albert.caston

Par albert.caston le 20/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 285

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 14 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.199

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 32 du code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui participait le 4 septembre 2006 à une promenade à cheval organisée par le Centre équestre de la Celle Dunoise, exploité par Mme Y..., s'est blessée en tombant de sa monture qui avait fait un écart ; qu'elle a assigné "le centre équestre" et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Groupama d'Oc en responsabilité ;

Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le "centre équestre" avait failli à son obligation générale de conseil et d'information en n'attirant pas l'attention de la victime sur l'intérêt d'être titulaire d'une assurance couvrant les risques inhérents à l'activité exercée, a déclaré celui-ci responsable de la perte de chance subie par Mme X... d'être indemnisée des suites de l'accident, a ordonné une mesure d'expertise médicale et a condamné "solidairement" le "centre équestre" et son assureur à verser à la victime une indemnité provisionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que le "Centre équestre de la Celle Dunoise" était dépourvu de personnalité juridique, ce dont il se déduisait que les prétentions formées à son encontre étaient irrecevables , l'intervention volontaire de Mme Y... ne pouvant régulariser la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, la cassation à intervenir s'étend à l'ensemble des parties en présence ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes présentées par la CPAM Maine et Loire, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action engagée par Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Y... et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama d'Oc la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc

En ce que l'arrêt attaqué déclare le Centre Equestre de la Celle-Dunoise responsable de la perte de chance subie par Mme Claude X... d'être indemnisée des suites de l'accident qui s'est produit le 4 septembre 2006, a ordonné une expertise médicale et a condamné solidairement le Centre Equestre de la Celle Dunoise et Groupama d'Oc à verser à Mme Claude X... la somme de 3000 ¿ à titre d'indemnité provisionnelle,

Aux motifs que par ailleurs qu'il n'est pas démontré que le Centre équestre avait attiré l'attention de Mme X... sur l'intérêt d'être titulaire d'une assurance de personnes en vue de la couvrir des risques inhérents à l'activité qu'elle se proposait d'exercer ; que les attestations versées aux débats par le Centre équestre, qui ne sont ni précises ni circonstanciées, ne permettent pas en effet d'affirmer qu'il existait, à la date de l'accident, un panneau d'affichage relayant cette information ; qu'il convient de considérer en conséquence que le centre équestre a manqué à son obligation générale de conseil et d'information ; que la victime est en droit en conséquence de se prévaloir d'une perte de chance d'obtenir l'indemnisation de son dommage » ;

Et aux motifs du jugement confirmé que « toutefois, pèse en outre sur l'organisateur de promenades une obligation contractuelle d'information s'étendant à l'état des assurances couvrant leurs clients ; or, qu'en l'espèce, il n'est aucunement prétendu ni rapporté par les défendeurs à qui incombent la charge de la preuve, que l'attention de madame Claude X... aurait été attirée sur son intérêt à souscrire une assurance de personnes couvrant ses dommages corporels ; qu'à défaut de ce faire, il y a lieu de retenir que le Centre Equestre de la Celle-Dunoise a commis une faute dans son obligation d'information et a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de madame Claude X... ; toutefois que le préjudice subi par madame Claude X... ne consiste que dans la perte de la chance d'obtenir une indemnisation ; que préalablement à l'évaluation de celle-ci, il convient d'ordonner une expertise médicale ;

1°/ Alors que si les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer, aucune obligation particulière d'information ne pèse sur les personnes autres que les associations et fédérations sportives, au profit d'autres personnes que leurs adhérents ; que la cour d'appel, pour déclarer « le Centre Equestre de la Celle-Dunoise » responsable de la perte de chance subie par Mme Claude X... d'être indemnisée des suites de l'accident qui s'est produit le 4 septembre 2006, et le condamner avec Groupama à verser à Mme Claude X... une indemnité provisionnelle, a retenu, par motifs adoptés, que pesait sur l'organisateur de promenades une obligation contractuelle d'information s'étendant à l'état des assurances couvrant leurs clients et, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que le Centre équestre avait attiré l'attention de Mme X... sur l'intérêt d'être titulaire d'une assurance de personnes en vue de la couvrir des risques inhérents à l'activité qu'elle se proposait d'exercer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 321-4 du code du sport ;

2°/ Alors que par conclusions du 11 août 2011, au nom du « Centre Equestre de la Celle Dunoise, enseigne sous laquelle exerce Chanel Magali Y... », les exposants ont indiqué que Mlle Y... exerçait sous l'enseigne « Centre Equestre de la Celle Dunoise », que Mlle Y... intervenait volontairement et suivant le dispositif des mêmes conclusions, demandé à la cour d'appel de « déclarer l'appel interjeté par Chanel Y... sous l'enseigne Centre Equestre de la Celle Dunoise et Groupama d'Oc, du jugement du 11 janvier 2011, bien fondé », en faisant valoir que seules les associations et fédérations sportives étaient débitrices de l'obligation d'information, les autres personnes n'étant pas visées et que tel était son cas puisque Mlle Chanel Y... exerçait en nom propre, et était inscrite à la MSA de la Creuse ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déclarant le Centre Equestre de la Celle-Dunoise responsable de la perte de chance subie par Mme Claude X... d'être indemnisée des suites de l'accident qui s'est produit le 4 septembre 2006, et condamnant solidairement le Centre Equestre de la Celle Dunoise et Groupama à verser à Mme Claude X... une indemnité provisionnelle, sans s'expliquer sur ces conclusions déterminantes tant quant à l'identité des parties au litige que du débiteur des obligations de l'organisateur de la promenade, et de la portée de ces obligations, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 20/11/13
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Etude, par M. GAUDEMET, Revue du droit public, LGDJ, 2012, n° 5, p. 1223.

Par albert.caston le 20/11/13
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Chronique par Pascal DEVILLERS, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg. Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2013, chron. 5.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur ».

Par albert.caston le 19/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-23.276

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012), rendu en matière de référé, que M. X..., propriétaire de sa maison d'habitation à Lançon-de-Provence, s'est plaint de la gêne provoquée par des cris de paons provenant de l'élevage exploité par M. et Mme Y... sur la propriété voisine ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, M. X... a assigné en référé M. et Mme Y... afin d'obtenir la cessation du trouble manifestement illicite subi et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes de M. X... recevables, alors, selon le moyen, que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'aliénation du bâtiment exposé à ces nuisances est intervenue postérieurement à l'existence de ces activités ; que l'élevage d'animaux constitue une activité agricole indépendamment de sa finalité ; qu'en affirmant que l'élevage de paons ne constitue pas une activité agricole dans la mesure où cet animal n'est pas destiné à la consommation humaine, la cour d'appel a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que M. et Mme Y... soutiennent qu'ils sont exploitants agricoles sur le site depuis plus de trente ans, soit bien antérieurement à l'acquisition par M. X... de son habitation ; qu'ils ne précisent pas en quoi l'élevage de paons qui depuis bien longtemps, n'est plus considéré comme un animal destiné à l'alimentation humaine, se rattacherait à une activité agricole ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel, par une décision motivée, a pu décider que M. et Mme Y... ne justifiant pas de leur qualité d'exploitant agricole au titre d'un élevage de paons, les demandes de M. X... étaient recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyen réunis :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à éloigner leurs paons de la propriété de M. X... à une distance suffisante pour que leurs cris ne soient plus perceptibles de celle-ci dès la signification de l'arrêt et ce, à peine d'astreinte de 200 euros par infraction constatée, et de les condamner à verser à M. X... la somme de 1 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ,alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut condamner une personne à la cessation d'un trouble manifestement illicite qu'à la condition que l'activité de cette personne soit à l'origine de ce trouble ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir qu'ils n'étaient pas les seuls propriétaires de paons sur la commune de Lançon-de-Provence, ainsi qu'il résultait d'une attestation de voisins ayant organisé un mouvement de soutien en leur faveur et de l'attestation de M. Z... ; qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de cris de paons, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces cris provenaient des animaux de l'exploitation de M. et Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. et Mme Y... produisaient les attestations émanant de M. et Mme A..., de Mme B..., et de Mme C... et de M. D... qui ont en commun d'habiter l'ancien corps de ferme où se trouve leur élevage de paons ; qu'en affirmant que les mesures techniques de l'expert n'étaient pas utilement contredites par les attestations versées au débat puisqu'elles émanaient de « personnes dont on ignore à quelle distance de la propriété de M. et Mme Y... elles résident », la cour d'appel a dénaturé les attestations susvisées et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'objet du litige est déterminé par les parties ; qu'en l'espèce, M. X... ne sollicitait, au titre des « mesures à prendre pour faire cesser la nuisance », que le maintien des paons litigieux dans des volières ou des enclos situés à au moins 300 mètres des limites de sa propriété ; qu'il ne réclamait pas un éloignement des paons tels que tout bruit de cri disparaisse ; qu'en condamnant M. et Mme Y... à « éloigner leurs paons de sa propriété à une distance suffisante pour que leurs cris ne soient plus perceptibles de celle-ci », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ que les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ne doivent tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention, et non à la suppression de son origine ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir qu'à supposer que le trouble soit imputable à leurs paons, il ne pouvait être question d'annihiler complètement le bruit provenant de ces animaux, mais seulement de le limiter aux seuils définis par le règlement, à les supposer dépassés ; qu'en condamnant M. et Mme Y... à « éloigner leurs paons de sa propriété à une distance suffisante pour que leurs cris ne soient plus perceptibles de celle-ci », la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, par application des dispositions de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que M. X... soutient qu'il existe en l'espèce un trouble manifestement illicite du fait de la violation par M. et Mme Y... des dispositions de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique aux termes desquelles aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, expliquant que les paons dont ils ont la garde génèrent pendant la saison des amours entre mars et septembre d'intolérables nuisances sonores ; qu'il est dit du paon qu'il braille ou criaille, terme peu flatteur pour qualifier le cri de cet animal d'ornement, qui ne peut être assimilé à un animal de ferme comme entendent le soutenir M. et Mme Y... et qui dès lors, ne peut être concerné par l'arrêté municipal en date du 28 juillet 2009, versé aux débats par ceux-ci, qui prévoit en son article 1er « les bruits des animaux de ferme et assimilés ne sauraient constituer une nuisance en zones naturelles à vocation agricole dès lors que les bruits d'animaux sont habituels et paisibles en zone rurale » ; que pour justifier du caractère excessif des nuisances sonores générées par les paons élevés par ses voisins, M. X... produit le rapport de constat établi en exécution de l'ordonnance sur requête en date du 21 juin 2010, dont la régularité a été vainement contestée par M. et Mme Y... ; que les conclusions de ce technicien, qui a décrit de façon détaillée la méthode et le matériel utilisés et s'est placé à juste titre à l'intérieur de l'habitation de M. X... pour procéder aux mesures sollicitées, sont particulièrement nettes : les nuisances acoustiques mesurées au sein de celle-ci dépassent les seuils réglementaires ; qu'amené à compléter celles-ci à la suite des critiques émises par M. et Mme Y..., il a rappelé dans un courrier du 15 juillet 2011, régulièrement versé aux débats, que la présence de deux personnes n'était pas nécessaire pour procéder à des mesures lorsque la source sonore était visible par des fenêtres depuis l'intérieur de l'habitation et a précisé : « indépendamment des critères techniques de mesurage évoqués par la partie défenderesse, je peux attester que sur place, la gêne acoustique m'a semblé évidente et surtout stressante compte tenu de la nature des cris stridents émis si tôt le matin. Ma pratique courante de l'expertise judiciaire en nuisances acoustiques et l'expérience que je possède à ce sujet me permettent d'énoncer ce point de vue qualitatif que ne peuvent reproduire totalement les mesures » ; que ces mesures techniques suffisent à établir que les cris des paons dont il n'est pas démontré qu'ils seraient pour certains des paons sauvages ont un niveau sonore qui excède les nuisances habituelles et tolérables en la matière ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des attestations produites, a pu, hors de toute dénaturation, et sans méconnaître les termes du litige, déduire l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et statuer comme elle l'a fait sur les mesures propres à y mettre un terme et sur la provision indemnitaire ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, et qui s'attaque à un motif erroné mais surabondant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que les deuxième et troisième branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de M. Jean-Pierre X... recevables ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dont les intimés entendent se prévaloir dispose : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions » ; qu'ils soutiennent qu'ils sont exploitants agricoles sur le site depuis plus de 30 ans soit bien antérieurement à l'acquisition par M. Jean-Pierre X... de son habitation ; qu'il sera objecté qu'ils ne précisent pas en quoi l'élevage de paon qui depuis bien longtemps n'est plus considéré comme un animal destiné à l'alimentation humaine, se rattacherait à une activité agricole ; qu'en tout état de cause, cet article soumet l'activité en cause au respect des dispositions législatives et réglementaires ce qui est contesté par M. Jean-Pierre X... ;

1) ALORS QUE les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'aliénation du bâtiment exposé à ces nuisances est intervenue postérieurement à l'existence de ces activités ; que l'élevage d'animaux constitue une activité agricole indépendamment de sa finalité ; qu'en affirmant que l'élevage de paons ne constitue pas une activité agricole dans la mesure où cet animal n'est pas destiné à la consommation humaine, la cour d'appel a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2) ALORS QUE le juge du fond ne peut méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; qu'en réplique à la fin de non-recevoir soulevée par les époux Y... tirée de l'antériorité de leur exploitation agricole, M. X... se bornait à contester leur qualité d'exploitant agricole (concl. du 22 mars 2012, p. 7) ; qu'en affirmant que M. X... contestait la conformité de l'exploitation des époux Y... aux dispositions législatives et réglementaires applicables, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3) ALORS subsidiairement QUE les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'aliénation du bâtiment exposé à ces nuisances est intervenue postérieurement à l'existence de ces activités à moins qu'il ne soit démontré que ces activités ne sont pas exercées conformément à la législation en vigueur ; qu'en se bornant à relever que M. X... contestait la conformité de l'activité des époux Y... aux dispositions législatives et réglementaires pour en déduire qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de l'immunité résultant de la préoccupation des lieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Jean-Claude Y... et Mme Yvette D..., épouse Y..., à éloigner leurs paons de la propriété de M. Jean-Pierre X... à une distance suffisante pour que leurs cris ne soient plus perceptibles de celle-ci dès la signification de l'arrêt et ce, à peine d'astreinte de 200 euros par infraction constatée, et d'AVOIR condamné M. Jean-Claude Y... et Mme Yvette D..., épouse Y..., à verser à M. Jean-Pierre X... la somme de 1.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ;

AUX MOTIFS QU'il est dit du paon qu'il braille ou criaille, terme peu flatteur pour qualifier le cri de cet animal d'ornement, qui ne peut être assimilé à un animal de ferme comme entendent le soutenir les intimés et qui dès lors, ne peut être concerné par l'arrêté municipal en date du 28 juillet 2009, versé aux débats par ceux-ci, qui prévoit en son article 1 « les bruits des animaux de ferme et assimilés ne sauraient constituer une nuisance en zones naturelles à vocation agricole dès lors que les bruits d'animaux sont habituels et paisibles en zone rurale » ; que pour justifier du caractère excessif des nuisances sonores générées par les paons élevés par ses voisins, M. Jean-Pierre X... produit le rapport de constat établi par M. E..., désigné par ordonnance sur requête en date du 21 juin 2010, dont la régularité a été vainement contestée par les intimés ; que les conclusions de ce technicien, qui a décrit de façon détaillée la méthode et le matériel utilisés et s'est placé à juste titre à l'intérieur de l'habitation de M. Jean-Pierre X... pour procéder aux mesures sollicitées, sont particulièrement nettes : les nuisances acoustiques mesurées au sein de celle-ci dépassent les seuils réglementaires ; qu'amené à compléter celles-ci à la suite des critiques émises par M. Jean-Claude Y... et Mme Yvette D... épouse Y..., il a rappelé dans un courrier du 15 juillet 2011, régulièrement versé aux débats, que la présence de deux personnes n'était pas nécessaire pour procéder à des mesures lorsque la source sonore était visible par des fenêtres depuis l'intérieur de l'habitation et a précisé : « indépendamment des critères techniques de mesurage évoqués par la partie défenderesse, je peux attester que sur place, la gêne acoustique m'a semblé évidente et surtout stressante compte tenu de la nature des cris stridents émis si tôt le matin. Ma pratique courante de l'expertise judiciaire en nuisances acoustiques et l'expérience que je possède à ce sujet me permettent d'énoncer ce point de vue qualitatif que ne peuvent reproduire totalement les mesures » ; que ces mesures techniques, non utilement contredites par les attestations versées aux débats de personne dont on ignore à quelle distance de la propriété des époux Y... elles résident, suffisent à établir que les cris des paons dont il n'est pas démontré qu'ils seraient pour certains des paons sauvages ont un niveau sonore qui excèdent les nuisances habituelles et tolérables en la matière et constituent un trouble anormal de voisinage qu'il convient de faire cesser ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de M. Jean-Pierre X... en condamnant M. Jean-Claude Y... et Mme Yvette D... épouse Y... à éloigner leurs paons de sa propriété à une distance suffisante pour que leurs cris ne soient plus perceptibles de celle-ci dès la signification du présent arrêt et ce, à peine d'une astreinte de 200 euros par infraction constatée ; qu'en l'état du certificat médical en date du 21 janvier 2010, versé aux débats par l'appelant, faisant état d'un syndrome dépressif réactionnel, la provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral peut être fixée à 1.000 euros (cf. arrêt, p. 4 et p. 5 § 1 à 3) ;

1) ALORS QUE le juge ne peut condamner une personne à la cessation d'un trouble manifestement illicite qu'à la condition que l'activité de cette personne soit à l'origine de ce trouble ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir qu'ils n'étaient pas les seuls propriétaires de paons sur la commune de Lançon-de-Provence, ainsi qu'il résultait d'une attestation de voisins ayant organisé un mouvement de soutien en leur faveur et de l'attestation de M. Z... (cf. concl., p. 6 § 9 et 10 et p. 7 § 1 à 3) ; qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de cris de paons, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces cris provenaient des animaux de l'exploitation de M. et Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. et Mme Y... produisaient les attestations émanant de M. et Mme A..., de Mme B..., et de Mme C... et de M. D... qui ont en commun d'habiter l'ancien corps de ferme où se trouve leur élevage de paons ; qu'en affirmant que les mesures techniques de l'expert n'étaient pas utilement contredites par les attestations versées au débat puisqu'elles émanaient de « personnes dont on ignore à quelle distance de la propriété des époux Y... elles résident » (cf. arrêt, p. 5 § 1), la cour d'appel a dénaturé les attestations susvisées et violé l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Jean-Claude Y... et Mme Yvette D..., épouse Y..., à éloigner leurs paons de la propriété de M. Jean-Pierre X... à une distance suffisante pour que leurs cris ne soient plus perceptibles de celle-ci dès la signification de l'arrêt et ce, à peine d'astreinte de 200 euros par infraction constatée ;

AUX MOTIFS QU'il est dit du paon qu'il braille ou criaille, terme peu flatteur pour qualifier le cri de cet animal d'ornement, qui ne peut être assimilé à un animal de ferme comme entendent le soutenir les intimés et qui dès lors, ne peut être concerné par l'arrêté municipal en date du 28 juillet 2009, versé aux débats par ceux-ci, qui prévoit en son article 1 « les bruits des animaux de ferme et assimilés ne sauraient constituer une nuisance en zones naturelles à vocation agricole dès lors que les bruits d'animaux sont habituels et paisibles en zone rurale » ; que pour justifier du caractère excessif des nuisances sonores générées par les paons élevés par ses voisins, M. Jean-Pierre X... produit le rapport de constat établi par M. E..., désigné par ordonnance sur requête en date du 21 juin 2010, dont la régularité a été vainement contestée par les intimés ; que les conclusions de ce technicien, qui a décrit de façon détaillée la méthode et le matériel utilisés et s'est placé à juste titre à l'intérieur de l'habitation de M. Jean-Pierre X... pour procéder aux mesures sollicitées, sont particulièrement nettes : les nuisances acoustiques mesurées au sein de celle-ci dépassent les seuils réglementaires ; qu'amené à compléter celles-ci à la suite des critiques émises par M. Jean-Claude Y... et Mme Yvette D... épouse Y..., il a rappelé dans un courrier du 15 juillet 2011, régulièrement versé aux débats, que la présence de deux personnes n'était pas nécessaire pour procéder à des mesures lorsque la source sonore était visible par des fenêtres depuis l'intérieur de l'habitation et a précisé : « indépendamment des critères techniques de mesurage évoqués par la partie défenderesse, je peux attester que sur place, la gêne acoustique m'a semblé évidente et surtout stressante compte tenu de la nature des cris stridents émis si tôt le matin. Ma pratique courante de l'expertise judiciaire en nuisances acoustiques et l'expérience que je possède à ce sujet me permettent d'énoncer ce point de vue qualitatif que ne peuvent reproduire totalement les mesures » ; que ces mesures techniques, non utilement contredites par les attestations versées aux débats de personne dont on ignore à quelle distance de la propriété des époux Y... elles résident, suffisent à établir que les cris des paons dont il n'est pas démontré qu'ils seraient pour certains des paons sauvages ont un niveau sonore qui excèdent les nuisances habituelles et tolérables en la matière et constituent un trouble anormal de voisinage qu'il convient de faire cesser ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de M. Jean-Pierre X... en condamnant M. Jean-Claude Y... et Mme Yvette D... épouse Y... à éloigner leurs paons de sa propriété à une distance suffisante pour que leurs cris ne soient plus perceptibles de celle-ci dès la signification du présent arrêt et ce, à peine d'une astreinte de 200 euros par infraction constatée ; qu'en l'état du certificat médical en date du 21 janvier 2010, versé aux débats par l'appelant, faisant état d'un syndrome dépressif réactionnel, la provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral peut être fixée à 1.000 euros (cf. arrêt, p. 4 et p. 5 § 1 à 3) ;

1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les parties ; qu'en l'espèce, M. X... ne sollicitait, au titre des « mesures à prendre pour faire cesser la nuisance », que le maintien des paons litigieux dans des volières ou des enclos situés à au moins 300 mètres des limites de sa propriété (cf. concl. adv., p. 10 § 3 et 4) ; qu'il ne réclamait pas un éloignement des paons tels que tout bruit de cri disparaisse ; qu'en condamnant les époux Y... à « éloigner leurs paons de sa propriété à une distance suffisante pour que leurs cris ne soient plus perceptibles de celle-ci » (cf. arrêt, p. 5 § 2), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, en toute état de cause, QUE les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ne doivent tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention, et non à la suppression de son origine ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir qu'à supposer que le trouble soit imputable à leurs paons, il ne pouvait être question d'annihiler complètement le bruit provenant de ces animaux, mais seulement de le limiter aux seuils définis par le règlement, à les supposer dépassés (cf. concl., p. 10 § 1 à 3) ; qu'en condamnant les époux Y... à « éloigner leurs paons de sa propriété à une distance suffisante pour que leurs cris ne soient plus perceptibles de celle-ci » (cf. arrêt, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 19/11/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 11, p. 32.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.183

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1787 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2012), que M. X..., géomètre, a assigné M. Y... en paiement d'une facture de prestations de services de géomètre ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que la teneur de l'accord verbal dont se prévaut M. X... n'est pas démontré ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les plans établis par M. X... avaient été utilisés dans le dossier de demande de permis de construire et que ses prestations avaient été réalisées avec l'accord de M. Y... et dans son intérêt et alors qu'il lui appartenait d'en déterminer le coût, au besoin en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 19/11/13
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Conclusions de M. BOISSY, sur CAA n° 10PA01260, AJDA 2013, p. 2270.

Par albert.caston le 19/11/13
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Etude, par M. KROLIK, AJDA 2013, p. 2247.

Par albert.caston le 19/11/13
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Etude, par M. ROLIN, AJDA 2013, p. 2225.

Par albert.caston le 19/11/13
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Lumineuse étude de M. STRICKLER sur les pouvoirs du juge des référés et sur sa faculté d'ordonner le paiement d'une provision par le défendeur, même si l'obligation de ce dernier n'est pas encore non sérieusement contestable. D. 2013, p. 2588.

Par albert.caston le 19/11/13
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Etude, par M. LEMOINE, SJ G, 2013, p. 2142.