albert.caston

Par albert.caston le 06/11/13
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Etude, par M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2013, p. 1.

Par albert.caston le 06/11/13
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Etude, par M. BONNEFONT, AJDA 2013, p. 2166. A propos de TA TOULOUSE, n° 0802212.

Par albert.caston le 06/11/13
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Etude, par M. de LA TAILLE, AJDA 2013, p. 2153. A propos de CAA n° 11BX03167.

Par albert.caston le 06/11/13
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Etude, par M. WIERNASZ, AJDA 2013, p. 2145. A propos de CAA n° 12NC01355.

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Etude, par M. GALLET, AJDA 2013, p. 2130.

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14ème législature

Question N° : 23669 de M. Yannick Favennec ( Union des démocrates et indépendants - Mayenne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > mandataires judiciaires Analyse > exercice de la profession. contrôles

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3744

Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11648

Date de signalement : 10/09/2013

Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de liquidation judiciaire et sur le rôle du mandataire judiciaire dans le déroulement de la liquidation. Il lui cite en particulier le cas d'un agriculteur, qui après avoir déposé plainte contre ses associés pour détournement de fonds et abus de bien social, doit faire face à une situation extrêmement difficile. En effet, les biens n'ayant pas pu être séparés, l'exploitation a, malgré sa bonne santé, été mise en liquidation en 2008 et à ce jour, l'affaire n'est toujours pas terminée. Depuis cette date, les avocats du plaignant indiquent que « le pillage de l'entreprise » a continué depuis 2008, au bénéfice des anciens associés, pourtant toujours placés sous contrôle judiciaire. Ils indiquent que des opérations comptables douteuses sont entrées dans la comptabilité, malgré la présence du mandataire judiciaire. Ils affirment également, ainsi que de nombreux témoins, que des irrégularités ont eu lieu durant les ventes aux enchères. Cette affaire met en lumière les dérives et abus que peut entraîner le pouvoir dont disposent les liquidateurs judiciaires dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, d'autant que dans le cas cité, le mandataire judiciaire a longtemps été le seul du département. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend mieux encadrer et contrôler le travail des mandataires judiciaires afin de lutter contre les pratiques dénoncées.

Texte de la réponse

La désignation du liquidateur peut intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ou dans le cadre d'une dissolution anticipée de la société à la demande d'un associé pour justes motifs en application de l'article 1844-7 5° du code civil. Dans les deux hypothèses, le liquidateur doit être diligent, exercer sa mission dans le respect du débiteur, tout en veillant au respect des droits des créanciers. Il est soumis au contrôle du tribunal. Lorsque ce liquidateur est un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce, il est, en outre, soumis aux obligations professionnelles et déontologiques de sa profession. Il est soumis au contrôle du procureur général et des magistrats inspecteurs mentionnés à l'article R. 811-40 du code de commerce. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerce également une mission de contrôle et est chargé de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice. La garde des Sceaux ne méconnait pas cependant le besoin d'améliorer le fonctionnement de la justice commerciale et de la faire évoluer pour faire face à de nouveaux enjeux, dans un contexte de crise économique. Dans cette perspective elle a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail qui ont achevé leurs travaux et dont les conclusions ont été étudiées par le ministère de la justice. Abréger les procédures de liquidation et améliorer le contrôle de ces mandataires sont des objectifs qui ont été retenus et qui sont intégrés aux réformes en cours. Cette réforme fera l'objet d'un projet de loi qui sera débattu par le parlement et de dispositions réglementaires.

Par albert.caston le 06/11/13
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14ème législature

Question N° : 40185 de M. Olivier Audibert Troin ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > revendications

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10746

Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11649

Texte de la question

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des avocats ayant des missions d'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) a récemment formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuelle versée aux avocats. Malgré cet avis négatif du CNAJ, le Gouvernement pourrait soumettre au Conseil d'État un projet de décret qui ferait peser le financement de la décision politique qu'il a prise sur les avocats qui assument la défense des personnes les plus fragiles et les plus démunies. Depuis six années, le montant de l'UV n'a pas été revalorisé et aujourd'hui, pour la première fois depuis plus de vingt ans, le Gouvernement propose la diminution de l'indemnisation des avocats investis dans la défense des plus faibles. Cette perspective est en contradiction avec ses annonces qui indiquaient, le 23 juillet 2013, que la compensation de la disparition des ressources, consécutive à la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros), serait réalisée par « la majoration de 60 millions d'euros des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour le financement de l'aide juridictionnelle afin de ne pas provoquer une très grave crise de confiance avec la profession d'avocat.

Texte de la réponse

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du Sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession.

Par albert.caston le 06/11/13
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14ème législature

Question N° : 9212 de M. Jean-Pierre Gorges ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice

Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6237

Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11645

Date de changement d'attribution : 13/11/2012

Date de renouvellement : 23/04/2013

Date de renouvellement : 06/08/2013

Texte de la question

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par certains multipropriétaires face à des groupes immobiliers. Ces groupes se portent acquéreurs des parts des sociétés civiles, propriétaires des résidences. Lorsqu'ils détiennent les deux tiers des parts, ils demandent la dissolution de la société et rachètent à bas prix les parts restantes. Puis les immeubles sont vendus à la découpe, ce qui leur permet de réaliser une belle plus-value. Les copropriétaires sont alors doublement pénalisés par ce rachat à bas prix qui les prive de la jouissance de leur temps de séjour. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour assurer la protection de ces multipropriétaires.

Texte de la réponse

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société constitue une majorité significative. Il n'est donc pas envisagé de la renforcer, ni de fixer un nombre maximum de périodes ou de parts pouvant être possédées par un même associé. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Le droit actuel offre une protection aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Toutefois, compte tenu des doléances exprimées par certains associés, le Gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés qui peuvent subsister à la suite de la modification législative précédemment évoquée et a engagé une concertation avec les parties prenantes afin d'envisager d'éventuelles améliorations du dispositif actuellement en vigueur.

Par albert.caston le 05/11/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 30 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-26.398

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juillet 2012), que l'Association syndicale autorisée du Clain moyen a confié, en sa qualité de maître d'ouvrage, à la chambre d'agriculture de la Vienne la maîtrise d'oeuvre de la construction de digues destinées à réaliser des retenues d'eau pour l'irrigation ; que cette dernière a chargé la société Egsol Ouest d'effectuer une étude préliminaire de faisabilité géotechnique ; qu'à la suite de la survenance d'un sinistre, et après qu'un protocole d'accord a été conclu entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, la chambre d'agriculture de la Vienne a recherché la responsabilité de la société Egsol Ouest et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que cette dernière a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Poitiers est compétent pour connaître du litige et de renvoyer la cause et les parties devant ce tribunal, alors, selon le moyen, que les travaux exécutés par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics ; que les études préparatoires font partie de l'opération de travaux publics ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Egsol Ouest a effectué une étude préliminaire de faisabilité à la demande de la chambre d'agriculture de la Vienne, maître d'oeuvre de travaux d'irrigation entrepris par l'Association syndicale autorisée du Clain moyen ; que cette opération d'intérêt général avait le caractère de travaux publics, dont les études préparatoires faisaient partie ; qu'en estimant néanmoins que l'action en responsabilité de la chambre d'agriculture de la Vienne contre la société Egsol Ouest était fondée sur l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du dommage relèverait de la juridiction administrative ; que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués après avis donné aux parties, la décision de la cour d'appel de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la seule SMABTP, assureur de la société Egsol Ouest, se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

II est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Poitiers était compétent pour connaître du litige opposant la Chambre d'agriculture de la Vienne à la société EGSOL OUEST et d'AVOIR renvoyé la cause devant ce tribunal ;

AUX MOTIFS QUE la Chambre d'agriculture de la Vienne et l'Association Syndicale Autorisée du Clain ont signé le 13 janvier 2009 un protocole d'accord prévoyant que : « la Chambre d'agriculture de la Vienne accepte de prendre à sa charge la totalité des demandes mdemnitaires ci-après exposées par l'ASA à hauteur de la somme de 1.471.913 ¿ pour les sites 1 et 3. Elle accepte de faire son affaire du recours à exercer à rencontre de la société EGSOL OUEST pour les sites 1 et 3 » ; en contrepartie, l'Association Syndicale Autorisée du Clain a accepté de céder les parcelles d'assiette des deux sites à la Chambre d'agriculture de la Vienne pour un euro symbolique ; contrairement à ce que soutient la SMABTP, assureur de la société EGSOL OUEST, il ne ressort nullement de ce document que la Chambre d'agriculture de la Vienne aurait été subrogée dans les droits de l'Association Syndicale Autorisée du Clam, l'expression "elle accepte de faire son affaire" signifiant au contraire que le recours à exercer contre la société EGSOL OUEST devient son affaire personnelle, c'est-à-dire relève de sa propre initiative, indépendamment de l'accord conclu aux fins d'indemnisation de l'Association Syndicale Autorisée du Clain ; la société EGSOL OUEST n'était pas partie à cet accord qui ne lui est pas opposable ; par ailleurs il résulte du protocole d'accord précité que la Chambre d'agriculture de la Vienne est devenue propriétaire des parcelles d'assiette des deux sites pour un euro symbolique ; il ne peut donc être soutenu que la Chambre d'agriculture de la Vienne réclame le paiement de sommes destinées à reprendre des ouvrages qui ne lui appartiennent pas, dans la mesure où, propriétaire des parcelles, elle est également devenue propriétaire des ouvrages accessoires qui y ont été mis en place ; la Chambre d'agriculture de la Vienne poursuit donc contre la société EGSOL OUEST une action personnelle de droit privé, mettant en cause la responsabilité de droit commun de cette dernière, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans l'accomplissement de prestations d'études préalables qu'elle lui a commandées, à l'occasion de l'exécution d'un marché public qui lui a été confié par l'Association Syndicale Autorisée du Clain ; le contexte dans lequel les prestations de la société EGSOL OUEST ont été demandées et réalisées ne suffit pas pour conférer au contrat conclu par cette dernière avec la Chambre d'agriculture de la Vienne un caractère de marché public, la Chambre d'agriculture de la Vienne ayant agi dans un secteur concurrentiel de prestations de services, ainsi que l'indique la lettre du Préfet de la Vienne du 7 janvier 2009, approuvant le protocole d'accord, relevant par conséquent du droit privé ; au demeurant, le contrat passé avec la société EGSOL OUEST, société de droit privé, ne présente aucun des critères du marché public, la mission qui lui a été confiée présentant une dimension purement technique, à savoir : " - déterminer les différentes couches de sol rencontrées - déterminer la perméabilité de cuvette, déterminer les conditions d'extraction et de mise en oeuvre des matériaux, - déterminer les caractéristiques de la digue, - déterminer les nomes de compactage, et les mesures particulières, " - dépouillement, et interprétation des résultats, rédaction d'un rapport d'étude" ; le caractère de personne morale de droit public de la Chambre d'agriculture de la Vienne est sans incidence sur la nature du contrat passé avec la société EGSOL OUEST, laquelle n'est intervenue qu'en qualité de sous-traitant, à l'occasion des études préalables, le contrat passé avec elle ne relevant pas du code des marchés publics ; en conséquence c'est à tort que le tribunal de commerce de Poitiers a décliné sa compétence, laquelle n'avait d'ailleurs pas été contestée à l'occasion d'un autre litige ayant opposé la société EGSOL OUEST et la Chambre d'agriculture de la Vienne ;

ALORS QUE les travaux exécutés par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics ; que les études préparatoires font partie de l'opération de travaux publics ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société EGSOL OUEST a effectué une étude préliminaire de faisabilité à la demande de la Chambre d'agriculture de la Vienne, maître d'oeuvre de travaux d'irrigation entrepris par l'Association syndicale autorisée du Clain moyen ; que cette opération d'intérêt général avait le caractère de travaux publics, dont les études préparatoires faisaient partie ; qu'en estimant néanmoins que l'action en responsabilité de la Chambre d'agriculture de la Vienne contre la société EGSOL OUEST était fondée sur l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par albert.caston le 04/11/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme PARANCE, SJ G, 2013, p. 2284.

- Mme MAITRE, Gaz. Pal., 2014, n° 8, p. 20.

- Mme LE ROY-GLEIZES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, février 2014, p. 33.

- Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 123.

Voir également les conclusions du rapporteur public, M. DE LESQUEN, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, février 2014, p. 30.

Conseil d'État

N° 358923

ECLI:FR:CESSR:2013:358923.20130925

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

lecture du mercredi 25 septembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la sociétéG..., dont le siège est 162, avenue de Stalingrad à Colombes (92702), M. D...G..., demeurant..., Mme F...K...G..., demeurant..., Mme B...H..., demeurant..., Mme C...J...G..., demeurant ...et Mme A...I...E..., demeurant ... ; la société G...et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01933 du 1er mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0500083/0700907 du 20 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2007 du maire du Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) les mettant en demeure de prendre toutes mesures à l'effet d'éliminer les déchets se trouvant sur leur propriété située au lieu-dit " Le Puy-Moulinier ", avant le 31 juillet 2007, faute de quoi il y serait procédé d'office à leurs frais, et, d'autre part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets ; qu'aux termes du II de l'article L. 541-1 du code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. " ; qu'aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 541-3 : " En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. (...) " ;

2. Considérant que sont responsables des déchets au sens de ces dispositions, interprétées à la lumière des dispositions des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant sur la double circonstance, d'une part, que la société Eureca, qui était détentrice des déchets, n'existait plus, d'autre part, de ce que les requérants, propriétaires du terrain sur lequel les déchets étaient présents, avaient eu un comportement négligent à leur égard, pour juger que le maire de la commune du Palais-sur-Vienne avait pu les regarder comme détenteurs des déchets présents sur leur terrain au sens des dispositions de l'article L. 541-2 et faire reposer sur eux la charge financière des travaux nécessaires à leur élimination, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment relevé que les déchets litigieux résultaient pour l'essentiel de l'exploitation antérieure de l'activité de régénération de caoutchouc par la sociétéG..., que les requérants s'étaient abstenus de toute surveillance et de tout entretien du terrain en vue, notamment, de limiter les risques de pollution de la Vienne et les risques d'incendie, ni procédé à aucun aménagement de nature à faciliter l'accès au site des services de secours et de lutte contre l'incendie et qu'ils n'avaient pris aucune initiative pour assurer la sécurité du site ni pour faciliter l'organisation de l'élimination des déchets ; qu'elle a au contraire relevé que M. G... avait chargé une entreprise de travaux publics, sans autorisation préalable, d'enfouir les déchets dans les dépressions naturelles du site pour les faire disparaître et avait d'ailleurs été condamné à raison de ces faits pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement par un arrêt du 3 novembre 1993 de la cour d'appel de Limoges, confirmé par la Cour de cassation, et que la société G...avait refusé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'autorisation de pénétrer sur le site pour en évacuer les produits toxiques et en renforcer la sécurité ; qu'au vu de l'ensemble des circonstances qu'elle a ainsi relevées, la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a suffisamment répondu aux moyens soulevés devant elle sans entacher son arrêt de contradiction de motifs, a donné aux faits qui lui étaient soumis une exacte qualification juridique et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les requérants avaient fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur leur terrain et en en déduisant qu'ils devaient être regardés comme détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;

5. Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que la charge financière qui serait susceptible de peser sur les requérants au titre de la réalisation des travaux d'élimination des déchets présents sur le terrain serait manifestement disproportionnée n'a pas été soulevé devant la cour ; que les requérants ne peuvent dès lors l'invoquer utilement pour contester le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; qu'il ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société G...et autres doit être rejeté ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge la sociétéG..., de M. D...G..., de Mme F...G..., de Mme B...H..., de Mme C...G...et de Mme A...E...la somme de 500 euros à verser chacun à la commune du Palais-sur-Vienne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune du Palais-sur-Vienne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société G...et autres est rejeté.

Article 2 : La sociétéG..., M. D...G..., Mme F...G..., Mme B...H..., Mme C...G...et Mme A...E...verseront chacun une somme de 500 euros à la commune du Palais-sur-Vienne.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la sociétéG..., premier requérant dénommé et à la commune du Palais-sur-Vienne. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Analyse LEGIFRANCE

Abstrats : 44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS PESANT SUR LEUR PRODUCTEUR OU LEUR DÉTENTEUR (ART. L. 541-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - NOTION DE DÉTENTEUR DES DÉCHETS - PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DE TELS DÉCHETS SONT ENTREPOSÉS - INCLUSION - CONDITIONS - NÉGLIGENCE À L'ÉGARD DES ABANDONS DE DÉCHETS [RJ1] - APPRÉCIATION EN L'ESPÈCE.

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - APPRÉCIATION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND JUGENT QU'UN PROPRIÉTAIRE A FAIT PREUVE DE NÉGLIGENCE À L'ÉGARD DES ABANDONS DE DÉCHETS SUR SON TERRAIN POUR EN DÉDUIRE QU'IL DOIT ÊTRE REGARDÉ COMME DÉTENTEUR DE CES DÉCHETS AU SENS DE L'ARTICLE L. 541-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé : 44-035-05 Déchets provenant pour l'essentiel de l'exploitation antérieure de l'activité par une société propriétaire du terrain, qui s'était abstenue de toute surveillance et de tout entretien du terrain en vue, notamment, de limiter les risques de pollution et les risques d'incendie, n'avait procédé à aucun aménagement de nature à faciliter l'accès au site des services de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'avait pris aucune initiative pour assurer la sécurité du site ni pour faciliter l'organisation de l'élimination des déchets. En outre, son dirigeant avait au contraire chargé une entreprise de travaux publics, sans autorisation préalable, d'enfouir les déchets pour les faire disparaître et avait d'ailleurs été condamné à raison de ces faits, et la société avait refusé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'autorisation de pénétrer sur le site pour en évacuer les produits toxiques et en renforcer la sécurité.,,,Au vu de l'ensemble de ces circonstances, une cour ne commet pas d'erreur de qualification juridique en jugeant que la société et ses dirigeants ont fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur leur terrain et en en déduisant qu'ils devaient être regardés comme détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

54-08-02-02-01-02 L'appréciation par laquelle les juges du fond jugent qu'un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son terrain pour en déduire qu'il doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement est soumise à un contrôle de la qualification juridique des faits.

[RJ1] Cf. CE, 26 juillet 2011, Commune de Palais-sur-Vienne, n° 328651, T. p. 1035.