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Par albert.caston le 15/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 540.

Voir également note Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2014, comm. 11

Recours sur le fondement de l'article 1792. Détermination de l'origine des désordres

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

Sommaire :

"Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté une SCI de ses demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil au motif que l'expertise ne permettait pas au juge de déterminer l'origine des désordres, ces motifs étant impropres à exclure la re-sponsabilité de plein droit des constructeurs".

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.310

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la SCI JPL (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2012), que la société civile immobilière JPL (la SCI), propriétaire d'un immeuble à usage de salon de coiffure, a fait réaliser des travaux de rénovation de la toiture ; que suite à l'apparition de fuites, la SCI a confié à l'entreprise A... des travaux de reprise sous la maîtrise d'oeuvre de la société Brossard études (la société Brossard) ; que sa locataire se plaignant de nouvelles infiltrations, la SCI a obtenu une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. Y...; que se fondant sur une expertise amiable pour contester le rapport de l'expert judiciaire, la SCI a assigné la société Brossard, l'entreprise A..., leur assureur commun, la société Axa, et MM. Y...et X...en indemnisation de ses préjudices et en remboursement des frais d'expertises ; qu'après contre-expertise judiciaire, confiée à M. Z..., la SCI a maintenu ses demandes en appel ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des rapports des experts Y...et Z...que ces derniers s'étaient déplacés au cours de plusieurs réunions contradictoires, qu'ils avaient ainsi pu faire toutes constatations indispensables et entendre tout sachant et relevé que l'expert Y...avait parfaitement rempli sa mission, la cour d'appel qui, n'étant pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu écarter la responsabilité de l'expert, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes à l'encontre de la société Brossard, l'entreprise A... et la société Axa, l'arrêt retient que les constatations et explications contradictoires des deux experts ne permettent pas au juge de déterminer l'origine des désordres invoqués par la SCI défaillante dans l'administration de la preuve ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI de ses demandes en paiement formées contre la société Brossard, M. A... et la société Axa, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Axa, M. A... et la société Brossard à payer 3 000 euros à la SCI ; condamne la SCI à payer à M. Y...la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société JPL

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI JPL de sa demande en paiement des sommes de 33. 465, 04 euros et 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts, formée contre la SARL BROSSARD ETUDES et Monsieur A..., constructeurs, et la Compagnie AXA FRANCE IARD, leur assureur commun ;

AUX MOTIFS PROPRES NECESSAIREMENT SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE « 1/ Sur la réalité des désordres : l'expert Y...qui a déposé son rapport en septembre 2001 a indiqué n'avoir constaté à l'intérieur du salon de coiffure, aucun « sinistre » pouvant être la conséquence des infiltrations invoquées par le propriétaire : absence d'auréole, de traces d'humidité, de peinture écaillée, aucune trace non plus sur le mur extérieur ; que l'expert Z... qui a déposé son rapport en 2011, indique n'avoir pu constater la présence d'infiltrations d'eau à l'intérieur des locaux donnés à bail ; que les seuls éléments ayant permis aux deux experts de donner l'avis qui leur était demandé consistent dans les plaintes du propriétaire de l'immeuble et de son locataire exploitant le salon de coiffure situé en rez-de-chaussée et les constats d'huissier qui ont été dressés à l'initiative de ces derniers ; que plusieurs constats ont en effet été dressés les 4 juillet 2000, 8 juillet 2004, 19 août 2006 et 11 mai 2010 ; que les huissiers intervenus sur place de façon concomitante ou très proche de la survenance de forts orages de pluie, ont alors pu constater que l'eau avait inondé le salon de coiffure, ruisselant notamment à partir des spots installés au plafond du fond du local et dans les toilettes ; que l'expert B...dont le rapport non contradictoire ne permet pas à la cour de tirer des éléments probants incontestables, explique néanmoins sans discussion des parties sur ce point, que ces inondations ont provoqué peu de dommages dans la mesure où l'eau de ruissellement a été filtrée par la laine de verre installée sous les toits dans le cadre de l'isolation du bâtiment ; que l'ensemble de ces éléments suffit à établir la réalité des désordres invoqués par la SCI JPL consistant dans l'inondation de l'immeuble dont elle est propriétaire à TASSIN LA DEMI LUNE, par le ruissellement d'eau provenant des toitures, la survenance de ces derniers limitée aux périodes de très fortes averses de pluie ajoutée à l'absence de traces majeures et persistantes ainsi qu'aux nettoyages immédiats du salon de coiffure pour permettre une bonne exploitation de la clientèle, justifiant l'absence de constatations par les experts judiciaires ; 2/ sur les responsabilités : qu'il ressort des rapports des experts Y...et Z...que ces derniers ont rempli la mission qui leur était confiée en se rendant sur place au cours de plusieurs réunions contradictoires ; qu'ils ont ainsi pu faire toutes les constatations qui leur semblaient indispensables et entendre tous sachants ; que les conclusions qu'ils tirent de l'ensemble de ces éléments sont contradictoires quant à l'origine des désordres, le premier expert Y...concluant à la responsabilité du propriétaire défaillant dans son obligation d'entretien de la toiture et le second indiquant que les infiltrations d'eau à l'intérieur du salon de coiffure proviennent d'erreurs de conception et de construction imputables à la SARL BROSSARD ETUDES et à l'entreprise A... ; que les explications données par les deux experts permettent à la Cour d'appel de constater que :

- alors même qu'ils ont pris tous les deux diverses mesures en toiture, leurs conclusions quant au respect des règles de l'art sont très différentes tant au niveau de l'existence ou non d'un effet de cuvette en partie basse liée à une saturation possible des évacuations des eaux pluviales qu'au titre de l'engorgement des caniveaux de rive en bordure contre les murs latéraux ;

- les deux experts concordent pour constater que les épines d'un cèdre voisin se déversent sur la toiture et restent stockées entre les tuiles sous lesquelles elles s'infiltrent en créant des colmatages empêchant l'évacuation normale de l'eau sur la toiture, situation pouvant justifier que, malgré la réalisation par la SCI JPL d'un nettoyage de la toiture avec évacuation notamment des gravats qui s'y trouvaient suite à des travaux réalisés en façade conformément à l'invitation qui lui avait été donnée par le premier expert, les fuites persistent en toiture ;

que les constatations et explications contradictoires des deux experts ayant visité les lieux ne permettent pas au juge de déterminer l'origine des désordres invoqués par la SCI JPL qui ne peut dès lors, défaillante dans l'administration de la preuve, que succomber en ses demandes indemnitaires ;

1/ ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui, en présence des conclusions de Monsieur B...venant contredire celles de Monsieur Y..., a par arrêt avant-dire droit du 5 mai 2009, ordonné une contre expertise confiée à Monsieur Z..., mais qui, au vu des expertises jugées contradictoires des experts Y...et Z..., a finalement refusé de trancher au motif inopérant qu'elle n'était ainsi pas en mesure de « déterminer l'origine des désordres invoqués par la SCI JPL », a violé l'article 4 du code civil ;

2/ ALORS QUE la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; que, par ailleurs, en cas de désordres compromettant la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination au sens de ce texte, le constructeur est responsable de plein droit, sauf preuve lui incombant d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, plaçant la discussion sur le terrain de l'article 1792 du code civil et se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire Z..., la SCI JPL invitait la Cour d'appel à rechercher si les infiltrations d'eau se produisant « à l'intérieur du salon de coiffure » constituaient des « vices de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination » voire à mettre l'immeuble « en péril » en raison de la « détérioration de la charpente en bois », soit des désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs dont ceux-ci sont responsables de plein droit, sauf à rapporter la preuve leur incombant d'une cause étrangère ;

que la Cour d'appel qui, au lieu de procéder à cette recherche, a mis à la charge de la SCI JPL la preuve de « l'origine » des inondations, circonstance sans incidence sur la qualification juridique des désordres et qui a, de surcroît, méconnu le régime de l'objet et de la charge de la preuve en matière de responsabilité décennale des constructeurs, a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article 1792 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI JPL de sa demande en responsabilité contre Monsieur Y...;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, « ainsi que l'a relevé le premier juge, l'expert Y...a parfaitement rempli la mission qui lui était confiée, procédant aux constatations et recherches nécessaires, sans faute de sa part ; que les demandes dirigées à son encontre seront donc rejetées ; »

Et AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'« il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'il n'existe pas de dommages, que les infiltrations dont se plaint la SCI sont dues au mauvais entretien de la toiture ; que les demandes fondées sur l'article 1792 seront intégralement rejetées ; que la preuve d'une faute de l'expert judiciaire n'est pas rapportée ; que les demandes formées contre Monsieur Y...seront rejetées ; »

1/ ALORS QUE la cassation, sur la base du premier moyen en l'une ou l'autre de ses deux branches, du chef ayant écarté la responsabilité des constructeurs fondée sur l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence du chef qui lui est lié par un lien de dépendance nécessaire, ayant écarté toute faute du premier expert dans la conduite d'une expertise qui a attribué d'emblée et exclusivement la responsabilité des infiltrations à une faute du maître de l'ouvrage, sans aucunement s'interroger sur l'existence de désordres relevant dudit article 1792, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QU'engage sa responsabilité l'expert qui commet une erreur d'appréciation, faute de se livrer à toutes les investigations nécessaires à l'identification des désordres allégués ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait écarter toute faute de Monsieur Y..., sans rechercher si l'homme de l'art n'avait pas commis une erreur d'appréciation fautive en limitant à un défaut d'entretien de la toiture, lié à la présence d'épines de cèdre, l'origine des infiltrations alléguées, dès lors qu'elle-même avait constaté, dans son arrêt avant-dire droit du 5 mai 1989, que les infiltrations avaient persisté après enlèvement des épines (p. 7 alinéa 3 in fine) et que, de plus, ainsi que le faisait notamment valoir la SCI JPL dans ses conclusions d'appel (p. 3, paragraphe « colmatage des tuiles », trois premiers alinéas), la contre-expertise de Monsieur Z... établissait que la présence du cèdre à proximité de l'immeuble constituait l'un des éléments que les constructeurs auraient du prendre en compte dans la conception et la réalisation des travaux de reprise de la toiture qui leur avaient été confiés en 1997 ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 15/11/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-13.923

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Kaufman et Broad du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz et Mutuelles de Poitiers assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2011), que la société Patrimoine Paradoux, ayant entrepris la construction d'un groupe de maisons divisé en lots vendus en l'état futur d'achèvement, a confié à la société Martinie, architecte, assurée auprès de la MAF une mission de maîtrise d'oeuvre, à la société Soteba, assurée auprès de la société AGF le lot gros oeuvre, la société Aslibat assurée auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances, le lot carrelage faïence, et à la société Plâtriers Midi Pyrénées le lot plâtrerie ; que M. et Mme X..., acquéreurs, ont pris livraison le 14 décembre 2004 de leur villa avec réserves et ont acquitté l'intégralité du prix ; que la réception entre la société Patrimoine Paradoux et les constructeurs est intervenue le 3 mai 2005 ; que postérieurement M. et Mme X... ont dénoncé d'autres désordres ; qu'ils ont assigné la société Patrimoine Paradoux aux fins d'obtenir la levée des réserves, la reprise des non conformités et désordres et, avant dire droit, la désignation d'un expert ; que la société Patrimoine Paradoux a appelé en cause les sociétés Martinie, MAF, Soteba, AGF, Aslibat, et Plâtriers Midi-Pyrénées ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices par la société Patrimoine Paradoux, aux droits de laquelle vient la société Kaufman et Broad, qui a formé des recours en garantie ; qu'en cours d'instance, M. et Mme X... ont vendu leur immeuble ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour déclarer M. et Mme X... recevables à agir au titre des désordres relatifs à l'absence de finition de la clôture, aux volets électriques, des chambres, aux carreaux de sol qui sonnent creux, aux façades, à la porte d'entrée, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession, au profit de l'acheteur, des droits et actions à fins de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et nonobstant l'action en réparation qu'il a intentée avant cette vente sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, que si l'acte de vente prévoit expressément que ce vendeur s'est réservé le droit d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Kaufman et Broad à payer à M. et Mme X... la somme de 8 009, 56 euros au titre de la remise en état des murets de clôture, l'arrêt retient que le vendeur d'immeuble à construire répond des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part et que la défaillance de la société Kaufman et Broad est caractérisée par son manquement à l'obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage, objet du contrat, exempt de vice ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute personnelle de la société Kaufman et Broad, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

Rejette les demandes aux fins de mise hors de cause ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes des époux X... relatives aux problèmes d'odeurs d'égout, au remplacement de la porte du garage et au joint de la baignoire et aux désordres sur les murets de clôture, condamne la société Kaufman et Broad à payer aux époux X... diverses indemnités au titre des désordres concernant les problèmes d'odeurs d'égout, le remplacement de la porte du garage et le joint de la baignoire ainsi que la somme de 1 450 euros au titre du préjudice de jouissance, condamne les époux X... à payer à la société Kaufman et Broad les sommes réclamées au titre des consommations d'eau, déboute la société Kaufman et Broad de son action récursoire vis à vis de la Mutuelle de Poitiers au titre du joint de baignoire et de la société AGF, de la société Martinie et de la Maf au titre des odeurs d'égout, l'arrêt rendu le 5 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer 3 000 euros à la société Kaufman et Broad ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les époux X... recevables à agir au titre des désordres relatifs à l'absence de finition de la clôture, aux volets électriques des chambres, aux carreaux de sol qui sonnent creux, aux façades, à la porte d'entrée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société KAUFMAN & BROAD à payer aux époux X... les sommes de 933, 68 ¿ au titre de l'absence de finition de la clôture, 200 ¿ au titre des volets électriques des chambres, 11. 231, 75 ¿ au titre des carreaux de sol qui sonnent creux, 4. 825, 15 ¿ au titre des différences d'aspect des façades et 627 ¿ au titre de la porte d'entrée ;

AUX MOTIFS QU'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fins de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; que l'obligation légale de garantie qui peut être mise en oeuvre par les propriétaires successifs au titre des vices et défauts constatés par eux et dont ils peuvent demander réparation se distingue, en effet, du bénéfice de l'action exercée par celui qui vend l'immeuble alors que la procédure judiciaire est pendante ; que la lecture de l'acte authentique de vente X...- Y... du 13 août 2007 révèle qu'aucune clause ne prévoit la transmission aux acquéreurs de l'action introduite par les époux X... eux-mêmes ; que la rubrique « désordres travaux » insérée à la page 15 de l'acte informe les acheteurs de l'existence du procès en cours et mentionne tous les désordres qui en font l'objet, au nombre d'une dizaine ; qu'elle rappelle l'engagement pris par les vendeurs dans le compromis de vente d'effectuer à leurs frais, avant la signature de l'acte notarié, les travaux de remise en état du problème d'odeur dans les toilettes avec fuite d'eau sur le réseau détecté dans la cuisine, lequel a été respecté ; qu'elle avise les acquéreurs de la présence de fissures sur les murets de la clôture, constatés par l'expert, dont le montant de la remise en état ne sera connu qu'à l'issue du procès et prévoit que « le vendeur assumera les conséquences financières de la procédure et bénéficiera des remboursements éventuels y afférents », ledit vendeur s'engageant parallèlement à « remettre aux acquéreurs l'intégralité de l'indemnité qui lui sera éventuellement versée », toutes dispositions qui établissent clairement l'absence de tout transfert par les époux X... au profit des époux Y... de l'action judiciaire en cours ; qu'elle signale audits acquéreurs les désordres pour lesquels ils ont émis des réserves mais sans stipuler un quelconque engagement envers ceux-ci ; qu'aucune de ces dispositions n'opère transfert des droits et actions à fins de dommages et intérêts dont les vendeurs sont titulaires vis à vis du maître de l'ouvrage au titre des désordres objets d'un litige engagé avant la vente, quel que soit leur nature ; le fait que le troisième type de désordres évoqué soit précédé de la mention « à titre purement informatif » ne peut être analysé comme tel, ce libellé étant manifestement destiné à les distinguer des précédents en ce que, pour ceux-ci, aucun engagement de réparation en nature ou par rétrocession n'est pris par les vendeurs à l'égard des acquéreurs ; qu'elle ne les empêche nullement d'en conserver le bénéfice ; qu'ainsi, aucune clause expresse de l'acte de revente n'affecte les droits des époux X... vis à vis de la SARL KAUFMAN ET BROAD MIDI PYRENEES au titre des désordres portant sur l'immeuble, objets d'une instance en cours au moment de la vente ; que le créancier d'une somme allouée à titre de dommages et intérêts est libre d'en user comme bon lui semble en vertu du principe de non affectation de la créance de dommages et intérêts ; la convention particulière pouvant exister à ce sujet entre créancier et acquéreur de l'ouvrage reste étrangère au débiteur tenu de s'en acquitter entre les mains du créancier vendeur ; que les époux X... doivent donc être déclarés recevables à agir pour la finition de la clôture, les volets électriques des chambres, les carreaux qui sonnent creux, les façades, la porte d'entrée mais aussi pour les fissures sur le muret ;

ALORS QUE la vente emporte transfert à l'acquéreur des droits et actions attachés à la chose ; qu'en jugeant recevable l'action des époux X... exercée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société KAUFMAN & BROAD au titre des désordres affectant l'immeuble cédé, bien qu'une telle action attachée à la chose ait été transmise avec elle aux époux Y..., la Cour d'appel a violé les articles 1165 et 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société KAUFMAN & BROAD à payer aux époux X... la somme de 8. 009, 56 ¿ au titre de la remise en état des murets de clôture ;

AUX MOTIFS QUE ***sur la responsabilité ; que la responsabilité de la société KAUFMAN & BROAD est engagée sur le fondement du droit commun de l'article 1147 du Code civil pour faute prouvée au titre des micro-fissures sur les murets qui trouvent leur origine dans une absence de fractionnement du mur de clôture lors de la pose et dans l'absence de prolongement du joint de rupture dans le couronnement en brique qui coiffe le mur de clôture ; ce désordre non réservé ni dénoncé dans le mois de la livraison qui ne porte pas atteinte à la solidité de l'immeuble ni même à sa destination doit être qualifié de dommage intermédiaire défini comme un défaut apparu après la prise de possession qui affecte l'ouvrage ou ses éléments d'équipement indissociables sans pour autant porter atteinte à sa solidité ou sa destination ; que ces fissures n'existaient pas à l'achèvement de l'ouvrage mais se sont formées et manifestées dans les mois suivants et ont été contradictoirement constatées lors d'une réunion tenue sur les lieux le 10 octobre 2005 en présence des acquéreurs et du maître de l'ouvrage ; que le vendeur d'immeuble à construire, tout comme les constructeurs, répond, en effet, des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part ; la défaillance de la SARL KAUFMAN & BROAD est caractérisée pour avoir manqué à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage, objet du contrat, exempt de vice ; ** sur le montant de l'indemnisation ; que l'expert judiciaire chiffre le coût des réparations aux sommes suivantes : ¿ micro fissures sur le muret 8. 009, 56 ¿ ; total 25. 827, 87 ¿ TTC ;

1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que la responsabilité de la société KAUFMAN & BROAD était engagée sur le fondement de la théorie des vices intermédiaires pour les fissures affectant le muret, bien que les époux X... n'ait sollicité une indemnisation à ce titre que sur le fondement de l'article 1792-6 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité des promoteurs-vendeurs d'immeuble à construire n'est engagée contractuellement en raison des désordres intermédiaires par l'acquéreur que pour faute prouvée ; qu'en jugeant que la responsabilité de la société KAUFMAN & BROAD était engagée, sur le fondement de la théorie des vices intermédiaires, pour avoir manqué à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage exempt de vice (arrêt p. 11, § 3) et en mettant ainsi à sa charge une obligation de résultat, tout en s'abstenant ainsi de constater l'existence d'une faute, seule susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le recours de la SARL KAUFMAN & BROAD n'était recevable à l'encontre des constructeurs qu'au titre des désordres réservés affectant le joint de carrelage, l'absence d'achèvement de la clôture et des vices intermédiaires affectant les fissures du muret, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;

AUX MOTIFS QUE la SARL KAUFMAN & BROAD exerce une action récursoire contre certains constructeurs : l'architecte, le maçon, le carreleur et leurs assureurs respectifs ainsi que le plâtrier ; *sur sa portée et son fondement ; que cette action récursoire est d'étendue limitée ; qu'elle ne peut prospérer que pour les désordres réservés à la réception intervenue le 3 mai 2005 entre le maître de l'ouvrage et les intervenants à l'acte de construire liés par un contrat d'entreprise ; qu'à l'examen de ce procès-verbal, il s'agit des mêmes réserves que celles émises par les époux X... dans leur procès-verbal de livraison du 14 décembre 2004 puisque ce document se borne à faire référence à ce document et à l'annexer ; que le recours n'est donc susceptible de jouer que pour le joint de baignoire et l'absence d'achèvement de la clôture sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; qu'il concerne, également, le vice intermédiaire constitué par les fissures du muret, au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée qui subsiste pour les désordres signalés dans l'année de la réception concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur ; qu'il est juridiquement exclu, en revanche, pour les désordres apparents à la réception et non réservés, ce qui est le cas de tous les désordres dénoncés par les acquéreurs, les époux X..., par lettre adressée dans le délai d'un mois de la livraison au maître de l'ouvrage qui en avait donc parfaitement connaissance ; qu'en effet, ce courrier est en date du 6 janvier 2005 et donc antérieur de plusieurs mois à la réception du 3 mai 2005 mais ces vices (odeurs d'égout, porte du garage, volets électriques, carreaux de sol, façades, porte d'entrée) ne figurent pas sur ce document, de sorte qu'ils sont purgés dans les rapports maître de l'ouvrage/ constructeur ;

ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la société KAUFMAN & BROAD sollicitait, d'une part, la confirmation du jugement en ses dispositions non contraires à ce qu'elle y réclamait, et donc en ce qu'il avait condamné la société SOTEBA et la société PLATRIERS MIDI PYRENEES à la garantir de la condamnation prononcée contre elle au titre du préjudice de jouissance des époux X... et, d'autre part, que les sociétés SOTEBA, ASLIBAT, PLATRIERS MIDI PYRENES et MARTINIE, ainsi que leurs assureurs, soient condamnés à la relever et garantir de toutes condamnation susceptible d'intervenir à son encontre (conclusions d'appel de la société KAUFMAN & BROAD, p. 13, § 8 et pénult. § et suivants, suite p. 14) ; qu'en jugeant que l'action récursoire ne pouvait prospérer que pour le joint de baignoire, l'absence d'achèvement de la clôture et les fissures affectant le muret, sans répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 15/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 heures

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-17.624

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2012), que la société Last Dream a confié à la société Ouest agencement création (la société OAC) l'aménagement d'un immeuble neuf à usage de restaurant ; qu'un procès verbal de réception a été signé sans réserve ; que la société OAC a assigné la société Last Dream en paiement d'une somme restant due sur ses factures, que la société Last Dream s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle en invoquant des malfaçons ;

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société OAC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Last Dream les sommes de 1 062,29 euros au titre de la fixation de l'appareillage électrique, 18 355,61 euros au titre du décollement des dalles PVC, 4 068 euros au titre de la dégradation du dessus du bar, 350 euros au titre de la motorisation des stores, 2 683,82 euros au titre de la pose d'une crédence en inox pour éviter l'arrêt des cuisines du restaurant, 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un élément d'équipement est un élément dissociable de la structure de l'immeuble dès lors qu'il peut s'effectuer sans détérioration de cet ouvrage pour être remplacé ; est ainsi dissociable du bâtiment le carrelage qui n'a été que collé et dont l'enlèvement n'entraîne pas par lui-même une détérioration de l'ouvrage ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la dégradation provenait du seul « décollement des dalles » qui était explicable, selon le rapport d'expertise par le fait que « le support n'était pas assez sec et la colle non adaptée » ; que dès lors, ces dalles souples en PVC qui se décollaient d'elles-mêmes ne pouvaient être considérées comme un élément indissociable de l'ouvrage ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

2°/ que la défectuosité d'éléments d'équipement ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur que dans la mesure où il rend l'ouvrage lui-même impropre à sa destination ; qu'en l'espèce il était fait valoir dans les conclusions d'appel que les dalles souples en PVC qui se détachaient étaient « au nombre de 4 (¿) retirées pour les besoins de la photo, mais que les locaux sont normalement exploités, alors surtout qu'il s'agit du vestiaire et d'une dalle derrière le comptoir et donc non accessible au public » ; qu'en retenant que le vice rendait l'ouvrage impropre à sa destination aux motifs que « le décollement des dalles recouvrant le sol derrière le bar est susceptible d'entraîner la chute des employés travaillant dans le restaurant » sans rechercher si les locaux pouvaient continuer à être exploités malgré cette défectuosité, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le décollement des dalles pouvait entraîner la chute des employés ce qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 562 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société OAC en paiement des intérêts majorés sur le solde de sa créance l'arrêt retient qu'elle n'a pas précisé dans le dispositif de ses dernières conclusions le taux de ces intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Last Dream n'avait pas formé appel du jugement sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du second moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 18 355,61 euros les dommages-intérêts accordés au titre du décollement des dalles PVC, l'arrêt se réfère au rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'expert incluait dans la somme de 18 355,61 euros d'autres postes de reprises indemnisés par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit la somme de 17 155,43 euros de l'intérêt au taux légal à compter du 29 novembre 2005 et condamne la société Ouest agencement création au paiement de la somme de 18 355,61 euros au titre du décollement des dalles PVC l'arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Montpellier, remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;

Condamne la société Last Dream aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Last Dream à payer à la société Ouest agencement création la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Last Dream ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société Ouest agencement création.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Last Dream à payer à la SARL OAC aux seuls intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2005 de la somme de 17.155,43 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les sommes restant dues à la SARL OAC ; qu'il n'est pas contesté que la SARL Last Dream reste devoir à la SARL OAC la somme de 17 155,43 ¿ au titre du solde des honoraires ; que cependant la SARL OAC n'a pas précisé dans le dispositif de ses dernières conclusions le taux des intérêts majorés, que la somme de 155,43 ¿ ne produira donc que des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2005 »

ALORS QUE 1°) par conclusions régulièrement signifiées du 11 août 2011, la Société OAC n'a demandé l'infirmation du jugement qu'en ce qu'il l'avait condamnée à l'égard de la SARL Last Dream ; qu'il était demandé aux termes du dispositif de ces conclusions que la Société Last Dream soit condamnée à payer à la Société OAC la somme de 17.155,43 ¿ outre les intérêts depuis le 11 juillet 2005 et les intérêts majorés depuis le 9 novembre 2006 ; que la Société Last Dream n'a pas davantage conclu à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée au paiement des intérêts conventionnels ; qu'en disant que la SARL Last Dream n'est condamnée à payer à la SARL OAC que les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2005 de la somme de 17.155,43 ¿ et non les intérêts conventionnels, la Cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile ensemble les articles 4 et 5 de ce Code ;

ALORS QUE 2°) il n'est pas exigé que le dispositif des conclusions comporte la mention des intérêts conventionnels stipulés entre les parties, du moment qu'est demandée la condamnation à ces intérêts qui ressortent de la seule lecture du contrat versé au débat ; qu'en disant que la SARL Last Dream n'est condamnée à payer à la SARL OAC que les seuls intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2005 de la somme de 17.155,43 ¿, aux motifs inopérants que la Société OAC n'aurait pas mentionné le taux conventionnel dans le dispositif de ses dernières écritures, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL OAC à payer à la SARL Last Dream les sommes de 1.062,29 ¿ au titre de la fixation de l'appareillage électrique, 18.355,61 ¿ au titre du décollement des dalles PVC, 4.068 ¿ au titre de la dégradation du dessus du bar, 350 ¿ au titre de la motorisation des stores, 2.683,82 ¿ au titre de la pose d'une crédence en inox pour éviter l'arrêt des cuisines du restaurant, ¿ au titre du préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les désordres invoqués par la SARL Last Dream, que la SARL Last Dream a invoqué 9 désordres à savoir : désordre n°l : problème de fixation de l'appareillage électrique, désordre n°2 : absence de trappe d'accès aux combles, désordre n°3 : décollement des dalles PVC au sol derrière le bar, dans les vestiaires et dans les réserves, désordre n°4 : dégradation du dessus du bar, désordre n°5 : problème de motorisation des stores, désordre n°6 : problème de climatisation, désordre n°7 : fissuration du plafond de la salle, désordre n°8 : décollement de la faïence du mur de cuisine, désordre n°9 : désordres relatifs à l'installation électrique ; que l'expert désigné a examiné le constat d'huissier du 16 janvier 2008 qui fait état des problèmes de fixation des luminaires type néons en plafond ;que bien que ces néons ne constituent que des éléments d'équipement, le risque de chute fait courir un danger aux clients du restaurant, que cette circonstance rend l'ouvrage impropre à sa destination, qu'il s'ensuit que ce désordre relève de la responsabilité décennale et que la SARL OAC est tenue à réparation ; (¿) ; que l'expert désigné a constaté un décollement des dalles PVC au sol derrière le bar, dans les vestiaires et dans les réserves ; qu'une dalle PVC ne peut être démontée ou remplacée sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage, que la SARL OAC n'est donc pas fondée à soutenir qu'il s'agit d'un élément dissociable ; par ailleurs que le décollement des dalles recouvrant le sol derrière le bar est susceptible d'entraîner la chute des employés travaillant dans le restaurant, qu'en outre l'expert a indiqué qu'il s'agissait du décollement des dalles et non de quelques dalles, qu'en conséquence le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination de restaurant et engage la responsabilité décennale de la SARL OAC ; qu'en ce qui concerne le dessus du bar, l'expert indique que cet élément est réalisé en bois plaqué et présente un décollement dans un angle et une usure prématurée imputable au revêtement ; que l'expert précise que la cause de ce désordre provient d'un type de revêtement non adapté pour un usage intense, qu'en l'espèce, dans la mesure où la SARL OAC connaissait la destination de l'ouvrage, elle a commis une faute en choisissant un support inadapté à l'activité de restauration, qu'il s'ensuit que sa responsabilité contractuelle est engagée ; que s'agissant des stores, l'expert désigné indique que 3 des 10 stores placés à l'extérieur présentent un défaut de fonctionnement ; que l'ordonnance de référé nommant l'expert lui confiait pour mission de prendre en considération les divers désordres invoqués par la SARL Last Dream et notamment le moteur du store, que l'emploi du terme notamment signifiait que le désordre dénoncé visait généralement l'ensemble de l'installation, que ladite ordonnance a donc interrompu le délai de prescription et que la SARL OAC doit sa garantie biennale pour ce désordre ; (¿) ; qu'à l'examen de la cuisine, l'expert désigné a noté un décollement de la faïence sur le mur, des joints à réaliser sur le sol et des plinthes et carreaux à reprendre, étant précisé que le lot n°3 carrelage faïence du CCTP incluait la cuisine ; que les normes d'hygiène applicables dans les cuisines de restaurant impose des nettoyages complets y compris des revêtements muraux, que le décollement de la faïence interdit tout nettoyage régulier ce qui ne peut qu'entraver l'activité du restaurant, qu'il s'ensuit que le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale de OAC ; (¿) ; qu'au vu de ces éléments et du chiffrage établi par l'expert, la créance de la SARL Last Dream au titre de la réparation des désordres s'élève au montant total de 26.699,72 ¿ se décomposant comme suit : 1.062,29 ¿ au titre de la fixation de l'appareillage électrique ; 18.535,61 ¿ au titre du décollement des dalles PVC ; 4.068 ¿ au titre de la dégradation du dessus du bar ; 350 ¿ au titre de la motorisation des stores ; 2.683,82 ¿ au titre de la pose d'une crédence en inox pour éviter l'arrêt des cuisines du restaurant ; que la présence des désordres décrits ci dessus a occasionné des contraintes dans l'exploitation du restaurant, que compte tenu de la période écoulée depuis l'ouverture, le préjudice de jouissance subi par Last Dream peut être estimé à 3.000 ¿ ;qu'en conséquence la SARL OAC sera condamnée au paiement des sommes précitées »

ALORS QUE 1°) un élément d'équipement est un élément dissociable de la structure de l'immeuble dès lors qu'il peut s'effectuer sans détérioration de cet ouvrage pour être remplacé ; est ainsi dissociable du bâtiment le carrelage qui n'a été que collé et dont l'enlèvement n'entraîne pas par lui-même une détérioration de l'ouvrage ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté la dégradation provenait du seul « décollement des dalles » qui était explicable, selon le rapport d'expertise par le fait que « le support n'était pas assez sec et la colle non adaptée » (v. rapport p. 11 Désordre n° 3)° ; que dès lors, ces dalles souples en PVC qui se décollaient d'elles-mêmes ne pouvaient être considérées comme un élément indissociable de l'ouvrage ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ;

ALORS QUE 2°) la défectuosité d'éléments d'équipement ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur que dans la mesure où il rend l'ouvrage lui-même impropre à sa destination ; qu'en l'espèce il était fait valoir dans les conclusions d'appel que les dalles souples en PVC qui se détachaient étaient « au nombre de 4 (¿) retirées pour les besoins de la photo, mais que les locaux sont normalement exploités, alors surtout qu'il s'agit du vestiaire et d'une dalle derrière le comptoir et donc non accessible au public » ; qu'en retenant que le vice rendait l'ouvrage impropre à sa destination aux motifs que « le décollement des dalles recouvrant le sol derrière le bar est susceptible d'entraîner la chute des employés travaillant dans le restaurant » sans rechercher si les locaux pouvaient continuer à être exploités malgré cette défectuosité, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE 3°) les dommages et intérêts dus ne peuvent couvrir que le préjudice effectivement subi ; qu'en l'espèce, au titre de la réfection des dalles PVC, l'expert a fait chiffrer cette réfection à la somme de 1.728 ¿ HT (soit 2.066,70 TTC), faisant faire un devis global par la Société Oliveira Carvalho comprenant la réfection d'autre éléments qui ne concernaient pas la reprise des dalle PVC pour un montant total de 18.535,61 ¿ ; qu'en fixant les dommages et intérêts « au titre du décollement des dalles PVC » à la somme de 18.355,61 ¿ ¿ soit la somme prévue au devis total, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil.

Par albert.caston le 15/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.990

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 2012), qu'en novembre 2006, la société Gerim, promoteur, a fait réaliser par la société Beauce Sologne travaux publics (BSTP), une plate-forme logistique et un parc de stationnement pour des poids lourds ; que la société Gerim a refusé la livraison, prévue le 31 juillet 2007, et a adressé à la société BSTP, le 7 février-2008, un procès-verbal de réception avec des réserves concernant notamment la pente du parc de stationnement ; que la société Gerim, après refus de la société BSTP, a fait reprendre la pente de l'ouvrage par une autre entreprise et après expertise, a assigné en indemnisation la société BSTP qui a demandé, à titre reconventionnel, le paiement du solde des travaux ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société BSTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Gerim une somme en exécution de la garantie de parfait achèvement, alors selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, pour dire que la société BSTP était tenue de reprendre l'ouvrage en application de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a énoncé que, selon l'expert, « le taux de pente du parking "est manifestement différent de celui du plan du marché" » et que « ces conclusions n'ont pas fait l'objet de modifications particulières après réception des dires des parties » ; que l'expert avait pourtant expressément précisé, juste après l'affirmation citée par l'arrêt, que « néanmoins pour parfaire son étude et fixer définitivement sa religion, l'expert a demandé qu'il lui soit communiqué par la société Gerim le plan marché de base signé des intervenants lors de la signature du marché » et qu'il avait constaté, après réception de cette pièce, et revenant ainsi sur son opinion initiale qu' « il n'existe, en fait, pas de non-conformité puisque les caractéristiques de l'ouvrage n'ont pas été définies », qu'« à partir du moment où rien n'est contractuellement défini aucune non-conformité ne peut être prétendue » et que « nous sommes bien d'accord sur le fait que les plans initiaux ne comportaient pas d'indications claires et en suffisance sur les côtes altimétriques à respecter » ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la cour d'appel a affirmé que la société BSTP ne contestait pas formellement la circonstance tenant à la non-conformité du taux de pente réalisé par rapport à celui du plan du marché ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante faisait expressément valoir qu' « en aucune manière, il n'y a eu modification des pentes de l'ouvrage décidée par la société BSTP, les plans initiaux ne précisaient aucun élément de cette nature », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et violé en conséquence les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ que pour dire que la société BSTP était tenue de reprendre l'ouvrage en application de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a énoncé que l'exposante concentrait son argumentation sur la réalisation, par elle, de plans d'exécution et de leur connaissance par la société Gerim, « ce qui est sans rapport direct avec la non-conformité de l'ouvrage par rapport aux documents contractuels initiaux » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante et comme l'avait retenu l'expert judiciaire, les documents contractuels initiaux n'étaient pas muets quant au taux de la pente du parking et si, dans ces conditions, les plans d'exécution établis par ses soins visant le taux de 5 % n'étaient pas entrés dans le champ contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé sans dénaturation que la société Gerim avait formulé une réserve à la réception, concernant la pente du parking dont le taux créait des risques pour les poids lourds en stationnement et rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit que la société BSTP, tenue à la garantie légale de parfait achèvement pour les désordres signalés par le maître d'ouvrage à la réception, devait reprendre l'ouvrage qu'elle avait réalisé pour le rendre conforme à sa destination, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Gerim fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société BSTP à lui verser une somme de 88 942,50 euros au titre des pénalités de retard, alors selon le moyen :

1°/ que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage, qui implique l'exécution d'un ouvrage conforme, et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception ; qu'en retenant pour refuser de faire application des pénalités de retard à compter du 22 août 2007, date contractuelle d'achèvement des travaux, que la société Gerim avait refusé la réception de l'ouvrage sans alléguer de véritable inachèvement mais des non-conformités devant faire l'objet de réserves et qu'elle ne démontrait pas que la société BSTP n'avait pas réalisé les travaux dans le délai convenu après avoir pourtant constaté que l'ouvrage avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves du 7 février 2008 et que la garantie de parfait achèvement devait jouer pour lever le désordre réservé tiré de la pente du parking rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que l'ouvrage ne pouvait être considéré comme ayant été livré dans le délai contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ;

2°/ en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières liant la société Gerim à la société BSTP, si l'entrepreneur n'a pas remédié, dans le délai fixé, aux imperfections et malfaçons faisant l'objet de réserves assorties au procès-verbal de réception, une pénalité de 0,5 % du montant de son marché/jour calendaire sera appliquée jusqu'à la date à laquelle l'ensemble des réserves aura été levé ; qu'en retenant, pour refuser de faire application de ces pénalités contractuelles de retard que la société Gerim n'établissait pas que la société BSTP n'avait pas réalisé les travaux dans le délai convenu dès lors qu'elle avait refusé la réception au seul motif que les travaux n'étaient pas conformes au plan et à la destination des lieux, après avoir pourtant constaté que les travaux avaient fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves le 7 février 2008 et d'autre part, retenu que la société BSTP était bien tenue en application de la garantie de parfait achèvement de lever ces réserves et avait à tort refusé de s'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le délai d'achèvement des travaux confiés à la société BSTP expirait au 22 août 2007, que le 31 juillet 2007, cette société avait proposé une réception de l'ouvrage, que la société Gerim avait refusée au seul motif que les travaux n'étaient pas conformes au plan et à la destination des lieux, la cour d'appel a pu, retenir que la société Gerim n'avait pas allégué un inachèvement des travaux mais des non conformités devant faire l'objet de réserves et en déduire que la demande d'application des pénalités de retard conventionnelles pour inachèvement ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les demandes ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Beauce Sologne travaux publics.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BSTP à payer à la société GERIM en exécution de la garantie de parfait achèvement, la somme de 184.996,27 ¿ TTC ;

AUX MOTIFS QUE « la SAS GERIM fonde son action en principal sur les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil. Ce texte régit la garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception, pour tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage au cours de cette réception ou encore postérieurement pour ceux révélés après coup. (¿) La SAS GERIM agit sur le fondement de la responsabilité légale de parfait achèvement de l'entreprise régie par l'article 1792-6 du Code civil cidessus rappelé. Cette garantie s'étend, aux termes de ce texte, aux désordres signalés par le maître d'ouvrage à la réception, ou encore par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement. Les deux réserves établies par le maître d'ouvrage concernant le lot n° 1 confié à la SAS BSTP sont les suivantes, au vu de la liste annexée au procès-verbal de réception : * l'une concerne expressément la pente du parking à rectifier suivant le plan GERIM du 26/12 pour être inférieure ou égale à 3 % * l'autre concerne la reprise du terrassement pour aire de béquillage. Sur ce point, l'expert a confirmé dans son rapport (page 8) que d'une part le taux de pente du parking « est manifestement différent de celui du plan du marché », d'autre part que « ce taux de 5 % du profil en travers est trop important (même s'il n'existe à cet égard aucune norme particulière), compte tenu des risques liés à l'utilisation, dérive de poids-lourds en stationnement, de semi remorques mal calées, de glissances non contrôlables par verglas ». Ces conclusions n'ont pas fait l'objet de modifications particulières après réception des dires des parties. Le « plan marché » auquel l'expert fait référence est versé aux débats (pièce n° 3 de la SAS GERIM), il est signé d'une part par elle, d'autre part par la SAS BSTP et il a donc valeur contractuelle entre elles. La SAS BSTP ne conteste pas formellement, dans ses conclusions, les conclusions de l'expert ainsi rappelées, tenant d'une part à la non-conformité du taux de pente réalisé par rapport à celui du plan du marché, d'autre part au fait que ce fort taux de pente rende l'ouvrage impropre à sa destination ; en effet, elle concentre ses arguments sur les circonstances de la réalisation, par elle, de plans d'exécution et de leur connaissance par la SAS GERIM, ce qui est sans rapport direct tant avec la non-conformité de l'ouvrage par rapport aux documents contractuels initiaux, qu'avec son impropriété à sa destination. La SAS BSTP entend, ainsi, s'exonérer de la responsabilité pesant sur elle en se prévalant de la connaissance par la SAS GERIM de ses propres plans d'exécution. Or, sur ce point, il doit être rappelé que le fait du maître d'ouvrage n'est exonératoire de la responsabilité de plein droit des constructeurs que dans les cas suivants : s'il est notoirement compétent, s'il a commis des actes positifs dans la construction s'apparentant à une immixtion fautive, ou encore s'il a délibérément accepté les risques présentés par l'ouvrage. En l'espèce, sur ces trois points, il ne saurait, en premier lieu, être valablement soutenu que la SAS GERIM soit, de façon notoire, techniquement compétente dans le domaine précis concerné par le désordre. En effet, si elle est un professionnel de la promotion immobilière, elle n'est pas pour autant spécialiste du domaine des parcs de stationnement pour poids-lourds ni de leurs contraintes spécifiques. En second lieu, il n'est pas soutenu que la SAS GERIM ait accompli des actes positifs dans la réalisation du parking, ni dans aucune des opérations relevant du marché des réseaux et extérieurs confiés à la SAS BSTP. En troisième lieu, c'est-à-dire l'acceptation des risques, c'est ce que la SAS BSTP entend faire valoir ¿bien qu'elle ne le nomme pas ainsi- en soutenant que la SAS GERIM a entériné tacitement ses plans d'exécution. Or, pour qu'un comportement du maître d'ouvrage consiste en une véritable acceptation des risques de nature à exonérer l'entreprise de son obligation de plein droit, il faut d'une part qu'il s'agisse d'une décision positive et non d'une simple absence de réaction, d'autre part que le maître d'ouvrage ait été clairement informé, en des termes précis, et par un professionnel, des risques inhérents au choix de construction en cause, ce d'autant plus s'il n'est pas un professionnel de la construction ou du domaine technique concerné. Or, en l'espèce, il n'est pas démontré que la SAS GERIM ait opéré un tel choix délibéré et en connaissance de cause, la SAS BSTP n'alléguant, ni a fortiori n'établissant, l'avoir spécialement informée du risque qu'elle prenait en réalisant un parking dont la pente était différente de celle initialement prévue. Il en ressort que la SAS BSTP était bien tenue, en l'espèce, de reprendre l'ouvrage qu'elle a réalisé pour le rendre conforme au projet et conforme à sa destination. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la SAS BSTP » ;

1°/ ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, pour dire que la société BSTP était tenue de reprendre l'ouvrage en application de la garantie de parfait achèvement, la Cour d'appel a énoncé que, selon l'expert, « le taux de pente du parking "est manifestement différent de celui du plan du marché" » et que « ces conclusions n'ont pas fait l'objet de modifications particulières après réception des dires des parties » ; que l'expert avait pourtant expressément précisé, juste après l'affirmation citée par l'arrêt, que « néanmoins pour parfaire son étude et fixer définitivement sa religion, l'expert a demandé qu'il lui soit communiqué par GERIM le plan marché de base signé des intervenants lors de la signature du marché » (cf. rapport d'expertise, p. 9, § 4) et qu'il avait constaté, après réception de cette pièce, et revenant ainsi sur son opinion initiale qu' « il n'existe, en fait, pas de non-conformité puisque les caractéristiques de l'ouvrage n'ont pas été définies » (cf. rapport d'expertise, p. 13, § 2), qu' « à partir du moment où rien n'est contractuellement défini aucune non-conformité ne peut être prétendue » (cf. rapport d'expertise, p. 18, dernier §) et que « nous sommes bien d'accord sur le fait que les plans initiaux ne comportaient pas d'indications claires et en suffisance sur les côtes altimétriques à respecter » (cf. rapport d'expertise, p. 19, § 3) ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ;

2°/ ALORS QUI PLUS EST QUE la Cour d'appel a affirmé que la société BSTP ne contestait pas formellement la circonstance tenant à la nonconformité du taux de pente réalisé par rapport à celui du plan du marché ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante faisait expressément valoir qu' « en aucune manière, il n'y a eu modification des pentes de l'ouvrage décidée par la société BSTP. Les plans initiaux ne précisaient aucun élément de cette nature » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 9 notamment), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

3°/ ET ALORS QUE pour dire que la société BSTP était tenue de reprendre l'ouvrage en application de la garantie de parfait achèvement, la Cour d'appel a énoncé que l'exposante concentrait son argumentation sur la réalisation, par elle, de plans d'exécution et de leur connaissance par la société GERIM, « ce qui est sans rapport direct avec la non-conformité de l'ouvrage par rapport aux documents contractuels initiaux » (arrêt attaqué, p. 4, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante et comme l'avait retenu l'expert judiciaire, les documents contractuels initiaux n'étaient pas muets quant au taux de la pente du parking et si, dans ces conditions, les plans d'exécution établis par ses soins visant le taux de 5 % n'étaient pas entrés dans le champ contractuel (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 6 à 9), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code.

Moyen produit au pourvoi incident par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Gerim.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, rejetant toutes les autres demandes, débouté la société GERIM de ses demandes tendant à la condamnation de la société BSTP à lui verser une somme de 88 942,50 euros au titre des pénalités de retard ;

AUX MOTIFS QUE « la SAS GERIM demande l'application des pénalités contractuelles convenues avec la SAS BSTP en se fondant sur la date d'achèvement des travaux (23 janvier 2008) retenu par son donner d'ordre la société IMMO INVEST, et sur les pénalités de contractuelles qui lui auraient été appliquées par cette dernière. Or, ainsi que l'a relevé le tribunal, la SAS GERIM ne produit aucune pièce établissant qu'elle ait eu à supporter des pénalités de la part du maître de l'ouvrage ; par ailleurs, le simple refus de réception par ce dernier à la date convenue ne regarde, en soi, que ses rapports avec lui et ne peut être de plein droit répercuté sur l'entrepreneur ; s'agissant des rapports entre GERIM et BSTP, il ressort du rappel des faits contenus dans les conclusions de la SAS GERIM, et repris ci-dessus, que, le 31 juillet 2007, la SAS BSTP a proposé la réception de l'ouvrage, ce que GERIM a refusé au seul motif que les travaux n'étaient pas conformes au plan et à la destination des lieux ; en cela, elle n'a pas allégué un véritable inachèvement, mais des non-conformités devant faire l'objet de réserves. À fortiori ne démontre-t-elle pas que, à cette date, l'ouvrage était réellement inachevé. Dans la mesure où, par ailleurs, la SAS GERIM précise que le délai d'achèvement expirait au 22 août 2007, elle n'établit pas que la SAS BSTP n'a pas réalisé les travaux dans le délai convenu, et n'est donc pas fondée à demander l'application des pénalités de retard conventionnelles » ;

1°) ALORS QUE les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage, qui implique l'exécution d'un ouvrage conforme, et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception ; qu'en retenant pour refuser de faire application des pénalités de retard à compter du 22 août 2007, date contractuelle d'achèvement des travaux, que la société Gerim avait refusé la réception de l'ouvrage sans alléguer de véritable inachèvement mais des non-conformités devant faire l'objet de réserves et qu'elle ne démontrait pas que la société Bstp n'avait pas réalisé les travaux dans le délai convenu après avoir pourtant constaté que l'ouvrage avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves du 7 février 2008 et que la garantie de parfait achèvement devait jouer pour lever le désordre réservé tiré de la pente du parking rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que l'ouvrage ne pouvait être considéré comme ayant été livré dans le délai contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières liant la société Gerim à la société Bstp, si l'entrepreneur n'a pas remédié, dans le délai fixé, aux imperfections et malfaçons faisant l'objet de réserves assorties au procès-verbal de réception, une pénalité de 0,5 % du montant de son marché/jour calendaire sera appliquée jusqu'à la date à laquelle l'ensemble des réserves aura été levé ; qu'en retenant, pour refuser de faire application de ces pénalités contractuelles de retard que la société Gerim n'établissait pas que la société Bstp n'avait pas réalisé les travaux dans le délai convenu dès lors qu'elle avait refusé la réception au seul motif que les travaux n'étaient pas conformes au plan et à la destination des lieux, après avoir pourtant constaté que les travaux avaient fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves le 7 février 2008 et d'autre part, retenu que la société Bstp était bien tenue en application de la garantie de parfait achèvement de lever ces réserves et avait à tort refuser de s'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Par albert.caston le 15/11/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.176

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2012), que M. et Mme X... ont entrepris des travaux de rénovation de leur maison, assurée par un contrat multirisques habitation par la société AGF, devenue la société Allianz, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arkeos, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) et ont chargé des lots maçonnerie, couverture, zinguerie, électricité, menuiserie intérieure et serrurerie métallerie, M. Y..., assuré par la société Winterthur, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) ; qu'ayant constaté des remontées d'eau dans le sous-sol et des fissures en façade et à l'intérieur, les époux X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société AGF, Mme Z..., liquidateur de la société Arkeos, la MAF et M. Y... ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, après la réception des travaux, que la télécommande centralisée des volets roulants était hors service et relevé que les époux X... n'avaient pu fournir aucun élément sur l'origine de ce dysfonctionnement, ni retenir aucun élément à la charge de M. Y..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut d'avoir rapporté la preuve de la faute de l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage devaient être déboutés de leur demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes des époux X... dirigées contre la société Allianz sur le fondement de l'assurance multirisques habitation, l'arrêt retient que si la société Allianz, dans le dispositif de ses conclusions demande la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité due aux époux X... au titre de la catastrophe naturelle représentant 30 % des travaux de la maison, elle développe, dans le corps de ses conclusions, des moyens et arguments tendant au rejet de toute garantie et que la demande de confirmation figurant dans le dispositif des conclusions, était contraire au sens et à la lettre des motifs ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de toutes leurs demandes relatives aux mouvements du sol et de l'immeuble et aux désordres en résultant et de leur demande indemnitaire à l'encontre de la société Arkeos pour manquement à son devoir de conseil, l'arrêt retient que le lien entre la fuite d'eau et les travaux était totalement exclu et que les factures d'eau de la société Générale des eaux d'octobre et de novembre 2002 mettant en évidence une consommation d'eau anormalement élevée révélaient que la fuite d'eau ne s'était déclenchée qu'à la fin de l'été 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans son rapport, M. A... indiquait qu'aucun relevé de compteur d'eau n'avait eu lieu entre le 19 juillet 2001 et le 23 août 2002, période pendant laquelle une consommation de 770 m3 avait été constatée, que le tuyau avait été percé pendant les travaux mais que le débit de la fuite avait augmenté au fur et à mesure de l'entraînement par l'eau du remblai argileux, ce qui avait provoqué un tassement du bâtiment, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen et sur le cinquième moyen, réunis :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens, entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ces moyens ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de toutes leurs demandes dirigées contre la société Allianz sur le fondement de l'assurance catastrophes naturelles, les déboute de toutes leurs demandes relatives aux mouvements du sol et de l'immeuble, et aux désordres en résultant et de leur demande indemnitaire à l'encontre de la société Arkeos pour manquement à son devoir de conseil, les déboute de leur demande indemnitaire au titre de la jardinière, les déboute de leurs demandes de condamnation de la société Allianz à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, de la société MAF à leur verser celle de 30 000 euros à raison des fautes de l'architecte dans l'exécution de sa mission et de l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs à leur verser la somme de 48 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 20 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz, à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes dirigées contre la compagnie Allianz sur le fondement de l'assurance catastrophes naturelles ;

AUX MOTIFS QUE le rapport d'expertise relève que la maison en question a été édifiée vers 1860-1880 ; qu'elle a été construite en deux phases ; que la partie occidentale ne comporte pas de sous-sol ; que le terrain est en fort dénivelé, situé dans une zone assez pentue en bordure de la Marne ; que la reconnaissance d'un terrain proche a révélé que le sol était composé de limons sur des épaisseurs de zéro à trois mètres, d'éboulis de marnes argileuses sur au moins 10 à 11 mètres, et que ces éboulis présentaient une cohésion non drainée ; que dans le POS de 1989 est confirmée la présence d'éboulis argileux, confirmée de façon plus étendue dans le POS de 1996 ; que le toit du Saint-Ouen est au droit du terrain considéré ; que dans le rapport de 1989, il est indiqué qu'il y a eu un accroissement des phénomènes d'humidité en 1984, et qu'un lien a pu être établi entre l'accroissement de ces phénomènes de travail du sol dans ce secteur et l'accroissement de l'humidité ; que la commune de Nogent a fait l'objet de 4 arrêtés de catastrophe naturelle couvrant une période de juin 1989 à décembre 1998 ; qu'aucun arrêté ne concernait la période de l'été 1983, date d'apparition des désordres du bâtiment concerné, bien antérieure aux travaux auxquels ont participé les défendeurs et à l'achat de l'immeuble par les demandeurs ; que sont jointes au rapport d'expertise des photographies datant du 15 novembre 2000, soit antérieurement aux travaux, réalisées par l'architecte dans son diagnostic de l'existant et qui révèlent de nombreuses fissures structurelles du pavillon ; que l'architecte écrivait « De nombreuses fissures en façade et en planchers d'étage laissent penser que la maison a bougé. Des témoins plâtre appliqués en 1984 sur des fissures en façade nord sont fissurés » ; que ces fissures sur lesquelles avaient été apposés les témoins étaient donc antérieures à 1984 ; que l'architecte ajoute « par contre, sauf à intervenir pour conforter les fondations, il est à craindre que la maison continue de bouger sous l'influence des variations hygrométriques du sol » ; que cette option de reprise des fondations, pourtant conseillée, n'a pas été choisie par le maître de l'ouvrage ; que l'expert relève qu'une pente de 1,5 à 2cm existait dans la maison lors de la réalisation des travaux, ainsi qu'il résulte de ses mesures et de certains comptes-rendus de chantier, qui n'a pas été mentionnée dans les appels d'offres, ce qui suppose qu'il n'avait pas été envisagé d'y porter remède ; que l'expert en déduit que cette pente ne résulte pas du dégât des eaux dont il sera question ci-dessous, et confirme que cette maison avait bougé avant les travaux ; que l'expert, à l'aide de repères topographiques a relevé que le sol bougeait même postérieurement aux travaux jusqu'à 1cm sur 6 mois, ceci même en dehors de la zone concernée par la fuite d'eau ; que l'expert B... relève pour sa part que le sol a évolué de 3 à 5 cm en 3 ans, que la construction est située sur une zone sensible, que le terrain est en pente de 16%, que l'entrée et le salon sont sur terre-plein sans sous-sol, à la différence du restant de l'immeuble, que les fondations ne sont pas homogènes (petits moellons ou caillasses), que le terrain est sensible à l'humidité et plus particulièrement aux eaux résiduaires de surface, que le sol n'est pas drainé et que les fondations sont posées dans une marne argileuse beige verdâtre ; qu'il convient de retenir de l'ensemble de ces considérations que l'immeuble était construit sur un sol constitué d'argile de qualité disparate se comportant comme une éponge s'imbibant et se gonflant de manière inégale, et de ce fait instable depuis l'origine, et a été acheté comme tel en connaissance de cause par les demandeurs, et que ceux-ci n'ont pas envisagé de porter remède à la situation qu'ils connaissaient pourtant ; que la Cour constate que si la compagnie ALLIANZ, dans le dispositif de ses conclusions demande « la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité due aux époux X... au titre de la catastrophe naturelle représentant 30% des travaux de la maison », elle développe, dans le corps de ses conclusions, des moyens et arguments tendant au rejet de toute garantie, demande expressément que sa garantie ne soit pas retenue à ce titre, et ne sollicite « la confirmation de la décision en ce qu'elle a décidé que seule une garantie partielle à hauteur de 30% devait être mise à sa charge » que « très subsidiairement » et « au cas où sa garantie serait retenue », sans développer aucune autre motivation en ce sens ; que la Cour estime en conséquence que la demande de confirmation figurant dans le dispositif des conclusions, contraire au sens et à la lettre des motifs de ses conclusions qui concluent principalement au rejet de sa garantie, ne peut se comprendre et n'est présentée qu'à titre subsidiaire, l'ensemble des ses conclusions tendant au principal par motif décisoire au rejet de la garantie ; que l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dispose en son alinéa 3 : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. » ; qu'il n'est pas possible, au vu des éléments développés ci-dessus sur la composition du terrain et des dates d'apparition des désordres de considérer que ceux-ci répondent aux dispositions légales, par ailleurs reproduites dans les conditions générales du contrat d'assurance ainsi que le rappelle la Compagnie ALLIANZ ; que la proportion retenue par l'expert entre les causes expliquant les désordres, pour laquelle il retient une part de 30 % imputable à la sécheresse, était une appréciation technique sur la proportion des causalités sur l'apparition des phénomènes qu'il a constatés, qui ne pouvait aucunement conduire le tribunal à retenir que la compagnie ALLIANZ devait garantie à ce titre et dans cette proportion, dès lors que les conditions légales d'engagement de sa garantie n'étaient pas réunies ; qu'il convient de réformer le jugement entrepris sur ce point et de dire que la Compagnie ALLIANZ ne doit pas garantie ;

1°) ALORS QUE dans les motifs de ses conclusions d'appel, la compagnie Allianz distinguait les « travaux de confortation des fondations » (p. 7 à 9), pour lesquels elle refusait sa garantie et n'invoquait que « très subsidiairement » une prise en charge à hauteur de 30%, des « travaux de réfection » (p. 9 et 10), pour lesquels elle ne discutait pas devoir sa garantie à hauteur de 30% en qualité d'assureur catastrophe naturelle, ce que confirmait le dispositif des conclusions, dans lequel l'assureur sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait « fixé l'indemnité due aux époux X... par la compagnie Allianz au titre de la garantie catastrophes naturelles à la somme de 27.193,50 ¿ représentant 30% des travaux de réfection de la maison » et le débouté des assurés de leurs autres demandes ; qu'en retenant pourtant, pour écarter toute indemnisation des époux X... par leur assureur, que ce dernier « développait, dans le corps de ses conclusions, des moyens et arguments tendant au rejet de toute garantie, demande expressément que sa garantie ne soit pas retenue à ce titre, et ne sollicite "la confirmation de la décision en ce qu'elle a décidé que seule une garantie partielle à hauteur de 30% devait être mise à sa charge" que "très subsidiairement" et "au cas où sa garantie serait retenue" » et encore qu'il y avait lieu en conséquence d'estimer « que la demande de confirmation figurant dans le dispositif des conclusions, contraire au sens et à la lettre des motifs de ses conclusions qui concluent principalement au rejet de sa garantie, ne peut se comprendre et n'est présentée qu'à titre subsidiaire, l'ensemble des ses conclusions tendant au principal par motif décisoire au rejet de la garantie », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la compagnie Allianz et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter les époux X... de leurs demandes au titre de la garantie catastrophe naturelle, qu'au regard des éléments développés sur la composition du terrain et les dates d'apparition des désordres il n'était pas possible que ceux-ci répondent aux dispositions légales relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, sans préciser autrement les raisons pour lesquelles les désordres subis par l'immeuble des époux X... ne répondaient pas aux conditions légales de déclenchement de cette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ;

3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'expert avait imputé 30% des désordres subis par l'immeuble des époux X... à la sécheresse de l'été 2003, qui avait fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, ce dont il résultait que l'assureur devait sa garantie, ne serait-ce qu'au titre de l'aggravation des désordres préexistants, a néanmoins jugé que les conséquences de la sécheresse ne répondaient pas aux dispositions légales permettant l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 125-1 du code des assurances.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes relatives aux mouvements du sol et de l'immeuble, et aux désordres en résultant et de leur demande indemnitaire à l'encontre de la société Arkeos pour manquement à son devoir de conseil ;

AUX MOTIFS QUE le rapport d'expertise relève que la maison en question a été édifiée vers 1860-1880 ; qu'elle a été construite en deux phases ; que la partie occidentale ne comporte pas de sous-sol ; que le terrain est en fort dénivelé, situé dans une zone assez pentue en bordure de la Marne ; que la reconnaissance d'un terrain proche a révélé que le sol était composé de limons sur des épaisseurs de zéro à trois mètres, d'éboulis de marnes argileuses sur au moins 10 à 11 mètres, et que ces éboulis présentaient une cohésion non drainée ; que dans le POS de 1989 est confirmée la présence d'éboulis argileux, confirmée de façon plus étendue dans le POS de 1996 ; que le toit du Saint-Ouen est au droit du terrain considéré ; que dans le rapport de 1989, il est indiqué qu'il y a eu un accroissement des phénomènes d'humidité en 1984, et qu'un lien a pu être établi entre l'accroissement de ces phénomènes de travail du sol dans ce secteur et l'accroissement de l'humidité ; que la commune de Nogent a fait l'objet de 4 arrêtés de catastrophe naturelle couvrant une période de juin 1989 à décembre 1998 ; qu'aucun arrêté ne concernait la période de l'été 1983, date d'apparition des désordres du bâtiment concerné, bien antérieure aux travaux auxquels ont participé les défendeurs et à l'achat de l'immeuble par les demandeurs ; que sont jointes au rapport d'expertise des photographies datant du 15 novembre 2000, soit antérieurement aux travaux, réalisées par l'architecte dans son diagnostic de l'existant et qui révèlent de nombreuses fissures structurelles du pavillon ; que l'architecte écrivait « De nombreuses fissures en façade et en planchers d'étage laissent penser que la maison a bougé. Des témoins plâtre appliqués en 1984 sur des fissures en façade nord sont fissurés » ; que ces fissures sur lesquelles avaient été apposés les témoins étaient donc antérieures à 1984 ; que l'architecte ajoute « par contre, sauf à intervenir pour conforter les fondations, il est à craindre que la maison continue de bouger sous l'influence des variations hygrométriques du sol » ; que cette option de reprise des fondations, pourtant conseillée, n'a pas été choisie par le maître de l'ouvrage ; que l'expert relève qu'une pente de 1,5 à 2cm existait dans la maison lors de la réalisation des travaux, ainsi qu'il résulte de ses mesures et de certains comptes-rendus de chantier, qui n'a pas été mentionnée dans les appels d'offres, ce qui suppose qu'il n'avait pas été envisagé d'y porter remède ; que l'expert en déduit que cette pente ne résulte pas du dégât des eaux dont il sera question ci-dessous, et confirme que cette maison avait bougé avant les travaux ; que l'expert, à l'aide de repères topographiques a relevé que le sol bougeait même postérieurement aux travaux jusqu'à 1cm sur 6 mois, ceci même en dehors de la zone concernée par la fuite d'eau ; que l'expert B... relève pour sa part que le sol a évolué de 3 à 5 cm en 3 ans, que la construction est située sur une zone sensible, que le terrain est en pente de 16%, que l'entrée et le salon sont sur terre-plein sans sous-sol, à la différence du restant de l'immeuble, que les fondations ne sont pas homogènes (petits moellons ou caillasses), que le terrain est sensible à l'humidité et plus particulièrement aux eaux résiduaires de surface, que le sol n'est pas drainé et que les fondations sont posées dans une marne argileuse beige verdâtre ; qu'il convient de retenir de l'ensemble de ces considérations que l'immeuble était construit sur un sol constitué d'argile de qualité disparate se comportant comme une éponge s'imbibant et se gonflant de manière inégale, et de ce fait instable depuis l'origine, et a été acheté comme tel en connaissance de cause par les demandeurs, et que ceux-ci n'ont pas envisagé de porter remède à la situation qu'ils connaissaient pourtant ; qu'il résulte des éléments qui précédent sur l'instabilité de l'immeuble, que l'architecte, qui avait avisé les époux X... des faiblesses du terrain qui expliquaient les fissures présentes sur l'immeuble lors de l'achat, n'a commis aucune faute de conseil pouvant justifier que sa responsabilité soit engagée ; que les désordres tenant aux mouvements du sol et à l'instabilité et aux mouvements de l'immeuble, fentes et fissures en résultant, ne lui sont pas imputables, pas plus qu'aux autres intervenants à l'acte de construire ; qu'il y a donc lieu de ce chef de débouter les époux X... de toutes leurs demandes ; que la fuite d'eau considérée ne s'est déclenchée qu'à la fin de l'été 2002, ce que révèlent les relevés de la Société Générale des Eaux d'octobre et novembre 2002 qui mettent en évidence une consommation d'eau anormalement élevée, soit un an après l'achèvement des travaux intervenu en août 2001 ; que dès lors il y a lieu de débouter les époux X... de leurs demandes et d'infirmer pareillement le jugement entrepris sur ce point, le lien entre la fuite et les travaux état dès lors totalement exclu ;

1°) ALORS QUE dans son diagnostic de l'existant, l'architecte, s'il notait l'existence de fissures en façade et en planchers et indiquait qu'à défaut d'une reprise des fondations, l'immeuble continuerait de bouger, précisait que « dans son état actuel, le bâtiment ne risque pas de désordre majeur », laissant ainsi le maître d'ouvrage dans la croyance qu'une intervention sur les fondations n'était pas impérative ; que la cour d'appel qui, pour dire que l'architecte n'avait commis aucune faute de conseil, a seulement relevé qu'il avait avisé les époux X... des faiblesses du terrain qui expliquaient les fissures présentes sur l'immeuble, a, par omission, dénaturé le diagnostic de l'existant de la société Arkeos et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE dans son rapport M. A... indiquait, d'une part, qu'aucun relevé de compteur d'eau n'avait eu lieu entre le 19 juillet 2001 et le 23 août 2002, période pendant l'ensemble de laquelle une consommation de 770 m3 a été constatée (p. 34) et, d'autre part, que le tuyau avait été percé « pendant la période de travaux » puis que le débit de la fuite n'avait pas été constant dans le temps, mais avait « augmenté au fur et à mesure de l'entrainement par l'eau du remblai dont la nature argileuse le rendait lentement érodable », pour en conclure que « l'entrainement de matériau et le ramollissement des remblais argileux dû à la présence d'eau ont provoqué un tassement du bâtiment » (p. 36) ; qu'en se contentant d'affirmer, pour juger que le lien entre la fuite et les travaux était totalement exclu, et ainsi débouter les époux X... de toutes leurs demandes indemnitaires au titre des conséquences de la fuite, que les factures d'eau de la société Générale des eaux d'octobre et novembre 2002 mettant en évidence une consommation d'eau anormalement élevée révélaient que la fuite d'eau ne s'était déclenchée qu'à la fin de l'été 2002, la cour d'appel a, par omission, dénaturé le rapport d'expertise et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à énoncer, qu'au regard des éléments sur l'instabilité de l'immeuble, les désordres tenant aux mouvements du sol et à l'instabilité de l'immeuble, fentes et fissures en résultant, ne sont imputables ni à l'architecte ni aux autres intervenants à l'acte de construire et qu'il résultait des factures d'eau de la société Générale des eaux d'octobre et novembre 2002 que la fuite d'eau ne s'était déclenchée qu'à la fin de l'été 2002, sans consacrer aucun motif à l'analyse des conclusions des experts sur lesquelles se fondaient pourtant les époux X..., la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la présence de désordres préexistants n'exonère pas les constructeurs de leur responsabilité dans l'aggravation de ceux-ci ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute indemnisation des époux X..., que des fissures étaient présentes sur l'immeuble avant les travaux engagés par ses nouveaux propriétaires et que celui-ci était instable depuis l'origine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, nonobstant ces désordres préexistants qui n'étaient pas contestés, ceux-ci n'avaient pas été fortement aggravés à la suite de la perforation de la canalisation d'eau souterraine, de sorte que la responsabilité des constructeurs devait être retenue du chef de cette aggravation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

5°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... sollicitaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné la société Allianz, in solidum avec M. Y... et les compagnies MMA et MAF, à les indemniser, au titre de l'assurance multirisque habitation, des désordres dus au dégât des eaux ; qu'en se contentant de débouter les époux X... de toutes leurs demandes relatives aux mouvements du sol et de l'immeuble, et aux désordres en résultant, sans consacrer aucun motif à la garantie due par l'assureur au titre de l'assurance multirisque habitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire au titre de la jardinière ;

AUX MOTIFS QUE sur ce point les époux X... ont affirmé que la jardinière, qui est fendue, constituait le mur mitoyen avec la propriété voisine pour faire accroire qu'elle engageait la responsabilité décennale et qu'elle relevait de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ; mais qu'il résulte tant du rapport d'expertise que des photographies, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, que la jardinière litigieuse n'est pas le mur mitoyen, et ne fait pas corps avec ce dernier ; qu'elle ne constitue pas un mur de soutènement comme ils le soutiennent à tort dans leurs dernières conclusions mais n'est qu'un entourage bétonné au sol d'un pavé à fleurs de fonction uniquement décorative ; que la fente constatée s'explique à l'évidence par les mouvements du sol relatés ci-dessus ; que les indications de l'expert qui relève qu'un ferrage de la jardinière aurait pu éviter la survenue des fentes ne permet pas de retenir la responsabilité de l'architecte, ni de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que les époux X... n'établissent pas l'existence d'une faute de l'architecte ou de l'entrepreneur se trouvant à l'origine des désordres constatés, ainsi qu'ils en ont pourtant la charge ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, qui critique les motifs par lesquels a été écartée la responsabilité des constructeurs à raison des désordres dus aux mouvements du sol, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif écartant cette responsabilité au titre des désordres affectant la jardinière, dont la cour d'appel a relevé qu'ils s'expliquaient à l'évidence par les mouvements du sol, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que l'architecte avait, dans son diagnostic de l'existant, souligné l'existence de mouvements du terrain et que l'expertise avait mis en évidence que la mise en place d'un ferrage aurait pu éviter la survenue des fentes, ce dont il résultait qu'en ne prévoyant pas ce ferrage l'architecte et l'entrepreneur n'avaient pas pris les précautions nécessaires afin d'éviter les désordres dus aux mouvements de sols constatés et avaient ainsi commis une faute, a néanmoins jugé que les constatations de l'expert ne permettaient de retenir ni la responsabilité de l'entreprise ni celle de l'architecte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1147 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire au titre de la panne de la télécommande centralisée des volets roulants ;

AUX MOTIFS QUE si l'expert a constaté que la télécommande centralisée des volets roulants, qui pouvaient toujours être commandés à chaque fenêtre, était hors service et a évalué le coût du remplacement de cette télécommande, il n'a pu fournir aucun élément sur l'origine de cette défaillance ; que si l'expert a indiqué que la télécommande relevait du lot électricité exécuté par l'entreprise Y... pour répondre à la lettre de la mission, il n'a fourni aucun élément sur l'origine du dysfonctionnement qu'il a constaté en cours d'expertise ni retenu aucun élément à la charge de cette entreprise ; qu'il y a lieu de débouter les appelants, qui n'ont avancé aucune explication claire sur ce point tant dans leurs dires que devant la cour ;

ALORS QUE l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître d'ouvrage d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que la mise en place d'une télécommande centralisée de volets roulants relevait du lot électricité exécuté par l'entreprise Y... et que cette télécommande était hors service, ce dont il résultait que l'entrepreneur avait failli dans son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice, s'est néanmoins fondée, pour écarter sa responsabilité, sur la circonstance inopérante que l'origine du dysfonctionnement constaté n'était pas expliquée, a violé l'article 1147 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de condamnation de la société Allianz à leur verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, de la société MAF à leur verser celle de 30.000 euros à raison des fautes de l'architecte dans l'exécution de sa mission et de l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs à leur verser la somme de 48.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QU'il y a lieu de débouter les époux X..., compte tenu du sens de la présente décision, de leurs demandes de 50.000 € et de 30.000 € de dommages-intérêts dirigées respectivement contre les sociétés MAF et ALLIANZ, ainsi que de leur demande de 48.000¿ pour préjudice de jouissance ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur un ou plusieurs des premiers moyens de cassation, qui critiquent les motifs par lesquels a été écartée la responsabilité des constructeurs à raison des divers désordres subis, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif écartant les demandes indemnitaires complémentaires, la cour d'appel justifiant sa décision sur ce point par le « sens » de sa décision, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 15/11/13
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Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 354.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin décembre 2013, p. 4.

- Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 14.

- Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 56.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 17.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-16.816

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Montrichard (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELAFA cabinet Jean X..., M. X..., la société Mutuelle des architectes français, la société AXA France IARD, la société Aviva assurances et la société Descantes électricité ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 242-1 du code des assurances, 641 et 642 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2012), que le syndicat a déclaré un sinistre à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) auprès de qui le constructeur avait souscrit une police dommages-ouvrage ; que l'assureur a notifié une position de non-garantie au motif que les désordres n'étaient pas de nature décennale ; que le syndicat a assigné la SMABTP et divers intervenants à la construction en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat contre la SMABTP, l'arrêt retient que, la déclaration de sinistre ayant été reçue le 21 mars 2005, l'assureur disposait de soixante jours à compter du 22 mars 2005 pour faire connaître sa position et que, le 21 mai étant un samedi, le délai a été reporté au 23 mai à minuit de sorte qu'en notifiant sa position le 23 mai 2005, l'assureur a respecté le délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai expirait le 20 mai 2005 à minuit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Montrichard la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SMABTP ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Montrichard

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un syndicat de copropriétaires (le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MONTRICHARD) de ses demandes dirigées contre un assureur « dommages-ouvrage » (la SMABTP);

AUX MOTIFS QU'il est constant que la demande du SYNDICAT à l'encontre de la SMABTP assureur dommages ouvrage ne peut aboutir qu'a la condition que le dommage soit de nature décennale, sauf à ce que soit appliquée la sanction de garantie obligatoire pour non respect du délai de prise de position découlant de l'article L.242-1 du Code des assurances; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la déclaration de sinistre datée du 17 mars 2005 a été reçue le lundi 21 mars 2005 par la SMABTP; que celle-ci avait donc 60 jours à compter du 22 mars 2005 pour notifier sa position ; que cependant, le 21 mai 2005 étant un samedi, le délai s'est trouvé reporté au 23 mai 2005 à minuit ; que la SMABTP justifiant avoir notifié sa position le 23 mai 2005, le délai prévu à l'article L.242-1 du Code des assurances a été respecté ; qu'il appartient au SYNDICAT de démontrer le caractère décennal du désordre ; que celui-ci fait valoir à cet effet le rapport de Monsieur Y..., expert désigné; que cependant il est constant que la SMABTP n'a pas été attraire aux opérations d'expertise qui ne se sont donc pas déroulées à son contradictoire ; qu'elle n'a donc pas pu opposer ses moyens de défense devant l'expert; que le rapport ne peut donc lui être opposé sans violer le respect du contradictoire, et ce quand bien même la SMABTP était au courant de la tenue de l'expertise et s'est vue remettre le rapport dés avant l'introduction de l'instance ; que le SYNDICAT fondant sa demande sur ce seul rapport, ne démontre pas valablement le caractère décennal du désordre lequel n'était pas autrement défini dans la déclaration do sinistre que par la mention « G Pose de couvertine sur balcons et corniches »; qu'il sera relevé par ailleurs que les constatations et éléments d'information contenus dans le rapport dommages ouvrage établi le 16 mai 2005 par la société EURISK ne permettent pas d établir que ces désordres affecteraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination; qu'en conséquence, il n'ya pas lieu à mobilisation de la police de la SMABTP;

1°) ALORS QUE l'assureur « dommages-ouvrage » qui n'observe pas le délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 al.3 du Code des assurances est tenu à garantie sans possibilité de contester la nature des désordres ; qu'en décidant que l'assureur avait respecté ce délai en notifiant son refus de garantie le lundi 23 mai 2005, cependant qu'elle constatait que la déclaration de sinistre avait été reçue le 21 mars 2005 par l'assureur, ce dont il résultait que le délai de soixante jours susvisé, qui avait commencé à courir le premier jour suivant la réception de la déclaration à 00h00, soit le mardi 22 mars 2005 à 00h00, avait expiré le soixantième jour à 24h00, soit le vendredi 20 mai 2005 à 24h00, la Cour a violé le texte susvisé, par refus d'application, ensemble les articles 641 et 642 du Code de procédure civile, par fausse application;

2°) ALORS, subsidiairement, QU'est opposable à toute partie le rapport d'expertise versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, y compris aux parties qui n'auraient pas participé aux opérations d'expertise; qu'en décidant que le rapport d'expertise versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire n'était pas opposable à la SMABTP pour cela qu'elle n'avait pas participé aux opérations d'expertise, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile, par fausse application.

Par albert.caston le 15/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 heures

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 197.

Voir la note de M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 28, sur cet arrêt.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.417

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 avril 2012), que la société civile immobilière Le San Marco (la SCI) a fait construire un ensemble immobilier vendu en état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires, se plaignant de malfaçons, a assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la Caisse d'épargne), garant d'achèvement, l'assureur dommages-ouvrage et les constructeurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence Le San Marco subrogé dans les droits de la SCI, de prononcer la réception judiciaire des travaux au 23 janvier 2004, avec réserves constituées par l'ensemble des désordres relevés dans le rapport d'expert du 12 juillet 2005, et de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 176 530, 98 euros revalorisée par application de l'indice BT01 tel qu'en vigueur entre le mois de mars 2005 et le jour de l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation conforme de l'immeuble au regard de sa destination ; que s'agissant d'un immeuble à usage d'habitation, celui-ci est réputé achevé dès lors que son habitation est rendue possible en fait et en droit ; qu'en relevant en l'espèce que le risque d'inondation du garage en sous-sol en cas de forte pluie et d'infiltrations dans la fosse d'ascenseur constituaient des malfaçons rendant impossible l'usage normal de l'immeuble, quand ces désordres ne rendaient pas l'immeuble impropre à l'habitation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles R. 261-1 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que les parties à la vente en l'état futur d'achèvement peuvent décider, même ultérieurement, de préciser les conditions auxquelles l'immeuble sera réputé achevé ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne, s'appuyant à cet effet sur différentes pièces, faisait valoir que l'architecte maître d'oeuvre, représentant le maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur, avait convenu dès 1998 avec ce dernier de ne plus poser de drain périphérique en sous-sol ; qu'en se bornant à relever, pour répondre à ce moyen, que l'absence de drain à l'origine du risque d'inondation n'avait fait l'objet, aux dires de l'expert, d'aucune décision officielle du maître d'oeuvre ou du maître d'ouvrage délégué, ou encore qu'un devis du 14 février 2005, également retenu par l'expert, ne prévoyait pas de drain, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles R. 261-1 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'avis de l'expert sur l'occupation normale de l'immeuble était démenti par l'impossibilité d'utiliser les garages en sous-sol en cas de forte pluie, ce qui rendait l'ouvrage impropre à son utilisation, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que le drain périphérique, prévu au CCTP ainsi que sur les plans d'exécution et réclamé à plusieurs reprises par le coordinateur de sécurité lors de la construction, avait été supprimé par le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage délégué, a pu en déduire que l'immeuble n'était pas achevé et que le garant était tenu d'assurer le financement des reprises de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la Caisse d'épargne fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un immeuble d'habitation en l'état futur d'achèvement destiné à une copropriété est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement indispensables à l'habitation de l'immeuble par les copropriétaires ; que lorsque l'action en garantie d'achèvement est introduite par le syndicat des copropriétaires, ce dernier ne peut se prévaloir que d'une impossibilité d'accéder aux parties communes ou d'une impossibilité générale d'habiter les lots privatifs, seuls les acquéreurs des lots de copropriété disposant de la faculté de se prévaloir, au regard de leurs situations personnelles, d'une impossibilité d'habiter dans leur lot respectif ; qu'en l'espèce, pour décider, sur l'action de la copropriété, que l'immeuble détenu par celle-ci n'était pas achevé, les juges du fond ont retenu que les occupants de la résidence ne disposaient pas, du fait de la non-conformité de la rampe d'accès, de la faculté de faire accéder à leur lot une personne handicapée ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir l'impossibilité pour l'ensemble des copropriétaires d'accéder à leurs lots ou aux parties communes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 261-1 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que les juges ont l'obligation de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce qu'« il existe actuellement des dispositions législatives et réglementaires imposant la normalisation des immeubles pour faciliter l'accès aux personnes handicapées », sans indiquer quelles seraient ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges ont en outre l'obligation de viser les pièces sur lesquels ils s'appuient lorsque celles-ci fondent leur raisonnement ; qu'en affirmant en l'espèce que les dispositions légales prévoyant la réalisation de rampes d'accès auraient été intégrées « dans les documents contractuels », sans préciser quels seraient ces documents ni à quel endroit cette intégration aurait été réalisée, la cour d'appel a de surcroît violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les normes légales et réglementaires imposant la normalisation des immeubles pour l'accès aux handicapés avaient été intégrées dans les documents contractuels qui prévoyaient des rampes d'accès aux immeubles, et relevé que les rampes réalisées n'étaient pas conformes aux prévisions contractuelles puisqu'elles ne permettaient pas l'accès des handicapés et rendaient l'ouvrage impropre à son utilisation, la cour d'appel a pu en déduire que ces rampes, parties communes desservant l'ensemble des appartements, n'étaient pas achevées au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et que le garant était tenu d'assurer le financement des reprises de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les pourvois incidents éventuels :

Attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet les pourvois incidents éventuels ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le San Marco, à la SMABTP, à la société Bureau Véritas, à la société Acte IARD et à Mme X... la somme de 3 000 euros ainsi qu'à M. Y... et à la société L'Auxiliaire la somme globale de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAN MARCO subrogé dans les droits de la SCI LE SAN MARCO, prononcé la réception judiciaire des travaux au 23 janvier 2004 avec réserves constituées par l'ensemble des désordres relevés dans le rapport d'expert du 12 juillet 2005, et condamné la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 176. 530, 98 euros revalorisée par application de l'indice BT01 tel qu'en vigueur entre le mois de mars 2005 et le jour de l'arrêt ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les désordres : l'expert désigné, Monsieur Z..., a retenu plusieurs séries de désordres dans son rapport ; qu'en ce qui concerne le bâtiment A, isolé et comprenant 14 appartements, il a relevé notamment des infiltrations affectant les garages en sous-sol, des fissurations sous la terrasse de l'appartement de Monsieur A... à hauteur du portail d'accès aux garages, des fissures affectant la façade et l'accès au garage, un pourcentage de pente important et non conforme à la norme de la rampe d'accès pour handicapés ainsi qu'une infiltration des eaux pluviales sous le portail basculant fermant l'accès aux garages privés ; que s'agissant des bâtiments B et C accolés et comprenant 24 appartements, l'expert a relevé la présence de fissures à hauteur de l'entrée principale, des fissurations avec infiltrations sur le mur sous terrasse de l'appartement n° 11 au rez-de-chaussée du bâtiment C, une ouverture importante du joint de dilatation du mur du jardinet, une fissure importante à l'extrémité du bâtiment B sur le mur de clôture, une non-conformité du seuil de la porte d'entrée au bâtiment B-C ne permettant pas l'accès des handicapés et un pourcentage de pente important non conforme à la norme de la rampe d'accès pour handicapés ; qu'au surplus, l'expert a repris les désordres mentionnés dans le constat établi le 8 mars 2001 par Maître B..., huissier de justice ; que ces désordres, décrits en pages 60 et 61 du rapport, concernent les inondations survenues en sous-sol des garages des bâtiments A, B et C et l'inondation de la cuve d'ascenseur du bâtiment B-C ; que l'expert relève que les ouvrages en sous-sol ont été réalisés de telle façon qu'ils ne permettent pas de recueillir et d'évacuer normalement les eaux de ruissellement en provenance des rampes d'accès ou les eaux de ruissellement au droit des murs enveloppe ; qu'il a chiffré : à 129. 805, 29 ¿ T. T. C. les travaux nécessaires pour remédier aux inondations des sous-sols à usage de garage ; à 46. 725, 69 ¿ T. T. C. les travaux nécessaires pour remédier à la non-conformité des rampes d'accès handicapés ; à 7. 000 ¿ T. T. C. les aménagements nécessaires pour sécuriser les rampes d'accès handicapés par la fourniture et la pose de garde-corps ; à 3. 000 ¿ T. T. C. les travaux nécessaires pour remédier aux autres désordres constatés ; que sur la réception, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le SAN MARCO » demande à la Cour de fixer la date de la réception judiciaire ; qu'il convient de le déclarer recevable en sa demande comme subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage la SCI « Le SAN MARCO », dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 avril 2001 ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé entre le maître de l'ouvrage et les intervenants à la construction ; qu'en l'absence de procès-verbal de réception, il convient de prononcer la réception judiciaire ; que le juge doit vérifier qu'il a bien été constaté de façon contradictoire que l'immeuble était effectivement habitable ; qu'en l'espèce, eu égard aux désordres invoqués et à la mesure d'instruction intervenue, la date de réception judiciaire sera fixée lors de l'examen contradictoire de l'ouvrage par l'expert en présence de l'entrepreneur et du maître d'ouvrage ; que le premier examen des désordres par l'expert désigné, Monsieur Z..., a eu lieu le 23 janvier 2004, date de la première visite sur les lieux ; qu'en effet la note compte-rendu en date du même jour précise que les constatations ont été ainsi rendues communes et opposables à toutes les parties ; que si, par ailleurs, le 21 juillet 2000, le syndic de la copropriété a demandé à la SCI SAN MARCO et à la SOCOFIM de lui fournir le certificat de conformité des travaux et le certificat de conformité des rampes handicapés d'accès aux bâtiments, cette circonstance ne peut être considérée comme l'existence d'une volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage ; qu'il y a lieu en conséquence de fixer judiciairement la date de réception des travaux au 23 janvier 2004 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; que sur l'obligation de garantie de la Caisse d'Epargne Languedoc, aux termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, relatif à la garantie d'achèvement ou de remboursement de l'immeuble tel que défini à l'article R. 261-1, cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite, soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art ; que par ailleurs l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble ; que comme il a été à juste titre retenu par le Tribunal aux termes de motifs précis et pertinents que la Cour adopte, l'expert Monsieur Z... a été désigné par ordonnance de référé, c'est-à-dire dans le respect du principe du contradictoire, et cette seule différence par rapport à l'ordonnance sur requête ne saurait avoir pour effet d'écarter l'application de l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; que si l'expert désigné a indiqué en page 46 de son rapport que l'immeuble peut être considéré comme achevé dans la mesure où il est normalement occupé, cette appréciation a été aussitôt contredite dès lors que l'expert rappelle que les problèmes d'inondations des sous-sols et d'infiltrations dans la fosse d'ascenseur du bâtiment B/ C constituent des désordres ; que s'agissant de la notion d'achèvement, l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation propose deux critères cumulatifs : d'une part l'exécution des ouvrages et l'installation des éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination et d'autre part l'absence de défaut de conformité ayant un caractère substantiel et de malfaçons rendant les ouvrages ou éléments impropres à leur utilisation ; qu'en conséquence, si l'achèvement s'accommode d'une certaine imperfection, ladite imperfection ne doit pas empêcher une utilisation normale de l'immeuble ; qu'en l'espèce l'impossibilité d'utiliser les garages en sous-sols en cas de forte pluie constitue une impossibilité d'utiliser normalement l'immeuble ; qu'au surplus l'expert a précisé en pages 50 et 54 de son rapport qu'aucun document de la part de la maîtrise d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage délégué n'avait officialisé la suppression du drainage périphérique contractuellement dû par la société Dumez Sud ; qu'en outre le devis de la société LCRI du 14 février 2005 retenu par l'expert en page 66 de son rapport ne prévoit pas de drain ; qu'il s'ensuit que le moyen subsidiaire invoqué par la Caisse d'Epargne et tiré de l'omission du drain périphérique n'est pas fondé ; qu'en ce qui concerne la non-conformité des rampes, il existe actuellement des dispositions législatives et réglementaires imposant la normalisation des immeubles pour faciliter l'accès aux personnes handicapées ; qu'en l'espèce ces dispositions ont été intégrées dans les documents contractuels qui prévoyaient des rampes d'accès pour les handicapés ; qu'en conséquence, les occupants de la résidence se voyaient reconnaître contractuellement la possibilité de faire accéder à leur lot toute personne handicapée ; qu'en l'espèce cette possibilité n'existe pas actuellement et ne permet donc pas une utilisation normale de l'ouvrage ; qu'il s'ensuit que le moyen subsidiaire invoqué par la Caisse d'Epargne et tiré de l'appréciation vente par vente n'est pas fondé ; que la garantie d'achèvement est limitée aux travaux strictement nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; qu'en l'espèce seuls les travaux nécessaires pour remédier d'une part aux inondations des sous-sols à usage de garage, d'autre part à la non conformité des rampes d'accès handicapés seront retenus, soit la somme de 176. 530, 98 ¿ » (arrêt, p. 9-13) ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les désordres, dont se plaint le syndicat des copropriétaires de la résidence SAN MARCO ont été retenus par l'expert Monsieur Z... dans son rapport en date du 12 juillet 2005 auquel il convient de se référer ; qu'en résumé, les constatations de l'expert dans le bâtiment A, isolé et comprenant 14 appartements, sont les suivantes (cf P 57 du rapport) :- des infiltrations affectent les garages en sous-sol par les bacs à fleurs de chaque côté de l'entrée principale, provenant de fissurations de disjonction entre les murets des bacs à fleurs et la façade dont il y a tout lieu de penser qu'elles ont également affecté le revêtement étanche intérieur (cf P 67),- des infiltrations d'eaux pluviales se produisent dans les garages et au dessus du portail d'accès au garage par la toiture-terrasse extérieure de l'appartement n° 10 de M. A... situé au rez-de-chaussée,- sous la terrasse de l'appartement de Monsieur A... à hauteur du portail d'accès aux garages, l'expert a noté la présence de fissurations horizontales et verticales avec traces d'infiltrations, Monsieur Z... ayant noté des traces d'infiltrations,- de nombreuses fissures affectent la façade et l'accès au garage, des fissures sont visibles de chaque côté de l'entrée principale à hauteur des bacs à fleurs et sur le mur de soutènement extérieur et correspondent aux disjonctions des parois des bacs à fleurs par rapport à la façade,- dans le parking, la peinture des murs est cloquée et s'écaille, ce qui est symptomatique des pénétrations d'eau dans le mur de soutènement, constituant le fond du parking extérieur,- la rampe d'accès pour handicapés présente un pourcentage de pente important non conforme à la norme handicapé et il n'existe en outre ni palier de repos, ni garde-corps en rive alors que ces rampes atteignent un dénivelé de plus d'un mètre par rapport au sol situé en contrebas,- des eaux pluviales s'infiltrent sous le portail basculant formant l'accès aux garages privés et l'existence d'infiltrations a été constatée dans les garages privés G4, G6 et G7, l'eau s'évacuant sous les portails de ces garages et inondant l'accès commun ; que les constatations de l'expert dans les bâtiments B et C, accolés et comprenant 24 appartements, sont les suivantes (cf P 59 du rapport) :- présence de fissures à hauteur de rentrée principale (à la jonction entre la maçonnerie et le châssis menuisé de l'entrée) visibles du fait de l'absence de couvre-joints de finition,- fissurations avec infiltrations sur le mur sous terrasse de l'appartement n° 11 au rez-de-chaussée du bâtiment C, révélatrices d'un défaut d'étanchéité au droit de la jonction entre ces deux ouvrages, ainsi que sur le mur à gauche de l'accès au garage,- derrière le bâtiment C, côté école, ouverture importante du joint de dilatation du mur jardinet (le jour est apparent) et fissure importante à l'extrémité du bâtiment B, côté école, sur le mur de clôture,- non-conformité du seuil de la porte d'entrée au bâtiment B-C qui ne permet pas l'accès des handicapés (différence de niveau de 2, 5 cm entre les dalles du palier extérieur étanché couvrant le sous-sol et le carrelage d'habillage du seuil de la porte d'entrée alors que la réglementation autorise des ressauts de hauteur inférieure ou égale à 2 cm sur les cheminements destinés aux handicapés),- et comme dans le bâtiment A, pourcentage de pente important non conforme à la norme handicapé de la rampe d'accès pour handicapés et, en outre, absence de palier de repos et de garde-corps en rive alors que ces rampes atteignent un dénivelé de plus d'un mètre par rapport au sol situé en contrebas ; que l'expert a en outre repris les désordres mentionnés sur le procès-verbal de constat établi le 8 mars 2001 par Maître B..., huissier de justice, en précisant que s'il ne les pas constatés, ils n'ont fait devant lui l'objet d'aucune contestation ; que dans le cadre de la présente instance, les défendeurs ne les contestent pas davantage ; que ces désordres, décrits en pages 60 et 61 du rapport, concernent les inondations qui se produisent en sous-sol des garages des trois bâtiments A, B et C et l'inondation de la cuve d'ascenseur du bâtiment B-C ; qu'il ressort du rapport d'expertise de Monsieur Z... (cf P 62) que ces inondations résultent d'une part de venues d'eau sous les portails d'accès aux sous-sols des bâtiments et d'autre part d'infiltrations en pied des murs enveloppe ; que l'expert a détaillé les nombreuses insuffisances des dispositifs mie en place pour recueillir et évacuer les eaux venues dans les sous-sols (cf P 63 et 64 de son rapport) ; que certes, des malfaçons ont été commises, comme les insuffisances et contre pentes du caniveau central ou l'orientation de la pente du dallage qui n'est pas partout respectée ; que surtout, le drain périphérique à l'arrière des " mues enveloppe " n'a pas été réalisé alors que selon le rapport initial de contrôle technique établi par la SA BUREAU VERITAS le 12 octobre 1998, il était prévu au CCTP qu'il l'était également sur les plans d'exécution dressés par le BET BM INGENIERIE et a été demandé dans les télécopies de Monsieur Y... adressées à Monsieur C... et au bureau d'études de sol SORES le 10 février 1999, à Monsieur C... le13 mars 1999, à la SNC DUMEZ le 23 mars 1999 ; que lors des visites effectuées les 2 février 2000 et 1er mars 2000, liées aux " opérations préalables à la réception ", il a été demandé à l'entreprise DUMEZ de " fournir le procès-verbal du bureau de contrôle et du bureau d'étude de sol concernant la modification de la suppression du drainage périphérique extérieur du bâtiment " pour tous les bâtiments ; que l'expert ajoute cependant que par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2000, Monsieur Y... avait indiqué à la SCI LE SAN MARCO " Nous vous signalons que vous avez demandé à l'entreprise DUMEZ de ne pas exécuter les drainages extérieurs du bâtiment LE SAN MARCO. Les sous-sols sont donc considérés comme inondables " ; qu'il ressort de ces éléments qu'en cours de chantier, la suppression du drainage périphérique contractuellement dû par la SNC DUMEZ SUD a été évoquée mais qu'aucun document de la part de la maîtrise d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage délégué n'a officialisé cette suppression (Cf P 50-54 du rapport de Monsieur Z...) ; qu'en conclusion, l'expert relève que les ouvrages en sous-sol ont été réalisés de telle façon qu'ils ne permettent pas de recueillir et d'évacuer normalement les eaux de ruissellement en provenance des rampes d'accès ou les eaux d'infiltration au droit des murs enveloppe (cf P 64) ; que certes, comme l'indique Monsieur Z... dans son rapport du 12 juillet 2005, l'immeuble résidence LE SAN MARCO " peut être considéré comme achevé dans la mesure où il est normalement occupé " ; qu'il ressort néanmoins de son rapport qu'il présente des désordres substantiels compromettant les conditions de son utilisation ; que tel est le cas non seulement des inondations dans les sous-sols à usage de garage dont la réparation est chiffrée à la somme de 129. 805, 29 ¿ TTC mais également de la non-conformité des rampes d'accès handicapés (dont la réparation est chiffré à la somme de 46. 725, 69 ¿ TTC) ; qu'à cet égard, il convient en effet de préciser que l'allongement de la longueur des rampes est indispensable pour permettre de réduire leur pente au taux maximal autorisé de 5 % ; que rallongement de 9, 80 m nécessaire pour le bâtiment A et de 4, 5 m pour le bâtiment B-C n'est cependant réalisable ni pour le bâtiment A, en limite de propriété, ni pour les bâtiments B-C, puisque cet allongement aboutirait à supprimer la place de parking pour handicapés prévue à cet emplacement sur le plan de masse de l'opération (cf P 67) ; que l'expert Monsieur Z... a par conséquent entériné la proposition de Monsieur D..., maître d'oeuvre du syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAN MARCO, de retenir une solution de " plates-formes élévatrices " venant se substituer aux rampes actuelles ; que cependant, cette solution qui constitue la seule réalisable est onéreuse ; qu'en définitive l'expert a chiffré (cf P 66) :- les travaux nécessaires pour remédier aux inondations des sous-sols à usage de garage à le somme de 129. 805, 29 ¿ TTC,- les travaux nécessaires pour remédier à la non conformité des rampes d'accès handicapés à la somme de 46. 725, 89 ¿ TTC,- les aménagements nécessaires pour sécuriser les rampes d'accès handicapés par la fourniture et la pose de garde corps à la somme de 7. 000 ¿ TTC,- les travaux nécessaires pour remédier aux autres désordres constatés (essentiellement des fissurations constatées à divers endroits du bâtiment A et des infiltrations ou fissurations constatées à différents endroits du bâtiment B) à la somme totale de 3. 000 ¿ TTC (cf P 88-70),- les travaux nécessaires pour remédier aux venues d'eau dans la fosse d'ascenseur du bâtiment B-C à la somme 1. 500 ¿ TTC ; que le montant de tous ces travaux s'élève à la somme totale 188. 078, 59 ¿ TTC, qui sera revalorisée en fonction de la variation de l'indice BT01 entre celui publié au mois de mars 2005 (cf P 71 du rapport) et celui connu au jour du jugement ; que sur la réception, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAN MARCO demande au tribunal de fixer la date de la réception judiciaire ; qu'il convient de le déclarer recevable en se demande comme subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage la SCI LE SAN MARCO, dont la liquidation judiciaire e été prononcée le 20 avril 2001 ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé entre le maître de l'ouvrage et les intervenants à la construction ; que le bâtiment A a fait l'objet d'une " opération préalable à la réception " le 28 janvier 2000 ; que le procès-verbal établi par Monsieur Y... dresse une liste de réserves et est signé par le maître de l'ouvrage, la SCI LE SAN MARCO, et le maître d'oeuvre, Monsieur Y..., mais pas par " l'entreprise ", laquelle n'a donc pas formalisé son acceptation ; qu'il résulte au contraire des pièces produites par la société DUMEZ que la SCI LE SAN MARCO a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier du 28 janvier 2001 dont il ressort que la SNC DUMEZ était en litige avec celle-ci et refusait de remettre les clefs ; que c'est en raison d'un changement des clefs opéré par le maître de l'ouvrage que les appartements du bâtiment A ont pu être occupés, malgré l'opposition de la société DUMEZ ; qu'ainsi, si la SCI LE SAN MARCO acceptait l'ouvrage, en tout cas dans ses parties privatives, la SNC DUMEZ refusait alors toute réception du bâtiment A ; que par ailleurs, dans son rapport d'expertise déposé en l'état le 11 juin 2003, Monsieur E... indique (P 6) que, selon les déclarations de Monsieur Y..., si des réceptions partielles par logement sont intervenues pour le bâtiment A et si des propriétaires sont entrés dans les lieux, les parties communes n'étaient pas encore terminées ; que si par lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 mars 2000, reproduite en page 74 du rapport d'expertise de Monsieur Z..., la SNC DUMEZ a écrit à Monsieur Y... que toutes les réserves des parties commune du bâtiment A étaient alors levées par le SCI LE SAN MARCO comme les réserves des logements, que la réalité de cette affirmation n'est cependant pas établie ; que concernant les bâtiments B et C, le procès-verbal établi par Monsieur Y... avec de nombreuses réserves ne comporte aucune signature ; que dans son rapport d'expert déposé en l'état le 11 juin 2003, Monsieur E... reproduit (cf P 7) un accord consensuel auquel les parties, à savoir la SCI SAN MARCO, la SNC DUMEZ SUD, Monsieur Y..., la société B3R et la société C... ET F... étaient parvenues en cours d'expertise mais qui n'a finalement pas été concrétisé ; qu'à l'époque, le conseil de la SCI SAN MARCO n'admettait une réception au 28 janvier 2000 que sous la réserve générale qu'il n'existe qu'un marché unique pour les trois bâtiments (A B C), que la date la plus tardive de réception apparemment évoquée, portant sur les parties communes, était le 24 février 2000 ; qu'au vu des 38 procès-verbaux soit de " réception " seule soit de " réception et de livraison " produits par la SMABTP, tous les appartements ont été livrés, avec des réserves, entre les mois de février 2000 et mars 2000 ; que dès le 20 juin 2000, le syndic de la copropriété LE SAN MARCO a mis la SCI SAN MARCO et la SOCOFIM en demeure de remédier aux inondations des garages en cas de fortes pluies ; que le 21 juillet 2000, il leur demandait de lui fournir le certificat de conformité des travaux et le certificat de conformité des rampes handicapés d'accès aux bâtiments ; que ces courriers démontrent que les deux désordres actuels les plus graves étaient alors déjà apparus ; qu'il ressort en définitive de ces éléments que l'immeuble est aujourd'hui occupé depuis plus de dix ans, la lettre du 21 juillet 2000 démontrant que la copropriété s'était à cette dernière date rendue compte des deux désordres substantiels de l'ouvrage par suite de sa prise de possession des lieux ; qu'il convient en conséquence de fixer la date de la réception tacite au 21 juillet 2000 en retenant comme réserves l'intégralité des désordres retenus par l'expert, Monsieur Z..., dans son rapport ; qu'il convient simplement de relever que la livraison des appartements a permis de limiter le préjudice des acquéreurs ; que sur la garantie de la Caisse d'Epargne, la fin de la garantie de la CAISSE D'EPARGNE est régie par l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation repris par l'acte notarié du 22 décembre 1998 ; que conformément à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement telle que souscrite auprès de la CAISSE D'EPARGNE prend fin à l'achèvement de l'immeuble, lequel s'entend : " à la date de déclaration d'achèvement des travaux certifiés par un homme de l'art conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ", " à défaut, à la date de la constatation de l'achèvement des travaux par une personne qualifiée désignée conformément à l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ou encore judiciairement dès lors qu'auront été réalisés les travaux indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble au sens de l'article R. 281-1 du même Code " ; qu'en l'espèce, aucune déclaration d'achèvement des travaux n'a été établie ; qu'en revanche, Monsieur Z... a été désigné judiciairement, non par ordonnance sur requête mais par ordonnance de référé, c'est-à-dire dans le respect du principe du contradictoire ; que cette seule différence par rapport à l'ordonnance sur requête, favorable aux défendeurs, ne saurait avoir pour effet d'écarter l'application de l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; que le désordre affectant le sous-sol qui est inondable en cas de forte pluie en l'absence essentiellement de la réalisation d'un drain périphérique et la non-conformité aux normes des rampes d'accès pour les handicapés, non réparable puisqu'il faut contourner la difficulté en installant des plates-formes élévatrices qui n'étaient pas prévues, présentent l'un et l'autre un caractère substantiel ; qu'il convient par conséquent de considérer que l'immeuble n'est pas achevé au sens de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en outre, la liquidation judiciaire de la SCI LE SAN MARCO, maître de l'ouvrage, intervenue le 20 avril 2001 caractérise sa carence à achever l'immeuble ; que d'ailleurs, par arrêt du 20 septembre 2005, la cour d'appel de Montpellier avait confirmé en ce sens un jugement du tribunal de grande instance rendu le 5 février 2004 en retenant l'obligation à garantie de la CAISSE D'EPARGNE en vertu de l'acte notarié du 22 décembre 1998 ; qu'il convient en conséquence de dire et juger que la CAISSE D'EPARGNE est débitrice de l'obligation de réparation des désordres retenus par l'expert ; que conformément à son engagement contractuel, la garantie de bonne fin de la CAISSE D'EPARGNE cessera dès lors qu'auront été réalisés les travaux indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble (Cf P 18 de l'acte) ; qu'il convient d'interpréter cette clause en précisant que sa garantie prendra fin dès le paiement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage mises à sa charge ; qu'il convient en conséquence de condamner la CAISSE D'EPARGNE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAN MARCO la somme totale de 188. 078, 69 ¿ au titre de la garantie extrinsèque d'achèvement ; que le recours de la CAISSE D'EPARGNE à l'encontre de la SMABTP prise en sa quitté d'assureur dommages-ouvrage s'avère mal fondé ; qu'en effet, la réception des travaux est prononcée par le tribunal à la date du 21 juillet 2000 avec les réserves résultant du rapport établi par Monsieur François Z... le 12 juillet 2005 ; que par conséquent, les désordres retenus relèvent de la responsabilité contractuelle des constructeurs, non couverts par l'assurance dommages-ouvrage » (jugement, p. 21-25) ;

ALORS QUE, premièrement, en matière de vente en l'état futur d'achèvement, l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation conforme de l'immeuble au regard de sa destination ; que s'agissant d'un immeuble à usage d'habitation, celui-ci est réputé achevé dès lors que son habitation est rendue possible en fait et en droit ; qu'en relevant en l'espèce que le risque d'inondation du garage en sous-sol en cas de forte pluie et d'infiltrations dans la fosse d'ascenseur constituaient des malfaçons rendant impossible l'usage normal de l'immeuble, quand ces désordres ne rendaient pas l'immeuble impropre à l'habitation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles R. 261-1 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les parties à la vente en l'état futur d'achèvement peuvent décider, même ultérieurement, de préciser les conditions auxquelles l'immeuble sera réputé achevé ; qu'en l'espèce, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, s'appuyant à cet effet sur différentes pièces, faisait valoir que l'architecte maître d'oeuvre, représentant le maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur, avait convenu dès 1998 avec ce dernier de ne plus poser de drain périphérique en sous-sol (concl. 25 octobre 2011, p. 11-12) ; qu'en se bornant à relever, pour répondre à ce moyen, que l'absence de drain à l'origine du risque d'inondation n'avait fait l'objet, aux dires de l'expert, d'aucune décision officielle du maître d'oeuvre ou du maître d'ouvrage délégué, ou encore qu'un devis du 14 février 2005, également retenu par l'expert, ne prévoyait pas de drain, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles R. 261-1 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAN MARCO subrogé dans les droits de la SCI LE SAN MARCO, prononcé la réception judiciaire des travaux au 23 janvier 2004 avec réserves constituées par l'ensemble des désordres relevés dans le rapport d'expert du 12 juillet 2005, et condamné la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 176. 530, 98 euros revalorisée par application de l'indice BT01 tel qu'en vigueur entre le mois de mars 2005 et le jour de l'arrêt ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les désordres : l'expert désigné, Monsieur Z..., a retenu plusieurs séries de désordres dans son rapport ; qu'en ce qui concerne le bâtiment A, isolé et comprenant 14 appartements, il a relevé notamment des infiltrations affectant les garages en sous-sol, des fissurations sous la terrasse de l'appartement de Monsieur A... à hauteur du portail d'accès aux garages, des fissures affectant la façade et l'accès au garage, un pourcentage de pente important et non conforme à la norme de la rampe d'accès pour handicapés ainsi qu'une infiltration des eaux pluviales sous le portail basculant fermant l'accès aux garages privés ; que s'agissant des bâtiments B et C accolés et comprenant 24 appartements, l'expert a relevé la présence de fissures à hauteur de l'entrée principale, des fissurations avec infiltrations sur le mur sous terrasse de l'appartement n° 11 au rez-de-chaussée du bâtiment C, une ouverture importante du joint de dilatation du mur du jardinet, une fissure importante à l'extrémité du bâtiment B sur le mur de clôture, une non-conformité du seuil de la porte d'entrée au bâtiment B-C ne permettant pas l'accès des handicapés et un pourcentage de pente important non conforme à la norme de la rampe d'accès pour handicapés ; qu'au surplus, l'expert a repris les désordres mentionnés dans le constat établi le 8 mars 2001 par Maître B..., huissier de justice ; que ces désordres, décrits en pages 60 et 61 du rapport, concernent les inondations survenues en sous-sol des garages des bâtiments A, B et C et l'inondation de la cuve d'ascenseur du bâtiment B-C ; que l'expert relève que les ouvrages en sous-sol ont été réalisés de telle façon qu'ils ne permettent pas de recueillir et d'évacuer normalement les eaux de ruissellement en provenance des rampes d'accès ou les eaux de ruissellement au droit des murs enveloppe ; qu'il a chiffré : à 129. 805, 29 ¿ T. T. C. les travaux nécessaires pour remédier aux inondations des sous-sols à usage de garage ; à 46. 725, 69 ¿ T. T. C. les travaux nécessaires pour remédier à là non-conformité des rampes d'accès handicapés ; à 7. 000 ¿ T. T. C. les aménagements nécessaires pour sécuriser les rampes d'accès handicapés par la fourniture et la pose de garde-corps ; à 3. 000 ¿ T. T. C. les travaux nécessaires pour remédier aux autres désordres constatés ; que sur la réception, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le SAN MARCO » demande à la Cour de fixer la date de la réception judiciaire ; qu'il convient de le déclarer recevable en sa demande comme subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage la SCI « Le SAN MARCO », dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 avril 2001 ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé entre le maître de l'ouvrage et les intervenants à la construction ; qu'en l'absence de procès-verbal de réception, il convient de prononcer la réception judiciaire ; que le juge doit vérifier qu'il a bien été constaté de façon contradictoire que l'immeuble était effectivement habitable ; qu'en l'espèce, eu égard aux désordres invoqués et à la mesure d'instruction intervenue, la date de réception judiciaire sera fixée lors de l'examen contradictoire de l'ouvrage par l'expert en présence de l'entrepreneur et du maître d'ouvrage ; que le premier examen des désordres par l'expert désigné, Monsieur Z..., a eu lieu le 23 janvier 2004, date de la première visite sur les lieux ; qu'en effet la note compte-rendu en date du même jour précise que les constatations ont été ainsi rendues communes et opposables à toutes les parties ; que si, par ailleurs, le 21 juillet 2000, le syndic de la copropriété a demandé à la SCI SAN MARCO et à la SOCOFIM de lui fournir le certificat de conformité des travaux et le certificat de conformité des rampes handicapés d'accès aux bâtiments, cette circonstance ne peut être considérée comme l'existence d'une volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage ; qu'il y a lieu en conséquence de fixer judiciairement la date de réception des travaux au 23 janvier 2004 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; que sur l'obligation de garantie de la Caisse d'Epargne Languedoc, aux termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, relatif à la garantie d'achèvement ou de remboursement de l'immeuble tel que défini à l'article R. 261-1, cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite, soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art ; que par ailleurs l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble ; que comme il a été à juste titre retenu par le Tribunal aux termes de motifs précis et pertinents que la Cour adopte, l'expert Monsieur Z... a été désigné par ordonnance de référé, c'est-à-dire dans le respect du principe du contradictoire, et cette seule différence par rapport à l'ordonnance sur requête ne saurait avoir pour effet d'écarter l'application de l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; que si l'expert désigné a indiqué en page 46 de son rapport que l'immeuble peut être considéré comme achevé dans la mesure où il est normalement occupé, cette appréciation a été aussitôt contredite dès lors que l'expert rappelle que les problèmes d'inondations des sous-sols et d'infiltrations dans la fosse d'ascenseur du bâtiment B/ C constituent des désordres ; que s'agissant de la notion d'achèvement, l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation propose deux critères cumulatifs : d'une part l'exécution des ouvrages et l'installation des éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination et d'autre part l'absence de défaut de conformité ayant un caractère substantiel et de malfaçons rendant les ouvrages ou éléments impropres à leur utilisation ; qu'en conséquence, si l'achèvement s'accommode d'une certaine imperfection, ladite imperfection ne doit pas empêcher une utilisation normale de l'immeuble ; qu'en l'espèce l'impossibilité d'utiliser les garages en sous-sols en cas de forte pluie constitue une impossibilité d'utiliser normalement l'immeuble ; qu'au surplus l'expert a précisé en pages 50 et 54 de son rapport qu'aucun document de la part de la maîtrise d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage délégué n'avait officialisé la suppression du drainage périphérique contractuellement dû par la société Dumez Sud ; qu'en outre le devis de la société LCRI du 14 février 2005 retenu par l'expert en page 66 de son rapport ne prévoit pas de drain ; qu'il s'ensuit que le moyen subsidiaire invoqué par la Caisse d'Epargne et tiré de l'omission du drain périphérique n'est pas fondé ; qu'en ce qui concerne la non-conformité des rampes, il existe actuellement des dispositions législatives et réglementaires imposant la normalisation des immeubles pour faciliter l'accès aux personnes handicapées ; qu'en l'espèce ces dispositions ont été intégrées dans les documents contractuels qui prévoyaient des rampes d'accès pour les handicapés ; qu'en conséquence, les occupants de la résidence se voyaient reconnaître contractuellement la possibilité de faire accéder à leur lot toute personne handicapée ; qu'en l'espèce cette possibilité n'existe pas actuellement et ne permet donc pas une utilisation normale de l'ouvrage ; qu'il s'ensuit que le moyen subsidiaire invoqué par la Caisse d'Epargne et tiré de l'appréciation vente par vente n'est pas fondé ; que la garantie d'achèvement est limitée aux travaux strictement nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; qu'en l'espèce seuls les travaux nécessaires pour remédier d'une part aux inondations des sous-sols à usage de garage, d'autre part à la non-conformité des rampes d'accès handicapés seront retenus, soit la somme de 176. 530, 98 ¿ » (arrêt, p. 9-13) ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les désordres, dont se plaint le syndicat des copropriétaires de la résidence SAN MARCO ont été retenus par l'expert Monsieur Z... dans son rapport en date du 12 juillet 2005 auquel il convient de se référer ; qu'en résumé, les constatations de l'expert dans le bâtiment A, isolé et comprenant 14 appartements, sont les suivantes (cf P 57 du rapport) :- des infiltrations affectent les garages en sous-sol par les bacs à fleurs de chaque côté de l'entrée principale, provenant de fissurations de disjonction entre les murets des bacs à fleurs et la façade dont il y a tout lieu de penser qu'elles ont également affecté le revêtement étanche intérieur (cf P 67),- des infiltrations d'eaux pluviales se produisent dans les garages et au dessus du portail d'accès au garage par la toiture-terrasse extérieure de l'appartement n° 10 de M. A... situé au rez-de-chaussée,- sous la terrasse de l'appartement de Monsieur A... à hauteur du portail d'accès aux garages, l'expert a noté la présence de fissurations horizontales et verticales avec traces d'infiltrations, Monsieur Z... ayant noté des traces d'infiltrations,- de nombreuses fissures affectent la façade et l'accès au garage, des fissures sont visibles de chaque côté de l'entrée principale à hauteur des bacs à fleurs et sur le mur de soutènement extérieur et correspondent aux disjonctions des parois des bacs à fleurs par rapport à la façade,- dans le parking, la peinture des murs est cloquée et s'écaille, ce qui est symptomatique des pénétrations d'eau dans le mur de soutènement, constituant le fond du parking extérieur,- la rampe d'accès pour handicapés présente un pourcentage de pente important non conforme à la norme handicapé et il n'existe en outre ni palier de repos, ni garde-corps en rive alors que ces rampes atteignent un dénivelé de plus d'un mètre par rapport au sol situé en contrebas,- des eaux pluviales s'infiltrent sous le portail basculant formant l'accès aux garages privés et l'existence d'infiltrations a été constatée dans les garages privés G4, G6 et G7, l'eau s'évacuant sous les portails de ces garages et inondant l'accès commun ; que les constatations de l'expert dans les bâtiments B et C, accolés et comprenant 24 appartements, sont les suivantes (cf P 59 du rapport) :- présence de fissures à hauteur de rentrée principale (à la jonction entre la maçonnerie et le châssis menuisé de l'entrée) visibles du fait de l'absence de couvre-joints de finition,- fissurations avec infiltrations sur le mur sous terrasse de l'appartement n° 11 au rez-de-chaussée du bâtiment C, révélatrices d'un défaut d'étanchéité au droit de la jonction entre ces deux ouvrages, ainsi que sur le mur à gauche de l'accès au garage,- derrière le bâtiment C, côté école, ouverture importante du joint de dilatation du mur jardinet (le jour est apparent) et fissure importante à l'extrémité du bâtiment B, côté école, sur le mur de clôture,- non conformité du seuil de la porte d'entrée au bâtiment B-C qui ne permet pas l'accès des handicapés (différence de niveau de 2, 5 cm entre les dalles du palier extérieur étanché couvrant le sous-sol et le carrelage d'habillage du seuil de la porte d'entrée alors que la réglementation autorise des ressauts de hauteur inférieure ou égale à 2 cm sur les cheminements destinés aux handicapés),- et comme dans le bâtiment A, pourcentage de pente important non conforme à la norme handicapé de la rampe d'accès pour handicapés et, en outre, absence de palier de repos et de garde-corps en rive alors que ces rampes atteignent un dénivelé de plus d'un mètre par rapport au sol situé en contrebas ; que l'expert a en outre repris les désordres mentionnés sur le procès-verbal de constat établi le 8 mars 2001 par Maître B..., huissier de justice, en précisant que s'il ne les pas constatés, ils n'ont fait devant lui l'objet d'aucune contestation ; que dans le cadre de la présente instance, les défendeurs ne les contestent pas davantage ; que ces désordres, décrits en pages 60 et 61 du rapport, concernent les inondations qui se produisent en sous-sol des garages des trois bâtiments A, B et C et l'inondation de la cuve d'ascenseur du bâtiment B-C ; qu'il ressort du rapport d'expertise de Monsieur Z... (cf P 62) que ces inondations résultent d'une part de venues d'eau sous les portails d'accès aux sous-sols des bâtiments et d'autre part d'infiltrations en pied des murs enveloppe ; que l'expert a détaillé les nombreuses insuffisances des dispositifs mie en place pour recueillir et évacuer les eaux venues dans les sous-sols (cf P 63 et 64 de son rapport) ; que certes, des malfaçons ont été commises, comme les insuffisances et contre pentes du caniveau central ou l'orientation de la pente du dallage qui n'est pas partout respectée ; que surtout, le drain périphérique à l'arrière des " mues enveloppe " n'a pas été réalisé alors que selon le rapport initial de contrôle technique établi par la SA BUREAU VERITAS le 12 octobre 1998, il était prévu au CCTP qu'il l'était également sur les plans d'exécution dressés par le BET BM INGENIERIE et a été demandé dans les télécopies de Monsieur Y... adressées à Monsieur C... et au bureau d'études de sol SORES le 10 février 1999, à Monsieur C... le13 mars 1999, à la SNC DUMEZ le 23 mars 1999 ; que lors des visites effectuées les 2 février 2000 et 1er mars 2000, liées aux " opérations préalables à la réception ", il a été demandé à l'entreprise DUMEZ de " fournir le procès-verbal du bureau de contrôle et du bureau d'étude de sol concernant la modification de la suppression du drainage périphérique extérieur du bâtiment " pour tous les bâtiments ; que l'expert ajoute cependant que par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2000, Monsieur Y... avait indiqué à la SCI LE SAN MARCO " Nous vous signalons que vous avez demandé à l'entreprise DUMEZ de ne pas exécuter les drainages extérieurs du bâtiment LE SAN MARCO. Les sous-sols sont donc considérés comme inondables " ; qu'il ressort de ces éléments qu'en cours de chantier, la suppression du drainage périphérique contractuellement dû par la SNC DUMEZ SUD a été évoquée mais qu'aucun document de la part de la maîtrise d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage délégué n'a officialisé cette suppression (Cf P 50-54 du rapport de Monsieur Z...) ; qu'en conclusion, l'expert relève que les ouvrages en sous-sol ont été réalisés de telle façon qu'ils ne permettent pas de recueillir et d'évacuer normalement les eaux de ruissellement en provenance des rampes d'accès ou les eaux d'infiltration au droit des murs enveloppe (cf P 64) ; que certes, comme l'indique Monsieur Z... dans son rapport du 12 juillet 2005, l'immeuble résidence LE SAN MARCO " peut être considéré comme achevé dans la mesure où il est normalement occupé " ; qu'il ressort néanmoins de son rapport qu'il présente des désordres substantiels compromettant les conditions de son utilisation ; que tel est le cas non seulement des inondations dans les sous-sols à usage de garage dont la réparation est chiffrée à la somme de 129. 805, 29 ¿ TTC mais également de la non-conformité des rampes d'accès handicapés (dont la réparation est chiffré à la somme de 46. 725, 69 ¿ TTC) ; qu'à cet égard, il convient en effet de préciser que l'allongement de la longueur des rampes est indispensable pour permettre de réduire leur pente au taux maximal autorisé de 5 % ; que rallongement de 9, 80 m nécessaire pour le bâtiment A et de 4, 5 m pour le bâtiment B-C n'est cependant réalisable ni pour le bâtiment A, en limite de propriété, ni pour les bâtiments B-C, puisque cet allongement aboutirait à supprimer la place de parking pour handicapés prévue à cet emplacement sur le plan de masse de l'opération (cf P 67) ; que l'expert Monsieur Z... a par conséquent entériné la proposition de Monsieur D..., maître d'oeuvre du syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAN MARCO, de retenir une solution de " plates-formes élévatrices " venant se substituer aux rampes actuelles ; que cependant, cette solution qui constitue la seule réalisable est onéreuse ; qu'en définitive l'expert a chiffré (cf P 66) :- les travaux nécessaires pour remédier aux inondations des sous-sols à usage de garage à le somme de 129. 805, 29 ¿ TTC,- les travaux nécessaires pour remédier à la non conformité des rampes d'accès handicapés à la somme de 46. 725, 89 ¿ TTC,- les aménagements nécessaires pour sécuriser les rampes d'accès handicapés par la fourniture et la pose de garde corps à la somme de 7. 000 ¿ TTC,- les travaux nécessaires pour remédier aux autres désordres constatés (essentiellement des fissurations constatées à divers endroits du bâtiment A et des infiltrations ou fissurations constatées à différents endroits du bâtiment B) à la somme totale de 3. 000 ¿ TTC (cf P 88-70),- les travaux nécessaires pour remédier aux venues d'eau dans la fosse d'ascenseur du bâtiment B-C à la somme 1. 500 ¿ TTC ; que le montant de tous ces travaux s'élève à la somme totale 188. 078, 59 ¿ TTC, qui sera revalorisée en fonction de la variation de l'indice BT01 entre celui publié au mois de mars 2005 (cf P 71 du rapport) et celui connu au jour du jugement ; que sur la réception, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAN MARCO demande au tribunal de fixer la date de la réception judiciaire ; qu'il convient de le déclarer recevable en se demande comme subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage la SCI LE SAN MARCO, dont la liquidation judiciaire e été prononcée le 20 avril 2001 ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé entre le maître de l'ouvrage et les intervenants à la construction ; que le bâtiment A a fait l'objet d'une " opération préalable à la réception " le 28 janvier 2000 ; que le procès-verbal établi par Monsieur Y... dresse une liste de réserves et est signé par le maître de l'ouvrage, la SCI LE SAN MARCO, et le maître d'oeuvre, Monsieur Y..., mais pas par " l'entreprise ", laquelle n'a donc pas formalisé son acceptation ; qu'il résulte au contraire des pièces produites par la société DUMEZ que la SCI LE SAN MARCO a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier du 28 janvier 2001 dont il ressort que la SNC DUMEZ était en litige avec celle-ci et refusait de remettre les clefs ; que c'est en raison d'un changement des clefs opéré par le maître de l'ouvrage que les appartements du bâtiment A ont pu être occupés, malgré l'opposition de la société DUMEZ ; qu'ainsi, si la SCI LE SAN MARCO acceptait l'ouvrage, en tout cas dans ses parties privatives, la SNC DUMEZ refusait alors toute réception du bâtiment A ; que par ailleurs, dans son rapport d'expertise déposé en l'état le 11 juin 2003, Monsieur E... indique (P 6) que, selon les déclarations de Monsieur Y..., si des réceptions partielles par logement sont intervenues pour le bâtiment A et si des propriétaires sont entrés dans les lieux, les parties communes n'étaient pas encore terminées ; que si par lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 mars 2000, reproduite en page 74 du rapport d'expertise de Monsieur Z..., la SNC DUMEZ a écrit à Monsieur Y... que toutes les réserves des parties commune du bâtiment A étaient alors levées par le SCI LE SAN MARCO comme les réserves des logements, que la réalité de cette affirmation n'est cependant pas établie ; que concernant les bâtiments B et C, le procès-verbal établi par Monsieur Y... avec de nombreuses réserves ne comporte aucune signature ; que dans son rapport d'expert déposé en l'état le 11 juin 2003, Monsieur E... reproduit (cf P 7) un accord consensuel auquel les parties, à savoir la SCI SAN MARCO, la SNC DUMEZ SUD, Monsieur Y..., la société B3R et la société C... ET F... étaient parvenues en cours d'expertise mais qui n'a finalement pas été concrétisé ; qu'à l'époque, le conseil de la SCI SAN MARCO n'admettait une réception au 28 janvier 2000 que sous la réserve générale qu'il n'existe qu'un marché unique pour les trois bâtiments (A B C), que la date la plus tardive de réception apparemment évoquée, portant sur les parties communes, était le 24 février 2000 ; qu'au vu des 38 procès-verbaux soit de " réception " seule soit de " réception et de livraison " produits par la SMABTP, tous les appartements ont été livrés, avec des réserves, entre les mois de février 2000 et mars 2000 ; que dès le 20 juin 2000, le syndic de la copropriété LE SAN MARCO a mis la SCI SAN MARCO et la SOCOFIM en demeure de remédier aux inondations des garages en cas de fortes pluies ; que le 21 juillet 2000, il leur demandait de lui fournir le certificat de conformité des travaux et le certificat de conformité des rampes handicapés d'accès aux bâtiments ; que ces courriers démontrent que les deux désordres actuels les plus graves étaient alors déjà apparus ; qu'il ressort en définitive de ces éléments que l'immeuble est aujourd'hui occupé depuis plus de dix ans, la lettre du 21 juillet 2000 démontrant que la copropriété s'était à cette dernière date rendue compte des deux désordres substantiels de l'ouvrage par suite de sa prise de possession des lieux ; qu'il convient en conséquence de fixer la date de la réception tacite au 21 juillet 2000 en retenant comme réserves l'intégralité des désordres retenus par l'expert, Monsieur Z..., dans son rapport ; qu'il convient simplement de relever que la livraison des appartements a permis de limiter le préjudice des acquéreurs ; que sur la garantie de la Caisse d'Epargne, la fin de la garantie de la CAISSE D'EPARGNE est régie par l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation repris par l'acte notarié du 22 décembre 1998 ; que conformément à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement telle que souscrite auprès de la CAISSE D'EPARGNE prend fin à l'achèvement de l'immeuble, lequel s'entend : " à la date de déclaration d'achèvement des travaux certifiés par un homme de l'art conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ", " à défaut, à la date de la constatation de l'achèvement des travaux par une personne qualifiée désignée conformément à l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ou encore judiciairement dès lors qu'auront été réalisés les travaux indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble au sens de l'article R. 281-1 du même Code " ; qu'en l'espèce., aucune déclaration d'achèvement des travaux n'a été établie ; qu'en revanche, Monsieur Z... a été désigné judiciairement, non par ordonnance sur requête mais par ordonnance de référé, c'est à dire dans le respect du principe du contradictoire ; que cette seule différence par rapport à l'ordonnance sur requête, favorable aux défendeurs, ne saurait avoir pour effet d'écarter l'application de l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; que le désordre affectant le sous-sol qui est inondable en cas de forte pluie en l'absence essentiellement de la réalisation d'un drain périphérique et la non-conformité aux normes des rampes d'accès pour les handicapés, non réparable puisqu'il faut contourner la difficulté en installant des plates-formes élévatrices qui n'étaient pas prévues, présentent l'un et l'autre un caractère substantiel ; qu'il convient par conséquent de considérer que l'immeuble n'est pas achevé au sens de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en outre, la liquidation judiciaire de la SCI LE SAN MARCO, maître de l'ouvrage, intervenue le 20 avril 2001 caractérise sa c

Par albert.caston le 15/11/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 418.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.502

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que la société civile immobilière Maisons de Bellet (SCI), maître de l'ouvrage, assuré en dommages-ouvrage par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a entrepris la réalisation de quarante-cinq villas, livrées en juillet 2000 et placées sous le régime de la copropriété ; que sont intervenus dans la construction, M. X..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), la société France travaux bâtiment (FTB), aujourd'hui en liquidation judiciaire, représentée par M. Z..., chargée en qualité d'entreprise générale de la maîtrise d'oeuvre d'exécution et du gros oeuvre, assurée par la société L'Auxilliaire, la Société travaux publics L'Esteron (la STPLE) et Alpha TP, sous-traitants assurés par la SMABTP, chargés respectivement du lot terrassement et des voiries et réseaux divers (VRD), le groupement d'intérêt économique Ceten Apave international (le GIE Ceten Apave), en qualité de bureau de contrôle ; que se plaignant de désordres, liés au glissement des terrains en pente et à la mauvaise évacuation des eaux, le syndicat des copropriétaires Les Maisons de Bellet (le syndicat) a, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que le GIE Ceten Apave fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la STPLE et la SMABTP, L'Auxiliaire, assureur de la FTB à garantir la SCI des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, à concurrence de 90 %, alors, selon le moyen :

1°/ que comme l'expert le relevait dans son rapport, le GIE Ceten Apave avait demandé de préciser le dimensionnement des enrochements (rapport page 11 et compte rendu d'examen de documents du 29 janvier 1999) et avait souligné la nécessité de sceller ou de retirer les pierres de petites dimensions des enrochements ou encore de prévoir des protections (rapport page 12 et compte-rendu visite du 20 janvier 2000) ; que le GIE Ceten Apave avait également demandé la création d'un enrochement intermédiaire dans talus entre les villas et la réalisation d'un captage des eaux (rapport page 12 et compte-rendu visite du 13 juillet 2000) ; que le GIE Ceten Apave demandait de nouveau dans son compte rendu du 10 août 2000 de vérifier la tenue de l'enrochement situé en amont de l'aire de jeu (ravinement, talus avec forte pente et calage des pierres instables) ou encore de mettre en oeuvre une protection efficace avant remblais (compte-rendu du 24 octobre 2000) ; que l'expert a conclu qu'« il n'y a pas eu, vraisemblablement de compactage du remblai derrière l'enrochement et pas de drainage. Pourtant, le mur de soutènement avait fait l'objet de remarques de la part du BET Apave en plusieurs fois mais n'a pas été suivi d'effet » ; qu'en retenant cependant que le GIE Ceten Apave n'avait pas fait observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office les faits de nature à justifier la demande présentée par une partie ; que lorsqu'ils fondent leur décision sur des faits que le requérant n'avait pas allégués mais qui sont dans le débat, le juge doit provoquer les explications de ce dernier afin de respecter le principe du contradictoire ; que si la SCI Maisons de Bellet sollicitait la garantie du GIE Ceten Apave, elle ne caractérisait aucune faute à la charge de ce dernier ; qu'en considérant que le GIE Ceten Apave avait commis une faute en ne faisant pas observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive sans inviter les parties à s'expliquer sur cette faute, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ainsi que les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, que la faute du GIE Ceten Apave résultait de ce qu'il avait émis plusieurs avis, sans faire observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu'ayant retenu que le syndicat fondait sa demande de condamnation de la STPLE, sous-traitante de la société FTB et de son assureur, la SMABTP, sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si l'action engagée par lui pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner le GIE Ceten Apave in solidum avec L'Auxiliaire, assureur de FTB, à garantir la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, l'arrêt retient que l'action engagée à l'encontre du GIE Ceten Apave est fondée car celui-ci a concouru à l'opération concernant l'enrochement comprenant les opérations de pose des roches sur les remblais dont il aurait dû nécessairement voir qu'il n'était pas suffisamment compacté et alerter le maître d'ouvrage en ce sens ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, n'avait pas sollicité la garantie du GIE Ceten Apave, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner le GIE Ceten Apave à garantir, d'une part, la société STPLE et la SMABTP in solidum et, d'autre part, la compagnie L'Auxiliaire assureur de la société FTB à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Mme Y..., l'arrêt retient que l'action engagée à l'encontre du GIE Ceten Apave est fondée car celui-ci a concouru à l'opération concernant l'enrochement comprenant les opérations de pose des roches sur les remblais dont il aurait dû nécessairement voir qu'il n'était pas suffisamment compacté et alerter le maître d'ouvrage en ce sens ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société L'Auxiliaire n'avait pas sollicité la garantie du GIE Ceten Apave, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le GIE Ceten Apave in solidum avec L'Auxiliaire, assureur de France Travaux Bâtiment, à garantir la SMABTP, assureur dommages-ouvrage de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et réglées à ce jour, et en ce qu'il condamne le GIE Ceten Apave à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum, d'une part, et la société L'Auxilliaire assureur de la société STB, d'autre part, à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Mme Y..., l'arrêt rendu le 31 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Les Maisons de Bellet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils pour le GIE Ceten Apave international

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE CETEN APAVE in solidum avec L'AUXILIAIRE, assureur de France Travaux Bâtiment, à garantir la SMABTP, assureur dommages ouvrage de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et réglées à ce jour,

AUX MOTIFS QUE « l'action engagée à l'encontre de l'Apave est également fondée car celle-ci a concouru à l'opération concernant l'enrochement comprenant les opérations de pose des roches sur les remblais dont elle aurait dû nécessairement voir qu'il n'était pas suffisamment compactés, et alerter le maître d'ouvrage en ce sens ; qu'en conséquence, il convient de condamner in solidum le GIE Ceten Apave et la compagnie AUXILIAIRE en qualité d'assureur de France Travaux Bâtiment à garantir la SMABTP en qualité d'assureur dommages ouvrage de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et réglées à ce jour »,

1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives de parties ; que les juges du fond ne peuvent créer de lien de droit entre l'appelant en garantie et le prétendu garant que dans la limite des demandes de l'appelant en garantie ; qu'en condamnant le CETEN APAVE à garantir la SMABTP dès lors que le CETEN APAVE aurait dû nécessairement voir que les remblais n'étaient pas suffisamment compactés alors que la SMABTP ne sollicitait la garantie du CETEN APAVE que pour une faute autre que celle de l'absence de réserves relatives au défaut de compactage ; que la SMABTP considérait, en effet, que le CETEN APAVE avait attiré l'attention du maître d'ouvrage sur les défauts de compactage ; qu'en condamnant cependant le CETEN APAVE à garantir la SMABTP, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE l'expert retenait, aux termes de son rapport, que le CETEN APAVE avait relevé, à plusieurs reprises, le défaut de compactage ; qu'en considérant cependant que le CETEN APAVE n'avait pas alerté le maître de l'ouvrage sur l'insuffisance de compactage des remblais, la cour d'appel a méconnu les termes du débat et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE CETEN APAVE in solidum avec la STPLE et le SMABTP, L'AUXILIAIRE, assureur de la FTB à garantir la SCI MAISONS DE BELLET des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, en principal, intérêts, frais et dépens, à concurrence de 90 %,

AUX MOTIFS QUE « la SCI Maisons de Bellet exerce son recours à l'encontre des sociétés STPLE, FTB, Alpha TP, de Monsieur X..., et des assureurs SMABTP, Auxiliaire et MAF ; ¿. ; que la SCI Maisons de Bellet fonde son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, et non sur celles de l'article 1792 du Code civil ; qu'il lui incombe en conséquence de prouver la faute de ses cocontractants, ceux-ci pouvant lui opposer sa propre faute ; que les éléments du débat permettent d'établir les fautes suivantes : ¿. le GIE Ceten Apave expressément chargé d'une mission LP relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, comprenant en particulier les ouvrages de réseaux divers et de voirie, incluant les terrassements, et l'enrochement, a successivement émis des avis sur ce dernier, sans cependant faire observer que ledit enrochement retenait des remblais en quantité excessive ; que la SCI Maisons de Bellet a décidé de modifier les travaux prévus au permis de construire, lesquels lui imposaient un ouvrage beaucoup plus important, et demandé la réalisation d'un terrassement avec confection d'un enrochement ; que la responsabilité de la SCI doit être fixée à 10 % »,

ALORS QUE comme Monsieur l'Expert le relevait dans son rapport, le CETEN APAVE avait demandé de préciser le dimensionnement des enrochements (rapport p. 11 et compte rendu d'examen de documents du 29 janvier 1999) et avait souligné la nécessité de sceller ou de retirer les pierres de petites dimensions des enrochements ou encore de prévoir des protections (rapport p. 12 et compte rendu visite du 20 janvier 2000) ; que le CETEN APAVE avait également demandé la création d'un enrochement intermédiaire dans talus entre les villas et la réalisation d'un captage des eaux (rapport p. 12 et compte rendu visite du 13 juillet 2000) ; que le CETEN APAVE demandait de nouveau dans son compte rendu du 10 août 2000 de vérifier la tenue de l'enrochement situé en amont de l'aire de jeu (ravinement, talus avec forte pente et calage des pierres instables) ou encore de mettre en oeuvre une protection efficace avant remblais (compte rendu du 24 octobre 200) ; que Monsieur l'Expert a conclu qu'« il n'y a pas eu, vraisemblablement de compactage du remblai derrière l'enrochement et pas de drainage. Pourtant, le mur de soutènement avait fait l'objet de remarques de la part du BET APAVE en plusieurs fois mais n'a pas été suivi d'effet » ; qu'en retenant cependant que le CETEN APAVE n'avait pas fait observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office les faits de nature à justifier la demande présentée par une partie ; que lorsqu'ils fondent leur décision sur des faits que le requérant n'avait pas allégués mais qui sont dans le débat, le juge doit provoquer les explications de ce dernier afin de respecter le principe du contradictoire ; que si la SCI MAISONS DE BELLET sollicitait la garantie du CETEN APAVE, elle ne caractérisait aucune faute à la charge de ce dernier ; qu'en considérant que le CETEN APAVE avait commis une faute en ne faisant pas observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive sans inviter les parties à s'expliquer sur cette faute, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ainsi que les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE CETEN APAVE à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum d'une part et la compagnie AUXILIAIRE assureur de la société FTB d'autre part à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens,

AUX MOTIFS QUE « les recours de la société STPLE et de la compagnie Auxiliaire à l'encontre de Monsieur X...et de son assureur doivent être rejetés, en l'absence de participation du premier aux opérations de construction à l'origine des désordres ; que de même que les recours de la société STPLE et du GIE Ceten Apave à l'encontre de la société Alpha TP et de son assureur la SMABTP doivent être rejetés, en l'absence de participation de la première aux opérations de construction à l'origine des désordres ; qu'au vu des fautes caractérisées ci-dessus, que la proportion de responsabilité des constructeurs ayant participé aux opérations de construction à l'origine des désordres doit être fixée ainsi qu'il suit :

- la société STPLE : 50 %

- la société FTB : 20 %

- le GIE Ceten Apave : 20 %

Etant rappelé que 10 % doivent rester à la charge de la SCI Maisons de Bellet ;

qu'en conséquence, il convient de condamner :

- la société STPLE et la SMABTP in solidum à garantir le GIE Ceten Apave à concurrence de 50 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens ;

- la compagnie Auxiliaire assureur de la société FTB à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum d'une part et le GIE Ceten Apave d'autre part à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens,

- le GIE Ceten Apave à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens ;

que la société FTB étant actuellement en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre, qu'il convient en application de l'article L. 621-46 du code de commerce ancien (applicable aux procédures antérieures au 1er janvier 2006), et en l'absence de justification d'une déclaration de créance, de déclarer la demande de la société STPLE et du GIE Ceten Apave irrecevable à son encontre »,

ALORS QUE la société l'AUXILIAIRE n'a jamais sollicité la garantie du CETEN APAVE que ce soit dans le dispositif de ses conclusions ou encore dans les moyens de fait et de droit développés devant la cour d'appel ; qu'en condamnant le CETEN APAVE à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum d'une part et la compagnie AUXILIAIRE assureur de la société FTB d'autre part à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QU'en se contentant d'affirmer que le CETEN APAVE devait garantir la société AUXILIAIRE sans aucune motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin pour le syndicat des copropriétaires Les Maisons de Bellet

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires Les Maisons de Bellet de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 563. 762 ¿ de la Société de travaux publics l'Esteron (STPLE), sous-traitante de la Société FTB, et de son assureur, la SMABTP ;

AUX MOTIFS QUE la demande dirigée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de STPLE et de son assureur ne peut être fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, alors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et STPLE ; que celle-ci est en effet intervenue en qualité de sous-traitante liée à l'entreprise FTB, qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen selon lequel la réception a purgé les vices apparents ; que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne se prévaut pas des dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner la contestation d'une faute par STPLE ; qu'il convient de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires formée à l'encontre de STPLE et de son assureur l'Auxiliaire en réalité SMABTP ;

ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en rejetant l'action du maître d'ouvrage contre un sous-traitant de l'entrepreneur principal en tant que cette demande était fondée sur l'article 1792 du code civil, en refusant de rechercher si le sous-traitant avait engagé sa responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 14/11/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 septembre 2010

N° de pourvoi: 09-15.781

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2009) que par acte du 13 mars 1992 la société civile immobilière Castel Luyssiane, constituée entre Mme X... épouse Y..., M. X..., M. Z... et M. A..., a acquis un immeuble appartenant à Mme Y... et à son frère, M. X..., le prix revenant à Mme Y... devant être réglé partie dans un délai de vingt-sept mois et le solde par novation consistant en la remise d'une maison de même valeur à construire par l'acquéreur sur l'une des parcelles vendues, que par acte du même jour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur a consenti à la société civile immobilière Castel Luyssiane une ouverture de crédit en compte courant cautionnée par ses associés, que cette dernière n'ayant exécuté aucun de ses engagements, Mme Y... et son fils Michel Y... ont demandé que soit constaté le transfert de la propriété de la parcelle et qu'il leur soit donné acte de leur volonté de faire achever la construction ;

Sur la recevabilité des moyens du pourvoi formé par M. Michel Y..., soulevée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur :

Attendu que M. Michel Y... ne critiquant aucun des motifs de l'arrêt constituant le soutien de la déclaration d'irrecevabilité de sa demande le moyen doit être écarté ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, alors, selon le moyen, que les consorts Y... avaient fait valoir que la créance du banquier résultait d'un contrat de prêt en date du 13 mai 1992 conclu pour une durée de deux ans et que l'action engagée par le Crédit agricole au delà du 18 février 2005 était prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en décidant que le point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants est le jour où l'obligation du débiteur principale a été mise à exécution, que le point de départ de l'obligation de la caution est le même que celui de l'obligation principale, qu'en l'espèce la caisse justifie avoir engagé des poursuites à l'encontre de la caution par actes des 9 et 16 novembre 2004, que le terme de l'ouverture de crédit consentie à la SCI a été prorogé par avenant du 30 décembre 1994 au 31 décembre 1995, cette date constituant la date d'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal et le point de départ de la prescription décennale, sans préciser d'où il ressortait que la prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal était opposable à la caution, excipant de la prescription de sa créance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ensemble les articles 2316 et suivants du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants était le jour où l'obligation du débiteur principal a été mise à exécution, que le point de départ de l'obligation de la caution était le même que celui de l'obligation principale, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle Provence Côte d'Azur justifiait avoir engagé des poursuites à l'encontre des associés de la SCI débitrice, en leur qualité de cautions solidaires, par assignation en date des 9 et 16 novembre 2004, que le terme de l'ouverture de crédit consentie à la SCI avait été prorogé par avenant en date du 30 décembre 1994 au 31 décembre 1995, que cette date qui constituait la date d'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal, constituait également le point de départ de la prescription décennale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui en a exactement déduit qu'en agissant contre les cautions par acte des 9 et 16 novembre 2004 l'action de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle Provence Côte d'Azur n'était pas prescrite, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de transfert de propriété du bien sis au Cannet, lieudit ..., à titre de dation en paiement, alors, selon le moyen :

1° / que Mme Y... faisait valoir qu'elle était bénéficiaire d'une dation en paiement ainsi qu'il ressort de l'acte de vente du 13 mars 1992, que l'immeuble faisant l'objet de la dation n'était toujours pas terminé ni encore moins livré et sollicitait le transfert de propriété en l'état à son profit, en précisant que le créancier peut renoncer à son droit et exiger la dation du bien en l'état, cette prérogative lui appartenant exclusivement ; qu'en décidant que les parties ont entendu nover l'obligation de paiement de la fraction du prix à hauteur de deux millions de francs en une obligation de faire construire, donner en paiement et remettre à Mme Y... une maison de même valeur sur une des parcelles qu'elle a vendue à la SCI acquéreur, que la construction de la maison n'a pas été terminée en sorte que n'ayant jamais été livrée à la venderesse, l'effet extinctif de la dation n'est pas acquis, que le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la dation ne peut s'opérer que lorsque la chose est effectivement en mesure d'être livrée par celui qui doit la donner pour décider que Mme Y... n'est pas fondée à solliciter le transfert de propriété ni de la construction qui n'est pas achevée et ne peut-être livrée et encore moins de la parcelle sur laquelle elle devait être érigée et qui n'est pas l'objet de la dation en paiement convenue entre les parties, cependant que le créancier est libre d'accepter en dation en paiement l'immeuble non achevé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1243 du code civil ;

2° / que Mme Y... faisait valoir qu'elle était bénéficiaire d'une dation en paiement ainsi qu'il ressort de l'acte de vente du 13 mars 1992, que l'immeuble faisant l'objet de la dation n'était toujours pas terminé ni encore moins livré et sollicitait le transfert de propriété en l'état à son profit, en précisant que le créancier peut renoncer à son droit et exiger la dation du bien en l'état, cette prérogative lui appartenant exclusivement ; qu'en décidant que les parties ont entendu nover l'obligation de paiement de la fraction du prix à hauteur de deux millions de francs en une obligation de faire construire, donner en paiement et remettre à Mme Y... une maison de même valeur sur une des parcelles qu'elle a vendue à la SCI acquéreur, que la construction de la maison n'a pas été terminée en sorte que n'ayant jamais été livrée à la venderesse, l'effet extinctif de la dation n'est pas acquis, que le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la dation ne peut s'opérer que lorsque la chose est effectivement en mesure d'être livrée par celui qui doit la donner pour décider que Mme Y... n'est pas fondée à solliciter le transfert de propriété ni de la construction qui n'est pas achevée et ne peut-être livrée et encore moins de la parcelle sur laquelle elle devait être érigée et qui n'est pas l'objet de la dation en paiement convenue entre les parties, cependant qu'une chose future peut faire l'objet d'un transfert de propriété immédiat, la cour d'appel qui se fonde sur cette seule circonstance, a violé les articles 1134 et suivants et 1243 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte notarié prévoyait le paiement du prix de vente au profit de Mme Y... pour partie dans un délai de vingt-sept mois et pour partie par novation de l'obligation de payer en obligation de faire construire sur l'une des parcelles vendues, donner en paiement et remettre à Mme Y... une maison de même valeur et que la construction de la maison n'avait pas été terminée et que s'agissant d'une dation en paiement d'une chose à construire et donc future, le transfert de propriété au profit de la bénéficiaire de la dation ne pouvait s'opérer que lorsque la chose était effectivement en mesure d'être livrée par celui qui devait la donner, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... n'était pas fondée à demander le transfert de propriété de la construction ni celui de la parcelle non objet de la dation convenue entre les parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour les consorts Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmant le jugement déclaré recevable l'intervention volontaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, dit que la demande de Michel Y... de transfert de la propriété de la SCI CASTEL LUYSSIANE pour moitié à son profit au titre de la dation en paiement convenue entre ladite SCI et sa mère est irrecevable pour défaut de qualité à agir et débouté Madame Y... de sa demande de transfert de propriété du bien sis au Cannet, lieudit ..., chemin de l'Estelle, au titre de la dation en paiement ;

AUX MOTIFS QUE, par acte reçu le 13 mars 1992 par Maître B..., notaire associé à Grenoble, Madame Maryse X..., épouse Y... et Monsieur Alessandro X..., propriétaire indivis à proportion de trois quart pour la soeur et de un quart pour le frère, ont vendu à la SCI CASTEL LUYSSIANE constituée entre eux-mêmes, Monsieur Jacques Z... et Monsieur Claude A..., un terrain sis au Cannet Rocheville sur lequel l'acquéreur devait construire un ensemble immobilier sur lequel l'acquéreur devait construire un ensemble immobilier comprenant onze pavillons à usage d'habitation pour lequel un permis de construire lui a été délivré le 1à octobre 1991, moyennant le prix de 3. 500. 000 francs (533. 571, 56 euros), dont 2. 625. 000 francs (400. 178, 67 euros) au profit de la venderesse ; que l'acte notarié stipule que, pour l a partie du prix revenant à Madame Y..., une première fraction d'un montant de 625. 000 francs (95. 280, 64 euros) était payable sans intérêts en fonction de la commercialisation du programme de construction et au plus tard dans un délai de 27 mois à compter de l'acte ; que s'agissant de la deuxième fraction d'un montant de 2 millions de francs (304. 898, 03 euros), les parties s'étaient accordées pour nover l'obligation de payer en une obligation de faire construire, donner en paiement et remettre à la venderesse une maison de même valeur, qui portera le lot n° 11 de l'ensemble à édifier, et dont le descriptif figure dans l'acte ; que Madame Y... était épouse commune en biens de Monsieur Elie Y..., décédé le 24 avril 2003, et donc postérieurement à la signature de la convention ; que toutefois il ressort des éléments fournis par celle-ci que ce bien cédé lui appartenait ainsi qu'à Monsieur Alessandro X... après le décès de leurs parents ; qu'il constitue donc un bien propre de Madame veuve Y... en sorte que c'est à juste titre que Monsieur Michel Y... a été déclaré irrecevable en son action aux côtés de sa mère, dès lors qu'il ne lui revient aucun droit sur le bien litigieux après le décès de son père ; que pour le financement de son projet, la SCI CASTEL LUYSSIANE a contracté par acte authentique en date du 13 mars 1992 reçu par le même notaire, auprès de la CRCAM DES ALPES MARITIMES aux droits de laquelle vient la CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, un crédit en compte courant d'un montant de 2 millions de francs (304. 898, 03 euros) puis par acte sous seing privé en date du 11 décembre 1992 une garantie d'achèvement des travaux à concurrence de 9. 850. 000 francs (1. 501. 622, 80 euros) ; que la banque poursuit le recouvrement du solde de sa créance demeurée impayée tant à l'encontre de la SCI CASTEL LUYSSIANE que de ses quatre associés, dont Madame veuve Y... fait partie ; que cette dernière s'est opposée à la vente sur saisie immobilière engagée par la créancière à l'encontre de la SCI par commandement délivré les 16 mars et 10 avril 2006, en contestant la propriété du bien saisi, procédure dans laquelle un sursis à statuer a été prononcé dans l'attente de l'issue du présent litige dans le cadre duquel Madame veuve Y... et son fil, Michel Y..., ont fait citer la SCI CASTEL LUYSSIANE aux fins de voir dire que la décision à intervenir vaudra transfert de propriété de la SCI à son profit et à celle de son fils, indivisément, de la parcelle objet de la dation en paiement, et de leur donner acte de leurs réserves quant à l'absence de terminaison de la maison et de ce qu'ils envisagent de la faire terminer par les entreprises de leur choix puis de se retourner contre la SCI pour obtenir le remboursement des frais occasionnés à ce titre ; que la CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, venant aux droits de la CRCAM DES ALPES MARITIMES, est intervenue volontairement aux débats pour s'opposer à cette demande ; que l'intérêt à agir de la banque, dont les poursuites sont suspendues en raison de la revendication de la propriété de la parcelle litigieuse par Madame veuve Y... et son fils, objet de la présente instance, est évident, nonobstant les garanties hypothécaires qu'elle a pu inscrire sur le bien litigieux ; que les appelants invoquent la prescription des poursuites engagées par la banque sur le fondement de l'article L 110-4 du Code de commerce ; que ce moyen, qui constitue une fin de non recevoir, peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel ; que l'application de ces dispositions à l'espèce n'est pas discutée par les parties ; que le point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants, est le jour où l'obligation du débiteur principal a été mise à exécution ; que le point de départ de l'obligation de la caution est le même que celui de l'obligation principale ; qu'en l'espèce la CRCAM ne justifie pas avoir engagé des poursuites à l'encontre de la SCI mais justifie en avoir engagées à l'encontre des associés de la SCI débitrice, en leur qualité de caution solidaire, par assignation en date des 9 et 16 novembre 2004 ; que le terme de l'ouverture de crédit consentie à la SCI a été prorogé par avenant en date du 30 décembre 1994 au 31 décembre 1995 ; que cette date qui constitue la date d'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal, constitue également le point de départ de la prescription décennale, en sorte qu'en agissant à l'égard des cautions par acte des 9 et 16 novembre 2004, l'action de la CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR n'était pas prescrite et que la décision doit être confirmée en ce que, rejetant les fins de non recevoir soulevées par les appelants, l'intervention volontaire de la banque a été déclarée recevable ;

ALORS QUE les exposants avaient fait valoir que la créance du banquier résultait d'un contrat de prêt en date du 13 mars 1992 conclu pour une durée de deux ans et que l'action engagée par le Crédit Agricole au-delà du 18 février 2004 était prescrite par application de l'article L 110-4 du Code de commerce ; qu'en décidant que le point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants est le jour où l'obligation du débiteur principal a été mise à exécution, que le point de départ de l'obligation de la caution est le même que celui de l'obligation principale, qu'en l'espèce, la Caisse justifie avoir engagé des poursuites à l'encontre de la caution par actes des 9 et 16 novembre 2004, que le terme de l'ouverture de crédit consentie à la SCI a été prorogé par avenant du 30 décembre 1994 au 31 décembre 1995, cette date constituant la date d'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal et le point de départ de la prescription décennale, sans préciser d'où il ressortait que la prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal était opposable à la caution, excipant de la prescription de la créance, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ensemble les articles 2316 et suivants du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmant le jugement déclaré recevable l'intervention volontaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, dit que la demande de Michel Y... de transfert de la propriété de la SCI CASTEL LUYSSIANE pour moitié à son profit au titre de la dation en paiement convenue entre ladite SCI et sa mère est irrecevable pour défaut de qualité à agir et débouté Madame Y... de sa demande de transfert de propriété du bien sis au Cannet, lieudit ..., chemin de l'Estelle, au titre de la dation en paiement ;

AUX MOTIFS QUE la dation en paiement telle que stipulée dans l'acte de vente, constitue une novation par changement d'objet ; qu'en effet les parties ont entendu nover l'obligation de paiement de la fraction du prix à hauteur de 2 millions de francs (304. 898, 03 euros) en une obligation de faire construire, donner en paiement et remettre à Madame Y... une maison de même valeur sur une des parcelles qu'elle a vendu à la SCI acquéreur ; que la dation en paiement s'analyse donc en un paiement modifié par la volonté des parties par rapport au mode d'exécution initialement prévu ; que la construction de cette maison n'a pas été terminée, en sorte que, n'ayant jamais été livrée à la venderesse, l'effet extinctif de la dation n'est pas acquis ; qu'en effet, s'agissant d'une dation en paiement d'une chose à construire, et donc future, le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la dation ne peut s'opérer que lorsque la chose est effectivement en mesure d'être livrée par celui qui doit la donner ; qu'en conséquence, Madame veuve Y... n'est pas fondée à solliciter le transfert de propriété ni de la construction qui n'est pas achevée et ne peut donc être livrée, et encore moins de la parcelle pour laquelle elle devait être érigée, qui n'est pas l'objet de la dation en paiement convenue entre les parties ; que la décision mérite dans ces conditions confirmation en ce qu'elle l'a déboutée de cette demande ;

ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'elle était bénéficiaire d'une dation en paiement ainsi qu'il ressort de l'acte de vente du 13 mars 1992, que l'immeuble faisant l'objet de la dation n'était toujours pas terminé ni encore moins livré et sollicitait le transfert de propriété en l'état à son profit, en précisant que le créancier peut renoncer à son droit et exiger la dation du bien en l'état, cette prérogative lui appartenant exclusivement ; qu'en décidant que les parties ont entendu nover l'obligation de paiement de la fraction du prix à hauteur de deux millions de francs en une obligation de faire construire, donner en paiement et remettre à Madame Y... une maison de même valeur sur une des parcelles qu'elle a vendue à la SCI acquéreur, que la construction de la maison n'a pas été terminée en sorte que n'ayant jamais été livrée à la venderesse, l'effet extinctif de la dation n'est pas acquis, que s'agissant d'une dation en paiement d'une chose à construire et donc future, le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la dation ne peut s'opérer que lorsque la chose est effectivement en mesure d'être livrée par celui qui doit la donner pour décider que l'exposante n'est pas fondée à solliciter le transfert de propriété ni de la construction qui n'est pas achevée et ne peut être livrée et encore moins de la parcelle sur laquelle elle devait être érigée et qui n'est pas l'objet de la dation en paiement convenue entre les parties, cependant que le créancier est libre d'accepter en dation en paiement l'immeuble même non achevé, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1243 et suivants du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'elle était bénéficiaire d'une dation en paiement ainsi qu'il ressort de l'acte de vente du 13 mars 1992, que l'immeuble faisant l'objet de la dation n'était toujours pas terminé ni encore moins livré et sollicitait le transfert de propriété en l'état à son profit, en précisant que le créancier peut renoncer à son droit et exiger la dation du bien en l'état, cette prérogative lui appartenant exclusivement ; qu'en décidant que les parties ont entendu nover l'obligation de paiement de la fraction du prix à hauteur de deux millions de francs en une obligation de faire construire, donner en paiement et remettre à Madame Y... une maison de même valeur sur une des parcelles qu'elle a vendue à la SCI acquéreur, que la construction de la maison n'a pas été terminée en sorte que n'ayant jamais été livrée à la venderesse, l'effet extinctif de la dation n'est pas acquis, que s'agissant d'une dation en paiement d'une chose à construire et donc future, le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la dation ne peut s'opérer que lorsque la chose est effectivement en mesure d'être livrée par celui qui doit la donner pour décider que l'exposante n'est pas fondée à solliciter le transfert de propriété ni de la construction qui n'est pas achevée et ne peut être livrée et encore moins de la parcelle sur laquelle elle devait être érigée et qui n'est pas l'objet de la dation en paiement convenue entre les parties, cependant qu'une chose future peut faire l'objet d'un transfert de propriété immédiat, la Cour d'appel qui se fonde sur cette seule circonstance, a violé les articles 1134 et suivants et 1243 du Code civil ;

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Analyse LEGIFRANCE

Publication : Bulletin 2010, III, n° 170

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 2 avril 2009

Titrages et résumés : VENTE - Immeuble - Prix - Paiement - Modalités - Dation en paiement d'une chose à construire - Transfert de propriété - Condition - Construction achevée et en mesure d'être livrée - Nécessité

Ayant relevé que le paiement du prix de vente d'un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l'obligation de faire construire sur l'une des parcelles vendues et de remettre au vendeur une maison de même valeur et que la construction n'avait pas été terminée, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait demander le transfert ni de la propriété de la parcelle, qui ne faisait pas l'objet de la dation en paiement, ni de la construction, le transfert de propriété ne pouvant s'opérer, s'agissant d'une dation en paiement d'une chose future, que lorsque la chose était effectivement en mesure d'être livrée par celui qui devait la donner

Précédents jurisprudentiels : Sur la dation en paiement d'une chose future, à rapprocher : 3e Civ., 12 juillet 1976, pourvoi n° 75-11.252, Bull. 1976, III, n° 311 (rejet)

Textes appliqués :

articles 1134 et 1243 du code civil

Par albert.caston le 14/11/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 15 février 2012

N° de pourvoi: 10-21.457

Publié au bulletin Rejet

M. Charruault, président

M. Savatier, conseiller rapporteur

M. Domingo, avocat général

Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2010), que par acte sous seing privé du 24 mars 2004, Alain X... et Mme Florence Y..., son épouse, ont promis de vendre un immeuble à la société ABC Immobilier ayant pour gérant M. Benoît Z..., moyennant dation en paiement de deux appartements à Saint Jean de Braye et d'une maison d'habitation à construire ; qu'Alain X... est décédé le 25 septembre 2004 laissant à sa succession, sa veuve et leur fille mineure, Laura X..., ainsi que ses deux filles nées d'une première union, Mmes Cynthia et Vanessa X... ; que ces dernières s'opposant à la réitération de la vente, Mme Y... et sa fille ont saisi le juge des référés pour être autorisées à signer seules l'acte authentique ; que, par ordonnance de référé du 27 octobre 2005, le président du tribunal de grande instance d'Orléans a accueilli cette demande ; que, par actes des 29 et 30 mars 2006, Mme Y..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, a signé l'acte authentique de vente de l'immeuble à la SCI Deskim, celle-ci déclarant venir aux droits de la société ABC immobilier, moyennant dation en paiement de deux appartements à Olivet et d'une maison d'habitation ; que la SCI Deskim et M. Z... ont assigné les vendeurs en dommages-intérêts à raison du retard subi et la SCI Deskim a assigné Mmes Cynthia et Vanessa X... pour voir constater la remise à titre de dation en paiement des appartements d'Olivet et de la maison, ce à quoi celles-ci s'opposaient ;

Sur les deux premières branches du moyen unique :

Attendu que la société Deskim et M. Z... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, et d'avoir annulé l'acte de vente des 29 et 30 mars 2006, alors, selon le moyen :

1°/ que le président du tribunal de grande instance qui autorise la signature d'un acte de disposition relatif à un bien indivis statue nécessairement en la forme des référés en tant que sa décision préjudicie au fond ; qu'en retenant, nonobstant la circonstance que l'autorisation visait la vente d'un bien indivis, que le président du tribunal de grande instance d'Orléans avait rendu, le 27 octobre 2005, une simple ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ;

2°/ que le président du tribunal de grande instance qui autorise une mesure urgente que requiert l'intérêt commun des indivisaires statue en la forme des référés ; qu'au demeurant, en ajoutant que le président du tribunal de grande instance d'Orléans, par son ordonnance du 27 octobre 2005, avait nécessairement statué sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, tout en soulignant qu'il avait été saisi d'une demande invoquant une situation d'urgence, ce qui commandait à tout le moins l'application de l'article 815-6 du code civil, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 815-6 du code civil ;

Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a constaté que Mme Y... et sa fille avaient saisi de leur demande d'autorisation de signer seules l'acte de vente le juge des référés sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et relevé qu'en motivant sa décision par le péril que le refus des autres indivisaires faisait courir à l'intérêt commun, le président du tribunal de grande instance a fait application des dispositions de l'article 815-5 du code civil ; qu'elle a, à bon droit, énoncé que si, lorsqu'il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du même code, ce magistrat statue en la forme des référés, il en est autrement lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 815-5, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente, ce qui doit conduire à faire application du droit commun ; qu'elle en a exactement déduit que l'ordonnance du 27 octobre 2005 était une ordonnance de référé et, qu'en conséquence elle n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au fond ; qu'en aucune de ses deux premières branches le moyen n'est donc fondé ;

Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel relève, d'une part, que la signature de l'acte authentique était intervenue en exécution de l'ordonnance dont elle a retenu qu'elle était dépourvue de l'autorité de la chose jugée au fond et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner cette signature, l'acte proposé n'étant pas conforme à la promesse, les appartements objets de la dation n'étant pas ceux prévus et celle-ci ne prévoyant pas la substitution du bénéficiaire ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur ces manquements aux obligations contractuelles a tiré les conséquences légales de ses constatations en annulant un tel acte auquel tous les indivisaires n'avaient pas consenti et qu'elle considérait comme contraire à l'intérêt de l'indivision ; que sa décision n'encourt aucune des critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Deskim et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Deskim et M. Z..., et condamne ceux-ci à payer à Mmes Cynthia et Vanessa X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour la SCI Deskim et M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déboutant la SCI DESKIM et Monsieur Z... de l'ensemble de leurs prétentions, prononcé l'annulation de la vente immobilière conclue les 29 et 30 mars 2006 ;

AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de l'action, pour s'opposer aux demandes de la SCI DESKIM, Mesdemoiselles Cynthia et Vanessa X... soulèvent la nullité de l'acte de vente des 29 et 30 mars 2006 ; que la SCI DESKIM leur oppose l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 27 octobre 2005, qui a autorisé Madame Y... à signer ledit acte au nom de l'indivision ; qu'il convient d'observer que Madame Y... a saisi de sa demande d'autorisation de signer, seule, l'acte de vente, le Juge des référés du Tribunal de grande instance d'ORLEANS, sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civile ; que ce dernier, bien qu'il ne précise pas expressément le fondement juridique de sa décision, motive celle-ci par le péril que fait courir à l'intérêt commun de l'indivision le refus de signature de l'acte de vente opposé par Mesdemoiselles Cynthia et Vanessa X... ; que, ce faisant, il a fait application des dispositions de l'article 815-5 du Code civil, en vertu desquelles un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ; que c'est à tort que les intimés soutiennent que l'ordonnance ainsi rendue serait, en réalité, non une ordonnance de référé, mais une ordonnance en la forme des référés, laquelle, à défaut d'exercice d'une voie de recours, bénéficierait de l'autorité de la chose jugée ; que la nature d'ordonnance en la forme des référés n'est, en effet, reconnue en la matière qu'aux décisions rendues par le Président du Tribunal de grande instance, statuant sur le fondement des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil, textes qui attribuent spécifiquement compétence à ce dernier, ce qui n'est pas le cas de l'article 815-5, lequel ne désigne pas la juridiction compétente pour statuer, ce qui doit conduire, le concernant, à faire application des règles de droit commun et à admettre que la décision rendue, sur son fondement, par le Président du Tribunal de grande instance, saisi comme tel, est une simple ordonnance de référé ; qu'une telle décision ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée au principal et peut être remise en cause devant le juge du fond ; que Mesdemoiselles Cynthia et Vanessa X... doivent, dès lors, être admises à contester la validité de l'acte de vente passé en exécution de l'ordonnance du référé du 27 octobre 2005 (arrêt, p. 9) ;

1°) ALORS QUE le Président du Tribunal de grande instance qui autorise la signature d'un acte de disposition relatif à un bien indivis statue nécessairement en la forme des référés en tant que sa décision préjudicie au fond ; qu'en retenant, nonobstant la circonstance que l'autorisation visait la vente d'un bien indivis, que le Président du Tribunal de grande instance d'ORLEANS avait rendu, le 27 octobre 2005, une simple ordonnance de référé, la Cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le Président du Tribunal de grande instance qui autorise une mesure urgente que requiert l'intérêt commun des indivisaires statue en la forme des référés ; qu'au demeurant, en ajoutant que le Président du Tribunal de grande instance d'ORLEANS, par son ordonnance du 27 octobre 2005, avait nécessairement statué sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, tout en soulignant qu'il avait été saisi d'une demande invoquant une situation d'urgence, ce qui commandait à tout le moins l'application de l'article 815-6 du Code civil, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 815-6 du Code civil ;

et AUX MOTIFS QUE les appelantes critiquent l'acte authentique de vente en ce qu'il n'est pas conforme à la promesse de vente, d'une part, parce qu'il a été conclu avec la SCI DESKIM alors que la bénéficiaire de la promesse était la SARL ABC IMMOBILIER et, d'autre part, parce que la dation de deux appartements situés à SAINT-JEAN-DE BRAYE, prévue à l'acte initial, a été remplacée, sans leur accord, par la dation de deux appartements à OLIVET ; que, sur la faculté de substitution du bénéficiaire de la promesse, la promesse de vente a été consentie par les époux X...-Y... à la SARL ABC IMMOBILIER ; que l'acte stipulait que les premiers s'engageaient à vendre les biens, objet du litige, à cette dernière ; qu'il ne prévoyait, ni n'autorisait, aucune faculté de substitution ; que, dès lors, la substitution intervenue au profit de la SCI DESKIM, qui ne repose sur aucune stipulation contractuelle, constitue une cession de contrat, qui ne pouvait s'opérer qu'avec l'accord du cédant ; qu'or, la SCI DESKIM ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait obtenu un tel accord ; que l'acquiescement de Madame Y..., qui n'est pas la seule partie à l'acte, est insuffisant ; qu'il n'est, par ailleurs, ni justifié, ni même allégué, que Mesdemoiselles Cynthia et Vanessa X..., venant aux droits de leur père, auraient elles-mêmes donné leur accord à une telle substitution ; qu'en l'absence de faculté prévue à l'acte et faute d'avoir obtenu l'accord du cédant, la SCI DESKIM ne bénéficiait donc d'aucun droit à revendiquer le bénéfice de la promesse de vente ; que, pour ce premier motif, Mesdemoiselles Cynthia et Vanessa X... étaient bien fondées à s'opposer à la régularisation de l'acte authentique de vente ; que, sur l'objet de la dation en paiement, les énonciations de la promesse de vente sont extrêmement précises, les appartements devant faire l'objet de la dation y étant strictement déterminés ; qu'il s'agit, en effet, de deux appartements à SAINT-JEANDE-

BRAYE ; que le bénéficiaire de la promesse ne pouvait, de sa propre initiative et sans le consentement des vendeurs, modifier l'objet de la dation en paiement ainsi convenue, en substituant aux appartements prévus d'autres biens, même de nature similaire, situés dans une autre commune ; que, pas davantage que pour la substitution de bénéficiaire, la SCI DESKIM ne rapporte la preuve de ce qu'elle aurait obtenu l'accord d'Alain X... ou de ses ayants droit, en l'occurrence Mesdemoiselles Cynthia et Vanessa X..., sur une telle modification, l'acquiescement de Madame Y... étant à cet égard insuffisant ; que l'intérêt de l'indivision étant d'obtenir l'exécution de la promesse de vente conformément aux conditions qui y étaient stipulées, le refus de Mesdemoiselles Cynthia et Vanessa X... de signer un acte de vente, dont les termes ne correspondent pas à ces conditions, est justifié ; que l'acte des 29 et 30 mars 2006, qui n'est pas conforme aux stipulations contractuelles, doit être annulé (arrêt, p. 9 à 12) ;

3°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leurs décisions ; qu'en annulant la vente immobilière intervenue les 29 et 30 mars 2006, en tant que Mesdemoiselles Cynthia et Vanessa X... n'avaient pas donné leur « accord » sur certaines stipulations de cet acte, qui n'était pas dès lors « conforme aux stipulations contractuelles », sans préciser le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE tous les actes accomplis par les indivisaires ne nécessitent pas l'unanimité ; qu'au demeurant, en faisant de la sorte référence à « l'accord » de Mesdemoiselles Cynthia et Vanessa X..., en tant qu'elles étaient parties à l'acte de vente, ce qui aurait nécessairement impliqué que leur « accord » soit requis, sans dire en quoi tous les indivisaires devaient accepter la substitution intervenue et la modification de l'objet de la dation, la Cour d'appel n'a pas, en toute hypothèse, donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-2 et suivants du Code civil ;

5°) ALORS QUE les actes accomplis par les indivisaires en méconnaissance des règles de majorité sont frappés d'inopposabilité ; qu'en toute hypothèse encore, en prononçant l'annulation de la vente, quand il ne pouvait être question, au mieux, que d'inopposabilité, la Cour d'appel a violé les articles 815-2 et suivants du Code civil ;

6°) ALORS QUE l'acte passé dans les conditions fixées par une autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ; que, de même, et en toute occurrence, en prononçant l'annulation de la vente, quand celle-ci avait pourtant été conclue dans les conditions fixées par une autorisation de justice, la Cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil.

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Analyse

Publication : Bulletin 2012, I, n° 31

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 31 mai 2010

Titrages et résumés : INDIVISION - Chose indivise - Acte nécessitant le consentement d'un coïndivisaire - Refus du coïndivisaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Autorisation judiciaire - Nature - Ordonnance de référé - Portée

Si le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, lorsqu'il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, le droit commun redevient applicable lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 815-5 du même code, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente.

Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi en référé sur le fondement de ce texte, sa décision est une ordonnance de référé qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au fond

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Décision prise en la forme des référés - Portée

REFERE - Décision en la forme des référés - Indivision - Mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun - Portée

Précédents jurisprudentiels : Sur la portée de la décision prise en la forme des référés en matière d'indivision, à rapprocher : 1re Civ., 20 mai 2009, pourvois n° 07-21.679 et 08-10.413, Bull. 2009, I, n° 99 (cassation), et l'arrêt cité

Textes appliqués :

article 815-5 du code civil