albert.caston

Par albert.caston le 16/12/13
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Etude, par M. BENCIMON, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 11.

Par albert.caston le 16/12/13
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Etude, par M. GALLET, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 9.

Par albert.caston le 16/12/13
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Etude, par Mme AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 3.

Par albert.caston le 12/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.434

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause, sur sa demande, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., atteint d'hémophilie, a fait l'objet depuis l'enfance de nombreuses transfusions au CHU de Toulouse et a été contaminé par le virus de l'hépatite C, qu'il a fait assigner le centre régional de transfusion sanguine de Toulouse (le CTRS), pris en la personne de son liquidateur judiciaire et son assureur la société Axa France IARD, afin d'obtenir indemnisation sur le fondement de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ;

Attendu que pour rejeter la demande, faite par la société Axa France IARD au juge de la mise en état, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives sur la reprise par l'EFS des droits et obligations nées de la fourniture de produits sanguins par le CRTS de Toulouse et à voir déclarée prématurée la demande d'expertise de M. X..., la cour d'appel a retenu que l'action de M. X... était à la fois une action en responsabilité dirigée contre le centre, responsable de la contamination transfusionnelle et une action en paiement par son assureur des indemnités dues par ce centre, que la question posée portait sur la recevabilité des demandes de M. X... en ce qu'elles avaient pour objet la contestation de la qualité du CRTS à défendre à cette action, et que la juridiction judiciaire était compétente pour en connaître ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, de se prononcer sur la question de savoir si les droits et obligations du CRTS avaient ou non été repris par l'EFS, et si ce dernier était, le cas échéant, responsable de la contamination de M. X..., la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en cause de l'ONIAM, l'arrêt rendu le 4 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception soulevée par la compagnie AXA FRANCE IARD tirée de la reprise par L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG des droits et obligations nées de la fourniture de produits sanguins par le CRTS de TOULOUSE en application des dispositions de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, puis, le cas échéant, de la responsabilité de l'ETABLISSEMENT DU SANG à raison de la contamination de Monsieur Olivier X... par le virus de l'hépatite C, d'AVOIR en conséquence rejeté la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives sur la reprise par l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG des droits et obligations nées de la fourniture de produits sanguins par le CRTS de TOULOUSE et, le cas échéant, sur la responsabilité de L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, en tant que venant aux droits et obligations du CRTS de TOULOUSE, à raison de la contamination de Monsieur Olivier X... par le virus de l'hépatite C, et d'AVOIR rejeté la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD tendant à voir déclarée prématurée la demande d'expertise de Monsieur Olivier X... et à le renvoyer à mettre en cause l'ONIAM ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. En l'espèce l'action de Monsieur X... est à la fois une action en responsabilité dirigée contre le CRTS de TOULOUSE, représenté par son liquidateur judiciaire, et une action en paiement par l'assureur du CRTS des indemnités qui lui sont dues par le responsable de la contamination transfusionnelle. Le juge judiciaire doit donc d'abord apprécier si la contamination de Monsieur X... par le VIH et le VHC a pour origine la transfusion de produits sanguins fournis par le CRTS de TOULOUSE, avant de statuer sur la demande en paiement dirigée contre l'assureur de ce dernier. Le juge de la mise en état a estimé à juste titre que la question posée par la compagnie AXA FRANCE IARD, au vu de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, était une question de recevabilité des demandes de Monsieur X... dirigées contre le CRTS de TOULOUSE en ce qu'elle avait pour objet la contestation de la qualité de celui-ci à défendre à cette action, puisque, selon la compagnie AXA FRANCE IARD, L'EFS aurait repris, par application de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, les obligations du CRTS de TOULOUSE nées de la fourniture de produits sanguins.La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de cette contestation, de sorte que la question préjudicielle soulevée par la compagnie AXA FRANCE IARD a été à bon droit rejetée, les parties étant invitées à conclure sur la recevabilité des demandes contre le CRTS, fin de non-recevoir qui relève du juge du fond, et sur la demande d'expertise. Sur la demande subsidiaire de mise en cause de I'ONIAM. En l'état de la procédure et de la fin de non-recevoir de l'action contre le CRTS à trancher par le tribunal saisi du fond de l'affaire, la mise en cause de l'ONIAM, dont la substitution à l'EFS à compter du 1er juin 2010 est prévue par l'article 67-IV de la loi du 17 décembre 2008, ne relève pas de l'appréciation du juge de la mise en état » ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« il convient à titre préliminaire de constater que, contrairement à ce que soutient la compagnie Axa France lard, l'action de Monsieur X... n'est pas une action directe dirigée contre l'assureur mais une action en responsabilité contre le CRTS de Toulouse représentée par son liquidateur et une action en paiement par l'assureur du CRTS des indemnités dues à Monsieur X... par le responsable de sa contamination. Le juge judiciaire est donc saisi d'une action en responsabilité contre le CRTS de Toulouse et doit dire et juger si la contamination de Monsieur X... provient des produits transfusés par le CRTS de Toulouse avant, dans un deuxième temps, de statuer sur la demande en paiement dirigée contre l'assureur. La question posée par la cie Axa France lard, au vu de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, est une question de recevabilité des demandes de Monsieur X... contre le CRTS de Toulouse en ce qu'elle a pour objet la contestation de la qualité du CRTS de Toulouse à défendre à l'action de Monsieur X... puisque, selon la Cie Axa France lard, l'EFS a repris, par application de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, les obligation du CRTS nées de la fourniture de produits sanguins. La question préjudicielle de la société Axa France lard sera rejetée conformément à l'article 49 du Code de Procédure Civile en raison de la parfaite compétence de ce Tribunal à statuer sur ce moyen de défense soulevé par la Cie Axa France lard. Il convient en conséquence d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité des demandes contre le CRTS, fin de non-recevoir qui relève du juge du fond et sur la demande d'expertise, le demandeur devant préciser s'il maintient en l'état cette demande devant le Juge de la Mise en Etat ou s'il préfère qu'elle soit tranchée après la question de la recevabilité » ;

1°) ALORS, D'UNE PART, QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît des moyens de défense qui lui sont soumis, à l'exception de ceux relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, la compagnie AXA FRANCE IARD, assignée par Monsieur X... en qualité d'assureur du centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de TOULOUSE aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, qu'il imputait aux transfusions sanguines dont il avait fait l'objet par le CRTS antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de ce dernier selon jugement du 20 décembre 1993, a soutenu que les droits et obligations du centre régional de transfusion sanguine de TOULOUSE avaient été transmis à l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG en application de l'article 60 de la loi n°2000-1353 d e finances rectificative pour 2000 ; qu'elle faisait valoir que la question de la détermination du périmètre de reprise des droits et obligations des centres de transfusion sanguine par l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, établissement public administratif, relevait de la seule compétence des juridictions de l'ordre administratif, de même que, dans l'hypothèse où le juge administratif déciderait que le CRTS de TOULOUSE avait effectivement transféré ses droits et obligations à L'EFS, l'appréciation de la responsabilité de cet établissement public dans la contamination de Monsieur X... ; que pour rejeter la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur ces questions, la Cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la contestation élevée par la compagnie AXA FRANCE IARD constituait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du CRTS de TOULOUSE à défendre aux demandes de Monsieur X..., dont l'examen relevait de la compétence du juge judiciaire ; qu'en statuant de la sorte, quand la question de savoir si les droits et obligations du CRTS de TOULOUSE avaient ou non été repris par l'EFS, et si ce dernier était le cas échéant responsable de la contamination de Monsieur X..., constituait non une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre du CRTS de TOULOUSE, mais une exception de question préjudicielle relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, de sorte que le juge judiciaire était tenu par la loi de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle soit tranchée par le juge administratif, la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an VIII, ensemble les articles 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 et L.124-3 du code des assurances ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la fin de non-recevoir est un moyen de défense tendant à voir déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, pour défaut de droit d'agir d'une partie tel le défaut de qualité ; qu'en l'espèce, la compagnie AXA FRANCE IARD ne sollicitait pas l'irrecevabilité des demandes de Monsieur X..., mais soutenait que celles-ci ne pouvaient être examinées qu'après que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de la reprise par l'EFS des droits et obligations du CRTS de TOULOUSE et le cas échéant sur la responsabilité de l'EFS à l'égard de Monsieur X... ; qu'elle demandait qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif sur ces deux questions relevant de sa compétence exclusive ; qu'en jugeant que la contestation élevée par la compagnie AXA FRANCE IRD était une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du CRTS de TOULOUSE et constituait ainsi une question de recevabilité de la compétence du juge judiciaire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, EN OUTRE, QUE constitue une action directe la demande de la victime tendant à la condamnation à son profit de l'assureur de responsabilité de la personne à laquelle est imputée le préjudice dont il est demandé réparation ; que la condamnation de l'assureur au profit de la victime suppose que soit préalablement établie, par la juridiction compétente, l'existence d'une dette de responsabilité de l'assuré ; qu'en l'espèce, il résulte de l'assignation introductive d'instance et des conclusions de Monsieur X... que ce dernier demandait que le CRTS de TOULOUSE soit déclaré responsable de sa contamination par le virus de l'hépatite C et que l'assureur du centre de transfusion, la compagnie AXA FRANCE IARD, soit condamnée après expertise à l'indemniser des préjudices en résultant ; qu'ainsi que le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions, le tribunal de grande instance de TOULOUSE était saisi d'une action directe de Monsieur X..., laquelle supposait que soit préalablement tranchée par la juridiction administrative la question de savoir si les droits et obligations du CRTS de TOULOUSE avaient ou non été repris par L'EFS, et si ce dernier était le cas échéant responsable de la contamination de Monsieur X... ; qu'en jugeant néanmoins, par motifs propres et adoptés, que l'action de Monsieur X... n'était pas une action directe mais « une action en responsabilité contre le CRTS de Toulouse représentée par son liquidateur et une action en paiement par l'assureur du CRTS des indemnités dues à Monsieur X... par le responsable de sa contamination » pour en déduire que « le juge judiciaire doit donc d'abord apprécier si la contamination de monsieur X... par le VIH et le VHC a pour origine la transfusion de produits sanguins fournis par le CRTS de TOULOUSE, avant de statuer sur la demande en paiement dirigée contre l'assureur de ce dernier », la Cour d'appel a violé l'article L.124-3 du code des assurances, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 11/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.396

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la perte de revenus locatifs ne saurait être réclamée, que le préjudice invoqué au titre de l'action engagée par les époux X..., la SCI du Grand Morgon et de la société Pharmacie du Grand Morgon était futur et hypothétique et que ni le lien de causalité entre les vues directes et les irrégularités affectant le permis de construire litigieux ni le préjudice au titre des désordres affectant la construction élevée n'étaient établis et que les deux procédures inutilement engagées n'étaient pas de nature à entraîner l'abandon du projet de transfert de la pharmacie mais au mieux de le retarder, la cour d'appel, appréciant l'importance de la chance perdue d'obtenir une décision favorable des juridictions administratives et celle de voir atténués les inconvénients résultant de la présence des immeubles dont la régularité était contestée, a souverainement fixé le préjudice résultant de cette perte de chance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à la société Z...- A... ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen reproche l'arrêt attaqué d'avoir condamné un avocat (la SCP Z...- A...) à payer à son client (M. Y..., l'exposant) la somme de 30. 000 ¿ seulement en indemnisation de la perte de chance qu'il avait de gagner les procès engagés pour retrait de permis de construire ;

AUX MOTIFS QUE la SCP Z...- A... con-cédait avoir commis une irrégularité de forme qui l'avait conduite aux désistements querellés ; qu'elle soutenait avoir toutefois proposé, vainement, à M. Y... une stratégie palliative consistant à mettre en demeure le maire de retirer volontairement l'autorisation qu'il avait pu accorder en présence d'une fraude dans le dossier de permis de construire et en indemnisation, et de contester ensuite devant la juridiction administrative la décision implicite ou explicite de rejet ; que les désistements de la société civile professionnelle étaient donc imputables à une faute caractérisée de la part de celle-ci, qu'il s'agisse de la négligence que la société d'avocats reconnaissait ou de l'erreur de droit que lui reprochait son client ; que la stratégie alternative proposée offrait en revanche peu de chances de succès ; que si les deux procédures engagées par M. Y... avaient, pour leur part, de sérieuses chances d'aboutir, elles n'étaient pas, en toute hypothèse, de nature à entraîner l'abandon par la pharmacie locataire de son projet de transférer son activité, mais au mieux, à le retarder ; qu'il était à relever qu'en lui demandant le doublement du montant des loyers, M. Y... n'avait pu que le renforcer ; que ce bailleur ne pouvait réclamer l'indemnisation d'une perte de revenus locatifs putatifs ; que, surtout, le préjudice invoqué par M. Y... était futur et hypothétique ; qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer en attendant son éventuelle réalisation ; que M. Y... soutenait que les ouvertures pratiquées dans la construction entraînaient une moins-value d'environ 150. 000 ¿ sur la valeur du bien dont il était propriétaire ; que le lien de causalité entre les vues directes alléguées et les irrégularités affectant le permis de construire litigieux qui étaient soumises à la juridiction administrative n'était pas suffisamment établi ; qu'il en allait de même du préjudice que l'intéressé affirmait subir du fait de désordres affectant la construction élevée ; qu'en définitive le tribunal avait justement estimé à la somme de 30. 000 ¿ le montant total du préjudice issu de la perte de chance sérieuse qu'il avait de gagner les procès engagés ; que le jugement serait confirmé par substitution de motifs à ceux du premier juge ;

ALORS QUE l'indemnisation d'une perte de chance est à la mesure de la chance perdue et ne saurait résulter d'une évaluation forfaitaire ; qu'en déclarant que les deux procédures engagées par l'exposant avaient de sérieuses chances d'aboutir, puis, en fixant cette perte de chance à la somme de 30. 000 ¿, procédant ainsi à une évaluation forfaitaire du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale.

Par albert.caston le 11/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.918

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2012) que la société Geoxia Immobilier a vendu aux époux X..., une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement ; que ceux-ci l'ont assignée en réparation des préjudices résultant de son manquement à ses obligations, de délivrance conforme et d'information, la surface du terrain acquis étant diminuée de celle d'un ru, dont l'entretien incombe aux acquéreurs ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen, qui est subsidiaire :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Geoxia Immobilier à assumer les frais d'entretien du ru, l'arrêt retient que les époux X... devront entretenir un cours d'eau dont ils ne pensaient pas avoir fait l'acquisition ; que le manquement du vendeur à son obligation d'information leur cause un préjudice ; et que les frais d'entretien futurs devront être pris en charge par le vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en manquant à son obligation d'informer les époux X... de la consistance du bien acquis et de l'existence d'une obligation d'entretien, la société Geoxia Immobilier n'a privé les acquéreurs que d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, qui constitue un préjudice distinct des frais d'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Geoxia Immobilier à assumer les frais d'entretien du cours d'eau, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Geoxia Immobilier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Geoxia immobilier

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Geoxia Immobilier n'a pas respecté son obligation de livraison conforme, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 15. 000 euros au titre d'un préjudice moral et celle de 8. 500 euros au titre de la perte de jouissance du terrain ;

AUX MOTIFS QUE le vendeur est tenu de délivrer la chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente ; qu'en l'espèce, dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 11 avril 2007, le bien acquis est désigné ainsi : " la maison forme le lot n° 54 du groupe d'habitation dénommé... " ; la surface est de 2a77 ca ; qu'aucune annotation relative à la présence d'un ru au droit de la parcelle n° 54 ne figure sur le plan de situation annexé à l'acte ; la mention " le Petit Therain " au droit de la parcelle n° 36 et la mention (Rivière) Le Therain à l'autre extrémité du lotissement par rapport à la parcelle acquise par Monsieur et Madame X..., ne permettent en aucun cas de comprendre que la superficie du lot acquis par Monsieur et Madame X... englobe la moitié de la superficie du cours d'eau qui le jouxte, ce d'autant que le plan de détail du lot n° 54 ne comporte aucune référence au cours d'eau " le Petit Therain ". La superficie de 277 m2 est notée sur le plan du lot n° 54 sans autre détail ; qu'aucune précision ni dans l'acte authentique ni dans les plans annexés n'indique que la vente porte non seulement sur un terrain mais également sur une partie du cours d'eau le tout pour une superficie de 277 m2 ; qu'il résulte du plan du cabinet Pascal Y..., géomètre, dressé au mois d'août 2008, que le terrain dont M. et Mme X... sont entrés en possession mesure 277 m2 dont 34 m2 hors jouissance compte tenu de la présence du ru et des berges délimitées par une clôture ; qu'en raison de la présence de ce ru entraînant une privation de jouissance d'une partie du terrain, les caractéristiques du terrain livré à M. et Mme X... ne sont pas conformes à l'acte de vente ; que le fait que M. et Mme X..., en visitant les lieux, aient eu connaissance de la présence du ru jouxtant leur terrain et que le risque d'inondation ait été noté dans l'acte importe peu dès lors que rien ne permettait à M. et Mme X... de comprendre que leur acquisition portait sur une partie de ce ru ; que dès la prise de possession des lieux, M. et Mme X... ont émis une réserve relative à la superficie du terrain ; que c'est donc de manière parfaitement fondée que les premiers juges ont estimé que la S. A. S. Geoxia Immobilier avait manqué à son obligation de délivrance conforme ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acquéreur ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'acte de vente est remis ; qu'en page 5, il est écrit : « Cette maison forme le lot numéro 54 du groupe d'habitation dénommé..., le tout cadastré section AA n° 250 Lieu-dit... pour une surface de 2 ares 77 centiares » ; que le plan de vente et bornage est annexé à l'acte authentique ; « le Petit Therain » cours d'eau fait l'objet d'une mention au droit du lot 36 et de la « voie nouvelle » au dessus ; que « Le Petit Therain » n'est pas représenté ni même indiqué, tant, au plan masse au droit du lot 54, que sur le détail précis de ce lot ; que la surface de 277 m2 est notée sur le lot 54 ; que rien ne permet à l'acquéreur de comprendre éventuellement que la surface de son terrain s'entend y compris avec le cours d'eau qui le jouxte ; le plan est présenté comme si la surface du jardin était nette ; que rien ne permet à l'acquéreur de voir qu'il se rend propriétaire et d'une parcelle de terre et d'une parcelle de cours d'eau ; qu'il résulte du plan du géomètre Y... (août 2008) que le terrain mesure 277 m2 dont 34 m2 de cours d'eau « hors jouissance » ; que par ailleurs, quand bien même une information a été communiquée sur les risques d'inondation du terrain, elle ne peut avoir eu pour effet de convaincre l'acquéreur de ce que sa propriété portait pour partie sur le ruisseau ; que de sorte que le défaut de conformité est de deux plans : la contenance qui n'est pas de 277 m2 et la qualité de la parcelle qui n'est pas constituée en totalité de terres ; que le moyen tiré de ce que le cahier des conditions générales des ventes fait mention d'une tolérance de 5 % sur les surfaces est par suite inopérant ; qu'ainsi, Geoxia Immobilier doit répondre de l'absence de conformité ;

1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le plan de situation annexé à l'acte de vente faisait état de la présence, à l'ouest des parcelles, d'un ru dénommé le « Petit Therain » ;

que cette mention du ru bordant le lotissement ne se rapportait pas à la seule parcelle n° 36 dont elle excédait largement la délimitation ; qu'en retenant que la société Geoxia Immobilier n'a pas respecté son obligation de livrer un ouvrage conforme, au motif qu'aucune annotation relative à la présence d'un ru au droit de la parcelle n° 54 ne figurait sur le plan de situation annexé à l'acte, et que celui-ci ne renfermait une mention « Le Petit Thérain » qu'au droit de la parcelle n° 36, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de vente en état futur d'achèvement conclu entre les parties le 11 avril 2007, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2) ALORS QU'est conforme la chose livrée qui présente les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'au jour de la vente, les époux X... avaient connaissance de la présence du ru jouxtant le terrain litigieux, pour l'avoir préalablement visité, et que le risque d'inondation était d'ailleurs mentionné dans l'acte et parfaitement connu des acquéreurs ; qu'en retenant néanmoins que la société Geoxia Immobilier a manqué à son obligation de délivrance conforme, quand il ressortait de ses propres constatations que la présence du ru au droit de la parcelle litigieuse était entrée dans le champ contractuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1604 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geoxia Immobilier à assumer les frais d'entretien du cours d'eau ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la S. A. S. Geoxia Immobilier ne justifie nullement avoir informé M. et Mme X... de l'existence de servitudes particulières grevant le bien du fait de la présence de ce cours d'eau et notamment l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau prévu aux articles L215-14 et suivants du code de l'environnement ; le cahier des conditions générales de vente en l'état futur d'achèvement ne mentionne la présence d'aucune servitude particulière résultant de la situation naturelle des lieux ;

que la S. A. S. Geoxia Immobilier a ainsi manqué à son obligation d'information ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions des articles L 215-2 el suivants du code de l'Environnement que le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ; qu'aux termes de l'article L. 215-16 du code de l'Environnement si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article ci-dessus, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé ; qu'enfin, l'article L. 215-18 du code de l'Environnement prévoit que pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres ; que ces informations n'apparaissent ni dans l'acte de vente ni dans les conditions générales dont il n'est par ailleurs pas nié qu'elles n'ont pas été remises le jour de la vente à l'acquéreur ; que quand bien même le vendeur peut estimer théorique l'intervention des services municipaux-puisqu'elles dépendent de la diligence des propriétaires riverains-cette opinion ne peut l'absoudre d'une absence totale de communication aux propriétaires sur les obligations pesant sur eux ; que la simple insertion d'une clause de style sur des servitudes « l'acquéreur souffrira toutes les servitudes passives, conventionnelles ou légales apparentes ou occultes » (page 23 cahier des clauses) ne peut suffire à exonérer le vendeur professionnel de précisions claires sur l'entretien du ruisselet ; que Geoxia Immobilier n'a pas exécuté ses obligations de bonne foi et loyalement ;

1) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties et s'impose à ce titre au juge qui ne peut en modifier les clauses ; qu'en l'espèce, il résultait du cahier des conditions générales des ventes en état futur d'achèvement que le vendeur déclarait « qu'à sa connaissance il n'existait aucune autre servitude que celles relatées aux présentes ou résultant des dispositions d'urbanisme, de la situation naturelle des lieux ou de celles constituées et/ ou relatées aux présentes » (Cahier des charges, p. 23) ; qu'en énonçant, pour retenir que la société Geoxia Immobilier ne justifiait pas d'avoir informé M. et Mme X... de l'existence de servitudes particulières grevant le bien du fait de la présence du ru, que le cahier des conditions générales de ventes en état futur d'achèvement ne mentionnait la présence d'aucune servitude particulière résultant de la situation naturelle des lieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2) ALORS QUE les conventions légalement formées font la loi des parties ; que le juge ne peut refuser d'appliquer une clause contractuelle au prétexte qu'elle serait de style ; qu'il ressort des constatations des juges du fond qu'aux termes de l'acte de vente, le vendeur avait déclaré qu'à sa connaissance, il n'existait aucune autre servitude que celle relatée aux présentes résultant des dispositions d'urbanisme et en particulier de la situation naturelle des lieux ; que le cahier des charges renfermait une clause suivant laquelle « l'acquéreur souffrirait toutes les servitudes passives, conventionnelles ou légales apparentes ou occultes » ; qu'il en résultait que la société Geoxia ne pouvait voir sa responsabilité engagée au titre de la présence d'une servitude grevant le bien du fait de la présence du ru ; que la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que responsabilité de la société Geoxia était engagée au titre de la présence de ladite servitude, au motif que la clause élusive de responsabilité du vendeur constituait une simple clause de style, a violé l'article 1134 du code civil ;

3) ALORS, en tout état de cause, QU'aucune obligation d'information ne pèse sur le professionnel à l'égard du non professionnel concernant les faits qui sont à la connaissance de tous ; que l'existence d'une servitude liée à la présence sur un terrain d'un cours d'eau est de la connaissance de tous ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les époux X... étaient parfaitement informés de la présence du ru en bordure de leur terrain ; qu'en retenant néanmoins que la responsabilité de la société Geoxia était engagée au titre d'un manquement par cette dernière à son obligation d'information concernant l'existence d'une servitude liée à la présence du ru, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geoxia Immobilier à assumer les frais d'entretien du cours d'eau ;

AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... ne sont propriétaires que de la moitié du ru litigieux (¿) que M. et Mme X... devront entretenir un cours d'eau dont ils ne pensaient pas avoir fait l'acquisition ; que le manquement du vendeur à son obligation d'information leur cause un préjudice ; que les frais d'entretien futurs devront être pris en charge par le vendeur ;

1) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant la société Geoxia Immobilier, en raison d'un manquement à son devoir d'information, à prendre en charge l'intégralité des frais d'entretien futurs du cours d'eau, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux X... n'étaient propriétaires que de la moitié du ru litigieux située en bordure de leur terrain ; qu'en condamnant la société Geoxia Immobilier à entretenir le ru sans limiter l'objet de cette condamnation à la portion de cours d'eau jouxtant la parcelle n° 54, propriété des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Par albert.caston le 11/12/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.934

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte aux sociétés Montaigne, Elysée et Richelieu de leur désistement de pourvoi envers la société Archibald, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Montaigne et Elysée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2011) et les productions, qu'à l'occasion de la réalisation de travaux de réhabilitation d'un ensemble immobilier, la société Richelieu a d'abord souscrit auprès de la Société générale un emprunt sous forme d'autorisation de découvert en compte courant jusqu'à l'achèvement des travaux puis a cédé une partie des locaux à la société Sogefimur, filiale de la Société générale, qui les a donnés en location, dans le cadre de deux contrats de crédit-bail, aux sociétés Elysée et Montaigne, constituées à cet effet ; que, devant la défaillance de ces dernières, la société Sogefimur a obtenu la résiliation des contrats de crédit-bail et leur condamnation à lui payer diverses sommes ; que les sociétés Richelieu, Elysée et Montaigne ont assigné en responsabilité la Société générale et la société Sogefimur, invoquant l'inadaptation du financement consenti ;

Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties :

Attendu que la société Richelieu fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action au titre du compte courant, alors, selon le moyen :

1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ; que, s'agissant de la perception de frais et d'agios, c'est à la clôture du compte et non à la date à laquelle il a été mis fin à une autorisation de découvert que se réalise le préjudice ; qu'en considérant néanmoins que le préjudice né des intérêts perçus par la banque aurait existé à la date à laquelle il a été mis fin au découvert autorisé, la cour d'appel a violé l'article L. 114-10 du code de commerce en sa rédaction applicable à l'espèce ;

2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le préjudice dont se prévalait la société Richelieu n'était pas constitué par la perception de frais et d'agios, de sorte que ce n'était que lors de la clôture de ce compte courant indivisible, le 31 août 2001, que le dommage pouvait se révéler, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que les « arguments » de la SCI Richelieu étaient surabondants ou inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-10 du code de commerce en sa rédaction applicable ;

Mais attendu que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits ; que, selon les conclusions de la société Richelieu, l'action de celle-ci tendait à mettre en cause la responsabilité de la Société générale pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi d'un crédit par autorisation de découvert en compte courant, de sorte que la perte de chance de ne pas contracter résultant de ce manquement, à supposer celui-ci avéré, s'est manifestée le 11 février 1992, date à laquelle la Société générale a accordé l'autorisation de découvert ; qu'il s'ensuit que la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, était acquise à la date de délivrance des assignations, les 13 et 17 mai 2005 ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X..., en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Elysée et Montaigne, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée au titre des contrats de crédit-bail immobilier, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se déterminant par des motifs dont il ne résulte pas que les sociétés Elysée et Montaigne aient été des emprunteurs avertis, quand il lui incombait de préciser si tel était le cas ou non, et, dans la négative, si conformément au devoir de mise en garde incombant à l'établissement de crédit, celui-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des risques nés de l'octroi des crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les sociétés Elysée et Montaigne avaient fait valoir qu'elles étaient des emprunteurs non avertis, les associés de ces sociétés civiles n'étant pas rompus aux affaires immobilières ; qu'en ne recherchant pas si les emprunteurs pouvaient être qualifiés d'avertis ce qui déterminait l'étendue des obligations de l'établissement financier lors de l'octroi des crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la banque a averti l'emprunteur de l'importance du risque encouru ; que, le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ne permet pas d'exonérer le premier de son devoir de mise en garde ; qu'en énonçant, pour débouter les sociétés exposantes de leur action en responsabilité que l'établissement financier n'avait pas à décider des orientations de la gestion de ses clients, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la banque avait averti ses clients des risques présentés par le crédit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que les établissements financiers ont l'obligation de délivrer une mise en garde appropriée à l'emprunteur sur les risques du crédit ; qu'en considérant qu'il appartenait aux clients de ne pas contracter avec la banque s'ils estimaient pouvoir se procurer d'autres financements moins onéreux auprès d'autres établissements, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le mode de financement d'une opération immobilière par crédit-bail constitue une opération classique, fréquemment utilisée en matière de commercialisation de locaux à destination industrielle ou commerciale et qu'il ne peut être reproché à la Société générale et à la société Sogefimur de n'avoir pas prévu l'importance et la durée du ralentissement immobilier des années 1990, et notamment du marché local de l'immobilier de bureaux que les sociétés Elysée et Montaigne, ainsi que leurs dirigeants, étaient, mieux que quiconque, à même d'appréhender, faisant ainsi ressortir qu'au moment de la conclusion des contrats, le financement par crédit-bail était adapté à la nature de l'opération et ne comportait pas de risques particuliers ; que la cour d'appel, qui, dès lors, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le caractère profane ou averti des sociétés crédit-preneuses, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le troisième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Richelieu, Elysée et Montaigne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Montaigne, Elysée et Richelieu

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action de la SCI Richelieu au titre du découvert en compte courant ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans la rédaction applicable au litige, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; qu'il est démontré qu'il a été mis fin à l'autorisation de découvert consentie à la SCI Richelieu le 21 juin 1994, d'où il suit sur, tous autres arguments étant surabondants ou inopérants, la prescription était acquise les 13 et 17 mai 2005, dates de délivrance des assignations » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 110-4 du code de commerce dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; qu'il n'est pas contesté que la société sogéfimur Société Générale à accordé un découvert en compte courant à la SCI Richelieu, auquel il a été mis fin le 21 juin 1994 ; le préjudice évoqué par la SCI Richelieu correspond aux intérêts perçus par la banque et au coût élevé du crédit ; ce préjudice, s'il existe, était réalisé à la date où il a été mis fin au découvert en compte courant, avant la date de clôture du compte. Il s'est écoulé plus de dix ans entre cette date, le 21 juin 1994, où l'éventuel dommage s'était d'ores et déjà manifesté, et les dates de signification de l'assignation, les 13 et 17 mai 2005 ; que l'action de la SCI Richelieu est prescrite » ;

ALORS 1/ QUE : la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ; que, s'agissant la perception de frais et d'agios, c'est à la clôture du compte et non à la date à laquelle il a été mis fin à une autorisation de découvert que se réalise le préjudice ; qu'en considérant néanmoins que le préjudice né des intérêts perçus par la banque aurait existé à la date à laquelle il a été mis fin au découvert autorisé, la cour d'appel a violé l'article L. 114-10 du code de commerce en sa rédaction applicable à l'espèce ;

ALORS 2/ QU' : en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (cf. conclusions, p. 18 et s.), si le préjudice dont se prévalait la SCI Richelieu n'était pas constitué par la perception de frais et d'agios, de sorte que ce n'était que lors de la clôture de ce compte courant indivisible, le 31 août 2001, que le dommage pouvait se révéler, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que les « arguments » de la SCI Richelieu étaient surabondants ou inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-10 du code de commerce en sa rédaction applicable.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... ès qualités de mandataire ad hoc des SCI Elysée et Montaigne de sa demande en dommages et intérêts formée au titre des contrats de crédit-bail immobilier ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le crédit-bail immobilier constitue une opération parfaitement classique, au demeurant fréquemment utilisée en matière de commercialisation de locaux à destination industrielle ou commerciale, de sorte que sa proposition par une banque ne peut présenter un caractère fautif ; que l'argument des appelants, selon lesquels ils auraient préféré une solution leur permettant de conserver la propriété de des deux étages est dépourvu de pertinence, un établissement financier, ni plus ni moins qu'une autre personne physique ou morale, n'étant pas contraint d'accepter un contrat qui ne lui agrée pas ; que les SCI Elysée et Montaigne avaient toute possibilité de s'adresser à un autre établissement financier, ce qu'elles ont au demeurant fait pour d'autres parties de l'immeuble ; qu'il ne peut être reproché à la société Générale et à la société Sogefimur de n'avoir pas prévu l'importance et la durée du ralentissement immobilier des années 1990, notamment de la perpétuation inaccoutumée d'une situation déprimée du secteur, pas plus qu'un risque de morosité persistante spécifique au marché de l'immobilier de bureaux sur Fontainebleau ¿ marché que les sociétés appelantes et leur dirigeant étaient mieux à même d'appréhender que quiconque ; que le caractère inapproprié du mode de financement adopté n'est donc nullement établi ; que les taux pratiqués par une banque sont légaux dès lors qu'ils n'excèdent pas le taux de l'usure ; qu'il appartenait aux appelantes de ne pas contracter avec les intimées si elles estimaient qu'elles pouvaient se procurer auprès d'autres établissements des financements moins onéreux ; qu'il se déduit de ces constatations que les établissements financiers intimés n'ont pas failli à leur obligation de mise en garde » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'établissement financier a accordé aux SCI Elysée et Montaigne un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans, pour financer une opération de promotion immobilière portant sur des bâtiments situés 8 rue Richelieu et 9, 10, 12, 14 passage Ronsin, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), qui prévoyaient un loyer payable d'avance, par trimestre, les premiers janvier, avril, juillet, octobre de chaque année, en connaissance de la situation de l'immobilier à la date de conclusion des contrats ; qu'il ne pouvait pas anticiper un ralentissement du marché immobilier après 1996. La société sogefimur a agi comme établissement financier, auquel il n'appartient pas de décider des orientations de la gestion de ses clients ; elle n'a pas manqué à son obligation de conseil et n'a pas procédé à un financement inadapté » ;

ALORS 1/ QUE : en se déterminant par de tels motifs dont il ne résulte pas que les SCI Elysée et Montaigne aient été des emprunteurs avertis, quand il lui incombait de préciser si tel était le cas où non, et, dans la négative, si conformément au devoir de mise en garde incombant à l'établissement de crédit, celui-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des risques nés de l'octroi des crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS 2/ QUE : les SCI exposantes avaient fait valoir qu'elles étaient des emprunteurs non avertis, les associés de ces sociétés civiles n'étant pas rompus aux affaires immobilières (cf. conclusions, p. 24 notamment) ; qu'en ne recherchant pas si les emprunteurs pouvaient être qualifiés d'avertis ce qui déterminait l'étendue des obligations de l'établissement financier lors de l'octroi des crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS 3/ QU' : il appartient aux juges du fond de rechercher si la banque a averti l'emprunteur de l'importance du risque encouru ; que, le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ne permet pas d'exonérer le premier de son devoir de mise en garde ; qu'en énonçant, pour débouter les SCI exposantes de leur action en responsabilité que l'établissement financier n'avait pas à décider des orientations de la gestion de ses clients, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la banque avait averti ses clients des risques présentés par le crédit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS 4/ QUE : les établissements financiers ont l'obligation de délivrer une mise en garde appropriée à l'emprunteur sur les risques du crédit ; qu'en considérant qu'il appartenait aux clients de ne pas contracter avec la banque s'ils estimaient pouvoir se procurer d'autres financements moins onéreux auprès d'autres établissements, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... ès qualités de mandataire ad hoc des SCI Elysée et Montaigne de sa demande en dommages et intérêts formée au titre des contrats de crédit-bail immobilier ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il est établi par les pièces produites aux débats que la société Sogéfimur a accepté de renégocier en cours d'exécution des conventions en raison des difficultés financières rencontrées par ses cocontractants, consentant à un allongement de la durée des contrats de crédit-bail pour réduire la charge annuelle des remboursements ; qu'il ne peut donc être reproché à la société Sogefimur une faute quelconque dans l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Monsieur X..., alors gérant des SCI Elysée et Montaigne a engagé des négociations avec la banque, à une date où celle-ci pouvait dénoncer l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail, du fait de l'existence d'incidents de paiement ; aucun accord n'a été conclu entre les parties et la banque n'avait pas l'obligation d'accepter les propositions de M. X.... Il ne prouve pas l'existence d'une faute de la part de la banque, ni qu'elle a commis un abus de droit, ; il ne fait pas la preuve qu'elle a rompu abusivement des pourparlers, alors qu'elle subit un préjudice important, se retrouvant créancière de deux sociétés en liquidation judiciaire, dont M. X... était gérant, pour 738.843, 30 ¿ sur la SCI Elysée et 960.366, 86 ¿ sur la SCI Montaigne » ;

ALORS QUE : les SCI exposantes avaient fait valoir que la société Sogefimur avait engagé sa responsabilité envers elle du fait d'un manquement à l'exécution de bonne foi des conventions en attendant plusieurs années après les défauts de paiement pour agir en justice et demander la résiliation des contrats, laissant le préjudice s'aggraver (cf. conclusions, p. 27) ; qu'en délaissant purement et simplement ce moyen dirimant, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 11/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 4 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.533

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Financière Montalivet et la société Axa France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2012), que la société civile immobilière Daniel Meyer (la SCI), maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'¿uvre de la réalisation d'une maison de retraite à la société Cabinet Jean Warnery, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), les travaux à la société Colas Ile-de-France Normandie (la société Colas) en qualité d'entreprise générale et une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la société Alpha vie résidences, aux droits de laquelle vient la société Financière Montalivet, assurée auprès de la société Axa France ; qu'un important volume d'eau étant apparu lors des terrassements, le chantier a été interrompu, un expert judiciaire a été désigné et le système de fondations a dû être modifié ; que la SCI a assigné les intervenants et leurs assureurs aux fins de prise en charge du coût des travaux supplémentaires et d'indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Colas et la condamner à payer à celle-ci la somme de 295 973,49 euros, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage avait choisi de modifier l'emplacement prévu initialement, que les premières études de sols correspondaient au premier emplacement et n'avaient pas pu mettre en évidence la présence d'un bassin de recueil des eaux d'orage, invisible et recouvert de cultures, que les sujétions particulières apparues en cours de chantier avaient été rendues nécessaires par la découverte d'un sous-sol inapte à supporter la construction et qu'une convention avait été conclue en cours d'expertise par laquelle la SCI avait accepté le surcoût des opérations ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, malgré l'absence de mention du bassin d'orage dans la première étude de sols, la société Colas n'en avait pas moins eu connaissance avant même la conclusion du marché le 20 novembre 2003, dès lors qu'elle avait évoqué dans un courrier du 26 novembre 2002 l'existence d'un « bassin de rétention » et s'il ne lui appartenait pas de solliciter une étude de sols complémentaire avant l'élaboration de son offre définitive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Cabinet Jean Warnery, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'avait pas fourni à l'architecte un plan dressé par un géomètre qualifié, conforme à ce qui était prévu au contrat de maîtrise d'¿uvre, alors que la fourniture de ce document était d'autant plus nécessaire qu'il avait décidé de déplacer l'emplacement de la maison de retraite, que la seule présence d'une bouche de trop plein d'orage sur l'une des parcelles ne permettait pas à l'architecte de déterminer où pouvait se trouver le bassin de recueil des eaux, ni même de savoir s'il en existait un sur les parcelles concernées, et que le maître d'ouvrage a communiqué des études de sols inappropriées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte, qui avait connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage sur le terrain, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les sixième et septième branches du premier moyen et sur le troisième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Daniel Meyer de ses demandes formées au titre des surcoûts contre la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Cabinet Jean Warnery et la condamne à payer à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 295 973,49 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2008, l'arrêt rendu le 9 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne in solidum la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Cabinet Jean Warnery aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Cabinet Jean Warnery à payer à la SCI Daniel Meyer la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Daniel Meyer

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef du jugement condamnant la société Colas Ile-de-France Normandie, débouté la SCI Daniel Meyer des demandes qu'elle dirigeait contre celle-ci, et condamné la SCI Daniel Meyer à payer à la société Colas Ile-de-France Normandie une somme de 295.973,49 ¿,

AUX MOTIFS QU¿il résulte des explications des parties et notamment de la société Colas, confirmées par les pièces annexées à son dire n° 1, que la SCI Daniel Meyer a fait le choix de vendre une partie des quatre parcelles achetées à un tiers pour qu'y soit édifiée une clinique ; que c'est en raison de ce choix que le projet initial de 2002 ne prévoit pas le même emplacement que celui sur lequel a finalement été construite la maison de retraite litigieuse, plus proche de la rue, pour permettre la revente par la SCI du fonds du terrain pour un prix qu'elle ne précise pas ; que les premières analyses de sol qui ont été effectuées par le cabinet Geo-Sygma correspondaient au premier emplacement ; que la présence du bassin de recueil des eaux d'orage qui était invisible et recouvert de cultures, ainsi qu'il ressort de l'expertise, n'a donc pu être mise en évidence par ces analyses de sol puisqu'il était situé sous le nouvel emplacement de la maison de retraite et non sous l'ancien emplacement ; que le fait que le marché envisagé était un marché à forfait ne saurait dispenser le maître de l'ouvrage de payer l'entier coût du chantier ; que les sujétions particulières sont apparues en cours de chantier et ont été rendues nécessaires par la découverte de ce sous-sol inapte à supporter l'édifice ; que le surcoût en lui-même n'est pas discuté en son montant ; que pour que la maison de retraite puisse être édifiée à ce nouvel emplacement, la SCI Daniel Meyer a d'ailleurs accepté le surcoût des opérations ; que cette convention a été conclue en cours d'expertise ; qu'enfin il ne peut être reproché aucune faute ni manquement à la société Colas laquelle, dès qu'elle s'est aperçue de la réalité de la situation, a cessé les travaux, avisé les personnes concernées et demandé des études de sol, d'ailleurs à ses frais avancés alors qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de les supporter ; que les premiers terrassements effectués étaient les dégagements de surface en toute hypothèse nécessaires, mais pas les fouilles destinées à l'assise du bâtiment, de sorte que là encore il ne peut être reproché à Colas d'avoir effectué prématurément des travaux ; que ces premiers travaux ont d'ailleurs permis la mise en évidence de la taille du bassin ; qu¿il y a lieu au vu de tous ces éléments de décharger la société Colas de toute responsabilité ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris dont la Cour adopte les entiers motifs sur ce point, sur la révision de prix et de dire que le montant de la révision s'élève à 142.006,48 ¿ ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la SCI Daniel Meyer à payer à la société Colas la somme de 295.973,49 ¿ TTC augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 20 mars 2008 ; que la demande de 100.000 ¿ de dommages-intérêts formée par la SCI Daniel Meyer sera rejetée compte tenu du sens de la présente décision ;

1° ALORS QUE l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ne peut demander aucune augmentation de prix sous le prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; que pour condamner la SCI Daniel Meyer à payer à la société Colas, en sus du prix du marché révisé, les sommes réclamées par celle-ci au titre des travaux supplémentaires liés à la modification du système de fondations, la cour d'appel retient que « le fait que le marché envisagé était un marché à forfait ne saurait dispenser le maître de l'ouvrage de payer l'entier coût du chantier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil ;

2° ALORS QUE la SCI Daniel Meyer faisait valoir qu'elle avait seulement accepté d'avancer le surcoût lié aux travaux supplémentaires et n'en discutait pas le montant; qu'en se bornant à constater que la SCI Daniel Meyer a « accepté le surcoût » des opérations sans constater qu'elle avait accepté de le prendre à sa charge ni recherché si, comme il était soutenu, elle n'avait pas seulement accepté d'avancer les frais en attendant que soit déterminée la partie qui devrait les supporter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;

3° ALORS subsidiairement QUE l'avenant n° 1 signé par le maître de l'ouvrage en cours d'expertise se borne à manifester l'accord de celui-ci quant à la modification du type de fondation, tout en précisant que « le prix des modifications sera arrêté par l'expert (¿) ainsi que toute sujétion liée à cet arrêt de chantier ; qu'il avait été retourné signé par le maitre de l'ouvrage accompagné d'une lettre précisant que « l'objet de l'avenant ci-joint est donc de permettre la reprise conforme des travaux aux frais avancés du maître d'ouvrage et à la charge définitive de qui il appartiendra » ; qu'en affirmant que le maître d'ouvrage était convenu de prendre à sa charge les travaux supplémentaires induits par le changement de type de fondation, la cour d'appel a dénaturé cet avenant et violé l'article 1134 du Code civil ;

4° ALORS au surplus QUE par son dire n° 1 (cf. prod. n° 12), la société Colas avait transmis à l'expert des photographies prises sur le chantier les 5 et 12 janvier 2004, le plan de repérage du bassin d'orage ainsi qu'une lettre qu'elle avait elle-même adressée au Cabinet Warnery le 23 janvier 2004, d'où il résulte seulement que les travaux ont été interrompus à la date du 5 janvier 2004; qu'en jugeant que ces pièces « confirmaient » les explications de la société Colas selon lesquelles la SCI Daniel Meyer aurait vendu à un tiers une partie du terrain, ce qui avait entraîné une modification de l'emplacement de la construction après la conclusion du marché, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ;

5° ALORS QUE l'entrepreneur doit inclure dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l'exécution de ses ouvrages selon les règles de l'art et en tenant compte des caractéristiques du terrain et de la construction ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant l'absence de mention du bassin d'orage dans la première étude de sols, la société Colas n'en avait pas néanmoins connaissance avant même la conclusion du marché le 20 novembre 2003, dès lors qu'elle avait évoqué dans un courrier du 26 novembre 2002 l'existence d'un « bassin de rétention », et s'il ne lui appartenait pas de solliciter une étude de sols complémentaire avant l'élaboration de son offre définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;

6° ALORS QUE l'entrepreneur doit réaliser les travaux de construction dans le respect des règles de l'art ; que la SCI Daniel Meyer faisait valoir que, comme l'avait constaté l'expert, la société Colas avait fautivement entrepris et poursuivi les travaux de terrassement sans attendre les résultats de l'étude de sols complémentaire qu'elle avait sollicitée en constatant la présence d'eau, puis laissé ces terrassements ouverts et exposés à l'eau quand ils auraient dû être protégés, ces manquements ayant contribué à l'obligation de rabattre la nappe et de recourir à un système de fondation par pieux ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Colas n'avait pas ainsi commis des faute engageant sa responsabilité à l'égard de la SCI Daniel Meyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

7° ALORS QUE la SCI Daniel Meyer faisait valoir que le montant de la révision du prix du marché devait être fixé, par application de la clause de révision stipulée au cahier des prescriptions spéciales, à 11.585,71 ¿ au lieu de 142.006,48 ¿ comme l'avait retenu le premier juge ; qu'en déclarant adopter les entiers motifs du jugement sur la révision du prix, alors qu'elle infirmait ce jugement en toutes ses dispositions, et en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par la SCI Daniel Meyer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef du jugement condamnant le cabinet Warnery, maître d'oeuvre, et débouté la SCI Daniel Meyer de ses demandes dirigées contre celui-ci,

AUX MOTIFS QUE l'architecte est tenu à une obligation de moyens ; que d'une part, le maître de l'ouvrage, contrairement à ce qui était prévu au contrat de maîtrise d'oeuvre, n'a pas fourni de plan dressé par un géomètre qualifié, comprenant la délimitation précise et cotée, le nivellement actuel du sol rattaché au NGF et l'indication des constructions et celle des clôtures ; que la fourniture de ce document par le maître de l'ouvrage était d'autant plus nécessaire qu'il avait décidé, dans le but de vendre une partie du terrain et d'en recevoir le prix, de déplacer l'emplacement de la maison de retraite ; qu¿il convient au surplus de rappeler que le maître de l'ouvrage était assisté de la société Montalivet, professionnel de l'immobilier ; que la seule présence d'une bouche de trop plein d'orage sur l'une des parcelles ne permettait pas, contrairement aux affirmations de la SCI, à l'architecte de déterminer où pouvait se trouver le bassin de recueil d'eau, ni même s'il en existait un sur les parcelles concernées ; que d'ailleurs, le maître de l'ouvrage, assisté par un professionnel de l'immobilier, n'avait rien signalé et que les études de sol initiales qu'il avait fournies ne révélaient rien ; que comme le souligne à juste titre l'architecte, la seule mention de ce même «déversoir » d'orage dans le permis, qui ne portait pas d'autre indication, déversoir dont la présence a été constatée, ne permettait pas à l'architecte, pour les raisons qui viennent d'être indiquées, d'en déduire qu'il existait un « bassin » d'orage sous les parcelles concernées ; qu¿il ne peut donc être retenu l'existence d'aucune faute contractuelle à son encontre, dès lors que ni les documents contractuels, ni ses constatations sur les lieux ne révélaient la présence d'un bassin et que les études de sols étaient trompeuses ; qu¿il n'y a en conséquence pas de raison de faire supporter par l'architecte le surcoût des travaux occasionné par la décision du maître de l'ouvrage de vendre la partie arrière du terrain et de déplacer l'assiette du bâtiment et qui a communiqué des études de sols inappropriées et n'a pas remis de relevé géométrique comme prévu dans la mission ; qu¿il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la SCI devra payer le coût de la réalisation de la maison de retraite qu'elle a fait édifier ; que la demande de 100.000 ¿ de dommagesintérêts formée par la SCI Daniel Meyer sera rejetée compte tenu du sens de la présente décision ;

1° ALORS QU'il était constant entre les parties qu'un plan topographique établi par le géomètre Fau-Simon le 28 juin 2002 avait été remis au Cabinet Warnery, lequel le reconnaissait dans ses conclusions d'appel (page 7, § 2) ;

qu'en imputant à faute au maître de l'ouvrage de n'avoir pas fourni de plan dressé par un géomètre qualifié au Cabinet Warnery, pour décharger celui-ci de toute responsabilité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol ; qu'en s'abstenant de rechercher si le Cabinet Warnery, qui avait au moins connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction, ce qu'il aurait pu faire en sollicitant un plan de voirie communale et en faisant réaliser, au besoin, toutes études de sols complémentaires nécessaires, et en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3° ALORS QUE l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, au vu des conclusions du rapport de la société Geo-Sygma d'octobre 2002, qui préconisait la réalisation d'un cuvelage pour garantir l'étanchéité de la construction compte tenu de la présence d'eau sur le terrain, le Cabinet Warnery n'avait pas commis une faute en s'abstenant de prévoir ce cuvelage dans la conception initiale de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef du jugement condamnant la société Financière Montalivet, assistant du maître d'ouvrage, et débouté la SCI Daniel Meyer des demandes qu'elle dirigeait contre celle-ci,

AUX MOTIFS QU¿il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Financière Montalivet à payer à la SCI Daniel Meyer la somme de 9.142 ¿ HT, le contrat liant ces deux sociétés n'étant pas un contrat forfaitaire contrairement aux motifs énoncés par le tribunal ; qu¿il y a lieu de condamner la SCI Daniel Meyer à payer à la Société Financière Montalivet la somme de 38.010 ¿ HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2004 ; que la demande de 100.000 ¿ de dommages-intérêts formée par la SCI Daniel Meyer sera rejetée compte tenu du sens de la présente décision ;

1° ALORS QUE la SCI Daniel Meyer faisait valoir que la responsabilité de la société Financière de Montalivet était engagée à son égard dès lors qu'elle n'avait donné aucune suite au courrier du 26 novembre 2002 par lequel la société Colas sollicitait un rapport de sol du fait de la présence d'un bassin d'orage (conclusions, page 42) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE pour dire que la société Financière de Montalivet avait droit au paiement des sommes de 9.142 ¿ HT et 38.010 ¿ HT à titre d'honoraires complémentaires, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat initialement conclu n'était « pas un contrat forfaitaire » ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, sans préciser quels éléments elle se fondait ni dire en quoi les montants supplémentaires exigés par la société Financière de Montalivet étaient justifiés, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 11/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 18.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.947

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Antonio ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Jean Antonio (l'entreprise), assurée par la société compagnie d'assurance Groupama Grand Est (la société Groupama) avait été chargée par les époux X... des travaux de gros oeuvre d'une maison dans un lotissement et que la construction hors d'air, hors d'eau était implantée partiellement sur la parcelle voisine, et relevé que l'entreprise avait souscrit une police garantissant sa responsabilité civile pour des dommages causés à autrui résultant de l'exécution des travaux, objet de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de la société Groupama était limitée aux mesures nécessaires pour remédier à l'empiétement et ne comprenait pas les travaux de reconstruction de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Groupama la somme de 2 990 euros, rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la garantie de la société Groupama Grand Est, assureur de la responsabilité civile de la société Jean Antonio, qui avait implanté la maison d'habitation de M. et Mme X... en partie sur un terrain voisin, au coût de démolition de l'ouvrage à l'exclusion de sa reconstruction,

Aux motifs que l'ouvrage réalisé par la société Jean Antonio n'avait pas fait l'objet d'une réception, ni expresse, ni tacite, puisque les maîtres de l'ouvrage n'en avaient pas pris possession ; que, par conséquent, la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas applicable ; que la responsabilité de la société Jean Antonio à l'égard des époux X... relevait du droit commun de l'article 1147 du code civil ; que la garantie décennale n'étant pas applicable à l'espèce, la police d'assurance garantissant cette responsabilité ne pouvait être mise en oeuvre ; que seule la police responsabilité civile du fait des travaux avait vocation à s'appliquer ; que cette garantie s'appliquait exclusivement « aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers autres que les existants sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux » ; que la garantie était limitée aux mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés à la propriété des époux Y..., c'est-à-dire l'empiètement ; que seuls les coûts de la démolition de l'ouvrage devaient donc être garantis par Groupama Grand Est à l'exclusion des travaux de reconstruction qui n'étaient pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement,

Alors que 1°) la réception tacite qui résulte de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux n'est pas nécessairement subordonnée à la prise de possession ; qu'en ayant seulement retenu, pour exclure la garantie décennale de la société Jean Antonio à qui seul le gros-oeuvre avait été confié, que les époux X... n'avaient pas pris possession de la maison qui était seulement « hors d'eau et hors d'air », mais inhabitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;

Alors 2°) et subsidiairement que la garantie de Groupama s'appliquait aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux ; qu'elle s'appliquait donc aux dommages causés par la mauvaise implantation de la construction nouvelle édifiée par la société Jean Antonio et sur le terrain des époux X... et la nécessité de la reconstruire entièrement à un autre emplacement ; qu'en ayant retenu que les dommages étaient constitués seulement par l'empiètement sur le terrain voisin et la nécessité de démolir la construction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Jean Antonio.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la garantie de la société Groupama Grand Est, assureur de la responsabilité civile de la société Jean Antonio au coût de démolition de l'ouvrage ;

AUX MOTIFS QUE l'ouvrage réalisé par la société Jean Antonio n'avait pas fait l'objet d'une réception, ni expresse, ni tacite, puisque les maîtres de l'ouvrage n'en avaient pas pris possession ; que, par conséquent, la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas applicable ; que la responsabilité de la société Jean Antonio à l'égard des époux X... relevait du droit commun de l'article 1147 du code civil ; que la garantie décennale n'étant pas applicable à l'espèce, la police d'assurance garantissant cette responsabilité ne pouvait être mise en oeuvre ; que seule la police responsabilité civile du fait des travaux avait vocation à s'appliquer ; que cette garantie s'appliquait exclusivement « aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux » ; que la garantie était limitée aux mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés à la propriété des époux Y..., c'est-à-dire l'empiètement ; que seuls les coûts de la démolition de l'ouvrage devaient donc être garantis par Groupama Grand Est, à l'exclusion des travaux de reconstruction qui n'étaient pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement ;

1°) ALORS QUE la réception tacite qui résulte de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux n'est pas nécessairement subordonnée à la prise de possession ; qu'en ayant seulement retenu, pour exclure la garantie décennale de la société Jean Antonio à qui seul le gros-oeuvre avait été confié, que les époux X... n'avaient pas pris possession de la maison qui était seulement « hors d'eau et hors d'air », mais inhabitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la garantie de Groupama s'appliquait aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux ; qu'elle s'appliquait donc aux dommages causés par la mauvaise implantation de la construction nouvelle édifiée par la société Jean Antonio et sur le terrain des époux X..., et la nécessité de la reconstruire entièrement à un autre emplacement ; qu'en ayant retenu que les dommages étaient constitués seulement par l'empiètement sur le terrain voisin et la nécessité de démolir la construction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que la garantie de Groupama Grand Est s'applique exclusivement « aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux » ; qu'il s'ensuit que la garantie est limitée aux mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés à la propriété des époux Y..., c'est-à-dire à l'empiètement ; que seul le coût de la démolition de l'ouvrage doit donc être garanti par Groupama Grand Est à l'exclusion des travaux de reconstruction qui ne sont pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement ;

3°) ALORS QUE la garantie prévoit son application aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens immobiliers sur lesquels l'assuré exécute des travaux ; que la maison des époux X..., une fois la maçonnerie effectuée, est un bien immobilier, la Cour d'appel ayant constaté d'ailleurs qu'elle était hors d'eau et hors d'air ; que la société Jean Antonio exécute des travaux sur ce bien immobilier pour le terminer ; qu'un dommage lui est causé à l'occasion de ces travaux puisqu'il faut détruire ce qui avait été construit ; que la garantie de la société Groupama Grand Est ne peut dès lors être limitée à la démolition du bien immobilier et doit être étendue à la reconstruction de ce bien ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 11/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-14.651

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection du mur porteur orienté à l'Est étaient sans lien avec les pénétrations d'eau en provenance de la terrasse, la cour d'appel en a souverainement déduit que les désordres dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation dans ses conclusions additionnelles en appel étaient sans lien avec les désordres initiaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les préjudices annexes, en relation avec l'inachèvement des travaux dans le délai convenu, n'étaient pas la conséquence directe et exclusive des désordres et malfaçons de nature décennale affectant les travaux réalisés par la société Oribat, la cour d'appel en a souverainement déduit, que ces frais ne pouvaient être pris en charge par la société Mutuelle du Mans assurances au titre de l'assurance décennale du constructeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelle du Mans assurances, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un maître d'ouvrage (M. X..., l'exposant) de sa demande dirigée contre l'assureur en responsabilité décennale (les MMA) de l'entrepreneur et le liquidateur judiciaire de ce dernier (Me Y...) tendant au paiement d'une somme de 11. 381, 83 ¿ au titre de désordres d'infiltrations affectant un mur porteur ;

AUX MOTIFS QUE la demande additionnelle formée devant la cour par M. X... au titre de la garantie décennale ne pouvait être accueillie sur la base des quatre photographies et du devis d'entreprise produits ; que, bien plus, à se fier au devis de la SARL D'ARTAGNAN HABITAT, les travaux de réfection du mur porteur coté est n'avaient strictement rien à voir avec des pénétrations d'eau en provenance de la terrasse est telles qu'alléguées dans les conclusions du maître de l'ouvrage ;

ALORS QUE la garantie décennale couvre les désordres qui sont l'aggravation, la suite et la conséquence de désordres initiaux ; qu'en affirmant que les désordres affectant le mur porteur est étaient sans lien avec les infiltrations d'eau provenant de la terrasse est, bien qu'elle ait retenu qu'en raison des non-conformités relevées par l'expert et affectant le plancher de ladite terrasse, l'immeuble se trouvait nécessaire-ment exposé à des pénétrations d'eau qui le rendaient impropre à sa destination, s'abstenant ainsi de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un maître d'ouvrage (M. X..., l'exposant) de sa demande en paiement de frais d'expertise ayant établi les mal-façons affectant le chantier, telle que dirigée contre le mandataire-liquidateur (Me Y...) de l'entrepreneur et l'assureur de celui-ci (les MMA) ;

AUX MOTIFS QUE les préjudices annexes invoqués par le maître de l'ouvrage ne pouvaient être pris en charge par la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES au titre de l'assurance décennale du constructeur ; qu'en effet, contraire-ment à ce que soutenait M. X... dans ses conclusions, ce préjudice annexe n'était pas " la conséquence directe et exclusive des désordres et malfaçons de nature décennale affectant les travaux réalisés par la SARL ORIBAT " puisque, à ses dires mêmes, ils étaient en relation avec l'inachèvement des travaux dans le délai convenu ;

ALORS QUE sont réparables les conséquences directes de dommages à l'ouvrage, même si elles n'affectent pas l'ouvrage lui-même ; qu'en écartant les frais d'expertise mentionnant les travaux de réparation des malfaçons constatées, quand de tels frais en étaient la conséquence directe, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.