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Par albert.caston le 09/12/13
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Etude, par Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, novembre 2013, p. 35.

Par albert.caston le 09/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-13.897

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée ;

Attendu que selon ce texte, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un mandat de recherche exclusif consenti par M. X... le 3 septembre 2008, en vue d'acquérir un bien déterminé, appartenant à Mme Y..., pour un coût maximum de 500 000 euros incluant une commission de négociation de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, et stipulant, en caractères gras, « si le bien à acquérir est parfaitement individualisé, le mandant s'oblige à ratifier l'acquisition présentée par le mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat à peine de devoir lui payer en cas de refus d'acquisition, une indemnité forfaitairement fixée au montant de la rémunération, TVA incluse, comme si la vente avait été conclue », la société Immobilière de gestion RD (l'agence) après avoir transmis à Mme Y... une offre d'achat de 470 000 euros que celle-ci a acceptée, a rédigé une promesse synallagmatique de vente à ce prix, outre la commission convenue à la charge de l'acquéreur, sous la condition suspensive de l'obtention par ce dernier d'un prêt immobilier, promesse que les parties ont signée le 20 octobre 2008 ; que cette vente n'ayant pas abouti à défaut d'obtention du prêt, l'agence a assigné son mandant en paiement de la somme prévue par la clause précitée ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la promesse synallagmatique de vente négociée et conclue par l'entremise de l'agence le 20 octobre 2008 concrétisait la réalisation par celle-ci de ses engagements, sans que le refus d'une unique demande de prêt, dont il n'a pas été démontré qu'elle répondait aux caractéristiques convenues dans cette promesse, n'autorise le mandant à se considérer comme délié de ses engagements, pour en déduire que la défaillance de la condition suspensive ainsi provoquée équivalait, de la part du mandant, à un refus d'acquérir que la clause pénale avait pour objet de sanctionner ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente n'avait pas été effectivement réalisée, de sorte que l'agent immobilier ne pouvait se prévaloir des dispositions de la clause précitée, laquelle emportait obligation de conclure la vente sauf à payer la somme contractuellement prévue même en l'absence de faute imputable au mandant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Immobilière de gestion RD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière de gestion RD et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné M. X... à verser à la société Immobilière de gestion RD la somme de 30 000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2009 ;

AUX MOTIFS QUE M X... fait valoir qu'il n'est pas redevable de la commission réclamée dès lors que le compromis de vente conclu le 20 octobre 2008 n'a pas été concrétisé par suite de la non-réalisation d'une condition suspensive prévoyant l'obtention par lui-même d'un prêt qui lui a été refusé en avril 2009 et qu'en tout état de cause aucun acte authentique n'est intervenu, ce qui prive l'agent immobilier de la possibilité de revendiquer le paiement d'une commission ; que les prétentions de la société Immobilière de gestion RD se fondent non pas sur les dispositions du compromis signé avec le vendeur mais sur le mandat de recherche donné le 3 septembre 2008 par M. X... et en vertu duquel ce dernier s'engageait à ratifier l'acquisition présentée par le mandataire d'un bien parfaitement individualisé à peine de devoir payer en cas de refus d'acquisition une indemnité forfaitairement fixée au montant de la rémunération comme si la vente avait été conclue ; qu'il s'agit donc uniquement d'apprécier si l'acquéreur potentiel était en droit de refuser de ratifier ; que l'exécution du mandat de recherche a abouti effectivement à la signature d'un compromis de vente le 20 octobre 2008 ; que ce compromis concrétise ainsi la réalisation de l'engagement souscrit dans le mandat de recherche ; qu'il peut être observé encore que, même si, en considérant que ce compromis était soumis à la réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêts, il reste que l'acquéreur ne peut se considérer comme délié au seul vu de la production d'un document du 17 avril 2009 en forme de télécopie émanant de BNP Paribas attestant « ne pas avoir convenance à donner suite à la demande de prêt » ; que si cette attestation a pu satisfaire le vendeur, il apparaît toutefois que sa rédaction ne permet pas de s'assurer que la demande de prêt ait correspondu aux stipulations du compromis, étant encore observé que la demande n'a été formulée qu'auprès d'un seul organisme bancaire ; qu'il doit dès lors être retenu que la condition suspensive ne s'est pas réalisée du fait de l'acquéreur qui n'est pas fondé dans son refus de ratifier l'acquisition et doit donc le montant de l'indemnité contractuellement prévue dans cette hypothèse ;

1°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le mandat de recherche conclu entre M. X..., mandant et la société Immobilière de gestion RD, mandataire, prévoyait au chapitre « durée » le paiement d'une indemnité forfaitaire par l'acquéreur en cas de refus d'acquisition du bien proposé et au chapitre « rémunération » le versement d'une rémunération à la condition de la conclusion définitive de la vente ; qu'en affirmant tout à la fois qu'il convenait de rechercher si M. X... avait été en droit de refuser l'acquisition pour déterminer le droit de la société Immobilière de gestion RD à l'obtention de l'indemnité forfaitaire, d'une part, et qu'une promesse de vente avait été conclue matérialisant l'exécution par celle-ci de ses obligations nées du mandat, d'autre part, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, la signature de la promesse impliquant la ratification de l'acquisition et l'absence de tout de refus de ratification, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE le mandat de recherche liant M. X... à l'agence immobilière, mandataire, subordonnait le droit pour celle-ci au versement d'une indemnité forfaitaire à un refus d'acquisition de l'acquéreur ; que tout en constatant que M. X... avait signé un compromis de vente, la cour d'appel, qui a cependant indiqué devoir rechercher s'il avait été en droit de refuser l'acquisition, ce qui était de nature à ouvrir droit au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de refus d'acquisition, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations tirées de la réalité de la signature de la promesse de vente au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

3°/ ALORS QUE la condition liée à l'obtention d'un prêt, stipulée dans un compromis de vente, est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que pour déclarer que la condition tirée de l'obtention d'un prêt stipulée dans le compromis de vente signé en exécution du mandat de recherche ne s'était pas réalisée du fait de M. X..., la cour d'appel a énoncé que la lecture de l'attestation de la BNP, produite aux débats, ne permettait pas de s'assurer que la demande de prêt présentée par M. X... auprès de ce seul organisme bancaire ait correspondu aux stipulations du compromis ; qu'en se fondant sur cette seule éventualité que M. X... n'ait peut-être pas présenté une demande de prêt conforme aux stipulations du compromis, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par un motif dubitatif, n'a pas caractérisé avec certitude la faute qu'aurait commise M. X... par le fruit d'une absence volontaire des diligences requises ayant empêché l'accomplissement de la condition, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil.

Par albert.caston le 09/12/13
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Voir CE n° 333737, 354159, 371233, 368846, 368900.

Par albert.caston le 09/12/13
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Conseil d'État

N° 360961

ECLI:FR:CESSR:2013:360961.20131023

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

lecture du mercredi 23 octobre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100854 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Cherbourg, a ordonné une expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A...;

1. Considérant que, avant de statuer sur la demande de M.A..., détenu à ...euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention dans cette maison d'arrêt du 11 octobre 2010 au 15 février 2011, le tribunal administratif de Caen a, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, par jugement avant dire droit du 22 mai 2012, ordonné une expertise prescrivant à l'expert désigné, notamment, de se rendre à la maison d'arrêt de Cherboug, de " prendre connaissance de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ", de " constater et décrire l'état d'aménagement et de confort de chacune des cellules occupées par M.A... au cours de sa détention à la maison d'arrêt de Cherbourg ; en particulier, de décrire l'état de la cellule ainsi que les meubles et les sanitaires, de relever la surface de la cellule, de déterminer le volume d'air de la cellule, de relever le dispositif d'aération, de ventilation et de régulation du chauffage ; de dresser un plan de la cellule ; de décrire les installations sanitaires et locaux d'hygiène auxquels M.A... a accès ; de faire toute constatation utile sur les points ci-dessus énoncés et de prendre toutes photographies utiles de la cellule de M.A... et des installations sanitaires et locaux d'hygiène auxquels l'intéressé a eu accès " ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision " ;

3. Considérant qu'il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi ; qu'il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation ; qu'il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour caractériser l'existence d'une faute de l'administration, M. A...s'est prévalu de son incarcération dans une cellule de 25 m², où se trouvaient six personnes, de l'état dégradé de celle-ci, dont il se bornait à donner une brève description, ainsi que d'un article de presse décrivant les conditions de détention de certains détenus à la maison d'arrêt de Cherbourg ; que l'administration a, toutefois, détaillé dans ses écritures, notamment la surface des cellules occupées successivement par le requérant, leur équipement mobilier, la date de leur rénovation, leur taux d'occupation, et fourni les éléments, tels que les fiches de renseignement et rapports d'enquête, relatifs à la situation de l'intéressé lors de ses incarcérations successives, lesquels faisaient notamment ressortir que celui-ci s'était livré à des dégradations dans les locaux où il était détenu ; que le tribunal administratif disposait ainsi d'éléments suffisants pour statuer sur l'action indemnitaire engagée devant lui ; que, par suite, en estimant qu'une expertise était utile à la solution du litige, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier ; que le garde des sceaux est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Caen est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B... A....

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - ACTION EN RESPONSABILITÉ - CONDITIONS AUXQUELLES IL REVIENT AU JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE.

Résumé : 54-04-02-02-01 Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

Par albert.caston le 09/12/13
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Etude, par M. BAILLY, M. HARANGER, Gaz. Pal., 2013, n° 333, p. 11.

Par albert.caston le 09/12/13
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Etude, par M. BRETZNER, D. 2013, p. 2804. A propos de Cass. n° 11-11.381, 11-10.805 et 10-16.910.

Par albert.caston le 05/12/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 11.

- Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 48.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 1, p. 28.

- Bernard Boubli, RDI 2014 p. 107 : "La garantie de paiement est plafonnée au montant des sommes convenues".

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 13-10.081

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 2012) qu'à l'occasion d'un projet immobilier, la société civile immobilière Carre Tilleul (la SCI) a conclu avec la compagnie européenne de garantie immobilières, devenue compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC), une convention datée du 27 juin 2006 prévoyant une garantie de paiement des entreprises intervenantes à hauteur de 8 000 000 euros ; qu'en 2008, la SCI a confié à la société VL constructions la réalisation du lot 7 « métallerie-serrurerie » pour un montant de 217 335 euros ; que la SCI a réglé les situations 1 et 2 de la société VL constructions ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, la société VL constructions a assigné la CEGC en paiement de la somme de 178 351,87 euros due au titre des situations de travaux 3 à 6 ;

Attendu que la société VL constructions fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que le paiement est garanti par un cautionnement

solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que cette garantie porte sur le prix convenu au titre du marché initial, sauf nouveau montant résultant d'un accord des parties ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurance ou l'organisme de garantie collective est tenu dans le cadre de la convention de garantie de paiement passé avec le maître de l'ouvrage de garantir l'intégralité du montant du marché de travaux concernant les sommes dues aux entrepreneurs, de telle sorte que la caution règle les créances certaines, liquides et exigibles de ceux-ci en cas de défaillance du maître de l'ouvrage sur les seules justifications présentées ; qu'ainsi, dès lors que la convention de garantie de paiement du 27 juin 2006 mentionnait que le montant du marché de travaux relatif à la construction était supérieur à la somme de 10 000 000 euros, le plafonnement à la somme de 8 000 000 euros de la garantie par la CEGC était contraire à des dispositions d'ordre public et partant inopposable aux entrepreneurs, si bien que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1991 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que par convention du 27 juin 2006 la CEGC s'était engagée à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur de la somme de 8 000 000 euros, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette dernière ne pouvait être tenue au-delà de son engagement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société VL constructions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VL constructions à payer à la CEGC la somme de 3 000 euros, rejette la demande de la société VL constructions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société VL constructions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et débouté la SARL VL CONSTRUCTIONS de ses prétentions à l'encontre de la CEGC tenant à la fourniture de la garantie de paiement afférente à l'exécution du marché pour un certain montant ;

AUX MOTIFS QUE l'obligation de délivrance de la garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil, qui est d'ordre public et porte sur l'intégralité du prix convenu au titre du marché et de ses avenants est une obligation imposée par la loi exclusivement au maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour exécuter cette obligation, la SCI CARRE TILLEUL a contracté auprès de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une garantie plafonnée à 8 000 000 euros au profit de l'ensemble des entreprises intervenantes ; que toutefois dans la procédure suivie pour identifier les entreprises et les montants de leurs marchés respectifs auprès du garant elle a omis la SARL VL CONSTRUCTIONS ; qu'il résulte du tableau des GPME délivré par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS que le plafond de 8 000 000 euros constituant les limites du cautionnement solidaire consenti par cette dernière est désormais atteint et même dépassé puisque les garanties de paiement accordées au profit d'entreprises autres que la SARL VL CONSTRUCTIONS s'élèvent à 9 149 923,89 euros ; que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en vertu de la convention du 27 juin 2006 conclue avec le maître de l'ouvrage ne peut être tenue au-delà du plafond de 8 000 000 euros, de sorte qu'à ce jour le maître de l'ouvrage ne saurait revendiquer une garantie supplémentaire auprès de sa cocontractante ni la SARL VL CONSTRUCTIONS une quelconque obligation à garantie de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; que s'il est exact que le plafond a été dépassé, cette circonstance n'implique pas pour autant l'engagement de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de garantir le montant d'un marché dont elle n'avait pas connaissance ;

ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que cette garantie porte sur le prix convenu au titre du marché initial, sauf nouveau montant résultant d'un accord des parties ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurance ou l'organisme de garantie collective est tenu dans le cadre de la convention de garantie de paiement passé avec le maître de l'ouvrage de garantir l'intégralité du montant du marché de travaux concernant les sommes dues aux entrepreneurs, de telle sorte que la caution règle les créances certaines, liquides et exigibles de ceux-ci en cas de défaillance du maître de l'ouvrage sur les seules justifications présentées ; qu'ainsi, dès lors que la convention de garantie de paiement du 27 juin 2006 mentionnait que le montant du marché de travaux relatif à la construction était supérieur à la somme de 10 000 000 euros, le plafonnement à la somme de 8 000 000 euros de la garantie par la CEGC était contraire à des dispositions d'ordre public et partant inopposable aux entrepreneurs, si bien que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.

Par albert.caston le 05/12/13
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Etude, par M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 6.

Voir, sur le même thème, étude BRACONNIER, CASSIA, GONOD, PETIT, PLESSIX et SEILLER, SJ G, 2013, p. 2309.

Par albert.caston le 04/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 10-23.196

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 30 septembre 2008, pourvoi n° 06-20. 298) que lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 21 avril 2001, par la SCP D..., aux droits de laquelle se trouve la SCP S..., huissiers de justice à R..., assistée de M. X..., expert, la société Thomas holding (la société) s'est portée adjudicataire au prix de 1 120 000 francs (170 743 euros) d'une oeuvre de Salvador Dali intitulée « l'oeil fleuri » mise en vente par la société Hams Art inv Ltd, agissant par l'intermédiaire de son représentant en France, M. Y... ;

Attendu que pour rejeter la demande formée par la société à l'encontre de l'huissier de justice et de l'expert en garantie de la restitution du prix de la vente, dont la nullité avait été prononcée, l'arrêt énonce que ces derniers ayant fait diligence pour fournir les informations propres à permettre l'identification du vendeur et l'exercice des poursuites, le préjudice est sans lien direct avec la faute qu'ils ont commise quant à la qualité substantielle de l'oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que reconnus responsables de l'annulation de la vente en raison des fautes qu'ils avaient commises, l'huissier de justice et l'expert étaient tenus de garantir l'acquéreur de la restitution par le vendeur du prix de vente si celle-ci s'avérait impossible, la cour d'appel à qui il appartenait de rechercher si cette restitution avait été rendue impossible du fait de l'insolvabilité ou de la disparition du vendeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société Thomas holding à l'encontre de l'huissier de justice et de l'expert en garantie de la restitution du prix de la vente, dont la nullité avait été prononcée, l'arrêt rendu le 16 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société S... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/12/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 10-20.083

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 avril 2010), que Viphakone X..., affilié à l'URRPIMMEC à la suite de la souscription, par son employeur, d'un contrat d'assurance de groupe prévoyant notamment une garantie décès, et son épouse, Stéphanie Y..., ont péri le même jour dans un accident de la circulation, sans laisser de descendants ; qu'un acte de notoriété a été établi le 2 décembre 1999 par M. Z..., notaire associé de la SCP Z...-A..., indiquant que Stéphanie Y...avait survécu à son époux ; que cet acte a été rectifié le 2 août 2001 par la mention de la présomption légale de survie alors applicable ; que l'URRPIMMEC, en application de la clause bénéficiaire type à défaut de désignation nominative, ayant versé le capital garanti aux héritiers de Stéphanie Y..., Mme B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant cause de Siene X..., son époux décédé, ainsi que MM. Hompathay, Théphavéha, Sounthara, Anousone et Tou X..., agissant en qualité d'ayants cause de leur père (les consorts X...) ont assigné le notaire en indemnisation, lui reprochant d'avoir établi un acte de notoriété imprécis, qui fut à l'origine du versement erroné ;

Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la faute du notaire n'a pas été la cause génératrice de leur dommage, alors, selon le moyen, que dès lors que plusieurs causes ont participé successivement à un même dommage et qu'elles en ont été les conditions nécessaires, toutes en sont les causes ; que, si la cour d'appel constate que le versement du capital de l'assurance sur la vie a été fait par l'assureur à la suite d'une erreur qu'il avait commise sur la règle de droit applicable, elle constate également que l'assureur avait été conduit à payer comme il l'avait fait en se fondant sur l'acte de notoriété établi par le notaire qui affirmait faussement que Stéphanie Y...était décédée après son mari ; qu'ainsi, la faute du notaire avait nécessairement concouru à la réalisation de l'acte dommageable constitué par le versement du capital par l'assureur à la succession de Stéphanie Y...qui n'y avait pas droit et au détriment des ayants droit de l'assuré ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu une faute du notaire pour avoir indiqué dans l'acte de notoriété du 2 décembre 1999 que Stéphanie Y...était décédée après son époux sans préciser qu'il s'agissait de l'application de la présomption légale de survie édictée par les anciens articles 720 et suivants du code civil, l'arrêt relève qu'il ressort de la lettre du 6 décembre 2001 que l'URPIMMEC justifiait sa décision de versement du capital-décès aux héritiers de Stéphanie Y...par un raisonnement juridique erroné non fondé sur l'acte de notoriété initial, en sorte que la rédaction imprécise de celui-ci n'avait pas été à l'origine du dommage ; que de ces motifs, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était pas établi de lien de causalité entre la faute imputée au notaire par les consorts X...et le préjudice qu'ils alléguaient et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mme B... et les consorts X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de REIMS du 10 mars 2009 et, statuant à nouveau, jugé que la faute commise par la société civile professionnelle C... ¿ A...¿ D...n'a pas été la cause génératrice du dommage subi par les consorts X...et, en conséquence, débouté Mme Nouanta B..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. Siene X..., M. Hompathay X..., M. Thephaveha X..., M. Sounthara X..., M. Anousone X...et M. Tou X...de l'ensemble de leur demandes formées à l'encontre de la société civile professionnelle " Philippe C...¿ Alexis A...¿ Guillaume D..., notaires associés ", titulaire d'un office notarial 133, avenue de Laon à REIMS (Marne) ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1382 du Code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer " ; que la faute civile ne requiert pas un élément intentionnel, chacun étant, en vertu de l'article 1383 du même code, " responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence " ; que, par des motifs que la Cour adopte, après avoir exactement constaté, d'une part, que la société titulaire d'un office notarial mise en cause avait indiqué de façon erronée que Mme Y...était décédée après son mari dans l'acte de notoriété du 2 décembre 1999 et, d'autre part, que ladite société avait omis de préciser que ceci résultait de l'application de l'article 720 ancien du Code civil, le tribunal a décidé que cette dernière avait commis une faute ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la SCP C...¿A... ¿ D...a commis une faute en indiquant que Mme Y...était décédée après son mari dans l'acte de notoriété dressé le 2 décembre 1999 ; que toutefois, le tribunal a considéré que cette faute et le préjudice subi par les consorts X...étaient " unis par un lien de causalité ", au motif que, s'il avait été précisé dans ledit acte de notoriété qu'il avait été fait en application de la théorie des comourants édictée par le texte de loi précité, ceci " aurait permis à l'URRPIMMEC de se déterminer autrement " ; mais que l'URRPIMMEC n'a pas réglé le capital litigieux aux héritiers de Mme Y...du fait de la rédaction imprécise de l'acte de notoriété du 2 décembre 1999, mais, comme elle l'a indiqué dans sa lettre du 6 décembre 2001 ci-dessus rappelée, se " basant sur l'acte de notoriété établie le 2. 12. 1999 qui précise que l'épouse est décédée après son mari ", en ayant " à défaut de toute autre désignation bénéficiaire faite par M. X...relative à l'assurance de groupe souscrite ", retenu la clause bénéficiaire type, à savoir : « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes parents, à défaut mes ayants droit » " ; que, plus précisément, l'article 12 des conditions générales de cette police stipule : " En cas de décès d'un assuré, le capital est versé par priorité au conjoint de l'assuré non divorcé et non séparé judiciairement, à défaut à ses enfants vivants ou représentés, à défaut à ses parents par parts égales et en cas de décès de l'un d'eux au survivant pour la totalité, à défaut aux ayants droit de l'assuré à proportion de leurs parts héréditaires " ; que, dans sa lettre précitée du 6 décembre 2001, l'URRPIMMEC justifiait sa position par le raisonnement juridique suivant : " L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Par le jeu de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire a un droit qui est né dès le moment de sa désignation. Nous n'avons pas eu connaissance d'une quelconque révocation du bénéficiaire. En conséquence, nous estimons que le paiement du capital a été fait de bonne foi à la personne qui avait la qualité de bénéficiaire au moment du décès de Monsieur X..." ; que ce raisonnement juridique était toutefois erroné, car, si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est, en principe, transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance sur la vie, a désigné, outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires en sous-ordre, sans réserver les droits des héritiers du premier nommé, ce qui est le cas en l'espèce, M. Viphakone X...n'ayant pas réservé les droits des héritiers de Mme Stéphanie Y..., qu'il est donc établi que la rédaction imprécise de l'acte de notoriété du 2 décembre 1999 n'a pas généré le dommage subi par les consorts X...lequel est résulté exclusivement d'un raisonnement juridique erroné de l'URRPIMMEC ;

ALORS QUE dès lors que plusieurs causes ont participé successivement à un même dommage et qu'elles en ont été les conditions nécessaires, toutes en sont les causes ; que, si la Cour d'appel constate que le versement du capital de l'assurance vie a été faite par l'assureur à la suite d'une erreur qu'il avait commise sur la règle de droit applicable, elle constate également que l'assureur avait été conduit à payer comme il l'avait fait en se fondant sur l'acte de notoriété établie par le notaire qui affirmait faussement que Madame Y...était décédée après son mari ; qu'ainsi, la faute du notaire avait nécessairement concouru à la réalisation de l'acte dommageable constitué par le versement du capital par l'assureur à la succession de feue dame Y...qui n'y avait pas droit et au détriment des ayants droit de l'assuré ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la Cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1382 du Code civil.