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Par albert.caston le 27/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 77.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.333

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 janvier 2012), que la société Polyclinique du Val-de-Loire (la société PVL), maître d'ouvrage, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société d'études techniques et réalisations hospitalières (la société SETRHI) pour la construction de bâtiments à usage médical ; que le lot « peinture papiers peints » a été confié à la société Lizier peinture (la société Lizier) ; qu'après expertise, cette société a assigné en paiement du solde du marché la société Immobilière Trésaguet (la société Tresaguet), propriétaire des ouvrages, et la société PVL qui en était devenue locataire ; que ces deux sociétés ont assigné la société Icade Setrhi-Secae (la société SETRHI) en dommages-intérêts et en garantie des condamnations prononcées au profit de la société Lizier ; que ces deux procédures ont été jointes ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le retard de paiement à la société Lizier du solde du marché était imputable aux difficultés financières des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une analyse des décomptes généraux établis par la société SETRHI que ces constatations rendaient inopérante et qui en a déduit que cette société n'était pas tenue de garantir les maîtres d'ouvrage des intérêts de retard ayant couru sur les sommes dues à la société Lizier au titre du solde des travaux, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés Tresaguet et PVL tendant à la condamnation de la société SETRHI à les indemniser de leurs préjudices matériel et immatériel, l'arrêt retient qu'il est vain de s'interroger sur le rôle de la société SETRHI quant aux défauts des supports sur lesquels la société Lizier est intervenue puisque leur indemnisation n'est pas incluse dans le chiffrage des désordres par les experts, ni dans les demandes d'indemnisation fondées sur ce chiffrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si la société SETRHI n'avait pas concouru aux désordres en laissant intervenir la société Lizier dans un bâtiment n'assurant pas le clos ni le couvert et en ne mettant pas en garde les maîtres d'ouvrage contre la poursuite de travaux de la société Lizier sur des supports comportant des défauts de planéité importants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner les sociétés Tresaguet et PVL à verser diverses sommes à la société SETRHI à titre d'honoraires, l'arrêt retient que ces sociétés ne sauraient remettre en cause le calcul effectué par le premier juge à partir des sommes contractuellement dues et de la déduction des factures acquittées par elles sur la foi des deux rapports établis par M. X... sur la base des seuls documents qu'elles ont bien voulu lui soumettre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société SETHRI ne contestait pas les conclusions de l'expert quant au montant des sommes qui lui avaient été réglées par les maîtres d'ouvrage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Polyclinique du Val-de-Loire et la société Immobilière Trésaguet de leurs demandes à l'encontre de la société SETHRI au titre des préjudices matériel et immatériel découlant de l'exécution du lot « peinture » et de l'immobilisation de l'immeuble pendant les travaux de réfection, et condamne la société Immobilière Trésaguet à payer la somme de 102 032, 43 euros à la société SETHRI avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2001 et la société Polyclinique du Val-de-Loire à lui payer la somme de 21 720, 05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2001, l'arrêt rendu le 12 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Icade Setrhi-Secae aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Icade Setrhi-Secae à verser la somme globale de 3 000 euros à la société Polyclinique du Val-de-Loire et à la société Immobilière Trésaguet ; rejette la demande de la société Icade Setrhi-Secae ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Polyclinique du Val-de-Loire et autre

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les sociétés POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE et IMMOBILIERE TRESAGUET de leurs demandes tendant à voir condamner la société ICADE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS HOSPITALIERES à leur verser une somme de 122. 579, 94 ¿ pour réparer le préjudice matériel subi du fait des désordres affectant le lot « peinture » de l'ouvrage, ainsi qu'une somme de 25. 103 ¿ à la société POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE pour réparer le préjudice immatériel subi par cette dernière du fait de l'immobilisation de l'établissement pendant les travaux de réfection ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualité de maître d'ouvrage, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le premier juge a considéré que la SA POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE et la SCI IMMOBILIERE TRESAGUET avaient la qualité de maître d'ouvrage ; que sur les demandes du maître d'ouvrage à l'encontre de la SAS ICADE au titre des désordres affectant le lot de l'entreprise LIZIER et le retard de paiement de cette dernière, la SAS ICADE ne saurait avancer l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 4 juin 2009 en l'absence d'identité des parties et d'objet des demandes ; qu'en effet si le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre étaient alors dans la cause, l'entreprise de peinture LIZIER n'était pas partie au litige ; qu'ainsi ce qui a été jugé à l'égard du maître d'oeuvre ne saurait avoir autorité de la chose jugée sur une éventuelle responsabilité de ce dernier dans les désordres imputés à l'entreprise LIZIER et le retard dans le paiement de celle-ci ; qu'en ce qui concerne le jugement déféré à la cour, l'intimée souligne justement l'autorité de la chose jugée s'attachant aux sommes que le maître d'ouvrage a été condamné à payer à l'entreprise LIZIER dès lors que le jugement est définitif dans leurs rapports ; qu'ainsi ce même maître d'ouvrage ne saurait solliciter la condamnation de la SAS ICADE au paiement d'autres sommes ;

que par contre, aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux dispositions dudit jugement sur la responsabilité du maître d'oeuvre quant aux travaux effectués par l'entreprise de peinture ; qu'à cet égard, en dépit des affirmations répétées du maître d'ouvrage au fil de ses longues écritures (41 pages) selon lesquelles la société SETRHI aurait manqué à ses obligations dans le cadre de son « contrat de maître d'oeuvre avec coût d'objectif » notamment quant à la direction des contrats de travaux et au contrôle de la conformité de l'exécution de ces mêmes travaux aux éléments du marché, notamment quant au marché peinture de l'entreprise LIZIER, la cour approuvera le premier juge d'avoir considéré qu'il n'en était rien, aucun élément du dossier n'établissant un tel manquement ; que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, l'expert Y... ne fustige nullement un manquement de la SETRHI à ses obligations quant à l'entreprise LIZIER ; que l'expert relève qu'après que la SETRHI se soit heurtée à un refus de cette dernière de reprendre avant ses opérations de peinture les supports défectueux réalisés par l'entreprise BRISSET, l'entreprise LIZIER avait néanmoins réalisé les travaux sur des supports grossièrement repris par l'entreprise BRISSET, ce qui la mettait dans l'impossibilité de réaliser une prestation correcte, d'où des désordres imputables à la seule entreprise LIZIER comme l'ont retenu les premiers juges ; que l'expert Y... précise « le maître d'oeuvre SETRHI du fait de sa présence permanente sur le chantier, de sa surveillance des travaux, devant l'ampleur des désordres des supports, a oeuvré dans le seul but de la terminaison des travaux » ce dont il ne saurait lui être fait grief ; que par ailleurs le reproche fait par le maître d'ouvrage d'absence de planning des travaux, élément au demeurant étranger à des désordres purement techniques, est tout aussi infondé ; que la SETRHI a bien produit le planning contractuel détaillé du déroulement des travaux en date du 30 octobre 1998 ; qu'il est à cet égard indifférent, contrairement à ce que relève l'expert, que celui-ci ne soit pas signé par les entrepreneurs dès lors que ces derniers reconnaissent expressément le caractère contractuel dudit planning par les lettres d'engagement versées aux débats ; que le maître d'ouvrage ne saurait pas plus reprocher au maître d'oeuvre un manquement dans la direction et le contrôle des travaux alors que l'expert Y... a relevé sa présence permanente sur le chantier confirmée par les comptes-rendus hebdomadaires versés aux débats, auxquels assistait le maître d'ouvrage qui n'a jamais présenté aucune observation sur la manière dont la SETRHI accomplissait sa mission ; que par ailleurs ces mêmes comptes-rendus de chantier démentent l'allégation du maître d'ouvrage selon laquelle la SETRHI aurait cessé toute intervention à compter d'août 2000 alors qu'en page sept de ses écritures il fait état de la réception le 9 janvier 2001 des travaux du lot peinture en présence de la SETRHI comportant de nombreuses réserves tant de cette dernière que de lui-même, ce qui montre que la SETRHI accomplissait pleinement sa mission de maître d'oeuvre ; »

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « sur les conditions de réalisation des expertises, à un dire de LIZIER énonçant déjà ses critiques sur une méthode de constatation des désordres contraires à la DTU, l'expert Y... a répondu que les conditions de constat dans le cadre de l'expertise étaient tout à fait acceptables au regard de la DTU, que l'ensemble des malfaçons de nature " systématique " était visible en éclairement naturel et qu'il n'était pas indispensable d'utiliser des appareillages particuliers pour constater que la peinture jaune du mur déborde sur le plafond ; que compte tenu de ces précisions de l'expert, les modalités de ses constatations ne peuvent être invalidées de ce chef ; que l'expert Z... explique, dans son rapport, n'avoir pu constater la consistance des travaux de reprise des désordres sur le site et avoir été contraint de travailler à partir du rapport Y... car 7 ans après la réception des travaux, il n'est plus possible de distinguer les désordres relevés par l'expert Y..., les peintures ayant fait l'objet de réfection et certaines ayant du certainement être refaites plusieurs fois dans le cadre de l'entretien ; qu'ainsi, l'impossibilité de constatation sur site ne relève pas d'un obstacle intentionnel contrairement à ce qu'allègue LIZIER ; que sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 4 juin 2009 par la Cour d'appel de Bourges, l'autorité de la chose jugée n'a lieu, en vertu de l'article 1351 du Code civil, qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité ; que l'arrêt du 4 juin 2009 statuait sur l'appel formé contre un jugement rendu le 9 octobre 2008 par le tribunal de céans dans une affaire opposant les sociétés PVL CONSULT, IMMOBILIERE TRESAGUET, POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE aux sociétés SETRHI, SARL BRISSET ainsi que E... et ses représentant des créanciers, administrateur judiciaire ; que l'objet de cette affaire concernait le préjudice financier lié à la livraison tardive de l'ouvrage et des désordres affectant le lot " gros oeuvre " ainsi que des demandes en paiement formées par la SARL BRISSET ainsi que E... contre le maître d'ouvrage ; que non seulement LIZIER n'était pas partie à ce litige mais surtout, son objet est différent de celui de la présente affaire, s'agissant de préjudices différents pour des lots différents du chantier et de demandes reconventionnelles en paiement différentes de celles dont s'agit ici ; que dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être retenue ; que sur le fond, sur la qualité de maître d'ouvrage, (¿) la SA POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE doit être considérée, dans la présente affaire, en tant que maître d'ouvrage au même titre que TRESAGUET, dans ses rapports avec maître d'oeuvre, entrepreneur et assureur dans la cause ; que par simplification, la référence à l'expression « maître d'ouvrage » par le tribunal désignera ensemble la POLYCLINIQUE et TRESAGUET ; que sur les désordres affectant le lot confié à LIZIER, le maître d'ouvrage et LIZIER ont conclu contrat, selon lettre d'engagement datée du 22 juillet 1999, pour l'exécution du lot n° 18 Peinture/ papiers peints moyennant un prix global et forfaitaire de 1. 667. 717, 68 francs TTC établi suite à devis détaillé annexé qui visait une exécution selon le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) (pièces 5 et 4 de LIZIER) ; qu'un avenant n° 1 ayant pour objet l'extension de l'étage 4 était transmis le 9 mai 2000 par SETRHI à LIZIER pour un montant total TTC de 1. 870. 597, 03 francs précisant dans le paragraphe " délai " que les travaux de l'avenant correspondant à une modification en quantité d'ouvrages prévus précédemment, seront réalisés sans ouvrir droit à modifications du planning contractuel ; que SETRHI confia, par lettre du 28 juin 2000, à LIZIER, sur la base du devis annexé de 97. 828, 97 francs TTC, la pose des sols souples au 4ème étage, hors fourniture, à réaliser en 4 semaines à compter de début juillet 2000 au plus tard le 10 juillet 2000 (pièce 12 de LIZIER) ; que convoqué par lettre du 20 décembre 2000 par SETRHI pour procéder notamment à la signature des procès-verbaux de réception avec listes de réserves pour son lot, LIZIER n'a pas signé ce procès-verbal qui n'est revêtu que du tampon de SETRHI et non de la signature du maître d'ouvrage (pièces 37 et 38 de la POLYCLINIQUE) ; qu'il n'y a donc pas eu de réception contradictoire mais aucune des parties ne conteste qu'il y ait eu réception tacite du lot peinture suite à la prise de possession des lieux le 19 septembre 2000 ; que LIZIER ne conteste pas avoir reçu notification des réserves élaborées par SETRHI simultanément à sa convocation du 20 décembre 2000 puis, courant janvier 2001, de celles établies par J. A... et H. D..., mandatés par le maître d'ouvrage ; que répondant à un dire de GROUPAMA selon lequel tous les désordres affectant le lot LIZIER ont été réservés à la réception, l'expert Z... précisa que la liste des désordres établie par Mme Y... est différente de la liste des réserves établies par SETRHI dans le cadre des opérations de réception du chantier ; que le très volumineux document d'observations générales puis zone par zone, niveau par niveau, entre novembre et décembre 2000, émanant de J. A... et H. D... intitulé " recevabilité des ouvrages " constitue les réserves émises au nom du maître d'ouvrage en complément de celle formulée par SETHRI ; que l'étude de ces observations permet de constater, concernant le lot 18 de LIZIER, que les réserves ne portent pas sur les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, mais : de façon générale, sur la mauvaise voire l'absence de préparation des supports entraînant aspérités, bosses, bulles d'air, excédent de colle etc., sur l'absence de peintures des chants horizontaux des ouvrants ainsi que derrière les joints phoniques, le fait qu'il n'y ait qu'une seule couche de peinture à certains endroits et un manque de peinture à d'autres tels que les pieds d'huisserie ou tuyauteries ; de façon régulière, sur des bavures et coulures, des tâches, des rechampissages défaillants ou inachevés et non conformes aux règles de l'art ; plus rarement, sur un mauvais collage de papier de verre, des traces de coffrage et salissures au plafond, décollements, non re-bouchages de choc ou au passage de tuyau, défaut de nettoyage des traces de colle, papier mural mal posé ou mal collé ou déchiré ; qu'en revanche, les réserves mentionnées par J. A... et H. D... concernant le lot 19 de pose de sols souples au 4ème étage réalisé par LIZIER à la place de BONNAUD, correspondent aux désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination tels que le rapport Z... les énumère ; que l'absence de levée des réserves est un élément constant ; que les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination ayant été l'objet de réserves, ils ne peuvent être réparés sur le fondement de la garantie décennale ; qu'il n'est pas reprochable au maître d'ouvrage d'avoir choisi d'agir, à rencontre de LIZIER, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun plutôt qu'en garantie de parfait achèvement ; qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que LIZIER était contractuellement tenu de l'obligation de livrer un ouvrage exempt de malfaçons, seule une cause étrangère était de nature à exonérer l'entrepreneur de sa propre responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage ; que l'expert Y... établit une liste des désordres, niveau par niveau et pièce par pièce, puis synthétisa avec commentaire, 4 séries de désordres d'ordre général, à répétition systématique, qui seront analysés successivement par le tribunal ; que sur le défaut des supports : les supports sont, selon le dictionnaire Larousse, les subjectiles c'est-à-dire la surface externe de tout matériau que le peintre doit revêtir d'enduit, de peinture, de vernis ou d'une préparation similaire ; que l'expert Y... décrit le défaut du support comme étant un problème de planéité ou de finition du support ne pouvant être repris par simple enduit et l'estime non imputable à LIZIER ; que cet expert n'a d'ailleurs pas inclus la réfection des supports proprement dit dans son chiffrage des désordres ainsi que le note l'expert Z... et que le constate maintenant le tribunal ; que l'expert Y... ajoute que LIZIER doit l'acceptation du support préalablement à ses interventions, le poste de préparation des supports est indissociable de la prestation à fournir par l'entreprise qui ne peut prétendre qu'on lui a demandé de travailler sur des supports non préparés et qui, en acceptant de réaliser ses travaux sur les cloisons reprises grossièrement par BRISSET, s'est mise dans l'impossibilité de livrer une prestation correcte, acceptable et conforme au marché ; qu'il échet de constater que l'article 4. 2. 1 du cahier des clauses spéciales du DTU " travaux de peinture des bâtiments " auquel se réfère LIZIER, bien que ce document date de septembre 2000, prescrit que l'entrepreneur, avant la date prévue pour procéder à l'application des enduits, constate que les subjectiles sont conformes notamment à l'article 5 du DTU qui est consacré à la qualité des subjectiles avant peinture, et l'entrepreneur se doit, selon ce même article 4. 2. 1, d'aviser des défauts, par écrit, le maître d'ouvrage ou son maître d'oeuvre qui, lui-même, avant tout début d'exécution des travaux, se doit de décider de la mise en conformité, ordre de service et prorogation de délai à l'appui ; mais que LIZIER ne démontre pas avoir suivi ce protocole, malgré la visibilité des défauts des subjectiles (visibilité dès leur réalisation constatée par l'expert Y... en page 8 de son rapport) ; que LIZIER n'est pas responsable des défauts des supports dont la réfection n'est incluse ni dans le chiffrage des experts, ni dans les demandes du maître d'ouvrage ; mais qu'il ne peut exciper de ces défauts de support pour échapper à sa responsabilité d'autant qu'il ne démontre pas avoir alerté le maître d'ouvrage sur ces défauts avant d'exécuter ses propres interventions ; que sur le défaut de préparation : l'expert Y... constate que l'enduit réalisé par LIZIER est insuffisant ; que sur le défaut de finition et de nettoyage, l'expert Y... constate l'absence de finition soignée au droit des menuiseries, autour des tuyauteries, des oublis de peinture sur les chants, absence de dépose des joints phoniques avant l'acte de peinture, l'absence de nettoyage des traces de peintures sur les ouvrages annexes particulièrement les menuiseries extérieures ; que sur les défauts de mise en oeuvre, l'expert Y... impute à LIZIER une méconnaissance des produits, des préconisations de pose et mise en oeuvre dans les règles de l'art concernant les travaux de sols souples et revêtements muraux étanches ; que ces constations sont faites par rapport aux prestations contractuelles et tiennent compte des allégements convenus par rapport au contrat initial ; qu'ainsi l'expert Y..., contrairement aux observations de J. A... et H. D..., n'inclut-elle pas dans son chiffrage des désordres, l'absence d'une deuxième couche de peinture ; que s'agissant des peintures du local vestiaire femme du sous-sol et du local groupe préparation d'air au rez-de-chaussée, celles-ci étaient bien prévues, dans le document contractuel modificatif concernant les métrés auquel LIZIER se réfère (sa pièce 7), contrairement aux allégations du peintre ; que certes, les comptes-rendus de réunion de chantier témoignent de ce que BAUDRAS, l'un des entrepreneurs du lot chauffage/ sanitaire n'avait pas terminé ses travaux au moment où ceux de LIZIER, conformément à ce qui était convenu à son égard dans ces mêmes procès-verbaux (PV), étaient en cours, dans les mêmes locaux (notamment PV 63, 64 suivantes dans pièces 24-25 de SETRHI) ou encore de ce que l'électricien ENERSYS intervient encore dans les étages où LIZIER a terminé sa tâche (PV 69 et 83) ; que toutefois, LIZIER, présent à ces réunions, ne rapporte pas la preuve d'avoir émis des observations sur cette organisation des travaux portée à sa connaissance au moins dans les réunions de chantier auxquelles LIZIER participait et surtout, LIZIER avait connaissance, selon son engagement de juillet 1999, du planning des travaux (pièce 26 de SETRHI) qui prévoyait déjà que les entrepreneurs des lots électricité ou sanitaire interviennent simultanément ou postérieurement à lui dans les mêmes locaux ; que l'intervention de peintre autre que LIZIER sur l'ouvrage, avant les constatations de l'expert Y..., est notée par cet expert ; que la preuve de l'intervention de la SARL ETS CHARACHE pour des prestations de peintre pour retouches et peinture de garde-corps entre les 13 et 18 septembre 2000 est rapportée par sa facture de 6. 631, 23 ¿ (pièce 54 de la POLYCLINIQUE et de TRESAGUET) ; que du fait de l'intervention de l'entreprise CHARACHE, qui ne relève pas de travaux de serrurerie comme le prétend le maître d'ouvrage mais de travaux de peinture, il n'est pas démontré que les défauts relevés par l'expert Y... au titre de trace ou tâche de peinture, coulure, bavure, absence de nettoyage soient imputables à LIZIER qui en sera donc exonéré ; que de même, les désordres liés à l'usure tels le caractère écaillé de peinture ne pourront être mis à la charge de LIZIER ; qu'en revanche, l'absence de peinture ou de préparation ainsi que les défauts de pose du papier vinyle ou des sols souples constatés dans le rapport de l'expert Y... ne peuvent être imputés à d'autre qu'à LIZIER ; qu'il n'est pas démontré un comportement fautif de la part de SETRHI susceptible d'exonérer LIZIER de ses manquements ; que le tribunal tiendra compte, dans son évaluation du chiffrage financier des travaux de reprise, des observations de l'expert Z... sur l'estimation effectuée par l'expert Y..., à savoir que le devis de l'entreprise LM DECORS SOLS ET PLAFOND sur la base duquel il a été fait, comprend des écarts ponctuels par rapport au descriptif expertal des travaux de reprise ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le coût de reprise des désordres imputables à LIZIER sera en définitive justement évalué à la somme de 47. 767 ¿ HT soit 57. 129, 33 ¿ TTC, dont la valeur est fixée au 06 juin 2002, date du devis à partir duquel a été élaboré le chiffrage ; que le principe de la réparation intégrale des préjudices conduit à prendre en compte le préjudice subi par l'exploitant, la POLYCLINIQUE, en terme de perte d'exploitation, pendant la durée des travaux de reprise ; qu'ainsi que l'a proposé l'expert Z..., il convient de juger que la reprise des désordres ne nécessitera pas la fermeture de l'établissement puisque les travaux peuvent être conduits localement, par zone, mais que s'imposent d'une part la fermeture des chambres pendant leur réfection et d'autre part, la réfection des locaux aseptiques pendant les week-ends, pendant lesquels ces locaux aseptiques ne sont pas utilisés ; qu'au vu du calcul expertal, un surcoût de 50 % des travaux de reprise doit être appliqué à ceux devant se dérouler les samedi dimanche soit 3. 477, 97 ¿ TTC (2. 908 ¿ HT), valeur en 2003 ; que l'importance du nombre de chambres affectées de désordres imputés par le tribunal à LIZIER réduisit nécessairement le nombre de patients accueillis au sein de la clinique et eut en conséquence un impact financier pour l'exploitant dont la réalité et l'ampleur ne sont pas modifiées par le fait que les travaux aient déjà été repris, aux dires de la clinique ; qu'il convient donc d'inclure dans l'indemnisation du préjudice subi par l'exploitant, la POLYCLINIQUE, le coût représenté par l'immobilisation des chambres pendant la reprise de leurs désordres imputables à LIZIER ; que le nombre de jours d'immobilisation de chambre retenu par le tribunal sera réduit par rapport au chiffre proposé par l'expert Z... compte tenu que tous les désordres relevés par l'expert Y... sur la base desquels l'expert Z... a fait son évaluation ne sont pas imputables à LIZIER ; que le nombre de jours d'immobilisation sera justement évalué, pour les chambres, à 82 jours ; que le montant de la marge brute de l'activité hospitalière par chambre soit 267, 05 ¿ annoncé par la POLYCLINIQUE et TRESAGUET n'est critiqué par aucune partie et sera donc retenu pour le calcul de la perte d'exploitation pendant les travaux ; que la perte subie pour l'inoccupation des chambres sera donc évaluée à 82 jours x 267, 05 ¿ = 21. 898, 10 ¿ ; qu'au vu de ces éléments, la réparation des préjudices imputables aux travaux de LIZIER représente les sommes de : à l'égard de TRESAGUET, 57. 129, 33 ¿ et 3. 477, 97 ¿ ; à l'égard de la POLYCLINIQUE, la somme de 21. 898, 1 ¿ ; que l'expert Y... relève les interventions directes du maître d'ouvrage sur le déroulement des travaux du lot LIZIER aussi bien dans sa consistance que dans son organisation avec changement des prestations du marché, intervention du décorateur monsieur B... ainsi que de l'entreprise CHARACHE, et cet expert conclut que cette intervention du maître d'ouvrage a perturbé le travail de LIZIER ; que ces constatations manifestent une immixtion fautive du maître d'ouvrage dont la compétence se déduit du fait que son intervention s'est effectuée par l'intermédiaire de techniciens, l'architecte B... et l'entreprise CHARACHE dont il n'est pas justifié qu'elles aient été portées à la connaissance de LIZIER ou acceptées par ce dernier au moment de la passation du marché ; que cette immixtion fautive du maître d'ouvrage est de nature à exonérer LIZIER à hauteur de 20 % du montant principal de l'indemnisation des dommages ; qu'il échet donc de condamner LIZIER à payer, à titre de dommages et intérêts, pour manquement à ses obligations contractuelles et aux règles de l'art, les sommes de : à l'égard de TRESAGUET, 45. 703, 46 ¿, valeur au 6 juin 2002 à indexer sur l'indice BT01 du coût de la construction, et 2. 782, 38 ¿, valeur en 2003 à indexer sur l'indice BT01 du coût de la construction ; à l'égard de la POLYCLINIQUE, la somme de 17. 518, 48 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; que le maître d'ouvrage sollicite aussi la condamnation de SETRHI à réparer l'ensemble des préjudices soufferts par les sociétés POLYCLINIQUE et TRESAGUET du fait des désordres affectant le lot peintures en lui reprochant d'avoir, ainsi que LIZIER, manqué à ses obligations contractuelles quant à ses missions de : direction des travaux prévue par l'article 4. 1. 6 du contrat en étant peu présent sur le chantier, en ne faisant pas respecter leurs engagements contractuels par les entreprises dont LIZIER, en abandonnant le chantier en août 2000 ; d'ordonnancement, de coordination, de pilotage de tous les intervenants sur le chantier prévues par l'article 4. 2. 2 du contrat par l'absence de calendrier contradictoire, coordonné et à jour, par son incapacité d'adapter l'organisation du chantier et l'intervention des entreprises en fonction de l'évolution quotidienne de l'ouvrage, par le fait de laisser se réaliser des prestations par LIZIER ne correspondant pas au dossier du marché, en manquant à son devoir de conseil par le fait de laisser les peintures se réaliser sur des supports inacceptables ; que la responsabilité de SETRHI ne peut trouver son fondement dans l'article 1792 du Code civil, les désordres portant atteinte à la destination de l'immeuble ayant été assortis de réserves à la réception si bien que seule sa responsabilité contractuelle de droit commun est susceptible d'être engagée ; que les procès-verbaux de chantier et l'observation de l'expert Y... sur la présence permanente de SETRHI sur le chantier contredisent les reproches formulés sur son manque de présence ; que l'allégation d'absence de planning contradictoire est contredite par la lettre d'engagement initiale de LIZIER du 22 juillet 1999 selon laquelle il s'engage à exécuter les travaux suivant le planning joint ; qu'en outre, les procès-verbaux de chantier permettent de constater que SETRHI a adapté les planning en fonction des événements : le maître d'ouvrage en a eu connaissance puisqu'il était présent ou représenté aux réunions de chantier ; que le maître d'ouvrage ne saurait prétendre légitimement à un abandon de chantier de la part de SETRHI alors que le maître d'oeuvre a poursuivi sa mission notamment par les convocations aux réunions de réception de chantier courant janvier 2001, des entrepreneurs qui, pour la plupart, ont signé avec SETRHI leur procès-verbal ; que certes, l'expert Y... constate que le maître d'oeuvre SETRHI, du fait de sa présence permanente sur le chantier, de sa surveillance des travaux, a, devant l'ampleur des désordres des supports visibles dès leur réalisation, oeuvré dans le seul but de la terminaison des travaux sans se justifier sur le fait d'avoir entériné les travaux et continué les prestations ; que pour cet expert, un professionnel ne pouvait croire à une reprise des défauts de planéité des cloisons sèches grâce au seul enduit réalisé par l'entrepreneur du lot peinture ; qu'il précise que la réception des supports a été réalisée dans un cadre particulier puisque le lot de finition est intervenu dans un immeuble n'assurant ni le clos ni le couvert avec sinistre par l'eau de cloisons sèches et inertie de l'entreprise BRISSET ; qu'il note les interventions d'entreprises sur les lieux concernés par la finition des travaux de LIZIER ; qu'il est toutefois vain de s'interroger plus avant sur le rôle de SETRHI quant aux défauts des supports puisque leur indemnisation n'est incluse ni dans le chiffrage des désordres par les experts ni dans les demandes d'indemnisation basées sur ce chiffrage ; que l'intervention de CHARACHE sur le chantier, à l'initiative du maître d'ouvrage, a conduit le tribunal à n'imputer à LIZIER que les désordres relevant de l'oubli de peinture, de l'absence de préparation ainsi que du défaut de mise en oeuvre concernant les travaux de sols souples et revêtements muraux étanches ;

qu'or, la preuve de ce que SETRHI a concouru à la manifestation de ces désordres imputables à LIZIER n'est pas rapportée ; qu'il échet de débouter la POLYCLINIQUE et TRESAGUET de leur demande d'indemnisation de désordres formée contre SETRHI ; que sur la demande en paiement formée par LIZIER, LIZIER sollicite la condamnation solidaire de la POLYCLINIQUE et de TRESAGUET à lui payer la somme totale hors taxe (HT) de 67. 400, 82 ¿, retenue de garantie comprise, soit toute taxe comprise (TTC) la somme de 80. 662, 64 ¿, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2000 et jusqu'à complet paiement de la somme due tandis que les défenderesses demandent réduction de cette somme à 41. 714, 22 ¿ selon leur décompte et, à défaut, à 50. 754, 25 ¿ selon le décompte de l'expert Y... ; que l'expert a proposé, dans son rapport définitif, la reddition de compte du solde de la créance LIZIER, non pas à la somme revendiquée par les défenderesses mais à la somme de 67. 406, 68 ¿ HT (soit 80. 618, 39 ¿ TTC), retenue de garantie comprise, en prenant en compte les modifications intervenues en plus et en moins par rapport au marché initial ; que les défenderesses ne justifient ni de paiement ni de moins-value légitime supplémentaire par rapport à celles pris en compte par l'expert ; qu'en particulier, s'agissant de la demande en déduction de la quote-part de la prime d'assurance PUC, le maître d'ouvrage ne justifie avoir adressé à l'entrepreneur ni l'attestation avec taux de prime ni l'indication par GROUPAMA sur le montant de cette quote-part conformément à l'article 5. 5. 5 du cahier des clauses administratives particulières si bien que le montant de la déduction reste invérifiable et ne pourra pas être déduit ; qu'il y a lieu d'évaluer à 80. 618, 39 ¿ TTC le solde dû à LIZIER, retenue de garantie comprise, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé du 4 décembre 2000, somme au paiement de laquelle seront condamnées solidairement la POLYCLINIQUE et TRESAGUET ; qu'il échet d'ordonner : d'abord compensation entre cette condamnation et celle de LIZIER fixée supra, avec imputation des paiements selon la règle imposée par l'article 1254 du code civil ; ensuite, le versement à LIZIER du montant du séquestre sur compte CARPA à concurrence du solde dû à LIZIER après compensation ; que LIZIER ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard au taux légal d'autant que cette entreprise doit indemnisée les désordres ; que sa demande en dommages et intérêts injustifiée sera rejetée ; »

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que dès lors, en retenant que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal de grande instance de Nevers du 3 juin 2010, en ce qu'il avait condamné la société LIZIER à payer certaines sommes au maître d'ouvrage pour manquement à ses obligations contractuelles et aux règles de l'art, sur le fondement de la lettre d'engagement du 22 juillet 1999, s'opposait à ce que le maître d'ouvrage puisse solliciter la condamnation de la société ICADE au paiement d'autres sommes sur le fondement du contrat de maîtrise d'oeuvre, la Cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et a violé l'article 1351 du Code civil ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en cause d'appel, les sociétés IMMOBILIERE TRESAGUET et POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE faisaient valoir que la société SETRHI avait manqué à ses obligations contractuelles tenant à la coordination et au pilotage des intervenants sur le chantier, en ne mettant en place aucun planning contractuel ; qu'elles soutenaient que la société LIZIER, qui affirmait elle-même l'absence d'un tel planning, avait manifestement signé sa lettre d'engagement sans vérifier si le planning annoncé y figurait, et qu'en tout état de cause, la simple référence dans la lettre d'engagement à un planning était insuffisante à en déduire que le « planning » produit par la société SETRHI pour les besoins de la procédure, non signé, était celui qui aurait été annexé à la lettre d'engagement ; qu'elles ajoutaient preuve à l'appui que les entreprises ENERSYS, BONAUD et BRISSET, ainsi que l'expert Mme Y..., avaient confirmé l'absence d'un tel planning ; que dès lors, en retenant l'existence d'un planning contractuel sur le fondement de lettres d'engagement d'entrepreneurs, dont la société LIZIER, sans répondre au moyen précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en s'abstenant d'indiquer quelles étaient les lettres d'engagement versées aux débats, hormis celle de la société LIZIER, sur lesquelles elle se fondait pour retenir le caractère contractuel du planning litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le maître d'oeuvre chargé de la direction des travaux doit organiser l'intervention des entrepreneurs ; que cette organisation passe en pratique par la mise en place d'un planning contractuel ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de planning contractuel n'avait pas contribué aux désordres reprochés par le maître d'ouvrage, et en se bornant à affirmer, par des motifs généraux, que l'absence de planning était un « élément au demeurant étranger à des désordres purement techniques », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le maître d'oeuvre doit, si le contrat le stipule, adapter l'organisation du chantier et l'intervention des entrepreneurs selon l'évolution quotidienne des travaux ; qu'en l'espèce, les sociétés IMMOBILIERE TRESAGUET et POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE soutenaient que la société SETRHI avait failli à cette obligation en abandonnant le chantier à compter du mois d'août 2000, le dernier compte rendu de chantier datant du 24 août 2000 ; qu'elles rappelaient que la société LIZIER était principalement intervenue entre les mois de septembre et décembre 2000 ; que dès lors, en retenant que le maître d'oeuvre avait continué à intervenir sur le chantier jusqu'à la fin des travaux, au motif qu'il avait reçu les travaux du lot peinture en janvier 2001 et que l'expert avait relevé sa présence permanente sur le chantier corroborée par les comptes rendus hebdomadaires versés aux débats, sans rechercher si, pour la période d'intervention de la société LIZIER, l'absence de comptes-rendus de chantier n'établissait pas au contraire l'abandon du chantier par la SETRHI de la fin du mois d'août au mois de décembre 2000, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, DE SIXIEME PART, QUE le maître d'oeuvre chargé de la direction des travaux doit s'assurer de la conformité des travaux au marché, et est tenu d'un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, les sociétés IMMOBILIERE TRESAGUET et POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE faisaient valoir que le maître d'oeuvre avait manqué à ses obligations, dans la mesure où il avait laissé la société LIZIER intervenir sur des supports défectueux, et où il n'avait pas averti le maître d'ouvrage ni son mandataire des risques liés à la poursuite des travaux de peinture malgré les défauts affectant les supports ; qu'elles soulignaient que selon l'expert Mme Y..., les défauts des supports étaient « visibles dès leur réalisation propre », et que le maître d'oeuvre n'avait « pas justifié à l'expert le fait d'avoir entériné ces travaux et continué les prestations » ; que dès lors, en retenant que la société SETRHI n'avait pas commis de faute dans la mesure où, selon l'expert, « devant l'ampleur des désordres des supports, elle avait

oeuvré dans le seul but de la terminaison des travaux », sans rechercher si le maître d'oeuvre n'avait pas failli à ses obligations en n'avertissant pas le maître d'ouvrage et ne s'opposant pas à ce que la société LIZIER intervienne sur des supports à l'évidence défectueux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le maître d'oeuvre n'avait pas manqué à ses missions contractuelles en laissant la société LIZIER intervenir de manière anarchique « dans un bâtiment n'assurant pas le clos-couvert », au préjudice de la qualité des prestations de l'entreprise (conclusions d'appel p. 15, avant dernier §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, DE HUITIEME PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le maître d'oeuvre n'avait pas manqué à son devoir de conseil vis-à-vis du maître d'ouvrage en ne l'informant pas des conditions dans lesquelles il aurait pu, pendant l'année de parfait achèvement, assurer la reprise des défauts de finition des travaux du lot « peinture » par la société LIZIER conformément aux dispositions de l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les sociétés POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE et IMMOBILIERE TRESAGUET de leurs demandes tendant à voir condamner la société ICADE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS HOSPITALIERES à les garantir des condamnations aux intérêts de retard ayant couru sur les sommes que les premiers juges ont mises à la charge de ces dernières au titre du solde d'honoraires de la société LIZIER PEINTURE ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont retenu avec pertinence que le retard de paiement de l'entreprise LIZIER par le maître d'ouvrage ne saurait être imputé à la SETRHI mais aux difficultés financières de ce même maître d'ouvrage comme en fait état le courrier du 6 juin 2001 adressé à l'entreprise RECORD ; »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « TRESAGUET et la POLYCLINIQUE sollicitent garantie de SETRHI de leur condamnation à payer des intérêts de retard à LIZIER au motif qu'incapable d'établir les décomptes exactes pour l'exécution des travaux, SETRHI a manqué à son obligation stipulée à l'article 4. 1. 06 du contrat, commettant ainsi une faute à l'origine du retard de paiement à LIZIER ; que cette stipulation prévoit que SETRHI assure le suivi des décomptes des travaux avec notamment « l'établissement des situations de chantier après vérification des états quantitatifs des entreprises ainsi que de leurs demandes d'acomptes visa au maître d'ouvrage pour paiement » ;

que SETRHI a adressé le 2 février 2001 à la POLYCLINIQUE un projet de décompte général définitif (pièce 31 de SETRHI) puis un détail par lot daté du 3 mars 2001 tandis que le maître d'ouvrage ne précise ni ne démontre en quoi ces décomptes auraient été inexacts ; que la lettre adressée le 6 juin 2001 à l'entreprise RECORD par la POLYCLINIQUE fait état des difficultés de cette dernière à régler le solde de factures relatives aux chantiers des SCI TRESAGUET et PVL CONSULT (pièce 23 de SETRHI), si bien que ce serait davantage ces difficultés financières qui pourraient être à l'origine des impayés plutôt qu'une faute du maître d'oeuvre dans les décomptes, faute qui reste à prouver ; que la demande en garantie pour le paiement des intérêts de retard dus à LIZIER sera rejetée ; »

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le maître d'oeuvre qui, en application du contrat de maîtrise d'oeuvre, fournit un décompte général des travaux erroné au maître d'ouvrage, sur la foi duquel ce dernier refuse de payer les sommes dues à un entrepreneur, engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage faisait valoir que la société SETRHI lui avait transmis un décompte général en date du 6 mars 2001, qu'il produisait, faisant apparaître à tort un solde en sa faveur s'agissant des travaux confiés à l'entreprise LIZIER, et qu'il avait pour cette raison refusé de régler les sommes réclamées par l'entrepreneur ; que dès lors, en se fondant sur des décomptes généraux du 2 février et du 3 mars 2001, sans rechercher si le décompte du 6 mars 2001 ne rendait pas caducs les décomptes antérieurs et s'il n'était pas erroné s'agissant des comptes de l'entreprise LIZIER, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les juges du fond sont tenus d'analyser les éléments de preuve produits par une partie au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage soutenait que le maître d'oeuvre lui avait transmis un décompte général faisant apparaître à tort un solde en sa faveur s'agissant des travaux confiés à la société LIZIER, sur la foi duquel il avait refusé de payer les sommes que lui réclamait l'entrepreneur ; qu'à l'appui de ce moyen, il produisait un décompte en date du 6 mars 2001 faisant ressortir un solde en sa faveur s'agissant de la société LIZIER (production n° 5, p. 2, ligne 18 ; p. 20, lot 18) ; que dès lors, en jugeant que le maître d'ouvrage ne rapportait pas la preuve d'une faute dans les décomptes, sans examiner ni analyser, même sommairement, le décompte produit précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant par motifs adoptés que « ce seraient davantage des difficultés financières qui pourraient être à l'origine des impayés plutôt qu'une faute du maître d'oeuvre dans les décomptes », la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné respectivement les sociétés IMMOBILIERE TRESAGUET et POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE à payer les sommes de 102. 032, 43 ¿ et 21. 720, 05 ¿ à la société ICADE SETRHI-SETAE, et de les AVOIR déboutées de leurs demandes tendant à voir condamner la société SETRHI à leur payer une somme de 116. 336, 86 ¿, trop perçue, et à voir condamner la société ICADE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS HOSPITALIERES à restituer la somme de 123. 752, 48 ¿, outre intérêts de retard, payée par les sociétés IMMOBILIERE TRESAGUET et POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE en exécution des condamnations prononcées par les premiers juges ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à nouveau par de justes motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont fait droit à la demande de la SAS ICADE aux droits de la SETRHI en paiement du solde de ses honoraires dans les termes de la demande formée ; qu'à cet égard il ne saurait être fait droit à la demande supérieure que la SAS ICADE présente en cause d'appel arguant d'une demande de paiement de factures pour des retards dont elle ne justifie pas ; que les appelantes ne sauraient pour leur part remettre en cause le calcul effectué par le premier juge à partir des sommes contractuellement dues et de la déduction des factures acquittées par elles sur la foi des deux rapports établis par Joël X..., expert en finance, sur la base des seuls documents qu'elles ont bien voulu lui soumettre et qui a pris soin de préciser dans son second rapport en date du 24 août 2011 : " le présent rapport fait la synthèse d'une expertise réalisée sur la base des documents fournis par la polyclinique du Val de Loire. Le présent rapport a été établi sans avoir la possibilité de recourir au contradictoire et de pouvoir recueillir les observations de la société SETHRI " ; »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande en paiement formée par SETRHI, SETRHI demande condamnation de TRESAGUET à lui payer 102. 032, 43 ¿ outre intérêts de retard et condamnation de la POLYCLINIQUE à lui payer 21. 720, 05 ¿ outre intérêts de retard ; que la POLYCLINIQUE et TRESAGUET estiment ses demandes d'abord irrecevables contre la POLYCLINIQUE et ensuite injustifiées ; qu'ainsi qu'il a été jugé ci-dessus, la POLYCLINIQUE doit être considérée comme maître d'ouvrage de même que TRESAGUET : la demande à son encontre est recevable ; qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait une rémunération de 4. 320. 000 francs HT donc 658. 579, 75 ¿ HT, somme à laquelle est venue s'ajouter par avenant n° 1 celle de 38. 894, 93 ¿ HT pour l'ajout du quatrième étage (total = 697. 474, 68 ¿ HT donc 834. 179 ¿ TTC) sans que les justificatifs d'autres rémunérations soient communiqués, tandis que le maître d'ouvrage ne rapporte pas la preuve de paiement d'une somme supérieure à celle portée sur le bordereau de remise de chèque du 18 août 2000 (pièce 22 de SETRHI) de 411. 065, 2 francs, soit la somme totale de 62. 666, 49 ¿ ; qu'en conséquence et vu le montant des demandes en paiement, il y a lieu de condamner TRESAGUET à payer 102. 032, 43 ¿ à SETRHI et la POLYCLINIQUE à payer 21. 720, 05 ¿ à SETRHI outre intérêts au taux légal sur chacune de ces sommes à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2001 ; »

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les juges du fond ont l'interdiction de méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société SETRHI reconnaissait expressément que « les parties étaient d'accord sur les règlements qui ont été réalisés par la maîtrise d'ouvrage et donc sur le rapport X... » (conclusions d'appel adverses, p. 29 § 3) ; qu'elle admettait ainsi avoir reçu un paiement d'un montant de 1. 010. 541, 31 ¿, et prétendait uniquement détenir une créance encore supérieure à cette somme, ce que contestait le maître d'ouvrage ; que dès lors, en jugeant que le maître d'ouvrage ne pouvait se fonder sur les rapports X..., non-contradictoires, pour remettre en cause le calcul des premiers juges qui avaient retenu que le maître d'ouvrage ne prouvait avoir payé qu'une somme de 62. 666 ¿ sur le montant total dû de 834. 179 ¿, cependant que les parties s'accordaient sur l'exactitude du rapport s'agissant des honoraires versés par le maître d'ouvrage à la SETRHI, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les juges du fond sont tenus d'analyser les éléments de preuve produits par une partie au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, étaient annexées au rapport X... du 14 janvier 2011 de nombreuses pièces justifiant les calculs de l'expert et de nature à prouver les règlements effectués par le maître d'ouvrage au profit de la SETRHI, à savoir les relevés des comptes depuis lesquels les paiements avaient été émis, ainsi que les extraits des Grands Livres des fournisseurs, dont les données concordaient avec les paiements apparaissant sur les comptes (production n° 6) ; que dès lors, en rejetant en bloc les rapports X... pour les raisons précitées, sans examiner ni analyser même sommairement les pièces annexées au rapport, de nature à rapporter la preuve des paiements effectués, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'une entreprise ne peut prétendre rapporter la preuve d'une prétendue créance en produisant des factures non signées par le débiteur allégué, et dont le montant ne correspond à aucune prévision contractuelle ; que dès lors, à supposer que les juges d'appel aient entendu retenir le montant de la créance alléguée par la SETRHI contre le maître d'ouvrage sur la foi des seules factures qu'elle produisait, qui n'étaient pas signées par le maître d'ouvrage et dont le montant ne correspondait pas aux prévisions contractuelles, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en cause d'appel, les sociétés IMMOBILIERE TRESAGUET et POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE faisaient valoir que le maître d'oeuvre ne justifiait pas du montant des honoraires qu'il réclamait ; qu'elles soulignaient que les factures produites étaient très douteuses, dans la mesure où le maître d'oeuvre n'avait jamais justifié le calcul des sommes réclamées au regard des prévisions contractuelles, que les dates des factures étaient soit postérieures à la date de livraison de l'ouvrage soit largement postérieures à la date juridique de réception des travaux, et que l'expert M. C... avait émis les plus vives réserves sur les chiffres retenus par le maître d'oeuvre ; que dès lors, en se fondant sur le montant réclamé par la société SETRHI en cause d'appel ¿ à supposer que tel soit le cas ¿ sans répondre au moyen précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 27/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 138.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 5.

- Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2014, comm. 12.

- Bernard Boubli, RDI 2014 p. 106 : "Les entreprises membre d'un GME engagent leur responsabilité solidaire".

- Philippe Malinvaud, RDI 2014 p. 110 : "Principe de la réparation intégrale appliqué à l'absence d'ouvrage".

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.259

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2012), que la société Ciments Calcia (société Calcia), qui exploite une usine de production de ciment et pour les besoins de sa fabrication une carrière d'argile, a confié au groupement momentané d'entreprises composé de la société GTM construction terrassement, mandataire du groupement, devenue Vinci construction terrassement, et de la société Forezienne d'entreprises et de terrassements l'ensemble des études et travaux de découverte et de réaménagement de la carrière afin d'en permettre l'exploitation future et la réalisation d'un ouvrage consistant en un talus drainé par réseau ; que la réception des travaux a eu lieu le 15 décembre 2005 avec des réserves qui ont été levées le 22 décembre 2005 ; qu'en raison de la survenue d'inondations, de coulées de boues et de fortes dégradations de la plate-forme et des talus malgré une première intervention en avril 2006, la société GTM a proposé la mise en place de dispositifs complémentaires ; qu'après expertise, la société Calcia a assigné la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que la société Vinci et la société Forezienne font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer la somme de 282 553, 50 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que la réparation d'un dommage doit être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi, de façon que la victime soit replacée dans la situation où elle aurait dû normalement se trouver, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il s'ensuit que, réserve faite de circonstances très particulières, non caractérisées en l'espèce, telle la conclusion d'un marché à forfait, le maître de l'ouvrage ne peut obtenir à titre de réparation le montant de travaux non prévu dans le marché initial et dont il aurait dû de toute façon supporter le coût si même le constructeur avait parfaitement rempli ses obligations en prévoyant dès l'origine la réalisation de ces travaux complémentaires jugés indispensables à la bonne tenue de l'ouvrage ; qu'en considérant, contrairement à ce qui était soutenu, que le préjudice indemnisable incluait, non point seulement le coût des travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage, mais également le coût des ouvrages complémentaires qui n'avaient pas été prévus dans le marché initial mais n'en étaient pas moins nécessaires à la perfection de l'édifice, cependant que devait être déduit du coût global des travaux, la somme au paiement de laquelle le maître d'ouvrage aurait dû de toute façon faire face si la réalisation des travaux complémentaire avait été prévue dès l'origine, comme elle aurait dû l'être, la cour d'appel viole l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;

2°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part, que la conception technique de l'ouvrage était l'oeuvre de la société Calcia, qui notamment avait mis au point le Cahier des clauses techniques particulières dont les stipulations s'imposaient au groupement d'entreprises constitué des sociétés Forézienne et Vinci, d'autre part, que les désordres observés trouvaient leur origine dans un vice de conception, tenant à l'absence de prévision de dispositifs destinés à ralentir de la vitesse d'écoulement de l'eau et à améliorer la résistance de l'ouvrage à l'érosion superficielle ; qu'il s'en évince nécessairement que la société Calcia avait commis une faute lors de la conception de l'ouvrage qui était en relation de causalité avec le dommage qui s'était produit, ce qui faisait obstacle à ce que les manquements par ailleurs retenus à l'encontre du groupement d'entreprises au titre de son obligation de résultat et de son obligation de conseil fussent considérés comme constituant la cause exclusive du dommage ; qu'en décidant néanmoins que le groupement d'entreprises devait supporter seul l'intégralité du coût des travaux nécessaires à la réparation et à la perfection de l'ouvrage, ensemble l'intégralité des frais annexes, la cour d'appel, qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, violant ce faisant l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la conception technique de l'ouvrage était l'oeuvre de la société Calcia, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires commandés en juillet 2007 sortaient du champ contractuel initial et auraient dû de toute façon être pris en charge par la société Calcia, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce groupement était tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements à payer à la société Calcia la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction terrassement et la société Forezienne d'entreprises et de terrassements

Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné solidairement les sociétés Vinci Construction Terrassement et Forézienne d'Entreprises et de Terrassements à payer à la société Ciments Calcia la somme principale hors taxes de 282.553,50 euros (et accessoirement de l'avoir également condamné aux entiers dépens, outre au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles) ;

AUX MOTIFS QUE l'Expert Y... a constaté l'existence d'une érosion progressive et irréversible des bords de la plate-forme avec attaque du caniveau ainsi qu'une désorganisation totale de l'enrochement en pied de talus avec une importante perte de fines entraînées dans le caniveau béton transversal et au-delà sur la voie de desserte Sita ; qu'il a attribué ces désordres à une absence de couverture végétale, au caractère superficiel de la couche constituée de matériaux fins aisément érodables, à l'importance des pentes tant en partie courante qu'en caniveau de raccordement des bassins versants, et aux effets du débit torrentiel sur l'enrochement partiellement bétonné en bas de pente ; qu'il a conclu que les travaux prévus et mis en oeuvre ne comportaient aucun dispositif de ralentissement de la vitesse d'écoulement de l'eau et ne répondaient pas, sous les conditions climatiques locales, à l'objectif fixé ; qu'en cours d'expertise et pour remédier au désordre, la société Calcia a passé commande à GTM le 5 juillet 2007 des travaux préconisés par Antéa pour un montant de 272.534,90 euros HT et destinés à réduire les vitesses d'écoulement et d'améliorer la résistance à l'érosion superficielle ; que ces travaux ont été réalisés et réceptionnés le 18 octobre 2008 avec l'effet rétroactif au 18 octobre 2007 avec des réserves qui ont été levées le 23 octobre 2008, à l'exception de l'engagement ; que l'expert a chiffré le coût total des travaux et frais nécessaires à la somme de 287.834,90 euros HT, dont 277.534,90 euros supportés par Calcia et qu'il a proposé de partager en deux parts égales entre Calcia et GTM en raison de la responsabilité respective des parties dans le sinistre ; que la société Ciments Calcia fonde ses demandes sur la présomption de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du Code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat prévoyant une obligation de résultat avec garantie de 10 ans et de l'article 9-3 faisant peser sur le groupement un devoir de conseil spécifique renforcé lui faisant obligation de l'alerter sur ce qui était de nature, dans les documents contractuels à compromettre la pérennité de l'ouvrage ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas de compétence notoire en matière de terrassement et d'écoulement des eaux et conteste la qualité de maître d'oeuvre que lui attribue le groupement ; que le groupement d'entreprises estime que les travaux commandés le 5 juillet 2007 sortent du champ contractuel initial et qu'ils auraient dû de toute façon être pris en charge par la société Calcia ; que par ailleurs, s'il ne conclut ni à une immixtion du maître de l'ouvrage ni à une prise délibérée de risque de celui-ci, il soutient en revanche que Calcia a exercé la maîtrise d'oeuvre de l'opération, tant au niveau de la conception en établissant le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), les Conditions Générales d'Intervention (CGI) et les plans, qu'au stade de l'exécution dès lors qu'elle s'est abstenue de désigner le maître d'oeuvre prévu au CCTP ; qu'en conséquence, il estime qu'il ne pourrait lui être reproché qu'un manquement mineur à son devoir de conseil ; que les travaux confiés et réalisés par le groupement sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil en ce qu'ils consistent en des travaux confortatifs de génie civil comportant l'incorporation de matériaux dans le sol par mise en place d'un réseau de drainage et de renforcements à différents endroits par des empierrements ou bétonnage ; que l'article 2 du contrat précise d'ailleurs qu'il est régi par les articles l779, 1792 du Code civil ; que par ailleurs, que par ailleurs, il résulte du constat d'huissier du 4 décembre 2006 et du rapport d'expertise que les détériorations consistant en ravinements de talus, érosions et comblement de fossés, affouillement de la zone d'enrochements sont de nature à affecter la pérennité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que les prestations contractuellement prévues comprenaient notamment la mise en place d'un réseau définitif de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement ; qu'il est exact que la société Calcia a établi le CCTP ainsi dénommé et les plans d'implantation et de réalisation des ouvrages qui constituent avec l'offre technique de GTM les pièces contractuelles définissant les travaux à réaliser et qui s'imposent au groupement ; qu'au regard des précisions techniques que le CCTP contient, la société Calcia ne peut prétendre que ce document avait pour simple objectif d'énoncer ses besoins en raison de contraintes administratives, environnementales et géologiques ; qu'il en résulte que la société Calcia a effectivement participé e la conception technique de l'ouvrage ; que néanmoins, le groupement ne saurait en tirer une exonération ni même une atténuation de responsabilité dès lors que d'une part les entreprises étaient au terme de l'article 9.3 du contrat tenues à un devoir spécifique et renforcé de conseil, d'autre part elles se sont engagées sur la base des travaux ainsi définis par les pièces contractuelles précitées et dans le cadre d'une obligation de résultat, à une garantie de l'ensemble des ouvrages « contre tout mouvement anormal des talus et tout risque de dysfonctionnement du système de drainage pendant une période de 10 ans » ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que Calcia aurait assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution de l'opération ; qu'en conséquence, non seulement les entreprises auraient dû alerter la société Calcia sur l'insuffisance des prestations prévues relatives au réseau d'écoulement des eaux au regard des conditions climatiques locales et proposer la mise en place d'un dispositif de ralentissement de la vitesse d'écoulement de l'eau, mais encore elles sont tenues de prendre en charge, en raison de la clause de garantie, le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation et à la perfection de l'ouvrage ; que les deux entreprises seront condamnées solidairement à payer à la société Calcia la somme de 282.553,50 euros hors taxes avec intérêts à compter du jugement pour la somme de 209.207,28 euros correspondant aux indemnités allouées par celui-ci, et de la présente décision pour le surplus, et ce en application de l'article 1153-1 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la réparation d'un dommage doit être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi, de façon que la victime soit replacée dans la situation où elle aurait dû normalement se trouver, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il s'ensuit que, réserve faite de circonstances très particulières, non caractérisées en l'espèce, telle la conclusion d'un marché à forfait, le maître de l'ouvrage ne peut obtenir à titre de réparation le montant de travaux non prévu dans le marché initial et dont il aurait dû de toute façon supporter le coût si même le constructeur avait parfaitement rempli ses obligations en prévoyant dès l'origine la réalisation de ces travaux complémentaires jugés indispensables à la bonne tenue de l'ouvrage ; qu'en considérant, contrairement à ce qui était soutenu (cf. les conclusions des appelantes, spéc. page 16), que le préjudice indemnisable incluait, non point seulement le coût des travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage, mais également le coût des ouvrages complémentaires qui n'avaient pas été prévus dans le marché initial mais n'en étaient pas moins nécessaires à la perfection de l'édifice, cependant que devait être déduit du coût global des travaux, la somme au paiement de laquelle le maître d'ouvrage aurait dû de toute façon faire face si la réalisation des travaux complémentaire avait été prévue dès l'origine, comme elle aurait dû l'être, la Cour viole l'article 1149 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part, que la conception technique de l'ouvrage était l'oeuvre de la société Calcia, qui notamment avait mis au point le Cahier des Clauses Techniques Particulières dont les stipulations s'imposaient au groupement d'entreprises constitué des sociétés Forézienne et Vinci (arrêt p. 4 § 3), d'autre part, que les désordres observés trouvaient leur origine dans un vice de conception, tenant à l'absence de prévision de dispositifs destinés à ralentir de la vitesse d'écoulement de l'eau et à améliorer la résistance de l'ouvrage à l'érosion superficielle (arrêt p. 3 § 2 et 3) ; qu'il s'en évince nécessairement que la société Calcia avait commis une faute lors de la conception de l'ouvrage qui était en relation de causalité avec le dommage qui s'était produit, ce qui faisait obstacle à ce que les manquements par ailleurs retenus à l'encontre du groupement d'entreprises au titre de son obligation de résultat et de son obligation de conseil fussent considérés comme constituant la cause exclusive du dommage ; qu'en décidant néanmoins que le groupement d'entreprises devait supporter seul l'intégralité du coût des travaux nécessaires à la réparation et à la perfection de l'ouvrage, ensemble l'intégralité des frais annexes, la Cour, qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, violant ce faisant l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 27/11/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.150

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2012), que la société Maisons de pays ayant conclu un contrat d'économie de la construction avec direction de travaux avec la SCI Neyprat, a assignée celle-ci en paiement d'un solde d'honoraires de 29 684,46 euros ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer à la société Maisons de pays la somme de 29 684,46 euros au titre des sommes restant dues en vertu du contrat d'économie de la construction et direction de travaux avec intérêts et capitalisation et celle de 17 340 euros au titre de la convention de débours avec intérêts, l'arrêt retient que le montant restant dû de 29 684,46 euros au titre des honoraires des deux contrats est établi par les factures produites et le décompte des sommes restant à payer contenu dans les lettres de rappel des 22 janvier 2007, 19 mars 2007 et 27 mars 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les décomptes produits faisaient apparaître un total de cinq factures pour un montant de 12 458,32 euros auquel s'ajoutait la somme de 17 340 euros pour la note de débours du 19 septembre 2006, soit un total global de 29 798,32 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les pièces produites, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Neyprat à payer à la société Maisons de pays la somme de 29 684,46 euros au titre des sommes restant dues en vertu du contrat d'économie de la construction et direction de travaux avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2007 avec capitalisation des intérêts à compter du 12 juillet 2008, et celle de 17 340 euros au titre de la convention de débours avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la société Maisons de pays aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maisons de pays à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Neyprat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Neyprat.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI NEYPRAT à payer à la société MAISONS DE PAYS la somme de 29.684,46 ¿ au titre des sommes restant dues en vertu du contrat d'économie de la construction et direction de travaux avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2007 avec capitalisation des intérêts à compter du 12 juillet 2008, et celle de 17.340 euros au titre de la convention de débours avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent arrêt ;

Aux motifs, d'une part, que « sur les honoraires au titre du contrat d'économie de construction et de direction des travaux Le montant restant dû de 29 684,46 ¿ au titre des honoraires des deux contrats est établi par les factures produites et le décompte des sommes restant à payer contenu dans les lettres de rappel du 22 janvier 2007, 19 mars 2007 et 27 mars 2007. Le débiteur a été mis en demeure d'avoir à payer la somme due par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2007, sans résultat. La créance de la société MAISONS DE PAYS est dès lors justifiée » ;

Aux motifs, d'autre part, que « sur la convention de débours. Les parties ont convenu le 2 mai 2005 que la société MAISONS DE PAYS devait conclure un contrat d'assurance maîtrise d'oeuvre, la SCI NEYPRAT s'engageant pour sa part à rembourser le coût de l'assurance. Avant de demander le paiement de l'assurance à la SCI NEYPRAT, il appartient à celui qui se prétend créancier, la société MAISONS DE PAYS de justifier de l'obligation conformément à l'article 1315 alinéa 1 er du code civil. L'avenant au contrat d'assurance désormais produit garantit la société MAISONS DE PAYS pour une maîtrise d'oeuvre partielle au titre de la construction de 16 appartements pour un prix de 17 000 ¿. Si cet avenant ne comporte que le tampon de la société MAISONS DE PAYS et la signature de l'assureur, la note du courtier d'assurances en date du 22 mars 2005 mentionnant les caractéristiques de l'opération de construction, le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre, les honoraires de ce dernier, la durée des travaux et la mission de la société MAISONS DE PAYS a été signée par celle-ci avec la mention « bon pour accord ». Même si les quittances produites l'une pour la maîtrise d'oeuvre, l'autre pour la dommage-ouvrage, mentionnent la même somme de 17 340 ¿ réglée par le même chèque n° 3577 à des dates différentes, le 1er juin 2005 pour la maîtrise d'oeuvre et le 7 novembre 2006 pour la dommage-ouvrage, il reste que ces incohérences ne remettent pas en cause l'existence du contrat d'assurances, et le paiement effectif, établi par la quittance du 10 novembre 2006 d'autant que ces incohérences ou ces erreurs du courtier peuvent s'expliquer par le fait que la société MAISONS DE PAYS n'était tenue que d'une cotisation forfaitaire et unique de 17 340 ¿ pour l'ensemble des garanties contractées pour la construction des 16 appartements comme établi par la note du courtier suscitée. Au regard de ces éléments, la SC1 NEYPRAT est redevable de la somme de 17 340 ¿ au titre de l'assurance contractée en vertu de la convention de débours » ;

Alors que, en premier lieu, en condamnant la SCI NEYPRAT à payer à la société MAISONS DE PAYS, d'une part, la somme de 29.684,46 ¿ au titre des honoraires restant dues en vertu du contrat de construction en se fondant sur les décomptes des 22 janvier 2007, 19 mars 2007 et 27 mars 2007, d'autre part, celle de 17.340 euros au titre de la convention de débours, quand il est clairement indiqué, dans les décomptes des 22 janvier 2007, 19 mars 2007 et 27 mars 2007, que le solde de 29.684,46 euros comprend la somme de 17.340 euros au titre de l'assurance avancée pour le compte de la SCI NEYPRAT, la cour d'appel dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

Alors que, en second lieu, en condamnant la SCI NEYPRAT à payer la société MAISONS DE PAYS, d'une part, la somme de 29.684,46 ¿ au titre des honoraires restant dues en vertu du contrat de construction en se fondant sur les décomptes des 22 janvier 2007, 19 mars 2007 et 27 mars 2007, d'autre part, celle de 17.340 euros au titre de la convention de débours, quand il est clairement indiqué, dans les décomptes des 22 janvier 2007, 19 mars 2007 et 27 mars 2007, que le solde de 29.684,46 euros comprend la somme de 17.340 euros au titre de l'assurance avancée pour le compte de la SCI NEYPRAT, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdites pièces, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 27/11/13
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Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 268.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.102

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'assiette de cotisation prévue au contrat dommages ouvrage souscrit par la société SERS auprès de la société Sagena correspondait au coût total définitif de l'opération HT, honoraires des architectes, maîtres d'oeuvre et bureaux d'études techniques compris, à l'exclusion du mobilier et des équipements spéciaux et que les coûts que la société SERS désirait voir exclus de l'assiette de cotisation correspondaient à des prestations préparatoires à la construction ou de soutien, sans lesquelles l'ouvrage n'aurait pas pu être réalisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des chefs de conclusions que ces constatations rendaient inopérants, a retenu, à bon droit, que les demandes de la SERS ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'aménagement et équipement de la région de Strasbourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'aménagement et équipement de la région de Strasbourg à payer à la société Sagena la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société d'aménagement et équipement de la région de Strasbourg ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement et équipement de la région de Strasbourg (SERS).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris qui avait condamné la société Sagena à payer à la société SERS une somme de 95 526,46 ¿ avec intérêts légaux à compter du 9 juillet 2009 et, statuant à nouveau, débouté la société SERS de l'ensemble de ses prétentions ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que la société SERS n'a réglé qu'un montant de 1 500 000 ¿ au titre de la prime provisoire alors que celle-ci avait été évaluée à 1 664 600 HT ; que l'article 2.1 du contrat signé le 22 septembre 2008 dispose, « assiette de cotisation-Coût total définitif de l'opération HT, honoraires des architectes, maîtres d'oeuvre et bureaux d'études techniques compris, à l'exclusion du mobilier et des équipements spéciaux. Le coût prévisionnel est estimé à 70 000 000 ¿ HT au jour de la souscription » ; que l'article 2.4 du contrat signé le 22 septembre 2008 ajoute « la cotisation définitive est calculée par application des taux indiqués ci avant (pouvant être modifiés en cas de variation de 10 % du coût total définitif) au coût total définitif HT de l'opération à l'exclusion du mobilier et des équipements, tel que défini à l'article 5.1 des conditions générales. » ; que l'article 5.1 des conditions générales « Delta Chantier » prévoit que « le montant de la cotisation est calculé par application du taux fixé aux conditions particulières au coût total définitif hors terrain (taxes et honoraires compris) de l'opération de construction. » ; que les parties conviennent que le coût total de l'opération de construction, travaux et honoraires inclus, s'est élevé à 58 300 000¿ ; que la société SERS entend déduire de ce chiffre un montant de 8 610 041 ¿ au titre de prestations qui n'auraient pas « la nature de travaux de construction » et ne seraient pas « couverts par la garantie » ; que la société Sagena a partiellement accédé à cette requête en excluant de l'assiette de la prime diverses prestations (tirants et butons, bouchon injecté, paroi souple) d'un montant global de 4 060 691 ¿ ; que sur la base d'un coût total définitif de 54 239 309 HT (58.300.000 ¿ 4 060 691), la société SAGENA a chiffré la prime définitive à 1 348 93,60 ¿ HT soit 1 470 335,44 ¿ TTC et fait transmettre à l'assurée un chèque de 29 664,55 ¿ (1 500 000 ¿ 1 470 335,44) ; que l'encaissement de ce chèque par la société SERS n'a pas valu acceptation par celle-ci de l'offre de l'assureur dès lors qu'elle n'a pas retourné l'avenant arrêtant définitivement la prime et qu'elle a informé de ses contestations le courtier qui lui avait adressé le chèque et l'avenant litigieux ; qu'en introduisant la présente procédure, la société SERS n'a pas remis en cause un accord ; que la société SERS souhaite que soit déduit du coût de l'opération un montant complémentaire de 4 549 350 ¿ correspondant aux postes suivants : au titre du lot 1 (Bauer),installation de chantier : 988 457 ¿, pompage phare chantier : 492 195 ¿, au titre du lot 3 (Eiffage Pertuy), installation de chantier : 2 464 258 ¿, pompage phase chantier : 218 293 ¿, location pompes : 50 000 ¿, aire de décrottage : 3 615 ¿, déplacement pompe : 4 250 ¿, au titre du lot 22bis (Sovec/Loeber), gestion du parking : 328 282 ¿ ; que si ces prestations ne sont pas des travaux de construction proprement dits, elles correspondent à des prestations préparatoires à la construction ou de soutien, sans lesquelles l'ouvrage n'aurait pas pu être réalisé ; que dans un « rapport d'analyse de coût de l'opération » en date du 19 juin 2009, le GIE Socabat, société d'expertise commise par l'assureur dommages-ouvrage, a noté que ces prestations devraient être renouvelées, au moins partiellement, en cas de sinistre ; que le geste commercial consenti par la société Sagena au vu des conclusions de la société d'expertise qui a considéré que le bouchon injecté resterait « efficace en cas de sinistre total » et que « la probabilité d'un sinistre nécessitant de refaire » les tirants et butons, la paroi souple était « très faible », n'a ouvert aucun droit à une nouvelle réévaluation du coût total de l'opération de construction ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déduire les prestations litigieuses de l'assiette ; que le calcul de la cotisation définitive n'appelle aucune réserve et la société SERS doit être déboutée de sa demande de rétrocession ;

1/ ALORS QUE le contrat d'assurance souscrit par la société SERS, en sa qualité de maître de l'ouvrage, était un contrat d'assurance obligatoire garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale ; que les stipulations contractuelles visent, pour le calcul de la prime d'assurance, le coût total de l'opération de construction à l'exclusion du mobilier et des équipements spéciaux, c'est-àdire le « montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux de construction afférents à la réalisation de l'opération de construction », c'est-àdire ceux couverts par la garantie dommages-ouvrage ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de déduire de l'assiette de la prime les prestations litigieuses tout en constatant que ces prestations n'étaient pas des travaux de construction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Subsidiairement

2/ ALORS QUE la société SERS faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'il résultait des termes du contrat d'assurance dommages-ouvrage que ne pouvaient être inclus dans l'assiette de cotisation que les seuls travaux et dépenses de construction afférents à l'opération de construction, c'est-à-dire ceux couverts par la garantie dommages-ouvrage ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ALORS QUE l'article 2.1 du III intitulé « assiette de cotisation » des conditions particulières relatives à la garantie dommagesouvrage du contrat d'assurance stipule que, « assiette de cotisation-Coût total définitif de l'opération HT, honoraires des architectes, maîtres d'oeuvre et bureaux d'études techniques compris, à l'exclusion du mobilier et des équipements spéciaux » ; que l'article 2.4 du III du contrat précise que « la cotisation définitive est calculée par application des taux indiqués ci avant (pouvant être modifiés en cas de variation de 10 % du coût total définitif) au coût total définitif HT de l'opération à l'exclusion du mobilier et des équipements, tel que défini à l'article 5.1 des conditions générales. » ; que sont ainsi exclus de l'assiette de la prime le mobilier et les équipements spéciaux ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de déduire de l'assiette de la prime les éléments qui relevaient d'une telle définition tels que les installations de chantier, la gestion du parking et l'aire de décrottage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Par albert.caston le 27/11/13
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C'est à lire là, pour savoir qu'un bâtiment sain à la livraison peut rapidement voir sa qualité de l'air se dégrader du fait notamment des procédés et des matériaux mis en oeuvre :

http://www.lemoniteur.fr/203-sante/article/actualite/22844176-qualite-de...

Par albert.caston le 26/11/13
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Etude, par M. LAGARDE, SJ G, 2013, p. 2176

Par albert.caston le 26/11/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GUERRERO, SJ G, 2013, p. 2157.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-20.816

Publié au bulletin Cassation

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pouvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Y... A..., et la société Y... A... B... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fille adoptive de Marcel Z..., a assigné Mme Z..., veuve de l'écrivain, en nullité de deux actes juridiques du 29 janvier 1980, par lesquels elle cédait à cette dernière l'intégralité de ses droits successoraux et renonçait à agir en justice, actes qu'elle prétendait avoir conclus à la suite de manoeuvres dolosives émanant de Mme Z..., de leur conseil et de leur notaire communs, et destinées à lui cacher la réelle consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits ;

Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel, après avoir indiqué qu'il apparaissait singulier que Mme X... et Mme Z..., seules parties à l'acte authentique du 29 janvier 1980 consistant en une transaction relative au règlement de la succession de Marcel Z..., aient été à cette occasion assistées du même avocat, a estimé que Mme X... ne rapportait par aucun élément la preuve des manoeuvres dolosives qu'elle alléguait, qu'à supposer même que des erreurs eussent affecté la consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits, elle ne démontrait pas que celles-ci auraient été commises volontairement par Mme Z..., leur notaire et leur conseil, lequel n'avait d'ailleurs pas été attrait en la cause, afin de vicier son consentement, et retenu que dès lors, faute de preuve du dol allégué, la prescription quinquennale avait couru à compter du 29 janvier 1980, date des actes litigieux, de sorte que l'action en nullité intentée les 27 juillet, 5 et 6 août 2009, était prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., celle-ci n'avait pas découvert l'erreur qu'elle alléguait lorsqu'elle avait consulté un avocat, en 2008, afin d'organiser sa propre succession, de sorte que le point de départ du délai de prescription était susceptible d'être reporté à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Jacqueline Z... et M. Frédéric Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jacqueline Z... et M. Frédéric Z... ; les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action intentée par Madame Francine Z... en annulation des actes authentiques et sous seing privé du 29 janvier 1980 ;

Aux motifs que, « Considérant que la cour relève que le litige qui lui est soumis est circonscrit à la question de la prescription de l'action en nullité pour dol des actes authentique et sous seing privé du 29 janvier 1980 ;

Considérant que Mme Francine X... prétend que, exerçant alors la profession d'esthéticienne, elle a été, lors du règlement de la succession de Marcel Z..., victime de manoeuvres dolosives de la part de Mme Jacqueline Z..., de leur conseil commun et de leur notaire commun, professionnels choisis par celle-ci et l'assistance habituellement, lesquels, en parfaite collusion, lui ont caché la réelle consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits dans le dessein de lui faire signer une cession de ses droits successoraux à « bas pris » ; qu'elle affirme n'avoir découvert le dole que grâce à l'avocat qu'elle a consulté en 2008, à l'occasion de l'organisation du règlement de sa propre succession ; qu'elle en déduit que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil n'est pas acquise ;

Mais considérant que, s'il peut apparaitre quelque peu singulier que Mme Francine X... et Mme Jacqueline Z..., seules parties à l'acte authentique du 29 janvier 1980 consistant en une transaction relative au règlement de la succession de Marcel Z..., aient été à cette occasion assistées du même avocat, la cour ne peut que constater que Mme Francine X... ne rapporte par aucun élément la preuve des manoeuvres dolosives qu'elle allègue ; qu'à supposer même que des erreurs aient affecté la consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits, elle ne démontre pas que celles-ci auraient été commises volontairement par Mme Jacqueline Z..., Me Jean-Louis Y... et leur conseil commun, qui n'a d'ailleurs pas été attrait en la cause, afin de vicier son consentent ;

Considérant, dès lors, que faute de preuve du dol allégué, la prescription quinquennale a couru à compter du 29 janvier 1980, jour des actes litigieux, de sorte que l'action en nullité intentée les 27 juillet, 5 et 6 août 2009, est prescrite ;

Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré, par substitution de motifs » ;

Alors que, d'une part, à peine de prescription, l'action en nullité d'une convention pour dol doit être engagée dans les cinq ans qui suivent la découverte de ce dol par le cocontractant ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger prescrite l'action en nullité intentée les 27 juillet, 5 et 6 août 2009 contre les actes authentique et sous seing privé signés le 29 janvier 1980, que Madame Francine Z... n'a pas rapporté la preuve des manoeuvres dolosives qu'elle invoque, de sorte que la prescription quinquennale aurait couru à compter du 29 janvier 1980, sans rechercher, comme elle y était d'ailleurs invitée, la date à laquelle Madame Francine Z... avait effectivement eu connaissance des faits constitutifs du dol qu'elle invoquait, dont la matérialité aurait ensuite donné lieu à un débat au fond, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1116 et 1304 du code civil ;

Alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en recherchant si la preuve du dol allégué avait été effectivement rapportée, quand le débat ne portait, en réalité, que sur le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement, et donc sur le jour de la découverte par Madame Francine Z... des faits qu'elle estimait constitutifs d'un dol, la Cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 26/11/13
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Conseil d'État

N° 362437

ECLI:FR:CESSR:2013:362437.20131023

Inédit au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 23 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bernard Leclercq Architecture, dont le siège est 11, rue de la Jeunesse à Schoelcher (97233), représentée par son gérant en exercice ; la société Bernard Leclercq Architecture demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01833 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000051 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital du François à lui verser la somme de 75 000 euros en paiement de l'indemnité prévue au règlement de la consultation dans le cadre du marché de conception-réalisation relatif à la reconstruction de l'hôpital du François ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'hôpital de communiquer le montant exact et les modalités de calcul de la prime réduite et de procéder à son versement ;

2°) de mettre à la charge de l'hôpital du François le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la société Bernard Leclercq Architecture, et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'hôpital du François ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ;

2. Considérant qu'il ressort du relevé de l'application " Sagace " que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties quatre heures avant le début de l'audience de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que la société Bernard Leclercq Architecture ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Bernard Leclercq Architecture, candidate à l'attribution d'un marché de conception-réalisation relatif à la reconstruction de l'hôpital du François dont la procédure de passation a été annulée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 22 décembre 2007, a demandé en vain à l'hôpital le versement de la prime de 75 000 euros prévue par l'article 2.11.4 du règlement de cette consultation ; que, par un jugement du 19 mai 2011 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande d'indemnisation ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

5. Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient l'hôpital du François, ni la télécopie du 19 février 2008, ni la lettre adressée à la requérante le 29 avril 2008 ne peuvent être regardées comme des décisions refusant explicitement le versement de la prime litigieuse ; qu'elles n'ont ainsi, en tout état de cause, pas été de nature à faire courir le délai de recours contentieux ;

6. Considérant, d'autre part, qu'à supposer que la formation d'un recours juridictionnel tendant à l'octroi d'une provision établisse que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision refusant le versement de la somme revendiquée, une telle circonstance ne suffit pas, en elle-même, à considérer que la demande présentée par la société Bernard Leclercq Architecture serait tardive ;

Au fond :

7. Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code des marchés publics : " Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux " ; que, selon le I de l'article 69 code des marchés publics, applicable au marché de conception-réalisation lancé par l'hôpital du François : " Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée selon la procédure d'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions particulières qui suivent : / Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. (...) / Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation. Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage. (...) / Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. / (...) Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue " ; que l'article 2.11.4 du règlement de la consultation édicté pour la procédure de passation du marché de conception-réalisation en cause stipulait qu'une prime d'un montant de 75 000 euros hors taxe serait versée aux concurrents ayant remis une prestation conforme à ce règlement, le jury se réservant toutefois la possibilité d'en réduire le montant ou de la supprimer en fonction de critères tenant au contenu et à la qualité des documents transmis ;

8. Considérant, d'une part, que le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l'attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix, conformément aux dispositions du code des marchés publics citées ci-dessus, une prime susceptible d'être réduite ou supprimée sur décision du jury ;

9. Considérant, d'autre part, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; que, dans l'hypothèse où la procédure de passation d'un marché de conception-réalisation a été annulée, il appartient au juge saisi d'une demande de paiement de la prime par un candidat admis à concourir de déterminer si les vices ayant conduit à l'annulation de la procédure de passation du marché doivent ou non le conduire à écarter l'application du contrat passé par le pouvoir adjudicateur au titre de l'exécution des prestations exécutées dans le cours de cette procédure ;

10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour prononcer l'annulation de la procédure de passation du marché de conception-réalisation, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a relevé que la discordance entre le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation et celui mentionné dans les avis de publicité, était constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que ce vice est toutefois sans incidence sur la validité de l'engagement contractuel relatif au versement de la prime ; que l'hôpital du François n'invoque aucune autre irrégularité et ne fait état d'aucun élément de nature à justifier une réduction du montant de la prime ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux termes de l'acte d'engagement du groupement dont le mandataire était la société requérante figurant au dossier, la part de la prime qui revient à celle-ci s'élève à 63 750 euros hors taxe ; que la société Bernard Leclercq Architecture a droit aux intérêts sur cette somme à compter du 6 mai 2008, date de sa demande auprès de l'hôpital du François ; qu'ayant demandé la capitalisation des intérêts échus par un mémoire enregistré le 27 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la société a droit à la capitalisation des intérêts échus à cette date, puis à chaque échéance annuelle ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la société Bernard Leclercq Architecture était recevable à invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'hôpital du François à l'appui de ses conclusions, que la requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ayant rejeté sa demande tendant au versement de la prime et à ce que l'hôpital du François soit condamné à lui verser la somme de 63 750 euros, assortie des intérêts à compter du 6 mai 2008, avec capitalisation des intérêts échus au 27 juillet 2011, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Bernard Leclercq Architecture qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'hôpital du François la somme de 4 500 euros à verser à la société Bernard Leclercq Architecture en application des mêmes dispositions, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, tant devant les juges du fond que devant le Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 juin 2012 et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 19 mai 2011 sont annulés.

Article 2 : L'hôpital du François est condamné à verser à la société Bernard Leclercq Architecture une somme de 63 750 euros hors taxe. Cette somme portera intérêts à compter du 6 mai 2008 avec capitalisation au 27 juillet 2011 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : L'hôpital du François versera à la société Bernard Leclercq Architecture une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, tant devant les juges du fond que devant le Conseil d'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Bernard Leclercq Architecture et à l'hôpital du François.

Par albert.caston le 23/11/13
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Cet arrêt est commenté par :

- LAMY ASSURANCES - actualités, 2013, n° 210, p. 6.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-23.684

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2010), qu'à la suite des dégâts des eaux survenus en janvier 2000 dans un studio lui appartenant au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété provenant d'un studio situé au premier étage, propriété des consorts X..., la société Groupe Franklin a assigné en réparation de son préjudice tant les consorts X... que le syndicat des copropriétaires ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le rejet de leur demande de garantie, formée contre l'assureur et de les condamner à payer diverses sommes au profit du groupe Franklin et du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen :

1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance consenti par l'assureur pour le studio appartenant aux consorts X... à Paris comporte une clause d'exclusion de garantie, dans laquelle il est stipulé « nous ne garantissons pas les infiltrations dues à l'usure ou à défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre), sauf cas de force majeure », la cour d'appel, qui a fait application de cette clause pourtant non formelle et non limitée, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'en se bornant à affirmer que la clause d'exclusion de garantie contenue dans le contrat d'assurance consenti par l'assureur pour le studio appartenant aux consorts X... à Paris aurait « une formulation claire » et qu'elle aurait « respecté les préconisations de l'article L. 113-1 du code des assurances » sans rechercher, comme il lui était demandé par les consorts X..., si cette clause se référait à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision ou si elle devait donner lieu à interprétation, si cette clause était fondée sur des hypothèses limitativement énumérées et si cette clause permettait à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie à lui consentie, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause contractuelle d'exclusion de garantie visait expressément, dans une formulation claire respectant les préconisations de l'article L. 113-1 du code des assurances, le défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, tant avant qu'après sinistre, sauf cas de force majeure ; que l'expertise a démontré que les infiltrations étaient dues au mauvais état des installations sanitaires et à l'absence d'étanchéité des parois murales et du sol ; que le premier désordre s'est manifesté en 2000 et que des réparations certes insatisfaisantes ont été commandées par Mme X... en 2001 mais qu'elles n'ont pas mis fin au désordre qui s'est poursuivi et a pris de l'ampleur, jusqu'au départ du locataire ; qu'ainsi il apparaît que les causes du désordre étaient connues des assurés à partir de 2000 mais qu'ils n'ont pas pris les mesures suffisantes pour empêcher l'aggravation du désordre ; que dès lors sera-t-il considéré qu'informés du sinistre les consorts X... n'ont pas fait procéder aux réparations nécessaires pour y mettre fin ; que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie dont il s'agit sont réunies ; que l'assureur est, par conséquent, fondé à ne pas accorder sa garantie ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat, formelle et limitée, devait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société Groupama Océan indien et Pacifique la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le rejet de la demande de garantie, formée à l'égard de la société Groupama par les consorts X..., de la condamnation in solidum des six consorts X..., nupropriétaires, et Madame Yolande X..., usufruitière, à payer au groupe Franklin les sommes de 6.900 euros augmentés des intérêts légaux à compter du 11 janvier 2007, 21.620 euros augmentés des intérêts légaux à compter de la signification du jugement de première instance, de la condamnation in solidum des six consorts X..., nu-propriétaires, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.532,90 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement de première instance, et de la condamnation des six consorts X..., nu-propriétaires, à payer les sommes de 5.000 euros au groupe Franklin et 2.000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Aux motifs propres que les consorts X... soutiennent d'abord que les conclusions de Groupama n'excipaient pas de la clause d'exclusion de garantie contenue au contrat et que le juge ne pouvait soulever d'office une telle clause ; qu'il est mentionné au jugement : « par dernières conclusions récapitulatives signifiées le 13 décembre 2007, SA Groupama Océan Indien et Pacifique demande au Tribunal de : - débouter le groupe Franklin de ses demandes au motif qu'en l'absence d'aléa il ne garantit pas les consorts X... » ; que les conclusions de première instance ne sont pas versées aux débats ; que, toutefois, d'évidence, si les premiers juges exposent le moyen de non garantie pour absence d'aléa, pouvaient-ils se référer à la police d'assurance et mentionner qu'elle déclare, dans les conditions générales que l'assureur ne « garantit pas les infiltrations dues à l'usure ou à un défaut de réparations ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après le sinistre), sauf cas de force majeure » ; que le moyen pris d'une absence de pouvoir du juge est dépourvu de fondement et de surcroît sans portée puisqu'en appel l'assureur se prévaut du même moyen de défense ; que les appelants estiment que l'exclusion figurant au contrat n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L.113-l du Code des assurances ; qu'aux termes de celui-ci : « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » ; que l'assuré doit en effet être à même, dès la souscription du contrat de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; que le contrat souscrit auprès de Groupama déclare : « Nous ne garantissons pas ... les infiltrations dues à l'usure ou à un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre), sauf cas de force majeure » ; que le cabinet Polyexpert, missionné par la compagnie Groupama, suite au dégât des eaux du 1er janvier 2000, a indiqué dans son rapport du 30 mai 2000 que la salle de bains de l'appartenant des consorts X... était dans un état de délabrement avancé consécutif au défaut d'entretien du locataire ; qu'il indique que, d'après l'Agence Invalides Immobilier, mandataire de l'assuré, les travaux de rénovation devaient être réalisés le 29 mai 2000 ; que Madame X... a fait procéder à des travaux de réfection de sa salle de bain pour 19.781,25 francs, selon facture du 16 août 2000 ; que ces travaux ont été faits par une SARL Conception et Protection Anticorrosion, dont on ignore la qualification ; que la facture porte la seule mention : « réfection d'une salle de bains » sans que soient précisés plus avant les travaux réalisés ; que la société Groupama soutient que ceux-ci n'ont apporté aucun remède à la situation, l'expert indiquant que les conséquences du sinistre dégât des eaux retombent sur Madame X... « dont l'aménagement privatif ne répond ni aux normes, ni aux règles de l'art, ni au règlement sanitaire de Paris » ; que le rapport d'expertise n'est pas versé aux débats ; que, toutefois, il ressort du jugement que les parties privatives du groupe Franklin et les parties communes de la copropriété ont été endommagées par des infiltrations d'eau qui ont duré de janvier 2000 à décembre 2004, la première visite de l'expert datant du 4 décembre 2004 ; que ces constatations démontrent que, comme le relève la SA Groupama, les travaux réalisés en 2000 ont été inefficaces ; que, par ailleurs, Groupama évoque un procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 24 octobre 2002 indiquant dans sa résolution 32 qu'il y a : « des dégâts des eaux permanents et abondants qui dégradent les murs et l'appartement en dessous qui est inhabitable », ces affirmations concernant l'appartement Ethève ; que Groupama ne produit pas ce procès-verbal, qui est produit, tronqué, par les consorts X..., les résolutions 27 à 33 n'étant pas versées aux débats ; qu'il est mentionné cependant en point 32 de l'ordre du jour : « problèmes concernant M. Y... qui a sa machine branchée en permanence et crée des dégâts des eaux permanents abondants » ; que cet élément permet de considérer qu'en 2002, soit deux ans après la réalisation des travaux par les consorts X..., les inondations perduraient ; que la clause contractuelle d'exclusion de garantie visait expressément, dans une formulation claire respectant les préconisations de l'article L.113-1 du Code des assurances, le « défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre) » ; que dès lors sera-t-il considéré qu'informés du sinistre les consorts X... n'ont pas fait procéder aux réparations nécessaires pour y mettre fin ; que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie dont il s'agit sont réunies ;

Et aux motifs, à les supposer repris, des premiers juges que, sur les recours, les consorts X... forment un recours en garantie contre leur assureur Groupama ; qu'il ressort des conditions générales de la police d'assurance (page 42) que l'assureur ne « garantit pas les infiltrations dues à l'usure ou à un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après le sinistre), sauf cas de force majeure » ; que l'expertise a démontré que les infiltrations étaient dues au mauvais état des installations sanitaires et à l'absence d'étanchéité des parois murales et du sol ; qu'en l'occurrence les consorts X... font valoir que l'état de santé de leur locataire doit être assimilé à un cas de force majeure ; que la force majeure implique que les conditions d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extranéité soient remplies ; que les circonstances de fait, telles qu'elles ont été rappelées par l'expert, et les parties font apparaître que le premier désordre s'est manifesté en 2000 et que des réparations certes insatisfaisantes ont été commandées par Madame Yolande X... en 2001 mais qu'elles n'ont pas mis fin au désordre qui s'est poursuivi et a pris de l'ampleur, jusqu'au départ du locataire ; qu'ainsi il apparaît que les causes du désordre étaient connues des assurés de Groupama à partir de 2000 mais qu'ils n'ont pas pris les mesures suffisantes pour empêcher l'aggravation du désordre ; que, dès lors, les caractères de la force majeure et notamment l'imprévisibilité ne sont pas constitués ; que Groupama est, par conséquent, fondé à ne pas accorder sa garantie ;

Alors, de première part, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance consenti par la société Groupama Océan Indien et Pacifique pour le studio appartenant aux consorts X... à Paris comporte une clause d'exclusion de garantie, dans laquelle il est stipulé « nous ne garantissons pas les infiltrations dues à l'usure ou à défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre), sauf cas de force majeure » (p. 41 et 42), la Cour d'appel, qui a fait application de cette clause pourtant non formelle et non limitée, a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Alors, subsidiairement, de seconde part, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'en se bornant à affirmer que la clause d'exclusion de garantie contenue dans le contrat d'assurance consenti par la société Groupama Océan Indien et Pacifique pour le studio appartenant aux consorts X... à Paris aurait « une formulation claire » et qu'elle aurait « respect é les préconisations de l'article L.113-1 du Code des assurances » (arrêt p. 5 § 1), sans rechercher, comme il lui était demandé par les consorts X..., si cette clause se référait à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision ou si elle devait donner lieu à interprétation, si cette clause était fondée sur des hypothèses limitativement énumérées et si cette clause permettait à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie à lui consentie, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L.113-1 du Code des assurances.

Par albert.caston le 23/11/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 51.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.498

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les désordres aux parties communes étaient consécutifs à un incendie ayant pris naissance dans un appartement propriété des époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu retenir que les époux X... avaient commis une faute pour ne pas être couverts par une assurance de responsabilité civile au jour du sinistre et que les consorts Y..., tenus en leur qualité de copropriétaires au payement de leur quote-part du coût des réparations, avaient perdu une chance de voir leur contribution prise en charge par l'assureur des copropriétaires à l'origine des désordres affectant les parties communes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... avait été attrait en intervention forcée par les époux X... en sa qualité de syndic bénévole et qu'aucune demande n'était formée à son encontre, n'a pas violé l'article 455 du code de procédure civile en ne visant pas l'acte de procédure par lequel M. Z... avait été assigné ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne in solidum à payer aux consorts Y... la somme de 3000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné les époux X... à payer 4. 000 ¿ uros de dommages-intérêts aux consorts Y...,

AUX MOTIFS QUE :

« Il s'évince des dispositions de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Au cas d'espèce, il n'est pas sérieusement discuté qu'à la suite d'un incendie en date du 18 juillet 2003 et ayant pris naissance dans l'un des appartements propriété des époux X..., la charpente et une partie de la toiture du bâtiment ont été détruites, occasionnant par la suite des dégâts des eaux tels que des infiltrations, ainsi constatés aux termes du rapport d'expertise du 9 mai 2005 de Monsieur A..., expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 9 novembre 2004 à la requête de Monsieur B..., propriétaire de l'immeuble voisin de celui incendié.

À ce titre, n'est aucunement discuté l'intérêt légitime des consorts Y... à agir à l'encontre des époux X... en réparation de leur préjudice personnel subi dans la jouissance de leurs parties privatives à raison des désordres affectant la toiture de l'immeuble, partie commune, quand bien même aucune action n'aurait été initiée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du ou des copropriétaires à l'origine de ces désordres.

Pour autant, il appartient aux consorts Y... d'apporter la preuve de ce préjudice.

Or, indépendamment de l'absence des époux X... aux opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur A..., alors même qu'ils avaient été régulièrement appelés à l'instance en référé ayant conduit à la désignation d'un expert, il convient de relever que la mission de l'expert se limitait à l'examen et à la description des locaux propriété de Monsieur B... au... à FRONTIGNAN, pour lesquels ont été constatés par l'expert des désordres du fait d'infiltrations provenant des pluies sur le mur mitoyen (copropriété Y...- X...) dont parties de la charpente et de la couverture se sont effondrées suite à l'incendie du 18 juillet 2003 sans qu'aucun travail de réfection n'ait été effectué depuis cette date.

En dépit de doléances relatives à des infiltrations affectant le local commercial lui appartenant et exprimées à l'expert par Monsieur Y... présent aux opérations d'expertise, force est de constater que les consorts Y... ne justifient nullement de la réalité des désordres affectant ledit local par quelque document ou autre procèsverbal de constat que ce soit, encore moins de son insalubrité laquelle serait, selon leurs dires, à l'origine exclusive de la résiliation du bail commercial qu'ils avaient consenti à l'agence Cabinet BESSON Assurances.

Les consorts Y... n'ont au demeurant pas plus agi pour voir étendre les opérations d'expertise à leur local ou faire constater les désordres invoqués.

En effet, pour justification d'une partie de leur préjudice, les consorts Y... versent aux débats :

* Une lettre du 10 février 2005 intitulée « accord » par laquelle « d'un commun accord entre les parties, il a été prévu que le local de Monsieur Y... sera libéré au plus tard le 28/ 02/ 05 » et que « lors de cette libération du local, Monsieur Y... s'engage à verser au Cabinet BESSON au titre d'indemnités la somme de 5. 335, 72 ¿ uros », la signature de Monsieur Y... étant précédée de la mention manuscrite « délai de paiement au 31/ 12/ 2005 » ;

* Un second courrier dactylographié en date du 3 juillet 2006, portant les signatures du locataire et du propriétaire bailleur, ainsi que l'indication de la « rupture du bail du local ... FRONTIGNAN » rédigé en ces termes : « Suite à l'incendie qui s'est produit dans un appartement du 2ème étage le 18 juillet 2003, appartenant aux époux X...- C..., l'incendie a détruit une grande partie de la toiture, occasionne à chaque pluie des infiltrations dans le local dont nous sommes locataires. De ce fait, le local est devenu insalubre et plus possible d'y travailler. Je sais bien que vous êtes assurés, nous aussi, mais du fait que les époux X...- C... ne le sont pas, aucune solution n'a pu être trouvée. Nous rompons le bail de location et vous demandons une indemnité de cinq mille trois cent trente trois ¿ uros 72 centimes (5. 333, 72 ¿) représentant le préjudice causé. Règlement reçu ce jour 6/ 01/ 2006 par chèque bancaire sur le CREDIT AGRICOLE » (sic).

Toutefois, outre l'absence de production de ce bail malgré sommation de communiquer en ce sens en date du 20 mai 2009, voire le visa d'un local au « 5bis » rue du Port au lieu du « 5 », il convient de noter que le premier des deux documents précités fait état d'une résiliation de bail à effet du 28 février 2005 avec versement d'une indemnité par le bailleur sans mention aucune des motifs de cette rupture tandis que le second de ces documents laisse entendre une rupture seulement au 6 janvier 2006 sans que le motif invoqué ne soit corroboré par des pièces justificatives ni que l'indemnité versée ne soit explicitée par le contrat non produit ou tout autre document.

Par ailleurs, en dehors de procéder par simples allégations, les consorts Y... ne démontrent pas plus leur préjudice à raison d'éventuelles pertes de loyers.

Dans ces conditions, la demande en réparation du préjudice allégué par les consorts Y... à ce double titre sera en voie de rejet.

S'agissant de la quote-part réglée par les consorts Y... à Monsieur Z..., acquéreur avec Madame D..., courant août 2008, des lots de copropriété des époux X..., à hauteur de 4. 154, 70 ¿ uros, la faute imputable aux époux X... consiste pour ces derniers à ne pas avoir souscrit une assurance responsabilité civile ou, à tout le moins, à ne plus être couverts au jour du sinistre par une telle assurance, de sorte que les consorts Y..., tenus en leur qualité de copropriétaires de l'immeuble au paiement pour un quart des réparations concernant la réfection de la charpente et de la toiture, parties communes.

Il s'agit là d'une simple perte de chance à voir leur contribution en tant que copropriétaires être prise en charge par l'assureur des copropriétaires à l'origine des désordres affectant lesdites parties communes.

En l'état des éléments de la cause, cette perte de chance sera réparée par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 4. 000 ¿ uros.

Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. »

ALORS D'UNE PART QUE la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis et aucun autre texte de loi ne prévoit une quelconque obligation d'assurance pour le propriétaire d'un lot de copropriété ; Qu'en imputant à faute aux époux X... le fait ne pas être assurés pour leur responsabilité civile sans préciser en vertu de quel texte de loi ils étaient soumis à une telle obligation, la Cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE M. et Mme X... soulignaient en page 2 de leurs conclusions déposées le 21 octobre 2010 (prod.) que l'incendie aurait été déclenché par le locataire de l'un de leurs appartements ; Que dès lors que l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, il appartenait à la Cour d'appel de rechercher si les consorts Y... n'auraient pas pu se retourner contre l'assureur du locataire à l'origine du sinistre ; Qu'en énonçant, sans se livrer à cette recherche, que les intimés avaient subi une perte de chance de voir leur contribution en tant que copropriétaires prise en charge par l'assureur des copropriétaires à l'origine des désordres affectant les parties communes du fait du défaut d'assurance de M. et Mme X... à l'époque du sinistre, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir, après avoir mis Monsieur Z... hors de cause, condamné les époux X... à lui payer une indemnité à hauteur de 1. 000 ¿ uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'avoir appelé en la cause par intervention forcée en sa seule qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires 5 rue du Port à FRONTIGNAN sans former aucune demande à son encontre et sans appeler le syndicat des copropriétaires en la cause ;

ALORS QU'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ne précise par quel acte de procédure Monsieur Z... a été appelée en intervention forcée ; Qu'en s'abstenant totalement de viser l'acte de procédure par lequel Monsieur Z... avait été assigné en intervention forcée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.