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Par albert.caston le 16/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme COUILBAULT-DI TOMASO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 7.

- M. ROBINEAU, SJ G, 2014, p. 191.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-24.957

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2012), que le 17 février 1998, Guy X..., alors âgé de soixante et onze ans, a souscrit au bénéfice de sa concubine, Mme Y..., un contrat d'assurance sur la vie "Initiatives Plus" auprès de la société Ecureuil Vie, aux droits de laquelle vient la société CNP Assurances (l'assureur), sur lequel il a versé le jour même la somme de 510 000 francs (77 749 euros) ; que Guy X... est décédé le 7 décembre 2006 ; que lors des démarches entreprises en vue d'obtenir la remise de ces fonds, Mme Y... a appris que le montant des primes versées, après les soixante dix ans de Guy X..., devait être déclaré à l'administration fiscale en application de l'article 757 B du code général des impôts ; que le capital lui revenant a, dès lors, été taxé à hauteur de 35 611 euros au titre de ce contrat ; que Mme Y... a assigné l'assureur le 18 avril 2008, devant un tribunal de grande instance, en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et d'information ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance, outre diverses sommes au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen :

1°/ que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'à l'appui de leurs décisions, les juges du fond se sont bornés à retenir que le prétendu manquement de l'assureur à son devoir d'éclairer M. X... sur le régime fiscal des primes d'un contrat d'assurance vie versées après 70 ans lui « a fait perdre une chance d'agir autrement pour gérer son épargne et pour trouver une solution plus favorable pour sa compagne pour assurer la transmission de son capital, ce dont Mme Y... a subi directement les conséquences ayant eu à régler les droits de mutation » et que « le préjudice s'analyse en une perte de chance d'agir autrement dans la gestion de l'épargne ainsi que la recherche d'une solution favorable à Mme Y... dans la transmission du capital » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle solution fiscale plus favorable à M. X... aurait pu être envisagée pour la transmission de son patrimoine à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait fait valoir que Mme Y... ne donnait aucune précision sur les « autres possibilités tant patrimoniales que familiales » que M. X... aurait pu envisager pour protéger ses intérêts, que le contrat d'assurance vie a permis à Mme Y... de bénéficier des intérêts (34 574,61 euros) en dehors de toute fiscalité, ainsi que de l'abattement légal de 30 500 euros en application de la législation fiscale propre aux contrats d'assurance vie, Mme Y... n'établissant pas que M. X... aurait informé le conseiller qu'il avait déjà souscrit un autre contrat d'assurance vie sur lequel venait s'imputer cet abattement et que sur tout autre placement, Mme Y... aurait dû s'acquitter des droits de succession à hauteur de 60 % sur la totalité des sommes transmises ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

3°/ que, à supposer que M. X... ait pu envisager d'agir autrement pour la gestion de son épargne et la transmission de son capital à sa compagne, la perte de chance d'obtenir une solution plus favorable n'aurait pu être caractérisée que s'il avait été établi que, dûment informé, M. X... aurait opté pour cette autre solution qui aurait pu lui imposer d'autres contraintes ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la preuve avait été rapportée que M. X..., dûment informé du régime fiscal des primes versées après 70 ans sur un contrat d'assurance vie, aurait opté pour une autre solution patrimoniale ou familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mme Y..., dans le cadre du déblocage des fonds dont elle était la bénéficiaire, a dû régler des droits de mutation sur cette opération, notamment au motif, conformément à l'article 757 B du code général des impôts, que les primes versées par Guy X... l'avaient été après l'âge de soixante dix ans ; que le régime fiscal appliqué à l'intéressée a été le suivant : sur le montant de 112 323,61 euros, les droits fiscaux ont été calculés à hauteur de 60%, uniquement sur 77 749 euros après un abattement de 30 500 euros ; que s'il est constant que Guy X... a reconnu, lors de la signature de la demande de souscription le 17 février 1998, avoir reçu un exemplaire des conditions générales valant note d'information et comportant un modèle de lettre de renonciation, aucun de ces documents n'expose cependant la teneur de la règle fiscale applicable à l'âge de soixante dix ans ou celui-ci dépassé, ni même ne mentionne le seuil de cet âge ; que la note d'information se limite à renvoyer à : « la fiscalité qui s'applique à votre contrat est la fiscalité française de l'assurance-vie » sans même évoquer l'article 757 B du code général des impôts ; que dans ces conditions, l'organisme Ecureuil Vie était tenu d'éclairer son client sur l'adéquation du produit en cause à sa situation personnelle de souscripteur et à ses objectifs de transmission de son capital ; que la seule remise d'une notice valant conditions générales dans lesquelles il n'était mentionné aucune information précise sur la fiscalité et sur les conditions de mise en oeuvre des droits de mutation à prévoir ne suffisait pas; qu'en venant souscrire un contrat d'assurance-vie à soixante et onze ans, Guy X... ne pouvait que souhaiter faire bénéficier sa compagne des avantages fiscaux les plus importants possibles pour la transmission de son capital ; qu'il appartenait, dès lors, à l'organisme en cause de le mettre en garde sur l'impossibilité de bénéficier de cet avantage ; que la CNP a fait perdre à Guy X... une chance d'agir autrement pour gérer son épargne et pour trouver une solution plus favorable pour sa compagne pour assurer la transmission de son capital, ce dont Mme Y... a subi directement les conséquences, ayant eu à régler des droits de mutation ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, par une décision motivée, que l'assureur avait failli à son obligation d'information et de conseil envers Guy X..., et fixer comme elle l'a fait le préjudice subi par Mme Y... au titre de la perte de chance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse nationale de prévoyance assurances, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 300 euros ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Caisse nationale de prévoyance assurances à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 60.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-15.340

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Expertise Galtier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Z..., la société Saunier et associés, Mme A..., ès qualités, M. B..., ès qualités, Mmes C... et X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, le 12 janvier 2012), qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble en copropriété, la société Lamy Gestrim (société Gestrim) a confirmé la mission confiée par les copropriétaires à la société Expertise Galtier (société Galtier) d'évaluer les dommages et a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société d'architectes Alter Ego constituée de MM. D... et E... ; que suite au rapport établi le 23 mars 2005 par l'expert de la société AGF assurant l'immeuble et par la société Galtier, la société AGF a versé une somme correspondant à l'évaluation des travaux de réparation ; que se plaignant d'un dépassement du coût des réparations sans pouvoir en réclamer le paiement à l'assureur, les copropriétaires ont assigné la société Gestrim et la société Galtier en responsabilité et réparation de leurs préjudices ; que la société Gestrim, aux droits de laquelle vient la société Nexity Lamy, a appelé en garantie notamment MM. D... et E... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, examiné par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de MM. D... et E... :

Attendu que MM. D... et E... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société Nexity Lamy à payer à M. F..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la copropriété, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, outre intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le dépassement du coût prévisionnel de travaux effectués sur un immeuble ne permet de caractériser une faute du maître-d'oeuvre que s'il est notable et si les maîtres d'ouvrage ont averti l'architecte de l'obligation de ne pas dépasser ce coût ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les architectes ont soutenu que leur attention n'avait jamais été attirée sur le montant de l'indemnité définie par les experts d'assurance et les limites de l'enveloppe budgétaire qu'elle aurait constituée ; que pour retenir leur responsabilité, la cour d'appel a relevé leurs erreurs dans la détermination de la nature des travaux à entreprendre, de la durée et de leur coût, et un manquement à l'obligation de conseil sur le dépassement des indemnités d'experts ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen opérant soutenant que les architectes n'avaient pas été avertis d'un coût des travaux à ne pas dépasser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut se déterminer par voie de motivation générale ou hypothétique ; qu'en l'espèce, la cour a reproché aux architectes d'avoir validé l'évaluation du coût de l'échafaudage alors que le délai prévu était déjà dépassé au moment du dépôt du rapport des experts et était manifestement insuffisant au regard des difficultés qu'engendre nécessairement un chantier d'une telle importance ; qu'en se fondant ainsi sur des difficultés « nécessairement » engendrées par un chantier d'importance, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé souverainement que les architectes devaient réaliser « un estimatif lot par lot d'évaluation des coûts des travaux pour validation par experts », que le rapport d'expertise avait été déposé sur la base de l'évaluation des architectes, et que ceux-ci n'avaient pas attiré l'attention du syndic sur les dépassements des indemnités évaluées par les experts dont ils avaient eu connaissance dès le 1er juin 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les erreurs commises par les architectes dans la détermination de la nature des travaux à entreprendre, de leur durée et de leur coût et le manquement à leur devoir de conseil étaient à l'origine du préjudice subi par la copropriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Nexity Lamy :

Attendu que la société Nexity Lamy fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec MM. D... et E... à payer à M. F..., ès qualités, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le responsable auquel est imputé le dommage n'est responsable envers la victime de cette faute que dans la mesure du préjudice directement causé par cette faute ; qu'en l'espèce, la société Nexity Lamy faisait valoir dans ses écritures que le surcoût des travaux allégué par la copropriété résultait notamment de modifications décidées par les copropriétaires afin d'améliorer l'existant, ainsi qu'il résultait d'un rapport de l'expert de l'assureur, ce qui excluait leur prise en charge par la société AGF, devenue Allianz ; que le préjudice de la copropriété ne pouvait correspondre qu'à la perte de chance d'une indemnisation complémentaire de l'assureur ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que les travaux supplémentaires décidés par les copropriétaires correspondaient à des améliorations qui n'avaient pas à être prises en charge par l'assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du rapport Polyexpert du 30 mars 2007 que le surcoût lié à ces travaux supplémentaires ne pourrait être pris en charge par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que le coût complémentaire de location d'échafaudage et de protection parapluie était en lien direct avec les travaux nécessités par le sinistre et susceptible d'être pris en charge par l'assureur, que le surcoût des travaux de ravalement nécessités par les dommages causés aux façades, ainsi que celui des travaux de menuiseries, résultaient des préconisations de l'architecte des bâtiments de France, et qu'il n'était pas démontré que les travaux réalisés correspondaient à des améliorations qui n'avaient pas à être prises en charge par l'assureur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Nexity Lamy :

Attendu que la société Nexity Lamy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie contre la société Expertise Galtier et MM. D... et E..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime entre les coobligés fautifs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives ;

qu'en l'espèce, la société Nexity Lamy demandait, à titre subsidiaire, pour l'hypothèse où une faute aurait été retenue à son encontre, que la garantie de la société Expertise Galtier et de MM. D... et E... soit retenue, dès lors que le préjudice allégué par la copropriété avait trouvé son origine dans les fautes commises par ces différents professionnels, ce dont il résultait que ces fautes étaient d'une gravité telle qu'elles justifiaient que, sous le rapport de contribution, le cabinet d'expertise Galtier et les architectes soient seuls tenus des sommes dues à la copropriété ; qu'en rejetant cette demande, au motif inopérant de l'existence d'une faute commise par la société Nexity Lamy, sans rechercher, comme elle y était invitée, la gravité respective des fautes commises pour déterminer si l'expert d'assuré et les architectes ne devaient pas être seuls tenus de la dette de réparation ou, le cas échéant, fixer la part respective de chaque responsable dans le dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Nexity Lamy avait commis une faute qui avec celles commises par les architectes et la société Expertise Galtier était à l'origine de l'entier dommage subi par la copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la part respective de chaque responsable dans le dommage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Expertise Galtier, MM. D... et E... et la société Nexity Lamy aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Expertise Galtier, MM. D... et E... et la société Nexity Lamy à payer à M. F..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 09-12.326

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), que M. X... a confié à M. Y..., architecte, la réalisation d'une maison ; qu'au motif que le coût prévisionnel de la construction, après consultation des entreprises, était très supérieur à l'enveloppe financière qu'il avait indiquée, le maître de l'ouvrage a résilié le contrat, choisi un autre architecte pour réaliser la maison et assigné M. Y... en remboursement des honoraires et en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à M. X... le montant des honoraires perçus, alors, selon le moyen :

1°/ que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la demande de restitution d'honoraires versés par M. X..., que le projet qu'il avait conçu était parfaitement réalisable sur le plan financier, son échec n'étant dû qu'à des appels d'offre infructueux en raison d'une hausse passagère des prix et des marchés de travaux ; que d'ailleurs, M. X... reconnaissait que la construction finalement édifiée l'avait été à un coût au mètre carré proche de celui retenu par M. Y..., et qui dépassait l'enveloppe financière évoquée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en décidant cependant, pour ordonner la restitution de la totalité des honoraires perçus par M. Y..., que celui-ci avait conçu un projet irréalisable financièrement et qu'il apparaissait que le projet finalement réalisé par M. X... était moins onéreux que celui de M. Y..., sans s'expliquer sur la faible différence de prix entre les deux projets, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les travaux réalisés sur la base des plans conçus par M. Z... se sont élevés à la somme de 238 000 euros, et que l'enveloppe financière mentionnée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre était de 213 033,48 euros ; qu'en retenant que M. Z... avait élaboré un projet tenant dans une enveloppe financière conforme à celle initialement fixée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le projet élaboré par l'architecte n'avait reçu aucune offre d'entreprise pour la charpente et s'élevait à la somme de 378 752,41 euros ou, après recherches d'économies, à la somme de 319 720,10 euros excédant l'enveloppe financière de 216 033,48 euros qu'il s'était engagé à respecter, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une comparaison des coûts que ces constatations rendaient inopérante, a pu retenir que le projet de M. Y... était irréalisable et que l'architecte, dont la faute rendait ses études inutiles, n'avait pas droit à rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... la somme de 6 700 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. Y... a soutenu que M. X... avait pris seul la décision de quitter l'est de la France en avril 2003, avant même de signer le contrat avec lui, et que comme ce contrat ne contenait aucun délai pour la réalisation de la construction, il ne pouvait être tenu responsable des loyers qu'avait dû acquitter M. X... jusqu'à la réalisation effective de sa maison ; qu'en condamnant cependant M. Y... à payer à ce titre une somme de 6 700 euros, tout en reconnaissant que l'architecte ne s'était jamais engagé à réaliser la construction dans un certain délai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'architecte, tenu à une obligation de renseignement et à un devoir de conseil, devait concevoir un ouvrage respectant l'enveloppe financière qui lui avait été indiquée et retenu que les manquements de M. Y... dans l'estimation du coût des travaux avaient rendu son projet irréalisable et entraîné un retard très important dans le démarrage des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que ce dépassement de délai avait causé au maître de l'ouvrage un préjudice direct et certain dont elle a souverainement évalué le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 672.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-23.751

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012), que, par acte du 28 juillet 2005, la société des Michels a consenti une "promesse" de vente à la société Alpha promotions portant sur deux parcelles, une maison à usage d'habitation et une bande de terrain à prélever sur une autre parcelle pour permettre un accès ; que l'acte était conclu sous diverses conditions suspensives et mentionnait qu'il était laissé à la charge de l'acquéreur l'aménagement complet d'une sortie de camion d'une largeur de 8 mètres ; que, par avenant du 30 juin 2006, la régularisation de l'acte authentique a été prorogée au 1er août 2007 ; que, par acte du 4 juillet 2006, la société des Michels a consenti une "promesse" de vente à la société Alpha promotions et à la société COPAG portant sur des bâtiments industriels et un terrain, l'acquéreur s'engageant à démolir les aménagements spécifiques de l'occupant précédent ; que la société des Michels se plaignant de la non exécution par la société Alpha promotions de son obligation d'aménagement, l'a assignée en résolution de l'acte du 28 juillet 2005 et de l'avenant du 30 juin 2006 ; que la société Alpha promotions a assigné la société des Michels et la société COPAG en résolution de l'acte du 4 juillet 2006 à leurs torts exclusifs et dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société des Michels fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est responsable de manquements à la loyauté des tractations et de la condamner à payer des sommes à titre de dommages et intérêts et en réparation des frais inutilement exposés, alors, selon le moyen :

1°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en l'espèce, la SCI des Michels avait expressément fait valoir que l'ensemble de l'économie du contrat avait été bouleversé à l'initiative de la société Alpha promotions dès lors qu'au lieu de faire procéder à la démolition du bâtiment édifié sur une des parcelles objet de la promesse de vente, comme elle s'y était engagée, et ce, aux fins de réserver le terrain à un chemin d'accès, la société Alpha promotions avait manifesté son intention -ainsi que cela résultait des termes de la demande de permis de lotir- de conserver le bâtiment pour le réhabiliter en vue de le céder avec une plus-value substantielle ; qu'en décidant dès lors que la SCI des Michels avait eu un comportement déloyal en refusant de signer le document d'arpentage de la parcelle à détacher et en déférant l'arrêté de lotir au tribunal administratif, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la société Alpha promotions n'avait pas elle-même, en premier lieu, manqué à ses engagements, notamment celui de démolir la maison d'habitation existante pour aménager un accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu' il résultait des motifs ¿adoptés de ceux du jugement¿ de l'arrêt que la vente avait été prorogée, par avenant du 30 juin 2006, jusqu'au 1er août 2007 et que la SCI des Michels n'avait saisi le tribunal administratif que le 31 août 2007, soit postérieurement au terme extinctif du compromis ; qu'en considérant néanmoins que la SCI des Michels avait commis une faute à l'origine de la rupture des relations contractuelles motif pris de la saisine du tribunal administratif « aux seules fins d'empêcher la levée de la condition suspensive » relative à la purge de tous recours, quand le recours exercé par la SCI des Michels était postérieur à la date butoir pour la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la stipulation de l'acte du 28 juillet 2005 qui mentionnait qu'il était laissé à la charge de l'acquéreur l'aménagement complet d'une sortie de camion devait être analysée comme une simple condition de la vente et non comme une condition suspensive et relevé que la société des Michels s'était employée à retarder l'opération, qu'elle avait refusé de signer le document d'arpentage de la parcelle à détacher et qu'elle avait saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation de l'arrêté de lotir obtenu par la société Alpha promotions ce qui avait empêché la réalisation de la condition suspensive, le maintien des concours bancaires et ruiné l'ensemble de l'opération entreprise, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la saisine du tribunal administratif à l'approche du terme, en déduire que la société des Michels était responsable de manquements à la loyauté des tractations a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la "promesse" du 4 juillet 2006 aux torts de la société des Michels, l'arrêt retient, pour rejeter la demande de dommages- intérêts de la société Alpha promotions, que la perte d'une chance de réaliser un bénéfice ne constitue pas un préjudice direct et certain susceptible d'indemnisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la perte d'une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s'il y a disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Alpha-Promotions, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 63.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.508

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et le premier moyen du pourvoi incident de la MAF, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que M. X..., s'il disait avoir, après l'inauguration de l'immeuble, adressé des rapports de visite hebdomadaires pour les reprises et finitions, ne justifiait pas pourquoi il avait cessé l'envoi des comptes rendus après le 3 août 2007, qu'il ne justifiait pas avoir pris les mesures nécessaires pour imposer aux entreprises de lever les réserves, autrement que par de simples rappels à l'ordre et, concernant les pénalités de retard, que l'architecte devait, selon l'article 4.2.6 du CCTP assister le maître de l'ouvrage pour la conclusion des marchés et préparer les documents contractuels avec les entreprises et prendre en ce cas les dispositions pour y parvenir, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, pu en déduire que le contrat de maîtrise d'oeuvre avait été résilié aux torts de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. X... et le deuxième moyen du pourvoi incident de la MAF, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le premier moyen étant rejeté le deuxième moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. X..., ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le troisième moyen, pris en sa première branche, ne peut qu'être écarté ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que nonobstant les critiques de M. X..., qui lui demandait les documents relatifs au suivi financier de l'opération constituait suffisamment la mise en demeure d'exécuter son obligation, susceptible d'être retenue pour le point de départ des pénalités, et retenu, répondant aux conclusions, d'une part, que, par lettre du 25 janvier 2008, la société ICF avait rappelé à l'architecte que la mission de base prévoyait la fourniture au maître de l'ouvrage d'un dossier des ouvrages exécutés et que ce dossier ne lui avait pas été transmis, ce qu'elle lui demandait de faire dans les meilleurs délais, d'autre part, que si M. X... faisait valoir que le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux prévoyait une fin de chantier au mois de mai 2007 et non au mois d'octobre 2006, il exposait que l'engagement avait été pris le 27 janvier 2006, un délai de 31 semaines étant prévu pour l'exécution de la mission, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... était responsable des retards ;

Attendu, enfin, qu'ayant exactement retenu que l'allocation d'une somme en indemnisation du préjudice résultant du retard dans l'exécution des travaux ne réparait pas le même préjudice que celui qui était indemnisé par l'allocation de la somme correspondant à des dommages et intérêts pour perte de revenus locatifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la MAF à payer à la société ICF Novedis la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M. X... et de la MAF ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Daniel Tomasin, RDI 2013 p. 592.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 38.

- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 43.

- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2013, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-24.900

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 2011), que M. X... et Mme Y...(les consorts X...) ont confié à M. Z...la réalisation des travaux de construction d'une maison pour un prix forfaitaire de 115 000 euros ; que l'opération de construction a été financée au moyen de prêts consentis par la caisse de Crédit mutuel de Besançon union ; que l'ouvrage étant affecté de désordres et inachevé, les consorts X... ont, après expertise, assigné M. Z...et la caisse de Crédit mutuel de Besançon union en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en réparation à l'encontre de la caisse de Crédit mutuel de Besançon union, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu, au titre de son obligation de renseignement et de conseil, de déterminer avec son client le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; que, pour exclure la responsabilité de la caisse de Crédit mutuel de Besançon union, la cour d'appel a relevé que, lors de l'émission des offres de prêt, la banque avait seulement connaissance d'un compromis de vente du terrain, comportant des plans d'architecte, du dossier de demande de permis de construire, comportant des plans d'architecte, et d'une estimation du montant des travaux, corps d'état par corps d'état, et portant le cachet d'un architecte, de sorte qu'au vu de ces documents, la banque pouvait « considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux et que rien ne pouvait lui laisser supposer que les maîtres d'ouvrage concluraient un contrat de construction de maison individuelle » ; qu'en statuant ainsi quand les documents au vu desquels elle avait octroyé le prêt, préparatoires à l'opération de construction et non contractuels, ne permettaient pas de s'assurer du cadre juridique dans lequel la maison devait être réalisée, et ne pouvaient donc suffire à la banque à financer l'opération, sauf à se renseigner auprès des maîtres d'ouvrage, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des travaux, corps d'état par corps d'état, portant le cachet de l'architecte et retenu qu'au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de condamner M. Z...à leur payer la somme de 46 690 euros au titre du retard de livraison de la maison, arrêté au 31 décembre 2010, alors, selon le moyen, que le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans doit être rédigé par écrit et préciser notamment le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues ; qu'en cas de retard de livraison, les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/ 3000 du prix convenu par jour de retard ; qu'en requalifiant le marché unissant M. Z...et les consorts X... en contrat de construction individuelle sans fourniture de plans, et en prenant en considération le prix de 115 000 euros initialement prévu pour la réalisation des travaux, sans rechercher si, comme l'indiquaient les maîtres d'ouvrage, le montant réel du marché, qui aurait dû être forfaitaire et définitif dès la signature du contrat, n'aurait pas dû s'élever à 216 000 euros, de sorte que le calcul des pénalités de retard devait prendre en considération ce dernier montant, et non celui initialement prévu de 115 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 232-1 c) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, procédant à la recherche prétendument omise, que la pénalité journalière minimale devait être calculée sur le prix convenu initialement, soit 115 000 euros, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des loyers qu'ils avaient supportés, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage peut prétendre à une réparation complémentaire des pénalités contractuelles sanctionnant le retard dans l'exécution des travaux, s'il démontre un préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande formée par les consorts X... au titre des loyers, que le préjudice des maîtres d'ouvrage du fait du retard du chantier était indemnisé par les pénalités de retard et que leur demande au titre des loyers faisait double emploi avec leur demande au titre des pénalités de retard, quand cette demande indemnitaire n'avait pas pour objet de sanctionner le retard pris par le constructeur dans la réalisation de l'ouvrage, mais de réparer le préjudice des maîtres d'ouvrage qui ont dû exposer des frais supplémentaires pour se loger en raison du caractère inhabitable de leur maison, la cour d'appel a violé l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la demande au titre des loyers était satisfaite par l'octroi des pénalités de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de mettre fin à la suspension des échéances des contrats de prêt, alors, selon le moyen :

1°/ que, conformément à l'article L. 312-19 du code de la consommation, la suspension de l'exécution du contrat de prêt destiné à financer des ouvrages immobiliers a lieu jusqu'à la solution du litige, sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ; qu'en l'espèce, en limitant les effets de ce texte au prononcé de son arrêt, au prétexte que celui-ci « apporte sa solution au litige qui justifiait la suspension des obligations des emprunteurs », quand l'arrêt attaqué était susceptible de pourvoi, de sorte que le litige n'était pas définitivement solutionné et ne l'est qu'à l'issue du délai de pourvoi ou, en cas de recours, qu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ou celui de la cour de renvoi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article visé ;

2°/ que tout jugement doit être motivé ; que, dans leurs conclusions, les consorts X... faisaient valoir qu'à défaut pour la caisse de Crédit mutuel de Besançon union de s'être renseignée sur le cadre contractuel de l'opération de construction envisagée, l'établissement bancaire avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des maîtres d'ouvrage et que cette faute, qui leur occasionnait un préjudice, avait pour conséquence de priver la caisse de Crédit mutuel de Besançon union de tout droit à recouvrement des sommes restant dues au titre des prêts souscrits ; qu'en constatant que l'arrêt mettait fin à la suspension des échéances des contrats de prêt prononcée par l'ordonnance de référé du 29 janvier 2008, sans répondre aux conclusions susvisées des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la banque n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a pu retenir qu'il convenait de faire droit à la demande de la banque de mettre fin à la suspension des échéances des contrats de prêt dès lors que son arrêt réglait le litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 542.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.303

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2012), que les époux X..., assurés auprès de la société Le Finistère, ont confié à la société Chabot, dont la responsabilité décennale était assurée par la société Mutuelle de Poitiers, des travaux de maçonnerie, comprenant notamment l'édification de murets séparatifs entre les maisons composant un ensemble de trois pavillons mitoyens ; que le muret séparant deux des immeubles s'étant effondré, la société Le Finistère, après avoir indemnisé les époux X..., a assigné la société Chabot et la société Mutuelle de Poitiers en paiement de sommes ;

Attendu que la société Chabot et la Mutuelle de Poitiers font grief à l'arrêt de les condamner à verser à la société Le Finistère la somme de 3 512,83 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen :

1°/ que la preuve des faits est libre et peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production de factures ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que les travaux tels que décrits par la société Chabot dans ses factures, notamment celle du 13 avril 1999, ne portaient pas sur le muret en parpaings litigieux, érigé en « 10 creux, 25 haut » mais sur des élévations en « 20 creux 25 haut » et « 15 creux 25 haut » ; qu'en déniant dès lors toute force probante aux factures produites par la société Chabot, motifs pris de ce qu'elles ne constitueraient qu'une « simple affirmation de ce qu'elle n'a pas réalisé le mur litigieux », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315, 1341 et 1792 et suivants du code civil ;

2°/que la preuve des faits est libre et peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production de factures ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que les factures de la société Chabot, notamment celle du 13 avril 1999, ne correspondaient pas aux conclusions des experts sur lesquelles la société Le Finistère fondait sa demande et aux termes desquelles le muret litigieux était un « muret en parpaing de 10 cm de 12 mètres de longueur ¿ » ; qu'en déniant dès lors toute force probante aux factures produites par la société Chabot portant sur des élévations en « 20 creux 25 haut » et « 15 creux 25 haut », non sans avoir ainsi elle-même relevé qu'elles ne correspondaient pas à la description faite par les experts d'assurance du muret effondré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1315, 1341 et 1792 et suivants du code civil ;

3°/que la société Chabot et la Mutuelle de Poitiers avaient fait valoir dans leurs conclusions récapitulatives d'appel que si la société Chabot était titulaire du lot maçonnerie, elle n'avait pas, en revanche, érigé le mur litigieux : « La société Chabot précise qu'elle n'est absolument pas concernée par ce litige puisque n'étant pas l'entreprise ayant réalisé le mur qui s'est effondré » ; qu'en retenant dès lors que « La SARL Chabot ne conteste pas qu'elle ait été titulaire du lot maçonnerie dans le cadre de la construction de l'immeuble des époux X... et que ce lot comprenait l'édification du mur litigieux qui s'est effondré » , la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société Chabot ne contestait pas avoir été titulaire du lot maçonnerie comprenant l'édification d'un mur qui s'était effondré et souverainement retenu que la production d'une facture ne pouvait suffire à justifier qu'elle n'avait pas matériellement réalisé le mur litigieux ou que l'effondrement de celui-ci était dû à une cause étrangère, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a pu en déduire que le constructeur était responsable du dommage au titre de sa garantie décennale, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chabot et la société Mutuelle de Poitiers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chabot et la société Mutuelle de Poitiers à payer à la société Le Finistère la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Chabot et la société Mutuelle de Poitiers ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », pages 288, 426.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.401

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., la société Mousseigt et la société Duclos ;

Met hors de cause la société Axa France ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 15 février 2011 et 25 juillet 2011), qu'en 2000 et 2001, les époux A... ont fait édifier une maison à usage d'habitation ; que sont intervenus à l'opération de construction, la société Mousseigt, chargée du gros oeuvre, M. Y..., assuré par la compagnie Axa, chargé du carrelage, la société Lafargue, chargée de la plâtrerie, la société Duclos, chargée du chauffage et de la plomberie et M. Z..., chargé de la peinture ; que les époux A... ont pris possession de la maison le 1er octobre 2001 ; que, par acte du 11 avril 2005, ils l'ont vendu aux époux X... ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de désordres, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les époux A... et les différents intervenants en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué la responsabilité délictuelle de la société Lafargue, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé souverainement retenu, sans dénaturation, qu'aucun élément du rapport d'expertise ne permettait d'établir que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai décennal ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondée pour le surplus ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1792-1 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande formée contre les époux A... au titre des désordres affectant les terrasses en carreaux de céramique, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que M. Y... a effectué les travaux litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux A..., vendeurs, n'étaient pas responsables de plein droit des dommages affectant la terrasse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande formée contre les époux A... au titre des désordres affectant les terrasses en carreaux de céramique, les arrêts rendus le 15 février 2011 et le 25 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-22.844 12-23.033

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Adolfo, M. X..., M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle de l'Est-La Brest ;

Donne acte à la société Mutuelle de l'Est-La Brest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Adolfo, M. X..., M. et Mme Y... ;

Joint les pourvois n° D 12-22.844 et J 12-23.033 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2012), que la société Le Domaine de la cascade (la SCI) a acheté une parcelle de terrain et confié en 1983 à un cabinet d'architecte, la SCP Z... et A..., la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel restaurant ; que par acte du 16 février 2000, la SCI a vendu à la société Adolfo l'ensemble immobilier et cédé le fonds de commerce à la société Hôtellerie de la cascade ; que le 16 novembre 2002, deux rochers de plusieurs tonnes se sont détachés de la falaise surplombant l'ensemble immobilier et se sont écrasés au pied de la terrasse ; que la société Adolfo, M. X... et les époux Y..., ses associés, ont assigné la SCI et son gérant, M. B..., ainsi que les architectes, la SCP Z... et A..., en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; que la Mutuelle de l'Est-La Bresse, assureur de la société Hôtellerie de la cascade, a assigné la SCP Z... et A... ;

Sur le second moyen du pourvoi n° D 12-22.844 et les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° J 12-23.033, réunis :

Attendu que la société Adolfo, M. X..., les époux Y... et la société La Mutuelle de l'Est-La Bresse font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes dirigées contre la société Mégarchitectes et contre M. Z... et M. A..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'architecte, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; qu'ainsi en est-il de l'architecte qui, après avoir attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'établir une expertise sur la stabilité de la falaise attenante à l'immeuble à construire, accepte une décharge de responsabilité du maître de l'ouvrage et ne s'assure pas que ce dernier a effectué les travaux qu'il s'était engagé à faire selon les conclusions du rapport ayant décelé des fracturations causant une instabilité majeure de la falaise et un risque d'éboulement ; qu'aussi, en considérant que la responsabilité des architectes ne pouvait être recherchée dès lors qu'ils étaient à l'origine de la découverte des fracturations et qu'il ne leur appartenait pas de vérifier que le maître d'oeuvre avait effectivement réalisé les travaux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du code civil ;

2°/ qu'en l'absence de toute relation contractuelle entre la SARL Hôtellerie de la cascade et les architectes, La Mutuelle de l'Est-La Bresse, subrogée dans les droits de la SARL, avait qualité de tiers à l'égard des architectes, peu important que ladite SARL et les architectes aient contracté avec la SCI Domaine de la cascade, maître de l'ouvrage à l'égard des architectes, vendeur à l'égard de la SARL ; que l'action en responsabilité de La Mutuelle de l'Est-La Bresse était donc de nature quasi-délictuelle et se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation pour son assurée et pour elle-même du sinistre ; qu'en jugeant dès lors que La Mutuelle de l'Est-La Bresse, figurant au nombre des appelants et venant aux droits des acquéreurs, n'avait pas qualité de tiers aux rapports contractuels qu'a eu la SCI avec ses architectes, la cour a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application ;

3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour a jugé que toute action en responsabilité contractuelle des appelants contre les architectes devait être écartée, parce que prescrite ; qu'elle a néanmoins jugé, à défaut, que leur action ne pouvait être que celle, jugée recevable, qu'aurait pu engager le vendeur à l'encontre de ces derniers, au regard de leur obligation de conseil ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette action était elle-même nécessairement de nature contractuelle, la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que si, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'action contractuelle des cocontractants initiaux se transmet aux sous-acquéreurs successifs, un tel mécanisme n'était aucunement applicable à La Mutuelle de l'Est-La Bresse, même à considérer qu'elle intervenait au litige comme subrogée dans les droits de la SARL Hôtellerie de la cascade, acquéreur de la SCI Domaine de la cascade ; qu'en effet, ladite SARL s'est portée acquéreur le 16 février 2000 auprès de cette SCI, non pas du bien sur lequel ont contracté le maître d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, et qui a été vendu à la société Adolfo, mais du seul fonds de commerce, meuble incorporel qui n'a été l'objet d'aucun contrat entre le maître d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre ; qu'ainsi, La Mutuelle de l'Est-La Bresse, subrogée dans les droits de la SARL Hôtellerie de la cascade, ne pouvait pas, dans son action dirigée contre les architectes, venir aux droits du vendeur dans une action exclusive pour elle de la qualité de tiers ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles 1134 et 1147 du code civil par fausse application, ensemble l'article 1382 du code civil par refus d'application ;

5°/ que l'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation de travaux est tenu d'effectuer l'étude des contraintes d'environnement du site sur lequel la construction doit avoir lieu ; que lorsque celle-ci est entreprise sur un terrain à risque, il doit, s'il recourt à un bureau d'études spécialisé, tenir compte des préconisations de ce dernier dans le cadre des spécifications techniques mises en oeuvre, afin d'assurer la sécurité et la pérennité de l'ouvrage ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il s'est borné à avertir son client, de surcroît profane, d'un risque attaché au site ; qu'une fois cet avertissement donné, il est tenu, par une obligation de résultat, de s'assurer que les problèmes techniques attachés à la réalisation et à la sécurité de l'ouvrage ont été correctement posés et que leur solution a été validée, faute de quoi il n'accomplit pas sa mission de surveillance avec une diligence normale ; qu'en décidant en l'espèce que les architectes, « conscients (pourtant) du risque potentiel » n'avaient pas manqué à leurs obligations en ne veillant pas à ce que les préconisations de l'expert, dont le rapport n'a suscité chez eux qu'une « absence totale de réaction », fussent effectivement mises en oeuvre avant le commencement des travaux pour écarter ce risque, la cour a violé l'article 1147 du code civil, supposément applicable ;

6°/ que pour décharger les architectes de toute responsabilité, la cour a estimé qu'ils avaient pu être abusés par le mensonge du maître d'ouvrage, qui leur a laissé « imaginer » que les préconisations de l'expert seraient mises en oeuvre, éventuellement après la fin des travaux, et qu'ils avaient été en toute hypothèse déchargés par lui de toute responsabilité ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés du comportement du maître d'ouvrage profane, impropres à justifier l'inaccomplissement, par les architectes, de leurs obligations de maîtres d'oeuvre professionnels chargés d'une mission complète de conception et de réalisation des travaux, incluant la sécurité du site, la cour a violé l'article 1147 du code civil, supposément applicable ;

7°/ que le manquement par l'architecte à son devoir de conseil et l'acceptation par le maître de l'ouvrage du risque survenu sont incompatibles ; que l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ne peut pas, pour se soustraire à sa responsabilité, s'abriter derrière les choix ultérieurs de son client profane, l'acceptation des risques par le client ne pouvant résulter que d'une exacte information sur le risque et ses conséquences ; que cette information ne doit pas seulement porter sur le risque lui-même, mais aussi sur le danger qu'il y aurait à le méconnaître ; que manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité l'architecte qui, en présence d'un risque signalé et des préconisations d'un expert pour l'écarter, ne prouve pas qu'il a attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de mettre en place des aménagements techniques pour assurer la sécurité de l'ouvrage et sur le risque qu'il prenait en adoptant un parti d'économie trop poussée, et qui ne prouve pas que le maître d'ouvrage lui a imposé l'absence de ces aménagements, ni qu'il s'est immiscé dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage ; qu'en retenant que les architectes n'avaient pas engagé leur responsabilité ni violé leur obligation de conseil, malgré l'inaccomplissement, avant l'édification de l'immeuble, des travaux de sécurisation préconisés par l'expert géologue, sans avoir constaté qu'ils avaient attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de mettre en place les aménagements techniques préconisés pour assurer la sécurité de l'ouvrage et sur le risque qu'il prenait en adoptant un parti d'économie trop poussée ni que cette absence d'aménagements leur aurait été imposée par le maître d'ouvrage, qui se serait immiscé dans la réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 1147 du code civil, supposément applicable ;

8°/ que l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre doit assister le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ; qu'à ce stade ultime de son intervention, comme l'exposante l'avait souligné, les architectes ne pouvaient pas ne pas informer le maître de l'ouvrage que la construction réalisée était affectée d'un risque nécessaire et actuel qui la menaçait, inhérent à sa situation ; qu'ils étaient dès lors tenus eux-mêmes d'imposer au maître de l'ouvrage, à la réception des travaux, la garantie de ce que les préconisations de l'expert seraient réalisées ; qu'en se bornant dès lors, pour juger que les architectes n'avaient manqué consciemment à aucune de leurs obligations, à retenir qu'ils se sont « imaginé », une fois les travaux de construction achevés, que le site serait plus tard sécurisé, la cour a violé l'article 1147 du code civil qu'elle a jugé applicable ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit et sans se contredire, que les acquéreurs du bien vendu n'avaient pas la qualité de tiers et ne pouvaient exercer que l'action que le vendeur aurait pu lui-même engager contre ses co-contractants, et constaté que les architectes avaient orienté leurs clients vers un géologue, qu'ils avaient commandé par son intermédiaire un rapport sur la dangerosité du site et le moyen de le sécuriser, qu'ils avaient transmis ledit rapport à leur client en l'invitant à faire les travaux préconisés, que ce dernier leur avait menti en répondant qu'il prenait à sa charge les travaux relatifs à la falaise en s'inspirant des conclusions de ce rapport, que ce mensonge s'était accompagné d'une décharge de responsabilité, qu'il les avait induit en erreur puisqu'il était écrit non seulement une prise en charge des travaux de sécurisation par le maître de l'ouvrage mais également que ces travaux seraient exécutés de telle sorte qu'ils n'entravent pas les travaux des entreprises ce qui revenait à dire que si les travaux de confortation de la falaise ne pouvaient être effectués avant les travaux de construction de l'hôtel, ils le seraient après coup, une fois l'hôtel construit, la cour d'appel a pu en déduire que la faute dolosive des architectes et leur manquement à leur devoir de conseil n'étaient pas établis et que toutes les demandes dirigées contre eux devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° D 12-22.844, pris en sa sixième branche et le premier moyen du pourvoi n° J 12-23.033, pris en sa deuxième branche, réunis :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Adolfo, M. X..., les époux Y... et la société La Mutuelle de l'Est de toutes leurs demandes de condamnation dirigées contre M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade, l'arrêt retient que le rapport de la société Fondaconseil du 25 mars 1983 a un caractère abscons du fait de l'utilisation par le professionnel de la géologie de termes techniques non traduits en langage simple et ne laisse pas apparaître d'urgence particulière à intervenir, qu'hormis à deux endroits, la falaise n'est pas dangereusement instable, que pour se prémunir de la chute de blocs il suffit de l'apposition d'un grillage sans qu'il y ait d'urgence signalée à ce que ces travaux relativement légers, par apposition de ce simple grillage nu ou bétonné, soient réalisés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport énonçait que « L'étude géologique et géotechnique effectuée en mars 1983 au droit des falaises rocheuses délimitant deux anciennes carrières à Saint-Genis-Les-Ollières, n'a pas mis en évidence de direction de fracturation présentant de risque d'instabilité majeure à l'exception de la zone 3 (carrière Ouest) et de la zone 1 (carrière Est). Afin de se prémunir contre la chute de blocs, deux systèmes de protection des talus rocheux sont envisageables après purge générale : mise en place d'une couverture grillagée, réalisation d'un masque en béton projeté sur un grillage ou un treilli soudé ancré. », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi n° D 12-22.844, pris en ses troisième et quatrième branches et le premier moyen du pourvoi n° J 12-23.033 pris en sa première branche, réunis et recevables :

Vu l'article 1643 du code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ;

Attendu que pour débouter la société Adolfo, M. X..., les époux Y... et la société La Mutuelle de l'Est de toutes leurs demandes de condamnation dirigées contre M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade, l'arrêt retient que la SCI, par l'intermédiaire de son gérant, fatalement oublieuse d'un rapport vieux de plus de dix-sept ans, rassurée objectivement par l'absence de toute formule alarmiste de ce rapport et la passivité apparente des architectes en charge de la construction, tranquillisée par l'absence de toute chute importante de pierres pendant ces longues années, a pu de bonne foi considérer que l'état de cette falaise ne constituait pas un vice devant être porté à la connaissance des acquéreurs et que la société Adolfo, M. X... et les époux Y... ne rapportent pas la preuve de la mauvaise foi par connaissance du vice et volonté de le taire aux acquéreurs de la SCI lors de la rédaction de la clause de non-garantie des vices cachés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le vendeur avait eu connaissance du rapport mentionnant qu'à deux endroits la falaise était dangereusement instable et que des travaux devaient être effectués pour prémunir l'immeuble de la chute de blocs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi n° D 12-22.844, pris en sa huitième branche et le deuxième moyen du pourvoi n° J 12-23.033, réunis et recevables :

Vu l'article 1642 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Adolfo, M. X..., les époux Y... et la société La Mutuelle de l'Est de toutes leurs demandes de condamnation dirigées contre M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade, l'arrêt retient que les acquéreurs ne pouvaient qu'être interpellés par la dangerosité potentielle d'une telle falaise visiblement non sécurisée surplombant l'établissement et que pourtant il n'est même pas affirmé qu'ils ont projeté d'en faire le moindre examen et encore moins qu'ils aient interrogé la venderesse sur l'historique de son instabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur n'est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information donnée par le vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Adolfo, M. X..., M. et Mme Y... et la Mutuelle de l'Est-La Bresse de toutes leurs demandes dirigées contre M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. B... et SCI Le Domaine de la cascade aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... et la SCI Le Domaine de la cascade à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Adolfo, M. X..., M. et Mme Y... et la somme de 3 000 euros à La Mutuelle de l'Est-La Bresse ; rejette la demande de la société Mégarchitectes, venant aux droits de la société d'architectes Z... et A..., M. Z..., M. A... et la société AJ partenaires, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Mégarchitectes ; rejette la demande de la SCI Le Domaine de la cascade et de M. B... les autres demandes ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.211

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés et relevé que les acquéreurs avaient eu connaissance des travaux réalisés par le vendeur contre le mur du vide sanitaire et que celui-ci, qui avait connaissance des infiltrations, avait attiré leur attention sur le risque d'inondation qui justifiait, notamment, la pose de gouttières, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'exécution des travaux par le vendeur, pu retenir que celui-ci, profane, ne pouvait être tenu d'informer les acquéreurs sur les travaux à mettre en oeuvre pour remédier à des infiltrations et que la preuve du caractère caché du vice invoqué et de la mauvaise foi du vendeur n'était pas rapportée et en a justement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X...à payer à M. Y...la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux X...;