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Par albert.caston le 30/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.929

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à M. Eric X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., la société civile immobilière des Ecureuils et la société MMA IARD assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2012), qu'en novembre 2000, l'enrochement édifié sur la parcelle de Mme Z... pour soutenir son chemin d'accès s'est effondré sur la parcelle des époux A... ; que pour obtenir la réalisation de travaux de reprise et éviter l'écoulement des eaux pluviales sur ce chemin vers les fonds inférieurs, les époux A... ont assigné Mme Z... et M. Eric X... en qualité de vendeur du terrain de Mme Z... ayant fait réaliser le chemin d'accès et l'enrochement ; que Mme Z... a appelé en garantie M. B..., entrepreneur ayant réalisé ces travaux, et M. Jean-Luc X..., propriétaire du fonds supérieur sur lequel s'écoulent les eaux pluviales en empruntant ce chemin ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les travaux d'aménagement par M. Eric X... d'une desserte des parcelles qu'il avait vendues avaient aggravé le mode naturel d'écoulement des eaux, aggravation à laquelle avait contribué l'édification d'un mur de clôture par M. Jean-Luc X... le long du chemin, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation relative à une responsabilité de la commune, en a déduit que M. Eric X... était tenu in solidum avec Mme Z..., M. Jean-Luc X... et M. B... de réaliser les travaux nécessaires pour réparer les dommages subis par les époux A..., a légalement justifié sa décision ;

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté de leurs conclusions d'appel, que les époux A... recherchaient la responsabilité des propriétaires successifs des fonds supérieurs, notamment de M. Jean-Luc X..., pour ne pas avoir remédié, par une canalisation, à l'écoulement des eaux pluviales s'écoulant sur le chemin, la cour d'appel a pu, sans violation du principe de la contradiction, en déduire que M. Jean-Luc X..., qui avait commis une faute aggravant le mode naturel d'écoulement des eaux par l'édification d'un mur de clôture en bordure du chemin, avait contribué à la réalisation des dommages et le condamner in solidum avec Mme Z..., M. Eric X... et M. B... à réaliser les travaux nécessaires pour réparer les dommages subis par les époux A... ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1648 du code civil dans sa version applicable au litige ;

Attendu pour rejeter l'irrecevabilité opposée par M. Eric X... à l'action formée à son encontre par Mme Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le condamner à la garantir des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient qu'après le dépôt, le 15 décembre 2004, du rapport d'expertise lui ayant permis de se convaincre de l'existence d'un vice caché affectant la chose vendue et la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée et son assignation le 4 septembre 2005 par les époux A..., Mme Z... avait appelé à bref délai M. Eric X... à la garantir sur ce fondement ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle Mme Z... avait invoqué à son encontre la garantie des vices cachés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le second moyen du pourvoi provoqué :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande formée par M. Jean-Luc X... à l'encontre de M. Eric X... de garantie des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel confirme le jugement ayant condamné M. B... à garantir M. Jean-Luc X... des condamnations prononcées à son encontre et rejette les autres demandes des parties ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motif adopté, que M. Jean-Luc X... était en droit d'être relevé et garanti par son vendeur en vertu des dispositions de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. Eric X... in solidum avec M. Jean-Luc X... et M. B... à relever et garantir Mme Z... des condamnations prononcées, et en ce qu'il déboute M. Jean-Luc X... de son appel en garantie contre M. Eric X..., l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour M. Eric X..., demandeur au pourvoi principal

M. Eric X... reproche à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que M. Eric X... sera tenu in solidum avec Mme Edith Z..., M. Jean-Luc X... et M. François B... de réaliser les travaux nécessaires pour réparer les dommages subis par M. et Mme A... et en ce qu'il a condamné M. Eric X..., in solidum avec M. Jean-Luc X... et M. François B..., à relever et garantir Mme Edith Z..., mais infirmant le jugement qui a dit que c'était dans la proportion de moitié, dit que cette dernière sera entièrement relevée et garantie par eux des condamnations prononcées,

AUX MOTIFS QUE « sur l'obligation de Madame Z... à l'égard de Monsieur et Madame A..., « Après avoir rappelé les conclusions de l'expert judiciaire Monsieur E..., non discutées sur ce point, sur les causes de l'effondrement survenu le 6 novembre 2000 du parement du talus, constitué de blocs de rochers, sur le terrain des époux A... situé au pied de la pente de cet ouvrage d'enrochement, le tribunal a exactement retenu que les dommages causés devaient être réparés par Madame Z... en sa qualité de propriétaire, gardienne du talus constituant un mur de soutènement qui s'est effondré du fait du ravinement causé par les eaux de pluies qui s'écoulaient depuis l'amont sur le chemin de desserte des lots vendus. Le tribunal a encore retenu à juste titre que le fait que les travaux d'aménagement du chemin de servitude et desserte du lot que Madame Z... a acquis par acte du 17 décembre 1999, ont été réalisés par son vendeur Monsieur Eric X... qui les a confiés à Monsieur François B..., sans que des dispositions ne soient prises pour canaliser l'écoulement des eaux, ne peut constituer pour elle une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité, quelque soit l'intensité exceptionnelle des intempéries. L'appel de Madame Z... tendant au rejet des demandes de Monsieur et Madame A... à son encontre n'est donc pas fondé. « Sur l'obligation de Monsieur Eric X.... Monsieur François B... et Monsieur Jean-Luc X... à l'égard de Monsieur et Madame A.... Monsieur et Madame A... sollicitent la condamnation in solidum, avec Madame Z..., de Monsieur Eric X... pour avoir fait réaliser les travaux d'aménagement et viabilisation qui ont eu pour effet de modifier le mode antérieur d'écoulement des eaux de pluie, de Monsieur Jean-Luc X... pour avoir acquis l'un des lots et être propriétaire de l'assiette du chemin de desserte et de servitude recevant les eaux, et de Monsieur B... pour avoir exécuté des travaux d'aménagement impropres à canaliser les eaux pluviales sur le chemin qui, par ravinement, ont déstabilisé l'enrochement du talus situé sur la partie en aval du chemin, sur la parcelle de Madame Z.... Il résulte du rapport de l'expert judiciaire qu'avant l'aménagement des deux parcelles vendues par Monsieur Eric X... et la création de la voirie de desserte, le terrain était cultivé en paliers et planté de vignes ; qu'il existait un chemin de deux mètres de large permettant le seul passage des engins agricoles ; que la terre végétale et les végétaux permettaient une absorption des eaux de pluies et assuraient le maintien des talus depuis toujours, que la création en 2000 d'un chemin de 5 mètres de large jusqu'à la propriété Z... en passant par celle de Jean-Luc X..., avec un revêtement composé de remblai non stabilisé, et la surélévation du talus surplombant la parcelle A... par 80 cm de remblai non stabilisé avec mise en place de bloc de rocher sur l'ancien talus, est intervenue sans aucun ouvrage destiné à récupérer l'eau de pluie et à l'évacuer de sorte que la pluie a commencé son action de ravinement du chemin jusqu'au haut du talus effondré du fait de la dénivellation totale de 17 m 50 entre le départ du chemin depuis la voie publique en amont et le chemin au droit du talus sur la parcelle de Madame Z..., sur 125 mètres de distance, que l'effondrement de blocs de rocher en novembre 2000 a été causé par le ravinement des eaux arrivant du chemin en amont et que persistent a chaque forte pluie des ravinements de gravier et sable sur le fonds A... depuis le talus. Le Tribunal a donc retenu à juste titre que Monsieur Eric X... qui a procédé dans de telles conditions à un aménagement de la desserte des lots vendus qui a aggravé le mode naturel d'écoulement des eaux, comme y a contribue l'édification ultérieure de murs de clôture le long du chemin par Monsieur Jean-Luc X..., et enfin l'entrepreneur Monsieur François B... qui a fait des travaux impropres à assurer une canalisation des eaux et provoqué, du fait de leur écoulement qui suit la ligne de la plus grande pente du chemin, le ravinement du remblai sur lequel étaient posés les blocs de rocher, ont également engagé, par leur faute qui a contribué à la réalisation des dommages, leur responsabilité in solidum, avec la propriétaire du talus effondré, à l'égard de Monsieur et Madame A... dès lors, qu'outre l'effondrement du mois de novembre 2000 ont persisté les écoulements d'eaux chargés de sable et gravier comme l'expert a pu le relever dans son rapport et comme en attestent les constats d'huissier ultérieurs. Il sera simplement ajouté que les travaux nécessaires pour remédier aux troubles et nuisances subis par le fonds A..., portent non seulement sur la stabilisation du talus lui même qui est situé sur le fonds Z..., mais aussi, pour agir sur les causes, portent sur la canalisation et l'évacuation des eaux pluviales qui s'écoulent sur le chemin de servitude dont l'assiette est située sur la parcelle dont Monsieur Jean-Luc X... est propriétaire. Les appels principaux de Monsieur Eric X... et François B..., et incident de Monsieur Jean-Luc X..., en ce qu'ils tendent au rejet des actions de Monsieur et Madame A... à leur encontre sont donc mal fondés. Sur l'obligation de Monsieur Eric X.... Monsieur François B... et Monsieur Jean-Luc X... à l'égard de Madame Z.... Comme il a été rappelé plus haut Monsieur Eric X... s'était engagé dans l'acte de vente du lot n° 4 à Madame Z... à réaliser ou faire réaliser un chemin en tout venant compacté lequel formait l'assiette de la servitude d'accès, et il a confié à Monsieur François B... la réalisation de ce chemin ainsi que la réalisation d'un mur de soutènement par la pose de blocs de rocher. Il ne résulte pas du rapport d'expertise que les travaux réalisés ensuite par Madame Z... sur son lot ont contribué à un accroissement de l'écoulement des eaux. La situation des lieux telle qu'elle résulte des plans annexés au rapport, comme l'analyse des causes de l'effondrement par ravinement du talus du fait des eaux s'écoulant depuis le chemin en amont, ne permettent pas de mettre en cause les aménagements faits par Madame Z... sur son lot dans la réalisation des dommages. Les travaux de canalisation des eaux préconisés par l'expert qui auraient pu prévenir le ravinement du talus effondré sont pour leur plus grande part situés en amont de son chemin sur l'assiette du chemin de servitude sur la parcelle de Monsieur Jean-Luc X..., et Madame Z... n'avait aucun titre pour réaliser des travaux sur cette section du chemin déjà aménagé sous la maîtrise d'ouvrage de son vendeur Monsieur Eric X.... Le tribunal ne pouvait en conséquence limiter son appel en garantie à l'égard de son vendeur au motif qu'elle aurait dû réaliser des travaux de conformité avec le permis de construire lorsqu'elle a réalisé les travaux de construction sur son lot, la cause de l'effondrement du mur de soutènement n'étant pas imputable à une aggravation de l'écoulement des eaux depuis son fonds si l'on se reporte au rapport de l'expert. Monsieur Eric X..., qui a fait réaliser l'ouvrage par l'entreprise B..., doit donc la garantir de toutes les condamnations mises à sa charge. Madame Z... a été assignée en référé par les époux A... par acte d'huissier du 25 octobre 2001 (ordonnance de référé du 12 décembre 2001) et elle même appelé en cause son vendeur, comme l'entrepreneur, lorsqu'en cours d'expertise ont été mis en cause les travaux d'aménagement réalisés (assignation en référé de Monsieur Eric X... le 28 mars 2002- ordonnance du 29 mai 2002). Enfin, après le dépôt du rapport de l'expert le 15 décembre 2004, Madame Z... a été assignée devant le tribunal par les époux A... par acte du 14 septembre 2005 et elle a appelé en garantie, au cours de cette instance, Monsieur Eric X... également assigné par les époux A....

« L'irrecevabilité opposée par Monsieur Eric X... à l'action de Madame Z... à son encontre sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, tirée de ce qu'elle n'aurait pas exercé son recours à bref délai n'est donc pas fondée, la chronologie rappelée plus haut des actes de la procédure mettant en évidence que Madame Z... a appelé dans la cause son vendeur qui s'était engagé à réaliser le chemin et son soutènement affectés de vices caches, dès que sa responsabilité comme propriétaire de l'ouvrage effondré a été recherchée et dès que les conclusions de l'expertise contradictoire ont pu lui permettre de se convaincre du vice caché affectant la chose vendue et la rendant impropre à l'usage auquel elle était destiné. Le tribunal a par ailleurs exactement retenu que la responsabilité de Monsieur François B... est entièrement engagée tant à l'égard de Monsieur Eric X... que des sous acquéreurs Madame Z... et Monsieur Jean-Luc X..., sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil et qu'il ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui. Le tribunal a encore estimé à juste titre qu'à l'égard de Madame Z..., Monsieur Jean-Luc X... pour être le gardien du chemin par lequel se sont écoulés les eaux non canalisées cause du ravinement du talus et de son effondrement, devait la garantir, comme Monsieur Eric X... et Monsieur B... des condamnations qui seront prononcées contre elle. Il y a donc lieu de dire, par voie de réformation du jugement sur ce point, que Monsieur Eric X..., Monsieur Jean-Luc X... et Monsieur François B... seront tenus de relever et garantir Madame Z... de toutes les condamnations prononcées contre elle sur les demandes de Monsieur et Madame A... et que Monsieur François B... devra relever et garantir Monsieur Eric X... et Monsieur Jean-Luc X... de toutes condamnations prononcées à leur encontre (¿) »,

ALORS QUE 1°), dans ses conclusions d'appel (p. 14), Monsieur Eric X... faisait notamment valoir que « l'assignation en référé délivrée n'invoquait nullement un vice caché tant et si bien qu'elle n'est pas interruptive de la prescription de l'article 1648 » du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile,

ALORS QUE 2°), au surplus, en considérant que l'irrecevabilité opposée par Monsieur Eric X... à l'action de Madame Z... à son encontre sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, tirée de ce qu'elle n'avait pas exercé son recours à bref délai, n'était pas fondée, au motif qu'après le dépôt du rapport de l'expert le 15 décembre 2004, Madame Z... avait été assignée devant le tribunal par les époux A... par acte du 14 septembre 2005 et qu'elle avait appelé en garantie, au cours de cette instance, Monsieur Eric X..., sans préciser la date de cet appel en garantie et sans permettre ainsi de s'assurer que Madame Z... avait invoqué la garantie des vices cachés dans un bref délai, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil,

ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (p. 18 et s.), Monsieur Eric X... faisait notamment valoir que le sinistre en cause avait pour origine un écoulement important qui arrivait, en cas de grosses pluies, depuis la rue..., et qu'il appartenait dès lors aux époux A... de rechercher la responsabilité de la municipalité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Luc X..., demandeur au pourvoi provoqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que monsieur Jean-Luc X... sera tenu, in solidum avec madame Z..., monsieur Eric X... et monsieur B..., de réaliser les travaux nécessaires pour réparer les dommages subis par monsieur et madame A... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de monsieur Eric X..., monsieur François B... et monsieur Jean-Luc X... à l'égard de monsieur et madame A... ; que monsieur et madame A... sollicitent la condamnation in solidum, avec madame Z..., de monsieur Eric X... pour avoir fait réaliser les travaux d'aménagement et viabilisation qui ont eu pour effet de modifier le mode antérieur d'écoulement des eaux de pluie, de monsieur Jean-Luc X... pour avoir acquis l'un des lots et être propriétaire de l'assiette du chemin de desserte et de servitude recevant les eaux, et de monsieur B... pour avoir exécuté des travaux d'aménagement impropres à canaliser les eaux pluviales sur le chemin qui, par ravinement, ont déstabilisé l'enrochement du talus situé sur la partie en aval du chemin, sur la parcelle de madame Z... ; qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire qu'avant l'aménagement des deux parcelles vendues par monsieur Eric X... et la création de la voirie de desserte, le terrain était cultivé en paliers et planté de vignes ; qu'il existait un chemin de deux mètres de large permettant le seul passage des engins agricoles ; que la terre végétale et les végétaux permettaient une absorption des eaux de pluies et assuraient le maintien des talus depuis toujours ; que la création en 2000 d'un chemin de 5 mètres de large jusqu'à la propriété Z... en passant par celle de Jean-Luc X..., avec un revêtement composé de remblai non stabilisé, et la surélévation du talus surplombant la parcelle A... par 80 cm de remblai non stabilisé avec mise en place de bloc de rocher sur l'ancien talus, est intervenue sans aucun ouvrage destiné à récupérer l'eau de pluie et à l'évacuer de sorte que la pluie a commencé son action de ravinement du chemin jusqu'au haut du talus effondré du fait de la dénivellation totale de 17 m 50 entre le départ du chemin depuis la voie publique en amont et le chemin au droit du talus sur la parcelle de madame Z..., sur 125 mètres de distance ; que l'effondrement de blocs de rocher en novembre 2000 a été causé par le ravinement des eaux arrivant du chemin en amont et que persistent à chaque forte pluie des ravinements de gravier et sable sur le fonds A... depuis le talus ; que le tribunal a donc retenu à juste titre que monsieur Eric X..., qui a procédé dans de telles conditions à un aménagement de la desserte des lots vendus qui a aggravé le mode naturel d'écoulement des eaux, comme y a contribué l'édification ultérieure de murs de clôture le long du chemin par monsieur Jean-Luc X..., et enfin l'entrepreneur monsieur François B... qui a fait des travaux impropres à assurer une canalisation des eaux et provoqué, du fait de leur écoulement qui suit la ligne de la plus grande pente du chemin, le ravinement du remblai sur lequel étaient posés les blocs de rocher, ont également engagé, par leur faute qui a contribué à la réalisation des dommages, leur responsabilité in solidum, avec la propriétaire du talus effondré, à l'égard de monsieur et madame A... dès lors, qu'outre l'effondrement du mois de novembre 2000 ont persisté les écoulements d'eaux chargés de sable et gravier comme l'expert a pu le relever dans son rapport et comme en attestent les constats d'huissier ultérieurs ; qu'il sera simplement ajouté que les travaux nécessaires pour remédier aux troubles et nuisances subis par le fonds A... portent non seulement sur la stabilisation du talus lui même qui est situé sur le fonds Z..., mais aussi, pour agir sur les causes, portent sur la canalisation et l'évacuation des eaux pluviales qui s'écoulent sur le chemin de servitude dont l'assiette est située sur la parcelle dont monsieur Jean-Luc X... est propriétaire ; que les appels principaux de monsieur Eric X... et François B..., et incident de monsieur Jean-Luc X..., en ce qu'ils tendent au rejet des actions de monsieur et madame A... à leur encontre sont donc mal fondés ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si madame Z... sera tenue à l'indemnisation des dommages sur le fondement de l'article 1384 du code civil, les époux A... poursuivent leur demande de condamnation in solidum à l'égard de monsieur Eric X... et de monsieur Jean-Luc X... au visa de l'article 544 du code civil et de monsieur François B... au visa de l'article 1792-2 du même code ; qu'en effet, l'expert enseigne que c'est la transformation de la parcelle de monsieur Eric X..., qui était jusqu'alors en nature de vignes, qui a contribué à aggraver la servitude d'écoulement des eaux et notamment les travaux de viabilisation comme le précise nt les sapiteurs géotechniciens (pages 16, 17 et suivant e s du rapport) et la note technique de M. G... ; que ces explications techniques sont incompatibles avec la notion de cause étrangère vainement invoquée par Mme Edith Z... puisqu'au contraire, c'est l'intervention « de la main de l'homme » sur le phénomène naturel qui a généré le dommage et qu'à aucun moment l'expert n'a envisagé un cas de force majeure qui aurait pu résulter de l'intensité exceptionnelle des intempéries alors qu'en revanche, il indique que tout contribue à renouveler le risque d'effondrement si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés ; que, par conséquent, les riverains du fonds supérieur qui ont aggravé la servitude par l'édification de leur maison, leur auteur commun Eric X... qui a procédé au changement de destination des lieux et l'entrepreneur François B... qui n'a pas procédé aux études géotechniques nécessaires et aux travaux adéquats, ont par leur faute commune, contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par les époux A... et seront donc condamnés in solidum aux travaux de remise en état préconisés par l'expert judiciaire et à indemniser leur préjudice qui est selon Pierre E... à la fois matériel par les dommages consécutifs à l'effondrement et au ravinement des eaux de ruissellement et moral en raison de la crainte de voir se poursuivre la détérioration du talus qui domine leur propriété ;

1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et 11), les époux A... fondaient leur action contre monsieur Jean-Luc X... sur la théorie des troubles anormaux du voisinage ; qu'en statuant sur cette demande sur le fondement de la responsabilité pour faute, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la responsabilité pour faute encourue par monsieur Jean-Luc X... à l'égard des époux A..., sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur Jean-Luc X... de son appel en garantie contre monsieur Eric X... ;

AUX MOTIFS APPROPRIES DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2008 QUE monsieur Eric X... a lui-même procédé à la division de sa propriété en deux lots dont l'un, jouxtant au nord la parcelle des époux A..., a été acquis le 17 décembre 1999 par madame Edith Z..., le second par monsieur Jean-Luc X... le 21 avril 2000 ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Jean-Luc X..., tenu en sa qualité de gardien de la voie à garantir pour moitié Mme Edith Z..., est en droit d'être relevé et garantie (sic) par son vendeur tenu en vertu des dispositions de l'article 1641 du code civil et que le cumul de ces deux garanties est admis ;

1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant monsieur Jean-Luc X... de son appel en garantie contre monsieur Eric X..., tout en retenant que cette garantie était due, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel du 20 janvier 2012 (pp. 5-6 ; p. 9, alinéa 15), monsieur Jean-Luc X... sollicitait la garantie de monsieur Eric X... ; qu'en rejetant cet appel en garantie sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 30/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-12.099

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), l'Association syndicale libre du lotissement les Monts Caraïbes, la SCI Mathilde et Mme X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 avril 2012), que M. Y... a chargé M. Z..., architecte assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF) de la conception d'un lotissement sur un terrain lui appartenant, dont certains lots, commercialisés par la société Agence Frevel immobilier (AFI), devenue la société Joseph Baur immobilier (JBI) et gérés par l'association syndicale libre (l'ASL) les Monts caraïbes, ont été acquis par Mme B..., la SCI Mathilde et Mme X..., laquelle, assurée en police dommages-ouvrage par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a chargé M. Z... de la maîtrise d'oeuvre de la construction de sa maison ; que se plaignant d'éboulements, l'ASL, après expertise, a assigné M. Y..., en qualité de lotisseur, la société AFI, devenue la société JBI, M. Z... et son assureur, en réparation des préjudices subis par les parties communes et certaines parties privatives du lotissement ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. Z... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. Y... et la société Joseph Baur immobilier, à payer diverses sommes à l'ASL Les Monts Caraïbes, Mme X..., la SCI Mathilde et Mme B..., alors, selon le moyen :

1°/ que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, M. Z... et la MAF ont soutenu que l'architecte avait été chargé d'une mission limitée à l'obtention d'un permis de lotir, que ce dossier à usage uniquement administratif ne pouvait servir à la réalisation des travaux de viabilité du lotissement et que l'architecte n'était intervenu ni dans l'élaboration technique des plans d'exécution, qui n'ont d'ailleurs pas été réalisés, ni dans le calcul des VRD, ni dans la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux de VRD ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel a notamment estimé que le programme et les plans qu'il avait dressés ont servi de base pour les travaux et qu'ils étaient insuffisants en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation évidente des arrivées d'eaux pluviales ; qu'en faisant ainsi abstraction du fait que les éléments du dossier de permis de lotir ne pouvaient servir à la réalisation des travaux de viabilité, et sans justifier que l'étude du bassin versant du lotissement ait dû être effectuée dans le cadre de la demande de permis de lotir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que, d'autre part, la responsabilité du maître d'oeuvre doit être appréciée par référence aux missions qu'il a réellement assumées, et non simplement à des contrats qui n'ont pas été exécutés ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, M. Z... et la MAF ont soutenu que l'architecte n'ayant pas été payé de ses honoraires, il avait cessé toute intervention après l'obtention du permis de lotir ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel s'est fondée sur un contrat visant une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement, ainsi qu'un courrier selon lequel l'architecte avait reçu commande d'un dossier de permis de lotir, qui comprenait les plans, le règlement et le programme des travaux ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre aux conclusions soutenant que l'architecte avait interrompu sa mission compte tenu de l'absence de règlement de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la responsabilité de M. Z... était recherchée, comme concepteur du lotissement et comme maître d'oeuvre de la construction de la maison de Mme X..., que d'une part, il était établi par les pièces versées aux débats que l'architecte avait reçu une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement et la conception des réseaux, que malgré des difficultés pour se faire payer ses honoraires l'architecte n'avait pas fait résilier le contrat de maîtrise d'oeuvre le liant au lotisseur et que les plans et le travail de conception étaient manifestement insuffisants, en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation des arrivées des eaux pluviales, que d'autre part, en sa qualité de maître d'oeuvre de Mme X..., M. Z... était responsable des désordres de nature décennale, affectant la sécurité des ouvrages, dus à l'absence d'étude du terrain, au terrassement sans précaution, aux travaux insuffisants de canalisation des eaux, ayant contribué aux désordres affectant le réseau du lotissement et certains autres lots, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que l'architecte était responsable des plans qu'il avait fournis en tant que concepteur des VRD du lotissement et des travaux réalisés pour Mme X..., sans précaution ni étude préalable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 4, 564 et 753 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable le recours de M. Y... à l'encontre de la société Joseph Baur immobilier, l'arrêt retient que, dans les dernières conclusions devant le tribunal, M. Y... avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où il serait condamné, que la condamnation soit supportée, au final, par M. Z..., son assureur ainsi que par la société AFI, devenue la société Joseph Baur immobilier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune demande de garantie n'avait été formulée par M. Y... dans ces conclusions, la cour d'appel, qui les a dénaturées, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable le recours présenté par M. Y... à l'encontre de la société Joseph Baur immobilier et condamne la société Joseph Baur immobilier, in solidum avec M. Z... et la MAF, à relever et garantir entièrement M. Y... de ses condamnations au titre de l'application de l'article 1792 du code civil, l'arrêt rendu le 30 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Joseph Baur immobilier.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours présenté par M. Jean-Claude Y... à l'encontre de la société Joseph Baur Immobilier ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ». Il résulte de la lecture des dernières conclusions de M. Y... devant le tribunal notifiées aux autres parties en septembre et octobre 2005 et portant le tampon du greffe de la cour du 18 octobre 2005, que, dans le corps de ses écritures, en page 6, M. Y... avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où il serait condamné, que la condamnation soit supportée au final, par M. Z..., son assureur, ainsi que par la société AFI. La société AFI étant devenue la société Joseph Baur Immobilier, les recours présentés à son encontre par M. Y... ne sauraient être déclarés nouveaux en appel et, partant irrecevables ;

1) ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant, pour déclarer recevable la demande, qu'il résultait de la lecture des dernières conclusions de M. Y... devant le tribunal de première instance que, dans le corps de ses écritures, en page 6, celui-ci avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où il serait condamné, que la condamnation soit supportée au final par la société AFI, bien que les dernières conclusions, en première instance, de M. Y... ne comportaient aucune demande en garantie à l'encontre de la société Joseph Baur Immobilier, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé de l'article 4 du code de procédure civile ;

2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait et qu'elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, qu'elles sont, à défaut réputées avoir abandonnés ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable le recours en garantie présenté par M. Jean-Claude Y... à l'encontre de la société Joseph Baur Immobilier, bien que les dernières conclusions de M. Y..., en première instance, ne comportaient pas d'appel en garantie à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 564 et 753 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Joseph Baur Immobilier de sa demande en garantie dirigée contre M. Y... et de l'avoir condamnée, in solidum avec M. Z... et la société Mutuelle des Architectes Français, à relever et garantir entièrement M. Y... de ses condamnations au titre de l'application de l'article 1792 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de M. Y..., en vertu de l'article 1792-1. 2°), est réputé constructeur, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Le lotisseur est un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et peut, donc, voir sa responsabilité engagée pour des désordres de nature décennale résultant de défaut de conception ou de réalisation de VRD, directement imputable au lotisseur (Cass. 3ème Civ. 17 décembre 1997, n° de pourvoi : 96-12. 209). Il résulte de ce qui précède une carence patente du lotisseur, en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages. Ces désordres, qui affectent des travaux de nature décennale, objet d'une réception, rendent les ouvrages impropres à destination. M. Y... est, donc, de droit, responsable des dommages sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil. Pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, M. Y... se prévaut de la faute de Mme X.... Or, il ne démontre nullement que les dommages invoqués proviennent d'une cause étrangère. Il sera donc condamné à réparer les dommages subis par l'association syndicale libre et les colotis justifiant d'un préjudice. (¿) Sur les recours des constructeurs entre eux : En raison du concours des responsabilités et à leurs demandes, il convient de fixer la contribution à la dette de chacun des constructeurs, en fonction de leurs fautes respectives. Au regard des défaillances de M. Z... intervenu, à la fois, comme concepteur du lotissement, du programme des travaux et de ses plans d'exécution insuffisants et, en qualité de maître d'oeuvre, sur le lot n° 6 de Mme X..., de travaux de terrassement très importants sans précaution, qui ont déstabilisé les terres, la voirie et les réseaux, il convient de juger qu'il assumera 65 % des condamnations au titre de la garantie décennale. La société AFI, devenue Joseph Baur Immobilier, qui a assumé des fonctions de maître d'oeuvre d'exécution de travaux de VRD, eu égard à la réalisation défaillante, laquelle n'était même pas en adéquation avec la conception, déjà défaillante de M. Z..., devra assumer 35 % de ces condamnations. En conséquence, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en fonction des demandes telles qu'exprimées par les parties, la société Joseph Baur Immobilier sera relevée et garantie par M. Z... et la MAF in solidum à hauteur de 65 % des condamnations et M. Z... et la MAF seront relevés et garantis, à hauteur de 35 % des condamnations par la société Joseph Baur Immobilier. M. Y..., maître d'ouvrage, sera entièrement relevé et garanti par M. Z..., la MAF et la société Joseph Baur Immobilier ;

ALORS QUE la faute de la victime qui a contribué à la réalisation de son dommage exonère, au moins partiellement, le défendeur à l'action en responsabilité ; qu'en l'espèce, l'exposante sollicitait dans ses conclusions d'appel, la condamnation de M. Y..., lotisseur et maître de l'ouvrage, solidairement avec M. Z..., architecte concepteur et maître d'oeuvre, à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, en raison de sa responsabilité dans les désordres constatés ; qu'à cet égard, la cour d'appel a explicitement constaté l'existence d'une « carence patente » de M. Y..., maître d'ouvrage et lotisseur, en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages ; qu'en condamnant cependant l'exposante à garantir entièrement M. Y... des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales, dans les rapports des constructeurs entre eux, de ses propres constatations relatives aux fautes commises par le maître de l'ouvrage, et a ainsi violé l'article 1147 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour de M. Z... et la société Mutuelles des architectes français.

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Z... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec M. Y... et la société Joseph Baur Immobilier, à payer diverses sommes à l'ASL Les Monts Caraïbes, Mme X..., la SCI Mathilde et Mme B..., et de les avoir condamnés, in solidum avec la société Joseph Baur Immobilier, à garantir entièrement Monsieur Y... de ses condamnations au titre de l'article 1792 du Code civil ;

Aux motifs que « sur la responsabilité de M. Y... En vertu de l'article 1792-1. 2°, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Le lotisseur est un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et peut, donc, voir sa responsabilité engagée pour des désordres de nature décennale résultant de défauts de conception ou de réalisation de V. R. D., directement imputables au lotisseur (Cass. Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n° 96-12. 209).

Il résulte de ce qui précède une carence patente du lotisseur, en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages.

Ces désordres, qui affectent des travaux de nature décennale, objet d'une réception, rendent les ouvrages impropres à leur destination.

M. Y... est, donc, de droit, responsable des dommages sur le fondement de l'article 1792 et suivants du Code civil.

Pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, M. Y... se prévaut de la faute de Mme X.... Or il ne démontre nullement que les dommages invoqués proviennent d'une cause étrangère.

Il sera, donc, condamné à réparer les dommages subis par l'Association Syndicale Libre et les colotis justifiant d'un préjudice.

sur la responsabilité de M. Z...

la responsabilité de M. Z..., architecte, est recherchée à deux titres, au titre de concepteur du lotissement et au titre de maître d'oeuvre de la maison de Mme X... ;

Précisant qu'il a seulement réalisé le dossier administratif en vue de la demande de permis de lotir, il dénie être intervenu dans l'élaboration des VRD, du fait du non-paiement de ses honoraires.

M. Y... prétend, quant à lui, que M. Z... a assuré la conception des réseaux, notamment, d'eau pluviales et d'eau potable.

De fait, il est produit aux débats un contrat de maîtrise d'oeuvre et une note d'honoraires de M. Z... à M. Y..., qui visent une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement.

Le courrier de M. Z... à M. C... du 30 septembre 1996, précise, d'ailleurs, que le cabinet d'architecture avait reçu commande d'un dossier de permis de lotir, qui comprenait les plans, le règlement et le programme des travaux.

Par lettre du 20 juin 1991, M. Z... a transmis à M. Y... la demande de permis de lotir, laquelle comprend, notamment, le programme des travaux, le plan d'épandage, le plan du réseau d'eaux pluviales, le plan du réseau d'eau potable, réseau téléphone et électricité.

S'il ressort des débats que M. Z... a connu des difficultés pour se faire payer ses honoraires et qu'il n'a pas suivi l'exécution des travaux, il s'évince de ce qui précède qu'il a bien réalisé la conception des réseaux. Il n'est, d'ailleurs, pas soutenu que M. Z... ait fait résilier, à quel que moment que ce soit, le contrat de maîtrise d'oeuvre le liant au lotisseur.

Or, même lorsque l'architecte ne fournit des plans que pour rendre conforme un dossier au code de l'urbanisme, il ne limite pas, pour autant, sa responsabilité relative à la conception du projet et demeure responsable des plans qu'il a fournis.

Il est constant en l'espèce, que le programme et les plans de M. Z... ont servi de base pour les travaux réalisés par l'entreprise Desprez, même si celle-ci n'a pas réalisé tous les ouvrages prévus au programme.

Et, il est également, constant que ces plans et le travail de conception des ouvrages étaient manifestement insuffisants, en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation évidente des arrivées d'eau pluviales.

La responsabilité de M. Z... est, ainsi, établie en tant que concepteur des VRD.

En outre, M. Z... ne conteste pas être le maître d'oeuvre de la maison de Mme X....

A ce titre sa responsabilité est, également, engagée, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en raison des désordres de nature décennale, affectant la sécurité des ouvrages (absence d'étude du terrain, terrassement sans précaution, travaux, canalisation des eaux insuffisants), qui ont contribué aux désordres affectant le réseau du lotissement et les lots de certains colotis.

Sa responsabilité à l'égard de l'association syndicale libre, de Mme X..., de la SCI Mathilde et de Mme B... sera, donc, retenue et il sera condamné à réparer intégralement les dommages subis par ceux-ci » (arrêt pp. 10 & 11) ;

(¿)

Sur les recours des constructeurs entre eux

En raison du concours des responsabilités et à leurs demandes, il convient de fixer la contribution à la dette de chacun des constructeurs, en fonction de leurs fautes respectives.

Au regard des défaillances de M. Z... intervenu, à la fois, comme concepteur du lotissement, du programme des travaux et de ses plans d'exécution insuffisants et, en qualité de maître d'oeuvre, sur le lot numéro 6 de Mme X..., de travaux de terrassement très importants sans précaution, qui ont déstabilisé les terres, la voirie et les réseaux, il convient de juger qu'il assumera 65 % des condamnations au titre de la garantie décennale.

La société AFI, devenue Joseph Baur Immobilier, qui a assumé des fonctions de maître d'oeuvre d'exécution des travaux de V. R. D. eu égard à la réalisation défaillante, laquelle n'était même pas en adéquation avec la conception, déjà défaillante de M. Z..., devra assumer 35 % de ces condamnations.

En conséquence, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en fonction des demandes telles qu'exprimées par les parties, la société Joseph Baur Immobilier sera relevée et garantie par M. Z... et la Maf in solidum à hauteur de 65 % des condamnations et M. Z... et de la Maf seront relevés et garantis, à hauteur de 35 % des condamnations par la société Joseph Baur Immobilier.

M. Y..., maître d'ouvrage, sera entièrement relevé et garanti par M. Z..., la Maf et la société Joseph Baur Immobilier » (arrêt p. 16, § 1 à 5) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les exposants ont soutenu que l'architecte avait été chargé d'une mission limitée à l'obtention d'un permis de lotir, que ce dossier à usage uniquement administratif ne pouvait servir à la réalisation des travaux de viabilité du lotissement et que l'architecte n'était intervenu ni dans l'élaboration technique des plans d'exécution, qui n'ont d'ailleurs pas été réalisés, ni dans le calcul des VRD, ni dans la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux de VRD ; que pour retenir sa responsabilité, la cour a notamment estimé que le programme et les plans qu'il avait dressés ont servi de base pour les travaux et qu'ils étaient insuffisants en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation évidente des arrivées d'eaux pluviales ; qu'en faisant ainsi abstraction du fait que les éléments du dossier de permis de lotir ne pouvaient servir à la réalisation des travaux de viabilité, et sans justifier que l'étude du bassin versant du lotissement ait dû être effectuée dans le cadre de la demande de permis de lotir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la responsabilité du maître d'oeuvre doit être appréciée par référence aux missions qu'il a réellement assumées, et non simplement à des contrats qui n'ont pas été exécutés ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 4), les exposants ont soutenu que l'architecte n'ayant pas été payé de ses honoraires, il avait cessé toute intervention après l'obtention du permis de lotir ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel s'est fondée sur un contrat visant une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement, ainsi qu'un courrier selon lequel l'architecte avait reçu commande d'un dossier de permis de lotir, qui comprenait les plans, le règlement et le programme des travaux ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre aux conclusions soutenant que l'architecte avait interrompu sa mission compte tenu de l'absence de règlement de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QU'ENFIN, toute faute engage la responsabilité de son auteur et justifie, dans les recours entre coresponsables, qu'une part de responsabilité reste à sa charge ; qu'en l'espèce, les exposants ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (page 10, § 10 à 12), que les désordres étaient essentiellement imputables à la non-réalisation par le lotisseur des travaux de VRD, et plus précisément d'écoulement des eaux pluviales, et ont donc demandé la condamnation de M. Y... et de la société Joseph Baur Immobilier à les garantir à hauteur de 95 % des condamnations prononcées contre eux ; que la Cour d'appel a explicitement constaté l'existence d'une « carence patente » de M. Y..., en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages ; qu'en condamnant cependant les exposants à garantir entièrement Monsieur Y... des condamnations prononcées à leur encontre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales, dans les rapports des constructeurs entre eux, de ses propres constatations relatives aux fautes commises par le maître de l'ouvrage, et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 30/12/13
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Etude par M. PIERRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2013, supplément, p. 29.

Par albert.caston le 30/12/13
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Etude par M. BARBIER, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2013, supplément, p. 12.

Par albert.caston le 30/12/13
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Etude par M. FAGES, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2013, supplément, p. 10

Par albert.caston le 30/12/13
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Etude par Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2013, p. 24. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-24.754.

Voir également note JAOUEN, Gaz. Pal., 2014, n° 22, p. 20

Par albert.caston le 30/12/13
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Etude par Mme POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2013, p. 11. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-20.520.

Par albert.caston le 30/12/13
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Etude par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, RDI 2014, p. 17.

L'essentiel :

"Privant la victime de tout droit à réparation, l'exonération pour risque de développement, intégrée en droit interne dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, s'accompagnait d'une « obligation de suivi » à la charge du fabricant, ainsi que de la possibilité pour la victime d'agir sur un fondement de responsabilité plus protecteur. Cet équilibre est aujourd'hui modifié, puisque l'obligation de suivi a été retirée du dispositif, tandis que la question s'est posée de savoir si la victime peut agir sur un autre fondement lorsque le dommage relève du champ d'application de la directive CEE n° 85/374. En outre, même si les exemples d'application de ce régime dans le contentieux de la construction restent peu nombreux et guère significatifs, la responsabilité du fait des produits défectueux s'est révélée difficile à mettre en oeuvre. Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger, quinze ans après la transposition de la directive, sur l'opportunité du maintien de l'exonération pour risque de développement, alors en outre qu'un certain nombre d'obstacles à son assurabilité ont été levés. Par ailleurs, l'opportunité de création d'un fonds d'indemnisation, pour faire face aux risques de sinistres sériels, apparaît de plus en plus souhaitable, à l'heure où des technologies innovantes envahissent le bâtiment et sont - pour certaines - susceptibles - d'être la source de risques majeurs pour la santé."

Par albert.caston le 28/12/13
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 120.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 7.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 118.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-11.441

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X... a fait édifier une villa avec piscine ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société CO RE BAT, assurée auprès de la société MMA et les travaux de second oeuvre à la société Omnitech ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 juillet 2006 ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société CO RE BAT, a assigné M. X... en paiement d'un solde sur marché ; que M. X... a assigné la société Omnitech, la société MMA et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur et relevé que le maître de l'ouvrage avait effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36 133, 56 euros qu'il restait devoir à la société CO RE BAT outre la somme de 7 764, 58 euros sur la situation n° 21, la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a pu en déduire qu'il convenait de condamner M. X... à verser à M. Y..., ès qualités, la somme de 43 898, 14 euros et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il sera statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, la société MMA ne pouvait garantir la société CO RE BAT ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 janvier 2012 déclarant irrecevable l'appel incident relevé par la société MMA, a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Sagena, l'arrêt retient que, concernant les désordres hydrauliques, aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. X... auprès de la société Sagena sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique, qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, cette clause est parfaitement valable pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique, qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie et que la société Sagena ne saurait garantir ces désordres, expressément exclus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Sagena et la société MMA, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société MMA et la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA et la société Sagena à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de la société MMA et la société Sagena ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les sociétés OMNITECH et CO. RE. BAT sont responsables des désordres supportés par M. X..., D'AVOIR fixé la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à la somme de 40. 940, 27 ¿ ; D'AVOIR constaté que M. X... n'a pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT ; qu'en conséquence, aucune somme ne peut être fixée ; D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21, D'AVOIR mis hors de cause la Compagnie SAGENA et la MMA IARD,

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué directement sur le fond de l'affaire ; que, sur les désordres, le procès-verbal de réception en date du 26 juillet 2006 fait état de nombreuses réserves ; que l'expert constate que persistent les désordres suivants ¿ ; que pendant les opérations d'expertise ayant donné lieu au rapport déposé le 10 octobre 2007, il est apparu qu'au niveau hydraulique, une partie de la filtration aurait été couplée avec le réseau de nettoyage entraînant ainsi un dysfonctionnement des réseaux des eaux usées de la piscine et du réseau des eaux pluviales avec un phénomène de vase communiquant entre les deux regards ; qu'enfin, postérieurement au dépôt du premier rapport, deux autres désordres ont été mis en exergue, à savoir des traces d'infiltration et de carbonatation sur les parois et dans le fond du bassin du bac tampon et la présence de microfissures sur toute la hauteur du voile et du bac tampon ; que, sur les responsabilités et les garanties des assureurs, sur la responsabilité de la société OMNITECH, que cette société a réalisé le réseau hydraulique de la piscine ; que postérieurement à la réception, il est apparu que ce réseau était affecté d'un désordre caractérisé par un phénomène de vases communiquant entre le réseau d'évacuation des eaux usées et le réseau d'évacuation des eaux pluviales ; que la société OMNITECH, qui était tenue de livrer un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité sur ce point ; qu'il résulte des rapports d'expertise qu'à l'exception du défaut d'étanchéité du bac du volet roulant, l'ensemble des autres désordres relevés sont également imputables à la société OMNITECH ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de cette dernière, à hauteur de 40. 940, 27 ¿ ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à ladite somme de 40. 940, 27 ¿ ; que sur la prise en charge de la SAGENA, le premier juge a condamné la SAGENA assureur dommages ouvrage à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique : qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ; que, sur la responsabilité de la société CO. RE. BAT, que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de la société CO. RE. BAT, en s'appuyant sur le rapport d'expertise pour ce qui concerne le défaut d'étanchéité du bac du volet roulant ainsi que le défaut de ferraillage du voile aval de la piscine ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu''il convient de noter que pour mettre à la charge de la société CO. RE. BAT ou à tout le moins de son liquidateur judiciaire Me Y..., la somme de 8. 415, 06 ¿, encore eût-il fallu que M. X... déclare sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT dans les deux mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CO. RE. BAT, rendu le 29 janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de FREJUS ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a déduit des sommes revenant à la société CO. RE. BAT ladite somme de 8. 415, 06 ¿ qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de créance ; que sur la garantie de la MMA, il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et la MMA mise hors de cause ; que, sur la garantie de la SAGENA, les explications précédentes concernant la MMA s'appliquent également à la société SAGENA qui ne peut garantir des désordres réservés à la réception ; que la SAGENA sera également mise hors de cause à cet égard et le jugement réformé en ce sens ; que sur la réclamation de Me Y... ès qualités à l'égard de M. X... ; que le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ ;

ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant de viser les conclusions d'incident n° 1 que M. X... avait déposées le même jour que les conclusions au fond et par lesquelles il concluait à l'irrecevabilité de l'appel incident de la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la compagnie d'assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et D'AVOIR débouté M. X... des demandes qu'il avait formées à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué au fond ; qu'il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et que la MMA sera mise hors de cause ;

1. ALORS QUE le conseiller de la mise en l'état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 19 janvier 2012, a déclaré irrecevable l'appel incident relevé par la compagnie Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à l'encontre du jugement du 15 mars 2011 auquel elle avait acquiescé ; qu'en mettant hors de cause la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES qui était l'assureur de responsabilité décennale de la société CO. RE. BAT, après avoir constaté que la recevabilité de l'appel n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état du 19 janvier 2012 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

2. ALORS QUE l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES n'avait pas acquiescé au jugement du 15 mars 2011 en s'acquittant de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, bien qu'il ne soit pas revêtu de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société SAGENA et D'AVOIR écarté la demande que M. Marzio X... avait formée contre la société SAGENA, assureur dommage ouvrage, afin qu'elle soit condamnée à payer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennal imputables à la société CO. RE. BAT et à la société OMNITECH, soit les sommes de 34. 739, 02 ¿ et de 40. 290, 27 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a condamné la SAGENA, assureur dommages ouvrage, à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L 113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique ; qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ;

1. ALORS QU'en application de l'article A 243-1 du Code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit par le maître de l'ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages ; qu'il s'ensuit que doit être réputée non écrite la clause ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'entrepreneur dans l'exercice de sa profession et faisant échec aux règles d'ordre public ; qu'en décidant, pour décharger la société SAGENA de toute obligation de garantie, que la police d'assurance excluait expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau et traitement hydraulique qui ne concernaient nullement certains types de travaux ou certaines techniques de constructions mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, quand une telle clause avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment indissociable de la construction d'une piscine, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances.

2. ALORS QUE l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après la réception, l'entrepreneur, mis en demeure, n'a pas exécuté ses obligations ; qu'en décidant que la société SAGENA n'était pas tenue de garantir les travaux qui ont fait l'objet de réserves à la réception de l'ouvrage, en l'absence de délivrance d'une mise en demeure à la société OMNITECH afin qu'elle procède aux travaux de reprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 13), si M. X... n'avait pas délivré à la société OMNITECH une assignation en référé valant mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du Code des assurances.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que M. X... n'avait pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT et D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y..., ès qualités, la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ;

AUX MOTIFS QUE le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la Loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X... a soutenu dans ses conclusions qu'il avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CO. RE. BAT par lettre recommandée du 26 septembre 2008 figurant sous le numéro 44 dans le bordereau de production de pièces ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X... n'avait pas déclaré sa créance sans examiner cette pièce déterminante qu'il avait versée aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 23/12/13
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Dossier "Complément COMMANDE PUBLIQUE", hors série, novemebre 2013, éd. LE MONITEUR, par Mme MAIRESSE.