albert.caston

Par albert.caston le 23/11/13
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Etude, par M. MERESSE, M. CHOISEZ, LAMY ASSURANCES - actualités, 2013, n° 210, p. 1.

Par albert.caston le 23/11/13
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Etude, par Mme TRAULE, D. 2013, p. 2651.

Par albert.caston le 21/11/13
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Conseil d'État

N° 340716

ECLI:FR:CESSR:2012:340716.20121029

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du lundi 29 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Civile Immobilière (SCI) la Liberté, dont le siège est au 9 rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux (92130) ; la SCI la Liberté demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00596 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0411598/3-2 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris, a limité à 10 061 euros l'indemnité qu'elle a condamné solidairement la société Botte Sondages et la société Effisol à lui verser en réparation des dommages causés au pavillon situé au 3 bis rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux, dont elle est propriétaire, par l'exécution des travaux réalisés les 3 et 4 juillet 1997 dans le sous-sol de cette rue ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Botte Sondages et de la société Effisol la somme de 2 500 euros chacune, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée pour la société Botte sondages ;

Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles Touboul, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gadiou, Chevallier avocat de la société Soleffit ex Effisol, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Botte sondages et de la SCP Roger, Sevaux avocat de la SCI La Liberté ;

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier avocat de la société Soleffit ex effisol, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin avocat de la société Botte sondages et à la SCP Roger, Sevaux avocat de la SCI La Liberté ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Association syndicale autorisée des propriétaires de la rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux a passé le 16 mai 1997, d'une part, avec la société Botte Sondages, un marché de maîtrise d'oeuvre de travaux de comblement des carrières et de consolidation souterraine de cette rue et d'autre part, avec la société Effisol, un marché d'exécution des travaux ; que le 5 juillet 1997, une partie du pavillon situé au 3 bis rue de la Liberté, appartenant à M. et Mme A, s'est effondrée ; que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, dans son rapport déposé le 23 décembre 1997, d'une part, conclu que les travaux d'injection réalisés les 3 et 4 juillet 1997 dans le sous-sol du pavillon avaient entraîné la rupture d'une canalisation, causant une infiltration d'eau qui a entamé l'effondrement de l'immeuble, et, d'autre part, évalué le préjudice subi par les propriétaires du pavillon ; que la SCI la Liberté a acheté à M. et Mme A le pavillon en l'état, par un acte du 28 janvier 1999 dont une clause subroge l'acquéreur dans tous les droits et actions du vendeur relatifs au sinistre ; que, par jugement du 30 décembre 2008, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SCI la Liberté tendant à la condamnation solidaire des sociétés Botte Sondages et Effisol à lui verser une indemnité de 172 031, 40 euros en réparation des dommages résultant du sinistre ; que, par un arrêt du 8 avril 2010, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et condamné solidairement les sociétés Botte Sondages et Effisol à verser à la SCI la Liberté une indemnité de 10 061 euros, après avoir estimé que leur responsabilité solidaire était engagée à hauteur de 40 % des dommages causés au pavillon ; que la SCI se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a limité à cette somme la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre des deux sociétés ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Considérant qu'en relevant, d'une part, que l'indemnité de 10 061 euros devant être versée solidairement par les sociétés Botte Sondages et Effisol à la SCI la Liberté correspondait à 40% du prix d'achat du pavillon par cette dernière, compte tenu de la part de responsabilité imputée solidairement à ces deux sociétés, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité égale à la valeur vénale de l'immeuble faisait obstacle à ce que la SCI la Liberté obtînt une indemnité supplémentaire au titre de la perte des loyers pour la période de 1999 à 2004, postérieure à la date du dépôt du rapport d'expertise, à laquelle l'étendue du dommage a été connue, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

3. Considérant, en premier lieu, que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise, en estimant, par une appréciation souveraine, que les dommages causés au pavillon étaient partiellement imputables aux fondations insuffisantes de l'immeuble et en fixant à 40 % la part de responsabilité des sociétés Botte sondages et Effisol dans la survenance de ces dommages ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que 60% des conséquences dommageables du sinistre devaient, par suite, rester à la charge du propriétaire ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection ; que ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité ;

5. Considérant que la cour a refusé d'indemniser une perte de loyers pour une période postérieure à la date où, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer, qu'elle a fixée au 23 décembre 1997, date du dépôt du rapport d'expertise ; que, ce faisant, elle n'a pas commis d'erreur de droit ;

6. Considérant, toutefois, qu'après avoir évalué, en se plaçant au 23 décembre 1997, à 157 546,31 euros le montant des travaux nécessaires à la consolidation et à la réfection de l'immeuble, la cour a recherché la valeur de l'immeuble à la même date ; qu'en l'absence au dossier d'autres éléments permettant de déterminer cette valeur, elle l'a fixée à la somme de 25 154,09 euros correspondant au prix auquel la société en avait fait l'acquisition en 1999 ; qu'en retenant ce montant, qui correspondait à la valeur de l'immeuble dans son état résultant du sinistre et non à celle d'un immeuble équivalent exempt des dommages litigieux, pour fixer à 10 061 euros, compte tenu de la part de responsabilité des entreprises, l'indemnité due à la société, la cour a commis une erreur de droit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il fixe à 10 061 euros le montant de l'indemnité qui lui est due au titre du préjudice immobilier qu'elle a subi ;

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la société Botte Sondages et par la société Soleffi TS, venant aux droits de la société Effisol, soient mises à la charge de la SCI la Liberté qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la société Botte Sondages et de la société Soleffi TS la somme de 3 000 euros à verser à la SCI La Liberté, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 avril 2010 est annulé en tant qu'il fixe à 10 061 euros le montant de l'indemnité due à la SCI la Liberté au titre du préjudice immobilier qu'elle a subi.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Botte Sondages et la société Soleffi TS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La société Botte Sondages et la société Soleffi TS verseront solidairement une somme de 3 000 euros à la SCI la Liberté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SCI la Liberté est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière la Liberté, à la société Botte Sondages et à la société Soleffi TS.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DOMMAGE CAUSÉ À UN IMMEUBLE - OCTROI D'UNE INDEMNITÉ AU PLUS ÉGALE À LA VALEUR VÉNALE [RJ1] - DATE À LAQUELLE LA VALEUR VÉNALE DE L'IMMEUBLE DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE.

67-02-02 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ. - RÉPARATION - DOMMAGE CAUSÉ À UN IMMEUBLE - OCTROI D'UNE INDEMNITÉ AU PLUS ÉGALE À LA VALEUR VÉNALE [RJ1] - DATE À LAQUELLE LA VALEUR VÉNALE DE L'IMMEUBLE DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE.

Résumé : 60-04-03 Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

67-02-02 Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

[RJ1] Cf. CE, 28 février 1962, Bisson, n° 51037, p. 140 ; CE, 27 octobre 2000, Commune de Nogent-sur-Marne c/ SCI Elisa, n° 198920, p. 139.

Par albert.caston le 21/11/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY02001

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du jeudi 27 juin 2013

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2012, présentée pour la société Bonglet, venant aux droits de la société Deiana, dont le siège est 330 rue des frères Lumière à Lons-le-Saunier (39000) ;

La société Bonglet demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002748 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la SCP d'architecture Perche et Bougeault soit condamnée à lui verser la somme de 64 245,59 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice résultant des erreurs du dossier de consultation des entreprises, ainsi qu'à supporter les dépens ;

2°) de condamner la SCP d'architecture Perche et Bougeault à lui payer cette somme de 64 245,59 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010, ou, à titre subsidiaire de condamner la société Espace INGB à lui payer cette somme de 64 245,59 euros avec les intérêts, ou encore d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et l'étendue de la modification des travaux supplémentaires ainsi que son préjudice ;

3°) de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Bonglet soutient que le surcoût de travaux qu'elle a dû assumer est imputable à l'exécution de travaux supplémentaires décidés au cours de son chantier lesquels trouvent leur origine dans une erreur dans l'établissement des documents communiqués avant le commencement de celui-ci ; que si la solidarité prévue dans la convention de maîtrise d'oeuvre ne lui est pas opposable, la répartition des tâches entre les entreprises de maîtrise d'oeuvre ne doit pas l'être non plus de sorte que la SCP d'architecture Perche et Bougeault doit répondre de l'ensemble des erreurs de la maîtrise d'oeuvre dont elle a assuré seule la mission à son égard, à charge pour cette société de se retourner contre ses partenaires ; que les travaux supplémentaires sont dus aux fautes de la SCP d'architecture Perche et Bougeault qui a omis de prévoir sur les plans, dès l'origine, le bardage en Eternit des redents d'escaliers de la façade Est de l'externat ; qu'en effet ce bardage n'était prévu ni sur les plans E 13 et E 14, ni sur la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) qui lui ont été communiqués dans le cadre de l'appel d'offres et sur la base desquels elle a formulé son offre le 2 août 2008 pour le lot n° 7 " bardage " et a débuté ses travaux ; que ce n'est que six mois après le début des travaux que le 5 octobre 2009 la SCP d'architecture Perche et Bougeault a communiqué un nouveau plan E 14 bis prévoyant le bardage de ces redents d'escaliers, portant la surface initialement prévue de 380 m² à 674,34 m² ; que cette société a ensuite transmis en février 2010, date qu'elle n'a jamais contestée, une nouvelle version du plan E 14 fusionnant les plans E 14 et E 14 bis ; que par son courrier du 12 mai 2010 proposant de rectifier la DPGF pour y ajouter la somme de 42 212,50 euros HT, elle a d'ailleurs explicitement reconnu une erreur dans l'établissement du détail quantitatif estimatif (DQE) ; que le courrier du 12 mai 2010 précité ne peut sérieusement faire état d'ajustements au regard de l'importance des surfaces omises ; que d'ailleurs si le plan E 14 avait été clair la SCP Perche et Bougeault n'aurait pas pris le temps et le soin de réaliser un plan E 14 bis et une nouvelle version du plan E 14 ; qu'elle a en outre affecté ce nouveau plan du même indice que celui d'origine pour empêcher quiconque de suivre la chronologie des modifications ; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'indication du bardage était prévue sur le plan 21 qui était mentionné dans le dossier de consultation des entreprises ; qu'en effet ce plan porte sur les détails des escaliers et non sur les façades ; que l'évocation de bardage à des points précis paraît purement indicative alors que ce plan ne fait à aucun moment apparaître que les redents des escaliers devaient recevoir un bardage ; que la société Perche et Bougeault ne peut valablement soutenir que le plan E 14 bis n'est autre que le plan E 21 à une plus petite échelle dès lors notamment qu'ils n'ont pas le même objet comme en témoigne leur intitulé et qu'ils sont totalement différents, rien ne laissant supposer que le plan E 21 se rattache au lot n 7 " bardage " ; qu'ainsi la société Perche et Bougeault doit répondre de son erreur mais aussi plus largement des éventuelles erreurs contenues dans le CCTP et dans le DQE à l'exactitude desquels elle était tenue de veiller conformément à la mission qui lui incombait en vertu de la convention de maîtrise d'oeuvre ; qu'à supposer que cette société n'ait pas commis de faute, le projet initial a, à tout le moins, été modifié, ce qui est la source de son préjudice ; que la société Espace INGB était chargée, tous corps d'état, de l'estimation des coûts des travaux et de la rédaction du CCTP ; qu'ayant ainsi été chargée de réaliser le métrage et le chiffrage du bardage, elle est responsable de son préjudice et sera condamnée à le réparer, les premiers juges n'ayant pas, à tort, tiré toutes les conséquences de son acquiescement aux faits ; que son préjudice correspond à la pose de 294,34 m² de bardage supplémentaire pour un montant HT de 53 717,05 euros, soit 64 245,59 euros TTC ; qu'en effet le prix du m² doit être celui de 182,50 euros qui était prévu pour l'externat et non celui de 137,50 euros prévu pour la salle polyvalente ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2013, présenté pour la SCP d'architecture Perche et Bougeault qui conclut, à titre principal au rejet de la requête et à la condamnation de la société Bonglet à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce que la société Espace INGB soit condamnée à la garantir de toutes condamnations ; elle soutient que si une erreur a été commise dans la DPGF comme le prétend la société requérante, la responsabilité en incombe à la société Espace INGB qui avait pour mission de rédiger non seulement le CCTP mais également la DPGF du lot n° 7 " bardage " ; que les pièces du dossier de consultation des entreprises précisaient, à l'article 3.1 du CCAP, que celles-ci reconnaissaient avoir pris connaissance de tous les éléments et avoir contrôlé les indications des documents du dossier d'appel d'offres, à l'article 3.1.2.1 du règlement de la consultation, qu'en cas d'erreur et d'omission supposées de la DPGF l'entreprise présentera une demande de précisions, alors que le CCTP indiquait que les bardages du lot 7 seraient localisés suivant les plans d'architectes ; que tous les plans intégrés au dossier de consultation, à savoir notamment les plans E 01 à E 06, ont toujours prévu que les redents d'escaliers devaient recevoir un bardage au même titre que les façades ; que sur ces plans qui sont produits à l'appui du présent mémoire, le bardage est surligné en jaune; qu'en outre le plan E 21 contenant les détails d'escaliers précise clairement que les redents doivent recevoir un bardage ; que les plans E 13 et E 14 invoqués par la requérante sont des plans de façades qui en tant que tels ne font pas figurer les redents qui sont des ouvrages internes au bâtiment ; que son courrier du 12 mai 2010 ne constitue pas une reconnaissance puisqu'il insiste sur le caractère inexact des allégations de la requérante ; qu'il n'y a pas eu davantage de modification de la DPGF ; que le plan E 14 bis ne correspond pas à une modification du projet initial mais précise seulement le calepinage à la demande de l'entreprise ; que cette dernière n'a pas pris en considération tous les documents techniques du dossier de consultation qui lui auraient permis de constater que l'isolation extérieure et le bardage concernaient non seulement les façades mais tous les redents d'escaliers ; qu'au demeurant elle avait toutes facultés de vérifier les quantités et de demander toutes précisions ;

Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 11 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2013, présenté pour la société Espace INGB qui conclut à titre principal à sa mise hors de cause, au rejet de la requête, au rejet de l'appel en garantie formé à son encontre par la société Perche et Bougeault, et à la condamnation de la société Bonglet à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce que les sociétés Perche et Bougeault et Bonglet soient condamnées à la garantir intégralement de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle ; elle soutient que la société requérante qui n'avait formé aucune demande de condamnation contre elle en première instance ne peut présenter une telle demande en appel ; que le CCTP qu'elle a rédigé renvoyait, pour la localisation du bardage de l'externat, aux plans de l' architecte qui ne relevaient pas de sa mission et sur lesquels elle n'avait pas à intervenir ; que si ces plans comportaient une erreur, ce qui n'est pas démontré, elle lui est étrangère et ne peut engager sa responsabilité ; qu'elle n'a d'ailleurs pas été invitée aux pourparlers transactionnels ; que la société requérante a présenté son offre après avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier mais sans émettre d'observation ou de remarque sur les quantités à mettre en oeuvre comme le lui imposaient le règlement de la consultation et le CCTP ; qu'en remettant son acte d'engagement l'entreprise était réputée, conformément à l'article 3.7 du CCAP, connaître les lieux et avoir contrôlé les indications du dossier d'appel d'offres ; qu'elle ne peut pas invoquer des travaux supplémentaires sans avenant ou ordre écrit ; à titre subsidiaire qu'une erreur sur les quantités de bardage est à imputer à l'architecte si ses plans étaient erronés ou incomplets et à l'entreprise qui n'a pas effectué des vérifications et signalements prescrits par le dossier de consultation ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 février 2013, présenté pour la société Bonglet qui conclut aux mêmes fins que sa requête et subsidiairement à ce que la Cour ordonne une expertise afin d'analyser l'origine et l'étendue de la modification des travaux ainsi que son préjudice ; elle fait en outre valoir qu'il n'y avait pas d'erreur ou d'omission à signaler de sa part dès lors que la DPGF initiale était conforme aux plans initialement communiqués afférent au lot n° 7 ; qu'elle n'était ainsi pas en mesure de détecter l'oubli de la DPGF ; que l'article 3.1 du CCAP n'est pas relatif à la connaissance par l'entreprise de tous les éléments afférents aux travaux mais à la répartition des paiements ; que si le CCTP renvoyait aux plans de l'architecte il ne précisait pas lesquels ; que la société Espace INGB ne saurait lui reprocher de ne pas avoir décelé une carence des plans alors qu'elle-même ne l'a pas fait et n'a pas inscrit dans la DPGF le bardage des redents d'escaliers ; qu'elle pouvait légitimement penser qu'un autre revêtement était prévu pour cet ouvrage ; que pas plus que pour le plan E 21, il ne peut sérieusement être soutenu par la société Perche et Bougeault que les plans E 01 à E 06 comportent l'indication du bardage des redents sans ambiguïté dès lors qu'ils ne font pas état spécifiquement des façades ou du bardage, le symbole porté au feutre jaune ne l'ayant certainement pas été au moment de la réalisation des plans ; que, de même, pour justifier qu'ils n'apparaissent pas sur les plans des façades, cette société ne peut avancer que les redents seraient des ouvrages internes au bâtiment alors qu'elle a indiqué dans son courrier du 12 mai 2010 qu'une isolation extérieure a bien été prévue dans les redents ; que la société Espace ING ne peut invoquer l'absence d'avenant dès lors que le recours porte sur la faute de la maîtrise d'oeuvre ;

Vu l'ordonnance en date du 11 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 26 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2013, présenté pour la SCP d'architecture Perche et Bougeault qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; elle fait valoir en outre que les plans, qui n'ont jamais été modifiés ultérieurement, dessinent tous les ouvrages à réaliser et notamment un bardage identique à celui des façades, en retour sur le parement de tous les redents d'escaliers extérieurs ; que par ouvrages internes il faut seulement entendre qu'il s'agit de pénétration à l'intérieur du bâti qui n'apparaissent donc pas sur le linéaire de la façade ; que la société Bonglet ne peut soutenir qu'elle ne pouvait pas connaître la nature des matériaux à mettre en oeuvre dans les redents dès lors que les plans indiquaient un bardage et que le CCTP précisait que tout bardage devait être de type urbanis de marque Eternit ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2013, présenté pour la société Espace INGB qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; elle fait en outre valoir que la société requérante ne peut sérieusement soutenir nouvellement que le CCTP ne précisait pas sur quels plans elle devait se fonder alors qu'elle n'a émis aucune question ni observation ; que si la société Bonglet obtenait comme elle le sous-entend la paiement de travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage elle pourrait se voir payer deux fois les mêmes prestations s'il était fait droit à sa requête ; que la demande d'expertise qui porte sur la qualification juridique des faits n'est pas fondée ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2013, présenté pour la société Bonglet qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; elle fait en outre valoir qu'un avenant n'est pas un préalable indispensable à la réalisation et au paiement de travaux supplémentaires ; que si elle obtient gain de cause sur sa requête elle ne sollicitera pas auprès du maître d'ouvrage la même somme qui serait alors indue ; que l'expertise sollicitée ne porterait pas sur la qualification juridique des faits mais aurait pour objectif d'établir que les redents d'escaliers n'apparaissent pas en bardage Eternit sur les plans d'architecte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les lettres du 14 mai 2013 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 23 mai 2013 présenté par la SCP d'architecture Perche et Bougeault en réponse à la lettre susvisée du 14 mai 2013 ;

Vu le mémoire enregistré le 31 mai 2013 présenté par la société Espace INGB en réponse à la lettre susvisée du 14 mai 2013 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :

- le rapport de M. Dursapt,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de MeA..., représentant la société Bonglet ;

1. Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la société Deiana aux droits de laquelle vient la société Bonglet, tendant à ce que la SCP d'architecture Perche et Bougeault soit condamnée à lui verser la somme de 64 245,59 euros toutes taxes comprises, au titre du préjudice résultant des erreurs du dossier de consultation des entreprises relatif au lot n°7 " bardage " de l'opération de reconstruction-réhabilitation du collège Abel Minard à Tonnerre (89) ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Espace INGB aux conclusions de la requête dirigées contre elle :

2. Considérant qu'en première instance la société Deiana n'a présenté aucune conclusion tendant à la condamnation de la société Espace INGB ; que la société Bonglet, venant aux droits de la société Deiana, n'est donc pas recevable à présenter pour la première fois de telles conclusions en appel ;

Sur la responsabilité de SCP d'architecture Perche et Bougeault :

3. Considérant que la société Bonglet recherche la responsabilité de la SCP d'architecture Perche et Bougeault à raison de fautes qu'aurait commises cette dernière, d'une part en omettant de mentionner sur ses plans d'architecte le bardage Eternit qu'elle a dû poser en cours de chantier sur les redents d'escaliers de la façade Est de l'internat et qui n'était pas prévu dans les quantités figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire de son marché, d'autre part en s'abstenant de vérifier, en sa qualité de responsable de la maîtrise d'oeuvre, de l'exactitude et de la cohérence à cet égard du dossier de consultation des entreprises et notamment du descriptif quantitatif estimatif et de la décomposition du prix global et forfaitaire établis par la société Espace INGB, membre du groupement de maîtrise d'oeuvre ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les plans PRO E01 à E06 dressés par la SCP d'architecture Perche et Bougeault et qui figuraient au dossier de consultation des entreprises, font apparaître que les redents d'escaliers de la façade Est de l'internat devaient recevoir le même parement que les murs de la façade ; qu'alors même que le plan E 14 consacré au calepinage de la façade ne représentait pas les redents d'escaliers situés dans la largeur du bâtiment, la SCP d'architecture Perche et Bougeault n'a ni commis de faute dans l'élaboration des plans initiaux, ni modifié la consistance des travaux en cours de chantier ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte toutefois également de l'instruction que l'imprimé de la décomposition du prix global et forfaire (DPGF) sur lequel la société Deiana a détaillé son offre de prix ne mentionnait que 380 m² de bardage fibre ciment type 1 correspondant au bardage Eternit en cause et que cette quantité a été portée à 674,34 m² en cours de chantier par une rectification de l'architecte ; qu'en l'absence de décision du maître de l'ouvrage tendant à une augmentation de la masse des travaux, il résulte de ce qui précède que la DPGF figurant au dossier de consultation des entreprises était quant à elle erronée ; que cette erreur est constitutive à l'égard de la société requérante d'une faute de la SCP d'architecture Perche et Bougeault qui était responsable de la constitution du dossier de consultation des entreprises ;

6. Considérant, en troisième lieu, que si, comme il est dit aux points 4 et 5 ci-dessus, il y avait discordance entre les plans de l'architecte et la DPGF, il appartenait à l'entreprise, d'une part et comme le prévoyait l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières, de contrôler la cohérence des indications des documents du dossier d'appel à la concurrence, d'autre part et conformément à l'article 3.2.1.1. a) du règlement de la consultation, de demander des précisions sur les quantités et leur localisation " lorsque le candidat jugera que des erreurs ou omissions ont été commises dans la DPGF qui méritent d'être corrigées " ; qu'il suit de là que la société Deiana a également commis une faute en ne vérifiant pas la cohérence des surfaces devant, selon la DPGF, recevoir un bardage, avec les indications des plans de l'architecte ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'importance et des conséquences de cette faute en laissant à sa charge 20 % de son préjudice ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de recourir à l'expertise sollicitée, que la société Bonglet est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon n'a pas fait droit à sa demande de condamnation de la SCP d'architecture Perche et Bougeault à hauteur de 51 396,48 euros représentant 80 % du montant non contesté de 64 245,59 euros TTC du coût du bardage des surfaces omises dans la DPGF ;

Sur l'appel en garantie de la société Espace INGB par la SCP d'architecture Perche et Bougeault :

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCP d'architecture Perche et Bougeault, la société Espace INGB et la société CLIC avaient conclu le 25 juillet 2006 une convention de cotraitance aux fins de constituer entre elles un groupement de maîtrise d'oeuvre candidat à l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération en cause ; qu'ainsi, et alors même qu'elles ont par la suite, le 25 août 2006, toutes signées avec le maître d'ouvrage le marché dévolu au groupement de maîtrise d'oeuvre qu'elles avaient constitué, la convention du 25 juillet 2006, qui définissait notamment les obligations des membres de ce groupement entre eux, continuait à régir leurs rapports ; que cette convention a le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions d'appel en garantie présentées par la SCP d'architecture Perche et Bougeault à l'encontre de la société Espace INGB qui ne peuvent l'être que sur le fondement de ce contrat ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCP d'architecture Perche et Bougeault une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Bonglet ;

11. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Bonglet qui n'est pas partie perdante dans l'instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la SCP d'architecture Perche et Bougeault ;

12. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions précitées par la société Espace INGB ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1002748 du Tribunal administratif de Dijon du 21 juin 2012 est annulé.

Article 2 : La SCP d'architecture Perche et Bougeault est condamnée à payer à la société Bonglet une somme de 51 396,48 euros.

Article 3 : Les conclusions de la SCP d'architecture Perche et Bougeault tendant à être garantie de toute condamnation par la société Espace INGB sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 4 : La SCP d'architecture Perche et Bougeault versera à la société Bonglet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bonglet, à la SCP d'architecture Perche et Bougeault et à la société Espace INGB et au ministre de l'intérieur.

Par albert.caston le 21/11/13
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Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 10MA02137

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du vendredi 21 décembre 2012

Vu I°), sous le n° 10MA02137, la requête, enregistrée le 4 juin 2010 , présentée pour la société Pelat, dont le siège est au ZI Le Moulinas à Salindres (30340), par Me Bonitzer ;

la société Pelat demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0603060 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée, solidairement avec la société Yves Chabaud et la société Carré d'Archi, à verser à la société d'économie mixte Languedoc-Roussillon aménagement la somme de 34 264,17 euros en réparation des désordres affectant les ouvrages métalliques de l'internat et d'un atelier au Lycée Paul Langevin de Beaucaire ;

2°) de limiter sa condamnation à 30% de la somme de 34 264,17 euros, soit la somme de 10 820 euros ;

3°) de condamner la société Delarbre à la relever et garantir de ses condamnations ;

4°) de condamner Groupama assurance à la garantir au titre de la garantie décennale ;

5°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu II°), sous le n° 10MA02837, la requête, enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour la société Carré d'Archi, dont le siège est au 18 rue de Charlemagne à Nîmes (30000), par la SCP Cascio-Ortal-Dommée-Marc ;

la société Carré d'Archi demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0603060 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée, solidairement avec la société Yves Chabaud et la société Pelat, à verser à la société d'économie mixte Languedoc-Roussillon aménagement la somme de 34 264,17 euros en réparation des désordres affectant les ouvrages métalliques de l'internat et d'un atelier au Lycée Paul Langevin de Beaucaire ;

2°) de limiter sa condamnation à 10 % de la somme de 34 264,17 euros ;

3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers, notamment le rapport d'expertise déposé le 3 août 2009 au greffe du tribunal administratif de Montpellier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2012 :

- le rapport de Mme Felmy, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Bonitzer représentant la société Pelat et de Me Zouari représentant la société Languedoc-Roussilon aménagement ;

1. Considérant que la région Languedoc-Roussillon a confié en 2003 à la société Yves Chabaud le marché du lot n° 11 " peinture revêtements façades " des travaux de construction de l'internat et d'un atelier au Lycée Paul Langevin de Beaucaire ; que la société Pelat a été attributaire du lot n°10 " métallerie, clôtures " et a confié la réalisation du lot métallisation à la société Delarbre ; que la société Carré d'Archi a été maître d'oeuvre de l'opération ; que la société requérante a demandé à la société d'économie mixte Languedoc-Roussillon aménagement, mandataire du maître d'ouvrage, de lui payer le solde du marché, fixé dans le décompte final établi le 6 janvier 2006 par le maître d'oeuvre à 13 864,77 euros, et de lui restituer la retenue de garantie de 5 875,62 euros ; qu'en raison de désordres affectant les ouvrages métalliques, la société d'économie mixte Languedoc-Roussillon aménagement a refusé de lui verser cette somme et a demandé la condamnation des trois sociétés précitées à réparer le préjudice en résultant ;

2. Considérant que les requêtes n° 1002837 présentée pour la société Carré d'Archi, et n° 1002137 présentée pour la société Pelat sont dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a condamné cette dernière solidairement avec la société Yves Chabaud et la société Carré d'Archi à verser à la société d'économie mixte Languedoc-Roussillon aménagement la somme de 34 264,17 euros en réparation des désordres affectant les ouvrages métalliques de l'internat et d'un atelier au Lycée Paul Langevin de Beaucaire ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

3. Considérant, en premier lieu, que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la société Pelat a demandé, par des conclusions nouvelles en appel, à être garantie de ses condamnations par la société Delarbre, son sous-traitant, et par son assureur la société Groupama au titre de la garantie décennale ; qu'un tel litige se rapporte à l'exécution de deux contrats de droit privé dès lors qu'il ont été passés entre la société Pelat et respectivement deux personnes privées ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;

Sur la responsabilité des sociétés requérantes :

4. Considérant, en premier lieu, que la société Pelat fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée au motif que la société Delarbre, qui a choisi d'appliquer une métallisation inorganique, ne l'a pas informée de l'utilisation de ce procédé ; que, toutefois, le titulaire du marché reste seul tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, de l'exécution du contrat tant pour les travaux qu'il réalise lui-même que pour ceux qui ont été confiés à un sous-traitant ; que, par suite, la société Pelat ne peut se prévaloir de la faute qu'aurait commise son sous-traitant pour s'exonérer de sa responsabilité dans l'intervention des dommages affectant l'ouvrage ;

5. Considérant, en second lieu, que les requérantes soutiennent que les premiers juges ne pouvaient prononcer de condamnation solidaire à leur encontre et devaient procéder à une répartition de la charge de la réparation à la lumière des responsabilités déterminées par l'expert ; que, toutefois, dans le cas où, comme en l'espèce, le juge est saisi de conclusions tendant à la condamnation conjointe et solidaire d'un architecte et d'un entrepreneur à une obligation de réparer et que les conditions de solidarité sont remplies, ce juge ne peut que procéder à une telle condamnation conjointe et solidaire ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les désordres relevés sont imputables aux sociétés Pelat et Carré d'Archi ; qu'en effet, ces sociétés n'ont pas respecté le cahier des clauses techniques particulières, en l'absence, pour la société Pelat, de concertation sur le changement du type de protection antirouille et en ne s'informant pas auprès de l'entreprise de peinture et, s'agissant de la société Carré d'Archi, du fait du défaut de vigilance sur l'application des clauses du cahier des clauses techniques particulières, et en particulier de la procédure d'information entre entreprises sur le choix des produits ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a condamné solidairement les deux constructeurs précités, solidairement avec la société Yves Chabaud, à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés Pelat et Carré d'Archi ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes les a condamnées solidairement avec la société Yves Chabaud à verser à la société d'économie mixte Languedoc-Roussillon aménagement la somme de 34 264,17 euros en réparation des désordres affectant les ouvrages métalliques de l'internat et d'un atelier au Lycée Paul Langevin de Beaucaire ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société d'économie mixte défenderesse, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que les requérantes demandent au titre de leur frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à leur charge conjointe la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société d'économie mixte ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Pelat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Groupama et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions de la société Pelat dirigées contre les sociétés Groupama et Delarbre sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Article 2 : Les requêtes de la société Pelat et de la société Carré d'Archi sont rejetées.

Article 3 : Les sociétés Pelat et Carré d'Archi verseront à la société d'économie mixte Languedoc-Roussillon aménagement la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Pelat versera à la société Groupama la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la la société Pelat, à M. Frédéric Torelli, liquidateur judiciaire de la société Yves Chabaud, à la société Carré d'archi, à la société Languedoc-Roussillon aménagement, à la société Delarbre et à la société Groupama.

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Par albert.caston le 21/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 8ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 525.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 10NT02119

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

lecture du vendredi 5 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE COURCIVAL, représentée par son maire en exercice, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la COMMUNE DE COURCIVAL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-356 du 23 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société S2E à lui verser la somme de 106 298 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis suite aux travaux de rénovation de l'église communale ;

2°) de condamner la société S2E à lui verser ladite somme ;

3°) de condamner la société S2E au paiement des frais de la procédure de référé expertise et aux frais de l'expertise judiciaire ;

4°) de mettre à la charge de la société S2E le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2012 :

- le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- les observations de Me Villemont, susbstituant Me Hay, avocat de la COMMUNE DE COURCIVAL ;

- et les observations de Me Blanchard, substituant Me Boucheron, avocat de la société S2E ;

Considérant que pour la restauration de l'église communale, la COMMUNE DE COURCIVAL (Sarthe) a, par un marché du 27 mars 2000, confié à la société CetB Perche le lot n° 1 " maçonnerie-pierre de taille " prévoyant la réfection des façades ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société S2E ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 22 septembre 2000 ; que, toutefois, des désordres sont apparus à la fin de l'année 2000 ; que la COMMUNE DE COURCIVAL interjette appel du jugement du 23 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société S2E à lui verser la somme de 106 298 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant des désordres constatés ; que la société S2E demande, à titre principal, le rejet de la requête de la COMMUNE DE COURCIVAL et, à titre subsidiaire, de condamner la société CetB Perche et l'Etat à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre et de condamner la COMMUNE DE COURCIVAL et, à défaut solidairement la société CetB Perche et l'Etat, aux dépens ;

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport rédigé par l'expert désigné par une ordonnance de référé du 12 avril 2006 du président du tribunal de grande instance du Mans, que les désordres consistent en des cloquages accompagnés de décollement le long des soubassements, dus aux remontées des eaux du sol, en de nombreux cratères sur l'ensemble des surfaces et en faïençage et microfissures ; que, selon l'expert, si ces anomalies sont évolutives et devraient se poursuivre par des décollements plus généralisés, la date d'apparition de ces ultimes manifestations ne peut être précisée ; que si la COMMUNE DE COURCIVAL produit un rapport d'un autre expert, cette expertise, réalisée le 13 août 2009 en présence seulement de son assureur et de son maire, était dépourvue de caractère contradictoire à l'égard notamment de la société S2E, qui conteste formellement les constatations de fait opérées à cette occasion et relatives à des infiltrations d'eau à l'intérieur des murs en maçonnerie ; qu'ainsi, les dommages qui affectent les façades de l'église n'apparaissent pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible ; que, par suite, les désordres en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs et les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la COMMUNE DE COURCIVAL sur ce fondement doivent être rejetées ;

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 22 septembre 2000 ; que si cette réception ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre soit recherchée à raison des manquements à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ou des fautes commises dans le contrôle des situations de travaux servant au calcul des comptes des entreprises, les conclusions indemnitaires présentées par la COMMUNE DE COURCIVAL contre le maître d'oeuvre ne sont pas fondées sur des fautes commises par ce dernier lors de la réception des travaux ou le contrôle des situations de travaux ; que, dès lors, la réception de l'ouvrage rend la COMMUNE DE COURCIVAL irrecevable à demander à être indemnisée par la société S2E sur le fondement de la responsabilité contractuelle de celle-ci ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'en l'absence de toute condamnation prononcée par le présent arrêt, les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par la société S2E sont devenues sans objet et doivent être rejetées ;

Sur les dépens :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les frais d'expertise doivent être laissés à la charge de la COMMUNE DE COURCIVAL ; que les conclusions de la requérante relatives au paiement des frais de la procédure de référé engagée par elle devant une juridiction d'ailleurs incompétente pour se prononcer sur une action tendant à la réparation des dommages en cause, doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société S2E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la COMMUNE DE COURCIVAL de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société S2E au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COURCIVAL est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d'appel en garantie de la société S2E sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la société S2E tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE COURCIVAL, à la société S2E, à Me Haucourt-Vannier, mandataire liquidateur de la société CetB Perche et au ministre de la culture et de la communication.

Par albert.caston le 21/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 525.

Cour administrative d'appel

N° 11BX01497

Inédit au recueil Lebon

1ère chambre - formation à 3

lecture du jeudi 13 juin 2013

Vu la requête enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour M. A...C...demeurant..., M. D... B...demeurant..., architectes et la société Mutuelle des architectes français, par la SCP Darnet-Gendre, avocats ;

M.C..., M. B...et la société Mutuelle des architectes français demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600851 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec la SA Batut à verser au Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Midi-Pyrénées la somme de 40 205,66 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant le bardage d'un immeuble à usage de bureaux situé à Auzeville-Tolosane ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par le CRPF de Midi-Pyrénées devant le tribunal administratif et de le condamner à rembourser l'intégralité des sommes versées au titre du jugement soit la somme de 20 465,84 euros avec intérêts à compter du règlement effectué et à titre subsidiaire, si par impossible le caractère décennal des désordres était confirmé, de dire que M. C...et M. B...devront être intégralement relevés et garantis par la SA Batut, si mieux n'aime la cour procéder à une répartition de responsabilités en fonction des missions respectives de l'architecte et de l'entreprise ;

3°) de mettre à la charge du CRPF de Midi-Pyrénées une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;

- et les observations de Me Debezy, avocat du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Midi-Pyrénées ;

1. Considérant que par marché signé le 8 juillet 1994, le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Midi-Pyrénées a confié à la SA Batut ayant pour sous-traitant la société Charpente 31, la réalisation des travaux du lot n°3 " ossature bois - bardage bois ", de l'opération de construction d'un bâtiment à usage de bureaux situé à Auzeville-Tolosane ; que la maîtrise d'oeuvre de cette opération avait été confiée par marché signé le 16 juillet 1993 à un groupement solidaire composé de MM. C...etB..., architectes, ayant comme sous-traitant le Bureau d'études techniques Deberdt, chargé des études des lots techniques et de leur contrôle durant la réalisation du chantier ; qu'après la réception de l'ouvrage prononcée le 28 avril 1995, des déformations et désemboîtements ont affecté les lames constituant le bardage extérieur du bâtiment ; qu'à la suite du dépôt le 15 décembre 2005 du rapport de l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, le CRPF de Midi-Pyrénées a recherché devant ce tribunal la condamnation solidaire, à titre principal sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle respective, de MM. C...etB..., avec leur assureur, la société Mutuelle des architectes français, ainsi que de la SA Batut avec son assureur, la société AGF devenue Allianz, à lui payer, la somme totale de 45 205,66 euros toutes taxes comprises, en réparation des désordres affectant l'immeuble ; que M.C..., M. B...et la société Mutuelle des architectes français relèvent appel du jugement n° 0600851 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec la SA Batut à verser au CRPF de Midi-Pyrénées la somme de 40 205,66 euros toutes taxes comprises en réparation de ces désordres ;

Sur l'intervention de la société Mutuelle des architectes français :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct " ; que l'intervention de la société Mutuelle des architectes français n'a pas été présentée par mémoire distinct mais dans la requête présentée pour MM. C...et B...; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité des appels en garantie présentés par MM. C...etB... :

3. Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'en première instance MM. C...et B...n'ont pas demandé à être partiellement ou intégralement relevés indemnes par la SA Batut ; qu'ainsi, les conclusions qu'ils présentent pour la première fois devant la cour tendant à ce qu'elle dise qu'ils devront être intégralement relevés et garantis par la SA Batut, si mieux n'aime la cour procéder à une répartition de responsabilités en fonction des missions respectives de l'architecte et de l'entreprise, constituent des demandes nouvelles qui ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ;

Sur le caractère décennal des désordres :

4. Considérant que le bâtiment à usage de bureaux du CRPF de Midi-Pyrénées est revêtu sur toutes ses façades d'un bardage en bois contribuant à la protection du film plastique assurant son étanchéité ; qu'après la réception prononcée sans réserve le 28 avril 1995, des déformations sont apparues sur les lames de bois entraînant leur désemboîtement, voire leur bris, plus particulièrement sur les façades les plus exposées au soleil ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné que, sous l'action de la lumière du jour et des rayons ultra-violets qu'elle comporte, ces dégradations du bardage entraînent la détérioration et la désagrégation progressives du film plastique destiné à assurer l'étanchéité du bâtiment ; que par suite, le bardage en bois n'assure plus le rôle, qui lui était assigné, de protection mécanique et optique de ce film ; qu'il ressort également du rapport de l'expert qu'alors même qu'aucune infiltration d'eau n'a été constatée dans les dix ans suivant la réception prononcée le 28 avril 1995, des dommages affectant l'étanchéité du bâtiment sont susceptibles d'intervenir dans un délai prévisible de quelques années, avec une forte probabilité, plus particulièrement sur les façades les plus exposées au soleil ; qu'eu égard à leur ampleur et à leur consistance, de tels désordres, qui sont de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ;

Sur l'imputation des désordres :

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le marché signé le 16 juillet 1993 en vue de la construction du bâtiment à usage de bureaux du CRPF de Midi-Pyrénées confiait au groupement solidaire composé de MM. C...etB..., architectes, une mission complète de maîtrise d'oeuvre du lot n° 3 " ossature bois - bardage bois ", comportant notamment les spécifications techniques détaillées, les plans d'exécution des ouvrages, le contrôle général des travaux et la réception et le décompte de ceux-ci ; que par suite, MM. C... et B...devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'étant notamment chargés de définir les spécifications techniques du bardage en bois du bâtiment et de surveiller sa mise en place par les entreprises, ils ne sont pas fondés à soutenir que les désordres affectant ce bardage, dont l'expert relève qu'ils sont dus notamment à un dimensionnement trop faible de la rainure et de la languette de recouvrement entre lattes, ainsi qu'à une humidité probablement supérieure à celle prévue par le cahier des clauses techniques particulières au moment de la livraison des lattes, ne leur seraient pas imputables ;

6. Considérant que pour s'exonérer de la garantie ainsi due au CRPF de Midi-Pyrénées, MM. C...et B...ne peuvent pas utilement faire valoir que dans son rapport, l'expert a retenu que la SA Batut, chargée des études d'exécution, et ses sous-traitants étaient à l'origine exclusive des désordres dès lors que le constructeur dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur contractant du maître de l'ouvrage de tout ou partie des désordres litigieux et à demander, en conséquence, que sa responsabilité soit écartée ou limitée, que dans la mesure où ces désordres ou cette partie des désordres ne lui sont pas également imputables ; qu'il n'est pas davantage établi qu'un défaut d'entretien, à la charge du maître d'ouvrage, aurait contribué à la survenance des désordres ou à leur aggravation ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, MM. C...et B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés à verser au CRPF de Midi-Pyrénées, solidairement avec la SA Batut, la somme de 40 205,66 euros toutes taxes comprises au titre de la garantie décennale des constructeurs ;

8. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué présentées par MM. C...etB..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur le surplus des conclusions :

9. Considérant que les conclusions de la SA Batut ont été enregistrées le 10 novembre 2011 après l'expiration du délai d'appel contre le jugement notifié à la société le 28 avril 2011 ; que ces conclusions présentent le caractère d'un appel provoqué qui n'est recevable que lorsque la situation de son auteur est aggravée par l'admission de l'appel principal ; que le présent arrêt qui rejette l'appel principal de MM. C...et B...n'aggrave pas la situation de la SA Batut ; que par suite, l'appel provoqué formé par elle est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ;

10. Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mis à la charge du CRPF de Midi-Pyrénées, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la seule charge de MM. C...et B...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CRPF de Midi-Pyrénées et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'intervention de la société Mutuelle des architectes français n'est pas admise.

Article 2 : La requête de MM. C...et B...est rejetée.

Article 3 : MM. C...et B...verseront au Centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Par albert.caston le 21/11/13
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Cour administrative d'appel de Douai

N° 11DA01152

Formation plénière (bis)

lecture du jeudi 22 novembre 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE CABRE, dont le siège social est situé 65 route d'Harnes à Montigny-en-Gohelle (62640), représentée par ses représentants légaux, par Me S. Marié, avocat ;

La SOCIETE CABRE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0706742 du 17 mai 2011 par lequel, d'une part, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Axa France Iard la somme de 474 668,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, lesquels seront capitalisés à compter du 18 octobre 2008 pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date et d'autre part, en tant que le même tribunal n'a fait droit à sa demande d'appel en garantie présentée à l'encontre de la SA Bureau Véritas qu'à hauteur de 5 % ;

2°) de rejeter les demandes de première instance de la société Axa France Iard présentées à son encontre ;

3°) de condamner la société Axa France Iard et la SA Bureau Véritas à la relever intégralement des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M. Xavier Larue, premier conseiller pour exercer les fonctions de rapporteur public sur l'affaire inscrite au rôle 12/092 de l'audience publique plénière du 14 novembre 2012 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience plénière publique :

- le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,

- et les observations de Me J.-L. Poissonnier, avocat de la société Axa France Iard, et de Me J.-V. Pompéi, avocat de la SA Bureau Véritas ;

1. Considérant qu'au cours de l'année 1986, l'OPAC (office public d'aménagement et de construction) du Nord a engagé une opération de réhabilitation d'une résidence immobilière à usage d'habitation à Roubaix, au lieu-dit " les Hauts-champs ", portant sur trois bâtiments ; que, par un contrat notifié le 12 mars 1986, la SA Bureau Véritas s'est vu confier la mission de contrôle technique de l'opération ; que la réalisation du lot " isolation " a été dévolue à la SOCIETE CABRE et KOWALKOWSKI ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 30 juillet 1987 ; qu'au cours de l'année 1995, des désordres consistant en des déboîtements et chutes de dalles du bardage ont été constatés ; que, le 15 septembre 1995, l'OPAC du Nord a adressé à la compagnie d'assurances UAP une déclaration de sinistre concernant ces désordres ; que, par un jugement du 17 mai 2011, le tribunal administratif de Lille a condamné la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI à verser à la société Axa France Iard, venant aux droits de la société Axa Courtage, elle-même venant aux droits de la société UAP, en sa qualité de société subrogée dans les droits de l'OPAC du Nord, une somme de 474 668,62 euros en réparation des préjudices subis et a accueilli les conclusions d'appel en garantie du constructeur en mettant 5 % des indemnisations à la charge de la SA Bureau Véritas ; que la SOCIETE CABRE, venant aux droits de la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI, relève appel de ce jugement et conclut au rejet de la demande de la société Axa France Iard présentée à son encontre et de l'appel en garantie présenté à son encontre par la SA Bureau Véritas ; que la société Axa France Iard et la SA Bureau Véritas présentent des conclusions d'appel incident tendant pour la première, à ce que l'indemnité que le tribunal administratif a fixée à son profit soit augmentée de la somme de 35 962,56 euros et pour la seconde, à sa mise hors de cause ;

Sur l'exception de prescription opposée par la SOCIETE CABRE à la demande de la société Axa France Iard :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " et de l'article 2270 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article " ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / (...) " ; que si, en application de ces dispositions, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée, l'action de l'assureur du maître d'ouvrage public qui a cité en référé les constructeurs à l'opération de travaux avant l'expiration du délai de garantie décennale peut valablement interrompre le délai de prescription à leur encontre, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond ait statué sur cette action ;

4. Considérant qu'il appartient, en principe, au juge administratif de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cette application a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la SOCIETE CABRE, la circonstance que la règle nouvelle définie par le jugement attaqué et confirmée par le présent arrêt soit postérieure à la jurisprudence applicable au moment de la délivrance de l'assignation en référé en 1995, ne saurait faire obstacle à son application au litige dont la cour est saisie, dès lors qu'il n'en résulte aucune atteinte ni au droit au recours de la société Axa France Iard, requérante en première instance, ni aux droits à la défense des autres parties à l'instance ; que, par suite, la SOCIETE CABRE ne peut utilement soutenir que la règle jurisprudentielle ne saurait être appliquée immédiatement à la présente espèce sans méconnaître le principe de sécurité juridique ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société UAP, assureur de l'OPAC du Nord, avait, à la date du 11 décembre 1995, formé, au titre des désordres déclarés par son assuré, une demande de référé expertise au contradictoire notamment de la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI devant la juridiction judiciaire ; que cette citation a pu valablement interrompre une première fois le délai de garantie décennale, qui avait commencé à courir le 30 juillet 1987, dès lors qu'il est constant qu'ultérieurement à cette première saisine, mais avant le jugement rendu sur l'action au fond, l'assureur a ultérieurement été subrogé dans les droits de l'OPAC du Nord à hauteur de l'indemnité globale de 474 668,82 euros qu'il lui a versée pour les mêmes désordres ; que, dans ces conditions, les conclusions reconventionnelles déposées le 17 novembre 2000 par la compagnie d'assurance contre la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI pour les mêmes désordres à la suite de l'action introduite initialement devant le tribunal de grande instance de Lille par l'assuré contre son assureur, ont pu valablement interrompre le nouveau délai de garantie décennale ouvert à la suite de la désignation de l'expert le 9 janvier 1996 ; que, par suite, la requête de la société Axa France Iard, venue finalement aux droits de l'UAP, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 18 octobre 2007, en tant qu'elle conclut, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à la condamnation de la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI, a été formée dans le délai d'action de cette garantie ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CABRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription qu'elle avait soulevée ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi le 30 novembre 1998 devant le tribunal de grande instance de Lille, que les désordres en litige, qui consistent en des déboitements et des chutes de dalles du bardage ainsi qu'en des ouvertures de joints verticaux, des affaissements de joints horizontaux et de fissures de dalles, sont de nature, eu égard à leur caractère généralisé et au risque de chute avéré des dalles composant le bardage en cause, à rendre l'immeuble impropre à sa destination ;

8. Considérant qu'il résulte des constatations de l'expert que les désordres en cause sont principalement imputables à des défauts d'exécution liés à la pose du bardage, laquelle avait été confiée à la SOCIETE CABRE, titulaire du lot " isolation " ; que, s'ils ne sont pas directement liés à la mauvaise qualité des matériaux fournis, ces désordres sont également imputables au choix du procédé de bardage " Mulliez-Isol-Rail ", qui, compte tenu des exigences de mise en oeuvre qu'il impliquait, n'était pas approprié dans le cadre d'un chantier de bâtiment ; qu'il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que l'OPAC du Nord, maître d'ouvrage, est à l'initiative de la décision de retenir ce procédé, lequel présentait, en outre, un caractère " non traditionnel " ; qu'ainsi, le vice ayant affecté le choix du procédé retenu, qui, en l'espèce, ne pouvait être décelé par la SOCIETE CABRE, qui n'a pris aucune part à la conception des travaux, ne peut être en quelque manière imputable à cette dernière ; qu'il résulte, en outre, de l'instruction, que l'OPAC du Nord, bien qu'il n'ait pas commis de faute susceptible d'exonérer le constructeur en s'abstenant de faire appel à un maître d'oeuvre, a manqué à son obligation de surveillance des travaux de pose des bardages, lesquels exigeaient compte tenu du procédé choisi, une grande minutie, dès lors que ses services techniques, malgré leur présence sur le chantier, n'ont pas relevé les défauts d'exécution des travaux en cause ; que, par suite, la société appelante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a mis à sa charge l'intégralité de la réparation des désordres litigieux ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des responsabilités respectives de l'OPAC du Nord et de la SOCIETE CABRE en fixant à 60 % la part des désordres mis à la charge de cette dernière ;

Sur l'indemnité :

9. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné la SOCIETE CABRE à verser à la société Axa France Iard, la somme de 474 668,62 euros ; que ce montant, non contesté par la société appelante, correspond à la provision et à l'indemnité versées par l'assureur à l'OPAC du Nord, conformément au jugement du 10 avril 2003 du tribunal de grande instance de Lille, au titre de la réparation des désordres dont il s'agit ; que, toutefois, compte tenu de la répartition des responsabilités telle que précédemment définie, la somme que la SOCIETE CABRE a été condamnée à verser à la société Axa France Iard doit être ramenée à 284 801,17 euros ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, lesquels seront capitalisés à compter du 18 octobre 2008 pour produire eux mêmes intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué en ce sens ;

Sur les frais d'expertise et les frais d'honoraires :

10. Considérant que, par la voie de l'appel incident, la société Axa France Iard demande la réformation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif n'a pas fait droit à sa demande tendant au remboursement des frais d'expertise judiciaire, des honoraires de M. B, expert nommé devant le tribunal de grande instance de Lille, et des honoraires versés à l'avocat de l'OPAC du Nord qu'elle a directement pris en charge ;

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais d'honoraires de l'avocat de l'OPAC du Nord ont été exposés dans le cadre de l'action judiciaire engagée par le maître d'ouvrage vis-à-vis de son assureur et n'ont, dès lors, pas de lien direct avec le présent litige qui met en cause la responsabilité des constructeurs ; que, par suite, la compagnie d'assurance n'est pas fondée à en demander le remboursement ;

12. Considérant que les frais d'expertise et les dépens de l'instance ont été utiles à la présente instance et sont directement liés aux désordres dont il s'agit ; que la société Axa France Iard justifie, par les pièces produites en première instance et en appel, le versement à l'expert de ses honoraires ainsi que le paiement des opérations de sondage et d'analyse réalisées dans le cadre de cette expertise ; que les frais ainsi engagés s'élèvent à la somme de 34 805,62 euros ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SOCIETE CABRE 60 % de ce montant, soit 20 883,37 euros ;

Sur les conclusions relatives à l'appel en garantie :

13. Considérant qu'en vertu du contrat conclu entre l'OPAC du Nord et la société Bureau Véritas, cette dernière devait assurer le contrôle technique pendant la conception et l'exécution des ouvrages ; que cette mission lui confère la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'il résulte de l'instruction que la société Bureau Véritas, qui a d'ailleurs reconnu, aux termes du courrier qu'elle a adressé le 31 octobre 1996 à M. B, dans le cadre des opérations d'expertise, qu'il lui appartenait, notamment, de contrôler la mise en oeuvre du bardage, n'a émis aucune réserve sur le procédé " Mulliez ", ni au stade de la conception de l'ouvrage, ni surtout à celui de sa réalisation ; que la circonstance selon laquelle sa mission ne lui imposait aucun contrôle systématique, mais seulement la réalisation de sondages, ne permet pas de l'exonérer de toute responsabilité ; qu'au regard des fautes respectives commises par le contrôleur technique et l'entreprise dans la survenance des désordres affectant le bardage des immeubles concernés de l'OPAC du Nord, il y a lieu de condamner la SA Bureau Véritas à garantir à hauteur de 5 % la SOCIETE CABRE, des condamnations prononcées à son encontre ; qu'ainsi, la société appelante n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ; que les conclusions présentées, par la voie de l'appel incident, par la SA Bureau Véritas, tendant à sa mise hors de cause, doivent également être rejetées ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Axa France Iard, la somme que demande la SOCIETE CABRE, partie principalement perdante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des autres conclusions présentées par la société Axa France Iard et la société Bureau Véritas au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative et tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La condamnation mise à la charge de la SOCIETE CABRE par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 mai 2011 est ramenée de la somme de 474 668,62 euros à la somme de 284 801,17 euros. La somme de 284 801,17 euros sera assortie des intérêts à taux légal à compter du 18 octobre 2007. Les intérêts ainsi déterminés seront capitalisés à compter du 18 octobre 2008 pour produire eux-mêmes des intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise sont mis à la charge de la SOCIETE CABRE à hauteur de la somme de 20 883,37 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CABRE et des conclusions de la société Axa France Iard, et les conclusions de la SA Bureau Véritas sont rejetés.

Article 4 : Le jugement n° 0706742 du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CABRE, à la société Axa France Iard et à la SA Bureau Véritas.

Copie sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.

Par albert.caston le 21/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 826.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT03154

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

lecture du vendredi 15 mars 2013

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la commune de Lorris, représentée par son maire, par Me Landot, avocat au barreau de Paris ; la commune de Lorris demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 11-763 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Forclum et du cabinet d'architecte SCP Sabin à lui verser la somme de 150 820,82 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice né des manquements commis dans l'exécution des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre relatifs à l'installation du chauffage dans le groupe scolaire de la ZAC de La Noue ;

2°) de condamner solidairement la société Forclum et le cabinet d'architecte SCP Sabin à lui verser la somme de 163 170,68 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la société Forclum et du cabinet d'architecte SCP Sabin la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2013 :

- le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- les observations de Me C..., substituant Me Landot, avocat de la commune de Lorris ;

- et les observations de Me A..., substituant Me Meunier, avocat du cabinet d'architecture SCP Sabin ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Lorris a réalisé, en 1993 et 1994, la construction d'un groupe scolaire sous la maitrise d'oeuvre de la SCP d'architecture Sabin ; qu'elle a conclu un marché public de travaux comportant plusieurs lots, dont le lot n° 15, chauffage, attribué à la société Forclum, dont l'acte d'engagement a été signé le 20 septembre 1993 ; que dans le cadre de ce chantier, la commune de Lorris a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société Groupama ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er septembre 1994 ; que, toutefois, des insuffisances des installations de chauffage, ne permettant pas d'atteindre dans tous les bâtiments la température minimale de 19° C prévue au cahier des clauses techniques particulières, ont été constatées dès l'hiver 1995-1996 ; qu'après plusieurs expertises réalisées à la demande de l'assureur dans le cadre de la garantie dommages ouvrage, qui ont révélé des pincements des tubes de polyéthylène réticulés encastrés (PRE), empêchant la circulation de l'eau, et constaté l'embouage de l'installation du fait des conditions de maintenance, la commune de Lorris a fait procéder à un audit de l'installation de chauffage par le cabinet BED en juillet 2005 ; que le rapport d'audit a relevé que la chaudière installée était sous-dimensionnée ; que la collectivité a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans aux fins de désignation d'un expert, qui a remis son rapport le 31 août 2010 ; que la commune de Lorris relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à titre principal à la condamnation solidaire de la société Forclum et du cabinet d'architecture SCP Sabin à lui verser la somme de 150 820,82 euros en réparation du préjudice né des manquements commis dans l'exécution des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre relatifs à l'installation du chauffage dans le groupe scolaire de la ZAC de La Noue, et à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Groupama à lui verser la somme de 150 820,82 euros en réparation du préjudice causé par les défaillances de la société d'assurance qui l'a privée d'agir à l'encontre des constructeurs ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que lorsque, postérieurement à la séance publique mais avant la lecture de la décision, le juge est saisi d'une note en délibéré, il lui incombe d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ; que s'il estime que la note en délibéré ne comporte l'exposé d'aucune circonstance de fait ou de droit rendant nécessaire la réouverture de l'instruction, le juge doit cependant, sous peine d'irrégularité, mentionner cette note dans la décision qu'il rend ;

3. Considérant que la note en délibéré que la commune de Lorris a produite le 7 octobre 2011, après la séance publique, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans mais n'a pas été visée dans le jugement lu le 20 octobre 2011 ; qu'en omettant de mentionner cette note dans le jugement attaqué, le tribunal a entaché celui-ci d'irrégularité ; que dans ces conditions, le jugement doit être annulé ; que, dès lors, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la commune de Lorris devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative :

4. Considérant que les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code ; que l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit dans son alinéa premier que " les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi " ; qu'il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance dommages ouvrage souscrit par la commune de Lorris auprès de la société Groupama ayant été conclu en 1993, il n'était pas soumis au code des marchés publics et présente, par suite, le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de l'exécution dudit contrat ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Lorris tendant à la condamnation de la société Groupama à lui verser la somme de 150 820,82 euros en réparation du préjudice causé par les défaillances de la société d'assurance qui l'auraient privée de la possibilité d'agir à l'encontre des constructeurs dans le cadre de la garantie décennale, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il en est de même des conclusions d'appel en garantie présentées par la société Forclum Val de Loire et la SCP d'architecture et d'urbanisme Thierry Sabin à l'encontre de la société Groupama ;

Sur la responsabilité de la société Forclum et de la société d'architecture SCP Sabin :

5. Considérant que l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'article 15.03 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en cause, que le système de chauffage devait assurer une température à l'intérieur du bâtiment d'au moins 19° C par une température extérieure de - 7° C ; que l'article 15.04 du même cahier prévoyait la fourniture d'une chaudière de type Chapée XGA-213 ou équivalent, d'une puissance à calculer par le thermicien ; que la société Forclum a formulé une offre, acceptée par le maître d'ouvrage, proposant l'installation d'une chaudière d'une puissance de 85 Kw ; que la chaudière installée a, en définitive, une puissance de 94 Kw, qui, selon l'expert, est insuffisante pour atteindre la température à l'intérieur des locaux prévue par l'article 15.03 du CCTP, la puissance minimale de la chaudière pour assurer correctement le chauffage devant atteindre au moins 135,5 Kw ; qu'ainsi, la société Forclum a commis une erreur dans le calcul de la puissance de la chaudière à installer ; que, toutefois, aucune mention du cahier des clauses techniques particulières, auquel n'était annexé aucune notice technique, ne prescrit la puissance minimale que doit développer la chaudière installée ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que la société Forclum aurait volontairement et sans qu'elle pût en ignorer les conséquences, commis une erreur de conception en violation délibérée de ses obligations contractuelles ; qu'en outre, le sous-dimensionnement de la chaudière, s'il a perturbé le bon fonctionnement du complexe scolaire en période hivernale, n'a pas eu de conséquences d'une gravité telle que la faute commise pas la société Forclum soit assimilable à une fraude ou à un dol ;

7. Considérant qu'il appartenait à la société d'architecture SCP Sabin d'assurer la surveillance des travaux, ce qui, en dépit de la circonstance qu'elle n'était chargée d'aucune mission d'exécution, aurait dû la conduire à s'informer, avant sa mise en oeuvre, sur la validité de la solution technique proposée par l'entreprise ; que, toutefois, un tel manquement, pour les motifs qui viennent d'être exposés, ne peut s'apparenter à une faute volontairement commise ou d'une gravité telle qu'elle s'apparenterait à une fraude ou un dol ; qu'en outre, lors de la réception des travaux, la puissance de la chaudière installée par la société Forclum était conforme à l'offre qu'elle avait formulée, sur la base des calculs qu'il lui appartenait d'effectuer en application des stipulations du cahier des clauses techniques particulières ; qu'ainsi, la société d'architecture SCP Sabin ne peut être regardée comme ayant failli à son devoir d'assistance et de conseil au moment de la réception des travaux ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Lorris n'est pas fondée à rechercher la responsabilité solidaire de la société Forclum et de la société d'architecture SCP Sabin pour faute assimilable à une fraude ou à un dol ;

Sur les frais d'expertise :

9. Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B..., liquidés et taxés à la somme de 21 697,59 euros TTC par ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans du 9 septembre 2010, à la charge définitive de la commune de Lorris ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Forclum et de la SCP d'architecture Sabin qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes à l'égard de la commune de Lorris, les sommes demandées par ladite commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Lorris le versement respectivement à la société Forclum, à la SCP d'architecture Sabin et à la société Groupama Paris-Val de Loire d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 11-763 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Lorris devant le tribunal administratif d'Orléans à l'encontre de la société Forclum et de la SCP d'architecture Sabin est rejetée.

Article 3 : La demande présentée par la commune de Lorris devant le tribunal administratif d'Orléans contre la société Groupama Paris Val de Loire ainsi que les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Forclum Val de Loire et la SCP d'architecture Sabin à l'encontre de cette même société sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.B..., liquidés et taxés à la somme de 21 697,59 euros TTC (vingt et un mille six cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante-neuf centimes d'euro) par ordonnance du 9 septembre 2010 du président du tribunal administratif d'Orléans, sont mis à la charge définitive de la commune de Lorris.

Article 5 : La commune de Lorris versera respectivement à la société Forclum Val de Loire, à la SCP d'architecture et d'urbanisme Thierry Sabin et à la société Groupama une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lorris, à la société Forclum Val de Loire, à la SCP d'architecture et d'urbanisme Thierry Sabin et à la société Groupama Paris-Val de Loire.

Par albert.caston le 21/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour administrative d'appel de Douai

N° 11DA01487

Inédit au recueil Lebon

2e chambre - formation à 3 (ter)

lecture du mardi 12 février 2013

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée par la production de l'original le 9 septembre 2011, présentée pour la SAS Scarna Construction, dont le siège social est situé 9 rue de Santes à Haubourdin (59482), par Me Rapp, avocat ; la SAS Scarna Construction demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0706179 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 170 086,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, en réparation des désordres affectant l'animalerie de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Lille II et a mis à sa charge les frais d'expertise ainsi que ceux dus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par l'Etat et de mettre à sa charge les frais d'expertise, les dépens ainsi que la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la condamnation conjointe et solidaire de la société Etablissements Jollivet, cotraitante, de condamner les sociétés Atlante Architectes, Euro Ingénierie, Pingat Ingénierie et CETE Apave Nord-Ouest à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et de condamner l'Etat, les sociétés Etablissements Jollivet, Atlante Architectes, Euro Ingénierie, Pingat Ingénierie et CETE Apave Nord-Ouest à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,

- les observations de Me Rapp, avocat, pour la SAS Scarna Construction,

- les observations de Me Le Briquir, avocat, pour la société Etablissements Jollivet,

- les observations de Me Papiachvili, avocat, pour la société Euro Ingénierie,

- les observations de Me Degaie, avocate, pour la SARL Atlante Architectes ;

1. Considérant que le recteur de l'académie de Lille a confié à la SAS Scarna Construction, par marché de travaux du 25 novembre 2002, l'exécution du lot n° 1 " gros oeuvre étendu " de la construction de l'animalerie exempte d'organismes pathogènes spécifiques, dite EOPS, de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Lille II ; que la maîtrise d'oeuvre de ces travaux a été attribuée, solidairement, aux sociétés Pingat Ingénierie, Atlante Architectes et Euro Ingénierie ; que la SA CETE Apave Nord-Ouest a été chargée du contrôle technique de l'opération ; que la SAS Scarna Construction fait appel du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a, notamment, condamnée à verser à l'Etat, maître de l'ouvrage, la somme de 170 086,53 euros, en réparation des désordres affectant le revêtement de sol de l'ouvrage ; que, par la voie de l'appel incident, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande la réévaluation de cette somme et les sociétés Pingat Ingénierie, Atlante Architectes et Euro Ingénierie demandent la réformation du jugement attaqué en tant qu'il les a condamnées à garantir, chacune, la SAS Scarna Construction à concurrence de 5 % de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière à raison des premiers désordres pour lesquels la réparation a été fixée à la somme de 69 328,53 euros ;

Sur la responsabilité :

2. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, auxquels il n'a pas été dérogé par le cahier des clauses administratives particulières du marché public de travaux en cause, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai de garantie d'un an pendant lequel l'entrepreneur est tenu à l'obligation dite de parfait achèvement ; que cette garantie s'étend à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise déposé le 4 mars 2006 au tribunal administratif de Lille, que des boursouflures affectant le revêtement de sol posé dans l'animalerie du laboratoire de recherche en cause sont apparues et ont été signalées au cours du mois de janvier 2004, dans le délai d'un an suivant la réception des travaux, prononcée avec effet au 19 décembre 2003 ; que, quelle que soit leur gravité et leur étendue, ces désordres, qui avaient pour origine le traitement des joints de retrait de la dalle de béton ainsi que la mise en oeuvre du revêtement de sol et n'étaient pas des travaux d'entretien, ni de terrassement, sont au nombre de ceux visés par la garantie de parfaitement achèvement d'un an ; que si la SAS Scarna Construction soutient, à l'appui de ses conclusions d'appel principal, que l'apparition de ces désordres ne lui est pas imputable au motif que les prestations effectuées lui ont été imposées, il résulte de l'instruction que le choix finalement retenu d'un revêtement de sol PVC, à la place de la peinture résine choisie dans un premier temps, a été accepté sans réserve par la société le 27 octobre 2003, date à laquelle elle a approuvé l'avenant n° 2 entérinant, notamment, cette modification qu'elle avait elle-même proposée au maître de l'ouvrage sous la forme de devis des 13 juin et 15 septembre 2003 ; que la société requérante n'est pas davantage fondée à s'exonérer de son obligation au motif que les désordres trouveraient leur cause dans une cause étrangère, en l'espèce constituée par l'humidité particulièrement importante de la dalle de béton servant de support au revêtement de sol, cette humidité provenant elle-même du sous-sol, dès lors qu'il pouvait être obvié au phénomène de migration de l'humidité vers le bord de la dalle par une bonne obturation des fissures présentées par cette dalle ; qu'en effet, et contrairement à ce que soutient la SAS Scarna Construction, ce phénomène a été mesuré et analysé par l'expert qui a noté qu'aux endroits où ont été relevés des microfissures et joints sciés correspondant à des fissures de retrait du béton, leur rebouchage par apposition correcte des joints de garnissage n'avait donné lieu à aucun désordre ; qu'enfin, la société appelante, seule liée par marché à l'Etat, ne peut utilement se dégager de sa responsabilité en invoquant l'action des entreprises De Sousa Frères et Ets Jollivet, sous-traitants auxquels elle a confié respectivement la réalisation de la dalle de béton et la pose du revêtement ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise étendue à l'entreprise De Sousa Frères et à l'entreprise SERII, cette dernière n'ayant été chargée que du traitement des joints lors des travaux de reprise ordonnés par l'utilisateur des locaux, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a mis en jeu la responsabilité contractuelle de parfait achèvement de la SAS Scarna Construction dans l'apparition des désordres consécutifs, d'une part, aux opérations de traitement de la dalle et de revêtement de sol lui ont été confiées par le marché de travaux en cause et, d'autre part, aux travaux de reprise de ces opérations ordonnés par ordre de service du 22 octobre 2004 ;

Sur le préjudice :

4. Considérant que, devant le tribunal administratif, le ministre a limité ses conclusions indemnitaires à la somme totale de 176 086,53 euros, cette somme se décomposant en trois postes de préjudices exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée ; que, faisant droit à cette demande pour deux de ces postes correspondant au coût des opérations successives de réfection des locaux siège des désordres, les premiers juges ont alloué à l'Etat une somme de 170 086,53 euros hors taxes ; que, pour la première fois en appel, le ministre fait valoir que, contrairement à ce qui a été indiqué par erreur dans les écritures produites en première instance, la réparation de ces divers préjudices doit porter sur des montants exprimés toutes taxes comprises, soit 203 423,49 euros au total ; que cette argumentation est fondée dès lors que la présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des personnes publiques, lesquelles ne peuvent en principe en opérer la déduction, n'est pas renversée ; qu'elle ne peut toutefois être admise que dans la limite du montant total d'indemnité réclamé en première instance dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée est, en l'espèce, un élément, et non pas l'accessoire, de l'indemnité de réparation pesant sur le cocontractant de l'administration, laquelle était en mesure de le chiffrer devant le tribunal administratif ; que, par suite, le ministre est seulement fondé à demander, à l'appui de son recours incident, que l'indemnité de 170 086,53 euros fixée par le tribunal administratif soit portée au montant de 176 086,53 euros ;

Sur les appels en garantie :

5. Considérant, en premier lieu, que si le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève, en principe, de la compétence de la juridiction administrative, il en va autrement lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la SAS Scarna Construction est, en l'espèce, liée avec la société Etablissements Jollivet par un contrat de sous-traitance confiant à cette dernière la fourniture et les travaux de pose du revêtement de sols des locaux en cause, aussi bien pour l'exécution des prestations initialement demandées par le maître de l'ouvrage que pour l'exécution des travaux de reprise de ces premiers travaux ; que, par suite, et comme l'oppose la société Etablissements Jollivet en défense, les conclusions tendant à ce que celle-ci soit condamnée à garantir la SAS Scarna Construction des condamnations prononcées à son encontre doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SA CETE Apave Nord-Ouest, chargée d'une mission de contrôle technique limitée à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables, à la solidité des équipements non indissociablement liés ainsi qu'à la sécurité des personnes, ait manqué aux obligations qui lui incombaient ; qu'en particulier, le caractère non décelable, à la réception du support, des défauts d'exécution des joints de fissures ne peut être reproché au contrôleur technique dont l'intervention, aux termes de la mission qui lui était confiée aussi bien pour les premiers travaux que pour leur reprise, consiste en un examen visuel et ne comporte ni démontage ni investigation par sondage destructif ; que, par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par la SAS Scarna Construction doivent, sur ce point, être rejetées ;

7. Considérant, en troisième lieu, que les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par acte d'engagement du 16 avril 2002 au groupement solidaire constitué par les sociétés Pingat Ingénierie, Atlante Architectes et Euro Ingénierie comprenaient, notamment, la direction d'exécution des contrats de travaux et d'assistance lors des opérations de réception ; que s'il est vrai, comme l'a relevé le tribunal, que l'annexe à cet acte d'engagement relatif à la décomposition du forfait de rémunération de ces trois cotraitants aux opérations, ainsi d'ailleurs que les annexes de même nature jointes aux avenants conclus par la suite, stipulent que chacun de ces intervenants bénéficie d'une rémunération au titre des deux missions susévoquées, la société Euro Ingénierie verse au dossier un tableau de répartition établi le 28 novembre 2006 par la société Pingat Ingénierie, mandataire du groupement, duquel il résulte que, seulement chargée des tâches " CVC - Plomberie sanitaire " dans le cadre de l'exécution du marché de restructuration et de réhabilitation, elle n'a perçu aucune rémunération en contrepartie de tâches de suivi et de réception des travaux de revêtement de sol ; qu'en l'absence de faute de sa part, la société Euro Ingénierie ne pouvait pas être appelée en garantie par la SAS Scarna Construction qui, dans ce cadre, ne peut bénéficier de la clause de solidarité des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, laquelle n'a été stipulée qu'au profit du maître de l'ouvrage ; que, par suite, la société Euro Ingénierie est fondée, par la voie de l'appel incident, à demander sa mise hors de cause ;

8. Considérant, en dernier lieu, que la mission de suivi de l'exécution des travaux confiée aux sociétés Pingat Ingénierie et Atlante Architectes couvrait, conformément à leur marché de maîtrise d'oeuvre, la direction de l'exécution des contrats de travaux et la surveillance des opérations menées par la SAS Scarna Construction dont elles étaient l'unique interlocuteur ; que les sociétés Pingat Ingénierie et Atlante Architectes n'ont pas constaté les insuffisances de l'entrepreneur de travaux dans la réalisation des joints de la dalle de béton avant son revêtement ; qu'elles ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité en invoquant la circonstance qu'elles n'étaient pas tenues à une présence permanente sur le chantier, ni en reprochant à la SAS Scarna Construction de ne pas les avoir contactées préalablement aux opérations de pose ; que, comme l'a estimé à bon droit le tribunal administratif, ce manquement fautif n'est établi qu'en ce qui concerne les désordres s'étant révélés après les premiers travaux, ceux étant apparus après leur reprise n'ayant pu être décelés ; que la SAS Scarna Construction doit être garantie par les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre restant en cause à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre, comme l'ont estimé les premiers juges, sans commettre l'erreur d'appréciation qui leur est reprochée ; qu'il y a lieu, en revanche, compte tenu du tableau de répartition des tâches incombant aux membres de la maîtrise d'oeuvre, de faire supporter une part prépondérante de responsabilité à la société Atlante Architecte, chargée principalement des lots architecturaux et du parachèvement ; qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives de ces intervenants en condamnant la société d'architectes à garantir la SAS Scarna Construction à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre, la société Pingat Ingénierie étant tenue de garantir la même société à hauteur de 5 % des mêmes condamnations, lesquelles ne consistent qu'en la somme de 69 328,53 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 septembre 2007 et des dépens de la première instance ;

9. Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que la SAS Scarna Construction, dont l'appel principal ne peut être accueilli, doit être condamnée à verser à l'Etat la somme de 176 086,53 euros et qu'elle doit être garantie, à concurrence de la somme de 69 328,53 euros, par la société Atlante Architecte à hauteur de 10 % et par la société Pingat Ingénierie à hauteur de 5 % ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

11. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SAS Scarna Construction tendant à la condamnation de l'Etat, de la société Etablissements Jollivet, de la société Euro Ingénierie, de la société Pingat Ingénierie et de la SA CETE Apave Nord-Ouest doivent, dès lors, être rejetées ; que les conclusions présentées au même titre par la société Atlante Architecte tendant à la condamnation de la SAS Scarna Construction doivent également être rejetées ;

12. Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SAS Scarna Construction à verser les sommes demandées par la société Etablissements Jollivet, la société Euro Ingénierie, la société Pingat Ingénierie et la SA CETE Apave Nord-Ouest au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Atlante Architecte à verser la somme demandée au même titre par la SAS Scarna Construction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Scarna Construction est rejetée.

Article 2 : La somme que la SAS Scarna Construction a été condamnée à payer à l'Etat est portée de 170 086,53 euros à 176 086,53 euros.

Article 3 : La société Euro Ingénierie est mise hors de cause.

Article 4 : La SARL Atlante Architecte est condamnée à garantir la SAS Scarna Construction à hauteur de 10 % de la condamnation de cette dernière à verser la somme de 69 328,53 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 septembre 2007 et des dépens de la première instance.

Article 5 : La SNC Lavalin, venant aux droits de la société Pingat Ingénierie, est condamnée à garantir la SAS Scarna Construction à hauteur de 5 % de la condamnation de cette dernière à verser la somme de 69 328,53 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 septembre 2007 et des dépens de la première instance.

Article 6 : Le jugement n° 0706179 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.

Article 7 : Les conclusions de la société Etablissements Jollivet et de la SA CETE Apave Nord-Ouest, ainsi que le surplus des conclusions de l'Etat, de la société Euro Ingénierie, de la société Pingat Ingénierie et de la SARL Atlante Architecte sont rejetés.