albert.caston

Par albert.caston le 04/11/13
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RDI 2013 p. 526

La suppression de la garantie intrinsèque

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire.

L'essentiel

Contre toute attente le Gouvernement vient de supprimer brutalement la garantie intrinsèque qui venait d'être péniblement réformée il y a juste trois ans. Que penser de cette méthode et de ses effets ?

Par albert.caston le 01/11/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-26.050

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2012), que M. X... (l'assuré) a souscrit le 7 février 1980 auprès de la société Rhin et Moselle un contrat d'assurance « sécurité des non-salariés » garantissant les risques décès, invalidité et incapacité, une clause d'ajustement prévoyant la variation du montant des garanties et primes suivant l'indice AGIRC ; que ce contrat a été remplacé le 28 octobre 1987 par une police « prévoyance et sécurité » stipulant l'évolution de la prime selon l'âge de l'assuré, mais ne comportant pas de clause d'ajustement ; que l'assuré ayant été amené à demander la mise en oeuvre de la garantie incapacité, la société AGF vie, désormais dénommée Allianz vie, venant aux droits de la société Rhin et Moselle, (la société) a, tout d'abord, appliqué la clause d'ajustement aux prestations versées, avant de revenir sur sa position ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt, tout en confirmant le jugement en ce qu'il la condamne à verser à M. X... les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987, de la débouter de sa demande de paiement de primes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... s'est borné à solliciter l'exécution du contrat, dont il soutenait qu'il comportait l'indexation des garanties sur le point AGIRC, ce qui n'était pas contesté par la société en cause d'appel ; et ne s'est opposé au paiement des primes correspondantes qu'en faisant valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement prescrite ; que la cour d'appel, pour débouter la société de sa demande en paiement des primes, a jugé que la condamnation de la société à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 « ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que M. X... se bornait à solliciter l'exécution du contrat, dont il soutenait qu'il comportait l'indexation des

garanties sur le point AGIRC, ce qui n'était pas contesté par la compagnie d'assurances en cause d'appel ; que, pour s'opposer néanmoins au paiement des primes correspondantes, il a simplement fait valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement prescrite ; que la cour d'appel, pour débouter la société de sa demande en paiement des primes, a jugé que la condamnation de la société à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 « ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues ; qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3 / que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, la clause d'ajustement AGIRC impliquait l'indexation non seulement des garanties, mais également des primes ; qu'en conséquence des garanties indexées sur le point AGIRC, M. X... aurait nécessairement également payé les primes réévaluées selon la variation du point AGIRC ; qu'en condamnant néanmoins la société à verser à M. X... les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987, sans condamner corrélativement l'assuré à verser la somme correspondant à la réévaluation corrélative des primes, la cour d'appel a alloué à l'assuré une réparation supérieure au préjudice subi ; que, partant, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est établi notamment par la pièce n° 2 que la demande de modification portait sur le montant des garanties mais que le montant de l'ajustement AGIRC y était coché ; qu'en saisissant la demande, cet ajustement a été omis de sorte que les nouvelles conditions particulières mentionnent que la prime évolue chaque année selon l'âge de l'assuré et non, comme les précédentes, que le montant des garanties et des primes varie suivant l'indice AGIRC ; que l'assureur ne peut faire reproche à M. X... de ne pas avoir remarqué ce changement, alors qu'il lui appartenait de donner à son assuré une indication claire sur les dispositions essentielles du contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances applicable à l'époque ; que le manquement à l'obligation d'information et de conseil de l'assureur, qui prive l'assuré d'une garantie essentielle, conduit à faire droit à sa demande d'indexation des garanties ; que la condamnation de la société à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat, de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues ; que la condamnation prononcée par le premier juge englobe nécessairement le capital décès de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au jugement sur ce point ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni les termes du litige ni le principe du contradictoire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz vie, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Allianz vie

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, tout en confirmant le jugement en ce qu'il a condamné la société Allianz Vie à verser à Monsieur X... les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987, débouté la société Allianz Vie de sa demande de paiement de primes ;

AUX MOTIFS QU' il est établi notamment par la pièce n°2 que la demande de modification portait sur le montant des garanties mais que le montant de l'ajustement AGIRC y était coché ; qu'en saisissant la demande, cet ajustement a été omis de sorte que les nouvelles conditions particulières mentionnent que la prime évolue chaque année selon l'âge de l'assuré et non, comme les précédentes, que le montant des garanties et des primes varie suivant l'indice AGIRC ; que l'assureur ne peut faire reproche à Monsieur X... de ne pas avoir remarqué ce changement alors qu'il lui appartenait de donner à son assuré une indication claire sur les dispositions essentielles du contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances applicable à l'époque ; que le manquement à l'obligation d'information et de conseil de l'assureur, qui prive l'assuré d'une garantie essentielle, conduit à faire droit à sa demande d'indexation ; que la condamnation de la société Allianz Vie à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues (arrêt attaqué, p. 3, § 3 à 7) ;

1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... s'est borné à solliciter l'exécution du contrat, dont il soutenait qu'il comportait l'indexation des garanties sur le point AGIRC, ce qui n'était pas contesté par la société Allianz en cause d'appel ; et ne s'est opposé au paiement des primes correspondantes qu'en faisant valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement prescrite ; que la cour d'appel, pour débouter la société Allianz de sa demande en paiement des primes, a jugé que la condamnation de la société Allianz Vie à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 « ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que Monsieur X... se bornait à solliciter l'exécution du contrat, dont il soutenait qu'il comportait l'indexation des garanties sur le point AGIRC, ce qui n'était pas contesté par la compagnie d'assurances en cause d'appel ; que, pour s'opposer néanmoins au paiement des primes correspondantes, il a simplement fait valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement prescrite ; que la cour d'appel, pour débouter la société Allianz de sa demande en paiement des primes, a jugé que la condamnation de la société Allianz Vie à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 « ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues » ; qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, la clause d'ajustement AGIRC impliquait l'indexation non seulement des garanties, mais également des primes ; qu'en conséquence des garanties indexées sur le point AGIRC, Monsieur X... aurait nécessairement également payé les primes réévaluées selon la variation du point AGIRC ; qu'en condamnant néanmoins la société Allianz Vie à verser à Monsieur X... les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987, sans condamner corrélativement l'assuré à verser la somme correspondant à la réévaluation corrélative des primes, la cour d'appel a alloué à l'assuré une réparation supérieure au préjudice subi ; que, partant, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Par albert.caston le 01/11/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-23197

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012), que René X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant, en qualité de bénéficiaires, par parts égales, chacune de ses filles, Mmes Y..., Z... et A..., est décédé le 1er juin 2006 ; qu'après son décès, l'assureur, qui avait reçu une lettre du 25 mars 2006 modifiant la clause bénéficiaire, a versé les capitaux garantis à Mmes Y... et Z... ;

Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme A... la somme de 46 033,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008 correspondant à un tiers du capital afférent à l'assurance-vie souscrite par René X..., alors, selon le moyen, que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est assujettie à aucune forme particulière et obéit au principe de consensualisme ; qu'en jugeant que la simple signature de René X... au bas du document pré-rédigé par sa fille, Mme Martine X..., était insuffisante à faire la preuve de sa volonté de modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et en exigeant, au minimum, qu'il eût fait précéder sa signature d'une formule d'approbation expresse telle que "lu et approuvé", la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles 1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... était la rédactrice de l'avenant manuscrit signé par René X... deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs et que sa signature révélait des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Z... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et Y..., les condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mmes Z... et Y....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mesdames Gisèle X..., épouse Z... et Martine X..., épouse Y... à payer à Madame Christiane X..., épouse A..., la somme de 46.033,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008 ;

Aux motifs que, « Considérant que si le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut de son vivant modifier la clause bénéficiaire de ce contrat, sa volonté exprimée par écrit doit être certaine et non équivoque ;

Considérant que René X... a modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en 1994 et dont il avait désigné en 1997 ses trois filles comme bénéficiaires, le 25 mars 2006, deux mois avant son décès ;

Que cet avenant s'est opéré au détriment de l'une de ses trois filles, Madame Christiane X... épouse A... ;

Qu'il résulte tant de l'expertise diligentée par Madame C... que des écritures de Mesdames Y... et Z... que la rédactrice de l'avenant est Madame Y... et que le document manuscrit par celle-ci a été signé par René X... alors que ce dernier était hospitalisé à la clinique Pasteur à BREST en unité de soins palliatifs après une intervention chirurgicale ;

Considérant que le seul fait de faire apposer par le souscripteur sa signature au bas d'un acte pré-rédigé, auquel la rédactrice avait elle-même intérêt puisque sa part de bénéfice dans le contrat d'assurance-vie était augmentée du tiers à la moitié, sans que cette signature soit au moins précédée d'une formule d'approbation telle que "lu et approuvé" démontrant que le signataire a bien eu connaissance de l'acte et de sa portée, ne saurait caractériser une volonté manifeste et non équivoque du souscripteur d'exclure du bénéfice du contrat l'une de ses trois filles ;

Considérant qu'au surplus la signature de René X... figurant au bas de l'acte révèle, selon l'expertise de Madame C..., des indices de détérioration morphologiques pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique ;

Que si pour autant cela ne signifie pas que René X... n'aurait plus été en état de saisir la portée de ses actes, cependant la seule signature qu'il a apposée au bas d'un document dont il est ignoré qu'il ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts ne garantit pas compte tenu de son état de fragilisation physique l'expression d'une volonté certaine et non équivoque de modifier au détriment de l'une de ses filles la clause de son contrat d'assurance-vie ;

Considérant que Mesdames Y... et Z... allèguent que leur père n'avait plus de relations affectives avec leur soeur depuis 1999 ; que cependant elles admettent qu'il a tant en 1997 qu'en 2003 remis à chacune de ses trois filles deux sommes de 100 000 francs puis 15 244,90 euros, manifestant ainsi à deux reprises un souhait de respecter l'égalité entre elles ;

Considérant en conséquence que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Madame Christiane X... épouse A... de ses demandes ; que Mesdames Martine X... épouse Y... et Gisèle X... épouse Z... qui ont perçu entre elles le bénéfice du capital de l'assurance-vie, soit la somme de 138 099,89 euros seront condamnées in solidum à rembourser à Madame A... la part qui lui revenait soit la somme de 138 099,89 euros divisée par 3 - 46 033,29 euros sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande subsidiaire de rapport à la succession des primes d'assurance-vie ;

Considérant que cette somme emportera intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008, date limite de restitution fixée par les lettres de mise en demeure du 7 janvier 2008 » ;

Alors que la modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est assujettie à aucune forme particulière et obéit au principe du consensualisme ; qu'en jugeant que la simple signature de René X... au bas du document pré-rédigé par sa fille, Madame Martine X..., était insuffisante à faire la preuve de sa volonté de modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et en exigeant, au minimum, qu'il eût fait précéder sa signature d'une formule d'approbation expresse telle que « lu et approuvé », la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles 1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances.