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Par albert.caston le 04/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-16.973

Publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 janvier 2012), que le 16 décembre 1996, Christiane X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie par l'intermédiaire de son concubin, M. Y... Z..., agent général d'assurance de la société Axa France vie, désigné bénéficiaire du contrat en cas de décès ; que Christiane X... a fait l'objet d'une mesure de protection juridique le 16 septembre 1997 avant de décéder le 13 février 2007, laissant pour lui succéder son frère, M. Roland X... ; que s'estimant victime d'un préjudice financier consécutif à la souscription du contrat précité, M. X... a assigné la société Axa France vie et M. Y... Z... en paiement d'une somme correspondant au montant de celle placée sur le contrat litigieux ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'agent général d'assurance ne peut être personnellement intéressé aux opérations d'assurance dont il assume la présentation et la gestion auprès de la société d'assurance dont il est le mandant ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que Christiane X... était au moment de la souscription de son contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Axa France vie la cliente de M. Y... Z..., ce qui interdisait expressément que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l'opération ainsi présentée, n'a pu écarter la faute commise par celui-ci de nature à engendrer sa propre responsabilité civile ; qu'en décidant du contraire aux motifs inopérants soit qu'au moment de cette souscription M. Y... Z... était le compagnon de Christiane X..., placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Christiane X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la société Axa France vie est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations d'assurances effectuées par celui-ci ; que dès lors, la cour d'appel, en l'état de la faute commise par son agent général, M. Y... Z..., ayant consisté à être partie bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont il assumait la présentation, n'a pu écarter la responsabilité de la société Axa France vie et a, par suite, violé les articles L. 511-1 du code des assurances, et 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... Z... avait proposé en sa qualité d'agent général d'assurance le placement litigieux, sans que soit établi un quelconque abus de faiblesse, laissant au souscripteur la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... Z... n'avait commis aucune faute, ce dont il résultait que la responsabilité de la société Axa France vie n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Roland X... de l'intégralité de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que Monsieur Michel Y... Z... a été, pendant de nombreuses années, le compagnon de Madame Christiane X..., ce qui justifie sa désignation comme bénéficiaire, que l'information n'a pas permis d'établir qu'il ait abusé d'un quelconque état de faiblesse de sa compagne, mise postérieurement sous protection postérieurement à la souscription du contrat, ce qui permettait à tout moment sa révocation et des retraits de fonds ; qu'ainsi, aucune faute délictuelle et aucun défaut de conseil et d'information ne pouvait être reproché à Monsieur Michel Y... Z... ;

ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE le contrat du 16 décembre 1996 portant souscription par Christiane X... d'une assurance vie auprès d'AXA désigne Michel Y... Z... en qualité de bénéficiaire des sommes versées en cas de décès de l'assuré ; que la signature de celui-ci figure sur l'acte, mais en sa qualité d'agent d'assurance et non à titre de bénéficiaire du contrat pour être précédée de la mention « Pour la Compagnie par délégation, M. M. Z...et A...» ; qu'il n'est pas davantage démontré qu'une acceptation tacite du bénéfice de ce contrat par Michel Y... Z... a eu lieu du vivant de Christiane X... ; qu'il est ainsi versé aux débats un courrier émanant de Christiane X... datant du 9 octobre 2003 par lequel elle autorise l'UDAF à prélever la somme de 10. 700, 00 ¿ sur son contrat d'assurance vie ainsi que la demande faite par l'UDAF de percevoir un chèque de ce montant en date du 10 octobre 2003 ; qu'il est également justifié que, le 21 août 2006, l'UDAF a fait prélever sur ce contrat la somme de 340, 00 ¿ ; qu'aucune pièce ne démontre que de tels mouvements aient été conditionnés à l'accord de Michel Y... Z... en qualité de bénéficiaire ; qu'il apparaît donc que les sommes versées au titre de cette assurance sont restées à l'entière disposition de son souscripteur ; que, dans ces conditions, aucune faute ne saurait être reprochée à Michel Y... Z..., qui a proposé en sa qualité d'agent d'assurance un placement pour sa cliente et compagne, lui laissant la faculté de rachat du contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire ; qu'en l'absence d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, la société AXA ASSURANCES ne peut davantage voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1384 du Code civil et L. 511-1- III du Code des assurances ; qu'en tout état de cause, il n'existe aucune certitude quant au fait que le capital en cause serait apparu à l'actif de la succession de Christiane X... si elle avait choisi un autre placement financier de sorte que le préjudice de Roland X... n'est pas démontré ; que celui-ci sera débouté de l'intégralité de ses demandes ;

1°) ALORS QUE l'agent général d'assurance ne peut être personnellement intéressé aux opérations d'assurance dont il assume la présentation et la gestion auprès de la Compagnie d'assurance dont il est le mandant ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que Mademoiselle Christiane X... était au moment de la souscription de son contrat d'assurance sur la vie auprès d'AXA FRANCE VIE la cliente de Monsieur Y... Z..., ce qui interdisait expressément que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l'opération ainsi présentée, n'a pu écarter la faute commise par celui-ci de nature à engendrer sa propre responsabilité civile ; qu'en décidant du contraire aux motifs inopérants soit qu'au moment de cette souscription Monsieur Y... Z... était le compagnon de feue Christiane X..., placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Mademoiselle X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QUE la Compagnie d'assurances AXA FRANCE VIE est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations d'assurances effectuées par celui-ci ; que dès lors, la Cour d'appel, en l'état de la faute commise par son agent général, Monsieur Y... Z..., ayant consisté à être partie bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont il assumait la présentation, la Cour d'appel n'a pu écarter la responsabilité de la Société AXA FRANCE VIE et a, par suite, violé les articles L. 511-1 du Code des assurances, et 1384 alinéa 1er du Code civil.

Par albert.caston le 04/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ZAROUI, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 10.

- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 65.

- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 29.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.651

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui, agent général des sociétés Allianz IARD et Allianz vie (les sociétés Allianz) depuis le 1er janvier 1991, en charge de deux agences depuis le 29 juin 2006, avait manifesté l'intention de démissionner de ses fonctions à compter du 31 mars 2009 pour en transmettre l'exercice à ses deux fils, qu'il employait comme collaborateurs, a, après que ses mandantes eurent refusé d'agréer la candidature de ses enfants, revendiqué le maintien de ses mandats ; que les sociétés d'assurances tenant sa démission pour définitive et souhaitant confier la gestion des portefeuilles à d'autres intermédiaires, ont interrompu les connexions informatiques de ses agences à compter du 1er avril 2009, situation que l'agent général a dénoncée au moyen d'un "blog", d'affiches ou d'articles de presse et de lettres circulaires adressées à la clientèle ; que déplorant cette publicité négative, les sociétés Allianz lui ont notifié sa révocation avec effet immédiat, le 30 avril 2009 ; qu'assignées en dommages-intérêts pour révocation abusive ainsi qu'en paiement des indemnités compensatrices de fin de mandat, les sociétés Allianz ont opposé à M. X... la déchéance du droit à l'indemnité compensatrice dans la branche IARD, sollicitant, à titre reconventionnel, la réparation de faits de concurrence déloyale et de dénigrement, ainsi que le paiement du solde débiteur des comptes de fin de gestion des deux agences ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de ses mandats, autres que l'indemnité dans la branche assurance-vie, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en retenant que M. X... aurait commis un dénigrement par divulgation d'informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des sociétés d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de M. X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de M. X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

2°/ que la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnités du contrat ; qu'en retenant que M. X... aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux sociétés d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de M. X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

3°/ qu'en retenant la faute grave de M. X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'étaient pas les sociétés d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à M. X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

Mais attendu que, si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances ; qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'au cours d'une bruyante campagne de médiatisation, en réaction à l'interruption des connexions informatiques de ses agences réalisée le 1er avril 2009, M. X... avait diffusé des informations inexactes, trompeuses ou tronquées sur la réalité de sa situation professionnelle, en se prévalant du droit de transmettre son outil de travail à ses enfants dans un domaine qui n'est pas celui de la transmission d'une entreprise individuelle, et en évoquant les intentions spoliatrices des sociétés d'assurances qui lui avaient pourtant annoncé le versement des indemnités compensatrices statutairement dues, l'arrêt retient que l'abus de pouvoir commis par les sociétés Allianz le 1er avril 2009 en déconnectant les agences de leur serveur, que l'agent général avait les moyens légaux de faire cesser en exigeant le rétablissement des connexions en référé, ce qu'il a obtenu dès le 17 avril, ne légitimait pas de tels excès qui, à l'origine d'un mouvement massif de protestations au sein de la clientèle, avaient rendu la continuation des contrats d'agence impossible sans compromettre les intérêts des sociétés d'assurances ; que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que bien qu'émis dans un contexte polémique, les propos tenus par l'agent général portant atteinte à la réputation et à l'image de ses mandantes, contrevenaient à son engagement contractuel de s'abstenir de tous écrits ou propos de cette nature et caractérisaient une faute grave au sens de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande indemnitaire pour révocation abusive ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de le déchoir de son droit à l'indemnité compensatrice de fin de mandat au titre de l'activité IARD, de le déclarer responsable d'actes de concurrence déloyale et d'actes de dénigrement, et de le condamner à payer aux sociétés Allianz une somme de 50 000 euros alors, selon le moyen :

1°/ qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en divulguant des informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des sociétés d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de M. X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnisation du contrat ; qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux sociétés d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civile ;

3°/ qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale, au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'étaient pas les sociétés d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à M. X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'en retenant qu'après sa révocation, M. X... avait mené, au moyen d'affiches, de lettres circulaires adressées aux assurés et de messages publiés sur un blog, une campagne de dénigrement à l'encontre des sociétés Allianz, qui avait conduit une partie de leur clientèle, inexactement informée, à résilier ses contrats pour en souscrire d'autres auprès d'entreprises d'assurances concurrentes, par l'intermédiaire du cabinet de courtage géré par l'épouse de leur ancien agent général, la cour d'appel qui a caractérisé l'existence d'actes de concurrence déloyale et de dénigrement, a légalement justifié sa décision d'en accorder la réparation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi ;

Attendu que, pour exclure de la réparation des faits de dénigrement commis par M. X... les conséquences dommageables des propos relatés par les quotidiens locaux, l'arrêt retient que ces faits s'analysant en un abus de la liberté d'expression commis par voie de presse, ne relèvent pas de la responsabilité civile de droit commun et ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que ces mêmes propos dénigrant l'activité des sociétés Allianz, avaient jeté le discrédit sur leurs produits en incitant une partie de leur clientèle à s'en détourner, ce dont il résultait un abus spécifique de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés Allianz IARD et Allianz vie de leur demande en réparation du dénigrement concurrentiel commis par voie de presse, l'arrêt rendu le 23 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer aux sociétés Allianz IARD et Allianz vie la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes d'indemnités de Monsieur Jean-Claude X... au titre de la rupture de ses mandats autres que l'indemnité dans la branche assurance-vie, déclaré Monsieur Jean-Claude X... responsable de manoeuvres de concurrence déloyale et d'actes de dénigrement, et condamné Monsieur Jean-Claude X... à payer la somme de 50 000 ¿ aux sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture, il résulte des courriers adressés par Jean-Claude X... à ALLIANZ les 26 mars 2008, 23 juillet 2008, 10 septembre 2008 et 27 octobre 2008, que celui-ci a constamment indiqué à son mandant que sa décision de cesser ses fonctions au 31 mars 2009 était liée à la transmission de ces fonctions à ses fils, dans des termes plus ou moins circonstanciés mais toujours dépourvus d'équivoque, y compris dans la lettre du 23 juillet 2008 que lui opposait ALLIANZ le 19 décembre 2008 pour soutenir le caractère définitif de sa démission : il y écrivait, après avoir informé son interlocuteur qu'il entendait mettre fin à son activité au 1er avril 2009, non seulement qu'il proposait la candidature de se fils, mais encore qu'il souhaitait connaître les démarches à suivre pour que ces derniers soient admis « à la session du 27 novembre prochain, session se terminant fin mars 2009 », et savoir s'ils pouvaient, compte tenu de leur ancienneté dans ses agences, être exonérés partiellement du stage. C'est donc indéniablement à tort que ALLIANZ, au prétextes qu'elle aurait accepté la démission de Jean-Claude X... par lettre du 1er août 2008 et que cette acceptation liait l'intéressé, a non seulement « pris acte de la démission comme elle l'indique dans ses écritures avec un sens certain de la litote, mais mis en coure unilatéralement les modalités de la rupture alléguée en privant le 1er avril 2009 les agences de Lure et Ronchamp des connexions informatiques avec le serveur. Cependant la rupture du mandat est intervenue par l'effet de la révocation notifiée par ALLIANZ un mois plus tard, avec effet immédiat, motif pris d'une faute grave commise par Jean-Claude X..., sous la forme : - d'une violation de l'obligation contractuelle, pour l'agent, de s'abstenir de tous écrits et propos susceptibles de nuire à la réputation des mandants, - d'une violation de la mission essentielle de l'agent, à savoir la production en exclusivité de nouveaux contrats. Indépendamment de ce deuxième grief qui sera ci-après examiné lors de l'analyse du droit à paiement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat, force est de constater que le premier grief est caractérisé : la campagne menée par Jean-Claude X... à partir du 1er avril 2009, tant sur le plan local (affiches sur les vitrines, lettre circulaire du 9 avril 2009 à la clientèle) que général (création le 7 avril 2009 d'un blog pour médiatiser son cas) comportait en effet des informations étrangères au litige (appréciations sur la politique de l'entreprise, les rémunérations des dirigeants), inexactes ou à tout le moins trompeuses et tronquées (ainsi du leitmotiv de la transmission de son outil de travail à ses enfants, tout agent d'assurances reconnaissant les règles qui président à la cessation de ses fonctions, et à la présentation d'un successeur à l'agrément du mandant, dans un domaine qui n'est pas celui de la transmission d'une entreprise individuelle ; ainsi encore du fait d'imputer à ALLIANZ la volonté de le spolier de ses droits, alors que dans le cadre de ce qu'elle interprétait comme une démission, cette société avait annoncé le règlement de l'indemnité de cessation de fonctions (lettre du 19 décembre 2008) et que, si Jean-Claude X... ne démissionnait pas comme il le proclamait, il n'avait pas droit à une telle indemnité). L'abus de pouvoir commis par ALLIANZ le 1er avril 2009 ne justifiait en rien un tel excès, dès lors que Jean-Claude X... pouvait agir par voie judiciaire d'urgence, et a par ce moyen obtenu qu'il y soit mis fin par ordonnance de référé du 17 avril 2009. Ce grief, à lui seul, rendant impossible le maintien des relations des parties, justifiait la révocation avec effet immédiat. Il en découle : - que le caractère brutal et illégitime de la rupture ouvre bien droit à indemnisation, que Jean-Claude X... est recevable à solliciter, les conclusions d'irrecevabilité prises de ce chef par ALLIANZ étant incompréhensibles s'agissant d'un chef de demande présenté en première instance ¿ mais pour une durée limitée à un mois, la révocation subséquente étant légitime ; - qu'en outre, l'arrêté de compte ne peut être opéré au 31 mars 2009 comme l'a fait ALLIANZ ; - que le comportement fautif de Jean-Claude X... a lui-même causé préjudice à ALLIANZ en portant atteinte à sa réputation et à son image. Les pièces et explications des parties sur le montant de l'arrêté de compte, débiteur selon ALIANZ ce que conteste Jean-Claude X..., ne permettent pas à la Cour de trancher sans lavis d'un technicien, d'autant qu'en tout état de cause la date de l'arrêté est inexacte comme dit ci-dessus. Le premier juge a fait une appréciation correcte du dommage causé à ALLIANZ par les actes de dénigrement commis par Jean-Claude X..., et exclu à bon droit de ces actes les articles de presse qui ne relèvent pas de la responsabilité délictuelle de droit commun : le jugement entrepris mérite confirmation sur ce point, sauf à rectifier la date u point de départ des intérêts moratoires qui, en matière indemnitaire, courent du jour du prononcé de la décision. Le préjudice subi par Jean-Claude X... du fait du comportement abusif d'ALLIANZ, justifie l'octroi d'une indemnité de 50.000 ¿ qui, à titre compensatoire complémentaire, portera intérêts à partir du prononcé du jugement.

Sur l'indemnité compensatrice de fin de mandat, il est rappelé que le droit à cette indemnité dans la branche assurance-vie n'est pas discuté, pas plus que le montant de celle-ci (52.186,86 ¿) retenu par le premier juge au crédit de Jean-Claude X.... Les parties s'opposent sur l'indemnité dans la branche IARD, dont le régime juridique diffère de la précédente : selon l'article 20 du décret du 5 mars 1949, l'agent qui, pour une cause quelconque et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances, a droit à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille ; mais cette indemnité, si elle n'est pas exclue en cas de révocation pour faute grave au vu de ce texte, n'est pas due en revanche si l'agent ne respecte pas l'obligation de non-concurrence pendant une durée de 3 ans édictée par l'article 26 du statut, et rappelée expressément dans les conditions générales du traité de nomination. En conséquence, le droit invoqué par Jean-Claude X... n'est ouvert qu'à la condition que celui-ci pendant le délai précité, n'ait présenté ni directement ni indirectement les opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence. Il n'est pas établi, au vu des pièces produites par ALLIANZ, que Jean-Claude X... ait dès avant sa révocation manqué à son obligation de production exclusive au profit de son mandant, laquelle d'ailleurs ne se confond pas avec l'obligation de non-concurrence postérieure à la rupture : il n'était pas associés de la SARL ARLASSUR dont l'existence n'était pas ignorée de la Cie, qui n'a fait aucune observation sur ce point avant mars 2009 (cf. la lettre de Jean-Claude X... faisant référence à un entretien du 20 de ce mois) ; cette société a été créée en mars 2007 et s'est développée en rachetant un portefeuille de courtage en octobre 2007, soit avant que Jean-Claude X... fasse connaître son intention de démissionner sous conditions ; de plus, comme il le soutient, il aurait été pour le moins paradoxal de « piller » la clientèle d'agences qu'il entendait avec insistance transmettre à ses fils ; les termes de sa lettre du 27 octobre 2008, à l'annonce du refus d'agrément de ces derniers : « 2009 verra probablement le départ de Julien, quant à Sébastien, il réfléchit à postuler pour d'autres horizons plus sereins. Je m'organiserai pour essayer de maintenir on rythme de production, mais inévitablement il chutera. Vous comprendrez aisément notre déception commune, de même que vous comprendrez aussi que je privilégierai l'avenir de mes fils » n'ont pas nécessairement le sens que leur a prêté ALLIANZ, s'entendant aussi bien de l'expression objectives des risques liés au départ probable, à défaut de réalisation de leurs ambitions, de deux salariés anciens ; le recul du chiffre d'affaires au premier trimestre 2009 pouvait aussi être causé par une démotivation compréhensible de Jean-Claude X... et de ses collaborateurs, sans compter l'incertitude entretenue par ALLIANZ qui s'obstinait, à tort, à prétendre l'agent démissionnaire au 31 mars 2009. Enfin l'activité personnelle de Jean-Claude X... en qualité de courtier, exercée depuis 2003 au vu et au su du mandant qui ne manquait pas de moyens de contrôle, n'est pas en cause dans le présent litige, contrairement à ¿lavis du premier juge. Il reste que l'obligation de nonconcurrence après la révocation n'a pas été respectée, ainsi que le démontre ALLIANZ, par la production de devis édités en mai-juin 2009, à l'attention de plusieurs clients assurés auprès d'ALLIANZ, par la SARL ARLASSUR au fonctionnement de laquelle Jean-Claude X... participait : ceci résulte notamment de la déclaration sur sommation interpellative du client Drovin, qui a résilié son contrat auprès d'ALLIANZ le 22 mai 2009 et s'est assuré chez ARLASSUR par l'entremise de Jean-Claude X... ; de celle du client Jeanblanc qui a quitté ALLIANZ le 24 juin 2009 parce qu'il voulait « conserver son ancien agent », de celle du client Strepparava, chez qui Jean-Claude X... s'et rendu pour lui « proposer des contrats autres que AGF avec -25 % -30 % et -40 % sur des compagnies que je connais pas » ; et de celle du client Dubois qui, dans les locaux d'ARLASSUR le 22 octobre 2009, a entendu Jean-Claude X... répondre à une de ses questions ¿ ce témoin précisant « j'ai bien entendu la voie (sic) de M. X..., mais celui-ci ne s'est pas montré ». Ces éléments de preuve suffisent pour écarter la demande en paiement de l'indemnité de cessation de fonctions IARD.

Sur la concurrence déloyale, le caractère déloyal de la concurrence exercée par Jean-Claude X..., par l'intermédiaire de la SARL ARLASSUR après sa révocation procède à tout le moins de la campagne de dénigrement menée par lui, laquelle en portant atteinte à la réputation d'ALLIANZ, a conduit une partie des clients, inexactement informés, à quitter cet assureur, et des démarches personnelles de l'intéressé auprès de certains assurés pour les amener à faire de même, étant observé que l'envoi de plusieurs dizaines de lettres de résiliation quasi identiques et simultanées ne pouvant être un hasard et que Jean-Claude X... disposait du fichier clients, grâce auquel il a pu leur adresser la lettre circulaires ci-dessus citée. Mais l'étendue du préjudice en résultant, qui s'analyse par rapport au nombre de cliente ayant rejoint d'autres assureurs par l'intermédiaire de la SARL ARLASSUR pour le compte de laquelle Jean-Claude X... s'est livré à cette concurrence, ne peut être déterminée sans recourir à un expert comptable : celui-ci vérifiera ce nombre, par des investigations qui pourront être étendues à la SARL ARLASSUR au besoin par application de l'article 243 du code de procédure civile, et fournira des éléments d'appréciation économique de la perte financière alléguée » ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « il est incontesté que le 18 décembre 1990, la compagnie AGF IARD et VIE (aux droits et obligations succèdent les SA ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE) a confié à JEANCLAUDE X... un mandat d'agent général pour gérer l'agence de LURE à compter du 1er janvier 1991. Le 29 juin 2006, il s'est vu confier par les mêmes assureurs, la gestion de l'agence AGF de RONCHAM à compter du 1er août 2006. Par acte d'huissier daté du 30 avril 2009, la compagnie AGF IARD et VIE lui a signifié la révocation de son mandat avec effet immédiat. Sur la cessation de ses fonctions par JEAN-CLAUDE X..., il ressort des pièces versées aux débats que la lettre datée du 26 mars 2008 adresse à la compagnie AGF, JEAN-CLAUDE X... a informé celle-ci de son intention de cesser ses fonctions d'agent général à compter du 31 mars 2009, sous la réserve expresse que certains points liés aux modalités de calcul de ses indemnités de cessation de fonctions et de reprise de ses portefeuilles de contrats par ses deux fils fassent l'objet d'un accord entre lui et son mandant. Les courriers successifs adressés ultérieurement par JEAN-CLAUDE X... à son mandant ont confirmé expressément en des termes clairs et dénués de toute ambiguïté que l'éventualité de sa cessation de fonctions ne déboucherait sur une décision ferme et définitive de démission que si les conditions posées par lui faisaient l'objet d'un accord entre lui et la compagnie AGF. Les échanges de lettres faisaient ressortir des désaccords persistants entre eux, de telle sorte que par courrier daté du 27 octobre 2008 l'agent général de la compagnie AGF lui a notifié expressément qu'il renonçait à son intention de démissionner de ses fonctions. Ainsi, la compagnie AGF ne pouvait pas légitimement considérer dans ses courriers ultérieurs dont celui du 19 décembre 2008 que la décision de cesser ses fonctions par son agent général avec effet au 31 mars 2009, était acquise et devenue définitive. Il en résulte que juridiquement le mandat de JEAN-CLAUDE X... dont le terme normal était l'âge contractuel de départ à la retraite, s'et poursuivi contre la volonté affichée de ses mandants au-delà du 31 mars 2009 et jusqu'à la révocation de celui-ci de ses fonctions. Sur la demande de JEAN-CLAUDE X... tendant au versement d'une indemnité compensatrice de droits et la demande des compagnies ALLIANZ IARD et VIE tendant au versement d'une indemnité pour concurrence déloyale, aux termes des traités de nomination de JEAN-CLAUDE X..., celui-ci est tenu de s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de son mandant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En outre, ceux-ci reprenant les dispositions de l'article 26 du statut d'ordre public de 1949 des agents généraux d'assurance IARD, lui font interdiction de se livrer dans la circonscription de l'agence durant 3 ans après sa cessation de fonctions, directement ou indirectement à des opérations de concurrence déloyale, dans les régimes IARD et VIE. Toutefois, il ne saurait être dérogé aux dispositions d'ordre public du statut des agents généraux d'assurances VIE de 1950, lesquelles ne stipulent pas une telle prohibition. Aussi, cette interdiction sera cantonnée en l'espèce, au régime d'assurance IARD.Sur les manoeuvres fautives de JEAN-CLAUDE X..., il ressort des documents produits aux débats que certes, parallèlement à l'activité de son mari, CATHERINE X... a fondé avec ses deux enfants le 7 mars 2007 une société ayant pour objet les activités de courtage en assurances toutes branches et touts risques, la S.A.R.L. ARLASSUR. Les bureaux de ce cabinet de courtage sont établis à LUXEUIL. Elle prospecte certes notamment des clients d'AGF. Toutefois, les éléments invoqués par les défenderesses ne démontrent pas que JEAN-CLAUDE X... était le dirigeant de fait de ce cabinet de courtage. Aucun des documents versés aux débats n'établit d'ailleurs que par le biais de la S.A.RL. ARLASSUR et l'aide de son épouse, il concurrençait indirectement les opérations d'assurance de la compagnie AGF dont il était l'agent général alors qu'il était encore en fonctions. En revanche, il est établi que JEAN-CLAUDE X... a ouvert dès le mois de février 2003 un cabinet de courtage en assurances garantissant les mêmes risques que ceux couverts par la compagnie d'assurance AGF, en violation de ses obligations contractuelles. A partir de 2007, puis en 2008 et en 2009, il a démarché notamment des clients d'AGF en leur proposant des contrats d'assurances émanant d'autres cabinets de courtage ou de compagnies d'assurance, en marge de son activité d'agent général d'AGF. Pour ce faire, il utilisait du papier à usage commercial à entête de compagnie d'assurance. Une minorité de ces clients ont accepté ces propositions et signé des polices d'assurance. En outre, il résulte des lettres et témoignages produits aux débats que mécontent des positions prises par ses mandants, JEAN-CLAUDE X... a engagé à partir du 1er avril 2009, date d'effet de sa prétendue démission et ensuite au-delà du 30 avril 2009, date de sa révocation, une campagne dans les journaux et sur un blog personnel ouvert sur internet, en vue de sensibiliser ses clients sur son sort. Parallèlement, les compagnies ALLIANZ AGF ont adressé une lettre circulaire à tous leurs clients les 3 avril et 29 mai 2009 les informant de la cessation de fonctions de JEAN-CLAUDE X... et de la reprise de ses contrats pour l'avenir par deux autres agents généraux ainsi que du changement de raison sociale de leur assureur. Les clients ont été incités activement par JEAN-CLAUDE X... à résilier leurs contrats en cours souscrits auprès d'AGF-ALLIANZ dans le cadre de cette double campagne d'information. En témoignent les lettres stéréotypées utilisées par les clients mécontents, de manière systématique, invoquant les mêmes arguments juridiques ou circonstances, adressées à ALLIANZ AGF à plus d'une centaine d'exemplaires à partir du ficher CLIENTS d'AGF et les démarchages à domicile effectués par d'anciens collaborateurs de JEAN-CLAUDE X..., agent d'assurance AGF, repris pour certains par la S.A.R.L. ARLASSUR. Ils ont eu pour conséquence de diriger une partie non négligeable de ces clients vers d'autres courtiers en assurance ou compagnies d'assurance, et en majorité vers la S.A.R.L. ARLASSUR. De tels agissements doivent être considérés comme des manoeuvres fautives de concurrence déloyale contrevenant aux obligations contractuelles de cet ancien agent général d'assurance ; Ils engagent sa responsabilité, sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil. Sur l'indemnité compensatrice de droits due à JEAN-CLAUDE X..., il ressort des dispositions du statut des agents généraux d'assurance que la rupture unilatérale du mandat par le mandant ouvre droit au profit de l'agent général d'assurance à une indemnité compensatrice de droits à commissions sur ses anciens contrats, quel que soit le motif de la cessation des fonctions. Toutefois, il est de jurisprudence constante que les manoeuvres fautives de concurrence déloyale commises par un agent général d'assurance ont pour conséquence de le priver de son droit à cette indemnité compensatrice. Dès lors, JEAN-CLAUDE X... est déchu de tout droit à cette indemnité compensatrice, au titre des polices de son ancien portefeuille de polices couvrant les risques IARD. En revanche, comme rappelé ci-dessus, JEAN-CLAUDE X... n'était astreint postérieurement à sa cessation de fonctions, à aucune interdiction de pratiquer directement ou indirectement, des opérations d'assurance sur les risques VIE également couverts auparavant par des contrats de son ancien portefeuille. Aussi, il a droit à une telle indemnité compensant les droits à commission qu'il abandonne. Les montants calculés par les compagnies ALLIANZ AGF et proposés par celle-ci à leur ancien agent général ne sont pas contestés par ce dernier. Aussi, il y a lieu de les entériner. En conséquence, la demande de paiement est partiellement bien fondée. Il convient de condamner les compagnies ALLIANZ AGF à verser à leur adversaire une somme totale de 52.182,86 ¿ au titre de cette indemnité, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. JEAN-CLAUDE X... sera débouté du surplus de sa demande (¿)

Sur la demande de dommages intérêts de JEAN-CLAUDE X... pour rupture brutale et sans motif légitime, comme le tribunal l'a déjà rappelé ci-dessus, JEAN-CLAUDE X... qui refusait de se considérer comme démissionnaire, a poursuivi son activité d'agent général d'assurance des compagnies ALLIANZ AGF au-delà du 31 mars 2008, ces dernières ont été contraintes d'en prendre acte en acceptant de repousser la date de la reddition des comptes de fin de gestion et la restitution des archives. Aussi, il était toujours lié par ses propres obligations contractuelles, notamment de s'abstenir de toute concurrence déloyale à leur égard et de tous actes susceptibles de nuire à la réputation de ses mandants. Or, ainsi qu'il a été rappelé cidessus, JEAN-CLAUDE X... a engagé à partir du 1er avril 2009, une campagne publique assez bruyante dans les journaux et sur un blog personnel ouvert sur Internet, en vue de sensibiliser ses clients sur son sort. Il en est résulté un mouvement massif de protestations et de résiliations de contrats, préjudiciable à ses mandants. Si légitimes puissent être ses mécontentements, JEAN-CLAUDE X... pouvait s'attendre raisonnablement compte tenu des manquements à ses obligations professionnelles, à une réaction de la part de ses mandants notamment sous forme de sanction à son égard. Aussi, les dirigeants des deux compagnies ont attendu la fin du mois d'avril 2009 après des échanges de courriers avec leur mandataire, pour agir. Usant des pouvoirs qu'ils tenaient de l'article 19 du statut de 1949 et de l'article 16 du statut de 1950, ils ont légitimement décidé de révoquer JEAN-CLAUDE X... de ses fonctions. A cet égard, les deux compagnies d'assurance n'ont commis aucun abus de droit fautif engageant leur responsabilité. Par conséquent, la demande en réparation n'est pas fondée. Il y a lieu de la rejeter ».

ALORS 1°) QUE : en retenant que Monsieur X... aurait commis un dénigrement par divulgation d'informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des compagnies d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de Monsieur X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de Monsieur X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

ALORS 2°) QUE : la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnités du contrat ; qu'en retenant que Monsieur X... aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux compagnies d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de Monsieur X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

ALORS 3°) QUE : en retenant la faute grave de Monsieur X... sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p. 15), si ce n'étaient pas les compagnies d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à Monsieur X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

ALORS 4°) QUE : en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en divulguant des informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des compagnies d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de Monsieur X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS 5°) QUE : la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnisation du contrat ; qu'en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux compagnies d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS 6°) QUE : en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p. 15), si ce n'étaient pas les compagnies d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à Monsieur X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD et Allianz vie (demanderesses au pourvoi incident).

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD de leur demande de dommages-intérêts pour dénigrement et diffusion de fausses nouvelles par voie de presse ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une appréciation correcte du dommage causé à Allianz par les actes de dénigrement commis par Jean-Claude X... et exclu à bon droit de ces actes les articles de presse qui ne relèvent pas de la responsabilité délictuelle de droit commun (cf. arrêt, p. 7 § 1) ; que le caractère déloyal de la concurrence exercée par Jean-Claude X... par l'intermédiaire de la SARL Arlassur après sa révocation procède à tout le moins de la campagne de dénigrement menée par lui, laquelle en portant atteinte à la réputation d'Allianz, a conduit une partie des clients inexactement informés à quitter cet assureur, et des démarches personnelles de l'intéressé auprès de certains assurés pour les amener à faire de même, étant observé que l'envoi de plusieurs dizaines de lettres de résiliation quasi-identiques et simultanées ne pouvait être un hasard et que Jean-Claude X... disposait du fichier des clients, grâce auquel il a pu leur adresser la lettre circulaire ci-dessus citée (cf. arrêt, p. 8 § 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des documents versés aux débats que durant sa campagne publique de sensibilisation à son sort auprès des assurés et du public et au-delà de ses mécontentements légitimes, Jean-Claude X... a tenu personnellement des propos ou suscité indirectement parfois des échanges de messages, méprisants, ironiques voire insultants ou mensongers dénigrant gravement l'activité d'Allianz et de ses dirigeants ; que de tels propos proférés sans aucune réserve ni nuance dans les journaux et sur un blog personnel implanté sur internet dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression, dans la mesure où ils portent atteinte à la réputation commerciale et à l'honneur de ces compagnies ; qu'ils constituent des fautes dont leur auteur doit réponse ; que cependant, il est de jurisprudence constance que les abus de la liberté d'expression commis par voie de presse ne relèvent pas de la responsabilité civile délictuelle de droit commun ; qu'aussi, les propos tenus par M. X... dans les quotidiens locaux à cette occasion et relatés dans des articles ne sauraient engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en revanche les messages échangés par lui sur son blog personnel engagent sa responsabilité civile selon les règles du droit commun ; qu'en conséquence, il convient de déclarer M. X... responsable du préjudice subi par les compagnies d'assurance Allianz mais pas en ce qui concerne les déclarations dans les journaux (cf. jugement, p. 7 § 2 à 4) ;

ALORS QUE les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite, mais à son image commerciale ; qu'en l'espèce, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie sollicitaient la condamnation de M. X... à leur payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences des actes de dénigrement commis par ce dernier, notamment par voie de presse (cf. concl., p. 72 et 73) ; que la cour d'appel a refusé de réparer le dommage résultant du dénigrement par voie de presse parce qu'il ne relevait pas de la responsabilité délictuelle de droit commun (arrêt, p. 7 § 1 ; jugt, p. 7 § 2 à 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant relevé que ces agissements avaient porté atteinte à l'image commerciale des sociétés Allianz (jugt, p. 7 § 2) et qu'ils avaient conduit des clients à se détourner des produits d'assurance qu'elles proposaient (arrêt, p. 8 § 5), ce dont il résultait que le dénigrement commis par M. X... par voie de presse ne relevait pas d'un abus de la liberté de d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, par refus d'application, et 29 de la loi du 29 juillet 1881, par fausse application.

Par albert.caston le 04/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.231

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2012), que par acte du 21 octobre 1995, rédigé par M. X..., notaire, Mme Y... a consenti à M. Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives ; que M. Z... a remis au notaire un chèque d'un montant égal à la somme prévue par la clause pénale en cas de refus de régularisation de la vente ; qu'à défaut d'authentification, Mme Y..., qui n'a pu obtenir l'exécution du jugement irrévocable condamnant M. Z... au paiement du montant de la clause pénale, a assigné M. X... en indemnisation, lui reprochant d'avoir omis de procéder à l'encaissement du chèque et ainsi manqué à son obligation d'assurer la sécurité juridique de l'acte auquel il avait prêté son concours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité et de le condamner au paiement d'une indemnité égale au montant de la clause pénale, alors, selon le moyen :

1°/ que le notaire ne peut être responsable, serait-ce en qualité de séquestre conventionnel, que du préjudice résultant directement du manquement qui lui est imputé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'importance du prêt que M. Z... devait obtenir laissait « présumer que le chèque de 450 000 euros n'était pas provisionné », en sorte qu'il n'était pas établi que, dans l'hypothèse même où il l'aurait présenté à l'encaissement, le notaire aurait pu percevoir ce montant ; qu'en retenant néanmoins qu'en s'abstenant de présenter ce chèque à l'encaissement, le notaire avait privé Mme Y... de son montant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du code civil ;

2°/ que le séquestre conventionnel ne doit conserver et administrer la chose confiée que dans la mesure que commandent la nature de celle-ci et l'étendue de sa mission, en sorte que, aurait-il manqué à son obligation de mettre un chèque à l'encaissement, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être tenu de restituer une somme qu'il n'a jamais eue en sa détention, mais seulement de réparer le préjudice résultant, pour la partie bénéficiaire du séquestre, de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de ce chèque ; qu'en retenant que le préjudice subi par Mme Y... ne consistait pas seulement dans la perte d'une chance d'obtenir le paiement du chèque et en condamnant le notaire, qui en aurait été institué séquestre conventionnel, à lui payer l'intégralité du montant de ce chèque, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que si l'importance du montant du prêt pouvait faire douter de la solvabilité de l'acquéreur, la preuve du défaut de provision du chèque litigieux lors de son émission n'était pas rapportée, la cour d'appel a pu en déduire que le notaire, en s'abstenant de présenter ledit chèque à l'encaissement ou d'en vérifier la provision, avait privé la clause pénale de toute efficacité et ainsi commis une faute professionnelle en relation directe avec le dommage subi par Mme Y... ; qu'ensuite, l'arrêt, qui retient la responsabilité professionnelle du notaire, se borne à condamner celui-ci à réparer le préjudice qui en est résulté ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros :

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de son appel, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que M. X... avait commis une faute professionnelle qui engageait sa responsabilité et qu'il devait réparer le préjudice causé à Mme Y... et d'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 450 000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE le chèque remis à M. X... est présumé garantir le montant de la « clause pénale », le compromis ne prévoyant aucun versement à un autre titre et M. X..., agissant dans l'intérêt commun des parties comme indiqué au compromis, doit être considéré comme un séquestre de ces fonds ; que M. Z... n'a entrepris aucune démarche pour obtenir le prêt bancaire prévu au compromis et que la condition suspensive était réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; que l'importance de ce prêt, dépassant le prix de vente de 1 600 000 €, laisse présumer que le chèque de 450 000 € n'était pas provisionné ; qu'en gardant ce chèque par devers lui sans l'encaisser aux fins de consignation, ni même vérifier qu'il était provisionné, M. X... n'a pas assuré l'efficacité de la clause pénale stipulée dans l'acte ; que la créance de Mme Y... à l'encontre de M. Z... a été définitivement fixée à 450 000 € au titre de la clause de dédit ; que M. Z... est insolvable et n'est pas en mesure d'exécuter le jugement du 24 décembre 2007, sa société Z... Habitat ayant en outre été mise en liquidation judiciaire ; que le préjudice de la demanderesse est certain et ne résulte pas seulement d'une perte de chance d'appréhender les fonds que le notaire était censé détenir et qui devaient lui revenir ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demanderesse est fondée à réclamer à M. X..., dont la faute est à l'origine de son préjudice, la réparation intégrale de celui-ci qui est constitué par la privation de la somme de 450 000 € portée sur le chèque ;

1°) ALORS QUE le notaire ne peut être responsable, serait-ce en qualité de séquestre conventionnel, que du préjudice résultant directement du manquement qui lui est imputé ; qu'il résulte des propres constatations que l'arrêt que l'importance du prêt que M. Z... devait obtenir laissait « présumer que le chèque de 450 000 € n'était pas provisionné », en sorte qu'il n'était pas établi que, dans l'hypothèse même où il l'aurait présenté à l'encaissement, le notaire aurait pu percevoir ce montant ; qu'en retenant néanmoins qu'en s'abstenant de présenter ce chèque à l'encaissement, le notaire avait privé Mme Y... de son montant, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le séquestre conventionnel ne doit conserver et administrer la chose confiée que dans la mesure que commandent la nature de celle-ci et l'étendue de sa mission, en sorte que, aurait-il manqué à son obligation de mettre un chèque à l'encaissement, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être tenu de restituer une somme qu'il n'a jamais eue en sa détention, mais seulement de réparer le préjudice résultant, pour la partie bénéficiaire du séquestre, de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de ce chèque ; qu'en retenant que le préjudice subi par Mme Y... ne consistait pas seulement dans la perte d'une chance d'obtenir le paiement du chèque et en condamnant le notaire, qui en aurait été institué séquestre conventionnel, à lui payer l'intégralité du montant de ce chèque, la Cour d'appel a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du Code civil.

Par albert.caston le 03/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-15.888

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 Janvier 2012), que M. X... a déclaré le vol de son véhicule le 15 janvier 2008 à son assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) ; que ce dernier lui a opposé la clause 25. 4 insérée dans les conditions générales du contrat stipulant notamment qu'une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre, l'assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre, utilise des documents ou justificatifs inexacts ou use de moyens frauduleux ; que l'assuré a assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance et en paiement de dommages-intérêts pour retard par l'assureur dans l'exécution de ses obligations ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la déchéance de son droit à garantie, alors, selon le moyen :

1°/ que la mention d'un kilométrage erroné est sans incidence sur l'indemnisation du risque vol ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assuré avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, puis faire application de la clause de déchéance mentionnée dans les conditions générales du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance que l'assuré avait produit des pièces « peu crédibles » pour conforter ses affirmations, inopérante pour en déduire qu'il avait exécuté le contrat de mauvaise foi, avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante, s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'expert de l'assureur avait de toute façon eu connaissance du kilométrage du véhicule lorsqu'il avait rendu son rapport sur le montant de l'indemnisation, de sorte que la mauvaise appréciation de M. X... sur le kilométrage de sa voiture n'avait en définitive eu aucune incidence sur le montant de l'indemnisation proposée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du questionnaire rempli le 17 janvier 2008 par l'assuré après le sinistre que celui-ci a déclaré un kilométrage entre 60 000 et 65 000 au moment du vol, une surcharge apparaissant sur les photocopies produites de part et d'autre du chiffre 59 125 ; que le rapport d'expertise établi le 4 juillet 2007 à la suite d'un sinistre subi par le véhicule de M. X... survenu le 11 mai 2007 révèle un kilométrage au compteur de 117 704 ; qu'une facture Carglass en date du 6 octobre 2007 fait état pour ce même véhicule d'un kilométrage de 127 778 ; qu'ainsi, le kilométrage indiqué le 17 janvier 2008 par M. X... avait diminué de moitié trois mois plus tard ; que M. X... a produit, pour conforter sa déclaration de kilométrage, trois factures d'un garage portant les kilométrages suivants : 28 850 le 14 décembre 2005, 53 254 le 17 mai 2007 et 59 127 le 25 septembre 2007 ; que le garagiste indique dans une attestation du 24 février 2008 que les facturations des 17 mai et 25 septembre 2007 correspondent à des réparations effectuées en 2006 ; que cependant, la facture du 25 septembre 2007 comporte les prix des pièces mais non le coût de la main d'oeuvre ; que les deux autres factures mentionnent une main d'oeuvre facturée très grossièrement sans taux horaire ni nombre d'heures facturé, et que l'écriture de l'attestation donnée comme effectuée par le garagiste est extrêmement similaire à celle employée pour rédiger l'attestation de non-découverture et le certificat de vente du 30 janvier 2008, censés avoir été rédigés par M. X... ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu déduire, par une décision motivée, sans avoir à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que l'assuré avait sciemment fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, et s'était rendu coupable d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts et d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance et le débouter de ses demandes ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondée la déchéance de son droit à garantie opposée à M. X... par la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD du fait de ses agissements en application de l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance dans le cadre du vol de son véhicule survenue le 15 janvier 2008 et d'avoir en conséquence débouté M. X... de ses demandes d'indemnisation et de dommages-intérêts formées à l'encontre de l'assureur ;

AUX MOTIFS QUE l'article 25. 4 des dispositions générales du contrat d'assurance souscrit par M. Waseem X... auprès de la SA ACM IARD est ainsi libellé en son second alinéa : « une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre :- vous faites de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre,- vous prétendez détruits des objets n'existant pas ou n'ayant pas été détruits,- vous dissimulez ou faites disparaître tout ou partie des objets assurés,- vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances pour le même risque,- vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux » ; qu'il ressort du questionnaire rempli le 17 janvier 2008 par M. X... après le sinistre qu'il a déclaré en page 2 un kilométrage entre 60. 000 et 65. 000 au moment du vol, ajoutant « je ne me rappelle pas l'exact km », avec une surcharge apparaissant sur les photocopies produites de part et d'autre du chiffre 59. 125 et qu'il a apposé sa signature au bas de la dernière page sous la mention suivante : « Extrait des conditions générales du contrat : en cas de fausse déclaration ou d'omission intentionnelle, le déclarant s'expose à la perte de tout droit à garantie, ainsi qu'à des poursuites en vertu des articles 441-7 et 313 du code pénal qui sanctionnent les fausses déclarations et les escroqueries à l'assurance » ; que le rapport d'expertise dressé le 4 juillet 2007 à la suite d'un sinistre subi par le véhicule de M. X... survenu le 11 mai 2007 révèle un kilométrage au compteur de 117. 704 ; qu'une facture Carglass en date du 6 octobre 2007 fait état pour ce même véhicule d'un kilométrage de 127. 778 ; qu'ainsi, force est de constater que le kilométrage indiqué le 17 janvier 2008 par M. X... aurait ainsi diminué de moitié trois mois plus tard ; que M. X... a produit, pour conforter sa déclaration de kilométrage, trois factures d'un garage ESM 95 portant les kilométrages suivants : 28. 850 le 14 décembre 2005, 53. 254 le 17 mai 2007 et 59. 127 le 25 septembre 2007 ; qu'aux termes du certificat du greffier du tribunal de commerce de Pontoise du 15 octobre 2010, M. Y..., exploitant le garage ESM 95, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 14 mai 2007, la date de cessation des paiements étant le 14 novembre 2005 ; que M. Y... indique dans une attestation du 24 février 2008 que les facturations des 17 mai et 25 septembre 2007 correspondent à des réparations effectuées en 2006, expliquant son retard en raison de la surcharge de travail puisqu'il devait effectuer seul les réparations et faire la facturation ; que c'est avec pertinence que la société ACM IARD fait observer dans ses écritures que la facture du 25 septembre 2007 comporte les prix des pièces mais non point le coût de la main d'oeuvre, que les deux autres factures mentionnent une main d'oeuvre facturée très grossièrement sans taux horaire ni nombre d'heures facturé et que l'écritures de l'attestation donnée comme effectuée par M. Y... est extrêmement similaire à celle employée pour rédiger l'attestation de non découverture et le certificat de vente du 30 janvier 2008, censés avoir été rédigés par M. X... ; qu'il résulte ainsi des éléments produits que M. X..., mentionné comme conducteur habituel dans les conditions particulières du contrat d'assurance, en déclarant à son assureur un kilométrage entre 60. 000 et 65. 000 kilomètres alors que trois mois auparavant, il était de 127. 778 km, a commis une fausse déclaration sur les conséquences du sinistre, le kilométrage d'un véhicule étant en effet un élément déterminant de sa valeur ainsi que l'établit le bilan technique d'évaluation à titre d'expert du 14 mai 2009 visant une correction au kilomètre de 0, 0230 ¿ ; qu'ainsi en déclarant un kilométrage moindre et en produisant postérieurement des pièces peu crédibles pour conforter ses affirmations, il a sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'est rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance ; que dès lors, c'est à bon droit que la société ACM IARD, par application des dispositions de l'article 25. 4 des conditions générales précité, oppose à M. X... une déchéance de son droit à garantie ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la mention d'un kilométrage erroné est sans incidence sur l'indemnisation du risque vol ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assuré avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, puis faire application de la clause de déchéance mentionnée dans les conditions générales du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'étant fondée sur la circonstance que l'assuré avait produit des pièces « peu crédibles » pour conforter ses affirmations (arrêt attaqué, p. 7 § 2), inopérante pour en déduire qu'il avait exécuté le contrat de mauvaise foi, avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante, s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

ET ALORS, ENFIN, QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'expert de l'assureur avait de toute façon eu connaissance du kilométrage du véhicule lorsqu'il avait rendu son rapport sur le montant de l'indemnisation, de sorte que la mauvaise appréciation de M. X... sur le kilométrage de sa voiture n'avait en définitive eu aucune incidence sur le montant de l'indemnisation proposée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 03/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 42.

Conseil d'État

N° 369806

ECLI:FR:CESSR:2013:369806.20131025

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 25 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Languedoc-Roussillon, représentée par le président du conseil régional ; la région Languedoc-Roussillon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301958 du 14 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu, à la demande de l'association Trajets, l'exécution de la décision du 3 avril 2013 par laquelle le président de la région Languedoc-Roussillon a interrompu l'exécution du bon de commande émis le 23 juillet 2012 et ayant pour objet l'organisation par l'association de la session 2013 d'une formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports dans la spécialité " loisirs tous publics " ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association Trajets ;

3°) de mettre à la charge de l'association Trajets le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution juridique au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour l'association Trajets ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la région Languedoc-Roussillon, et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association Trajets ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 16 et 20 avril 2010, la région Languedoc-Roussillon a lancé, sur le fondement des dispositions du III de l'article 26 et des dispositions des articles 30 et 77 du code des marchés publics, une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, composé de 260 lots, ayant pour objet des actions de formation pour les années 2011 et 2012 ; que le lot n° 214 de ce marché, correspondant à des actions de formation dans le bassin d'emploi de Montpellier menant notamment à deux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, a été attribué à l'association Trajets ainsi qu'à cinq autres attributaires ; qu'après avoir émis deux bons de commande au bénéfice de l'association Trajets au titre de l'année 2012 et décidé de reconduire le marché pour la période 2013-2014, la région Languedoc-Roussillon a émis au bénéfice de celle-ci, le 23 juillet 2012, un nouveau bon de commande correspondant à l'une des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports pour une action de formation collective du 28 janvier au 13 novembre 2013 ; que, toutefois, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé ayant relevé des manquements de l'association Trajets à ses obligations contractuelles et décidé de lui retirer son habilitation pour mettre en oeuvre cette formation, la région Languedoc-Roussillon a, par décision du 3 avril 2013, mis fin à la prestation de formation objet du bon de commande émis le 23 juillet 2012 ; que, par l'ordonnance attaquée du 14 juin 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de cette décision ;

3. Considérant qu'en principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé ; que, pour juger que l'association Trajets était recevable à demander l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision de la région Languedoc-Roussillon du 3 avril 2013, le juge des référés s'est fondé sur la circonstance que cette décision causait un préjudice financier important à l'association et mettait un terme immédiat à la session de formation dont elle assurait la direction ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il a lui-même relevé que la décision attaquée avait pour objet non de résilier le marché à bons de commande conclu avec cette association mais seulement d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par un bon de commande, et, d'autre part, qu'une telle interruption constitue une simple mesure d'exécution du contrat dont le cocontractant de l'administration n'est pas recevable à demander l'annulation, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la région Languedoc-Roussillon est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'association Trajets en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la décision de la région Languedoc-Roussillon du 3 avril 2013, qui se borne à demander à l'association Trajets d'arrêter le déroulement de l'action de formation objet du bon de commande émis le 23 juillet 2012 et constitue ainsi une simple mesure d'exécution du contrat n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre la région et l'association, n'est pas au nombre de celles dont le cocontractant de l'administration est recevable à demander l'annulation au juge du contrat et la suspension de l'exécution au juge du référé ; que, par suite, la demande de l'association Trajets ne peut qu'être rejetée ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Languedoc-Roussillon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'association Trajets au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 4 500 euros à verser à la région Languedoc-Roussillon au titre de la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif de Montpellier ; qu'il y a lieu, enfin, de mettre à la charge de l'association Trajets le remboursement à la région Languedoc-Roussillon de la contribution à l'aide juridique prévue par l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 14 juin 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est annulée.

Article 2 : La demande présentée par l'association Trajets devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 3 : L'association Trajets versera une somme de 4 535 euros à la région Languedoc-Roussillon en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la région Languedoc-Roussillon et à l'association Trajets.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 39-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - DÉCISION D'INTERROMPRE L'EXÉCUTION D'UNE PRESTATION D'UN BON DE COMMANDE - POSSIBILITÉ POUR UNE PARTIE D'EN DEMANDER L'ANNULATION OU LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION - ABSENCE, UNE TELLE DÉCISION CONSTITUANT UNE SIMPLE MESURE D'EXÉCUTION DU CONTRAT.

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RECOURS D'UNE PARTIE TENDANT À L'ANNULATION OU À LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - PRINCIPE - IRRECEVABILITÉ - EXCEPTION, DANS LE CAS D'UNE DÉCISION N'AYANT PAS POUR OBJET DE RÉSILIER UN MARCHÉ À BONS DE COMMANDE MAIS D'INTERROMPRE L'EXÉCUTION D'UNE PRESTATION - ABSENCE [RJ1].

54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). RECEVABILITÉ. - RECOURS D'UNE PARTIE TENDANT À LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - PRINCIPE - IRRECEVABILITÉ - EXCEPTION, DANS LE CAS D'UNE DÉCISION N'AYANT PAS POUR OBJET DE RÉSILIER UN MARCHÉ À BONS DE COMMANDE MAIS D'INTERROMPRE L'EXÉCUTION D'UNE PRESTATION - ABSENCE [RJ1].

Résumé : 39-03 En principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé. Commet une erreur de droit le juge des référés qui regarde comme étant au nombre des actes dont les parties sont, par exception, recevables à demander l'annulation ou la suspension de l'exécution, la décision d'une région qui, comme il l'a lui-même relevé, n'a pas pour objet de résilier le marché à bons de commande conclu avec une association mais se borne à interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par l'un des bons. Une telle interruption constitue en effet une simple mesure d'exécution du contrat.

39-08-01 En principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé. Commet une erreur de droit le juge des référés qui regarde comme étant au nombre des actes dont les parties sont, par exception, recevables à demander l'annulation ou la suspension de l'exécution, la décision d'une région qui, comme il l'a lui-même relevé, n'a pas pour objet de résilier le marché à bons de commande conclu avec une association mais se borne à interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par l'un des bons. Une telle interruption constitue en effet une simple mesure d'exécution du contrat.

54-035-02-02 En principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé. Commet une erreur de droit le juge des référés qui regarde comme étant au nombre des actes dont les parties sont, par exception, recevables à demander l'annulation ou la suspension de l'exécution, la décision d'une région qui, comme il l'a lui-même relevé, n'a pas pour objet de résilier le marché à bons de commande conclu avec une association mais se borne à interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par l'un des bons. Une telle interruption constitue en effet une simple mesure d'exécution du contrat.

[RJ1] Rappr., pour la recevabilité de conclusions dirigées contre une décision de résiliation, CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117.

Par albert.caston le 03/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 43.

Conseil d'État

N° 371233

ECLI:FR:CESSR:2013:371233.20131029

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mardi 29 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301830 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de l'agence d'architecture Chamard Fraudet, annulé la procédure de l'appel d'offres ouvert du marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité des collèges publics et des bâtiments départementaux du département du Gard à compter de l'examen des offres et a enjoint au département, s'il entend poursuivre la procédure, de la reprendre au stade de l'examen des offres ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'agence d'architecture Chamard Fraudet ;

3°) de mettre à la charge de l'agence d'architecture Chamard Fraudet la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le montant de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Gard ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies (...) Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; / 2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ; / 3° L'originalité de l'offre ; / 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ; / 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat. (...) " ;

3. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qu'estimant anormalement basse l'offre présentée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des collèges publics et des bâtiments départementaux, le département du Gard a invité ce candidat à lui donner les explications appropriées en application de l'article 55 du code des marchés publics ; qu'en se fondant sur la circonstance que le département n'avait, ce faisant, pas posé à l'agence d'architecture Chamard Fraudet de question spécifique sur " les modalités de réalisation de la prestation de service proposée " pour en déduire que les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics avaient été méconnues, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit ;

5. Considérant, d'autre part, que l'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 cité ci-dessus, a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que, par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ; que, toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le département du Gard, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a également commis une erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département du Gard est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mission de maîtrise d'oeuvre objet du marché en cause, d'une durée de sept ans, porte sur la mise en accessibilité de 52 bâtiments dont 46 établissements d'enseignement secondaire et présente de ce fait un certain degré de complexité ; que l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet est largement inférieure à l'estimation du département du Gard, à la moyenne des offres des candidats, à celle du candidat retenu ainsi qu'au barème indicatif pour des missions de ce type proposé par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ; que pour justifier le prix proposé, l'agence d'architecture Chamard Fraudet se borne à mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le département du Gard n'a pas, en écartant l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet comme anormalement basse, commis une erreur manifeste d'appréciation ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de l'agence d'architecture Chamard Fraudet doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de ces mêmes dispositions par le département du Gard et à la société BETEM Languedoc Roussillon ; qu'enfin, il y a lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge du département du Gard ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 26 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est annulée.

Article 2 : La demande présentée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.

Article 3 : Les conclusions des parties présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi du département du Gard est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au département du Gard, à la société BETEM Languedoc Roussillon et à l'agence d'architecture Chamard Fraudet.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - REJET DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES (ART. 55 DU CMP) - 1) OBLIGATION POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE SOLLICITER PRÉALABLEMENT DU CANDIDAT TOUTES PRÉCISIONS ET JUSTIFICATIONS DE NATURE À EXPLIQUER LE PRIX PROPOSÉ - EXISTENCE - OBLIGATION DE LUI POSER, À CE TITRE, DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES - ABSENCE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL DE LA DÉCISION DE REJETER L'OFFRE POUR CE MOTIF - CONTRÔLE RESTREINT [RJ1] - 3) OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DÉCISION DE REJET - DÉFAUT - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE MISE EN CONCURRENCE INVOCABLE DEVANT LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - EXISTENCE - LIMITE - CAS OÙ LES MOTIFS DE LA DÉCISION ONT ÉTÉ COMMUNIQUÉS AU CANDIDAT ÉVINCÉ À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUE ET OÙ LE DÉLAI QUI S'EST ÉCOULÉ ENTRE CETTE COMMUNICATION ET LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE A ÉTÉ SUFFISANT POUR PERMETTRE À CE CANDIDAT DE CONTESTER UTILEMENT SON ÉVICTION.

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - REJET PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR D'UNE OFFRE ANORMALEMENT BASSE (ART. 55 DU CMP) - 1) CONTRÔLE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - CONTRÔLE RESTREINT [RJ1] - 2) OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DÉCISION DE REJET - DÉFAUT - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE MISE EN CONCURRENCE INVOCABLE DEVANT LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - EXISTENCE - LIMITE - CAS OÙ LES MOTIFS DE LA DÉCISION ONT ÉTÉ COMMUNIQUÉS AU CANDIDAT ÉVINCÉ À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUE ET OÙ LE DÉLAI QUI S'EST ÉCOULÉ ENTRE CETTE COMMUNICATION ET LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE A ÉTÉ SUFFISANT POUR PERMETTRE À CE CANDIDAT DE CONTESTER UTILEMENT SON ÉVICTION.

Résumé : 39-02-005 1) Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics (CMP) que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.,,,2) Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision du pouvoir adjudicateur de rejeter une offre comme anormalement basse en application de l'article 55 du code des marchés publics.,,,3) L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55, a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

39-08-015-01 1) Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision du pouvoir adjudicateur de rejeter une offre comme anormalement basse en application de l'article 55 du code des marchés publics (CMP).,,,2) L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55, a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

[RJ1] Cf., sur l'existence d'un tel degré de contrôle par le juge de plein contentieux du référé précontractuel, CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737, T. p. 849. Rappr., sur le contrôle restreint exercé sur le refus du pouvoir adjudicateur de rejeter une offre comme anormalement basse, CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159, à mentionner aux Tables ; sur le contrôle restreint exercé en excès de pouvoir sur la décision de la personne publique d'écarter une offre anormalement basse, CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n° 133171, inédite au Recueil ; CE, 29 janvier 2003, Département d'Ille-et-Vilaine, n° 208096, inédite au Recueil.

Par albert.caston le 03/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Arnaud Galland, RDI 2014 p. 164.

Conseil d'État

N° 361837

ECLI:FR:CESSR:2013:361837.20131106

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 6 novembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Auvergne, dont le siège est 13/15 avenue de Fontmaure à Chamalières (63400) ; la région demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY00757-11LY00787-11LY00798 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0701733 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 décembre 2010 en tant qu'il avait partiellement fait droit à ses conclusions dirigées contre la SELARL Atelier 4, M. A...B...et le Bureau d'études techniques " Ingénierie et technique de la construction " (BET ITC), en deuxième lieu, rejeté sa demande de première instance, en troisième lieu, mis à sa charge les frais d'expertise, et, en dernier lieu, rejeté sa requête n° 11LY00787 et le surplus des conclusions des parties ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Région Auvergne, à la SCP Boulloche, avocat de la SELARL Atelier 4 et de M.B..., à Me Foussard, avocat de la société Spie-Batignolles Sud-Est, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du bureau d'études techniques ITC, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Veritas, et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat du GIE Ceten Apave ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Auvergne a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction du centre européen du volcanisme, dénommé " Vulcania ", à un groupement composé notamment de M. A...B..., architecte, de la SELARL Atelier 4 et du bureau d'études techniques ITC ; que le 9 août 2000, une dalle formant la couverture d'une future salle d'exposition de l'un des bâtiments s'est effondrée lors d'une opération de remblaiement ; que la région Auvergne se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamnant les maîtres d'oeuvre à lui verser solidairement une somme de 1 102 784,41 euros et a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices résultant des travaux de confortement de l'ouvrage, de la perturbation du chantier et des retards qui en sont la conséquence ;

2. Considérant, en premier lieu, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ; qu'il revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire ; qu'après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans le décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général ; qu'il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir rappelé les stipulations du cahier des clauses administratives générales " prestations intellectuelles " applicable au marché, aux termes desquelles la personne responsable du marché arrête le montant du décompte et notifie le décompte retenu au... ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ; qu'en énonçant que la région Auvergne ne pouvait utilement se prévaloir de cette disposition pour réclamer une indemnisation au titre des préjudices subis du fait de l'effondrement de la dalle au cours des travaux dès lors que le décompte qu'elle a signé n'était entaché d'aucune erreur matérielle, la cour administrative d'appel n'a pas commis l'erreur de droit alléguée ni dénaturé les faits de l'espèce ;

5. Considérant, en troisième lieu, que si la région Auvergne fait valoir que le maître d'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour les fautes commises dans l'établissement du décompte général et définitif des marchés de travaux, une telle action n'est possible que si le marché de maîtrise d'oeuvre n'a pas lui-même donné lieu à l'établissement par le maître d'ouvrage d'un décompte général notifié aux titulaires en l'absence de toute prise en compte desdites fautes ; qu'ainsi qu'il a été dit, la région Auvergne a notifié le 5 juillet 2006 le décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre sans y inclure aucune somme relative aux fautes commises dans l'établissement du décompte général et définitif des marchés de travaux ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la région Auvergne n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que son pourvoi doit donc être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la SELARL Atelier 4 et M.B..., le bureau d'études techniques ITC, le GIE Ceten Apave, la société Spie-Batignolles Sud-Est et la société Bureau Veritas ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la région Auvergne est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SELARL Atelier 4 et M.B..., le bureau d'études techniques ITC, le GIE Ceten Apave, la société Spie-Batignolles Sud-Est et la société Bureau Veritas sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la région Auvergne, à la SELARL Atelier 4, à M. A... B..., au bureau d'études techniques ITC, au GIE Ceten Apave, à la société Spie-Batignolles Sud-Est, à la société Bureau Veritas et à la société Socotec.

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Analyse LEGIFRANCE

Abstrats : 39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - EFFETS DE LA TRANSMISSION DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL AU TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE RÉCLAMER DES SOMMES NON MENTIONNÉES DANS LE DÉCOMPTE - ABSENCE [RJ1] - EXCEPTION - LIEN ENTRE LES SOMMES RÉCLAMÉES ET CELLES AYANT FAIT L'OBJET DE RÉSERVES DE LA PART DU TITULAIRE.

Résumé : 39-05-02-01 Après la transmission au titulaire d'un marché de travaux publics du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut lui réclamer, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans ce décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général. Il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves.

[RJ1] Cf. CE, Section, 22 octobre 1965, Commune de Saint-Lary c/ Société technique industrielle de matériel d'entreprise, n° 58876, p. 546.

Par albert.caston le 03/12/13
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Etude, par M. BENILSI, Gaz. Pal., 2013, n° 331, p. 19. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-20.881.

Voir également :

- Etude par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 12, p. 29.

Par albert.caston le 03/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ALBIGES, Gaz. Pal., 2013, n° 331, p. 15.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 15 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-19.756

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause, sur sa demande, Mme X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constitué avec ses deux enfants, Sophie et Pierre-Vincent, la SCI La Brigantine (la SCI), M. Y... a cédé à la société Immo Vauban le 9 juin 2004, en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire des biens de ses enfants, les deux parts que ces derniers détenaient ; que le 22 juillet 2005, la société Immo Vauban a vendu ces deux parts à M. Z... ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1599 du code civil ;

Attendu que pour annuler la cession du 22 juillet 2005 et ordonner à Sophie et Pierre-Vincent Y... la restitution des parts n° 1999 et n° 2000 qu'ils détiennent respectivement dans le capital de la SCI, l'arrêt retient que le juge des tutelles n'a jamais autorisé la cession du 9 juin 2004 et que la société Immo Vauban n'ayant pu transmettre à M. Z... plus de droit qu'elle n'en avait, ce dernier ne peut se prévaloir de la cession du 22 juillet 2005 dont Sophie et Pierre-Vincent Y... sont en conséquence fondés à demander l'annulation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la cession du 22 juillet 2005 portant sur les parts de Sophie et Pierre-Vincent Y... et ordonne la restitution à Sophie Y... de la part sociale n° 1999 qu'elle détient dans le capital de la SCI La Brigantine et à Pierre-Vincent Y... de la part sociale n° 2000 qu'il détient dans le capital de la SCI La Brigantine, l'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Sophie Y... et M. Pierre-Vincent Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. Z... et la société La Brigantine

PREMIER MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a annulé la cession du 22 juillet 2005 portant sur les parts de Sophie et Pierre-Vincent Y... et a ordonné la restitution à Sophie Y... de la part sociale n° 1999 qu'elle détient dans le capital de la SCI La Brigantine et à Pierre-Vincent Y... de la part sociale n° 2000 qu'il détient dans le capital de la SCI La Brigantine ;

Aux motifs sur la demande de Sophie Y... et de Pierre-Vincent Y... tendant à l'annulation de la cession du 9 juin 2004 et de la cession subséquente du 22 juillet 2005, qu' il est constant que le juge des tutelles n'a jamais autorisé la cession du 9 juin 2004 ; que si, par acte du 17 mai 2006, Bernard Y..., qui estimait avoir valablement exercé de faculté de rachat dont il disposait, a cédé à Pierre A... les 1998 dont il se croyait à nouveau titulaire, ainsi que la part que détenait Pierre-Vincent Y..., et si, par ce même acte, Sophie Y..., devenue majeure, a elle même cédé la part que son père avait, en son nom, cédé à la société Immo Vauban le 9 juin 2004, il n'est pas possible d'en déduire qu'elle a entendu ratifier cette cession ; que la cession des parts sociales de ses enfants constituant un acte de disposition que Bernard Y... ne pouvait accomplir sans l'autorisation du juge des tutelles, le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé la cession du 9 juin 2004 ; que la société Immo Vauban n'ayant pu transmettre à Jean Z... plus de droit qu'elle n'en avait, ce dernier, qui ne saurait de surcroît invoquer sa bonne foi dès lors qu'il a été informé de l'absence d'autorisation du juge des tutelles, ne peut se prévaloir de la cession du 22 juillet 2005 dont Sophie Y... et Pierre-Vincent Y... sont par conséquent fondés à demander l'annulation ; qu'en conséquence de cette annulation, Jean Z... devra restituer leur part sociale à Sophie Y... et à Pierre-Vincent Y... (arrêt attaqué, p. 6) ;

Alors qu'en statuant comme elle a fait et en prononçant, à la demande de Sophie Y... et de Pierre-Vincent Y..., la nullité des cessions faites à Monsieur Z... par la société Immo Vauban par voie de conséquence de l'annulation des cessions faites par eux-mêmes à cette dernière, cependant que l'annulation de la vente de la chose d'autrui ne peut-être demandée que par l'acquéreur et non par le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a mis hors de cause Maître X... ;

Aux motifs, sur l'appel en garantie formé par Jean Z... à l'encontre de Raymonde X..., que la cession du 22 juillet 2005 n'étant pas annulée, cet appel en garantie est sans objet et c'est par une exacte appréciation que le premier juge a mis Raymonde X... hors de cause (arrêt attaqué, p. 7, al. 7) ;

Alors qu'en statuant comme elle a fait, cependant qu'infirmant partiellement le jugement déféré, elle a annulé la cession du 22 juillet 2005 portant sur les parts de Sophie Y... et de Pierre-Vincent Y..., la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 03/12/13
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Etude, par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE, Gaz. Pal., 2013, n° 331, p. 5.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur ».