albert.caston

Par albert.caston le 31/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Tribune, par Albert Caston, RDI 2014 p. 1.

Par albert.caston le 31/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Etude par Philippe Malinvaud, RDI 2014 p. 52. A propos de Cour de cassation, 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.876, publié ci-dessous :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.876

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 septembre 2012), qu'en 1996, Mme X... a confié à M. Y... la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant sis commune du Robert (Martinique) ; que, le 18 novembre 2004, suite à de fortes pluies, un glissement de terrain s'est produit au lieu de l'habitation de Mme X..., entraînant une déstabilisation de l'assise du bâtiment lequel a effectué un mouvement d'environ un mètre provoquant l'apparition de nombreuses fissures ; que Mme X... a déclaré son sinistre à sa compagnie d'assurances, la MAIF ; que, le 11 février 2005, le maire du Robert a pris un arrêté de péril concernant l'immeuble ; qu'après expertise, Mme X... et la MAIF ont assigné M. Y... et la société MAAF en indemnisation ;

Attendu que Mme X... et la MAIF font grief à l'arrêt de dire que le glissement de terrain était un événement constitutif d'une cause étrangère alors, selon le moyen :

1°/ que les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, et ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, laquelle doit revêtir les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dommages provenaient d'un vice du sol, et que le glissement de terrain survenu le 18 novembre 2004 était dû « pour une grande part aux pluies importantes », lesquelles ne constituaient cependant pas en soi un événement imprévisible à la Martinique ; que dès lors en déclarant, pour estimer que ce glissement de terrain était un événement constitutif d'une cause étrangère, qu'il n'aurait pas pu être détecté par une « étude de sol classique », et qu'il avait été d'une ampleur « telle qu'il a vait revêtu les caractéristiques d'irrésistibilité et d'imprévisibilité caractérisant la cause étrangère ou la force majeure », la cour d'appel, qui constatait pourtant, que les dommages provenaient d'un vice du sol, et que la forte pluviométrie largement à l'origine du glissement de terrain n'était pas un événement imprévisible à la Martinique, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant, et a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ que les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, et ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, laquelle doit revêtir les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dommages provenaient d'un vice du sol, et que le glissement de terrain survenu le 18 novembre 2004 était dû « pour une grande part aux pluies importantes », lesquelles ne constituaient cependant pas en soi un événement imprévisible à la Martinique ; que dès lors en se bornant, pour estimer que ce glissement de terrain était un événement constitutif d'une cause étrangère, à déclarer qu'il n'aurait pu être détecté par une « étude de sol classique » et qu'il avait été d'une ampleur « telle qu'il a vait revêtu les caractéristiques d'irrésistibilité et d'imprévisibilité caractérisant la cause étrangère ou la force majeure », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, par la seule évocation de « l'ampleur » du phénomène, les conditions cumulatives de la force majeure, et qui n'a pas expliqué quel phénomène indépendant des vices du sol et de la pluviométrie, se trouverait à l'origine du glissement de terrain, a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que, rappelant que, pour être exonératoire de responsabilité la cause étrangère doit revêtir le caractère de force majeure, dont les critères sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité, les premiers juges avaient déclaré qu'il convenait de rechercher si le glissement de terrain revêtait les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, et avaient conclu, après une analyse circonstanciée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que le caractère imprévisible et irrésistible du phénomène climatique et du glissement de terrain consécutif n'était pas établi par M. Jean-Claude Y... et par la MAAF, alors que leur revenait la charge de la preuve de l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité ; que dès lors, en affirmant que les premiers juges n'avaient « retenu que la prévisibilité de fortes précipitations en Martinique, sans rechercher si le glissement de terrain, certes dû pour une grande part aux pluies importantes, ne pouvait constituer un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, et qu'ils avaient donc à tort considéré que le constructeur et son assureur étaient responsables au titre de la garantie décennale », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des motifs du jugement entrepris, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ que les premiers juges constataient qu'au regard de I'analyse de la société Geode chargée de l'étude géotechnique par la ville du Robert, I'étude du sol révélait une mauvaise qualité de terrain, l'expert mandaté par la municipalité indiquant que : « le substratum du secteur était constitué par une lave altérée et très argilisée à blocs. Hors, zone remblayées ponctuellement sous la route on rencontre depuis la surface, des argiles d'altération puis une frange de lave altérée argilisée, particulièrement molle et de médiocres caractéristiques mécaniques » ; et que les premiers juges estimaient ainsi que l'hypothèse la plus probable était celle d'un vice du sol que le phénomène climatique prévisible n'avait fait qu'objectiver ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Ghislaine X... soutenait à cet égard que M. Jean-Claude Y... n'avait ni attiré son attention sur la nécessité d'une étude du sol, ni émis de réserves quant au résultat de la construction en l'absence d'une telle étude, cependant que la maison avait été construite, en majeure partie sur un terrain instable et que l'étude de sol aurait mis en évidence une hétérogénéité des sols et conclu, soit à l'adoption d'un système de fondation différent, soit à I'inconstructibilité du terrain ; que dès lors, en se bornant à affirmer, par référence à une réponse incidente de l'expert à un dire, que le glissement de terrain n'aurait pu être détecté par une étude de sol classique, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel susvisées, si la consistance du terrain et son hétérogénéité n'étaient pas constitutives d'un vice du sol susceptible d'être détectées par une étude du sol et permettant de prendre des mesures préventives ou de dispenser des conseils destinés à empêcher la production du dommage que Mme Ghislaine X... avait subi, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que M. Jean-Claude Y... s'était en effet abstenu, bien qu'il en ait l'obligation, de s'assurer de la qualité du terrain sur lequel devait être érigée la construction, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le glissement de terrain n'aurait pas pu être détecté par une étude de sol classique, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que ce glissement constituait par son ampleur un événement présentant les caractères de la force majeure et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et la MAIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la MAIF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAIF et autre

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR dit que le glissement de terrain survenu le 18 novembre 2004 est un évènement constitutif d'une cause étrangère et débouté la Maif et Madame X... de leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une cause étrangère et la mise en jeu de la responsabilité décennale du constructeur : aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que Madame X... a signé avec Monsieur Y... un contrat de construction de maison individuelle, le 20 août 1996 ; que les travaux ont été achevés, le 28 novembre 1997 ; que suite au glissement de terrain, le maître de l'ouvrage a fait une déclaration de sinistre le 29 décembre 2004, soit dans le délai de la garantie décennale ; que selon le rapport d'expertise du cabinet EURlSK mandaté par la MAAF, les désordres affectant la construction se sont produits à partir du 18 novembre 2004, date à laquelle est survenu un important glissement de terrain « consécutif aux fortes pluies tombées sur la Martinique en novembre 2004 avec, peut être, une interférence de travaux communaux modificatifs de reprise et canalisations des eaux pluviales » ; que l'expert judiciaire a conclu que le glissement de terrain est un facteur naturel qui a rendu la construction inhabitable ; qu'en réponse à un dire du conseil de Monsieur Y..., il a indiqué qu'une étude de sol classique n'aurait pas permis de détecter le glissement sauf si celui-ci était déjà amorcé, ce qui reste impossible à démontrer ; qu'à la demande de la municipalité du Robert, la société GEODE SOLEN a été chargée d'une étude géotechnique relative à la stabilisation du talus aval de la route au quartier ... où se situe l'habitation de Madame X... ; que cette société a mentionné dans son rapport qu'il s'agit d'un glissement général du versant jusqu'à la ravine, lié principalement à la saturation des formations par les eaux de ruissellement et d'infiltration ; qu'elle indique encore qu'il n'est pas exclu, dans l'analyse des causes, que les travaux réalisés pour le plateau sportif situé sur l'autre rive aient dévié le cours de la ravine au pied de la zone étudiée ce qui aurait entraîné par érosion une diminution de la butée de pied du site ; qu'elle expose que les réactivations successives des mouvements en 2004 et 2005 ont pour origine de nouvelles infiltrations des eaux de surface après de forts épisodes pluvieux et que la surcharge de la route par des remblais d'apport pour rétablir la circulation a joué un rôle défavorable dans le bilan des forces agissant sur le massif ; que de I'ensemble de ces analyses, il est donc clair que les désordres déplorés par Madame X... proviennent d'un vice du sol ; que la responsabilité décennale du constructeur ne peut donc être écartée que dans l'hypothèse de l'existence d'une cause étrangère, c'est-à-dire d'un événement irrésistible et imprévisible ; que les appelants sont malvenus à reprocher à Madame X... de n'avoir pas fait réaliser une étude de sol puisque la responsabilité décennale du constructeur incluant les vices du sol, c'est à lui en définitive de s'assurer de la qualité du terrain sur lequel il doit ériger la construction ; que de plus, il est certain qu'une forte pluviométrie pendant la période dite de l'hivernage n'est pas en soi un événement imprévisible à la Martinique ; que cependant, il est clair, qu'en l'espèce, le glissement de terrain n'aurait pas pu être détecté par une étude de sol classique ; qu'il a été, en outre, d'une ampleur telle qu'il a revêtu les caractéristiques d'irrésistibilité et d'imprévisibilité caractérisant la cause étrangère ou la force majeure ; qu'il est dès lors établi que Monsieur Y... se trouve exonéré de la responsabilité décennale du constructeur ; que les premiers juges qui n'ont retenu que la prévisibilité de fortes précipitations en Martinique, sans rechercher si glissement de terrain, certes dû pour une grande part aux pluies importantes, ne pouvait constituer un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure ont donc à tort considéré que le constructeur et son assureur étaient responsables au titre de la garantie décennale ;

1°) ALORS QUE les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, et ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, laquelle doit revêtir les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dommages provenaient d'un vice du sol, et que le glissement de terrain survenu le 18 novembre 2004 était dû « pour une grande part aux pluies importantes », lesquelles ne constituaient cependant pas en soi un événement imprévisible à la Martinique ; que dès lors en déclarant, pour estimer que ce glissement de terrain était un événement constitutif d'une cause étrangère, qu'il n'aurait pas pu être détecté par une « étude de sol classique », et qu'il avait été d'une ampleur « telle qu'il a vait revêtu les caractéristiques d'irrésistibilité et d'imprévisibilité caractérisant la cause étrangère ou la force majeure », la cour d'appel, qui constatait pourtant, que les dommages provenaient d'un vice du sol, et que la forte pluviométrie largement à l'origine du glissement de terrain n'était pas un événement imprévisible à la Martinique, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant, et a violé l'article 1792 du code civil ;

2°) ALORS QUE, les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, et ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, laquelle doit revêtir les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dommages provenaient d'un vice du sol, et que le glissement de terrain survenu le 18 novembre 2004 était dû « pour une grande part aux pluies importantes », lesquelles ne constituaient cependant pas en soi un événement imprévisible à la Martinique ; que dès lors en se bornant, pour estimer que ce glissement de terrain était un événement constitutif d'une cause étrangère, à déclarer qu'il n'aurait pu être détecté par une « étude de sol classique » et qu'il avait été d'une ampleur « telle qu'il a vait revêtu les caractéristiques d'irrésistibilité et d'imprévisibilité caractérisant la cause étrangère ou la force majeure », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, par la seule évocation de « l'ampleur » du phénomène, les conditions cumulatives de la force majeure, et qui n'a pas expliqué quel phénomène indépendant des vices du sol et de la pluviométrie, se trouverait à l'origine du glissement de terrain, a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°) ALORS QUE, rappelant que, pour être exonératoire de responsabilité la cause étrangère doit revêtir le caractère de force majeure, dont les critères sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité, les premiers juges avaient déclaré qu'il convenait de rechercher si le glissement de terrain revêtait les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité (jugement, p. 5), et avaient conclu, après une analyse circonstanciée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que le caractère imprévisible et irrésistible du phénomène climatique et du glissement de terrain consécutif n'était pas établi par Monsieur Jean-Claude Y... et par la MAAF, alors que leur revenait la charge de la preuve de l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité (jugement, p. 6) ; que dès lors, en affirmant que les premiers juges n'avaient « retenu que la prévisibilité de fortes précipitations en Martinique, sans rechercher si le glissement de terrain, certes dû pour une grande part aux pluies importantes, ne pouvait constituer un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, et qu'ils avaient donc à tort considéré que le constructeur et son assureur étaient responsables au titre de la garantie décennale », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des motifs du jugement entrepris, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4°) ALORS enfin QUE les premiers juges constataient qu'au regard de I'analyse de la société Geode chargée de l'étude géotechnique par la ville du Robert, I'étude du sol révélait une mauvaise qualité de terrain, l'expert mandaté par la municipalité indiquant que : « le substratum du secteur était constitué par une lave altérée et très argilisée à blocs. Hors, zone remblayées ponctuellement sous la route on rencontre depuis la surface, des argiles d'altération puis une frange de lave altérée argilisée, particulièrement molle et de médiocres caractéristiques mécaniques » ; et que les premiers juges estimaient ainsi que l'hypothèse la plus probable était celle d'un vice du sol que le phénomène climatique prévisible n'avait fait qu'objectiver (jugement, p. 5) ; que dans ses conclusions d'appel, Madame Ghislaine X... soutenait à cet égard que Monsieur Jean-Claude Y... n'avait ni attiré son attention sur la nécessité d'une étude du sol, ni émis de réserves quant au résultat de la construction en l'absence d'une telle étude, cependant que la maison avait été construite, en majeure partie sur un terrain instable et que l'étude de sol aurait mis en évidence une hétérogénéité des sols et conclu, soit à l'adoption d'un système de fondation différent, soit à I'inconstructibilité du terrain (conclusions d'appel de Madame Ghislaine X..., p. 12) ; que dès lors, en se bornant à affirmer, par référence à une réponse incidente de l'expert à un dire, que le glissement de terrain n'aurait pu être détecté par une étude de sol classique, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel susvisées, si la consistance du terrain et son hétérogénéité n'étaient pas constitutives d'un vice du sol susceptible d'être détectées par une étude du sol et permettant de prendre des mesures préventives ou de dispenser des conseils destinés à empêcher la production du dommage que Madame Ghislaine X... avait subi, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que Monsieur Jean-Claude Y... s'était en effet abstenu, bien qu'il en ait l'obligation, de s'assurer de la qualité du terrain sur lequel devait être érigée la construction, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

Par albert.caston le 31/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Etude par Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 55. A propos de Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968, publié ci-dessous ; voir également note par François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 16.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-22.968

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 2012), que les époux X... ont confié à M. Y... d'importants travaux d'aménagement de leur propriété dont l'installation d'une hotte et de son conduit ; qu'un incendie a détruit une grande partie de la maison ; qu'après une expertise amiable, les époux X... et leur assureur, la société Pacifica, ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y... qui a appelé son assureur, la société MAAF (la MAAF), en garantie ;

Attendu que pour condamner la MAAF à garantir M. Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'aux termes de la police d'assurance décennale, M. Y... a déclaré les activités de maçon béton armé, zingueur, couvreur, que selon la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics éditée le 27 décembre 2007 par la fédération française des sociétés d'assurances les travaux de maçonnerie et béton armé comprennent, au titre des travaux accessoires ou complémentaires, les travaux liés à la fumisterie et notamment les conduits de fumée et de ventilation à usage domestique, que bien que postérieure au contrat passé entre M. Y... et son assureur, cette nomenclature, qui précise ce qu'il faut entendre par "maçonnerie et béton armé", sert de référence pour les assureurs, dans l'attente de son application, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction, que les conditions générales de la police d'assurance précisent, au chapitre définition des travaux de bâtiments, d'une part, les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part, les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré n'avait pas déclaré l'activité de fumisterie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAAF assurances à garantir M. Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, dans la limite des franchises contractuelles, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la société MAAF ASSURANCES à garantir Monsieur Graham Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, dans la limite des franchises contractuelles prévues au contrat ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... avait souscrit un contrat "professionnel" auprès de la M.A.A.F. Assurances pour la période du 30 juin 1998 au 31 décembre 2001 ; que les conditions particulières de la police d'assurance décennale des risques professionnels souscrit par Monsieur Y... précisent que les activités déclarées sont : Maçon béton armé ; zingueur ; couvreur ; que la M.A.A.F. soutient que les travaux en cause étant des travaux fumisterie ils ne sont pas garantis aux termes de la police souscrite ; que Monsieur Y... considère que l'activité "maçon béton armé" comprend l'activité de fumisterie en se rapportant à la nomenclature des activités du BTP éditée le 27 décembre 2007 par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, aux termes de laquelle les travaux de maçonnerie et béton armé comprennent au titre des travaux accessoires ou complémentaires les travaux liés à la fumisterie et notamment les conduits de fumée et de ventilation à usage domestique ; que si les assureurs se sont engagés à appliquer ce référentiel au plus tard à la fin de l'année 2010, il est précisé dans ce document que dans l'intervalle cette nomenclature sert de référence pour les assureurs, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction ; que, contrairement aux affirmations de la M.A.A.F. cette nomenclature s'agissant des conduits de fumée ne se rapporte pas exclusivement aux conduit de fumée et de ventilation réalisés en béton puisque si elle est intégrée au chapitre "maçonnerie et béton armé" elle se rapporte aux travaux liés à 1a fumisterie, lesquels comportent également les revêtements en carreaux et faïence ce qui démontre que des travaux autres que des travaux bétons sont concernés ; que, si la nomenclature susvisée est postérieure au contrat passé entre Monsieur Y... et la M.A.A.F., force est de constater qu'elle ne fait que préciser ce qu'il faut entendre par "maçonnerie et béton armé" ; que les conditions générales remises à Monsieur Y... précisaient au chapitre définition des travaux de bâtiments d'une part les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif ; que les travaux de fumisterie entrepris par Monsieur Y... n'ayant été que l'accessoire des travaux de construction qu'il a entrepris pour le compte des époux X..., la M.A.A.F. est tenue à garantie pour les désordres les affectant ; que la M.A.A.F. soutient en outre qu'aux termes de l'article 6.2 ces conditions générales du contrat "l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les DTU ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné" ; qu'elle souligne que le DTU 24.1 n'ayant pas été respecté par Monsieur Y..., ce dernier est déchu de son droit à garantie ; que, toutefois, pour qu'une clause d'exclusion de garantie soit valable elle doit être formelle et limitée ; que la clause insérée au contrat qui exclut de la garantie l'inobservation inexcusable aux règles de l'art ou aux documents techniques unifiés n'est ni formelle ni limitée au sens des dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances et doit donc être considérée comme nulle ; qu'il convient en conséquence de condamner la M.A.A.F. à garantir Monsieur Y... des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, dans la limite des franchises contractuelles prévues aux termes du contrat d'assurance » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les conditions particulières de la police d'assurance décennale des risques professionnels souscrit par Monsieur Y... précisent que les activités déclarées sont maçon béton armé, zingueur et couvreur ; qu'en retenant cependant, en considération de la nomenclature des activités du BTP éditée le 27 décembre 2007 par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, dont elle relevait qu'elle était postérieure à la conclusion du contrat d'assurance litigieuse, et des conditions générales, mentionnant les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif, que les travaux de fumisterie entrepris par Monsieur Y... n'ayant été que l'accessoire des travaux de construction qu'il a entrepris pour le compte des époux X..., la MAAF est tenue à garantie pour les désordres les affectant, la Cour d'appel, qui devait s'en tenir strictement aux activités déclarées par l'assuré, indépendamment des travaux couverts par l'assurance, et qui a constaté que l'activité déclarée à la société MAAF ASSURANCES par Monsieur Graham Y... n'était pas celle de fumisterie à l'occasion de laquelle le sinistre s'était produit, a violé les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), dans les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité, telles qu'énoncées à l'annexe I à l'article A du Code des assurances, sous la rubrique "exclusions", il est prévu une déchéance de garantie de l'assuré, en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné ; que lorsqu'une stipulation de la police d'assurance reproduit les termes de cette clause type, elle échappe aux prévisions de l'article L.113-1 du Code des assurances ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société MAAF ASSURANCES invoquait l'article 6.2 des conditions générales du contrat, aux termes duquel « l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les DTU ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné » ; qu'en retenant cependant que la clause insérée au contrat qui exclut de la garantie l'inobservation inexcusable aux règles de l'art ou aux documents techniques unifiés n'est ni formelle ni limitée au sens des dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances et doit donc être considérée comme nulle, la Cour d'appel a violé l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application, ensemble l'article L. 113-1 du même Code par fausse application.

Par albert.caston le 30/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.019

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2012), que la société civile immobilière Ferlande (la SCI) a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de la société 331 Corniche architectes ; que le lot menuiseries a été confié à la société DP Bois ; qu'un acompte de 84 400 euros, sur la base d'un devis de 237 375 euros, a été versé à cette société le 30 novembre 2004 par la SCI ; qu'après abandon de chantier, la société DP Bois a été placée en liquidation judiciaire le 5 août 2005 ; que faisant valoir que le maître d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil, la SCI a assigné la société 331 Corniche en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes l'arrêt retient que le fait que la société DP Bois soit une entreprise de création récente au moment de la conclusion du marché ne suffit pas à lui conférer une absence de capacité technique pour réaliser les travaux, objet du contrat conclu avec la SCI, qu'il ne saurait être reproché au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir déconseillé le choix de cette entreprise, en ce qu'il n'est pas prouvé qu'elle ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, et qu'il n'est pas démontré ni même prétendu qu'elle ne justifiait pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société 331 Corniche architectes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 331 Corniche architectes à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Ferlande ; rejette la demande de la société 331 Corniche architectes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ferlande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la SCI FERLANDE de ses demandes tendant à voir engagée la responsabilité contractuelle de la société 331 CORNICHE ARCHITECTES ;

AUX MOTIFS QUE les éléments factuels, soumis à la cour, objectivent le fait que, sur la base d'un devis en forme simplifiée du 21 novembre 2004, ayant pour objet la réalisation des menuiseries extérieures, moyennant le prix de 237.375 ¿, la SCI FERLANDE a adressé au constructeur un chèque d'acompte de 84.400 ¿ daté du 30 novembre 2004 et que le 5 août 2005, la société DP BOIS a été déclarée en liquidation judiciaire ; que le litige a pour objet la recherche de la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil, caractérisé par le fait que la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES ne s'est pas assurée que la société DP BOIS avaient les compétences techniques nécessaires et qu'elle ne présentait pas les garanties financières nécessaires pour réaliser les travaux objet du marché ; que les parties ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre le 26 mai 2004 et par avenant du même jour elles ont convenu que le maître de l'ouvrage se réservait le droit de mandater directement un ou plusieurs bureaux d'études techniques, notamment pour les travaux climatisation, chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires, courant fort et faible ; que les stipulations de cet avenant ne modifient pas les obligations du maître d'oeuvre au titre de la passation des marchés et de la mise au point des marchés avec les entreprises ; que la même observation doit être retenue pour ce qui concerne le deuxième avenant signé le 5 février 2007, en ce qu'il est largement postérieur aux éléments du litige ; qu'en troisième part, le fait que la Chambre des appels correctionnels ait confirmé un jugement de relaxe du chef d'abus de confiance dirigé contre le gérant de la SARL DP BOIS, sur plainte de la SCI FERLANDE, est indifférent à la solution du litige ; que selon le contrat d'architecte conclu le 26 mai 2004, il est stipulé au paragraphe G 3.5 concernant l'assistance de l'architecte pour la passation des marchés de travaux, que le maître d'ouvrage dresse, avec l'aide de l'architecte, la liste des entreprises à consulter ; que l'architecte rassemble les éléments du projet nécessaires à la consultation permettant aux entrepreneurs consultés d'apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d'établir leurs offres ; que l'architecte assiste le maître d'ouvrage pour l'établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation : règlement particulier d'appel d'offres (RPAO), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), projet de marché ou d'acte d'engagement, liste des documents contractuels avec leur ordre de priorité ; que le maître d'ouvrage approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées ; que le contrat d'architecte stipule dans son paragraphe G 3.5.2 - MDT- relatif à la mise au point des marchés de travaux que : l'architecte assiste le maître d'ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises, procède à leur analyse comparative, établit son rapport, propose au maître d'ouvrage la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives du ou des marché(s) de travaux ; qu'il déconseille le choix d'une entreprise, si elle lui paraît ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; que le maître d'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; que le maître d'ouvrage et l'entrepreneur retenu par lui signent les pièces du marché et les éventuels avenants ; que le marché litigieux concerne le lot n°8 menuiseries extérieures, qui a fait l'objet d'un devis adressé le 21 novembre 2004 par la SARL DP BOIS à la SCI FERLANDE pour un montant de 237.375 ¿ TTC, étant relevé que les postes « portes bois extérieures », « portes de garage » et volets de « la salle de gym » n'étaient pas compris, comme étant « en attente », selon les mentions du devis ; que ce devis a fait l'objet d'une acceptation le 30 novembre 2004, par la signature du représentant de la SCI FERLANDE, précédé de la mention « bon pour accord » ; que le 30 novembre 2004, la SCI a adressé un chèque de 84.400 ¿ à la SARL DP BOIS, au titre de l'acompte ; qu'il est établi par un courrier électronique du novembre 2004, que ce devis a été adressé à Suzanne X..., associée de la SCI FERLANDE, par la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES, avec une demande de signature et d'envoi d'un chèque d'acompte à la commande, conformément à la facture du 22 novembre 2004, concernant le démarrage des travaux ; que ce courriel, faisant état d'un devis rectifié, démontre, que le maître de l'ouvrage a eu antérieurement connaissance des propositions de la SARL DP BOIS, tel que cet élément résulte d'un projet de devis à entête de cette société, en date du 4 novembre 2004 ; que ce document, produit aux débats par la SCI FERLANDE, ne comporte aucun renseignement permettant de l'attribuer à la maîtrise d'oeuvre, qui prétend, sans en rapporter la preuve, que le maître de l'ouvrage a traité directement avec le gérant de la SARL DP BOIS et qu'elle même s'est contentée de formaliser les accords intervenus entre ces deux parties ; que l'examen des documents antérieurs à la signature du devis permet d'objectiver les propositions faites au maître de l'ouvrage par la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES ; que les entreprises consultées à la date du 6 septembre 2004 comprenaient au titre du lot MENUISERIES EXTERIEURES : PROVENCE MENUISERIE, ENTREPRISE GARANCE, DERREVAUX ET FILS, ATELIER MUS, MENUISERIES FRANCHESCHINI et M. Y... ; que dans un courrier du 5 novembre 2004, le maître d'oeuvre a adressé, au maître de l'ouvrage, 3 devis comparatifs, concernant le lot Menuiseries Extérieures et volets bois, émanant de SMF FRANCESCHINI, pour 215.619,60 ¿, de DER PLAN/JONSEN pour 237.900 ¿ et de FENETRES D'AUTREFOIS/DERREVEAUX, pour 155.520.16 ¿ en recommandant cette dernière entreprise à la SCI FERLANDE comme étant la mieux placée au niveau tarif ; qu'en l'état de ces propositions, il est démontré que la maîtrise d'oeuvre n'a pas recommandé à la SCI FERLANDE de contracter avec la SARL DP BOIS ; que l'intervention de la maîtrise d'oeuvre, par rapport à cette société, n'a consisté, comme analysé ci-avant, qu'à transmettre au maître de l'ouvrage un devis rectifié, accompagné des conditions de son acceptation ; que le grief tiré du règlement d'un acompte de démarrage est inopérant, en ce que le maître de l'ouvrage l'a expressément accepté lors de la signature du devis et de l'émission de la facture et en ce qu'il lui appartenait lors de son engagement contractuel avec la SARL DP BOIS, de refuser le paiement de l'acompte de démarrage exigé par son cocontractant ; que le fait que la SARL DP BOIS, soit une entreprise de création récente au moment de la conclusion du marché, ne suffit pas à lui conférer une absence de capacité technique pour réaliser les travaux, objet du contrat conclu avec la SCI FERLANDE ; qu'il ne saurait être reproché au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir déconseillé le choix de cette entreprise, en ce qu'il n'est pas prouvé, qu'elle ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, étant relevé qu'il n'est pas démontré ni même prétendu qu'elle ne justifiait pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; que dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, le maître d'oeuvre n'avait pas à vérifier la solvabilité de la SARL DP BOIS, comme ne disposant pas de la possibilité d'accéder à sa comptabilité, aux concours bancaires, qui lui sont consentis et à l'ensemble des éléments concernant sa gestion, d'autant qu'il est établi par l'enquête pénale, que les fonds correspondant à l'avance de démarrage ont été utilisés à d'autres fins par le gérant de cette personne morale ; que cette absence de vérification peut d'autant moins être reprochée au maître d'oeuvre, que le maître d'ouvrage s'est contractuellement engagé à s'assurer de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs ;

ALORS D'UNE PART QUE l'architecte maître d'oeuvre est tenu, au profit du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et de mise en garde sur le choix de l'entrepreneur ; que méconnaît son obligation le maître d'oeuvre qui ne formule aucune réserve sur le choix d'une toute nouvelle entreprise dans le domaine d'activité objet du marché de travaux ; qu'en déboutant toutefois la SCI LA FERLANDE de ses demandes quand bien même la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, malgré l'importance du marché de travaux en cause, n'avait émis aucune réserve sur le choix de la société DP BOIS créée seulement quelques mois plus tôt, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résultait des éléments produits aux débats, ainsi que le soulignait la SCI LA FERLANDE (conclusions d'appel de l'exposante, page 2, § 3) sans que cela soit contesté par la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, que la société DER PLAN/JONSEN était, à la suite d'une erreur de transcription, une autre dénomination de la société DP BOIS, qu'à ce titre elle figurait dans le liste des entreprises proposées dans le courrier du 5 novembre 2004 et que, dans le courriel du 22 novembre 2004 transmettant la demande d'acompte, ce devis avait été jugé très intéressant ; qu'en affirmant pourtant que la société 331 CORNICHE ARCHITECTES n'avait pas recommandé l'entrepreneur litigieux et que son rôle s'était limité à transmettre un devis rectifié (arrêt attaqué, page 4, avant dernier §), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS EN OUTRE QU'il incombe au maître d'oeuvre, débiteur de l'obligation d'information, de prouver qu'il a respecté cette obligation ; qu'en déboutant toutefois le maître de l'ouvrage de ses demandes au motif qu'il n'apportait pas la preuve que l'entrepreneur ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'architecte maître d'oeuvre est tenu, au profit du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et de mise en garde sur le choix de l'entrepreneur ; que la SCI FERLANDE faisait valoir dans ses écritures (pages 9, dernier § et page 10, § 1er) que la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, qui n'a jamais formulé la moindre réserve au sujet de la société DP BOIS, avait d'autant moins satisfait à son obligation de conseil qu'elle avait admis le caractère singulier de la demande d'acompte qu'elle avait transmise au maître de l'ouvrage dans un courrier en date du 8 juin 2005, acompte important destiné à pallier à des difficultés de trésorerie de l'entrepreneur ; qu'en estimant toutefois que le maître d'oeuvre n'avait pas failli à son obligation de conseil sans répondre à ces conclusions déterminantes d'où il ressortait que le maître d'oeuvre avait eu connaissance d'un fait qu'il ne justifiait pas avoir signalé au maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 30/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.978

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X..., chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'immeuble de la société civile immobilière Les Vignes (la SCI), avait attendu plus d'un an après la mise en demeure de reprendre les malfaçons adressée vainement à la société Larrieu (l'EURL), chargée du lot couverture-charpente, avant de solliciter l'avis technique d'un expert et d'enjoindre à cette entreprise de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus, et relevé que la réparation du préjudice de la SCI au titre des travaux de reprise des désordres s'élevait à la somme correspondant au montant de la facture de la société Bernard qui les a réalisés, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des moyens que ces constatations rendaient inopérants, a pu retenir que l'architecte, qui n'avait produit aucun planning recalé en fonction des retards des diverses entreprises ni des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise chargée initialement du lot démolition-gros oeuvre, avait failli à son obligation contractuelle de surveillance du chantier, par son défaut de diligence, et concouru avec l'EURL à la réalisation d'un retard de trois ans et trois mois dans l'achèvement des travaux ayant justifié l'allocation dont le montant n'était pas discuté, en a déduit à bon droit que M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), étaient tenus in solidum avec l'EURL au paiement des sommes allouées à la SCI au titre des travaux de reprise et des pénalités de retard ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été chargé le 10 décembre 2002 d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre et que le lot charpente-couverture avait été confié à l'EURL par devis accepté le 12 février 2003 et relevé l'existence de désordres dus à des fissures affectant les souches de cheminée, la cour d'appel a pu en déduire que l'omission dans les travaux nécessaires de la réfection des souches de cheminées, laquelle n'a fait l'objet d'un devis établi par une autre entreprise que le 2 décembre 2004, constituait une erreur de conception dont M. X... était seul responsable et qu'il était tenu de réparer, in solidum avec la MAF, le préjudice en résultant ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait pas, selon l'expert judiciaire, d'avenants réguliers opposables au maître d'ouvrage relatifs aux travaux supplémentaires au titre desquels M. X... réclamait un solde d'honoraires et retenu que cette conclusion n'était remise en cause par aucun des documents produits par l'architecte à défaut de visa du maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre aux conclusions, relatives à la réalisation de ces travaux et à leur surveillance par M. X..., que ces constatations rendaient inopérantes, que ce solde d'honoraires ne lui était pas dû ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des architectes français et M. X...

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, ainsi que l'EURL LARRUE, au paiement des sommes de 13. 866, 69 ¿ au titre des travaux de reprise et de 26. 600 ¿ au titre des pénalités de retard,

Aux motifs que « au titre des désordres, malfaçons et inexécutions retenus par l'expert judiciaire, il sera relevé qu'il peut être constaté que si certains d'entre eux ont donné lieu à des travaux de reprise (défaut de positionnement de la rive inférieure du moignon, non conformités des rives de solin) et d'autres ne pouvaient être admis du fait de la justification de leur exécution effective (facture relative au traitement des bois de solivage et de plancher du 15 avril 2004), il n'en demeure pas moins que subsistent les désordres résultant du défaut de recouvrement de la couverture tuile insuffisant au regard des prescriptions du DTU 40 22, un désordre affectant la rive de gauche susceptible d'entraîner la chute de tuiles, le défaut de conformité des rives d'égout se jetant sur la véranda, l'absence de pose de jet d'eau sur les deux châssis situés en limite de propriété et l'absence de réfection des fissures affectant les souches de cheminée.

Il apparaît certes que ces désordres malfaçons et inexécutions ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de la garantie décennale même s'ils affectent de manière indéniable la destination de l'ouvrage en raison des risques d'infiltrations et de pourrissement des voliges et des chevrons voir des pièces de charpente qu'ils sont de nature à induire, en raison de l'absence de réception des travaux.

Il n'en demeure pas moins qu'ils engagent incontestablement la responsabilité contractuelle de résultat de l'EURL LARRUE qui les a commis dans l'exécution de son contrat qui lui imposait de livrer des prestations exemptes de vices et de malfaçons. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamnée à indemnisation de ces chefs.

Au titre de la recherche de responsabilité de M X... dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, il sera certes jugé, ainsi que l'a admis le tribunal que tous les griefs de manquements contractuels retenus à son encontre par l'expert judiciaire ne peuvent être admis. Il en va ainsi sur la base des motifs pertinents retenus par le tribunal que la cour adopte, des manquements relatifs au dossier de consultation des entrepreneurs, de la mise au point des marchés de travaux, de la garantie professionnelle de l'entreprise choisie l'EURL X... (sic) notamment.

En revanche, il apparaît qu'au titre de la surveillance de l'exécution des travaux par l'entreprise défaillante, l'EURL LARRUE, M X... en sa qualité de maître d'oeuvre a incontestablement failli dans ses engagements contractuels. S'il est certes justifié qu'il a adressé à cette dernière par lettre recommandée du 26 juin 2003 soit à peine trois mois après le début du chantier une mise en demeure de reprendre les malfaçons dont elle était l'auteur tout en lui notifiant l'application de pénalités de retard, il n'en demeure pas moins qu'alors que cette injonction n'était pas suivie d'effet, il a attendu juillet 2004 soit plus d'une année plus tard pour solliciter l'avis technique d'un expert comme le contrat de maîtrise d'oeuvre l'y autorisait puis pour lui enjoindre de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus.

(¿) Sur la base de ces éléments il y a lieu de considérer que la SCI Les Vignes est fondée à solliciter la réparation de son préjudice à l'égard de M X... tenu in solidum avec l'EURL LARRUE.

(¿) La réparation allouée à l'appelante au titre de la reprise des désordres a été à bon droit fixée à la somme de 13 866, 69 ¿ sur la base de la facture de la SARL BERNARD qui les a réalisés et de celle du maître d'oeuvre M. Y... qui a réalisé leur contrôle. Il doit être souligné que ces travaux de reprise n'incluent pas ceux réalisés antérieurement. Ils seront donc mis à la charge in solidum de l'EURL LARRUE et de M X... garanti par la Mutuelle des Architectes Français.

(¿) Au titre des pénalités de retard dont le paiement est sollicité par l'appelante à concurrence de la somme de 26 600 ¿ telle que fixée par l'expert judiciaire et qui ne fait l'objet d'aucune contestation quant à son montant, il sera constaté que leur prise en charge a été considérée comme devant incomber exclusivement à l'EURL LARRUE.

Il n'en demeure pas moins que les travaux confiés à L'EURL LARRUE qui devaient être achevés en août 2003 n'ont pu l'être par celle ci par suite de son abandon du chantier contraignant le maître de l'ouvrage à faire terminer ces derniers par une nouvelle entreprise qui a du en outre reprendre les désordres et malfaçons affectant les travaux inachevés évoqués ci dessus. Ce n'est qu'en novembre 2006 qu'ils ont été terminés avec un retard de trois ans et trois mois soit 1187 jours ainsi que l'a relevé à bon escient le tribunal.

Ce retard résulte non seulement des manquements de L'EURL LARRUE mais également du défaut de diligence dans la surveillance du chantier commis par le maître d'oeuvre. Il résulte en effet des compte rendus de chantier, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire que l'architecte a réitéré plusieurs mois de suite le constat de retards imputables aux entreprises sans formuler la moindre injonction d'y remédier à leur encontre. Il a en outre été constaté par l'expert judiciaire qu'il n'a " produit aucun planning recalé en fonction des retards des diverses entreprises, des travaux supplémentaires dont il fait état dans ses notes d'honoraires, ni des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise initialement titulaire du lot démolition, gros oeuvre ". Il y a donc lieu de considérer qu'il doit être tenu in solidum avec l'entreprise exécutante à leur paiement au profit du maître de l'ouvrage, leurs comportements fautifs ayant concouru l'un et l'autre à la réalisation dudit retard. La MAF sera tenu à garantie de M. X... de ce chef également. Le jugement sera donc infirmé de ce chef » (arrêt p. 6 à 8) ;

Alors que, d'une part, l'architecte est tenu d'une obligation de moyens dans sa mission de surveillance des travaux ; qu'il n'a pas le pouvoir de contraindre une entreprise à exécuter des travaux, mais simplement de la mettre en demeure d'y procéder et d'appliquer des pénalités de retard si elles sont contractuellement prévues ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a mis en demeure l'entreprise LARRUE de reprendre les malfaçons dont elle était l'auteur et lui a notifié l'application de pénalités de retard, puis qu'il a sollicité l'avis technique d'un expert et a de nouveau enjoint à l'entreprise de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus ; qu'en décidant, dans ces conditions, que l'architecte avait manqué à ses obligations de surveillance de l'exécution des travaux par l'entreprise défaillante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, Monsieur X... et la MAF ont, dans leurs conclusions d'appel, contesté la demande de condamnation au paiement des travaux de reprise et finition pour un montant de 13. 866, 69 ¿ en faisant valoir que le maître de l'ouvrage n'avait pas réglé intégralement le solde des travaux à l'entreprise LARRUE puisqu'il était encore débiteur de la somme de 10. 736, 73 ¿, si bien qu'il n'avait subi aucun préjudice ; qu'en les condamnant à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 13. 866, 39 ¿, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors qu'en troisième lieu, Monsieur X... et la MAF ont également soutenu que les condamnations prononcées devaient être assorties de la TVA au taux réduit de 5, 5 %, et non de 19, 6 % comme l'avait indiqué à tort l'entreprise Bernard ; qu'en les condamnant au paiement de la somme de 13. 866, 39 ¿ correspondant au devis de cette entreprise, qui incluait donc la TVA au taux de 19, 6 %, sans répondre au moyen soutenant que ce taux n'était pas applicable, la cour d'appel a derechef entaché son arrêt d'une méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors qu'en outre, des pénalités de retard ne peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre que si son contrat prévoit des délais d'exécution assortis de pénalités si ces délais sont méconnus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le maître d'oeuvre et son assureur au paiement de la somme de 26 600 ¿, qui correspond au montant des pénalités de retard également mises à la charge de l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait des délais d'exécution dont la méconnaissance était sanctionnée par ces pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1165 du code civil ;

Alors qu'enfin, la responsabilité de droit commun de l'architecte ne peut être retenue que si la triple preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux est rapportée ; que la cour d'appel a mis à la charge de M. X... et de la MAF la somme de 13. 866, 69 ¿ correspondant au coût de reprise des désordres et celle de 26. 600 ¿ au titre des pénalités de retard ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les préjudices indemnisés avaient été causés par un manquement du maître d'oeuvre à sa mission de surveillance des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 600 ¿ au titre de la réfection des souches de cheminée ;

Aux motifs qu'il peut être reproché à l'architecte de ne pas avoir inclus dans les travaux nécessaires la reprise des souches de cheminée, omission constituant une erreur de conception manifeste (arrêt p. 7 § 6) ;

Qu'il sera mis à la charge de M. X... garanti par la MAF la somme de 600 ¿ correspondant au coût de reprise des souches de cheminée dont la réfection n'a pas été réalisée ; qu'il sera donc procédé à la réformation du jugement entrepris au titre du montant de la réparation des désordres qui incombera à M X... seul à hauteur de 600 ¿ (arrêt p. 8 § 2) ;

Alors que l'architecte et son assureur ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les travaux afférents aux souches de cheminée avaient été précisés dans un devis du 2 décembre 2004, que le maître d'ouvrage aurait dû en payer le coût si la commande avait été effectuée à l'origine et que ces travaux n'ont finalement pas été réalisés en accord avec le maître d'ouvrage ; qu'en condamnant M. X... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 600 ¿ au titre de la réfection des souches de cheminée, sans répondre au moyen pertinent soutenant que cette somme ne pouvait être mise à leur charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à rembourser à la SCI la somme de 1403, 32 ¿ au titre de ses honoraires ;

Aux motifs que « M X... se prévalant de deux avenants n° 1 et 2 au contrat de maîtrise d'oeuvre et d'une note d'honoraires complémentaire n° 6 réclame le paiement d'un solde d'honoraires de 6709, 58 ¿ TTC dont le règlement lui a été accordé par le tribunal en dépit des conclusions de l'expert judiciaire qui se fondant sur le fait qu'il n'existait pas d'avenants réguliers opposables au maître de l'ouvrage et qu'en outre les honoraires dus au titre du marché devaient être limités à la somme de 13 180, 11 ¿ compte tenu du fait qu'il n'avait pas établi notamment de cahier des charges techniques particulières tel que prévu à l'article G3. 4 du CCG ARCHITECTURE ni de dossier de consultation des entreprises afin que le maître de l'ouvrage puisse procéder à la consultation des entreprises conformément aux dispositions de l'article G3. 5. 1 du CCG ARCHITECTURE alors qu'il lui a été confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre. Les conclusions de l'expert ne sont remises en cause par aucun des documents produits par l'architecte à défaut de visa du maître de l'ouvrage.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCI Les Vignes tendant à voir limiter les honoraires dus à M X... au regard des prestations qu'il a seules accomplies à la somme de 13 180, 11 ¿ de telle sorte qu'en raison des versements d'ores et déjà réalisés par l'appelante à son profit (14 586, 43 ¿), il est en réalité débiteur à son égard de la somme de 1406, 32 ¿ et qu'il sera donc condamné à lui payer. Le jugement sera donc également infirmé de ce chef » (arrêt p. 8 in fine et 9) ;

Alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a soutenu que le maître d'ouvrage avait commandé des travaux supplémentaires pour lesquels les contrats et factures des entreprises avaient été communiqués, et dont il avait assuré la surveillance ; qu'en rejetant la demande d'honoraires correspondant à ces travaux supplémentaires, sans répondre aux conclusions soutenant que lesdits travaux avaient été réalisés et surveillés par l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 30/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 18.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-27.778 11-28.943

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Joint les pourvois n° W 11-27.778 et N 11-28.943 ;

Donne acte à la société Elogie anciennement dénommée SGIM venant aux droits de la société SEMIDEP de son intervention et reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que la société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (la Semidep), aux droits de laquelle se trouve la société Elogie, a fait réaliser en qualité de maître d'ouvrage la démolition et la reconstruction d'un immeuble à usage de logements et de stationnements, après avoir confié une étude de sols à la société Geo Sigma, sous la maîtrise d'oeuvre solidaire des sociétés DPM Patrasco architectes assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et CET ingénierie, assurée par la société Le Continent aux droits de laquelle vient la société Generali ; que sont intervenus à l'opération de construction la société Travaux Gilbert Misiraca (TGM), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d'entreprise générale, la société Franki fondation, assurée par la SMABTP, en qualité de sous-traitant de TGM pour le lot fondations spéciales, la société Bureau d'études Negru (BET Negru), en qualité de sous-traitant de TGM, pour les plans structure y compris de fondations et le GIE Ceten Apave international (Apave) en qualité de bureau de contrôle technique ; que la société TGM ayant abandonné le chantier, le maître de l'ouvrage a résilié son contrat et a, après expertise, assigné les intervenants à la construction et leurs assureurs en réparation des préjudices subis ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si la mission initiale des maîtres d'oeuvre ne comprenait pas les études de fondations, ceux-ci avaient reçu les missions « assistance pour la passation des contrats de travaux » et « visa des études d'exécution » les obligeant à vérifier la conformité des marchés aux pièces et plans des entreprises et constaté qu'à ce titre, ils avaient examiné les fondations, la cour d'appel a pu en déduire que les maîtres d'oeuvre avaient manqué à leurs obligations de vérification des marchés et de conseil au maître de l'ouvrage, en ne s'interrogeant pas sur la suppression, dans les marchés relatifs aux fondations, des injections préconisées dans le premier rapport de la société Géo Sigma ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa sixième branche, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en sa sixième branche et le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage, qui n'était pas notoirement compétent, n'avait pas mesuré les conséquences dommageables que la suppression des injections pouvait laisser prévoir et n'avait pas compris la distinction entre les injections profondes qui ne s'imposaient pas et celles moins profondes qui s'imposaient et qu'aucun des locateurs d'ouvrage ne démontrait l'avoir averti des conséquences des suppressions des injections, la cour d'appel a pu retenir sans se contredire, que si le maître de l'ouvrage avait commis une faute envers la société Bacotra, qui avait repris les travaux de fondations, aucune faute ne pouvait lui être reprochée à l'égard des premiers locateurs d'ouvrage qui ne l'avaient pas suffisamment informé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses première et deuxième branches et le deuxième moyen du pourvoi principal de la société TGM, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société TGM, chargée des fondations spéciales en qualité d'entreprise générale, avait retiré de son devis initial le poste « injection » sans justifier d'études nouvelles sérieuses lui permettant cette suppression ni d'un avertissement éclairé à quiconque, la cour d'appel a pu en déduire que cette société débitrice d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage, avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de celui-ci et sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard des autres constructeurs, pour les vices des fondations, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la société TGM, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société TGM n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel, de moyen sur l'application de l'article 7.1 du contrat d'assurance, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que ni la construction non encore réalisée ni les pieux des fondations n'étaient susceptibles de s'effondrer, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 20-1 du contrat d'assurance ne pouvait recevoir application dès lors que les désordres n'avaient créé aucun risque d'effondrement ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki Fondation, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa deuxième branche et le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les pieux des fondations étaient mal implantés ce qui avait entraîné l'arrêt du chantier pour les renforcer, que le coût des travaux de renforcement avait été exactement chiffré par l'expert, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les locateurs d'ouvrage devaient prévoir l'intégralité des ouvrages nécessaires à la solidité des fondations et qu'il n'existait aucune raison de soustraire une somme correspondant au coût des injections supprimées par la Semidep, dont la compétence notoire en matière de travaux du bâtiment n'était pas établie, en a justement déduit que la Semidep devait être indemnisée de toutes les conséquences des fautes commises par les locateurs d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki Fondation, pris en ses deuxième et troisième branches, le moyen unique du pourvoi incident du BET Negru, pris en ses première et deuxième branches, le pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de la MAF, pris en ses troisième et quatrième branches, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses quatrième et cinquième branches, le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en ses première et deuxième branches, réunis, ci-après annexé :

Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a dit que la Semidep, condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2008 à payer une indemnisation à la société Bacotra pour l'arrêt du chantier, était fondée à obtenir des locateurs d'ouvrage la réparation du préjudice qu'elle avait subi de ce chef, dès lors qu'elle avait demandé à titre principal la condamnation in solidum des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs, à lui payer une somme comprenant celle de 385 255,80 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice subi par la société Bacotra pour l'arrêt du chantier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki fondation, pris en sa quatrième branche, le moyen unique du pourvoi incident du BET Negru, pris en sa troisième branche, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de la MAF, pris en ses cinquième et septième branches, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses septième et huitième branches, le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en ses quatrième et cinquième branches, réunis :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1149 du même code ;

Attendu que l'arrêt condamne in solidum les sociétés DPM Patrasco, MAF, CET ingenierie, BET Negru, TGM, Franki fondation et le GIE Ceten Apave international à payer à la Semidep les intérêts au taux légal sur la somme de 304 225,74 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 sur le montant de 167 694 euros, à compter du 12 juin 2002 sur le montant de 33 679,50 euros, à compter du 23 février 2006 sur le solde de 183 882,39 euros ;

Qu'en statuant ainsi, en faisant le calcul du détail des intérêts sur des sommes toutes taxes comprises alors qu'elle avait prononcé une condamnation globale hors taxes, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il calcule le montant des intérêts au taux légal sur la somme de 304 225,74 euros HT à compter du 22 mai 2001 sur le montant de 167 694 euros TTC, à compter du 12 juin 2002 sur le montant de 33 679,50 euros TTC, à compter du 23 février 2006 sur le solde, l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts seront calculés sur les montants hors taxes ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes

Par albert.caston le 30/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-12.182 12-12.323

Non publié au bulletin Rejet

Joint les pourvois n° Q 12-12. 182 et n° T 12-12. 323 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 2011), qu'à la suite de l'incendie ayant détruit un local technique et électrique d'une unité de production de la société Alsace lait et provoqué sa mise hors service, la société Groupama Alsace, son assureur, après expertise, a indemnisé cette société des dommages directs au bâtiment et à son contenu ainsi que de sa perte d'exploitation dans la limite des garanties souscrites ; que la société Groupama Alsace, aux droits de laquelle vient la société Groupama Grand-Est, (la société Groupama) et la société Alsace lait, ont assigné la société L'Apave alsacienne (l'Apave), organisme de contrôle chargé de la vérification des installations électriques dans le cadre de la réglementation relative à la protection des travailleurs, ainsi que ses assureurs, la société Axa assurances (société Axa) et la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz, pour obtenir réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Alsace lait, sur le premier moyen du pourvoi de la société Groupama pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches et sur le second moyen de la société Groupama, réunis :

Attendu que la société Alsace lait et la société Groupama font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que dans tout circuit terminal des installations électriques d'un établissement soumis aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs ; qu'en se bornant à relever que « la coupure d'urgence n'est envisagée que dans les circuits terminaux (article 10 du décret), le contrôle devant porter notamment sur le « sectionnement et la coupure d'urgence des installations », en ce qui concerne les installations des domaines haute tension A et B (HTA et HTB) et basse tension A et B (BTA et BTB), circuits de distribution comme circuits terminaux, équipements et matériels d'utilisation inclus (annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1988) », puis affirmer que ni les rapports produits ni les conclusions du rapport d'expertise n'auraient permis de mettre en évidence un manquement de l'Apave alsacienne, chargée d'une mission de contrôle technique portant, notamment, sur la conformité des installations électriques du site de Hoerdt aux dispositions du décret précité du 14 novembre 1988, à ses obligations de vérification et de conseil sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, d'une part, les installations électriques concernées n'étaient pas dépourvues de tout dispositif de coupure d'urgence permettant leur mise hors tension immédiate et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, ainsi que l'avait constaté l'expert judiciaire et, d'autre part, si l'Apave alsacienne avait, comme elle le devait, signalé et attiré l'attention de la société Alsace lait sur l'absence d'un tel dispositif de coupure d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que l'expert judiciaire relevait dans son rapport, en des termes clairs et précis, l'absence de tout « organe d'arrêt d'urgence », « permettant de mettre hors tension, de manière rapide et efficace, l'intégralité des installations électriques de l'unité de production concernée » ; qu'en retenant que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ne permettaient pas de mettre en évidence un manquement de l'Apave alsacienne à ses obligations de vérification et de conseil portant sur l'absence de dispositif de coupure d'urgence dans les circuits terminaux, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que dans tout circuit terminal des installations électriques d'un établissement soumis aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs ; qu'il est admis que ce dispositif commande plusieurs circuits terminaux ; que l'article 12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation du 10 août 1987 ne prévoyait la mise en place que d'un « interrupteur général permettant de couper le courant en cas de nécessité et après les heures de travail » ; qu'en considérant que l'Apave alsacienne n'était pas tenue de signaler l'absence d'un tel interrupteur, prescrit par cet arrêté, et de conseiller sa mise en place sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elle n'avait pas manqué à son obligation de signaler l'absence d'un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs, conforme aux prescriptions de l'article 10 du décret du 14 novembre 1988, et d'indiquer les mesures à prendre afin de remédier à ce défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que le vérificateur technique, chargé d'une mission de contrôle réglementaire prévu par l'article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, portant sur la conformité des installations électriques aux prescriptions dudit décret, tenu d'établir un rapport détaillé tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et dont la conclusion précise nettement les points où les installations s'écartent des dispositions du décret et des arrêtés pris pour son application, et motive ses observations en se référant aux articles concernés afin de permettre de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions propres à assurer la conformité des installations avec ces prescriptions, n'est pas dispensé d'exécuter cette obligation, qui constitue l'objet même de son intervention, imposée et définie par ledit décret, par la seule connaissance que l'exploitant peut avoir du défaut de conformité des installations, en considération de laquelle il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a commis une faute qui, ayant contribué à la production de son préjudice, ne peut justifier qu'une exonération partielle de la responsabilité du contrôleur ; qu'en retenant que l'Apave alsacienne, chargée de cette mission, et qui s'était engagée, en outre, à fournir une prestation de qualité non limitée au seul examen réglementaire mais accompagnée de conseils sur les mesures à prendre, n'avait pas à mentionner dans son rapport à conseiller la société Alsace lait, au demeurant profane en la matière, sur le défaut de conformité des installations résultant de l'absence de dispositif de coupure d'urgence prescrit par l'article 10 du décret du 14 novembre 1988, dès lors que ce dispositif aurait été imposé par l'autorisation administrative d'exploitation originelle que l'exploitant, qui n'aurait pu l'ignorer, aurait dû mettre en application sans que le concours du vérificateur soit nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er et l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

5°/ que le contrôleur technique, qui s'engage à vérifier la sécurité des installations électriques d'un établissement et à conseiller son exploitant sur les mesures à prendre, n'est pas dispensé d'exécuter ses obligations contractuelles par les connaissances de son cocontractant ; qu'en excluant toute faute de l'Apave alsacienne au motif inopérant qu'il appartenait à la société Alsace lait, qui n'aurait pu l'ignorer, de mettre en place un interrupteur général permettant de couper le courant en cas de nécessité conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 10 août 1987 sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôleur, qui s'était engagé à fournir une prestation de qualité non limitée au seul examen réglementaire mais accompagnée de conseils sur les mesures à prendre, n'avait pas omis d'attirer l'attention de son cocontractant, au demeurant dépourvu de toute compétence en la matière, sur l'absence d'un tel dispositif de sécurité et de le conseiller sur les mesures à prendre en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

6°/ qu'en se bornant à retenir qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1988, l'Apave alsacienne, qui n'intervenait pas pour la première fois, n'aurait pas été tenue de signaler les non-conformités déjà existantes lors de la vérification initiale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôleur ne s'était pas engagé à effectuer une vérification non limitée au seul examen réglementaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

7°/ que les vérifications périodiques des installations électriques des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 doivent, comme leur vérification initiale, porter sur la conformité des installations à l'ensemble des prescriptions dudit décret ; qu'en retenant que l'Apave, chargée notamment d'une mission de contrôle technique réglementaire prévu par l'article 53 du 14 novembre 1988, n'aurait pas été tenue de signaler lors de chaque vérification périodique les non conformités déjà existantes lors de la vérification initiale, telle l'absence d'un organe d'arrêt d'urgence conforme aux prescriptions de l'article 10 du décret précité, dès lors qu'elle n'intervenait pas pour la première fois au sein de l'établissement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, les articles 1er et 7, et l'annexe II, de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

8°/ qu'en se bornant de relever que lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la première fois dans un établissement, la vérification qu'il effectue doit être conduite comme une vérification initiale, autant qu'il le juge nécessaire afin d'avaliser les documents mis à sa disposition, et que l'Apave alsacienne n'intervenait pas pour la première fois au sein de l'établissement, sans relever que l'absence d'un organe d'arrêt d'urgence conforme aux prescriptions de l'article 10 du décret du 14 novembre 1988 aurait été signalé par ce contrôleur lors de sa vérification initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, de l'article 10 du décret du 14 novembre 1988, des articles 1, 3, 7, et de l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

9°/ que l'Apave s'était engagée à vérifier la conformité de l'installation aux normes de sécurité qui s'imposaient à la société Alsace lait ; qu'en jugeant que l'inexécution par la société Alsace lait de l'arrêté du 10 août 1987, en ce que ce dernier prescrivait la mise en place d'un interrupteur général, exclurait tout manquement de l'Apave à ses obligations, sans vérifier, comme il lui était demandé, si l'Apave n'était pas fautive pour n'avoir pas signalé à la société Alsace lait la non-conformité de l'installation à l'arrêté du 10 août 1987, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

10°/ que la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage n'est de nature à exonérer que partiellement l'auteur du dommage de sa propre responsabilité ; qu'en jugeant, après avoir relevé qu'il « est de fait que les services du SDIS ont constaté que plusieurs installations étaient restées sous tension à leur arrivée, ce qui en matière de feu d'origine électrique n'a pas pu manquer de gêner la lutte contre le feu et de favoriser son développement », que le manquement de l'Apave à son obligation de signaler la nécessité de systèmes de coupure d'urgence prescrits par l'article 10 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 n'engageait pas sa responsabilité, au motif que « la prescription ressortissait de l'autorisation administrative d'exploitation originelle et qu'il incombait au premier chef à l'exploitant, qui ne pouvait l'ignorer, ni la méconnaître, de la mettre en application sans que le concours d'un vérificateur soit nécessaire », ce qui ne constituait pas un cas de force majeure exonératoire de responsabilité pour l'Apave, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

11°/ que l'expert a relevé que « les opérateurs de l'unité de production concernée ne disposaient d'aucun moyen leur permettant de mettre hors tension, de manière rapide et efficace, l'intégralité des installations électriques de l'unité de production concernée. Une telle mise hors tension s'effectue par un organe d'arrêt d'urgence destiné à cet effet. Cet arrêt d'urgence est inexistant », sans limiter son constat d'absence de systèmes d'arrêt d'urgence aux circuits non terminaux ; qu'en jugeant que la responsabilité de l'Apave n'était pas engagée pour n'avoir pas relevé, lors de sa vérification de la conformité de l'installation à l'article 10 du décret du 14 novembre 1988, l'absence de systèmes de coupure d'urgence, au motif que la coupure d'urgence n'y est envisagée que dans les circuits terminaux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription, prévue par l'arrêté préfectoral du 10 août 1987 portant autorisation d'exploiter la laiterie, de mettre en place un interrupteur général, dont l'absence a gêné la lutte contre le feu et a favorisé l'extension de l'incendie, incombait au premier chef à l'exploitant qui ne pouvait ignorer ni méconnaître l'obligation d'y satisfaire sans que le concours d'un vérificateur soit nécessaire, et que les dispositions particulières du décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques et de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications régissant la mission de l'Apave ne prévoyaient l'installation d'une coupure d'urgence que dans les circuits terminaux, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que ni les rapports produits par l'Apave, ni les conclusions du rapport d'expertise ne mettaient en évidence un manquement de celle-ci à ses obligations de vérification et de conseil sur ces points, la cour d'appel a pu, sans dénaturation du rapport d'expertise et par ces seuls motifs, en déduire que les demandes de la société Alsace lait et de la société Groupama ne pouvaient être accueillies ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de la société Alsace lait, pris en ses deux premières branches et sur le premier moyen de la société Groupama, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la totalité du local technique avait été détruite par le feu et relevé que la cause de l'incendie n'était pas établie de manière certaine, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes fondées sur l'absence de vérifications sur des surintensités des circuits terminaux ne pouvaient être accueillies ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de la société Alsace lait, pris en sa troisième branche et sur le premier moyen de la société Groupama, pris en sa huitième branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'absence de parois coupe-feu « deux heures » au droit du local technique, qui a favorisé la propagation de l'incendie, était un élément d'équipement qui tenait à la protection générale des bâtiments contre l'incendie et retenu qu'il n'entrait pas dans le champ de la mission confiée à l'Apave, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation du contrat, que le contrôleur n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de la société Alsace lait, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches et sur le premier moyen de la société Groupama, pris en ses neuvième, dixième, onzième et douzième branches, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire n'invoquait la violation d'aucun texte ni norme quant à l'absence de presse-étoupe, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas démontré que des presse-étoupes auraient joué un rôle retardateur du feu, la cour d'appel, qui n'était pas de tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au jugement, en déduire, sans dénaturation du contrat, que les demandes de la société Alsace lait et de la société Groupama ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen de la société Alsace lait, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen de la société Groupama, pris en sa deuxième branche qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Alsace lait et la société Groupama Grand Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alsace lait et la société Groupama Grand Est à verser la somme globale de 3 000 euros à la société l'Apave alsacienne et à la société Allianz ainsi que la somme globale de 3 000 euros à la société Axa France IARD anciennement dénommée Axa assurances ; rejette les demandes des sociétés Alsace lait et Groupama Grand Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° Q 12-12. 182 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Alsace lait.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Alsace Lait de l'ensemble de ses demandes formulées contre la société l'Apave Alsacienne, la société compagnie AXA Assurances et la société AGF ;

AUX MOTIFS QU'aux termes d'une commande en date du 17 février 1993, la SCA Alsace lait a confié à l'Apave Alsacienne une mission de contrôle technique réglementaire « article 53 du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 des installations électriques », prévoyant notamment, selon les termes de l'offre initiale formalisée le 29 janvier 1993, que la mission consisterait en des vérifications périodiques de l'ensemble des installations électriques du site de Hoerdt, portant sur la sécurité des personnes et la bonne conservation du matériel de la cliente ; que le cadre réglementaire de référence des relations contractuelles précise que des vérifications périodiques, au minimum annuelles (article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié), font l'objet de rapports détaillés, dont la conclusion précise nettement les points où ses installations s'écartent des dispositions du décret et de ses arrêtés d'application ; que ces vérifications périodiques consistent à s'assurer du maintien des installations en état de conformité (¿) ; que le rapport établi à l'issue de cette vérification doit comporter l'indication des conclusions du vérificateur quant au maintien de l'installation en état de conformité par rapport aux dispositions réglementaires applicables et porte techniquement sur les points énumérés en annexe de l'arrêté d'application ; qu'eu égard aux dispositions générales de la section II article 5 du décret du 14 novembre 1988, qui encadrent la mission du vérificateur prévu à l'article 53, il apparaît hors de doute, contrairement à ce que soutient l'Apave, que l'étendue de son contrôle recouvre de plein droit et nécessairement non seulement le niveau d'équipement approprié à la sécurité des personnes mais également la prévention des incendies et explosions d'origine électrique, le texte précisant au passage que (¿) dans tout circuit terminal, doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs (article 10) ; que selon l'expert judiciaire, la présence d'un organe d'arrêt d'urgence aurait permis aux opérateurs présents, dès le début de l'incendie, de mettre hors tension l'ensemble des installations, d'éviter le développement rapide du feu, de sauvegarder l'unité de production mise hors service et, par là même, de limiter les dégâts « de manière considérable » ; (¿) que l'expert judiciaire invoque, comme agent de propagation du sinistre, l'absence d'arrêt d'urgence, se référant à l'autorisation d'exploiter accordée par le Préfet en 1987, qui précise en son article 12 qu'un « interrupteur général permettant de couper le courant en cas de nécessité et après les heures de travail, sera mis en place » ; qu'il est de fait que les services du SDIS ont constaté que plusieurs installations étaient restées sous tension à leur arrivée, ce qui en matière de feu d'origine électrique n'a pas pu manquer de gêner la lutte contre le feu et de favoriser son développement ; que sur ce plan, il sera relevé tout d'abord, ainsi que l'a fait le Tribunal, que la prescription ressortissait de l'autorisation administrative d'exploitation originelle et qu'il incombait au premier chef à l'exploitant, qui ne pouvait ni l'ignorer, ni la méconnaître, de la mettre en application sans que le concours du vérificateur soit nécessaire ; qu'ensuite, au vu des dispositions particulières régissant la mission du contrôleur énoncé tant par le décret que par l'arrêté d'application, il sera observé que la coupure d'urgence n'est envisagée que dans les circuits terminaux (article 10 du décret), le contrôle devant porter notamment sur le « sectionnement et la coupure d'urgence des installations », en ce qui concerne les installations des domaines haute tension A et B (HTA et HTB) et basse tension A et B (BTA et BTB), circuits de distribution comme circuits terminaux, équipements et matériels d'utilisation inclus (annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1988) ; que ni les rapports produits, ni les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ne permettent de mettre en évidence un manquement de l'intimé à ses obligations de vérification et de conseil sur ces points ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE le contenu de la mission de l'Apave consistait en des vérifications périodiques de l'ensemble des installations électriques du site, suivies d'un rapport détaillé traitant de la sécurité des personnes et de la bonne conservation du matériel, en application de l'article 53 du décret 88-1056 du 14 novembre 1988, concernant la protection des travailleurs contre les dangers des courants électriques ; qu'il était également indiqué dans cette proposition, sous l'intitulé « moyens humains techniques », qu'il s'agissait d'une prestation de qualité, non limitée aux seuls examens réglementaires mais accompagnée de conseils sur les mesures à prendre (¿) ; que le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1988 prévoit que lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la première fois dans un établissement, la vérification qu'il effectue doit être conduite comme une vérification initiale visée à l'article deux, autant qu'il le juge nécessaire afin d'avaliser les documents mis à sa disposition ; qu'en l'espèce l'Apave n'intervenait pas pour la première fois au sein de l'établissement Alsace lait, de sorte qu'elle n'était pas tenue de signaler lors de chaque vérification périodique les non-conformités déjà existantes lors de la vérification initiale, telle notamment l'absence d'organe d'arrêt d'urgence, ce dispositif n'ayant pas en outre à être conseillé par le vérificateur dans la mesure où il avait d'ores et déjà été imposé par la préfecture du Bas-Rhin dans un arrêté d'autorisation à exploiter et où la coopérative était donc parfaitement informée de son obligation à cet égard ;

1°) ALORS QUE dans tout circuit terminal des installations électriques d'un établissement soumis aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs ; qu'en se bornant à relever que « la coupure d'urgence n'est envisagée que dans les circuits terminaux (article 10 du décret), le contrôle devant porter notamment sur le « sectionnement et la coupure d'urgence des installations », en ce qui concerne les installations des domaines haute tension A et B (HTA et HTB) et basse tension A et B (BTA et BTB), circuits de distribution comme circuits terminaux, équipements et matériels d'utilisation inclus (annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1988) », puis affirmer que ni les rapports produits ni les conclusions du rapport d'expertise n'auraient permis de mettre en évidence un manquement de l'Apave Alsacienne, chargée d'une mission de contrôle technique portant, notamment, sur la conformité des installations électriques du site de Hoerdt aux dispositions du décret précité du 14 novembre 1988, à ses obligations de vérification et de conseil sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, d'une part, les installations électriques concernées n'étaient pas dépourvues de tout dispositif de coupure d'urgence permettant leur mise hors tension immédiate et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, ainsi que l'avait constaté l'expert judiciaire et, d'autre part, si l'Apave Alsacienne avait, comme elle le devait, signalé et attiré l'attention de la société Alsace Lait sur l'absence d'un tel dispositif de coupure d'urgence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que l'expert judiciaire relevait dans son rapport, en des termes clairs et précis, l'absence de tout « organe d'arrêt d'urgence », « permettant de mettre hors tension, de manière rapide et efficace, l'intégralité des installations électriques de l'unité de production concernée » ; qu'en retenant que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ne permettaient pas de mettre en évidence un manquement de l'Apave Alsacienne à ses obligations de vérification et de conseil portant sur l'absence de dispositif de coupure d'urgence dans les circuits terminaux, la Cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE, dans tout circuit terminal des installations électriques d'un établissement soumis aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs ; qu'il est admis que ce dispositif commande plusieurs circuits terminaux ; que l'article 12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation du 10 août 1987 ne prévoyait la mise en place que d'un « interrupteur général permettant de couper le courant en cas de nécessité et après les heures de travail » ; qu'en considérant que l'Apave Alsacienne n'était pas tenue de signaler l'absence d'un tel interrupteur, prescrit par cet arrêté, et de conseiller sa mise en place sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elle n'avait pas manqué à son obligation de signaler l'absence d'un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs, conforme aux prescriptions de l'article 10 du décret du 14 novembre 1988, et d'indiquer les mesures à prendre afin de remédier à ce défaut, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1147 du Code civil ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le vérificateur technique, chargé d'une mission de contrôle réglementaire prévu par l'article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, portant sur la conformité des installations électriques aux prescriptions dudit décret, tenu d'établir un rapport détaillé tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et dont la conclusion précise nettement les points où les installations s'écartent des dispositions du décret et des arrêtés pris pour son application, et motive ses observations en se référant aux articles concernés afin de permettre de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions propres à assurer la conformité des installations avec ces prescriptions, n'est pas dispensé d'exécuter cette obligation, qui constitue l'objet même de son intervention, imposée et définie par ledit décret, par la seule connaissance que l'exploitant peut avoir du défaut de conformité des installations, en considération de laquelle il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a commis une faute qui, ayant contribué à la production de son préjudice, ne peut justifier qu'une exonération partielle de la responsabilité du contrôleur ; qu'en retenant que l'Apave Alsacienne, chargée de cette mission, et qui s'était engagée, en outre, à fournir une prestation de qualité non limitée au seul examen réglementaire mais accompagnée de conseils sur les mesures à prendre, n'avait pas à mentionner dans son rapport à conseiller la société Alsace Lait, au demeurant profane en la matière, sur le défaut de conformité des installations résultant de l'absence de dispositif de coupure d'urgence prescrit par l'article 10 du décret du 14 novembre 1988, dès lors que ce dispositif aurait été imposé par l'autorisation administrative d'exploitation originelle que l'exploitant, qui n'aurait pu l'ignorer, aurait dû mettre en application sans que le concours du vérificateur soit nécessaire, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'articles 1er et l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrôleur technique, qui s'engage à vérifier la sécurité des installations électriques d'un établissement et à conseiller son exploitant sur les mesures à prendre, n'est pas dispensé d'exécuter ses obligations contractuelles par les connaissances de son cocontractant ; qu'en excluant toute faute de l'Apave Alsacienne au motif inopérant qu'il appartenait à la société Alsace Lait, qui n'aurait pu l'ignorer, de mettre en place un interrupteur général permettant de couper le courant en cas de nécessité conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 10 août 1987 sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôleur, qui s'était engagé à fournir une prestation de qualité non limitée au seul examen réglementaire mais accompagnée de conseils sur les mesures à prendre, n'avait pas omis d'attirer l'attention de son cocontractant, au demeurant dépourvu de toute compétence en la matière, sur l'absence d'un tel dispositif de sécurité et de le conseiller sur les mesures à prendre en conséquence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

6°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1988, l'Apave Alsacienne, qui n'intervenait pas pour la première fois, n'aurait pas été tenue de signaler les non-conformités déjà existantes lors de la vérification initiale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôleur ne s'était pas engagé à effectuer une vérification non limitée au seul examen réglementaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

7°) ALORS QU'en tout état de cause, les vérifications périodiques des installations électriques des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 doivent, comme leur vérification initiale, porter sur la conformité des installations à l'ensemble des prescriptions dudit décret ; qu'en retenant que l'Apave, chargée notamment d'une mission de contrôle technique réglementaire prévu par l'article 53 du 14 novembre 1988, n'aurait pas été tenue de signaler lors de chaque vérification périodique les non-conformités déjà existantes lors de la vérification initiale, telle l'absence d'un organe d'arrêt d'urgence conforme aux prescriptions de l'article 10 du décret précité, dès lors qu'elle n'intervenait pas pour la première fois au sein de l'établissement, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, les articles 1er et 7, et l'annexe II, de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

8°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant de relever que lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la première fois dans un établissement, la vérification qu'il effectue doit être conduite comme une vérification initiale, autant qu'il le juge nécessaire afin d'avaliser les documents mis à sa disposition, et que l'Apave Alsacienne n'intervenait pas pour la première fois au sein de l'établissement, sans relever que l'absence d'un organe d'arrêt d'urgence conforme aux prescriptions de l'article 10 du décret du novembre 1988 aurait été signalé par ce contrôleur lors de sa vérification initiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, de l'article 10 du décret du 14 novembre 1988, des articles 1, 3, 7, et de l'annexe II de l'arrêté du décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Alsace Lait de l'ensemble de ses demandes formulées contre la société l'Apave Alsacienne, la société compagnie AXA Assurances et la société AGF ;

AUX MOTIFS QU'aux termes d'une commande en date du 17 février 1993, la SCA Alsace lait a confié à l'Apave Alsacienne une mission de contrôle technique réglementaire « article 53 du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 des installations électriques », prévoyant notamment, selon les termes de l'offre initiale formalisée le 29 janvier 1993, que la mission consisterait en des vérifications périodiques de l'ensemble des installations électriques du site de Hoerdt, portant sur la sécurité des personnes et la bonne conservation du matériel de la cliente ; que le cadre réglementaire de référence des relations contractuelles précise que des vérifications périodiques, au minimum annuelles (article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié), font l'objet de rapports détaillés, dont la conclusion précise nettement les points où ses installations s'écartent des dispositions du décret et de ses arrêtés d'application ; que ces vérifications périodiques consistent à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; que le chef d'établissement doit accompagner les vérificateurs au cours de leur intervention ou faire accompagner ceux-ci par une personne connaissant l'emplacement, les caractéristiques des installations, ainsi que les risques présentés par celle-ci et ce chaque fois que cela est nécessaire ; que le rapport établi à l'issue de cette vérification doit comporter l'indication des conclusions du vérificateur quant au maintien de l'installation en état de conformité par rapport aux dispositions réglementaires applicables et porte techniquement sur les points énumérés en annexe de l'arrêté d'application ; qu'eu égard aux dispositions générales de la section II article 5 du décret du 14 novembre 1988, qui encadrent la mission du vérificateur prévu à l'article 53, il apparaît hors de doute, contrairement à ce que soutient l'Apave, que l'étendue de son contrôle recouvre de plein droit et nécessairement non seulement le niveau d'équipement approprié à la sécurité des personnes mais également la prévention des incendies et explosions d'origine électrique, le texte précisant au passage que les installations doivent présenter une solidité mécanique en rapport avec les risques de détérioration auxquelles elles peuvent être exposées et doivent être constituées de telle façon qu'en aucun point, le courant qui les traverse en service normal depuis échauffer dangereusement les conducteurs, les isolant ou les objets placés à proximité et qu'en outre, dans tout circuit terminal, doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs (article 10) ; que selon l'expert judiciaire, l'incendie trouve son origine dans l'armoire électrique n° 26 (3e de gauche) du local électrique du premier étage et plus précisément au droit de trois conducteurs actifs de section approximative de 50 mm ² retrouvés en fond d'armoire, les conducteurs étant repliés sur 180° (angulaire), « ce qui est formellement interdit », étant précisé qu'au droit de cette pliure, il a été constaté un amorçage net sur chacun des trois conducteurs à même distance, chacun étant sectionnée par action de l'énergie électrique et totalement fondu ; qu'il ajoute que la présence de presse-étoupes sur les armoires électriques aurait empêché, du moins très largement retardé, la transmission du feu en dehors de l'armoire sinistrée ; que la présence d'un organe d'arrêt d'urgence aurait permis aux opérateurs présents, dès le début de l'incendie, de mettre hors tension l'ensemble des installations, d'éviter le développement rapide du feu, de sauvegarder l'unité de production mise hors service et, par là même, de limiter les dégâts « de manière considérable » ; que l'absence de parois coupe-feu a très largement contribué à l'extension rapide et la généralisation de l'incendie, de telles parois « deux heures » au droit du local de service électrique du premier étage permettant de sauvegarder l'ensemble de l'unité de production ; qu'il y a lieu d'examiner si l'origine la propagation de cet incendie sont bien établies et sont en rapport avec un manquement de l'Apave à sa mission de contrôle ;

QUE concernant le départ de feu proprement dit, s'il n'est pas contesté, eu égard aux témoignages des préposés d'Alsace lait, que le sinistre a débuté dans le local technique et l'armoire n° 26, il n'en demeure pas moins que l'explication demeure hypothétique ; qu'en effet l'expert indique, d'une part, que la totalité du local est détruite et que les armoires ont soit brûlé soit fondu, qu'il ne reste que des cendres et des débris métalliques divers et d'autre part, que l'amorçage constaté sur les trois conducteurs retrouvés peut avoir plusieurs origines-échauffement des conducteurs dû à la contrainte mécanique constatée (pliure), surcharge des conducteurs concernés, contact des conducteurs avec un élément à fort potentiel thermique tel un jeu de barre qui a pu chauffer-mais que les installations étant détruites en leur intégralité, ce point ne peut être établi avec précision ; qu'il est vrai que l'expert a privilégié la première hypothèse, mais aucun élément probant ou scientifiques ne vient étayer ce choix, alors que son auteur précise lui-même que l'échauffement ponctuel résultant de la contrainte mécanique provoquée par la pliure entraîne une dégradation lente et progressive de l'isolant jusqu'au point de destruction totale de celui-ci et qu'en outre, faute d'investigation plus poussée, il n'a pas été fait la part de l'échauffement produit par l'incendie lui-même sur l'altération des sections de câbles identifiées ; qu'au demeurant, il ressort des rapports de l'Apave, et en particulier du dernier rédigé le 16 février 1999, que les mesures d'isolement des circuits et des essais des dispositifs différentiels n'ont pu être effectuées à la demande du responsable entretien de l'usine, pour des raisons d'exploitation et en l'absence de personnel d'accompagnement, et que dans certains cas particuliers, la protection contre les surintensités des circuits terminaux n'a pu être relevée, soit par suite d'absence ou d'insuffisance d'identification, soit par suite de contraintes d'exploitation interdisant la mise hors tension ;

QUE concernant la propagation du sinistre, l'expert invoque en premier lieu l'absence de presse-étoupes, précisant que ces pièces permettent d'assurer l'étanchéité des armoires électriques aux droits de passage de câbles et que leur présence aurait permis de très largement retarder la transmission du feu en dehors de l'armoire initialement sinistrée ; qu'il n'est pas contesté que l'Apave n'a rien signalé à ce titre dans ses rapports ni préconisé d'y remédier ; que l'appréciation de sa responsabilité à ce sujet est liée tout d'abord à la portée de ses obligations juridiques quant au classement des locaux en cause, ensuite à l'évaluation technique de l'absence de presse-étoupes dans la propagation du feu ; que sur le premier point, la lecture de l'arrêté d'application du 20 décembre 1988 tend à démontrer que le vérificateur était nécessairement associé aux décisions de classement ou à leur modification et se devait nécessairement d'apporter un conseil utile sur ce point (¿) ; qu'ainsi l'Apave se devait d'avoir un rôle actif sur ce plan et ne pouvait juridiquement se contenter de se retrancher derrière les décisions du chef d'établissement pour éviter tout examen de ce problème ; que sur le second point, et en revanche, la cour ne relève pas de faute ou d'erreur manifeste de l'Apave dans les mesures de protection du local électrique, en rapport avec le classement IP 215, alors que situé au premier étage séparé des activités productives, classées IP 255, ainsi que montrent les photographies prises au cours de l'enquête pénale par la gendarmerie, et desservie par des faisceaux de câbles, il est en rien démontré que des presse-étoupes pouvaient être installés, ainsi que l'a noté le premier juge, ni que ceux-ci, destinés avant tout à protéger les locaux de l'humidité ambiante de l'usine, auraient joué un rôle de retardateur du feu, étant observé, au demeurant, que l'expert n'invoque aucun texte ou norme susceptible d'avoir été violé à ce titre (¿) ;

QUE l'expert a déploré en outre, comme facteur de propagation, l'absence de parois coupe-feu « deux heures » au droit du local ; que si cet élément n'apparaît guère contestable, ni contesté, il n'en demeure pas moins que ce défaut, qui tient à la protection générale des bâtiments contre l'incendie, n'entrait manifestement pas dans le champ de compétence de l'Apave, telle qu'elle avait été missionnée et qu'ainsi, aucune faute ne peut lui être imputée de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'a pas été possible de déterminer avec exactitude le processus qui a conduit au sinistre (¿) ; que la surcharge anormale des chemins de câbles au droit du câblage existant, la fixation par torons entiers de plusieurs dizaines de câbles, n'a été constatée qu'au niveau du poste G, et il n'a pas pu être établi qu'il en était de même dans le local électrique du premier étage ; qu'en effet l'expert a simplement indiqué dans son rapport que « tout porte à croire » que le câblage dudit local était réalisé dans les mêmes conditions, sans préciser sur quels éléments concrets il se fonde pour tirer une telle conclusion qui n'est en réalité qu'une simple hypothèse que le tribunal ne pourra retenir en l'absence du moindre faisceau de présomptions permettant de la conforter, et dans la mesure où les autres hypothèses n'ont pas été écartées par l'expert ; que dans ces conditions, il apparaît que la preuve de la cause de l'incendie n'est rapportée ni de manière certaine ni suffisante, de sorte que la page ne saurait être déclarée responsable de l'intégralité du préjudice subi, aucun lien de causalité ne pouvant être établi entre un manquement à ses obligations et la cause de l'incendie, le fait déclencheur de celui-ci ; que cependant, l'expert a fait état d'un certain nombre de non-conformités, qui ne sont pas l'origine de l'incendie, et qui aurait eu pour conséquence d'aggraver son ampleur, son extension, et qui serait donc en lien avec une partie du préjudice subi (¿) ;

QU'il est reproché à l'Apave de s'être contentée de procéder à des vérifications visuelles quant à l'existence de dispositifs de protection contre les surintensités, sans procéder à des essais adéquats, alors que l'expert judiciaire a indiqué que seuls étaient valables, pour contrôler lesdits dispositifs de protection, des contrôles à la caméra infrarouge ou du moins des contrôles à l'aide de sondes thermiques de contact ; qu'il s'agit là cependant d'une indication d'ordre général, formulée en dehors de tout examen du cadre d'intervention de l'Apave, de ses obligations contractuelles, ainsi que des seuls textes qui lui étaient applicables au regard de sa mission limitée ; qu'il résulte de l'ensemble des rapports de vérification dressés depuis l'origine du contrat et versés aux débats, que la protection contre les surintensités des circuits n'a pu être relevée, soit du fait de l'absence de l'insuffisance d'identification, soit par suite de contraintes d'exploitation interdisant la mise hors tension ; qu'il est même précisé dans certains rapports, que c'est à la demande de M. X..., chargé au sein de la coopérative Alsace lait de la surveillance des installations électriques, que des essais n'ont pas été effectués, d'une part pour des raisons d'exploitation, et d'autre part en raison de l'absence de personnel d'accompagnement ; que tous les rapports de vérification comportent un rappel de l'étendue et des limites de la vérification, conformément à l'arrêté du 20 décembre 1988, à savoir que les dispositions du décret du 14 novembre 1988 et de ses arrêtés d'application, prises en compte pour conduire la vérification, sont celles relatives à la matérialité physique des installations électriques, et que du fait que les installations sont examinées en tenant compte des contraintes d'exploitation et de sécurité propre à chaque établissement, la vérification est limitée dans certains cas à l'état apparent des installations, que l'Apave n'a donc commis aucune faute contractuelle à cet égard, ni méconnu les textes applicables, étant précisé qu'elle n'avait nullement l'obligation d'imposer aux chefs d'établissement de mettre hors tension l'installation ;

QUE quant à l'absence de presse-étoupes (pièces permettant d'assurer l'étanchéité au droit du passage des câbles) sur les armoires électriques, là encore il apparaît qu'aucune vérification n'a pu être effectuée dans la mesure où lesdites armoires étaient sous alimentation électrique lors de chacune des interventions de l'Apave et qu'elle ne pouvait donc être ouverte ; que par ailleurs, au regard de la documentation applicable, de l'arrêté du 5 août 1999, du classement initial du bâtiment ainsi que du classement des locaux communiqués par le chef d'établissement, le local dans lequel étaient situées les armoires électriques en cause n'étaient pas visées comme étant à risque incendie, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les équiper de presse-étoupes sur la base de ces éléments ; que l'expert ne retient cette obligation ainsi que celle relative à la résistance au feu du local, que pour autant qu'il estime que celui-ci était à risque incendie, alors que dans les faits, il n'était pas classé comme tel, et que le contrôle s'effectue regard du classement, duquel dépend les obligations, ce classement étant communiqué par le chef d'établissement, ou établi avec son accord ;

1°) ALORS QU'aux termes de l'article 41 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, « la température atteinte par le matériel électrique en service normal ne doit pas compromettre son isolation. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, nuise aux objets qui sont dans son voisinage » ; que dans son offre du 29 janvier 1993 acceptée par la société Alsace lait, l'Apave s'était engagée à recourir à « des moyens d'investigation technique importants : appareils de mesure et essais performants », devant notamment donner lieu à un « rapport détaillé traitant de la sécurité des personnes et de la bonne conservation de votre matériel » et que la Caisse Groupama Grand Est soutenait que le contrôle des installations par caméra infrarouge ou par sonde thermique, dont l'expert avait souligné le caractère indispensable, permettait de contrôler la température des appareils de commande « en fonctionnement » et donc sans mise hors tension ; qu'en jugeant que l'expert judiciaire concluait à tort au manquement de l'Apave, celle-ci s'étant contentée de procéder à des vérifications visuelles de l'installation pour déceler d'éventuelle surintensité, et non au contrôle de la caméra infrarouge à l'aide de sondes thermiques de contact qui était « seul valable » en l'espèce, aux motifs adoptés qu'il « s'agit là cependant d'une indication d'ordre général, formulée en dehors de tout examen du cadre d'intervention de l'Apave, de ses obligations contractuelles, ainsi que des seuls textes qui lui étaient applicables au regard de sa mission limitée », tout en relevant que le contrôle de la surintensité des circuits n'avait pu être effectué « par suite de contraintes d'exploitation interdisant la mise hors tension », sans tenir aucun compte des termes précités du décret du 14 novembre 1988 et de l'offre contractuelle du 29 janvier 1993, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 41 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 ;

2°) ALORS QU'aux termes de l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications, les cas où certaines vérifications ne peuvent être effectuées doivent être signalés, et qu'il en est de même si la vérification ne porte pas sur la totalité des installations, soit à la demande du chef d'établissement, soit par suite d'impossibilités matérielles résultant notamment d'une impossibilité de mise hors tension ; qu'en jugeant que le contrôle de la surintensité des circuits n'avait pu être effectué en raison soit de contraintes d'exploitation interdisant la mise hors tension, soit de l'insuffisance d'identification, soit de l'absence de personnel d'accompagnement ainsi qu'il était mentionné sur les rapports de l'Apave, pour rejeter les demandes dirigées contre celle-ci, sans vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé (conclusions d'appel de la société Alsace Lait, p. 34, trois derniers alinéas, p. 35, al. 1 et 2), si l'Apave n'est pas restée taisante dans ses différents rapports sur l'impossibilité dans laquelle elle se serait précisément retrouvée de contrôler l'armoire dans laquelle l'incendie s'est déclenché et si elle ne s'était pas limitée à indiquer que certains éléments de l'installation laissés indéterminés n'avaient pu être examinés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs audit vérification, ensemble l'article 1147 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans son offre acceptée par la société Alsace lait, l'Apave s'était engagée à « fournir une prestation de qualité non limitée aux seuls examens réglementaires et accompagnée de conseil sur les mesures à prendre », devant notamment donner lieu à un « rapport détaillé traitant de la sécurité des personnes et de la bonne conservation (du) matériel » ; qu'en jugeant, bien que l'expert est « déploré, comme facteur de propagation, l'absence de parois coupe-feu « deux heures » au droit du local (duquel est parti l'incendie et que l'Apave avait examiné dans le cadre de sa mission) », une telle porte coupe-feu étant installée « en règle générale (pour) un local de service électrique », que « si cet élément n'apparaît guère contestable, ni contesté, il n'en demeure pas moins que ce défaut, qui tient à la protection générale des bâtiments contre l'incendie, n'entrait manifestement pas dans le champ de compétence de l'Apave, telle qu'elle avait été missionnée, (de telle sorte que) aucune faute ne peut lui être imputée de ce chef », la Cour d'appel a dénaturé le contrat conclu entre la société Alsace lait et l'Apave, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

4°) ALORS QUE le jugement entrepris n'a à aucun moment relevé que rien ne démontrerait que les presse-étoupes jugés « indispensables » par l'expert et qui auraient « empêché, du moins très largement retardé, la transmission du feu en dehors de l'armoire sinistrée » pouvaient être installés sur les armoires électriques ; qu'en jugeant qu'il « n'est en rien démontré que des presse-étoupes pouvaient être installés, ainsi que l'a noté le premier juge », la Cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE l'expert judiciaire avait souligné la nécessité de presse-étoupes compte tenu du fait que « les câbles rentraient par paquets entiers dans les armoires » et qu'au « moment du départ de feu, la présence de presse-étoupes sur les armoires électriques aurait empêché, du moins très largement retardé, la transmission du feu en dehors de l'armoire sinistrée » ; qu'en jugeant qu'il « n'est en rien démontré que des presse-étoupes pouvaient être installés » sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve soumis à son appréciation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE l'expert avait conclu que la présence de presse-étoupes aurait permis d'empêcher ou à tout le moins de retarder la transmission du feu en dehors de l'armoire sinistrée, notamment en permettant d'assurer « l'étanchéité au droit du passage des câbles » et d'éviter ainsi les risques d'incendie liés au fait que « l'ambiance humide qui règne dans l'unité de production se transmet automatiquement dans le local électrique », circonstances aggravées par « le transit forcé de l'air » dans le local, la Caisse Groupama Grand Est et la société Alsace lait ayan

Par albert.caston le 30/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.642

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2012), que M. et Mme X... ont confié des travaux de rénovation et d'aménagement du premier étage de leur maison à la société La Chaumine, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurance (MMA) aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Covea Risks ; que, se plaignant de désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire qui a constaté la mauvaise exécution des travaux par l'entreprise ainsi que le décollement et le fléchissement d'une poutre maîtresse affectant la solidité de l'ouvrage, désordre qui, selon le technicien, existait avant la réalisation des travaux ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que la société La Chaumine est responsable des désordres relevés entrant dans le champ de la garantie décennale à hauteur de 20 % et, en conséquence, de condamner la société Covea Risks, à leur payer la somme, en principal, de 10 659,91 euros TTC, alors, selon le moyen :

1°/ que, responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé, l'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant soit, une immixtion fautive ou une acceptation des risques du maître de l'ouvrage, soit, une cause étrangère ; qu'en exonérant partiellement la société La Chaumine de sa responsabilité après avoir constaté que les travaux qu'elle avait réalisés étaient de nature décennale, sans avoir caractérisé ni l'une ni l'autre de ces deux causes d'exonération, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ que l'état antérieur de l'ouvrage sur lequel ont été réalisés les travaux ne constitue une cause d'exonération de la responsabilité décennale de l'entrepreneur que si le vice qui l'affectait était indécelable aux yeux d'un professionnel de la construction ; qu'en considérant que de l'état initial insuffisant du solivage et de la poutre maîtresse justifiaient une exonération partielle de la responsabilité de l'entrepreneur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier s'était assuré de l'état de la construction existante avant d'entreprendre ses travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant la poutre et les solives étaient antérieurs à l'intervention de l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, que les travaux, qui ne portaient pas sur ces ouvrages et n'en avaient pas aggravé l'état, n'étaient pas à l'origine de ces désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Covea Risks ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société La Chaumine est responsable des désordres relevé entrant dans le champ de la garantie décennale à hauteur de 20 % et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Covea Risks, son assureur, à payer aux époux X... une somme, en principal, de 10.659,91 euros TTC ;

AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé un certain nombre de désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements, le rendent impropre à sa destination ; qu'il s'agit, outre de la non-conformité aux normes applicables en matière de connexion électrique relevée dans la salle à manger du rez-de-chaussée qui rend cet élément d'équipement impropre à sa destination, du décollement de la poutre maîtresse du mur du premier étage et d'un fléchissement de 55 mm pour une porté de 5,30 m entre les murs du plafond du rez-de-chaussée qui affectent la solidité de l'ouvrage mais qui existaient avant la réalisation des travaux si bien que l'entreprise ne saurait en être tenue pour responsable, du non-raccordement des équipements sanitaires dû à la volonté des époux X... de faire terminer ces travaux par un tiers, du ragréage du plancher qui n'adhère pas et de la chape qui est fissurée et non conforme aux prescriptions du fabricant, cette partie de l'ouvrage devant être purement et simplement déposée et reprise à la charge de l'entreprise s'agissant de désordres entrant dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil ; que les constatations de l'expert ne sont pas remises en cause par les parties ; que seuls 20 % du coût des travaux doivent être mis à la charge de la société La Chaumine correspondant à sa part de responsabilité dans les désordres compte tenu de l'état initial insuffisant du solivage et de la poutre maîtresse ;

ALORS, 1°), QUE responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé, l'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant soit, une immixtion fautive ou une acceptation des risques du maître de l'ouvrage, soit, une cause étrangère ; qu'en exonérant partiellement la société La Chaumine de sa responsabilité après avoir constaté que les travaux qu'elle avait réalisés étaient de nature décennale, sans avoir caractérisé ni l'une ni l'autre de ces deux causes d'exonération, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

ALORS, 2°), QUE l'état antérieur de l'ouvrage sur lequel ont été réalisés les travaux ne constitue une cause d'exonération de la responsabilité décennale de l'entrepreneur que si le vice qui l'affectait était indécelable aux yeux d'un professionnel de la construction ; qu'en considérant que de l'état initial insuffisant du solivage et de la poutre maîtresse justifiaient une exonération partielle de la responsabilité de l'entrepreneur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier s'était assuré de l'état de la construction existante avant d'entreprendre ses travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

Par albert.caston le 30/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.476

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la SCI Vinbamon, la société Cépages de France et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maranit SPA et la société Reale Mutua di Assicurazioni ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 2012), que la SCI Vinbamon, a fait construire, fin 1997, un bâtiment à usage de dépôt de vins qu'elle loue à la société les Cépages de France, gérée, comme elle, par André X..., avec le concours de Raymond Y..., architecte et de la société Eurocap, assurée auprès de la SMABTP, chargée du lot charpente-couverture ; que des désordres sont apparus avant la réception de l'ouvrage intervenue, le 8 décembre 2000, en présence de l'expert judiciaire désigné en référé en octobre 1999 ; que des réserves ont été émises concernant des infiltrations et l'inachèvement de l'ouvrage ; qu'invoquant la persistance des infiltrations, la SCI a obtenu une nouvelle mesure d'instruction en octobre 2005 ; que le second expert a rédigé une note, en avril 2007, attirant l'attention sur le risque d'effondrement ou de soulèvement de plaques de fibrociment, affectées de vices, et sur l'inadaptation de ce matériau à la pente de la toiture ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la SCI Vinbamon, la société Les Cépages de France et André X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, en tant qu'elles étaient dirigées contre la société SMABTP, et de rappeler l'obligation des appelants de restituer les sommes versées par la SMABTP au titre de l'exécution provisoire ; que la société Eurocap fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie à l'encontre de la société SMABTP, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un dommage ne peut être qualifié d'apparent, et partant exclu du périmètre de la garantie décennale, que si, non seulement ses manifestations, mais aussi ses causes et ses conséquences dans toute leur ampleur, étaient déjà apparentes lors de la réception de l'ouvrage ; qu'en considérant que les désordres ne pouvaient relever de la garantie décennale, motif pris qu'ils étaient déjà connus lors de la réception, tout en constatant que l'expert Z... n'avait pas été alors à même de circonscrire correctement les causes de ces désordres et qu'un épisode pluvieux particulièrement marqué en juin 2005 avait eu des conséquences plus graves que les infiltrations antérieurement décelées, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, en estimant que le vice pouvait être considéré comme apparent dès la réception de l'ouvrage, intervenue le 8 décembre 2000, sans rechercher, comme elle y était spécialement invitée, si le fait que le risque d'effondrement et de soulèvement de la toiture ne s'était manifesté que bien après la réception de l'ouvrage et n'avait d'ailleurs été mis à jour qu'au cours de la seconde expertise judiciaire, ordonnée en 2005, n'empêchait pas de considérer que le vice était déjà connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur lors de la ladite réception, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination, relève de la garantie décennale des constructeurs ; que si un désordre apparent au jour de la réception ne rentre par principe pas dans le champ de la garantie, il en va autrement lorsque le défaut ne s'est révélé que postérieurement dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'au cas d'espèce, en retenant que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, dès lors que le défaut d'étanchéité était déjà connu du maître de l'ouvrage au jour de la réception, sans rechercher si le défaut de solidité des plaques utilisées pour la couverture du bâtiment, provoquant des risques de soulèvement et de chute, dont elle constatait par ailleurs qu'elle participait des désordres, ne s'était pas révélé postérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 331 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, dès le mois de juin 1999, la SCI avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture, que des infiltrations avaient eu lieu en juillet et décembre 1999 et qu'en février 2000, la SCI avait signalé que des plaques de toiture s'étaient détachées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que le maître d'ouvrage connaissait, avant réception, la nature et l'ampleur des désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la SCI Vinbamon fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la réparation, à hauteur de la somme de 559 728 euros, de son préjudice immatériel d'exploitation, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à partir du moment où l'existence même du préjudice s'infère de la situation litigieuse, les juges ont l'obligation de l'évaluer et ne peuvent donc se retrancher, pour refuser de l'indemniser, derrière l'insuffisance ou le caractère contestable des éléments invoqués pour justifier de son étendue ; que la cour d'appel a elle-même constaté la perte de surface du hangar consécutive aux désordres observés ; qu'à partir du moment où de cette perte s'inférait nécessairement l'existence d'un préjudice d'exploitation, la cour d'appel ne pouvait débouter la société Vinbamon de l'intégralité de sa demande à ce titre, sauf à méconnaître ce que postulent l'article 1147 du code civil, ensemble le droit de la victime à la réparation du dommage, et l'article 4 du code civil ;

2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en reprochant à la société Vinbamon de n'avoir pas effectué plus tôt les travaux de reprise de nature à remédier aux désordres observés, sans même s'assurer qu'elle avait reçu pour ce faire du responsable ou de son assureur les fonds lui permettant de faire face au coût de ces travaux de reprise, ce que les appelants contestaient, la cour d'appel a violé de nouveau l'article 1147 du code civil, ensemble ce que postule le droit à une réparation du dommage ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pu, comme elle le désirait, louer la totalité de son hangar à la société les Cépages de France et qu'elle ne justifiait d'aucune perte de loyer, la cour d'appel, qui n'a pas reproché au maître d'ouvrage de n'avoir pas effectué les travaux de reprise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Les Cépages de France fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à hauteur des sommes de 17 550 et 15 573 euros hors taxes, telles qu'accueillies par les premiers juges, alors, selon le moyen :

1°/ que, dès lors que la société Les Cépages de France fondait ses demandes indemnitaires sur le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur A..., la cour d'appel ne pouvait retenir que ces demandes n'étaient justifiées par aucune pièce, sans s'expliquer sur ledit rapport d'expertise, ce en quoi elle viole l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'un rapport d'expertise analysé et produit fait partie des débats au sens des articles 6 et 7 du code de procédure civile, et de nature à justifier en tout ou partie une demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole outre les articles précités, l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que, dès lors qu'étaient sollicitées par la société Les Cépages de France, non seulement la réparation d'un préjudice d'exploitation, mais également la réparation des pertes de marchandises qu'elle avait subies, en raison de leur dégradation du fait des infiltrations d'eau, la cour ne pouvait rejeter l'intégralité de ses demandes indemnitaires, sans s'être préalablement expliquée sur ce chef de préjudice distinct, d'où il suit qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait débouter purement et simplement la société Les Cépages de France de l'intégralité de ses demandes indemnitaires sans rechercher si les désordres affectant l'ouvrage n'avaient pas été nécessairement à l'origine d'un préjudice d'exploitation, dont l'existence même pouvait dès lors être regardée comme certaine, en dépit des contestations susceptibles de surgir quant à l'appréciation de son étendue, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du code civil et de ce que postule le droit de la victime à la réparation du préjudice subi ;

Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire référence au rapport d'expertise versé aux débats qu'elle écartait, et qui a pu retenir que le préjudice d'exploitation et les frais de reconditionnement des marchandises endommagées n'étaient pas justifiés n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Eurocap fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. Y..., à verser à la société Vinbamon une somme de 134 321, 52 euros, alors, selon le moyen, que le créancier contractuel qui omet de prendre les mesures de nature à éviter l'aggravation de son dommage matériel commet une faute qui justifie qu'une fraction du dommage soit laissée à sa charge ; qu'au cas d'espèce, la société Eurocap faisait valoir que la société Vinbamon, maître de l'ouvrage, lui avait refusé l'accès au chantier pour qu'elle puisse procéder aux travaux de reprise des désordres, et que cette absence de réalisation des travaux de reprise avait entraîné une aggravation des désordres, de sorte qu'une part de responsabilité devait être laissée à la charge du maître de l'ouvrage ; que les juges du second degré ont eux-mêmes constaté que la société Vinbamon était consciente de la nécessité d'une reprise totale de la couverture dès le mois de juin 1999, mais qu'elle avait interdit à la société Eurocap d'achever les travaux ; qu'en s'abstenant dans ces conditions de rechercher si la société Vinbamon n'avait pas commis une faute en ne prenant pas les mesures de nature à éviter l'aggravation des désordres, de sorte qu'une fraction de son dommage devait être laissée à sa charge, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1147 et 1134, alinéa 3, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination et imposant la reprise totale de la couverture existaient avant le refus du maître d'ouvrage d'autoriser l'entreprise à procéder à des reprises ponctuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que ce refus n'avait pas eu d'incidence sur le montant des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Eurocap fait grief à l'arrêt de dire que, dans leurs rapports mutuels, M. Y... et elle devraient supporter la charge des indemnités allouées à la société Vinbamon à hauteur de moitié chacune, alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre coauteurs d'un dommage doit se faire en fonction de la gravité des fautes respectives et non en fonction du rôle causal de ces dernières ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la faute commise par M. Y... et la faute commise par la société Eurocap avaient également concouru à la réalisation des dommages, de sorte qu'au stade de la contribution à la dette, il convenait que chacun assume la moitié de celle-ci, quand la répartition devait se faire en fonction de la gravité des fautes respectives, les juges du second degré ont violé les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé des fautes imputables à l'architecte et à l'entreprise, la cour d'appel a souverainement apprécié la part de responsabilité imputable à chacun des constructeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SCI Vinbamon, la société les Cépages de France et M. X..., in solidum, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Vinbamon et Les Cépages de France et M. X..., demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les appelants de leurs demandes d'indemnisation, en tant qu'elles étaient dirigées contre la société SMABTP, ensemble rappelé l'obligation des appelants de restituer les sommes versées par la SMABTP au titre de l'exécution provisoire ;

AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du maître d'ouvrage et de l'expert, et même de Monsieur B... du cabinet Rhône Alpes expertise, présent en tant qu'expert de la SMABTP, et qu'elle est opposable à toutes les parties, y compris les assureurs ; que la société Vinbamon a fait établir un procès-verbal de constat par huissier le 6 juillet 1999, avant la réception, constatant « la présence de très grandes flaques d'eau sur le sol ¿ provenant à n'en pas douter de problèmes d'étanchéité ou de fuites en toiture » et, dans les bureaux, « Je constate que le plafond est constitué par des éléments préfabriqués qui pour la plupart sont mal ajustés et certains sont détériorés », auquel sont jointes des photographies montrant l'ampleur des infiltrations ; qu'un autre constat du 23 novembre 2000 relate que, selon Monsieur D..., magasinier de la société Vinbamon, « des fuites se produisent au niveau des velux en toiture par temps de pluie en plusieurs endroits », que des traces d'eau sèches apparaissent sur le sol en ciment, qu'« un carton contenu des bouteilles de vin est moisi et troué », Monsieur D... expliquant que ce phénomène est dû à l'écoulement des gouttelettes d'eau provenant des fuites d'eau en toiture ; que fin 1998 et début 1999, les sociétés Vinbamon et Eurocap ont échangé plusieurs courriers, la première reprochant à la seconde un abandon de chantier et lui demandant son décompte, des courriers sur ce point étant également échangés avec l'architecte, la SARL Costa a établi le 5 juin 1999 un devis comportant notamment « dépose plaque éternit existante, lambourdes, chéneau encastré, couvertine » sur 1. 599, 60 m ² et « couverture éternit avec repose plaques récupérées, complément de couverture (plaques cassées) » pour la même surface ; que dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2005, le magistrat indique que la SCI Vinbamon « se prévaut de ce que de nouvelles infiltrations par suite de précipitations survenues en juin 2005 et l'intervention consécutive des pompiers a mis en évidence des malfaçons non connues jusque-là » ; que, toutefois, dans son compte-rendu de réunion du 19 décembre 2005, l'expert A... écrit que « l'origine des désordres remonte à juillet 1999 », date des premières infiltrations, que « mi-décembre 1999 d'autres infiltrations se produisent sur le bâtiment (à des endroits différents) », que « février 2000 : la SCI Vinbamon constate que des plaques de toiture se sont envolées » (ce qu'avait déjà relaté l'expert Z...) et que « depuis cette date de nombreuses infiltrations sont à déplorer dans la toiture comme l'attestent les différentes plaques qui ont été remplacées sur le toit de l'ouvrage », et ajoute que « Monsieur X... nous précise que les infiltrations ne se produisent jamais au même endroit sur la toiture » ; que l'expert Z... estimait que la société Eurocap n'avait pas terminé ses travaux de couverture, ajoutant : « Non seulement elle le reconnaît, mais elle fait état des travaux d'étanchéité complémentaires à réaliser pour éliminer certaines infiltrations ; elle est toujours prête à intervenir dès régularisation de ses dernières situations et si l'accès au chantier lui est autorisé » ; qu'il a constaté que « les désordres et inachèvements concernent essentiellement la couverture », « quand le vent souffle, des infiltrations se produisent essentiellement au droit des caniveaux centraux et des faîtages », désordre précédemment signalé par l'architecte dans un compte-rendu de chantier du 4 mars 1999 ; qu'il indiquait aussi dans ses premières conclusions du 15 janvier 2001, dans le cadre de la réception, au titre de la couverture, que « les ouvrages situés sous les plaques en fibrociment ne sont pas visibles ; la ventilation de la sous-face des plaques doit être assurée ; la pente relevée à l'ouverture des opérations d'expertise est légèrement inférieure à la pente prescrite par le guide de pose (7, 7 % au lieu de 8 %) ; d'où l'importance des compléments d'étanchéité prévus » ; qu'il résulte de ces éléments que, si les causes étaient manifestement mal circonscrites par l'expert Z..., les désordres étaient parfaitement connus au moment de la réception, qu'ils concernaient la totalité de la toiture, et que la société Vinbamon avait même déjà envisagé la reprise totale des travaux de couverture de la société Eurocap, alors même qu'ils n'étaient pas achevés selon l'expert Z... ; que peut-être y a-t-il eu en juin 2005 tout au plus des conséquences plus graves d'une pluie particulièrement violente, mais qu'il résulte des constatations de l'expert que les infiltrations n'ont jamais cessé, ce qui résulte également des propres indications de la société Vinbamon qui soutient que pendant toute cette durée elle n'a jamais pu occuper la totalité de son hangar ; qu'il en résulte que la responsabilité décennale ne peut pas être mise en jeu et que la garantie de la SMABTP ne peut pas intervenir sur ce fondement, et que la SCI Vinbamon et la société Les Cépages de France doivent lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, soit respectivement 163. 825, 32 euros et 19. 873, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

ALORS QUE, D'UNE PART, un dommage ne peut être qualifié d'apparent, et partant exclu du périmètre de la garantie décennale, que si, non seulement ses manifestations, mais aussi ses causes et ses conséquences dans toute leur ampleur, étaient déjà apparentes lors de la réception de l'ouvrage ; qu'en considérant que les désordres ne pouvaient relever de la garantie décennale, motif pris qu'ils étaient déjà connus lors de la réception, tout en constatant que l'expert Z... n'avait pas été alors à même de circonscrire correctement les causes de ces désordres et qu'un épisode pluvieux particulièrement marqué en juin 2005 avait eu des conséquences plus graves que les infiltrations antérieurement décelées, la cour viole l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, en estimant que le vice pouvait être considéré comme apparent dès la réception de l'ouvrage, intervenue le 8 décembre 2000, sans rechercher, comme elle y était spécialement invitée (cf. les dernières écritures des appelants, pp. 12 et 13, spéc. p. 13), si le fait que le risque d'effondrement et de soulèvement de la toiture ne s'était manifesté que bien après la réception de l'ouvrage et n'avaient d'ailleurs été mis à jour qu'au cours de la seconde expertise judiciaire, ordonnée en 2005, n'empêchait pas de considérer que le vice était déjà connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur lors de la ladite réception, la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Vinbamon de sa demande tendant à la réparation, à hauteur de la somme de 559. 728 euros, de son préjudice immatériel d'exploitation ;

AUX MOTIFS QUE la perte de surface du hangar utilisable a duré jusqu'aux travaux de reprise ; que toutefois, dès juin 1999, la société Vinbamon avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture ; qu'après le passage de l'expert Z..., elle a interdit à la société Eurocap d'achever les travaux dont l'expert avait constaté l'inachèvement ; que la société Vinbamon ne précise même pas si elle a fait réaliser les travaux dont l'expert Z... avait rappelé la nécessité dans son annexe 3 (pour 146. 800 F) ; qu'elle indique elle-même que le hangar était destiné à la seule location à la société Les Cépages de France ; que c'est bien ce qu'elle a fait, et qu'elle ne donne pas la moindre justification du loyer qui était prévu, ni de celui qui a été payé effectivement ; qu'en particulier, elle ne donne aucun élément de comparaison avec la situation après les travaux de reprise ; que l'expert se contente d'affirmer que la base de calcul est bonne (prix de la location au m ²), cependant que rien ne démontre que la société Les Cépages de France aurait elle-même occupé la totalité du hangar et que, alors que même que l'expert A... a constaté que des plaques de fibrociment avaient été remplacées selon les besoins, et que, sans faire aucun autres travaux, la société Vinbamon a exploité son hangar du 4 mai 2001, date du dépôt du rapport Z..., jusqu'en juin 2005, où une inondation semble-t-il plus importante que les précédentes, l'a décidée à demander une nouvelle expertise, sans entreprendre aucune reprise sérieuse et en se satisfaisant de cette situation ; qu'elle ne justifie donc pas le préjudice immatériel allégué et doit être déboutée ;

ALORS QUE, D'UNE PART, à partir du moment où l'existence même du préjudice s'infère de la situation litigieuse, les juges ont l'obligation de l'évaluer et ne peuvent donc se retrancher, pour refuser de l'indemniser, derrière l'insuffisance ou le caractère contestable des éléments invoqués pour justifier de son étendue ; que la cour a elle-même constaté la perte de surface du hangar consécutive aux désordres observés ; qu'à partir du moment où de cette perte s'inférait nécessairement l'existence d'un préjudice d'exploitation, la cour ne pouvait débouter la société Vinbamon de l'intégralité de sa demande à ce titre, sauf à méconnaître ce que postulent l'article 1147 du Code civil, ensemble le droit de la victime à la réparation du dommage, et l'article 4 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en reprochant à la société Vinbamon de n'avoir pas effectué plus tôt les travaux de reprise de nature à remédier aux désordres observés, sans même s'assurer qu'elle avait reçu pour ce faire du responsable ou de son assureur les fonds lui permettant de faire face au coût de ces travaux de reprise, ce que les appelants contestaient (cf. leurs dernières écritures p. 14, § 10), la cour viole de nouveau l'article 1147 du Code civil, ensemble ce que postule le droit à une réparation du dommage.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Les Cépages de France de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à hauteur des sommes de 17. 550 et 15. 573 euros hors taxes, telles qu'accueillies par les premiers juges ;

AUX MOTIFS QUE la société Les Cépages de France allègue un préjudice de 2. 763 euros pour nécessité de déstockage, auquel elle aurait procédé le 28 mars 2006, de 11. 480 euros de palettes en attente de déstockage (pendant l'expertise, et ne présente pas ce qu'il en est advenu), ainsi que 1. 605 euros de manutentions à raison de 10 heures par mois pour le déplacement incessant des palettes, reconditionnement, etc, toutes sommes hors taxes ; que toutefois, aucune pièce ne justifie ces allégations, même pas la facture annoncée par les 2. 763 euros ;

ALORS QUE, D'UNE PART, dès lors que la société Les Cépages de France fondait ses demandes indemnitaires sur le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur A... (cf. les dernières écritures des appelants pp. 18 et 19), la cour ne pouvait retenir que ces demandes n'étaient justifiées par aucune pièce, sans s'expliquer sur ledit rapport d'expertise, ce en quoi elle viole l'article 455 du code de procédure civile.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, un rapport d'expertise analysé et produit fait partie des débats au sens des articles 6 et 7 du Code de procédure civile, et de nature à justifier en tout ou partie une demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole outre les articles précités, l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE DE TROISIEME PART, dès lors qu'était sollicitées par la société Les Cépages de France, non seulement la réparation d'un préjudice d'exploitation, mais également la réparation des pertes de marchandises qu'elle avait subies, en raison de leur dégradation du fait des infiltrations d'eau, la cour ne pouvait rejeter l'intégralité de ses demandes indemnitaires, sans s'être préalablement expliquée sur ce chef de préjudice distinct, d'où il suit qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, ENFIN et en tout état de cause, la cour ne pouvait débouter purement et simplement la société Les Cépages de France de l'intégralité de ses demandes indemnitaires sans rechercher si les désordres affectant l'ouvrage n'avaient pas été nécessairement à l'origine d'un préjudice d'exploitation, dont l'existence même pouvait dès lors être regardée comme certaine, en dépit des contestations susceptibles de surgir quant à l'appréciation de son étendue, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du Code civil et de ce que postule le droit de la victime à la réparation du préjudice subi.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eurocap, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Eurocap, in solidum avec M. Y..., à verser à la société Vinbamon une somme de 134. 321, 52 euros ;

AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du maître d'ouvrage et de l'expert, et même de M. B... du cabinet Rhône Alpes expertise, présent en tant qu'expert de la SMABTP, et qu'elle est opposable à toutes les parties, y compris les assureurs ; attendu que la société Vinbamon a fait établir un procès-verbal de constat par huissier le 6 juillet 1999, avant la réception constatant « la présence de très grandes flaques d'eau sur le sol ¿ provenant à n'en pas douter de problèmes d'étanchéité ou de fuites en toiture » et, dans les bureaux « je constate que le plafond est constitué par des éléments préfabriqués qui pour la plupart sont mal ajustés et certains sont détériorés », auquel sont jointes des photographies montrant l'ampleur des infiltrations ; qu'un autre constat du 23 novembre 2000, relate que, selon M. D..., magasinier de la société Vinbamon, « des fuites se produisent au niveau des vélux en toiture par temps de pluie en plusieurs endroits », que des traces d'eau sèches apparaissent sur le sol en ciment, qu'« un carton contenant des bouteilles de vin est moisi et troué », M. D... expliquant que ce phénomène est dû à l'écoulement des gouttelettes d'eau provenant des fuites d'eau en toiture ; que, alors que fin 1998 et début 1999, les sociétés Vinbamon et Eurocap ont échangé plusieurs courriers, la première reprochant à la seconde un abandon de chantier et lui demandant son décompte, des courriers sur ce point étant également échangés avec l'architecte, la Sarl Costa a établi le 5 juin 1999 un devis comportant notamment « dépose plaque éternit existante, lambourdes, chéneau, encastré, couvertine » sur 1. 599, 60 m2 et « couverture éternit avec repose plaques récupérées, complément de couverture (plaques cassées) » pour la même surface ; que, dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2005, le magistrat indique que la Sci Vinbamon « se prévaut de ce que de nouvelles infiltrations par suite de précipitations survenues en juin 2005 et l'intervention consécutive des pompiers a mis en évidence des malfaçons non connues jusque-là » ; attendu que, toutefois, dans son compte rendu de réunion du 19 décembre 2005, l'expert A... écrit que « l'origine des désordres remonte à juillet 1999 », date des premières infiltrations, que « mi-décembre 1999 d'autres infiltrations se produisent sur le bâtiment (à des endroits différents) », que « février 2000 : la Sci Vinbamon constate que des plaques de toiture se sont envolées » (ce qu'avait déjà relaté l'expert Z...) et que « depuis cette date de nombreuses infiltrations sont à déplorer dans la toiture comme l'attestent les différentes plaques qui ont été remplacées sur le toit de l'ouvrage », et ajoute que « M. X... nous précise que les infiltrations ne se produisent jamais au même endroit sur la toiture » ; que l'expert Z... estimait que la société Eurocap n'avait pas terminé ses travaux de couverture, ajoutant : « Non seulement elle le reconnaît, mais elle fait état des travaux d'étanchéité complémentaires à réaliser pour éliminer certaines infiltrations ; elle est toujours prête à intervenir dès régularisation de ses dernières situations et si l'accès lui est autorisé ; qu'il a constaté que « les désordres et inachèvements concernent essentiellement la couverture », quand le vent souffle, des infiltrations se produisent essentiellement au droit des caniveaux centraux et des faîtages », désordre précédemment signalé par l'architecte dans un compte rendu de chantier du 4 mars 1999 ; qu'il indiquait aussi dans ses premières conclusions du 15 janvier 2001, dans le cadre de la réception, au titre de la couverture, que « les ouvrages situés sous les plaques en fibrociment ne sont pas visibles ; la ventilation de la sousface des plaques doit être assurée ; la pente relevée à l'ouverture des opérations d'expertise est légèrement inférieure à la pente prescrite par le guide de pose (7, 7 % au lieu de 8 %), d'où l'importance des compléments d'étanchéité prévus » ; attendu qu'il résulte de ces éléments que, si les causes étaient manifestement mal circonscrites par l'expert Z..., les désordres étaient parfaitement connus au moment de la réception, qu'ils concernaient la totalité de la toiture, et que la société Vinbamon avait même déjà envisagé la reprise totale des travaux de couverture de la société Eurocap, alors même qu'ils n'étaient pas achevés selon l'expert Z... ; que peut-être y a-t-il eu en juin 2005 tout au plus des conséquences plus graves d'une pluie particulièrement violente, mais qu'il résulte des constatations de l'expert que les infiltrations n'ont jamais cessé, ce qui résulte également des propres indications de la société Vinbamon qui soutient que pendant toute cette durée elle n'a jamais pu occuper la totalité de son hangar ; qu'il en résulte que la responsabilité décennale ne peut être mise en jeu et que la garantie de la Smabtp ne peut pas intervenir sur ce fondement, et que la Sci Venbamon et la société les Cépages de France doivent lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, soit respectivement 163. 825, 32 euros et 19. 873, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour ; attendu que l'expert A... écrit, en réponse à un dire de Me C..., que « la couverture, l'isolation et les chenaux sont un désastre sur le plan des techniques de pose ¿ je ne comprends pas pourquoi votre client a accepté de poser des plaques en fibres-ciment sur ce bâtiment alors que même les recommandations de pose données à l'époque par Maranit stipulent que ces plaques ne peuvent être mises en oeuvre sur des bâtiments dont la pente est inférieure à 9 % ; qu'il a été préalablement précisé, dans le compte rendu de réunion du 21 mars 2006, tous les désordres affectant la pose : sections insuffisantes (35 x 45, voire 20 mm au lieu de 65 x 75 mm minimum), lambourdes non fixées aux poutres béton et non calées en altitude, provoquant des déformations des plaques en fibre ciment, lambourdes quelques fois calées sur l'isolant, profondeur d'ancrage des tirefonds à bourrer non respectée, recouvrements transversaux non respectés et ne comportant pas de joints d'étanchéité, pente de toiture insuffisante, rondelles d'étanchéité montées sur les tirefonds à bourrer non conformes à la norme, gouttières en zinc non fixées correctement, étanchéité des acrotères sommaire » ; que, dès lors, la société Eurocap doit indemniser les travaux de reprise rendus nécessaires par ses négligences et malfaçons ; attendu que l'expert a aussi relevé les manquements de l'architecte Y... qui a accepté la pose de fibres-ciment « alors que les règles de bâtiment en interdisent la pose », alors même qu'il avait constitué un dossier d'appel d'offre prévoyant une toiture en bac acier, qui n'a pas établi de calcul de dimensionnements et qui n'a pas su maîtriser son chantier et faire appliquer les règles élémentaires de construction, ne voyant pas que les travaux de toiture n'étaient pas conformes aux règles applicables (DTU) au moment de la construction ; attendu que, sur l'appel en garantie dirigé contre la société Maranit, l'expert écrivait, dans son compte rendu de réunion du 21 mars 2006, que les « plaques de fibre ciment sont très fragiles et présentent des délaminations de surface (action du gel). Ce problème affecte l'ensemble de la couverture du bâtiment de la société Vibamon » et ajoute que « M. E... de la société Marnait a admis que ces plaques étaient affectées de délitage provenant d'un problème de fabrication en usine. Ces plaques ne sont plus capables de résister à une force de 600 joules comme le demande la norme » ; que, s'il précise que « les défauts engendrés par la pose des plaques ont été aggravés par la mauvaise tenue mécanique de ces dernières », il affirme aussitôt après dans son rapport définitif que « même avec des plaques exemptes de toute attaque de champignons, les problèmes d'infiltration se seraient manifestés eu égard aux conditions de pose des plaques et des chenaux ; que, les infiltrations se sont en effet produites immédiatement en suite des travaux, et que, si la qualité des matériaux fournis a pu avoir des incidences sur l'accès au toit, d'une part, il résulte de l'expertise que les travaux de la société Eurocap étaient si mal réalisés que leur reprise était incontestablement nécessaire, que d'autre part la société Eurocap n'a pas respecté les conditions de pose prescrites par la société Maranit et enfin que les plaques ont commencé de tomber également dès avant l'intervention de l'expert Z... ; qu'il en résulte que les désordres litigieux sont entièrement imputables à l'architecte et l'entrepreneur, et que c'est leur travail défectueux, et non les plaques fournies par Maranit, si mauvaise soit leur qualité, qui est à l'origine des désordres ; attendu qu'il apparaît que les fautes de l'architecte et de l'entreprise ont également concouru à la réalisation des dommages, et que leur responsabilité est égale ; attendu que, sur le préjudice, les travaux de reprise ont coûté 134. 321, 52 euros ; que la perte de surface de hangar utilisable a duré jusqu'aux travaux de reprise ; que, toutefois, dès juin 1999 la société Vinbamon avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture ; qu'après le passage de l'expert Z..., elle a interdit à la société Eurocap d'achever les travaux dont l'expert avait constaté l'inachèvement ;

ALORS QUE le créancier contractuel qui omet de prendre les mesures de nature à éviter l'aggravation de son dommage matériel commet une faute qui justifie qu'une fraction du dommage soit laissée à sa charge ; qu'au cas d'espèce, la société Eurocap faisait valoir que la société Vinbamon, maître de l'ouvrage, lui avait refusé l'accès au chantier pour qu'elle puisse procéder aux travaux de reprise des désordres, et que cette absence de réalisation des travaux de reprise avait entraîné une aggravation des désordres, de sorte qu'une part de responsabilité devait être laissée à la charge du maître de l'ouvrage (concl. signifiées le 6 février 2012, p. 16-17) ; que les juges du second degré ont eux-mêmes constaté que la société Vinbamon était consciente de la nécessité d'une reprise totale de la couverture dès le mois de juin 1999, mais qu'elle avait interdit à la société Eurocap d'achever les travaux ; qu'en s'abstenant dans ces conditions de rechercher si la société Vinbamon n'avait pas commis une faute en ne prenant pas les mesures de nature à éviter l'aggravation des désordres, de sorte qu'une fraction de son dommage devait être laissée à sa charge, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1147 et 1134, alinéa 3 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Eurocap de son appel en garantie à l'encontre de la société Smabtp ;

AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du maître d'ouvrage et de l'expert, et même de M. B... du cabinet Rhône Alpes expertise, présent en tant qu'expert de la SMABTP, et qu'elle est opposable à toutes les parties, y compris les assureurs ; attendu que la société Vinbamon a fait établir un procès-verbal de constat par huissier le 6 juillet 1999, avant la réception constatant « la présence de très grandes flaques d'eau sur le sol provenant à n'en pas douter de problèmes d'étanchéité ou de fuites en toiture » et, dans les bureaux « je constate que le plafond est constitué par des éléments préfabriqués qui pour la plupart sont mal ajustés et certains sont détériorés », auquel sont jointes des photographies montrant l'ampleur des infiltrations ; qu'un autre constat du 23 novembre 2000, relate que, selon M. D..., magasinier de la société Vinbamon, « des fuites se produisent au niveau des vélux en toiture par temps de pluie en plusieurs endroits », que des traces d'eau sèches apparaissent sur le sol en ciment, qu'« un carton contenant des bouteilles de vin est moisi et troué », M. D... expliquant que ce phénomène est dû à l'écoulement des gouttelettes d'eau provenant des fuites d'eau en toiture ; que, alors que fin 1998 et début 1999, les sociétés Vinbamon et Eurocap ont échangé plusieurs courriers, la première reprochant à la seconde un abandon de chantier et lui demandant son décompte, des courriers sur ce point étant également échangés avec l'architecte, la Sarl Costa a établi le 5 juin 1999 un devis comportant notamment « dépose plaque éternit existante, lambourdes, chéneau, encastré, couvertine » sur 1. 599, 60 m2 et « couverture éternit avec repose plaques récupérées, complément de couverture (plaques cassées) » pour la même surface ; que, dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2005, le magistrat indique que la Sci Vinbamon « se prévaut de ce que de nouvelles infiltrations par suite de précipitations survenues en juin 2005 et l'intervention consécutive des pompiers a mis en évidence des malfaçons non connues jusque-là » ; attendu que, toutefois, dans son compte rendu de réunion du 19 décembre 2005, l'expert A... écrit que « l'origine des désordres remonte à juillet 1999 », date des premières infiltrations, que « mi-décembre 1999 d'autres infiltrations se produisent sur le bâtiment (à des endroits différents) », que « février 2000 : la Sci Vinbamon constate que des plaques de toiture se sont envolées » (ce qu'avait déjà relaté l'expert Z...) et que « depuis cette date de nombreuses infiltrations sont à déplorer dans la toiture comme l'attestent les différentes plaques qui ont été remplacées sur le toit de l'ouvrage, et ajoute que « M. X... nous précise que les infiltrations ne se produisent jamais au même endroit sur la toiture » ; que l'expert Z... estimait que la société Eurocap n'avait pas terminé ses travaux de couverture, ajoutant : « Non seulement elle le reconnaît, mais elle fait état des travaux d'étanchéité complémentaires à réaliser pour éliminer certaines infiltrations ; elle est toujours prête à intervenir dès régularisation de ses dernières situations et si l'accès lui est autorisé ; qu'il a constaté que « les désordres et inachèvements concernent essentiellement la couverture », quand le vent souffle, des infiltrations se produisent essentiellement au droit des caniveaux centraux et des faîtages », désordre précédemment signalé par l'architecte dans un compte rendu de chantier du 4 mars 1999 ; qu'il indiquait aussi dans ses premières conclusions du 15 janvier 2001, dans le cadre de la réception, au titre de la couverture, que « les ouvrages situés sous les plaques en fibrociment ne sont pas visibles ; la ventilation de la sous-face des plaques doit être assurée ; la pente relevée à l'ouverture des opérations d'expertise est légèrement inférieure à la pente prescrite par le guide de pose (7, 7 % au lieu de 8 %), d'où l'importance des compléments d'étanchéité prévus » ; attendu qu'il résulte de ces éléments que, si les causes étaient manifestement mal circonscrites par l'expert Z..., les désordres étaient parfaitement connus au moment de la réception, qu'ils concernaient la totalité de la toiture, et que la société Vinbamon avait même déjà envisagé la reprise totale des travaux de couverture de la société Eurocap, alors même qu'ils n'étaient pas achevés selon l'expert Z... ; que peut-être y a-t-il eu en juin 2005 tout au plus des conséquences plus graves d'une pluie particulièrement violente, mais qu'il résulte des constatations de l'expert que les infiltrations n'ont jamais cessé, ce qui résulte également des propres indications de la société Vinbamon qui soutient que pendant toute cette durée elle n'a jamais pu occuper la totalité de son hangar ; qu'il en résulte que la responsabilité décennale ne peut être mise en jeu et que la garantie de la Smabtp ne peut pas intervenir sur ce fondement, et que la Sci Venbamon et la société les Cépages de France doivent lui rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, soit respectivement 163. 825, 32 euros et 19. 873, 80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

ALORS QUE tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination, relève de la garantie décennale des constructeurs ; que si un désordre apparent au jour de la réception ne rentre par principe pas dans le champ de la garantie, il en va autrement lorsque le défaut ne s'est révélé que postérieurement dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'au cas d'espèce, en retenant que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, dès lors que le défaut d'étanchéité était déjà connu du maître de l'ouvrage au jour de la réception, sans rechercher si le défaut de solidité des plaques utilisées pour la couverture du bâtiment, provoquant des risques de soulèvement et de chute, dont elle constatait par ailleurs qu'elle participait des désordres, ne s'était pas révélé postérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 331 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que dans leurs rapports mutuels, M. Y... et la société Eurocap devraient supporter la charge des indemnités allouées à la société Vinbamon à hauteur de moitié chacun ;

AU MOTIFS QUE sur l'appel en garantie dirigé contre la société Maranit, l'expert écrivait, dans son compte rendu de réunion du 21 mars 2006, que les « plaques de fibre ciment sont très fragiles et présentent des délaminations de surface (action du gel). Ce problème affecte l'ensemble de la couverture du bâtiment de la société Vibamon » et ajoute que « M. E... de la société Marnait a admis que ces plaques étaient affectées de délitage provenant d'un problème de fabrication en usine. Ces plaques ne sont plus capables de résister à une force de 600 joules comme le demande la norme ; que, s'il précise que « les défauts engendrés par la pose des plaques ont été aggravés par la mauvaise tenue mécanique de ces dernières », il affirme aussitôt après dans son rapport définitif que « même avec des plaques exemptes de toute attaque de champignons, les problèmes d'infiltration se seraient manifestés eu égard aux conditions de pose des plaques et des chenaux » ; que, les infiltrations se sont en effet produites immédiatement en suite des travaux, et que, si la qualité des matériaux fournis a pu avoir des incidences sur l'accès au toit, d'une part, il résulte de l'expertise que les travaux de la société Eurocap étaient si mal réalisés que leur reprise était incontestablement nécessaire, que d'autre part la société Eurocap n'a pas respecté les conditions de pose prescrites par la société Maranit et enfin que les plaques ont commencé de tomber également dès avant l'intervention de l'expert Z... ; qu'il en résulte que les désordres litigieux sont entièrement imputables à l'architecte et l'entrepreneur, et que c'est leur travail défectueux, et non les plaques fournies par Maranit, si mauvaise soit leur qualité, qui est à l'origine des désordres ; attendu qu'il apparaît que les fautes de l'architecte et de l'entreprise ont également concouru à la réalisation des dommages, et que leur responsabilité est égale ;

ALORS QUE la contribution à la dette entre coauteurs d'un dommage doit se faire en fonction de la gravité des fautes respectives et non en fonction du rôle causal de ces dernières ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la faute commise par M. Y... et la faute commise par la société Eurocap avaient également concouru à la réalisation des dommages, de sorte qu'au stade de la contribution à la dette, il convenait que chacun assume la moitié de celle-ci, quand la répartition devait se faire en fonction de la gravité des fautes respectives, les juges du second degré ont violé les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code.

Par albert.caston le 30/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-12.457

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Ineo invoquait l'existence d'une garantie décennale en se fondant sur l'article 2. 4 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et soutenait que la société Bayardon en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que les travaux effectués bénéficiaient d'une garantie décennale au titre du revêtement, la cour d'appel, qui, ayant retenu, sans méconnaître l'article 12 du code de procédure civile, que la société Ineo ne démontrait pas que la société Bayardon ait eu connaissance du CCTP et ne produisait aucun texte imposant à une société chargée de procéder à la pose de réservoirs métalliques avec revêtements intérieurs et extérieurs de garantir les travaux effectués pendant une durée de dix années, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les désordres étant survenus plus d'une année après reprise des travaux suite à la réception des cuves intervenue en juin 2003, la société Bayardon n'avait pas à les garantir, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inéo Provence et Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inéo Provence et Côte d'Azur à payer la somme de 3 000 euros à la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias ; rejette la demande de la société Ineo Provence et Côte d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Inéo Provence et Côte d'Azur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société Ineo Provence et Côte d'Azur de toutes ses demandes tendant au paiement des travaux de reprise et de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer à la société Bayardon et à Maître X..., ès qualités, une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux motifs qu'« à la suite de ses investigations, l'expert judiciaire relève notamment que le revêtement complet de peinture se décolle complètement et laisse apparaître le support à nu ; qu'il présente des défauts de surface tels que des vagues dues à des surépaisseurs et donc à un défaut d'application ; que les épaisseurs mesurées présentent des valeurs non conformes aux valeurs initialement prévues ; que le revêtement de peinture complet s'enlève simplement à l'aide d'une spatule sans effort, ce qui montre le manque d'adhérence du système sur le support ; qu'il ajoute qu'aucun document de suivi de travaux ne permet de s'assurer que les conditions d'application été respectées telles que le respect de l'hygrométrie, les températures d'application, la température de la tôle ; qu'aucun document n'établit que les phases de séchage et d'inter couches n'ont été respectées ; qu'aucun document ne fait apparaître le respect des normes ISO 8501 et ISO 8503 ; que le rapport de l'expert judiciaire qui démontre donc que les travaux n'ont pas été conduits dans les règles de l'art et que les désordres proviennent d'une mauvaise application du produit n'est pas critiqué par les parties ; que la société INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR invoque l'existence d'une garantie décennale en se fondant sur l'article 2. 4 du cahier des clauses techniques particulières ; que toutefois elle ne démontre pas que la société BAYARDON aurait eu connaissance du cahier des clauses techniques particulières précité ; qu'en effet les seuls documents contractuels passés entre les parties et produits aux débats sont un devis rédigé le 9 janvier 2003 par la société BAYARDON « suite à un entretien téléphonique » avec un responsable de la société INFO PROVENCE ET COTE D'AZUR et un accusé de réception de commande envoyé par la société BAYARDON à la société INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR le 15 janvier 2003 ; que dans les documents précités émis par la société BAYARDON il n'est nullement mentionné l'existence d'une garantie décennale ; que si le cahier des clauses techniques particulières prévoit effectivement une garantie de 10 ans pour le revêtement intérieur et extérieur des réservoirs à axe horizontal, la société INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR ne prouve pas que ces dispositions auraient été portées à la connaissance de la société BAYARDON et elle ne peut donc s'en prévaloir ; que la société INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR soutient aussi que la société BAYARDON en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que les travaux effectués bénéficiaient d'une garantie décennale au titre du revêtement ; que cependant, la société intimée ne produit aucun texte imposant à une société chargée de procéder à la pause de réservoirs métalliques avec revêtements intérieurs et extérieurs de garantir les travaux effectués pendant une durée de 10 années ; que dès lors, les désordres étant survenus plus d'une année après reprise de travaux suite à la réception des cuves intervenue en juin 2003, la société BAYARDON n'a pas à les garantir ; qu'en conséquence, les demandes présentées par la société INFO PROVENCE ET COTE D'AZUR doivent être rejetées et le jugement est infirmé en toutes ses dispositions ; qu'il est équitable d'allouer à société BAYARDON et Me X... ès-qualités une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 4 et 5).

Alors, d'une part, qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement juridique de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que dès lors, en se contentant d'affirmer, pour débouter la société Ineo Provence et Côte d'Azur de son action en responsabilité civile exercée contre la société Bayardon sur le fondement, notamment, de sa garantie décennale, qu'elle « ne produit aucun texte » imposant à la société Bayardon de garantir les travaux effectués pendant une durée de dix années, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher elle-même la garantie décennale éventuellement applicable au litige dont elle était saisie, a méconnu ses pouvoirs en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil n'est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en jugeant que la société Bayardon n'avait pas à garantir les désordres, constatés par l'expert et non critiqués par les parties, qui affectaient la cuve d'essence qu'elle avait fait construire et fournie à la société Ineo Provence et Côte d'Azur, au motif qu'ils étaient survenus plus d'une année après la reprise des travaux consécutive à la réception de la cuve, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les désordres invoqués, constatés quatre années après la réception de l'ouvrage, n'étaient pas couverts par la garantie décennale prévue par les articles 1792 à 1792-2 du code civil, de sorte que la société Bayardon en devait la garantie à la société Ineo Provence et Côte d'Azur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-2 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1792-4-1 du même code.

Alors, de troisième part et subsidiairement, que les désordres non apparents à la réception qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination donnent lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en interprétant l'arrêt attaqué comme ayant jugé que les désordres affectant les cuves ne relevaient pas de ceux visés par les articles 1792 à 1792-2 du code civil, la cour d'appel, qui s'est contentée d'observer que les désordres étaient survenus plus d'une année après la reprise des travaux consécutive à la réception de la cuve pour juger que l'action en responsabilité contractuelle exercée contre la société Bayardon ne pouvait aboutir, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande d'indemnisation de la société Ineo n'avait pas, dont elle disposait pour engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant, s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 2262 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause.

Alors, en tout état de cause, que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du code civil n'est due que pour les défauts de conformité contractuels apparents qui ont fait l'objet de réserve au moment de la réception de l'ouvrage ; que dès lors, en interprétant l'arrêt attaqué comme ayant jugé que l'action en réparation des désordres invoqués par la société Ineo était prescrite faute d'avoir été exercée dans le délai d'une année institué pour la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que les désordres étaient survenus plus d'une année après la reprise des travaux consécutive à la réception de la cuve, ce dont il résultait qu'ils étaient cachés au moment de cette réception et n'étaient donc pas couverts par la réception de l'ouvrage, de sorte que la société Ineo pouvait en poursuivre l'indemnisation sur le fondement de la responsabilité décennale ou de droit commun de la société Bayardon, a violé l'article 1792-6 du code civil par fausse application.