albert.caston

Par albert.caston le 13/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 672.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.946

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir élevé ses deux enfants et se prévalant d'un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une instance à laquelle il était étranger, M. X..., né en 1949, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (la caisse), par lettre du 6 juin 2009, de régulariser son relevé de carrière en majorant sa durée d'assurance de seize trimestres afin de lui permettre de décider de la date à laquelle il pourrait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ; que la caisse ayant rejeté sa demande, il a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour condamner la caisse à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si celle-ci ne pouvait être tenue de faire figurer, sur les relevés de situations individuelles de l'assuré, la majoration de durée d'assurance pouvant résulter de la circonstance qu'il avait élevé un ou plusieurs enfants dès lors que cette majoration n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations, elle a, de façon erronée et préjudiciable aux intérêts de l'assuré qui s'est trouvé contraint de poursuivre sa carrière jusqu'au 31 mars 2011, soit au-delà de 60 ans, alors qu'il remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès le 1er avril 2009, indiqué à celui-ci, dans un courrier du 15 juin 2009, en réponse à la demande qu'il avait présentée le 30 avril 2009 aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, que la solution arrêtée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2009 n'était pas d'application directe en droit de la sécurité sociale, alors que, par cette décision, cette Cour, juge du droit et de l'interprétation de la loi, s'était clairement prononcée dans le sens d'une incompatibilité des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions incriminées instituaient une différence de traitement injustifiée entre hommes et femmes ; que M. X... a été induit en erreur sur la réalité de ses droits, notamment quant à la possibilité de faire valoir, à une date antérieure, la possibilité d'une retraite à taux plein et qu'il a subi un préjudice dont la caisse doit réparation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, contrairement à ce que soutenait la caisse, M. X... remplissait les conditions de fait pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en sa disposition ayant condamné la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à payer à M. X... la somme forfaitaire de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CARSAT Nord-Picardie à payer à M. X... la somme forfaitaire de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Aux motifs propres que « les parties ne développent aucun moyen utile de nature à remettre en cause la solution retenue par les premiers juges et les justes motifs de fait et de droit qui la soutiennent (¿) ; que si l'organisme ne pouvait être tenu de faire figurer sur les relevés de situation individuelle de l'assuré la majoration d'assurance pouvant résulter de la circonstance que celui-ci a élevé un ou plusieurs enfants dès lors que cette majoration n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations, il n'en demeure pas moins que c'est de façon erronée et préjudiciable aux intérêts de l'assuré, qui s'est trouvé contraint de poursuivre sa carrière jusqu'au 31 mars 2011, soit au-delà de 60 ans, alors qu'il remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès le 1er avril 2009, qu'il lui a été indiqué dans un courrier du 15 juin 2009, en réponse à la demande qu'il avait présenté le 30 avril 2009 aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, que la solution arrêtée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2009 ne serait pas d'application directe en droit de la sécurité sociale, alors que par cette décision, la Cour suprême, juge du droit et de l'interprétation de la loi, s'était clairement prononcée dans le sens d'une incompatibilité des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions incriminées instituaient une différence de traitement injustifiée entre hommes et femmes ; que si le comportement de l'organisme n'a pas eu d'incidence sur le calcul des droits à la retraite de M. X..., notamment pour la détermination du montant de sa pension, il reste que celui-ci a été induit en erreur sur la réalité de ses droits notamment quant à la possibilité de les faire valoir à une date antérieure au bénéfice d'une retraite à taux plein ; qu'il a ainsi subi un préjudice dont la réparation, à la charge de l'organisme, a été justement appréciée par les premiers juges, dont la décision sera par conséquent confirmée en toutes ses dispositions » ;

Et aux motifs adoptés qu'« en écartant sa demande en 2009, la CARSAT Nord-Picardie l'a contraint à poursuivre sa carrière jusqu'au 31 mars 2011, soit au-delà de l'âge légal de 60 ans (¿) ; que le préjudice consistant en une perte de chance de bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans est certain et doit être réparé (¿) ; que le tribunal alloue à M. X... la somme forfaitaire de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » ;

Alors que 1°) la caisse d'assurance retraite n'est tenue envers les assurés que d'une obligation légale d'information qui consiste, selon les termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, à leur adresser des relevés de situation individuelle ; que la majoration de la durée d'assurance qui peut résulter pour l'assuré de la circonstance qu'il a élevé un ou plusieurs enfants, n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations et n'a pas à figurer à ce titre dans le relevé de situation individuelle ; qu'après avoir constaté que la CARSAT n'était pas tenue de modifier le relevé de situation individuelle de M. X... pour y faire figurer la majoration de la durée d'assurance que ce dernier prétendait obtenir, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que celle-ci avait commis une faute en indiquant à l'assuré l'impossibilité de modifier le relevé de situation individuelle pour prendre en compte un arrêt récent de la Cour de cassation, a violé l'article 1382 du code civil ;

Alors que 2°) l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ne peut s'étendre à la portée d'un arrêt de la Cour de cassation dont l'incidence sur un texte en vigueur n'est pas encore déterminée avec certitude ; qu'en jugeant que la CARSAT était tenue de fournir une interprétation exacte de la portée d'un arrêt de la Cour de cassation rendu moins de 4 mois auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ;

Alors que 3°) et en toute hypothèse, ne constitue pas un manquement à une obligation d'information le fait d'indiquer à l'assuré qu'un arrêt de la Cour de cassation n'est revêtu que de l'autorité relative de la chose jugée et que les droits de l'assuré seront appréciés au moment de sa demande de liquidation de sa pension ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Alors que 4°) la perte de chance ne peut être indemnisée que lorsqu'est caractérisée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en ayant retenu que M. X... avait perdu une chance de prendre sa retraite plus tôt sans avoir vérifié s'il remplissait les conditions pour pouvoir le faire, et notamment s'il justifiait avoir élevé seul deux enfants pour pouvoir bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Alors que 5°) et subsidiairement, la réparation d'un préjudice ne peut être fixée en équité à une somme forfaitaire ; qu'en ayant fixé le montant des dommages et intérêts dus par la CARSAT Nord-Picardie à une somme forfaitaire de 5.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 13/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », page 77.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 10-25.319

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il incombait à la société Bordas, si elle constatait que le support n'était ni conforme aux règles de l'art, ni au marché conclu, de refuser d'exécuter ses prestations jusqu'à reprise des travaux de plate-forme, les désordres pouvant être utilement résolus par des reprises effectuées en temps utile en cours de chantier ainsi que le soulignait les experts, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de lui imputer la responsabilité des désordres pour moitié ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la société Bordas se bornait à affirmer que Mme X... était, sauf démonstration contraire, assujettie à la TVA, a retenu, d'une part, qu'il n'était pas démontré que Mme X... était commerçante et qu'en tous les cas elle ne saurait l'être par le seul fait qu'elle était bailleresse de locaux commerciaux, d'autre part, que l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice ne s'entendait ni hors taxes ni toutes taxes comprises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SIB Bordas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SIB Bordas à payer à la société Sibille bâtiment la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société SIB Bordas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société SIB Bordas

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné un sous-traitant, la société SIB BORDAS à garantir un entrepreneur principal, la société SIBILLE BATIMENT à concurrence de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au profit du maître de l'ouvrage, Mlle Isabelle X..., TVA incluses, et D'AVOIR fixé le montant de l'indemnité allouée au titre des travaux de reprise à une somme intégrant la TVA ;

AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées et des rapports d'expertise que la SARL SIBILLE BATIMENT a réalisé le terrassement et la plate-forme et, selon devis du 19 septembre 2000, sous-traité à la SA SIB BORDAS le reste de son marché, soit la désolidarisation périphérique des longrines, la pose d'un film polyane et d'une dalle de béton d'une épaisseur de 16 cm, dosé à 300 kg/ m3 de ciment CPA, l'ensemble représentant 88 % du marché confié à l'entreprise principale ; qu'en premier lieu, il convient de relever que le devis signé le 19 septembre 2000 entre la SARL SIBILLE BATIMENT et la SA SIB BORDAS prévoyait un dosage du béton non conforme (300 kg/ m3) à celui du devis du 16 septembre précédant (350 kg/ m3) liant la première au maître de l'ouvrage ; que, d'autre part les deux entreprises SIBILLE BATIMENT et SIB BORDAS s'accordent sur le fait que la plate-forme réalisée par SIBILLE BATIMENT n'était pas conforme aux règles de l'Art et qu'elle ne pouvait recevoir utilement la dalle réalisée par SIB BORDAS ; que, cependant SIBILLE BATIMENT prétend que SIB BORDAS, en raison de ses compétences de haute spécialisation dans ce domaine, aurait dû refuser la plate-forme alors qu'elle l'a acceptée sans réserves ; qu'à l'inverse SIB BORDAS soutient qu'elle n'a disposé d'aucun plan et que les instructions lui étaient fournies par SIBILLE BATIMENT, qui s'est chargée de la conception de l'ouvrage ; qu'elle n'a pas accepté le support, qui n'était pas « réceptionnable » ; qu'enfin elle n'a mis en oeuvre aucun procédé breveté et qu'il s'agissait de travaux d'une technique tout à fait courante ; que la cour, pour sa part, estime qu'il appartenait à SIBILLE BATIMENT d'une part de conclure avec son sous-traitant un contrat cohérent par rapport à celui qu'elle avait préalablement signé avec le maître de l'ouvrage, d'autre part de fournir à son sous-traitant un support exempt de vice, puisqu'elle conservait à sa charge la réalisation de celui-ci ; que, d'autre part, il incombait à SIB BORDAS, en sa qualité de professionnelle spécialisée dans les travaux sous-traités, si elle avait constaté, comme elle le reconnaît dans ses écritures, que le support n'était ni conforme aux règles de l'Art, ni au marché conclu, de refuser d'exécuter ses propres prestations jusqu'à reprise des travaux de plate-forme par SIBILLE BATIMENT ; qu'ainsi que l'ont souligné les experts Y... et Z..., les désordres auraient pu utilement être résolus par des reprises effectuées en temps utile au cours du chantier ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a imputé la responsabilité des désordres pour moitié à chacune des entreprises aujourd'hui appelantes ; qu'en dernier lieu, la SA SIB BORDAS soutient que les sommes allouées à Mme X... doivent lui être allouées hors taxes, celle-ci étant assujettie à la TVA ; que d'une part, il n'est pas démontré que Mme X..., maître d'ouvrage en l'espèce, soit commerçante ; qu'en tous les cas, elle ne saurait l'être par le seul fait qu'elle est bailleresse de locaux commerciaux ; que, d'autre part, l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice ne s'entend ni hors taxes ni toutes taxes comprises et doit couvrir l'intégralité des frais supportés ;

1. ALORS QUE la société SIB BORDAS a rappelé que sa mission contractuelle était limitée à la désolidarisation des longrines et à la pose d'une chape en béton sans qu'elle ait été amenée à participer à la réalisation de l'ouvrage ou à sa conception par l'entreprise principale qui ne lui avait communiqué aucun plan, ni cahier des charges lui permettant d'apprécier la conception de l'ouvrage, et, en particulier, les contraintes géométriques du local (conclusions du 6 janvier 2010, p. 6) ; qu'en tenant pour constant que la société SIB BORDAS avait reconnu dans ses écritures qu'elle avait constaté que le support n'était pas conforme aux règles de l'art, ni au marché conclu entre l'entreprise principale et le maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait nié toute participation et responsabilité dans la conception de l'ouvrage dont elle avait été exclue par l'entreprise principale, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société SIB BORDAS ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QUE l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion de celle de son contractant ; qu'en imposant au soustraitant de suspendre l'exécution de ses propres prestations dès lors qu'elle aurait constaté que les travaux de l'entreprise principale n'étaient pas conforme aux règles de l'art, ni au marché conclu avec le marché de l'ouvrage, jusqu'à ce que l'entreprise principale ait remédié aux désordres dont elle portait la responsabilité, bien que la société SIB BORDAS ne soit investie que d'une mission partielle limitée à la désolidarisation des longrines et à la pose d'une chape en béton, à l'exclusion de la conception de l'ouvrage et à la fourniture de la plate forme qui incombaient à l'entreprise principale, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

3. ALORS QUE les locations d'immeubles aménagés constituent toutes des opérations de nature commerciale soumises à la TVA sur le prix de location ; qu'en retenant, pour intégrer le montant de la TVA dans le calcul des dommages et intérêts, que Mlle X... n'y était pas assujettie dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle soit commerçante et qu'elle ne saurait l'être du seul fait qu'elle est bailleresse de locaux commerciaux, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 256 IV du code général des impôts ;

4. ALORS si tel n'est pas le cas QU'à supposer que les locations portent sur des locaux nus, le bailleur conserve la faculté d'opter pour la TVA, que le preneur y soit assujetti ou non ; qu'en s'abstenant de constater, dans une telle hypothèse, que Mlle X... n'avait pas opté pour le paiement de la TVA, la Cour d'appel qui a affirmé à tort, par principe, que la location de locaux commerciaux n'était pas assujettie à la TVA, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 260, 2° du code général des impôts.

Par albert.caston le 13/11/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.520

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juin 2012), que par acte notarié du 26 juin 2006, M. X... (l'emprunteur) a acquis une maison au prix de 198 200 euros, financée au moyen d'un prêt "de trésorerie" de 212 350 euros consenti par la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la caisse), remboursable en un seul versement au terme d'une période de 12 mois ; que l'emprunteur n'ayant pas remboursé le prêt à l'échéance faute d'avoir vendu un autre bien immobilier, la caisse lui a consenti un nouveau prêt-relais "Habitat" du même montant, remboursable au terme d'un délai de six mois; que l'emprunteur ne l'ayant pas remboursé, la caisse a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assigné en paiement ; que celui-ci a notamment opposé la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ;

Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une banque dispensant des crédits est tenue, à l'égard d'emprunteurs non avertis, d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion des prêts sur les risques liés à l'existence de charges de remboursement excessives au regard de la situation financière desdits emprunteurs ; que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour la caisse de mettre en garde l'emprunteur, quand il était pourtant constant que ce dernier bénéficiait de revenus très modestes, et qu'il encourait de ce fait même un grave risque financier dans l'hypothèse où il ne serait pas en mesure de vendre le bien immobilier devant lui permettre le remboursement du prêt litigieux ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la banque est en droit, sauf anomalie flagrante, de se fier aux informations qui lui sont fournies par l'emprunteur, l'arrêt relève que ce dernier était propriétaire d'un immeuble qui n'était affecté d'aucun encours bancaire, que la caisse s'est déterminée au vu d'une attestation du notaire de mai 2006 déclarant que cette maison était en vente à son étude au prix de 305 000 euros, qu'un mandat de vente avait été donné en mars 2006 à une agence immobilière daté de mars 2006 au prix de 300 000 euros et que les prêts-relais ont été accordés bien avant la chute du marché survenue en septembre 2008 ; qu'il relève encore que le bien a été mis en vente dans sept agences immobilières, outre le notaire, et que la baisse du prix a été très progressive sur trois ans et demi et qu'il existait un consensus entre ces professionnels quant à la valeur du bien, de sorte que la situation de risque n'est pas démontrée ; que de ces constatations et appréciations faisant ressortir l'adaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et l'absence de risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a pu retenir qu'aucun manquement au devoir de mise en garde ne pouvait être retenu; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Delamarre, successeur de Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour M. Hugues X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-et-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE «Pour caractériser le défaut de mise en garde de la banque, le premier juge a retenu qu'elle aurait dû mettre en garde M. X... sur le fait de souscrire un emprunt qu'il ne serait pas en mesure de rembourser si son bien immobilier n'était pas vendu dans les délais et au prix convenus du fait du caractère modeste et précaire de ses revenus, a qualifié le préjudice indemnisable de perte de chance de s'abstenir de s'engager dans une nouvelle acquisition avant d'avoir vendu son bien et considéré que l'emprunteur aurait très probablement poursuivi son acquisition même s'il avait été mis en garde.

Devant la cour, M. X... soutient que la banque a non seulement manqué à son devoir de mise en garde mais également commis une faute au titre de son devoir de conseil et de discernement et il conteste la qualification de perte de chance, son préjudice étant selon lui égal à sa dette envers la banque. L'intimée réplique qu'elle n'a commis aucune faute en faisant valoir qu'elle s'est prononcée au vu du patrimoine immobilier de l'appelant, s'agissant d'un prêt-relais, et sur la base de l'estimation d'un notaire sensiblement supérieure au montant du crédit.

Il est acquis aux débats que M. X..., artiste de profession, a la qualité d'emprunteur non averti.

Il est exact que la jurisprudence relative au devoir de mise en garde de la banque ne fait pas de distinction selon que l'emprunteur sollicite un crédit amortissable ou un prêt-relais (cf l'arrêt pré-cité). Cependant, dans le cas d'espèce, le Crédit Agricole s'est fondé sur le fait que M. X... était propriétaire d'un immeuble qui n'était affecté d'aucun encours bancaire. C'est en effet l'ensemble de la situation financière de l'emprunteur que doit appréhender la banque, pas uniquement ses revenus, sauf à priver les personnes aux revenus modestes de toute faculté d'emprunt. L'intimée est donc fondée à reprocher au premier juge de s'être fondé exclusivement sur le caractère modeste et précaire des revenus de l'appelant en passant sous silence le fait qu'il était propriétaire d'un bien immobilier.

En second lieu, l'obligation mise à la charge du banquier doit être appréciée à la date à laquelle les prêts-relais ont été consentis, au regard des informations dont il disposait à cette époque, et non en prenant en compte l'échec de la vente au prix et dans les délais convenus, comme l'a fait le premier juge. Or, le Crédit Agricole s'est déterminé au vu d'une attestation du notaire de mai 2006 déclarant que la maison de M. X... était en vente à son étude au prix de 305 000 ¿. Ce dernier justifie également d'un mandat de vente à une agence immobilière daté de mars 2006 au prix de 300 000 ¿. La banque, qui est tenue d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies par ce dernier, sauf anomalie flagrante. En l'espèce, les prêts-relais ont été accordés bien avant la chute de ce marché survenue en septembre 2008.

En conséquence, aucun manquement au devoir de mise en garde ne peut être retenu, contrairement à ce qui a été jugé.

Sur le manquement au devoir de conseil et de discernement, l'appelant reproche à la banque de ne pas avoir refusé d'apporter son concours à une opération "d'emblée vouée à l'échec". Il n'explique pas pourquoi il en était ainsi et ne justifie pas de son allégation selon laquelle le marché immobilier aurait été à cette époque "fortement baissier'. Si tel était le cas, c'était à lui de ne pas se lancer dans son acquisition de la maison d'Amné en Champagne. Il n'établit pas ni même n'allègue que la banque aurait disposé d'informations que lui-même n'avait pas.

En réalité, il résulte des mandats de vente produits par l'appelant, d'une part, que la baisse du prix a été très progressive, sur trois ans et demi (250 000 ¿ en mars 2007, 200 000 ¿ en novembre 2008, 180 000 ¿ en août 2009), d'autre part, que le bien était mis en vente dans sept agences immobilières, outre le notaire, et qu'il existait un consensus entre ces professionnels quant à l'estimation de la valeur du bien (trois mandats à 300 000/305 000 ¿ en 2006, cinq dans une fourchette de 240 000/270 000 ¿ en 2007 et 2008). Il ne peut, dans ces conditions, être fait grief à l'intimée de ne pas avoir alerté son client sur une situation de risque qui n'est pas démontrée.

L'appel incident est donc fondé, aucune faute ne pouvant être imputée au Crédit Agricole, et le jugement sera infirmé en sa disposition le condamnant à payer 30 000 ¿ à titre de dommages-intérêts à l'appelant, ce dernier étant débouté de sa demande de dommages-intérêts»

ALORS, D'UNE PART, QU'une banque dispensant des crédits est tenue, à l'égard d'emprunteurs non avertis, d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion des prêts sur les risques liés à l'existence de charges de remboursement excessives au regard de la situation financière desdits emprunteurs ; que la cour d'appel d'ANGERS a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE de mettre en garde M. X..., quand il était pourtant constant que ce dernier bénéficiait de revenus très modestes, et qu'il encourait de ce fait même un grave risque financier dans l'hypothèse où il ne serait pas en mesure de vendre le bien immobilier devant lui permettre le remboursement du prêt litigieux ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond qui qualifient un emprunteur de «non averti» ne peuvent, dans le même temps, lui reprocher de n'avoir pas analysé avec une prescience suffisante l'état du marché immobilier ; qu'en reprochant pourtant à M. X... de s'être lancé dans l'acquisition de la maison sise à AMNE EN CHAMPAGNE sans tenir compte de l'état du marché, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres énonciations et ont par là même violé l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 13/11/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-22.244

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2012), que pour financer l'acquisition d'un bien immobilier au prix de 485 000 euros, la société Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a, par acte notarié reçu le 12 décembre 2005, consenti à M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) un prêt relais de 374 500 euros, remboursable en vingt-trois échéances de 187,25 euros et une échéance de 403 235,70 euros, ainsi qu'un prêt habitat de 90 500 euros remboursable en deux cent quarante échéances de 584,17 euros ; qu'agissant en vertu de ce titre exécutoire, la banque a délivré, le 28 mai 2010, un commandement aux fins de saisie-vente immobilière puis a assigné les emprunteurs à l'audience d'orientation ; que ces derniers ont invoqué le défaut de qualité à agir du représentant de la banque et invoqué le manquement de la banque à son obligation de conseil et de mise en garde ;

Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes incidentes, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil, dans leur rédaction applicable étaient réunies, que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, dit que la banque pouvait poursuivre la saisie immobilière à leur préjudice pour une créance arrêtée au 21 septembre 2010 à un montant de 320 574,12 euros, outre les intérêts postérieurs, et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis selon les modalités du cahier des conditions de vente, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. Z... avait été nommé par le conseil d'administration, le 20 avril 1998, directeur général pour une durée de cinq ans renouvelable, et d'autre part, que le conseil d'administration, le 27 août 1998, avait donné pouvoir à M. Z... d'exercer toutes poursuites judiciaires à défaut de paiement des débiteurs, notamment la possibilité de procéder à toutes saisies mobilières ou immobilières ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le mandat délivré le 27 août 1998 à M. Z..., qui ne prévoit pas de reconduction tacite, avait pris fin au terme des cinq premières années de fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1991 du même code ;

2°/ que l'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde au plan des capacités financières de l'emprunteur, et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; que la banque est tenue de cette obligation de mise en garde même lorsque l'emprunteur est propriétaire d'un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure au montant du crédit, particulièrement lorsque celui-ci n'a pas de revenus de nature à faire face aux échéances du prêt ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y..., âgée de plus de 75 ans au jour de la conclusion du prêt, et dont les seuls revenus étaient une mince retraite, et son fils M. X..., handicapé à 80 % et titulaire d'un emploi à temps partiel rémunéré au SMIC, n'avaient pas, en leur qualité de co-emprunteurs non avertis, les revenus suffisants pour faire face aux échéances du prêt, d'autant plus que Mme Y... avait à sa charge son plus jeune fils également handicapé à 80 % ; qu'en jugeant pourtant que la banque dans cette situation, aurait pu se dispenser de tout devoir de mise en garde, au motif que les coemprunteurs avaient un patrimoine immobilier, y inclus le bien acquis, d'une valeur supérieure au prêt, et avaient fait état d'avoirs bancaires de 80 000 euros, ce qui laissait entier le risque de devoir vendre leurs biens immobiliers et de subir les aléas propres à ces ventes et à la chute des prix de l'immobilier, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions de l'article L. 225-66 du code de commerce le pouvoir d'ester en justice au nom de la société ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt, qui a constaté que M. Z... avait été nommé, le 20 avril 1998, aux fonctions de directeur général de la banque et y avait été reconduit, successivement et sans interruption, jusqu'au 30 août 2011 se trouve justifié ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, d'un côté, que si les emprunteurs n'avaient pas de revenus importants, ils disposaient d'un avoir global d'environ 80 000 euros permettant de couvrir le coût financier de l'opération, et de l'autre, que le prêt relais devait être remboursé par la revente d'un bien évalué à la somme de 175 000 euros, effectivement vendu à ce prix, sur lequel la somme de 126 422,24 euros a été versée au créancier, ainsi que par la vente de la résidence principale des emprunteurs évalué à 300 000 euros, que ces derniers reconnaissent n'avoir mis en vente que peu de temps avant l'échéance du prêt relais, invoquant le retard pris dans la construction de l'immeuble comprenant l'appartement acquis au moyen des deux prêts, la cour d'appel, ayant fait ressortir, qu'ils n'établissaient pas l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi des prêts, a pu retenir que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à leur encontre ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que le dernier grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes incidentes de Monsieur Philippe X... et de Madame Simone Y..., divorcée X..., dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, dans leur rédaction applicable étaient réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, dit que la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR pouvait poursuivre la saisie immobilière au préjudice de Monsieur Philippe X... et de Madame Simone Y... pour une créance arrêtée au 21 septembre 2010 à un montant de 320 574,12 euros, outre les intérêts postérieurs, et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis selon les modalités du cahier des conditions de vente ;

AUX MOTIFS QUE l'article 23 des statuts de la société poursuivante prévoit que le directeur général est nomme pour une durée de cinq ans renouvelable ; que Monsieur Jean-François Z... a été nommé aux fonctions de directeur général par le conseil d'administration le 20 avril 1998 ; que le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la SA Banque Populaire Côte d'Azur en date du 27 août 1998 énumère les pouvoirs conférés à Monsieur Jean-François Z..., directeur général, comprenant, entre autres, celui d'exercer toutes poursuites judiciaires à défaut de paiement des débiteurs, et notamment la possibilité de procéder à toutes saisies mobilières ou immobilières ; que l'absence de rappel dans ce procès-verbal de la durée du mandat du directeur général n'a pas d'incidence sur la définition de ses pouvoirs qui est l'accessoire de sa nomination ou de sa prorogation dans ses fonctions ; que la banque fournit toutes les décisions rendues par le conseil d'administration les 27 juin 2002, 21 mai 2007, 25 septembre 2008, 17 décembre 2009 et 30 août 2010, ayant reconduit Monsieur Jean-François Z... en sa qualité de directeur général et prorogé dans ses fonctions, sans interruption, jusqu'au 30 août 2011 ; que la référence, dans le pouvoir délivré le 10 mai 2010 à Madame A... au cahier des charges, remplacé depuis l'ordonnance du 21 avril 2006 par le cahier des conditions de vente, n'affecte pas sa validité, ni la possibilité qui lui est donnée, d'engager une procédure de saisie immobilière ; que la contestation tirée du défaut de qualité du représentant de la société poursuivante est, en conséquence, rejetée ; ¿ ; que si les emprunteurs n'avaient pas de revenus importants, ils ont indiqué préalablement disposer d'un avoir global d'environ 80 000 euros, justifiés par leurs relevés de comptes à la Caisse d'Epargne des Alpes, permettant de couvrir le coût financier de l'opération ; qu'à la date de la conclusion des contrats de prêts, le patrimoine immobilier des emprunteurs était évalué, compte tenu du bien objet de l'acquisition, à la somme totale de 960 000 euros, ce compris le bien objet de l'acquisition financée par les crédits litigieux ; que le prêt relais devait être remboursé par la revente d'un bien situé à Grenoble évaluée à la somme de 175 000 euros qui a été effectivement vendu à ce prix, sur lequel la somme de 126 422,24 euros a été versée au créancier, ainsi que par la vente de leur appartement constituant la résidence principale des emprunteurs, sis à Cannes, évalué à 300 000 euros, selon l'estimation produite aux débats ; que Monsieur Philippe X... et Madame Simone Y... reconnaissent n'avoir mis en vente l'appartement de Cannes que le 24 mai 2008, selon mandat de vente sans exclusivité produit aux débats, soit peu de temps avant l'échéance du prêt relais, invoquant le retard pris dans la construction de l'immeuble dans lequel devait se situer l'appartement acquis au moyen du prêt relais et du prêt immobilier ; que les conséquences de ce retard de livraison ne peuvent être imputées au prêteur ; que dans ces conditions, ils n'établissent pas l'existence d'un risque d'endettement excessif, pouvant caractériser un manquement de la banque, dans son devoir de conseil et de mise en garde ;

ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QU'il n'est pas discuté que l'immeuble de Grenoble a été vendu pour la somme de 175 000 euros pour lequel le créancier poursuivant n'a toutefois reçu qu'une somme de 126 422,24 euros et que l'immeuble de Cannes n'a pas été mis en vente dès la conclusion des contrats de prêts, comme convenu, mais en mai 2008, ce que ne contestent pas les débiteurs saisis qui indiquent s'être maintenus dans les lieux pendant la durée des travaux en cours dans le nouvel immeuble, qui ont donné lieu à un litige ; qu'il est justifié que le prêt relais exigible au 8 décembre 2007 a été prorogé à deux reprises soit le 17 décembre 2007 pour une durée de 6 mois avec modification du taux d'intérêt à 4,90 % et en date du 16 juin 2009 avec échéance finale le 8 décembre 2008 ; que le bien acquis à Cannes avenue de Vallauris était estimé à la somme de 530 000 euros en novembre 2007 alors qu'il a été acquis pour la somme de 485 000 euros en décembre 2005 ; qu'il ressort de ces éléments que le patrimoine immobilier des consorts X... était estimé à la valeur de 830 000 euros en novembre 2007 et que ceux-ci ont déclaré des avoirs à hauteur de 80 000 euros même si comme elle le prétend Madame X... ne disposait pas d'autres revenus ; qu'il n'est pas établi au vu des éléments versés aux débats que le crédit consenti excédait les capacités de remboursement des emprunteurs, dont l'évaluation constituait la seule obligation de l'établissement financier avant d'accorder son concours ; qu'il ne peut être retenu en conséquence une faute de la Société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR de son obligation de conseil et de mise en garde ;

1/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté, d'une part, que Monsieur Z... avait été nommé par le conseil d'administration, le 20 avril 1998, directeur général pour une durée de cinq ans renouvelable, et d'autre part, que le conseil d'administration, le 27 août 1998, avait donné pouvoir à Monsieur Z... d'exercer toutes poursuites judiciaires à défaut de paiement des débiteurs, notamment la possibilité de procéder à toutes saisies mobilières ou immobilières ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le mandat délivré le 27 août 1998 à Monsieur Z..., qui ne prévoit pas de reconduction tacite, avait pris fin au terme des cinq premières années de fonction, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1991 du même code ;

2/ ALORS QU'en ne recherchant pas, en toute hypothèse, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 4 et 5), si, en l'absence de réitération, le mandat consenti le 27 août 1998 à Monsieur Z... par le conseil d'administration, n'avait pas pris fin au terme du mandat de directeur général consenti pour cinq ans par le conseil d'administration, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1991 du Code civil ;

3/ ALORS QU'au surplus, l'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde au plan des capacités financières de l'emprunteur, et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; que la banque est tenue de cette obligation de mise en garde même lorsque l'emprunteur est propriétaire d'un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure au montant du crédit, particulièrement lorsque celui-ci n'a pas de revenus de nature à faire face aux échéances du prêt ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Madame Simone Y..., âgée de plus de soixante-quinze ans au jour de la conclusion du prêt, et dont les seuls revenus étaient une mince retraite, et son fils Monsieur Philippe X..., handicapé à 80 % et titulaire d'un emploi à temps partiel rémunéré au SMIC, n'avaient pas, en leur qualité de co-emprunteurs non avertis, les revenus suffisants pour faire face aux échéances du prêt, d'autant plus que Madame Simone Y... avait à sa charge son plus jeune fils également handicapé à 80 % ; qu'en jugeant pourtant que la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dans cette situation, aurait pu se dispenser de tout devoir de mise en garde, au motif que les coemprunteurs avaient un patrimoine immobilier, y inclus le bien acquis, d'une valeur supérieure au prêt, et avaient fait état d'avoirs bancaires de 80 000 euros, ce qui laissait entier le risque de devoir vendre leurs biens immobiliers et de subir les aléas propres à ces ventes et à la chute des prix de l'immobilier, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 13/11/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 11-25.111

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 26 janvier 2004, la Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société X... (l'emprunteur), dirigée par M. X... dont le siège social est situé à Paris un prêt d'un montant de 610 000 euros, remboursable en sept ans, pour financer l'acquisition des parts de la société Technic Service, dont le siège social est situé à Nîmes ; que dans le même acte, M. et Mme Y... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'une certaine somme ; que par jugement du 10 mai 2007, l'emprunteur a été déclaré en liquidation judiciaire; qu'après avoir déclaré sa créance et mis les cautions en demeure, la banque les a assignées en paiement; que celles-ci lui ont notamment opposé son manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur ;

Attendu que pour dire qu'en raison de la faute commise par la banque à raison du non respect de son obligation de conseil et de mise en garde, les cautions ont subi un préjudice équivalent aux sommes qui lui étaient dues par ces derniers en leur qualité de caution, ordonner la compensation entre les créances, constater que la créance de la banque à leur encontre était éteinte par le fait de la compensation et ordonner, sous astreinte et à ses seuls frais, la mainlevée et la radiation de toutes les mesures conservatoires pratiquées sur les biens des cautions, l'arrêt retient que M. X... avait suivi une formation en gestion d'entreprise (HEC-ISA), possédait une expérience depuis 1979 dans diverses entreprises dont il avait été le directeur général et qu'il était gérant d'une société dont l'activité était celle de bureau d'études industrielles dont il a démissionné en avril 2003, mais que ces éléments ne font toutefois pas de lui un emprunteur averti dans l'activité qu'il ambitionnait de reprendre en rachetant les parts de la société Technic service par le biais de la société X... constituée avec son épouse et son beau-père et que le fait qu'il ait produit à la banque un document prévoyant l'extension de l'activité de la société Technic service à la marine de plaisance, avec en 2006 l'aide de son fils aîné qui se trouvait au Venezuela où il dirigeait depuis 2000 la société de mécanique de son père, démontre qu'il n'avait pas de compétence particulière dans la conduite d'une affaire commerciale telle que celle qu'il rachetait, qui consistait à monter et démonter le toit des arènes de Nîmes pour le compte de la mairie, marché faisant l'objet d'un appel d'offres tous les cinq ans avec tacite reconduction annuelle, mais qui, en cas de non renouvellement fragilisait complètement la société Technic service et qui était l'objet d'une contestation de plus en plus virulente de la part des nîmois ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société X... était un emprunteur non averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de M. et Mme Y... comme régulier en la forme, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 2 novembre 2009 en ses dispositions relatives au montant de la créance de la Banque populaire du Sud à l'encontre de M. et Mme Y... et, le réformant pour le surplus, constaté que la banque détient à leur encontre une créance en principal et intérêts d'une somme de 211 973,32 euros, l'arrêt rendu le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Sud.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La Banque populaire du Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en raison de la faute commise par elle à raison du non respect de son obligation de conseil et de mise en garde, les époux Y... ont subi un préjudice équivalent aux sommes qui lui étaient dues par ces derniers en leur qualité de caution, d'avoir ordonné la compensation entre les créances, d'avoir constaté que la créance de la banque à l'encontre des époux Y... était éteinte par le fait de la compensation et d'avoir ordonné, sous astreinte et à ses seuls frais, la mainlevée et la radiation de toutes les mesures conservatoires pratiquées sur les biens des époux Y... ;

AUX MOTIFS QUE les époux Y... soutiennent que l'obligation de mise en garde de la BANQUE POPULAIRE DU SUD n'a pas été respectée ni à l'égard du débiteur principal ni à l'égard des cautions, explicitant tant la situation de M. Michael X... que leur propre situation à l'époque de l'engagement de prêt et de leur engagement de caution en janvier 2004 et faisant état de l'inexpérience de leur gendre, M. X..., étranger qui venait d'arriver en France et qui percevait le RMI, étant sans capital et sans expérience ; que cette description de la situation de M. X... n'est pas totalement conforme à la réalité puisqu'il est avéré par les pièces produites aux débats et notamment le curriculum vitae de M. Michael X... qu'il a suivi une formation en gestion d'entreprise (HEC-ISA) et possédait une expérience depuis 1979 dans diverses entreprises dont il a été le Directeur général et qu'il est également établi que M. X... était gérant d'une société APMI domiciliée à LATRESNE (33) dont l'activité était celle de Bureau d'études industrielles et toutes activités s'y rattachant, fonction dont il a démissionné le 14 avril 2003 et pour laquelle il affirme avoir été gérant minoritaire ; que toutefois ces éléments ne font pas de lui un emprunteur averti dans l'activité qu'il ambitionnait de reprendre en rachetant les parts de la société TECHNIC SERVICES par le biais de la SAS X..., constituée avec son épouse et son beau-père, M. Francis Y..., comme cela ressort des statuts de ladite société établis courant décembre 2003 dont le capital de 150.000 ¿ (3000 actions de 50 ¿) est réparti à hauteur de 76.500 ¿ pour lui-même, de 28.500 ¿ pour son épouse et de 45.000 ¿ par son beaupère, étant d'ailleurs relevé que c'est ce dernier qui a effectivement réglé la totalité du capital social de 150 000 ¿ ; que par ailleurs le fait que M. X... ait produit à la BANQUE POPULAIRE DU SUD un document intitulé "stratégie de développement" prévoyant l'extension de l'activité de la société TECHNIC SERVICES à la marine de plaisance, qualifiée de secteur à forte valeur ajoutée, avec en 2006 l'aide de son fils aîné qui se trouvait au Venezuela où il dirigeait depuis l'année 2000 la société de mécanique de son père démontre qu'il n'avait pas de compétence particulière dans la conduite d'une affaire commerciale telle que celle qu'il rachetait ; qu'en effet il est constant que M. X... envisageait le rachat au travers de la SAS X... des 2500 parts détenues par les époux A... dans la société TECHNIC SERVICES pour la somme de 762.245 ¿, cette dernière société ayant pour mission de monter et démonter le toit des arènes de Nîmes pour le compte de la mairie, marché qui faisait l'objet d'un appel d'offres tous les 5 ans avec tacite reconduction annuelle mais qui en cas de non renouvellement fragilisait complètement la société TECHNIC SERVICES, dépense de la mairie qui faisait d'ailleurs l'objet d'une contestation de plus en plus virulente de la part des nîmois par le canal de la presse locale ;

1°) ALORS QUE seul l'emprunteur averti est créancier du devoir de mise en garde de la banque à raison de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X... avait suivi une formation en gestion d'entreprises (HEC-ISA), qu'il possédait une expérience depuis 1979 dans plusieurs entreprises dont il avait été le directeur général et qu'il était gérant d'une société ayant une activité de bureau d'études industrielles, s'est néanmoins fondée, pour dire qu'il n'était pas un emprunteur averti et juger que la banque emprunteuse n'avait pas exécuté son devoir de mise en garde, sur la circonstance inopérante que ces éléments ne faisaient pas de lui un emprunteur averti dans l'activité qu'il ambitionnait de reprendre, a violé l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS QU'en relevant encore, pour retenir la qualité d'emprunteur non averti et juger que la banque avait failli à son devoir de mise en garde, que le fait que M. X... ait produit à la banque un document intitulé "stratégie de développement" prévoyant l'extension de l'activité de la société Technic Services à la marine de plaisance, avec l'aide de son fils qui se trouvait au Venezuela où il dirigeait la société de mécanique de son père, démontrerait qu'il n'avait pas de compétence particulière dans la conduite d'une affaire commerciale telle que celle qu'il rachetait, la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée, une fois encore, sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

La Banque populaire du Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en raison de la faute commise par elle à raison du non respect de son obligation de conseil et de mise en garde, les époux Y... ont subi un préjudice équivalent aux sommes qui lui étaient dues par ces derniers en leur qualité de caution, d'avoir ordonné la compensation entre les créances, d'avoir constaté que la créance de la banque à l'encontre des époux Y... était éteinte par le fait de la compensation et d'avoir ordonné, sous astreinte et à ses seuls frais, la mainlevée et la radiation de toutes les mesures conservatoires pratiquées sur les biens des époux Y... ;

AUX MOTIFS QUE M. X... a produit à la BANQUE POPULAIRE DU SUD un document intitulé "stratégie de développement" prévoyant l'extension de l'activité de la société TECHNIC SERVICES à la marine de plaisance, qualifiée de secteur à forte valeur ajoutée ; qu'il appartenait à la BANQUE POPULAIRE DU SUD de s'assurer que l'opération envisagée par la SAS X... ne présentait pas des risques démesurés, compte tenu notamment de l'emprunt d'une somme de 610.000 ¿ remboursable en 7 ans ce qui représentait une charge annuelle de 102.773,76¿ (échéances mensuelles de 8.564,48 ¿) et ce sur une durée de 7 ans avec les risques de perte du marché unique que comportait l'activité reprise ; que la Banque prétend dans ses écritures que les informations recueillies sur la société TECHNIC SERVICES (dont elle ne démontre pas au surplus la réalité des investigations menées pour s'assurer de la viabilité du projet) auraient fait apparaitre une société saine et rentable avec un chiffre d'affaires en constante progression depuis 2001, notamment une augmentation de plus de 6,9 % en 2002 pour s'élever à 3.824.000 ¿, la rentabilité de l'exploitation représentant pour cette année-là 6,2 % du chiffre d'affaires en augmentation d'un point par rapport à l'année 2001, l'exercice de 2002 s'étant terminé par un résultat positif de 68.540 ¿ ; qu'il est donc avéré que la BANQUE POPULAIRE DU SUD qui connaissait le montant du résultat dégagé par la Sté TECHNIC SERVICES avant l'acquisition des parts sociales par la SAS X... et la reprise de cette activité, avait connaissance du fait que le résultat du précédent exploitant soit 68.540 ¿ ne permettait en aucune façon de faire face à un emprunt dont les annuités s'élevaient à 102.773,76 ¿ voire plus avec le coût de l'assurance, alors que par ailleurs elle ne contredit pas l'affirmation de M. X... selon lequel ce résultat a été obtenu par la Sté TECHNIC SERVICES sans imputation de mensualités d'emprunt ; qu'il apparaît ainsi que la BANQUE POPULAIRE DU SUD a commis une faute dans son devoir de mise en garde sur le caractère risqué de l'opération envisagée en prêtant une somme de 610.000 ¿ à M. X..., alors qu'au surplus les cédants, les époux A..., ont régularisé lors de la cession des parts à la SAS X... une garantie de passif par la Banque CHAIX d'un montant de 38.113 ¿ qui apparaît dérisoire au regard de l'engagement financier de l'acquéreur ; qu'il y lieu de réformer le jugement entrepris, et de dire que la faute de la Banque a causé aux cautions un préjudice qui est équivalent au montant des sommes dues à la Banque soit 211.973,32 ¿ en principal et intérêts arrêtés au jour du présent arrêt, d'ordonner la compensation entre les sommes, de dire que la BANQUE POPULAIRE DU SUD ne dispose plus de créance contre les époux Y... et d'ordonner la mainlevée et la radiation de toutes mesures conservatoires pratiquées sur les biens des époux Y..., aux seuls frais de la Banque dans un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 500 ¿ par jour de retard passé ce délai ;

ALORS QUE la banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté à ses capacités financières et au risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de la conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la Banque populaire du Sud aurait dû mettre en garde la société X... contre les risques liés à l'octroi du prêt, que la première savait que le résultat de la société Technic Services, qui devait être acquise par la société X..., était insuffisant pour faire face au remboursement de l'emprunt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'importance du chiffre d'affaires de la société Technic Services, son augmentation constante ainsi que celle de la rentabilité, et le développement envisagé d'une nouvelle activité, n'était pas de nature à écarter l'existence d'un risque dans l'octroi du prêt, de sorte que la banque ne devait s'acquitter d'aucune mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 13/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », page 77.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin décembre 2013, p. 3.

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction», bulletin décembre 2013, p. 13.

- Patrice CORNILLE, Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2014, comm. 9.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-18.844

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d'architecture Firon l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI a confié les travaux de construction à la société X... ; que la SCI se plaignant d'une erreur d'implantation, une expertise a été ordonnée ; que la société X... a assigné la SCI en paiement d'un solde dû sur marché ; que la SCI a assigné le cabinet Firon, la société X... et M. X... en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le cabinet Firon n'avait reçu qu'une mission de réalisation des plans de permis de construire, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les défauts d'altimétrie et de planimétrie ne sauraient lui être imputés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société X..., l'arrêt retient qu'il résulte des pièces contractuelles de l'opération, que le poste implantation n'était pas à la charge de la société X..., laquelle n'avait pas reçu contractuellement la mission d'implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles 751, 755 et 472 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI contre M. X... l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les conclusions de la SCI n'ayant pas été signifiées à M. X..., les demandes de condamnation formées contre celui-ci sont irrecevables en application des dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait été régulièrement assigné et qu'il appartenait au juge de statuer au fond au vu de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI de ses demandes en dommages-intérêts formées contre la société X... et déclare irrecevables les demandes formées par la SCI contre M. X..., l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Les Mimosas

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la S.C.I. Les Mimosas qui avait confié au cabinet d'architecture Firon la réalisation des plans du permis de construire d'une villa avec piscine de sa demande de dommage-intérêts pour défauts d'altimétrie et de planimétrie ;

Aux motifs que le cabinet d'architecture Firon n'avait reçu qu'une mission de réalisation des plans de permis de construire, la réalisation des plans d'exécution incombant à l'entreprise, la société X... ; que les défauts d'altimétrie et de planimétrie ne pouvaient donc lui être imputés ; que, ni le maître de l'ouvrage, ni le maître d'oeuvre d'exécution n'avaient jugé utile de recourir à un géomètre pour l'implantation de la maison ; que cette implantation ne correspondait en rien à l'implantation de la villa dans le dossier de permis de construire ;

Et aux motifs éventuellement adoptés qu'en ce qui concerne le dépassement de la hauteur de la construction, la S.C.I. Les Mimosas ne justifiait d'aucun préjudice ;

Alors que 1°) l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement de plans de permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable qui tient compte d'abord des contraintes du sol ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la modification par l'entreprise de l'implantation de la construction par rapport à celle prévue par l'architecte n'avait pas été rendue nécessaire par la configuration des terrains (terrain triangulaire, en forte déclivité, présence d'une servitude et d'un talus), privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Alors que 2°) l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet respectant ensuite la réglementation d'urbanisme applicable ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, quelle que soit l'implantation planimétrique de la construction imputable à l'entreprise, le projet conçu par l'architecte, selon les conclusions mêmes de l'expert judiciaire et de son sapiteur, ne dépassait pas de 0,73 m la hauteur maximale autorisée par le plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Alors que 3°) au lieu de se borner à affirmer que la S.C.I. Les Mimosas ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel devait rechercher si, comme celle-ci le soutenait, ce préjudice n'était pas constitué par l'impossibilité d'obtenir un certificat de conformité et le risque d'actions de la commune et de voisins, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la S.C.I. Les Mimosas qui avait confié à la société X... les travaux de construction d'une villa avec piscine, de sa demande de dommage-intérêts pour défauts d'altimétrie et de planimétrie ;

Aux motifs que, concernant le dépassement de la hauteur de la construction, la S.C.I. Les Mimosas ne justifiait pas d'un quelconque préjudice ; que la société X... n'avait jamais reçu contractuellement la mission d'implanter la maison conformément aux plans du permis de construire ; que les plans du permis de construire ne devaient pas être confondus avec les plans d'exécution définissant précisément les caractéristiques techniques de la construction à venir ; que les plans établis par l'architecte étaient d'ailleurs imprécis ; que la convention des parties n'indiquait à aucun moment que la société X... avait l'obligation d'implanter la construction conformément au plan-masse annexé au permis de construire ; que la société X... avait la faculté d'adapter l'implantation à l'état des lieux du terrain ; qu'elle n'avait fait qu'adapter les plans du permis de construire purement indicatifs à la configuration des lieux ; que l'implantation de la maison ne constituait pas un préjudice indemnisable dans la mesure où il était toujours possible d'implanter une piscine dans le terrain restant ;

Alors que 1°) au lieu de se borner à affirmer que la S.C.I. Les Mimosas ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel devait rechercher si, comme celle-ci le soutenait, ce préjudice n'était pas constitué par l'impossibilité d'obtenir un certificat de conformité et le risque d'actions en justice de la commune de Grimaud et de voisins, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Alors que 2°) l'entrepreneur a l'obligation d'implanter la construction en se conformant au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Alors que 3°) la cour d'appel qui a nié l'existence d'un préjudice indemnisable du fait de la mauvaise implantation de la villa, sans rechercher si, comme le soutenait la S.C.I. Les Mimosas, les préjudices subis par cette dernière n'étaient pas constitués par la diminution de l'espace libre du terrain donnant sur la mer, la nécessité de réaliser un talus engendrant une perte de jouissance du terrain et de réaliser des travaux d'enrochement, comme l'avaient retenu les premiers juges, ainsi que des travaux de soutènement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la S.C.I. Les Mimosas formées à l'encontre de Monsieur Serge X... ;

Aux motifs adoptés des premiers juges que les conclusions de la S.C.I. Les Mimosas n'avaient pas été signifiées à Monsieur X... ; qu'en conséquence, les demandes de condamnation formulées à l'encontre de celui-ci seraient déclarées irrecevables en application des articles 14 et 16 du code de procédure civile ;

Alors que, si le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas et ne constitue donc pas avocat, le demandeur n'a pas à signifier de conclusions à cet avocat et que le juge doit alors statuer au fond au vu des conclusions contenues dans l'assignation ; que les premiers juges ayant relevé que M. X... avait été régulièrement appelé par une assignation du 14 mai 2009, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes de la S.C.I. Les Mimosas dirigées contre M. X... (violation des articles 750, 751, 755 et 472 du code de procédure civile).

Par albert.caston le 12/11/13
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Cet arrêt m'est signalé par mon coauteur François-Xavier Ajaccio, qui le rapproche, avec raison, de 03-20.857, JCP-CU n° 11, Novembre 2005, comm. 256, Nicolas Rousseau ; RDI 2006 p. 276, François Guy Trébulle.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », page 128.

Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 7.

- M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 27.

- M. Jean-Louis Bergel, RDI 2014 p. 101.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-24.919

Publié au bulletin Cassation

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2012), que M. X..., estimant que la maison en cours d'édification sur le terrain voisin, dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire, a obtenu par une ordonnance du 13 novembre 2002, la désignation d'un expert ; qu'après le dépôt du rapport, M. X... a assigné M. Y... en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages-intérêts, que ce dernier a appelé en intervention forcée le maître d'oeuvre, la société Techma et Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de cette société ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages intérêts, l'arrêt retient que le 4 octobre 2004, M. Y... s'est vu accorder un certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet du permis de construire accordé le 12 octobre 2001, que ce certificat, dont la légalité n'est pas contestée, atteste de la conformité des travaux au permis de construire, que cette décision administrative, que le juge de l'ordre judiciaire ne saurait remettre en cause, prévaut sur les constatations effectuées par les experts judiciaires et apporte la preuve qu'aucune violation des règles d'urbanisme ne saurait être reprochée à M. Y... et qu'en l'absence de faute imputable à M. Y... celui-ci ne saurait voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de M. Y..., résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pouvait être établie par tous moyens, la cour d ¿ appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... ne justifiait d'aucun préjudice personnel à l'appui de sa demande en démolition de l'ouvrage non conforme aux prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune de... en ce qui concerne la hauteur des constructions, et rejeté en conséquence sa demande en dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « un constructeur engage sa responsabilité délictuelle lorsqu'il édifie un ouvrage en violation d'une règle d'urbanisme et occasionne ainsi un préjudice personnel à un tiers ; que dans le cas présent Monsieur Y... a fait construire une maison d'habitation à..., en vertu d'un permis de construire n° PC8306801XC065 qui lui a été accordé par arrêté du 12 octobre 2001 ; que le chantier a été achevé le 29 mars 2004 ; que le 4 octobre 2004 Monsieur Y... s'es vu accorder le certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet de ce permis de construire ; que ce certificat de conformité, dont la légalité n'est pas contestée, atteste de la conformité des travaux au permis de construire du 12 octobre 2001 ; que cette décision administrative que le juge de l'ordre judiciaire ne saurait remettre en cause, prévaut sur les constatations effectuées par les experts judiciaires et apporte la preuve qu'aucune violation des règles d'urbanisme ne saurait être reprochée à Monsieur Y... ; qu'en conséquence, en l'absence de faute imputable à Monsieur Y..., ce dernier ne saurait avoir engagée sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts » ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE : « il est constant que le fonds de Monsieur X... ne fait pas partie du lotissement auquel appartient celui de Monsieur Y... ; que Monsieur Y... était donc tenu de respecter en sa qualité de propriétaire de la commune les règles d'urbanisme édictées par le plan d'occupation des sols de la commune de... ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'au vu, d'une part, du permis de construire octroyé à Monsieur Ludovic Y... et, d'autre part, du plan d'occupation des sols de la commune de..., la construction litigieuse ne devait pas dépasser une hauteur de 6 mètres au dessus du niveau du sol ; que le rapport d'expertise de Monsieur Jean-Michel A..., géomètre expert, remis le 11 décembre 2007 conclut que « la construction édifiée dépasse légèrement le seuil autorisé par le plan d'occupation des sols de la commune de... et, de la même manière, n'est pas conforme au permis de construire accordé » ; que l'expert a constaté que la hauteur à l'égout du toit dépassait de 34 cm de hauteur autorisée sur l'angle sud est de la maison, de 43 cm sur l'angle sud ouest, et un dépassement de 54 cm pour le faîtage ; qu'en outre, le rapport d'expertise de Monsieur Bernard B..., remis le 25 juin 2004, établissait également que « les cotes de l'égout du toit trouvées aux deux angles de la toiture... font apparaître un dépassement en hauteur respectivement de 0, 54 m et de 0, 44 m » ; que les deux experts missionnés ont donc conclu à un dépassement de la toiture par rapport à la hauteur maximum autorisée sur le fondement de mesures et opérations techniques dont le sérieux et les conclusions ne sont pas remises en cause par l'attestation du constructeur produite par Monsieur Y... non étayée par une mesure technique ou une critique argumentée des opérations menées par les experts judiciaires ; que toutefois, le propriétaire voisin qui se plaint du non-respect d'une règle d'urbanisme doit, pour obtenir la démolition de l'ouvrage, justifier d'un préjudice personnel ; que Monsieur Olivier X... invoque, d'une part, de la perte de vue sur la mer dont il disposait antérieurement et, d'autre part, la perte de valeur de sa propriété résultant de la perte de la vue sur la mer ; que s'agissant de l'évaluation de ce préjudice, l'expert B... a constaté sur deux photographies produites par le demandeur au cours de l'expertise, qu'il existait une gêne à la vue sur le golfe de.... Monsieur A... s'est rendu sur la terrasse de la maison de Monsieur X... et a constaté que : « (..) nous nous sommes rendus sur la terrasse de la maison X..., et avons pu regarder vers la mer et constater que la maison Y... était peu visible. Depuis ce point, le toit de la maison Y... interrompt cependant la ligne d'horizon que M. X... voyait auparavant. Comme nous l'avons dit, cette interruption correspond à 12 degrés de vue environ sur un panorama de 100 degrés environ, soit 10 % de vue occultée, ainsi qu'un angle de vue de moins d'un demi degré (0, 48°) sur un plan vertical, du fait du dépassement de 54 cm de la cote du faîtage au regard de la cote prévue au permis de construire... » ; qu'il a joint à son rapport une photographie de la vue depuis la terrasse de la propriété X... ; que Monsieur X... n'apporte aux débats aucun document ni aucun élément de nature à établir la réalité de la perte de valeur de son bien après la construction de la maison Y... ; qu'en ce qui concerne la vue sur la mer, il convient de noter que les propriétés en litige ne se situent pas en bord de mer mais qu'elles bénéficient d'une vue lointaine sur le golfe de... ; que Monsieur X... ne peut revendiquer une servitude de vue sur la mer qui n'est prévue par aucun texte légal ou conventionnel ; qu'en outre, l'expert judiciaire a déterminé l'amputation de la vue de façon précise qui démontre que cette dernière est légère, le golfe de... étant encore visible depuis la terrasse de Monsieur X..., de même que les collines de SAINT TROPEZ ; que de plus, compte tenu de l'étendue du dépassement, il n'est pas démontré que l'abaissement de la hauteur de la construction Y... supprimerait l'obstacle à la vue décrit par l'expert ; que Monsieur X... ne justifie donc pas d'un préjudice certain en lien avec la faute de Monsieur Y... qui a édifié une construction dont la hauteur dépasse celle autorisée par le règlement d'urbanisme ; que sa demande de démolition et sa demande à titre de dommages-intérêts seront donc rejetées » ;

ALORS 1°) QUE : si le permis de construire régit les rapports du constructeur envers l'administration, qui ne délivre les autorisations, en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables, que sous réserve des droits des tiers, la violation de ses dispositions revêt le caractère d'une faute, non seulement à l'égard de l'administration, mais également envers les voisins ; que la délivrance d'un certificat de conformité ne fait pas disparaître la faute résultant du non-respect des prescriptions du permis de construire, dès lors que la responsabilité du propriétaire est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en considérant que le certificat de conformité prévalait sur les constatations non contestées des experts judiciaires, selon lesquelles la construction de Monsieur Y... présentait des dépassements de hauteur de respectivement 0, 54 et 0, 44 m par rapport aux règles d'urbanisme prévoyant une hauteur maximum de 6 mètres, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

ALORS 2°) QUE : le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que la construction de Monsieur Y... présentait des dépassements de hauteur de respectivement 0, 54 et 0, 44 m, ce dont il résultait que le toit de la maison Y... interrompait la ligne d'horizon et que Monsieur X... subissait de ce fait un préjudice personnel et certain résidant dans une perte de vue de 10 %, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

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Par albert.caston le 12/11/13
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Etude, par Mme GUILLOU, D. 2013, p. 2554. A propos de Cass. com. n° 11-19.633 et 11-14.371.

Par albert.caston le 12/11/13
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Etude, par Mme. BOUTONNET, D. 2013, p. 2528. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-15.425 et de CE n° 358923.

Cet arrêt (n° 12-15.425) est également commenté par :

- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 314, p. 21.

- Mme SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2014, n° 8, p. 19 : dépollution et remise en état du site à la charge du preneur dernier exploitant

L'arrêt CE n° 358923 est également commenté par :

- Mme MAITRE, Gaz. Pal., 2014, n° 8, p. 20.

- Mme PARANCE, SJ G, 2013, p. 2284.

- Mme LE ROY-GLEIZES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, février 2014, p. 33.

Voir également les conclusions du rapporteur public, M. DE LESQUEN, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, février 2014, p. 30.

Par albert.caston le 12/11/13
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Etude, par M. PIAU, Gaz. Pal., 2013, n° 305, p. 20. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-21.242. Voir aussi note M. de LEYRIS, D. 2014, p. 579.