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Par albert.caston le 12/11/13
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Etude, par M. LHERMITTE, Gaz. Pal., 2013, n° 305, p. 11.

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Conseil d'État

N° 370789

ECLI:FR:CESSR:2013:370789.20131029

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mardi 29 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public d'habitat Val d'Oise Habitat, dont le siège est rue des Châteaux Saint Sylvère, BP 10031, à Cergy-Pontoise Cedex (95001) ; Val d'Oise Habitat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304711 du 12 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative à la demande de la société ESTB, il a annulé, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation qu'elle a engagée en vue de l'attribution du lot n° 2A, intitulé " façades ", du marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation et la création de logements collectifs au sein de la résidence " Les Rougettes " à Cergy-Saint-Christophe ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société ESTB ;

3°) de mettre à la charge de la société ESTB le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'établissement public Val d'Oise Habitat a engagé le 31 janvier 2013, sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de son décret d'application du 30 décembre 2005, une procédure adaptée de passation de deux lots d'un marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation d'une résidence à Cergy-Saint-Christophe ; que Val d'Oise Habitat se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la procédure de passation du lot n° 2A, relatif aux façades, à compter de l'examen des offres ;

3. Considérant, en premier lieu, que la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale ;

4. Considérant que la méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas ; que le juge des référés a relevé, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la méthode retenue par Val d'Oise Habitat pour noter le critère du prix avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'oeuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation, et, ainsi, avait eu pour conséquence d'attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que le juge des référés, en relevant que, compte tenu du prix global et des prix unitaires ainsi que des volumes des prestations proposés par la société ESTB, son offre ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, être regardée comme anormalement basse et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation ;

6. Considérant, enfin, que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en énonçant que le manquement relevé avait affecté substantiellement la notation des offres au regard du critère du prix, et que ce manquement avait été susceptible de léser la société ESTB, nonobstant le fait que son offre ait été classée troisième, jugeant implicitement mais nécessairement que le manquement constaté était susceptible de modifier l'ensemble du classement des offres ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi présenté par Val d'Oise Habitat doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Val d'Oise Habitat, sur le fondement des mêmes dispositions, le versement d'une somme de 3 000 euros à la société ESTB ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi présenté par Val d'Oise Habitat est rejeté.

Article 2 : Val d'Oise Habitat versera à la société ESTB une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Val d'Oise Habitat, à la société ESTB et à la société Entreprise Negro.

Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTESTATION DE LA MÉTHODE DE NOTATION DES OFFRES - 1) OPÉRANCE - CONDITIONS - ERREUR DE DROIT OU DISCRIMINATION ILLÉGALE [RJ1] - 2) ESPÈCE.

Résumé : 39-08-015-01 1) La méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale.,,,2) La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. En l'espèce, le juge des référés a relevé, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la méthode retenue par le pouvoir adjudicateur pour noter le critère du prix avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'oeuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation, et, ainsi, avait eu pour conséquence d'attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante.

[RJ1] Cf. CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et mutuelle des chambres de commerce et d'industrie, n°s 364551 364603, à mentionner aux Tables.

Par albert.caston le 12/11/13
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Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, repère 10.

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Etude par Mathilde BOUTONNET, Environnement n° 11, Novembre 2013, étude 24 .

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Focus par Philippe BILLET, Environnement n° 11, Novembre 2013, alerte 187

Par albert.caston le 08/11/13
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Etude, par M. LAFFLY, M. MARTIN, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 11, novembre, p. 6.

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Entretien avec M. LAUVERGNAT, M. RASCHEL (auteurs de cette édition du code "bleu"), Revue « PROCEDURES », 2013, n° 11, novembre, p. 4.

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Un avenant au protocole de pprocédure a été signé devant le tribunal de commerce de Paris : voir étude par Mme MONGIN-ARCHAMBEAUD, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 11, novembre, p. 2.

Par albert.caston le 08/11/13
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Conseil d'État

N° 360481

ECLI:FR:CESSR:2013:360481.20131021

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème et 7ème sous-sections réunies

lecture du lundi 21 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège est au 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil (94110), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Orange France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1105502 du 25 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2011 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 21 rue Rouget de Lisle à Issy-les-Moulineaux, ainsi que la décision du 1er juin 2011 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;

Vu la recommandation n° 1999/519/CE du 19 juillet 1999 du Conseil de l'Union Européenne ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;

Vu l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 24 août 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le maire d'Issy-les-Moulineaux a, par un arrêté du 2 février 2011, fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 6 janvier 2011 par la société Orange France en vue de la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé au 21 rue Rouget de l'Isle ; que le maire s'est opposé à ce projet aux motifs qu'une école et deux crèches se situent dans un rayon de 100 mètres autour du relais, que l'estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne est absente du dossier et que les deux mâts appelés à porter les antennes ne s'insèrent pas dans l'environnement urbain ;

2. Considérant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour rejeter, par le jugement contre lequel la société Orange France se pourvoit en cassation, le recours pour excès de pouvoir formé par cette société contre l'arrêté du 2 février 2011, s'est fondé sur le motif que l'autorité compétente en matière d'urbanisme, qui doit prendre en compte le principe de précaution, peut, lorsqu'elle constate que le dossier qui lui a été transmis au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, ne comprend pas les éléments prévus par ces dispositions, s'opposer à l'installation tant que l'opérateur ne lui a pas fourni les éléments lui permettant de s'assurer que le projet soumis à autorisation n'est pas susceptible de présenter le risque de réalisation d'un dommage, bien qu'incertain en l'état des connaissances scientifiques, pouvant affecter la santé publique de manière grave et irréversible ;

3. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 96-1 du code des postes et communications électroniques, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement " ; que ces dispositions, qui visent les exploitants d'installations radio-électriques en fonctionnement, sont sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que l'autorité d'urbanisme pouvait requérir, dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable déposée par le société Orange France, la production d'éléments supplémentaires après avoir constaté que le dossier qui lui avait été transmis au titre de l'article L. 96-1 n'aurait pas été complet, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que la société Orange France est, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire d'Issy-les-Moulineaux s'est fondé sur trois motifs pour s'opposer aux travaux déclarés par la société Orange France ;

6. Considérant, en premier lieu, que le premier motif, tiré de la proximité de crèches et d'un établissement scolaire, est fondé sur le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, dont les dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ;

7. Considérant que s'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation ; qu'en l'espèce, il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autorités compétentes, le maire d'Issy-les-Moulineaux s'oppose à la déclaration préalable faite par la société Orange France, en application de la législation de l'urbanisme, en vue de l'installation des antennes en cause dans la présente instance ;

8. Considérant en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable n'exigent que soit jointe au dossier de la déclaration préalable de travaux une estimation du niveau maximum de champ électromagnétique reçu sous forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne ; que la Charte de l'environnement n'habilite pas, par elle-même, le maire d'une commune à exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes en vigueur ; que, par suite, le maire d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait sans illégalité s'opposer aux travaux déclarés au motif de l'absence au dossier d'un tel document ;

9. Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme permet de s'opposer à un projet : " si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le projet d'installation en cause, qui a fait l'objet d'un traitement particulier, qui s'inscrit dans un environnement urbain et qui n'est pas situé dans le champ de visibilité de " la tour aux figures " de Dubuffet ou de l'église Notre Dame des Pauvres, serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; que, dès lors, le maire d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait légalement s'opposer aux travaux déclarés pour ce motif ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Orange France est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 février 2011 ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ;

11. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation des décisions attaquées ;

12. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de d'Issy-les-Moulineaux le versement à la Société Orange France de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Société Orange France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce même titre par la commune d'Issy-les-Moulineaux ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 25 avril 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux en date du 2 février 2011 et la décision en date du 1er juin 2011 rejetant le recours gracieux de la société Orange France sont annulés.

Article 3 : La commune d'Issy-les-Moulineaux versera à la Société Orange France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Orange France et à la commune d'Issy-les-Moulineaux.

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Analyse

Abstrats : 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - PRINCIPE DE PRÉCAUTION (ART. 5) - PORTÉE - HABILITATION DU MAIRE À EXIGER, AU NOM DE CE PRINCIPE, LA PRODUCTION À L'APPUI D'UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX DE DOCUMENTS NON PRÉVUS PAR LES TEXTES - ABSENCE.

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PORTÉE - HABILITATION DU MAIRE À EXIGER, AU NOM DE CE PRINCIPE, LA PRODUCTION À L'APPUI D'UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX DE DOCUMENTS NON PRÉVUS PAR LES TEXTES - ABSENCE.

68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - HABILITATION DU MAIRE À EXIGER, AU NOM DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION (ART. 5 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT), LA PRODUCTION À L'APPUI DE LA DÉCLARATION DE DOCUMENTS NON PRÉVUS PAR LES TEXTES - ABSENCE.

Résumé : 01-04-005 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

44-005-05 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

68-04-045-02 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Par albert.caston le 08/11/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 14.

- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 126.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-21.861

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1213, 1214 et 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., de nationalité néerlandaise, assistés de leur notaire, M. Y... également néerlandais, ont acquis des époux Z... une propriété située à Vallauris (06) au prix de 7 500 000 francs (1 067 100 euros), suivant promesse signée le 5 mai 1997, réitérée par acte reçu par M. A..., notaire, le 23 juin 1997 ; que préalablement à la vente, M. Y... ayant demandé à son confrère français de préciser à l'acte que la propriété était édifiée ou rénovée conformément aux autorisations nécessaires, ces mentions ont été portées à l'acte authentique ; que toutefois, les acquéreurs ont découvert, après la vente, que les époux Z... avaient fait l'objet, en 1992, d'un procès-verbal de non-conformité au permis de construire, concernant notamment la réalisation au sous-sol de la villa de deux chambres, d'une kitchenette et d'une salle d'eau avec WC, alors que seules une buanderie et une chaufferie pouvaient y être aménagées ; que les époux X..., ayant obtenu le 6 juillet 1998 un permis de construire pour des travaux propres à régulariser cette situation, ont remis le sous-sol en conformité avec les exigences administratives ; qu'une juridiction néerlandaise a, le 26 février 2003, retenu la responsabilité de M. Y... et l'a condamné à réparer le préjudice résultant pour les époux X... de la non-conformité de leur villa aux prescriptions du permis de construire ; que le 29 juillet 2005, la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij (l'assureur), assureur en responsabilité de M. Y..., a signé avec les époux X... un document intitulé « Acte de cession » aux termes duquel il est notamment indiqué que des négociations sont intervenues pour obtenir un règlement amiable du litige et sur la détermination du préjudice ; que X... mettra fin à la procédure à l'encontre du notaire Y..., qu'il cédera la créance au notaire (...) ou à leur son assureur (...) à condition que Y... (ou les assureurs) paient à X... un montant de 600 000 euros ; que l'assureur réglera à X... un montant de 600 000 euros en vertu d'une assurance de responsabilité professionnelle et pour le compte de Me Y... (...), que X... est disposé à céder sa créance en dommages-intérêts détenue sur le notaire A... à Nationale-Nederlanden qui est disposée à accepter cette cession ; que le droit néerlandais est applicable au présent contrat de cession conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention relative au droit applicable aux obligations contractuelles, que les parties ont convenu ce qui suit : 1). Par les présentes, X... céde la créance décrite dans les considérants ci-dessus à Nationale-Nederlanden, cession que celle-ci accepte par les présentes. 2). Nationale-Nederlanden est tenue de faire signifier le présent acte immédiatement au débiteur de la créance cédée par les présentes, à savoir au notaire A... ;

Attendu que, pour condamner in solidum M. A... et la SCP A...- B...- C...- D... (les notaires) à payer à l'assureur la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que les notaires ne peuvent opposer à l'assureur un partage de responsabilité tenant à un concours dans la réalisation du préjudice de fautes éventuellement imputables au notaire hollandais et aux vendeurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était acquis aux débats que l'assureur, qui avait indemnisé les époux X... aux lieu et place de son assuré, exerçait les droits de la victime envers un codébiteur, ce dont il résultait qu'il devait conserver à sa charge la part contributive de son assuré à la dette de responsabilité envers les époux X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij, la condamne à payer à M. A... et à la SCP A...- B...- C...- D... la somme globale de 3 000 euros ;