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Par albert.caston le 11/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 16 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-17.909

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un séjour de huit jours dans une station de sports d'hiver vendu par la société Club Méditerranée, et comprenant, outre des prestations hôtelières, des cours de ski dispensés par des moniteurs de l'Ecole du ski français (l'ESF), Carlo X..., ressortissant néerlandais, a participé, le 20 mars 2003, à une sortie de ski de pente en haute montagne réservée aux skieurs chevronnés, encadrée par un moniteur de cette école, M. Y..., qu'alors qu'étant engagé dans la descente d'un passage hors-piste très technique, il stationnait en aval d'autres skieurs du groupe, il a été percuté par l'un d'eux, M. Z..., qui, tombé en amont, dévalait la pente sur le dos, et précipité, sous l'effet du choc, dans une chute mortelle ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses deux enfants mineurs, a assigné M. Y..., M. Z..., la société Club Méditerranée et son assureur, la société Axa Corporate solutions, ainsi que l'Ecole du ski français en réparation des préjudices économiques et moraux ayant résulté pour eux du décès de leur époux et père ; que les sociétés Club Méditerranée et Axa Corporate solutions ont assigné en garantie la société Axa France IARD, assureur de la responsabilité civile des moniteurs de l'ESF ;

Sur le premier moyen des pourvois principal de la société Club Méditerranée et provoqué de la société Axa Corporate solutions, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Club Méditerranée et la société Axa Corporate solutions font grief à l'arrêt de déclarer la première responsable du préjudice subi par Mme X... et ses deux enfants, et de la condamner à réparation in solidum avec la seconde, alors, selon le moyen :

1°/ que si en dépit de l'article 954 du code de procédure civile qui oblige l'appelant à formuler ses moyens de droit, le juge a néanmoins la faculté, sans y être tenu, de suppléer l'auteur de la demande pour rechercher un fondement juridique permettant d'y faire droit, le défendeur peut légitimement considérer qu'il n'a pas, pour sa part, à prendre l'initiative d'examiner les fondements éventuels sur lesquels la demande adverse pourrait s'appuyer ; que dès lors, si le juge entend rechercher d'office sur quels fondements la demande peut prospérer, il a l'obligation, pour obvier à l'effet de surprise né de l'introduction dans le débat d'un moyen de droit qui n'apparaissait pas dans les écritures du demandeur, d'interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer sur ce fondement nouveau ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que le fondement juridique de la demande des consorts X... à l'encontre de la société Club Méditerranée n'était pas précisé ; que faute d'avoir invité les parties, et notamment la société Club Méditerranée, à présenter leurs observations sur la pertinence de ce fondement juridique, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe du contradictoire ;

2°/ que dès lors qu'une demande en réparation est formulée sans que son fondement juridique soit précisé par son auteur, les juges du fond, qui décident de relever ce fondement d'office, ne peuvent opposer au défendeur qu'il ne démontre pas l'existence d'une cause d'exonération sans l'inviter à présenter ses observations sur ce point ; qu'en retenant que la société Club Méditerranée ne démontrait pas que l'accident était imputable à la victime, à un tiers étranger au contrat ou encore à un cas de force majeure, sans interpeller le parties et notamment la société Club Méditerranée sur ce point, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 16 du code de procédure et le principe du contradictoire ;

Mais attendu que si l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile exige des parties qu'elles formulent expressément, dans leurs conclusions d'appel, les moyens de droit fondant chacune de leurs prétentions, il n'assortit cette obligation d'aucune sanction ; que c'est donc par une exacte application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, et sans relever un moyen d'office, que la cour d'appel, ayant constaté que les consorts X... ne précisaient pas le fondement juridique des demandes qu'ils formaient, par voie d'appel incident, contre la société Club Méditerranée, a fondé sa décision sur l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, devenu l'article L. 211-16 du code de tourisme, dont l'application, dans sa rédaction alors en vigueur, découlait des faits allégués ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen des mêmes pourvois, pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., de l'Ecole du ski français et de la société Axa France IARD, pris en ses trois premières branches, ces moyens, tels qu'annexés au présent arrêt, étant réunis :

Attendu que ces moyens ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des termes du litige, de violation de la loi ou de manque de base légale, qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve desquels, sans relever un moyen d'office, ni se contredire, les juges du fond ont souverainement déduit le montant des prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu qu'il convenait de réintégrer aux revenus nets des époux X..., ressortissants néerlandais, pour déterminer les pertes de revenus résultant, pour les ayants droit, du décès de la victime ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., de l'Ecole du ski français et de la société Axa France IARD, pris en sa quatrième branche :

Attendu que M. Y..., l'Ecole de ski français et la société Axa France IARD font également grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déduire du préjudice économique subi par Mme X... le capital-décès qu'elle a perçu, alors, selon le moyen, que le capital-décès versé à la veuve de la victime d'un accident de la circulation a en principe vocation à compenser la perte de revenus qu'elle subit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déduire le capital-décès que Mme X... aurait perçu, à défaut de preuve du caractère indemnitaire de ce versement, a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que le capital-décès, ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi, ne répare la perte économique que subit la veuve de la victime d'un accident mortel que s'il dépend du montant des revenus du défunt, et revêt ainsi un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire ; qu'ayant retenu que la preuve du caractère indemnitaire du capital-décès perçu par Mme X... n'était pas rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de déduire ce versement de l'indemnité réparatrice revenant à celle-ci, au titre de son préjudice économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi provoqué de la société Axa Corporate solutions :

Vu les articles 1382 et 1384 du code civil, ensemble l'article 1251 du même code ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. Z... responsable des conséquences dommageables de l'accident en tant que gardien de ses skis, l'arrêt retient, pour limiter le recours de son assureur contre le moniteur fautif à 20 % des condamnations prononcées in solidum, que la faute commise par le moniteur n'exonère M. Z... que du 1/ 5e de sa responsabilité, ajoutant, sur le recours réciproque du moniteur et de son assureur de responsabilité civile professionnelle, que le comportement du skieur ne constitue pas un cas de force majeure susceptible d'exonérer M. Y... en totalité de sa responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute causale du gardien qui seule pouvait fonder l'action récursoire du coauteur fautif et faire corrélativement échec au recours pour le tout de l'assureur du gardien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est prononcé sur les recours contributifs des condamnés in solidum, dans leurs rapports entre eux, et sur l'incidence de ce partage sur la charge définitive des dépens, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Axa Corporate solutions et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Club Méditerranée et la société Axa Corporate solutions, d'une part, et M. Y..., l'ESF et la société Axa France IARD, d'autre part, à payer aux consorts X... respectivement les sommes de 2 000 euros et de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Club Méditerranée, demanderesse au pourvoi principal, et la société Axa Corporate solutions, demanderesse au pourvoi provoqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré la société CLUB MÉDITERRANÉE responsable du préjudice subi par Madame X... et ses deux enfants, puis condamné la société CLUB MÉDITERRANÉE à réparation ;

AUX MOTIFS QUE « les consorts X... sollicitent la condamnation solidaire de la société Club Méditerranée mais n'invoquent aucun fondement juridique à l'appui de cette demande ; que toutefois l'article 23 de la loi du 13, juillet1 1992 prévoit que toute personne qui se livre à l'organisation ou la vente de séjours individuels est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contré ceux-ci ; que toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur soit au fait, imprévisible ou insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure ; que la société Club Méditerranée ne démontre pas que l'accident est imputable à monsieur X..., à un tiers extérieur à la prestation ou à un cas de force majeure ; que dès lors la responsabilité de plein droit de la société Club Méditerranée doit être retenue » (arrêt, p. 13) ;

ALORS QUE, premièrement, si en dépit de l'article 954 du code de procédure civile qui oblige l'appelant à formuler ses moyens de droit, le juge a néanmoins la faculté, sans y être tenu, de suppléer l'auteur de la demande pour rechercher un fondement juridique permettant d'y faire droit, le défendeur peut légitimement considérer qu'il n'a pas, pour sa part, à prendre l'initiative d'examiner les fondements éventuels sur lesquels la demande adverse pourrait s'appuyer ; que dès lors, si le juge entend rechercher d'office sur quels fondements la demande peut prospérer, il a l'obligation, pour obvier à l'effet de surprise né de l'introduction dans le débat d'un moyen de droit qui n'apparaissait pas dans les écritures du demandeur, d'interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer sur ce fondement nouveau ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que le fondement juridique de la demande des consorts X... à l'encontre de la société CLUB MÉDITERRANÉE n'était pas précisé ; que faute d'avoir invité les parties, et notamment la société CLUB MÉDITERRANÉE, à présenter leurs observations sur la pertinence de ce fondement juridique, la cour d'appel violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe du contradictoire ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors qu'une demande en réparation est formulée sans que son fondement juridique soit précisé par son auteur, les juges du fond, qui décident de relever ce fondement d'office, ne peuvent opposer au défendeur qu'il ne démontre pas l'existence d'une cause d'exonération sans l'inviter à présenter ses observations sur ce point ; qu'en retenant que la société CLUB MÉDITERRANÉE ne démontrait pas que l'accident était imputable à la victime, à un tiers étranger au contrat ou encore à un cas de force majeure, sans interpeller le parties et notamment la société CLUB MÉDITERRANÉE sur ce point, les juge du fond ont à nouveau violé l'article 16 du code de procédure et le principe du contradictoire.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société CLUB MÉDITERRANÉE, Monsieur Z... et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à Madame X... les sommes de 3. 225. 000 et 25. 000 euros, en réparation de son préjudice personnel, et les sommes de 334. 585, 20 euros et 25. 000 euros, puis 291. 510, 60 euros et 25. 000 euros en réparation du préjudice subi par ses enfants ; et qu'il a décidé que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS devra relever garantie à Monsieur Z... de l'ensemble de condamnations prononcées à son endroit ;

AUX MOTIFS QUE « l'indemnisation du préjudice économique des ayant-droit de la victime est destinée à les replacer, autant que faire ce peut, dans la situation pécuniaire où ils se trouvaient avant l'accident ; que le décès de monsieur X... qui était dentiste a engendré pour le conjoint survivant et les enfants un préjudice économique dont le processus d'évaluation consiste à rechercher la perte annuelle pour les survivants et à répartir entre eux en fonction de la durée pendant laquelle ils pouvaient y prétendre ; que le décès de monsieur X... a également contraint son épouse, madame A..., qui travaillait avec lui à cesser son activité notamment pour prendre en charge leurs enfants ; que les déclarations de revenus de l'année 2002 mentionnent des revenus pour monsieur d'environ 99000 euros et pour madame de l'ordre de 36200 euros soit 11200 euros par mois ; que pour l'année 2004 le revenu de madame A... a été de 17000 euros, pour 2005 de 9500 euros et pour 2006 de 9600 euros, soit une moyenne de 995 euros par mois ; que-Madame A... soutient, à juste titre et sans être contredite, que ces revenus sont après prélèvements à la source des impôts (de 52 % pour les revenus supérieurs à 53064 euros et de 33, 65 % pour les revenus inférieurs à 17319 euros) et qu'il y lieu de tenir compte des impôts prélevés pour connaître le revenu annuel global net imposable devant servir de base de calcul ; que sur les revenus perçus par le couple une part de 20 % d'autoconsommation de monsieur X... sera retenue ; que la perte de revenus s'établit donc à

revenus bruts avant l'accident : 278000

part d'autoconsommation de monsieur : 55600

total après déduction : 222400

revenus de madame postérieurs à l'accident : 16400

perte : 206000 ;

que 70 % de la perte doit être affectée à madame A... et 15 % à chacun des enfants soit pour madame A... : 206000 x 70 % x 16, 239 euros de rente à 65 ans, soit 2341663, 80 euros ; que l'indemnisation de madame A... sera limitée à la somme de 2. 125. 000 euros telle que réclamée ; pour Olivier X... : 206000 x 15 %

x 9, 434, soit 291. 510, 60 euros ; pour Frédérique X... : 206000 x 15 % x 10, 828, soit 334. 585, 20 euros ; qu'il convient de tenir compte également des droits à la retraite de monsieur X... dont son épouse se trouvera privée et qui peuvent être évalués à une somme annuelle de 56. 000 euros soit sur 20 ans 1. 120. 000 euros ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnisation du préjudice économique de madame A... le capital décès qu'elle aurait perçu à défaut de preuve du caractère indemnitaire de ce versement. » (arrêt, p. 13-14) ;

ALORS QUE, premièrement, si Madame X... a prétendu que les sommes figurant sur ses déclarations de revenus devaient être majorées de l'impôt sur le revenu, un prélèvement à la source étant pratiqué aux Pays Bas, et chiffré son revenu avant paiement de l'impôt, elle n'a à aucun moment invoqué les taux de 52 % et de 33, 65 % tels que retenus par l'arrêt ; qu'en se fondant sur ces taux, pour reconstituer les revenus des époux, socle des indemnités allouées, sans provoquer les observations de parties sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, estimant qu'il devait être pratiqué une majoration des revenus portés sur les déclarations de revenus, les juges du fond ont majoré de 52 % les revenus supérieurs à 53. 064 euros et de 33, 65 % les revenus inférieurs à 17. 913 euros ; que toutefois, ils ne se sont en aucune façon expliqués sur le taux d'imposition pour les revenus compris entre 53. 064 euros et 17. 319 euros ; que de ce point de vue l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard du principe suivant lequel la réparation doit être à l'exacte mesure du préjudice éprouvé, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ;

ALORS QUE, troisièmement, s'agissant des revenus de Madame X... postérieurs au décès, les juges du fond ont retenu la somme de 995 euros par mois, soit 11. 940 euros par an ; que pour parvenir à un revenu avant impôt de 16. 400 euros, ils ont de fait appliqué un taux de 27, 20 % ; qu'en appliquant un tel taux, quand ils énonçaient par ailleurs que le taux applicable s'agissant des revenus inférieurs à 17. 319 euros était de 33, 65 %, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'après avoir condamné à réparation Monsieur Z..., puis décidé que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS devait le garantir des condamnations prononcées à son encontre, il a décidé que, dans leurs rapports, Monsieur Z... et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS devaient supporter 80 % des condamnations, cependant que Monsieur Y... et la société AXA FRANCE IARD ne devaient en supporter que 20 % ;

AUX MOTIFS QU'« ainsi qu'il a été précédemment démontré, monsieur Y... a manqué à ses obligations professionnelles d'information, de surveillance et de vigilance ; que toutefois l'accident n'est pas dû à une cause étrangère à monsieur Z... revêtant pour lui un caractère imprévisible et la faute de monsieur Y... ne constitue pas un événement de force majeure ; que dès lors il n'existe aucune cause d'exonération totale de la responsabilité de monsieur Z... ; que le comportement de monsieur Z... étant principalement la cause de l'accident, la faute de monsieur Y... ne l'exonère que d'une part de 1/ 5ème de sa responsabilité » (arrêt, p. 15, § 4) ;

ALORS QUE, dans l'hypothèse où une partie a vu sa responsabilité engagée en l'absence de faute prouvée, notamment sur le fondement de la garde de la chose, et où parallèlement une autre partie a vu sa responsabilité engagée sur le fondement d'une faute prouvée, la première est en droit de demander, dans leurs rapports respectifs, que l'intégralité du dommage soit supportée par la seconde dès lors qu'elle a vu sa responsabilité engagée sur le terrain d'une faute personnelle ; qu'en l'espèce, aucune faute personnelle n'a été établie à l'encontre de Monsieur Z..., dont la responsabilité a été engagée sur le terrain de la garde de la chose, quand Monsieur Y... a vu sa responsabilité engagée sur le terrain de sa faute personnelle ; qu'en décidant néanmoins que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, intervenant comme assureur de Monsieur Z..., et Monsieur Z... lui-même devaient supporter 80 % de la charge de la réparation dans leurs rapports avec Monsieur Y..., les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1384 du code civil.

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et les sociétés Ecole du ski français et Axa France IARD, demandeurs au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un moniteur de ski (M. Y...), in solidum avec son assureur (la société AXA FRANCE IARD), à régler à la veuve et aux enfants (les consorts X...) d'une victime d'accident de ski, au titre de leur préjudice économique, les sommes de 32. 225. 000 ¿, 334. 525, 20 ¿ et 291. 510, 60 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE l'indemnisation du préjudice économique des ayants droit de la victime est destinée à les replacer, autant que faire se peut, dans la situation pécuniaire où ils se trouvaient avant l'accident ; que le décès de M. X..., qui était dentiste, avait engendré pour le conjoint survivant et les enfants un préjudice économique dont le processus d'évaluation consiste à rechercher la perte annuelle pour les survivants et à la répartir entre eux en fonction de la durée pendant laquelle ils pouvaient y prétendre ; que le décès de M. X... avait contraint son épouse, qui travaillait avec lui, à cesser son activité notamment pour prendre en charge leurs enfants ; que les déclarations de revenus de l'année 2002 mentionnaient des revenus pour monsieur d'environ 99. 000 ¿ et pour madame de l'ordre de 36. 200 ¿, soit 11. 200 ¿ par mois ; pour l'année 2004, le revenu de Mme A... avait été de 17. 000 ¿, pour 2005 de 9. 500 ¿ et pour 2006 de 9. 600 ¿, soit une moyenne de 995 ¿ par mois ; que Mme A... soutenait sans être contredite que ces revenus étaient calculés après prélèvements à la source des impôts (de 52 % pour les revenus supérieurs à 53. 064 ¿ et de 33, 65 % pour les revenus inférieurs à 17. 319 ¿) et qu'il y avait lieu de tenir compte des impôts prélevés pour connaître le revenu annuel global net imposable devant servir de base de calcul ; que, sur les revenus du couple, une part de 20 % d'autoconsommation de M. X... devait être retenue ; que la perte de revenus s'établissait donc à : revenus bruts avant l'accident : 278. 000 ; part d'autoconsommation de monsieur : 55. 600 ; total après déduction : 222. 400 ; revenus de madame après l'accident : 16. 400 ; perte : 206. 000 ¿ ; que 70 % de la perte devait être affectée à madame A... et 15 % à chacun des enfants, soit :- pour Mme A..., 2. 341. 663, 80 ¿ ; que l'indemnisation de Mme A... devait être limitée à la somme de 2. 125. 000 ¿, telle que réclamée ;- pour Olivier X... ; 291. 510, 20 ¿ ;-

pour Mlle Frédérique X..., 334. 585, 20 ¿ ; qu'il convenait de tenir compte également des droits à la retraite de M. X... dont son épouse se trouvera privée et qui pouvaient être évalués à une somme annuelle de 56. 000 ¿, soit, sur 20 ans, 1. 120. 000 ¿ ; qu'il n'y avait pas lieu de déduire du préjudice économique de Mme A... le capital décès qu'elle aurait perçu, à défaut de preuve du caractère indemnitaire de ce versement ;

1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la cour, qui a d'office appliqué des taux d'imposition à la source de 52 % et de 33, 65 % prétendument pratiqués aux Pays-Bas selon les tranches de revenus des contribuables, quand aucune des parties n'avait invoqué de tels taux, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour, qui a appliqué, pour reconstituer les revenus des époux X... avant et après le décès de M. Carlo X..., des taux d'imposition à la source, prétendument pratiqués aux Pays-Bas, de 52 % et de 33, 65 % selon les tranches de revenus des contribuables, quand ces taux n'avaient jamais été invoqués par les parties, a méconnu les termes du litige, en violation des prescriptions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS QUE les juges du fond doivent appuyer le chiffrage du préjudice économique d'une victime sur des éléments matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la cour, qui a chiffré à 16. 400 ¿ le montant des revenus de Mme X... après l'accident de son mari, en appliquant à ces revenus un taux d'imposition ne correspondant à aucun des deux taux (52 % et 33, 65 %) qu'elle avait annoncés, a omis de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil ;

4°/ ALORS QUE le capital décès versé à la veuve de la victime d'un accident de la circulation a en principe vocation à compenser la perte de revenus qu'elle subit ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déduire le capital décès que Mme X... aurait perçu, à défaut de preuve du caractère indemnitaire de ce versement, a violé l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 10/12/13
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Nelson Mandela. Avocat. Invictus.

Nelson Mandela n'est plus.

Peu d'hommes ont, comme lui, connu un tel destin.

Parce qu'il était avocat, il croyait que toutes les vies sont égales entre elles.

Son combat a été une lutte opiniâtre, obstinée, sans concession, jusqu'à la privation de liberté, jusqu'à la souffrance, jusqu'à l'humiliation.

Il a su vaincre la persécution.

Il a su être un artisan de la paix.

Il a restitué à son peuple sa dignité et ses libertés.

Il a redonné à son peuple l'espoir de la justice.

Il a su montrer que le pardon qu'il a lui-même donné à son geôlier est le signe visible de la réconciliation à laquelle chacun de nous est appelé.

Il a été le premier avocat à se voir décerner le prestigieux prix Ludovic Trarieux pour son action en faveur des droits de l'homme et la défense des libertés.

Il est et il restera un exemple pour nous tous.

En mon nom personnel,

Au nom des avocats de mon barreau,

Au nom de tous les avocats du monde qui nous font l'honneur d'être présents en cette Rentrée solennelle,

Je m'incline avec une profonde tristesse et un immense respect devant sa mémoire.

Discours prononcé par Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, en ouverture de la Rentrée solennelle du barreau de Paris le 6 décembre 2013.

Par albert.caston le 10/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-28.754

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si M. et Mme X... avaient fait une première déclaration de sinistre en 2001, les désordres dont ils se plaignaient, déclarés en 2002, s'étaient produits pendant la période visée par le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003, et, ayant retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle était la cause déterminante des dommages matériels, amplifiés notamment par les travaux réalisés par le père de M. X..., la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'une réfection de ces travaux, avant l'apparition des désordres, aurait permis de les éviter et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SMABTP justifiait son recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la MAIF qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, puisque la cause des désordres, déclarés en 2002, résidait dans la sécheresse, a pu retenir que la MAIF, ayant commis une faute, devait garantir la SMABTP dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de la somme de 36.455 euros indexée au jour de l'arrêt en considération de l'indice BT01 du bâtiment, l'indice de référence étant celui de septembre 2008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2e déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres ayant été imputés également à la sécheresse comme l'a indiqué l'expert, l'assureur Maif des catastrophes naturelles relèvera indemne la compagnie d'assurances Smabtp à hauteur de 40% ;

1) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est pas tenu à garantie lorsque l'origine du sinistre est antérieure à la période visée par l'arrêté de catastrophe naturelle, peu important que d'éventuelles aggravations de ce sinistre soient survenues pendant cette période ; qu'en l'espèce, la Maif faisait valoir (cf. concl., p. 7 § 9 à 12 et p. 8 § 1) que la déclaration de sinistre effectuée par les époux X... le 19 avril 2002 ne portait pas sur de nouveaux désordres mais bien sur ceux déclarés le 19 janvier 2001 antérieurement à la période couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle du 3 décembre 2003 ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la garantie de la Maif, que « les désordres dont les époux X... se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002 », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration effectuée en 2002 concernait des désordres véritablement distincts de ceux déclarés en 2001, imputables aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002 » visés par l'arrêté du 3 décembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ;

2) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est tenu à garantie qu'à la condition que le sinistre déclaré par l'assuré ait eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ayant causé des dommages lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Maif faisait valoir, en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, que le père de M. X... avait réalisé des travaux sur la maison assurée en supprimant les tirants existants, et sans prévoir de ferraille pour le dallage, et qu'il en résultait la construction présentait elle-même des défauts de conception entraînant des fissures (cf. concl., p. 8 § 9 à 13) ; qu'en se bornant à affirmer que les désordres étaient imputables au facteur sécheresse et réhydratation sans s'expliquer sur les travaux effectués par le père de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de la somme de 36.455 euros indexée au jour de l'arrêt en considération de l'indice BT01 du bâtiment, l'indice de référence étant celui de septembre 2008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2ème déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres ayant été imputés également à la sécheresse comme l'a indiqué l'expert, l'assureur Maif des catastrophes naturelles relèvera indemne la compagnie d'assurances Smabtp à hauteur de 40% ;

1) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle, assureur de chose, n'est tenu à garantie qu'envers son assuré ; qu'en reprochant à la Maif de ne pas être intervenue au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, pour retenir ensuite sa responsabilité à l'égard de la Smabtp qui n'était pourtant pas son assurée, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;

2) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est pas tenu d'indemniser les désordres dont la cause réside au moins pour partie dans la responsabilité décennale d'un constructeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'intervention de l'entreprise Confor a ajouté aux désordres qui se sont aggravés en raison du mode opérationnel choisi », qu'il existait « un lien de causalité direct entre l'intervention de la société Confor et le préjudice » et que « les travaux effectués n'étaient pas seulement inutiles, ils ont généré des dommages » (cf. arrêt, p. 4 § 7 et 9) ; qu'en condamnant néanmoins la société Maif, assureur de catastrophe naturelle, à relever indemne la Smabtp, assureur de responsabilité décennale de la société Confor, à hauteur de 40%, tandis qu'il résultait de ses propres constatations la responsabilité de plein droit de la société Confor dans la survenance des dommages dont il était demandé réparation, ce qui excluait la mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;

3) ALORS en tout état de cause QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est tenu d'indemniser son assuré qu'à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant aux désordres déclarés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux X... ont effectué deux déclarations de sinistre auprès de la Maif, la première le 19 janvier 2001 et la seconde le 19 avril 2002 ; qu'elle a également admis que les sinistres en question ne relevaient pas de l'arrêté du 6 juillet 2001 qui ne concernait pas la commune de Foulayronnes ; qu'elle a également retenu que les arrêtés susceptibles de s'appliquer avaient été pris le 3 décembre 2003 et le 11 janvier 2005 et qu'ils couvraient respectivement la période de janvier à octobre 2002 et celle du 1er juillet au 30 septembre 2003 ; qu'en qualifiant de fautif le fait pour la Maif de ne pas avoir donné suite aux déclarations de sinistre des époux X..., quand il ressortait de ses propres constatations qu'à la date de ces refus, aucun arrêté de catastrophe de naturelle n'était susceptible de s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et les articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.

Par albert.caston le 10/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 08-10.953

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 avril 2006), que Mme X... a confié les travaux de construction de sa maison à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Murosol OI ; que celui-ci a sous-traité à M. Z... les travaux de réalisation du sous-sol, de la pose de l'ossature en bois et de la charpente, du montage du plancher et de la pose du carrelage et des fermetures ; que, se prévalant de désordres et de défauts de finition, Mme X... a, après expertise, assigné en indemnisation les sous-traitants de M. Y..., dont M. Z... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande relative aux désordres numérotés D1, D2, D3 et D10, l'arrêt retient qu'il est constant que l'expert judiciaire en impute la responsabilité à " Murosol et/ ou Z... ", que si M. Y... est bien intervenu sur la varangue pour tenter de régler le problème, il demeure, d'une part, que ces désordres affectent des travaux qui, selon le contrat de sous-traitance et contrairement à ce qu'atteste M. Y..., ont bien été confiés à M. Z... et, d'autre part, que la preuve qu'il ne les a pas effectués n'est pas suffisamment rapportée par ce seul témoignage qui est erroné quand il déclare qu'aucun des lots en cause n'était compris dans le contrat de sous-traitance et quelque peu tardif et imprécis en ce qu'il indique par qui auraient été réalisés lesdits travaux et qu'il en est de même en ce qui concerne les désordres affectant le carrelage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise n'imputait à M. Z... que deux des quatre désordres constituant le poste D10 et que le devis de M. Z... accepté par M. Y... ne mentionnait pas la réalisation de travaux relatifs à la varangue, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Z... responsable des désordres D1, D2, D3 et D10 et le condamne à payer à Mme X... les sommes de 14 094 euros, 1 037 euros, 4 500 euros et 1 000 euros, outre taxe sur la valeur ajoutée au taux de 8, 50 %, au titre de ces quatre désordres et la somme de 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. Z....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Z... responsable des désordres D1, D2, D3, et D10 et, en conséquence, d'AVOIR condamné Monsieur Z... à payer à Madame X... les sommes, respectivement, de 14. 094 ¿, 1. 037 ¿, 4. 500 ¿ et 1. 000 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE, pour contester le jugement entrepris, Monsieur Z... soutient devant la Cour, comme en première instance, d'une part que certains désordres qui ont été mis à sa charge sont afférents à des travaux qu'il n'a pas même exécutés, son intervention s'étant limitée au montage de la maison, d'autre part que certains désordres ne lui sont aucunement imputés avec certitude, ensuite qu'en l'absence de Monsieur Y..., constructeur à l'enseigne MUROSOL, les demandes contre lui sont irrecevables et enfin que le caractère illégal de la construction de Madame X... fait obstacle à l'indemnisation de son préjudice de jouissance ; que le seul élément nouveau produit par Monsieur Z... devant la Cour est une attestation de Monsieur Y..., en date du 13 mai 2005, qui écrit : « le rapport d'expertise de Monsieur A... qui met à la charge de Monsieur Z... plusieurs désordres est totalement inexact. En effet les désordres D1, D2, D3, D4, D5, D6, D7 et D10 ne concernent pas l'entreprise de Monsieur Z..., qui n'est pas intervenue sur ces différents lots non compris dans son contrat de sous-traitance passé avec mon entreprise MUROSOL OI. Madame X... ne peut donc pas réclamer à Monsieur Z... une indemnisation pour des travaux qui ne relèvent pas de sa responsabilité » ; que, toutefois, aux termes de son contrat de soustraitance, Monsieur Z... qui, excusé, n'était pas présent aux opérations d'expertise, s'est vu confier les travaux de : « dalle de béton, 12 pilotis avec semelle, mur en 20 cm, pose de l'ossature bois, pose Tivex, pose charpente, montage plancher + tripli, pose carrelage, pose de 8 fermetures », pour un coût 80. 325 F TTC ou 12. 245, 46 ¿ ; que, dès lors, au regard des termes de ce contrat et des constatations de l'expert (page 6 de son rapport), la preuve de que Monsieur Z... s'est vu confier et a réalisé la vitrification des parquets et des murs (D6) ou soit à l'origine du sciage du garde corps de la varangue (D4) ou de la moisissure de la traverse (D7) n'est pas suffisamment rapportée ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et débouter Madame X... de ses demandes de ces chefs ; que pour ce qui se rapporte aux désordres D1, D2, D3 et D10, qui sont relatifs à un défaut de pente du plancher de la varangue, à un défaut d'étanchéité de ce même plancher, à de multiples défauts de finition de la varangue, notamment quant aux systèmes de jointures, raccordements et finitions, et enfin à un défaut de la pose du carrelage et fissuration, il est constant que l'expert en impute la responsabilité à « MUROSOL et/ ou Z... » ; que, ceci étant, si l'entreprise de Monsieur Y..., MUROSOL OI, est bien intervenue sur la varangue pour tenter de régler le problème, il demeure, d'une part, que ces désordres affectent des travaux qui, selon le contrat de sous-traitance et contrairement à ce qu'atteste Monsieur Y..., ont bien été confiés à Monsieur Z... et, d'autre part, que la preuve qu'il ne les a pas exécutés n'est pas suffisamment rapportée par ce seul témoignage qui est erroné lorsqu'il déclare qu'aucun des lots en cause n'était compris dans le contrat de sous-traitance de Monsieur Z... et quelque peu tardif et imprécis en ce qu'il n'indique pas qui aurait alors réalisé lesdits travaux ; qu'il en est de même en ce qui concerne les désordres affectant le carrelage (D10) ; qu'en conséquence, et alors que l'absence de mise en cause de Monsieur Y... ne rend nullement irrecevables les demandes formulées par Madame X... dont I'action directe contre les sous-traitants sur le fondement de l'article 1382 du Code civil est parfaitement recevable, il y a lieu, concernant Monsieur Z..., d'une part de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge de celui-ci le coût de réparation des désordres D4, D6 et D7 et de débouter Madame X... de ses demandes à ces titres et, d'autre part de confirmer ledit jugement en ce qu'il l'a déclaré responsable des désordres D1, D2, D3 et D10 et l'a condamné à ce titre à verser à Madame X... la somme totale de 20. 631 ¿, augmentée de la TVA à 8, 50 % (arrêt, p. 4 à 6) ;

1°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il était « constant » que l'expert judiciaire imputait le « défaut de la pose du carrelage et fissuration » à « MUROSOL et/ ou Z... », c'est-à-dire indistinctement à l'entreprise MUROSOL et à Monsieur Z..., quand, au titre de ces désordres, l'expert judiciaire distinguait clairement entre l'entrepreneur et son sous-traitant, l'entreprise MUROSOL étant concernée par le « joint irrégulier sur un carreau en mur cuisine », ainsi que par le « défaut de planéité sur paillasse bains », tandis que Monsieur Z... n'était visé qu'en ce concerne « 1 carreau sol fissuré dans la salle de bains » et « 2 carreaux sol WC fissurés », soit trois carreaux fissurés, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en retenant, de même, que les désordres affectant la varangue concernaient des travaux qui, selon le contrat de sous-traitance, avaient été confiés à Monsieur Z..., quand le contrat de sous-traitance, en réalité le devis accepté par l'entreprise MUROSOL, ne portait aucunement sur la construction de la varangue, ce qui ressortait encore du descriptif des travaux et du devis estimatif signés par l'entreprise MUROSOL et Madame X..., la Cour d'appel a dénaturé ces trois documents, violant l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Z... à verser à Madame X... la somme de 2. 500 ¿ en réparation d'un préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur Z... à verser à Madame X... la somme de 2. 500 ¿ en réparation de son trouble de jouissance, les premiers juges ayant justement considéré que ce trouble de jouissance avait pour origine principale les désordres majeurs et notamment les infiltrations résultant de la mauvaise exécution de ses tâches par Monsieur Z..., ces désordres affectant la salubrité même des lieux (arrêt, p. 7) ;

ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée au titre du premier moyen de cassation entraînera celle du chef ayant condamné Monsieur Z... à réparer le préjudice de jouissance de Madame X..., et ce par voie de conséquence, par application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 10/12/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 26 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.191

Non publié au bulletin Cassation partielle

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe & Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ;

Donne acte à la société Safe & Web Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Locam ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 28 mai 1999 la société Centre équestre de La Serre a conclu auprès de la société Safe & Web Company (la société Safe & Web) un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels ; que ce second contrat a été cédé par la société Safe & Web à la société Locam ; que des difficultés étant survenues relativement au bon fonctionnement du site internet, la société Centre équestre de La Serre, après s'être plainte auprès de la société Safe & Web et s'être abstenue de régler les redevances de location, a fait assigner les sociétés Safe & Web et Locam en annulation des deux contrats pour défaut de cause réelle et sérieuse, subsidiairement en résolution du contrat de prestations de services et en résiliation du contrat de location financière ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre la société Centre équestre de La Serre :

Attendu que la société Safe & Web fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de prestation de services et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la réception sans réserve d'un site internet couvre ses défauts de conformité apparents ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre équestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, s'est bornée, après avoir relevé que les parties avaient signé un procès-verbal de réception sans émettre aucune réserve, à relever, d'une part, que le site internet ne fonctionnait pas et d'autre part, que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée, sans préciser la nature des défauts affectant le site internet et sans rechercher concrètement si ces derniers pouvaient ou non être décelés lors de la réception, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;

2°/ que le caractère apparent du défaut affectant l'ouvrage livré s'apprécie in concreto au regard des compétences et connaissances du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre équestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages-intérêts, à relever que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée et que la société Safe and Web n'apportait aucun élément sur les visites et démarches effectuées antérieurement à la livraison et leurs comptes-rendus, quand la mise en oeuvre d'un site internet nécessite une maquette, des essais, des ajustements , sans rechercher, comme l'y invitait expressément l'exposante, si la société Centre équestre de La Serre n'avait pas reconnu, après la démonstration du site, lors de la signature du procès-verbal de réception, être parfaitement informée des modalités d'utilisation du site de sorte qu'elle était en mesure de déceler les défauts affectant ce dernier lors de la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;

Mais attendu que l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; qu'après avoir analysé les correspondances échangées et le constat d'huissier de justice dressé le 1er février 2010, l'arrêt retient qu'en dépit des protestations formulées, tant avant qu'après la signature du procès-verbal de livraison, par la société Centre équestre de La Serre sur l'absence de conformité des matériels et progiciels et sur la mise en oeuvre du site, la société Safe & Web n'avait pas réagi aux réclamations de sa cliente; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans procéder à la recherche visée par la seconde branche, que la société Safe & Web avait failli à son obligation de délivrance et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Centre équestre de La Serre, contestée par la société Locam :

Attendu que la société Locam conteste la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Centre équestre de La Serre au motif qu'il a été formé après que la société Safe & Web, demanderesse au pourvoi principal, se fut désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Locam ;

Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé dans le délai du mémoire en défense, par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable ;

Et sur le pourvoi provoqué, après avis donné aux parties :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour décider que le contrat de location financière cédé par la société Safe & Web à la société Locam est indépendant du contrat de prestations de services, la cour d'appel retient que l'article 2 c) des conditions générales stipule que les deux contrats sont indépendants ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les deux contrats s'inscrivaient dans une opération incluant une location financière ce dont il résultait que, ces deux contrats étant interdépendants, cet article devait être réputé non écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat liant la société Centre équestre de La Serre à la société Locam et condamné la première au paiement d'une indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;

Condamne la société Locam aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Safe & Web Company

La société Safe and Web fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de prestation de services conclu avec la société Centre Equestre de La Serre et de l'avoir condamnée à verser à cette dernière la somme de 6.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant du procès-verbal de livraison, déjà évoqué, signé entre les parties le 10 décembre 2009, pour des raisons analogues à la question de la validité du contrat, il apparaît difficile de retenir, comme l'a fait le premier juge, tout à la fois la durée du délai de livraison, par rapport à la date initiale du contrat, et la précipitation avec laquelle le matériel aurait été livré pour en déduire sa nullité ; qu'en tout premier lieu, un procès-verbal de livraison ne fait que constater un élément de fait, à savoir la correspondance entre ce qui a été commandé et ce qui est effectivement mis à disposition du client ; qu'en l'espèce, la difficulté provient de ce que le contrat portait tout à la fois sur des matériels, biens corporels, et sur des progiciels et prestations de services, biens incorporels ; qu'en réalité, en l'espèce, il ressort des pièces versées, des correspondances échangées, du constat d'huissier effectué à la demande du client, que la société Safe and Web Company a partiellement rempli ses obligations puisque le site ne fonctionnait pas ; qu'en effet, l'absence de délivrance dans son intégralité des biens et services s'assimile à un défaut de conformité ; que si, à raison, il est soutenu par la société Safe and Web Company que la réception sans réserve de la chose couvre les défauts apparents de conformité, il en va différemment s'agissant d'un site internet dont la mise en oeuvre et la conformité ne peuvent s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exigent une utilisation d'une certaine durée ; qu'à ce sujet, force est de constater que la société Safe and Web Company n'apporte aucun élément sur les visites évoquées dans les pièces versées, les démarches effectuées antérieurement au 10 décembre 2009 et leurs comptes-rendus, alors que la mise en oeuvre d'un site internet nécessite une maquette, des essais, des ajustements ; que postérieurement au 10 décembre 2009, cette même société n'a pas davantage réagi aux récriminations que sa cliente lui adressait par courrier recommandé du 19 janvier 2010, qu'à raison de cette inexécution, par la société Safe and Web Company des ses obligations contractuelles, la résolution judiciaire sera prononcée ;

1°) ALORS QUE la réception sans réserve d'un site internet couvre ses défauts de conformité apparents ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre Equestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, s'est bornée, après avoir relevé que les parties avaient signé un procès-verbal de réception sans émettre aucune réserve, à relever, d'une part, que le site internet ne fonctionnait pas et d'autre part, que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée, sans préciser la nature des défauts affectant le site internet et sans rechercher concrètement si ces derniers pouvaient ou non être décelés lors de la réception, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;

2°) ALORS QUE le caractère apparent du défaut affectant l'ouvrage livré s'apprécie in concreto au regard des compétences et connaissances du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre Equestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, à relever que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée et que la société Safe and Web n'apportait aucun élément sur les visites et démarches effectuées antérieurement à la livraison et leurs comptes-rendus, quand la mise en oeuvre d'un site internet nécessite une maquette, des essais, des ajustements , sans rechercher, comme l'y invitait expressément l'exposante, si la société Centre Equestre de La Serre n'avait pas reconnu, après la démonstration du site, lors de la signature du procès-verbal de réception, être parfaitement informée des modalités d'utilisation du site de sorte qu'elle était en mesure de déceler les défauts affectant ce dernier lors de la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Centre équestre de La Serre

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat liant la société Centre Équestre de la Serre à la société Locam et d'avoir condamné en conséquence la société Centre Équestre de la Serre à verser à la société Locam l'indemnité de résiliation soit 5.999,13 € ;

Aux motifs que « s'agissant du contrat de location cédé à la société Locam, engagé à partir du jour où le reçu du procès-verbal de livraison a été signé, soit le 10 décembre 2009, et ce d'autant plus que la gérante de la société Centre Équestre a signé sans protestation ni réserves le procès-verbal de livraison, il est contractuellement indépendant, comme le stipule l'article 2 c) des conditions générales ; que dès lors que la seule obligation souscrite par la société Locam n'était que de se porter acquéreur d'un site, il ne lui appartenait donc pas de vérifier la bonne exécution de la prestation à laquelle s'était engagée la société Safe & Web Company ; qu'en conséquence, la lettre de résiliation adressée à la société Centre Équestre le 21 février 2010 par la société Locam ne peut être déclarée ni nulle ni non avenue comme l'a retenu le premier juge ; qu'il en ressort donc que le contrat liant la société Centre Équestre de la Serre et la société Safe & Web Company sera résolu et celui liant la première à la société Locam sera résilié ; et que par voie de conséquence (¿) la société Centre Équestre de la Serre devra verser à la société Locam l'indemnité de résiliation, soit 5.999,13 euros » ;

Alors que l'économie générale d'une opération pour laquelle sont conclus simultanément un contrat de location et un contrat de prestation de services peut rendre ces contrats indivisibles, nonobstant une éventuelle clause énonçant leur indépendance ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule stipulation des conditions générales selon laquelle le contrat location cédé par la société Safe Company à la société Locam était indépendant du contrat de prestation de services pour statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, nonobstant cette clause, la finalité de l'opération, telle que résultant de la commune intention des parties, supposait une indivisibilité entre ces contrats conclus simultanément par la société Safe Company et la société Centre Équestre et ayant pour objet la création et l'hébergement d'un site internet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil.

Par albert.caston le 10/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.231

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2012), que par acte du 21 octobre 1995, rédigé par M. X..., notaire, Mme Y... a consenti à M. Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives ; que M. Z... a remis au notaire un chèque d'un montant égal à la somme prévue par la clause pénale en cas de refus de régularisation de la vente ; qu'à défaut d'authentification, Mme Y..., qui n'a pu obtenir l'exécution du jugement irrévocable condamnant M. Z... au paiement du montant de la clause pénale, a assigné M. X... en indemnisation, lui reprochant d'avoir omis de procéder à l'encaissement du chèque et ainsi manqué à son obligation d'assurer la sécurité juridique de l'acte auquel il avait prêté son concours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité et de le condamner au paiement d'une indemnité égale au montant de la clause pénale, alors, selon le moyen :

1°/ que le notaire ne peut être responsable, serait-ce en qualité de séquestre conventionnel, que du préjudice résultant directement du manquement qui lui est imputé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'importance du prêt que M. Z... devait obtenir laissait « présumer que le chèque de 450 000 euros n'était pas provisionné », en sorte qu'il n'était pas établi que, dans l'hypothèse même où il l'aurait présenté à l'encaissement, le notaire aurait pu percevoir ce montant ; qu'en retenant néanmoins qu'en s'abstenant de présenter ce chèque à l'encaissement, le notaire avait privé Mme Y... de son montant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du code civil ;

2°/ que le séquestre conventionnel ne doit conserver et administrer la chose confiée que dans la mesure que commandent la nature de celle-ci et l'étendue de sa mission, en sorte que, aurait-il manqué à son obligation de mettre un chèque à l'encaissement, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être tenu de restituer une somme qu'il n'a jamais eue en sa détention, mais seulement de réparer le préjudice résultant, pour la partie bénéficiaire du séquestre, de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de ce chèque ; qu'en retenant que le préjudice subi par Mme Y... ne consistait pas seulement dans la perte d'une chance d'obtenir le paiement du chèque et en condamnant le notaire, qui en aurait été institué séquestre conventionnel, à lui payer l'intégralité du montant de ce chèque, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que si l'importance du montant du prêt pouvait faire douter de la solvabilité de l'acquéreur, la preuve du défaut de provision du chèque litigieux lors de son émission n'était pas rapportée, la cour d'appel a pu en déduire que le notaire, en s'abstenant de présenter ledit chèque à l'encaissement ou d'en vérifier la provision, avait privé la clause pénale de toute efficacité et ainsi commis une faute professionnelle en relation directe avec le dommage subi par Mme Y... ; qu'ensuite, l'arrêt, qui retient la responsabilité professionnelle du notaire, se borne à condamner celui-ci à réparer le préjudice qui en est résulté ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros :

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de son appel, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que M. X... avait commis une faute professionnelle qui engageait sa responsabilité et qu'il devait réparer le préjudice causé à Mme Y... et d'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 450 000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE le chèque remis à M. X... est présumé garantir le montant de la « clause pénale », le compromis ne prévoyant aucun versement à un autre titre et M. X..., agissant dans l'intérêt commun des parties comme indiqué au compromis, doit être considéré comme un séquestre de ces fonds ; que M. Z... n'a entrepris aucune démarche pour obtenir le prêt bancaire prévu au compromis et que la condition suspensive était réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; que l'importance de ce prêt, dépassant le prix de vente de 1 600 000 €, laisse présumer que le chèque de 450 000 € n'était pas provisionné ; qu'en gardant ce chèque par devers lui sans l'encaisser aux fins de consignation, ni même vérifier qu'il était provisionné, M. X... n'a pas assuré l'efficacité de la clause pénale stipulée dans l'acte ; que la créance de Mme Y... à l'encontre de M. Z... a été définitivement fixée à 450 000 € au titre de la clause de dédit ; que M. Z... est insolvable et n'est pas en mesure d'exécuter le jugement du 24 décembre 2007, sa société Z... Habitat ayant en outre été mise en liquidation judiciaire ; que le préjudice de la demanderesse est certain et ne résulte pas seulement d'une perte de chance d'appréhender les fonds que le notaire était censé détenir et qui devaient lui revenir ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demanderesse est fondée à réclamer à M. X..., dont la faute est à l'origine de son préjudice, la réparation intégrale de celui-ci qui est constitué par la privation de la somme de 450 000 € portée sur le chèque ;

1°) ALORS QUE le notaire ne peut être responsable, serait-ce en qualité de séquestre conventionnel, que du préjudice résultant directement du manquement qui lui est imputé ; qu'il résulte des propres constatations que l'arrêt que l'importance du prêt que M. Z... devait obtenir laissait « présumer que le chèque de 450 000 € n'était pas provisionné », en sorte qu'il n'était pas établi que, dans l'hypothèse même où il l'aurait présenté à l'encaissement, le notaire aurait pu percevoir ce montant ; qu'en retenant néanmoins qu'en s'abstenant de présenter ce chèque à l'encaissement, le notaire avait privé Mme Y... de son montant, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le séquestre conventionnel ne doit conserver et administrer la chose confiée que dans la mesure que commandent la nature de celle-ci et l'étendue de sa mission, en sorte que, aurait-il manqué à son obligation de mettre un chèque à l'encaissement, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être tenu de restituer une somme qu'il n'a jamais eue en sa détention, mais seulement de réparer le préjudice résultant, pour la partie bénéficiaire du séquestre, de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de ce chèque ; qu'en retenant que le préjudice subi par Mme Y... ne consistait pas seulement dans la perte d'une chance d'obtenir le paiement du chèque et en condamnant le notaire, qui en aurait été institué séquestre conventionnel, à lui payer l'intégralité du montant de ce chèque, la Cour d'appel a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du Code civil.

Par albert.caston le 10/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme LE GALLOU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 13.

- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 28.

- Mme MARRAUD des GROTTES, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 37.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.976

Publié au bulletin Rejet

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque populaire du Sud que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et Mme Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2012), que M. X... a contracté auprès de la société Banque populaire du Sud (la banque) un emprunt d'un montant de 200 000 euros afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé à la société Aduno, dont il était le fondateur et président-directeur général ; que ce crédit a été garanti par Oseo Sofaris et Oseo Sofaris Région à concurrence de 70 %, Mme Y... se rendant caution solidaire des engagements de M. X... ; que, devant la défaillance de M. X..., la banque l'a assigné, ainsi que Mme Y..., en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt ; que ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait commis une faute dans son obligation d'information de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice alors, selon le moyen :

1°/ que la note datée du 13 décembre 2005, rédigée par le conseiller bancaire de M. X..., mentionnait que la banque devait participer à la mobilisation de capitaux en faveur de la société Aduno par le biais d'un prêt «Capitalis + : 200 k¿ (Prêt à Mr X... pour apport en cpte courant d'associé)» et que «les fonds doivent être apportés en cpte courant d'associé de Mr X...» ; que la cour d'appel qui, pour juger que la banque avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. X..., a retenu qu'il résultait de la note du conseiller bancaire que le projet initial était un prêt accordé à la société Aduno, de sorte que la modification de ce projet par l'octroi d'un prêt à M. X... devait conduire la banque à l'informer quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oseo Sofaris qui assortissait le prêt litigieux, a dénaturé la note du 13 décembre 2005 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que, en tout état de cause, le banquier dispensateur de crédit n'est pas débiteur d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur averti ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X... était président directeur général de la société Aduno qu'il avait fondée et qu'il était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de son entreprise, s'est néanmoins fondée, pour dire qu'il n'était pas un emprunteur averti au regard de la garantie Oséo Sofaris qui assortissait le prêt qui lui avait été consenti par la Banque populaire du Sud afin de faire un apport à son compte courant d'associé, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas un professionnel de la finance, a violé l'article 1147 du code civil ;

3 / que le banquier dispensateur de crédit n'a aucune information à délivrer à l'emprunteur au titre d'une garantie dont l'établissement prêteur peut seul se prévaloir ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que la garantie Oséo Sofaris ne bénéficiait qu'à l'établissement intervenant et qu'elle ne pouvait pas être invoquée par l'emprunteur pour contester tout ou partie de sa dette, a néanmoins jugé que la Banque populaire du Sud avait manqué à son obligation d'information sur la modification du prêt, accordé à M. X... plutôt qu'à sa société, et les conséquences qui en résultaient quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oséo Sofaris, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

4 / que l'information de l'emprunteur quant à la teneur de la garantie qui assortit son prêt peut résulter des conditions générales de cette garantie lorsque celles-ci sont claires et précises ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé, pour écarter une faute de la banque à l'égard de la caution du prêt consenti à M. X..., qu'elle ne pouvait pas prétendre méconnaître le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris puisque les stipulations contractuelles des conditions générales de cette garantie étaient très claires à ce sujet, celles-ci indiquant clairement dans leur article 10 que la garantie ne peut être mise en oeuvre qu'après épuisement de toutes les poursuites et, dans leur article 2, que la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant et qu'elle ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants pour contester tout ou partie de leur dette, a néanmoins jugé, à l'égard de l'emprunteur, que la banque avait manqué à son obligation d'information relativement à la consistance de la garantie Oséo Sofaris, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la note de la banque du 13 décembre 2005, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et, partant, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a considéré qu'il résulte de ce document que la banque a substitué au projet initial de prêt à la société Aduno, assorti d'un engagement de caution d'Oseo Sofaris pour 70 % et de M. X... pour 30 %, un prêt personnel à M. X... ; qu'elle a relevé, ensuite, que cette modification du projet initial s'est effectuée dans la précipitation et la confusion, notamment de la part de la banque, qui s'est égarée dans le montage du projet et n'a pu transmettre à M. X... des informations qu'elle-même ne semblait pas maîtriser, en particulier sur la garantie d'Oseo Sofaris ; qu'ayant ainsi fait ressortir que M. X..., peu important sa qualité, n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions, la cour d'appel a pu en déduire que la banque avait commis une faute à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 50 000 euros le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la banque en réparation de la faute qu'elle a commise à son égard dans son obligation d'information alors, selon le moyen :

1°/ qu' en retenant que le préjudice subi par M. X... aurait nécessairement été inférieur à 70 000 euros, correspondant au différentiel entre le montant du prêt accordé de 200 000 euros et le cautionnement de sa fille de 130 000 euros, cependant qu'une telle limitation n'avait été invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que le contrat de prêt mettait à la charge de l'emprunteur, non seulement le remboursement du capital emprunté, mais encore le paiement d'intérêts, majorés en cas de retard de remboursement, le paiement d'une assurance, celui de commissions dues au titre de la garantie Sofaris, outre le règlement de frais de dossier ; qu'en retenant que la perte de chance de M. X..., causée par le manquement de la banque à son obligation d'information, devrait «être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros» et en ne prenant ainsi en considération que le seul capital et non les autres frais pesant sur l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

3°/ que la caution qui a payé la dette dispose d'un recours personnel, ou subrogatoire, contre le débiteur principal ; qu'en retenant que la perte de chance de M. X..., causée par le manquement de la banque à son obligation d'information, devrait «être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros», cependant qu'après avoir payé, la caution disposerait toujours d'un recours à l'encontre de M. X... pour recouvrer les sommes qu'elle aurait versées, de sorte que celui-ci ne serait pas libéré de sa dette à hauteur de 130 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1147, 2305 et 2306 du code civil ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation dévolu aux juges du fond pour fixer, à partir des éléments versés au débat, le montant du préjudice soumis à réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du même pourvoi :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la banque a violé son obligation d'information à son égard et, en conséquence, à la voir condamner à lui verser la somme de 93 420,43 euros avec intérêts au taux de 4,65 % se compensant avec les sommes réclamées par la banque à son égard alors, selon le moyen :

1°/ que la banque est tenue d'une obligation d'information envers la caution non avertie ; que le juge est tenu d'établir les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir que la caution aurait été avertie ; que dans son courriel du 25 mars 2008, Mme X... écrivait : «si le bénéficiaire du prêt est Bernard X... aux conditions particulières il est clair (objet de l'opération) que l'entreprise bénéficiaire du prêt est SAS Aduno. Ma caution est une caution solidaire de la personne du débiteur du prêt en cas de mise en jeu de son défaut, alors que celle d'Oseo est une caution liée à l'entreprise mise en jeu en cas de procédures collectives à hauteur de 70 %» ; qu'il en ressortait qu'elle n'avait pas compris l'économie de son propre engagement ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait ressorti des termes de ce courriel que la caution aurait été «manifestement avertie en matière financière», sans s'expliquer sur les qualifications de celle-ci ni sur les liens avec l'entreprise Aduno qui auraient pu lui permettre de parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la caution ne peut avoir donné un consentement éclairé si le débiteur lui-même n'avait pas connaissance de la portée de son engagement ; que le manquement à l'obligation d'information commis à l'égard de l'emprunteur, qui conduit celui-ci à ignorer les conditions de son engagement, constitue donc nécessairement une faute à l'égard de la caution qui le garantit ; qu'en jugeant que la banque n'aurait commis aucune faute à l'égard de la caution, cependant qu'elle avait constaté que le conseiller bancaire se perdait lui-même dans le montage financier et que le contrat de prêt était ambigu, de sorte que M. X... ne pouvait pas connaître la portée de son engagement personnel, ce dont il résultait que la caution ne pouvait pas davantage connaître les conditions de l'engagement qu'elle garantissait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147, 2289 et 2313 du code civil ;

3°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en retenant que la faute de la banque dans son devoir d'information envers l'emprunteur serait sans effet sur les engagements de la caution, cependant qu'elle avait constaté que ce manquement avait privé le débiteur principal de la possibilité de rechercher d'autres sociétés de cautionnement qui auraient pu lui apporter de meilleures garanties, dont la caution aurait elle aussi pu bénéficier, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments du débat, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressortait des termes du courriel du 25 mars 2008 que la caution était manifestement avertie en matière financière et qu'elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris, retient qu'elle ne peut prétendre avoir méconnu le caractère subsidiaire de cette garantie relativement à son engagement, quand les dispositions contractuelles des conditions générales de cette dernière sont très claires à ce sujet et que, quel que soit le souscripteur du prêt, la société Aduno ou M. X..., la caution n'a pu se sentir engagée différemment dans ses rapports avec la garantie Oseo Sofaris, son engagement devant, dans les deux cas, intervenir nécessairement avant cette garantie ; que la cour d'appel a pu en déduire que la caution ne saurait prétendre à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information sur le fait que le redressement judiciaire de la société Aduno n'est pas un événement qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie Oseo Sofaris ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande de nullité des intérêts au taux conventionnel, d'avoir fixé le taux d'intérêt conventionnel dû sur la condamnation à la somme principale de 171 181,86 euros, prononcée à son encontre au titre du prêt, au taux majoré de 7,65% l'an à compter du 5 avril 2008 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la banque les intérêts dus à ce taux majoré ainsi que Mme Y... au paiement de ces sommes solidairement avec lui dans la double limite de 50 % des condamnations mises à sa charge et de 130 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et des intérêts de retard, alors, selon le moyen :

1°/ que la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu'en retenant que «la mise à disposition des fonds est l'événement qui a donné naissance» à l'exception de nullité du taux conventionnel d'intérêts cependant que le point de départ de l'action en nullité ne pouvait être que la découverte du vice affectant le taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu'il appartient à la banque de démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation de délivrer un tableau d'amortissement définitif à l'emprunteur ; qu'en retenant que la banque aurait justifié s'être acquittée de son obligation de remettre à l'emprunteur un tableau d'amortissement définitif après le déblocage du prêt, en se fondant sur un tableau remis le 27 décembre 2005, cependant que ce document, remis avant même la signature du prêt n'avait été délivré qu'«à titre indicatif», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

3°/ que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en ajoutant : «un tableau d'amortissement définitif devant être communiqué à la date du déblocage des fonds», sans constater la réalité effective de cette communication, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en retenant que les pièces 2 et 3 produites par l'adversaire auraient démontré qu'un tableau d'amortissement devait être communiqué à la date du déblocage des fonds, cependant que la pièce 2 était une simple reproduction du contrat qui prévoyait cette obligation mais n'établissait pas qu'elle aurait été remplie et que la pièce 3 constituait un tableau d'amortissement édité le 6 avril 2009, impropre à établir qu'il aurait été communiqué dès le 6 janvier 2006, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un prêt, de la date de la convention ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; qu'ayant relevé que le contrat de prêt avait été conclu le 3 janvier 2006 et que la banque avait engagé son action en paiement le 6 juillet 2009, de sorte que la nullité de la stipulation d'intérêts ne pouvait plus être soulevée le 10 juin 2011, la cour d'appel a, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et rendant inopérants les griefs des trois dernières branches du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Banque populaire du Sud

La Banque populaire du Sud fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle avait commis une faute dans son obligation d'information de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS QUE en cause d'appel, Monsieur X... renonce à soutenir un manquement de la banque, dans son obligation de mise en garde de l'emprunteur et s'en tient à démontrer un manquement de celle-ci dans son obligation d'information ; que Monsieur X..., ingénieur scientifique, n'est pas un professionnel de la finance et n'est dès lors, pas un emprunteur averti au regard de la garantie OSEO SOFARIS, de sorte que la banque était débitrice d'une information, et ce d'autant qu'elle a apporté des modifications au projet initial ; que le projet initial de prêt à la société ADUNO, tel que le décrit Monsieur X..., résulte de la pièce 6 de la banque, soit une note du conseiller bancaire, Monsieur Frédérique Z..., en date du 13 décembre 2005 selon laquelle, il indique : «je donne mon accord pour financer par un PMT Capitalise de 200 000 euros avec la caution SOFARIS/Région pour 70 % et la caution de Monsieur X... Bernard pour 30 %, ainsi que la caution X... Marjorie pour 200 KE sur les 9 premiers mois de franchise de la caution Sofaris : à l'issue de ces 9 mois, la caution de Marjorie X... sera ramenée à 30 % du capital initial» ; que finalement, le prêt est accordé selon les modalités suivantes prêt personnel à Monsieur X... garanti par : - Assurance DIITT 100 % Monsieur X..., la garantie OSEO SOFARIS à hauteur de 70 %, accordée préalablement le 22 décembre 2005, soit celle de SOFARIS à 40 % et celle de SOFARIS REGION à hauteur de 30 %, et définie comme «garantie du prêt personnel au dirigeant pour un apport en comptes courants bloqués dans la SAS ADUNO», la caution, personnelle et solidaire de sa fille, Madame Marjorie X... épouse Y..., dans le même acte, limitée à 50 % de l'encourt du prêt, et à la somme de 130.000 euros, blocage des comptes courants d'associés pour une durée de 60 mois ; qu'en consentant un prêt à Monsieur X... plutôt qu'à la société ADUNO, la garantie perd de sa consistance, puisque la société ADUNO qui s'est trouvée en procédure collective n'est plus la débitrice du prêt envers la banque, mais seulement la bénéficiaire d'un apport en compte courant ; que Monsieur X..., qui n'est pas commerçant. et ne peut être placé en procédure collective, ne tire pas d'avantage à avoir contracté cette garantie conçue pour les entreprises, alors que d'autres sociétés de cautionnement pouvaient lui apporter de meilleures garanties dans le cadre de cc prêt, devenu un prêt personnel ; qu'en effet, l'article premier des conditions générales de la garantie SOFARIS, intitulé «définitions» définit «le bénéficiaire» comme «l'entreprise bénéficiaire du prêt pour lequel OSEO Sofaris et OSEO Sofaris régions prennent une part de risque en donnant conjointement leur garantie à l'établissement intervenant» (pièce 9 de Monsieur X...) ; que par ailleurs l'article 7 de ces mêmes conditions générales intitulé «mise en jeu de la garantie» prévoit que sa mise en oeuvre ne sera possible qu'après un délai de 9 mois, et définit les conditions de mise en jeu, selon que «le bénéficiaire est in bonis» ou qu'il fait l'objet d'une «procédure collective», de sorte que l'on ne voit pas comment Monsieur X... pourrait en bénéficier ; que manifestement, la banque a modifié le montage initial sans informer Monsieur X... des conséquences de cette modification sur son engagement personnel ; qu'alors que dans le premier projet, la garantie OSEO SOFARIS pouvait, en dernier ressort, couvrir la défaillance de la société à hauteur de 70 % des encours du prêt, tandis que Monsieur X... n'aurait été que caution et seulement à hauteur de 30 % des encours, on ne voit pas, dans le prêt personnel, tel qu'accordé finalement à Monsieur X..., ce que la garantie OSEO SOFARIS peut apporter, alors que celle-ci est pourtant mentionnée de la même façon pour 70 % des encours ; que la précipitation avec laquelle le projet a été modifié et l'absence totale de clarté du conseiller bancaire dans le montage du projet n'ont pu que semer également une confusion pour Monsieur X... ; que la pièce 6 de la banque démontre que le conseiller bancaire s'y perd lui-même puisqu'il mentionne Monsieur X... comme «caution à hauteur de 30 % des encours» en dernière page de son argumentaire du projet de prêt, le mentionnant également comme le bénéficiaire ; que Monsieur X... ne peut être à la fois l'emprunteur bénéficiaire et sa propre caution ; que par ailleurs ce courrier démontre surtout le dynamisme de la société ADUNO et le fait que les résultats augmenteraient plus rapidement avec un apport pour développer de nouveaux projets techniques, de sorte que c'est toujours de la société ADUNO qu'il s'agit ; que si la banque s'égare dans le montage du projet, elle ne peut bien évidement pas avoir donné à Monsieur X... les informations qu'elle ne semble pas elle-même maîtrisées ; qu'il résulte aussi d'un courrier de la banque en date du 12 juin 2008 qu'elle agit encore envers la société OSEO SOFARIS comme si la société ADUNO était la bénéficiaire du prêt puisqu'elle lui fait part de la procédure collective de cette dernière ; que la banque indique alors au conseil de Monsieur X... «nous vous précisions qu'Oseo Sofaris intervient en perte finale, c'est-à-dire une fois tous les recours épuisés à l'encontre tant du débiteur principal que des cautions et qu'elle a déjà été avertie par nos soins de l'ouverture d'une procédure collective» ; que d'une part ce courrier ne «rappelle pas» les conditions de mise enjeu de la garantie Sofaris, mais les «précise» ; que d'autre part, il en ressort qu'à cette date la banque semblait elle-même encore croire qu'un lien soit possible entre la procédure collective de la société ADUNO et la mise en jeu de la garantie Oseo Sofaris, de sorte que la banque semble, elle-même, alors découvrir la consistance ou l'absence de consistance de cette garantie en l'espèce ; que cette confusion est également manifeste au regard des questions et hypothèses posées par Madame Marjorie X... épouse Y... au conseiller bancaire Fréderic Z..., dans son courriel du 25 mars 2008 produit en pièce 11 «il semblerait que la Sofaris tente d'argumenter que comme le bénéficiaire du prêt est Bernard X... la mise en jeu de la garantie n'est possible que s'il fait en tant que personne physique l'objet d'une procédure collective. Je trouve que cette interprétation est choquante et la dénonce vivement puisque nous savons tous que le nom de Bernard X... a été en dernière minute substitué à celui d'Aduno, et que la garantie Oseo s'applique à un risque entreprise» ; que dès lors comment Monsieur X... peut-il ne pas faire une confusion que la banque fait encore elle-même en cours d'exécution du contrat, puisque lorsque Monsieur X... demande l'intervention de la garantie OSEO SOFARIS, la banque qui a informé OSEO SOFARIS de la procédure collective lui répond qu'elle a effectué cette diligence ; que la banque était débitrice d'une obligation d'information sur la modification du projet, et des conséquences qui en résultaient quant à la consistance ou l'absence de consistance de la garantie OSEO SOFARIS, et subséquemment, en ce que Monsieur X... encourait un risque qui n'était plus limité à 30 % ; que son conseiller bancaire par sa propre confusion n'a pu que l'induire en erreur sur la réalité de ses engagements ; que dès lors, le contrat de prêt est lui-même ambigu, et la banque a manqué à son devoir d'information ; que le fait que Monsieur X... ait obtenu un courrier du président de la Région Languedoc-Roussillon relatif à l'accord de la garantie Sofaris-Région n'en fait nullement un connaisseur en la matière, en ce que ce courrier n'apporte aucune indication sur la consistance de la garantie ; qu'il ressort par ailleurs de l'extrait du magazine «l'entreprise», produit en pièce 10 par Monsieur X..., que le montage habituel est bien que le dirigeant d'entreprise soit caution personnelle d'un prêt accordé à l'entreprise, et que dans cette hypothèse classique, c'est en qualité de cautions que des chefs dirigeants d'entreprise ont découvert, à l'occasion de procédures collectives, que la subsidiarité de la garantie Sofaris les plaçait en premier rang en qualité de caution ; qu'alors que dans le cas de dirigeants, cautions personnelles d'un prêt accordé à leur entreprise, il peut leur être opposé les conditions générales du contrat de la garantie Sofaris, en ce qu'elles sont claires dans ce cas envers les cautions, en revanche, dans le cas d'espèce d'un montage inadapté réalisé par la banque, la banque ne peut se retrancher derrière ces conditions générales envers l'emprunteur personne physique qui n'est pas et ne peut être en l'espèce en procédure collective, tandis qu'elle a rédigé un contrat de prêt ambigu pour l'emprunteur ; que c'est à tort que le premier juge a retenu que la garantie OSEO SOFARIS était adaptée au cas d'espèce et que la banque n'avait pas failli à son devoir d'information ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; (¿) que Monsieur X... était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de l'entreprise qu'il avait créée (¿) ; que la caution ne peut prétendre méconnaitre le caractère subsidiaire de la garantie OSEO SOFARIS relativement à son engagement, alors que les dispositions contractuelles des conditions générales de cette garantie, sont très claires à ce sujet, dans les articles 2 et 10 ; (¿) qu'en effet, l'article 10 des conditions générales du contrat de garantie OSEO SOFARIS indique clairement que cette garantie institutionnelle ne peut être mise en oeuvre que «lorsque toutes les poursuites ont été épuisées» ; que ce n'est même qu'en l'état de ce constat et «en accord avec OSEO garantie» qu'OSEO GARANTIE «règle la perte finale et lesdits intérêts, au prorata de sa part du risque», en l'espèce, 70 % ; que l'établissement de crédit est en outre tenu, «sous peine d'encourir de plein droit la déchéance de la garantie», de «prendre toutes les mesures utiles pour conserver sa créance» ; que par ailleurs, il résulte de l'article 2 de ces mêmes conditions générales que «la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement, intervenant. Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette» ; que dès lors, alors même que la garantie OSEO SOFARIS pouvait être contractée inutilement pour l'emprunteur, la faute de la banque dans son devoir d'information envers l'emprunteur est cependant sans effet sur les engagements de la caution ;

1°/ ALORS QUE la note datée du 13 décembre 2005, rédigée par le conseiller bancaire de M. X..., mentionnait que la Banque populaire du Sud devait participer à la mobilisation de capitaux en faveur de la société Aduno par le biais d'un prêt « Capitalis + : 200 k¿ (Prêt à Mr X... pour apport en cpte courant d'associé) » et que « les fonds doivent être apportés en cpte courant d'associé de Mr X... » ; que la cour d'appel qui, pour juger que la Banque populaire du Sud avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. X..., a retenu qu'il résultait de la note du conseiller bancaire que le projet initial était un prêt accordé à la société Aduno, de sorte que la modification de ce projet par l'octroi d'un prêt à M. X... devait conduire la banque à l'informer quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oséo Sofaris qui assortissait le prêt litigieux, a dénaturé la note du 13 décembre 2005 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le banquier dispensateur de crédit n'est pas débiteur d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur averti ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X... était président directeur général de la société Aduno qu'il avait fondée et qu'il était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de son entreprise, s'est néanmoins fondée, pour dire qu'il n'était pas un emprunteur averti au regard de la garantie Oséo Sofaris qui assortissait le prêt qui lui avait été consenti par la Banque populaire du Sud afin de faire un apport à son compte courant d'associé, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas un professionnel de la finance, a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit n'a aucune information à délivrer à l'emprunteur au titre d'une garantie dont l'établissement prêteur peut seul se prévaloir ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que la garantie Oséo Sofaris ne bénéficiait qu'à l'établissement intervenant et qu'elle ne pouvait pas être invoquée par l'emprunteur pour contester tout ou partie de sa dette, a néanmoins jugé que la Banque populaire du Sud avait manqué à son obligation d'information sur la modification du prêt, accordé à M. X... plutôt qu'à sa société, et les conséquences qui en résultaient quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oséo Sofaris, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ ALORS QUE, plus subsidiairement, l'information de l'emprunteur quant à la teneur de la garantie qui assortit son prêt peut résulter des conditions générales de cette garantie lorsque celles-ci sont claires et précises ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé, pour écarter une faute de la banque à l'égard de la caution du prêt consenti à M. X..., qu'elle ne pouvait pas prétendre méconnaître le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris puisque les stipulations contractuelles des conditions générales de cette garantie étaient très claires à ce sujet, celles-ci indiquant clairement dans leur article 10 que la garantie ne peut être mise en oeuvre qu'après épuisement de toutes les poursuites et, dans leur article 2, que la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant et qu'elle ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants pour contester tout ou partie de leur dette, a néanmoins jugé, à l'égard de l'emprunteur, que la banque avait manqué à son obligation d'information relativement à la consistance de la garantie Oséo Sofaris, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour M. X... et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 50 000 euros le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société Banque Populaire du Sud en réparation de la faute qu'elle a commise dans son obligation d'information de M. X... ;

AUX MOTIFS QUE «si M. X... a subi un préjudice certain résultant de la faute de la banque, il ne démontre pas que celui-ci soit tel qu'il le prétend, à hauteur du montant de sa dette ; qu'en effet, tout d'abord, il reconnaît lui-même dans ses écritures qu'il se croyait engagé personnellement à hauteur de 30 %, comme dans le premier projet, en présence des autres garanties, ce qui exclut d'emblée un préjudice représentant 100 % de la dette ; mais que surtout, si M. X... prétend que la garantie Sofaris risque de ne jamais pouvoir être mise en oeuvre puisqu'il n'est pas lui-même une entreprise, de sorte que cette garantie aurait été contractée inutilement, son préjudice doit d'une part être analysé comme une perte de chance à évaluer, et d'autre part être apprécié au regard de son risque personnel, abstraction faite, certes, de la garantie Oseo Sofaris qui s'avère inutile, mais en présence de la caution de sa fille ; que M. X... a subi une perte de chance de ne pas contracter, en ce qu'il démontre par le courrier du 4 janvier 2006 du président de la Région Languedoc-Roussillon, produit en pièce 2 et par l'argumentaire précité du conseiller financier, qu'il n'a procédé à cet emprunt que dans un objectif de « développement stratégique» de l'entreprise qu'il dirigeait, dont les résultats étaient prometteurs, de sorte que l'emprunt n'était pas en l'espèce une nécessité pour sauver une entreprise, mais bien une stratégie d'investissement à laquelle il aurait pu renoncer en laissant alors son entreprise évoluer plus lentement ; que cependant, si la perte de chance est caractérisée, il ressort de ces mêmes documents que M. X... était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de l'entreprise qu'il avait créée, de sorte qu'en l'absence de garantie Oseo Sofaris, il ne démontre pas qu'il aurait totalement renoncé à faire un apport en compte courant dans ladite société ; qu'il ne prouve pas qu'il n'aurait pas opté pour la faculté de s'engager pour un montant moindre, d'autant qu'il savait par ailleurs pouvoir bénéficier de l'engagement de caution de sa fille jusqu'à 130 000 euros ; que sa perte de chance doit donc être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros ; que cependant, par ailleurs, il ne produit aucun document de gestion pour étayer ses écritures ; que dans ces conditions, la cour estime qu'il ne démontre pas un préjudice supérieur à la somme de 50 000 euros, et la banque sera condamnée à lui verser cette somme par opération de compensation avec sa créance» ;

1°/ ALORS QU'en retenant que le préjudice subi par M. X... aurait nécessairement été inférieur à 70 000 euros, correspondant au différentiel entre le montant du prêt accordé de 200 000 euros et le cautionnement de sa fille de 130 000 euros, cependant qu'une telle limitation n'avait été invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE le contrat de prêt mettait à la charge de l'emprunteur, non seulement le remboursement du capital emprunté, mais encore le paiement d'intérêts, majorés en cas de retard de remboursement, le paiement d'une assurance, celui de commissions dues au titre de la garantie Sofaris, outre le règlement de frais de dossier ; qu'en retenant que la perte de chance de M. X..., causée par le manquement de la banque à son obligation d'information, devrait «être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros» et en ne prenant ainsi en considération que le seul capital et non les autres frais pesant sur l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

3°/ ALORS QUE la caution qui a payé la dette dispose d'un recours personnel, ou subrogatoire, contre le débiteur principal ; qu'en retenant que la perte de chance de M. X..., causée par le manquement de la banque à son obligation d'information, devrait «être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros», cependant qu'après avoir payé, la caution disposerait toujours d'un recours à l'encontre de M. X... pour recouvrer les sommes qu'elle aurait versées, de sorte que celui-ci ne serait pas libéré de sa dette à hauteur de 130 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1147, 2305 et 2306 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Marjorie X..., caution, de sa demande tendant à voir dire que la banque a violé son obligation d'information à son égard et, en conséquence, à la voir condamner à verser à la caution la somme de 93 420,43 euros avec intérêts au taux de 4,65 % se compensant avec les sommes réclamées par la banque à son égard ;

AUX MOTIFS QU'«il ressort des termes mêmes du courriel de la caution produit en pièce 11, que celle-ci est manifestement avertie en matière financière et qu'elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris ; que la banque n'a pas commis de faute envers elle, en ce que les modifications intervenues entre le premier et le second montage financier du prêt n'étaient d'aucun impact sur le rang des garanties entre Mme X... épouse Y... et Oseo Sofaris ; qu'elle n'a pas pu se sentir engagée différemment, dans ses rapports avec la garantie Oseo Sofaris, dans le second projet relativement au premier, puisque dans les deux cas, sa caution intervient nécessairement avant la garantie Oseo Sofaris ; qu'en effet la caution ne peut prétendre méconnaître le caractère subsidiaire de la garantie Oseo Sofaris relativement à son engagement, alors que les dispositions contractuelles des conditions générales de cette garantie, sont très claires à ce sujet, dans les articles 2 et 10 ; que chacune des garanties est autonome, et l'ordre formel de leur inscription dans le contrat de prêt n'indique pas nécessairement l'ordre chronologique dans lequel elles doivent être actionnées, lorsqu'elles ne sont pas de même nature ; qu'en effet dès lors que des modalités contractuelles claires interdisent pour l'une d'entre elles de tirer de sa place dans l'énumération des garanties, une fonction de premier rang, c'est bien évidemment le fond qui doit primer sur la forme, et Oseo Sofaris qui placée avant Mme X... épouse Y... dans l'énumération, est en l'espèce positionnée en dernier lieu dans l'appel des garanties ; qu'en effet, l'article 10 des conditions générales du contrat de garantie Oseo Sofaris indique clairement que cette garantie institutionnelle ne peut être mise en oeuvre que « lorsque toutes les poursuites ont été épuisées» ; que ce n'est même qu'en l'état de ce constat et « en accord avec Oseo garantie» qu'Oseo Garantie «règle la partie finale et lesdits intérêts, au prorata de sa part du risque», en l'espèce, 70 % ; que l'établissement de crédit est en outre tenu, «sous peine d'encourir de plein droit la déchéance de la garantie», de prendre toutes les mesures utiles pour conserver sa créance» ; que par ailleurs il résulte de l'article 2 de ces mêmes conditions générales que «la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant ; qu'elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette» ; que dès lors, alors même que la garantie Oseo Sofaris pourrait être contractée inutilement pour l'emprunteur, la faute de la banque dans son devoir d'information envers l'emprunteur est cependant sans effet sur les engagements de la caution ; que la caution s'est engagée envers la banque pour cautionner sans ambiguïté M. X... lui-même et non pas son entreprise ; que par ailleurs la caution qui avait une capacité de s'engager à hauteur de 130 000 euros ne démontre pas qu'elle n'aurait pas apporté, à la même hauteur, sa caution personnelle à son père pour un emprunt qui n'aurait pas été garanti par Oseo Sofaris ; que dès lors, elle ne saurait prétendre à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information sur le fait que le redressement judiciaire de la société Aduno n'est pas un événement qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie Oseo Sofaris ; qu'en effet, selon le premier projet de montage financier, que Mme X... épouse Y... revendique comme valable, à savoir le projet de prêt à la société Aduno, la banque ne pouvait que se retourner vers les cautions en premier lieu, de sorte qu'elle se serait trouvée alors dans la même situation que celle d'aujourd'hui, c'est-à-dire d'avoir à honorer son engagement de caution ; qu'en outre, dans le contrat de prêt lui-même, que Mme X... épouse Y... a signé en qualité de caution, l'article 15 intitulé «caution solidaire» précise : «la caution renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du code civil, s'interdisant tout recours contre la banque, société financière, ou société de caution mutuelle intervenante, qui aurait garanti l'obligation susvisée» ; qu'il s'évince de tous ces éléments, que Mme X... épouse Y... est mal fondée dans sa demande en responsabilité de la banque à son égard et qu'elle doit être déboutée de sa demande de dommages-et-intérêts» ;

1°/ ALORS QUE la banque est tenue d'une obligation d'information envers la caution non avertie ; que le juge est tenu d'établir les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir que la caution aurait été avertie ; que dans son courriel du 25 mars 2008, Mme X... écrivait : «si le bénéficiaire du prêt est Bernard X... aux conditions particulières il est clair (objet de l'opération) que l'entreprise bénéficiaire du prêt est SAS Aduno. Ma caution est une caution solidaire de la personne du débiteur du prêt en cas de mise en jeu de son défaut, alors que celle d'Oseo est une caution liée à l'entreprise mise en jeu en cas de procédures collectives à hauteur de 70 %» ; qu'il en ressortait qu'elle n'avait pas compris l'économie de son propre engagement ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait ressorti des termes de ce courriel que la caution aurait été « manifestement avertie en manière financière », sans s'expliquer sur les qualifications de celle-ci ni sur les liens avec l'entreprise Aduno qui auraient pu lui permettre de parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ ALORS QUE la caution ne peut avoir donné un consentement éclairé si le débiteur lui-même n'avait pas connaissance de la portée de son engagement ; que le manquement à l'obligation d'information commis à l'égard de l'emprunteur, qui conduit celui-ci à ignorer les conditions de son engagement, constitue donc nécessairement une faute à l'égard de la caution qui le garantit ; qu'en jugeant que la banque n'aurait commis aucune faute à l'égard de la caution, cependant qu'elle avait constaté que le conseiller bancaire se perdait lui-même dans le montage financier et que le contrat de prêt était ambigu, de sorte que M. X... ne pouvait pas connaître la portée de son engagement personnel, ce dont il résultait que la caution ne pouvait pas davantage connaître les conditions de l'engagement qu'elle garantissait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147, 2289 et 2313 du code civil ;

3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en retenant que la faute de la banque dans son devoir d'information envers l'emprunteur serait sans effet sur les engagements de la caution, cependant qu'elle avait constaté que ce manquement avait privé le débiteur principal de la possibilité de rechercher d'autres sociétés de cautionnement qui auraient pu lui apporter de meilleures garanties, dont la caution aurait elle aussi pu bénéficier, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de nullité des intérêts au taux conventionnel soutenue par M. X... et d'avoir, en conséquence, fixé le taux d'intérêt conventionnel dû sur la condamnation à la somme principale de 171 181,86 euros, prononcée à l'encontre de M. Bernard X... au titre du prêt, au taux majoré de 7,65 % l'an à compter du 5 avril 2008, condamné M. X... à payer à la Banque Populaire du Sud les intérêts dus à ce taux majoré sur la somme de 171 181,86 euros à compter du 5 avril 2008 et condamné Mme X... au paiement de ces sommes solidairement avec M. X... dans la double limite de 50 % des condamnations mises à la charge de ce dernier et de 130 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et des intérêts de retard ;

AUX MOTIFS QUE «M. X... sollicite que soit prononcée la déchéance du taux d'intérêt conventionnel au visa des dispositions de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, et que lui soit substitué le taux d'intérêt au taux légal, au motif que le taux effectif global (TEG) n'aurait pas été calculé sur la base d'une année civile ; que cependant l'exception de nullité est recevable dès lors qu'elle est intentée dans le délai de 5 ans à compter du fait qui lui a donné naissance, lorsque l'action principale en paiement est intentée dans ledit délai ; que dès lors c'est à bon droit que la banque lui oppose la prescription quinquennale de cette exception de nullité, en ce que les fonds ayant été débloqués le 6 janvier 2006, et son action ayant été introduite le 6 juillet 2009, M. X... avait jusqu'au 6 janvier 2011 pour soulever cette exception de nullité ; qu'en effet, la mise à disposition des fonds est l'événement qui a donné naissance à cette exception, et la banque justifie en cause d'appel, par sa pièce 13, qu'un tableau d'amortissement lui a bien été adressé par courrier en date du 27 décembre 2005, un tableau d'amortissement définitif devant être communiqué à la date du déblocage des fonds, ainsi qu'il résulte des pièces 2 et 3 ; que dès lors la demande en nullité de M. X... est prescrite et sera jugée irrecevable en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile» ;

1°/ ALORS QUE la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu'en retenant que «la mise à disposition des fonds est l'événement qui a donné naissance» à l'exception de nullité du taux conventionnel d'intérêts cependant que le point de départ de l'action en nullité ne pouvait être que la découverte du vice affectant le taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

2°/ ALORS QUE la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu'il appartient à la banque de démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation de délivrer un tableau d'amortissement définitif à l'emprunteur ; qu'en retenant que la banque aurait justifié s'être acquittée de son obligation de remettre à l'emprunteur un tableau d'amortissement définitif après le déblocage du prêt, en se fondant sur un tableau remis le 27 décembre 2005, cependant que ce document, remis avant même la signature du prêt n'avait été délivré qu'«à titre indicatif», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

3°/ ALORS QUE le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en ajoutant : «un tableau d'amortissement définitif devant être communiqué à la date du déblocage des fonds», sans constater la réalité effective de cette communication, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS QU'en retenant que les pièces 2 et 3 produites par l'adversaire auraient démontré qu'un tableau d'amortissement devait être communiqué à la date du déblocage des fonds, cependant que la pièce 2 était une simple reproduction du contrat qui prévoyait cette obligation mais n'établissait pas qu'elle aurait été remplie et que la pièce 3 constituait un tableau d'amortissement édité le 6 avril 2009, impropre à établir qu'il aurait été communiqué dès le 6 janvier 2006, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

Par albert.caston le 10/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 6.

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 17.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 106.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-24.332

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société GLS, était chargée d'une mission relative à l'étude de la structure concernant une extension en charpente métallique comprenant les fondations, la structure principale composée d'un ensemble de portiques métalliques et la structure secondaire composée de solives disposées à supporter un sol achevé composé d'un plancher en bois et de carrelages collés et d'autre part, que l'expertise démontrait le défaut de respect des règles préconisées par le DTU, l'entre-axe des solives ne tenant pas compte des panneaux retenus pour que les petits cotés de ceux-ci soient supportés, la cour d'appel, qui a retenu que les travaux destinés à remédier aux désordres correspondaient à la dépose et à la repose du carrelage et à la reprise du support (planche ou dalle et frais d'études) a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société GLS, assignée en référé par la société SVF le 6 octobre 2003, avait assigné son assureur, la société MMA, devant le tribunal le 13 octobre 2005, sans déclaration de sinistre préalable, et relevé que l'assureur n'avait pas été appelé lors de la procédure de référé-expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que l'ordonnance commune rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire à la société GLS étant sans effet interruptif à l'égard de l'assureur, celui-ci était fondé à opposer à son assuré le moyen tiré de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, à bon droit, jugé l'action de l'assuré prescrite, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société GLS relatives aux conditions d'application de la police d'assurance ;

D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait mis en évidence l'absence de respect, par la société MD Alu, des normes relatives au support des carreaux et à la fixation de panneaux sur une structure métallique, et retenu que cette faute envers le maître de l'ouvrage engageait la responsabilité de la société MD Alu dans une proportion qu'elle a souverainement fixée dans ses rapports avec les autres intervenants, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le maître d'ouvrage était notoirement compétent et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, procédant à la recherche prétendument omise relative à l'incidence de la faute de la société ECI sur sa propre responsabilité, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à la société GLS et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, la charge des dépens du pourvoi principal et à la société MD Alu la charge des dépens du pourvoi provoqué ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GLS et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, à payer la somme de 1 500 euros à la société SVF et la somme de 1 500 euros à la société MMA ; condamne la société MD Alu à payer la somme de 1 500 euros à la société SVF et condamne, in solidum, la société GLS et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, et la société MD Alu à payer la somme de 1 500 euros à la société ECI ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Gérard Lopez structures et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la créance de la société SERVICE VALEURS FONDS au passif de la société GLS à la somme de 420 000 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE la SARL GLS a été chargée d'une mission relative à l'étude de la structure concernant une extension en charpente métallique à l'intérieur d'un local existant ; que cette étude comprenait les fondations, la structure principale composée d'un ensemble de portiques métalliques et la structure secondaire composée de solives disposées à supporter un sol achevé composé d'un plancher en bois et de carrelages collés ; que cette mission de conception ne comprenait pas le suivi du chantier confié à la maîtrise d'oeuvre ; que l'expert judiciaire a mis en évidence le défaut de respect des règles préconisées par le DTU et notamment le fait que l'entre-axe des solives ne tient pas compte des panneaux retenus pour que les petits cotés de ceux-ci soient supportés, ce qui a pour effet de les laisser dans le vide sur environ 50 cm en contradiction avec le DTU 51. 3 ; que ce défaut de conception constitue une faute ; que le coût des travaux destinés à remédier aux désordres a été fixé à 420 000 ¿ par l'expert, qui a précisé le coût de la dépose et la repose du carrelage qui s'établit à la somme de 22 722, 80 ¿ TTC, le surplus concernant la reprise du support (plancher ou dalle et frais d'études) ; que la cour retient ce montant en ce qu'il correspond à la réparation intégrale du préjudice matériel auquel la victime est en droit de prétendre afin que les travaux de remise en état soient réalisés conformément aux règles prévues par le DTU 51. 3 et 52. 1 mises en évidence par l'expert judiciaire ;

ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'exécution de la mission qui lui avait confiée, consistant en l'établissement des plans des structures d'une extension en charpente métallique, ne pouvait être qualifiée de fautive dès lors que l'expert n'avait à aucun moment mentionné que la réfection de cette structure devait être ordonnée ; qu'en adoptant les conclusions de l'expert et en considérant que « le coût des travaux, destinés à remédier aux désordres a été fixé à 420. 000 euros par l'expert, qui a précisé le coût de la dépose et la repose du carrelage qui s'établit à la somme de 22. 722, 80 euros TTC, le surplus concernant la reprise du support (plancher ou dalle et frais d'études) ; que la cour retient ce montant en ce qu'il correspond à la réparation intégrale du préjudice matériel auquel la victime est en droit de prétendre afin que les travaux de remise en état soient réalisés conformément aux règles prévues par le DTU 51. 3 et 52. 1 mises en évidence par l'expert judiciaire », sans répondre au chef des écritures de l'exposante démontrant que la réalisation par la société GLS des plans de structure ne pouvait être considérée comme non conformes aux règles de l'art dès lorsqu'aucune reprise n'était ordonnée de ce chef, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la garantie de la société MMA ASSURANCES IARD n'avait pas vocation à s'appliquer ;

AUX MOTIFS QUE la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD oppose à la SARL GLS la prescription biennale, en ce que cette dernière a été assignée devant le juge des référés le 6 octobre 2003 par la SA SOCIETE SERVICES VALEURS FONDS et que son assurée, qui n'a fait aucune déclaration de sinistre, ne l'a appelée en cause devant le tribunal que par assignation du 13 octobre 2005 ;

Que le fait qu'une ordonnance commune ait été rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire commis par une précédente ordonnance à la SARL GLS est sans effet interruptif à l'égard de l'assureur qui n'a pas été appelé dans la procédure ;

Que l'assureur est fondé à opposer à son assuré le moyen tiré de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en revanche, il ne peut se prévaloir de ce moyen à rencontre du maître de l'ouvrage en ce que sa garantie lui est due tant que son assuré est tenu à l'égard de ce dernier ;

Que la responsabilité décennale de son assuré n'étant pas mise enjeu, la garantie de l'assureur n'a pas vocation à être mobilisée de ce chef ; qu'elle ne peut pas plus être retenue en vertu de la police garantissant la responsabilité de l'assuré au titre du risque d'exploitation, en ce que cette police ne couvre que la responsabilité civile concernant les dommages aux tiers (accidents etc...) ;

1° ALORS OU'en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de la présence de l'assureur à l'ensemble des opérations d'expertise, et son absence de réserve, la cour d'appel a encore entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que partant, en affirmant que la prescription était acquise à l'expiration du délai biennal après la première assignation de la société GLS par la société SERVICE VALEURS FONDS, soit le 6 octobre 2003, peu important « qu'une ordonnance commune ait été rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire commis par une précédente décision à la SARL GLS », cette ordonnance étant « sans effet interruptif à l'égard de l'assureur qui n'a pas été appelé dans la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie MMA et la société GLS, relatif à IV assurance de responsabilité civile après achèvement », intitulé « définition de la garantie » prévoyait que « cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis causés à autrui par les ouvrages ou travaux ayant été réalisés dans le cadre de son activité professionnelle, postérieurement à leur achèvement, qu'ils aient ou non été réceptionnés » ; qu'en affirmant que la garantie de l'assureur n'avait pas vocation à être « retenue en vertu de la police garantissant la responsabilité de l'assuré au titre du risque d'exploitation », la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4° ALORS QU'en ne répondant pas au moyen tiré de la mise enjeu de la garantie de la compagnie MMA au titre de l'article 9 du titre II de la police, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Maison diffusion aluminium.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM responsable des désordres affectant le carrelage et le support et de l'avoir en conséquence condamnée à verser seule la somme de 380. 000 euros et, in solidum avec la société SECI, celle de 22. 722, 80 euros, à la société SERVICE VALEURS FONDS, maître d'ouvrage en lui attribuant des parts de responsabilité de respectivement 80 % et 40 %.

AUX MOTIFS QUE s'agissant des travaux réalisés par la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM l'homme de l'art a mis en évidence l'absence de respect des normes concernant le support des carreaux, constitué par un plancher en panneaux de particules dérivées du bois exécuté sur un ouvrage composé de structures métalliques ; qu'il a relevé l'absence de fixation des panneaux sur la structure métallique, la surface des panneaux d'un seul tenant qui excède 30 m ² prévus par le DTU 51. 3 ;

ALORS D'UNE PART QUE la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur n'est pas engagée lorsque la faute qui lui est reprochée est entièrement imputable au choix d'un colocateur, décideur de la conception et de la réalisation des travaux ; que dans ses conclusions d'appel, la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM avait fait valoir qu'elle avait réalisé les travaux demandés, une structure métallique et un coffrage en bois perdu conformément aux règles de l'art et dans le respect des indications du devis initial, quantitatif et estimatif, établi par la société ARCHIBOLDO, maitre d'oeuvre, prévoyant la pose d'une dalle de béton sur ladite structure métallique et que les désordres avaient pour origine exclusive la décision du maitre d'ouvrage acceptée par la société ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES, poseur du carrelage, de supprimer ladite dalle de béton ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était pourtant clairement demandé, si la faute contractuelle commise par la société ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES n'était pas de nature à l'exonérer de toute responsabilité contractuelle, la Cour d'Appel qui s'est limitée à entériner les constatations matérielles de l'Expert Judiciaire, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

ALORS D'AUTRE PART QUE l'immixtion du maître d'ouvrage caractérise une cause étrangère de nature à exonérer un entrepreneur de toute responsabilité contractuelle ; que dans ses conclusions d'appel, la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM avait fait valoir que les désordres avaient pour origine la décision prise dans un souci d'économie par la société SERVICE VALEURS FONDS, maitre d'ouvrage, de supprimer la dalle de béton devant être posée sur la structure métallique qu'elle avait réalisée dans cette perspective et sur laquelle avait été posée à tort directement le carrelage par la société ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si cette décision prise par la société SERVICE VALEURS FONDS n'était pas de nature à exonérer la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM de toute responsabilité contractuelle, la Cour d'Appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 10/12/13
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Etude, par M. BERLY, M. TRICOIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 7.

Par albert.caston le 10/12/13
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Etude, par Mme DURAND-PASQUIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 3.