albert.caston

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 502.

Cet arrêt est commenté par :

- Pascal Dessuet, RDI 2013 p. 603 : "la non-déclaration d'un chantier justifie la règle proportionnelle de prime ou d'indemnité (art. L. 113-9) : la Cour de cassation persiste et signe".

- M. PERINET-MARQUET, Revue « OPERATIONS IMMOBILIERES », novembre-décembre 2013, p. 1. "Le noeud coulant de la performance énergétique est en train de se refermer, doucement mais sûrement, sur les constructeurs et leurs assureurs".

- Mme CERVEAU-COLLIARD, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 32.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 36.

- Philippe Malinvaud, RDI 2014 p. 53.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.370

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012), que, le 5 septembre 2003, la société Leman Chopard a conclu avec M. X... et Mme Y... (les consorts X...) un « contrat de maîtrise d'oeuvre » en vue de la construction d'une maison à ossature bois ; que sont notamment intervenus à la construction, la société Ducrey Dupenloup chargée du lot terrassement-VRD, M. Z... chargé du lot maçonnerie et M. A... chargée du lot menuiserie extérieure, assuré auprès de la société MMA ; que les consorts X... ont pris possession de la maison le 28 août 2004 ; que se plaignant d'inachèvements, de non conformités et de malfaçons, les consorts X... ont, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Ducrey Dupanloup, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la demande des consorts X... en paiement de la somme de 2 640 euros au titre de la réfaction pour non réalisation du système d'assainissement individuel et leur demande en paiement de la somme de 3 384, 68 euros au titre du coût des travaux de remise en état des travaux d'épandage exécutés inutilement étaient bien fondées, la cour d'appel a, sans violer le principe de la réparation intégrale, souverainement apprécié les préjudices subis par les consorts X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande formée à l'encontre de la société MMA au titre du défaut d'isolation, l'arrêt retient que les désordres d'isolation thermique, seulement susceptibles d'entraîner une augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort, ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres engendrés par les défauts d'isolation thermique ne rendaient pas la maison impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, après avis donné aux avocats :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes formées à l'encontre de la société CAMBTP, l'arrêt retient que le « contrat de maîtrise d'oeuvre » prévoyait en page 5 que les travaux seront réalisés pour un prix global forfaitaire non révisable à l'exception des travaux dont le coût n'est pas inclus dans le prix global forfaitaire dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution et qui sont décrits et estimés dans un devis, que la société Léman Chopard s'engage à les faire réaliser à ce prix si le maître ouvrage en fait la demande, que ces dispositions reproduisent les règles principales imposées par l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, que la société Léman Chopard a ainsi souscrit les obligations d'un constructeur de maison individuelle, que l'exercice par un constructeur soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale d'une activité qui n'est pas prévue au contrat d'assurance constitue un motif légitime pour l'assureur de refuser sa garantie, qu'il résulte des explications de la CAMBTP que la société Léman Chopard n'a fait aucune déclaration pour leur chantier et que la méconnaissance de cette clause constitue également un motif légitime de refus de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle et alors que l'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts X... de leurs demandes formées contre la société MMA et la société CAMBTP, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société MMA et la société CAMBTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA et la société CAMBTP à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 314.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction», bulletin novembre 2013, p. 19, et bulletin "assurances", décembre 2013, p. 3.

- Mme CERVEAU-COLLIARD, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 31.

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 35.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 39.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-21.809

Publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Zolpan et la société L'Auxiliaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2012), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lara (le syndicat des copropriétaires) a confié la rénovation de l'étanchéité du toit-terrasse de l'immeuble à la société Poly-rénov, assurée par la société Axa corporate solutions assurance ; que les travaux consistaient en la mise en ¿ uvre d'une pâte élastomère polyuréthanne fournie par la société Revalpa, actuellement dénommée Zolpan, sous le contrôle technique de la société Bureau Veritas, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA) ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Le Continent, devenue Generali IARD ; que celle-ci a accusé réception le 30 avril 2001 d'une déclaration de sinistre effectuée par le syndicat des copropriétaires après l'apparition d'infiltrations ; que, le 18 juin 2002, l'assureur a notifié à son assuré un rapport préliminaire et reconnu sa garantie pour les infiltrations dans trois appartements ainsi qu'au droit des casquettes constituant les avancées de toiture ; que le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont assigné, après expertise, l'assureur dommages-ouvrage, les différents intervenants et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour limiter à la somme de 75 750, 73 euros la condamnation de la société Generali IARD et débouter le syndicat des copropriétaires et les différents copropriétaires du surplus de leurs demandes, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage ne devait sa garantie que dans les limites du plafond puisque la sanction invoquée par le syndicat des copropriétaires ne concernait que les dommages déclarés en 2001, lesquels ne constituaient qu'une partie des dommages dont il demandait à ce jour réparation intégrale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assureur n'avait pas respecté le délai de soixante jours ce dont il résultait qu'il ne pouvait opposer le plafond de garantie à son assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 566 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement des intérêts au double du taux légal, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, comme telle irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande constituait le complément de celle formée en première instance à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Generali IARD à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lara la somme de 75 750, 73 euros, accueille les recours en garantie de la société Generali IARD pour ce montant, déboute le syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande à l'encontre de la société Generali IARD et Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B... et H... de leurs demandes à l'encontre la société Generali IARD, déboute le syndicat des copropriétaires de son recours en garantie contre la société Generali IARD du chef des condamnations prononcées au profit de MM. Joseph et Gilbert C... et déclare irrecevable la demande en paiement d'intérêts majorés, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/10/13
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UNIVERSITE DE CAEN-BASSE NORMANDIE

RENCONTRES CAENNAISES DE PROCEDURE CIVILE

« Les métamorphoses de la procédure civile »

28 mars 2014

Responsables scientifiques : Corinne Bléry et Loïs Raschel

Organisation : Esther Camus

Centre de recherches en droit privé - EA 967

-09h30/09h45 : Mot d'accueil, par Karim Salhi, Vice-président de l'Université de Caen Basse-Normandie

Matinée

Président de séance :

Serge Guinchard, Recteur honoraire, Professeur émérite de droit privé et de sciences criminelles de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

-09h45/10h00 : Les métamorphoses de la procédure civile, propos introductifs, par Serge Guinchard, Recteur honoraire, Professeur émérite de droit privé et de sciences criminelles de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

1. Les métamorphoses des sources

-10h00/10h20 : L'européanisation de la procédure civile, par Frédérique Ferrand, Membre de l'Institut universitaire de France, Professeure agrégée de droit privé, Directrice de l'Institut de droit comparé Edouard Lambert, Directrice de l'Equipe de droit international européen et comparé

-10h20/10h40 : La contractualisation de la procédure civile, par Corinne Bléry, Maître de conférences-HDR à l'Université de Caen Basse-Normandie, Coresponsable du master 2 Contentieux privé

2. Les métamorphoses de l'office du juge

-10h40/11h00 : Les métamorphoses réalisées, par Nicolas Cayrol, Professeur à l'Université François Rabelais de Tours, Directeur de l'IEJ

-11h00/11h20 : Les métamorphoses préconisées, par Loïs Raschel, Maître de conférences à l'Université de Caen Basse-Normandie, Coresponsable du master 2 Droit des assurances, Directeur adjoint du Centre de recherches en droit privé

11h20/11h35 : pause

3. Les métamorphoses des procédures orales

-11h35/11h55 : Les métamorphoses entraînées par le décret du 1er octobre 2010, par Edouard de Leiris, Conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

-11h55/12h15 : Les métamorphoses de la procédure commerciale : le point de vue d'un praticien, par Jean-Paul Teboul, Greffier associé au Tribunal de commerce de Versailles, Chargé d'enseignement à l'Université de Versailles Saint-Quentin

12h15/12h30 : questions puis déjeuner

Après-midi

Présidente de séance :

Natalie Fricero, Professeure à l'Université de Nice, Directrice de l'IEJ

4. Les métamorphoses de l'appel

-14h00/14h20 : Le décret « Magendie », un espoir déçu ?, par Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l'Université Paris Ouest - Nanterre La défense, Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie, Membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

-14h20/14h50 : Réflexions sur l'essor du déféré, par Jacques Pellerin, Avocat au barreau de Paris, Ancien président de la compagnie des avoués près la cour d'appel de Paris

-14h50/15h10 : Les métamorphoses à venir : faut-il abandonner l'appel, voie d'achèvement ?, par Thierry Le Bars, Professeur à l'Université de Caen Basse-Normandie, Doyen de la Faculté de droit

15h10/15h30 : pause

5. Table ronde animée par Natalie Fricero, Professeure à l'Université de Nice, Directrice de l'IEJ : Les métamorphoses technologiques

15h30/17h00

Participants :

- Robert Apéry, Avocat au Barreau de Caen, Bâtonnier de l'Ordre

- Maurice Bencimon, Chargé de mission auprès du bureau d'aide à la procédure d'appel BAPA /ODA PARIS, Ancien avoué

- Julie Couturier, Avocat au Barreau de Paris, Ancien membre du conseil de l'Ordre, Présidente de l'association Droit et Procédure

- Marie-Christine Leprince-Nicolay, Présidente du tribunal de grande instance de Caen

- Véronique Toudic, Maître de conférences-HDR à l'Université de Caen Basse-Normandie

17h00 : fin du colloque

Par albert.caston le 16/10/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-13.390 12-14.644

Non publié au bulletin Rejet

Joint les pourvois n° C 12-13.390 et n° R 12-14.644 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2011), que le 29 mars 1991, le ministère de la défense a chargé de la reconstruction de l'hôpital militaire Percy, l'entreprise générale Chantiers modernes, ayant pour gérante la société Laine Delau et assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), qui a sous-traité les travaux de carrelage à la société OFT entreprises, assurée par la société Caisse générale d'assurances mutuelles, aujourd'hui représentée par son liquidateur, M. X... et son mandataire judiciaire, la société civile professionnelle Y... ; qu'après réception sans réserve le 4 octobre 1995, le maître de l'ouvrage, se plaignant de désordres des carrelages, a obtenu des juridictions administratives la condamnation de l'architecte et de la société Chantiers modernes à lui payer diverses sommes ; qu'après paiement par la société Laine Delau, celle-ci et la SMABTP ont agi en remboursement contre la société OFT entreprises qui a appelé en garantie son assureur ;

Sur le premier moyen du pourvoi N° C 12-13.390 de la société OFT entreprises et le premier moyen du pourvoi N° R 12-14.644 de M. X... et la société Philippe Y... en qualité de liquidateurs de la Caisse générale d'assurances mutuelles, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Laine Delau, associée de la société Chantiers modernes au sein d'une société en participation, chargée du suivi opérationnel et administratif du chantier avait effectué le paiement résultant de la condamnation prononcée contre son associée par la juridiction administrative au profit du maître de l'ouvrage et d'autre part, que la SMABTP justifiait avoir dédommagé son assurée, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la société OFT entreprises devait être condamnée à garantir la société Laine Delau et la SMABTP des sommes qu'elles avaient déboursées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi N° C 12-13.390 de la société OFT entreprises et le second moyen du pourvoi N° R 12-14.644 de M. X... et de la société Y... en qualité de liquidateurs de la Caisse générale d'assurances mutuelles, réunis :

Attendu que la société OFT entreprises et M. X... et la société Philippe Y..., en qualité de liquidateurs de la Caisse générale d'assurances mutuelles font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la société Chantiers modernes et/ou la société Laine Delau ainsi que toutes compagnies d'assurances qui leur seraient subrogées de l'intégralité des sommes mises à leur charge au profit de Chantiers modernes par les juridictions administratives, alors, selon le moyen :

1°/ que faute pour les juges du fond d'avoir identifié le fondement juridique de la condamnation de la société OFT entreprises, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 12 et 455 du code de procédure civile ;

2°/ que, faute d'avoir recherché si à supposer qu'une condamnation ait été prononcée sur un fondement contractuel, le caractère apparent des désordres éventuels ne faisait pas obstacle à la demande, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;

3°/ qu'à supposer que les juges du fond aient raisonné au regard des règles de la garantie décennale, faute d'avoir recherché si le caractère apparent des désordres, lors de la réception, ne faisait pas obstacle à la garantie décennale, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

4°/ que la cassation à intervenir sur le pourvoi de la société OFT Entreprises entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit acquise à la société OFT Entreprises la garantie de la compagnie CGAM pour partie du montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société OFT Entreprises et fixé la créance de la société OFT Entreprises au passif de la CGAM à cette somme ;

5°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, tout à la fois déduire des termes des décisions rendues par la juridiction administrative que la responsabilité de la société OFT entreprises et son engagement dans les désordres litigieux et refuser de tenir compte de ces mêmes décisions en ce qu'elles avaient estimé que ces désordres avaient fait l'objet de réserves lors de la réception, excluant, lors même que ces désordres étaient de nature décennale, que la garantie souscrite auprès de la CGAM par la société OFT entreprises puisse être mobilisées à leur endroit ;

6°/ qu'il résulte de l'ordre de service du 8 décembre 1995 et de la notification de levée de réserves du 20 mai 1996 que la réception était intervenue avec réserves portant notamment sur la planéité des sols ; qu'il résulte des ordres de service des 29 et 30 mars 1995 que dès cette date, le maître d'ouvrage avait exigé le remplacement complet des carrelages et des ordres de service des 21 et 27 mars 1996, signalant l'existence du décollement des carrelages, que c'est dans le cadre de la garantie de parfait achèvement que la reprise de ces décollements avaient été exigée ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer, de façon générale que la réception était intervenue sans réserves, et de façon plus particulière qu'elle était intervenue sans réserves portant sur les décollements du carrelage, sans dénaturer, en violation de l'article 1134 du code civil, les ordres de service précités dont il résultait que la réception était intervenue avec des réserves, et avec notamment des réserves portant sur les carrelages, sans que puissent en être exclus les décollements litigieux ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen de la société OFT entreprises étant rejeté, le moyen en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence est sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le décollement du carrelage fourni et posé par la société OFT entreprises était postérieur à la réception, compromettait la solidité de l'ouvrage et l'affectait dans un de ses éléments constitutifs en le rendant impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu retenir, sans être liée par les constatations des juridictions administratives, que le désordre des carrelages avait une nature décennale et que la société OFT entreprises, sous-traitante de la société Chantiers modernes avait manqué à son obligation de résultat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société OFT entreprises, M. X... et la société Philippe Y..., en qualité de liquidateurs de la Caisse générale d'assurances mutuelles, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société OFT entreprises, M. X... et la société Philippe Y..., en qualité de liquidateurs de la Caisse générale d'assurances mutuelles, à payer ensemble : à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) la somme de 3 000 euros, à la société Vinci construction, venant aux droits de la société Chantiers modernes et la société Laine Delau, ensemble la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de la société Oft entreprises, de M. X... et de la société Philippe Y... en qualité de liquidateurs de la Caisse générale d'assurances mutuelles ;

Par albert.caston le 15/10/13
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Des décisions de jurisprudence, des commentaires ou des références. Et aussi, un peu d'autres choses...

Et vos encouragements, qui me poussent à continuer (3757 commentaires à ce jour sur des thèmes pourtant arides et techniques, et toujours environ 550 visites par jour).

Tout cela m'impose certains devoirs vis-à-vis de ceux et de celles qui me font l'honneur de consulter ce modeste recueil, en me faisant croire ainsi à son utilité...

Par albert.caston le 15/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 34.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-18.268

Non publié au bulletin Rejet

Attendu qu'ayant relevé que M. X..., copropriétaire, qui avait adressé le 29 avril 2005, une lettre recommandée à la société Axa France IARD (Axa), assureur dommages-ouvrage, pour contester sa décision et la mettre en demeure de lui accorder sa garantie, n'avait saisi la juridiction de jugement que le 23 août 2007, la cour d'appel a retenu à bon droit que le courrier de convocation à une réunion d'expertise adressé le 11 août 2006, à la société Axa, par le cabinet d'expertise Eurea, intervenant pour l'assureur de protection juridique de M. X..., n'avait pas interrompu le délai de deux ans de la prescription qui était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 15/10/13
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Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 310.

Cet arrêt est commenté par :

- Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, comm. 153.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.245

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2012), qu'en 1993, M. et Mme X... ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec la société Les Maisons d'Alvor après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa) ; qu'après réception des travaux, le 30 septembre 1994, les époux X... ayant constaté des fissures diverses et des moisissures dans la chambre du rez-de-chaussée ont fait une déclaration de sinistre à leur assureur qui a refusé sa garantie ; que les époux X... ont assigné l'assureur en indemnisation et réparation de leurs troubles de jouissance ;

Attendu que pour rejeter les demandes des époux X... contre la société Axa, l'arrêt retient que l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 19 novembre 2009 impose à l'assureur de notifier le rapport préliminaire de l'expert préalablement à la notification de sa prise de position relative à sa garantie ; que la société Axa a communiqué à M. et Mme X... le rapport de l'expert dans le même courrier dans lequel elle a notifié sa position ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II à l'article A 243-1 du même code, l'assurance « dommages-ouvrage » qui oppose un refus de garantie, n'encourt de sanction que, si dans un délai de 60 jours il n'a pas notifié à l'assuré sa position ou lui ayant notifié une position de refus, ne lui a pas transmis dans ce délai le rapport de l'expert, puisque toute décision négative doit être expressément motivée ; que ces textes sanctionnent l'obligation pour l'assureur de notifier dans le même délai la position de refus de garantie et le rapport, mais qu'aucun des textes n'exige que l'assurance « dommages-ouvrage » doive notifier sa position dans un délai de 60 jours, et doive, en outre, sous peine de sanction de la déchéance, transmettre le rapport préliminaire à l'assuré avant cette notification, dans un délai que les textes ne précisent pas ; que la loi ne sanctionnant pas par la déchéance de l'assureur l'envoi concomitant du rapport préliminaire de l'expert et de la prise de position de l'assureur, la société Axa n'encourt pas la sanction prévue par les articles précités et n'est pas déchue de son droit de contester le caractère décennal des désordres litigieux ; qu'il convient donc de rechercher si les désordres liés aux fissures revêtent le caractère décennal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ne pouvait valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'indemnisation et de réparation des troubles de jouissance formées par M. et Mme X... contre la société Axa France IARD au titre des fissures diverses et des moisissures de la chambre du rez-de-chaussée, l'arrêt rendu le 2 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 15/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 semaine

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 37.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.896

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2012), que la société France terre investissement villas Canto Perdrix (la société) a confié à la société Ito Ingenierie une mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un ensemble immobilier ; que M. et Mme X... acquéreurs d'une maison d'habitation partie de cet ensemble, ont assigné la société en réparation de désordres affectant leur immeuble ; que la société a assigné en garantie divers intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs ; qu'un jugement a accueilli certaines de ces demandes, et a mis hors de cause la société Ito ingenierie, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Covea Risks (l'assureur) ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant mis hors de cause la société Ito Ingenierie et son assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que, à défaut d'avoir intimé l'assuré de l'assureur la société Ito, en liquidation judiciaire, qui avait été mise hors de cause en première instance, la société n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur, à discuter en appel le principe de la responsabilité du maître d'oeuvre, afin d'obtenir la garantie de l'assureur, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il en résulte que lorsque le premier juge a mis hors de cause l'assuré et, par voie de conséquence, l'assureur, la victime demeure recevable à intimer le seul assureur, afin de soutenir que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la société Ito, assurée, la société n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de son assureur, à discuter en appel le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 21 000 euros devrait être déclaré irrecevable en l'état de l'appel limité de cette dernière, le moyen tiré de la recevabilité de l'action directe se trouvait dans le débat ;

Et attendu que l'arrêt retient que la responsabilité de la société Ito Ingenierie, en liquidation judiciaire, dans la survenance des désordres a été définitivement écartée et sa mise hors de cause prononcée par le dispositif du jugement auquel la société a acquiescé en ne faisant pas appel contre le liquidateur de la société Ito Ingenierie ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que si la société peut exercer une action contre l'assureur du locateur d'ouvrage, hors la présence de celui-ci, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré puisse encore être recherchée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France terre investissement villas Canto Perdrix aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France terre investissement villas Canto Perdrix, la condamne à payer à la société Covea risks la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 15/10/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 282, p. 17.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 juin 2013

N° de pourvoi: 11-27.904

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2011), que par acte du 30 juillet 2003, les époux X... ont promis de vendre une parcelle de terre à la société Gestion du golfe, avec faculté de substitution au profit de cette dernière ; que par avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation de la promesse a été prorogé au 31 décembre 2007 ; que le 12 décembre 2007, la société Provence lotissements a notifié la levée d'option et réglé le prix de la parcelle ; que les époux X... ont assigné la société Gestion du golfe pour que soit constatée la caducité de la promesse de vente et de son avenant ;

Attendu que rejeter les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que la société Provence lotissements est fondée à estimer que l'opposition des époux X... à la réalisation de la vente est faite de mauvaise foi dès lors que la société Gestion du golfe a ratifié la substitution, qu'ils connaissaient la société Provence lotissements pour lui avoir vendu en 2005 un terrain de plus de 4 hectares sans que soit alléguée la moindre difficulté dans la bonne fin de cette vente et que le prix convenu a été intégralement versé entre les mains du notaire le jour de la levée de l'option ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel, qui a constaté que la levée de l'option par la société Provence lotissements et non par la société Gestion du golfe n'avait pas respecté la loi des parties et qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gestion du golfe et la société Provence lotissements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gestion du golfe et la société Provence lotissements à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ;

Par albert.caston le 15/10/13
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Editorial, par Mme KLEITZ, sur le "droit mou", le "droit souple" venant au secours du "droit dur", Gaz. Pal., 2013, n° 282, p. 3.