albert.caston

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 88.

Cet arrêt est commenté par :

- Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, comm. 154.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-15.856

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2012), que la société X..., entreprise générale, a sous-traité, en 1995, à la société Spapa, aux droits de laquelle vient la société Asten, le lot étanchéité d'une construction ; que la réception des travaux est intervenue le 5 septembre 1995 ; que suite à l'apparition d'infiltrations, un sinistre a été déclaré, le 16 février 2005 ; que l'assureur dommages-ouvrage, la société Generali, après indemnisation du maître de l'ouvrage, s'est retournée contre la société Axa, assureur des sociétés X... et Asten ; que la société Axa a réglé la société Generali en sa qualité d'assureur de la société X... mais a opposé sa franchise concernant la société Asten ; qu'ayant remboursé la société Axa, la société X... a, par acte du 29 novembre 2007, assigné en paiement la société Asten ;

Attendu que pour débouter la société X... de ses demandes, l'arrêt retient que la responsabilité du sous-traitant n'a été mise en cause pour la première fois que par assignation du 29 novembre 2007, soit au-delà du délai de responsabilité légale, et que les explications selon lesquelles le sous-traitant pourrait encore être mis en cause sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ne peuvent être accueillies dès lors que la créance trouve directement sa source dans un désordre qui relève de la responsabilité décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la réception des travaux était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005, ce dont il résultait que le délai de prescription de l'action de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant ne pouvait commencer à courir à compter de cette réception, et que seul le régime de prescription prévu par les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce étaient applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Asten aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Asten ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 72.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.680

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2012), que, le 3 décembre 2007, les époux X... et la société Maisons Côte Atlantique (MCA) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les époux X... ont confié à la société Sicaud la réalisation des travaux réservés, soit l'accès au chantier, les branchements des différents réseaux, les VRD et les clôtures et terrassement ; que, le dernier appel de fonds n'ayant pas été réglé, la société MCA a assigné en référé-provision les époux X... ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité le paiement de sommes au titre de pénalités de retard et de moins-values pour travaux qui auraient dû être inclus dans la notice descriptive ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que les malfaçons avancées résultaient des travaux réservés et confiés à la société Sicaud, la cour d'appel en a déduit qu'il n'existait aucun motif légitime d'ordonner une expertise

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour les condamner solidairement à payer une provision à la société MCA, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal de réception a été signé par le maître de l'ouvrage ou son délégataire le 24 septembre 2009, qu'il ne peut être soutenu que la société PLS n'a reçu qu'un mandat de gestion locative alors qu'elle est intervenue lors de l'avancement du chantier et que la société MCA s'est adressée en vain non seulement aux époux X... mais à cette entreprise pour obtenir le paiement de la somme de 5 % restant due sur le marché, que l'architecte mandaté par les époux X... au mois de décembre 2010 a visé le procès-verbal des travaux du 24 septembre 2009 et que les époux X... n'ont pas remis en cause avant cette instance la validité de ce procès-verbal et n'ont formulé aucune réserve tant à cette date que dans les huit jours qui ont suivi ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la société PLS avait reçu mandat de procéder à la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la disposition relative à l'obligation des époux X... attaquée par le premier moyen se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef critiqué par le deuxième moyen, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition relative à la demande reconventionnelle des époux X... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande d'expertise, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société MCA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 406.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-19.435

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2012), que le 11 janvier 2002, M. et Mme X...et M. Y...ont signé un contrat pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant pour un prix de 217 697 euros ; que la société Atelier d'architecture et de construction (AAC), devenue la société Atelier d'étude et de construction (AEC) assurée par la société Acte IARD, s'est substituée à M. Y...; que du 15 juin 2002 au 22 mai 2003, la société Conseil home service (CHS), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a, en qualité de sous-traitant, assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que sont intervenus dans la construction, M. Z..., chargé des lots gros oeuvre, ravalement et plâtrerie, assuré par la société Allianz IARD, M. A..., pour le lot terrassement, la société Entreprise Schutz, aujourd'hui représentée par M. B..., liquidateur judiciaire, pour le lot menuiseries extérieures, la société Da Costa charpentes, aujourd'hui représentée par la SCP Leblanc et Lehéricy liquidateur judiciaire, pour le lot charpente ; que se plaignant d'un abandon de chantier en juin 2003, les époux X...ont obtenu en référé, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 20 mars 2007 ; que la société Entreprise Schutz a assigné les époux X...en paiement de volets volés sur le chantier, que les époux X...ont assigné en résiliation du contrat et en indemnisation M. Y..., la société AAC, leur assureur la société Acte IARD, M. Z..., son assureur la société Allianz, la société Da Costa charpentes et M. A... et que la société Acte IARD a assigné en garantie la SMABTP, assureur de la société CHS ; que les trois procédures ont été jointes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société AEC fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de maîtrise d'oeuvre du 11 janvier 2002 en contrat de construction de maison individuelle, de prononcer la résiliation de ce contrat à ses torts et de la condamner à payer diverses sommes aux époux X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat de construction de maison individuelle suppose un plan préétabli par le constructeur et l'exécution de la construction en application de ce plan sans intervention possible du maître de l'ouvrage ; que dans ses écritures d'appel, la société Atelier d'étude et de construction faisait valoir que « le projet initial proposé par l'architecte du maître de l'ouvrage n'était pas figé et était susceptible de faire l'objet de modifications et de variations à la demande de ce dernier », ce qui suffisait à exclure l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle qui suppose la remise d'un plan intangible au maître de l'ouvrage ; qu'en rappelant que « la fourniture du plan constitue l'élément essentiel du contrat de construction de maison individuelle », puis en se bornant à retenir « qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les plans et descriptifs de la maison ont été proposés et établis par la société AAC », ce dont elle a déduit l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle, sans répondre aux conclusions de la société Atelier d'étude et de construction (anciennement AAC) faisant valoir que ces plans étaient modifiables par les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le contrat de construction de maison individuelle est caractérisé par le fait que le maître d'oeuvre se charge de l'intégralité de l'opération de construction de la maison ; qu'en retenant l'existence en l'espèce d'un contrat de construction de maison individuelle, au motif que « M. et Mme X...n'ont eu aucune maîtrise sur la construction de leur maison », tout en relevant que le contrat du 11 janvier 2002 stipulait que le maître de l'ouvrage procéderait « à la passation des marchés et à la signature de tous marchés et contrats avec tous entrepreneurs ou hommes de l'art appelés par l'architecte à concourir à l'exécution de l'ouvrage », que les paiements aux entreprises seraient « effectués par le maître de l'ouvrage », que M. et Mme X...avaient directement choisi l'entreprise de plomberie, qu'ils avaient choisi les autres entrepreneurs sur présentation de l'architecte et enfin que « les maîtres de l'ouvrage ont payé directement les entreprises », ce dont il résultait nécessairement que M. et Mme X...bénéficiaient d'une liberté de choix et d'action dans l'exécution de la construction, ce qui suffisait à écarter l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ que le contrat de construction de maison individuelle est caractérisé par le fait que le maître d'oeuvre se charge de l'intégralité de l'opération de construction de la maison ; qu'en retenant l'existence d'un tel contrat au motif que, si M. et Mme X...avaient le choix de désigner les entreprises et qu'ils procédaient directement au règlement de celles-ci, ces choix et ces règlements devaient être validés par l'architecte, cependant que ce contrôle exercé par le maître d'oeuvre n'est pas de nature à restreindre la liberté du maître d'ouvrage au point de dénaturer le contrat de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les plans et descriptifs de la maison avaient été proposés et établis par la société AEC, qui avait choisi les entreprises et établi tous les marchés sur un modèle identique, que les maîtres de l'ouvrage qui n'avaient pas eu en leur possession de devis détaillés, n'étaient pas en mesure de négocier les prix, fermes, définitifs et non révisables et avaient été autorisés par l'architecte à payer les factures, la cour d'appel en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions, que les époux X...n'avaient eu aucune maîtrise sur la construction de leur maison, dévolue à la société AEC qui avait réalisé les plans, fixé le prix forfaitaire de l'opération, choisi les entreprises, décidé du montant des marchés et des modalités de paiement et dirigé les opérations de construction et que la société AEC s'était chargée de la construction de la maison individuelle des époux X...au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la décision des époux X...de se faire assister par M. C..., conseil technique était justifiée par les carences de la société AEC dans la conception et l'exécution du projet et qu'ils n'avaient pas dessaisi la société AEC de sa mission de constructeur de maison individuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu en déduire qu'aucune immixtion fautive ne pouvait être reprochée aux maîtres de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société AEC fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie dirigé contre la société Acte IARD, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Atelier d'étude et de construction de son appel en garantie dirigé contre la société Acte IARD, par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;

2°/ que la garantie de l'assureur concerne toute l'activité professionnelle déclarée par l'assuré ; que quelle que soit la qualification contractuelle retenue s'agissant de la convention du 11 janvier 2002, la société Atelier d'étude et de construction est intervenue en qualité de maître d'oeuvre, avec une mission plus ou moins étendue selon que l'on qualifie la convention de « contrat de maîtrise d'oeuvre » ou de « contrat de construction de maison individuelle », son activité entrant dès lors nécessairement dans le champ de la police garantissant l'activité de maîtrise d'oeuvre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le troisième moyen, pris en sa première branche, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société AEC, n'avait déclaré à son assureur que la seule activité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a retenu à bon droit que la garantie souscrite n'incluait pas l'activité de constructeur de maison individuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société AEC fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les époux X...de la condamnation au paiement de la somme de 8 671, 15 euros prononcée à l'encontre de M. B..., ès qualités de liquidateur de la société Entreprise Schutz, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société Atelier d'Etude et de Construction à garantir M. et Mme X...au titre du vol des volets, circonstance qui avait justifié la condamnation de ces derniers à indemniser la société Schutz, au motif, d'une part, que M. et Mme X...avaient la garde des volets et devaient assumer les conséquences du vol vis-à-vis de l'entreprise Schutz et, d'autre part, que la garde des volets avait été transférée à la société AEC, qui devait dès lors sa garantie aux époux X...au titre de ce vol, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction irréductible quant à l'identité du gardien des volets à la date du vol et a violé ce faisant l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X...qui avaient conservé à leur domicile les volets fournis par la société Entreprise Schutz, les avaient déposés, à la demande de la société AEC, sur le chantier qui n'était pas fermé, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans contradiction, que la société AEC leur devait sa garantie pour la condamnation prononcée au profit du mandataire de la société Entreprise Schutz ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que la société AEC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie dirigée contre la SMABTP, assureur de la société CHS, alors, selon le moyen, que la garantie de l'assureur concerne toute l'activité professionnelle déclarée par l'assuré ; qu'en estimant que les garanties de la police d'assurance souscrite auprès de la SMABTP, assureur de la société CHS, n'étaient pas mobilisables, au motif qu'avait été déclarée par l'assurée une activité « d'ordonnancement, de pilotage et de coordination de chantier », cependant qu'était en cause une activité de maîtrise d'oeuvre, sans rechercher si l'activité de maîtrise d'oeuvre effectivement assumée par la société CHS en l'espèce ne recouvrait pas en tout ou partie la définition de l'activité couverte par la police d'assurance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société CHS, qui était intervenue sur le chantier des époux X...en qualité de sous-traitant de la société AEC pour assurer une délégation complète de maîtrise d'oeuvre d'exécution, n'avait déclaré à son assureur la SMABTP que la seule activité d'ordonnancement, de pilotage et de coordination, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, que la garantie souscrite n'incluait pas l'activité de maîtrise d'oeuvre qui impliquait des prestations plus importantes et des responsabilités différentes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atelier d'étude et de construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atelier d'étude et de construction à payer à la société Allianz IARD la somme de 2 500 euros, à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) la somme de 2 500 euros, à la société Acte IARD la somme de 2 500 euros, à M. B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Schutz, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Atelier d'étude et de construction ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 75.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-20.848

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage, le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la réfection totale du sol ancien, initialement prévue, avait été abandonnée pour réaliser des économies, que la société Cifor était un industriel de la préparation des repas et un professionnel de la cuisine, que la présence de micro-cratères était due à un défaut de mise en oeuvre des différentes couches du revêtement de sol par la société Castillo et fils et non à un problème de pente et que la présence de bourrelets de résine en périphérie des siphons de sol, empêchait un parfait écoulement de l'eau, la cour d'appel, répondant aux conclusions et analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que les dommages du sol n'étaient pas imputables, à une faute du maître de l'ouvrage qui n'était pas un professionnel de la construction, ou à l'absence préalable de reprise des sols, ou à un manquement dans la conception de l'ouvrage, mais résultaient tous exclusivement des fautes d'exécution commises par la société Castillo et fils qui avait mis en oeuvre le revêtement de sol et qui avait accepté le support sans réserve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Castillo et fils et la société Comminges bâtiment chacun aux dépens de leur pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castillo et fils et la société Comminges bâtiment à payer chacune la somme de 2 000 euros à la société Cifor, rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.971

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2012), qu'en 2002, les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'atelier, en ont confié la rénovation totale afin de le transformer en une maison d'habitation à M. Y..., assuré auprès de la société Sagena ; que les époux X... ont emménagé début septembre 2003 en signalant divers désordres dès le 9 octobre 2003 ; que le plafond de la chambre du bas situé sous la terrasse s'étant effondré le 1er octobre 2007, les époux X... ont, après expertise, assigné M. Y... et la société Sagena en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour dire que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Y... était engagée en raison des désordres affectant les travaux réalisés au titre du devis du 23 avril 2002, accepté le 2 juillet 2002, juger que la société Sagena n'était pas tenue de garantir la société Y... et condamner la société Y... à réparer le préjudice subi par les époux X..., l'arrêt retient qu'il ressort des documents produits que selon lettres recommandées avec accusé de réception des 9 octobre et 9 novembre 2003, les époux X... se sont adressés à la société Y... pour dénoncer le retard dans l'achèvement des travaux et de nombreux désordres affectant l'ensemble de ces derniers, mettant en demeure l'entreprise de terminer le chantier et de reprendre les travaux ne leur donnant pas satisfaction, que, mécontents d'une telle situation, les maîtres de l'ouvrage avaient d'ailleurs décidé de ne pas régler intégralement l'entrepreneur et ont en conséquence opéré une retenue de 5 % du montant total des travaux, faisant intervenir d'autres entreprises pour remédier aux désordres invoqués et que l'ensemble de ces éléments ne permet pas à la cour de constater que les époux X... ont accepté au moment de leur prise de possession des lieux, de recevoir l'ouvrage dont ils dénonçaient, de façon immédiate, le retard d'exécution et les désordres qui l'affectaient ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres dénoncés par les époux X... lors de la prise de possession ne concernaient pas « des prestations de qualité insuffisante sur des points de détails » ne compromettant pas l'habitabilité de l'immeuble, les désordres les plus importants n'étant apparus qu'en 2007 et tout en constatant que seule une retenue de 5 % du montant total des travaux avait été opérée, en raison des retards d'exécution imputés à la société Y..., ce dont il résultait que l'essentiel du prix avait été acquitté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sagena à payer à la société Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Sagena ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 37.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 11-28.706

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les actions formées par les sociétés Axa et Socotec à l'encontre de la société Generali étaient prescrites, a pu réformer le jugement en ce qu'il mettait hors de cause la société Generali tout en le confirmant en ce qu'il déclarait acquise la prescription biennale opposée par la société Generali à son assuré, la société Nord dallage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que selon les conclusions de l'expert judiciaire, la société Nord dallage, qui n'avait effectué aucun contrôle du béton mis en oeuvre, aucune planche d'essai, aucun béton de convenance, avait réalisé un dallage avec huit bétons totalement différents et procédé à des ajouts d'eau, contrairement aux règles de l'art et au règlement en vigueur, sans demander de dérogation à la société SMAC, ni au maître d'oeuvre et relevé que la société Nord dallage n'avait pas repris l'obligation de respecter le DTU 431 fixée par le marché passé entre le maître de l'ouvrage et la société SMAC, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, appréciant souverainement la part de responsabilité incombant aux différents intervenants, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen et le quatrième moyen réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Nord dallage avait souscrit une police responsabilité décennale auprès de la société Generali prévoyant pour les travaux relatifs à la réalisation d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité, ou d'éléments concourant au clos et au couvert de l'ouvrage, à l'exclusion de l'étanchéité, la nécessité de demander un avenant d'extension de garantie pour les constructions d'un coût prévisionnel supérieur à celui indiqué aux conditions particulières et que ces conditions stipulaient que le coût total prévisionnel des constructions au-delà duquel l'extension de garantie devrait être recherché était de 30 000 000 de francs TTC et d'autre part, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au caractère exclusif de la clause, que le sous-traité avait été passé pour une somme inférieure au seuil stipulé, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction ni être tenue de procéder à une recherche sur l'application de la règle proportionnelle que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas dit dans le dispositif de l'arrêt que les intérêts de retard sur les condamnations prononcées à l'encontre de la compagnie Generali au profit de la société Axa courraient à compter de la notification du jugement, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Generali aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali à payer à la société Nord dallage la somme de 3 000 euros, à la société SMAC la somme de 3 000 euros et à la société Axa corporate solutions la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Generali ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.542

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), qu'en 2000, les époux X... ont confié à la société Maison individuelle Sud Est, devenue la société Geoxia Méditérranée (la société Geoxia), la construction d'une maison individuelle ; que la réception a eu lieu sans réserve le 8 avril 2002 ; que des malfaçons étant apparues, les époux X... ont, après expertise, assigné la société Geoxia en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en paiement de la somme de 3 019, 41 euros, l'arrêt retient que, lors de deux réunions en date des 28 janvier et 25 novembre 2005, l'expert mentionnait que les réserves étaient levées, que, dans son rapport en page 9, de manière très laconique, l'expert indique que de nouvelles infiltrations se seraient manifestées dans le sous-sol, que l'on ignore à quelle date et de quelle façon, ces infiltrations seraient à nouveau apparues, que l'expert se contente d'affirmer qu'il convient de refaire intégralement l'étanchéité, qu'il résulte de ce qui précède, que l'expertise ne saurait être homologuée ; qu'aucune nouvelle investigation ne saurait être ordonnée en l'état de dépérissement des preuves, que l'étanchéité ayant été refaite intégralement et que le mouvement des terres opéré ne permettrait pas de reconstituer le niveau au moment du premier sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les réparations effectuées par la société Geoxia avaient, pendant un certain temps, donné satisfaction, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été remédié aux désordres dénoncés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, par la seule confirmation du jugement qui était lui-même privé de motifs, la cour d'appel, qui a statué sans motiver sa décision, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Geoxia Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Géoxia Méditerranée à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 159.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-21.845

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 2011), que M. et Mme X... ont confié des travaux à l'entreprise CRB ; que sont intervenus sur le chantier MM. Y... et B... ; que des désordres étant survenus en cours de travaux, MM. Y... et B... ont déposé la couverture réalisée et ont abandonné le chantier ; que M. et Mme X... les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M. Y... à payer aux époux X... certaines sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris que le devis de travaux accepté par les époux X... a été établi par l'entreprise CRB, enseigne sous laquelle M. Y... exerce, à titre personnel, une activité d'entrepreneur ; qu'en se bornant à relever, « sur les relations contractuelles liant les parties », pour en déduire que MM. Y... et B... sont « engagés solidairement à l'égard des époux X... », qu'il résultait des éléments de la cause que « les deux appelants (qui en ont retiré un bénéfice) ont réalisé conjointement les travaux commandés par les époux X..., Z... Y... (qui exerçait son activité sous la dénomination CRB) intervenant de manière apparente et Houcine B..., qui dirigeait en fait les travaux, intervenant de manière officieuse », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. B... aurait eu la qualité de cocontractant des époux X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux avaient été réalisés après la radiation de M. Y... du répertoire des métiers, que le devis accepté portait le numéro de téléphone de M. B..., que celui-ci avait effectué personnellement des travaux sur le chantier où il donnait des ordres à M. Y... et qu'au même titre que celui-ci, il avait encaissé les chèques émis à son nom pour le paiement des travaux, la cour d'appel a pu retenir que M. et Mme X... étaient liés par un contrat d'entreprise avec M. B... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde banche et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après réunis :

Attendu que M. B... et M. Y... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux époux X... certaines sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, « sur les malfaçons », « que la preuve des divers désordres constatés et des manquements des deux appelants à leurs obligations en relation avec un dommage est, à suffisance, rapportée (cf le rapport d'expertise non pertinemment critiqué) ; que l'existence d'aucune cause étrangère n'est établie (ni d'ailleurs formellement alléguée) ; que les deux appelants seront, donc, déclarés responsables des désordres constatés », sans indiquer si elle entendait faire application de la garantie légale prévue par l'article 1792 du code civil ou retenir la responsabilité contractuelle du constructeur en application de l'article 1147 du code civil, le tribunal ayant pour sa part relevé l'existence d'« un défaut de conformité par rapport au plan permis de construire » ou à ses « prévisions » et d'« une malfaçon dans la réalisation de l'ouvrage par rapport aux règles de l'art », la cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que MM. Y... et B... étaient liés avec M. et Mme X... par un contrat d'entreprise et que, les travaux étaient restés inachevés, la cour d'appel a, en l'absence de réception des ouvrages, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. B... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros et à la société Allianz la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 622.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.475

Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la réception des travaux de construction commandés par la société Letierce avait été prononcée fin 1986, que la société Letierce avait assigné en référé, notamment les sociétés Socotec et ITA assurées auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'une ordonnance désignant un expert avait été rendue le 2 février 1987 et que la SMABTP n'avait été assignée par la société Letierce qu'en 2005, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la SMABTP avait accepté de couvrir la responsabilité décennale de ses assurés après la fin des opération d'expertise et qui, du fait de ces constatations, n'était pas tenue de rechercher si cet assureur était encore soumis au recours de ses assurés lors de l'assignation, délivrée en 2005 plus de dix ans après la réception, a retenu à bon droit, qu'à défaut d'acte interruptif de la prescription, l'action engagée par la société Letierce à l'encontre de la SMABTP était tardive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la responsabilité de la société Stolz assurée auprès de la société UAP devenue Axa, ne pouvait être recherchée que sur le fondement des articles 1792 et suivant du code civil, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les polices souscrites par la société Stolz avaient pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances, a retenu sans dénaturation que ni la police dite « TRC » ni la police responsabilité civile n'avait vocation à satisfaire à l'obligation d'assurance des constructeurs et que les demandes formées à l'encontre de la société Axa ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Letierce et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Letierce et fils à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Axa France IARD et à la société Stolz, la somme de 2 500 euros à la SMABTP, la somme de 1 500 euros à la société SGS Holding France, la somme de 1 500 euros à la société Allianz ; rejette la demande de la société Letierce et fils et de la société Axa France entreprises ;

Par albert.caston le 16/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 443.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.876

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Letessier père et fils et la société Lippi la clôture ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la clôture, non équipée de canisses, réalisée par M. Y... depuis près de huit ans, avait résisté aux conditions atmosphériques et n'avait subi aucun dommage et que, même si l'expert avait relevé une anomalie des trous des piquets, l'ouvrage n'était pas compromis dans sa solidité et était conforme à sa destination, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les dommages ne relevaient pas de la garantie prévue par l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;