albert.caston

Par albert.caston le 30/01/14
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Etude par Alain Sériaux, RDI 2014 p. 92.

L'essentiel :

"Depuis que la loi du 19 décembre 1990 les a imposées dans les contrats de construction de maisons individuelles, les clauses relatives aux pénalités de retard ont suscité un contentieux abondant et souvent subtil qui en couvre tous les aspects : montant, point de départ et point d'arrivée, garanties de paiement... Ni trop laxiste, ni trop sévère, la jurisprudence a su dégager, sur la base du dispositif légal et réglementaire, des solutions équitables à l'endroit des constructeurs."

Par albert.caston le 30/01/14
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Commentaire de Cour de cassation, 3e civ., 20 nov. 2013, n° 13-10.279, Société Canal de Provence c/ Société ECA, par Bernard Boubli, RDI 2014 p. 106.

"Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que M. M. a confié les travaux d'installation d'une fosse septique à la société ECA ; que, lors de l'exécution de travaux de terrassement, une canalisation d'eau de la société Canal de Provence a été endommagée ; que celle-ci a assigné M. M. en réparation ;

Attendu que pour débouter la société Canal de Provence, le jugement retient qu'il appartenait à M. M. d'interroger le maire sur l'existence d'un ouvrage enterré comme le prévoit l'article 4 du décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991, mais que ce texte n'impose cette obligation au maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse où celui-ci décide d'effectuer lui-même le travail projeté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de renseignement édictée par l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 pèse sur le maître de l'ouvrage, quand bien même il a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un tiers, la juridiction de proximité, qui a ajouté au décret une condition qu'il ne prévoit pas, a violé le texte susvisé."

Par albert.caston le 30/01/14
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Commentaire par M. DESSUET (RDI 2014 p. 122) des arrêts suivants :

1) Cour de cassation, 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684, non publié au Bulletin - Rejet,

2) Cour de cassation, 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862, publié au Bulletin - Cassation

Par albert.caston le 30/01/14
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Commentaire par M. MALINVAUD (RDI 2014 p. 112) des arrêts suivants:

1) Cour de cassation, com., 19 juin 2012, n° 11-13.176, Société Rambaud carrières et autres c/ Société Eurasphalte Harmann et autres, Bull. civ. II, n° 132 ; D. 2012. 1737 ; JCP 2012. 963, avis av. gén. Laurent Le Mesle ; RDI 2012. 519, obs. P. Malinvaud ; RDC 2013. 101, obs. J.-S. Borghetti ;

2) Cour de cassation, 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.399, X. c/ Époux Y., Bull. civ. II, n° 192, D. 2012. 2306 ; RDC 2013. 101, obs. J.-S. Borghetti ;

3) Cour de cassation, com., 19 mars 2013, n° 11-26.566, Société DDM c/ Société Goss, publié au Bulletin, D. 2013. 1947, obs. X. Delpech , note A. Hontebeyrie ; RTD com. 2013. 323, obs. B. Bouloc ; JCP 2013. 705, note G. Pillet ; RDC 2013. 967, obs. J. Le Bourg et C. Quézel-Ambrunaz ; Gaz. Pal. 10-14 nov. 2013. 15, obs. M. Mekki ; JCP 2013. 1291, n° 5, obs. P. Stoffel-Munck ; RDC 2013. 1360, note J. S. Borghetti

Par albert.caston le 30/01/14
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COMMUNIQUE

L'USM prend acte de l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, en sa formation disciplinaire compétente à l'égard des magistrats du parquet, tendant à ce qu'aucune sanction disciplinaire ne soit prononcée à l'encontre de M. Philippe COURROYE.

Cohérente avec son refus de voir critiquer les décisions de Justice, quelle que soit leur nature, elle se refuse à commenter cet avis.

Elle constate néanmoins que, si aucune sanction n'est envisagée en l'état des éléments dont disposait le Conseil, un certain nombre de dysfonctionnements étaient connus au parquet de Nanterre lorsque M. COURROYE en était le procureur.

L'USM regrette, que malgré ses signalements répétés de problèmes graves dans cette juridiction depuis 2009, tant dans le management que dans la gestion de certains dossiers juridictionnels « sensibles », aucun garde des Sceaux n'ait jugé opportun de saisir l'Inspection générale des Services Judiciaires (IGSJ) d'une réelle enquête de fonctionnement sur l'organisation du parquet de Nanterre et la gestion de celui-ci par son chef.

Elle déplore que ces atermoiements aient perduré après mai 2012 et appelle solennellement la garde des Sceaux à saisir l'Inspection générale des services judiciaires, afin que la situation passée à Nanterre soit enfin appréciée, même tardivement, dans l'ensemble de ses dimensions, sans se limiter aux termes de la requête d'un justiciable.

Elle constate enfin que cette situation ne serait pas survenue si l'avis défavorable à la nomination de M. COURROYE en qualité de procureur de la République de Nanterre, exprimé en 2007 par le CSM, avait été suivi par le ministre de la Justice d'alors.

L'USM demande, comme elle le fait depuis des années, que le statut des magistrats du parquet évolue et que leur soient accordées les mêmes garanties que celles dont bénéficient les magistrats du siège : un avis conforme avant toute nomination, un choix des procureurs généraux, procureurs de la République et membres du parquet général de la Cour de cassation par le CSM lui-même et non plus sur proposition du Ministre de la Justice, le transfert du pouvoir disciplinaire au CSM et le rattachement de l'IGSJ à celui-ci.

Elle constate que ces revendications font désormais l'objet d'un consensus en France et en Europe, comme en attestent les propositions de la Commission NADAL ou les conclusions récentes du GRECO (GRoupe d'Etats contre la Corruption - Conseil de l'Europe).

L'USM appelle en conséquence le président de la République et le gouvernement à relancer la réforme constitutionnelle destinée à asseoir l'indépendance des magistrats, notamment ceux du parquet.

Elle considère que cette réforme essentielle, qu'elle appelle de ses voeux, imposera nécessairement une modification de la composition du Conseil, afin d'y restituer une majorité de magistrats conformément aux exigences européennes.

Le bureau de l'USM

Par albert.caston le 28/01/14
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Voir note GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 1, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.899

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que la société France terre investissement villas Canto Perdrix (la société) a confié à la société Ito ingénierie une mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un ensemble immobilier ; que M. et Mme X..., acquéreurs d'une maison d'habitation partie de cet ensemble, ont assigné la société en réparation de désordres affectant leur immeuble ; que la société a assigné en garantie divers intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs ; qu'un jugement a accueilli certaines de ces demandes, et a mis hors de cause la société Ito ingénierie, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle vient la société Covea Risks (l'assureur) ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant mis hors de cause la société Ito ingénierie et son assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que, à défaut d'avoir intimé l'assuré de l'assureur, la société Ito, en liquidation judiciaire, qui avait été mise hors de cause en première instance, la société n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur, à discuter en appel le principe de la responsabilité du maître d'oeuvre, afin d'obtenir la garantie de l'assureur, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il en résulte que lorsque le premier juge a mis hors de cause l'assuré et, par voie de conséquence, l'assureur, la victime demeure recevable à intimer le seul assureur, afin de soutenir que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la société Ito ingénierie assurée, la société n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de son assureur, à discuter en appel le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 7 500 euros devrait être déclaré irrecevable en l'état de l'appel limité de cette dernière, le moyen tiré de la recevabilité de l'action directe se trouvait dans le débat ;

Et attendu que l'arrêt retient que la responsabilité de la société Ito ingenierie, en liquidation judiciaire, dans la survenance des désordres a été définitivement écartée et sa mise hors de cause prononcée par le dispositif du jugement auquel la société a acquiescé en ne faisant pas appel contre le liquidateur de la société Ito ingénierie ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que si la société peut exercer une action contre l'assureur du locateur d'ouvrage, hors la présence de celui-ci, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré puisse encore être recherchée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France terre investissement villas Canto Perdrix aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France terre investissement villas Canto Perdrix ; la condamne à payer à la société Covea Risks la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société France terre investissement villas Canto Perdrix

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société SCCV FRANCE TERRE INVESTISSEMENT VILLAS CANTO PERDRIX de sa demande tendant à voir condamner la Société COVEA RISKS, en sa qualité d'assureur de la Société ITO INGENIERIE, à la relever et garantir des condamnations mises à sa charge au profit de Monsieur et Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE la Société FRANCE TERRE, reprochant à la Société ITO de ne pas avoir accompli correctement sa mission de maîtrise d'oeuvre et d'être responsable des désordres, demande la garantie de la Société COVEA RISKS du chef des condamnations mises à sa charge par le jugement du 8 mars 2011 ; que la Société COVEA RISKS réplique que la Société FRANCE TERRE, en limitant son appel, a acquiescé aux dispositions du jugement qui a fait droit à son appel en garantie à l'encontre de Me Y..., liquidateur de la société R2C, de sorte qu'elle ne peut plus lui réclamer l'intégralité du coût des travaux de reprise des désordres ; que l'intimée soutient également que la preuve de la faute de son assurée ITO dans l'exécution de sa mission n'est pas rapportée et qu'elle est fondée à opposer l'exclusion de garantie ; que la Société FRANCE TERRE a limité son appel en intimant la Société COVEA RISKS, assureur de la Société ITO, représentée par Me Z..., liquidateur judiciaire, défaillante ; que le jugement déféré a débouté la Société FRANCE TERRE de son appel en garantie à l'encontre de la Société ITO, retenant (page 9) que cette société, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, avait suivi l'exécution du chantier conformément à ses obligations contractuelles, ainsi qu'en font foi les procès-verbaux de réunion de chantier versés aux débats ; que la Société FRANCE TERRE n'a pas intimé la Société ITO représentée par Me Z..., partie en première instance, dont la responsabilité pour faute n'a pas été retenue par le jugement ; que dès lors, la Société FRANCE TERRE en limitant son appel à l'encontre de l'assureur de la Société ITO, sans critiquer ce jugement, écartant la responsabilité pour faute de cette dernière et la déboutant en conséquence de son appel en garantie, n'est pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur de la Société ITO, à discuter, en appel, le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de la Société COVEA RISKS ; que le jugement sera en conséquence confirmé du chef de la mise hors de cause de la Société COVEA RISKS ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que, à défaut d'avoir intimé l'assuré de la Société COVEA RISKS, la Société ITO, en liquidation judiciaire, qui avait été mise hors de cause en première instance, la Société FRANCE TERRE n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur, à discuter en appel le principe de la responsabilité du maître d'oeuvre, afin d'obtenir la garantie de la Société COVEA RISKS, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il en résulte que lorsque le premier juge a mis hors de cause l'assuré et, par voie de conséquence, l'assureur, la victime demeure recevable à intimer le seul assureur, afin de soutenir que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la Société ITO, assurée, la Société FRANCE TERRE n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de son assureur, la Société COVEA RISKS, à discuter en appel le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article L 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 28/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 2 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-22.343

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134, 1147 et 1226 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant reçu de M. X... un mandat exclusif de vendre son appartement le 23 mai 2009, pour une durée de trois mois, la société Lieutaud, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Connexion immobilier (l'agence), a assigné son mandant, auquel elle reprochait d'avoir consenti un mandat de vente sur le même bien à un autre intermédiaire dès le 29 mai suivant, en paiement de l'indemnité stipulée à titre de clause pénale, en se prévalant du non-respect de l'engagement pris par ce dernier de s'interdire de négocier directement ou indirectement la vente ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée par l'article 955 du code de procédure civile, que la clause pénale ne peut trouver à s'appliquer dès lors que l'agence ne démontrant pas que son mandant ait manqué à ses obligations contractuelles, ne justifie pas avoir perdu son droit à rémunération en raison du comportement de ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que M. X... avait, pendant la période d'exclusivité consentie à la société Lieutaud, confié la vente de l'appartement objet du mandat à une autre agence, ce dont il résultait qu'il avait contrevenu à l'interdiction qui lui était faite de négocier indirectement la vente de son bien, partant, encouru la peine contractuellement prévue dont le prononcé n'était pas subordonnée à la perte du droit à rémunération de l'intermédiaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lieutaud la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Lieutaud

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'agence LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER de ses demandes, fins et prétentions ;

AUX MOTIFS QU « il résulte des pièces versées aux débats :- que le 23 mai 2009, Monsieur X... a régularisé avec la SARL LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER un mandat de vente exclusif pour une période irrévocable de trois mois, portant sur un bien immobilier situé ... ; que cet acte stipule que ce bien doit être proposé, hors rémunération du mandataire, au prix de 230. 000 euros, et que cette rémunération sera de 9 % maximum, soit 20. 700 euros ;- que Monsieur X... a conclu le 29 mai 2009 un mandat sans exclusivité portant sur le même bien avec une autre agence ;- que le 5 juin 2009, il a écrit à la SARL CONNEXION IMMOBILIER qu'il n'avait jamais voulu conclure avec elle un mandat exclusif et qu'il considérait qu'il était nul ; Que la SARL LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER, qui reproche à Monsieur X... de ne pas avoir respecté le caractère exclusif du mandat qu'il lui avait confié sollicite la condamnation à lui payer la somme de 20. 700 euros à titre de dommages-intérêts, invoquant la clause pénale insérée dans le contrat qui stipule : « Que de convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant :- a/ S'engage à signer au prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire.- b/ S'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.- c/ Autorise le mandataire, pendant la durée du mandat, à poser en exclusivité un panneau sur les biens à vendre et s'interdit de négocier directement ou indirectement, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement. En cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant aux paragraphes a, b ou c, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto » ; qu'en l'espèce l'appelante ne démontre pas que l'intimé n'ait pas respecté les obligations énoncées aux paragraphes a, b ou c précités et que cette clause ne peut en conséquence trouver à s'appliquer, dès lors notamment que les acquéreurs potentiels à qui elle a présenté le bien n'ont fait, selon les pièces produites, qu'une proposition d'achat à 246. 000 euros qui a d'ailleurs été retirée, et une autre à 250. 000 euros, ce qui est très légèrement inférieur aux prix, charges et conditions convenus et qu'elle n'établit pas non plus avoir communiqué ces offres à Monsieur X... et qu'il les ait refusées ; qu'elle ne justifie pas dans ces conditions avoir perdu en raison du comportement du mandant son droit à rémunération, et qu'elle ne peut dès lors qu'être déboutée de sa demande » ;

1) ALORS QUE la clause du mandat conclu avec exclusivité pour trois mois le 23 mai 2009 au profit de la SARL LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER stipulait, ainsi que le relève l'arrêt, que le mandant s'interdisait, pendant la durée du mandat « de négocier directement ou indirectement », « s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement » ; que constituait une violation directe de cette clause, la conclusion par M. X..., quelques jours après la conclusion du mandat exclusif, d'un autre mandat de recherche sans exclusivité au profit d'une autre agence dès lors que M. X..., en confiant la négociation du bien à une autre agence, s'estimant par là-même libéré de l'exclusivité qu'il avait consentie à l'exposante, méconnaissait ouvertement les obligations qu'il avait souscrites aux termes du point c/ de la clause précitée ; que la Cour d'appel qui reconnaît expressément que M. X... avait conclu dès le 29 mai 2009 avec une agence concurrente un mandat portant sur le même bien et qui estime dans le même temps que la SARL LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER ne démontre pas que M. X... n'aurait pas respecté les obligations énoncées aux paragraphes a, b ou c de la clause pénale, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation des articles 1134, 1147 et 1226 du Code civil ;

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « le mandat, signé le 23 mai 2009 sur un formulaire, dispose qu'il est donné pour une durée de trois mois avec exclusivité à l'agence. Celle-ci a appris que le 29 mai, M. X... avait donné mandat à une autre agence immobilière, et a adressé un télégramme le 5 juin 2009 pour rappeler M. X... à ses obligations d'exclusivité. Le même jour, M. X... répond à l'agence par courrier qu'il ne souhaite plus être importuné, ayant reçu une visite à son domicile à six heures du matin, et des menaces, que le mandat qu'il a délivré à l'agence LIEUTAUD CONNEXION n'est pus exclusif et qu'en tout état de cause il veut exercer son droit à rétractation puisqu'il a été signé à son domicile, devant témoins. L'agence LIEUTAUD ne conteste pas la signature au domicile de M. X... mais argue qu'en fait elle ne l'a pas démarché, celuici étant venu en ses locaux et le mandat signé ensuite, ce qui fait échec à l'application de l'article L 121-26 du code de la consommation. Il ressort des éléments versés au soutien de sa demande par l'agence immobilière LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER que le mandat délivré par M. X... comporte un volet par lequel le mandant est informé des dispositions du code de la consommation qui lui ouvrent la faculté de renonciation en cas de démarchage à domicile. Or ce volet a été paraphé par M. X... et le courtier ; c'est donc, à l'évidence, que la faculté de renonciation était ouverte à M. X... et que l'agence prenait le soin de lui en faire ratifier les mentions pour les lui rendre opposables. Par ailleurs, il serait bien incompréhensible, si M. X... était effectivement venu de luimême à l'agence pour la mandater, que le professionnel qu'est l'agence LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER n'en ait pas saisi l'opportunité pour lui faire signer le formulaire en ses locaux, pour éviter la faculté de renonciation, d'autant que le bien de M. X... présentait des attraits commerciaux indéniables. C'est donc à tort que l'agence LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER conteste à M. X... le droit qui lui est ouvert par le code de la consommation de se rétracter. M. X..., qui a écrit en termes non équivoques à l'agence qu'il souhaitait se rétracter, et celle-ci ne contestant pas qu'il ait été dans le délai pour le faire, a valablement exercé son droit » ;

2) ALORS QUE la Cour d'appel qui a confirmé le jugement qui avait dit que M. X... avait valablement exercé son droit de rétractation du mandat consenti à l'Agence immobilière LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER en retenant que celle-ci ne contestait pas qu'il ait été dans le délai pour le faire lorsque, appelante du jugement, la société LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER soutenait que M. X... qui avait signé le contrat de mandat le 23 mai 2009, avait revendiqué son droit de rétractation le 5 juin 2009, plus de treize jours après la conclusion du contrat lorsqu'il aurait dû le faire dans le délai de sept jours (conclusions déposées le 10 juin 2011, p. 3), a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE subsidiairement la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-25 du Code de la consommation en faveur de celui qui a souscrit à domicile un contrat de fourniture de service ne peut être exercée que dans les sept jours de l'engagement ; que la Cour d'appel qui n'a pas recherché malgré les conclusions qui l'y invitaient si M. X... n'avait pas prétendu exercer son droit de rétractation plus de treize jours après la conclusion du contrat de mandat, et donc à une date où il était forclos pour le faire, a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 121-21 et L. 121-25 du Code de la consommation.

Par albert.caston le 28/01/14
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Etude par M. BLOCH, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 1, p.6.

Par albert.caston le 28/01/14
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Etude par M. BLOCH, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 1, p. 2.

Par albert.caston le 28/01/14
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Etude par M. GARINOT, Gaz. Pal., 2014, n° 22, p. 9. A propos de Cass. soc. n° 10-28.582.