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Par albert.caston le 29/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 622.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.248

Non publié au bulletin Cassation partielle

La société Ceten Apave International a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société BET JC Walker et la société CAMBTP ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

M. X... et la société Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Ceten Apave International, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société BET JC Walker et la société CAMBTP, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation, annexés au présent arrêt ;

M. X... et la société Mutuelle des architectes français, demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Donne acte à la société Didier étanchéité du désistement de son pourvoi ;

Met hors de cause la société Aviva et la société L'Auxiliaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012), qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, dont la réception a été prononcée le 31 mars 1999, sont intervenus M. X... architecte en qualité de maître d'oeuvre, assuré auprès de la société MAF, la société BET JC Walker, chargée des études de béton et assurée auprès de la société L'Auxiliaire, la société SEETA, titulaire du lot gros oeuvre, assurée auprès de la société Aviva, la société Carrelage artisanal, titulaire du lot carrelage, assurée auprès de la société Axa France IARD, la société Didier étanchéité, titulaire du lot étanchéité, assurée auprès de la CAMBTP, le GIE Ceten Apave International (GIE Apave), titulaire d'une mission de contrôle technique ; que se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vista Park (le syndicat) a assigné, après expertise, les divers intervenants à l'acte de construire ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, réunis :

Attendu que la société SEETA, la société CAMBTP et la société BET JC Walker font grief à l'arrêt de dire que les désordres sont des désordres intermédiaires et de condamner la société SEETA, la société BET JC Walker et la société Didier étanchéité in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage à indemniser le syndicat, alors, selon le moyen, que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée au-delà du délai de dix ans courant depuis la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré l'action du syndicat recevable, alors que les dommages intermédiaires n'avaient été invoqués par lui que par conclusions du 3 mars 2011, la réception de l'ouvrage ayant, quant à elle, été prononcée le 31 mars 1999, a violé les articles 1147 et 2270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat fondait en cause d'appel ses prétentions sur l'article 1147 du code civil et non plus sur l'article 1792 du code civil, allégué en première instance, que l'assignation en référé du 25 octobre 2005 avait interrompu la prescription au titre des désordres qui y étaient visés et qu'un nouveau délai de dix ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société SEETA fait grief à l'arrêt de dire que des désordres constituaient des vices intermédiaires, de la condamner in solidum avec M. X..., garanti par la MAF, et d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 175 800 euros, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et des honoraires du syndic pour un total de 18 810, 60 euros, avec indexation, alors, selon le moyen :

1°/ que constituent des désordres de nature décennale des vices évolutifs qui, s'ils ne compromettaient pas initialement la solidité de l'ouvrage, ont atteint ce stade à l'intérieur du délai de garantie décennale ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté « l'évolutivité » des désordres liés à la rouille, n'a pas recherché si celle-ci n'était pas susceptible de caractériser des désordres de nature décennale, ayant atteint ce stade après le dépôt du rapport d'expertise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ que l'aggravation de désordres, initialement purement esthétiques, est susceptible de caractériser des vices de nature décennale, s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui s'est abstenue de rechercher si, comme le soulignait la société SEETA, les désordres liés à la rouille relevés par l'expert ne s'étaient pas ensuite aggravés, après le dépôt du rapport d'expertise, de sorte qu'ils compromettaient la solidité de l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que la corrosion généralisée d'armatures de béton a une nature décennale ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir retenu que les désordres liés à la rouille ne constituaient que des vices intermédiaires, a néanmoins retenu la solution réparatoire correspondant au traitement généralisé de tous les bandeaux de garde-corps et non seulement au traitement des zones relevées comme sinistrées, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard des articles 1147 et 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale, et qui a souverainement apprécié et évalué le préjudice résultant des désordres, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et de la société MAF, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, pris en sa seconde branche, réunis et ci-après annexés :

Attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le troisième moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, pris en sa première branche, réunis :

Attendu que la société SEETA et la société CAMBTP font grief à l'arrêt de condamner la société SEETA et la société Didier étanchéité in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 130 124, 80 euros, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13 923, 35 euros, avec indexation, alors, selon le moyen :

1°/ que les dommages intermédiaires n'emportent indemnisation du maître d'ouvrage que s'il prouve la faute commise par le locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu la responsabilité de la société SEETA pour avoir mal positionné les gargouilles, sans rechercher si cette faute n'était pas imputable au seul maître d'oeuvre, puisque l'entreprise de gros-oeuvre avait positionné les gargouilles en fonction d'un plan qui lui avait été fourni par M. X..., lequel l'avait ensuite modifié en cours de chantier, ce qui avait eu pour conséquence, ainsi que l'expert l'avait relevé, que les ouvrages d'évacuation n'avaient pas été clairement définis et que la position des gargouilles ne l'avait pas été davantage par le maître d'oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en l'état de conclusions par lesquelles la CAMBTP, assureur de la société Didier étanchéité, avait fait valoir que cette dernière, par suite d'un choix et d'une décision du maître de l'ouvrage et de l'architecte, n'avait été contractuellement chargée que d'une imperméabilisation des balcons et non de la mise en place d'une étanchéité, solution distincte et plus lourde au plan technique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la teneur exacte de la mission contractuellement confiée à la société Didier étanchéité avant de retenir sa prétendue faute, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que selon l'expert, la cause du désordre résidait dans la configuration des gargouilles mal positionnées, une étanchéité inefficace des dalles et un délavage du mortier de pose du carrelage, et retenu qu'il convenait d'imputer le désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, et à une mauvaise réalisation des gargouilles par l'entreprise de gros oeuvre qui avait accepté le support et dont l'étanchéité était défaillante, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la société SEETA et la société Didier étanchéité avaient commis des fautes ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, le second moyen du pourvoi provoqué de M. X... et de la société MAF, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et de la société MAF, pris en première branche :

Attendu que M. X... et la société MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société SEETA, la société BET JC Walker et le GIE Apave, à verser au syndicat la somme de 175 800 euros, outre le coût de la maîtrise d'oeuvre, de souscription d'assurance dommages-ouvrage et des honoraires de syndic, pour un total de 18 810, 60 euros, avec indexation, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité contractuelle tendant à la réparation de malfaçons non apparentes à la réception se prescrit par dix ans à compter de la réception ; que ces malfaçons doivent être caractérisées avant expiration du délai décennal ; qu'en l'espèce, M. X... et la MAF ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les désordres étaient localisés, que l'expert n'avait pas justifié qu'ils étaient appelés à évoluer dans le délai de dix ans, et qu'il n'était pas possible d'ordonner la reprise de l'ensemble des ouvrages incluant ceux qui n'étaient pas atteints par les désordres ; que pour condamner les constructeurs à payer au syndicat la somme de 175 800 euros correspondant à la reprise de l'ensemble des ouvrages, la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de prendre en compte l'évolutivité du phénomène ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les désordres concerneraient l'ensemble des ouvrages dans le délai de dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu la cour d'appel, qui a souverainement apprécié et évalué le préjudice résultant des désordres, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, le second moyen du pourvoi provoqué de M. X... et de la société MAF, pris en sa première branche, et le troisième moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, pris en sa deuxième branche, réunis :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société SEETA, M. X..., la société MAF et la société Didier étanchéité in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 130 124, 80 euros, l'arrêt retient que cette somme a été parfaitement évaluée par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait estimé le montant des travaux de reprises des coulures de calcite et des infiltrations d'eau à 9 600 euros et 500 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de son rapport, a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident du GIE Apave :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité du GIE Apave et le condamner in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat les sommes de 175 800 euros et de 18 810, 60 euros et fixer sa part contributive à 5 %, l'arrêt retient que le désordre met en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demande un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre et du contrôleur technique ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du contrôleur technique dans l'exercice de sa mission de contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi incident du GIE Apave :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité du GIE Apave et le condamner in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat les sommes de 130 124, 80 euros et de 13 923, 35 euros, et fixer sa part contributive à 5 %, l'arrêt retient que la cause du désordre réside dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délavage du mortier de pose du carrelage, qu'il convient d'imputer le désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, que l'expert retient également un problème de réalisation, et que le GIE Apave a commis une faute ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du contrôleur technique dans l'exercice de sa mission de contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la société BET JC Walker et la condamner in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat les sommes de 175 800 euros et de 18 810, 60 euros, l'arrêt retient que la cause du désordre est l'insuffisance d'enrobage des armatures et que l'expert a noté l'incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute du bureau d'étude en relation de cause directe avec les désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement :

- en ce qu'il condamne le GIE Apave et la société BET JC Walker in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 175 800 euros, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et des honoraires du syndic pour un total de 18 810, 60 euros, avec indexation et fixe la part du GIE Apave à 5 %,

- en ce qu'il condamne la société SEETA, le GIE Apave, M. X..., la société MAF et société Didier étanchéité in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 130 124, 80 euros, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13 923, 35 euros, avec indexation, et fixe la part du GIE Apave à 5 %,

l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Vista Park aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société SEETA

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les désordres sont des désordres intermédiaires et d'avoir condamné en conséquence des locateurs d'ouvrage dont la société SEETA à indemniser le SDV VISTA PARK des suites des désordres de construction ;

- AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, le moyen de la société SEETA ne pouvait prospérer, une partie pouvant, en cause d'appel, invoquer un fondement nouveau ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé datait du 25 octobre 2005 ; qu'elle avait interrompu la prescription au titre des désordres qui y étaient visés ; qu'un nouveau délai de 10 ans avait donc commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé ; que la demande n'était donc nullement prescrite,

- ALORS QUE la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée au-delà du délai de dix ans courant depuis la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré l'action du syndicat des copropriétaires recevable, alors que les dommages intermédiaires n'avaient été invoqués par lui que par conclusions du 3 mars 2011, la réception de l'ouvrage ayant, quant à elle, été prononcée le 31 mars 1999, a violé les articles 1147 et 2270 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que des désordres (points de rouille) constituaient des vices intermédiaires, condamné in solidum un locateur d'ouvrage (la société SEETA), un architecte (M. X..., garanti par la MAF) et d'autres intervenants (le BET WALKER et le bureau CETEN APAVE), à verser à un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de la résidence « Vista Park »), la somme de 175. 800 ¿, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et des honoraires du syndic, pour un total de 18. 810, 60 ¿, et indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004,

- AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires reconnaissait lui-même que les désordres ne présentaient pas, en l'état, les critères techniques de la garantie décennale ; qu'il s'agissait en réalité de malfaçons non apparentes à la réception qui ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être prises en charge au titre de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale ; que cette catégorie de désordres relevait de la responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires ; que cette théorie était applicable, même en l'absence de généralisation des désordres ; qu'il appartenait en conséquence au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve d'une faute des intervenants pour chaque désordre ; que, sur les désordres et les responsabilités relatifs aux points de rouille apparents, il résultait du rapport d'expertise que la cause de ce désordre était l'insuffisance d'enrobage des armatures au niveau de la gorge 5x5 ménagée en rives des dalles de balcons ; que si ce problème était aujourd'hui purement esthétique, il convenait de prendre en compte « l'évolutivité » du phénomène ; que ce désordre provenait du défaut d'exécution, d'un défaut d'enrobage, d'une armature mal calée au coulage, ainsi que d'une qualité médiocre du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ; qu'en conséquence, le BET WALKER, la société SEETA, M. X... et le bureau APAVE avaient chacun commis des fautes qui avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'il devaient être condamnés, in solidum avec la MAF assureur de M. X..., à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 175. 800 ¿, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 18. 810, 60 ¿, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004,

- ALORS QUE, D'UNE PART constituent des désordres de nature décennale des vices évolutifs qui, s'ils ne compromettaient pas initialement la solidité de l'ouvrage, ont atteint ce stade à l'intérieur du délai de garantie décennale ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté « l'évolutivité » des désordres liés à la rouille, n'a pas recherché si celle-ci n'était pas susceptible de caractériser des désordres de nature décennale, ayant atteint ce stade après le dépôt du rapport d'expertise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

- ALORS QUE, D'AUTRE PART l'aggravation de désordres, initialement purement esthétiques, est susceptible de caractériser des vices de nature décennale, s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui s'est abstenue de rechercher si, comme le soulignait la société SEETA, les désordres liés à la rouille relevés par l'expert ne s'étaient pas ensuite aggravés, après le dépôt du rapport d'expertise, de sorte qu'ils compromettaient la solidité de l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

- ALORS QU'EN OUTRE la corrosion généralisée d'armatures de béton a une nature décennale ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir retenu que les désordres liés à la rouille ne constituaient que des vices intermédiaires, a néanmoins retenu la solution réparatoire correspondant au traitement généralisé de tous les bandeaux de garde-corps et non seulement au traitement des zones relevées comme sinistrées, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard des articles 1147 et 1792 du code civil ;

- ALORS QU'ENFIN les juges ne peuvent accorder à une partie plus qu'elle n'avait demandé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé au syndicat des copropriétaires une somme de 18. 810, 60 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour les travaux de réparation des désordres liés à la rouille, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité, à ce titre, qu'une somme de 17. 052, 60 ¿, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum avec un architecte, divers locateurs d'ouvrage et intervenants (dont la société SEETA) à verser à un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de la résidence « Vista Park »), la somme de 130. 124, 80 ¿, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13. 923, 35 ¿, et indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004,

- AUX MOTIFS QUE, sur les coulures de calcite en façade et au niveau des gargouilles et sur les infiltrations d'eau sous trois terrasses, selon l'expert, la cause de ce désordre résidait dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délavage du mortier de pose de carrelage ; que le mortier de pose de carrelage était lessivé par les infiltrations, l'eau chargée en chaux n'arrivant pas à s'échapper par les gargouilles prévues à cet effet, traversait les fissures existantes ; qu'il convenait d'imputer ce désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, l'architecte ayant pris le parti de faire réaliser une imperméabilisation des dalles sans aller jusqu'au bout de la technique et n'avait pas préconisé de mise en oeuvre de platine et moignons et ne s'était pas aperçu des malfaçons en cours de chantier ; que l'expert avait également retenu un problème de réalisation, l'entreprise de gros-oeuvre ayant mal positionné les gargouilles, l'entreprise de carrelage ayant accepté les supports, le mortier de base n'étant visiblement pas de qualité suffisante ; qu'il avait ajouté que l'entreprise d'étanchéité avait aussi accepté le support, son étanchéité étant défaillante, puisque l'expert indiquait qu'il avait trouvé de l'eau sous la chape ; qu'en conséquence, le maître d'oeuvre X... et son assureur, la MAF, la société DIDIER ETANCHEITE, la société CARRELAGE ARTISANAL, la société SEETA et le bureau de contrôle APAVE avaient commis chacun des fautes ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils devaient donc être condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 ¿, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance de dommages à l'ouvrage et les honoraires du syndic, pour un total de 13. 923, 35 ¿, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004,

- ALORS QUE, D'UNE PART, les dommages intermédiaires n'emportent indemnisation du maître d'ouvrage que s'il prouve la faute commise par le locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu la responsabilité de la société SEETA pour avoir mal positionné les gargouilles, sans rechercher si cette faute n'était pas imputable au seul maître d'oeuvre, puisque l'entreprise de gros-oeuvre avait positionné les gargouilles en fonction d'un plan qui lui avait été fourni par M. X..., lequel l'avait ensuite modifié en cours de chantier, ce qui avait eu pour conséquence, ainsi que l'expert l'avait relevé, que les ouvrages d'évacuation n'avaient pas été clairement définis et que la position des gargouilles ne l'avait pas été davantage par le maître d'oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

- ALORS QU'EN OUTRE les juges du fond ne peuvent dénaturer les rapports d'expertise judiciaires ; qu'en l'espèce, la cour qui a accordé au syndicat des copropriétaires une indemnisation « parfaitement évaluée par l'expert » de 130. 124, 80 ¿ (outre des accessoires), quand M. Y... avait évalué le préjudice lié aux coulures de calcite et aux infiltrations à un montant total de 10. 100 ¿ (9. 600 + 500, cf. rapport d'expertise, p. 53), l'évaluation adoptée par la cour correspondant, en réalité, aux demandes du syndicat de copropriétaires, a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du code civil ;

- ALORS QU'ENFIN les juges ne peuvent accorder à une partie plus qu'elle n'avait demandé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé au syndicat des copropriétaires une somme de 13. 923, 35 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour les travaux de réparation des coulures de calcite et infiltrations, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité, à ce titre, qu'une somme de 12. 622, 10 ¿, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Ceten Apave International

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné le GIE Ceten Apave International, in solidum avec le BET Walker, la société Seeta, Monsieur X... et son assureur la MAF, à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Vista Park la somme de 175 800 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 18 810, 60 euros, outre indexation sur l'indice BTO1 du coût de la construction à compter de novembre 2004, et d'AVOIR dit que dans leurs rapports entre eux, la part attribuée au GIE Ceten Apave International devait être fixée à 5 % ;

AUX MOTIFS (sur les points de rouille apparents) QU'il résulte du rapport d'expertise que la cause de ce désordre est l'insuffisance d'enrobage des armatures au niveau de la gorge 5x5 ménagée en rives des dalles de balcons ; que si ce problème est aujourd'hui purement esthétique, il convient de prendre en compte l " évolutivité " du phénomène ; que ce désordre provient du défaut d'exécution, d'un défaut d'enrobage, d'une armature mal calée au coulage ainsi que d'une qualité médiocre du béton par l'entreprise de gros-oeuvre ; que ce désordre met également en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demandent un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre et du contrôleur technique ; que l'expert note l'incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ; qu'en conséquence que le BET Walker, la société Seeta, Monsieur X... et le Bureau Apave ont commis chacun des fautes qui ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seront condamnés in solidum avec la MAF assureur de Monsieur X... à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 175. 800 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 18. 810, 60 euros, outre indexation sur l'indice BTO1 du coût de la construction à compter de novembre 2004 ; que dans leurs rapports entre eux, il convient de fixer la part respective de chacun à :

-5 % pour le BET Walker,

-80 % pour la Société Seeta,

-10 % pour Monsieur X... et la MAF,

-5 % pour le Bureau Ceten Apave International (arrêt, p. 6 et 7) ;

ALORS QUE seul le manquement du contrôleur technique aux obligations de sa mission est de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, le GIE Ceten Apave International contestait avoir reçu pour mission de contribuer à prévenir l'apparition du désordre purement esthétique lié aux points de rouille apparents ; qu'en jugeant le GIE Ceten Apave International en partie responsable de ce désordre sans constater qu'il entrait dans sa mission de déceler le fait à l'origine du dommage subi par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

-Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE Ceten Apave International, in solidum avec le maître d'oeuvre M. X... et son assureur la MAF, la société Didier Etanchéité, la société Carrelage Artisanal et la société Seeta à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Vista Park la somme de 130. 124, 80 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13 923, 35 euros, outre indexation sur l'indice BTO1 du coût de la construction à compter de novembre 2004 et d'AVOIR dit que dans leurs rapports entre eux, la part attribuée au GIE Ceten Apave International devait être fixée à 5 % ;

AUX MOTIFS (sur les coulures de calcite en façade et au niveau des gargouilles et sur les infiltrations d'eau sous trois terrasses) QUE selon l'expert, la cause de ce désordre réside dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délayage du mortier de pose du carrelage ; que le mortier de pose de carrelage est lessivé par les infiltrations, l'eau chargée en chaux n'arrivant pas à s'échapper par les gargouilles prévues à cet effet, traverse les fissures existantes ; qu'il convient d'imputer ce désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, l'architecte ayant pris le parti de faire réaliser une imperméabilisation des dalles sans aller jusqu'au bout de la technique et n'a pas préconisé de mise en oeuvre de platines et moignons et ne s'est pas aperçu des malfaçons en cours de chantier ; que l'expert retient également un problème de réalisation, l'entreprise de gros-oeuvre ayant mal positionné les gargouilles, l'entreprise de carrelage ayant accepté les supports, le mortier de base n'étant visiblement pas de qualité suffisante ; qu'il ajoute que l'entreprise d'étanchéité a aussi accepté le support, son étanchéité étant défaillante, puisque l'expert indique qu'il a trouvé de l'eau sous la chape ; qu'en conséquence le maître d'oeuvre X... et son assureur MAF, la société Didier Etanchéité, la société Carrelage Artisanal, la société Seeta et le bureau de contrôle Apave ont commis chacun des fautes qui ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seront condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13. 923, 35 euros, outre indexation sur l'indice BTO1 du coût de la construction à compter de novembre 2004 ; que dans leurs rapports entre eux, il convient de fixer la part respective de chacun à :

-40 % pour le maître d'oeuvre, Monsieur X...,

-15 % pour l'étancheur la société Didier Etanchéité,

-5 % pour le carreleur, la société Carrelage Artisanal,

-35 % pour la société Seeta,

-5 % pour le Bureau Ceten Apave International (arrêt, p. 7) ;

1°) ALORS QUE seul le manquement du contrôleur technique aux obligations de sa mission est de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; qu'en jugeant le GIE Ceten Apave International en partie responsable du désordre lié aux coulures de calcite et infiltrations d'eau sous les terrasses sans caractériser de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles en lien avec la survenance de ce désordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant qu'il convenait d'allouer au syndicat des copropriétaires, au titre du préjudice lié aux coulures de calcite et infiltrations d'eau sous les terrasses, la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 euros, quand dans son rapport, celui-ci avait évalué ce préjudice à la somme de 10 100 euros, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du code civil.

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société CAMBTP et la société BET JC Walker

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Bet JC Walker et la société Didier Etanchéité, in solidum avec divers autres locateurs d'ouvrage, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires Résidence Vista Park ;

AUX MOTIFS QUE la réception avait eu lieu le 31 mars 1999 (arrêt, p. 4) ; que le moyen pris de ce que le syndicat des copropriétaires serait prescrit au motif que ce n'était qu'aux termes de ses conclusions d'appel signifiées en 2011 qu'il aurait soulevé pour la première fois la théorie des vices intermédiaires, soit plus de 10 ans après la réception, ne pouvait prospérer, une partie pouvant parfaitement invoquer en appel un fondement nouveau ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé du 25 octobre 2005 avait interrompu la prescription au titre des désordres qui y étaient visés ; qu'un nouveau délai de 10 ans avait donc commencé de courir à compter de l'ordonnance de référé ; que la demande n'était nullement prescrite (arrêt, p. 5) ;

ALORS QUE la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; qu'en écartant l'exception de prescription soulevée en l'espèce par plusieurs constructeurs ou leurs assureurs, dont la société Bet JC Walker (conclusions du 5 juillet 2011, p. 6, in fine) et la Cambtp (conclusions du 10 août 2011, p. 7, in fine, p. 8, in limine), cependant qu'il était constant que le syndicat des copropriétaires n'avait pas invoqué le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre de dommages intermédiaires avant ses conclusions du 3 mars 2011, soit plus de dix après la réception, dont il était expressément constaté qu'elle avait eu lieu le 31 mars 1999, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 2270-1 ancien du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Bet JC Walker, in solidum avec divers autres locateurs d'ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Vista Park la somme de 175. 800 ¿ en principal, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 18. 810, 60 ¿ et indexation ;

AUX MOTIFS QU'il résultait du rapport d'expertise que la cause des points de rouille apparents était l'insuffisance d'enrobage des armatures au niveau de la gorge 5 x 5 ménagée en rive des dalles de balcons ; que si le problème était aujourd'hui purement esthétique, il convenait de prendre en considération l'évolutivité du phénomène ; que ce désordre provenait du défaut d'exécution, d'un défaut d'enrobage, d'une armature mal calée au coulage ainsi que d'une qualité médiocre du béton par l'entreprise de gros-oeuvre ; que ce désordre mettait également en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demandait un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre et du contrôleur technique ; que l'expert avait noté l'incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ; qu'en conséquence plusieurs constructeurs dont la société Bet JC Walker avaient commis des fautes ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage (arrêt, p. 6) ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en l'état de conclusions (du 5 juillet 2011, pp. 7 et 8) par lesquelles la société Bet JC Walker avait fait valoir qu'aucune erreur de conception ne pouvait lui être reprochée dans l'élaboration du plan qu'elle avait été chargée de dresser et que le seul reproche exprimé par l'expert à l'endroit dudit plan tenait à l'absence d'indication explicite de la dimension de l'enrobage des aciers dans les rainures architecturales, cependant qu'aucune trace de rouille n'était évoquée dans ces rainures, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune description précise des désordres tenant aux points de rouille ni à aucune constatation d'un fait fautif concret imputable à la société Bet JC Walker, se bornant à l'affirmation, purement abstraite et non autrement explicitée, d'une « incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent légalement accorder à une partie plus que ce qu'elle a demandé ; qu'en allouant au syndicat des copropriétaires une somme de 18. 810, 60 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic afférents à la réparation des points de rouille, cependant que ledit syndicat des copropriétaires avait seulement demandé à ce titre une somme de 17. 052, 60 ¿, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Didier Etanchéité, in solidum avec divers autres locateurs d'ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Vista Park la somme de 130. 124, 80 ¿ en principal, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13. 923, 35 ¿ et indexation ;

AUX MOTIFS QUE sur les coulures de calcite en façade et au niveau des gargouilles et les infiltrations d'eau sous trois terrasses, selon l'expert, la cause de ce désordre résidait dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délavage du mortier de pose du carrelage, le mortier de pose du carrelage était lessivé par les infiltrations, l'eau chargée en chaux n'arrivant pas à s'échapper par les gargouilles prévues à cet effet, traversait les fissures existantes ; qu'il convenait d'imputer ce désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, l'architecte ayant pris le parti de faire réaliser une imperméabilisation des dalles sans aller jusqu'au bout de la technique et n'avait pas préconisé de mise en oeuvre de platines et moignons et ne s'était pas aperçu des malfaçons en cours de chantier ; que l'expert retenait également un problème de réalisation, l'entreprise de gros-oeuvre ayant mal positionné les gargouilles, l'entreprise de carrelage ayant accepté les supports, le mortier de base n'étant visiblement pas de qualité suffisante ; qu'il ajoutait que l'entreprise d'étanchéité avait aussi accepté le support, son étanchéité étant défaillante, puisque l'expert indiquait qu'il avait trouvé de l'eau sous la chape ; qu'en conséquence la société Didier Etanchéité, de même que divers autres constructeurs, avaient commis des fautes qui avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seraient condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 ¿ en principal (arrêt, p. 7) ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en l'état de conclusions (du 10 août 2011, p. 9) par lesquelles la Cambtp, assureur de la société Didier Etanchéité, avait fait valoir que cette dernière, par suite d'un choix et d'une décision du maître de l'ouvrage et de l'architecte, n'avait été contractuellement chargée que d'une imperméabilisation des balcons et non de la mise en place d'une étanchéité, solution distincte et plus lourde au plan technique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la teneur exacte de la mission contractuellement confiée à la société Didier Etanchéité avant de retenir sa prétendue faute, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en retenant que le rapport d'expertise aurait parfaitement évalué à la somme de 130. 124, 80 ¿ en principal le montant de l'indemnité de nature à réparer les conséquences des coulures de calcite et infiltrations, cependant qu'en réalité ledit rapport (p. 53) avait évalué le préjudice concerné à un montant global de 10. 100 ¿ (soit 9. 600 ¿ + 500 ¿), la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en allouant au syndicat des copropriétaires une somme de 13. 923, 35 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic afférents à la réparation des coulures de calcite et infiltrations, cependant que ledit syndicat des copropriétaires avait seulement demandé à ce titre une somme de 12. 622, 10 ¿, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Moyen produit, au pourvoi provoqué, par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Mutuelle des architectes français

Le premier moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la Société SEETA, le BET WALKER et le bureau CETEN APAVE INTERNATIONAL, à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « Vista Park » la somme de 175. 800 ¿, outre le coût de la maîtrise d'oeuvre, de souscription d'assurance dommages-ouvrage et des honoraires de syndic, pour un total de 18. 810, 60 ¿, et indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004 ;

Aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que la cause de ce désordre est l'insuffisance d'enrobage des armatures au niveau de la gorge 5x5 ménagée en rives des dalles de balcons ; que si ce problème est aujourd'hui purement esthétique, il convient de prendre en compte 1'« évolutivité » du phénomène ; que ce désordre provient du défaut d'exécution, d'un défaut d'enrobage, d'une armature mal calée au coulage ainsi que d'une qualité médiocre du béton par l'entreprise de gros-oeuvre ; que ce désordre met également en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demandent un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre et du contrôleur technique ; que 1'expert note l'incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ; qu'en conséquence, le BET WALKER, la Société SEETA, Monsieur X... et le Bureau APAVE ont commis chacun des fautes qui ont concouru à 1a réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seront condamnés in solidum avec la MAF assureur de Monsieur X... à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 175. 800 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du Syndic pour un total de 18. 810, 60 euros, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004 (arrêt p. 6) ;

Alors que, d'une part, l'action en responsabilité contractuelle tendant à la réparation de malfaçons non apparentes à la réception se prescrit par dix ans à compter de la réception ; que ces malfaçons doivent être caractérisées avant expiration du délai décennal ; qu'en l'espèce, Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les désordres étaient localisés, que l'expert n'avait pas justifié qu'ils étaient appelés à évoluer dans le délai de 10 ans, et qu'il n'était pas possible d'ordonner la reprise de l'ensemble des ouvrages incluant ceux qui n'étaient pas atteints par les désordres ; que pour condamner les constructeurs à payer au syndicat de copropriété la somme de 175. 800 ¿ correspondant à la reprise de l'ensemble des ouvrages, la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de prendre en compte l'évolutivité du phénomène ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les désordres concerneraient l'ensemble des ouvrages dans le délai de 10 ans à compter de la réception, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, les juges ne peuvent accorder à une partie plus qu'elle n'avait demandé ; qu'en condamnant les exposants à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 18. 810, 60 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages ouvrage et honoraires du syndic pour les travaux de réparation des désordres liés à la rouille, bien que le syndicat n'ait sollicité, à ce titre, qu'une somme de 17. 052, 60 ¿, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Le second moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec les sociétés DIDIER ETANCHEITE, CARRELAGE ARTISANAL et SEETA, et le bureau CETEN APAVE INTERNATIONAL, à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « Vista Park », la somme de 130. 124, 80 ¿ outre le coût de la maîtrise d'oeuvre, de souscription d'assurance dommages ouvrage et des honoraires de syndic, pour un total de 13. 923, 35 ¿, et indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004.

Aux motifs que selon l'expert, la cause de ce désordre réside dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délavage du mortier de pose du carrelage ; le mortier de pose de carrelage est lessivé par les infiltrations, l'eau chargée en chaux n'arrivant pas à s'échapper par les gargouilles prévues à cet effet, traverse les fissures existantes ; qu'il convient d'imputer ce désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, l'architecte ayant pris le parti de faire réalise une imperméabilisation des dalles sans aller jusqu'au bout de la technique et n'a pas préconisé de mise en oeuvre de platines et moignons et ne s'est pas aperçu des malfaçons en cours de chantier ; que l'expert retient également un problème de réalisation, l'entreprise de gros-oeuvre ayant mal positionné les gargouilles, l'entreprise de carrelage ayant accepté les supports, le mortier de base n'étant visiblement pas de qualité suffisante ; il ajoute que l'entreprise d'étanchéité a aussi accepté le support, son étanchéité étant défaillante, puisque l'expert indique qu'il a trouvé de l'eau sous la chape ; qu'en conséquence le maître d'oeuvre X... et son assureur MAF, la Société DIDIER ETANCHEITE, la Société CARRELAGE ARTISANAL, la Société SEETA et le Bureau de contrôle APAVE ont commis chacun des fautes qui ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seront condamnés in solidum à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du Syndic pour un total de 13. 923, 35 euros, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004 (arrêt p. 7) ;

Alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les rapports d'expertise judiciaire ; qu'en accordant au syndicat des copropriétaires une indemnisation « parfaitement évaluée par l'expert » de 130. 124, 80 ¿ (outre des accessoires), quand Monsieur Y... avait évalué le préjudice lié aux coulures de calcite et aux infiltrations à un montant total de 10. 100 ¿ (9. 600 + 500 ¿, cf. rapport d'expertise, p. 53), l'évaluation adoptée par la cour correspondant, en réalité, aux demandes du syndicat de copropriétaires, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Alors que, d'autre part, les juges ne peuvent accorder à une partie une somme supérieure à celle qu'elle avait demandé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé au syndicat des copropriétaires une somme de 13. 923, 35 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour les travaux de réparation des coulures de calcite et infiltrations, quand le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité, à ce titre, qu'une somme de 12. 622, 10 ¿, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 29/11/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 14 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.102

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2012) que l'association Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs / SOS catastrophes et terrorisme (la FENVAC) estimant que le délai de quinze jours que la société Costa Crociere (société Costa) avait laissé aux victimes du naufrage du paquebot Costa Concordia pour accepter l'offre d'indemnisation transactionnelle qu'elle leur avait adressée, était manifestement insuffisant, a demandé au juge des référés d'ordonner le maintien de l'offre jusqu'à ce que l'ensemble des conséquences dommageables fût porté à la connaissance de l'association des victimes ; que l'association dénommée collectif des rescapés français du Concordia et plusieurs victimes sont intervenues volontairement à l'instance pour demander la prorogation de la durée de validité de l'offre ;

Attendu que la société Costa fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer recevable et bien fondée l'action de la FENVAC, de l'Association collectif des rescapés français du Concordia, de Mme X..., de Mme Y..., de M. Z..., de M. et Mme A..., de Mme B..., de suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, de proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, et de lui ordonner, sous astreinte de 100 000 euros par jours de retard, de publier sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France le communiqué suivant : « par ordonnance du 13 février 2012, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, a suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa Crociere SPA aux passagers du paquebot Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation et a prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires » ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les victimes en cause étaient toutes dans la nécessité d'obtenir une avance sur leur indemnité pour faire face aux besoins les plus urgents et qu'elles étaient d'autant plus fragilisées qu'elles avaient été confrontées à des circonstances exceptionnelles ; quelle en a souverainement déduit que le délai de quinze jours qui leur était laissé pour accepter une offre transactionnelle, forfaitaire et définitive qui emportait renonciation à toute action ultérieure, les mettait dans la crainte de ne plus pouvoir être indemnisées dans l'hypothèse d'un refus de leur part, et les exposait au risque, qui constituait un dommage imminent, de l'accepter ou au contraire, de la refuser, sans avoir été à même d'évaluer l'étendue de leurs droits et de prendre ainsi une décision mûrement réfléchie ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Costa Crociere aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Costa et la condamne à verser la somme globale de 3 000 euros aux défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Costa Crociere SPA.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action de la FENVAC, de Monsieur et Madame A..., de Madame B..., de l'association « Collectif des rescapés français du Concordia », de Madame X..., de Madame Y... et de Monsieur Z..., suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, ordonné à la société Costa, sous astreinte de 100.000 ¿ par jour de retard, de publier sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France le communiqué suivant : "par ordonnance du 13 février 2012, le président du Tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, a suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa Crociere S.P.A. aux passagers du paquebot Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation et a prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires" ;

AUX MOTIFS QU'« il est rappelé que le 30 janvier 2012 la société COSTA CROCIERE a fait parvenir à des victimes du naufrage (survenu dans la nuit du 13 au 14 janvier 2012) de son paquebot Costa Concordia une offre d'indemnisation transactionnelle d'un montant de 11.000 ¿, leur indiquant qu'elles devaient, en cas d'acceptation, renvoyer signée une quittance jointe, ce dans un délai (de quinze jours) expirant le 14 février 2012 ; qu'estimant ce laps de temps insuffisant la FENVAC a par assignation du 3 février 2012 introduit l'instance, dans laquelle sont volontairement intervenus les autres intimés susnommés, ayant abouti à l'ordonnance susvisée aujourd'hui attaquée ; que la société COSTA CROCIERE, qui point davantage qu'en première instance n'a accepté la proposition faite d'office de recourir à la médiation en revanche dès l'origine admise par toutes les autres parties, n'a pas repris en cause d'appel l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée devant le juge des référés ; qu'il n'y a pas lieu de lui donner acte de ce "qu'elle se réserve de soulever l'incompétence des juridictions françaises devant le juge qui sera saisi par la suite", une telle décision n'appartenant somme toute qu'à elle et l'acte requis n'étant pas susceptible de produire un quelconque effet ; que si dans les motifs de ses conclusions elle a émis des critiques au sujet du droit d'agir de la FENVAC, elle n'a cependant pas opposé une fin de non-recevoir à sa demande, et qu'en tout cas il n'est pas présenté de moyen de défense de cette sorte dans le dispositif de ces écritures ; que la FENVAC demande en revanche que la société COSTA CROCIERE soit déclarée irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'elle a expressément renoncé devant la Cour au délai assortissant l'offre d'indemnisation transactionnelle qu'elle a formulée ; que ce moyen ne peut toutefois être admis puisque cette société persiste à critiquer le report du délai et conteste aussi l'obligation qui lui a été faite de procéder, le concernant, à une publication sur internet ; que la société COSTA CROCIERE sur ces points fait valoir que les conditions d'application de l'article 809 du Code de procédure civile n'étaient pas réunies car en l'absence de trouble illicite ou de dommages imminent un délai dont est assortie une offre amiable non contentieuse ne peut constituer une violence morale susceptible de vicier le consentement et qu'en conséquence il n'y avait nullement lieu en l'espèce de procéder à la publication se rapportant au report qui n'avait point à être ordonné, laquelle ne concernait au surplus que six passagers ; que l'offre en question se rapporte, outre à la perte de divers biens matériels, aux "dommages personnels extrapatrimoniaux quelle que soit leur nature ou leur typologie, temporaires ou permanents (en particulier, et sans que cette liste ne soit limitative, les dommages afférents au préjudice moral, aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel, au préjudice sur la vie personnelle et sociale, au préjudice d'agrément et au préjudice pour vacances gâchées) et les dommages économiques patrimoniaux subis en raison de l'événement cité en préambule" ; qu'en contrepartie de l'acceptation de cette offre le passager concerné s'engage à renoncer à toute action devant les Tribunaux civils ou pénaux à rencontre de la société COSTA CROCIERE ou de toute autre société du groupe dont elle fait partie ; qu'il est manifeste que le bref délai accordé aux bénéficiaires de l'offre pour se prononcer relativement à celle-ci, alors qu'ils viennent d'être confrontés aux événements dramatiques qui en sont la cause, les expose au risque, qui constitue un dommage imminent, de l'accepter, ou au contraire de la refuser, sans avoir été à même de prendre une décision mûrement réfléchie, et que le premier juge a en conséquence décidé avec pertinence, afin de prévenir la réalisation d'un pareil dommage, de proroger le délai imparti, en déterminant avec exactitude le temps nécessaire à l'aboutissement de cette réflexion ; que compte tenu de cette juste décision il était en droit d'en ordonner la diffusion selon les modalités qu'il a exactement déterminées ; qu'une publication judiciaire a en effet pour objet de porter à la connaissance des tiers susceptibles d'être intéressés par des circonstances ayant pu les concerner ce qu'une partie a fait juger à leur sujet, et qu'est donc vain l'argument de la société COSTA CROCIERE selon lequel la mesure ne pouvait être prescrite à l'égard des passagers qui n'avaient rien demandé ; que s'avère aussi dénuée de pertinence sa critique portant sur le fait que l'astreinte n'aurait pas été sollicitée, puisque le juge des référés a précisé qu'elle avait été demandée oralement à l'audience et que cette indication, que rien ne vient démentir, s'impose en tout état de cause comme étant inscrite dans une décision de justice ;

ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QUE « sur la recevabilité et le bien fondé des demandes : selon l'article 809 du Code de procédure civile, le président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Plutôt que de soumettre aux victimes, comme il est d'usage, une offre provisionnelle d'indemnisation à valoir sur la réparation de leur préjudice, la société Costa a choisi de leur adresser, seize jours après l'accident, une offre forfaitaire et définitive d'indemnisation à condition qu'ils renoncent, dans les deux semaines à venir, à toute poursuite civile ou pénale à son égard et à réclamer une indemnisation complémentaire. Or ces victimes, dont le préjudice corporel et moral n'est pas encore consolidé, sont pour certaines encore marquées par la détresse morale provoquée par cette catastrophe maritime. D'autres se retrouvent dans la nécessité d'obtenir sans délai les fonds nécessaires pour faire face à des dépenses exceptionnelles ou au renouvellement de biens indispensables à leur vie quotidienne et perdus dans le naufrage (lunettes, prothèses dentaires, vêtements d'hiver, etc) ou ne sont pas encore en mesure d'évaluer l'intégralité de leur dommage. En outre, à ce jour, les autorités de poursuite italienne et française n'ont pas fait connaître le résultat des enquêtes pénales qu'elles ont fait diligenter. Il en résulte que les victimes ne disposent pas encore des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier la pertinence de l'offre qui leur a été faite, tandis qu'un certain nombre d'entre elles sont confrontées à des difficultés financières. Si elles se trouvent toutes dans la nécessité d'obtenir rapidement une reconnaissance par la société Costa de son obligation de réparer et une avance sur leur indemnité pour faire face aux besoins les plus urgents, elles ont aussi autant besoin d'un temps suffisant de réflexion avant d'accepter une offre définitive d'indemnisation. Simples consommateurs, d'autant plus fragilisés qu'ils sont confrontés à des circonstances exceptionnelles, ces voyageurs pourraient en effet être tentés d'accepter l'offre qui leur est faite dans l'ignorance de l'étendue réelle de leur droit, sous la crainte de ne plus pouvoir être indemnisés dans l'hypothèse d'un refus de leur part. En proposant ainsi à des victimes placées dans une situation de dépendance morale et économique, dans un délai qui ne leur permet pas d'organiser leur défense et d'évaluer l'étendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et définitive, la société COSTA pourrait être conduite à abuser de sa situation pour obtenir de ces derniers qu'ils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prématuré à toute action ultérieure qu'il comporte, est significativement déséquilibrée. Le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constitue donc un dommage imminent. D'ailleurs, la société Costa, qui à l'audience du 10 février 2012 a indiqué qu'elle reportait le délai en question jusqu'à la fin du mois de février, avant de faire savoir en cours de délibéré qu'elle le prorogeait encore jusqu'au 31 mars 2012, reconnaît ainsi implicitement que le délai initial qu'elle avait imposé à ses clients était insuffisant. Bien qu'il faille lui en donner acte, ce nouveau délai n'est pas encore suffisant pour laisser aux victimes le temps d'examiner en pleine connaissance de cause l'offre d'indemnisation. Il s'ensuit que la FENVAC, dont l'objet social est notamment de contribuer à la réparation rapide, transparente et équitable des préjudices subis par les victimes d'accidents collectifs, justifie d'un intérêt à agir, en sa qualité, pour obtenir en référé des mesures propres à prévenir ce dommage. Son action est donc recevable et bien fondée. Monsieur et Madame A... Madame B..., Madame X..., Madame Y... et Monsieur Z..., passagers du Concordia, et l'association '"Collectif des naufragés français du Concordia", dont l'objet social est d'assister les rescapés et d'aider à obtenir une juste indemnisation des préjudices subis à la suite du naufrage de ce navire, sont tout aussi recevables et bien fondés à réclamer la prévention de ce dommage imminent. A cet effet, il convient, en application de l'article 809 précité, de suspendre le délai de l'offre au-delà du 14 février 2012 et de proroger ses effets pour une durée qui offre aux victimes la possibilité d'apprécier, en pleine connaissance de cause, la pertinence de la proposition. Pour assurer la diffusion de cette décision à l'ensemble des passagers et assurer ainsi son effectivité, il sera enjoint sous astreinte à la société Costa, comme la FENVAC l'a demandé oralement à l'audience du 10 février 2012, de publier un communiqué sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France » ;

1) ALORS QU'aucune règle générale n'impose à la personne dont la responsabilité est susceptible d'être retenue la présentation d'une offre d'indemnisation, qu'elle soit définitive ou provisionnelle ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, a retenu, par motifs adoptés, que plutôt que de soumettre aux victimes, comme il était d'usage, une offre provisionnelle d'indemnisation à valoir sur la réparation de leur préjudice, la société Costa avait choisi de leur adresser, seize jours après l'accident, une offre forfaitaire et définitive d'indemnisation à condition qu'ils renoncent, dans les deux semaines à venir, à toute poursuite civile ou pénale à son égard et à réclamer une indemnisation complémentaire ; qu'en se fondant sur l'affirmation d'un tel usage, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 1134 du Code civil ;

2) ALORS QUE le président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, a retenu, par motifs propres, que le bref délai accordé aux bénéficiaires de l'offre pour se prononcer relativement à celle-ci, alors qu'ils venaient d'être confrontés aux événements dramatiques qui en étaient la cause, les exposait au risque, qui constitue un dommage imminent, de l'accepter, ou au contraire de la refuser, sans avoir été à même de prendre une décision mûrement réfléchie, et par motifs adoptés, qu'en proposant à des victimes placées dans une situation de dépendance morale et économique, dans un délai qui ne leur permettait pas d'organiser leur défense et d'évaluer l'étendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et définitive, la société Costa pourrait être conduite à abuser de sa situation pour obtenir de ces derniers qu'ils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prématuré à toute action ultérieure qu'il comportait, était significativement déséquilibrée, et que le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constituait donc un dommage imminent ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un simple risque dont les destinataires de l'offre pouvaient éviter la réalisation et l'hypothèse d'un éventuel abus de la société Costa Crociere, sans constater un dommage imminent dont les passagers destinataires de l'offre ne pouvaient éviter la survenance, et qui imposerait la mesure prise en référé, la Cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du Code civil ;

3) ALORS QUE seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, a retenu, par motifs adoptés, qu'en proposant à des victimes placées dans une situation de dépendance morale et économique, dans un délai qui ne leur permettait pas d'organiser leur défense et d'évaluer l'étendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et définitive, la société Costa pourrait être conduite à abuser de sa situation pour obtenir de ces derniers qu'ils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prématuré à toute action ultérieure qu'il comportait, était significativement déséquilibrée, et que le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constituait donc un dommage imminent ; qu'en statuant ainsi, sans relever un abus de la société Costa Crociere à l'occasion de l'offre émise, en vue de tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes des passagers, a violé les articles 1111, 1112 et 1353 du Code civil ;

4) ALORS QUE la société Costa Crociere a fait valoir qu'elle avait « toujours fait savoir qu'elle prorogerait le délai dont son offre était assortie si le passager à qui elle était adressée le lui demandait » (conclusions du 20 mars 2012, p. 5), que le délai dont une offre transactionnelle était assortie n'affectait en rien les droits que les passagers tenaient de la loi ou du contrat, et ne pouvait de ce fait constituer un dommage ou un trouble (conclusions, p. 7), et faisait aussi observer : « le chiffre de 11.000 ¿ par passager (soit au total plus de 33 millions d'¿ pour plus de 3000 passagers) proposé aux personnes non hospitalisées correspond à ce qu'ils pourraient obtenir d'une juridiction au fond en droit italien ou en droit français. Elle s'ajoute au remboursement de la croisière, aux frais de rapatriement (avion, hôtel, etc.) et aux premiers frais médicaux de soutien psychologique. Ces chiffres correspondent en gros à ce qui est alloué dans de semblables circonstances. Cf. par exemple l'échouement du "Sea Diamond" sur l'île de Santorin (C.A. Poitiers, 20 janvier 2011, n° 08/03327 pièce n 22) » (conclusions, p. 9) ; que la Cour d'appel qui, statuant en référé, a suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et a prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, sans s'expliquer sur les moyens tirés de l'absence d'atteinte aux droits des passagers, et du caractère raisonnable et normalement satisfactoire de l'offre, déterminants non seulement au regard de l'absence de dommage imminent en général, mais également de l'absence d'exploitation de dépendance économique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

5) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ou d'ordre général ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, a retenu, par motifs propres, que le bref délai accordé aux bénéficiaires de l'offre pour se prononcer relativement à celle-ci, alors qu'ils venaient d'être confrontés aux événements dramatiques qui en étaient la cause, les exposait au risque, qui constitue un dommage imminent, de l'accepter, ou au contraire de la refuser, sans avoir été à même de prendre une décision mûrement réfléchie, et par motifs adoptés, qu'en proposant à des victimes placées dans une situation de dépendance morale et économique, dans un délai qui ne leur permettait pas d'organiser leur défense et d'évaluer l'étendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et définitive, la société Costa pourrait être conduite à abuser de sa situation pour obtenir de ces derniers qu'ils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prématuré à toute action ultérieure qu'il comportait, était significativement déséquilibrée, et que le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constituait donc un dommage imminent ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des hypothèses, formulées de manière générale, relatives à l'absence de choix réfléchi des passagers et d'abus éventuel de la société Costa Crociere, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

6) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se fonder sur des affirmations et doit préciser et analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, retient, par motifs adoptés, que les victimes, dont le préjudice corporel et moral n'est pas encore consolidé, sont pour certaines encore marquées par la détresse morale provoquée par cette catastrophe maritime, que d'autres se retrouvent dans la nécessité d'obtenir sans délai les fonds nécessaires pour faire face à des dépenses exceptionnelles ou au renouvellement de biens indispensables à leur vie quotidienne et perdus dans le naufrage (lunettes, prothèses dentaires, vêtements d'hiver, etc) ou ne sont pas encore en mesure d'évaluer l'intégralité de leur dommage, que les victimes ne disposent pas encore des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier la pertinence de l'offre qui leur a été faite, tandis qu'un certain nombre d'entre elles sont confrontées à des difficultés financières, que si elles se trouvent toutes dans la nécessité d'obtenir rapidement une reconnaissance par la société Costa de son obligation de réparer et une avance sur leur indemnité pour faire face aux besoins les plus urgents, elles ont aussi autant besoin d'un temps suffisant de réflexion avant d'accepter une offre définitive d'indemnisation, pour en déduire la situation de consommateurs d'autant plus fragilisés qu'ils sont confrontés à des circonstances exceptionnelles ; qu'en statuant ainsi, par des affirmations relatives à la situation des passagers, sans référence à des situations concrètes justifiées, ni préciser sur quels éléments elle se fondait, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

7) ALORS QUE nul ne plaide par procureur ; que la Cour d'appel, à la suite de la saisine du juge des référés par une association et de l'intervention de passagers victimes du paquebot Costa Concordia et d'une autre association, a confirmé l'ordonnance suspendant le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et prorogeant les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, et a ordonné à la société Costa de publier sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France le communiqué suivant : "par ordonnance du 13 février 2012, le président du Tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, a suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa Crociere S.P.A. aux passagers du paquebot Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation et a prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires" ; qu'en prenant une décision à l'égard de personnes non parties à l'instance, la Cour d'appel a violé le principe susvisé ;

8) ALORS QUE la fin de non-recevoir, constituée par tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel notamment le défaut de qualité et le défaut d'intérêt, est un moyen de défense et non une prétention devant être récapitulée sous forme de dispositif ; que la Cour d'appel, pour confirmer l'ordonnance suspendant le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, prorogeant les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, et ordonnant à la société Costa de publier sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France le communiqué d'information, a retenu que si dans les motifs de ses conclusions, la société Costa Crociere avait émis des critiques au sujet du droit d'agir de la FENVAC, elle n'avait cependant pas opposé une fin de non-recevoir à sa demande et, qu'en tout cas il n'est pas présenté de moyen de défense de cette sorte dans le dispositif de ses écritures (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 122 et 954 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 29/11/13
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Conseil d'État

N° 360481

ECLI:FR:CESSR:2013:360481.20131021

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème et 7ème sous-sections réunies

lecture du lundi 21 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège est au 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil (94110), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Orange France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1105502 du 25 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2011 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 21 rue Rouget de Lisle à Issy-les-Moulineaux, ainsi que la décision du 1er juin 2011 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;

Vu la recommandation n° 1999/519/CE du 19 juillet 1999 du Conseil de l'Union Européenne ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;

Vu l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 24 août 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société Orange France, et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le maire d'Issy-les-Moulineaux a, par un arrêté du 2 février 2011, fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 6 janvier 2011 par la société Orange France en vue de la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé au 21 rue Rouget de l'Isle ; que le maire s'est opposé à ce projet aux motifs qu'une école et deux crèches se situent dans un rayon de 100 mètres autour du relais, que l'estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne est absente du dossier et que les deux mâts appelés à porter les antennes ne s'insèrent pas dans l'environnement urbain ;

2. Considérant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour rejeter, par le jugement contre lequel la société Orange France se pourvoit en cassation, le recours pour excès de pouvoir formé par cette société contre l'arrêté du 2 février 2011, s'est fondé sur le motif que l'autorité compétente en matière d'urbanisme, qui doit prendre en compte le principe de précaution, peut, lorsqu'elle constate que le dossier qui lui a été transmis au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, ne comprend pas les éléments prévus par ces dispositions, s'opposer à l'installation tant que l'opérateur ne lui a pas fourni les éléments lui permettant de s'assurer que le projet soumis à autorisation n'est pas susceptible de présenter le risque de réalisation d'un dommage, bien qu'incertain en l'état des connaissances scientifiques, pouvant affecter la santé publique de manière grave et irréversible ;

3. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 96-1 du code des postes et communications électroniques, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement " ; que ces dispositions, qui visent les exploitants d'installations radio-électriques en fonctionnement, sont sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que l'autorité d'urbanisme pouvait requérir, dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable déposée par le société Orange France, la production d'éléments supplémentaires après avoir constaté que le dossier qui lui avait été transmis au titre de l'article L. 96-1 n'aurait pas été complet, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que la société Orange France est, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire d'Issy-les-Moulineaux s'est fondé sur trois motifs pour s'opposer aux travaux déclarés par la société Orange France ;

6. Considérant, en premier lieu, que le premier motif, tiré de la proximité de crèches et d'un établissement scolaire, est fondé sur le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, dont les dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ;

7. Considérant que s'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation ; qu'en l'espèce, il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autorités compétentes, le maire d'Issy-les-Moulineaux s'oppose à la déclaration préalable faite par la société Orange France, en application de la législation de l'urbanisme, en vue de l'installation des antennes en cause dans la présente instance ;

8. Considérant en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable n'exigent que soit jointe au dossier de la déclaration préalable de travaux une estimation du niveau maximum de champ électromagnétique reçu sous forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne ; que la Charte de l'environnement n'habilite pas, par elle-même, le maire d'une commune à exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes en vigueur ; que, par suite, le maire d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait sans illégalité s'opposer aux travaux déclarés au motif de l'absence au dossier d'un tel document ;

9. Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme permet de s'opposer à un projet : " si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le projet d'installation en cause, qui a fait l'objet d'un traitement particulier, qui s'inscrit dans un environnement urbain et qui n'est pas situé dans le champ de visibilité de " la tour aux figures " de Dubuffet ou de l'église Notre Dame des Pauvres, serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; que, dès lors, le maire d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait légalement s'opposer aux travaux déclarés pour ce motif ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Orange France est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 février 2011 ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ;

11. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation des décisions attaquées ;

12. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de d'Issy-les-Moulineaux le versement à la Société Orange France de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Société Orange France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce même titre par la commune d'Issy-les-Moulineaux ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 25 avril 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux en date du 2 février 2011 et la décision en date du 1er juin 2011 rejetant le recours gracieux de la société Orange France sont annulés.

Article 3 : La commune d'Issy-les-Moulineaux versera à la Société Orange France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Orange France et à la commune d'Issy-les-Moulineaux.

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Analyse LEGIFRANCE

Abstrats : 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - PRINCIPE DE PRÉCAUTION (ART. 5) - PORTÉE - HABILITATION DU MAIRE À EXIGER, AU NOM DE CE PRINCIPE, LA PRODUCTION À L'APPUI D'UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX DE DOCUMENTS NON PRÉVUS PAR LES TEXTES - ABSENCE.

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PORTÉE - HABILITATION DU MAIRE À EXIGER, AU NOM DE CE PRINCIPE, LA PRODUCTION À L'APPUI D'UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX DE DOCUMENTS NON PRÉVUS PAR LES TEXTES - ABSENCE.

68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - HABILITATION DU MAIRE À EXIGER, AU NOM DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION (ART. 5 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT), LA PRODUCTION À L'APPUI DE LA DÉCLARATION DE DOCUMENTS NON PRÉVUS PAR LES TEXTES - ABSENCE.

Résumé : 01-04-005 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

44-005-05 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

68-04-045-02 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Par albert.caston le 29/11/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 13.

- Benoît Delaunay, RDI 2014 p. 54.

Conseil d'État

N° 354931

ECLI:FR:CESSR:2013:354931.20131106

Publié au recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 6 novembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., veuveA..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre le jugement n° 0703332 du tribunal administratif de Montpellier du 12 juin 2009 rejetant leur demande tendant à ce que la commune de Mauguio soit condamnée à réparer les dommages qu'ils ont subis en raison de la construction et de l'exploitation de la médiathèque municipale ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de MmeB..., veuve A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Mauguio ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., veuveA..., est propriétaire d'une maison située sur une place de la commune de Mauguio (Hérault) sur laquelle a été édifiée en 1995 une médiathèque municipale ; que M. et Mme A...ont recherché la responsabilité de la commune de Maugio, en invoquant les dommages subis du fait de cet ouvrage public ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du 12 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui avait retenu l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune à leurs conclusions indemnitaires ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ;

3. Considérant que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; que la créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison de M. et MmeA..., liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de la médiathèque, en 1995 ; que, dès lors, en rattachant la totalité de ce chef de préjudice à l'année 1995 pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; que, sur ce point, son arrêt n'est entaché ni d'insuffisance de motivation ni de dénaturation des faits de la cause ;

5. Considérant, en revanche, que le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de la médiathèque était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances ; qu'en rattachant un tel préjudice dans son ensemble à la seule année 1995 et non à chacune des années durant lesquelles il a été subi par M. et Mme A...et en en déduisant que la prescription quadriennale était opposable aux conclusions tendant à l'indemnisation de ce préjudice, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel de M. et Mme A...tendant à l'indemnisation du préjudice subi au titre des nuisances sonores qu'ils invoquent ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les nuisances sonores provoquées par le fonctionnement de la pompe à chaleur de la médiathèque ont été qualifiées de modérées par l'expertise réalisée le 6 avril 2007, l'expert relevant que la maison de M. et Mme A... est exposée à d'autres nuisances sonores, imputables notamment à la circulation des véhicules empruntant la voie située devant leur maison ; qu'il n'est pas établi que ces nuisances aient été aggravées par le remplacement de la pompe à chaleur de la médiathèque survenu en 2008 ; que, faute pour ces nuisances d'excéder les sujétions que les riverains doivent normalement supporter, le préjudice ainsi invoqué n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune ; que par suite, Mme A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 12 juin 2009, le tribunal administratif de Montpellier a refusé de condamner la commune de Mauguio à réparer ce chef de préjudice ;

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Mauguio qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt n° 09MA02793 de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 octobre 2011 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel de M. et Mme A...tendant à l'indemnisation du préjudice subi au titre des nuisances sonores.

Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par M. et Mme A...devant la cour administrative d'appel de Marseille et le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Mauguio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeB..., Veuve A...et à la commune de Mauguio.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR UN OUVRAGE PUBLIC - 1) RÈGLE - DATE À LAQUELLE LA RÉALITÉ ET L'ÉTENDUE DU PRÉJUDICE ONT ÉTÉ ENTIÈREMENT RÉVÉLÉES - CAS PARTICULIER D'UN PRÉJUDICE ÉVOLUTIF [RJ1] - RATTACHEMENT DE LA CRÉANCE À CHACUNE DES ANNÉES AU COURS DESQUELLES LE PRÉJUDICE A ÉTÉ SUBI - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - A) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ÉDIFICATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ENTIÈREMENT CONNU DÈS LA MISE EN SERVICE - RATTACHEMENT À L'ANNÉE DE MISE EN SERVICE - B) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ÉVOLUTIF - RATTACHEMENT À CHACUNE DES ANNÉES DURANT LESQUELLES IL A ÉTÉ SUBI.

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC. TIERS. - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - 1) RÈGLE - DATE À LAQUELLE LA RÉALITÉ ET L'ÉTENDUE DU PRÉJUDICE ONT ÉTÉ ENTIÈREMENT RÉVÉLÉES - CAS PARTICULIER D'UN PRÉJUDICE ÉVOLUTIF [RJ1] - RATTACHEMENT DE LA CRÉANCE À CHACUNE DES ANNÉES AU COURS DESQUELLES LE PRÉJUDICE A ÉTÉ SUBI - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - A) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ÉDIFICATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ENTIÈREMENT CONNU DÈS LA MISE EN SERVICE - RATTACHEMENT À L'ANNÉE DE MISE EN SERVICE - B) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ÉVOLUTIF - RATTACHEMENT À CHACUNE DES ANNÉES DURANT LESQUELLES IL A ÉTÉ SUBI.

Résumé : 18-04-02-04 1) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.,,,2) Préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public.... ,,a) Le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison, liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de ce dernier et se rattachait donc en totalité à l'année de cette mise en service.,,,b) En revanche, le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de l'ouvrage était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances. Il devait donc être rattaché non pas, dans son ensemble, à la seule année de mise en service, mais à chacune des années durant lesquelles il a été subi.

60-01-02-01-03-01-01 1) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.,,,2) Préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public.... ,,a) Le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison, liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de ce dernier et se rattachait donc en totalité à l'année de cette mise en service.,,,b) En revanche, le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de l'ouvrage était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances. Il devait donc être rattaché non pas, dans son ensemble, à la seule année de mise en service, mais à chacune des années durant lesquelles il a été subi.

[RJ1] Comp. CE, Section, 7 octobre 1966, Ville de Lagny, n° 64564, p. 528 et Ville de Bressuire, n° 61663, p. 529 ; CE, 10 mars 1972, Consorts Couzinet, n° 78595, p. 201.

Par albert.caston le 29/11/13
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Etude par Gabriel Roujou de Boubée, RDI 2013 p. 591. A propos de Cour d'appel de Bourges, 2 mai 2013

Par albert.caston le 29/11/13
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Etude par Jean-Eudes Martin-Lavigne, AJDA 2013 p. 2095.

"L'essentiel

La responsabilité de l'administration ne peut être recherchée, ni aucune indemnité obtenue, lorsque le retard dans l'exécution d'un marché public résulte de fautes commises par des tiers intervenants à l'opération de construction objet du marché."

Par albert.caston le 29/11/13
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Etude par Jean-Michel Berly, RDI 2013 p. 598. A propos de Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 6, 4 oct. 2013, n° 12/13373, SA CIC Iberbanco c/ Geraud, inédit.

Par albert.caston le 29/11/13
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Etude, par Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 594. A propos de Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275, NP.

Egalement commenté par :

- M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 42.

Par albert.caston le 29/11/13
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Etude, par Pascal Dessuet, RDI 2013 p. 565

Par albert.caston le 29/11/13
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A lire là :

http://www.senat.fr/rap/l13-156-317/l13-156-317.html

Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

Repères ?

21 novembre 2013 :

Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

Par M. Edmond HERVÉ

au nom de la commission des financesSommaire

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.Rapport général n° 156 (2013-2014) de M. Edmond HERVÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013

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Page suivante*INTRODUCTION

*PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

*I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

*A. L'ARCHITECTURE À SIX PROGRAMMES DEPUIS 2012

*B. LE BUDGET DE LA JUSTICE : UNE PRIORITÉ GOUVERNEMENTALE

*C. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

*LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE

*II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

*A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS

*B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL

*C. LA PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,7 %

*D. L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES GREFFIERS

*1. La nette amélioration du ratio greffier / magistrats

*2. L'absence de revalorisation indemnitaire depuis 2003

*3. L'avenir du métier de greffier

*E. LES FRAIS DE JUSTICE

*1. La croissance de cette dépense

*2. Les facteurs expliquant cette tendance

*a) Pour la justice pénale

*b) Pour la justice commerciale

*3. Les marges de manoeuvre budgétaires obérées

*4. La sous-budgétisation chronique de cette dépense

*5. Les principales mesures prises pour parvenir à une meilleure maîtrise

*a) Le bureau en charge des frais de justice

*b) Le circuit simplifié pour accélérer les paiements

*c) La passation de marchés en matière d'analyses génétiques

*d) Les tarifications pour les interceptions téléphoniques

*e) La tarification des enquêtes sociales en matière civile

*6. L'enveloppe de 457,7 millions d'euros pour 2014

*F. LA CONFIRMATION DU DÉMÉNAGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE PARIS

*G. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

*Le programme 107 « Administration pénitentiaire »

*III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

*A. L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA RÉINSERTION SOCIALE DES DÉTENUS

*B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » : 60,4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

*C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,4 %

*D. LES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 432 POSTES NOUVEAUX

*E. LA PRESSION DU TAUX DE POPULATION CARCÉRALE

*1. L'évolution à la hausse du nombre de détenus depuis 2007

*2. Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires de 118,2 %

*3. Le programme immobilier pénitentiaire

*4. Les opérations programmées entre 2013 et 2015

*F. LE TRANSFÈREMENT DES DÉTENUS : UN TRANSFERT PLUS DIFFICILE QUE PRÉVU

*1. Le principe du transfert à l'administration pénitentiaire

*2. La reprise des missions d'extraction par le ministère de la justice depuis 2011

*3. Les difficultés organisationnelles rencontrées

*a) Une obligation de spécialisation des agents

*b) La nécessité de disposer de personnels formés

*c) Le maillage territorial

*d) Une organisation plus rigide que celle de la police et de la gendarmerie

*e) Des effectifs devant varier en fonction de l'activité judiciaire

*4. Les perspectives : vers un étalement du calendrier ?

*G. LA LAÏCITÉ PÉNITENTIAIRE ET LE PLURALISME RELIGIEUX

*H. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

*LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

*IV. LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

*A. LE RÔLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ)

*B. UNE PRIORITÉ DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE

*C. LA MISE EN oeUVRE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES

*D. LA LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT : - 0,6 %

*E. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 78 EMPLOIS

*F. LA RÉSORPTION DE LA DETTE À L'ÉGARD DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ (SAH)

*1. L'évolution de la dotation au SAH

*2. Le paiement des arriérés

*G. LA PERFORMANCE DIFFICILE À APPRÉHENDER

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

*LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

*V. LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

*A. LA PRÉÉMINENCE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)

*B. LA MODIFICATION DE L'ÉQUATION BUDGÉTAIRE DE L'AJ

*1. La hausse des crédits de l'AJ (+ 9,1 %) et la meilleure maîtrise des admissions pour compenser la suppression de la contribution pour l'aide juridique

*2. Les autres actions du programme

*C. LES MISES EN RECOUVREMENT : UNE PERFORMANCE TOUJOURS EN DEÇA DU SOUHAITABLE

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

*LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

*VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

*A. LA GESTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES PROJETS INFORMATIQUES DU MINISTÈRE

*B. LE BUDGET EN AUGMENTATION DE 3,8 %

*C. LE DÉMÉNAGEMENT DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EN 2015

*1. Les enjeux de ce regroupement

*2. Le choix du site de la Porte d'Aubervilliers

*D. LE MAINTIEN DE L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INFORMATIQUE DU MINISTÈRE

*E. LES FUTURS PROJETS IMMOBILIERS : PAS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ (PPP)

*F. LA PERFORMANCE SATISFAISANTE POUR LES GRANDS PROJETS INFORMATIQUES ET IMMOBILIERS

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

*LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

*VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

*A. L'INDÉPENDANCE CONFORTÉE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

*B. LA SPÉCIFICITÉ D'UN PROGRAMME MONO-ACTION

*C. LE BUDGET DE 4,2 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2014

*D. LA PERFORMANCE DU CSM EST-ELLE MESURABLE ?

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

*EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

*ARTICLE 69 - (Art. 1635 bis Q du code général des impôts, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 27 et 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Renforcement de l'équité en matière d'aide juridictionnelle

*ARTICLE 69 bis (Art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale) - Report de la collégialité de l'instruction

*LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

*EXAMEN EN COMMISSION

*ANNEXES

*ANNEXE 2 - DÉFINITION DES FRAIS DE JUSTICE

*ANNEXE 3 - TAUX D'OCCUPATION DES ÉTABLISSEMENTS - PÉNITENTIAIRES AU 1ER AOÛT 2013

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