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Par albert.caston le 23/12/13
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- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.823

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2012), qu'à l'occasion de l'aménagement de six logements dans un immeuble de rapport, M. X... a confié des travaux de gros-oeuvre à la société Spadetto et fils (la société Spadetto), assurée auprès de la société Axa ; que, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux, M. X... a, après expertise assigné la société Spadetto et la société Axa en paiement de sommes ; que, par acte du 16 août 2008, M. X... a vendu l'immeuble ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise et sans dénaturation, que M. X... ne démontrait pas que l'action présentait pour lui un intérêt direct et certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté le troisième moyen, pris en sa première branche, ne peut qu'être rejeté ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, en se fondant sur les conditions générales et les conditions particulières de la police souscrite par la société Spadetto que la responsabilité fondée sur un manquement au devoir de conseil n'était pas garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Spadetto à payer à M. X... une somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que le seul préjudice direct que M. X... peut faire valoir résulte des frais de confortation que l'expert évalue à la somme de 34 684 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait réparation de ses préjudices financiers, la cour d'appel, qui a statué sur un préjudice qu'il ne lui était pas demandé d'indemniser a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Spadetto à payer à M. X... la somme de 10 000 euros, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale ;

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un immeuble est cédé, l'action en garantie décennale est transmise à l'acquéreur et n'appartient plus au maître de l'ouvrage, qui peut toutefois, postérieurement à la vente, exercer cette action s'il démontre qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; que Monsieur X... admet cette transmission de l'action en garantie décennale à l'acquéreur ; que pour obtenir de la société SPADETTO réparation pour les malfaçons qu'il lui reproche sur le fondement de cette garantie, il relève d'une part qu'aux termes de l'acte de vente de l'immeuble du 16 août 2008, il est stipulé, après rappel des travaux de rénovation et de la présente procédure, que « l'acquéreur déclare vouloir prendre le bien dans son état actuel, déclarant vouloir faire son affaire personnelle des malfaçons et autres désordres objets de l'assignation. Vendeur et acquéreur se réservent le droit de poursuivre cette procédure afin d'être indemnisé des préjudices qui lui seront propres » ce qu'il affirme avoir fait en ne sollicitant que l'allocation des préjudices qu'il a personnellement ressentis, à l'exclusion des coûts de réparation ; qu'il affirme, d'autre part, que la vente de l'immeuble ne lui a pas fait perdre sa qualité de maître de l'ouvrage ; que cependant, quelle que soit sa qualité et même s'il indique ne plus demander le remboursement des coûts de réparation mais seulement l'indemnisation des préjudices qu'il affirme avoir personnellement ressentis, il n'est pas contesté qu'il a transmis l'action à l'acquéreur ; qu'il ne démontre pas que l'action, qu'il poursuit sur le fondement de la garantie décennale, présente pour lui un intérêt direct et certain et soit différente de celle que pourrait engager l'acquéreur qui l'a recueillie avec l'immeuble ; que dès lors, Monsieur X... est irrecevable, par défaut d'intérêt, à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale ;

1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale en ce qu'il aurait transmis l'action à son acquéreur et n'aurait pas démontré que l'action qu'il poursuivait présenterait pour lui un intérêt direct et certain et serait différente de celle que pourrait engager l'acquéreur qui l'avait recueillie avec l'immeuble quand l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté d'exercer l'action en garantie décennale bien qu'il l'ait en partie transmise lorsqu'il justifie d'un préjudice personnel ; qu'en affirmant que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale et n'aurait pas démontré qu'elle présentait pour lui un intérêt direct et certain et serait différente de celle que pourrait engager l'acquéreur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la perte financière consécutive à la dépréciation de l'immeuble atteint de malfaçons qu'il avait été contraint de vendre en cours de procédure, renonçant ainsi à mener un investissement à long terme qui lui aurait permis de bénéficier de revenus complémentaires au moment de sa retraite, ne caractérisait pas un préjudice personnel, distinct de celui dont pourrait se prévaloir l'acquéreur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions, Monsieur X... faisait précisément valoir que l'acte de vente lui ménageait la possibilité d'exercer l'action en garantie décennale dès lors qu'il justifiait d'un préjudice personnel ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale à son acquéreur, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale à l'acquéreur quand l'acte de vente du 16 août 2008 prévoyait expressément que « vendeur et acquéreur se réservent le droit de poursuivre cette procédure (alors pendante devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX) afin d'être indemnisé des préjudices qui lui seront propres », la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'AVOIR déclaré la société SPADETTO et FILS responsable à l'égard de Monsieur X... des conséquences de son manquement à son devoir de conseil qu'à concurrence d'un tiers et d'AVOIR limité la condamnation de la société SPADETTO à l'égard de la société X... à ce titre à la somme de 10.000 euros ;

AUX MOTIFS QUE la société SPADETTO, qui a une activité de «construction de maison individuelles, terrassement, maîtrise d'oeuvre et suivi de chantiers », s'était engagée à effectuer des travaux de gros-oeuvre pour le compte de Monsieur X..., lui-même ayant une entreprise de peinture ; que dans l'exercice de son activité, elle avait, à ce titre, une obligation de conseil à son égard ; que l'expert a constaté d'importantes carences affectant la solidité de l'ouvrage et dues non pas aux intervenants mais au type de construction de l'époque ; que, relevant que, dès la conception des travaux, ces contraintes devaient être prises en compte, il a estimé qu'il aurait fallu d'abord prévoir une mise en sécurité générale et ensuite élaborer un projet prenant en compte les spécificités de ce type d'architecture ; qu'il en a déduit que la société SPADETTO n'a pas exercé auprès de Monsieur X... son devoir de conseil comme il aurait dû le faire, d'autant plus qu'il n'était pas prévu l'intervention d'un maître d'oeuvre ; que pour avoir ainsi manqué à son devoir de conseil, la société SPADETTO engage sa responsabilité à l'égard de Monsieur X... ; que pour s'exonérer de cette responsabilité, la société SPADETTO fait valoir que Monsieur X... a effectué lui-même certains travaux, l'expert relevant ainsi qu'il a procédé à divers ouvrages de maçonnerie et que les démolitions de mur qu'il a pratiquées ont créé des vibrations accentuant l'ouverture de certaines fissures et le déchaussement de moellons ; mais que pour s'exonérer des conséquences d'un manquement à son devoir de conseil, la société SPADETTO ne peut utilement relever que les désordres ne sont que la conséquence de l'état préexistant de l'immeuble, puisqu'elle devait précisément prendre en compte cet état de fait et aviser Monsieur X... des risques encourus susceptibles de résulter des travaux programmés par lui ; de l'ensemble de ces constatations qui démontrent le manquement de la société SPADETTO à son devoir de conseil, il résulte que cette société a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur X... mais que celui-ci doit lui-même supporter une partie de son préjudice puisqu'il a effectué diverses interventions avant et en dehors de l'intervention de la société SPADETTO qui ont contribué à son aggravation ; que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la société SPADETTO doit être tenue pour responsable des conséquences de son manquement à son devoir de conseil à concurrence d'un tiers, Monsieur X... gardant à sa charge les deux tiers de son préjudice ;

1°) ALORS QUE l'intervention du maître de l'ouvrage n'est pas une cause d'exonération, même partielle, de la responsabilité encourue par l'entrepreneur en raison d'un manquement à son devoir de conseil ; qu'en exonérant partiellement la société SPADETTO de sa responsabilité motif pris que Monsieur X... avait effectué divers travaux avant et en dehors de son intervention qui auraient contribué à l'aggravation de son préjudice, quand il lui appartenait précisément de prendre en compte l'état préexistant de l'immeuble et d'aviser Monsieur X... des risques encourus susceptibles de résulter des travaux devant être réalisés, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions ; que Monsieur X... sollicitait la réparation de ses préjudices financiers, évalués à une somme globale de 92.538,89 euros ; qu'en lui accordant une partie du montant des travaux de reprise préconisés par l'expert, la Cour d'appel, qui a statué sur un préjudice qui ne lui était pas demandé d'indemniser, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout dommage doit faire l'objet d'une réparation intégrale ajustée à son ampleur réelle qui ne peut être évalué à une somme forfaitaire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'expert évalue les frais de confortation à la somme de 34.684 euros TTC ; qu'en évaluant toutefois ce préjudice à la somme forfaitaire de 30.000 euros, sans s'en expliquer, la Cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice en violation de l'article 1150 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de la société SPADETTO, avec la société AXA, assureur de cette dernière ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et la société SPADETTO demandent l'un et l'autre la garantie de la compagnie AXA, assureur de la société SPADETTO, Monsieur X... ne précise pas sur quel fondement elle invoque la garantie de l'assureur de la société SPADETTO ; que la société SPADETTO, pour bénéficier de la garantie de son assureur, se prévaut des conditions générales de la police souscrite, titre II, section A « assurances de dommages en cours de chantier de bâtiment ou de génie civil », spécialement les articles 1, 2 et 3 - effondrement des ouvrages, autres dommages matériels aux ouvrages ou impropriété des ouvrages à leur destination - auxquels renvoie l'article 2 des conditions particulières du contrat souscrit ; que cependant, ces articles 1, 2 et 3 précisent que «la garantie s'applique exclusivement aux ouvrages relevant de celles des garanties des articles 9,10 ou 11 que les conditions particulières mentionnent comme effectivement acquises » ; que la garantie des articles 10 et 11 n'est pas prévue par les conditions particulières et l'article 9 vise la responsabilité décennale qui n'est pas ici recherchée ; qu'ainsi, ces articles ne correspondent pas à la situation de Monsieur X... et ne garantissent pas une responsabilité fondée sur un manquement au devoir de conseil ; que la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil retenu à l'encontre de la société SPADETTO ne lui permet pas d'être garantie par la compagnie AXA ;

1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la société AXA ne devait pas sa garantie, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que le contrat d'assurance invoqué par Monsieur X... à l'appui de l'action exercée à l'encontre de la société AXA garantissait « la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil » (Section D) ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne précisait pas sur quel fondement il invoquait la garantie de la société AXA et que la garantie décennale invoquée par l'assuré n'était pas recherchée, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance multirisque souscrit par la société SPADETTO auprès de la compagnie AXA garantissait « la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil » ; qu'en affirmant que la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil retenue à l'encontre de la société SPADETTO ne lui permettait pas d'être garantie par la société AXA, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurances, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 23/12/13
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Etude, par M. CARO, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 25.

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Cet arrêt est commenté par :

- M. SEILLER, Gaz. Pal., 2014, n° 52, p. 13.

Conseil d'État

N° 344062

ECLI:FR:CESEC:2013:344062.20131206

Publié au recueil Lebon

Section

lecture du vendredi 6 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Etampes, représentée par son maire ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01065 du 3 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de M. B... A...contre le jugement n° 0610733 du 27 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles, a annulé ce jugement et condamné la commune à verser à M. A... une somme de 96 147,54 euros majorée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2006 en réparation de dommages causés à un immeuble lui appartenant ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la commune d'Etampes et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A... ;

1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... est propriétaire d'un immeuble situé 28, rue de la République, à Etampes, dont il loue le rez-de-chaussée à la société Saint-Christophe ; qu'à la suite de désordres affectant à la fois l'immeuble et le trottoir attenant, le juge des référés du tribunal d'instance d'Evry, saisi par la commune, a, le 3 juin 1998, désigné un expert qui a conclu à l'absence de péril imminent ; que, dans un rapport déposé le 3 septembre 2001, le même expert, commis par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles à la demande de la commune, a conclu que les dommages avaient pour origine la rupture d'une canalisation publique d'évacuation des eaux usées située au droit de l'immeuble ; qu'une nouvelle expertise ordonnée par le tribunal de grande instance d'Evry dans le cadre d'une procédure engagée par la société Saint-Christophe contre M. A... a établi en octobre 2005 que les désordres persistaient ; que, par une réclamation formée le 15 juin 2006, M. A... a demandé à la commune de lui verser une indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état ; que, par un arrêté du 21 juillet 2006, notifié le 26 juillet 2006, le maire d'Etampes a opposé la prescription quadriennale ; que l'intéressé a présenté le 6 novembre 2006 devant le tribunal administratif de Versailles un recours indemnitaire contre la commune, qui a été rejeté par un jugement du 27 janvier 2009 au motif que la décision opposant la prescription n'avait pas été attaquée dans les deux mois suivant sa notification ; que la commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision des premiers juges et l'a condamnée à verser à M. A... la somme qu'il demandait majorée des intérêts de droit ;

Sur la prescription quadriennale :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur ; qu'un recours relatif à une créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge ; que la circonstance qu'une telle décision est fondée sur la prescription de la créance est sans incidence à cet égard ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Versailles, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M. A... était recevable, dans le cadre de son recours tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à réparer un dommage qu'il imputait au fonctionnement de son réseau d'assainissement, à contester la décision du maire lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu'il en avait reçu notification plus de deux mois avant l'introduction de ce recours ;

4. Considérant, d'autre part, qu'après avoir retenu, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation, que l'origine des désordres affectant l'immeuble, de même que les travaux nécessaires à sa remise en état, n'avaient pu être déterminés qu'à la suite du dépôt, le 3 septembre 2001, du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en faisant courir le délai de prescription à compter du 1er janvier 2002 et en constatant que, compte tenu de l'interruption de ce délai par la demande d'expertise présentée devant le tribunal de grande instance d'Evry puis par la réclamation préalable de M. A..., la prescription n'était pas acquise ;

Sur la responsabilité de la commune d'Etampes :

5. Considérant qu'en relevant que le rapport déposé le 10 octobre 2005 par l'expert désigné par le tribunal de grande instance d'Evry concluait que l'origine des désordres était uniquement imputable à une fuite de la canalisation d'évacuation des eaux usées située sous la voie publique au droit de l'immeuble et en estimant que la commune d'Etampes ne démontrait pas que ces désordres auraient été dus, au moins pour partie, à une mauvaise qualité des sols d'assise de l'immeuble ou à une fuite affectant le réseau privé de desserte en eau, la cour administrative d'appel de Versailles a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la commune d'Etampes doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'au titre des mêmes dispositions il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Etampes le versement à M. A... d'une somme de 2 500 euros ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Etampes est rejeté.

Article 2 : La commune d'Etampes versera à M. A... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Etampes et à M.A....

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Analyse LEGIFRANCE /

Abstrats : 18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CONTENTIEUX. - ADMINISTRATION OPPOSANT LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE À UNE CRÉANCE FAISANT L'OBJET D'UN LITIGE INDEMNITAIRE EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATION DU BIEN-FONDÉ DE LA PRESCRIPTION DEVANT LE JUGE SAISI DU LITIGE INDEMNITAIRE - RECEVABILITÉ DU REQUÉRANT À CONTESTER LA DÉCISION LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION ALORS MÊME QU'IL EN A REÇU NOTIFICATION PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DU RECOURS - EXISTENCE [RJ1].

54-01-07-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. ABSENCE DE DÉLAIS. DEMANDES PRÉSENTÉES EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS. - RECOURS RELATIF À UNE CRÉANCE NÉE DE TRAVAUX PUBLICS - INCLUSION - CIRCONSTANCE QUE LA DÉCISION REJETANT LA RÉCLAMATION EST FONDÉE SUR LA PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION DE LA DÉCISION FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - ABSENCE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DU REQUÉRANT À CONTESTER, DANS LE CADRE DE SON RECOURS INDEMNITAIRE, LA DÉCISION LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION ALORS MÊME QU'IL EN A REÇU NOTIFICATION PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DU RECOURS - EXISTENCE [RJ1].

67-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - ABSENCE DE DÉLAI POUR LES DEMANDES EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. R. 421-1 DU CJA) - RECOURS RELATIF À UNE CRÉANCE NÉE DE TRAVAUX PUBLICS - CIRCONSTANCE QUE LA DÉCISION REJETANT LA RÉCLAMATION EST FONDÉE SUR LA PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION DE LA DÉCISION FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - ABSENCE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DU REQUÉRANT À CONTESTER, DANS LE CADRE DE SON RECOURS INDEMNITAIRE, LA DÉCISION LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION ALORS MÊME QU'IL EN A REÇU NOTIFICATION PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DU RECOURS - EXISTENCE [RJ1].

Résumé : 18-04-02-08 Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur [RJ2]. Un recours relatif à une créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge. La circonstance qu'une telle décision est fondée sur la prescription de la créance est sans incidence à cet égard.... ,,Un requérant est donc recevable, dans le cadre de son recours tendant à la condamnation d'une commune à réparer un dommage de travaux publics, à contester la décision du maire lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu'il en avait reçu notification plus de deux mois avant l'introduction de ce recours.

54-01-07-01-01 Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA) que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur [RJ2]. Un recours relatif à une créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge. La circonstance qu'une telle décision est fondée sur la prescription de la créance est sans incidence à cet égard.... ,,Un requérant est donc recevable, dans le cadre de son recours tendant à la condamnation d'une commune à réparer un dommage de travaux publics, à contester la décision du maire lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu'il en avait reçu notification plus de deux mois avant l'introduction de ce recours.

67-05-01-01 Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA) que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur [RJ2]. Un recours relatif à une créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge. La circonstance qu'une telle décision est fondée sur la prescription de la créance est sans incidence à cet égard.... ,,Un requérant est donc recevable, dans le cadre de son recours tendant à la condamnation d'une commune à réparer un dommage de travaux publics, à contester la décision du maire lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu'il en avait reçu notification plus de deux mois avant l'introduction de ce recours.

[RJ1] Ab. jur. CE, 13 juillet 1961, Société des entreprises Monod, n° 43826, T. p. 996 ; CE, 31 mai 1972, Sieur,, n° 79437, p. 397.,,[RJ2] Cf. CE, Section, 6 février 1970, Préfet de police c/,, n° 76551, p. 87 ; CE, Section, 13 novembre 1981,,, n° 16504, p. 413 ; CE, Section, 22 octobre 1976, Société Compagnie française Thomson-Houston-Hotchkiss-Brandt, n° 90993, p. 437.

Par albert.caston le 20/12/13
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Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 10-28.582

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 novembre 2008, n° 07-42. 222) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 8 mars 1992 en qualité de technicien par la société CCB Martinique ; que cette société dont l'actionnaire de référence était la société Canon France, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 23 janvier 2001 ; que par décision du 22 mars 2001, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié protégé et le liquidateur judiciaire lui a notifié son licenciement pour motif économique le 28 avril 2001 ; que la décision d'autorisation a été annulée le 30 juillet 2001 ; que l'intéressé a demandé sa réintégration dans l'entreprise les 22 septembre 2001 et 22 décembre 2003 auprès de la société LGM bureautique, laquelle avait repris une partie des actifs de la société liquidée, ainsi que le paiement de ses salaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2004 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retrait de la pièce n° 11 correspondant au protocole transactionnel intervenu entre la société Canon France et lui-même, alors, selon le moyen :

1°/ que, le protocole d'accord transactionnel du 15 octobre 2001 le liant à la société Canon France n'ayant été produit ni par cette société, ni par lui-même, il y avait lieu d'ordonner son rejet des débats comme ayant été obtenu à la suite d'un artifice coupable, d'une fraude ou d'un abus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rejet de cette pièce au motif qu'elle avait été produite par M. Y..., avocat de la société Canon France et de M. Z..., liquidateur de la société CCB Martinique, par bordereau du 29 janvier 2004, alors qu'il résulte des énonciations claires et précises de ce bordereau que M. Y... était seulement le conseil de Me Z..., le liquidateur judiciaire de la société CCB Martinique, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et, par suite, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la simple référence par le salarié dans ses écritures à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec la société Canon France ne constitue pas un motif de nature à dispenser la société LGM bureautique, tiers à ce contrat, du respect des procédures et des règles de preuve applicables ; qu'en se fondant sur la référence des écritures de M. X... devant la cour d'appel de Basse-Terre pour l'audience du 3 avril 2006 pour déduire la régularité de la production par la société LGM bureautique de cette convention à caractère confidentiel à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue avec la société Canon France, en qualité d'actionnaire de référence de la société CCB Martinique, avait privé la société LGM bureautique de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action du salarié, en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction produite aux débats par la société Canon France ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2048 du code civil, que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que le préambule de la transaction énonçait d'une part, qu'il avait été expressément convenu entre la société Canon France et M. Jean Joël X... de trancher toute difficulté et toute conséquence tirée de la rupture des relations ayant existé entre M. Jean Joël X... et la société CCB Martinique et plus généralement, toute autre difficulté et litige se rattachant directement et indirectement à la procédure, dans tous ses aspects, de redressement et de liquidation judiciaire de CCB Martinique et susceptible de concerner le Groupe Canon France et/ ou ses dirigeants et d'autre part que Monsieur Jean Joël X... reprochait à la société Canon France d'avoir directement concouru à la déconfiture de la société CCB Martinique en gérant directement cette société, mais aussi en n'apportant pas suffisamment de trésorerie afin de permettre le redressement de ladite société et d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité tant civile que pénale qui l'oblige à réparer les préjudices qui en résultent ; qu'en déclarant que par la signature de cette transaction, M. X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ;

Mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction ;

Et attendu qu'ayant retenu que par l'effet de la transaction le salarié avait renoncé à remettre en cause son licenciement, la cour d'appel en déduit à bon droit que la société qui avait repris partie des contrats de travail dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'employeur était fondée à se prévaloir de cette renonciation pour s'opposer à la demande de réintégration formée à son encontre par l'intéressé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de retrait de la pièce n° 11 correspondant au protocole transactionnel intervenu entre la Société Canon France et lui-même, et, par conséquent, de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de sa demande de condamnation de la Société LGM Bureautique à lui payer diverses sommes à titre de salaires, d'avantages en nature, et de congés payés sur rappel de salaire et avantages en nature ;

Aux motifs que Monsieur X... était délégué syndical,. secrétaire du Comité d'entreprise et conseiller au Conseil de prud'hommes ; que le 10 mai 2001, il avait écrit à la société LGM BUREAUTIQUE : « Je considère que l'autorisation de licenciement qui avait été conditionnée à la conclusion d'un accord est caduque » ; que le 30 juillet 2001, le Ministre du travail avait annulé l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X... ; que cependant, les discussions entre les parties s'étaient poursuivies ; que cependant, le 15 octobre 2001, un protocole transactionnel-secret ¿ avait été signé entre la Société CANON France et Monsieur X..., attribuant à ce dernier une somme globale de 228 673 ¿ ; que ce protocole (pièce N° 11 de l'appelante) avait été régulièrement produit aux débats ¿ contrairement à ce que soutenait Monsieur X... ¿ puisqu'il avait été versé la première fois aux débats par le conseil de CANON France et Me Z... liquidateur de la société CCB MARTINIQUE par bordereau du 29 janvier 2004, la pièce versée aux débats portant bien le tampon de Me Y..., conseil de CANON France et de Me Z... ès liquidateur de CCB MARTINIQUE, (pièce n° 38 de l'appelante) ; que la production de cette pièce faisait suite à l'assignation de mise en cause des sociétés CCB MARTINIQUE et CANON France devant le Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre (assignation du 15 janvier 2004) ; que de plus, dans ses écritures devant la Cour d'appel de Basse-Terre pour l'audience du 3 avril 2006, Monsieur X..., en pages 3 et 4, fait explicitement référence à cette transaction du 15 octobre 2001 en détaillant le contenu : que la demande de Monsieur X... d'ordonner, avant dire droit, le retrait de cette pièce des débats sera donc rejetée ;

Alors que, d'une part, le protocole d'accord transactionnel du 15 octobre 2001 le liant à la Société Canon France n'ayant été produit ni par cette société, ni par lui-même, il y avait lieu d'ordonner son rejet des débats comme ayant été obtenu à la suite d'un artifice coupable, d'une fraude ou d'un abus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rejet de cette pièce au motif qu'elle avait été produite par Me Y..., avocat de la Société Canon France et de Me Z..., liquidateur de la Société CCB Martinique, par bordereau du 29 janvier 2004, alors qu'il résulte des énonciations claires et précises de ce bordereau que Me Y... était seulement le conseil de Me Z..., le liquidateur judiciaire de la Société CCB Martinique, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce et, par suite, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, la simple référence par le salarié dans ses écritures à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec la Société Canon France ne constitue pas un motif de nature à dispenser la Société LGM Bureautique, tiers à ce contrat, du respect des procédures et des règles de preuve applicables ; qu'en se fondant sur la référence des écritures de Monsieur X... devant la Cour d'appel de Basse-Terre pour l'audience du 3 avril 2006 pour déduire la régularité de la production par la Société LGM Bureautique de cette convention à caractère confidentiel à laquelle elle n'était pas partie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du Code de procédure civile et L. 1235-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de retrait de la pièce n° 11 correspondant au protocole transactionnel intervenu entre la Société Canon France et lui-même, et, par conséquent, de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de sa demande de condamnation de la Société LGM Bureautique à lui payer diverses sommes à titre de salaires, d'avantages en nature, et de congés payés sur rappel de salaire et avantages en nature ;

Aux motifs que « compte tenu de son importance, il convient de reproduire les premiers articles, essentiels, de la transaction du 15 octobre 2001 : Article 1 : " Sans que cela emporte requalification du licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Jean Joël X..., ni renonciation par les parties à ce qu'elles estiment être le bien fondé de leurs argumentations respectives, la société CANON FRANCE (...) verse à la signature des présentes à Monsieur Jean Joël X... qui accepte une somme de un million cinq cent mille francs (FF 1. 500. 000) hors CSG et CRDS, à titre de dommages & intérêts, somme globale forfaitaire et définitive ; Ce montant de 1. 500. 000 FF comme indemnité forfaitaire et transactionnelle, est réglée ce jour à Monsieur Jean Joël X... en un chèque libellé à son ordre ; il en donne bonne et valable quittance à la société CANON France ; Ladite somme présente le caractère de dommages et intérêts et est destinée à mettre un terme définitif et irrévocable à toute contestation née ou à naître de toutes relations directes ou indirectes, contractuelles ou extracontractuelles, à quel que titre que ce soit et sous quelque forme que se soit, entre les parties ; Article 2 : " Du fait du présent protocole, Monsieur Jean Joël X... déclare pour sa part, se considérer comme entièrement et totalement rempli de tous ses droits (...) " ; que le 30 octobre 2001, un autre protocole est signé entre M. X... et la société LGM, prévoyant le versement au profit de M. X... d'une somme d'une indemnité transactionnelle de 45. 734, 70 ¿ ; qu'il est certain que la méconnaissance par LGM de cette transaction, intervenue sans publicité entre CANON France et M. X..., ne lui permettait pas d'argumenter valablement : qu'il y a eu, de fait, de la part des parties au protocole du 15 octobre 2001, volonté de cacher cet accord, et spécialement de la part de M. X..., le dessein d'engager la société LGM dans de nouvelles discussions qu'elle n'aurait pas poursuivies si elle avait été loyalement et complètement informée ; qu'en effet, il importe de rappeler que si les parties ont mentionné dans l'article 3 dudit protocole (3° $) que " Les parties s'obligent mutuellement à garder à la présente transaction, ainsi qu'à tous documents s'y rattachant directement ou indirectement, un caractère secret et donc à ne pas le transmettre en original, copie ou extrait et à en révéler la teneur à quiconque sauf contrainte légale ", cette confidentialité n'est pas opposable aux tiers puisque si l'article 2051 du Code civil indique que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres, il en est autrement lorsqu'il renonce expressément à un droit dans cet acte (Civ. 1ère 5 octobre 1999, Bull. Civ. 1, N° 253 ; Civ. 1ère 25 février 2003) ; que cette solution jurisprudentielle a été également reprise par la chambre sociale de la Cour de Cassation, qui, dans une décision du 14 mai 2008 a statué comme suit : " Mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction " ; que par la signature de cette transaction, M. X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement et la société LGM BUREAUTIQUE est parfaitement fondée à se prévaloir de cette renonciation » ;

Alors qu'il résulte de l'article 2048 du Code civil, que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que le préambule de la transaction énonçait d'une part, qu'il avait été expressément convenu entre la Société Canon France et Monsieur Jean Joël X... de trancher toute difficulté et toute conséquence tirée de la rupture des relations ayant existé entre Monsieur Jean Joël X... et la Société CCB Martinique et plus généralement, toute autre difficulté et litige se rattachant directement et indirectement à la procédure, dans tous ses aspects, de redressement et de liquidation judiciaire de CCB Martinique et susceptible de concerner le Groupe Canon France et/ ou ses dirigeants et d'autre part que Monsieur Jean Joël X... reprochait à la Société Canon France d'avoir directement concouru à la déconfiture de la Société CCB Martinique en gérant directement cette société, mais aussi en n'apportant pas suffisamment de trésorerie afin de permettre le redressement de ladite société et d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité tant civile que pénale qui l'oblige à réparer les préjudices qui en résultent ; qu'en déclarant que par la signature de cette transaction, Monsieur X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil.

Par albert.caston le 20/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.331

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 380 alinéa 1er, 544. alinéa 1er du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu selon le second de ces textes, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bat intérim Martiques, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaître qu'il était atteint de la maladie professionnelle désignée au tableau n° 44 ; que le tribunal a sursis à statuer et ordonné une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'intéressé contre ce jugement, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile qu'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel que s'il est justifié d'un motif grave et légitime ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision qui ordonne une expertise médicale technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est susceptible d'un recours immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer sur la demande de M. X... jusqu'au résultat de cette expertise,

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile qu'une décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; qu'est ainsi irrecevable l'appel immédiat formé sans autorisation du premier président contre une décision de sursis ; que cette irrecevabilité est d'ordre public et doit être relevée d'office ; qu'en l'espèce, il échet de constater qu'aucune des formalités de recevabilité du présent appel n'a été accomplie ; que les parties se sont prononcées en connaissance de cause ; qu'il convient en conséquence de considérer le présent appel comme irrecevable (arrêt attaqué, p. 3) ;

ALORS QUE les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel ; que peut donc être immédiatement frappé d'appel un jugement qui, tout en prononçant un sursis à statuer, tranche dans son dispositif une partie du principal ; que la décision qui prescrit l'expertise médicale prévue par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale tranche par là même une question touchant au fond du droit et, en cela, tranche donc dans son dispositif une partie du principal ; qu'ainsi, en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, quand l'appel de M. X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel avait tout à la fois tranché partie du principal et sursis à statuer, n'était pas limité au chef du dispositif prononçant le sursis, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, respectivement par fausse application et par refus d'application, les articles 380, alinéa 1, et 544, alinéa 1, du code de procédure civile.

Par albert.caston le 19/12/13
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Je dois à l'objectivité de dire que Me KUCHUKIAN a obtenu, le 13 décembre dernier, à titre personnel (et Me BAUER en a trouvé le texte) un arrêt important du Conseil d'Etat sur le démarchage des avocats, pratique qui quoique devenant ces temps-ci un peu moins illicite, demeure encadrée par le nécessaire respect des principes essentiels de la profession, tels qu'établis par les textes législatifs, réglementaires et par ceux, normatifs du CNB, qui demeurent en vigueur.

Voir quelques commentaires sur le blog de Me KUCHUKIAN :

http://avocats.fr/space/bernard.kuchukian/content/_6D38D144-4BB1-4E41-AB...

CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 361593

M. B.

M. Samuel Gillis, Rapporteur

M. Xavier de Lesquen, Rapporteur public

Séance du 20 novembre 2013

Lecture du 13 décembre 2013

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A.B., demeurant .; M. B.demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 2 à 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, des mots " dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage " et du troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) d'ordonner toutes les mesures de publicité nécessaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-119/09 du 5 avril 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B.demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de diverses dispositions du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques et du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat en ce qu'elles édictent des interdictions de certaines formes de communication commerciale qu'il estime contraires au droit de l'Union européenne ; qu'eu égard aux termes de sa requête, M. B.doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision dans la seule mesure où les dispositions dont l'abrogation est demandée concernent les avocats ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " 1. Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2. Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées " ; que le paragraphe 12 de l'article 4 de la même directive définit la communication commerciale comme " toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une (.) personne exerçant une profession réglementée " mais précise, dans son a), que " les informations permettant l'accès direct à l'activité (.) de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales " ; que ces dispositions s'opposent à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée de recourir au démarchage ou de proposer à leurs clients une offre personnalisée de services, quels que soient leur forme, leur contenu et les moyens employés, ou prohibe de manière générale le recours à la publicité dans les médias ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires : " Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6 " ; que les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1972 précité interdisent la publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées, tout en exonérant de cette prohibition certains organismes ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. / Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée. /Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux est prohibée " ; que l'article 5 du même décret sanctionne d'une peine d'amende la pratique du démarchage et les infractions à ses articles 2, 3 et 4 ; que l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 précité dispose : " La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en uvre respecte les principes essentiels de la profession. / La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage./Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat " ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, comme le soutient le requérant, les dispositions de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme celles du second alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 et celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 qui en font application, prohibent pour les avocats, toute activité de démarchage ou offre personnalisée de services juridiques ; qu'en vertu des dispositions des articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972, il est interdit aux avocats de recourir à la publicité dans les médias en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer leur assistance en matière juridique ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que de telles dispositions sont incompatibles avec les articles 4 et 24 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; qu'en revanche, l'article 4 du décret du 25 août 1972, qui se borne à rappeler que la publicité ne doit contenir aucune indication contraire à la loi, et notamment ne pas comporter de mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée, et à prohiber la publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux, n'est pas contraire aux dispositions de la directive ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B.est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque en tant seulement qu'elle refuse d'abroger les mots " dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage " figurant au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 ainsi que le troisième alinéa de cet article, et, en tant qu'ils s'appliquent aux avocats, les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1972, la référence à ces deux articles figurant au premier alinéa de l'article 5 du même décret ainsi que le second alinéa de cet article 5, qui sont divisibles des autres dispositions de ces décrets ; qu'il y a lieu de rejeter le surplus de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros qui sera versée à M. B.au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 23 juillet 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée en tant qu'elle refuse d'abroger les mots " dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage " figurant au second alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et le troisième alinéa de cet article et, en tant qu'ils s'appliquent aux avocats, les articles 2 et 3 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, les chiffres " 2, 3 " figurant au premier alinéa de l'article 5 de ce même décret et le second alinéa de ce dernier article.

Article 2 : L'Etat versera à M. B.une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B.est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A.B., au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Par albert.caston le 18/12/13
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Etude par M. JEGOUZO, M. LEBRETON, AJDA 2013, p. 2487.

Par albert.caston le 18/12/13
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Etude, par M. GIACUZZO, AJDA 2013, p. 2476.

Par albert.caston le 17/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.247

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2012), que par acte sous seing privé du 19 avril 2007, établi par M. X..., notaire associé, la société Delta aménagement foncier a vendu à la société ISD Industrie service Debeau un terrain situé sur la commune de Sireuil, l'acte prévoyant que le transfert de la propriété serait différé au jour de la signature de l'acte authentique prévue au plus tard le 30 juillet 2007 ; que le prix de vente a été intégralement réglé entre les mains du vendeur qui n'a pas régularisé l'acte authentique ; qu'ayant vainement tenté d'obtenir la restitution du prix auprès de la société Delta aménagement foncier, placée depuis en liquidation judiciaire, la société ISD Industrie service Debeau a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir vérifié les droits de propriété du vendeur et de ne pas l'avoir informée du risque qu'elle prenait en versant directement le prix de vente à la société Delta aménagement foncier ;

Attendu que la société ISD Industrie service Debeau fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute le notaire qui rédige un compromis de vente sans vérifier les droits de propriété du vendeur et en reportant à plus tard cette vérification ; que le compromis de vente du 19 avril 2007 établi par M. X..., notaire, stipulait que nonobstant le report du transfert de la propriété du bien vendu au jour de la signature de l'acte authentique, la vente était d'ores et déjà parfaite et irrévocable ; qu'en affirmant que le notaire rédacteur du compromis pouvait, en rédigeant un tel acte, se dispenser de vérifier la qualité de propriétaire du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1583 du code civil ;

2°/ que le notaire est tenu d'appeler l'attention des parties sur les conséquences et les risques des actes qu'il rédige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis du 19 avril 2007 se bornait à informer les parties « des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre le vendeur et l'acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique, au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers » ; qu'en se fondant sur cette seule clause pour affirmer que la société ISD Industrie service Debeau avait été parfaitement informée du risque qu'elle prenait en s'acquittant du prix de vente directement entre les mains d'un vendeur dont il avait été indiqué qu'à la date du compromis, il n'était pas en mesure de justifier de son titre de propriété, ce qui ne résultait pas du compromis du 19 avril 2007 dont elle rappelait les termes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°/ que le notaire doit être déclaré responsable du préjudice qu'il cause par sa faute ; qu'en affirmant que la société ISD Industrie service Debeau était seule responsable de son préjudice pour s'être acquittée des mensualités du prix de vente directement entre les mains du vendeur, en méconnaissance des stipulations de l'acte du 19 avril 2007, quand l'inefficacité de l'acte en conséquence de l'absence de droit de propriété du vendeur, faute de vérification du notaire, était à l'origine directe du versement à fonds perdus du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société ISD Industrie service Debeau ait soutenu que la promesse synallagmatique de vente ne constituait pas un avant-contrat et que la vente était parfaite dès la signature de l'acte ; que le moyen est de ce chef nouveau et mélangé de fait ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les parties avaient déclaré, dans l'acte, avoir été informées par le notaire des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement, en dehors de la comptabilité du notaire, de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers et que l'acte prévoyait que le prix de vente devrait être versé, à titre de garantie de l'engagement de l'acquéreur, entre les mains du notaire qui en deviendrait séquestre, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier, qui ne pouvait se voir imposer, au stade d'un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente, d'établir avec certitude les droits de propriété du vendeur, avait satisfait à son obligation d'information et de mise en garde et qu'en versant le prix de vente directement entre les mains du vendeur, la société ISD Industrie service Debeau avait commis une faute d'imprudence à l'origine exclusive de son préjudice ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ISD Industrie service Debeau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ISD Industrie service Debeau ; la condamne à payer à la société Haza et Desset la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société ISD Industrie service Debeau

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Industrie Service Debeau de ses demandes à l'encontre de la Scp Haza-Desset ;

AUX MOTIFS QUE le notaire a rédigé l'acte sous seing privé du 19 avril 2007 alors que les parties s'étaient déjà engagées puisqu'il résulte de cet acte que, sur le prix, fixé à 120. 000 euros, une somme de 12. 000 euros avait été « payée comptant, directement entre les parties » ; qu'il ne pouvait pas vérifier l'étendue du droit du vendeur puisque ce n'est que sept mois après s'être engagé à l'égard de la société ISD à lui revendre le bien que, par un acte du 20 novembre 2007, la société Delta Aménagement Foncier qui exerçait l'activité de marchand de bien est devenue officiellement propriétaire du terrain objet de la vente ; que c'est pour cette raison qu'au titre « origine de propriété », l'acte sous seing privé du 19 avril 2007 se limitait à donner acte à la société venderesse de ce qu'elle s'obligeait « à justifier d'une origine de propriété trentenaire et régulière de l'immeuble susdésigné », ce qui signifiait qu'à la date de la signature du compromis elle n'était pas en mesure de le faite ; que la question est de savoir si Maître Henry X... qui a rédigé ce compromis a informé l'acquéreur du risque qu'il prenait en contractant dans de telles conditions, en particulier dans l'hypothèse où la réitération par acte authentique s'avérerait impossible, comme il est advenu dans les faits ; qu'or l'acte mentionne en toutes lettres que les parties ont déclaré qu'elles avaient été « informées par leur notaire des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre le vendeur et l'acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique, au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers » ; que, par ailleurs, le transfert de propriété était différé jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique et le compromis contenait une condition suspensive stipulée dans l'intérêt du vendeur qui prévoyait que le prix devait être versé, à titre de garantie de l'engagement de l'acquéreur, entre les mains du notaire qui deviendrait séquestre ; que la circonstance que le solde du prix ait été payable à terme, par mensualités de 9. 000 euros sur douze mois et, par conséquent, jusqu'au mois d'avril 2008, n'est pas contradictoire avec la détermination de la date de la signature de l'acte authentique puisqu'il est stipulé qu'à cette date, l'acquéreur « bénéficierait d'un privilège de vendeur sur les sommes non réglées à ce jour » ; qu'il est manifeste que, si les parties s'étaient conformées aux dispositions de l'acte sous seing privé rédigé par leur notaire, aucun acte authentique n'aurait été signé à la date prévue, le 30 juillet 2007, puisqu'à cette date la société venderesse n'avait pas concrétisé son projet d'acquisition qui n'a pu l'être qu'au mois de novembre 2007 ; que les versements effectués par la société appelante entre les mains du notaire lui auraient été restituées et elle n'aurait pas eu à verser les échéances suivantes ; qu'en réalité, la société ESD a été parfaitement informée du risque qu'elle prenait en s'acquittant du prix de vente directement entre les mains d'un vendeur dont il avait été indiqué qu'à la date du compromis, il n'était pas en mesure de justifier de son titre de propriété ; que rien ne permet à la société appelante d'affirmer comme elle le fait dans ses conclusions d'appel que Maître X... connaissait à la date du compromis rédigé par ses soins l'insolvabilité de la société venderesse et « l'exigence de cette société d'obtenir paiement du prix de vente avant la signature de l'acte authentique » ; que c'est elle seule qui est responsable du préjudice qui résulte pour elle de l'impossibilité d'obtenir de la société Delta Aménagement Foncier, en liquidation judiciaire, la restitution du prix dès lors qu'en méconnaissance des stipulations de l'action sous seing privé du 19 avril 2007 et sans en avoir jamais informé le notaire, rédacteur de cet acte, elle a accepté, avec la plus grande imprudence, de s'acquitter des mensualités du prix de vente directement entre les mains du vendeur, sans tenir compte de la mise en garde expresse contenue dans l'acte ; que c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a considéré que le notaire n'avait pas commis de fait ayant un rapport de causalité avec le préjudice allégué ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le compromis de vente mentionne au paragraphe " origine de propriété " : le vendeur s'oblige à justifier d'une origine de propriété trentenaire et régulière de l'immeuble sus-désigné ; que le notaire a donc bien précisé qu'il ne disposait pas des titres de propriété du vendeur. Si une telle mention serait constitutive d'une faute dans un acte authentique de vente car ne permettant pas d'assureur son efficacité, il n'en est pas de même au stade du compromis ; qu'il n'est ni allégué, ni justifié de ce que Me X... avait connaissance du compromis de vente reçu par Me Y... et il n'est donc pas démontré qu'il n'ignorait pas que la société Delta Aménagement Foncier n'était pas en fait propriétaire du bien " vendu " ; que sur le manquement au devoir de conseil, alors que le notaire ne disposait pas des titres de propriété, il aurait manqué à son devoir en ne déconseillant pas à l'acquéreur de verser le prix entre les mains du vendeur ; que l'acte a été rédigé par Maître X... mais il ne semble pas avoir été présent lors de sa signature car la sienne n'y figure pas ; que seules les énonciations de l'acte doivent donc être examinées ; qu'il doit être noté qu'une partie du prix (12. 000 euros) a été payée par l'acquéreur au vendeur dès avant l'intervention du notaire qui stipule que le solde sera payable à compter du mois d'avril 2007 par mensualités de 9. 000 euros sur une période de 12 mois ; qu'au jour de la signature de l'acte authentique, le vendeur bénéficiera d'un privilège de vendeur sur les sommes non réglées à ce jour ; que ces modalités doivent être rapprochées des dispositions relatives aux conditions suspensives qui prévoient qu'il doit être versé par l'acquéreur entre les mains du notaire désigné pour recevoir l'acte authentique, une somme égale au montant du prix et des frais (sous déduction des fonds versés le cas échéant à titre de dépôt de garantie-séquestre ¿) ; que ce versement sera fait par l'acquéreur ; qu'il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessus par la signature de l'acte authentique (30/ 07/ 2007) ; que le notaire en deviendra séquestre ; que la condition sera censée défaillie à défait de la production par l'acquéreur du justificatif de ce versement ; que cette condition suspensive est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur qui n'aurait pas contracté en l'absence de celle-ci ; que s'il existe une contradiction entre ce versement de la somme de 108. 000 euros sur 12 mois à compter du mois d'avril 2007, e t le fait que l'intégralité du prix doive être versé entre les mains du notaire en gage au jour de la signature de l'acte authentique le 30 juillet 2007, cette contradiction affecte la condition suspensive qui n'a été prévue qu'au bénéfice exclusif du vendeur et est sans conséquence sur le présent litige ; que ces dispositions en revanche ne prévoyaient pas le versement du solde du prix entre les mains du vendeur mais au contraire entre celles du notaire séquestre ; que Maître X... a bien assuré son devoir de conseil en mentionnant expressément au paragraphe " modalités financières " : « les parties déclarent avoir été informées par leur notaire des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre vendeur et acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire, de tout ou partie du prix de vente avant la signature de l'acte authentique de vente, au regard notamment de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers » ; que le fait que les risques aient " notamment " été envisagés au regard de l'exercice du droit de préemption ou d'une situation hypothécaire n'entraîne pas l'inefficacité de l'avertissement qui était clair et compréhensible ; qu'il n'est donc pas démontré que le notaire rédacteur du compromis ait commis une faute à l'origine du préjudice subi par la Sarl ISD ; que bien qu'avertie des risques d'un payement direct entre les mains du vendeur, cette société s'est exposée au comportement déloyal de la société Delta Aménagement Foncier ;

1) ALORS QUE commet une faute le notaire qui rédige un compromis de vente sans vérifier les droits de propriété du vendeur et en reportant à plus tard cette vérification ; que le compromis de vente du 19 avril 2007 établi par Me X..., notaire, stipulait que nonobstant le report du transfert de la propriété du bien vendu au jour de la signature de l'acte authentique, la vente était d'ores et déjà parfaite (p. 4 in fine) et irrévocable (p. 9) ; qu'en affirmant que le notaire rédacteur du compromis pouvait, en rédigeant un tel acte, se dispenser de vérifier la qualité de propriétaire du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1583 du Code civil ;

2) ALORS QUE le notaire est tenu d'appeler l'attention des parties sur les conséquences et les risques des actes qu'il rédige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis du 19 avril 2007 se bornait à informer les parties « des conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre le vendeur et l'acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique, au regard, notamment, de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers » ; qu'en se fondant sur cette seule clause pour affirmer que la société Isd Industrie Service Debeau avait été parfaitement informée du risque qu'elle prenait en s'acquittant du prix de vente directement entre les mains d'un vendeur dont il avait été indiqué qu'à la date du compromis, il n'était pas en mesure de justifier de son titre de propriété, ce qui ne résultait pas du compromis du 19 avril 2007 dont elle rappelait les termes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

3) ALORS QUE le notaire doit être déclaré responsable du préjudice qu'il cause par sa faute ; qu'en affirmant que la société Isd Industrie Service Debeau était seule responsable de son préjudice pour s'être acquittée des mensualités du prix de vente directement entre les mains du vendeur, en méconnaissance des stipulations de l'acte de l'acte du 19 avril 2007, quand l'inefficacité de l'acte en conséquence de l'absence de droit de propriété du vendeur, faute de vérification du notaire, était à l'origine directe du versement à fonds perdus du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.