albert.caston

Par albert.caston le 28/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 semaine

Mes chers confrères,

Comme vous le savez, j'ai dénoncé publiquement, au nom de notre barreau, les attaques ignobles et racistes, proférées contre Madame la Garde des Sceaux.

Au-delà de la mise en cause de Christiane Taubira, ces dérives inquiétantes traduisent un climat qui ne peut nous laisser ni indifférents ni inactifs.

C'est pourquoi j'ai saisi le Conseil de l'Ordre qui a adopté la résolution suivante, invitant tous les avocats du barreau de Paris à participer à la grande marche nationale contre le racisme organisée ce samedi 30 novembre:

« Le Conseil de l'Ordre de Paris condamne vigoureusement les propos racistes qui ont été proférés à l'encontre de Mme le Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à l'occasion du débat suscité par plusieurs réformes portées par le gouvernement.

Aucun débat ne peut justifier le recours à des propos aussi indignes qui blessent toute la République.

Le Conseil de l'Ordre de Paris appelle l'ensemble des avocats à s'associer, au côté des associations et des syndicats, à la grande marche contre le racisme organisée le samedi 30 novembre 2013 et à défiler lors de cette manifestation ».

Le rendez-vous est fixé à 14h30, Place de la République, plus précisément je vous donne rendez-vous à l'angle de la rue du Château d'Eau et du boulevard Magenta.

Je sais pouvoir compter votre mobilisation.

Confraternellement,

Christiane Féral-Schuhl

Bâtonnier de Paris

Par albert.caston le 28/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

N° 175

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2013

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un ambitieux chantier de modernisation de l'action publique a été engagé par le Gouvernement afin de répondre aux attentes prioritaires des Français, dans l'objectif d'une action publique plus efficace et plus simple. C'est ainsi qu'a été initié un programme de simplification pour les années 2014, 2015 et 2016 visant à faciliter la vie des particuliers et des entreprises, ainsi que le travail des services dont les tâches peuvent être allégées et recentrées sur leurs missions essentielles.

Le présent projet de loi s'inscrit dans ce programme de simplification, d'allègement des contraintes, de clarification de l'action administrative et de modernisation du droit et des procédures.

La volonté d'allègement a été fortement affirmée lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 lequel a mis l'accent sur la simplification des normes pour les citoyens et les entreprises notamment, par un renouvellement des pratiques de consultation préalables à la prise de décision. Dans ce cadre il a été décidé de supprimer 25 % des commissions consultatives dont l'utilité n'est pas démontrée. Le projet de loi s'inscrit dans la continuité de cette politique en procédant à la suppression et à la fusion de plusieurs commissions.

L'objectif de simplification se traduit en outre par une demande d'habilitation à supprimer certains régimes d'autorisation pour leur substituer un régime de déclaration, beaucoup moins contraignant pour les particuliers.

Cet objectif doit aussi conduire à favoriser l'accessibilité et l'efficacité de la règle de droit et des procédures administratives et juridictionnelles. Il s'agit non seulement de moderniser des règles de droit pour en améliorer la lisibilité et l'intelligibilité, mais également de simplifier des procédures permettant d'obtenir une réponse adaptée aux besoins exprimés par les justiciables.

Plusieurs des dispositions de ce projet de loi traitent de sujets concernant les citoyens dans leur quotidien qu'il s'agisse :

- de mieux régir les relations contractuelles qu'ils peuvent nouer à partir d'une réforme ambitieuse du droit des obligations ;

- de simplifier les règles relatives à la gestion par les citoyens des biens de leurs enfants mineurs par une réforme de l'administration légale dont l'objet est notamment d'éviter un contrôle systématique des agissements des parents par le juge des tutelles ;

- d'ajuster les règles relatives à la protection juridique des majeurs afin de mieux prendre en compte certaines pathologies et mieux associer les familles dans la gestion des mesures de tutelles de leurs proches ;

- de faciliter les conditions de changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs ;

- de mettre en place un mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier auprès des administrations et des établissements bancaires ;

- d'ouvrir la possibilité aux personnes atteintes de surdité et de mutité de disposer de leurs biens au moyen d'un testament authentique et bénéficier ainsi de la même sécurité juridique que les autres citoyens.

Le même objectif préside aux propositions de réforme :

- de la possession permettant sous certaines conditions la preuve de la propriété immobilière ;

- du tribunal des conflits, réforme dont le principal objectif est d'améliorer et simplifier son fonctionnement et de revoir sa composition en vue de mettre fin à la présidence de cette juridiction par le garde des sceaux afin de mieux répondre aux exigences modernes de l'État de droit.

Douze dispositions du projet de loi ont pour finalité de simplifier plusieurs dispositions relatives à l'administration territoriale figurant dans le code général des collectivités territoriales, code de l'éducation, code du sport ou encore dans le code de la sécurité intérieure. Ces mesures allègent le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l'État.

******

Le titre Ier comporte des mesures de simplification et de clarification du droit civil.

L'article 1er porte sur la modification des règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs.

L'administration légale est un attribut de l'autorité parentale. Elle permet aux parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale d'administrer et de bénéficier de la jouissance légale des biens de leur enfant mineur (article 382 et suivants du code civil). Elle est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale. Elle l'est également en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. Le dispositif de l'administration légale sous contrôle judiciaire apparaît aujourd'hui comme un dispositif contraignant pour les parents et peu efficace. En effet, cette intrusion du judiciaire, qui intervient généralement à la suite du décès de l'un des parents, est souvent et légitimement mal vécue par le parent survivant. En outre, en l'absence de recensement des familles relevant de ce dispositif, le juge des tutelles ne peut véritablement exercer son contrôle, notamment à l'égard des familles monoparentales au sein desquelles un seul parent exerce l'autorité parentale, qui, au regard de la complexité des règles prévoyant le contrôle judiciaire, peuvent ignorer cette obligation. Enfin, le principe même d'un traitement différencié de cette catégorie de famille monoparentale paraît inadapté et stigmatisant pour celle-ci.

L'habilitation sollicitée a pour objet, dans un souci de simplification du fonctionnement de l'administration légale, d'éviter le recours systématique au contrôle du juge pour des parents généralement soucieux de préserver les intérêts de leur enfant et en mesure de gérer un patrimoine.

Le 2° de l'article 1er comporte également une habilitation à prendre des dispositions visant à simplifier le régime juridique applicable aux majeurs protégés.

Les différents rapports et bilans établis depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs montrent que le dispositif prévu dans le code civil doit faire l'objet d'aménagements, afin de mieux répondre aux besoins des personnes protégées et de leurs proches.

Il s'agit d'abord de répondre aux difficultés que rencontrent les juridictions à assurer une vérification effective des comptes de gestion des mesures de protection. Malgré la possibilité récente d'assistance par un huissier de justice, les greffiers en chef ne sont plus en mesure d'assurer de manière effective cette mission, compte tenu du renforcement de la qualité du contrôle souhaité par le législateur de 2007 et des tâches administratives liées aux nouvelles compétences et obligations du juge des tutelles. D'autres pistes de simplification doivent être explorées. À cet égard, la suppression de l'obligation pour le juge d'arrêter le budget de la mesure de tutelle constituerait un premier allègement. Cette obligation, prévue à l'article 500 du code civil, n'apporte pas de réelle plus-value en termes de contrôle. Une information par le tuteur du juge ou du conseil de famille paraît être suffisante dans la plupart des cas.

Le renforcement de la place des familles dans le contrôle des mesures de protection de leurs proches constitue une deuxième piste de réflexion. Si l'article 511 du code civil prévoit déjà que le juge peut confier la mission de vérification et d'approbation des comptes au conseil de famille autorisé à se réunir sans l'autorisation du juge des tutelles, ou au subrogé tuteur, cette option est insuffisamment utilisée. De même, le rôle du subrogé curateur pourrait être renforcé dans ce cadre.

En dehors des questions relatives aux contrôles et à la vérification des comptes, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de simplification de procédure, parmi lesquelles figurent la possibilité d'allongement de la durée de la mesure initiale dans certains cas ainsi que la diversification des auteurs et des modalités de l'avis médical requis, par l'article 426 du code civil, lorsqu'il est envisagé de disposer des droits relatifs au logement et au mobilier de la personne protégée en vue de l'admission de la personne protégée en établissement. Dans la même logique d'allègement des formalités pesant sur les familles qui prennent en charge un proche, il pourrait être envisagé de renforcer le principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaires par la création d'un nouveau dispositif d'habilitation intrafamiliale.

L'article 2 a pour objet de prendre diverses dispositions afin de simplifier le droit en matière de droits des successions et de régimes matrimoniaux.

En premier lieu, en application de l'article 972 du code civil, le testament par acte public, testament reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins et plus couramment appelé testament authentique doit être dicté au notaire par le testateur en personne, qui doit ensuite en entendre la lecture. Il résulte de ces dispositions un empêchement pour les personnes sourdes ou muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. L'habilitation sollicitée a vocation à résoudre cette difficulté.

En second lieu, l'article 1397 du code civil exige qu'un changement de régime matrimonial fasse l'objet d'une procédure d'homologation judiciaire, lorsqu'il y a des enfants mineurs.

Cette intervention systématique du juge aux affaires familiales n'apparaît pas indispensable pour assurer la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs : en effet ces derniers peuvent être protégés par les règles du droit civil relatives à la minorité, avec le cas échéant quelques ajustements nécessaires, et en particulier par les articles 388-2 et 389-3 du code civil qui prévoient la désignation par le juge des tutelles d'un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du représentant légal sont en opposition avec ceux du mineur.

Au regard de ces éléments, il est envisagé de supprimer le recours systématique à l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs et de prévoir un système d'information similaire à celui existant pour les enfants majeurs, avec les adaptations tenant compte de la leur état de vulnérabilité.

Le 3° de l'article 2 vise à clarifier le rôle respectif du juge aux affaires familiales et du notaire dans le cadre de la liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux qui divorcent. En effet, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a attribué compétence au juge aux affaires familiales, déjà juge du divorce, en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux qui divorcent, matière traitée auparavant par le tribunal de grande instance. Mais elle a aussi modifié l'article 267-1 du code civil et renvoyé, dans cette matière, aux règles du code de procédure civile régissant le partage successoral».

La circulaire CIV/10/10 de présentation de l'article 14 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions est venue préciser que les deux procédures, de divorce et de liquidation-partage, bien que relevant désormais de la compétence du même juge, étaient séparées et qu'il n'était donc pas possible pour le juge, lors du prononcé du divorce, de désigner un notaire chargé d'intervenir au stade de la liquidation et du partage.

Or, dans des arrêts du 7 novembre 2012 et du 11 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé, au visa des articles 267 alinéa 1er du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il entrait dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales de désigner, au moment du prononcé du divorce, le cas échéant un notaire.

Ces arrêts ont mis en exergue la nécessité de clarifier les dispositions relatives à la procédure à suivre devant le juge aux affaires familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent. Tel sera l'objet de l'habilitation sollicitée.

Le 4° de l'article 2 habilite le Gouvernement à mettre en place un dispositif simplifié permettant de justifier de la qualité d'héritier. En matière successorale la preuve de la qualité d'héritier peut se faire par tout moyen (article 730 du code civil). Dans le cas des successions les plus simples, les héritiers ont recours au certificat d'hérédité pour justifier de leur qualité.

Ce certificat d'hérédité s'avère souvent difficile à obtenir. Les maires peuvent estimer ne pas disposer d'informations suffisantes pour le délivrer. Ainsi, 60 % des personnes concernées sont confrontées à un refus et n'ont pas d'autre choix que de solliciter un acte de notoriété, établi par un notaire et payant.

Cela conduit un certain nombre de personnes à renoncer à la succession pour éviter d'avoir à solliciter un notaire, renonçant ainsi aux fonds leur revenant mais aussi et surtout aux objets personnels ayant appartenu au défunt et aux souvenirs de famille qui peuvent avoir une grande valeur affective. L'adoption de dispositions permettant de régler une succession modeste apparaît en conséquence nécessaire.

L'article 3 de la présente loi vise à mettre en oeuvre la réforme du droit des obligations portant sur le droit des contrats, les quasi-contrats, le régime et la preuve des obligations.

Le bicentenaire du code civil a été l'occasion d'engager une profonde rénovation d'une partie de notre droit privé, qui s'est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation et de clarification du droit, une réécriture des textes consacrés au droit des obligations, pour l'essentiel issu du code civil de 1804, a été engagée.

Cette réforme fait notamment suite aux nombreux travaux académiques publiés sur le sujet, en particulier l'avant-projet publié en 2005 par le groupe de travail animé par le professeur Pierre CATALA, et les propositions formulées par l'Académie des sciences morales et politiques dans le cadre du groupe constitué sous l'égide du professeur François TERRÉ. Elle tient compte également des observations émises par les différents acteurs économiques et judiciaires à l'occasion de la diffusion de ces travaux, ainsi que des projets d'harmonisation du droit européen et international des contrats et du droit comparé.

Si le texte propose de moderniser le droit des obligations en introduisant de nouvelles dispositions, une grande partie du projet vise à consolider les acquis en consacrant à droit constant dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence, et connues par les praticiens. Il s'agit essentiellement de répondre à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, de renforcer la sécurité juridique, tout en contribuant au rayonnement et à l'attractivité du système juridique français.

Cet article a pour objet de modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, plus précisément des titres III (« Des conventions ou des obligations conventionnelles en général ») et IV (« Des engagements qui se forment sans convention ») et IV bis (« De la responsabilité du fait des produits défectueux »). Il est proposé d'aborder dorénavant dans le titre III les trois principales « sources d'obligations » que sont les contrats, la responsabilité civile et les quasi-contrats évoqués respectivement dans trois sous-titres distincts. Les textes du deuxième sous-titre relatif à la responsabilité civile n'entrent toutefois pas dans le champ de l'habilitation, de telle sorte que ce sous-titre aura simplement vocation à accueillir, à droit constant, les textes du chapitre II (« Des délits et quasi-délits ») du titre IV.

Le 1° a pour objet d'aborder à titre liminaire les principes directeurs et définitions qui gouvernent le droit des contrats. Il s'agit essentiellement de compléter et de moderniser les dispositions des articles 1101 à 1107 du code civil et de consacrer dans la loi le principe de la liberté contractuelle, et ses limites, ainsi que celui de la bonne foi en droit des contrats.

Le processus de formation du contrat, qui fait l'objet de règles actuellement non codifiées, sera davantage encadré. Ainsi, un premier ensemble de dispositions sera consacré à la conclusion du contrat (négociations précontractuelles, promesses de vente et pactes de préférence, dispositions spécifiques au contrat sous forme électronique).

Seront ensuite modernisées conformément au 2°, les règles relatives à la validité du contrat. Un article introductif rappellera les trois seules conditions désormais nécessaires : le consentement des parties, leur capacité de contracter et l'existence d'un contenu licite et certain. Il est proposé de ne plus faire appel à la notion de « cause » mais de préciser les différentes fonctions régulatrices ou correctrices jusqu'à présent assignées à cette notion par la jurisprudence. Les règles relatives au devoir d'information précontractuel, aux vices du consentement, à la capacité et à la représentation seront ajoutées.

Suivront des dispositions sur le contenu du contrat, regroupant les textes relatifs à la licéité du contrat et à son objet. Les textes consacreront également la possibilité, reconnue par la jurisprudence, de fixer de manière unilatérale le prix dans les contrats cadre, les contrats à exécution successive et les contrats de prestation de services dont la notion issue des différents textes européens est désormais reconnue dans le code civil. Le code civil comprendra un article visant à consacrer, en droit commun, la notion de clause abusive.

Le Gouvernement s'attachera également sur le fondement du 3° à préciser les règles applicables à la forme du contrat (principe du consensualisme et règles propres à la conclusion d'un contrat par voie électronique).

Les sanctions applicables en cas de non-respect des conditions de formation du contrat seront précisées en vertu du 4°, le 5° impliquant quant à lui de préciser les différentes règles d'interprétation du contrat, en particulier celles applicables aux contrats d'adhésion.

L'objet du 6° est de regrouper et de préciser les règles qui régissent les effets du contrat, entre les parties et à l'égard des tiers. L'effet obligatoire entre les parties sera rappelé. La théorie de l'imprévision sera en outre consacrée, offrant aux parties la possibilité d'adapter le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l'exécution excessivement onéreuse pour celle qui n'aurait pas accepté d'en assumer le risque.

Le 7° a pour objet de clarifier les règles relatives à la durée du contrat.

Le 8° imposera de regrouper les règles applicables en cas d'inexécution contractuelle. La jurisprudence relative à la résolution unilatérale du contrat en cas de grave inexécution sera consacrée (possibilité de résoudre le contrat par notification).

Le 9° conduira le Gouvernement à moderniser les règles applicables aux deux cas actuellement mentionnés dans le code civil que sont la gestion d'affaires et le paiement de l'indu.

Sera consacrée dans le code civil la troisième forme de quasi-contrats créée par une jurisprudence ancienne qu'est l'enrichissement sans cause.

Les 10° et 11° permettront d'insérer dans le code civil un titre consacré au régime général des obligations, regroupant toutes les règles uniformément applicables à une obligation indépendamment de sa source. Seront précisées les règles applicables aux différentes modalités de l'obligation (obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires, ou à prestation indivisible). Les dispositions relatives à l'extinction de l'obligation permettront de clarifier les règles générales applicables au paiement, à la remise de dette, à la compensation et à la confusion. Les textes applicables aux actions ouvertes au créancier (action oblique, action paulienne et actions directes en paiement prévues par la loi) seront également modernisés. Il est en outre prévu d'encadrer l'ensemble des opérations aboutissant à une modification du rapport d'obligations et de consacrer dans le code civil la cession de dette et la cession de contrat.

Enfin, le 12° conduira à créer un titre contenant les règles applicables à la preuve des obligations. L'objectif est de présenter de manière plus didactique et de simplifier les règles applicables en la matière. Après un rappel des dispositions générales, seront abordées les questions relatives à l'admissibilité des modes de preuve et aux différents modes de preuve.

L'article 4 prévoit diverses mesures en matière de droit des biens.

Cet article a ainsi pour objet d'abroger l'article 2279 du code civil pour supprimer les actions possessoires, qui ont essentiellement pour objet d'assurer en justice la protection d'une situation de fait sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve, souvent complexe, de la propriété. Or, la Cour de cassation admet que la protection de la possession immobilière peut être assurée par le biais d'une action en référé, qui est possible dès lors que la demande présente un caractère d'urgence. Par ailleurs, la procédure en référé présente des avantages de simplicité et de rapidité qui permettent d'apporter une réponse aux troubles possessoires d'une manière au moins équivalente si ce n'est plus efficace que celle offerte par les actions possessoires. La suppression de ces actions a par ailleurs été recommandée à la fois dans le cadre du rapport sur la réforme du droit des biens remis en 2008 par le professeur PERINET-MARQUET et par la Cour de cassation, dans ses rapports annuels depuis 2009.

Le 1° du III de cet article 4 habilite par ailleurs le Gouvernement à préciser les règles relatives à la preuve de la possession. Tout en maintenant le principe selon lequel la possession se prouve par tout moyen, il est envisagé, ainsi que cela avait été recommandé dans le rapport remis en 2008 par Monsieur le professeur PERINET-MARQUET, d'inscrire dans la loi la possibilité de faire constater la possession dans un acte de notoriété.

Le 2° du III de l'article 4 permettra au Gouvernement d'aménager les règles de prescription applicables au droit de propriété. La prescription acquisitive étant un effet de la loi, le possesseur n'a pas besoin de la faire constater judiciairement. Elle donne naissance à un nouveau droit de propriété. Le possesseur est alors investi par la loi d'un droit de même nature et avec les mêmes caractères d'absoluité, d'exclusivité et de perpétuité que celui de son prédécesseur. Il existe ainsi un conflit de droits réels immobiliers qui, en pratique est source d'insécurité juridique pour le possesseur puisque l'action en revendication est imprescriptible. L'ordonnance aura pour tâche d'assurer une meilleure combinaison entre les règles relatives à la prescription acquisitive et à l'action en revendication de propriété en matière immobilière afin de garantir la sécurité juridique due au possesseur devenu propriétaire.

Le titre II de la présente loi porte sur les procédures civiles d'exécution.

L'article 5 ratifie l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles. Conformément à l'habilitation qui était donnée au Gouvernement, il a été procédé à cette codification à droit constant, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, et de quelques mesures d'harmonisation du droit.

À cette occasion, il est également proposé de supprimer la mention figurant à l'article L. 152-1 du code de procédure civile d'exécution prévoyant que l'huissier de justice doit être « porteur d'un titre exécutoire » pour obtenir de l'administration des informations relatives à un débiteur afin de lever toute ambiguïté et permettre aux huissiers de justice de saisir les détenteurs de l'information sans avoir à produire ledit titre, étant précisé que la mention selon laquelle c'est l'huissier chargé de l'exécution qui a accès à ces informations suppose que ce dernier dispose bien d'un titre exécutoire et qu'il est chargé de son recouvrement par un créancier.

Il est apparu en effet que cette mention était ambiguë et semblait impliquer l'obligation de produire ce titre à l'appui de sa demande. L'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution apparaît en outre en contradiction avec le livre des procédures fiscales sur ce point, ce dernier ne prévoyant pas que l'huissier de justice doit être « porteur d'un titre exécutoire » pour l'accès au fichier des comptes bancaires.

Par cohérence avec les autres dispositions du code mais également avec le principe même du contrat de vente, il est prévu de modifier l'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui évoque, avec une certaine ambiguïté, le terme de « versement » du prix, ce qui n'implique pas que les fonds soient effectivement encaissés, en le remplaçant par la notion de « paiement ».

Par ailleurs, depuis le 1er mai 2012, la collectivité de Saint-Martin a une compétence réservée en matière de logement. Les dispositions d'adaptation prévues pour Saint-Barthélemy en matière de logement ont désormais vocation à s'appliquer également à Saint-Martin, d'où leur déplacement dans un chapitre commun.

À l'article 6, il est proposé de supprimer la référence à la procédure de « folle enchère », termes supprimés depuis 2007 par la réforme de la saisie immobilière. Il s'agit ici de moderniser le vocabulaire et de l'aligner sur celui employé désormais pour la procédure de saisie immobilière et de saisie-vente en utilisant les termes de « réitération des enchères ».

Le titre III de ce projet, qui comporte l'article 7, a pour objet d'habiliter le Gouvernement à réformer le Tribunal des conflits, dont l'évolution apparaît nécessaire afin de moderniser, d'accélérer et de faciliter les procédures devant ce tribunal.

La présidence du garde des sceaux apparaît anachronique au regard des exigences modernes de la séparation des pouvoirs et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Son intervention peut en outre faire l'objet de polémiques inutiles.

Le 2° de l'article 7 permettra d'étendre les attributions du Tribunal notamment pour statuer comme juge du fond lorsque les procédures successives devant les deux ordres de juridiction sont susceptibles de conduire à des délais de jugement excessifs.

La nécessité de recourir à des audiences collégiales pour tous les dossiers, y compris ceux ne présentant pas de difficulté, apparaît inutile. Le 3° de l'article 7 permettra ainsi de conférer au tribunal la possibilité de statuer selon une procédure simplifiée.

Enfin, l'ancienneté et l'empilement des textes régissant le Tribunal des conflits nécessitent leur toilettage afin de les rendre plus cohérents et accessibles.

La garde des sceaux a, à cet égard, demandé à M. Jean-Louis GALLET, vice-président du Tribunal des conflits, de présider un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme du Tribunal des conflits. Les préconisations de ce groupe de travail, qui nécessitent une révision de l'ensemble des dispositions législatives régissant le Tribunal des conflits, seront prises en considération par le Gouvernement dans le cadre de l'habilitation prévue.

Le titre IV est consacré à la communication par voie électronique en matière pénale.

L'article 8 prévoit l'habilitation du Gouvernement en vue de définir les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut adresser, avec les garanties de sécurité et de preuve indispensables en la matière, des convocations, avis et documents par voie électronique aux auxiliaires de justice, aux experts et aux personnes impliquées dans une procédure pénale.

Depuis la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, l'utilisation de moyens de télécommunication électronique est déjà prévue par l'article 803-1, mais uniquement à destination des avocats des parties.

Dans un souci de modernisation, de rapidité et d'efficacité, il est dès lors envisagé de développer et d'étendre la communication électronique de l'autorité judiciaire vers les auxiliaires de justice, les experts et les personnes impliquées dans une procédure pénale.

Le titre V concerne l'administration territoriale et comporte un unique article, l'article 9, qui comprend douze mesures de modernisation et de simplification.

La première mesure est relative à la suppression de la transmission obligatoire des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) au préfet.

Le principe d'une transmission obligatoire du budget de l'établissement au préfet serait néanmoins maintenu dans deux hypothèses :

- en cas de désaccord avec l'EPLE, lorsque la collectivité territoriale et l'académie décident de régler conjointement le budget ;

- à défaut d'accord entre ces deux autorités de tutelle pour régler le budget dans un délai de deux mois après sa réception, lorsque le préfet doit lui-même procéder au règlement du budget de l'EPLE après avis de la chambre régionale des comptes.

La deuxième mesure concerne la représentation de l'État devant les juridictions judiciaires pour le contentieux des accidents scolaires.

Au titre de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, cette mission est actuellement prise en charge par le représentant de l'État dans le département. Ledit article serait modifié aux fins de confier cette mission à l'autorité académique, qui assure déjà l'instruction des dossiers contentieux, dans le même souci de simplification que pour la mesure précédente.

La troisième mesure tend à parachever le mouvement de décentralisation en supprimant l'autorisation préfectorale pour les emprunts décidés par les centres communaux d'action sociale, et à remplacer l'avis conforme du conseil municipal par son avis simple.

Il s'agit à la fois de tenir compte de la suppression de l'autorisation préfectorale pour les emprunts contractés par les communes et de respecter l'autonomie des centres communaux d'action sociale, qui assument non seulement des dépenses de fonctionnement mais aussi des dépenses d'investissement.

Il conviendra d'abroger les dispositions de l'article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) subordonnant le caractère exécutoire des délibérations de ces centres à l'avis conforme du conseil municipal et à l'autorisation préfectorale et de les remplacer par des dispositions prévoyant que les délibérations des centres communaux d'action sociale concernant les emprunts sont prises sur avis du conseil municipal.

La quatrième mesure a pour objet de transférer des services préfectoraux au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) la charge d'organiser les élections au conseil d'administration du SDIS, ainsi que les élections à deux organismes placés auprès du conseil d'administration, la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

La réforme nécessitera de modifier les dispositions des articles L. 1424-24-3 et L. 1424-31 du CGCT.

La cinquième mesure vise à alléger la participation des fonctionnaires de la police nationale à la surveillance des opérations funéraires, donnant lieu au versement de vacations.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et son décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ont déjà sensiblement réduit le nombre d'opérations funéraires devant être surveillées et donnant lieu à versement d'une vacation.

En zone de police d'État, selon la nouvelle rédaction envisagée pour l'article L. 2213-14 du CGCT, les services de la police nationale demeureraient chargés de la seule surveillance de la fermeture du cercueil lorsque le corps du défunt est destiné à la crémation, dans la mesure où celle-ci est un acte irréversible, ne permettant notamment plus de s'assurer ultérieurement de l'identité du défunt.

La sixième mesure a pour objet de permettre aux automobilistes d'accéder directement à leur relevé de points.

Actuellement, un conducteur qui commet une infraction est informé quelques mois plus tard par courrier simple du retrait de point pour l'infraction commise ainsi que de son solde de points. Il s'agit là d'une simple information et non d'une notification prévue par l'article L. 223-3 du code de la route.

L'objectif de cette simplification est de permettre aux usagers un accès à leur relevé de points par Internet tout en garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité par un système d'identification approprié. Il s'agit également de tendre progressivement vers des échanges totalement dématérialisés entre l'usager et l'administration.

La septième mesure consiste à proposer le transfert du préfet au maire de l'autorisation de loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Il est proposé de modifier en conséquence le premier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure.

La mesure répond à un objectif d'allégement des tâches des préfectures ainsi que de lisibilité et de proximité pour les usagers, sur un sujet qui concerne la vie locale.

La huitième mesure tend à transférer du préfet au maire la réception de la déclaration de certaines manifestations sportives à caractère communal se déroulant sur la voie publique et ne comportant pas la participation des véhicules à moteur.

Cette mesure doit être inscrite dans un texte de niveau législatif, en application de l'article L. 1611-1 du CGCT.

Le maire organise déjà ces manifestations sportives pour lesquelles il est aussi appelé à donner un avis. Il s'agit donc de créer un « bloc de compétences » en faveur du maire et d'alléger les missions des préfectures.

La neuvième mesure a trait à l'examen préalable à la délivrance du certificat de capacité professionnelle à la compétence de taxi.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, les préfectures (et à Paris la préfecture de police) sont chargés d'organiser au moins une session annuelle de l'examen préalable à la délivrance du certificat de capacité professionnelle à la compétence de taxi, définie par la loi.

Il est proposé de fluidifier l'organisation de cet examen en le confiant, de même que la délivrance du titre correspondant, à des partenaires extérieurs, à l'issue d'une concertation étroite avec les organisations professionnelles représentatives de la profession de taxi. Les préfectures seront repositionnées dans le rôle d'agrément et de contrôle et interviendront, a posteriori, en qualité d'autorité de contrôle.

La dixième mesure a pour objet d'abroger le régime des voitures dites de « petite remise ».

Le régime des voitures de petite remise (VPR) est défini par la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », désormais codifiée aux articles L. 3122-1 à L. 3122-4 et L. 3124-6 à L. 3124-8 du code des transports, ainsi que par le décret d'application n° 77-1308 du 29 novembre 1977.

L'exploitation des VPR est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du maire.

Cette autorisation, dont les conditions d'exploitation sont inchangées depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation, est incessible et intransmissible.

Elle ne concerne plus que 2 000 véhicules environ (contre près de 5 000 il y a vingt ans).

Il s'agit donc d'un régime en voie d'extinction, alors que cohabitent déjà quatre autres régimes juridiques de transports de personnes : les taxis, les voitures de tourisme avec chauffeur, les motos et les transports collectifs.

Abroger le régime des VPR constitue donc une mesure opportune de simplification administrative, tant pour les préfectures (qui n'auront plus à instruire les demandes d'autorisation) que pour les transporteurs et les usagers (en termes de lisibilité et de clarification, la multitude des régimes de transport étant source de confusions).

Les quelques 2 000 VPR actuels pourront toutefois poursuivre leur exploitation, jusqu'à ce qu'ils décident de cesser leur activité.

Aucune autorisation n'étant plus délivrée parallèlement, le parc des VPR s'éteindra progressivement et naturellement (les autorisations étant incessibles).

La onzième mesure tend à transférer des services de l'État au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'organisation des élections au sein de ses instances dirigeantes.

Pour sa gouvernance, le CNFPT dispose d'instances élues : le conseil d'administration et les conseils régionaux d'orientation (CRO) placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux et d'une instance non élue, le conseil national d'orientation composé de membres du conseil d'administration, de délégués régionaux et de personnalités qualifiées.

Les modifications proposées visent à alléger les missions des services centraux du ministère de l'intérieur et des services préfectoraux et à conforter l'autonomie de gestion du CNFPT dans l'organisation des élections internes de ses différents organes délibérants.

Pour que l'ensemble du processus électoral soit géré par le CNFPT, son président se verra confier le soin de répartir les sièges attribués aux organisations syndicales au sein du conseil national d'orientation, même si cette instance n'est pas élue mais procède de désignations. Il fixera également la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales en fonction de leur représentativité dans le ressort territorial de la délégation régionale ou interdépartementale.

La douzième mesure vise à permettre l'organisation par les centres de gestion de la fonction publique territoriale des élections au sein de leurs conseils d'administration.

Le renouvellement des membres représentant les communes et les établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres de gestion intervient, par voie d'élection, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

La représentation des départements et des régions affiliées s'effectue par désignation des assemblées départementales et régionales.

Les modifications proposées dans l'habilitation visent à conforter l'autonomie de gestion des centres de gestion dans l'organisation des élections concernant leur organe délibérant, qu'ils assurent déjà en partie.

Le titre VI a pour objet de supprimer le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel, par suite de la suppression du conservateur des hypothèques, tout en maintenant la mission de tenue de ces registres.

L'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Or, le code du cinéma et de l'image animée assimile le régime de responsabilité du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel à celui du conservateur des hypothèques. À ce titre, le conservateur est personnellement et civilement responsable du préjudice résultant de l'exercice de ses missions dans les mêmes limites et conditions que les conservateurs des hypothèques. En outre, il perçoit des usagers des émoluments sur lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée opère un prélèvement.

La suppression du régime du conservateur des hypothèques justifie la suppression du régime, similaire, du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel. Cependant, elle n'a pu être réalisée par l'ordonnance du 10 juin 2010, le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel n'étant pas expressément visé par l'article d'habilitation.

Aussi, l'article 10 opère-t-il le transfert au Centre national du cinéma et de l'image animée de la responsabilité du conservateur des registres, ainsi que le remplacement des émoluments par une redevance pour services rendus au profit de cet établissement.

Il prévoit également la substitution de la responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée à celle du conservateur à raison des activités exercées antérieurement à la date d'entrée en vigueur, différée de trois mois par rapport à la date de publication de la loi afin de prévoir les mesures règlementaires d'application.

La suppression de ce régime particulier s'accompagne d'autres mesures de simplification des procédures d'immatriculation, qui ne relèvent pas de la loi mais permettront de faciliter l'accès des entreprises des secteurs concernés au service et d'accélérer le traitement de leurs dossiers : en particulier, suppression d'une grille tarifaire complexe donnant lieu à versement d'émolument, pour lui substituer une grille plus simple et moins onéreuse pour les entreprises, réduction du champ des immatriculations obligatoires, simplification des procédure d'examen des dossiers.

Le titre VII a pour objet certaines mesures de simplification administrative.

L'article 11 supprime la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Cette commission consultative doit rendre un avis sur les demandes d'agrément présentées par les représentants des professions non réglementées ou des organismes mentionnés aux articles 60, 61, 63, 64 et 65 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques souhaitant donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé.

Suivant une logique de simplification des procédures, cette mesure permettra de fluidifier le traitement des demandes par la levée des contraintes inhérentes à la réunion d'une commission administrative.

L'article 12 prévoit la fusion de deux commissions prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce concernant les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sans porter atteinte à la séparation de ces professions.

L'article 13 prévoit en son 1° de regrouper la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie et la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour former la commission pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

Ce regroupement s'inscrit dans un contexte de rapprochement d'un certain nombre de fonctions supports des deux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.

Le 2° supprime deux commissions consultatives :

- la commission nationale de conciliation instituée par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- la commission nationale de conciliation instituée par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ; l'ensemble des services de l'équipement ont en effet été transférés à ce jour.

L'article 14 prévoit l'habilitation du Gouvernement à substituer un régime de déclaration à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises. En effet, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a adopté un programme de simplification sur trois ans pour les entreprises, les collectivités territoriales et les usagers qui comporte, notamment, l'adoption du principe « silence valant accord », afin de faciliter et d'accélérer les démarches administratives. À cette fin, la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (A de l'article 1er) modifie les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour affirmer ce principe nouveau et prévoir les modalités de son application, notamment en précisant les cas dans lesquels des exceptions à cette règle devront être aménagées.

Le recensement de tous les régimes d'autorisation, dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l'application du « silence valant accord » pour certaines procédures devait s'accompagner de simplifications de nature à améliorer plus avant l'efficacité de l'action administrative, telles que la réduction des délais d'intervention de la décision administrative, l'allègement de certaines étapes de la procédures, voire la suppression de régimes d'autorisation ou leur remplacement par des régimes de déclaration.

Dans cette perspective, le Gouvernement sollicite ainsi une habilitation afin de procéder à une révision des procédures administratives qui accompagnera et prolongera la réforme du « silence valant accord ».

Le titre VIII comprend deux articles relatifs aux demandes d'habilitation.

L'article 15 habilite le Gouvernement à prendre toutes mesures visant à rendre applicable ou adapter les dispositions des ordonnances aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73, l'article 74 et le titre XIII de la Constitution.

L'article 16 fixe, d'une part les délais dans lesquels le Gouvernement doit adopter chacune des ordonnances prévues par les habilitations demandées, d'autre part les délais dans lesquels un projet de loi de ratification pour chacune de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

Article 1er

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale en :

- supprimant le contrôle systématique du juge lorsque l'un ou l'autre des parents est décédé, ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ou en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ;

- clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;

2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs en :

- permettant au juge de prononcer des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans en l'absence manifeste d'amélioration prévisible de l'état de la personne à protéger ;

- simplifiant les modalités d'arrêt du budget ;

- privilégiant le rôle, selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection ;

- diversifiant les auteurs et les modalités de l'avis médical requis par l'article 426 du code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée ;

- prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;

3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent article.

Article 2

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

1° Étendre aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire ;

2° Simplifier le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs ;

3° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

4° Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions d'un montant limité ;

5° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent article.

Article 3

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et à cette fin :

1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;

2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;

3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;

4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;

5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;

6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;

7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;

8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;

9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;

10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;

11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;

12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser ensuite les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler enfin les régimes applicables aux différents modes de preuve ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent article.

Article 4

I. - L'article 2279 du code civil est abrogé.

II. - Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

1° Préciser les règles de preuve applicables à la possession ;

2° Combiner, dans l'intérêt de la sécurité juridique, les règles relatives à la prescription acquisitive et à l'action en revendication de propriété en matière immobilière.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Article 5

I. - L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.

II. - Aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 151 A du livre des procédures fiscales, les mots : « , porteur d'un titre exécutoire, » sont supprimés.

III. - Au dernier alinéa de l'article L. 221-3 du même code, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ».

IV. - Les articles L. 622-1 à L. 622-3 du même code deviennent les articles L. 621-5 à L. 621-7 et après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont ajoutés les mots : « et à Saint-Martin ».

V. - Les dispositions des II et III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Elles ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À l'article L. 143-9, les mots : « à la folle enchère », « Le fol enchérisseur » et « sur folle enchère » sont remplacés respectivement par les mots : « sur réitération des enchères », « L'adjudicataire défaillant » et « sur réitération des enchères » ;

2° À l'article L. 321-14, les mots : « sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ».

II. - Aux articles 685 et 733 du code général des impôts, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ».

III. - À l'article L. 3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « il n'est pas tenu à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « il n'y a pas lieu à réitération des enchères ».

IV. - Les dispositions du 1° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS

Article 7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

1° Modifier la composition et mettre fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des sceaux, ministre de la justice et déterminer, en conséquence, les règles applicables en cas de partage des voix en son sein ;

2° Étendre les attributions du Tribunal des conflits afin de mieux résoudre, dans le souci d'une bonne administration de la justice, les difficultés pouvant résulter de la dualité des ordres de juridiction et, en particulier, étendre la compétence du Tribunal aux demandes d'indemnisation pour durée excessive de jugement des procédures s'étant déroulées devant les deux ordres de juridiction ;

3° Régler selon une procédure simplifiée des affaires dont la solution s'impose ;

4° Regrouper et organiser les dispositions applicables au Tribunal des conflits et à la procédure de conflit en apportant au droit en vigueur les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés et en abrogeant les dispositions devenues inadéquates ou sans objet.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Article 8

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

1° Définir les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut adresser des convocations, avis et documents par voie électronique, aux auxiliaires de justice, aux experts, et aux personnes impliquées dans une procédure pénale ;

2° Définir les garanties de sécurité et de preuve de la transmission applicable à la communication électronique en matière pénale.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

Article 9

I. - Le code de l'éducation est modifié comme suit :

1° L'article L. 421-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du d, les mots : « au représentant de l'État, » sont supprimés ;

b) Au second alinéa du d, les mots : « l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a fait connaître » sont remplacés par les mots : « une de ces autorités a fait connaître » ;

c) Au second alinéa du e, les mots : « le budget est réglé par le représentant de l'État » sont remplacés par les mots : « le budget est transmis au représentant de l'État qui le règle » ;

2° « Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique compétente » ;

3° Les articles L. 971-2, L. 972-2, L. 973-2 et L. 974-2 sont abrogés.

II. - L'article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2121-34. - Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis du conseil municipal ».

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, pour modifier :

1° Le code général des collectivités territoriales afin de :

a) Transférer aux services départementaux d'incendie et de secours :

- l'organisation matérielle de l'élection à leurs conseils d'administration des représentants des communes et des établissements publics intercommunaux ;

- la répartition du nombre de suffrages dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale au conseil d'administration pour les élections au service départemental d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 du code général des collectivités territoriales ;

- l'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;

b) Alléger la surveillance des opérations de fermeture de cercueil ;

2° Le code de la route afin de permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ;

3° Le code de la sécurité intérieure afin de transférer au maire la responsabilité d'accorder les autorisations de loteries d'objets mobiliers dans les cas où elles sont requises ;

4° Le code du sport afin de transférer au maire la réception de la déclaration des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire de sa commune et ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;

5° Le code des transports afin de :

a) Aménager les procédures de délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

b) Supprimer le régime des voitures dites de « petite remise » et prévoir les mesures transitoires correspondantes ;

6° La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale afin de :

a) Transférer au Centre national de la fonction publique territoriale :

- l'organisation matérielle des élections au sein de ses instances dirigeantes et la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- la répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales, au conseil d'administration du conseil d'orientation du centre conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 ;

b) Transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l'organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d'administration et la répartition des sièges conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984.

IV. - 1° Les dispositions du 1° du I ne sont pas applicables à Mayotte ;

2° Les dispositions du 2° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

V. - 1° Les dispositions du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ;

2° Les dispositions du 2° et 3° du I et du 2° du IV sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret pris en application de ces dispositions.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE

Article 10

I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 114-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ; »

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-1, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-2 et à la troisième phrase de l'article L. 123-4, les mots : « le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « le Centre national du cinéma et de l'image animée » ;

3° L'intitulé du chapitre V du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée » ;

4° L'article L. 125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 125-1. - Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent, soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il n'existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'oeuvre littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment :

« 1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ;

« 2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

« L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion.

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises. » ;

5° Les articles L. 121-2 et L. 125-2 sont abrogés.

II. - La responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée est substituée à celle incombant au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions qu'il a effectuées jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent article. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est corrélativement substitué au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété les dispositions qu'il comprend.

III. - Le présent article entre en vigueur trois mois après la date de publication de la présente loi.

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Article 11

I. - L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° Les mots : « , pris après avis d'une commission, » et « , pris après avis de la même commission, » sont respectivement supprimés aux cinquième et sixième alinéas ;

2° Les septième, huitième, neuvième et seizième alinéas sont supprimés.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'agrément dont la commission prévue au même article est saisie à la date de publication de la présente loi.

Article 12

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour fusionner la commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, prévues respectivement aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.

Article 13

I. - L'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont abrogés.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues respectivement aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.

Article 14

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles. Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer ou simplifier certains régimes d'autorisation et pour supprimer certains régimes déclaratifs applicables aux entreprises.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour permettre, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions issues des ordonnances prévues par le III de l'article 4, le III de l'article 9, le II de l'article 13 et les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 12 et 14 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour celles qui relèvent de l'État , et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 16

I. - Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de :

1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne l'article 8, les 1°, 3°, 4°, b du 5° et 6° du III de l'article 9 ainsi que le II de l'article 13;

2° Huit mois en ce qui concerne le III de l'article 4, le 2° du III de l'article 9, ainsi que les articles 1er, 2, 12 et 14 ;

3° Douze mois en ce qui concerne le a du 5°du III de l'article 9 et les articles 3 et 7 ;

4° Dix-huit mois en ce qui concerne l'article 15.

II. - Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de :

1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l'article 9, le II de l'article 13 ainsi que les articles 8 et 12 ;

2° Trois mois à compter de sa publication en ce qui concerne l'article 14 ;

3° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l'article 4 et les articles 1er, 2, 3, 7 et 15.

Fait à Paris, le 27 novembre 2013

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

La ministre de la justice,

Signé : CHRISTIANE TAUBIRA

Par albert.caston le 27/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 30 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-22.731

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que l'établissement de crédit, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'octroi d'un prêt que lui avait consenti la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la Caisse), M. X... a adhéré le 15 mai 2002 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), à l'effet de couvrir notamment les risques d'incapacité totale de travail et d'invalidité permanente et absolue ; que, placé le 21 novembre 2004 en invalidité de deuxième catégorie, à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 16 janvier 2001, M. X... a sollicité la garantie de la CNP, laquelle l'a refusée au motif qu'il ne l'aurait pas informée de ses antécédents médicaux lors de son adhésion ; que M. X... a recherché la responsabilité de la Caisse pour manquement à son obligation d'information et de conseil ;

Attendu que pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que la situation d'arrêt maladie figurant sur les bulletins de salaire de novembre et décembre 2001 et celui de janvier 2002, remis à la Caisse au moment de la demande de prêt, correspondait précisément aux renseignements fournis par M. X... dans le questionnaire de santé, retient que la Caisse ne disposait, lors de sa demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe, formalisée le 15 mai 2002, d'aucun renseignement sur l'évolution de sa situation au regard de son emploi, à défaut de remise du bulletin de salaire du mois d'avril 2002, et qu'il ne peut donc lui être reproché d'avoir omis d'attirer l'attention de M. X..., au moment de son adhésion au contrat d'assurance, sur les conditions d'admission rappelées en caractères très apparents dans le paragraphe précédant sa signature ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la Caisse avait connaissance du placement de M. X... en arrêt de travail pour raison de santé de novembre 2001 à janvier 2002, en sorte qu'il lui appartenait de l'éclairer, lors de son adhésion, en mai 2002, au contrat d'assurance de groupe, sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations de ce contrat, fussent-elles claires et précises, à cette situation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 1147 du code civil, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... tendant à la condamnation de la Caisse d'épargne à lui rembourser, à titre de dommages et intérêts, les sommes qu'elle avait perçues depuis la survenance du sinistre dont la prise en charge avait été refusée par l'assureur du crédit ;

AUX MOTIFS QUE la cour relève que, si le jugement rappelle justement que, par application des dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, il convenait aux premiers juges de rechercher si M. X... était recevable à contester le refus de garantie, avant de se prononcer sur la validité de sa souscription au contrat d'assurance de groupe ; QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans ; QU'en l'espèce, ainsi que le soutient à juste titre la Caisse d'Epargne, à la date de l'acte introductif d'instance délivré le 7 février 2010, M. X... était forclos en sa contestation du refus de prise en charge au titre des garanties incapacité totale de travail et invalidité pour le sinistre survenu le 21 novembre 2001, ce refus lui ayant été notifié par la Caisse d'Epargne, mandataire de l'assureur, par un courrier recommandé du 6 mai 2005 ; QU'en conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes formées par M. X... en exécution du contrat d'assurance, après s'être prononcé sur la validité de la souscription au contrat d'assurance au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

QUE M. X... ayant également fondé son action sur la responsabilité contractuelle de la banque et réclamé sa condamnation à lui régler à titre de dommages et intérêts le montant des échéances qui auraient dû être garanties par le contrat d'assurance au titre de l'incapacité totale de travail et de l'invalidité, subsidiairement le remboursement des primes d'assurance, il convient de rechercher s'il établit une faute de la banque en relation directe et certaine avec la perte du bénéfice de cette garantie ; QUE la cour relève qu'en négligeant de contester le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, M. X... a luimême contribué à son dommage, puisqu'il a perdu définitivement toute chance de soumettre à une juridiction l'argumentation surabondamment développée dans ses écritures d'appel sur sa bonne foi au moment de la souscription du contrat d'assurance et la portée des renseignements communiqués à l'assureur, à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance ; QUE la cour constate que M. X... ne peut, sans contradiction, soutenir à la fois qu'il aurait répondu précisément et sincèrement au questionnaire d'assurance en déclarant avoir interrompu son travail pout raison de santé sur une période de quarante jours consécutifs au cours des cinq dernières années et avoir été hospitalisé pendant une journée à cause d'un accident du travail survenu le 16 janvier 2001, et reprocher à la banque un défaut d'information sur l'étendue des garanties contractuelles couvertes par le contrat d'assurance compte tenu de sa situation personnelle, notamment de l'arrêt de travail mentionné sur les bulletins de salaire produits au moment de la souscription du contrat d'assurance ; QU'il convient de considérer que la situation d'arrêt maladie figurant sur les bulletins de salaire de novembre et décembre 2001 et celui de janvier 2002, remis à la banque au moment de la demande ne prêt, correspondait précisément aux renseignements fournis par M. X... dans le questionnaire de santé sur les arrêts de travail subis au cours des cinq dernières années, ces mentions manuscrites prévalant sur les mentions pré-imprimées figurant sur le questionnaire de santé ; QUE la demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe ayant été formalisée le 15 mai 2002, la banque ne disposait d'aucun renseignement sur l'évolution de la. situation de M. X... au regard de son emploi à cette date, à défaut de remise du bulletin de salaire du mois d'avril 2002, communiqué dans le cadre de la présente instance ; QUE M. X... ne peut donc reprocher à la banque d'avoir omis d'attirer son attention sur les conditions d'admission au contrat d'assurance rappelées en caractères très apparents dans le paragraphe précédant sa signature au moment de son adhésion au contrat d'assurance ; QUE M. X... échoue à établir que la Caisse d'Epargne a commis une faute en relation directe avec la perte de toute chance de voir mettre en oeuvre les garanties incapacité totale de travail et invalidité prévues au contrat. de sorte qu'il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ;

1- ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que lorsque l'emprunteur a déclaré avoir été en arrêt de travail pour maladie plus de quarante jours durant les cinq dernières années et fourni des bulletins de salaire mentionnant cet arrêt antérieurs de seulement quatre mois à la souscription du contrat, le banquier est tenu d'attirer son attention sur la mention pré-imprimée du bulletin d'adhésion par laquelle l'assuré déclare « ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé », peu important que cette mention soit imprimée de façon apparente ; qu'en jugeant le contraire pour considérer que la Caisse d'épargne n'avais pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2- ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que l'emprunteur qui, du fait du manquement de la banque à son devoir de l'éclairer sur l'adéquation du contrat d'assurance-groupe du crédit, à sa situation, se voit opposé un refus de garantie par l'assureur, n'est pas tenu de contester celui-ci ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3- ET ALORS, QUE de même, le lien de causalité ne peut être affecté par la survenance de circonstances postérieures à la réalisation du dommage ; que la faute de la banque a directement causé le préjudice résidant dans le fait, pour l'emprunteur, de se voir opposer un refus de garantie par l'assureur du crédit, au moment de la survenance du risque d'incapacité, en novembre 2004 ; que la circonstance selon laquelle M. X... n'avait pas contesté dans le délai de prescription, le refus de garantie, était donc sans incidence sur le lien de causalité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 27/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.124

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2012), que M. et Mme X... ont chacun souscrit, le 14 janvier 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie (l'assureur) ; que le 3 mai 2002 ils ont déclaré renoncer aux contrats, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'assureur ayant refusé la restitution des sommes versées, ils l'ont assigné devant un tribunal de grande instance pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des primes versées ; qu'après avoir relevé appel du jugement les déboutant de leurs demandes, ils ont par lettre recommandée du 20 octobre 2006 déclaré à nouveau renoncer aux contrats ; qu'un arrêt irrévocable du 26 juin 2007 a déclaré irrecevables leurs demandes de renonciation aux motifs, d'une part, qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la lettre du 3 mai 2002 avait été adressée à l'assureur en la forme recommandée, d'autre part, que la renonciation intervenue en cause d'appel était sans effets sur l'instance en cours et n'avait pu régulariser la demande ; qu'un arrêt du 13 novembre 2008 (2e Civ., pourvoi n° 07-18.566) a rejeté leur pourvoi ; que, le 29 janvier 2009, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en restitution des sommes versées sur leurs contrats en se prévalant de la lettre du 20 octobre 2006 ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. et Mme X... la somme de 2 286 735,30 euros chacun, soit 4 573 470,60 euros au total, avec les intérêts de retard prévus par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de mentionner les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance est étrangère aux assurances sur la vie, régies par des dispositions spécifiques ; qu'en estimant que cette obligation s'imposait à l'assureur dans la rédaction des conditions générales du contrat d'assurance-vie auquel ont adhéré M. et Mme X..., de sorte que les manquements du contrat en la matière rendaient la prescription inopposable aux assurés, la cour d'appel a violé les articles R. 112-1 et L. 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ;

2°/ qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code devaient rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que l'article R. 112-1 est devenu inapplicable par l'effet de cette loi ; qu'en sanctionnant néanmoins l'assureur pour n'avoir pas mentionné dans les conditions générales remises lors de l'adhésion la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 applicable en la cause, eu égard à la date d'adhésion au contrat Multiplacements 2, soit le 14 janvier 2000, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ; qu'à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les première, deuxième et troisième catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue ; qu'il s'ensuit que les contrats de M. et Mme X... sont soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances susvisées ; que l'obligation d'information incombant à l'assureur en vertu de ces dispositions porte non seulement sur le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, les conditions générales valant note d'information du contrat remises à M. et Mme X... ne font pas état de la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2 ; qu'en conséquence M. et Mme X... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code et que cette interprétation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 n'est pas contraire à l'article L. 310-1 du code des assurances ni au principe de sécurité juridique, dès lors que cette obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance, la cour d'appel, par une décision motivée, a exactement décidé que la prescription biennale était inopposable à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cardif assurance vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurance vie, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Cardif assurance vie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cardif Assurance-Vie à restituer aux époux X... la somme de 2.286.735,30 ¿ chacun, soit 4.573.470,60 ¿ au total, avec les intérêts de retard prévus par l'article L.132-5-1 du code des assurances, et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE

Considérant qu'à titre principal, la société CARDIF soutient que l'action des époux X... est prescrite en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des assurances ne s'applique qu'aux contrats d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 alors que les contrats d'assurance-vie relèvent de la branche 20 ;

Considérant que les époux X... font valoir que la prescription biennale leur est inopposable, les dispositions générales du contrat valant note d'information ne mentionnant pas la possibilité d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes interruptives ordinaires, ces exigences étant applicables aux contrats d'assurance-vie;

Considérant que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance et est donc soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du même code ;

Mais considérant qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 applicable en la cause eu égard à la date d'adhésion de Monsieur et Madame X... au contrat MULTIPLACEMENTS 2, soit le 14 janvier 2000, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même Code doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ;

Considérant qu'à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les 1ère, 2ème et 3ème catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue ; qu'il s'ensuit que les contrats de Monsieur et Madame X... sont soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances susvisées ;

Considérant que l'obligation d'information incombant à l'assureur en vertu de ces dispositions porte non seulement sur le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même Code ;

Considérant qu'en l'espèce, les conditions générales valant note d'information du contrat remises aux époux X... ne font pas état de la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2 ;

Considérant en conséquence Monsieur et Madame X... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Qu'il y a donc lieu, par substitution de motifs, de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'assureur ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait fait valoir que les souscripteurs étaient assistés de leur Conseil, spécialisé dans les procédures de renonciation et ne pouvaient ignorer qu'ils devaient assigner dans le délai de deux ans à compter de la réception par l'assureur de la lettre recommandée afin de faire juger valable leur seconde demande de renonciation ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE l'obligation de mentionner les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance est étrangère aux assurances sur la vie, régies par des dispositions spécifiques ; qu'en estimant que cette obligation s'imposait à la société Cardif Assurance Vie dans la rédaction des conditions générales du contrat d'assurance-vie auquel ont adhéré les époux X..., de sorte que les manquements du contrat en la matière rendaient la prescription inopposable aux assurés, la cour d'appel a violé les articles R 112-1 et L 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ;

ALORS QU'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même Code devaient rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que l'article R 112-1 est devenu inapplicable par l'effet de cette loi ; qu'en sanctionnant néanmoins l'assureur pour n'avoir pas mentionné dans les conditions générales remises lors de l'adhésion la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique.

Par albert.caston le 27/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 semaines

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.507

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que Mme X..., qui avait émis plusieurs réserves suivant procès-verbal du 23 février 2009 ainsi que par lettres des 28 février et 16 mars 2009, ne justifiait pas d'un accord du vendeur sur la reprise des désordres autres que ceux figurant au procès-verbal de réception, dénoncés dans ses courriers postérieurs, voire d'un commencement d'exécution des travaux de reprise, permettant d'engager sa responsabilité pour inexécution de cet accord, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit à bon droit que l'action de Mme X... contre le vendeur était prescrite en vertu de l'article 1642-1, dans sa version applicable à la cause, et de l'article 1648, alinéa 2, du code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Le Clos Amets la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR déclaré Mme X..., acquéreur en l'état futur d'achèvement, irrecevable en son action en responsabilité à l'encontre de la société Le Clos Amets, vendeur ;

AUX MOTIFS QUE l'action de l'acquéreur contre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, pour la reprise des désordres apparents, relève des dispositions spéciales des articles 1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun. En vertu de l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction apparents. Il résulte des dispositions des articles L 262-3 du code de la construction et 1648 alinéa 2 du code civil que dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices. Toutefois, ce délai d'un an ne s'applique pas à l'action visant l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'un immeuble à construire, de remédier aux désordres dénoncés ou encore, lorsque le vendeur s'est obligé à réparer le désordre ou qu'il a renoncé à se prévaloir de la forclusion acquise. En l'espèce, Mlle X... a émis plusieurs réserves lors de la réception de l'immeuble suivant procès-verbal du 23 février 2009 ainsi que par lettres des 28 février et 16 mars 2009. Il n'est pas sérieusement contesté que la prise de possession est intervenue le 28 février 2009. En conséquence, en vertu des textes susvisés, elle disposait d'un délai expirant le 28 mars 2010 pour agir contre son vendeur déficient sur le fondement des articles 1642-1 et suivants du code civil. Mlle X... soutient agir non pas sur le fondement de ces textes mais sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de sorte que son action n'est donc pas prescrite. Or, contrairement à ce qu'elle affirme, elle ne justifie pas d'un accord du vendeur sur la reprise des désordres autres que ceux figurant au procès-verbal de réception du 23 février 2009, dénoncés dans ses courriers postérieurs, voire d'un commencement d'exécution des travaux de reprise, permettant d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'inexécution de cet accord. En effet, la seule mention manuscrite « OK » figurant en face de certaines des réserves mentionnées sur son courrier du 16 mars 2009, ne peut constituer la preuve d'un accord du vendeur sur les désordres dénoncés dans ses courriers postérieurs à la réception ni la preuve d'un commencement d'exécution ou de la renonciation à la prescription, alors surtout, qu'en fin de ce courrier, elle a écrit de sa main « à ce jour toujours pas repris ni aucune réponse aux questions posées ni aucune date de prévu pour lever les réserves 18 juin 2009 ». Dans ces conditions, Mlle X... doit être déclarée irrecevable en ses demandes ;

ALORS QUE l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009 applicable en la cause, ne vise que les vices de construction apparents ; que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, la société Le Clos Amets admettait expressément que les réserves formulées par Mme X... portaient sur des défauts de conformité ; qu'en affirmant que la prise de possession de l'immeuble vendu étant intervenue le 28 février 2009, Mme X... disposait d'un délai expirant le 28 mars 2010 pour agir contre le vendeur sur le fondement des articles 1642-1 et suivants du code civil, sans rechercher si les désordres dont Mme X... demandait réparation ne constituaient pas, comme le reconnaissait expressément la société Le Clos Amets, des défauts de conformité et non des vices de construction, relevant dès lors du régime de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 27/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 159.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 13-10.281

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2012), que la société civile immobilière Ravoux Clémentel (la SCI) a, à l'occasion de la réalisation d'un projet d'extension et de rénovation de ses locaux, confié le lot sols scellés à la société Auvergne carrelage chapes liquides (société ACCL) ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 juillet 2007 ; que des désordres affectant le carrelage étant apparus, la SCI a, après expertise, assigné la société ACCL en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que pour condamner la société ACCL à verser à la SCI la somme de 34 853, 83 euros à titre de la réparation de son préjudice et ordonner la compensation entre cette somme et la condamnation au paiement de la somme de 32 389, 85 euros prononcée à l'encontre de la SCI au profit de la société ACCL, l'arrêt retient que le moyen opposé par la société ACCL, selon lequel les désordres allégués par le maître de l'ouvrage sont uniquement de nature esthétique et couverts par une réception des travaux sans réserve, doit être rejeté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que certains désordres et défectuosités constatés n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux sans réserve, ce dont il résultait que d'autres désordres l'étaient et que la société ACCL ne pouvait être tenue de réparer l'ensemble des désordres constatés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la SCI Ravoux Clémentel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Ravoux Clémentel à payer à la société ACCL la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Ravoux Clémentel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Auvergne carrelage chape liquide

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ACCL à verser à la société Ravoux la somme de 34. 853, 83 euros à titre de réparation de son préjudice et d'AVOIR ordonné la compensation entre cette somme et la condamnation au paiement de la somme de 32. 389, 85 euros prononcée à l'encontre de la société Ravoux au profit de la société ACCL ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les circonstances de fait à l'origine du litige et les prétentions antérieures des parties, reprises devant la cour, sont exactement rapportées par le jugement déféré ; que l'appelante reprend ses critiques du rapport d'expertise pour conclure à la nullité de celui-ci du fait d'une absence d'impartialité prêtée à l'expert et du prétendu rôle de justicier que celui-ci se serait attribué ; que néanmoins les opérations d'expertise ne sauraient encourir la sanction de la nullité ainsi alléguée ; que le seul tort de l'expert apparaît être de ne pas avoir été dans le sens voulu par la société ACCL et qu'il n'a en particulier nullement outrepassé sa mission puisque la saisine du juge des référés l'ayant désigné visait les fissurations des carrelages, l'existence de carreaux « sonnant creux » ou l'absence de planéité mais aussi les constatations effectuées par un huissier qui faisait état de désordres sur les joints de dilatation ; que l'on conçoit mal que l'expert n'ait ainsi pas dû se prononcer sur l'ensemble des désordres affectant la pose du carrelage ; que l'expert X... a mis en évidence de façon incontestable les désordres et non conformités qui étaient dénoncés et qui sont rappelés par le jugement déféré, lequel rappelle opportunément qu'un autre expert, dont la société ACCL avait obtenu la désignation en vue d'un éventuel recours contre le maçon qui avait réalisé la dalle et contre le bureau de contrôle Apave, n'a pu que confirmer que la responsabilité de l'entreprise ACCL est clairement définie et que les constatations de monsieur X... restent d'actualité, le rapport de ce dernier étant, selon ce deuxième expert, parfaitement clair sur la cause des désordres ; que cette cause réside essentiellement dans une mise en oeuvre défectueuse imputable à la société ACCL qui, en sa qualité de professionnelle, ne pouvait ignorer les précautions à prendre pour réaliser une pose collée rappelées aussi bien par l'expert X... que par l'expert Y... et qui n'ont pas été observées ; que la responsabilité contractuelle de l'appelante se trouve dès lors engagée puisque les manquements suivants ont été relevés qui ont généré de multiples désordres ; que le carreleur, qui a accepté le support sur lequel il est venu appliquer son carrelage, aurait dû prendre en considération l'existence de deux dalles différentes se dilatant de façon autonome et mettre en oeuvre un joint de rupture de nature à supporter le mouvement de chacune des dalles ; que dans la halle, la fissuration du double joint de fractionnement de chaque côté de la longrine au passage entre la dalle existante et l'extension créée casse des carreaux, en raison de la dilatation naturelle des dalles de façon différentielle ; que la rupture est poursuivie par de simples joints de fractionnement localisés de chaque côté de la longrine, qui sont insuffisants pour encaisser les contraintes, alors qu'il aurait fallu mettre en oeuvre un double joint de dilatation ; que sans même se référer au C. C. T. P., les règles de l'art imposaient la création de joints de fractionnement réguliers, de nature à laisser subsister de faibles surfaces carrelées, régulièrement divisées ; que pour l'expert judiciaire, une étude préalable aurait dû être établie avec la production d'un document mentionnant la nature des chapes, les pièces testées et le repérage précis des défauts observés dans chacune des pièces, l'expert rappelant qu'en la matière, il convient de créer des joints de fractionnement de nature à diviser des zones d'au maximum 100 m2 ; que concernant la fissuration des joints de carrelage, l'expert rappelle qu'elle est localisée à la jonction entre la dalle existante, recouverte de carrelage ancien et conservée, et une partie qui a reçu un ravoirage d'épaisseur inégale, générant des tensions différentielles qui se traduisent par des fissures ; qu'il aurait fallu positionner un joint entre la partie ayant reçu un ravoirage du reste du sol existant ; que concernant les carreaux « sonnant creux », l'expert judiciaire explique que ces carreaux trahissent la présence d'un vide d'air en sous face, les carreaux ne bénéficiant plus d'une adhérence totalement assurée ; que l'expert, qui a procédé à la dépose d'un carreau « sonnant creux », explique que si le primaire d'accrochage sur l'ancien carrelage conservé remplit correctement son rôle, il n'en est pas de même du mortier qui n'est pas adhérent au dos du carreau : il n'a pas eu de double encollage ; que cela permet dans les localisations exigeantes de s'assurer d'une excellente adhésion au support ; que l'expert judiciaire expose que ce phénomène se rencontre lors d'une remise en service trop rapide, et en cas de fortes tensions dans le carrelage, peu de temps après la pose, ce qui est doublement le cas en l'espèce avec, en outre, les contraintes générées par le poids des voitures sur les carreaux ; qu'une part de responsabilité a pu être attribuée au maître d'oeuvre et que l'intimée ne remet pas en cause le partage opéré, se contentant de réclamer à la société ACCL la part qui lui revient ; que contrairement à ce qui est avancé, l'expert s'est parfaitement expliqué sur les raisons qui l'ont conduit à privilégier le choix du devis de reprise de l'entreprise De Rosa pour 38. 726, 48 euros TTC ; que la société ACCL ne saurait tirer parti du mode de reprise mis en oeuvre par la société Ravoux pour en conclure que ses prestations auraient été acceptées comme telles et qu'il n'y aurait ainsi aucun préjudice dont la réalité était évidente ; que la reprise partielle effectuée par l'entreprise Murgia porte du reste sur une surface de 337 m2 alors que l'estimation de l'expert X... sur la réfection de 550 m2 ; que le jugement déféré mérite dès lors confirmation, y compris en ce qu'il a statué sur les demandes accessoires à l'exception toutefois du refus de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par la société ACCL qui ne peut être exclue dès lors qu'elle est sollicitée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par assignation en date du 28 mai 2008, la société Ravoux a sollicité l'organisation d'une expertise sur les malfaçons suivantes, affectant le sol carrelé réalisé par la société ACCL : absence de planéité des sols, carreaux sonnant le creux et fissures des joints de dilatation dans les sanitaires, le local technique et les bureaux ; que par ordonnance en date du 26 août 2008, le juge des référés a notamment donné pour mission à l'expert de visiter les locaux de la société Ravoux sis 248 boulevard Etienne Clémentel à Clermont-Ferrand, et d'examiner et décrire les désordres allégués relativement au carrelage posé par la société ACCL, d'en rechercher l'origine, les causes, la nature et la gravité ; que la société ACCL reproche à l'expert de s'être prononcé sur la fissuration du double joint de fractionnement, sur la fissuration des joints de fractionnement, et sur la fissuration des joints du carrelage, alors même que ces différents points n'étaient pas expressément mentionnés dans l'assignation ; qu'il entrait évidemment dans la mission de l'expert d'examiner l'ensemble des joints du sol carrelé afin de se prononcer sur les différentes questions qui lui étaient soumises ; que l'expert judiciaire n'a donc pas outrepassé les limites de sa mission en se prononçant sur les points contestés par la société ACCL ; que dès lors il n'y a pas lieu d'écarter des débats le rapport d'expertise déposé le 10 février 2009 ; que l'article 1134 du code civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que les désordres non apparents lors de la réception des travaux, qui n'affectent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement, et qui ne compromettent ni la solidité, ni la destination de l'ouvrage, relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée dont la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur n'exclut pas l'application ; que l'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que selon marché forfaitaire signé le 14 septembre 2006 dans le cadre du projet de rénovation et agrandissement de son garage, la société Ravoux a confié le lot « sols scellés » à la société ACCL ; que les travaux relatifs à ce lot ont été réceptionnés sans réserve le 25 juillet 2007 par les parties ; que monsieur X... a relevé dans son rapport déposé le 10 février 2009, les malfaçons suivantes : fissuration et décalage du carrelage, fissuration du double joint de fractionnement et des joints de carrelage dans certaines zones, présence de carreaux sonnant creux sur plus de la moitié de leur surface ; qu'il a précisé que ces désordres n'étaient pas de nature à compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage ; qu'il conclut qu'ils avaient essentiellement pour origine une mise en oeuvre manifestement déficiente de la part de la société ACCL, celle-ci n'ayant pas respecté les prescriptions techniques applicables en la matière ; qu'il a enfin chiffré à 38. 526, 48 euros le coût de la remise en état ; qu'est versé aux débats le rapport d'expertise établi le 11 avril 2011 par monsieur Y... dans le cadre d'une procédure de référés opposant la société ACCL à l'entreprise de maçonnerie et au bureau de contrôle intervenus sur le chantier ; que cet expert relève les mêmes désordres que monsieur X..., tout en indiquant que certains se sont aggravés ; qu'il précise également que certains désordres et défectuosités constatés n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux, ne s'étant révélés que cinq à six mois après ; qu'il s'en suit que le moyen opposé par la société ACCL selon lequel les désordres allégués par le maître d'ouvrage sont uniquement de nature esthétique et couverts par une réception des travaux sans réserve, doit être rejeté ; que le contrat de marché forfaitaire signé par les parties le 14 septembre 2006 précise que l'entrepreneur devra : « avoir pris connaissance de tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux, avoir apprécié exactement toutes les conditions d'exécution des ouvrages et s'être parfaitement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités, avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier concernant les travaux de son lot, s'être assuré qu'elles sont exactes, suffisantes et concordantes et s'être entouré de tous renseignements complémentaires éventuels auprès de l'architecte » ; qu'il ressort des rapports d'expertise que la société ACCL n'a pas respecté les prescriptions techniques applicables en matière de sols carrelés collés et a livré un ouvrage non-conforme aux règles de l'art ; que la société ACCL était contractuellement tenue de consulter tout document technique utile ; qu'il lui appartenait en conséquence de prendre connaissance du cahier des clauses techniques particulières ; qu'au surplus il est mentionné dans le procès-verbal de réception des travaux signé par les parties le 25 juillet 2007, que celles-ci reconnaissent que les travaux exécutés sont conformes aux prescriptions des cahier des charges et devis descriptifs du lot ; que dès lors le moyen de la société ACCL selon lequel le cahier des clauses techniques particulières-lequel fait partie intégrante du cahier des charges-ne lui serait pas opposable au motif qu'elle ne l'a pas signé et qu'il n'est pas énuméré parmi les documents qualifiés de contractuels par le contrat de marché, doit être rejeté ; que la société ACCL fait valoir qu'il n'existerait aucun document technique unifié applicable en matière de carrelages collés ; que le rapport d'expertise de monsieur X... précise toutefois que la réalisation de sols exécutée en pose collée nécessite de prendre en compte les cahiers de prescriptions techniques « revêtements en carreaux céramique ou analogues collés au moyen de mortiers-colles en rénovation de sols intérieurs dans les locaux P3 » dans l'attente de l'élaboration d'un document technique unifié spécifique ; qu'en tant que professionnel des sols carrelés, la société ACCL ne peut arguer de ce qu'il n'existe aucun document technique auquel se référer en matière de sols collés qui puisse lui être opposé ; qu'il ressort de l'ensemble de ce qui précède que la société ACCL a commis une faute contractuelle en n'exécutant pas un sol carrelé conformément aux règles de l'art ; qu'il s'ensuit que sa responsabilité contractuelle est engagée ; qu'après application du partage de responsabilité proposé par l'expert et non contesté par la requérante, les frais de remise en état à la charge de la société ACCL se montent à 34. 853, 83 euros, étant rappelé que le chiffrage global à 38. 726, 48 euros correspond au devis le moins onéreux sur les trois soumis à l'expert ; que le fait que la société Ravoux ait fait procéder, avec l'accord de l'expert, à la pose d'un nouveau carrelage pardessus celui réalisé par la société ACCL pour les besoins pressants de son activité, est une circonstance indépendante des relations contractuelles existant entre les parties ; que cet état de fait ne remet pas en cause la réalité du préjudice subi par la société Ravoux en raison de la défaillance de la société défenderesse dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la société ACCL à verser à la société Ravoux la somme de 34. 853, 83 euros en réparation du préjudice subi ;

1°/ ALORS QUE la réception sans réserve vaut décharge de responsabilité par le maître de l'ouvrage des défauts de conformité contractuels apparents ; qu'en considérant que la société ACCL était tenue de réparer les désordres allégués par la société Ravoux, cependant qu'elle avait relevé que certains de ces désordres étaient apparents lors de la réception des travaux sans réserve, ce dont il résultait que la société ACCL ne pouvait être tenue de réparer l'ensemble des désordres constatés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ ALORS, et en tout état de cause, QUE la responsabilité contractuelle de droit commun suppose la démonstration d'une faute en relation directe avec le dommage ; qu'en condamnant la société ACCL à réparer le préjudice subi par la société Ravoux, sans distinguer entre les désordres apparents et non apparents au jour de la réception des travaux et, partant, sans rechercher, comme le soutenait la société ACCL, si les désordres apparus postérieurement à l'acceptation sans réserve de la société Ravoux n'étaient pas imputables au maçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 27/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 635.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-19.701

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2012), que M. et Mme X... ont conclu avec M. Y... un contrat de maîtrise d'oeuvre comportant une mission de conception d'une maison d'habitation et de consultation des entreprises ; que le lot maçonnerie a été confié à la société Chauveau et le lot charpente à M. Z... ; qu'à la suite de la fissuration en cours de chantier des murs et du pignon du garage sur lesquels reposait la charpente, les maîtres de l'ouvrage ont conclu le 18 octobre 2002 un protocole d'accord avec M. Y..., la société Chauveau et M. Z... définissant les travaux de reprise du gros oeuvre et de la charpente à exécuter dans un délai de deux mois, par lequel ils renonçaient à agir en justice et à demander l'indemnisation de tous préjudices matériels ou immatériels découlant de ces désordres ; qu'après expertise judiciaire, les époux X... ont assigné M. Y..., la société Chauveau et M. Z... pour obtenir l'annulation du protocole d'accord, l'exécution des travaux prévus par ce protocole et l'expertise ainsi que l'indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la société Chauveau et M. Y... à verser diverses sommes aux époux X... au titre de leur trouble de jouissance et pour les perturbations et tracas supportés et à lui en faire supporter 40 % de la charge définitive, alors, selon le moyen :

1°/ que la condamnation in solidum de M. Z..., aux côtés des autres intervenants et notamment de la société Chauveau, postulait qu'une faute puisse lui être personnellement imputée et que cette faute ait contribué à la réalisation d'un préjudice indemnisable, comme non couvert par la renonciation à toute action en justice et à toute indemnisation que comportait la transaction du 18 octobre 2002, telle que validée par la cour ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que si de nouveaux désordres sont apparus postérieurement à la transaction, ces désordres affectant la dalle et les fondations de l'immeuble étaient imputables à la seule société Chauveau à l'exclusion de M. Z..., chargé du lot charpente ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que la reprise des désordres affectant les maçonneries devait impérativement intervenir avant que M. Z... n'exécute les travaux de repose de la charpente prévus par le protocole ; que l'arrêt énonce encore que les travaux de maçonnerie n'étaient toujours pas exécutés en juin 2011, faisant obstacle à l'exécution des travaux de reprise par M. Z... ; qu'il résulte plus qu'à suffire de ces diverses constatations qu'en aucune façon les préjudices tels qu'indemnisés, nés des retards et vicissitudes qu'a rencontré le chantier postérieurement à la période couverte par l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction, ne pouvaient être imputés à M. Z... ; qu'en le condamnant néanmoins comme elle le fait, la cour viole les articles 1147, 1203 et 2052 du code civil ;

2°/ qu'en l'absence de tout contrat de sous-traitance, un entrepreneur ne peut être déclaré responsable du fait d'un autre, ni donc être tenu de remédier, comme tel, à ses frais et à ses risques, à la carence d'une tierce entreprise intervenant sur le même chantier ; qu'en retenant néanmoins que M. Z... aurait dû, pour pouvoir accomplir les travaux de reprise mis à sa charge par la transaction, prendre l'initiative de faire appel à ses frais à une entreprise tierce compétente en matière de maçonnerie pour remédier à la carence de la société Chauveau, la cour, qui ne précise nullement à quel titre et sur quel fondement M. Z... aurait contracté une telle obligation exorbitante, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, violé ;

3°/ qu'en affirmant que les divers entrepreneurs, y compris M. Soulabaille, avaient adopté une attitude de blocage, sans nullement préciser en quoi une telle attitude pouvait être personnellement imputée à M. Z..., étant rappelé, comme l'a du reste reconnu la cour, que les travaux afférents à la charpente ne pouvaient être entrepris que postérieurement à l'achèvement de la maçonnerie, la cour prive de nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil de plus fort violé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient fondés à obtenir l'exécution des travaux prévus par le protocole d'accord du 18 octobre 2002 et, en qualité de profanes, à solliciter en référé une expertise en 2003 pour procéder au contrôle de la structure de la construction, relevé que l'absence de réaction des constructeurs à leurs demandes d'exécuter les travaux de réparation des maçonneries et de la charpente avait conduit les époux X... à agir en justice et que, postérieurement au jugement du 19 septembre 2006 le condamnant à procéder au démontage et remontage des murs et du pignon du garage, M. Z... avait instauré une discussion sans fondement sur les modalités d'exécution de ces travaux de maçonnerie mis à sa charge, et retenu que son attitude de blocage avait contribué à accentuer le retard du chantier, la cour d'appel a pu en déduire, sans violation de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction, que M. Z... était tenu, in solidum avec la société Chauveau et M. Y..., de verser aux époux X..., au titre des préjudices résultant du retard à compter du mois d'avril 2003, diverses sommes dont elle a souverainement apprécié le montant et la proportion restant à sa charge ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme X... :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance du mois d'août 2010 jusqu'à réception des travaux formée à l'encontre de M. Z..., de la société Chauveau et de M. Y..., alors, selon le moyen, que l'entrepreneur, tenu sur le fondement de la responsabilité contractuelle avant réception d'une obligation de résultat qu'il lui appartient de remplir en tout état de cause, doit indemniser le maître de l'ouvrage du préjudice qu'il a subi sauf preuve d'une cause étrangère ou de l'existence d'une faute du maître de l'ouvrage constituant la cause unique du dommage ; qu'en se fondant, après avoir retenu des manquements des constructeurs dans l'exécution des travaux leur incombant ayant entraîné un retard du chantier, commencé en 2002 et toujours inachevé, sur une simple négligence des maîtres de l'ouvrage pour exonérer les différents intervenants à l'opération de construction de toute responsabilité dans le retard du chantier postérieurement au mois de juillet 2010, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de cause étrangère ou l'existence d'une faute des maîtres de l'ouvrage constituant la cause unique du préjudice résultant du retard postérieur au mois de juillet 2010, a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si, après le dépôt du second rapport d'expertise de M. B... en juillet 2010, M. et Mme X... avaient demandé à M. Z... de poser la charpente en l'assurant que les travaux de maçonnerie avaient été exécutés, celui-ci avait constaté en juin 2011 que ces travaux étaient strictement dans le même état qu'un an plus tôt et retenu que cette information erronée attestait d'une négligence de la part des maîtres d'ouvrage dans le suivi du chantier, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice de jouissance du mois d'août 2010 jusqu'à réception des travaux résultant de la mise en oeuvre tardive des travaux de reprise ne pouvait être imputé aux constructeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... :

Vu les articles 1147 et 2052 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y... in solidum avec la société Chauveau et M. Z... à verser à M. et Mme X... diverses sommes au titre de leur préjudice de jouissance et des perturbations et tracas subis et mettre à sa charge définitive 20 % de ces sommes, l'arrêt retient que le maître d'oeuvre a rédigé un descriptif du lot charpente du garage trop imprécis laissant une trop grande initiative dans la définition technique des éléments la composant, ce qui a permis la survenance du désordre, ce d'autant qu'il n'ignorait pas qu'en l'absence de maîtrise d'oeuvre d'exécution, les plans et ouvrages conçus par M. Z... ne seraient l'objet d'aucune vérification par un autre professionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette faute relative à la cause du désordre initial entrait dans le champ du protocole d'accord dont elle a retenu la validité, que M. Y... n'était pas chargé d'une mission d'exécution et qu'aucune faute ultérieure de sa part concourant au préjudice de jouissance et aux perturbations et tracas subis par les maîtres de l'ouvrage n'a été constatée à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... in solidum avec la société Chauveau et M. Z... à verser à M. et Mme X... les sommes de 31 181, 02 euros en réparation de leur préjudice de jouissance d'avril 2003 à juillet 2010 et de 25 000 euros en réparation des perturbations et tracas supportés et met à sa charge définitive 20 % de ces sommes, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. Z....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum M. Z..., aux côtés de la société Chauveau et de M. Y..., à verser aux époux X... les sommes de 31. 181, 02 euros, en réparation de leur préjudice de jouissance d'avril 2003 à juillet 2010 et de 25. 000 euros, en réparation des perturbations et tracas supportés, ensemble mis à la charge définitive de M. Z... 40 % de ces sommes ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de la déclaration d'ouverture de chantier (DROC) versée aux débats que le chantier a commencé en avril 2002 ; qu'ainsi que le relèvent les époux X..., le délai habituel de réalisation de ce type d'immeuble permettait de prévoir un achèvement en avril 2003, ou au plus tard à l'été 2003 ; que l'expert a indiqué que l'arrêt des travaux en septembre 2002 suite à la découverte des fissures des façades était justifié ; que par ailleurs, il ne peut être reproché aux époux X... d'avoir sollicité une expertise en 2003, sachant que, profanes en ce domaine, il leur était conseillé par un professionnel qui refusait d'exécuter les travaux prévus dans le protocole, de procéder à un contrôle de la structure, ni en 2009, quand de nouvelles malfaçons et non-conformités structurelles avaient été détectées qui ne pouvaient être ignorées dans le cadre d'une réparation sérieuse et pérenne de l'immeuble ; que les courriers échangés entre les maîtres de l'ouvrage et les constructeurs établissent de plus que dès novembre 2004 M. et Mme X... ont demandé l'exécution des travaux de réparation des maçonneries et de la charpente ; que l'absence de réaction des professionnels les a conduits à agir en justice ; que de la même façon, postérieurement au jugement s'est instauré un débat sur les modalités d'exécution des travaux de maçonnerie définis dans les décisions, discussion sans fondement puisque comme l'a rappelé l'arrêt du 26 juin 2008, l'absence de compétence du charpentier en matière de maçonnerie ne le privait pas de la possibilité de faire appel à ses frais à une entreprise tierce compétente en cette matière ; qu'au-delà des manquements des constructeurs dans l'exécution de travaux relevant pourtant de leur spécialité, ces éléments attestent d'une attitude de blocage des entrepreneurs ayant contribué à accentuer le retard du chantier ; que ne peut par contre leur être imputé le retard de la mise en oeuvre des travaux de reprise à compter du dépôt de la seconde expertise de M. B... en juillet 2010, puisque si M. et Mme X... ont par la voix de leur conseil demandé à M. Z... de poser la couverture, l'assurant que les travaux de maçonnerie étaient exécutés, il s'est avéré à l'issue d'un simple déplacement sur les lieux de l'intéressé en juin 2011 que cette information était erronée, les travaux étant strictement dans le même état qu'un an plus tôt, ce qui atteste d'une négligence de la part des maîtres d'ouvrage dans le suivi du chantier ; qu'au vu de ces éléments, le retard dans l'exécution de l'immeuble entre avril et juin 2010 doit être imputé à M. Z..., à la société Chauveau, mais également à M. Y... ; que ce dernier a en effet comme l'a relevé l'expert rédigé un descriptif du lot charpente pour la partie garage trop imprécis, laissant une trop grande initiative à l'entreprise dans la définition technique des éléments la composant, ce qui a permis la survenance du désordre, ce d'autant que le maître d'oeuvre n'ignorait pas qu'en l'absence de maîtrise d'oeuvre d'exécution, les plans et ouvrages conçus par M. Z... ne seraient l'objet d'aucune vérification par un autre professionnel ; que la réalité du préjudice de jouissance allégué est démontrée, puisque les maîtres de l'ouvrage, réglant les crédits relatifs à la construction de leur maison, se sont trouvés dans l'obligation du fait du retard accumulé d'assurer leur logement en finançant une location ; qu'ils justifient du paiement d'une somme mensuelle de 362, 57 ¿ ; qu'en conséquence, M. Z..., la société Chauveau et M. Y..., qui ont contribué par leurs manquements respectifs au préjudice des époux X... seront condamnés in solidum à leur verser une somme de 31. 181, 02 ¿ liquidée au mois de juillet 2010 ; qu'il est de plus justifié par les nombreuses attestations produites de l'importance des troubles et perturbations que leur a occasionné le déroulement atypique de la construction de l'immeuble, ce qui justifie que leur soit accordée, compte tenu de l'importance du retard, une indemnité complémentaire de 25. 000 ¿ à ce titre qui sera également supportée par les constructions ; qu'au regard des importants manquements aux règles de l'art relevés par les experts à l'égard de M. Z... comme de la société Chauveau et des prescriptions insuffisantes de M. Y..., ces condamnations seront supportées à hauteur de 40 % par M. Z..., à hauteur de 40 % par la société Chauveau et de 20 % par M. Y... ; qu'il sera accordés recours et garantie dans ces limites aux parties qui le demandent ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la condamnation in solidum de M. Z..., aux côtés des autres intervenants et notamment de la société Chauveau, postulait qu'une faute puisse lui être personnellement imputée et que cette faute ait contribué à la réalisation d'un préjudice indemnisable, comme non couvert par la renonciation à toute action en justice et à toute indemnisation que comportait la transaction du 18 octobre 2002, telle que validée par la cour ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que si de nouveaux désordres sont apparus postérieurement à la transaction, ces désordres affectant la dalle et les fondations de l'immeuble étaient imputables à la seule société Chauveau à l'exclusion de M. Z..., chargé du lot charpente (arrêt p. 7, pénultième alinéa) ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que la reprise des désordres affectant les maçonneries devait impérativement intervenir avant que M. Z... n'exécute les travaux de repose de la charpente prévus par le protocole (arrêt p. 6, § 4 et p. 8, § 3) ; que l'arrêt énonce encore que les travaux de maçonnerie n'étaient toujours pas exécutés en juin 2011, faisant obstacle à l'exécution des travaux de reprise par M. Z... (arrêt p. 9, pénultième alinéa) ; qu'il résulte plus qu'à suffire de ces diverses constatations qu'en aucune façon les préjudices tels qu'indemnisés, nés des retards et vicissitudes qu'a rencontré le chantier postérieurement à la période couverte par l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction, ne pouvaient être imputés à M. Z... ; qu'en le condamnant néanmoins comme elle le fait, la cour viole les articles 1147, 1203 et 2052 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en l'absence de tout contrat de sous-traitance, un entrepreneur ne peut être déclaré responsable du fait d'un autre, ni donc être tenu de remédier, comme tel, à ses frais et à ses risques, à la carence d'une tierce entreprise intervenant sur le même chantier ; qu'en retenant néanmoins que M. Z... aurait dû, pour pouvoir accomplir les travaux de reprise mis à sa charge par la transaction, prendre l'initiative de faire appel à ses frais à une entreprise tierce compétente en matière de maçonnerie pour remédier à la carence de la société Chauveau, la cour, qui ne précise nullement à quel titre et sur quel fondement M. Z... aurait contracté une telle obligation exorbitante, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, violé ;

ET ALORS ENFIN QU'en affirmant que les divers entrepreneurs, y compris M. Z..., avaient adopté une attitude de blocage, sans nullement préciser en quoi une telle attitude pouvait être personnellement imputée à M. Z..., étant rappelé, comme l'a du reste reconnu la Cour, que les travaux afférents à la charpente ne pouvaient être entrepris que postérieurement à l'achèvement de la maçonnerie, la Cour prive de nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil de plus fort violé ;

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

En ce que l'arrêt attaqué, limitant la condamnation de Monsieur Z..., la société Chauveau et Monsieur Y... in solidum à verser aux époux X... une somme de 31 181, 02 euros en réparation de leur préjudice de jouissance d'avril 2003 à juillet 2010, a rejeté la demande des époux X... tendant à l'indemnisation de leur préjudice de jouissance du mois d'août 2010 jusqu'à réception des travaux ;

Aux motifs que ne peut par contre leur être imputé à Monsieur Z..., la société Chauveau et Monsieur Y... le retard dans la mise oeuvre des travaux de reprise à compter du dépôt de la seconde expertise de Monsieur B... en juillet 2010, puisque si Monsieur et Madame X... ont par la voix de leur conseil demandé à Monsieur Z... de poser la couverture, l'assurant que les travaux de maçonnerie étaient exécutés, il s'est avéré à l'issue d'un simple déplacement sur les lieux de l'intéressé en juin 2011 que cette information était erronée, les travaux étant strictement dans le même état qu'un an plus tôt, ce qui atteste d'une négligence de la part des maîtres de l'ouvrage dans le suivi du chantier.

Alors que l'entrepreneur, tenu sur le fondement de la responsabilité contractuelle avant réception d'une obligation de résultat qu'il lui appartient de remplir en tout état de cause, doit indemniser le maître de l'ouvrage du préjudice qu'il a subi sauf preuve d'une cause étrangère ou de l'existence d'une faute du maître de l'ouvrage constituant la cause unique du dommage ; qu'en se fondant, après avoir retenu des manquements des constructeurs dans l'exécution des travaux leur incombant ayant entrainé un retard du chantier, commencé en 2002 et toujours inachevé, sur une simple négligence des maîtres de l'ouvrage pour exonérer les différents intervenants à l'opération de construction de toute responsabilité dans le retard du chantier postérieurement au mois de juillet 2010, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de cause étrangère ou l'existence d'une faute des maîtres de l'ouvrage constituant la cause unique du préjudice résultant du retard postérieur au mois de juillet 2010, a violé l'article 1147 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum un maître d'oeuvre investi d'une mission partielle de conception et de consultation des entreprises (M. Y..., l'exposant), aux côtés de l'entreprise de maçonnerie (société CHAUVEAU) et de l'entrepreneur chargé du lot charpente (M. Z...), à verser aux maîtres de l'ouvrage les sommes de 31. 181, 02 ¿, en réparation de leur préjudice de jouissance d'avril 2003 à juillet 2010, et de 25. 000 ¿, en réparation des perturbations et tracas supportés, et d'avoir mis à sa charge définitive 20 % de ces sommes ;

AUX MOTIFS QU'« il résulte de la DROC versée aux débats que le chantier a commencé en avril 2002 ; qu'ainsi que le relèvent les époux X..., le délai habituel de réalisation de ce type d'immeuble permettait de prévoir un achèvement en avril 2003 ou au plus tard à l'été 2003 ; que l'expert a indiqué que l'arrêt des travaux en septembre 2002 suite à la découverte des fissures des façades était jusitifié ; que par ailleurs, il ne peut être reproché aux époux X... d'avoir sollicité une expertise en 2003, alors que profanes en ce domaine, il leur était conseillé par un professionnel qui refusait d'exécuter les travaux prévus dans le protocole, de procéder à un contrôle de la structure, ni en 2009 alors que de nouvelles malfaçons et non conformités structurelles avaient été détectées qui ne pouvaient être ignorées dans le cadre d'une réparation sérieuse et pérenne de l'immeuble ; que les courriers échangés entre les maîtres de l'ouvrage et les constructeurs établissent de plus que, dès novembre 2004, M. et Mme X... ont demandé l'exécution des travaux de réparation des maçonneries et de la charpente ; que l'absence de réaction des professionnels les a conduits à agir en justice ; que de la même façon, postérieurement aux jugements s'est instauré un débat sur les modalités d'exécution des travaux de maçonnerie définis dans les décisions, discussion sans fondement puisque, comme l'a rappelé l'arrêt du 26 juin 2008, l'absence de compétence du charpentier en matière de maçonnerie ne le privait pas de la possibilité de faire appel à ses frais à une entreprise tierce compétente en cette matière ; qu'au-delà des manquements des constructeurs dans l'exécution de travaux relevant pourtant de leur spécialité, ces éléments attestent d'une attitude de blocage des entrepreneurs ayant contribué à accentuer le retard du chantier ; que ne peut par contre leur être imputé le retard dans la mise en oeuvre des travaux de reprise à compter du dépôt de la seconde expertise de M. B... en juillet 2010, puisque si M. et Mme X... ont par la voix de leur conseil demandé à M. Z... de poser la couverture, l'assurant que les travaux de maçonnerie étaient exécutés, il s'est avéré à l'issue d'un simple déplacement sur les lieux de l'intéressé en juin 2011 que cette information était erronée, les travaux étant strictement dans le même état qu'un an plus tôt, ce qui atteste d'une négligence de la part des maîtres de l'ouvrage dans le suivi du chantier ; qu'au vu de ces éléments, le retard dans l'exécution de l'immeuble entre avril 2003 et juillet 2010 doit être imputé à M. Z..., à la société CHAUVEAU, mais également à M. Y... ; que ce dernier a en effet comme l'a relevé l'expert rédigé un descriptif du lot charpente pour la partie garage trop imprécis, laissant une trop grande initiative à l'entreprise dans la définition technique des éléments la composant, ce qui a permis la survenance du désordre, ce d'autant que le maître d'oeuvre n'ignorait pas qu'en l'absence de maîtrise d'oeuvre d'exécution, les plans et ouvrages conçus par M. Z... ne seraient l'objet d'aucune vérification par un autre professionnel ; que la réalité du préjudice de jouissance allégué est démontrée, puisque les maîtres de l'ouvrage, réglant les crédits relatifs à la construction de leur maison, se sont trouvés dans l'obligation du fait du retard accumulé d'assurer leur logement en finançant une location ; qu'ils justifient du paiement d'une somme mensuelle de 362, 57 ¿ ;

ALORS QUE, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que, selon transaction du 18 octobre 2002, validée par la cour d'appel, les maîtres de l'ouvrage avaient renoncé à toute procédure judiciaire concernant les désordres décrits dans le protocole transactionnel et les devis y annexés (désordres de la charpente, fissurations et déformations des maçonneries des murs de façade de la partie nord (garage) de la maison, absence de chaînage du pignon nord du garage) et avaient renoncé à prétendre à l'indemnisation de tout préjudice matériel ou immatériel né de ces désordres ; que si de nouveaux désordres étaient apparus postérieurement à la transaction, ils affectaient la dalle et les fondations de l'immeuble (arrêt attaqué, p. 6, 4ème et 5ème alinéas) ; qu'il ressort également des énonciations de la juridiction du second degré que le maître d'oeuvre était totalement étranger à ces nouveaux désordres, l'expert n'ayant pas relevé d'imprécision dans le descriptif du lot maçonnerie (arrêt attaqué, p. 7, pénultième alinéa), et le maître d'oeuvre n'étant pas chargé de suivre et surveiller les travaux (ibid.) ; qu'il s'ensuit que les préjudices tels qu'indemnisés, nés des retards et vicissitudes rencontrés par le chantier entre avril 2003 et juillet 2010, soit postérieurement à la période couverte par l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction, ne pouvaient être imputés à l'exposant ; qu'en le condamnant néanmoins au prétexte qu'il aurait « rédigé un descriptif du lot charpente pour la partie garage trop imprécis, laissant une trop grande initiative à l'entreprise dans la définition des éléments la composant, ce qui avait permis la survenance du désordre », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1147 et 2052 du code civil.

Par albert.caston le 27/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 104.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.489

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a souscrit en 1979 auprès de la société Generali IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisques domicile » ; qu'en 1982, il a fait construire une extension sur la partie ouest de son habitation ; qu'en 1996, l'immeuble a été endommagé à la suite d'une sécheresse reconnue catastrophe naturelle ; qu'en exécution de sa garantie, l'assureur a financé en 1999 divers travaux de réfection ; qu'à la suite d'une nouvelle période de sécheresse, survenue en 2003 et reconnue catastrophe naturelle, M. X... a procédé le 21 décembre 2005 à une déclaration de sinistre ; que le 4 avril 2008 l'assureur a refusé sa garantie au motif que cette nouvelle sécheresse n'était pas la cause déterminante des désordres ; qu'un expert mandaté par ses soins ayant imputé ceux-ci à l'insuffisance des travaux réalisés en 1999, M. X... en a demandé réparation à l'assureur, qui lui a opposé la prescription biennale ; qu'après une expertise judiciaire ordonnée le 5 janvier 2010, M. X... a assigné l'assureur, le 21 septembre 2010, en responsabilité contractuelle et indemnisation ;

Attendu que, pour constater la prescription de l'action, l'arrêt énonce que M. X... a fait une déclaration de sinistre en décembre 2005 ; que c'est à cette date qu'il a eu connaissance du sinistre ; que le 17 janvier 2006, l'assureur a désigné un expert ; que cette désignation conformément à l'article L. 114-2 du code des assurances a interrompu la prescription ; qu'à compter de cette date, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... ne sollicitait pas l'indemnisation du sinistre déclaré en 2005 en exécution du contrat d'assurance, mais invoquait l'existence de manquements contractuels imputables à l'assureur dont il n'aurait eu connaissance qu'en 2008 à l'occasion du rapport de l'expert amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR constaté la prescription de l'action de Monsieur X... à l'encontre de la société GENERALI IARD ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites pour deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance. L'événement qui donne naissance à l'action de l'assuré c'est la connaissance du sinistre et non pas sa cause, le jour où le demandeur a eu connaissance des éléments permettant l'exercice de son droit, sauf manoeuvres frauduleuses. En l'espèce, Monsieur X... a fait une déclaration de sinistre en décembre 2005. C'est à cette date qu'il a eu connaissance du sinistre. Le janvier 2006, GENERALI IARD a désigné un expert. Cette désignation conformément à l'article L.114-2 du Code des Assurances a interrompu la prescription. Mais à compter de cette date, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription : Monsieur X... n'a adressé à la compagnie d'assurance aucune lettre recommandée, il n'y a pas eu de saisine d'une quelconque juridiction jusqu'en 2009. Monsieur X... soutient que la Compagnie GENERALI IARD a usé de manoeuvres frauduleuses en s'abstenant de toute réaction pendant le délai de deux ans. Mais le seul fait par l'assureur de ne pas avoir répondu aux demandes de communication du rapport de Monsieur Y..., ou de toute autre pièce ne suffit pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse. Enfin, l'argument selon lequel la compagnie GENERALI IARD ne peut se prévaloir de la prescription faute de mention de la clause la prévoyant dans son contrat est tout aussi inopérant. La Compagnie GENERALI IARD produit à son dossier le texte complet de ses conditions générales et particulières de ses garanties. Les conditions particulières datées du 2 Janvier 2003 et de Monsieur X... et de l'assureur renvoient aux dispositions générales jointes au contrat. Il figure aux conditions générales en page 41 un paragraphe entier réservé à la Prescription. La clause explique clairement les conditions de la prescription biennale et ses modalités d'interruption. La compagnie GENERALI IARD est donc fondée à invoquer les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances. Lorsque le 13 juin 2008 Monsieur X... adresse à GENERALI IARD une lettre recommandée lui demandant communication du rapport de l'expert, son action était déjà prescrite. Le courrier adressé par la compagnie GENERALI IARD à Monsieur X... le 4 avril 2008 était donc fondé : c'est à bon droit qu'elle lui refusait sa garantie puisque son action était prescrite depuis le 17 janvier. Le fait que par la suite la compagnie GENERALI IARD ait participé aux opérations d'expertise judiciaire ne caractérise aucunement la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion, annoncée dès 2008 et soulevée dès l'ouverture des débats au fond » ;

1°) ALORS QUE les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du Code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale ; qu'en jugeant néanmoins que la société GENERALI IARD était fondée à invoquer la prescription biennale dès lors que la clause du contrat d'assurance relative à la prescription expliquait les conditions de la prescription biennale et ses modalités d'interruption, bien que le contrat n'ait pas rappelé les différents points de départ du délai de prescription et, en particulier, le fait qu'en cas de sinistre, le délai de prescription court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, la Cour d'appel a violé l'article R.112-1 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance d'un sinistre ; que le manquement à cette obligation oblige l'assureur à réparation, faisant ainsi échec au jeu de la prescription extinctive ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter tout manquement de la société GENERALI IARD à son obligation de loyauté, que le seul fait que l'assureur n'ait pas répondu aux demandes de communication du rapport dressé par son expert, ou de tout autre pièce, ne suffisait pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse, bien que le silence gardé sur le résultat d'une expertise diligentée par l'assureur dans l'attente de l'expiration du délai de prescription ait caractérisé un manquement de la société GENERALI IARD à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L.114-1 du Code des assurances ;

3°) ALORS QUE, très subsidiairement, l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'assuré contre l'assureur ne commence à se prescrire que du jour où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter toute prise en charge du sinistre par la société GENERALI IARD, que Monsieur X... avait eu connaissance des éléments permettant l'exercice de son droit lors de l'établissement de sa déclaration de sinistre, en décembre 2005, et avait laissé s'écouler le délai de prescription biennale avant d'agir en garantie contre son assureur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société GENERALI IARD n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dont Monsieur X... avait seulement eu connaissance lors de l'établissement du rapport d'expertise amiable à la fin de l'année 2008, de sorte que l'action de l'assuré n'était pas prescrite sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.114-1 du Code des assurances.

Par albert.caston le 27/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.131

Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président

Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 4 rue Saint-Jacques du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 6 rue Saint-Jacques ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance de la société Biche de Bere garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré pouvait encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers et imputables à l'activité déclarée de son entreprise, que l'article relatif aux risques assurés énumérait au titre des activités de la société la conception, la fabrication et la commercialisation de bijoux fantaisie, de prêt à porter et d'accessoires de mode et retenu qu'il ressortait de ces stipulations que la garantie n'était due que pour les activités définies au contrat et que l'activité déclarée ne pouvait inclure, directement ou indirectement, à titre d'accessoire, des travaux de gros oeuvre tels que ceux de décaissement de sous-sols entrepris par l'assurée, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux ayant causé les désordres avaient été exécutés par la société Biche de Bere en 2001, alors que le syndicat des copropriétaires du 6 rue Saint-Jacques n'existait pas encore, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée pour des travaux exécutés antérieurement à sa création, seul le propriétaire de l'immeuble avant division étant tenu à réparation, même si les travaux exécutés dans une partie de l'immeuble restée privative avaient affecté des parties ultérieurement devenues communes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue Saint-Jacques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 4 rue Saint-Jacques et le condamne à payer à la société MMA assurances et au syndicat des copropriétaires du 6 rue Saint-Jacques la somme globale de 2 500 euros et à la société Delaère, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABC, la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue Saint-Jacques

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4, rue Saint Jacques à LILLE de ses demandes dirigées contre la Société MMA ASSURANCES ;

AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces produites que les désordres dont la réparation est demandée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 4, rue Saint Jacques à LILLE ont pour origine les travaux exécutés au cours de l'année 2001 par la SA BICHE DE BERE dans la cave de l'immeuble voisin situé 6, rue Saint Jacques, celle-ci étant locataire d'un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble propriété de la SCI ABC ; qu'il résulte en effet du rapport de l'expert judiciaire que la SA BICHE DE BERE a entrepris des travaux consistant en des décaissements de cave sans prendre de précautions particulières, ce qui a eu pour conséquence d'affecter la stabilité des fondations des immeubles sur un sol dont la résistance mécanique s'est avérée très médiocre ; que les travaux ont été interrompus en 2001 sur injonction de l'architecte des bâtiments de France qui avait constaté une rupture d'allège en façade et dressé une contravention pour absence de permis de construire ; que l'immeuble est resté en l'état et les mesures de mise en sécurité n'ont été entreprises qu'à partir de 2003 par la SA BICHE DE BERE ; que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4, rue Saint Jacques était par conséquent recevable et fondé à invoquer la responsabilité de la SA BICHE DE BERE sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la Société MMA ASSURANCES ayant été appelée en cause en qualité d'assureur de la responsabilité civile de la SA BICHE DE BERE ; que cette société avait souscrit auprès de la Société MMA ASSURANCES une police responsabilité civile « tout sauf » ; que le paragraphe A-1 du titre II définit ce qui est garanti comme suit : « Ce qui est garanti : Sont garanties aux conditions et limites fixées par le présent contrat les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés à un tiers et imputables à l'activité déclarée de son entreprise » ; que le paragraphe C-1 du titre premier relatif aux risques assurés énumère au titre des activités de la SA BICHE DE BERE la conception, fabrication et commercialisation de bijoux fantaisie, de prêt à porter et d'accessoires de mode, le paragraphe C-2 relatif à la situation des risques précisant pour la fabrication une adresse à CHATEAUBRIANT et pour la commercialisation « le siège social et dans les boutiques et corners » ; qu'il résulte de ces dispositions contractuelles que la garantie n'est due par la Société MMA ASSURANCES que pour les activités définies au contrat, et le Tribunal a à bon droit relevé que l'activité déclarée ne peut inclure directement ou indirectement des travaux de gros oeuvre tels que les travaux de décaissement de sous-sols entrepris par la SA BICHE DE BERE dans la cave de l'immeuble, travaux qui ne sauraient être considérés comme des accessoires de l'activité de la société, étant en outre observé que le bail produit aux débats intervenu entre la SCI ABC et la SA BICHE DE BERE ne mentionne pas l'existence d'une cave dans la désignation du bien loué (arrêt, p. 7 et 8) ;

ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4, rue Saint Jacques à LILLE faisait valoir que le contrat d'assurance souscrit par la SA BICHE DE BERE auprès de la Société MMA ASSURANCES envisageait la garantie des dommages causés par « les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré (¿) par application des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du Code civil ou d'une législation étrangère de même nature » et n'excluait nullement la garantie des dommages causés à autrui par lesdits ouvrages ou travaux, de sorte que l'on ne pouvait s'en tenir à la seule définition de l'activité déclarée qui ne comprenait pas les travaux de gros oeuvre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4, rue Saint Jacques à LILLE de ses demandes dirigées contre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6, rue Saint Jacques à LILLE ;

AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces du dossier et le rapport d'expertise que les travaux à l'origine du litige ont été exécutés par la SA BICHE DE BERE en 2001 alors que le syndicat des copropriétaires n'existait pas puisque la SCI 6 RUE SAINT JACQUES n'a acquis le lot numéro 2 de l'immeuble correspondant au rez-de-chaussée au couloir et à l'escalier d'accès au premier étage et la totalité des premier et deuxième étages et des combles que le 8 novembre 2002, date à compter de laquelle la propriété de l'immeuble a été effectivement divisée, la SCI ABC conservant la propriété du lot numéro 1 comprenant un local commercial en rez-de-chaussée et les caves de l'immeuble ; qu'il s'ensuit que la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 6, rue Saint Jacques ne peut être engagée pour des travaux exécutés antérieurement à sa création, seul le propriétaire de l'immeuble avant sa division étant tenu des dommages causés antérieurement même si les travaux, exécutés dans une partie de l'immeuble restée privative, les caves faisant partie du lot numéro 1, ont affecté des parties ultérieurement devenues communes, tels le sol de la cave, les fondations ou les murs pignons ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le Tribunal a condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 6, rue Saint Jacques à indemniser le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4, rue Saint Jacques pour les dommages subis par cet immeuble à l'occasion des travaux effectués (arrêt, p. 9) ;

ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par le vice de construction ou par le défaut d'entretien des parties communes ; que cette responsabilité est encourue quand bien même ces dommages trouveraient leur cause dans des travaux antérieurs à la création du syndicat ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Par albert.caston le 27/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 197.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.981

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 septembre 2012), que les époux X... et la société Le Mas toulousain ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que diverses tentatives de réception de l'ouvrage ont été entreprises ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la société Le Mas toulousain en nullité et à défaut en résolution du contrat de construction de maison individuelle ; que la société Le Mas toulousain s'est opposée à ces demandes et a conclu au prononcé de la réception de l'ouvrage ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que la société Le Mas toulousain fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire à la date du 19 février 2010 avec les réserves mentionnées dans le rapport établi à la date susvisée par l'expert judiciaire, de déclarer la société Le Mas toulousain responsable des désordres retenus et de la condamner à payer aux époux X... la somme de 72 387,06 euros au titre des travaux de réfection, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la date de la réception judiciaire devait être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu, à savoir au moment où l'ouvrage est devenu habitable ; qu'en se contentant de relever, pour fixer la date de la réception de l'ouvrage à la date du dépôt du rapport d'expertise du 19 février 2010, que l'immeuble habitable était à cette date, sans rechercher depuis quel moment l'immeuble avait été en état d'être reçu et était devenu habitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble était effectivement habitable au jour du rapport de l'expert judiciaire, soit le 19 février 2010, avec les réserves mentionnées dans ce rapport, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, pu en déduire que la réception judiciaire pouvait être fixée à cette date et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'immeuble était effectivement habitable au jour du rapport de l'expert judiciaire, soit le 19 février 2010, avec les réserves mentionnées dans ce rapport, la cour d'appel a pu en déduire que la réception judiciaire pouvait être fixée à cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Le Mas toulousain à payer aux époux X... la somme de 100 387,64 euros au titre des loyers supportés par les époux X... jusqu'au prononcé de l'arrêt, l'arrêt retient que ces derniers ont dû supporter, en raison du manquement de la société Le Mas toulousain à ses obligations contractuelles et alors que l'immeuble aurait dû être livré au plus tard le 27 septembre 2004, le paiement de loyers ce qui justifie de ce chef l'octroi de la somme de 100 387,64 euros ;

Qu'en accordant ainsi aux époux X... la somme qu'ils réclamaient au titre des loyers supportés par eux jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir, tout en constatant que l'immeuble était habitable à partir du 19 février 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Mas toulousain à payer aux époux X... la somme de 100 387,64 euros au titre des loyers supportés par les époux X..., l'arrêt rendu le 24 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Le Mas toulousain

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la réception judiciaire de l'immeuble à la date du 19 février 2010, avec les réserves mentionnées dans le rapport établi à la date susvisée par l'expert judiciaire, Monsieur Y..., d'avoir déclaré la société Le Mas Toulousain responsable des désordres retenus et de l'avoir condamnée à payer aux époux X... la somme de 72.387,06 euros, indexée sur l'indice du prix de la construction, l'indice du mois de février 2010 étant pris pour base, au titre des travaux de réfection, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 100.387,64 euros au titre des loyers supportés par les époux X... ;

AUX MOTIFS QUE « sur la réception de l'ouvrage, qu'il n'est pas justifié, en la cause, d'une réception expresse contradictoire non plus que d'une volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage ; que sur la demande de réception judiciaire, qu'il s'évince de l'examen des pièces du dossier que la réception judiciaire peut être fixée au jour du rapport de l'expert judiciaire Y... (soit le 19 février 2010) avec les réserves mentionnées dans ce rapport, étant, constaté que l'immeuble est effectivement habitable à cette date ; que, sur la responsabilité de la société LE MAS TOULOUSAIN, celle-ci doit être examinée sur le fondement contractuel de droit commun (article 1147 du Code civil) ; que l'examen des rapports d'expertise judiciaire déposés établit la réalité et l'existence des désordres affectant la hauteur d'étage ; les linteaux, les chaînages, l'évacuation des eaux usées, les portes intérieures, les chutes EP, la ventilation du vide sanitaire, les tuiles (dont les tuiles de rives),le bornage, la dalle de compression dans le garage, le positionnement des canalisations, les plâtreries et l'escalier ; que les autres désordres ne sauraient été retenus et que, notamment, il convient de constater que les fondations sont, correctement, dimensionnées, que la surélévation de la construction est de nature à régler le problème de la surface et que le défaut d'implantation n'est pas caractérisé ; qu'il y a lieu de considérer, s'agissant des désordres ci-dessus retenus, que la société appelante a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité contractuelle ; sur le préjudice, qu'il échet de constater que !es remèdes préconisés, notamment, par l'expert Y... sont les seuls susceptibles de réparer l'entier préjudice subi par les époux X... (étant noté que tous les désordres retenus sont réparables) et do considérer que l'évaluation du coût des travaux de réfection nécessaires (soit la somme de 72 387,06 qui sera indexée selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision) constitue une exacte appréciation du dommage ; que les troubles de jouissance allégués justifient, compte tenu de leur nature et de leur durée, l'allocation de la somme de 10.000 ¿ à titre de dommagesintérêts ; qu'également, les époux X... ont dû supporter, en raison du manquement de la société LE MAS TOULOUSAIN à ses obligations contractuelles et alors que l'immeuble aurait dû être livré au plus tard le 27 septembre 2004, le paiement de loyers ce qui justifie de ce chef l'octroi de la somme de 100.387,64 ¿ » ;

1°) ALORS QUE la date de la réception judiciaire devait être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu, à savoir au moment où l'ouvrage est devenu habitable ; qu'en se contentant de relever, pour fixer la date de la réception de l'ouvrage à la date du dépôt du rapport d'expertise du 19 février 2010, que l'immeuble habitable était à cette date, sans rechercher depuis quel moment l'immeuble avait été en état d'être reçu et était devenu habitable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ;

2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en condamnant la société Le Mas Toulousain à payer aux époux X... la somme de 100.387,64 euros, en réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi au titre des loyers supportés jusqu'au prononcé de l'arrêt, tout en constatant cependant que l'immeuble était effectivement habitable à partir du 19 février 2010, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en résolution d'un contrat de construction de maison individuelle et du contrat de prêt y afférent formée par les maîtres de l'ouvrage (M. et Mme X..., les exposants) et d'avoir prononcé la réception judiciaire de l'immeuble au 19 février 2010 avec les réserves mentionnées dans le rapport de l'expert judiciaire ;

AUX MOTIFS QUE l'action en résolution du contrat de construction de maison individuelle ne pouvait prospérer dans la mesure où ce contrat n'était plus en cours d'exécution ; que, sur la demande de réception judiciaire, il s'évinçait de l'examen des pièces que la réception judiciaire pouvait être fixée au jour du rapport de l'expert Y... (soit le 19 février 2010) avec les réserves mentionnées dans ce rapport, étant constaté que l'immeuble était effectivement habitable à cette date ; que l'examen des rapports d'expertise judiciaire déposés établissait la réalité et l'existence des désordres affectant la hauteur d'étage, les linteaux, les chaînages, l'évacuation des eaux usées, les portes intérieures, les chutes EP, la ventilation du vide-sanitaire, les tuiles (dont les tuiles de rives), le bornage, la dalle de compression dans le garage, le positionnement des canalisations, les plâtreries et l'escalier ; que les autres désordres ne pouvaient être retenus et que, notamment, il convenait de constater que les fondations étaient correctement dimensionnées et que la surélévation de la construction serait de nature à régler le problème de la surface ; qu'enfin, le défaut d'implantation n'était pas caractérisé ; qu'il importait de constater, sur le préjudice, que les remèdes préconisés, notamment par l'expert Y..., étaient les seuls susceptibles de réparer l'entier préjudice subi par les époux X... ;

ALORS QUE, d'une part, comme le faisaient valoir les exposants (v. leurs conclusions signifiées le 12 avril 2012, p. 34, alinéa 6, prod.), l'expert judiciaire avait conclu que l'immeuble « n'(était) pas réceptionnable en l'état compte tenu du nombre de réserves et de l'importance de certaines d'entre elles (rehausse de la toiture, linteaux, etc.) » ; que le technicien précisait que, pendant les travaux de reprise la maison ne pouvait pas être habitée (v. rapport du 19 février 2010, p. 22, alinéa 9, prod.) ; qu'en estimant néanmoins que la réception judiciaire pouvait être fixée au jour du rapport de l'expert (soit le 19 février 2010) avec les réserves mentionnées dans ce rapport, et que l'immeuble était effectivement habitable à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit rapport en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, l'arrêt attaqué a retenu, parmi les reprises nécessaires préconisées par le technicien, la surélévation de la construction, donc la rehausse de la toiture ; qu'en déclarant néanmoins que l'immeuble était effectivement habitable, pour prononcer la réception de l'ouvrage et exclure la résolution du contrat, cela avant même la réalisation de ces travaux dont même le constructeur admettait qu'ils étaient exclusifs de tout caractère habitable de l'immeuble pendant leur durée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1792-6 du code civil.