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Par albert.caston le 21/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 418.

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 08VE01346

Inédit au recueil Lebon

2ème Chambre

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CETEN APAVE, dont le siège social est situé Immeuble Mazière, rue René Cassin à Evry (Essonne), par Me Quinchon, avocat ; la société demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0508800-0611250 en date du 25 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, solidairement avec les sociétés Outarex et M. A, au versement, à la commune de Viry-Châtillon, des sommes de 238 053,03 euros et de 12 564,04 euros en réparation des manquements concernant la construction de deux piscines ;

2°) de rejeter la demande de la commune de Viry-Châtillon ;

3°) à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité à hauteur de 15 % du prix de réparation, soit 3 502,02 euros ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Viry-Châtillon le versement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée en qualité de constructeur dès lors que sa mission de contrôle technique se limitait, pour les marchés en cause, à donner un avis sur les problèmes d'ordre technique et qu'elle n'avait aucun rôle de conception ;

- la responsabilité du contrôleur technique ne peut être engagée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée ;

- dès lors qu'elle n'est ni décideur, ni concepteur, ni exécutant de l'ouvrage, elle ne peut être présumée avoir engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ;

- elle n'avait aucun lien avec la société Allouche et l'intervention de cette dernière n'était pas subordonnée aux avis qu'elle pouvait émettre ;

- les blocages et retards de chantier sont imputables au seul maître d'oeuvre ;

- l'expert n'a retenu de faute à son encontre qu'en ce qui concerne le contrôle des coursives, à hauteur de 15 % des dommages constatées sur ce poste d'un coût total estimé à 19 521 euros et si sa responsabilité devait être admise, elle ne pourrait donc l'être qu'à hauteur de la somme de 3 502,07 euros ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2012 :

- le rapport de M. Lenoir, président assesseur,

- les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,

- et les observations de Me Du Besset pour la commune de Viry-Châtillon et de Me Savary pour la société Allouche ;

Considérant que la commune de Viry-Châtillon a conclu, le 13 juillet 2000, un marché de travaux publics divisé en 18 lots aux fins de réalisation d'une piscine située rue Octave Longuet ; que la maîtrise d'oeuvre de cette opération était confiée à M. A, architecte, tandis que la société Outarex était attributaire du lot n° 1 " gros oeuvre " et que la société Allouche était chargée de la réalisation des travaux du lot n° 8 " carrelage faïence " ; que, par ailleurs, la société CETEN APAVE avait été chargée, à la suite d'un acte d'engagement signé le 26 février 1998, de la mission de contrôle technique de la même opération ; qu'il a été constaté, en mai 2003, après la réalisation du gros oeuvre et avant la pose du carrelage, l'existence de fissurations affectant la dalle de béton servant de support au bassin extérieur, aux plages extérieures et à la coursive ; que ces désordres ont conduit la société Allouche à refuser d'exécuter la pose des carrelages et à obtenir, le 24 juin 2004, la désignation, par le président du tribunal administratif de Versailles, d'un expert aux fins de constatations de l'existence de désordres, de détermination des responsabilités encourues, de recherche des solutions pour remédier aux malfaçons et de chiffrage des travaux nécessaires ; que l'expert a rendu son rapport le 9 mai 2005 en confirmant l'existence de malfaçons affectant le gros oeuvre et en estimant à une somme de 199 041 euros HT le montant des travaux de reprise ; que la société CETEN APAVE relève appel du jugement en date du 25 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, qui avait été saisi par la commune de Viry-Châtillon d'une demande de condamnation solidaire de la société Outarex, de M. A et d'elle-même au versement d'une somme de 245 710,83 euros TTC majorée des intérêts de droit capitalisés, a, d'une part, fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 238 053,03 euros et, d'autre part, l'a condamnée à garantir M. A de la condamnation prononcée contre lui à hauteur d'un pourcentage de 87,5 % ; que la commune de Viry-Châtillon et M. A demandent la confirmation pure et simple du jugement ; que la société Outarex demande la réformation du jugement en tant seulement qu'il a mis à sa charge une part de responsabilité trop importante et à ce que la somme au versement de laquelle elle a été condamnée soit ramenée à un montant de 86 230,52 euros sans contester le bien-fondé du même jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Somete ; que la société Allouche demande l'annulation du jugement en tant seulement que les premiers juges ont rejeté sa demande relative à l'attribution à son profit des frais de l'expertise ordonnée le 24 juin 2004 ;

Sur les conclusions de la société OTCI :

Considérant que la société OTCI a présenté devant la Cour des conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que ces conclusions, qui amènent le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée et se distinguent de la demande de mise en oeuvre des pouvoirs que détient le juge en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, peuvent être présentées devant le juge d'appel, au titre du caractère abusif de l'appel et sont donc recevables ; que, toutefois, et en dépit de la circonstance que la société CETEN APAVE a indiqué, dans sa requête, mettre dans l'instance l'ensemble des participants au marché conclu le 13 juillet 2000 sans mettre en cause le comportement de la société OTCI, son appel n'a pas de caractère abusif ; que, par suite, les conclusions de la société OTCI à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive doivent être rejetées ;

Sur l'appel incident présenté par la société Outarex :

Considérant que la société Outarex, si elle ne conteste pas l'existence et l'étendue de sa responsabilité en ce qui concerne la présence de malfaçons affectant le bassin extérieur, demande, en revanche, que sa responsabilité soit écartée en ce qui concerne les malfaçons affectant la coursive au motif que ces désordres résultent uniquement d'une erreur de conception de l'architecte et de l'insuffisance du contrôle exercé par la société CETEN APAVE ; que, par ailleurs, s'agissant des désordres affectant les plages extérieures, cette société demande que sa part de responsabilité soit réduite à un pourcentage de 10 % dans la mesure où elle a agi de manière à éviter ces désordres en utilisant un matériau d'une qualité supérieure à celle exigée par le cahier des clauses techniques particulières ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des conclusions du rapport d'expertise que, s'agissant des désordres affectant les coursives, si la cause de ceux-ci résulte effectivement d'une erreur de conception de l'architecte qui n'a, en particulier, pas tenu compte des contraintes thermiques s'exerçant sur un ouvrage d'une longueur de 60 m et n'a pas prévu la pose d'un joint qui s'avérait nécessaire, il résulte également de la lecture dudit rapport que la société Outarex et son sous-traitant ont omis, bien qu'ils en avaient l'obligation en leur qualité de constructeur, de prendre les mesures nécessaires pour compenser les contraintes en question ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la société Outarex avait engagé sa responsabilité contractuelle à raison de ces désordres ;

Considérant, d'autre part, que si la société Outarex fait valoir, pour demander à ce que sa part de responsabilité concernant les désordres affectant les plages extérieures soit ramenée à un pourcentage de 10 % au lieu de 80 % comme préconisé par l'expert, qu'elle a utilisé un béton présentant des qualités supérieures à celui préconisé par les documents contractuels, il ressort néanmoins des pièces du dossier que les désordres en cause proviennent principalement de la mise en place d'une armature insuffisante et de l'utilisation d'un béton comportant une teneur en eau trop élevée ainsi qu'un rapport eau/ciment inapproprié et que, de surcroît, la pose de ce béton a été effectuée en période estivale de forte chaleur sans que soient prises les précautions préconisées dans cette hypothèse ; que, dès lors, et compte tenu de ce que, comme l'indique l'expert, la cause première des désordres résulte de l'insuffisance des armatures et que ces désordres ont été aggravés par la mise en oeuvre défectueuse du béton, la société Outarex, qui était chargée de ces opérations, n'est pas fondée à demander une réduction de sa part de responsabilité sur ce chef de préjudice ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Outarex n'est pas fondée à demander que le montant de la somme qu'elle a été condamnée à verser à la commune de Viry-Châtillon soit ramenée à une somme de 86 230,52 euros TTC ;

Sur l'appel principal présenté par la société CETEN APAVE :

S'agissant de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société CETEN APAVE :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes " ; qu'aux termes de l'article R. 111-39 du même code : " Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 111-40 du même code : " Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. (...) " ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort de la lecture des pièces du dossier, notamment des stipulations de l'acte d'engagement qu'elle a signé le 26 février 1998 avec la commune de Viry-Châtillon, que la société CETEN APAVE devait assumer une mission de contrôle technique de l'ensemble des opérations de réalisation de la piscine objet du marché signé le 13 juillet 2000, soit à partir de la conception de l'ouvrage jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement, comprenant une mission dite " L " de vérification de la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indispensables ; qu'il était également précisé à l'article 4, intitulé " conditions d'exécution du contrôle ", du cahier des clauses administratives particulières annexé à cet acte d'engagement que la mission que le contrôleur devait assumer comprenait notamment le contrôle des documents de conception et d'exécution ainsi que le contrôle de la réalisation des ouvrages et la nécessité de s'assurer, au besoin en demandant des essais, de la qualité et du caractère approprié des produits utilisés ; qu'enfin, il ne ressort d'aucun des documents contractuels unissant la société CETEN APAVE à la commune de Viry-Châtillon que la responsabilité éventuelle du contrôleur technique aurait été limitée à certaines opérations spécifiques ou ne pouvait pas être encourue au-delà d'un plafond financier ou d'un pourcentage de responsabilité ; qu'enfin la circonstance que le contrôleur technique ait une activité distincte de celle du concepteur de l'ouvrage ne peut avoir pour effet de décharger ledit contrôleur, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de l'obligation de résultat qui lui incombe au regard de sa propre mission ; que, par suite, la société CETEN APAVE n'est pas fondée à soutenir que ce serait à tort que les premiers juges, qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ont effectivement été saisis par la commune de Viry-Châtillon de conclusions tendant à la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et ne se sont pas mépris sur la nature de sa mission, ont considéré qu'elle engageait cette responsabilité à raison de ses manquements à ses obligations en ce qui concerne le contrôle des documents de conception des ouvrages et de l'exécution du gros oeuvre par la société Outarex ; que, de même, et dès lors que ces manquements ont contribué à la réalisation des désordres, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que cette responsabilité devait être assumée à l'égard du maître de l'ouvrage solidairement avec les autres constructeurs ;

S'agissant de l'étendue de la responsabilité de la société CETEN APAVE :

Considérant, en premier lieu, que s'agissant des fissures affectant les plages extérieures, il ressort des pièces du dossier, notamment de la lecture de deux avis émis le 3 novembre 2003 et le 19 mars 2004, que la société CETEN APAVE a donné son accord pour l'exécution de travaux de reprise des fissurations, travaux qui se sont ensuite révélés inappropriés au regard des causes réelles des dommages, à savoir l'insuffisance des armatures et leur mauvais positionnement ainsi que la mise en oeuvre d'un béton inapproprié ; que la société n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, s'agissant de ces dommages, suivi les conclusions du rapport d'expertise et considéré qu'elle engageait sa responsabilité contractuelle à ce titre ;

Considérant, en deuxième lieu, que, s'agissant des fissurations affectant le bassin extérieur, si le rapport d'expertise fait valoir que la totalité des désordres constatés a pour seule cause une réalisation défectueuse de cette partie d'ouvrage par la société Outarex, c'est néanmoins à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la société CETEN APAVE était engagée dès lors que les désordres constatés, dus à une faiblesse des armatures et la mise en oeuvre d'un béton à teneur en eau excessive, révèlent une carence de la mission de contrôle des travaux puisque la société requérante n'a, tout comme le maître d'oeuvre, émis aucun avis ou réserve sur l'exécution des travaux de gros oeuvre ;

Considérant, enfin, que la société CETEN APAVE ne conteste pas, devant la Cour, avoir engagé sa responsabilité en ce qui concerne les malfaçons affectant la coursive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CETEN APAVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa responsabilité devait être engagée solidairement à raison de l'ensemble des malfaçons affectant le bassin, les plages extérieures et la coursive et qu'elle devait, à ce titre, être condamnée à verser à la commune de Viry-Châtillon, solidairement avec M. A et la société Outarex, la somme de 238 053,03 euros majorée des intérêts de droit capitalisés ;

Sur l'intervention de la société Allouche :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, devant les premiers juges, la société Allouche avait demandé, en sus de ses conclusions dirigées contre la commune de Viry-Châtillon et tendant à la condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'image et à ce qu'il lui soit enjoint de publier un démenti par voie de presse, la condamnation de la partie succombante à lui verser une somme de 12 546,04 euros, correspondant au montant des frais d'expertise, qu'elle avait avancée ; que, dès lors que la société Allouche demandait aux premiers juges de statuer, conformément aux dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, sur la charge des dépens de l'instance pour que les frais de l'expertise, laquelle a été utile à la solution du litige, qu'elle avait avancés lui soient attribués sans leur soumettre une question autre que celles auxquelles ils devaient en tout état de cause répondre, son intervention était recevable même en dépit de son absence de soutien à l'argumentation de l'une ou de l'autre des parties ; que la société Allouche est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté lesdites conclusions comme irrecevables ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'article 2 du jugement attaqué ainsi que l'article 4 du même jugement en tant qu'il a rejeté, sur la question de l'attribution des frais d'expertise, les conclusions de la société Allouche et d'évoquer partiellement cette question afin, pour la Cour, de statuer sur le remboursement des frais de l'expertise ;

Considérant qu'ainsi qu'il l'a été précisé ci-dessus, l'intervention de la société Allouche, qui a droit au remboursement des frais qu'elle a avancés, est recevable ; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la commune de Viry-Châtillon que la société Allouche a avancé lesdits frais ; qu'elle est dès lors en droit de demander la condamnation de M. A, de la société Outarex et de la société CETEN APAVE à lui verser solidairement la somme de 12 546,04 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que la société CETEN APAVE conteste, par une argumentation nouvelle en appel, le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir M. A à hauteur de 87,5 % sans toutefois demander à ce que l'un ou l'autre des autres intervenants la garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; que, de même, si la société Outarex demande également à être dégagée de toute obligation de garantie en ce qui concerne les désordres affectant les coursives et que sa part de responsabilité soit réduite en ce qui concerne les désordres affectant les plages extérieures, elle n'assortit pas ces conclusions d'une demande tendant à être garantie par ceux des autres intervenants dont la responsabilité peut être mise en cause devant la juridiction administrative ;

Considérant que, s'agissant du bassin extérieur, dont le coût des réparations a été fixé par le rapport d'expertise à la somme de 77 353 euros HT, si, ainsi qu'il l'a été indiqué ci-dessus, l'expert a estimé que la société Outarex était, avec son sous-traitant, seule responsable des désordres constatés, il résulte cependant de l'instruction que la survenue desdits désordres révèle une défaillance tant du maître d'oeuvre que de la société CETEN APAVE ; qu'il y a lieu, dès lors de fixer respectivement à 80 %, 10 % et 10 % les parts de responsabilité de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE et de condamner la société Outarex et la société CETEN APAVE à garantir M. A du paiement de la somme de 77 353 euros HT, à hauteur, respectivement, de 80 % et de 10 % ;

Considérant que, s'agissant des plages extérieures, dont le coût des réparations a été fixé par le rapport d'expertise à la somme de 102 167 euros HT, l'expert a fixé respectivement à 80 %, 10 % et 10 % les parts de responsabilité de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE ; que cette part de responsabilité n'est, ainsi qu'il l'a été précisé plus haut, pas sérieusement contestée par la société Outarex ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner la société Outarex et la société CETEN APAVE à garantir M. A du paiement de la somme de 102 167 euros HT, à hauteur respectivement de 80 % et de 10 % ;

Considérant que, s'agissant des coursives, dont le coût des réparations a été fixé par le rapport d'expertise à la somme de 19 521 euros HT, l'expert a fixé respectivement à 49 %, 36 % et 15 % les parts de responsabilité de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE ; que cette part de responsabilité n'est, ainsi qu'il l'a été précisé plus haut, pas sérieusement contestée par la société Outarex ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner la société Outarex et la société CETEN APAVE à garantir M. A du paiement de la somme de 19 521 euros HT, à hauteur respectivement de 49 % et de 15 % ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Viry-Châtillon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens, le versement à la société CETEN APAVE de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE, parties qui sont tenues aux dépens, le versement à la société Allouche d'une somme de 2 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de mettre à la charge de la société CETEN APAVE le versement à la société OTCI, qu'elle a inutilement appelée dans l'instance, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais que cette dernière a exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant, enfin, que ni la société Outarex, ni M. A qui, ainsi qu'il l'a été précisé ci-dessus, sont tenus au paiement des dépens, ne peuvent prétendre au versement, par la société CETEN APAVE, des sommes dont ils demandent le paiement au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement nos 0508800-0611250 du 25 février 2008 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

Article 2 : L'intervention de la société Allouche est admise.

Article 3 : La société Outarex, M. A et la société CETEN APAVE sont condamnés solidairement à verser à la société Allouche une somme de 12 546,04 euros au titre des frais d'expertise.

Article 4 : La société Outarex garantira M. A à hauteur, respectivement, de 80 %, de 80 % et de 49 % des sommes de 102 167 euros HT, 77 353 euros HT et 19 521 euros HT et de 12 546,04 euros que ce dernier a été condamné à verser à la commune de Viry-Châtillon.

Article 5 : La société CETEN APAVE garantira M. A à hauteur, respectivement, de 10 %, de 10 % et de 15 % des sommes de 102 167 euros HT, 77 353 euros HT et 19 521 euros HT que ce dernier a été condamné à verser à la commune de Viry-Châtillon.

Article 6 : Il est mis à la charge, conjointement et solidairement, de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE le versement à la société Allouche d'une somme de 2 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il est également mis à la charge de la société CETEN APAVE le versement à la société OTCI d'une somme de 1 500 euros au titre des frais que cette dernière a exposés et non compris dans les dépens.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la commune de Viry-Châtillon, de la société OTCI, de la société Allouche, de la société CETEN APAVE, de la société Outarex et de M. A est rejeté.

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Par albert.caston le 21/11/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY00014

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du jeudi 27 septembre 2012

M. P... demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 0701039 du 28 octobre 2010, par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné, solidairement avec l'Etat et la société Périllat-Monnet Jean-François TP, à verser à la commune du Grand-Bornand une somme de 337 848 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2007 et à prendre en charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la commune du Grand-Bornand devant le Tribunal administratif de Grenoble ; à titre subsidiaire, de laisser à la charge de l'Etat une part de responsabilité au moins égale à 50 % et de condamner l'Etat à le garantir de toute condamnation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune du Grand-Bornand une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que, compte tenu de la nullité du marché de travaux, sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement délictuel alors que la responsabilité de l'Etat l'est sur un fondement contractuel ; que toutefois, le Tribunal n'a pas tiré toutes les conséquences de cette nullité et ne pouvait se fonder sur une obligation de résultat qui pèserait sur les locateurs d'ouvrage mais seulement sur une faute délictuelle ; que le rapport d'expertise n'est d'aucune utilité, l'expert s'étant limité aux seules obligations contractuelles ; que le Tribunal a apprécié la faute dans un cadre contractuel, alors qu'on ne peut retenir des manquements à une obligation de conformité à des engagements qui étaient nuls ; qu'on ne peut lui reprocher le choix du complexe d'étanchéité Bentomat, ni l'absence de dispositif anti-poinçonnement alors qu'ils se sont contentés de respecter le CCTP établi par la DDE ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée quant à la circulation d'engins sur le complexe d'étanchéité, en l'absence de spécifications contraires ni de recommandations de la part de la DDE ; que n'étant tenu à aucune obligation contractuelle de conseil, il n'avait pas à préconiser la pose d'un revêtement anti-poinçonnement puisqu'il n'était qu'exécutant d'un projet conçu et élaboré par la DDE ; que le Tribunal aurait dû faire une distinction s'agissant du préjudice dans un cadre quasi-délictuel, lequel ne peut être le même que dans un cadre contractuel, et n'aurait pas dû le condamner à réaliser l'objectif contractuel, seul examiné par l'expert ; que le partage de responsabilité avec l'Etat 80/20 mentionné dans le corps du jugement, ne tient pas compte des éléments du dossier et notamment du rapport d'expertise accablant pour la DDE qui avait une mission de concepteur et de maître d'oeuvre ; que le CCTP modificatif a écarté la nécessité d'interposer une couche de protection contre les aspérités du sol ; que l'expert retient que tant la responsabilité des entreprises que celle de l'Etat sont totalement engagées ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2011, présenté pour la commune du Grand-Bornand qui conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à la réformation de l'article 2 du jugement, à ce que la condamnation solidaire soit portée à 360 147,04 euros, à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, de M. Périllat et de la SARL Périllat-Monet Jean-François TP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que le Tribunal a fait une juste appréciation des conséquences de la nullité du contrat sur le régime de la responsabilité de l'entreprise ; que le rapport d'expertise établit que l'ouvrage livré est non conforme à sa destination pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art, ce qui caractérise les fautes quasi-délictuelles de l'entreprise ; que le Tribunal n'a pas caractérisé d'obligation de résultat mais a fait état d'une faute de nature quasi-délictuelle due à un manquement aux règles de l'art et à une faute d'exécution ; que l'expert reproche aux deux entreprises d'avoir recouvert le complexe d'étanchéité avec un matériau anguleux non adapté et d'avoir circulé dessus avec des camions, qu'il a également retenu que la qualité des matériaux utilisés n'était pas adéquate en ce qui concerne le matériau de base et les confinements en matériaux concassés anguleux ; que les désordres ont pour origine une faute contractuelle du maître d'oeuvre lors de l'élaboration du CCTP, mais aussi une faute des entreprises dans la mesure où les précautions minimales du fabricant liées à l'application du complexe d'étanchéité n'étaient pas connues de celles-ci ou à tout le moins pas appliquées ; qu'une condamnation solidaire peut être prononcée contre des coresponsables sur des fondements distincts ; que la réfection totale de la retenue est l'unique solution permettant d'obtenir une étanchéité totale de l'ouvrage ; que la somme allouée par le Tribunal ne couvre pas l'intégralité du préjudice qu'elle a subi, ayant dû assumer les coûts de déplacement et mettre en place un dispositif de pompage pour le relevage des fuites ;

Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 24 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 février 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui conclut à titre principal au rejet de la requête et des conclusions de la commune du Grand-Bornand et subsidiairement demande que l'Etat soit garanti par le groupement d'entreprises de toutes condamnations, par les moyens que le Tribunal a commis une double erreur de droit en décidant d'annuler le marché en ce que, d'une part, le juge ne pouvait, s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, qu'écarter celui-ci et non l'annuler et, d'autre part, en ce que l'irrégularité affectant la délibération ne constituait pas un vice d'une particulière gravité au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles ; que la requérante n'apporte pas la preuve que l'Etat aurait commis une faute dans l'exécution de sa mission de conception ; que sa mission de maîtrise d'oeuvre était de type M3, limitée ainsi à l'établissement de l'avant-projet sommaire et excluant l'avant-projet détaillé ; que les autres éléments de la mission qui concernent la conception de l'ouvrage relevaient de la responsabilité du groupement d'entreprises ainsi que cela ressort du CCTP et de la notice de présentation de la variante proposée par le groupement ; que le procédé d'étanchéité finalement retenu par la commune résulte d'une variante à la solution de base qui avait été préconisée par l'Etat, auquel il ne peut être reproché d'avoir commis une faute en précisant dans le CCTP modificatif que l'étanchéité serait assurée par un procédé du type Bentomat raccordé selon la technique du fournisseur, dont le cahier de prescription a été annexé ; qu'en conséquence les prescriptions techniques de pose relevaient de la responsabilité de la société requérante et aucun manquement ne peut être imputé à l'Etat en raison de la conception de l'ouvrage ; que l'Etat a correctement accompli sa mission de suivi du chantier ; que si le fond de forme est adapté, le Bentomat peut être installé sans dispositif particulier anti-poinçonnement ; qu'il n'est pas établi que le fond de forme de la retenue était incompatible avec la pose directe ni que les spécifications techniques particulières concernant la préparation de la surface de pose définies au CCTP modificatif, étaient contraires aux exigences de pose de la membrane ; que l'expert se livre (p.25) à une interprétation erronée de la note de calcul de stabilité de l'étanchéité effectuée à la demande du maître d'oeuvre par le professeur Didier qui ne concerne qu'une hypothèse de calcul de la stabilité du Bentomat sur le talus ; que l'Etat s'est assuré que le support de pose était expurgé de ses aspérités ; que s'agissant de la couverture de confinement et la circulation des engins, l'Etat a rempli ses obligations contractuelles en exigeant du requérant qu'il respecte les spécifications du fournisseur en ce qui concerne l'épaisseur minimale du confinement et que la pose en soit faite en déversant les matériaux depuis la crête en les étalant avec une petite pelle ; que la circulation des engins sur le matériau de confinement n'était pas interdite ; qu'après avoir constaté diverses déchirures, le maître d'oeuvre a demandé que les zones de fuites soient réparées et a refusé de réceptionner les travaux tant que le débit des fuites ne respectait pas les exigences du CCTP ; que l'expert confirme (p.30) le suivi correct du chantier par la DDE ; subsidiairement, que l'expert n'a proposé aucun partage de responsabilité ; que l'appel en garantie contre l'Etat est irrecevable comme formé pour la première fois en appel, en dépit de ce qu'ont mentionné les premiers juges ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2012, présenté pour la commune du Grand-Bornand qui conclut aux mêmes fins que précédemment et au rejet des conclusions de l'Etat, par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que les manquements commis par M. Périllat sont de nature à engager sa responsabilité tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur celui de la responsabilité délictuelle ; que l'Etat a commis des manquements dans le contrôle qu'il devait opérer des documents contractuels ; que l'Etat a également commis des fautes dans la mission de suivi de chantier en s'abstenant de s'assurer de la mise en place d'une couche anti-poinçonnement et de l'absence de passage d'engins sur le Bentomat ;

Vu l'ordonnance en date du 16 février 2012 portant réouverture de l'instruction ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2012, présenté pour M. Périllat qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que la commune est seule responsable de l'illégalité qui affecte la passation du contrat, ce qui l'empêche de s'en prévaloir ; que l'Etat n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement en ce qu'il a annulé le contrat ; que l'Etat est responsable de la faute consistant à prévoir dans le CCTP que la pose ne nécessitait pas d'interposer une couche de protection contre les aspérités du sol ; que le préjudice subi par la commune n'est pas le coût de remise en état de l'étanchéité, la commune ne faisant pas réaliser l'étanchéité de la retenue mais des travaux de remodelage et d'agrandissement de celle-ci ; qu'il avait formulé dès la première instance un appel en garantie contre l'Etat ;

Vu, enregistré le 27 août 2012, le nouveau mémoire présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu, enregistré le 31 août 2012, le nouveau mémoire présenté pour la commune du Grand-Bornand, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 :

- le rapport de M. du Besset,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Levanti, représentant M. Périllat, et de Me Bayon, représentant la commune du Grand-Bornand ;

1. Considérant que par marché de travaux signé le 5 août 1994, complété par un avenant du 25 juillet 1995, la commune du Grand-Bornand a confié au groupement solidaire d'entreprises constitué de M. Claude Périllat, la SARL Périllat-Monet Jean-François TP et la SARL Sassi BTP, la réalisation sur son domaine skiable d'une retenue collinaire de 50 000 m3 au lieu-dit " La Cour ", dont la maîtrise d'oeuvre a été assurée par la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie ; que la réception des travaux a été prononcée au 30 octobre 1995, avec des réserves relatives aux fuites constatées dans le bassin, empêchant de faire monter le niveau de la retenue au dessus de 5 mètres au lieu des 8 mètres prévus, fuites qui se révéleront dues à la perforation du complexe d'étanchéité utilisé ; qu'après avoir obtenu une expertise en référé en juillet 2004, la commune du Grand-Bornand a ensuite demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation des entreprises membres du groupement et de l'Etat à lui verser la somme de 330 000 euros au titre des travaux de réfection de l'étanchéité selon les préconisations de l'expert et 30 147,04 euros au titre des frais divers exposés du fait des désordres ; que par jugement du 28 octobre 2010, après avoir fait droit au moyen tiré de l'irrégularité du marché de travaux, soulevé en défense par le groupement d'entreprises et avoir prononcé, à l'article 1er, l'annulation du marché passé avec celui-ci, le Tribunal administratif de Grenoble, par les articles suivants, a condamné solidairement l'Etat, d'une part, M. Périllat et la société Périllat-Monet Jean-François TP, d'autre part, à verser à la commune la somme de 337 838 euros et, a mis à la charge solidaire de ces derniers les frais d'expertise ainsi qu'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. Périllat, qui fait appel des seuls articles 2, 3 et 4 du jugement, demande à titre principal à être déchargé de toute condamnation, subsidiairement à être garanti par l'Etat ; que la commune du Grand-Bornand, par la voie de l'appel incident, demande l'augmentation de l'indemnité allouée ; que l'Etat, qui conclut à titre principal au rejet des conclusions de M. Périllat et de la commune, demande, à titre subsidiaire, que la cour annule l'article 1er du jugement et condamne le groupement d'entreprises à le garantir de toute condamnation ;

Sur les conclusions de M. Périllat :

2. Considérant, en premier lieu, que pour contester la condamnation mise à sa charge, M. Périllat fait grief aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences de l'annulation du marché de travaux qu'ils avaient prononcée et d'avoir fondé leur condamnation sur des fautes contractuelles ; qu'il ressort toutefois du jugement que le Tribunal administratif de Grenoble, en relevant que la mise en oeuvre de l'étanchéité n'a pas été réalisée dans les règles de l'art par le groupement d'entreprises du fait, d'une part, de l'absence de complexe anti-poinçonnement, pourtant préconisé par le fournisseur, et, d'autre part, de la couverture par un matériau de confinement grossier sur lequel ont circulé des engins, s'est exclusivement fondé sur des fautes quasi-délictuelles des entreprises ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le défaut d'étanchéité de la retenue est dû à l'absence de mise en place, au niveau de la couche support de la membrane d'étanchéité Bentomat, d'une protection des aspérités du sol de nature à éviter la perforation de cette dernière et à la mise en oeuvre, sur ce revêtement, d'un confinement composé de roches concassées et anguleuses sur lequel, de surcroît, ont circulé des engins et des camions chargés ; que ce désordre provient pour partie d'un manquement aux règles de l'art et d'une faute d'exécution, imputables aux deux entreprises chargées de la réalisation de l'étanchéité, M. Périllat et la SARL Périllat-Monet Jean-François TP ; que même en l'absence d'engagement contractuel valide, la responsabilité quasi délictuelle des entreprises est engagée du fait des fautes qu'elles ont commises en livrant, contre paiement de leur prestation, un ouvrage non conforme à sa destination pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art ; que la commune était fondée à demander la condamnation pour le tout du groupement d'entreprises, solidairement avec le maître d'oeuvre, sans que les premiers juges puissent faire droit au partage de responsabilité demandé par M. Périllat ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'en évaluant le préjudice au coût de réfection à l'identique, sans aucune plus-value, du revêtement d'étanchéité défectueux, le Tribunal n'a pas fait bénéficier la commune d'une indemnisation excessive ;

5. Considérant, en quatrième lieu, que si M. Périllat demande en appel à être garanti par l'Etat de sa condamnation et fait valoir que la responsabilité de l'Etat serait engagée au moins à hauteur de 50 %, il ressort du dossier de première instance que M. Périllat s'était borné dans ses écritures devant le tribunal administratif à solliciter un partage de responsabilité et n'avait pas explicitement formulé de conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'Etat ; que dans ces conditions, ces conclusions sont nouvelles en appel et, dès lors, irrecevables ;

Sur les conclusions de la commune :

6. Considérant que la commune du Grand-Bornand reproche au Tribunal d'avoir limité l'indemnisation de ses frais annexes à la somme de 7 848,91 euros représentant le seul coût de fourniture d'un système de pompage et d'avoir écarté les préjudices d'exploitation et d'immobilisation de son personnel ; qu'en se bornant à soutenir qu'elle a dû faire face à des frais de déplacement de personnel pour des visites de vérification et de diagnostic de l'ouvrage et pour la mise en place du dispositif de pompage, la commune n'établit pas qu'elle a dû exposer des frais de personnel supplémentaires en raison des désordres affectant la retenue collinaire ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Périllat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné solidairement à verser à la commune du Grand-Bornand une somme de 337 848 euros ainsi que les frais d'expertise ; que la commune du Grand-Bornand n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal a fait une évaluation insuffisante de son préjudice ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Grand-Bornand et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Grand-Bornand tendant au bénéfice desdites dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Périllat et les conclusions de la commune du Grand-Bornand sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude Périllat, à la commune du Grand-Bornand, à la société Périllat Monet Jean-François TP, à la société Sassi BTP et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Par albert.caston le 21/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 223.

Conseil d'État

N° 349107

ECLI:FR:CESSR:2012:349107.20121115

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du jeudi 15 novembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01600 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision n° 314089 du 5 juillet 2010 du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt n° 03LY01660-03LY01671 du 27 décembre 2007 de cette cour en tant qu'il avait rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre les sociétés Arquitectonica, Séchaud et Bossuyt, Copibat, Eiffage construction, Fougerolle, Compagnie Eiffel construction métallique et M. Martinet et renvoyé l'affaire devant la cour, a rejeté ces conclusions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel en garantie ;

3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés appelées en garantie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Dijon, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la compagnie française Eiffel construction métallique, de la société Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE et SAEE et de la société Fougerolle, de la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Iosis management venant aux droits de la société Copibat et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Arquitectonica,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Dijon, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la compagnie française Eiffel construction métallique et autres, à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Iosis management venant aux droits de la société Copibat et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Arquitectonica ;

1. Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société Omnipierre, aux droits de laquelle est venue la société Rocamat Pierre Naturelle, s'est vu attribuer le lot n° 6 " revêtements de pierre " dans le cadre du marché conclu par la commune de Dijon pour l'édification d'un auditorium ; qu'à l'issue des travaux, la commune a notifié à l'entreprise un décompte général comportant l'application de pénalités de retard ; que la société Omnipierre ayant contesté ce décompte et demandé l'indemnisation du préjudice subi par elle à raison de l'absence de conformité d'une partie de l'ouvrage et de l'allongement du chantier, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 15 juillet 2003, mis à la charge de la commune une somme de 132 010,58 euros au titre de l'allongement de la durée du chantier et rejeté les conclusions de la collectivité tendant à l'appel en garantie des maîtres d'oeuvre et des titulaires du lot " gros oeuvre " ; que sur appel des deux parties, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 27 décembre 2007, porté à 238 637,36 euros TTC la somme due par la commune à la société Omnipierre et rejeté les appels en garantie présentés par la commune ; que, par une décision du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant seulement qu'il avait rejeté les conclusions d'appel en garantie de la commune de Dijon dirigées contre les sociétés Arquitectonica, Séchaud et Bossuyt, Copibat et M. Richard Martinet, maîtres d'oeuvre, ainsi que contre les sociétés Eiffage construction Bourgogne, Eiffage construction, Fougerolle et Eiffel construction métallique, titulaires du lot n° 3 du marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie du litige comme juge du renvoi, a rejeté ces conclusions ;

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie relatives à l'allongement de la durée du chantier :

2. Considérant que la cour a jugé qu'en se bornant à se référer au rapport d'expertise enregistré le 23 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Dijon, qui ne se prononçait que sur l'origine et la responsabilité des retards d'exécution des travaux du lot n° 3 " gros oeuvre / charpente métallique " du marché, la commune de Dijon ne démontrait ni l'existence de fautes contractuelles commises par les appelés en garantie ni le lien de causalité entre ces supposées fautes et les retards qu'elle avait été condamnée à indemniser au profit de la société Omnipierre chargée de l'exécution du lot n° 6 " revêtement pierre " ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel de Lyon, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, par suite, la commune de Dijon n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que les sociétés Arquitectonica, Séchaud et Bossuyt, Copibat, Eiffage construction, Fougerolle et Eiffel construction métallique et la société Mandataires associés MJA en qualité de liquidateur de la société MR Architectes venant aux droits de M. Martinet, la garantissent de sa condamnation à verser à la société Omnipierre une somme de 289 041,30 francs hors taxe, soit 44 064 euros hors taxe, au titre des conséquences de l'allongement de la durée du chantier ;

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie relatives à la réintégration dans le solde du marché de la somme de 132 670, 78 euros :

3. Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés litigieux, dont les dispositions sont reprises dans le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 : " Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, la personne responsable du marché peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l'entrepreneur une réfaction sur les prix. / Si l'entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. / Dans le cas contraire, l'entrepreneur demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l'obligation d'effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n'y est pas tenue et peut choisir d'assortir la réception des travaux de réserves ; que l'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves ;

4. Considérant, par suite, que la cour administrative d'appel de Lyon ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'en l'absence de proposition de réfaction du prix du marché émanant de la personne responsable du marché, les maîtres d'oeuvre n'étaient pas tenus de donner à la société Omnipierre l'ordre de service de procéder à la reprise des malfaçons relevées dans la réception avec réserves des travaux ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Dijon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation des sociétés Arquitectonica, Séchaud et Bossuyt et de la société Mandataires associés MJA, en qualité de liquidateur de la société MR Architectes venant aux droits de M. Martinet, à la garantir de la somme de 870 263,28 francs (132 670,78 euros) hors taxe réintégrée dans le solde du marché dû à la société Omnipierre et mise à la charge de la commune ;

6. Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le groupement de maîtrise d'oeuvre :

7. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la commune de Dijon, maître de l'ouvrage, était liée aux maîtres d'oeuvre par un contrat distinct de celui sur lequel se fonde le présent litige ne fait pas obstacle à ce que la commune soit recevable à présenter à leur encontre des conclusions à fin de garantie ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un tel contrat doit être écartée ;

8. Considérant, en second lieu, que la circonstance que le décompte général intervenu entre le groupement de maîtrise d'oeuvre et la commune de Dijon est définitif ne saurait davantage faire obstacle à la recevabilité des conclusions d'appel en garantie de la commune ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'intervention de ce décompte doit également être écartée ;

Sur les conclusions d'appel en garantie de la commune de Dijon :

9. Considérant que, dans son arrêt du 27 décembre 2007 devenu définitif sur ce point, la cour administrative d'appel de Lyon a réintégré dans le solde du marché dû par la commune de Dijon à la société Omnipierre la somme de 132 670,78 euros, correspondant aux pénalités appliquées par la commune en raison du retard de la société dans la réalisation des travaux de levée des réserves ; que, par le même arrêt, la cour a estimé que ce retard avait eu pour seule cause l'absence de notification à la société Omnipierre, par les maîtres d'oeuvre, de l'ordre de service d'effectuer les travaux destinés à remédier aux malfaçons constatées par le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux prononcée avec réserves le 29 octobre 1998 ;

10. Considérant toutefois que, si les maîtres d'oeuvre ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne notifiant pas cet ordre de service, rien ne permet de présumer que la société Omnipierre, bien que régulièrement avertie par un ordre de service notifié par les maîtres d'oeuvre de procéder aux travaux de levée des réserves, aurait dépassé le délai fixé par l'ordre de service pour effectuer ces travaux et aurait ainsi pu se voir régulièrement infliger des pénalités de retard par la commune de Dijon ; qu'ainsi, la commune ne saurait se prévaloir de ce manquement pour demander leur condamnation à lui verser la somme correspondant aux pénalités qu'elle avait appliquées à la société Omnipierre, et dont le montant a été réintégré dans le solde du marché dû à cette dernière, ni donc pour demander que soit indemnisé par les maîtres d'oeuvre le préjudice, éventuel, résultant de la privation de la possibilité d'infliger de telles pénalités ; que, par suite, la commune de Dijon n'est pas fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés Arquitectonia et Séchaud et Bossuyt et de M. Martinet à la garantir de l'intégralité du paiement de la somme de 132 670,78 euros à la société Omnipierre ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Dijon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par son jugement du 15 juillet 2003, rejeté ses appels en garantie ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Iosis Management venant aux droits de la société Copibat, Eiffage construction, Fougerolle, Eiffel construction métallique, Arquitectonica et Séchaud et Bossuyt, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que demande la commune de Dijon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros à verser, d'une part, aux sociétés Eiffage construction, Fougerolle et Eiffel construction métallique et, d'autre part, à la société Arquitectonica, au titre de la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Lyon et une somme de 1 000 euros à verser aux sociétés Iosis Management venant aux droits de la société Copibat et Séchaud et Bossuyt au titre de la procédure suivie devant cette cour ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 mars 2011 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la commune de Dijon tendant à la condamnation des sociétés Arquitectonica, Séchaud et Bossuyt et de la société Mandataires associés MJA, en qualité de liquidateur de la société MR Architectes venant aux droits de M. Martinet, à la garantir de la somme de 132 670,78 euros hors taxe, réintégrée dans le solde du marché dû à la société Omnipierre et mise à la charge de la commune.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions d'appel de la commune de Dijon sont rejetés.

Article 3 : La commune de Dijon versera une somme de 2 000 euros aux sociétés Eiffage construction, Fougerolle et Eiffel construction métallique, une somme de 2 000 euros à la société Arquitectonica et une somme de 1 000 euros à chacune des sociétés Séchaud et Bossuyt et Iosis Management venant aux droits de la société Copibat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Dijon, à la société Eiffage Construction venant aux droits des sociétés SAE et SAEE, à la société Eiffage Construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, à la société Fougerolle, à la Compagnie française Eiffel Construction Métallique, à la société Arquitectonica, à la société Séchaud et Bossuyt venant aux droits du groupe Sofresid Séchaud et Bossuyt, à la société Iosis Management venant aux droits de la société Copibat, à M. Richard Martinet et à la société Rocamat Pierre Naturelle.

Par albert.caston le 21/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 227.

Conseil d'État

N° 359100

ECLI:FR:CESSR:2013:359100.20130710

Inédit au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 10 juillet 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, dont le siège est Centre 2000, Bâtiment A, à Saint-Laurent-de-Chamousset (69930) ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02532 du 1er mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé l'article 1er du jugement n° 0602417 du 8 juillet 2010 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné solidairement la société Girus Ingénierie, la société Atelier Arcos Architecture, M. D...et M. B...à lui verser une somme de 500 499,06 euros en réparation des désordres affectant la rivière à bouées du centre aquatique, en second lieu, annulé l'article 3 du même jugement en tant qu'il a condamné la société Girus Ingénierie à garantir M. D...ainsi que les sociétés Atelier Arcos Architecture et Ingénierie Construction et M. B...à hauteur de 31,02 % des condamnations prononcées à leur encontre, en troisième lieu, annulé l'article 4 du même jugement en tant qu'il emporte condamnation à son profit et, en dernier lieu, rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) de mettre à la charge de la société Girus Ingénierie, de la société Eiffage Construction Rhône-Alpes, de la société Atelier Arcos Architecture, de la société Ingénierie Construction, de M. C... B..., de M. A... D..., de la société Hervé Thermique et de la société E2CA Ingénierie une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Girus Ingénierie, à Me Le Prado, avocat de la société Eiffage Construction Rhône-Alpes, à la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier Arcos Architecture, de M. C...B...et de M. A...D...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Hervé Thermique ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la communauté de communes du canton de Saint-Laurent de Chamousset, devenue communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, a confié à un groupement dont l'Atelier Arcos Architecture était le mandataire, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un centre aquatique et de loisirs, comprenant une " rivière à bouées " ; que les procès-verbaux de réception des travaux du lot n° 2 " gros oeuvre - façade ", attribué à la SNC Fougerolle et à la société Setrac, et ceux du lot n° 19 " traitement de l'eau - fluides spéciaux ", attribué à la société Hervé Thermique, ont été signés par le maître d'ouvrage le 1er juillet 2003 ; que la communauté de communes a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande indemnitaire tendant, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à la condamnation des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et des sociétés Eiffage construction Rhône-Alpes, venant aux droits des sociétés Fougerolle et Setrac, et Hervé Thermique, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et de leur devoir de conseil, à la condamnation des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2010 en tant qu'il avait condamné solidairement la société Girus Ingénierie, la société Atelier Arcos Architecture, M. D...et M. B...à verser à la communauté de communes une somme de 500 499,06 euros en réparation des désordres affectant la rivière à bouées du centre aquatique et condamné la société Girus Ingénierie à garantir M. D... ainsi que les sociétés Atelier Arcos Architecture et Ingénierie Construction et M. B...;

2. Considérant, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation que la cour a estimé, pour exclure l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, que les désordres affectant l'ouvrage étaient apparents lors de sa réception ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que c'est, de même, au terme d'une appréciation souveraine et sans contradiction de motifs que la cour a relevé, en se fondant notamment sur le rapport de l'expert, que la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais avait eu connaissance, avant la réception de l'ouvrage, de l'existence des dysfonctionnements et de la dangerosité pour ses utilisateurs de la " rivière à bouées ", rendant impossible l'utilisation en l'état de l'ouvrage ; que la cour a exactement qualifié les faits en jugeant que la communauté de communes avait, dans ces conditions, commis une imprudence particulièrement grave en prononçant sans réserve la réception définitive des travaux le jour prévu pour l'inauguration du centre aquatique ;

4. Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d'oeuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception de celui-ci ; qu'il appartient au juge d'apprécier si les manquements du maître d'oeuvre à son devoir de conseil sont à l'origine des dommages dont se plaint le maître d'ouvrage ; que, dans l'hypothèse où ces manquements ne sont pas la cause des dommages ainsi allégués, la responsabilité du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil ne peut être engagée ; que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour écarter toute responsabilité des maîtres d'oeuvre au titre d'un manquement à leur obligation de conseil, que l'imprudence particulièrement grave de la communauté de communes qui, malgré sa connaissance des désordres affectant l'ouvrage, en avait prononcé la réception définitive, était seule à l'origine des dommages dont elle se plaignait ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que son pourvoi doit donc être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais une somme de 1 500 euros à verser respectivement, d'une part, à la société Girus Ingénierie, d'autre part à la société Atelier Arcos Architecture, à la société D...et Partners, à M. A...D...et à M. C... B...et, enfin, à chacune des sociétés Eiffage Construction Rhône-Alpes et Hervé Thermique ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais est rejeté.

Article 2 : La communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais versera une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, à la société Girus Ingénierie, d'autre part, à la société Atelier Arcos Architecture, à la société D...et Partners, à M. A...D...et à M. C...B...et, enfin, à chacune des sociétés Eiffage Construction Rhône-Alpes et Hervé Thermique.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, à la société Girus Ingénierie, à la société Eiffage Construction Rhône-Alpes, à la société Atelier Arcos Architecture, la société D...et Partners, M. A...D...et M. C... B...et à la société Hervé Thermique.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Par albert.caston le 21/11/13
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Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT02234

Inédit au recueil Lebon

3ème Chambre

lecture du jeudi 27 septembre 2012

Vu la décision n° 330982, en date du 2 août 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 08NT02029 du 2 juin 2009 de la cour ayant annulé le jugement

n° 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008 et rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet d'architectes Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur et a renvoyé l'affaire devant la cour ;

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, par Me Celce-Vilain, avocat au barreau d'Orléans ; la REGION CENTRE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 06-2777 en date du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur ;

2°) de condamner solidairement les mêmes parties à lui verser ces sommes ;

3°) de mettre solidairement à la charge du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2012 :

- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

- les observations de Me Heraut, substituant Me Pachen-Lefevre, avocat de la REGION CENTRE ;

- et les observations de Me Potier-Kerloc'h, avocat de la société SRS ;

Considérant que par un acte d'engagement du 19 juin 1992, la REGION CENTRE a confié à la société Dalla Vera, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, la construction du lycée "Durzy" à Villemandeur, dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par le cabinet d'architectes Costantini-Regembal ; que la pose de carrelage en façade a été sous-traitée par la société Dalla Vera à la société SRS ; que les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage ont été levées le 30 octobre 1993 ; qu'au cours de l'année 1996, le maître d'ouvrage a constaté l'apparition de désordres sur la façade du lycée, dont le carrelage se décollait ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de grande instance de Montargis à la demande principale de la société Dalla Véra ; que le rapport déposé par l'expert le 9 mars 2004 a établi l'existence de ces désordres imputables à plusieurs constructeurs ; que par un jugement du 27 mai 2008, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par un arrêt du 2 juin 2009, la cour a annulé ce jugement et rejeté la demande de la REGION CENTRE ; que par une décision du 2 août 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour pour qu'il y soit à nouveau statué ;

Considérant que, d'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS intervenue en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera dans le cadre de l'exécution du marché passé pour la réalisation des travaux litigieux ; que la REGION CENTRE n'étant liée par aucun contrat de droit privé à la société SRS, une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que, d'autre part, si la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ne faisait pas explicitement référence aux principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, celle-ci indiquait clairement qu'elle entendait mettre en oeuvre la garantie des constructeurs suite aux désordres apparus sur la façade de l'ouvrage postérieurement à sa réception ; qu'ainsi, la demande de la REGION CENTRE devait être regardée comme tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la REGION CENTRE dirigées contre la société SRS, et comme irrecevables, celles dirigées contre les autres constructeurs ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Sur la prescription de l'action en garantie décennale :

Considérant que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres ;

Considérant que la réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves le 28 septembre 1993 ; que ces réserves ont été levées le 30 octobre suivant ; que le 8 septembre 1997, la société DV Construction a assigné en référé les sociétés SRS et Costantini-Regembal devant le juge judiciaire aux fins de désigner un expert en vue de déterminer l'origine des désordres affectant la façade de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction que la REGION CENTRE s'est associée à cette action ; que cette démarche, nonobstant le fait que sa demande de référé ne précisait pas le fondement sur lequel elle était engagée, a interrompu le délai de garantie décennale à l'égard des constructeurs ; que, par suite, le délai de garantie décennale n'était pas expiré lorsque la REGION CENTRE a saisi le tribunal administratif d'Orléans le 20 juillet 2006 ;

Sur le principe de la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 9 mars 2004 établi par M. X, architecte et expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montargis, que les désordres qui affectent la façade du lycée "Durzy" de Villemandeur ne sont apparus qu'en 1996, soit après la levée des réserves intervenue le 30 octobre 1993 ; que ces désordres, qui consistent en la chute de carreaux de grès de 40 cm par 40 cm depuis la façade de l'immeuble, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en raison de leur importance et du danger résultant pour le public du risque de chute de carreaux ; qu'ils sont par suite de nature à engager la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant que seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que si la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS, celle-ci n'a participé à l'exécution des travaux qu'en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera ; que, par suite, en l'absence de tout lien contractuel avec le maître d'ouvrage et nonobstant la circonstance que la REGION CENTRE ait agréé cette entreprise en qualité de sous-traitante, sa responsabilité ne saurait être engagée à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale ; que la REGION CENTRE qui n'invoque que des vices de conception et de réalisation de l'ouvrage relevant de l'exécution des contrats conclus dans le cadre du marché passé pour l'exécution des travaux en cause n'est pas davantage fondée à rechercher la responsabilité de la société SRS sur le terrain quasi-délictuel ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des factures produites par la REGION CENTRE, que le montant des travaux liés à la réparation de la façade de l'ouvrage qui ont été rendus nécessaires pour faire cesser les désordres en cause s'élève à 280 311 euros ; qu'en outre, avant ces travaux, la REGION CENTRE a du financer un ensemble de mesures provisoires pour un montant de 22 444,61 euros ; qu'il suit de là que la somme mise solidairement à la charge des constructeurs au titre du préjudice subi par la REGION CENTRE doit être fixée à 302 755, 61 euros TTC ;

Sur les intérêts :

Considérant que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; que, par suite, la REGION CENTRE a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 302 755, 61 euros à compter du 20 juillet 2006, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans et non, contrairement à ce qu'elle soutient, à compter de la date de la réalisation des travaux ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres trouvent leur origine d'une part, dans un vice de construction imputable à la société DV Construction, du fait des négligences commises par son sous-traitant, dont elle doit répondre devant le juge administratif, dans le marouflage des carreaux, et, d'autre part, dans le défaut de suivi des travaux dont étaient chargées le cabinet d'architectes Costantini-Regembal en sa qualité de maître d'oeuvre ; que, compte tenu de l'incidence respective des facteurs ayant présidé aux désordres évaluée par l'expert et de la prévalence du défaut d'exécution dans leur survenance, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par ces constructeurs en condamnant le cabinet Costantini-Regembal à garantir la société DV Construction à concurrence de 5 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre et, en condamnant la société DV Construction à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % des condamnations prononcées à son encontre ; qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, la société DV construction n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle serait en droit d'obtenir du cabinet Costantini-Regembal le remboursement de la somme de 22 444,61 euros à hauteur de la part de responsabilité de celui-ci ; que la responsabilité de la société SRS n'étant pas engagée pour ces désordres, les appels en garantie formulés par elle ou la visant sur ce point ne peuvent qu'être rejetés ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans du 27 mai 2008 est annulé.

Article 2 : La société DV Construction et le cabinet Costantini-Regembal sont condamnés solidairement à verser à la REGION CENTRE la somme globale de 302 755, 61 euros (trois cent deux mille sept cent cinquante cinq euros et soixante et un centimes) TTC. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2006.

Article 3 : La société DV Construction est condamnée à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % de la somme visée à l'article 2 ci-dessus et le cabinet Costantini-Regembal garantira la société DV Construction à concurrence de 5 % de cette même somme.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la REGION CENTRE, du cabinet Costantini-Regembal, et des sociétés DV Construction et SRS est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la REGION CENTRE, au cabinet Costantini-Regembal, à la société DV Construction et à la société SRS.

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Par albert.caston le 20/11/13
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Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux 2013

Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize 2013

Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2013

Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2013

Internationalen Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2013

Depuis/Since/Desde/Dal/ Seit 1984

“L'hommage des avocats à un avocat”

“The award given by lawyers to a lawyer”

“El homenaje de abogados a un abogado”

“L'omaggio degli avvocati ad un avvocato”

“Die Hommage von Anwälten zu einem Anwalt”

« CE

N'ETAIT

PAS SEULEMENT

D'AILLEURS LA CAUSE

ISOLEE D'UN HOMME QUI ETAIT A DEFENDRE,

C'ETAIT, DERRIERE CETTE

CAUSE, LE DROIT, LA JUSTICE,

L'HUMANITE ».

Créé en 1984, le « Prix International des Droits de l'Homme - Ludovic-Trarieux » est décerné à « un avocat sans distinction de nationalité ou de barreau, qui aura illustré par son oeuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance sous toutes leurs formes ». Il est la plus ancienne et la plus prestigieuse des récompenses réservées à un avocat puisque son origine remonte au message de Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898, au moment de l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen » : « Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme qui était à défendre, c'était, derrière cette cause, le droit, la justice, l'humanité ».

Un an après sa création, le Premier Prix a été attribué le 27 mars 1985 à Nelson Mandela alors emprisonné depuis 23 ans en Afrique du Sud. Il a été remis officiellement à sa fille, le 27 avril 1985, en présence de quarante bâtonniers venus d'Europe et d'Afrique. C'était alors le premier prix qui lui était décerné en France et le premier dans le monde par des confrères avocats. Cinq ans plus tard, le 11 février 1990, Nelson Mandela était libéré. A partir de cette date, le prix a été de nouveau attribué.

Depuis 2003, le prix est devenu l'Hommage désormais annuel des avocats à un avocat du monde. Il est décerné conjointement par l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux, l'Institut de Formation en Droits de l'Homme du Barreau de Paris, l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Rome) la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le barreau de Luxembourg, le barreau de Genève ainsi que l'Union Internationale des Avocats (UIA) et l'Institut des Droits de l'Homme des Avocats Européens (IDHAE), dont sont membres de grands barreaux européens investis dans la défense des droits de l'homme . Il est remis aux lauréats alternativement dans une des villes où chacun des instituts exerce son activité.

Le Prix International des Droits de l'Homme Ludovic Trarieux ne reçoit aucune subvention ou aucun financement direct ou indirect d'aucun gouvernement, organisme étatique ou organisation internationale ou européenne constituée ou contrôlée par des Etats et n'a de compte à rendre à aucun de ceux-ci. Afin de préserver sa totale indépendance, son financement et la dotation du prix sont assurés exclusivement par les contributions de ses membres.

1985 : Nelson MANDELA (Afrique du Sud)

1992 : Augusto ZÚÑIGA PAZ (Pérou) †

1994 : Jadranka CIGELJ (Bosnie-Herzégovine)

1996 : Najib HOSNI (Tunisie) et Dalila MEZIANE (Algérie)

1998 : ZHOU Guoqiang (Chine)

2000 : Esber YAGMURDERELI (Turquie)

2002 : Mehrangiz KAR (Iran)

2003 : Digna OCHOA et Bárbara ZAMORA (Mexique)

2004 : Akhtam NAISSE (Syrie)

2005 : Henri BURIN DES ROZIERS (Brésil)

2006 : Parvez IMROZ (Inde)

2007 : René GÓMEZ MANZANO (Cuba)

2008 : U AYE MYINT (Birmanie)

2009 : Beatrice MTETWA (Zimbabwe)

2010 : Karinna MOSKALENKO (Russie)

2011 : Fethi TERBIL (Libye)

2012 : Muharrem ERBEY (Turquie)

www.ludovictrarieux.org

Madame Christiane Féral-Schuhl,

Bâtonnier l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris,

Le Bâtonnier Bertrand Favreau,

Président du Jury du Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux,

Me Christophe Pettiti,

Secrétaire général de l'Institut de Formation en Droits de l'Homme du Barreau de Paris

Le Président

l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Bruxelles,

Le Président

de l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux

Il Presidente

dell'Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo

Le Président de la Rechtsanwalts-kammer

de Berlin,

Le Président

de l'Union Internationale des

Avocats (UIA),

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

Le Président

de l'Institut des Droits de l'Homme des Avocats Européens,

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Genève,

vous remercient de bien vouloir honorer de votre présence

la Cérémonie de Remise

du XVIIIème Prix International des Droits de l'Homme

« Ludovic Trarieux »

attribué à

Monsieur Vadim Kuramshin

(Kazakhstan)

le jeudi 5 décembre 2013

à 18 heures 30

dans l'auditorium Louis Edmond Pettiti de la

Maison du Barreau

2, rue de Harlay

75001 PARIS

ainsi qu'à la réception

qui suivra la cérémonie

RSVP avant le 28 novembre 2013

IDHBP 57 avenue Bugeaud F-75116 PARIS

e-mail : contact@idhbp.org

La dotation financière du Prix International des Droits de l'Homme

Ludovic-Trarieux 2013 est assurée par :

Institut droits de l'homme des Avocats Européens - European Bar Human Rights Institute.

Institut des droits de l'homme du Barreau de Bruxelles

Institut de formation en droits de l'homme du Barreau de Paris

Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Rechtsanwaltskammer Berlin

Institut des droits de l'homme du Barreau de Bordeaux

Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo

Union Internationale des Avocats

Ordre des Avocats de Genève

www.ludovictrarieux.org

LVDOVIC TRARIEVX

1840-1904

Avocat au barreau de Bordeaux (1862-1881) et de Paris (1881-1896)

Bâtonnier de l'Ordre du Barreau de Bordeaux 1877-1878

Député de la Gironde 1879-1881

Sénateur de la Gironde 1888-1904

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux 1895

Fondateur et Président de la Ligue française pour la Défense des Droits de l'Homme et du Citoyen 1898 -1903

«Ce n'est pas pour notre plaisir que nous nous sommes intéressés à la cause de la justice ; ce n'est pas par pure folie que nous nous sommes engagés dans la mêlée, c'est guidés par la voix de notre conscience et la certitude de défendre le droit."

Ludovic Trarieux

A la tribune du Sénat

de la République française

1er juin 1900.

Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize

Since 1984

“The award given by lawyers to a lawyer”

Created in 1984, the "International Human Rights Prize Ludovic -Trarieux” is awarded to " a lawyer, regardless of nationality or Bar, who thoroughout his career has illustrated, by his activity or his suffering, the defence of human rights, the promotion of defence rights, the supremacy of law, and the struggle against racism and intolerance in any form ".

It is the oldest and most prestigious award given to a lawyer in the world. Often imitated or counterfeited, it remains the only European award in the scope of human rights whose funding is reserved for a lawyer. It commemorates the memory of the French lawyer, Ludovic Trarieux (1840-1904), who in the midst of the Dreyfus Affair, in France, in 1898, founded the " League for the Defence of Human Rights and the Citizen ", because, he said: " It was not only the single cause of a man which was to be defended, but behind this cause, law, justice, humanity ".

The first Prize was awarded on March 29th, 1985 to Nelson Mandela then in jail. It was officially presented to his daughter, Zenani Mandela Dlamini, on April 27th 1985, in front of forty presidents of Bars and Law Societies from Europe and Africa. It was the first award given to Mandela in France and the first around the world given by lawyers. On February 11th 1990, Nelson Mandela was released. Since then, it was decided that the Prize would be awarded again.

Since 2003, the Prize is awarded every year in partnership by the Human Rights Institute of The Bar of Bordeaux, the Human Rights Institute of the Bar of Paris, the Human Rights Institute of The Bar of Brussels, l'Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Roma), the Union Internationale des Avocats (UIA), Rechtsanwaltskammer Berlin, the Bar of Luxemburg and the European Bar Human Rights Institute (IDHAE) whose members are the biggest european law societies fighting for human rights. It is presented every year in a city that is home to one of the member Institutes.

Правозащитную премию имени Людовика Трарье

за 2013

Международная правозащитная премия имени Людовика Трарье, созданная в 1984 году, вручается «адвокату, независимо от его национальности или юридической деятельности, защищавшему на протяжении своей деятельности права человека, продвигавшему принципы верховенства закона, а также боровшемуся против расизма и нетерпимости в любой форме». Самая старейшая и престижная награда в мире, названа в честь французского адвоката Людовика Трарье (1840-1904), основавшего в 1898 году «Лигу по защите прав человека и гражданина». Первая премия была вручена 29 марта 1985 года Нельсону Манделле.

С 2003 года премия ежегодно вручается при поддержке Института прав человека при адвокатской палате города Бордо, Института прав человека при адвокатской палате Парижа, Института прав человека при адвокатской палате Брюсселя, Адвокатского союза по защите прав человека в Риме и Института прав человека при европейской адвокатской палате, членами которых являются крупнейшие европейские юридические общества по борьбе за права человека, такие, как Международный союз адвокатов, Ассоциация юристов в Берлине, Коллегия французских адвокатов в Брюсселе, Коллегия адвокатов в Люксембурге, Польский национальный Совет адвокатской палаты (Варшава).

Vadim Kuramshin

KAZAKHSTAN

Vadim Kuramshin a été arrêté une première fois, le 23 janvier 2012, et a été accusé de s'être livré à un chantage avec une vidéo compromettante et à une extorsion d'argent à l'encontre d'un assistant du procureur de Kordaï (à la frontière du Kazakhstan).

Après une grève de la faim pendant une semaine pour protester contre les poursuites, il avait été libéré le 28 août 2012, après qu'un jury ait rejeté les premières accusations portées contre lui.

Le 31 octobre 2012, le tribunal régional a décidé, en raison d'"importants vices de procédures" d'annuler le précédent verdict du premier jury. A la suite de quoi, Vadim Kuramshin a été de nouveau arrêté le 31 octobre 2012.

Le 7 décembre 2012, Vadim Kuramshin a été condamné à 12 ans de prison sous "régime strict" par le tribunal régional de Zhambyl sous l'accusation d'avoir voulu extorquer de l'argent à l'assistant du procureur du district en vertu du paragraphe 4 de l'article 181 du Code pénal de la République du Kazakhstan. En outre, la cour a ordonné la saisie de ses biens. Ce procès a largement été dénoncé pour le non-respect des normes internationales.

Le 14 février 2013, le tribunal régional de Taraz a rejeté l'appel et a confirmé la peine de 12 ans de prison. Le 4 mars 2013, Vadim Kuramshin a été transféré pour être détenu dans la colonie pénitentiaire EC 164/4, la prison dont il avait précisément dénoncé le régime carcéral inhumain et dégradant.

Le Prix lui est remis à Paris le 5 décembre 2013 à l'occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris.

Vadim Kuramshin

KAZAKHSTAN

Vadim Kuramshin was arrested right after coming back from an OSCE conference in Warsaw in September 2012, during which he presented a speech denouncing human rights abuses in Kazakhstan. On 31 October 2012, the appeals panel of Zhambyl court annulled the previous jury verdict due to alleged 'significant procedural violations'during the earlier court sessions.

Vadim Kuramshin was re-arrested on 31 October 2012 in the city of Petropavlovsk, northern Kazakhstan. He was reportedly beaten during the arrest and while in detention in the detention facility in Petropavlovsk. Protesting against harassment and threats received in pre-trial detention, including threats of sexual violence, Vadim Kuramshin cut his veins. He was consequently placed in solitary confinement due to “violation of the conditions of his detention”. On 3 November 2012, he was transported from Petropavlovsk to the detention facility in Taraz.

He was sentenced to 12 years in prison on December 7, 2012 on charges of blackmailing the assistant of the district attorney. The verdict was upheld by the Court of Taraz on 14th February 2013. In addition to the court ordered the confiscation of his property. This trial has been widely reported as not conforming with international standards.

In March 2013, Vadim Kuramshin was transferred to prison colony EC 164/4, a prison infamous for human rights violations, which increases fears for his safety.

The award is officially presented on December 5th, 2013 in Paris.

Вадим Курамшин

КАЗАХСТАН

Казахстанский правозащитник Вадим Курамшин, приговоренный к 12 годам лишения свободы в конце 2012 года, стал лауреатом Премии имени Людовика Трарье 2013 года для адвокатов, занимающихся защитой прав человека. Решение о награждении было принято жюри из 29 европейских адвокатов под председательством Бертранда Фавро.

Напомним, Вадим Курамшин был приговорен 7 декабря 2012 года к 12 годам лишения свободы с конфискацией имущества по статье «Вымогательство». Это был второй суд по тому же делу, по которому Курамшин был в августе 2012 года оправдан судом присяжных, затем приговорен к году условно и освобожден в зале суда.

После освобождения Курамшин продолжил заниматься защитой прав заключенных - именно после его сообщений стало известно о спецоперации в исправительной колонии Учр АК-159/18 (поселок Карабас возле Караганды) и о голодающей заключенной Сабине Махининой, которая протестовала против издевательств и сексуальных домогательств начальников Павлодарской женской колонии.

Второй приговор был вынесен вскоре после того, как Курамшин вернулся с конференции ОБСЕ в сентябре 2012 года, на которой он рассказывал о нарушении прав человека в Казахстане.

Премия им.Людовика Трарье вручается с 1984 года, названа в честь французского адвоката и политического деятеля, основавшего в 1898 году Лигу прав человека и гражданина. Первым лауреатом премии стал борец с апартеидом Нельсон Мандела.

Вадим Курамшин

ҚАЗАҚСТАН

2012 жылдың соңында 12 жылға бас бостандығынан айырылып сотталған, адамдар құқығын қорғаумен айналысатын Қазақстандық құқық қорғаушы Вадим Курамшин адвокаттарға арналған Людовик Трарье атындағы сыйлық иегері болды. Марапаттау туралы шешімді Бертранд Фавро төрағалығымен 29 еуропалық адвокаттардан құралған әділқазылар қабылдады.

Естеріңізге саламыз, Вадим Курамшинді 2012 жылдың 7 желтоқсанында мүліктерін тәркілей отырып, «қорқытып алған» деген бап бойынша 12 жылға бас бостандығынан айырды. Бұл 2012 жылдың тамыз айында отырыскерлер соты Курамшинді ақтап, сонан соң 1 жылға шартты үкім шығарып, сот залында босатқан бір іс бойынша екінші рет болған сот еді.

Бостандыққа шыққаннан соң Курамшин қамаудағылардың құқықтарын қорғауды ары қарай жалғастырды - атап айтқанда Учр АК-159/18 (Қарағанды қасындағы Қарабас елді мекені) түзеу колониясындағы арнайы операция туралы және Павлодардағы әйелдер колониясының басшыларының әңгі емінсектіктері (сексуалды емінсектік) мен қорлауларына қарсы тұрып, аштықта отырған қамаудағы Сабина Махинина туралы мәлім еткен еді.

Екінші үкім 2012 жылдың қыркүйегінде өткен ОБСЕ конференциясында Курамшин Қазақстандағы адамдар құқығының бұзылуы туралы әңгімелеп, оралғаннан кейін шығарылды.

Людовик Трарье атындағы сыйлық француз адвокаты және саяси қайраткері құрметіне аталып, 1984 жылдан бастап беріліп келеді, ол 1898 жылы Адам және азамат құқықтары лигасының қалаушысы. Сыйлықтың бірінші иесі апартеидпен күресуші Нельсон Мандела.

www.ludovictrarieux.org

Par albert.caston le 20/11/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 15.

- M. CHOLET, SJ G, 2013, p. 2326.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.870

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2012) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud (le syndicat) a relevé appel du jugement du 30 novembre 2010 l'ayant condamné à payer certaines sommes à la société Cofex Ile-de-France (la société Cofex) suivant déclaration du 23 décembre 2010 faite pour le syndicat représenté par son syndic la société Cabinet Foncia Manago ; que la société Cofex a soulevé la nullité de la déclaration d'appel faite par l'ancien syndic de la copropriété ;

Attendu que, pour dire nulle la déclaration d'appel, l'arrêt relève que le jugement avait été signifié le 3 mars 2011 au syndicat pris en la personne de son syndic la société Sabimo et retient que la déclaration d'appel du 23 décembre 2010, formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Manogo, qui n'avait plus le pouvoir de le représenter, était nulle et que les conclusions prises le 22 avril 2011 n'avaient pu régulariser la déclaration d'appel, la couverture de cette nullité de fond ne pouvant intervenir que dans le délai d'appel, lequel expirait le 3 avril 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Cofex Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cofex Ile-de-France à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cofex Ile-de-France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nulle la déclaration d'appel du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré nulle sa déclaration d'appel aux motifs que le nom du syndic représentant le syndicat des copropriétaires n'est pas celui représentant effectivement, à la date de l'appel, le syndicat des copropriétaires, et que la régularisation qui aurait pu intervenir par voie de conclusions a été effectuée hors délais, alors qu'il n'y aurait pas absence de pouvoir du syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, puisque la déclaration d'appel mentionne bien que l'organe de représentation du syndicat est son syndic, erreur matérielle sur le nom du syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, alors qu'il s'agirait d'un vice de forme et qu'il n'y aurait pas de grief, alors que la déclaration d'appel n'encourrait pas la forclusion ; Considérant que la déclaration d'appel a été faite, le 23 décembre 2010, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud à Sarcelles, syndicat de copropriété ayant son siège social résidence Paul Léautaud à Sarcelles et représenté par son syndic la SAS Cabinet Foncia Manago dont le siège est 3 rue Henri Dunant à Ezanville, pour qui domicile est élu à Versailles en l'étude de l'avoué laquelle se constitue pour le susnommé ; Considérant que, par lettre du 14 décembre 2010, l'huissier de justice a fait connaître au conseil de la société Cofex IDF que le cabinet Foncia a refusé l'acte de signification du jugement au motif qu'il n'était plus syndic de la résidence ; Considérant que la société Cofex IDF a fait signifier, à personne habilitée, le jugement, le 3 mars 2011, au syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud à Sarcelles pris en la personne de son syndic la SARL Sabimo ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; Considérant que l'article 121 du même code dispose que dans les cas où elle est susceptible d' être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Considérant que c'est par d'exacts motifs que le conseiller de la mise en état s'est prononcé en retenant que la déclaration d'appel du 23 décembre 2011 lire 2010 est nulle comme formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Manago qui n'avait plus le pouvoir de le représenter ; Considérant que la couverture de cette nullité de fond ne pouvait intervenir que dans le délai d'appel, lequel expirait le 3 avril 2011; que les conclusions prises le 22 avril 2011 par le syndicat des copropriétaires n'ont pu régulariser la déclaration d'appel ; que le délai d'appel n'a pu être interrompu par la déclaration d'appel du 23 décembre 2010, une déclaration d'appel ne s' analysant pas en une demande en justice et les dispositions invoquées des articles 2241 et 2242 du code civil n'étant, en tout état de cause, pas applicables en l'espèce au litige introduit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 30 novembre 2010 prononçant diverses condamnations à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud à Sarcelles au profit de la société COFEX ILE-DE-FRANCE ; Vu le refus en date du 14 décembre 2010 du cabinet FONCIA MANAGO de recevoir la signification de ce jugement au motif qu'il n'était plus le syndic de la résidence ; Vu l'appel en date du 23 décembre 2010 du syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, la société FONCIA MANAGO" ; Vu, en date du 3 mars 2011, la nouvelle signification du jugement faite à personne habilitée de la société SABIMO, nouveau syndic de la résidence ; Vu l'absence de nouvelle déclaration d'appel de la société SABIMO ; Vu, en date du 22 avril 2011, les premières conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, le cabinet SABIMO" ; Vu les conclusions de nullité de déclaration d'appel (dernières conclusions: 30 janvier 2012) de la société COFEX ILE-DE-FRANCE nous demandant en outre la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse du syndicat des copropriétaires (dernières conclusions : 30 janvier 2012) nous demandant de rejeter la demande de nullité de son appel formée par la société COFEX ILE-DE-FRANCE et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 5.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Avons entendu le 31 janvier 2012 les conseils des parties et statué ainsi qu'il suit : Attendu que la déclaration d'appel du 23 décembre 2011 lire 2010 du syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, la société FONCIA MANAGO" est nulle, ladite société n'ayant plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires comme elle l'a du reste déclaré elle-même à l'huissier qui venait lui signifier le jugement le 14 décembre précédent ; Attendu que la société COFEX ILE-DE-FRANCE a fait signifier à nouveau le jugement du 30 novembre 2011 lire 2010 au nouveau syndic de la résidence, le cabinet SABIMO, le 3 mars 2001 ; que le délai d'appel a donc expiré le 3 avril 2011 ; qu'à supposer que les conclusions au fond du syndicat des copropriétaires du 22 avril 2011 puissent valoir implicitement régularisation d'appel, comme il l'allègue, elles sont de toutes façons tardives ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer nulle la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires » ;

1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne saurait priver un justiciable de son droit d'accès à un tribunal et ne constitue qu'un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a affirmé que constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le fait que la déclaration d'appel avait été formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Manago qui n'avait plus le pouvoir de le représenter car elle avait été remplacée dans ses fonctions de syndic par la société Sabimo, quand cette irrégularité ne constituait qu'un simple vice de forme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 114, 117 et 901 du Code de procédure civile et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure n'est prononcée que si la preuve d'un grief est rapportée par la partie qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour annuler la déclaration d'appel, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'indication, pour la première fois, dans les conclusions du 22 avril 2011, que le syndicat des copropriétaires était représenté par la société Sabimo, son nouveau syndic, était tardive ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'intimée avait invoqué l'existence d'un grief causé par cette irrégularité de forme et qui n'en a constaté elle-même aucun, a violé les articles 114, alinéa 2, 117 et 901 du Code de procédure civile ;

3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation ultérieure jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a affirmé que l'indication, pour la première fois, dans les conclusions du 22 avril 2011, que le syndicat des copropriétaires était représenté par la société Sabimo, son nouveau syndic, était tardive et ne saurait emporter régularisation puisqu'elle était postérieure à l'expiration du délai d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la régularisation de la mention de l'organe représentant légalement le syndicat des copropriétaires pouvait intervenir en tout état de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 114 et 115 du Code de procédure civile par refus d'application et l'article 117 du Code de procédure civile par fausse application.

Par albert.caston le 20/11/13
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14ème législature

Question N° : 11763 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > élections et référendums Tête d'analyse > référendums Analyse > initiative. réforme. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6925

Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12124

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption, par le Parlement, de la loi organique nécessaire pour l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire et citoyenne (article 11 de la Constitution).

Texte de la réponse

Le cadre général de la procédure de référendum d'initiative partagée est fixé par l'article 11 de la Constitution. Ce référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi. Si la proposition n'est pas examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet à référendum. Un projet de loi organique destiné à mettre en oeuvre le référendum d'initiative partagée avait été adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 10 janvier 2012, soit près de 4 ans après la révision constitutionnelle de 2008. Le projet de loi organique apporte des précisions sur trois points essentiels. Il précise, en premier lieu, les conditions dans lesquelles sont recueillis les soutiens. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions fixées à l'article 11 de la Constitution. Il fixe, en dernier lieu le délai au terme duquel le Président de la République doit soumettre la proposition de loi au référendum si elle n'a pas été examinée par les deux assemblées. Ce projet de loi organique a fait, sous la présente législature, l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale et de deux lectures au Sénat, qui ont permis d'accentuer le caractère référendaire de la procédure mais n'ont pas fait l'objet d'un vote conforme. Ainsi, la période de recueil des soutiens, initialement fixée à trois mois, a progressivement été allongée à neuf mois. Parallèlement, le délai au terme duquel le Président de la République doit convoquer un référendum en l'absence de vote en séance publique de la proposition de loi a été réduit de douze à six mois. A l'occasion du 55e anniversaire de la Vème République, le Président de la République s'est engagé à ce que la procédure d'adoption de ce projet de loi organique et du projet de loi l'accompagnant aboutisse avant la fin de l'année.

Par albert.caston le 20/11/13
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14ème législature

Question N° : 19401 de Mme Isabelle Attard ( Écologiste - Calvados ) Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > lignes à haute tension Analyse > suspension des travaux. décision judiciaire. application

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2043

Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12046

Date de changement d'attribution : 03/07/2013

Date de renouvellement : 11/06/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidents survenus dans la commune du Chefresne le 19 février 2013 au matin sur un terrain appartenant à des particuliers. Ces incidents ont opposé les propriétaires accompagnés de quelques militants et les forces de l'ordre, mais ne semblent fort heureusement pas avoir entraîné de blessures importantes de part et d'autre. À l'origine de l'incident se trouve la volonté de RTE, filiale à 100 % d'EDF, d'intervenir sur ces terres pour reprendre les travaux de déboisement et de déroulage de câbles afin de finaliser le raccordement au réseau de l'hypothétique EPR de Flamanville. Or cette volonté de reprise du chantier va à l'encontre d'une décision de justice du 13 septembre 2012 du tribunal de grande instance de Coutances, donnant raison aux plaignants et ordonnant la suspension des travaux. RTE ayant relevé appel de l'ordonnance, la procédure judiciaire est toujours en cours, et la décision finale de la justice concernant cette installation ne devrait être connue qu'en juin 2013. Il s'agit donc d'un véritable passage en force de la part de RTE. Connaissant les antécédents d'affrontements entre opposants à la ligne THT et RTE, qui a par le passé occasionné plusieurs blessés, ce passage en force apparait non seulement injustifié, au regard du calendrier judiciaire et de l'avancement du chantier de l'EPR, mais également inutilement provocateur. Mais le plus grave dans cette affaire, c'est l'ingérence de l'exécutif dans la sphère judiciaire. En effet, en envoyant les gendarmes au Chefresne pour permettre à RTE d'intervenir, le préfet de la Manche déclare que son arrêté préfectoral d'occupation temporaire pris le 7 décembre 2012 « annule » la décision de justice de septembre. Or seule une décision de justice en appel pourrait l'annuler. Elle lui demande d'intervenir auprès de RTE et du préfet afin de faire cesser les travaux dans l'attente d'une décision de justice définitive et rétablir ainsi la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires dans la Manche.

Texte de la réponse

Le 13 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances a condamné RTE, au motif d'une voie de fait, à évacuer le chantier sur une propriété de la commune du Chefresnes dans un délai de 8 jours. Les plaignants avaient contesté le droit pour RTE d'intervenir sur leurs propriétés sur le fondement des seules servitudes d'utilité publique instaurées en application du décret 70-492 du 11 juin 1970. Ils estimaient que RTE aurait dû disposer d'une autorisation d'occupation temporaire prévue par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et que sans cette autorisation, l'intervention de RTE constituait une voie de fait. RTE a contesté cette décision en interjetant appel devant la Cour d'appel de Caen. Afin de poursuivre les travaux, il a également demandé et obtenu une autorisation d'occupation temporaire. Ayant satisfait les exigences des propriétaires, il a donc repris les travaux sur la commune du Chefresnes en toute légalité. Le tribunal des conflits a jugé depuis, le 18 mars 2013, qu'en pénétrant sur des parcelles privées afin d'y établir un pylône faisant partie des ouvrages nécessaires à la réalisation de la ligne électrique à très haute tension dite « Cotentin-Maine » et de procéder à l'abattage d'arbres permettant le passage de cette ligne électrique, les agents de la société RTE ont mis en oeuvre les pouvoirs conférés à cette société en application des articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, par l'effet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 déclarant d'utilité publique la réalisation de cette ligne et des arrêtés préfectoraux désignant les parcelles mises en servitude. Il en a déduit que ces agissements ne pouvaient donc constituer une voie de fait mais se rattachaient à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique dont cette société est investie pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui est confiée par la loi.

Par albert.caston le 20/11/13
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14ème législature

Question N° : 21576 de M. Jacques Bompard ( Députés non inscrits - Vaucluse ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > contentieux Analyse > décisions judiciaires. exécution. statistiques

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3007

Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12128

Date de renouvellement : 09/07/2013

Date de renouvellement : 22/10/2013

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l'urbanisme. Il souhaiterait qu'elle lui communique les statistiques des trois dernières années concernant le nombre de jugements de condamnations en la matière et la proportion de ceux ayant fait l'objet d'une exécution de la part des personnes condamnés ainsi que la proportion d'exécution d'office réellement appliquées par les pouvoirs publics en cas de non-exécution par les intéressés.

Texte de la réponse

Le nombre de condamnations relatives aux infractions au code de l'urbanisme se décline selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. S'agissant des personnes physiques, le nombre de condamnations est de 1929 en 2009, 1709 en 2010 et 1590 en 2011. Concernant les personnes morales, 114 condamnations ont été prononcées en 2009, 98 en 2010 et 24 en 2011. Il convient de préciser que les données 2012 sont en l'état indisponibles. En outre, les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas, à ce jour, de connaître précisément le nombre de condamnations exécutées.