs informations judiciaires sont actuellement en cours, l'organisation en France d'un « grand procès de l'amiante », à l'image de celui qui s'est tenu récemment en Italie ne peut être envisagée en l'état. En effet, il semble difficile, compte tenu de l'absence de lien de connexité entre les différentes procédures en cours, d'ordonner une jonction de l'ensemble des dossiers. Il n'existe pas une affaire mais de multiples affaires d'amiante. Si la substance incriminée est la même, les affaires sont distinctes au regard de la diversité des types d'expositions, des périodes de faits et des sites concernés, ainsi que de l'état d'avancement des dossiers qui, pour certains, sont atteints par la prescription de l'action publique et qui, pour d'autres, ont déjà fait l'objet de jugement. Ainsi, à supposer qu'une jonction des procédures soit juridiquement possible, ce regroupement risquerait de retarder l'issue des procédures en cours, ce qui ne peut répondre aux souhaits des victimes. L'impossibilité juridique de tenir ce grand procès n'enlève cependant rien aux importants moyens mis en oeuvre, dans un souci de bonne administration de la justice, pour aboutir au traitement des plaintes déposées par les victimes de l'amiante, et ce depuis 1996. Ainsi, le Pôle de santé publique de Paris, lequel regroupe la majorité des dossiers ouverts en cette matière, a vu depuis son installation au 1er septembre 2003, augmenter ses moyens de manière constante. Initialement trois, les magistrats instructeurs affectés à ce Pôle sont désormais au nombre de cinq depuis le mois de septembre 2012, de même que les assistants spécialisés (deux médecins inspecteurs de santé publique, un pharmacien et un vétérinaire) rejoints également en septembre 2012 par un inspecteur du travail, dont la compétence technique pourra être particulièrement mise à profit dans ces dossiers. En outre, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, principal service d'enquête saisi sur ce contentieux et au sein duquel a été créée une « cellule amiante » spécialement dédiée, s'est également vu doter en septembre 2012 d'une dizaine de gendarmes supplémentaire. Pour autant, malgré les moyens importants engagés dans ces procédures, le traitement de ces dossiers complexes tant en fait qu'en droit, reste particulièrement lourd. S'agissant du dossier Eternit, le principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du siège interdit de la garde des sceaux de commenter la décision rendue par la Cour de cassation le 26 juin dernier. Conformément aux orientations définies dans la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, l'intervention de la garde des sceaux dans les procédures en cours ne saurait consister en des instructions individuelles adressées aux parquets. En revanche, les instructions générales données dans le domaine du traitement du contentieux de l'amiante conservent toute leur pertinence, en particulier celles tendant à des regroupements de procédures dans le souci d'une bonne administration de la justice.

Par albert.caston le 17/10/13
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14ème législature

Question N° : 739 de M. Franck Riester ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > PLU Analyse > zones non aedificandi. constructions illégales. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4316

Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10869

Date de renouvellement : 18/12/2012

Texte de la question

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des constructions illégales en zone rurale. En effet, les maires des communes rurales, et notamment en Seine-et-Marne, sont régulièrement confrontés à des problèmes de constructions illégales sur des terrains rendus non constructibles par les documents d'urbanisme locaux. Souvent, ces terrains sont des espaces naturels fragiles, des bois classés, des zones inondables, et les constructions présentent des dommages importants pour l'environnement. Les maires, et notamment ceux des communes de Chailly-en-Brie, Saints, Saint Augustin, Saint-Jean-les-deux-Jumeaux ou encore Villiers-sur-Morin, mettent beaucoup d'énergie à faire respecter les règles d'urbanisme, mais se heurtent à la complexité du droit en la matière et, surtout, à des délais particulièrement longs de traitement de ces dossiers par les forces de l'ordre ou la justice. Le sentiment d'impuissance des élus locaux lorsqu'ils sont confrontés à ce type de situation s'ajoute à l'apparente impunité des constructeurs et génère le sentiment d'une application différentielle des règles d'urbanisme. Aussi, il lui demande quels sont les réels pouvoirs dont dispose un maire pour faire respecter les règles d'urbanisme et si des évolutions sont envisagées afin de résoudre les dysfonctionnements constatés sur le terrain.

Texte de la réponse

L'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, en conséquence, les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de l'État. Conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4 du même code, elle est tenue de dresser un procès-verbal et d'en transmettre copie sans délai au ministère public. S'agissant du constat de l'infraction, l'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, même si elle peut demander au contrevenant de régulariser l'illégalité commise en sollicitant une autorisation d'urbanisme, si les règles d'urbanisme le permettent, ou en réalisant les travaux nécessaires pour rendre la construction légale. Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme permettent à la commune, représentée par son maire, dans les conditions prévues par l'article 2122-22 (16° ) du code général des collectivités territoriales, d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier de l'article L. 480-1. Il convient de préciser qu'une telle procédure n'est pas soumise à l'exigence d'un préjudice personnel et direct (Cass. Crim. 9 avril 2002, n° 01-82687) et que toute constitution de partie civile a pour effet de mettre en mouvement l'action publique, conformément aux articles 85 et suivants et 418 et suivants du code de procédure pénale, mettant le juge d'instruction ou le tribunal dans l'obligation d'instruire ou de statuer (Cass. Crim. 21 septembre 1999, n° 98-85051). Enfin, si un contrevenant qui s'est vu ordonner, par une décision pénale devenue définitive, l'une des mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, refuse de donner suite à la chose jugée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et risques dudit contrevenant, conformément aux dispositions de l'article L. 480-9, alinéa 1er, du code de l'urbanisme. Toutefois, en vertu de ce même article, l'autorité administrative dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire s'agissant de l'exécution d'office d'une décision de justice pénale (CE, 31 mai 1995 Libert et autres, n° 135586) et prend en compte, notamment, la possibilité de régulariser la situation administrative de la construction. Si l'obtention d'un permis de régularisation est exclue, l'exécution d'office doit alors être mise en oeuvre, ceci sans préjudice de l'action en liquidation, puis du recouvrement de l'astreinte, si une telle mesure a été ordonnée par le juge pénal, en application des dispositions des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme.

Par albert.caston le 17/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 18, et p. 58.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-22.908 12-24.473 12-25.759

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° Y 12-22. 908, Z 12-24. 473, X12-25. 759 ;

Donne acte à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT) de ce qu'elle se désiste de ses pourvois en tant que dirigé contre M. X... et Mme Sophie Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 janvier 2004, M. et Mme Y... (les consorts Y...) ont vendu à M. Z... et à son épouse Mme C..., époux depuis divorcés, un bien immobilier sis à Noisy-le-Ssec (93) ; que faisant état d'importantes fissures apparues au cours de l'été 2004, dues à la sécheresse de l'été 2003, qui a donné lieu à un arrêté du 11 janvier 2005 publié le 1er février 2005 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée, M. Z... et Mme C... ont assigné en référé les 19 et 24 janvier 2005 les consorts Y..., le notaire rédacteur de l'acte de vente et l'agence immobilière en vue de la désignation d'un expert, demande qui a été accueillie par ordonnance du 27 juin 2005 ; que les opérations d'expertise ont été étendues à leur assureur la MATMUT et à l'assureur des vendeurs la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (la MACIF) ; que par ordonnance du 6 février 2006, le juge des référés a condamné la MATMUT à payer à M. Z... et à Mme C... la somme de 45 270, 37 euros à titre de provision et a dit n'y avoir lieu à référé à l'égard de la MACIF en raison d'une contestation sérieuse ; que par ordonnance du 1er décembre 2006 une nouvelle provision leur a été accordée ; que l'expert a déposé son rapport le 22 décembre 2008 ; que les 27 avril et 7 mai 2009, M. Z... et Mme C... ont assigné les consorts Y..., la MATMUT et la MACIF en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen identique des pourvois n° X 12-25. 759 et Y 12-22. 908 :

Vu l'article 26- I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2 et 2239 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, qui n'ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, ne sont pas applicables aux mesures d'expertise ordonnées en référé avant cette date ;

Attendu que pour déclarer non prescrite la demande en garantie de M. Z... et Mme C... dirigée contre leur assureur la MATMUT, l'arrêt énonce que le délai de prescription biennale a commencé à courir, au plus tôt à la date de publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle, soit le 1er février 2005, date de réalisation du risque, et a été interrompu, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, par la désignation de l'expert, par ordonnance du 27 juin 2005, puis par les assignations en référé ayant donné lieu aux ordonnances des 6 février et 1er décembre 2006, de telle sorte qu'au 18 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription invoquée par la MATMUT n'était pas acquise et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle, la prescription est suspendue lorsque le juge a fait droit à une demande d'instruction avant tout procès, le délai de prescription ne recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription, par l'effet de la loi nouvelle, s'est trouvé suspendu à tout le moins jusqu'au 22 juin 2009, l'expert ayant déposé son rapport le 22 décembre 2008 ; que les assignations des 27 avril et 7 mai 2009, ayant été délivrées avant l'expiration de ce délai, l'action des appelants à l'encontre de la MATMUT n'est pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les texte susvisés ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen identique des pourvois n° X 12-25. 759 et Y 12-22. 908 rend sans objet le premier moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 :

Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour débouter M. Z... et Mme C... de leurs demandes à l'encontre de la MACIF, l'arrêt énonce qu'il est établi par l'expertise diligentée par M. D..., dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, que les désordres sont apparus au cours de l'été 2004 et que la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, ayant donné lieu à l'arrêté interministériel du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 1er février 2005, constitue la cause déterminante des désordres constatés ; que l'immeuble était assuré auprès de la MACIF jusqu'au 26 mai 2003, date de la notification par l'assureur de la résiliation du contrat du fait du décès de l'assurée, Sophia Y..., et du 13 novembre 2003 au 23 janvier 2004, un litige existant en ce qui concerne la période du 26 mai au 13 novembre 2003, puis auprès de la MATMUT à compter du 23 janvier 2004 ; qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophes naturelles, c'est à la date de survenance du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer l'assureur débiteur de la garantie ; que conformément aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont garantis les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel, le sinistre étant donc constitué par les dommages matériels causés aux biens et non par la sécheresse constitutive de l'état de catastrophe naturelle, le risque étant réalisé à la date de publication de l'arrêté qui constate l'état de catastrophes naturelles ; qu'en l'espèce, il est établi, et non contesté, que les fissures sont apparues au cours de l'été 2004 et le risque réalisé le 1er février 2005, étant observé qu'à ces deux dates, l'immeuble était assuré par la MATMUT à laquelle incombe donc la prise en charge du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi alors que le sinistre dont la gravité s'est révélée après la vente de la maison au cours de l'été 2004, avait pour cause la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, période pendant laquelle le bien n'était pas assuré par la MATMUT, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen identique des pourvois n° Y 12-22. 908 et X 12-25759 :

Met hors de cause sur sa demande M. Y... ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement entrepris en ce qu'il déboute M. Z... et Mme C... de leur action à l'encontre des consorts Y... et les condamne au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 au profit de M. Y..., l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Z... et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme C... à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 63.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 2 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-20.660

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mars 2012), que la société Mercier négoce auto (la société Mercier), qui exerçait son activité de récupération, destruction et ferraillage de véhicules en vertu d'une autorisation administrative délivrée en 1966, a, en janvier 2006, chargé M. X..., architecte, d'établir et présenter à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (la DRIRE) un dossier de demande d'agrément d'exploitation conforme aux nouvelles dispositions réglementaires ; qu'après deux rejets de sa demande pour dossier incomplet, l'agrément lui fut octroyé en septembre 2007 ; que reprochant à M. X... des défaillances dans l'exécution de sa mission, la société Mercier l'a assigné en indemnisation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Mercier la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dès lors en jugeant que M. X..., qui se prévalait de ce qu'il avait d'emblée averti son mandant d'un délai nécessaire de quinze mois pour l'instruction d'un dossier d'agrément, ne pouvait ainsi s'exonérer de la responsabilité qu'il encourait du fait de son retard à obtenir l'agrément dès lors que, d'une part, ce délai n'était pas contractuel, d'autre part, que le retard constaté était pour une grande part imputable à sa carence à présenter un dossier conforme, sans avoir examiné, comme elle y était invitée, si la société mandante, expressément avertie par M. X..., avant qu'elle le mandate, que l'instruction de son dossier durerait au minimum quinze mois, et qui avait obtenu son agrément en septembre 2007, à peine plus de douze mois après le dépôt de la demande en juin 2006, n'était pas de mauvaise foi en lui demandant néanmoins réparation à raison d'un retard dans l'obtention de l'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;

2°/ que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; que dès lors, en retenant que faute d'agrément pendant près d'une année, la société Mercier avait perdu une chance d'obtenir la clientèle de plusieurs sociétés d'assurance et n'avait pu davantage conclure de contrat avec l'INDRA, que cette perte de chance était certaine, la baisse de son chiffre d'affaires ayant été affectée par la diminution de son activité corrélée avec l'absence d'agrément et son exploitation n'ayant pu redevenir bénéficiaire qu'après 2009, la cour d'appel qui a condamné M. X... à lui payer 40 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, sans avoir au préalable évalué, pour déterminer la part de chance qu'elle a retenue, le montant total de la perte d'exploitation subie par la société Mercier du fait de l'absence d'agrément pendant un an, a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... a déposé à deux reprises, à six mois d'intervalle, un dossier très incomplet malgré une demande précise de l'administration assortie d'une invitation à s'informer, l'arrêt relève que celui-ci a agi avec légèreté et désinvolture, attendant les refus successifs de la DRIRE pour parfaire le dossier, et que l'information donnée à la société Mercier sur la durée prévisible de l'instruction de la demande ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité, dès lors que ce délai n'était pas contractuel et que le retard constaté lui était, pour l'essentiel, imputable ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a nécessairement exclu la mauvaise foi de la société Mercier, a légalement justifié sa décision retenant la responsabilité de M. X... ;

Attendu, d'autre part, que loin de se borner à fixer de façon arbitraire le préjudice subi, la cour d'appel a relevé que, pendant plusieurs mois, faute d'agrément, la société Mercier n'avait pu conclure de marchés ni auprès des assureurs ni auprès de l'INDRA et avait ainsi perdu une chance d'obtenir la clientèle de plusieurs d'entre eux, qu'au cours de l'année 2007 son activité avait diminué et qu'elle n'avait pu redevenir bénéficiaire qu'en 2009 ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice soumis à réparation qu'elle a, par une évaluation qui, en réalité, ne revêt pas un caractère forfaitaire, fixé à la somme globale de 40 000 euros les dommages subis par la société Mercier au titre de la perte de chance de négocier des contrats avec ses partenaires habituels ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Mercier négoce auto la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 2 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-20.452

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre de prêt du 9 novembre 2004, acceptée le 21, le Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, devenu le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (la banque), a consenti à M. X... (l'emprunteur) un prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'un appartement, réalisée suivant acte reçu par M. Y..., notaire, le 30 décembre 2004, lequel a, par acte du même jour, constaté le prêt, reprenant l'intégralité de l'offre ; que l'emprunteur a assigné la banque et le notaire en nullité du prêt pour erreur sur les éléments déterminants de l'offre, en déchéance du droit aux intérêts et en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque et du notaire à leur devoir de conseil et d'information ;

Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre le notaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, dès lors que l'emprunteur a été informé, dès la signature de l'offre de prêt immobilier, sur l'application des intérêts intercalaires, la nature du taux proposé par la banque et les conditions de révision du taux, notamment la périodicité et ses modalités de calcul, il n'est pas fondé à reprocher au notaire un manquement à son obligation d'information et de conseil à l'occasion de l'établissement de l'acte authentique régularisé postérieurement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le notaire, à qui incombait la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, avait, indépendamment de l'information fournie par la banque, précisément attiré l'attention de l'emprunteur sur la surcharge financière susceptible de résulter de l'application d'un taux d'intérêt intercalaire en l'absence de déblocage de l'intégralité du montant du prêt et du maintien d'un taux d'intérêt variable auquel il pouvait être renoncé à l'issue de la période d'anticipation par l'option d'un taux d'intérêt fixe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de son action dirigée contre M. Y..., l'arrêt rendu le 20 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;