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Par albert.caston le 17/12/13
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Voir également, dans le même sens : Cass. n° 11-18.212 et note ASSELAIN, RGDA 2013, p.868.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme LEGUAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 15.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.862

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à M. Christophe X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Daniel Y... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Jacques X..., décédé en octobre 2000, aux droits duquel se trouve M. Christophe X... (M. X...), était propriétaire d'un château féodal pour lequel il avait souscrit par l'intermédiaire d'un courtier aux droits duquel se trouve M. Y..., auprès de la société Le Monde, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Via assurances IARD (Nord et Monde), AGF IART (la société AGF), puis Allianz IARD (l'assureur), une police d'assurance à effet du 11 mars 1977, prévoyant une couverture contre les incendies et les explosions ; qu'en 1982, les entreprises d'assurances ont décidé d'étendre, par voie de pollicitation, la garantie tempête à tous les assurés ayant souscrit une garantie incendie ; que l'immeuble a été endommagé, notamment au niveau de la toiture, par les effets d'une tempête survenue le 26 décembre 1999 ; qu'à la suite du dépôt du rapport du cabinet d'expertise désigné par l'assureur, un différend a opposé les parties sur le principe d'une limitation de garantie ; qu'à la suite de l'avis émis par le médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (la FFSA) le 13 février 2003, les parties sont convenues le 1er décembre 2003 d'indemniser le sinistre sur la base des dispositions de l'intercalaire spécifique P 14/ 83 « risques à usage d'habitation, convention d'assurance des dommages causés par les tempêtes, la grêle et la neige sur les toitures », en versant une somme de 173 341, 90 euros à valoir sur l'indemnité définitive à déterminer aux termes d'une expertise complémentaire ayant pour objet l'actualisation des dommages constatés au cours des opérations d'expertise ; que M. X... ayant refusé l'indemnisation proposée au vu des dernières constatations d'expertise, a, en dépit d'un second règlement, assigné l'assureur et M. Y... en indemnisation de son entier préjudice ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de l'assureur à lui payer l'indemnité d'assurance, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que l'intercalaire P 14/ 83 dont se prévaut l'assureur exclut de la garantie les « dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à l'assuré et les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu » ; que ces exclusions sont limitées dans leur nombre et leur contenu ; qu'elles ont un libellé clair et précis, qui laisse un objet dans le champ de la garantie et se trouve conforme aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Christophe X... de sa demande d'indemnité d'assurance, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Christophe X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui payer l'indemnité d'assurance ;

AUX MOTIFS QUE sur l'interprétation de l'accord litigieux du 1er décembre 2003, Monsieur X... fait valoir que la société ALLIANZ y a accepté de ne plus se prévaloir des limitations prévues au contrat et qu'au demeurant, les clauses d'exclusion de l'intercalaire P 14/ 83 ne lui sont pas opposables en application de l'article L 113-1 du Code des assurances ; qu'il ajoute, à toutes fins, que ces clauses n'ont pas été invoquées de bonne foi par l'assureur ; qu'il précise, enfin, avoir pris les mesures de sauvegarde requises pour éviter l'aggravation des dommages ; que l'assureur répond qu'au regard de l'accord, l'indemnité doit être exclusivement appréciée en fonction de l'intercalaire P 14/ 83, ce qui implique d'exclure notamment les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien ainsi que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent ; qu'aux termes de l'attestation signée le 1er décembre 2003 par M. X..., celui-ci a approuvé le fait que l'indemnité définitive serait arrêtée au terme d'une expertise complémentaire ayant pour objet l'estimation des préjudices sur la base de l'intercalaire P 14/ 83 du 15 février 1983 et l'actualisation des dommages constatés au cours des opérations d'expertise ; que suivant cet intercalaire, se trouvent exclus de la garantie les dommages mentionnés dans les conclusions de l'assureur ; que ces exclusions sont limitées dans leur nombre et leur contenu ; qu'ainsi, par son libellé clair et précis, qui laisse un objet dans le champ de la garantie, la clause qui exclut les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré est conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances ; qu'il en est de même de la clause qui exclut les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent " aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu " ; que s'agissant de la mauvaise foi alléguée de l'assureur qui l'empêcherait d'invoquer les clauses d'exclusion, M. X... estime celle-ci caractérisée par le refus opposé pendant quatre ans par la société ALLIANZ à l'indemniser et par le fait qu'elle a de façon injustifiée mis en avant les clauses d'exclusion ; mais considérant que cet argument devra être rejeté, la Cour, qui retient que les clauses d'exclusion sont valides, ne pouvant estimer, en conséquence, qu'elles ont été invoquées de mauvaise foi par l'assureur (arrêt, pages 3 et 4) ;

ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 23 juillet 2012, pages 11 à 14), M. X... faisait expressément valoir que les conditions dans lesquelles l'accord du 1er décembre 2003 avait été conclu démontraient que l'assureur avait nécessairement renoncé à se prévaloir des exclusions de garantie figurant dans l'intercalaire P 14/ 83, auraient-elles été valables, dès lors que cet accord avait notamment pour objet, à l'issue d'une nouvelle expertise, d'actualiser " les dommages constatés au cours des opérations d'expertises menées par M. Z... ", et ainsi de mesurer l'évolution des dommages depuis cette expertise, réalisée en 2000, d'où il résultait qu'une telle mission aurait été dépourvue de toute utilité si l'assureur avait décidé, en se prévalant des exclusions de garantie susvisées, de refuser l'indemnisation des aggravations que l'expert, à la demande expresse des parties, avait précisément pour mission d'évaluer ; qu'en se bornant à énoncer que les termes de l'intercalaire P 14/ 83 dont fait mention l'attestation du 1er décembre 2003, étaient parfaitement clairs en ce qu'ils excluaient de la garantie les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, ainsi que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu, pour en déduire que l'indemnisation due par l'assureur devait tenir compte de ces exclusions de garantie, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... démontrant que l'assureur avait renoncé au bénéfice de ces exclusions de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 23 juillet 2012, page 14), M. X... faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, la finalité de l'accord du 1er décembre 2003 était, à tout le moins, d'opérer novation entre les parties, lesquelles avaient décidé, par la conclusion de cet acte, de substituer aux obligations anciennes, nées de l'application pure et simple de l'intercalaire P 14/ 83, de nouveaux engagements, lesquels n'étaient assortis d'aucune des exclusions de garantie prévues par ce document contractuel ; qu'en se bornant à énoncer que les termes de l'intercalaire P 14/ 83, dont faisait mention l'attestation du 1er décembre 2003, étaient parfaitement clairs en ce qu'ils excluaient de la garantie les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, ainsi que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu, pour en déduire que l'indemnisation due par l'assureur devait tenir compte de ces exclusions de garantie, sans répondre aux conclusions de M. X... démontrant que ces exclusions de garantie avaient, d'un commun accord entre les parties et par le jeu de la novation, été écartées, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, de troisième part, QUE la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de " défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré " ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'elle n'est donc pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; que l'intercalaire P 14/ 83 dont se prévaut l'assureur exclut de la garantie les " dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à l'assuré " ; qu'en considérant que cette clause était conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances, pour en déduire que l'indemnisation du sinistre devait tenir compte de cette exclusion de garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les conventions légalement formées devant être exécutées de bonne foi, la validité d'une clause contractuelle ne prive pas le juge de la faculté d'en sanctionner l'usage déloyal par une partie ; que M. X... soutenait, à titre subsidiaire, qu'à les supposer valables les exclusions de garantie mentionnées dans l'intercalaire P 14/ 83 avaient été invoquées de mauvaise foi par l'assureur qui, après avoir purement et simplement refusé, à tort, sa garantie pendant quatre années, puis consenti en apparence à indemniser l'assuré en signant le protocole du 1er décembre 2003, avait tardivement invoqué les clauses d'exclusion de garantie litigieuses, dont l'application revenait pratiquement à réduire à néant l'indemnisation initialement envisagée par ce protocole ; que pour rejeter ce moyen pour la raison qu'ayant admis la validité des clauses d'exclusion, elle ne pouvait, par voie de conséquence, considérer que celles-ci avaient été invoquées de mauvaise foi par l'assureur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité due par la société ALLIANZ à M. X... à la somme de 214. 573, 73 ¿ déjà versée et en conséquence débouté M. X... du complément de sa demande indemnitaire ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... sollicite, au regard de la nature spécifique des travaux à entreprendre sur un monument historique, un solde d'indemnité s'élevant à 660. 662, 53 ¿ ; que la société ALLIANZ réplique qu'en raison des critères d'indemnisation retenus par l'accord entre les parties, elle ne saurait être tenue à plus que ce qu'elle a versé ; que la cour, faisant sienne la motivation du premier juge, estime que M. X... n'a pas, contrairement à ses obligations contractuelles, pris des mesures adéquates pour prévenir l'aggravation des dommages ; qu'en effet, le bâchage initial, même maintenu en place au fil des années, était en soi insuffisant pour éviter les dégâts supplémentaires aux toitures et aux boiseries intérieures constatées par l'expert ; qu'en conséquence, faisant application de l'exclusion de garantie et calculant l'indemnité actualisée en tenant compte, conformément aux dispositions contractuelles, de la vétusté constatée, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité à la somme de 214. 573, 73 ¿ déjà versée et de débouter en conséquence M. X... du complément de sa demande (arrêt, page 4) ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE dans son rapport du 31 mai 2005, l'expert note une très faible évolution des dommages causés directement par les effets de la tempête aux toitures, soulignant que l'évolution majeure des dommages porte sur les conséquences dommageables intérieures du fait des infiltrations d'eau et en façades localement ; qu'il relève qu'" il n'a pas été réalisé de travaux de réparations tant au niveau des toitures que des menuiseries extérieures ou des conséquences dommageables depuis nos constatations initiales et l'établissement de notre rapport d'expertise du 8 mars 2001 (...) De même, il n'a été réalisé aucun bâchage complémentaire ni aucune mesure conservatoire autre ; seul le bâchage en place à l'époque a fait l'objet d'un suivi et d'une maintenance " ; qu'il indique également que " les bâchages mis en place concernant les bâtiments A, B et C, la configuration des lieux, les pentes et très grande hauteur, n'ont pas permis une protection efficace en toitures du donjon et de la tour (...) " ; Qu'il en est à juste titre déduit par la compagnie AGF que l'aggravation des dommages est due à l'absence de mise en place, par Monsieur Christophe X..., de mesures efficaces de sauvegarde des bâtiments sinistrés, alors qu'aux termes de l'article 12 des conditions générales de son contrat d'assurance, il appartient à l'assuré, aussitôt qu'un sinistre se déclare, " d'user de tous les moyens en son pouvoir pour en arrêter les progrès, pour sauver les objets assurés et veiller ensuite à leur conservation " ; Qu'il lui incombait ainsi, indépendamment du versement d'une indemnité par l'assureur, de prendre toutes dispositions pour préserver son bien et éviter l'aggravation des dégâts, notamment par la mise en place de bâchage complémentaire ou de toute autre mesure conservatoire, et de faire en sorte que ces moyens soient maintenus en état de façon à rester opérants ; Qu'il sera en outre observé qu'en dépit des versements, effectués par la compagnie AGF, de la somme de 173. 341, 90 euros en décembre 2003, puis celle de 41. 232, 10 euros en septembre 2005, soit au total 214. 574 euros, Monsieur Christophe X... n'a commencé à effectuer les travaux de réfection de la toiture que début 2006 et ce, alors même que postérieurement au premier versement, soit au début de l'année 2004, Monsieur X... disposait d'une somme suffisante pour faire procéder à des réparations, même partielles, et, à tout le moins, à des mesures conservatoires supplémentaires qui auraient protégé tout à la fois les façades et l'intérieur de l'édifice ; Que dès lors, en ne prenant pas les mesures de sauvegarde adéquates de nature à préserver son bien et en s'abstenant d'utiliser les sommes qui lui furent allouées pour effectuer les premières réparations de la toiture et par là même, éviter l'aggravation des dommages intérieurs, Monsieur X... a manqué à ses obligations de sorte que c'est à bon droit que la compagnie AGF sollicite l'application de l'exclusion de garantie telle que prévue dans les dispositions de l'intercalaire P14/ 83 précitées ; Que surabondamment, il sera observé que si Monsieur X... sollicite, sur la base de devis de réparation, la somme de 825. 581, 83 euros, l'expert évalue quant à lui le montant total des réparations, en 2005, à la somme de 495. 914, 24 euros, le montant actualisé de la réfection de la toiture étant estimé à 214. 573, 73 euros ; que l'expert explique l'écart de son estimation avec celle du demandeur " par le fait que l'entreprise (ARTS et Bâtiments) propose une restauration intégrale des ouvrages avec démolition, améliorations et reconstruction à neuf de l'ensemble des éléments sans distinction. Par ailleurs, les prix unitaires sont très supérieurs à ceux retenus antérieurement et habituellement " ; qu'il note également que la vétusté " ne permet pas de retenir, dans le cadre du présent dossier, une réfection intégrale telle que proposée d'ou les modifications des chiffrages " ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'indemnité d'assurance " (jugement, pages 8 à 9) ;

ALORS, d'une part, QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a, pour les motifs susvisés, débouté M. X... de sa demande d'indemnisation complémentaire ;

ALORS, d'autre part et subsidiairement, QU'en retenant qu'il incombait à l'assuré, indépendamment du versement d'une indemnité par l'assureur, de prendre toutes dispositions pour préserver son bien et éviter l'aggravation des dégâts, notamment par la mise en place de bâchage complémentaire ou par la prise de toute autre mesure conservatoire, pour en déduire qu'ayant incomplètement exécuté cette obligation, il ne pouvait se soustraire aux exclusions de garantie prévues par l'intercalaire P 14/ 83, sans répondre aux conclusions (signifiées le 23 juillet 2012, pages 22 à 24), dans lesquelles M. X... faisait valoir d'une part que seule une réparation complète de la toiture du château aurait permis d'éviter ces aggravations, laquelle n'avait pu être entreprise qu'au printemps 2006, tant en raison de l'insuffisance de la provision versée en 2005 qu'en raison des intempéries de l'hiver 2005-2006, et d'autre part que la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise à la demande de l'assureur faisait obstacle à l'exécution préalable des travaux de reprise, de sorte qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché au titre de la mise en oeuvre de mesures conservatoires postérieures au sinistre initial, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la compagnie ALLIANZ, au titre du préjudice causé par la faute contractuelle de l'assureur, à la somme de 15. 000 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en se refusant pendant quatre ans d'admettre sa garantie en application de l'intercalaire P 14/ 83 applicable depuis de nombreuses années déjà en cas de sinistre tempête et en ne tenant pas compte des instructions qu'elle avait elle-même données à ses bureaux régionaux pour instruire avec rapidité et souplesse les sinistres résultant du contexte particulier de la tempête de 1999, la société ALLIANZ a commis une faute contractuelle qui justifie d'accorder à M. X... la somme de 15. 000 ¿ de dommages-intérêts (arrêt, page 5) ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE dans son rapport du 8 mars 2001, l'expert mandaté par l'assureur a évalué les dommages à 1. 158. 723, 55 FF mais limité l'indemnité contractuelle à 343. 827 FF compte tenu de la limitation d'indemnisation, des exclusions et de la franchise prévues par le contrat de 1977 ; Que Monsieur X..., estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'intercalaire P14/ 83 ne comportant pas les mêmes limitations de garantie, a rejeté l'indemnité ainsi plafonnée proposée par l'assureur ; Qu'il a été rappelé qu'en 1982, les entreprises d'assurances ont décidé d'étendre, par voie de pollicitation, la garantie " tempête " à tous les assurés ayant souscrit une garantie " incendie ", moyennant une surprime ; que cette opération permettait de généraliser l'assurance " tempête ", les assureurs percevant immédiatement l'augmentation de prime correspondant à la nouvelle garantie ; Que les assurés qui ne voulaient pas bénéficier de cette extension généralisée de la garantie " tempête " devaient manifester leur refus exprès par écrit ou refuser de payer l'augmentation de prime correspondante ; Que force est de constater que la compagnie AGF a refusé d'appliquer cette nouvelle garantie au sinistre subi par Monsieur X... de manière abusive puisqu'elle n'a ni justifié d'un refus écrit de cette pollicitation par l'assuré, ni démontré que le contrat de Monsieur X... avait été exclu de l'opération de pollicitation généralisée, ni apporté d'explication satisfaisante sur la démonstration, par l'assuré, de l'existence dans le montant des cotisations, d'une augmentation de prime accompagnant l'extension de garantie ; Que c'est seulement à la suite du rapport du Médiateur de la FFSA en février 2003 que la société AGF a accepté d'indemniser Monsieur X... sur la base du montant des réparations tel qu'arrêté deux ans auparavant par l'expert ; Que ce n'est néanmoins qu'en décembre 2003, après la conclusion de l'accord du 1er décembre 2003 aux termes duquel la compagnie AGF acceptait que les dommages soient réévalués par l'expert, que la somme provisionnelle de 173. 341, 90 euros, soit la première indemnité depuis le sinistre datant de 1999, a été versée à Monsieur X... ; Qu'il est intéressant de noter que dans une attestation versée aux débats par le demandeur, Monsieur A..., qui était Directeur de l'indemnisation aux AGF en 1999, indique : " Ce qui me frappe tout d'abord, c'est qu'il s'agit d'un sinistre découlant de la grande tempête de 1999 pour lesquels des instructions avaient été données par la Direction générale des AGF (décisions auxquelles j'ai participé en tant que Directeur) à tous les services indemnisation de tenir compte du contexte exceptionnel en gérant les sinistres avec compréhension de manière à donner lieu à une indemnisation rapide. La gestion de votre sinistre va donc à l'encontre de ce qui avait été décidé par la compagnie puisque, après une inertie incroyable, un an pour que l'expert de la compagnie se déplace, les AGF vous expliquent seulement en 2001 que votre contrat tempête signé 22 ans auparavant prévoit un plafond d'indemnisation en cas de sinistre tempête qui a pour effet de vous indemniser d'une manière bien insuffisante pour parer aux réparations de vos dommages, comme si vous étiez pas ou mal assuré, ce qui n'était pas le cas (...) Il y avait déjà près de 20 ans que la nouvelle garantie tempête P14/ 83 s'était substituée aux anciens contrats tempête après les grandes tempêtes de novembre 1982 et à cet échelon de compétence aux AGF, il est raisonnable de penser que tout le monde le savait. Je puis affirmer que suite à ces tempêtes exceptionnelles de 1999 qui mettaient en cause des contrats contenant des anciennes conventions tempête, la position de la compagnie AGF a été d'indiquer à l'assuré que nous appliquions systématiquement les nouvelles dispositions décidées par les pouvoirs publics en 1983 conformément aux engagements pris à cette époque par les AGF et de nombreux autres assureurs (...) ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la compagnie AGF a différé de façon dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à l'assuré et partant, a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour Monsieur X..., qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (jugement, pages 9 à 11) ;

ALORS QU'il appartient au juge de préciser à quel titre et pour quel dommage il alloue une indemnité à la victime ; qu'en se bornant à allouer à M. X... en raison de la faute contractuelle de l'assureur, une somme de 15. 000 ¿, en réparation du " préjudice " subi par celui-ci sans mieux préciser la teneur de ce préjudice ni rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes de l'assureur, tenant d'une part à un refus injustifié d'indemniser l'assuré, et d'autre part à ses atermoiements dans la désignation des experts et dans le suivi du dossier, n'avaient pas contribué à l'aggravation des dommages causés au château, dont l'estimation était passée de 191. 090, 35 ¿ en 2001 à 825. 581, 83 ¿ en 2005, la différence entre ces deux sommes représentant nécessairement l'étendue du dommage consécutif à l'inertie de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

Par albert.caston le 17/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.903

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 juillet 2006 reçu par la SCP X..., Y..., Z..., A... avec le concours de la SCP B..., C..., D..., E..., F... (les notaires), la SCI Marolles 91 (la SCI) a acquis de Mme Geneviève G..., M. Philippe G..., Mme Jacqueline H..., Mme Nicole G..., M. et Mme Jacques G... (les consorts G...) une parcelle de terrain pour y aménager un entrepôt ; qu'à l'occasion des travaux de construction, la SCI a appris l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage en tréfonds d'une canalisation d'eau appartenant au syndicat intercommunal des eaux d'Hurepoix, consentie par les consorts G... en 1987 sur une parcelle A 220 dont est issue la parcelle vendue ; que la SCI a assigné en indemnisation les notaires pour manquement à leur obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, et les consorts G... sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu les articles 700 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour exonérer les notaires de leur responsabilité, après avoir constaté que les officiers publics avaient consulté l'état hypothécaire de la parcelle vendue qui n'avait révélé aucune inscription de servitude, et estimé que la SCI ne démontrait pas que la servitude grevant le fonds d'origine A 220 affectait également la parcelle acquise à défaut de certitude sur l'assiette de cette servitude au moment de la vente, la cour d'appel a retenu que les notaires n'avaient pas à procéder à des recherches plus approfondies, qui n'auraient pas permis de découvrir l'existence de la servitude sur la parcelle vendue puisqu'aucun document ne l'indiquait ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire est tenu, lorsque la parcelle vendue est issue de la division d'un fonds grevé d'une servitude non apparente dont la charge reste due par chaque portion en raison de son indivisibilité, de vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, l'étendue des droits de propriété, qui par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent l'efficacité de l'acte qu'il dresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 700, 1134 et 1602 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande indemnitaire à l'égard des vendeurs, l'arrêt retient que la convention établissant la servitude sur la parcelle A 220 ne mentionnait pas le tracé de l'ouvrage, ce qui rendait incertain son passage sur la parcelle vendue, et que faute pour la SCI d'établir l'existence avérée de la servitude sur la parcelle acquise, la responsabilité contractuelle des consorts G... ne pouvait être engagée, nonobstant la clause de l'acte de vente stipulant que le vendeur supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la division d'un fonds grevé d'une servitude non apparente laisse subsister sur chaque portion la charge due en raison de son indivisibilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la SCI ne démontre aucun lien de causalité entre la servitude et l'obligation d'effectuer les travaux de dévoiement à ses frais dès lors que la convention autorisant le passage de la canalisation stipulait que le maître de l'ouvrage supporterait les frais du déplacement de l'ouvrage rendu nécessaire par un projet de construction, et qu'il n'était justifié d'aucun motif sérieux d'y déroger, celui de l'urgence ne pouvant être accueilli ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir qu'à la suite du retard causé par la découverte de la canalisation, elle avait dû consentir à son locataire une remise de deux mois de loyers et charges, ce qui constituait un second chef de préjudice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la SCP X..., Y..., Z..., A..., la SCP B..., C..., D..., E..., F... et les consorts G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la SCI Marolles 91 la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la SCI Marolles 91

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La Sci Marolles 91 fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir engager la responsabilité des notaires, la Scp B..., C..., D..., E..., F..., et la Scp X..., Y..., Z..., A...

AUX MOTIFS QUE les notaires doivent assurer l'utilité et l'efficacité de leurs actes ; qu'à cette fin il leur incombe, notamment, de procéder aux vérifications pertinentes sans se contenter des déclarations des parties ; que, s'agissant de la vente d'un terrain il leur appartient plus particulièrement de vérifier, notamment par les réquisitions adéquates à la conservation des hypothèques, l'existence de droits réels immobiliers susceptibles de le grever et de limiter ainsi le projet de l'acquéreur ; que s'il apparaît de l'intention de celui-ci, comme en l'espèce, de modifier la destination du terrain afin que, de vocation agricole, il devienne terrain à vocation industrielle et commerciale, ils doivent s'assurer de l'absence d'obstacle à la réalisation de cet objet, en particulier en vérifiant l'absence de servitudes constituées sur la parcelle en cause ; que les SCP notariales énoncent, sans être contredites, avoir requis des états hypothécaires relatifs à la parcelle n° 391, objet de la vente, sur lesquels le conservateur n'a indiqué l'existence d'aucune servitude ; qu'il est d'ailleurs constant que les états levés depuis cette vente, y compris ceux au cours de la présente procédure, n'en font toujours aucunement mention, contrairement aux affirmations de la société Marolles 91, la formalité initiale ayant été rejetée et aucune n'ayant depuis lors été faite sur la parcelle en litige ; qu'en effet sa réquisition faite en 2009, sur laquelle repose son argumentation, porte sur les deux parcelles A 391 et A 392 et fait mention de la servitude sur deux immeubles dont la parcelle A n° 220, ce qui atteste de la constitution de celle-ci sur la parcelle originaire " mère " mais ne prouve pas son existence sur la parcelle " fille " litigieuse, les SCP X... et B... lui opposant exactement qu'il ne suffit pas de savoir que la servitude créée en 1987 affectait la parcelle mère pour en déduire qu'elle porte actuellement sur la parcelle fille litigieuse ; que si, l'acte de vente mentionnant le fait que la parcelle vendue provient d'un tènement précisément identifié, on pouvait attendre des notaires qu'ils poussent plus avant leurs investigations, compte tenu des projets de l'acquéreur, connus d'eux, ces recherches plus approfondies ne leur auraient pour autant pas révélé l'existence d'une servitude sur la parcelle objet de l'acte dans la mesure où aucun document ne l'indiquait, ni hypothécaire ni d'urbanisme ni d'arpentage ; que, dans ces conditions, la société Marolles 91 ne rapportant pas la preuve d'une faute commise par les SCP notariales, dès lors qu'elle ne démontre pas que la servitude affectant l'immeuble d'origine A 220 affecte également celui qu'elle a acquis, l'assiette de la servitude n'étant pas avérée au moment de la vente, le plan de travaux comme le plan de masse qu'elle produit n'étant pas de nature à infirmer cette analyse dans la mesure où ils n'attestent pas de la réalité de l'existence d'une servitude qui aurait due être connue des notaires au moment de la passation de l'acte, le jugement, qui l'a déboutée de ce chef, ne peut qu'être confirmé à ce titre ;

1°) ALORS QUE lorsqu'un fonds servant est divisé, la servitude établie sur celui-ci grève, en raison de son indivisibilité, toutes les parcelles qui en sont issues ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la parcelle A 391, objet de la vente, était issue de la division de la parcelle A 220 et que selon " la demande de renseignements sommaires urgents " du 29 janvier 2009, une servitude avait été constituée sur la parcelle A 220, a néanmoins, pour dire que la société Marolles 91 ne démontrait pas que la servitude grevant la parcelle d'origine A 220 affectait également la parcelle A 391, objet de la vente et donc, ne rapportait pas la faute commise par des études notariales, que ces dernières lui opposaient exactement qu'il ne suffit pas de savoir que la servitude créée en 1987 affectait la parcelle mère pour en déduire qu'elle portait actuellement sur la parcelle fille litigieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la servitude établie sur la parcelle d'origine A 220, grevait, en raison de son indivisibilité, la parcelle A 391 issue de la division de ce fonds et a violé l'article 700 du code civil

2°) ALORS QUE lorsque la vente porte sur un terrain issu de la division d'une parcelle plus importante, le notaire, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, et, pour cela, d'effectuer des recherches complètes sur l'origine de propriété du bien vendu et sur les charges dont il peut se trouver grevé, notamment en déterminant la nature et l'étendue des droits réels pesant sur celui-ci, doit vérifier si le fonds duquel est issue la parcelle objet de la vente n'était pas grevé d'une servitude affectant, par son indivisibilité, l'ensemble des parcelles résultant de sa division ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure toute responsabilité des notaires à raison de la servitude de passage d'une canalisation affectant le bien vendu et qui en empêcherait son utilisation telle que prévue par l'acquéreur, que les SCP notariales avaient requis les états hypothécaires relatifs à la parcelle A 391 sur lesquels le conservateur n'avait indiqué l'existence d'aucune servitude, et qu'aucun document ne faisait mention du passage de la canalisation sur le bien vendu, si bien que des recherches plus approfondies n'auraient pas permis de découvrir son existence, la Cour d'appel, qui a pourtant constaté que la parcelle A 391, objet de la vente, provenait de la division d'une parcelle d'origine A 220 sur laquelle une servitude de passage de la canalisation avait été établie, de sorte que les notaires auraient du procéder à toutes recherches de nature à leur permettre de vérifier que l'utilisation projetée par l'acquéreur du bien vendu ne serait pas affectée, du fait de l'indivisibilité de cette servitude affectant la parcelle d'origine, par le droit de passage établi sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Marolles 91 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir engager la responsabilité contractuelle des consorts G... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il est constant que, par convention du 1er juin 1987, susvisée, l'un des consorts G... a accepté le passage, sur la parcelle n° 220, d'une canalisation d'eau potable destinée à alimenter la commune, il est à noter, comme ils le mettent en exergue, qu'elle ne mentionnait pas le tracé de l'ouvrage, rendant ainsi, comme il a déjà été dit, incertain le fait qu'il se trouvait sur la parcelle n° A 391 vendue provenant de la division de celle-ci, plutôt que sur la parcelle n° A 392, et mettant donc à néant l'argument relatif à une dissimulation volontaire ; qu'il en résulte que, si on peut considérer que les consorts G... voient leur responsabilité contractuelle engagée du fait de la clause de l'acte de vente qui stipulait d'eux comme " vendeur " qu'il " supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes ", encore faudrait-il qu'il soit certain que la servitude dont la société Marolles 91 dénonce l'existence porte bien sur la parcelle qu'elle a acquise, ce qui, ainsi que développé plus avant, n'est pas démontré ; qu'au delà, et à supposer que la servitude existât et grevât ladite parcelle, l'appelante ne démontre aucun lien probant entre ce fait et l'obligation dans laquelle elle se serait trouvée d'effectuer les travaux de dévoiement à ses frais alors qu'il n'est pas contesté que, prenant l'attache du syndicat intercommunal des eaux de Hurepoix et ayant parfaite connaissance à ce moment de la convention de 1987 sus-citée, elle n'a pas jugé utile de faire jouer l'article 3 de ladite convention qui dispose que " Si, en raison de travaux envisagés le déplacement des ouvrages est nécessaire, celui-ci sera effectué aux frais du maître de l'ouvrage ou de l'organisme visé ci-dessus ", mais a conclu avec ce syndicat, le 30 mars 2007, un " protocole d'accord " dans lequel elle " accepte de participer au coût de réalisation des travaux de dévoiement " alors que rien dans cette transaction n'indique les raisons de ce partage des frais, en tous cas pas l'urgence indiquée par la société Marolles 91, le syndicat y ayant dit être en mesure de réaliser les travaux avant le 20 avril suivant ; que dès lors, que faute par l'appelante de démontrer une faute des consorts G... en lien de causalité avec le préjudice qu'elle prétend avoir subi, le jugement, qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre eux, ne peut qu'être confirmé ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES si la faute des consorts G... est démontrée, il convient d'observer que les documents produits par la société Marolles 91 à la suite de la découverte des canalisations et plus particulièrement le plan de bornage établi par M. I... le 13 octobre 2004 ne permettent pas d'identifier le positionnement ces ouvrages par rapport aux constructions projetées ; qu'il s'ensuit qu'aucun élément de preuve n'est rapporté établissant avec certitude que le dévoiement des canalisations auquel elle a procédé s'imposait et que la présence des ouvrages litigieux a entraîné pour la demanderesse la dépense qu'elle indique, étant relevé surabondamment qu'il était clairement spécifié en page 2 de la convention du 1 juin 1987 que si le propriétaire (de la parcelle) se proposait de bâtir sur la bande de terrain traversée par les canalisations, il devrait faire connaître au maître de l'ouvrage ou à l'organisme concerné par lettre recommandée la nature et la consistance des travaux envisagés en fournissant tous les éléments d'appréciation et que, si le déplacement des canalisations s'avérait nécessaire, il s'effectuerait aux frais du maître de l'ouvrage ou de l'organisme concerné ; qu'il apparaît en outre qu'eu égard à ce que la société Marolles 91 a attendu le 30 mars 2007 pour signer l'acte par lequel elle a accepté de prendre en charge les travaux de dévoiement, sachant que la découverte des canalisations remontait au 9 septembre 1986, aucune situation d'urgence lui imposant une telle concession n'est démontrée ;

1°) ALORS QUE le vendeur d'une parcelle, issue de la division d'un fonds sur lequel il a établi une servitude de passage, qui s'abstient d'aviser son cocontractant de l'existence de celle-ci et le trompe ainsi sur la possibilité de réaliser son projet de construction, manque de loyauté envers l'acquéreur victime de cette réticence dolosive ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir relevé que, par convention du 1er juin 1987, l'un des consorts G..., avait accepté le passage, sur la parcelle n° A 220, d'une canalisation d'eau destinée à alimenter la commune, que l'absence d'indication dans ladite convention du tracé de l'ouvrage rendait incertain le fait qu'il se situerait sur la parcelle A 391, objet de la vente, plutôt que sur la parcelle A 392, toutes deux issues de la division du fonds d'origine, de sorte que les vendeurs n'avaient pas dissimulé l'existence de ladite servitude, sans vérifier, comme elle y était invitée, si au moment de la vente de la parcelle A 391, Philippe G... qui ne pouvait ignorer, en sa qualité de notaire honoraire, les droits et effets attachés à la servitude qu'il avait consentie le 1er juin 1987 sur le fonds divisé, n'avait pas volontairement caché son existence de manière à tromper le vendeur sur les possibilités d'utilisation du terrain la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

2°) ALORS QUE le vendeur d'une parcelle, issue de la division d'un fonds grevé d'une servitude, qui a faussement affirmé dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur le fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité contractuelle des vendeurs qui avaient déclaré dans l'acte de vente supporter " les conséquences des servitudes qu'ils auraient conférées sur le bien et qu'ils n'auraient indiquées aux présentes ", qu'il n'était pas certain que la servitude dont la société Marolles 91 dénonçait l'existence portât bien sur la parcelle acquise, après avoir pourtant constaté que la parcelle A 391 objet de la vente était issue de la division de la parcelle A 220 sur laquelle une servitude avait été constituée par un acte conclu par l'un des vendeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant ainsi les articles 700, 1134 et 1147 et 1602 du code civil ;

3°) ALORS QUE l'existence d'une servitude, non signalée par les vendeurs, constitue pour l'acheteur la cause directe de son préjudice ; qu'en affirmant, après avoir constaté que, par convention du 1er juin 1987, l'un des consorts G..., avait accepté le passage, sur la parcelle n° A 220, d'une canalisation d'eau destinée à alimenter la commune, que la société Marolles 91 n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute des vendeurs ayant gardé sous silence l'existence de cette canalisation et l'obligation dans laquelle elle s'était trouvée d'effectuer les travaux de dévoiement à ses frais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le préjudice de la société Marolles 91 résidait dans l'existence même de cette canalisation, non signalée par le vendeurs et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 26-27), la société Marolles 91 faisait valoir que la découverte, sur la parcelle A 391, d'une canalisation d'alimentation d'eau non indiquée lors de la vente, avait retardé la livraison des locaux à son locataire, la société Norpec, à laquelle elle avait dû consentir une remise de deux mois de loyers et de charges ; qu'en affirmant, pour débouter la société Marolles 91, qu'aucun élément de preuve n'était rapporté établissant avec certitude que le dévoiement des canalisations auquel elle avait procédé s'imposait et que la présence des ouvrages litigieux avait entraîné pour la demanderesse la dépense qu'elle indiquait, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 17/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.068

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause, à sa demande, la société Courtage Rive Gauche ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., que la société Axa France IARD avait, au titre d'une police multirisque habitation, indemnisée au mois d'août 1993, sur la base des estimations d'un collège d'experts amiablement désignés, de désordres ayant affecté sa maison d'habitation après un premier épisode de sécheresse et de dessication des sols reconnu à l'état de catastrophe naturelle, a, après qu'un nouvel arrêté constatant cet état eut été pris le 25 août 2004, déclaré un second sinistre à son nouvel assureur, la société MAAF assurances, laquelle a refusé sa garantie au motif que les désordres en cause ne constituaient qu'une aggravation des premiers ; qu'une expertise ordonnée en référé ayant révélé l'insuffisance et l'inadaptation des remèdes constructifs préconisés par le rapport d'expertise amiable, elle a recherché la responsabilité civile, d'une part, du premier assureur, à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat d'assurance, et d'autre part, de la société TR expertises, qu'elle avait désignée comme expert amiable, pour manquement à son obligation de conseil ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Axa France IARD, pris en ses deux branches, sur le moyen unique du pourvoi incident de la société TR expertises, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société Generali IARD :

Attendu qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société Axa France IARD, sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi incident de la société TR expertise et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Generali IARD, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, tout en relevant que le préjudice subi par Mme X... consistait en une perte de chance de procéder à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et en la nécessité de supporter des nouveaux travaux avec les inconvénients et contraintes qui les accompagnent, l'arrêt condamne les sociétés Axa France IARD et TR expertises, jugées coresponsables des conséquences dommageables de la réapparition des désordres, à verser à la victime le montant, tel qu'arrêté par l'expert judiciaire, des travaux de reprise destinés à remédier au second sinistre, ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral consécutifs à la réapparition des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, de sorte qu'il lui appartenait de déterminer le quantum de la chance qu'il y aurait eu de procéder à des travaux de nature à assurer la pérennité de l'immeuble à la suite du premier sinistre sans les fautes en concours retenues contre l'assureur et l'expert conseil, pour l'appliquer aux différents postes de préjudices en rapport avec la chance ainsi perdue de prévenir l'apparition de nouveaux désordres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Axa France IARD et la société TR expertises à payer à Mme X... la somme de 330 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal et déduction à faire de la provision précédemment versée, l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société AXA FRANCE IARD en tant que mandante de son expert en assurance, et la SARL TR EXPERTISES sont responsables du préjudice subi par Madame Catherine Y... dans le cadre de la responsabilité contractuelle, et, en conséquence, de les AVOIR condamnés in solidum à verser à Madame Catherine Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'« après avoir reçu le diagnostic du géotechnicien TERREFORT, l'expert judiciaire indique qu'« en fait il s'avère que les désordres constatés sont techniquement la continuité des désordres qui furent subis par les ouvrages Y... en 1991-1992, les travaux de réparations réalisés suite à ces désordres ayant été d'une part insuffisants et d'autre part inadaptés ». Et en réponse à un dire de la SA MAAF, il précise en page 21 : « effectivement si et seulement si les travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations ainsi que du dallage du bâtiment par micro-pieux extérieures et intérieurs avaient été réalisés suite aux dommages de 1991, les dommages actuels ne se seraient pas produits la structure étant stabilisée en regard de la nature du sol constituent son support ». Il indique qu'« en l'absence d'informations précises et détaillées sur les travaux à réaliser, le maître de l'ouvrage fut livré à lui-même de manière curieuse et tout à fait injustifiée ». Il ajoute en réponse à un dire, en page 21, que quelle que soit la compétence de M. Y... pour effectuer les travaux, en sa qualité de maçon, il ne pouvait se dispenser des interventions d'un géotechnicien et d'un BET spécialisé. Contrairement aux contestations de la Cie AXA ou du cabinet TR EXPERTISES non étayées par des éléments précis, l'expert judiciaire affirme l'existence du lien direct entre les dommages survenus à la suite de la sécheresse de 2003 et l'absence de travaux adaptés par la mise en place de micro-pieux à la suite du sinistre de 1991 et sans autre incidence provenant des quelques épisodes de sécheresse intervenus entretemps. Enfin, les travaux effectués par M. Y... suite au versement de l'indemnité de 1993 ne modifient pas cette appréciation puisque seuls les travaux préconisés par l'expert judiciaire et réalisés après 1993 auraient permis d'éviter le sinistre constaté après la sécheresse de 2003. La Cour déduit de ces éléments que l'origine du dommage constaté en 2003 est exclusivement liée à l'insuffisance et à l'inadaptation des préconisations données en 1991 par l'expert d'assurance mandaté par la Cie AXA qui doit répondre des fautes commises par son mandataire. L'expert judiciaire souligne (page 21 du rapport) que les désordres sont en fait apparus en 1991, ils n'ont pas fait l'objet de recherches et d'investigations géotechniques spécifiques pour définir les travaux de réfection et de confortement qui étaient nécessaires et suffisants à ce moment là pour consolider l'ouvrage. L'expert ajoute que le montant de l'indemnisation allouée en 1993 de 232. 156 F est injustifié en regard notamment au coût de reprise en sous-oeuvre s'élevant à 374. 349, 04 F. Catherine Y... a d'ailleurs produit un courrier du centre d'expertise AIS (centre d'expertise 31) adressé à la MAAF Assurance le 11 mai 2006 dans lequel il est indiqué que « je vous confirme que les travaux de réfection suite au sinistre sécheresse 1991 ont bien été réalisés par M. Y... étant précisé qu'alors la Cie AXA qui assurait l'immeuble avait refusé la mise en place de micro-pieux ». De son côté, la Cie AXA a produit les documents qui ont permis de finaliser la transaction en 1993 : désignation d'experts pour l'estimation des dommages, le procès-verbal d'expertise du 6 juillet 1993 entre le cabinet MASSE, expert de la Cie AXA, et le cabinet TR EXPERTISES pour les Consorts Y... non daté et le chèque de 180. 261 F adressé par la Cie AXA le 10 août 1993 outre les 32. 075 F d'indemnité différée due au titre de la garantie valeur à neuf égale à la vétusté retenue sur le bâtiment et enfin, un document du cabinet MASSE intitulé « Etat de pertes » qui détaille l'estimation des dommages et qui fixe l'indemnité totale à 212. 336 F. Dans aucun de ces documents, il n'est fait référence au rapport du BRGM du 12 décembre 1991 sur la commune de Busques après le sinistre ni à la nécessité de procéder à des contrôles géologiques pour déterminer les travaux de réparation adéquate ni à des réparations de travaux en sous-oeuvre. Or, l'expert judiciaire souligne dans son rapport page 14 que « les conclusions générales du BRGM devaient pour être vérifiées quant à leur importance et afin de pouvoir déterminer les travaux de réfections nécessaires et suffisants utiles pour conforter le bâtiment être suivies par l'engagement d'investigations géotechniques spécifiques. Ces investigations géotechniques spécifiques n'ont pas été réalisées mais malgré ce des travaux de réfections furent déterminés et un procès-verbal fut mis au net le 9 juillet 1993 ». De plus, il ressort du devis estimatif établi par la Société SOLTECHNIC le 23 décembre 1991 concernant des travaux de consolidation des fondations par micro-pieux joint en annexe du rapport judiciaire et produit par la MAAF qu'une étude des travaux en sous-oeuvre avait été sollicitée et que la Cie AXA n'en a pas tenu compte dans l'estimation des réparations. Les experts en évaluant les travaux à réaliser en 1993 ont manqué gravement à leur obligation de conseil en qualité de professionnels en ne procédant pas à des investigations géotechniques et en proposant des travaux inadaptés ne permettant pas une réparation pérenne du bâtiment. La responsabilité d'un tel manquement incombe à l'expert professionnel dont la Cie AXA répond et qui a signé le procès-verbal d'expertise sans aucune mention du défaut d'investigations préalables et sans aucune réserve sur l'adéquation desdits travaux proposés sans investigation géologique, au détriment des seuls assurés profanes. A la suite de ce manquement établi, il importe peu de savoir comment les assurés ont choisi d'utiliser le montant de l'indemnité versée alors qu'ils n'avaient pas été informés de la nécessité impérieuse de procéder notamment par l'implantation de micro-pieux. Enfin, sur l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction intervenue en 1993 entre les Consorts Y... et la Cie AXA au visa de l'article 2052 du Code civil, l'action porte sur l'indemnisation des conséquences liées à un manquement grave de la Cie AXA que les Consorts Y... ne pouvaient pas connaître au moment où ils ont signé la transaction à l'occasion de la réparation du sinistre de 1991. Les maîtres de l'ouvrage ayant commis une erreur portant sur l'objet même du litige du fait de la Cie d'assurance, cette dernière ne peut se prévaloir de ladite transaction. La SARL TR EXPERTISES, expert en construction sollicité par les assurés en mars 1993, conteste avoir commis une quelconque faute contractuelle dans sa mission qu'elle décrit comme limitée à l'évaluation des dommages au bâtiment et à l'assistance à l'expertise. Elle affirme que dans le cadre de ses investigations, elle avait prévu dans son évaluation des dommages une étude de sol et une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux. Si figurent en effet, au dossier, l'étude du BRGM sur la commune et le devis SOLTECHNIC du 23 décembre 1991, projet d'étude concernant la maison des Consorts Y..., rien n'indique que la SARL TR EXPERTISES en ait été à l'origine. De surcroît, en dépit de l'existence ces documents, elle n'a émis aucune réserve sur le procès-verbal d'évaluation des dommages et n'a ainsi pas attiré l'attention des maîtres de l'ouvrage sur l'évaluation des dommages et la proposition d'indemnisation qui en résultait sans aucun travaux en sous-oeuvre en dépit du caractère indispensable de ces derniers pour réaliser une réparation pérenne. Elle a donc manqué à son obligation de conseil dans l'évaluation des dommages qui lui incombait auprès de ses clients profanes qui ont accepté l'indemnisation proposée en ignorant l'insuffisance et l'inadéquation des seuls travaux indemnisés. Les fautes commises respectivement par la SA AXA en tant que mandant de son expert assureur et celle commise par la SARL TR EXPERTISES dans le cadre du contrat la liant aux Consorts Y... ont contribué toutes deux à la réalisation du dommage subi par les maîtres de l'ouvrage de sorte qu'elles seront tenues in solidum de le réparer » ;

1. ALORS QUE la Cour d'appel qui se fonde d'office, sans provoquer les observations des parties, sur la qualité prétendue de mandataire, à l'égard de la compagnie AXA, du cabinet MASSE, désigné en 1993 par cette compagnie pour procéder à l'évaluation des dommages et déterminer leur cause, pour en déduire qu'elle devait répondre des fautes commises par cet expert dans l'exercice de sa mission, a violé les articles 5, 7, 12 et 16 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QU'il est loisible aux parties au contrat d'assurance de prévoir une procédure contradictoire de désignation d'experts amiables ; qu'une fois désigné l'un par l'assuré, et l'autre par l'assureur, le collège d'experts jouit nécessairement d'une entière indépendance à l'égard des parties, l'expert n'ayant pas la qualité de mandataire à l'égard de la compagnie qui l'a désigné, laquelle n'a pas, par voie de conséquence, à répondre sur la base des règles du mandat des fautes qu'il a pu commettre dans l'exécution de sa mission ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate qu'en 1993, à la suite des désordres consécutifs à la sécheresse, Madame Y... d'une part, et AXA d'autre part, ont signé un procès-verbal de désignation d'experts pour l'estimation des dommages, suivant une procédure contractuelle, Madame Y... ayant désigné le cabinet TR EXPERTISES, et AXA le cabinet MASSE ; que du seul fait du recours cette procédure contradictoire de désignation d'un expert par chacune des parties, le collège d'experts ainsi constitué jouissait nécessairement d'une indépendance à l'égard de celles-ci ce qui excluait que chacun des deux experts puisse être considéré comme étant le « mandataire » de la partie qui l'avait désigné ; qu'en qualifiant néanmoins le cabinet MASSE de mandataire d'AXA, pour en déduire que cette compagnie devait répondre des fautes que cet expert avait commises dans l'exécution de sa mission, et sans relever aucun acte d'immixtion ou de contrôle de la compagnie AXA dans le déroulement de l'expertise, de nature à caractériser ce prétendu mandat, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1984 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame Y... la somme de 330. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et déduction faite de la provision précédemment allouée ;

AUX MOTIFS QUE « le préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir procédé à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et à la nécessité de supporter des nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003. L'expert judiciaire a évalué les travaux de reprise en sous-oeuvre et de réfection et de réparation des désordres constatés à 263. 569, 12 ¿ TTC et la maîtrise d'oeuvre de 23. 903, 60 ¿ TTC. Par ailleurs il a évalué les sujétions liées aux travaux durant 16 semaines (frais de relogement pendant les travaux, déménagement et réaménagement du mobilier, frais de garde meubles, fourniture d'eau et d'électricité pour les travaux, traitement des fissures, enduits en tableaux, remise en état des aménagements extérieurs) à 17. 531, 61 ¿ montant qui doit être rehaussé à 21. 837, 19 ¿ en raison de la durée d'une année de frais de location avant de pouvoir effectuer les travaux d'embellissements comme l'a mentionné l'expert et repris le tribunal, soit un total de réparation de 309. 309, 91 ¿ TTC. La Cie AXA conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du Code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, en produisant une étude de la société POLYEXPERT sur la valeur estimée du bâtiment de 265. 000 euros. Catherine Y... conteste cette évaluation comme non contradictoire et produit à son tour un devis de reconstruction à l'identique réalisé in situ qui évalue la reconstruction de l'immeuble à 375. 765 ¿. Or, en l'espèce, il ne s'agit pas d'apprécier l'indemnisation au regard de la chose assurée mais en fonction des conséquences de la faute dont l'assureur doit répondre. Par ailleurs, les autres parties dont la SARL TR EXPERTISES critiquent l'évaluation de l'expert judiciaire sans apporter d'autres éléments précis pour apprécier les chefs de préjudice contestés. La Cour retiendra donc le montant des réparations arrêté par l'expert judiciaire et 20. 000 ¿ au titre des préjudices de jouissance et moral soit un total de 330. 000 ¿ » ;

ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément retenu que le préjudice de Madame Y... consistait en la perte de chance d'avoir pu faire procéder à des travaux pérennes en 1993 et d'avoir à subir les inconvénients durant les travaux de réfection, ce dont il résultait que le préjudice de Madame Y... ne pouvait consister qu'en une perte de chance d'éviter la survenance des nouveaux désordres à l'occasion du nouvel épisode de sécheresse constaté par arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 ; qu'en condamnant néanmoins la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame Y... une somme correspondant à l'intégralité du préjudice qu'elle n'avait pas pu éviter, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société TR expertises, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société TR Expertises était responsable du préjudice subi par Catherine Y... dans le cadre de la responsabilité contractuelle, condamné en conséquence celle-ci à verser à Madame Y..., in solidum avec la compagnie Axa, la somme de 330. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et déduction à faire de la provision précédemment allouée, et dit que la société TR Expertises supportera cette condamnation au regard de la contribution à la dette à concurrence de 20 % ;

AUX MOTIFS, QU'après avoir reçu le diagnostic du géotechnicien Terrefort, l'expert judiciaire indique qu'« en fait il s'avère que les désordres constatés sont techniquement la continuité des désordres qui furent subis par les ouvrages Y... en 1991-1992, les travaux de réparations réalisés suite à ces désordres ayant été d'une part insuffisants et d'autre part inadaptés » ; qu'en réponse à un dire de la MAAF, il précise en page 21 : « effectivement si et seulement si les travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations ainsi que du dallage du bâtiment par micro-pieux extérieurs et intérieurs avaient été réalisés suite aux dommages de 1991, les dommages actuels ne se seraient pas produits la structure étant stabilisée en regard de la nature du sol constituant son support » ; qu'il indique qu'« en l'absence d'informations précises et détaillées sur les travaux à réaliser, le maître de l'ouvrage fut livré à lui-même de manière curieuse et tout à fait injustifiée » ; qu'il ajoute en réponse à un dire, en page 21, que quelle que soit la compétence de M. Y... pour effectuer les travaux, en sa qualité de maçon, il ne pouvait se dispenser des interventions d'un géotechnicien et d'un BET spécialisé ; que contrairement aux contestations de la compagnie Axa ou du cabinet TR Expertises non étayées par des éléments précis, l'expert judiciaire affirme l'existence du lien direct entre les dommages survenus à la suite de la sécheresse de 2003 et l'absence de travaux adaptés par la mise en place de micro-pieux à la suite du sinistre de 1991 et sans autre incidence provenant des quelques épisodes de sécheresse intervenus entretemps ; qu'enfin, les travaux effectués par M. Y... suite au versement de l'indemnité de 1993 ne modifient pas cette appréciation puisque seuls les travaux préconisés par l'expert judiciaire et réalisés après 1993 auraient permis d'éviter le sinistre constaté après la sécheresse de 2003 ; que la cour déduit de ces éléments que l'origine du dommage constaté en 2003 est exclusivement liée à l'insuffisance et à l'inadaptation des préconisations données en 1991 par l'expert d'assurance mandaté par la compagnie Axa qui doit répondre des fautes commises par son mandataire ; que l'expert judiciaire souligne (page 21 du rapport) que les désordres sont en fait apparus en 1991, ils n'ont pas fait l'objet de recherches et d'investigations géotechniques spécifiques pour définir les travaux de réfection et de confortement qui étaient nécessaires et suffisants à ce moment là pour consolider l'ouvrage ; que l'expert ajoute que le montant de l'indemnisation allouée en 1993 de 232. 156 F est injustifié en regard notamment au coût de reprise en sous-oeuvre s'élevant à 374. 349, 04 F ; que Catherine Y... a d'ailleurs produit un courrier du centre d'expertise AIS (centre d'expertise 31) adressé à la MAAF Assurance le 11 mai 2006 dans lequel il est indiqué que « je vous confirme que les travaux de réfection suite au sinistre sécheresse 1991 ont bien été réalisés par M. Y... étant précisé qu'alors la Cie AXA qui assurait l'immeuble avait refusé la mise en place de micro-pieux » ; que de son coté, la Cie AXA a produit les documents qui ont permis de finaliser la transaction en 1993 : désignation d'experts pour l'estimation des dommages, le procès-verbal d'expertise du 6 juillet 1993 entre le cabinet Masse, expert de la compagnie Axa, et le cabinet TR Expertises pour les consorts Y..., l'accord de règlement entre Axa et les consorts Y... non daté et le chèque de 180. 261 F adressé par la compagnie Axa le 10 août 1993 outre les 32. 075 F d'indemnité différée due au titre de la garantie valeur à neuf égale à la vétusté retenue sur le bâtiment et enfin, un document du cabinet Masse intitulé « Etat de pertes » qui détaille l'estimation des dommages et qui fixe l'indemnité totale à 212. 336 francs ; que dans aucun de ces documents, il n'est fait référence au rapport du BRGM du 12 décembre 1991 sur la commune de Busques après le sinistre ni à la nécessité de procéder à des contrôles géologiques pour déterminer les travaux de réparation adéquate ni à des réparations de travaux en sous-oeuvre ; que l'expert judiciaire souligne dans son rapport page 14 que « les conclusions générales du BRGM devaient pour être vérifiées quant à leur importance et afin de pouvoir déterminer les travaux de réfections nécessaires et suffisants utiles pour conforter le bâtiment être suivies par l'engagement d'investigations géotechniques spécifiques. Ces investigations géotechniques spécifiques n'ont pas été réalisées mais malgré ce des travaux de réfections furent déterminés et un procès-verbal fut mis au net le 9/ 07/ 1993 » ; que de plus, il ressort du devis estimatif établi par la société SOLTECHNIC le 23 décembre 1991 concernant des travaux de consolidation des fondations par micro-pieux joint en annexe du rapport judiciaire et produit par la MAAF qu'une étude des travaux en sous-oeuvre avait été sollicitée et que la Cie AXA n'en a pas tenu compte dans l'estimation des réparations ; que les experts en évaluant les travaux à réaliser en 1993 ont manqué gravement à leur obligation de conseil en qualité de professionnels en ne procédant pas à des investigations géotechniques et en proposant des travaux inadaptés ne permettant pas une réparation pérenne du bâtiment ; que la responsabilité d'un tel manquement incombe à l'expert professionnel dont la compagnie Axa répond et qui a signé le procès-verbal d'expertise sans aucune mention du défaut d'investigations préalables et sans aucune réserve sur l'adéquation des dits travaux proposés sans investigation géologique, au détriment des seuls assurés profanes ; que la société TR Expertises, expert en construction sollicité par les assurés en mars 1993, conteste avoir commis une quelconque faute contractuelle dans sa mission qu'elle décrit comme limitée à l'évaluation des dommages au bâtiment et à l'assistance à l'expertise ; qu'elle affirme que dans le cadre de ses investigations, elle avait prévu dans son évaluation des dommages une étude de sol et une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux ; que si figurent en effet, au dossier, l'étude du BRGM sur la commune et le devis SOLTECHNIC du 23 décembre 1991, projet d'étude concernant la maison des consorts Y..., rien n'indique que la société TR Expertises en ait été à l'origine ; que de surcroît, en dépit de l'existence de ces documents, elle n'a émis aucune réserve sur le procès-verbal d'évaluation des dommages et n'a ainsi pas attiré l'attention des maîtres de l'ouvrage sur l'évaluation des dommages et la proposition d'indemnisation qui en résultait sans aucun travaux en sous-oeuvre en dépit du caractère indispensable de ces derniers pour réaliser une réparation pérenne ; qu'elle a donc manqué à son obligation de conseil dans l'évaluation des dommages qui lui incombait auprès de ses clients profanes qui ont accepté l'indemnisation proposée en ignorant l'insuffisance et l'inadéquation des seuls travaux indemnisés ;

1°) ALORS QUE la cour d'appel a expressément relevé qu'il résultait des éléments versés aux débats que l'origine du dommage constaté en 2003 était « exclusivement liée à l'insuffisance et à l'inadaptation des préconisations données en 1991 par l'expert d'assurance mandaté par la Cie AXA » (arrêt p. 9, § 3, alinéa 1er) et, qu'en 1991, « la Cie AXA qui assurait l'immeuble avait refusé la mise en place de micro-pieux » (arrêt p. 9, § 3, alinéa 3) ; qu'en retenant néanmoins que la société TR Expertises, expert amiable de Madame Y..., avait contribué à la réalisation du dommage subi par les maîtres de l'ouvrage, de sorte qu'elle devait être tenue in solidum à le réparer avec la compagnie Axa, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS QU'en retenant que la société TR Expertises avait commis une faute en n'ayant émis aucune réserve sur le procès-verbal d'évaluation des dommages, sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé par la société TR Expertises (cf. conclusions d'appel signifiées le 24 novembre 2011, p. 6, in fine), si, en sa qualité d'expert amiable mandaté par Madame Y..., elle n'avait pas eu une mission limitée à l'évaluation des dommages causés au bâtiment et d'assistance à l'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble de l'article 1134 du même code ;

ET AUX MOTIFS QUE le préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir procédé à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et à la nécessité de supporter des nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003 ; que l'expert judiciaire a évalué les travaux de reprise en sous-oeuvre et de réfection et de réparation des désordres constatés à 263. 569, 12 euros TTC et la maîtrise d'oeuvre à 23. 903, 60 euros TTC ; que par ailleurs, il a évalué les sujétions liées aux travaux durant 16 semaines (frais de relogement pendant les travaux, déménagement et réaménagement du mobilier, frais de garde meubles, fourniture d'eau et d'électricité pour les travaux, traitement des fissures, enduits en tableaux, remise en état des aménagements extérieurs) à 17. 531, 61 euros montant qui doit être rehaussé à 21. 837, 19 euros en raison de la durée d'une année de frais de location avant de pouvoir effectuer les travaux d'embellissements comme l'a mentionné l'expert et repris le tribunal, soit un total de réparation de 309. 309, 91 euros TTC ; que la compagnie Axa conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, en produisant une étude de la société Polyexpert sur la valeur estimée du bâtiment de 265. 000 euros ; que Catherine Y... conteste cette évaluation comme non contradictoire et produit à son tour un devis de reconstruction à l'identique réalisé in situ qui évalue la reconstruction de l'immeuble à 375. 765 euros ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'apprécier l'indemnisation au regard de la chose assurée mais en fonction des conséquences de la faute dont l'assureur doit répondre ; que, par ailleurs, les autres parties, dont la société TR Expertises, critiquent l'évaluation de l'expert judiciaire sans apporter d'autres éléments précis pour apprécier les chefs de préjudice contestés ; que la cour retiendra donc le montant des réparations arrêté par l'expert judiciaire et 20. 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral soit un total de 330. 000 euros ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la compagnie Axa et la société TR Expertises à payer à Catherine Y... la somme de 330. 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, déduction à faire de la provision précédemment allouée de 25. 000 euros ; que dans leurs rapports respectifs, la compagnie Axa et la société TR Expertises supporteront cette condamnation au regard de la contribution à la dette à concurrence de 80 % pour la première et de 20 % pour la seconde ;

1°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel a expressément retenu que le préjudice de Madame Y... consistait en la perte de chance d'avoir pu faire procéder à des travaux pérennes en 1993 et d'avoir à supporter de nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003 ; qu'en condamnant pourtant la société TR Expertises à payer à Madame Y... une somme correspondant à l'intégralité du préjudice résultant de la nécessité de nouveaux travaux de réfection, sans pour autant relever que, si la société TR Expertises avait émis des réserves sur le procès-verbal d'évaluation des dommages et ainsi attiré l'attention des maîtres de l'ouvrage sur l'évaluation des dommages et la proposition qui en résultait sans aucun travaux en sous-oeuvre, en dépit du caractère indispensable de ces derniers pour réaliser une réparation pérenne, la compagnie Axa aurait accepté avec certitude la prise en charge de la totalité du coût de cette réfection, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant la société TR Expertises à payer à Madame Y..., au titre de la perte de chance d'avoir pu faire procéder à des travaux pérennes en 1993 et d'avoir à supporter de nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003, une somme correspondant à l'intégralité du préjudice subi par la nécessité de nouveaux travaux de réfection, sans répondre aux conclusions de la société TR Expetises du 24 novembre 2011, selon lesquelles « ce n'est pas l'expert qui assiste le maître de l'ouvrage qui décide mais la compagnie d'assurances qui, sur le conseil de son propre expert, garantit ou non le sinistre qui lui est déclaré » (p. 7, § 7), « contrairement à ce que soutient la compagnie Axa, c'est bien l'expert mandaté par la compagnie d'assurances qui dirige les opérations d'expertise, établit son rapport à l'attention de son mandant lequel est le seul en mesure de prendre une décision d'indemnisation des désordres » (p. 7, § 8), elle « n'avait aucun pouvoir envers la compagnie Axa pour « exiger » d'elle quoi que ce soit » (p. 6, § 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD (nouvelle dénomination de la société Generali France assurances) demanderesse au pourvoi provoqué.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TR Expertises, in solidum avec la société Axa France Iard, à verser à Mme Y... la somme de 330. 000 euros à titre de dommages et intérêts, déduction faite de la provision précédemment allouée, et d'AVOIR subséquemment condamné la société Generali à garantir la Sarl TR Expertises des condamnations prononcées à son encontre à concurrence du plafond de garantie de 76. 224, 51 euros ;

AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la réparation du préjudice constaté après la sécheresse de 2003, le préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir procédé à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et à la nécessité de supporter des nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003 ; que l'expert judiciaire a évalué les travaux de reprise en sous-oeuvre et de réfection et de réparation des désordres constatés à 263. 569, 12 euros TTC et la maîtrise d'oeuvre à 23. 903, 60 euros TTC ; que, par ailleurs, il a évalué les sujétions liées aux travaux durant 16 semaines (frais de relogement pendant les travaux, déménagement et réaménagement du mobilier, frais de garde meubles, fourniture d'eau et d'électricité pour les travaux, traitement des fissures, enduits en tableaux, remise en état des aménagements extérieurs) à 17. 531, 61 euros montant qui doit être rehaussé à 21. 837, 19 euros en raison de la durée d'une année de frais de location avant de pouvoir effectuer les travaux d'embellissements comme l'a mentionné l'expert et repris le tribunal, soit un total de réparation de 309. 309, 91 euros ; que la compagnie Axa conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, en produisant une étude de la société Polyexpert sur la valeur estimée du bâtiment de 265. 000 euros ; que Catherine Y... conteste cette évaluation comme non contradictoire et produit à son tour un devis de reconstruction à l'identique réalisé in situ qui évalue la reconstruction de l'immeuble à 375. 765 euros ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'apprécier l'indemnisation au regard de la chose assurée mais en fonction des conséquences de la faute dont l'assureur doit répondre ; que, par ailleurs, les autres parties dont la Sarl TR Expertises critiquent l'évaluation de l'expert judiciaire sans apporter d'autres éléments précis pour apprécier les chefs de préjudice contestés ; que la cour retiendra donc le montant des réparations arrêté par l'expert judiciaire et 20. 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral soit un totale de 330. 000 euros (cf. arrêt, p. 11 § 3 à 8) ;

ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « le préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir procédé à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et à la nécessité de supporter des nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003 » (cf. arrêt, p. 11 § 3) ; qu'après avoir rappelé le détail de l'évaluation du préjudice par l'expert, lequel n'a pas tenu compte de cette perte de chance, elle a énoncé qu'elle « retiendra donc le montant des réparations arrêté par l'expert judiciaire et 20. 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral, soit un total de 330. 000 euros » (cf. arrêt, p. 11 § 8) ; qu'en octroyant ainsi à Mme Y... l'équivalent de l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Generali à garantir la Sarl TR Expertises des condamnations prononcées à son encontre à concurrence du plafond de garantie de 76. 224, 51 euros, déduction à faire de la franchise contractuelle opposable dans les seuls rapports assureur assuré ;

AUX MOTIFS QUE la SA Generali Iard est fondée à opposer à son assurée la Sarl TR Expertises le plafond de garantie contractuellement prévu ainsi que la franchise contractuelle (cf. arrêt, p. 12 § 5) ;

ALORS QUE la franchise prévue au contrat d'assurance non obligatoire garantissant la responsabilité civile de l'assuré est opposable à la victime ; qu'en l'espèce, la société Generali faisait valoir que sa garantie ne pouvait être due que dans les limites du plafond de garantie et sous déduction de la franchise de 762, 24 euros (cf. concl., p. 6 § 9 et 10) ; qu'en condamnant la société Generali à garantie en décidant que la franchise contractuelle n'était opposable qu'à son assuré, la société TR Expertises (cf. arrêt, p. 13 § 2), tandis que cette franchise, s'agissant d'une assurance non obligatoire, était opposable à Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances.

Par albert.caston le 17/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.372

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant acquis auprès de la société commerciale Citroën un véhicule d'occasion après avoir été informé que celui-ci avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs, a, au vu du rapport d'expertise judiciaire qui précisait que la réparation du véhicule avait consisté en la remise en ligne de la caisse sur marbre, assigné la société commerciale Citroën afin de voir prononcer l'annulation de la vente ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... fondées sur un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que la société Citroën ne pouvait deviner que M. X...... faisait une question de principe de ce que les réparations avaient été réalisées sans passage au marbre et... qu'en l'absence d'interrogation sur ce point, elle n'était pas tenue de détailler les réparations qu'elle lui avait signalées ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à la société commerciale Citroën, vendeur professionnel, de prouver qu'elle s'était acquittée de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de M. X... afin d'être en mesure de l'informer, au regard de la nature et de l'importance des réparations effectuées sur ce véhicule, de l'adéquation de celui-ci à l'utilisation qu'il projetait et aux qualités qu'il en attendait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au prononcé de la résolution de la vente, à la restitution du prix et au versement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire s'était borné à conclure que la revente à un particulier, même en informant celui-ci, était impossible, retient qu'une telle difficulté ne saurait être considérée comme un vice diminuant l'usage du véhicule puisque celui-ci peut normalement rouler ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que la restriction à la possibilité de revendre le véhicule constituait un défaut caché qui en affectait l'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes fondées sur un manquement de la société Citroën à son obligation d'information et de conseil, ainsi que de celles fondées sur l'article1641 du code civil, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société commerciale Citroën aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette de la demande la société commerciale Citroën et la condamne à verser à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes fondées sur le manquement de la société CITROEN à son obligation d'information et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société CITROEN à lui verser les sommes de 25.130 euros, 75 euros, 52 euros, 45,50 euros, 450 euros, 86,75 euros, 275 euros, 200 euros à titre de dommagesintérêts ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... prétend enfin que la venderesse aurait manqué à cette obligation en ne l'avisant pas du passage au marbre du véhicule vendu et souligne que l'expert judiciaire a relevé que les annotations du bon de commande ne lui permettaient pas d'être informé d'une telle opération ; qu'en signalant l'existence d'un accident et de réparations, la venderesse a rempli l'obligation pré-contractuelle d'information loyale et complète qui lui incombait ; qu'elle ne pouvait deviner que Monsieur X..., qui achetait un véhicule qu'il savait avoir été l'objet de réparations, faisait une question de principe de ce que ces réparations avaient été réalisées sans passage au marbre ; qu'en l'absence d'interrogation sur ce point, elle n'était pas tenue de détailler les réparations qu'elle lui avait signalées, étant surabondamment observé que, de manière générale, un passage au marbre est la garantie de réparations réalisées selon les règles de l'art ;

ALORS QUE tout vendeur professionnel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci de son aptitude à atteindre le but recherché ; qu'en l'espèce, il appartenait ainsi à la société CITROEN de s'informer sur les besoins de Monsieur X... ; qu'en affirmant néanmoins que la société CITROEN ne pouvait deviner que Monsieur X... faisait une question de principe de ce que les réparations avaient été réalisées sans passage au marbre et qu'en l'absence d'interrogation sur ce point, elle n'était pas tenue de détailler les repartions qu'elle lui avait signalées, ce dont il résultait que la Cour d'appel faisait peser l'obligation de renseignement sur Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcé la résolution de la vente intervenue entre lui et la société CITROEN et à voir condamner la société CITROEN à lui payer la somme de 25.150 euros correspondant au prix de la vente du véhicule et 1184,25 euros de dommages-intérêts correspondant au coût des contrôles techniques, fondée sur l'existence d'un vice caché ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 1641 du code civil, constitue un vice caché le défaut qui affectait le bien avant la vente et qui le rend impropre à son usage ou compromet tellement ce dernier que l'acquéreur n'aurait pas acquis le bien ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; qu'il convient de rappeler que les trois experts amiables et judiciaire ayant examiné le véhicule ont relevé que celui-ci n'est pas affecté de désordres importants puisque le non respect des normes du constructeur est minime et ne rend nullement le véhicule dangereux ou impropre à son usage ; qu'ils ont tous trois conclu que le comportement routier est excellent, seule une vibration dans le volant ayant été relevée en décélération par l'un des experts qui a cependant relevé qu'elle provient, non du défaut d'alignement aujourd'hui établi, mais probablement d'un défaut de cardan sans lien avec le présent litige ; qu'enfin et contrairement à ce que soutient l'appelant, l'usure des pneus n'est pas anormale et qu'il n'existe aucun danger à se servir du véhicule, ce qui établit que celuici n'est donc affecté d'aucun défaut qui en compromettrait l'usage ; que, malgré le dire déposé en ce sens par le conseil de l'intimée, l'expert judiciaire ne s'est pas expliqué sur les motifs qui empêcheraient une revente du véhicule à un particulier entièrement informé par Monsieur X... de l'absence de conformité du véhicule et s'est borné à maintenir que "la revente en l'état même en informant l'acheteur est impossible et d'ailleurs sur la base de quel prix"; que cette éventuelle difficulté de revente à un particulier ne saurait en tout état de cause être considérée comme un vice diminuant l'usage du bien vendu puisque celui-ci, qui peut normalement rouler, peut en outre être revendu au prix argus à un professionnel de l'automobile, l'intimée ayant d'ailleurs proposé une telle reprise qui a été refusée par Monsieur X... au motif du caractère anormal d'une décote de 15.000 euros en 36 mois alors qu'une telle décote correspond pourtant au prix argus du véhicule ; que l'appelant ne peut soutenir qu'il a été contraint de multiplier les contrôles techniques au regard des anomalies constatées alors que les trois experts ayant examiné le véhicule n'ont constaté aucune anomalie ; que l'acquéreur, qui utilise normalement son véhicule depuis la date de la transaction et avait parcouru à la date de l'expertise 80.000 kilomètres sans la moindre difficulté, n'apporte donc pas la preuve de l'existence de vices cachés lui permettant d'obtenir la résolution de la vente ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'expert a relevé sur le véhicule acquis par M. Joseph X... l'existence d'un seul défaut, à savoir un défaut d'alignement de l'essieu arrière dépassant les tolérances admises par le constructeur ; qu'il a estimé toutefois que le véhicule a pu être utilisé sans inconvénient majeur et qu'il peut être utilisé en l'état comme les contrôles et les essais l'ont prouvé ; que l'expert a émis une seule réserve à savoir que ledit véhicule ne peut être vendu à un particulier, étant précisé que l'expert n'a pas exclu la possibilité de revente à un professionnel ; qu'il est ainsi établi que le véhicule dont s'agit, qui avait déjà parcouru à la date de l'expertise judiciaire en août 2009 plus de 80 000 km depuis son acquisition en novembre 2005, est tout à fait apte à circuler ; que la restriction en ce qui concerne la revente à un particulier est sans conséquence sur l'usage même du véhicule, à savoir la circulation ; qu'il n'est pas davantage démontré que cette restriction a une influence sur la valeur du véhicule et qu'en cas de vente le vendeur bénéficierait d'une reprise moindre par un professionnel que par un particulier ;

ALORS QUE le vice caché, au sens de l'article 1641 du Code civil, est le défaut qui affecte l'usage de la chose, la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ou diminuant tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le vice est suffisamment grave dès lors qu'il empêche une utilisation normale de la chose vendue ; que le fait de ne pouvoir revendre un véhicule à un particulier constitue un vice diminuant l'usage normal du bien ; qu'en décidant que la difficulté de revente à un particulier ne saurait être considérée comme un vice diminuant l'usage du bien vendu, la Cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil.

Par albert.caston le 17/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.860

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance et Mme Y..., épouse Z... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit un prêt d'une certaine somme auprès de la société Cofidis et contracté une assurance invalidité proposée par cette dernière, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer que lui avait signifiée la société Cofidis ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommage-intérêts, l'arrêt retient qu'il était vraisemblable que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde n'aurait pas dissuadé M. X... de contracter le financement ;

Qu'en se déterminant ainsi sur un motif hypothétique , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt rendu le 15 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne le société Cofidis aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cofidis à verser à Me Balat la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Laurent X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Cofidis à lui payer la somme de 12.569,44 ¿ à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE M. X... a indiqué dans un paragraphe spécifique de l'offre intitulé « acceptation de l'offre et adhésion à l'assurance » être resté en possession non seulement de l'offre mais également de la notice d'information sur l'assurance, et d'autre part, que dans ce même paragraphe, où figurent les signatures des co-emprunteurs, étaient clairement mentionnées les conditions pour bénéficier des différentes garanties, dont la PTIA et l'ITT, ce qui laissait apparaître expressément que pour bénéficier de la garantie ITT, il fallait bénéficier de la garantie PTIA et que pour bénéficier de cette dernière, il ne fallait pas être titulaire d'un rente ou d'une pension d'invalidité ; qu'il convient en outre de préciser que dans ce même paragraphe, M. X... avait porté sa signature à la fois pour indiquer son adhésion et la réception de l'offre et de la notice d'assurance, et pour accuser en quelque sorte réception de l'information spécifique aux conditions d'application de l'assurance, qu'il était censé avoir lu et qui faisait état de la nécessité pour le bénéfice de l'ITT de bénéficier de la garantie PTIA, elle-même soumise à l'absence de perception d'une pension d'invalidité ; qu'il ne peut donc être relevé un manquement à l'obligation de conseil ; qu'il reste toutefois que le banquier aurait dû s'interroger sur l'adéquation entre les garanties souscrites et la situation personnelle du ou des emprunteurs ; qu'en l'espèce, il ne pouvait que s'étonner du fait que M. X... souscrivait une assurance invalidité alors qu'il n'y avait pas droit alors que Mme Z... ne la souscrivait pas alors qu'elle pouvait en bénéficier ; que la SA Cofidis aurait dû mettre en garde les emprunteurs sur l'inadéquation de la souscription de l'assurance avec la situation personnelle des parties et notamment celle de M. X..., qui ne pouvait bénéficier que de l'assurance décès ; qu'en ne le faisant pas, il a fait perdre au souscripteur la chance de refuser le prêt du fait de l'absence de la garantie PTIA et ITT ; que toutefois, ce dernier ne rapporte aucun élément qui laisserait conclure qu'il n'aurait pas en ce cas souscrit le prêt, étant observé qu'il était couvert en cas de décès et qu'il bénéficiait déjà d'une pension d'invalidité couvrant pour le moins partiellement un défaut d'activité professionnelle et qu'au surplus le co-emprunteur bénéficiait de revenus salariaux ; qu'il est donc vraisemblable que cela ne l'aurait pas dissuadé de contracter le financement et qu'il convient dès lors de considérer que la perte de chance est égale à zéro, étant précisé que l'appelant ne demande pas le remboursement de la part de cotisations correspondant aux garanties hors décès ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la réparation du préjudice tenant à une perte de chance suppose la détermination d'un pourcentage qui correspond aux chances d'éviter le dommage, appliqué à la valeur du préjudice final ; qu'en relevant qu'en ne mettant pas en garde M. X... sur l'inéquation de l'assurance souscrite au titre du prêt litigieux, la société Cofidis avait « fait perdre au souscripteur la chance de refuser le prêt du fait de l'absence de garantie PTIA et ITT » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 8), puis en évaluant à « zéro » cette perte de chance (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant que, lorsque la perte de chance est retenue, son pourcentage ne saurait être fixé à 0 %, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en indiquant qu'il était « vraisemblable » que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde « n'aurait pas dissuadé (M. X...) de contracter le financement » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation purement hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 17/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-18.511

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2011), que Mme X... et son fils M. X... (les consorts X...) ont conclu avec Mme Y..., notaire de profession, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives notamment celles de l'obtention par l'acquéreur, d'une part, d'un permis de démolir le bâtiment existant et d'un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation d'une surface utile minimum de 1 000 m², d'autre part, d'un prêt ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les consorts X... ont assigné Mme Y... en paiement d'une indemnité d'immobilisation ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le débiteur obligé sous condition suspensive ne peut être condamné à indemniser le créancier du défaut de réalisation de cette condition que si, par sa faute, il en a empêché l'accomplissement ; qu'en se fondant, pour condamner Mme Y... à indemniser les consorts X... du préjudice subi en raison de l'immobilisation de leur bien, sur la circonstance qu'avant la signature de l'acte, elle avait dû se rendre compte de l'empiétement litigieux et qu'elle aurait dû réaliser un bornage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance, confirmée seulement après la signature du compromis, que le projet de construction était irréalisable, ne justifiait pas que des demandes de permis de démolir, de permis de construire et de prêt, ne soient pas déposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ;

2°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déduisant de la seule profession de notaire de Mme Y... et de ce qu'elle a acquis l'immeuble en cause en vue de réaliser une opération immobilière sous la maîtrise oeuvre déléguée à la Sobefi, qu' il y a lieu de considérer qu'elle n'a pu signer le compromis sans avoir visité les lieux et s'être rendu compte du problème que causait l'accès à la parcelle voisine et du fait que le passage existant au profit de cette parcelle voisine était manifestement plus large que celui figurant au titre, la cour d'appel s'est fondée sur une simple hypothèse et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le compromis de vente prévoyait la réalisation d'un bornage après sa signature ; qu'en jugeant cependant, pour lui reprocher le non-respect de ses obligations contractuelles, qu'il appartenait à Mme Y..., avant de signer le compromis, avec les délais qui lui étaient imposés, de solliciter des vendeurs un bornage et que toutes les démarches dont elle fait état pour justifier ses carences, auraient pu et auraient dû être faites par elle avant la signature du compromis immobilisant le bien, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce compromis et par conséquent violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'en imputant à faute à Mme Y... de ne pas avoir sollicité un bornage avant la signature du compromis, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de ce contrat et violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

5°/ qu'aucune obligation d'informer son cocontractant sur ses difficultés d'exécution du contrat dans les délais impartis ne pèse sur l'autre cocontractant tant qu'il n'est pas acquis que ce cocontractant ne pourra pas respecter les délais prévus au contrat ; qu'en jugeant que Mme Y..., qui a eu connaissance des difficultés qu'elle allègue dès la signature du compromis, a commis une faute en n'avisant pas immédiatement ses vendeurs du fait qu'elle ne respecterait pas les délais prévus, cependant qu'il n'était pas acquis, tant que les démarches entreprises par Mme Y... pour remédier aux difficultés de bornage et d'accès du terrain n'avaient pas échoué, que les délais contractuels de dépôt des demandes de permis de démolir, de permis de construire et de prêt, ne seraient pas tenus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait déposé, ni demande de permis de démolir et de construire, ni demande de prêt, puis relevé que, pour un professionnel du droit immobilier, un examen attentif de la configuration des lieux aurait révélé l'existence, au profit de la parcelle voisine, d'un passage matérialisé par la construction d'un mur et susceptible d'empiéter sur une partie du terrain vendu compromettant ainsi la réalisation de l'opération envisagée, la cour d'appel, qui, sans statuer par des motifs hypothétiques, a souverainement estimé que les diverses démarches, spécialement celles de vérification de la contenance réelle, invoquées par Mme Y... pour justifier ses carences, auraient dû être effectuées avant la signature de la promesse de vente, a pu, sans dénaturer la convention des parties, en déduire que la défaillance des conditions suspensives était la conséquence d'un manquement fautif de cette dernière à son obligation de diligence et a légalement justifié sa décision d'indemniser les vendeurs du préjudice résultant de la vaine immobilisation du bien pendant plusieurs mois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Nathalie Y... à verser aux consorts X... la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE pour contester le jugement entrepris M. et Mme X... font valoir comme devant le premier juge que Mme Y... n'a pas respecté les termes du compromis l'obligeant à déposer les demandes de permis et de prêt dans un certain délai ; que ce non-respect qui a conduit à la caducité du compromis lui est imputable et caractérise une faute contractuelle ; qu'il en est découlé pour eux un préjudice constitué par l'immobilisation inutile de leur bien pendant dix mois soit jusqu'à la caducité du compromis requise par eux et acceptée par Mme Y... ; qu'aux termes du compromis du 7 août 2007, il est expressément prévu que Mme Y... avait jusqu'au 7 novembre 2007 pour déposer les demandes de permis de démolir et de construire et que la vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention de ces permis avant le 7 avril 2008 avec possibilité de prorogation en cas de réponse tardive de l'administration, permis qui, une fois obtenu, devait être purgé de tout recours des tiers ce qui prolongeait ce délai au moins jusqu'au 7 juin 2008, que Mme Y... avait jusqu'au 7 janvier 2008 pour déposer sa demande de prêt et que la vente était soumise à la condition suspensive d'obtention du prêt au plus tard le jour de la délivrance du permis, que la date limite prévue de signature de l'acte authentique était le 7 août 2008 ; que Mme Y... a été mise en demeure par M. et Mme Y... par lettre recommandée du 30 mai et Mme Y... par lettre recommandée du 30 mai 2008 de justifier des démarches contractuellement prévues et elle a leur fait connaître le 17 juin 2008 qu'elle n'entendait pas donner suite au compromis ; qu'il est incontestable que Mme Y... n'a jamais formalisé, ni demandé de permis de démolir et de construire ni demande de prêt ce qui caractérise incontestablement un non-respect par elle de ses obligations contractuelles ; que contrairement à ce qu'elle soutient et à ce qu'a considéré le premier juge, ce non-respect ne peut être justifié par les arguments qu'elle avance et qui consistent en un retard pris dans les démarches nécessaires à un dépôt efficace des permis en raison de difficultés de bornage et d'accès et du fait que l'acte de propriété des consorts X... ne mentionnait pas l'existence sur leur fonds d'une servitude de passage en diminuant la superficie réelle et constructible ; qu'il ne peut être fait abstraction du fait que Mme Y... est notaire et qu'elle a acquis l'immeuble en cause en vue de réaliser une opération immobilière sous la maîtrise d'oeuvre déléguée à la SOBEFI, il y a lieu de considérer tout d'abord qu'elle n'a pu signer le compromis sans avoir visité les lieux et s'être rendu compte du problème que causait l'accès à la parcelle voisine et du fait que le passage existant au profit de cette parcelle voisine était manifestement plus large que celui figurant au titre ; qu'à cet égard et la situation sur le terrain était particulièrement claire puisque la parcelle BOYER était délimitée par un mur, elle est particulièrement mal venue à soutenir avoir été victime d'une réticence dolosive de la part de ses vendeurs néophytes ; qu'elle n'a pas davantage pu signer le compromis sans savoir que la contenance cadastrale pouvait ne pas être conforme à la contenance réelle et il lui appartenait alors avant de signer celui-ci, avec les délais qui lui étaient imposés, de solliciter de ses vendeurs un bornage ; que toutes les démarches dont elle fait état pour justifier ses carences auraient pu et auraient dû être faites par elle avant la signature du compromis immobilisant le bien ; qu'au surplus, il est patent, alors qu'elle a eu connaissance des difficultés qu'elle allègue dès la signature du compromis, qu'il lui appartenait alors d'aviser immédiatement ses vendeurs du fait qu'elle ne respecterait pas les délais prévus ce qui aurait permis à ceux-ci dès le mois de janvier 2008 de se prévaloir de la caducité du compromis et de récupérer la libre disposition de leur immeuble ; que ce non-respect incontestable et inexcusable de ses obligations par Mme Y... a eu pour conséquence une immobilisation injustifiée et préjudiciable du bien pendant au moins quatre mois et il justifie sa condamnation à verser aux consorts X... la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ;

ALORS EN PREMIER LIEU QUE le débiteur obligé sous condition suspensive ne peut être condamné à indemniser le créancier du défaut de réalisation de cette condition que si, par sa faute, il en a empêché l'accomplissement ; qu'en se fondant, pour condamner Mme Y... à indemniser les consorts X... du préjudice subi en raison de l'immobilisation de leur bien, sur la circonstance qu'avant la signature de l'acte, elle avait dû se rendre compte de l'empiétement litigieux et qu'elle aurait dû réaliser un bornage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, 2ème et 3ème § p. 10, 1er § p. 11 et antépénultième et avant-dernier § p. 12), si la circonstance confirmée seulement après la signature du compromis que le projet de construction était irréalisable ne justifiait pas que des demandes de permis de démolir, de permis de construire et de prêt, ne soient pas déposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ;

ALORS EN DEUXIEME LIEU QU'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déduisant de la seule profession de notaire de Mme Y... et de ce qu'elle a acquis l'immeuble en cause en vue de réaliser une opération immobilière sous la maîtrise oeuvre déléguée à la SOBEFI, qu'« il y a lieu de considérer qu'elle n'a pu signer le compromis sans avoir visité les lieux et s'être rendu compte du problème que causait l'accès à la parcelle voisine et du fait que le passage existant au profit de cette parcelle voisine était manifestement plus large que celui figurant au titre », la cour d'appel s'est fondée sur une simple hypothèse et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS EN TROISIEME LIEU QUE le compromis de vente prévoyait la réalisation d'un bornage après sa signature (dernier § p. 2 et premier § p. 3 du compromis) ; qu'en jugeant cependant, pour lui reprocher le non-respect de ses obligations contractuelles, qu'« il appartenait à Mme Y... avant de signer le compromis , avec les délais qui lui étaient imposés, de solliciter des vendeurs un bornage » et que « toutes les démarches dont elle fait état pour justifier ses carences, auraient pu et auraient dû être faites par elle avant la signature du compromis immobilisant le bien », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce compromis et par conséquent violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en imputant à faute à Mme Y... de ne pas avoir sollicité un bornage avant la signature du compromis, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de ce contrat et violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

ALORS EN DERNIER LIEU QU'aucune obligation d'informer son cocontractant sur ses difficultés d'exécution du contrat dans les délais impartis ne pèse sur l'autre cocontractant tant qu'il n'est pas acquis que ce cocontractant ne pourra pas respecter les délais prévus au contrat ; qu'en jugeant que Mme Y..., qui « a eu connaissance des difficultés qu'elle allègue dès la signature du compromis », a commis une faute en n'avisant pas « immédiatement à la date de signature du compromis ses vendeurs du fait qu'elle ne respecterait pas les délais prévus », cependant qu'il n'était pas acquis, tant que les démarches entreprises par Mme Y... pour remédier aux difficultés de bornage et d'accès du terrain n'avaient pas échoué, que les délais contractuels de dépôt des demandes de permis de démolir, de permis de construire et de prêt, ne seraient pas tenus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 17/12/13
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- Mme BLERY, Gaz. Pal., 2014, n° 68, p. 39, qui relève que cet arrêt "peu pédagogique", ne se comprend que si on prend connaissance du moyen annexé, montrant qu'en réalité, "il s'agissait seulement de sanctionner le non-respect par le juge qui relève d'office un tel moyen, de son obligation corrélative de provoquer les explications des parties... La juridiction de proximité n'a pas violé l'article 12..."

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.818

Non publié au bulletin Cassation

Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., estimant que la société Ad Air O Tech qu'il avait chargée de procéder aux opérations de dégraissage et de nettoyage de la hotte de cuisine de son restaurant, était responsable de la chute du faux plafond survenue lors de son intervention, a assigné cette société en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le jugement retient que le litige ne relève pas des articles 1134 et 1147 du code civil mais de l'article 1384 s'agissant d'un dommage ;

Qu'en requalifiant d'office le fondement de la demande dont elle était saisie alors qu'il résultait du jugement et des écritures échangées par les parties, que seule la responsabilité contractuelle de la société Ad Air O Tech avait été débattue, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aubagne ;

Condamne la société Ad Air O Tech ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que le litige qui lui est soumis relève de l'article 1384 du code civil, d'AVOIR constaté l'absence de preuve de la responsabilité de la société AD AIR O TECH dans la survenance du dommage du 31 juillet 2010 et d'AVOIR débouté en conséquence Monsieur X... de sa demande de paiement de la somme de 1.000 ¿ au titre de l'indemnisation des dégâts causés par l'intervention de la société AD AIR O TECH dans son restaurant ;

AUX MOTIFS QUE : « Sur le fond : qualification des faits :Il y a lieu de dire que le litige ne relève pas des articles 1134 et 1147 du code civil mais de l'article 1384 s'agissant d'un dommage : Sur le fond : responsabilité du dommage : le paiement d'AXA à AVIVA n'est pas une reconnaissance de responsabilité en soi, d'autant qu'il ne porte que sur 200 euros, soit le 1/6ème du montant du dommage ; ce qui est constant, c'est que le faux plafond n'était pas posé dans les règles de l'art, dès lors sa chute, si elle s'est produite lors de l'intervention de la société ADAIROTECH, trouve sa cause dans ce défaut, d'autant plus regrettable que le faux plafond en question abritait un dispositif sujet à entretien annuel, et que sa position à 6 mètres au dessus du sol exposait les intervenants à un risque grave ; il est d'ailleurs troublant que M. X... n'ait pas prévenu la société ADAIROTECH de cette défectuosité ; le rapport d'expertise ne démontre rien de plus, et sa lecture montre bien que si les deux experts s'accordent à dire que la chute du faux plafond est survenue lors de l'intervention de la société ADAIROTECH, celui du cabinet POLYEXPERT ne souscrit pas pour autant à la responsabilité de la défenderesse ; pour ces raisons, la demanderesse doit être déboutée de ses demandes, toutes fondées sur le présupposé, nullement établi de la responsabilité de la défenderesse dans la survenance du dommage » ;

ALORS 1°) QUE : la réparation d'un dommage se rattachant par un lien nécessaire à l'exécution d'un engagement contractuel est de nature contractuelle ; qu'en affirmant péremptoirement que « le litige ne relève pas des articles 1134 et 1147 du code civil mais de l'article 1384 s'agissant d'un dommage » tout en constatant pourtant que le dommage consistant en la chute du faux plafond s'est produit lors de l'intervention contractuelle de la société ADAIROTECH découlant de l'acceptation par Monsieur X... du devis proposé par celle-ci le 12 juin 2010, la juridiction de proximité a violé l'article 1384 du code civil par fausse application et l'article 1147 du code civil par refus d'application ;

ALORS 2°) QUE : la présomption que les moyens relevés d'office par le juge ont été contradictoirement en matière de procédure orale débattus à l'audience cède devant la preuve contraire résultant des pièces de la procédure et des énonciations du jugement ; qu'en requalifiant d'office, pour débouter Monsieur X... de sa demande, le fondement juridique de la demande formée au titre de la responsabilité contractuelle en responsabilité délictuelle du fait des choses quand la preuve que ce moyen relevé d'office n'a pas été contradictoirement débattu à l'audience est établie par les énonciations du jugement et les écritures des parties, la juridiction de proximité a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile.

ALORS 3°) SUBSIDIAIREMENT QUE : l'article 1384 du code civil institue une présomption de responsabilité du gardien de la chose dont celui-ci ne peut s'exonérer totalement ou partiellement qu'en prouvant la force majeure ou le fait du tiers ou la faute de la victime ; qu'en se contentant, après avoir expressément relevé l'application de l'article 1384 du code civil au litige, de déduire « l'absence de preuve de la responsabilité de la société ADAIROTECH dans la survenance du dommage du 31 juillet 2010 » au seul motif que la chute du faux plafond trouvait sa cause exclusive dans le fait qu'il n'avait pas été posé dans les règles de l'art, motif impropre à justifier la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle du fait des choses, la juridiction de proximité a violé l'article 1384 du code civil.

ALORS 4°) SUBSIDIAIREMENT QU' en retenant l'exonération totale de la société ADAIROTECH de sa responsabilité de gardien de la chose sans constater que M. X..., victime du dommage, avait commis une faute présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité qui constituait la cause exclusive du dommage survenu, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil.

ALORS 5°) SUBSIDIAIREMENT QU' en retenant l'absence de preuve de la responsabilité de la société ADAIROTECH dans la survenance du dommage du 31 juillet 2010 en omettant de préciser et de justifier juridiquement que Monsieur X... avait la qualité de gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, la juridiction de proximité a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil.

Par albert.caston le 17/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.133

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du mois d'août 2008, M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B... et M. C... ont chacun souscrit auprès de la société Groupe Sofemo un prêt destiné à financer la vente et la pose par la société BSP groupe VPF d'équipements de production d'électricité par panneaux photovoltaïques sur leurs immeubles respectifs ; qu'en juin 2010, ces emprunteurs ont assigné à jour fixe la société Groupe Sofemo et M. D..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société BSP groupe VPF, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 312-19 du code de la consommation, la suspension de l'exécution des prêts contractés ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société Groupe Sofemo reproche à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que ne relèvent pas des opérations limitativement énumérées à l'article L. 312-2 du code de la consommation l'acquisition et l'installation d'un équipement de production d'électricité destinée à être revendue, à titre habituel, à un distributeur d'électricité, activité constitutive d'un acte de commerce dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, étrangères à la notion d'amélioration d'un immeuble, quand bien même celui-ci constituerait le support d'une telle installation, de sorte qu'en décidant le contraire par le motif inopérant qu'une telle installation permettrait aux propriétaires la production de leur propre électricité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de la consommation, ensemble, celles de l'article L. 312-19 du même code ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les prêts contractés étaient d'un montant supérieur à 21 500 euros et qu'ils étaient destinés à financer la vente et l'installation en toiture de panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation d'améliorer leur bien par la production de leur propre électricité, même si tout ou partie de celle-ci pouvait être vendue à un fournisseur d'énergie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces prêts relevaient des opérations énumérées à l'article L. 312-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; que le grief n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, qui est recevable :

Vu l'article L. 312-19 du code de la consommation ;

Attendu que pour ordonner la suspension de l'exécution des contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient le caractère sérieux des griefs formulés par les emprunteurs tant sur la validité que sur l'exécution des contrats principaux et accessoires, et considère que participent de l'inexécution des contrats principaux l'existence de malfaçons dans l'installation des panneaux photovoltaïques, l'absence de livraison et de pose d'un onduleur et le défaut de raccordement au réseau électrique ;

Qu'en se déterminant ainsi, quand seule l'inexécution des contrats principaux pouvait justifier la suspension de l'exécution des contrats de prêt, et qu'aucun des manquements relevés, hormis l'absence de livraison et de pose de l'onduleur destiné aux consorts A..., n'affectait l'exécution des contrats principaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fonder la suspension de l'exécution des contrats de prêt, l'arrêt évoque l'inexécution des contrats principaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Groupe Sofemo qui faisait valoir que chacun des emprunteurs lui avait délivré une « attestation de livraison-demande de financement » certifiant l'exécution du contrat principal, en sorte qu'aucun d'eux ne pouvait plus soutenir le contraire afin d'obtenir la suspension de l'exécution du contrat de prêt, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la suspension de l'exécution des contrats de prêt souscrits auprès de la société Groupe Sofemo par M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme B... et M. C..., les consorts A... n'étant pas concernés, l'arrêt rendu le 22 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Sofemo

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a ordonné la suspension de l'exécution des « contrats de prêts destinés à financer des travaux d'amélioration de l'habitation », souscrits par Monsieur et Madame Franck et Sandrine Y..., Monsieur et Madame Jocelyn et Françoise Z..., Monsieur et Madame Anthony et Marjorie A..., Monsieur et Madame Bertrand B... et Monsieur Bruno C... auprès de la société Groupe Sofemo, « jusqu'à la solution du litige portant la demande d'annulation et à tout le moins de la résolution du contrat principal souscrit avec la société BSP Groupe VPF et l'annulation ou du moins la résolution consécutive des contrats de crédits, introduite devant le tribunal de grande instance de Draguignan enregistrée sous le numéro 10/ 05680 » ;

Aux motifs propres que concernant les contrats de prêt souscrits par les époux Y..., Z..., A..., B... et Monsieur C..., le tribunal a exactement relevé qu'ils ne relevaient pas de l'article L. 311-3 du code de la consommation en ce que leur montant respectif dépasse le seuil de 21 500 ¿ fixé par décret ; mais, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement considéré que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de prêts immobiliers ; qu'il s'agit en effet de prêts, supérieurs à 21 500 ¿ destinés à financer l'installation en toiture de panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, non professionnels, au sens de I'article L. 312-3, d'améliorer leur bien par la production de leur propre électricité même si tout ou partie de celle-ci peut être revendue à ERDF, l'installation sur voligeage aéré de ces panneaux intégrés à la toiture, constituant un véritable contrat d'entreprise et même de construction, au sens du dernier de ces articles et de l'article 1792 du code civil, en ce que ces panneaux sont spécialement dimensionnés et configurés par rapport à chaque toiture, qu'ils se substituent aux tuiles, assurant ainsi le clos et le couvert de la maison, et nécessitent enfin un raccordement au réseau et une mise à la terre des capteurs ; qu'en constatant le caractère sérieux des griefs formulés au fond par les emprunteurs tant sur la validité des contrats principaux et accessoires, au regard des dispositions d'ordre public applicables, que sur leur exécution en termes de malfaçons ou inexécution pour le premier et de manquements aux obligations contractuelles pour le second, le tribunal, au vu des justificatifs produits, a fait une exacte application à la cause des dispositions de l'article L312-19 du code de la consommation, en faisant droit aux demandes de suspension d'exécution du prêt jusqu'à la solution du litige qui les oppose à leur locateur d'ouvrage, représenté par son liquidateur, et à l'organisme de prêt (arrêt, page 6, § 3 et 4) ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article L. 312-2 du code de la consommation définit les prêts qui relèvent de ces dispositions. Il s'agit des « prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes : Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation (...) c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 du même, code (...) », soit la somme de 21500 euros ; que la pose de panneaux photovoltaïques permettant au propriétaire d'une habitation de produire lui-même son électricité et de valoriser son bien constitue une amélioration de cette habitation. En conséquence, les prêts consentis aux demandeurs d'un montant supérieur à la somme de 21 500 euros souscrits pour la l'achat mais aussi la pose de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture doivent être soumis à la réglementation, protectrice des consommateurs, des prêts immobiliers ; qu'en outre, la pose de panneaux impliquant le retrait de tuiles et l'intégration des panneaux solaires dans la toiture de telle façon qu'ils assurent l'étanchéité de cet ouvrage de couverture, le bon de commande faisait état d'une garantie « décennale » au sens des articles 1792 et suivants du code civil et la société BSP a produit une attestation d'assurance décennale concernant une autre entreprise qui lui était liée. La pose des panneaux commandée constitue donc la réalisation d'un contrat d'entreprise au sens de l'article L. 312-19 du code de la consommation ; que Monsieur et Madame Y... invoquent une absence de raccordement au réseau ERDF, bien qu'ils aient réglé les frais y afférents et des malfaçons affectant la pose des panneaux au regard des normes en matière d'installations de ce type, relevées par Monsieur G... ; que Monsieur et Madame Z... produisent divers courriers échangés avec la société BSP et un constat d'un maître d'oeuvre, madame H..., qui énumère les malfaçons affectant la toiture de leur habitation au mois de janvier 2010 ; que Monsieur et Madame A... invoquent l'absence de livraison et de pose de l'onduleur et l'absence de versement de la participation du Conseil Régional promise ; que Monsieur et Madame B... et Monsieur et Madame C... invoquent l'absence de raccordement au réseau ERDF, malgré l'avance de la somme due à cet opérateur ; que ces éléments sont suffisamment précis pour faire apparaître une difficulté sérieuse relative à l'exécution du contrat principal. En effet, le contrat portait sur la fourniture et la pose d'un équipement complet permettant de produire de l'électricité et les installations litigieuses ne permettent pas cette production en l'état ; qu'au terme de l'article L. 312-19 du code de la consommation, « le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation » ; que les consorts Y..., Z..., A..., B... et C... ont intenté une action en justice tendant à l'annulation du contrat principal ou du moins sa résolution pour manquement à l'obligation d'exécution complète et mauvaise exécution ; que la société Sofemo a été appelée à cette instance ; qu'il convient donc de suspendre l'exécution du contrat de prêt, soit le paiement des échéances de remboursement, jusqu'à la solution de ce litige (jugement dont appel, page 15, pénultième et dernier §, et page 16, § 1 à 8) ;

1°/ Alors que ne relèvent pas des opérations limitativement énumérées à l'article L. 312-2 du code de la consommation l'acquisition et l'installation d'un équipement de production d'électricité destinée à être revendue, à titre habituel, à un distributeur d'électricité, activité constitutive d'un acte de commerce dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, étrangères à la notion d'amélioration d'un immeuble, quand bien même celui-ci constituerait le support d'une telle installation, de sorte qu'en décidant le contraire par le motif inopérant qu'une telle installation permettrait aux propriétaires la production de leur propre électricité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de la consommation, ensemble, celles de l'article L. 312-19 du même code ;

2°/ Alors, en toute hypothèse, que selon l'article L. 312-19 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de suspension des contrats de prêt, sur le caractère sérieux des griefs formulés au fond par les emprunteurs sur la validité des contrats principaux et accessoires, ou encore de « de manquements aux obligations contractuelles » concernant les contrats de prêts, griefs étrangers à l'exécution des contrats principaux, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé par fausse application l'article L. 312-19 du code de la consommation ;

3°/ Alors par ailleurs que selon l'article L. 312-19 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ; qu'il se déduit de ce texte que la contestation élevée par l'emprunteur doit intervenir pendant la durée de l'exécution du contrat principal de sorte qu'en faisant droit à la demande de suspension des contrats de prêts sur le fondement de griefs prétendument formulés sur l'exécution des contrats « en termes de malfaçons », cependant qu'il ressort des motifs du jugement confirmé qu'à l'exception des époux A..., les contestations élevées par les emprunteurs étaient postérieures à l'achèvement des travaux financés, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-19 du code de la consommation ;

4°/ Et alors, enfin et en tout état de cause, que la société Sofemo faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 17 et 18) que les emprunteurs avaient tous délivré une attestation certifiant que le contrat financé avait été exécuté pour demander le déblocage du prêt de sorte qu'ils n'étaient pas recevables à se prévaloir à son égard d'une prétendue inexécution de ce contrat à l'appui d'une demande de suspension du contrat de prêt ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des écritures de la société Sofemo, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés.

Par albert.caston le 17/12/13
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Etude, par M. GRIMALDI, D. 2013, p. 2871.

Par albert.caston le 17/12/13
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Etude par M. LAUVERGNAT, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 42. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-22.630.