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Par albert.caston le 23/12/13
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Etude par M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1044. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-19.086 et avis cass.n° 13-70005.

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Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1030.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 3 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-17488

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par offre du 30 mai 1989, acceptée le 10 juin 1989 et régularisée par acte authentique le 3 août suivant, la société BNP, devenue BNP Paribas (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier, que M. X..., mis en arrêt de travail à compter du 3 juillet 1998, a demandé la mise en oeuvre de la garantie résultant de son adhésion au contrat d'assurance groupe de la société AGF proposé par la banque, qu'un refus lui ayant été opposé au motif que seulement le décès et l'invalidité absolue et définitive étaient couverts, M. X... a assigné la banque en paiement de diverses sommes correspondant notamment au montant, en principal et intérêts, réclamé au titre de l'exigibilité du prêt, et à celui des échéances qui, selon lui, auraient dû être prises en charge par l'assureur, mais qu'il avait avancées ; que l'arrêt qui, infirmant le jugement ayant condamné la banque à se substituer à l'assureur dans la prise en charge du sinistre dont l'assuré était victime et ordonné une mesure d'expertise médicale afin de rechercher s'il se trouvait dans un état d'incapacité totale de travail au sens du contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de GAN vie, a rejeté les demandes de M. X..., a été cassé en toutes ses dispositions (2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.952) ;

Attendu que, pour constater que M. X... ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la banque à se substituer à l'assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet, l'arrêt, rendu sur renvoi, retient que le contrat de prêt et, par conséquent, le contrat d'assurance ont été résiliés du fait de l'impossibilité dans laquelle M. X... s'est trouvé de rembourser les échéances, que la banque expose qu'elle a recouvré sa créance par la vente de son bien immobilier, que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l'assignation, la demande de confirmation du jugement de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'indemnisation du préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir, d'abord, relevé, d'une part, que la banque n'avait pas mis en garde M. X... sur l'inadaptation du contrat choisi à sa situation personnelle et ne lui avait pas prodigué de conseils pour qu'il fût garanti conformément à ses besoins, d'autre part, que M. X... demandait la condamnation de la banque à se substituer à l'assurance GAN vie dans la prise en charge du sinistre, ensuite, confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que la BNP Paribas avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. X..., et alors qu'il ressortait des écritures de celui-ci qu'il sollicitait, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice résultant de ce que, contrairement au contrat GAN vie, le contrat AGF ne permettait pas la prise en charge du remboursement des échéances du prêt à l'expiration d'un délai de 90 jours après le 3 juillet 1998, de sorte qu'elle était saisie d'une demande d'indemnisation, ce que ne contestait pas la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que M. X... ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la banque à se substituer à l'assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet, l'arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que Monsieur X... ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la Banque à se substituer à l'assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet ;

AUX MOTIFS QUE selon offre de prêt du 30 mai 1989 acceptée le 10 juin, régularisé par acte authentique du 3 août 1989, la BNP Paribas a consenti à Monsieur Mohamed X..., médecin, et à Madame Amie Y..., son épouse, un prêt de 920.000 FF (140.253,10 euros) destiné à financer l'acquisition d'un terrain à bâtir sur la commune de Ploemeur (56) et les travaux de construction d'un pavillon ; que Monsieur X... a été mis en arrêt de travail à compter du 3 juillet 1998, et n'a pu reprendre son activité de médecin acupuncteur ; que le 6 octobre 1998, la BNP Paribas a répondu à Madame X..., qui sollicitait la mise en oeuvre de la garantie au titre de l'incapacité de travail de son époux, que celui-ci avait choisi d'adhérer au contrat de groupe souscrit au profit des AGF, lequel couvrait seulement le décès et l'invalidité absolue et définitive, et non pas au contrat Gan Vie qui assurait ce risque ; que le 6 novembre 1998, la BNP Paribas s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du crédit ; qu'au mois de juin 2004, la banque a fait pratiquer une saisie attribution sur les loyers perçus par les époux X... sur l'immeuble sis à Ploemeur ; que le 29 juillet 2004, elle a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière de cet immeuble ; que par acte extrajudiciaire du 14 décembre 2004, Monsieur X... a assigné la BNP Paribas devant le tribunal de grande instance de Paris et demandé la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la BNP à lui payer : 169.050,26 euros correspondant à la somme en principal de 124.544,40 euros augmentée des intérêts ayant couru du 5 août 2000 au 31 mai 2004 au taux de 9,35 % réclamés par le prêteur au titre de l'exigibilité anticipée du prêt prononcée à raison de l'absence de couverture du risque d'incapacité de travail de l'emprunteur, 21.348,98 euros correspondant aux intérêts au même taux sur le principal, du 13 juin 2004 au 31 mars 2006, sous réserve d'un paiement effectif à cette date, 14.284,86 euros au titre des loyers saisis par le prêteur en 2004 et jusqu'au 10 août 2005, 38.652,39 euros correspondant aux échéances qui auraient dû être prises en charge par l'assureur niais qui ont été avancées par Monsieur X... du 3 juillet 1998 jusqu'en octobre 2000, ces deux dernières sommes portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation et l'ensemble des intérêts sur les condamnations étant capitalisés par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs que la banque a manqué à son devoir de conseil et à son obligation d'information envers Monsieur X... en l'entretenant dans l'illusion qu'il était assuré contre le risque d'incapacité de travail couvert par l'assurance groupe Gan Vie à laquelle il pensait légitiment avoir adhéré ( nombreuses mentions dans l'offre de prêt, d'AGF et de Gan Vie cumulativement, affirmation dans l'acte authentique que Monsieur X... avait adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de Gan Vie, seule assurance mentionnée avec indication précise des cotisations prélevées à ce titre, sans qu'aucune annexe relative à l'assurance souscrite n'ait figuré à l'acte), que sa profession de médecin rendait nécessaire la couverture du risque incapacité de travail, étant souligné que, dans tous les contrats d'assurance souscrits à l'occasion d'autres prêts, notamment auprès de la BNP Paribas, avant comme après le prêt litigieux, il avait toujours souscrit cette garantie, que la banque n'avait jamais remis en cause les termes de l'acte notarié visant exclusivement l'assurance groupe Gan Vie avant la réalisation du risque, qu'elle devait réparer l'intégralité des dommages nés de l'absence de prise en charge du prêt par le Gan Vie à compter de la survenance du risque le 3 juillet 1998 ; que la BNP Paribas a conclu au débouté de Monsieur X... et lui a réclamé la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs que Monsieur X... s'était, sans contestation possible, affilié à concurrence de 920.000 FF auprès des AGF et non du Gan Vie, de sorte que, dans le document, les espaces concernant Gan Vie, sans objet, avaient été complétés par des tirets à la différence de ceux visant les AGF qui avaient été renseignés et qu'en page 3 la mention Gan Vie avait été logiquement rayée, tandis qu'il était bien précisé a la rubrique "coût du crédit global" que le montant des cotisations à l'assurance groupe AGF était de 60.260 F, que l'offre, claire et conforme à la seule demande individuelle d'affiliation auprès des AGF et non du Gan Vie, jamais contestée par Monsieur X..., n'avait pas à être interprétée, que ce n'était qu'à la suite d'une erreur matérielle commise par le notaire de Monsieur X... qu'il avait été indiqué que celui-ci avait adhéré à l'assurance groupe Gan Vie, la notice AGF ayant seule été annexée à l'acte notarié, que Monsieur X... qui avait souscrit de nombreux prêts et assurances, était particulièrement averti en ce domaine et à même d'apprécier les garanties qu'il souscrivait, ayant eu en mains les notices correspondant aux deux assurances proposées, que Monsieur X... ne justifiait, en tout état de cause, ni d'une incapacité totale de travail, qui aurait dû être prise en charge par Gan Vie, ni de la perte d'une chance ni d'un préjudice ; que, dans sa décision, le tribunal a relevé que l'offre de prêt à hauteur de 920.000FF, présentée par la BNP aux époux X..., n'était pas dénuée d'ambiguïté sur la question de l'assurance, que les notices d'assurance afférentes aux deux assurances- groupe avaient été remises aux époux X..., que Monsieur X..., avait toujours souscrit dans ses autres contrats, notamment avec la BNP Paribas, cette assurance incapacité totale de travail, qui lui était indispensable pour se garantir, en cas d'incapacité de travail, des revenus de remplacement compte-tenu de son métier de médecin libéral, que l'acte authentique du 3 août 1989 établi par Maître Z... sur la base des éléments confiés par Maître A..., notaire de la banque, ne mentionnait comme assureur que Gan Vie, que le fait que la lettre d'instructions de la banque à son notaire parisien mentionnait bien l'assureur AGF étant sans conséquences pour Monsieur X..., qui n'en était pas le destinataire, qu'il n'était aucunement établi par la banque que la notice AGF aurait été annexée à l'acte notarié communiqué à Monsieur X..., l'existence d'un tel document n'étant pas mentionnée à l'acte ; que la BNP Paribas ne rapportait pas la preuve d'avoir, avant la réalisation du risque, attiré l'attention de Monsieur X... sur le fait qu'il n'était pas couvert par Gan Vie, contrairement aux mentions contenues dans l'acte du notaire ; qu'il en a déduit que la BNP Paribas avait manqué à son obligation de conseil, d'information et de diligence envers son client, de sorte que celui-ci avait pu légitimement penser qu'il était assuré auprès du Gan Vie et que le risque incapacité totale de travail était couvert ; que la banque devait par conséquent être condamnée à se substituer à l'assurance ; qu'il a ordonné une expertise, la banque contestant que Monsieur X... se soit trouvé dans l'état d'incapacité de travail prévu au titre V du contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit auprès du Gan Vie, défini pour un adhérent qui exerce effectivement une activité professionnelle, comme l'incapacité totale de travail médicalement justifiée, par suite de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à 90 jours ; que la cour d'appel, dans l'arrêt cassé, après avoir dit que l'action de Monsieur X... n'était pas prescrite, a, pour débouter ce dernier de ses demandes, jugé que le grief tiré du manquement au devoir d'information n'était pas fondé alors que la banque avait remis à M. X..., avant la signature du contrat de prêt, les deux notices d'information concernant les deux contrats d'assurance groupe qu'elle avait contractés ; qu'étant médecin et ayant déjà effectué des opérations immobilières comportant un prêt et l'adhésion à une assurance de groupe, M. X... pouvait choisir en connaissance de cause entre les deux assureurs en considération des risques couverts et du montant, différent, des primes à payer, sans que la banque ait à l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur au delà de l'information complète que les notices remises comportaient ; qu'il n'était pas démontré que M. X... ait pu douter de son choix jusqu'à l'acte authentique ; que l'erreur de l'acte notarié ne pouvait l'anéantir ; qu'il avait l'expérience des prêts avec assurance, que les primes d'assurance avaient été payées avec les échéances du prêt ou avaient donné lieu à un chèque de sa part destiné aux AGF ; qu'en tout état de cause, la faute de la banque, qui n'avait pas fait rectifier à temps l'erreur de l'acte notarié, si elle avait produit dans l'esprit de la mère de M. X... une interrogation sur la garantie applicable, ne pouvait tromper M. X... qui ne démontrait en outre aucun préjudice en lien direct et certain avec cette faute ; que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que le docteur X..., exerçant la médecine à titre libéral, était le seul concerné par l'adhésion aux polices d'assurance groupe ; que son épouse, co-emprunteur, qui était institutrice, ne travaillait plus depuis 1985 et s'occupait de leurs trois enfants nés respectivement en 1986, 1988 et 1989 ; que la situation personnelle, professionnelle, familiale de Monsieur X... était connue de la banque qui avait, antérieurement, accordé d'autres prêts immobiliers à Monsieur X... ; qu'à la date de l'offre de prêt, soit le 30 mai 1989, la BNP Paribas a fait signer à Monsieur X... un formulaire d'adhésion à "Gan Assurance perte d'emploi prêts immobiliers" dans laquelle celui-ci a précisé "qu'il n'était pas concerné par ce contrat"; qu'il résulte des pièces versées aux débats que toutes les assurances (9) adossées à des contrats de prêts immobiliers que Monsieur X... a souscrites, soit avant, soit après la convention litigieuse, couvrent toutes le risque de l'incapacité de travail ; qu'il est constant que le contrat AGF, choisi par Monsieur X..., ne prévoit pas de prise en charge au titre de la garantie incapacité de travail ; que la situation de Monsieur X... impliquait qu'il soit couvert contre ce risque, au même titre que l'invalidité ou le décès, la survenance de ces événements ayant des conséquences identiques quant à la suppression de ses revenus professionnels et donc quant à sa capacité à faire face au remboursement de l'emprunt ; que c'est sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe que pèse la charge de la preuve de démontrer qu'il a satisfait à ses obligations vis-à-vis des adhérents à cette assurance quels qu'ils soient ; qu'en l'espèce, il est patent que BNP Paribas n'a pas éclairé Monsieur X... sur l'absence de garantie du risque d'incapacité totale de travail dans le contrat AGF ; que BNP Paribas ne peut pertinemment soutenir que l'assurance choisie était adaptée et en adéquation avec la situation personnelle de l'emprunteur qui était médecin et investisseur, et avait l'habitude, en sa double qualité de professionnel de santé et de gérant de sociétés, de souscrire des contrats d'assurance auprès de compagnies différentes ; qu'elle ne peut, non plus sérieusement exciper du fait qu'elle lui a remis les deux notices afférentes aux deux contrats d'assurance groupe AGF et Gan Vie et de l'interdiction, qui lui serait faite, de s'immiscer dans les affaires de son client ; qu'il incombe au banquier, dans tous les cas, d'abord d'apprécier les risques de non remboursement au regard du crédit et de la situation familiale et professionnelle de l'emprunteur, puis le risque ayant été identifié, de veiller à ce que l'assurance souscrite garantisse bien l'assuré en cas de survenance de ces risques ; que si tel n'est pas le cas, l'établissement de crédit doit s'assurer que l'emprunteur a bien pris conscience des lacunes de son assurance et les a acceptées en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la banque, qui n'a pas mis en garde Monsieur X..., sur l'inadaptation du contrat choisi à sa situation personnelle et ne lui a pas prodigués de conseils pour qu'il soit garanti conformément à ses besoins, a engagé sa responsabilité ; que Monsieur X... demande la confirmation, en tant que de besoin, de la mesure d'expertise et la condamnation de la banque à se substituer à l'assurance Gan Vie dans la prise en charge du sinistre ; que le rapport d'expertise a été déposé le 19 mai 2007 ; qu'il conclut que le sujet présente une pathologie psychotique délirante, invalidante, évoluant depuis 1995, qu'au moment de la signature du contrat d'assurance du prêt immobilier, il ne présentait pas de pathologie mentale, que l'incapacité de travail, au sens du contrat d'assurance groupe Gan Vie, est totale, que Monsieur X... ne pourra jamais reprendre son activité professionnelle, ni quelque activité que ce soit avant l'échéance du prêt en mai 2011, ni après, d'ailleurs; qu'ainsi que le relève lui même Monsieur X..., le contrat de prêt, et par conséquent le contrat d'assurance litigieux, ont été résiliés, du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de rembourser les échéances, ayant cessé toute activité professionnelle depuis le 3/7/1998 ; que la banque expose qu'elle a recouvré sa créance par la vente du bien immobilier ; que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l'assignation, la demande de confirmation du jugement et de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet ; que la cour n'est saisie d'aucune demande d'indemnisation du préjudice ;

ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'assureur GAN VIE aurait pris en charge les échéances de remboursement du prêt accordé par la BNP PARIBAS si Monsieur X... avait adhéré à cette assurance groupe, ou encore, si la BNP l'avait effectivement éclairé sur la nécessaire adéquation qui devait exister entre les risques couverts et sa situation personnelle et professionnelle, que si M. X..., qui n'a repris aucune activité, avait été assuré par le GAN, la prise en charge de cet assureur aurait commencé 90 jours après le 3 juillet 1998 ; qu'en retenant qu'ainsi que le relève lui-même Monsieur X..., le contrat de prêt, et par conséquent le contrat d'assurance litigieux, ont été résiliés, du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de rembourser les échéances, ayant cessé toute activité professionnelle depuis le 3/7/1998, que la banque expose qu'elle a recouvré sa créance par la vente du bien immobilier pour en déduire que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l'assignation, la demande de confirmation du jugement et de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet , que la Cour n'est saisie d'aucune demande d'indemnisation du préjudice, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposant et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'assureur GAN VIE aurait pris en charge les échéances de remboursement du prêt accordé par la BNP PARIBAS si Monsieur X... avait adhéré à cette assurance groupe, ou encore, si la BNP l'avait effectivement éclairé sur la nécessaire adéquation qui devait exister entre les risques couverts et sa situation personnelle et professionnelle, que si M. X..., qui n'a repris aucune activité professionnelle, avait été assuré par le GAN, la prise en charge de cet assureur aurait commencé 90 jours après le 3 juillet 1998 ; qu'en retenant qu'ainsi que le relève lui-même Monsieur X..., le contrat de prêt, et par conséquent le contrat d'assurance litigieux, ont été résiliés, du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de rembourser les échéances, ayant cessé toute activité professionnelle depuis le 3/7/1998, que la banque expose qu'elle a recouvré sa créance par la vente du bien immobilier pour en déduire que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l'assignation, la demande de confirmation du jugement et de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet, que la Cour n'est saisie d'aucune demande d'indemnisation du préjudice, quand de tels éléments n'étaient pas de nature à exclure la prise en charge des échéances du prêt jusqu'à son terme dés lors qu'elle relevait que Monsieur X... ne pourra jamais reprendre son activité professionnelle, ni quelque activité que ce soit avant l'échéance du prêt en mai 2011, ni après, que le prêt a été résilié et la banque remboursée par la vente du bien immobilier, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que l'assureur GAN VIE aurait pris en charge les échéances de remboursement du prêt accordé par la BNP PARIBAS si Monsieur X... avait adhéré à cette assurance groupe, ou encore, si la BNP l'avait effectivement éclairé sur la nécessaire adéquation qui devait exister entre les risques couverts et sa situation personnelle et professionnelle, que si M. X..., qui n'a repris aucune activité professionnelle, avait été assuré par le GAN, la prise en charge de cet assureur aurait commencé 90 jours après le 3 juillet 1998 ; qu'en retenant qu'ainsi que le relève lui-même Monsieur X..., le contrat de prêt, et par conséquent le contrat d'assurance litigieux, ont été résiliés, du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de rembourser les échéances, ayant cessé toute activité professionnelle depuis le 3/7/1998, que la banque expose qu'elle a recouvré sa créance par la vente du bien immobilier pour en déduire que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l'assignation, la demande de confirmation du jugement et de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet, que la Cour n'est saisie d'aucune demande d'indemnisation du préjudice, quand de tels éléments n'étaient pas de nature à exclure la réparation de la perte de chance que l'exposant a fait valoir de voir l'assureur prendre en charge les échéances du prêt jusqu'à son terme, la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... ne pourra jamais reprendre son activité professionnelle, ni quelque activité que ce soit avant l'échéance du prêt en mai 2011, ni après, que le prêt a été résilié et la banque remboursée par la vente du bien immobilier, a violé l'article 1147 du Code civil ;

Par albert.caston le 23/12/13
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Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 894. A propos de Cass. com. n° 11-26.543.

Par albert.caston le 23/12/13
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- Etude par Mme MUSIAL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 835.

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- Etude par Mme PAINCHAUX, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 53. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-20.724.

Par albert.caston le 23/12/13
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- Etude par Mme PAINCHAUX, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 52. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-11.724.

Par albert.caston le 23/12/13
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- Etude par M. ROBINEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 45. A propos de Cass. com. n° 12-18.949.

Sur le même sujet, voir :

- ASSELAIN, note RGDA 2013, p. 879.

Par albert.caston le 23/12/13
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Etude, par M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 39. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-20.251.

Par albert.caston le 23/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. HOSTIOU, AJDA 2013, p. 2550.

Conseil d'État

N° 358633

ECLI:FR:CESSR:2013:358633.20131017

Inédit au recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

lecture du jeudi 17 octobre 2013

Vu 1°, sous le n° 358633, la requête, enregistrée le 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CEDPA), dont le siège est à l'Hôtel de ville, rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes (44130), représentée par ses co-présidents, par M. D... A..., demeurant..., et par Mme C...B..., demeurant... ; le CEDPA et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande d'abrogation, pour changement de circonstances de fait, du décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

Vu 2°, sous le n° 361548, la requête, enregistrée le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CEDPA), dont le siège est à l'Hôtel de ville, rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes (44130), représenté par ses co-présidents, par M. D... A..., demeurant..., et par Mme C...B..., demeurant... ; le CEDPA et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande d'abrogation, pour changement de circonstances de droit, du décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'aéroport du Grand Ouest-Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

1. Considérant que les requêtes nos 358633 et 361548 émanent des mêmes requérants et sont dirigées contre les refus implicites d'abroger le même décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme de diverses communes dans le département de la Loire-Atlantique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

3. Considérant qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ;

4. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés (...) " ; que les requérants soutiennent que la portée effective donnée à ces dispositions par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat méconnaîtrait l'exigence de nécessité publique résultant de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'elle n'imposerait pas au juge administratif, appelé à se prononcer sur l'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de rechercher s'il n'existe pas des solutions alternatives permettant d'atteindre les objectifs poursuivis dans des conditions économiques et sociales plus avantageuses ;

5. Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'est contestée devant lui l'utilité publique d'une telle opération, de vérifier successivement que celle-ci répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'est pas en mesure de la réaliser dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; que les modalités de contrôle de la légalité des déclarations d'utilité publique ainsi rappelées répondent aux exigences résultant de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur les autres moyens :

6. Considérant que l'autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par suite d'un changement des circonstances de fait, perdu son caractère d'utilité publique ou si, en raison de l'évolution du droit applicable, cette opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée ;

En ce qui concerne la requête n° 358633 :

7. Considérant que les requérants soutiennent que le projet litigieux a désormais perdu son caractère d'utilité publique en raison des effets économiques de l'inclusion du secteur aérien dans le système communautaire d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de l'augmentation du prix du pétrole et du coût de l'opération depuis l'intervention du décret du 9 février 2008 ainsi que de la sous-évaluation des enjeux environnementaux liés au site ;

8. Considérant que l'argumentation tirée des effets de l'inclusion du secteur aérien dans le système communautaire d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre est dépourvue des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ressort des pièces du dossier que si le cours du baril de brent a atteint épisodiquement, sur la période 2008-2012, des niveaux supérieurs à 120 dollars, son cours mensuel moyen sur la même période s'est établi à un niveau proche de 90 dollars, peu éloigné des hypothèses retenues par les documents soumis à enquête publique, qui s'appuyaient sur des scénarios d'un cours du baril oscillant entre 60 et 80 dollars, avec des " tests de sensibilité " à 80 et 120 dollars ; qu'il ressort de l'étude produite par les requérants eux-mêmes que le maintien du prix du carburant à un niveau équivalent à 120 dollars par baril n'entraînerait à terme qu'une baisse de 1 à 3 % du nombre des passagers, en raison de la faible élasticité-prix de la demande et des progrès techniques en matière de consommation d'énergie ; que si les requérants soutiennent que les coûts liés à la réalisation d'une ligne de tram-train entre l'aéroport et Nantes, évalués à 75 M€, n'ont pas été inclus dans l'appréciation initiale du budget de l'opération, alors que ses effets positifs avaient pour leur part été pris en compte, que la valeur des économies en temps de trajet retenue dans l'étude de 2006 était surévaluée, que la comparaison des coûts et bénéfices entre, d'une part, les améliorations de l'actuel aéroport de Nantes-Atlantique et, d'autre part, la construction d'un nouvel aéroport, était favorable à la première solution, de tels arguments, qui ne font pas état de changement des circonstances de fait mais seulement de divergences d'appréciation sur les études réalisées antérieurement au décret déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes, sont sans incidence sur l'appréciation de l'éventuelle perte d'utilité publique du projet ; que, de même, si les requérants, en se fondant notamment sur les travaux des commissions mises en place par le Premier ministre le 30 novembre 2012, font valoir que les atteintes aux zones humides et à la biodiversité ont été sous-évaluées lors des études préalables, ce qui devrait conduire à réaliser de nouvelles études renchérissant le coût du projet, de tels éléments ne révèlent pas, par eux-mêmes, un changement des circonstances de fait de nature à priver le projet de son caractère d'utilité publique ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen mentionné au point 7 doit être écarté ;

En ce qui concerne la requête n° 361548 :

9. Considérant que les requérants soutiennent qu'en raison de l'évolution du droit applicable, l'opération de construction de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes ne serait plus susceptible d'être légalement réalisée ;

10. Considérant, en premier lieu, que les articles 1er, 7, 10 et 31 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement énoncent divers principes tels que la nécessité de privilégier les solutions respectueuses de l'environnement en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et la contribution de la politique des transports au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants ; que dès lors que ces dispositions, qui sont contenues dans une loi de programmation et se bornent à fixer des objectifs généraux à l'action de l'Etat en matière de développement durable, sont par elles-mêmes dépourvues de portée normative, elles ne peuvent être regardées comme pouvant faire légalement obstacle à la réalisation de l'opération litigieuse ;

11. Considérant, en deuxième lieu, que la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a inséré au 2° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme des dispositions prévoyant, dans les cas que cet article régit, que : " Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime " ; que l'édiction de cette règle de procédure, qui est postérieure au décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique l'opération litigieuse, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à faire obstacle à la réalisation du projet ;

12. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux " ; que la déclaration d'utilité publique de travaux relatifs à un aérodrome n'a pas le caractère d'une décision administrative dans le domaine de l'eau au sens des dispositions de cet article ; que si les requérants soutiennent que la réalisation du projet litigieux serait incompatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par un arrêté préfectoral du 18 novembre 2009, relatives à la préservation et à la protection des zones humides, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

13. Considérant, en quatrième lieu, que les orientations de la politique des transports définies dans le schéma national des infrastructures de transport prévu par les articles L. 1212-1 et suivants du code des transports, qui définissent en termes généraux les objectifs poursuivis par l'Etat en matière de développement des réseaux de transport, sont par elles-mêmes dépourvues de portée normative ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier que le document sur lequel se fondent les requérants à l'appui de leur argumentation ne constitue qu'un simple projet de schéma ; que le moyen tiré de ce que les orientations qu'il contient feraient obstacle à la réalisation du projet litigieux ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté ;

14. Considérant, en cinquième lieu, que les requérants soutiennent que le décret du 9 février 2008 méconnaîtrait les exigences résultant de l'article 6 de la Charte de l'environnement selon lequel les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable et concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ; que l'entrée en vigueur de la Charte, qui est antérieure au décret déclarant d'utilité publique l'opération litigieuse, ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de faire obstacle à la réalisation de cette opération ; que le moyen tiré de ce que les évolutions de la jurisprudence relative à la Charte postérieures au décret révéleraient elles-mêmes un tel changement de circonstances n'est pas, en tout état de cause, assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

15. Considérant, en dernier lieu, que les déclarations gouvernementales relatives à la mise en oeuvre des recommandations des commissions mentionnées au point 8, qui sont par elles-mêmes dépourvues de portée juridique, ne peuvent être regardées comme constitutives d'un changement des circonstances de droit de nature à faire obstacle à la réalisation de l'opération contestée ;

16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes nos 358633 et 361548 du Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres doivent être rejetées ;

Sur les dépens :

17. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge du Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres.

Article 2 : Les requêtes nos 358633 et 361548 du Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres sont rejetées.

Article 3 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge du Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, à M. D... A..., à Mme C... B...et au Premier ministre.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Par albert.caston le 23/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d...

Etude, par Mme POUPEAU, AJDA 2013, p. 2519. A propos de Trib. confl. n° 3931. Voir également AJDA 2014, p. 213, note BRETONNEAU et LESSI ("L'emprise irrégulière tire sa révérence").

Voir également : Norbert Foulquier, RDI 2014 p. 171 : "Jour malheureux pour l'emprise irrégulière".