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Par albert.caston le 27/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-13.327

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que lors de l'acquisition de la maison en 1997, M. X..., menuisier de formation, spécialiste des constructions de maisons à ossature bois, avait posé un plancher au rez-de-chaussée, qu'occupant en 2002 la maison jusqu'alors en location, il avait fabriqué des meubles sur mesure dont le bas compensait un affaissement du plancher de 15 à 16 millimètres et que cet affaissement était de 3 centimètres en septembre 2005, lors de la vente de cette maison aux époux Y..., et retenu que les époux X... ne pouvaient ignorer l'existence de ce tassement anormal et évolutif du plancher qui portait atteinte à l'habitabilité de la maison, en avaient caché l'existence aux époux Y... lors de la vente et avaient, par cette réticence intentionnelle, provoqué leur erreur sur la qualité d'habitation et de solidité de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une faute par imprudence que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de vérification sur l'installation du plancher, que l'action des époux Y... en annulation de la vente pour dol était fondée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le caractère fautif du comportement des vendeurs, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... n'étaient pas fondés, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble jusqu'au terme du délai de trois mois accordé aux époux Y... pour libérer les lieux après la restitution du prix de vente ;

Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'annulation de vente était due à la faute des époux X... et retenu, par une appréciation souveraine, qu'en raison de la conclusion du contrat annulé les époux Y... avaient subi un préjudice financier découlant du paiement des frais de vente et de la commission de l'agence immobilière, un préjudice de jouissance caractérisé par l'impossibilité de se reloger en raison de l'indisponibilité du prix de vente et un préjudice moral constitué par l'obligation de continuer à habiter la maison malgré l'existence de désordres, la cour d'appel a pu en déduire, sans procéder à une double indemnisation d'un même préjudice, que les époux X... devaient leur verser à ces différents titres des sommes dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour les époux X...

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a prononcé l'annulation pour dol de la vente intervenue le 27 septembre 2005 entre les époux X... et les époux Y..., dit que cette annulation entraînait la restitution du prix de vente de 165.000 € par les époux X... et la restitution de l'immeuble par les époux Y..., a condamné les époux X... à payer aux époux Y... diverses sommes au titre des frais de vente, de la commission de l'agent immobilier, du « trouble de jouissance » et du « préjudice moral » avec intérêts au taux légal, a condamné les époux X... à rembourser aux époux Y... le montant des taxes foncières dues jusqu'à la restitution du prix de vente et a débouté les époux X... de leur demande d'indemnité d'occupation ;

AUX MOTIFS QU' « il a été convenu entre les époux X..., vendeurs de la maison, et les époux Y..., acquéreurs, que les premiers laisseraient en place les meubles réalisés par M. X... situés dans le salon, composés notamment d'un meuble bas et d'un meuble un peu plus haut ; qu'il convient de préciser que lorsque les époux Y... ont visité les lieux, les meubles étaient en place, y compris un meuble d'angle ; que les époux Y... ont emménagé le 30 septembre 2005 ; que dès leur entrée dans les lieux ils ont remarqué les désordres liés à la présence du champignon lignivore sous le plancher du salon ; que Me A..., huissier de justice à Channes, a par acte du même jour, constaté un affaissement de 3cm dans l'angle du salon côté Ouest, que le champignon était présent auparavant sur une longueur de 40 cm où il a laissé des traces brunâtres, la mise en oeuvre d'un morceau de plinthe en PVC pour cacher une partie de l'affaissement, au niveau du sol un faux aplomb de 3 cm, qu'un meuble a été taillé sous sa partie basse, à l'évidence pour masquer la possibilité d'avoir une vue sur cet affaissement, et dans l'angle, côté penderie, la présence d'humidité importante; qu'il a pris des photographies du vide sanitaire situé sous le salon, qui attestent de la présence d'un champignon sur un mur et sur les solives qui portent le plancher, et de la mise en place d'étais soutenant les solives dans la partie où se situe la prolifération du champignon, eux-mêmes attaqués par celui-ci ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire établi le 21 juin 2008, que l'expert a observé un tassement important de la partie plancher du rez-de-chaussée au droit du pignon droit de l'immeuble, se matérialisant par un affaissement de l'ordre de 2,5 cm à 4 cm, ce tassement étant visible à différents endroits (sous cloison hall séjour sous placard dans entrée, en angle séjour côté hall, sur retour-façade rue et en pignon droit), existence d'un champignon lignivore type mérule localisé à l'aplomb du mur pignon, là où se situent les parties de plancher affaissées ; que les désordres procèdent des travaux d'aménagement réalisés en 1997/98 par M. X... pour transformer un garage en partie d'habitation sans assurer une ventilation nécessaire au vide sanitaire créé sous le plancher du salon et d'une hygrométrie importante au droit du pignon ; que l'expert a précisé qu'au moment de la réhabilitation de la maison le sol a été carrelé et des plinthes carrelage ont été posées ; que la maison a été louée et que les époux X... l'ont occupée seulement à partir de 2002 ; que M. X..., menuisier de formation, a alors procédé à des embellissements, fabriqué des meubles sur mesure pour le salon, qui selon les témoignages produits, sont toujours restés en place, posé à certains endroits des -plinthes en stratifié sur les plinthes existantes ; Attendu que l'expert a relevé que les surplinthes ont nécessairement reposé sur le sol lors de leur mise en place, et qu'il existait ainsi déjà, compte tenu de ce qu'elles descendent en dessous de la base des plinthes carrelage, un affaissement lors de leur pose, que ce tassement s'est aggravé puisque les surplinthes ne reposent plus sur le sol, sans qu'il puisse apprécier l'évolution entre 2005 (date d'acquisition de la maison par les époux Y...) et 2008 (date de ses opérations) ; qu'il a après mesures, retenu un tassement du plancher en angle de cloison hall et pignon de 15 à 16 mm entre 1997/98 et 2002 et un tassement de 8 mm entre 2002 et 2008, soit un tassement de 24 mm et 36 mm à proximité du mur pignon; que celui-ci doit être rapproché de l'affaissement mesuré par l'huissier de justice en septembre 2005, de 3 cm ; que l'expert a également relevé une déformation du plancher à environ 1 m- l,50 m de distance du mur pignon ; qu'il a constaté que M. X... a adapté le bas d'un meuble pour rattraper le tassement du plancher contre le mur, de sorte que le meuble soit aligné contre le mur ; qu'il a indiqué que dans l'angle du séjour une mérule en formation a été enlevée ; que si sur ce dernier point, rien ne permet de dire que l'enlèvement a été l'action des époux X..., il convient en revanche de retenir que M. X... a pu apprécier l'affaissement du sol lors de l'entrée dans les lieux de la famille X... courant 2002, et qu'il a bien posé des surplinthes pour masquer le tassement et adapté un meuble en raison de ce tassement ; qu'en ce qui concerne les étais, que selon un témoignage ils ont été mis en oeuvre lors de la rénovation de la maison, soit en 1997/98 ; qu'il ne peut donc être tiré de conséquence de ce qu'ils se situent dans le vide sanitaire au lieu où est développée la mérule ; qu'en 2005, ils étaient attaqués par le champignon ; qu'en 2002 il y avait forcément des traces du développement du champignon dans le vide sanitaire, compte tenu de l'affaissement déjà existant du sol du salon ; que M. X... est menuisier de formation, spécialiste des constructions de maisons à ossature bois; qu'il a été inscrit à la chambre des métiers jusqu'en décembre 2004 dans la rubrique menuiserie, ébénisterie achat et vente, et maîtrise d'ouvrage, maisons à ossature bois ; qu'il ne peut prétendre que l'affaissement qu'il a constaté était normal pour une maison ancienne, alors que cet affaissement a concerné un plancher qu'il a mis lui-même en oeuvre sur un vide sanitaire et qu'il peut difficilement être lié à un mouvement de la maison ; que selon l'expert le tassement était lié pour "tout bricoleur averti" à une faiblesse de la structure en place méritant des investigations, qu'il ne peut être assimilé à un faux niveau ; que les désordres n'ont pu être constatés par les époux Y... que lors de leur emménagement et du déplacement des meubles laissés par les époux X...; qu'ils n'étaient pas apparents lors des visites de la maison encore occupée ; qu'en revanche, ils étaient connus dans leur manifestation au niveau du sol de la partie habitation de M. X..., au regard des travaux réalisés dans la maison, du tassement anormal non assimilable à un faux niveau, marqué notamment à distance du mur pignon ; qu'il y a lieu en outre de considérer qu'ils ne pouvaient être ignorés dans leur manifestation dans le vide sanitaire, alors qu'une vérification de l'installation du plancher s'imposait pour s'assurer de la solidité de celui-ci, que le vide sanitaire est accessible ; que les époux X... ont caché aux époux Y... le tassement évolutif du plancher du salon, non visible pour ces derniers lors des visites des lieux encore meublés ; que si ce tassement avait été porté à la connaissance des acquéreurs, ils en auraient cherché les causes et n'auraient pas acquis la maison en constatant que le tassement était dû à l'attaque des pièces en bois soutenant le plancher par la mérule ; que le simple fait que le tassement était évolutif portait atteinte à la solidité d'un élément constitutif de la maison, à son habitabilité ; que la réticence des époux X... a provoqué une erreur des époux Y... sur la qualité d'habitation et de solidité de la maison; qu'elle a été intentionnelle ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à l'action des époux Y... fondée sur le dol, et de prononcer la nullité de la vente de l'immeuble du 27 septembre 2005 ; que la nullité entraîne la restitution du bien vendu et la restitution du prix de vente de 165.000 euros ; qu'il y a lieu de prévoir que les époux Y... devront libérer l'immeuble dans un délai de trois mois suivant la restitution du prix de vente ; qu'il y a lieu par ailleurs d'indemniser les acquéreurs des frais de vente de euros, d'un préjudice de jouissance issu de l'impossibilité de se reloger en raison de l'indisponibilité du prix, constitué par le fait que les désordres portent atteinte à l'occupation de la maison, à hauteur de 5.000 euros, d'un préjudice moral lié au faitde continuer à occuper la maison malgré les désordres, à hauteur de 2.000 euros, du montant des taxes foncières dues jusqu'à la restitution du prix de vente ; qu'en revanche, la prise en charge des intérêts du prêt souscrit par les époux Y... pour l'acquisition de la maison ne constitue pas un préjudice résultant directement de la vente; qu'au demeurant la nullité de la vente est de nature en application de l'article L 312-12 du code de la consommation à entraîner l'annulation du contrat de prêt ; qu'il n'est par ailleurs pas justifié d'une évolution des prix de l'immobilier dans le secteur de Portieux justifiant l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires liés à l'indisponibilité du prix de vente ; que la nullité de la vente ne peut conduire à mettre à la charge des acquéreurs une indemnité d'occupation » (arrêt, p. 5-8) ;

ALORS QUE, premièrement, la réticence dolosive n'est cause de nullité que si elle porte sur une information déterminante pour le consentement de la prétendue victime ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a considéré que les époux X... avaient commis une telle réticence en ne révélant pas aux époux Y... le tassement du plancher de la maison qu'ils leur avaient vendue, ajoutant que « si ce tassement avait été porté à la connaissance des acquéreurs, ils en auraient cherché les causes et n'auraient pas acquis la maison en constatant que le tassement était dû à l'attaque des pièces en bois soutenant le plancher par la mérule » (arrêt, p. 7, § 5) ; qu'en énonçant ainsi que la réticence litigieuse portait sur le tassement du plancher et non sur sa cause, l'existence d'une mérule dont la connaissance par les vendeurs n'est pas relevée par l'arrêt, tout en constatant que c'est la présence de mérule qui aurait déterminé les époux Y... à ne pas contracter, la cour d'appel, qui devait établir que les vendeurs avaient connaissance de la présence de ce champignon pour leur imputer une réticence dolosive, a violé l'article 1116 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, la réticence dolosive suppose que son auteur ait de mauvaise foi dissimulé au cocontractant une information déterminante ; qu'en reprochant au cas d'espèce aux époux X... de ne pas avoir informé les acquéreurs de l'existence d'un tassement du plancher de l'immeuble vendu, aux motifs qu'informés de l'existence de ce tassement, les acquéreurs auraient pu mener des investigations et auraient découvert la présence de mérule, sans expliquer en quoi le silence des vendeurs, qui ignoraient la présence de mérule, sur l'existence d'un tassement du plancher manifestaient leur mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, le dol par réticence suppose que son auteur avait connaissance de l'information prétendue retenue ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en déduisant au cas d'espèce, que les époux X... connaissaient les désordres situés au niveau du vide sanitaire du fait « qu'une vérification de l'installation du plancher s'imposait pour s'assurer de la solidité de celui-ci » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel, qui a, tout au plus, caractérisé une faute d'imprudence imputable aux époux X... tenant à l'absence de vérification du plancher, mais n'a pas démontré l'existence d'une rétention d'information de la part des vendeurs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

ALORS QUE, quatrièmement et subsidiairement, l'acquéreur étant réputé n'avoir jamais été propriétaire par l'effet de l'annulation du contrat de vente, il est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ; qu'en jugeant, au cas d'espèce, que la nullité de la vente passée entre les époux X... et les époux Y... ne pouvait « conduire à mettre à la charge des acquéreurs une indemnité d'occupation » (arrêt, p. 8, § 4), la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ;

ALORS QUE, cinquièmement et subsidiairement, en cas d'annulation d'une vente, l'acquéreur est redevable d'une indemnité d'occupation à compter, à tout le moins, de l'arrêt prononçant l'annulation et jusqu'à la libération effective des lieux ; qu'en refusant au cas d'espèce de condamner les époux Y... à verser une indemnité d'occupation aux époux X..., même pour la période postérieure au prononcé de l'annulation de la vente conclue entre ces deux parties, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ;

ALORS QUE, sixièmement et subsidiairement, à supposer qu'à la suite de l'annulation de la vente, le vendeur n'ait droit qu'à la seule restitution de l'immeuble vendu à l'exclusion de toute indemnité d'occupation, l'acquéreur ne peut alors prétendre qu'à la restitution du prix de vente ; qu'en condamnant au cas d'espèce les époux X... à verser aux époux Y..., non seulement le prix de vente mais aussi diverses sommes au titre des frais de la vente, de la commission de l'agent immobilier, du « trouble de jouissance » et du « préjudice moral », la cour d'appel a violé l'article 1304 du cde civil ;

ALORS QUE, septièmement et subsidiairement, à supposer qu'à la suite de l'annulation de la vente, l'acquéreur ne puisse pas être tenu de verser au vendeur une indemnité d'occupation, il ne saurait alors être fondé à réclamer la réparation du préjudice né de son occupation de l'immeuble vendu ; qu'en condamnant au cas d'espèce les époux X... à réparer les préjudices, de « jouissance » et « moral », qu'auraient subis les époux Y... et tenant à leur occupation de l'immeuble cédé (arrêt, p. 8, § 1), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

ALORS QUE, huitièmement et subsidiairement, à supposer qu'à la suite de l'annulation de la vente, le vendeur ne puisse pas réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation, l'acquéreur n'est dès lors pas non plus fondé à demander la réparation des préjudices résultant de l'indisponibilité du prix de vente avant l'annulation, que ces préjudices soient financiers ou pas ; qu'en condamnant, au cas d'espèce, les époux X... à réparer le « préjudice de jouissance » des époux Y... résultant de l'impossibilité pour ceux-ci de se reloger « en raison de l'indisponibilité du prix » de vente (arrêt, p. 8, § 1), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

ALORS QUE, neuvièmement et subsidiairement, la responsabilité civile a pour objet de réparer le dommage causé à la victime par le fait générateur de responsabilité sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en condamnant au cas d'espèce les époux X... à réparer tout à la fois le « préjudice de jouissance » des époux Y..., évalué à 5.000 €, résultant du fait qu'ils avaient dû vivre dans une maison affectée de désordres sans pouvoir « se reloger en raison de l'indisponibilité du prix » de vente, et le « préjudice moral » des époux Y..., évalué à 2.000 €, « lié au fait de continuer à occuper la maison malgré les désordres » (arrêt, p. 8, § 1), la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 27/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-24.070

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2012), que les époux X... ont souhaité acquérir un terrain appartenant aux époux Y... afin d'y construire une maison ; que sur la base des renseignements fournis par les époux Y... sur la distance existant entre le terrain et les bâtiments de l'élevage le plus proche et de l'avis favorable de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et du président de la chambre d'agriculture, le maire de la commune a délivré un permis de construire aux époux X... ; que les époux Y... ont vendu aux époux X... la parcelle de terrain à bâtir ; que le permis de construire a été annulé par le tribunal administratif au motif que la distance réglementaire séparant le terrain de cet élevage n'était pas respectée ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en nullité de la vente ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de les condamner solidairement à payer aux époux X... une somme en restitution du prix de vente et une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°/ que l'arrêt a relevé que les parties s'opposaient sur le point de savoir si l'action des époux X... relevait ou non de la garantie des vices cachés ; que ces derniers se prévalaient d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à une erreur sur la substance pour soutenir que l'action prévue par l'article 1110 du code civil pouvait être retenue, et qu'en l'espèce, la constructibilité du terrain constituait une qualité substantielle pour les époux X... ; que l'arrêt a ajouté, tout en rappelant les termes de l'article 1116 du code civil, que les époux Y... ont commis une fausse déclaration qui a généré l'obtention du permis de construire et que cela rendait excusable l'erreur des acquéreurs sur la constructibilité du terrain ; qu'enfin, l'arrêt a indiqué que les époux X... pouvaient agir en nullité « sur le fondement des vices du consentement » ; qu'en annulant la vente du 1er septembre 2004 sur la base de tels motifs laissant incertain le fondement de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1116 du code civil ;

2°/ que l'inconstructibilité d'une parcelle vendue comme étant constructible constitue un vice caché, non une erreur sur les qualités substantielles ; qu'à supposer qu'elle ait annulé la vente litigieuse sur le fondement de l'article 1110 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil par refus d'application ;

3°/ que la validité du consentement doit être appréciée lors de la formation du contrat, sans que la rétroactivité du retrait ou de l'annulation d'une décision administrative ait d'incidence sur l'existence de l'erreur alléguée par une partie ; qu'à supposer encore qu'elle ait annulé la vente du 1er septembre 2004 sur le fondement de l'article 1110 du code civil et au prétexte que, par jugement du 27 mars 2007 le tribunal administratif de Nantes avait annulé les décisions du maire des 10 février 2004 et 9 mai 2005 ayant respectivement délivré le permis de construire et retiré le retrait de ce permis intervenu le 7 octobre 2004, ce dont il résultait qu'au jour de la vente le terrain était constructible, la cour d'appel a violé le texte susmentionné ;

4°/ que la circonstance que les époux Y..., dans le questionnaire relatif à la demande de certificat d'urbanisme qu'ils ont renseigné le 13 juin 2003 à l'attention de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, aient déclaré sur l'honneur que le bâtiment d'élevage le plus proche était situé à au moins cent mètres tandis que deux des bâtiments de l'élevage cunicole de M. Z... étaient en réalité situés à quarante-cinq mètres, était inapte à caractériser une quelconque manoeuvre qu'ils auraient commise avec l'intention de tromper les époux X... pour les inciter à conclure la vente du 1er septembre 2004 ; qu'à supposer qu'elle ait annulé cette vente pour dol, en se fondant sur la circonstance sus rappelée, la cour d'appel a violé l'article 1116 code civil ;

5°/ que la validité du consentement doit être appréciée lors de la formation du contrat sans que la rétroactivité du retrait ou de l'annulation d'une décision administrative ait d'incidence sur l'existence de l'erreur dont une partie prétend avoir été victime en raison du dol de son cocontractant ; que l'arrêt a constaté que, par jugement du 27 mars 2007, le tribunal administratif de Nantes avait annulé les décisions du maire des 10 février 2004 et 9 mai 2005 ayant respectivement délivré le permis de construire et retiré le retrait de ce permis intervenu le 7 octobre 2004, ce dont il résultait qu'au jour de la vente du 1er septembre 2004 le terrain était constructible et que les époux X... n'ont pu commettre d'erreur à cet égard ; qu'à supposer également qu'elle ait annulé la vente pour dol, au prétexte que les acquéreurs auraient été trompés par les époux Y... sur la constructibilité du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1116 code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la fausse déclaration initiale faite par les époux Y... sur la distance séparant le terrain litigieux des bâtiments de l'élevage le plus proche dans le but de tromper les acquéreurs afin de valider leur projet de construction avait, à la date de la signature de l'acte, conforté l'erreur des époux X... sur les qualités substantielles du terrain dont la constructibilité constituait un élément déterminant de leur consentement et rendu cette erreur excusable, la cour d'appel, qui n'a pas laissé incertain le fondement de sa décision, a pu déduire du comportement dolosif des époux Y... que la vente devait être annulée sur le fondement des vices du consentement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer des dommages-intérêts aux époux X... alors, selon le moyen :

1°/ que l'arrêt a alloué 15 062, 35 euros de dommages-intérêts aux époux X... en réparation essentiellement de frais qu'ils auraient engagés pour procéder à la construction d'une maison sur le terrain litigieux cependant que le permis de construire a été annulé sur le recours d'un tiers, M. Z... ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les dommages qu'elle a ainsi indemnisés n'étaient pas imputables à l'omission des époux X... d'afficher le permis de construire qu'ils avaient pourtant obtenu six mois avant la rédaction de l'acte authentique de vente du terrain, de sorte que ce permis n'était pas devenu définitif et qu'il avait pu être contesté par M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ qu'en ne recherchant pas davantage, comme elle y était également invitée, si les époux X... n'avaient pas omis de solliciter une dérogation pouvant pallier l'erreur sur la réglementation et l'erreur de procédure commises lors de la délivrance du permis de construire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en nullité de la vente étant fondée sur les vices du consentement, la situation devait être appréciée à la date de la signature de l'acte de vente et que les moyens tirés du défaut d'affichage du permis de construire avant la réitération par acte authentique ou l'absence de demande de dérogation postérieure n'étaient pas fondés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la vente conclue le 1er septembre 2004 entre Monsieur Dominique Y... et Madame Agnès A... épouse Y... d'une part et Monsieur Stéphane X... et Madame Emilie C... épouse X... d'autre part, relative à la parcelle de terrain cadastrée commune de Falleron, lieudit ..., section YD n° 73 d'une contenance de 15 ares et 20 centiares, ladite vente publiée à la conservation des hypothèques de Challans le 6 octobre 2004, volume 2004 P, n° 5 132, et d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Dominique Y... et Madame Agnès A... épouse Y... à payer à Monsieur Stéphane X... et Madame Emilie C... épouse X... les sommes de 23 121, 23 € en restitution du prix de vente et des frais accessoires et de 15 062, 35 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE : « M et Mme Y... prétendent que l'action en nullité sur le fondement des vices caches n'est pas ouverte ; seule l'action en garantie des Vices caches étant possible en se fondant notamment sur une jurisprudence de la cour de cassation en date du 14/05/1996, du 07/06/2000 et du 17/11/2004 ; qu'il ajoutent que :- les parties ont soumis le transfert de propriété à la réalisation de la vente par acte authentique par des termes non équivoques,- le permis de construire semblait définitif puisqu'il avait été accorde plus de 6 mois avant la réalisation de la vente par acte authentique,- aucun recours contre le permis de construire n'était pendant au 01/ 09/ 2004, date de signature de l'acte ; que M et Mme X... soutiennent le contraire au visa d'un arrêt de la cour de cassation en date du 28/ 01/ 2009 duquel il résulte que l'inconstructibilité d'un terrain peut constituer une erreur ayant vicié le consentement de l'acquéreur en soulignant que cet arrêt avait approuve la cour d'appel qui avait « relevé que pour consentir a la vente, les acquéreurs n'avaient pas pu prendre en compte le risque réel encouru du fait de l'arrêté du 30 avril 2004, révèle par la requête en annulation du permis de construire de la société Chevalier Maurice, souverainement retenu que ces caractéristiques du bien relatives à la constructibilité et à son environnement étaient déterminantes de la décision d'achat et que le consentement des acquéreurs avait en conséquence été vide pour erreur sur les qualités substantielles du terrain à construire »,- cette décision faisait également référence à la distance minimale de 100 mètres pour construire, s'agissant dans cette espèce d'une installation d'abattage de volailles,- lorsque l'inconstructibilité résulte de contraintes juridiques, il s'agit d'une contrainte extérieure et non intrinsèque au terrain de sorte que l'action prévue par l'article 1110 du code civil peut être retenue ; qu'il est établi par le compromis de vente signé le 07/ 12/ 2002 que l'acquisition du terrain cadastre section YD numéro 73 Lieudit ... pour une contenance de 15 à 20 ca soit 1520 m2 était destinée à la construction d'une maison d'habitation et que les acquéreurs ont déposé le 13 juin 2003 une demande de permis de construire a laquelle il a été fait droit par décision administrative du 10/ 02/ 2004 ; que cette décision administrative a fait l'objet d'une annulation par jugement du Tribunal Administratif de NANTES du 27/ 03/ 2007 suite au recours d'un voisin formé le 08/ 07/ 2005- jugé recevable-au motif notamment que la construction, située à 45 mètres de l'installation d'élevage de 3500 lapins exploitée par M Z... ne respecte pas la distance réglementaire minimale de 100 mètres résultant de l'arrêté du 29/ 10/ 1992 du Préfet de la VENDEE ; qu'il est donc parfaitement établi que la constructibilité du terrain était déterminante dans le consentement de M et Mme X... et constituait pour eux une qualité substantielle de la chose acquise ; que la garantie des vices cachés constitue le seul fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale, sauf lorsque le défaut concerné ne s'analyse pas en une défectuosité intrinsèque de la chose vendue ; qu'en l'espèce, le défaut invoqué par les époux X... n'est pas un défaut intrinsèque du terrain mais résulte de contraintes juridiques extérieures ; que M et Mme X... peuvent donc fonder leur demande en prononcé de la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement Ce fondement suppose d'apprécier la situation à la date de signature de l'acte soit en l'espèce au 01/ 09/ 2004 ; que dès lors, les moyens tirés du défaut d'affichage du permis de construire par les époux X... avant la réitération par acte authentique intervenu le 01/ 09/ 2004 ou l'absence de demande de dérogation postérieure sont inopérants ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que M et Mme X... n'avaient pas pu prendre en compte le risque réel encouru du fait de l'arrêté du 29/ 10/ 1992 du Préfet de la VENDEE, révélé par le recours de M Z... puis par la décision du Tribunal administratif de NANTES en date du 27/ 03/ 2007 ; qu'il résulte les faits suivants :- la distance de 100 mètres validée par la décision administrative susvisée,- la superficie du terrain vendu (1520 m2),- la configuration même du terrain vendu représentant approximativement un trapèze,- la distance réelle séparant le projet de construction de l'installation d'élevage voisine (environ 45 m) ; que cette contrainte juridique rend le terrain soit totalement inconstructible soit soumis à des contraintes de constructibilité très importantes contraires à la constructibilité générale à laquelle les acquéreurs pouvaient s'attendre en vertu des éléments en leur possession au jour de la signature de l'acte de vente et du permis de construire qui leur avait été délivré le 10/ 02/ 2004 ; que par ailleurs, il est établi par le document correspondant que M et Mme Y... avaient déclaré sur l'honneur dans la demande de certificat d'urbanisme du 13/ 06/ 2003 que l'exploitation de M Z... était située entre 100 et 200 mètres du terrain vendu. L'avis donne par la chambre d'Agriculture le 16/ 07/ 2003 indiquait alors que " en l'absence de bâtiment d'élevage à moins de 100 mètres, ce terrain est constructible " ; que cette fausse déclaration initiale des époux Y... a contribué à l'enchainement des actes administratifs subséquents et existants a la date de la signature de l'acte authentique (contenu de l'avis de la Chambre d'agriculture, établissement du certificat d'urbanisme du 05/ 09/ 2003 qui visait l'opération de construction projetée telle que précisée dans la demande de certificat d'urbanisme, permis de construire déposé et accords le 10/ 02/ 2004 lequel vise expressément les avis favorables de la chambre d'agriculture et le certificat d'urbanisme) et a conforté l'erreur des époux X... sur les qualités substantielles du terrain acquis ; qu'il résulte de l'article 1116 du code civil que " le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne présume pas et doit être prouvé " ; que le dol ne peut être retenu qu'en présence de manoeuvres destinés à provoquer une erreur de nature a vicier le consentement ; qu'il suppose donc une intention de tromper ; qu'il est établi par l'attestation de Me BONNEAU en date du 07/ 12/ 2002 que les époux X... se sont proposés d'acquérir la parcelle litigieuse dès fin 2002. Contrairement à ce que soutiennent les époux Y... la date du compromis de vente est certaine pour avoir été signé le même jour (pièce numéro 53 produite par les demandeurs) ; que ce projet de construction d'une maison à usage d'habitation principale était parfaitement connu des époux Y... lorsqu'ils ont rempli, le 13/ 06/ 2003 le questionnaire lié a la demande de certificat d'urbanisme puisque ce questionnaire mentionne que la vente est prévue comme devant être faite « à un non agriculteur » pour y construire " une résidence principale " ; que les époux Y... ne peuvent soutenir qu'ils ignoraient la distance réelle de l'exploitation d'élevage voisine alors qu'ils ont déclaré dans le questionnaire relatif à la demande de certificat d'urbanisme du 13/ 06/ 2003 " que le bâtiment ou parcours pour animaux le plus proche était situé entre 1200 mètres et 200 mètres " et qu'il est constant que deux des bâtiments de l'élevage cunicole de M Z... se situent à environ 45 mètres du projet de construction litigieuse soit à une distance inférieure a 100 mètres ; que le questionnaire rempli sur lequel ils ont porté cette fausse affirmation d'une distance, juste supérieure à la distance minimale requise pour que le projet de construction soit valide est suffisamment explicite pour qu'ils puissent supposer que la distance de l'exploitation d'élevage était susceptible d'influer sur l'obtention d'un permis de construire par les acquéreurs stipulée comme une condition suspensive et donc sur leur décision d'acheter. En tout état de cause, il leur appartenait de vérifier les indications portées ; que ce faisant et dans la mesure où ils connaissaient parfaitement la volonté de construction d'une maison d'habitation (cf. compromis du 07/ 12/ 2002), ils ont manifestement agi dans le but de tromper l'acquéreur en donnant de faux renseignements permettant la validation d'un projet de construction, quelque soit le contenu du permis de construire qui serait déposé ; qu'il importe peu que les époux X... aient obtenu le 10/ 02/ 2004 un permis de construire des lors que ce permis n'a été obtenu que suite à la fausse déclaration initiale des vendeurs sur cet élément déterminant pour le futur consentement des acquéreurs qui ont été ainsi induits en erreur ; que compte tenu du comportement dolosif des époux Y..., cette erreur commise par M et Mme X... sur les conditions de constructibilité du terrain au regard du permis de construire accordé doit être considéré comme excusable » ;

ALORS 1°) QUE : l'arrêt attaqué a relevé que les parties s'opposaient sur le point de savoir si l'action des époux X... relevait ou non de la garantie des vices cachés ; que ces derniers se prévalaient d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à une erreur sur la substance pour soutenir que l'action prévue par l'article 1110 du code civil pouvait être retenue, et qu'en l'espèce la constructibilité du terrain constituait une qualité substantielle pour les époux X... ; que l'arrêt attaqué a ajouté, tout en rappelant les termes de l'article 1116 du code civil, que les époux Y... ont commis une fausse déclaration qui a généré l'obtention du permis de construire, et que cela rendait excusable l'erreur des acquéreurs sur la constructibilité du terrain ; qu'enfin l'arrêt attaqué a indiqué que les époux X... pouvaient agir en nullité « sur le fondement des vices du consentements » ; qu'en annulant la vente du 1er septembre 2004 sur la base de tels motifs laissant incertain le fondement de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1116 du code civil ;

ALORS 2°) QUE : l'inconstructibilité d'une parcelle vendue comme étant constructible constitue un vice caché, non une erreur sur les qualités substantielles ; qu'à supposer qu'elle ait annulé la vente litigieuse sur le fondement de l'article 1110 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil par refus d'application ;

ALORS 3°) QUE : la validité du consentement doit être appréciée lors de la formation du contrat, sans que la rétroactivité du retrait ou de l'annulation d'une décision administrative ait d'incidence sur l'existence de l'erreur alléguée par une partie ; qu'à supposer encore qu'elle ait annulé la vente du 1er septembre 2004 sur le fondement de l'article 1110 du code civil, et au prétexte que par jugement du 27 mars 2007 le tribunal administratif de Nantes avait annulé les décisions du maire des 10 février 2004 et 9 mai 2005 ayant respectivement délivré le permis de construire et retiré le retrait de ce permis intervenu le 7 octobre 2004, ce dont il résultait qu'au jour de la vente le terrain était constructible, la cour d'appel a violé le texte susmentionné ;

ALORS 4°) QUE : la circonstance que les époux Y..., dans le questionnaire relatif à la demande de certificat d'urbanisme qu'ils ont renseigné le 13 juin 2003 à l'attention de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, aient déclaré sur l'honneur que le bâtiment d'élevage le plus proche était situé à au moins 100 mètres tandis que deux des bâtiments de l'élevage cunicole de Monsieur Z... étaient en réalité situés à 45 mètres, était inapte à caractériser une quelconque manoeuvre qu'ils auraient commise avec l'intention de tromper les époux X... pour les inciter à conclure la vente du 1er septembre 2004 ; qu'à supposer qu'elle ait annulé cette vente pour dol, en se fondant sur la circonstance sus rappelée la cour d'appel a violé l'article 1116 code civil ;

ALORS 5°) QUE : la validité du consentement doit être appréciée lors de la formation du contrat, sans que la rétroactivité du retrait ou de l'annulation d'une décision administrative ait d'incidence sur l'existence de l'erreur dont une partie prétend avoir été victime en raison du dol de son cocontractant ; que l'arrêt attaqué a constaté que par jugement du 27 mars 2007 le tribunal administratif de Nantes avait annulé les décisions du maire des 10 février 2004 et 9 mai 2005 ayant respectivement délivré le permis de construire et retiré le retrait de ce permis intervenu le 7 octobre 2004, ce dont il résultait qu'au jour de la vente du 1er septembre 2004 le terrain était constructible et que les époux X... n'ont pu commettre d'erreur à cet égard ; qu'à supposer également qu'elle ait annulé la vente pour dol, au prétexte que les acquéreurs auraient été trompés par les époux Y... sur la constructibilité du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1116 code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Dominique Y... et Madame Agnès A... épouse Y... à payer à Monsieur Stéphane X... et Madame Emilie C... épouse X... la somme de 15 062, 35 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE : « s'agissant des préjudices directs, actuels et certains indemnisables sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il convient de retenir les demander suivantes justifiées par les pièces et factures correspondantes :- frais d'architecte engagés par les époux X... pour procéder à la construction envisagée sur le terrain, soit la somme de 2. 506, 81 euros - facture de l'entreprise SICAA ETUDES correspondant à la mise en place d'un assainissement autonome suivant le cahier des charges établi par la DDASS et la DDE de la Vendée, soit la somme de 330 euros TTC, factures de la SA UR relatives à l'installation des équipements permettant le raccordement à l'eau potable qu'il convient de limiter à la somme de 1112, 21 ¿ au lieu de 1. 124, 24 euros dans la mesure où les frais de relance et de mise en demeure ne peuvent être mis à la charge des époux Y..., à l'abonnement pour la fourniture de l'eau qu'il convient de limiter à la somme de 103, 30 € au lieu de (106, 32 euros) pour le même motif, au frais de résiliation de l'abonnement (81, 44 euros), soit un total de 1296, 95 € au lieu des 1. 312 euros réclamés,- frais de dossier bancaires (250 euros), de l'assurance relative aux prêts souscrits (1. 426 euros), des remboursements des échéances ayant courues avec les intérêts y attachés (3. 478 euros), des frais engagés pour remboursement de prêt anticipé (887, 72 euros), des frais inutilement engagés soit un montant global de 6. 041, 72 euros, dans la mesure où ces dépenses trouvent leur fondement dans l'annulation des prêts souscrits pour financer la construction envisagée, ces annulations induisant des pénalités de remboursement anticipé que les époux X... ont dû financer,- la taxe foncière pour les années 2005 (38 euros), 2006 (40 euros) et 2007 (40 euros), soft la somme de 118 euros, et pour l'année 2008 sur la base de 40 euros, soit la somme globale de 158 euros, - coût des travaux de maçonnerie réalisés par la SARL FERRE YANN sur le terrain pour l'implantation, le décapage de la terre végétale, les fouilles en rigoles et pour la fourniture des matériaux y correspondants, soit la somme de 1. 728, 87 euros,- frais d'avocat supportés par les époux X... dans le cadre des deux procédures devant le Tribunal Administratif, frais qui n'auraient jamais été engagés si Monsieur et Madame Y... n'avaient pas réalisé de fausse déclaration et commis un dol et qu'il convient d'arrêter à la somme de 3000 € »

ALORS 1°) QUE : l'arrêt attaqué a alloué 15 062, 35 € de dommages-intérêts aux époux X... en réparation essentiellement de frais qu'ils auraient engagés pour procéder à la construction d'une maison sur le terrain litigieux cependant que le permis de construire a été annulé sur le recours d'un tiers, Monsieur Z... ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux Y..., p. 18), si les dommages qu'elle a ainsi indemnisés n'étaient pas imputables à l'omission des époux X... d'afficher le permis de construire qu'ils avaient pourtant obtenu six mois avant la rédaction de l'acte authentique de vente du terrain, de sorte que ce permis n'était pas devenu définitif et qu'il avait pu être contesté par Monsieur Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS 2°) QUE : en ne recherchant pas davantage, comme elle y était également invitée (conclusions des époux Y..., p. 18), si les époux X... n'avaient pas omis de solliciter une dérogation pouvant pallier l'erreur sur la réglementation et l'erreur de procédure commises lors de la délivrance du permis de construire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 25/01/14
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LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 127.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-10.167

Non publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que les attestations produites faisaient état de graves nuisances, que des constats d'huissier établissaient l'importance des dépôts de ciment et graviers maculant l'environnement immédiat du restaurant et celle des nuages de poussières provoqués par le passage des camions et que la police municipale avait relevé de nombreuses infractions de voirie, la cour d'appel statuant en référé, qui a justement retenu que les sociétés exploitantes de la centrale à béton devaient répondre des conséquences d'une exploitation gravement préjudiciable aux intérêts des tiers, a pu déduire de ses constatations, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'un dommage imminent pour la pérennité de la société Pito, que les conditions d'exploitation de la centrale créaient pour cette société des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage et que le trouble causé justifiait que soit ordonné l'arrêt de l'exploitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les société Béton Granulats services et Sylvestre bêtons aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Pito la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés Béton Granulats services et Sylvestre bétons ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Béton Granulats services et l'Etablissement Sylvestre bétons

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, D'AVOIR ordonné l'arrêt de l'activité de la centrale à béton exercée par les sociétés Bétons Granulats Services et Sylvestres Bétons sur le site du quartier de l'Aumône Vieille « Camp Major » à Aubagne, sous astreinte provisoire de 700 euros par jour de retard ;

AUX MOTIFS QU'il ressort d'un ensemble d'éléments suffisamment probants que les conditions actuelles dans lesquelles la S.A.S. Bétons Granulats Services et la société des Etablissements Sylvestres Bétons exploitent la centrale à béton génèrent pour la S.A.R.L. Pito des nuisances de toute nature excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que les attestations versées aux débats et parfaitement recevables, contrairement à ce que soutiennent la S.A.S. Bétons Granulats Services et la société des Etablissements Sylvestres Bétons qui voudraient qu'elles en soient écartées « dans la mesure où elles émanent de personnes qui ne sont pas demanderesses à la procédure » !!! (comme si témoigner était réservé aux parties et ¿ possible juridiquement !!!), font état, notamment celles de clients du restaurant dissuadés de continuer à le fréquenter, de graves nuisances (dépôt et environnement de poussières, graviers et gravillons épandus sur la voie publique devant le restaurant et sur son parking, air chargé de poussières¿) ; que le maire de la ville d'Aubagne a déposé une plainte contre les exploitants pour non-conformité par rapport à la règlementation d'urbanisme et « nuisances générées par la centrale à béton » en « souhaitant l'arrêt de cette activité sur le site » ; que la police municipale a relevé de nombreuses infractions de voirie (5) et établi des « mains courantes » (3) visant des dépôts de poussières de ciment, des projections de gravillons¿ ; que des constats d'huissier établi sur plusieurs jours et encore récemment, pour le dernier, les 29 et 31 août 2012 et 4 septembre 2010, avec clichés photographiques nombreux révèlent l'importance des dépôts de ciment et graviers maculant l'environnement immédiat du restaurant et celle de nuages de poussières l'enveloppant aux passages fréquents des camions-toupies ; que l'acuité du « problème » a provoqué la création d'une association de défense collective « Les riverains du quartier de l'Aumône », déclarée en préfecture des Bouches-du-Rhône, le 20 juin 2011, dont la S.A.R.L. Pito fait bien naturellement partie ; qu'il ressort de cet ensemble d'éléments qu'il existe un dommage imminent pour la pérennité de la S.A.R.L. Pito à ce que la S.A.S. Bétons Granulats Services et l'établissement Sylvestres Bétons continuent d'exploiter leur activité dans les conditions décrites générant effectivement un trouble anormal du voisinage ; (arrêt pp. 5-6)

1° ALORS QUE la société Pito invoquait dans ses conclusions d'appel un trouble manifestement illicite justifiant selon elle la cessation de l'activité de la centrale à béton exploitée par les sociétés Bétons Granulats Services et Sylvestres Bétons ; que pour ordonner l'arrêt de l'activité de la centrale à béton, la Cour d'appel a cependant retenu l'existence d'un dommage imminent pour la société Pito ; qu'en modifiant ainsi le fondement de la demande dont elle était saisie, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile ;

2° ALORS QU'en tout état de cause, en relevant d'office l'existence d'un dommage imminent sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, D'AVOIR ordonné l'arrêt de l'activité de la centrale à béton exercée par les sociétés Bétons Granulats Services et Sylvestres Bétons sur le site du quartier de l'Aumône Vieille « Camp Major » à Aubagne, sous astreinte provisoire de 700 euros par jour de retard ;

AUX MOTIFS QU'il ressort d'un ensemble d'éléments suffisamment probants que les conditions actuelles dans lesquelles la S.A.S. Bétons Granulats Services et la société des Etablissements Sylvestres Bétons exploitent la centrale à béton génèrent pour la S.A.R.L. Pito des nuisances de toute nature excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que les attestations versées aux débats et parfaitement recevables, contrairement à ce que soutiennent la S.A.S. Bétons Granulats Services et la société des Etablissements Sylvestres Bétons qui voudraient qu'elles en soient écartées « dans la mesure où elles émanent de personnes qui ne sont pas demanderesses à la procédure » !!! (comme si témoigner était réservé aux parties et ¿ possible juridiquement !!!), font état, notamment celles de clients du restaurant dissuadés de continuer à le fréquenter, de graves nuisances (dépôt et environnement de poussières, graviers et gravillons épandus sur la voie publique devant le restaurant et sur son parking, air chargé de poussières¿) ; que le maire de la ville d'Aubagne a déposé une plainte contre les exploitants pour non-conformité par rapport à la règlementation d'urbanisme et « nuisances générées par la centrale à béton » en « souhaitant l'arrêt de cette activité sur le site » ; que la police municipale a relevé de nombreuses infractions de voirie (5) et établi des « mains courantes » (3) visant des dépôts de poussières de ciment, des projections de gravillons¿ ; que des constats d'huissier établi sur plusieurs jours et encore récemment, pour le dernier, les 29 et 31 août 2012 et 4 septembre 2010, avec clichés photographiques nombreux révèlent l'importance des dépôts de ciment et graviers maculant l'environnement immédiat du restaurant et celle de nuages de poussières l'enveloppant aux passages fréquents des camions-toupies ; que l'acuité du « problème » a provoqué la création d'une association de défense collective « Les riverains du quartier de l'Aumône », déclarée en préfecture des Bouches-du-Rhône, le 20 juin 2011, dont la S.A.R.L. Pito fait bien naturellement partie ; qu'il ressort de cet ensemble d'éléments qu'il existe un dommage imminent pour la pérennité de la S.A.R.L. Pito à ce que la S.A.S. Bétons Granulats Services et l'établissement Sylvestres Bétons continuent d'exploiter leur activité dans les conditions décrites générant effectivement un trouble anormal du voisinage ; (arrêt pp. 5-6)

ALORS QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; qu'en se bornant à constater l'existence de nuisances pour ordonner l'arrêt de l'activité de la centrale à béton exercée par les sociétés Bétons Granulats Services et Sylvestres Bétons, sans caractériser l'imminence d'un dommage pour la société Pito, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile.

Par albert.caston le 24/01/14
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Etude par M. SAENKO, D. 2014, p. 187. A propos de Cass. com. n° 12-14.944 et 13-10.463.

Par albert.caston le 22/01/14
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N° 352693

ECLI:FR:CESSR:2013:352693.20131230

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

lecture du lundi 30 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EDP Renewables France, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France, à Paris (75012), représentée par son président ; la société EDP Renewables France demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09DA01149 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, annulé le jugement n° 0701005 du 19 mai 2009 du tribunal administratif d'Amiens qui avait annulé, à la demande de la société Recherche et Développements Éoliens, aux droits de laquelle est venue la société Nuevas Energias de Occidente Galia, devenue la société EDP Renewables France, l'arrêté, en date du 27 octobre 2006, du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un permis de construire six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Citernes, d'autre part, rejeté cette demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour la société EDP Renewables France ;

Vu le code de l'environnement, modifié notamment par le décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société EDP Renewables France, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association France Énergie Éolienne ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le préfet de la Somme a refusé, par un arrêté du 27 octobre 2006, de délivrer à la société Recherches et développements éoliens un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Citernes (Somme) ; que par un jugement du 19 mai 2009, le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la société Recherches et développements éoliens, aux droits de laquelle est venue la société Nuevas Energias de Occidente Galia, devenue la société EDP Renewables France, annulé cet arrêté préfectoral ; que, par un arrêt du 30 juin 2011, contre lequel la société EDP Renewables France se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le jugement du tribunal administratif d'Amiens et rejeté la demande présentée par la société devant ce tribunal ;

Sur l'intervention de l'association France Énergie Éolienne :

2. Considérant que l'association France Énergie Éolienne présente un intérêt suffisant pour intervenir au soutien du pourvoi ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur le pourvoi de la société EDP Renewables France :

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt avant dire droit du 15 juin 2010, la cour administrative d'appel de Douai a désigné un expert chargé d'apprécier l'impact sur le fonctionnement du radar météorologique d'Abbeville du projet de construction par la société requérante de six éoliennes sur le territoire de la commune de Citernes ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi de la société EDP Renewables France ; que, par une décision du 4 février 2011, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a refusé l'admission de ce pourvoi ; que, par suite, si la société requérante soutient que la cour aurait omis de viser, dans son arrêt du 15 juin 2010, un courrier du ministre de l'écologie produit après l'audience, elle est irrecevable à remettre en cause, à l'occasion du présent pourvoi, la régularité de cet arrêt avant dire droit devenu définitif ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante soutient devant le Conseil d'État que l'expert désigné par la cour a publié, le 30 décembre 2009, sur le site internet d'une commune un commentaire très hostile à l'égard des entreprises du secteur éolien et des projets de constructions d'éoliennes et que, par suite, en raison du défaut d'impartialité de cet expert, l'arrêt rendu le 30 juin 2011 l'a été au terme d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, la requérante ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que des déclarations de l'expert rendues publiques antérieurement à l'arrêt attaqué auraient été de nature à susciter un doute légitime quant à son impartialité dans l'accomplissement de sa mission d'expertise ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. (...) / Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. (...) " ; qu'en estimant que l'arrêté préfectoral refusant le permis de construire indique les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qu'en l'absence de dénaturation, il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ;

6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur (...) la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. (...) / L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée au premier alinéa ou avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire concernant une installation classée soumise à autorisation, la lettre de notification des délais d'instruction vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité. (...) Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite. " ; que l'article R. 421-19 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas ci-après énumérés : ( ...) g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique en application des articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement (...) " ; qu'il résulte du 34° de l'annexe I à cet article R. 123-1, dans sa rédaction issue du décret du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement, que sont soumis à enquête publique les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 m ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'à la date de l'arrêté contesté rejetant la demande de permis de construire, un projet de construction d'une éolienne d'une hauteur de mât supérieure à 50 mètres ne pouvait bénéficier d'un permis de construire tacite ;

7. Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé que le projet de construction des éoliennes avait fait l'objet d'une enquête publique du 3 septembre au 4 octobre 2005 conformément aux prescriptions du 34° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, que la société requérante ne pouvait bénéficier d'un permis de construire tacite à l'expiration du délai d'instruction fixée au 26 octobre 2005 et, par suite, que l'arrêté contesté n'avait pu avoir pour effet de procéder au retrait d'un tel permis, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions projetées, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique " ;

9. Considérant que la cour a relevé que le projet de champ éolien serait de nature à provoquer " un affaiblissement de la précision et de la fiabilité des estimations des précipitations à partir des mesures en réflectivité, d'une part, et, surtout, une dégradation de l'évaluation de la vitesse du vent par mode Doppler, d'autre part " ; qu'elle a également estimé que la société requérante ne pouvait utilement soutenir que les radars utilisés pourraient être adaptés afin de permettre la réalisation de son projet ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que les perturbations engendrées par le parc éolien seraient de nature à altérer le fonctionnement du radar météorologique ne peut qu'être écarté ;

10. Considérant que la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis et qu'elle n'a pas dénaturés une appréciation souveraine en jugeant, par une décision suffisamment motivée et exempte d'erreur de droit, qu'il ressortait des pièces du dossier que les dysfonctionnements induits par les éoliennes sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la perturbation importante de la détection des phénomènes météorologiques dangereux qu'elles entraînent, sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets et, par suite, que le préfet de la Somme n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer le permis de construire les installations litigieuses ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société EDP Renewables France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention de l'association France Énergie Éolienne est admise.

Article 2 : Le pourvoi de la société EDP Renewables France est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société EDP Renewables France, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et à l'association France Énergie Éolienne.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Citernes.

Par albert.caston le 22/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-29.017

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... recherchait la responsabilité de la société Groupe Saint-Jean sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui imposait de rapporter la preuve de la faute commise par celle-ci dans la survenance de son préjudice, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que les constatations de l'expert confirmaient que les travaux litigieux n'avaient pas été matériellement exécutés par la société Groupe Saint-Jean, mais pour le compte de cette dernière, sans que soit démontrée une quelconque faute de la part de cette dernière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Groupe Saint-Jean la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de l'intégralité de ses demandes fondées sur la responsabilité civile délictuelle de la société Groupe Saint Jean, en raison des dommages subis sur sa propriété à l'occasion des travaux de construction et d'extension accomplis par la société Groupe Saint Jean ;

Aux motifs que « Mme X... recherche, sur la base du rapport d'expertise de M. Z..., la responsabilité de la société GROUPE SAINT JEAN sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui impose de rapporter la preuve de la faute commise par celle-ci dans la survenance de son préjudice.

Au terme de ses investigations complètes et minutieuses, l'expert a déposé un rapport en concluant que s'agissant des désordres décrits dans les procès-verbaux de constat des 18 mars 2003 et du 8 mars 2004, il a constaté que :

* les carreaux cassés de l'escalier extérieur Est ont été remplacés avant l'expertise

* la dégradation d'une traverse du garde-corps de cet escalier, peut être imputée au chantier de la SA GROUPE SAINT JEAN, dans la mesure où le constat du 8 mars 2004 montre le peu de soin apporté par les entreprises dans la protection des aménagements existant dans la propriété X...

* l'affaissement du terrain au niveau du palier supérieur de l'escalier et de la terrasse couverte, peut, en l'absence de description de ce désordre, dans le constat établi le 13 novembre 2002 à la requête de la SA GROUPE SAINT JEAN, résulter des travaux litigieux, les travaux de remise à niveau et de réparation de la rampe étant chiffrée à 500 ¿

* la fissure sans gravité apparue entre la terrasse et le mur de la villa correspond à un joint de fractionnement entre le corps principal de la villa et le garage adjacent et ne nécessite pas de réparation

* les infiltrations d'eau dans le garage peuvent être apparues du fait de l'ouverture du joint de fractionnement sus-visé mais surtout du défaut d'évacuation des eaux de surface et du défaut d'étanchéité de l'auvent qui couvre la terrasse aménagée sur le toit du garage,

* la déstabilisation de l'auvent due à un défaut structurel de l'ouvrage (absence de solin assurant l'étanchéité entre le faîtage et la couverture) est intervenue avant le début des travaux et avait été constatée par huissier.

* un rapport d'analyse de M. Y..., acousticien, confirme que les nuisances acoustiques liées à l'utilisation de la climatisation sont très faibles * la présence de fourreaux installés sur la niche à compteur électrique devant la propriété X... n'entraîne aucun préjudice esthétique ou trouble de jouissance.

Les constatations de l'expert confirment d'une part que les dommages subis par la propriété X... du fait des travaux sont minimes et que d'autre part les travaux litigieux n'ont pas été matériellement exécutés par la SA GROUPE SAINT JEAN, mais pour le compte de cette dernière, sans que soit objectivée une quelconque faute de la part de cette dernière.

En effet, la SA GROUPE SAINT avant d'entreprendre les travaux a fait établir par huissier un constat de l'état des avoisinants.

Mme X... ne verse aucun autre élément complémentaire établissant la faute personnelle de la SA GROUPE SAINT JEAN dans la réalisation des travaux.

En conséquence, c'est à tort que le premier juge a retenu à ce titre la responsabilité de la SA GROUPE SAINT JEAN et l'a condamnée à indemniser Mme X... » ;

Alors que, en premier lieu, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que toute atteinte à la propriété privée caractérise une faute qui ouvre droit à réparation au profit du propriétaire lésé ; qu'en retenant que la preuve d'une faute de la société Groupe Saint Jean n'était pas rapportée, tout en jugeant que « les dommages subis par la propriété X... du fait des travaux sont minimes », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 544, 545 et 1382 du code civil ;

Alors que, en deuxième lieu, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société Groupe Saint Jean n'a jamais prétendu, pour obtenir le rejet des demandes de Madame X..., ne pas avoir personnellement exécuté les travaux litigieux ; qu'en retenant cependant, pour écarter la responsabilité de la société Groupe Saint Jean, que cette société n'aurait pas matériellement exécuté les travaux litigieux, la Cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Alors que, en troisième lieu, le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Groupe Saint Jean, que cette dernière n'aurait pas matériellement exécuté les travaux litigieux, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qui n'était pas invoqué dans leurs écritures, la Cour d'appel, qui n'a pas fait observer le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 22/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-29.545

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2012), que M. et Mme X..., reprochant à Mme Y... qui avait réalisé des travaux d'extension et de surélévation de sa maison de leur avoir causé des troubles anormaux de voisinage, ont, après expertise, assigné celle-ci en indemnisation et en démolition ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son appréciation, que les fissures, décollements de plinthes et de cloisons, dont se plaignaient les époux X... n'étaient pas imputables au travaux réalisés par Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner Mme Y... à refermer l'ouverture sur la grille de ventilation au niveau 0 et la pergola, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; que Mme Y... admettait expressément dans ses conclusions d'appel que l'ouverture pratiquée au niveau 0 est une grille de ventilation constituée de plusieurs petits trous de 1 centimètre de diamètre situés au fond d'une niche ; qu'en se fondant pour exclure l'illicéité de cette ouverture, sur la circonstance qu'il s'agirait d'un percement dont la dimension est très petite (1 centimètre de diamètre) et en réduisant ainsi cette grille constituée de plusieurs trous d'un centimètre à un trou unique d'un centimètre de diamètre ce dont elle déduit qu'il ne pourrait assurer qu'une fonction d'aération, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne peut pratiquer dans ce mur que des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant, garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront environ un décimètre d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant, ces jours et fenêtres ne pouvant être établis qu'à 26 décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer si c'est au rez-de-chaussée ; qu'en se bornant pour écarter le caractère illicite de l'ouverture du rez-de-chaussée, à exclure le caractère mitoyen du mur dans lequel elle est pratiquée, sans rechercher si cette ouverture pratiquée selon elle dans un mur non mitoyen, mais qui joint néanmoins immédiatement l'héritage des époux X..., était conforme à ces exigences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 676 et 677 du code civil ;

3°/ qu'on ne peut avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; que l'aménagement d'une pergola sur une toiture-terrasse ainsi transformée en terrasse d'agrément située à une distance inférieure à dix-neuf décimètres du fonds voisin, crée une vue prohibée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 675 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'ouverture sur la grille de ventilation au niveau zéro était très petite et ne pouvait assurer qu'une fonction d'aération, la cour d'appel, procédant à l'analyse technique dans l'exercice de son pouvoir souverain de qualification des faits, a pu, sans dénaturation du cadre du litige, qualifier ladite ouverture d'aération et non de vue génératrice de droits pour le propriétaire voisin ;

Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que la pergola était une structure en bois, montée au-dessus d'une terrasse et que les demandeurs n'établissaient pas que celle-ci créait une vue prohibée, la cour d'appel, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain de qualification des faits, rejeter la demande de démolition de ladite pergola ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de démolition de l'extension de la construction de Mme Y... et de la pergola, alors, selon le moyen, que l'ouvrage construit en violation des règles d'urbanisme suffit à établir la faute du constructeur et engage sa responsabilité envers le tiers qui subit un préjudice personnel du fait de l'ouvrage, en relation directe avec l'infraction, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le préjudice subi excède les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les époux X... et ainsi que cela résulte des constatations du jugement déféré, la surélévation litigieuse a été réalisée en violation des règles d'urbanisme et sans respecter l'autorisation administrative ; que dès lors en subordonnant la démolition de l'ouvrage à la preuve du caractère anormal du trouble de voisinage, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1143 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les constatations imprécises du rapport d'expertise et les photographies du constat d'huissier ne permettaient pas d'étayer un trouble anormal du voisinage et en outre que les époux X... ne produisaient aux débats aucune photographie des vues et de l'ensoleillement dont ils bénéficiaient avant et après la construction, ni aucun témoignage pour attester de la diminution de l'ensoleillement ou de la perte de vues, la cour d'appel, a pu, en l'absence de preuve d'un préjudice résultant de la présence des constructions litigieuses, en déduire que la demande de démolition des époux X..., n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué tel que rectifié par un arrêt du 20 décembre 2012, d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de la somme de 5000 euros en réparation des désordres non chiffrés par l'expert consistant dans les fissures, décollement de plinthes et de cloisons ;

Aux motifs que le premier juge a justement rejeté la demande relative aux autres désordres non imputables aux travaux ;

Alors que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en ne s'expliquant pas comme elle y était invitée, sur les conclusions de l'expert qui en relevant (rapport p. 20) qu'aucun élément ne permettait d'attester que les fissures intérieures sont « uniquement » conséquentes à l'utilisation du brise-roches par l'entrepreneur de Melle Y..., admettait que ces travaux étaient bien au moins l'une des causes des désordres litigieux affectant l'immeuble des époux X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 544 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié par un arrêt du 20 décembre 2012, d'avoir rejeté les demandes des époux X... tendant à voir condamner Mme Y... à refermer l'ouverture sur la grille de ventilation au niveau 0 et la pergola ;

Aux motifs qu'à l'examen des photographies prises par l'expert, ne saurait constituer une vue au sens de l'article 678 du Code civil, le percement dont la dimension est très petite (1 centimètre de diamètre) et qui ne peut assurer qu'une fonction d'aération ; que par ailleurs il ne peut être sérieusement prétendu qu'une pergola assure une vue alors qu'il s'agit d'une structure en bois montée au-dessus d'une terrasse, que la fermeture d'un tel équipement ne peut être mis en pratique et ne saurait être ordonnée par la Cour, que celle-ci ne saurait en outre se substituer aux demandeurs dans l'explication de leur demande ; que sur le fondement des dispositions de l'article 675 du Code civil il incombe aux demandeurs d'établir que le mur dans lequel les percements ont été effectués est mitoyen ; que sur ce point, malgré les contestations de l'appelante, aucune démonstration n'est rapportée alors que la présomption de mitoyenneté prévue par l'article 653 du Code civil n'est pas applicable à un mur qui sépare un bâtiment d'un espace non construit, que la demande fondée sur ce texte doit être rejetée ;

Alors d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; que Mme Y... admettait expressément dans ses conclusions d'appel (p. 6) que l'ouverture pratiquée au niveau 0 est une grille de ventilation constituée de plusieurs petits trous de 1 cm de diamètres situés au fond d'une niche ; qu'en se fondant pour exclure l'illicéité de cette ouverture, sur la circonstance qu'il s'agirait d'un percement dont la dimension est très petite (1 centimètre de diamètre) et en réduisant ainsi cette grille constituée de plusieurs trous d'un centimètre à un trou unique d'un centimètre de diamètre ce dont elle déduit qu'il ne pourrait assurer qu'une fonction d'aération, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part, que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne peut pratiquer dans ce mur que des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant, garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront environ un décimètre d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant, ces jours et fenêtres ne pouvant être établis qu'à 26 décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer si c'est au rez-de-chaussée ; qu'en se bornant pour écarter le caractère illicite de l'ouverture du rez-de-chaussée, à exclure le caractère mitoyen du mur dans lequel elle est pratiquée, sans rechercher si cette ouverture pratiquée selon elle dans un mur non mitoyen, mais qui joint néanmoins immédiatement l'héritage des époux X..., était conforme à ces exigences, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 676 et 677 du Code civil ;

Alors enfin, qu'on ne peut avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; que l'aménagement d'une pergola sur une toiture- terrasse ainsi transformée en terrasse d'agrément située à une distance inférieure à dixneuf décimètres du fonds voisin, crée une vue prohibée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 675 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié par un arrêt du 20 décembre 2012, d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir condamner Mme Y... à démolir l'extension de sa construction et la pergola ;

Aux motifs qu'il incombe aux demandeurs d'établir que la construction érigée par Mme Y... leur occasionne un préjudice de vue et d'ensoleillement excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'or, ni les constatations imprécises du rapport d'expertise ni les photographies du constat d'huissier ne permettent d'étayer un trouble anormal de voisinage ; que ne sont en outre produites aux débats aucune photographie des vues et de l'ensoleillement dont bénéficiaient M. et Mme X... avant la construction, ni aucune photographie des vues et de l'ensoleillement dont ils bénéficient actuellement, que de même aucun témoignage n'est produit pour attester de la diminution de l'ensoleillement et de la perte de la vue sur le port des Godes ; que le seul fait que la construction se situe en surplomb au sud de la propriété des demandeurs ne saurait suffire à caractériser un trouble anormal de voisinage ;

Alors que l'ouvrage construit en violation des règles d'urbanisme suffit à établir la faute du constructeur et engage sa responsabilité envers le tiers qui subit un préjudice personnel du fait de l'ouvrage, en relation directe avec l'infraction, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le préjudice subi excède les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les époux X... et ainsi que cela résulte des constatations du jugement déféré, la surélévation litigieuse a été réalisée en violation des règles d'urbanisme et sans respecter l'autorisation administrative ; que dès lors en subordonnant la démolition de l'ouvrage à la preuve du caractère anormal du trouble de voisinage, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1143 du Code civil.

Par albert.caston le 22/01/14
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http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d...

Cet arrêt est commenté par :

- Henri Heugas-Darraspen, RDI 2014 p. 169 : "Maelström réglementaire et législatif : réforme puis suppression de la garantie intrinsèque d'achèvement. Une décision sur les difficultés de prise en compte de la somme provenant du prix de vente du terrain dans le calcul des fonds propres au titre de cette garantie, réglée par la réforme de cette garantie ?"

- M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 26.

- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-28.701

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2011), qu'à la suite du défaut de livraison des appartements vendus en l'état futur d'achèvement par les époux X..., Mme Z..., Mme A..., les époux B... C..., les époux D..., Mme E..., M. F..., les époux G... et les époux Y... ont assigné MM. N... et O..., notaires, et la société civile professionnelle O...- N...- P... (les notaires) en paiement de sommes provisionnelles au titre de leur préjudice de jouissance ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Patio du Millénaire et d'autres acquéreurs, M. I..., M. J..., Mme K..., M. L..., les époux M...et les sociétés civiles immobilières LBN I, LBNII et Tosca, sont intervenus volontairement en cause d'appel ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires et les acquéreurs, confrontés à l'inachèvement des parties communes et de certains lots privatifs, reprochaient aux notaires de ne pas avoir respecté l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, alors que, dans l'autre procédure, la responsabilité de ceux-ci était recherchée par les époux X..., pour manquement à l'obligation de conseil, et retenu, par une appréciation souveraine, que du fait de cette différence de fondement, le syndicat des copropriétaires et les acquéreurs étaient fondés à invoquer l'absence de litispendance et de connexité de ces deux procédures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que les notaires font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont commis des fautes dans la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement en relation de causalité directe avec le préjudice subi par chacun des intimés et des intervenants volontaires et de les condamner à leur verser diverses sommes à titre de provision, alors, selon le moyen :

1°/ que le vendeur en l'état futur d'achèvement peut être dispensé de fournir une garantie extrinsèque lorsque les fondations de l'immeuble sont terminées et que le financement de l'opération est assuré à hauteur de 75 % au moyen, outre le prix de ventes conclues, des fonds propres du vendeur, dores et déjà investis dans l'opération ou disponible pour la financer ; qu'en affirmant que la somme de 686 020, 57 euros représentant la valeur du terrain ne pouvait plus être considérée comme investie dans l'opération ou disponibles pour la financer et ne pouvait, partant, entrer dans le calcul de la garantie intrinsèque dès lors qu'elle avait été remise aux vendeurs qui n'avaient pas l'obligation de la déposer sur un compte bloqué, quand la seule disposition de cette somme par les vendeurs permettait de la prendre en compte pour caractériser la garantie intrinsèque, la cour d'appel a violé l'article R. 261-18 b) du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause ;

2°/ que les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; qu'en reprochant aux exposants d'avoir versé entre les mains des époux X... la somme de 686 020 euros représentant la contre valeur du terrain d'assiette de l'immeuble, sans l'immobiliser de son propre chef pour qu'elle puisse être considérée comme toujours investie dans l'opération quand il n'existait, à l'époque de la rédaction de l'acte du 11 août 2005, aucune obligation de verser les fonds destinés au financement de l'opération sur un compte spécial ouvert à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ que la seule faute imputée au notaire par les demandeurs à l'action consistait à avoir « pris en compte la valorisation du terrain comme fonds propres en l'état du retirement du prix par les époux X... avant l'achèvement de la résidence » ; qu'en retenant, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la dissociation entre le vendeur et le promoteur avait privé de tout effet la garantie intrinsèque, le vendeur s'étant dépossédé de tout fonds propres à l'exception de la somme de 686 020 euros perçue par eux dès le 12 août 2005, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ que les conditions de la garantie d'achèvement s'apprécient exclusivement en la personne du vendeur qui reste seul tenu de l'obligation de construire, peu important qu'il ait confié à une société de construction le soin d'édifier l'immeuble objet du contrat, en percevant directement le prix des ventes auprès des acquéreurs ; qu'en retenant, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la dissociation entre le vendeur et le promoteur avait privé de tout effet la garantie intrinsèque, quand les conditions et, partant, la validité de la garantie intrinsèque d'achèvement devaient s'apprécier en la seule personne des vendeurs, les époux X..., tenus d'édifier la construction objet du contrat, peu important qu'ils aient confié à la SCI des Trois l'exécution de cette obligation, à charge pour cette dernière de percevoir les prix de vente directement des acquéreurs, la cour d'appel a encore violé l'article R. 261-18 b) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-1 du code civil ;

5°/ que la condamnation d'un notaire sur le fondement de sa responsabilité professionnelle suppose établie l'existence d'un lien de causalité entre le manquement imputé à ce dernier et le préjudice indemnisé ; qu'en condamnant les exposants à verser aux défendeurs des dommages-intérêts à valoir sur les préjudices subis du fait du retard dans l'achèvement de la résidence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'exposants, s'il était réellement au pouvoir du notaire rédacteur de la garantie d'imposer une immobilisation de la somme de 686 020 euros aux époux X... qui avaient conçu l'équilibre de l'opération en gardant cette somme disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté que le contrat de promotion immobilière conclu par les époux X..., stipulant que la somme représentant la valeur des terrains leur serait remise par le notaire sur les premiers acomptes de 35 % versés par les acquéreurs, avait été versé le 7 juin 2005 aux minutes de M. N..., associé de M. O... dans une société civile professionnelle, relevé que M. O... avait, par acte reçu le 11 août 2005, constaté l'existence d'une garantie intrinsèque en prenant en compte cette somme comme fonds propres, alors que, par l'effet de la clause du contrat de promotion permettant son versement aux époux X... avant l'achèvement de l'immeuble, cette somme ne pouvait plus être considérée comme investie dans l'opération ou disponible pour la financer, et que M. N... avait authentifié l'ensemble des actes de vente sans vérifier l'exactitude des mentions de l'acte du 11 août 2005, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une obligation des vendeurs de verser cette somme sur un compte spécial, ni sur une dissociation entre le vendeur et le promoteur, a pu en déduire, sans modification de l'objet du litige ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les notaires avaient commis une faute en relation de causalité directe avec le préjudice subi par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires et les condamner à leur verser diverses sommes ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. N... et O... et la société civile professionnelle O...- N...- P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. N... et O... et la société civile professionnelle O...- N...- P... à verser à Mme Z..., Mme A..., M. et Mme B... C..., M. et Mme D..., Mme E..., M. F..., M. et Mme G..., M. et Mme Y..., M. I..., M. J..., M. L...et Mme L..., M. et Mme M..., aux sociétés civiles immobilières LBN I, LBNII et Tosca et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Patio du Millénaire la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de MM. N... et O... et de la société civile professionnelle O...- N...- P... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société O...- N...- P... et MM. Alain N... et Daniel O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la demande de renvoi au circuit de la mise en état dit, d'AVOIR jugé que Monsieur Daniel O..., Monsieur Alain N... et la SCP O...- N...- P... avaient commis des fautes dans la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement en ce que cette garantie était inexistante, d'AVOIR dit et jugé que l'inexistence de cette garantie d'achèvement des travaux était en relation de causalité directe avec le préjudice subi par chacun des intimés et des intervenants volontaires et d'AVOIR condamné Monsieur Daniel O..., Monsieur Alain N... et la SCP O...- N...- P... à verser diverses sommes aux défendeurs à titre de provision ;

AUX MOTIFS QUE les intimés et les intervenants volontaires ont été confrontés à l'inachèvement des parties communes de l'immeuble et de certains lots privatifs, qu'ils reprochent aux notaires d'avoir accepté le principe d'une garantie dont le montant insuffisant ne respectait pas les dispositions de l'article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ; que si la responsabilité des notaires est mise en cause par les époux X... dans l'autre procédure, le fondement invoqué à titre principal est le manquement à l'obligation de conseil ; que ce fondement est différent de celui tiré de l'inobservation des dispositions de l'article R 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, que les intimés et les intervenants sont donc bien fondés à invoquer l'absence de litispendance et de connexité ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de renvoi au circuit de la mise en état ;

ALORS QUE s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande des exposants tendant à renvoyer l'affaire à la mise en état devant le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER afin que toutes les procédure relatives au même litige soient jointes et jugées ensemble, notamment celles ayant trait à la responsabilité du notaire, l'absence d'identité de fondement juridique entre la présente affaire et l'autre instance en indemnisation dirigée contre le notaire pendante devant le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER, sans rechercher s'il n'existait pas, entre ces deux instances, un lien tel qu'il pût être de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que Monsieur Daniel O..., Monsieur Alain N... et la SCP O...- N...- P... avaient commis des fautes dans la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement en ce que cette garantie était inexistante, d'AVOIR dit et jugé que l'inexistence de cette garantie d'achèvement des travaux était en relation de causalité directe avec le préjudice subi par chacun des intimés et des intervenants volontaires et d'AVOIR condamné Monsieur Daniel O..., Monsieur Alain N... et la SCP O...- N...- P... à verser diverses sommes aux défendeurs à titre de provision ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R 261-18 du Code de la construction et de l'habitation dispose que si les fondations sont achevées, la garantie d'achèvement est acquise si le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à hauteur de 75 % du prix de vente prévu : par les fonds propres du vendeur, par le montant du prix des ventes déjà conclues, par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus ; que l'expression « fonds propres du vendeur » doit s'analyser comme désignant des fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles pour la financer ; que si rien n'interdisait au vendeur de prendre en considération comme fonds propres la valeur du terrain d'assiette appartenant aux vendeurs, la contrepartie de cette valeur devait rester investie dans l'opération ; qu'en l'espèce le contrat de promotion immobilière conclu le 28 juillet 2004 entre les époux X... et la SCI de construction vente des trois stipulait que la somme restant au maître de l'ouvrage soit 686. 020, 57 ¿ serait remise par le notaire sur les premiers acomptes de 35 % versés par les acquéreurs ; que cette somme correspondait à la valeur du terrain, que la clause du contrat de promotion immobilière permettant son versement aux époux X... avant l'achèvement de l'immeuble a eu pour conséquences le fait que la valeur du terrain ne pouvait plus être considérée comme investie dans l'opération ou disponible pour la financer, les vendeurs n'ayant pas l'obligation de la déposer sur un compte bloqué, qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article R 261-1 8 du Code de la Construction et de l'Habitation n'ont pas été respectées ; que l'acte constatant l'existence de la garantie intrinsèque a été reçu le 11 août 2005 par Me O..., que le dépôt d'actes nécessaires à la constitution de la garantie et comprenant le contrat de promotion immobilière avait été effectué au rang des minutes de Me N... le 7 juin 2005, Me O... et Me N... étant associés d'une société civile professionnelle ; que Me O... a reçu l'acte du 11 août 2005 en considérant à tort comme fonds propres au vendeur la valeur de terrains pouvant être disponible avant l'achèvement de l'opération, que Me N... a authentifié l'ensemble des actes de vente des intimés et des intervenants en omettant de vérifier l'exactitude des mentions de l'acte du 11 août 2005 ; que les manquements précités sont constitutifs d'une faute à laquelle ont participé Me O... et Me N... membres de la SCP appelante ; que si la somme de 686 020 ¿ était restée disponible pour le financement de l'opération, elle aurait pu être mise à la disposition des entreprises afin que les travaux soient terminés dans les délais et que les parties communes soient terminées, que le retard dans l'achèvement de la résidence a donc été généré par le défaut de constitution de la garantie intrinsèque, qu'il s'ensuit que le lien de causalité entre le préjudice subi par les appelants et les intervenants et la faute des appelants ne peut être contesté ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE cette valeur d'assiette du terrain ne pouvait pas être comprise dans le montant de cette garantie dès lors qu'elle n'a pas été immobilisée mais prélevée dès le 12 août 2005 dans la comptabilité de la SCP O...- N...- P..., au profit des vendeurs sur les premiers versements effectués par les acquéreurs, ce qui a réduit d'autant le montant de la garantie constituée ; que la conformité de l'acte de constitution de cette garantie aux dispositions du code de la construction et de l'habitation n'a été en toute hypothèse que factice en l'état du contrat de promotion immobilière qui a été signé le 28 juillet 2004 par Monsieur et Madame X..., vendeurs, avec la société civile de construction vente des Trois, contrat modifié par avenant du 7 juin 2005 ; que ce contrat de promotion immobilière et son avenant ont été déposés aux minutes de la SCP O...- N...- P..., le 7 juin 2005 et ont été visés expressément dans chaque acte de vente en l'état futur d'achèvement reçu par Me N... ; que ce contrat de promotion immobilière stipulait que les vendeurs percevraient sur le programme immobilier à réaliser la somme de 686. 020 ¿ (valeur du terrain d'assise de la construction) qui leur serait remise par Me O... sur les premières ventes des appartements, tandis que la société civile immobilière de construction vente Des Trois recevrait directement du notaire le montant restant de fonds versés par les acquéreurs ; que la dissociation du vendeur et du promoteur a privé de tout effet la garantie intrinsèque d'achèvement reçue par acte authentique du 11 août 2005 : le contrat de promotion immobilière a dépossédé de tous fonds propres à l'exception de la somme de 686. 020 ¿ perçue par eux dès le 12 août 2005 ;

1°) ALORS QUE le vendeur en l'état futur d'achèvement peut être dispensé de fournir une garantie extrinsèque lorsque les fondations de l'immeuble sont terminées et que le financement de l'opération est assuré à hauteur de 75 % au moyen, outre le prix de ventes conclues, des fonds propres du vendeur, dores et déjà investis dans l'opération ou disponible pour la financier ; qu'en affirmant que la somme de 686. 020, 57 ¿ représentant la valeur du terrain ne pouvait plus être considérée comme investie dans l'opération ou disponibles pour la financer et ne pouvait, partant, entrer dans le calcul de la garantie intrinsèque dès lors qu'elle avait été remise aux vendeurs qui n'avaient pas l'obligation de la déposer sur un compte bloqué, quand la seule disposition de cette somme par les vendeurs permettait de la prendre en compte pour caractériser la garantie intrinsèque, la Cour d'appel a violé l'article R. 261-18 b) du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; qu'en reprochant aux exposants d'avoir versé entre les mains des époux X... la somme de 686. 020 ¿ représentant la contre valeur du terrain d'assiette de l'immeuble, sans l'immobiliser de son propre chef pour qu'elle puisse être considérée comme toujours investie dans l'opération quand il n'existait, à l'époque de la rédaction de l'acte du 11 août 2005, aucune obligation de verser les fonds destinés au financement de l'opération sur un compte spécial ouvert à cet effet, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la seule faute imputée au notaire par les demandeurs à l'action consistait à avoir « pris en compte la valorisation du terrain comme fonds propres en l'état du retirement du prix par les époux X... avant l'achèvement de la résidence » (conclusions du 30 mai 2011, page 39, al. 9) ; qu'en retenant, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la dissociation entre le vendeur et le promoteur avait privé de tout effet la garantie intrinsèque, le vendeur s'étant dépossédé de tout fonds propres à l'exception de la somme de 686. 020 ¿ perçue par eux dès le 12 août 2005, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conditions de la garantie d'achèvement s'apprécient exclusivement en la personne du vendeur qui reste seul tenu de l'obligation de construire, peu important qu'il ait confié à une société de construction le soin d'édifier l'immeuble objet du contrat, en percevant directement le prix des ventes auprès des acquéreurs ; qu'en retenant, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la dissociation entre le vendeur et le promoteur avait privé de tout effet la garantie intrinsèque, quand les conditions et, partant, la validité de la garantie intrinsèque d'achèvement devaient s'apprécier en la seule personne des vendeurs, les époux X..., tenus d'édifier la construction objet du contrat, peu important qu'ils aient confié à la SCI DES TROIS l'exécution de cette obligation, à charge pour cette dernière de percevoir les prix de vente directement des acquéreurs, la Cour d'appel a encore violé l'article R. 261-18 b) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-1 du Code civil ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la condamnation d'un notaire sur le fondement de sa responsabilité professionnelle suppose établie l'existence d'un lien de causalité entre le manquement imputé à ce dernier et le préjudice indemnisé ; qu'en condamnant les exposants à verser aux défendeurs des dommages et intérêts à valoir sur les préjudices subis du fait du retard dans l'achèvement de la résidence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'exposants, s'il était réellement au pouvoir du notaire rédacteur de la garantie d'imposer une immobilisation de la somme de 686. 020 ¿ aux époux X... qui avaient conçu l'équilibre de l'opération en gardant cette somme disponible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

Par albert.caston le 22/01/14
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-26.109

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Laurent Y... du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Caterpillar finance France SA ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2012), que la société Peyrot, spécialisée dans les travaux forestiers et de débardage, a commandé le 21 février 2001 à la société Bergerat Monnoyeur une chargeuse forestière équipée d'une tête d'abattage Caterpillar ; que la machine ayant été prêtée gratuitement du mois de février au mois de juin suivant, la société Peyrot a signé un procès-verbal de livraison le 20 juin 2001 ; que la société Peyrot ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Laurent Y... (le liquidateur) a été désignée liquidateur ; qu'invoquant des dysfonctionnements multiples de la machine, le liquidateur a assigné la société Bergerat Monnoyeur en paiement de dommages-intérêts pour manquement de ses obligations d'information et de conseil ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Bergerat Monnoyeur, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Bergerat Monnoyeur a vendu à la société Peyrot une machine qui n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en écartant toute responsabilité du vendeur sans constater qu'il avait satisfait à son obligation de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du code civil ;

2°/ qu'il revient au vendeur, en sa qualité de professionnel, de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de lui proposer un matériel conforme à l'utilisation qu'il prévoit ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Bergerat Monnoyeur, que la société Peyrot n'avait pas soumis son acquisition à des exigences particulières ou à un cahier des charges, la cour d'appel a dispensé le vendeur de son obligation de conseil et violé les articles 1147 et 1602 du code civil ;

3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de cet acheteur lui donne les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens vendus ; que dans ses conclusions, le liquidateur faisait valoir que la société Peyrot n'était pas un spécialiste des têtes d'abattage et que seule une expertise judiciaire avait permis de constater l'impropriété de la machine à son usage ; qu'en se référant à la qualité de « spécialiste dans l'exploitation des pins maritimes » de la société Peyrot, pour en déduire que la société Bergerat Monnoyeur n'était tenue d'aucune obligation d'information à son égard, sans rechercher si la compétence de la société Peyrot lui donnait les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du code civil ;

4°/ que le débiteur de l'obligation d'information et de conseil doit transmettre à son cocontractant les divers éléments dont il dispose dans des conditions lui permettant d'effectuer son choix en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bon de commande de la machine avait été signé le 21 février 2001 par la société Peyrot de sorte qu'à ce moment un accord existait sur la chose et sur le prix, ce qui rendait la vente parfaite ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que postérieurement à la signature du bon de commande, la société Bergerat Monnoyeur avait mis la machine à la disposition de la société Peyrot et que celle-ci l'avait utilisée pendant plusieurs mois, qu'elle avait suivi un stage de formation et reçu un livret d'utilisation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du code civil ;

Mais attendu que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause ; qu'après avoir souverainement apprécié les compétences de la société Peyrot, spécialisée dans l'exploitation des pins maritimes et en connaissant les contraintes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette société n'a remis à la société Bergerat Monnoyeur aucun appel d'offres ou cahier des charges expliquant les spécificités techniques de ses besoins, ni même aucun document concernant la destination finale de l'appareil commandé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la dernière branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laurent Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Laurent Y..., ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la selarl Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Peyrot, de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA Bergerat-Monnoyeur-Travaux Publics ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du rapport déposé par M. X... le 9 avril 2004 que l'abatteuse d'arbres Caterpillar 570 avec une tête HH 65 d'un montant de 366. 482 euros commandée le 21 février 2001 par la société Peyrot à la société Bergerat Monnoyeur et livrée le 20 juin 2001 était atteinte de vices cachés ainsi qu'il résulte des pannes successives et récurrentes dont elle a fait l'objet ; que l'expert a par ailleurs noté en page 14 de son rapport que la machine elle-même " n'était pas adaptée à l'usage pour laquelle elle est destinée ", la machine elle-même et sa tête d'abattage ayant été conçues pour la coupe d'arbres dans les forêts ; mais que la selarl Y..., ès qualités, n'agit pas en garantie des vices cachés, action au demeurant prescrite en application de l'article 1648 du code civil puisque l'action au fond a été engagée le 6 avril 2007 soit trois années après le dépôt du rapport d'expertise ; qu'elle n'invoque pas un défaut de délivrance mais fonde ses demandes uniquement sur le manquement à l'obligation de conseil ; que les premiers juges ont justement relevé que le matériel avait été gracieusement mis à la disposition de la société Peyrot de février 2001 à la signature sans réserves du procès-verbal de livraison le 20 juin 2001 et qu'il avait été utilisé pendant 300 heurs, permettant ainsi à la société Peyrot de l'expérimenter et de le tester ; que l'acheteur, spécialisé dans l'exploitation des pins maritimes et en connaissant les contraintes n'a pas subordonné son acquisition à des performances spécifiques, aucune soumission à un cahier des charges n'ayant été exigée ; que, par ailleurs, le dirigeant de la société Peyrot a effectué un stage de formation d'une semaine dispensé par la société Ponsée, professionnel de la forêt, et s'est vu remettre le guide d'utilisation et d'entretien Caterpillar comportant le mode opératoire pour l'abattage des arbres en position debout et les recommandations d'entretien de la tête d'abattage et du porteur ; que le manquement à l'obligation de conseil a ainsi été justement écarté par les premiers juges ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Bordeaux précise dans les missions de M. X..., entre autres, de « donner au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues », et que ce rapport a été dépose le 9/ 4/ 2004 et que dans celui-ci M. X... expose que « la machine elle-même n'est pas adaptée à l'usage pour lequel est destinée » : à savoir couper des pins maritimes, et que la selarl Y... es qualités suite à cette expertise, invoque le manquement l'obligation de délivrance et de conseil, pour justifier ses demandes ; que, sur l'obligation de délivrance, le contrat de vente du 21/ 2/ 2001 indique les caractéristiques techniques de la machine : « Abateuse cat 570, tête abattage HH65, ordinateur DASA 280 + imprimante, rouleaux picots », mais qu'il ne donne aucune spécification particulière liée à l'utilisation de la machine commandée ; que, par ailleurs après plus de 300 H d'utilisation, sarl Peyrot a signé le PV de réception le 20/ 6/ 2001, jour de l'acceptation du crédit-bail mis en place par SACF, reconnaissant « le matériel conforme au contrat adressé à la société Caterpillar Finance France SA, ¿ l'accepter sans restriction, ni réserve », et qu'ainsi cette acceptation sans réserve de la machine litigieuse par sarl Peyrot interdit à selarl Y... es qualités de se prévaloir du défaut de conformité ; que, sur l'obligation de conseil, la sarl Peyrot est dirigée par un professionnel de l'exploitation de pins maritimes, qu'il connaît les contraintes spécifiques à l'abattage de ceux-ci, et qui ne conteste pas avoir effectué un stage chez un professionnel de la forêt (page 20 du rapport d'expertise) avant l'acquisition du matériel litigieux, et qu'ainsi le tribunal juge qu'il est un professionnel averti ; que par ailleurs, dans l'attende de la signature du contrat de crédit-bail avec SACF, sarl Peyrot a pu utiliser « gratuitement » le matériel litigieux et que, ce n'est qu'au moment de la signature du contrat de crédit-bail qu'elle a, parallèlement, signé le PV de réception, ayant pu clairement apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de celui-ci, et c'est donc, en connaissant le matériel choisi, compte tenu des offres du marché, qu'elle a signé le contrat de crédit-bail et le PV d réception du matériel choisi ; qu'enfin, sarl Peyrot n'a remis aucun document, du type « appel d'offres » ou « cahier des charges » à BMTP, explicitant les spécificités techniques de ses besoins, ni même aucun document concernant la destination finale de l'appareil commandé ; que le devoir de conseil professionnel face à un professionnel averti, se limite au domaine de sa compétence technique, et que, par la remise de la documentation technique (guide d'utilisation et d'entretien de 220 pages dont la lecture est aisée), la fourniture d'une liste de clients utilisateurs que sarl Peyrot pouvait contacter pour obtenir des informations sur des utilisations particulières et la formation d'un conducteur, BMTP apporte la preuve qu'elle a rempli son obligation de conseil et d'informations techniques ; qu'en conséquence, s'il est constant que le matériel acquis par la sarl Peyrot n'est pas adapté à l'usage qui en a été fait, comme l'explique M. X..., la selarl Y... es qualités n'a pas apporté la preuve que BMTP a commis une faute à ses obligations contractuelles de conseil vis-à-vis d'un professionnel averti et le tribunal la déboutera de l'ensemble de ses demandes vis-à-vis de BMTP ;

1) ALORS QU'il appartient au vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Bergerat Monnoyeur a vendu à la société Peyrot une machine qui n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en écartant toute responsabilité du vendeur sans constater qu'il avait satisfait à son obligation de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du Code civil ;

2) ALORS QU'il revient au vendeur, en sa qualité de professionnel, de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de lui proposer un matériel conforme à l'utilisation qu'il prévoit ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Bergerat Monnoyeur, que la société Peyrot n'avait pas soumis son acquisition à des exigences particulière où à un cahier des charges, la cour d'appel a dispensé le vendeur de son obligation de conseil et violé les articles 1147 et 1602 du Code civil ;

3) ALORS QUE le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de cet acheteur lui donne les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens vendus ; que dans ses conclusions, Me Y..., ès qualités, faisait valoir que la société Peyrot n'était pas un spécialiste des têtes d'abattage et que seule une expertise judiciaire avait permis de constater l'impropriété de la machine à son usage ; qu'en se référant à la qualité de « spécialiste dans l'exploitation des pins maritimes » de la société Peyrot, pour en déduire que la société Bergerat Monnoyeur n'était tenue d'aucune obligation d'information à son égard, sans rechercher si la compétence de la société Peyrot lui donnait les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du Code civil ;

4) ALORS QUE le débiteur de l'obligation d'information et de conseil doit transmettre à son cocontractant les divers éléments dont il dispose dans des conditions lui permettant d'effectuer son choix en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bon de commande de la machine avait été signé le 21 février 2001 par la société Peyrot de sorte qu'à ce moment un accord existait sur la chose et sur le prix, ce qui rendait la vente parfaite ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que postérieurement à la signature du bon de commande, la société Bergerat Monnoyeur avait mis la machine à la disposition de la société Peyrot et que celle-ci l'avait utilisée pendant plusieurs mois, qu'elle avait suivi un stage de formation et reçu un livret d'utilisation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du Code civil.

Par albert.caston le 22/01/14
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-13.259 12-18.933

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° K 12-13.259 et C 12-18.933, qui attaquent le même arrêt ;

Donne acte à la société La Nouvelle sirolaise de construction de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Plastek, Deriplast et Prouess études ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 12-13.259, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société La Nouvelle sirolaise de construction s'est pourvue en cassation le 1er février 2012 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition signifié le 7 février 2012 à la partie défaillante ; que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir à la date de ce pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur le pourvoi n° C 12-18.933 :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Comasud que sur les pourvois incidents relevés par la société La Nouvelle sirolaise de construction et les sociétés Plastek et Deriplast ;

Met hors de cause, sur sa demande, la société La Nouvelle sirolaise de construction sur le deuxième moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident éventuel relevé par les sociétés Plastek et Deriplast ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'exécution d'un marché de travaux portant sur la construction d'une conduite d'assainissement assurant la collecte et l'évacuation des effluents de plusieurs communes vers une station d'épuration, la société La Nouvelle sirolaise de construction (société Sirolaise) a commandé la réalisation en usine des pièces de raccordement et leur assemblage sur chantier, prestation appelée « polyfusion », à la société Comasud laquelle s'est fournie auprès des sociétés Plastek et Deriplast et a confié l'opération de polyfusion à la société Prouess études (société Prouess) ; qu'en raison de la défaillance de cette dernière, l'assemblage sur chantier a été effectué par la société Sirolaise ; que des fuites s'étant produites lors de la mise en service de l'installation, la conduite a été neutralisée ; qu'après expertise judiciaire, la société Sirolaise a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices la société Comasud qui a appelé en garantie les sociétés Prouess, Plastek et Deriplast ; que ces deux dernières ont soulevé la nullité de l'assignation ; que par jugement du 21 avril 2010, le tribunal a estimé que le contrat liant la société Sirolaise et la société Comasud était un contrat de vente, et déclaré la demande principale irrecevable pour être prescrite ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Comasud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Sirolaise la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le seul fait, pour un vendeur, d'effectuer un travail d'adaptation sur le produit de série commandé pour le rendre conforme aux exigences de son client ne suffit pas à caractériser un contrat d'entreprise ; que la qualification de contrat d'entreprise ne peut être retenue qu'en cas de commande, par le client, d'un produit ou matériel spécifique en vertu d'indications particulières et qui exclut toute possibilité de produire en série ; qu'en l'espèce, la société Comasud faisait valoir que le contrat la liant à la société Sirolaise était un contrat de vente, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges et non un contrat d'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la société Sirolaise avait passé à la société Comasud, exerçant sous l'enseigne « Point P », une commande pour des matériels de série, lesquels n'avaient ensuite nécessité qu'une adaptation aux besoins de l'acquéreur ; qu'en décidant néanmoins que le contrat litigieux devait être qualifié de contrat d'entreprise aux motifs erronés que « le contrat de vente impose que les caractéristiques du produit soient déterminées à l'avance sans inclure un travail spécifique » et que le « contrat a pour objet la vente de matériels qui devaient subir une préparation spécifique destinée à satisfaire les besoins particuliers de la société Sirolaise quant à la réalisation de la canalisation et du siphon », tandis qu'il s'évinçait de ses constatations que les matériels en cause étaient des produits de série simplement adaptés aux besoins de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil ;

2°/ que lorsqu'un vendeur est chargé, outre la prestation de vente, d'une prestation de montage ou d'assemblage du matériel vendu, il y a lieu à application distributive des régimes du contrat de vente et du contrat d'entreprise, selon que la difficulté d'exécution relève de l'une ou l'autre de ces prestations, car elles sont distinctes l'une de l'autre ; que la société Comasud faisait valoir qu'elle avait la qualité de fournisseur de la société Sirolaise, tout en rappelant qu'elle avait été pressentie pour effectuer la pose des matériaux commandés, par l'intermédiaire d'un sous-traitant, la société Prouess, qui s'était révélé défaillant ; qu'elle rappelait que, selon l'expert lui-même, il convenait de distinguer la prestation de fabrication des matériaux commandés par la société Sirolaise, et la prestation d'installation de ces matériaux ; qu'elle faisait également valoir que la prestation de pose avait, en définitive, été accomplie par cette société, ce dont il s'évinçait d'autant plus que cette prestation était distincte de la prestation de fourniture de matériaux ; qu'en retenant la qualification unique de contrat d'entreprise s'agissant des prestations confiées à la société Comasud, au motif que « pour réaliser la polyfusion, la société Comasud a mandaté la société Prouess, qu'elle considère dans différentes correspondances comme son sous-traitant », sans rechercher si la prestation de polyfusion était distincte de celle de fourniture des matériels litigieux et si, en conséquence, cette prestation était indifférente à la qualification du contrat s'agissant de cette fourniture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1787 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sirolaise, antérieurement à la lettre de commande, a adressé une télécopie le 16 mars 2004 à la société Comasud en joignant le croquis de deux pièces de raccordement de part et d'autre du siphon, ces deux pièces étant, selon les prescriptions contenues dans cette correspondance, identiques et inversées à l'exception des angles et distances entre les deux axes longitudinaux, et demandé la réalisation en usine, après fourniture par ses soins d'un relevé isométrique des positions des axes des conduites à réaliser, des deux pièces de raccordement constituées d'une manchette, 1 de 710 égal avec collet bride soudé sur la tubulure et deux coudes 1/8 de 710, une longueur de 2,50 m devant être conservée en usine pour la réalisation des manchettes, ainsi que la préparation en usine de 2 BV de 710 constituée d'une manchette et d'un collier bride, ainsi que le transport sur le chantier de ces quatre pièces, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces matériels devaient subir une préparation spécifique destinée à satisfaire les besoins particuliers de la société Sirolaise quant à la réalisation de la canalisation et du siphon, ce dont il ressortait qu'ils avaient été conçus pour la seule exécution de ce chantier, a pu retenir, sans être tenue d'effectuer la recherche mentionnée à la seconde branche qui ne lui était pas demandée, que le contrat liant les parties s'analysait en un contrat d'entreprise, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le grief du troisième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 1648 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les appels en garantie de la société Comasud dirigés contre les sociétés Plastek et Deriplast, l'arrêt énonce que ces sociétés se prévalent à juste titre de la prescription de deux ans en ce que le rapport d'expertise objectivant les vices a été déposé le 31 janvier 2007 et que l'assignation qui leur a été délivrée par la société Comasud est en date du 19 février 2009 tandis qu'elle aurait dû leur être signifiée le 31 janvier 2009 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ou l'entrepreneur contre son fournisseur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident relevé par la société Sirolaise, pris en ses deux branches :

Vu le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;

Attendu que pour condamner la société Comasud à payer à la société Sirolaise la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il est démontré que la carence de son cocontractant a imposé à la société Sirolaise de supporter des coûts supplémentaires qui constituent son préjudice, que selon les documents produits par cette société, le coût généré par cette carence est caractérisé par le maintien en sécurité du chantier en l'attente de l'intervention du sous-traitant de la société Comasud, par les frais d'assistance à ce sous-traitant lors de son intervention infructueuse, par le coût de l'envoi des matériels en usine et par le coût de leur assemblage ainsi que par les frais générés par le remblaiement des fouilles après l'intervention infructueuse de la société Prouess et la réouverture de ces fouilles en vue de permettre le raccordement en novembre 2004, retient qu'en l'état de ces éléments et en considération de l'attitude de la société Comasud dans l'exécution du contrat et de sa reconnaissance de responsabilité, il convient d'allouer à la société Sirolaise une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'un côté, la reconnaissance par l'auteur de sa faute ne constitue pas une cause d'exonération, même partielle, de responsabilité, et que, de l'autre, le dommage subi doit être réparé intégralement sans que puisse être prise en compte l'attitude de l'auteur du dommage dans l'exécution du contrat pour fixer le quantum des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident éventuel relevé par les sociétés Plastek et Deriplast :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu que pour rejeter la demande des sociétés Plastek et Deriplast en nullité des assignations qui leur ont été délivrées, l'arrêt énonce que ces sociétés se prévalent à juste titre de la prescription de deux ans et retient que l'action en garantie est irrecevable, ce dont il résulte que la nullité de l'assignation soulevée a été implicitement rejetée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures des appelées en garanties qui soulevaient à titre principal la nullité des assignations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K-12-13.259 ;

Et sur le pourvoi n° C 12-18.933 :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a qualifié le contrat liant la société La Nouvelle sirolaise de construction à la société Comasud de contrat d'entreprise, et en ce qu'il a débouté la société Comasud de sa demande de garantie dirigée contre la société Prouess, l'arrêt rendu le 17 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Comasud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société La Nouvelle sirolaise de construction et la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Plastek et Deriplast ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° C 12-18.933 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Comasud

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Comasud à payer à la société La Nouvelle Sirolaise de Construction la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la société La Nouvelle Sirolaise de Construction et la société Comasud s'opposent à titre principal sur la qualification du contrat, la première soutenant que la convention s'analyse en un contrat d'entreprise, tandis que la seconde se prévaut d'un contrat de vente ; que le contrat d'entreprise implique la réalisation d'un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins du particulier, incompatible avec une production en série susceptible d'être réalisée au profit d'autres clients ; que le contrat de vente impose que les caractéristiques du produit soient déterminées à l'avance sans inclure un travail spécifique ; qu'en l'occurrence, aux fins de réaliser le passage en siphon d'une conduite d'assainissement d'un diamètre de 600 mm en forage dirigé sous un vallon d'un pied de digue, le 22 mars 2004, la société Nouvelle Sirolaise de Construction a passé une commande à la société Comasud des matériels suivants :

- 72 ml de tubes PEHD D 710, PN 10, PE 100, L 12 ml,

- 2 unités PEHD D710 égal,

- 4 collets PE D710 + Bride 710, dn 700,

- 4 coudes PEHD 1/8 D710,

- 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN700, PN10,

- 2 brides simples goujonnage DN 700X600,

- 1 ventouse type Vannuse D100 ;

Que sur le montant de la commande d'un montant total HT de 26.594 euros HT, ces matériaux représentent une somme de 20.334 euros ; que le surplus de la commande fondée sur un devis du 12 mars 2004 concerne une prestation relative au raccordement du PEHD 0710, comprenant l'assemblage sur le chantier de deux têtes, des quatre coudes et des quatre colliers brides D710 DN 700 sur les 69,5 ml de PEHD D710 ; que ces prestations dénommées « polyfusion bout à bout » et « polyfusion raccordement acier » sont stipulées comme devant être assurées par une entreprise française pour un coût respectif de 3.200 euros et de 3.060 euros HT ; que si les matériaux comportent des références spécifiques dont les caractéristiques étaient connues au jour de la conclusion du contrat, il est démontré qu'antérieurement à la lettre de commande, que la société La Nouvelle Sirolaise de Construction a adressé une télécopie le 16 mars 2004 à la société Comasud en joignant le croquis de deux pièces de raccordement de part et d'autre du siphon, ces deux pièces étant, selon les prescriptions contenues dans cette correspondance, identiques et inversées à l'exception des angles et distances entre les deux axes longitudinaux ; que la société La Nouvelle Sirolaise de Construction a demande la réalisation en usine, après fourniture par ses soins d'un relevé isométrique des positions des axes des conduites à réaliser, des deux pièces de raccordement constituées d'une manchette 1 de 710 égal avec collet bride soudé sur la tubulure et deux coudes 1/8 de 710, une longueur de 2,50 ml devant être conservée en usine pour la réalisation des manchettes ; que la société La Nouvelle Sirolaise de Construction demandait également la préparation en usine de 2 BV de 710 constituée d'une manchette et d'un collet bride, ainsi que le transport sur le chantier de ces quatre pièces ; qu'il s'évince de ces éléments, que le contrat a pour objet la vente de matériels qui devaient subir une préparation spécifique destinée à satisfaire les besoins particuliers de la société La Nouvelle Sirolaise de Construction quant à la réalisation de la canalisation et du siphon ; que pour réaliser la polyfusion, la société Comasud a mandaté la Sarl Prouess, qu'elle considère dans différentes correspondances comme son sous-traitant ; qu'en l'état de ces éléments, sans dénaturer la volonté des parties, la convention s'analyse en un contrat d'entreprise (cf. arrêt, p. 3 et 4) ;

1°) ALORS QUE le seul fait, pour un vendeur, d'effectuer un travail d'adaptation sur le produit de série commandé pour le rendre conforme aux exigences de son client ne suffit pas à caractériser un contrat d'entreprise ; que la qualification de contrat d'entreprise ne peut être retenue qu'en cas de commande, par le client, d'un produit ou matériel spécifique en vertu d'indications particulières et qui exclut toute possibilité de produire en série ; qu'en l'espèce, la société Comasud faisait valoir que le contrat la liant à la société La Nouvelle Sirolaise de Construction était un contrat de vente, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges (cf. concl., p. 11 § 10), et non un contrat d'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la société La Nouvelle Sirolaise de Construction avait passé à la société Comasud, exerçant sous l'enseigne « Point P », une commande pour des matériels de série, lesquels n'avaient ensuite nécessité qu'une adaptation aux besoins de l'acquéreur (cf. arrêt, p. 4) ; qu'en décidant néanmoins que le contrat litigieux devait être qualifié de contrat d'entreprise aux motifs erronés que « le contrat de vente impose que les caractéristiques du produit soient déterminées à l'avance sans inclure un travail spécifique » (cf. arrêt, p. 4 § 2) et que le « contrat a pour objet la vente de matériels qui devaient subir une préparation spécifique destinée à satisfaire les besoins particuliers de la société La Nouvelle Sirolaise de Construction quant à la réalisation de la canalisation et du siphon » (cf. arrêt, p. 4 § 10), tandis qu'il s'évinçait de ses constatations que les matériels en cause étaient des produits de série simplement adaptés aux besoins de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil ;

2°) ALORS QUE, lorsqu'un vendeur est chargé, outre la prestation de vente, d'une prestation de montage ou d'assemblage du matériel vendu, il y a lieu à application distributive des régimes du contrat de vente et du contrat d'entreprise, selon que la difficulté d'exécution relève de l'une ou l'autre de ces prestations, car elles sont distinctes l'une de l'autre ; que la société Comasud faisait valoir qu'elle avait la qualité de fournisseur de la société La Nouvelle Sirolaise de Construction (cf. concl., p. 6 § 6), tout en rappelant qu'elle avait été pressentie pour effectuer la poste des matériaux commandés, par l'intermédiaire d'un sous-traitant, la société Prouess, qui s'était révélé défaillant (cf. concl., p. 6 § 7) ; qu'elle rappelait que, selon l'expert lui-même, il convenait de distinguer la prestation de fabrication des matériaux commandés par la société La Nouvelle Sirolaise de Construction, et la prestation d'installation de ces matériaux ; qu'elle faisait également valoir que la prestation de pose avait, en définitive, été accomplie par cette société (cf. concl., p. 12 § 11 et 12 et p. 13), ce dont il s'évinçait d'autant plus que cette prestation était distincte de la prestation de fourniture de matériaux ; qu'en retenant la qualification unique de contrat d'entreprise s'agissant des prestations confiées à la société Comasud, au motif que « pour réaliser la polyfusion, la société Comasud a mandaté la Sarl Prouess, qu'elle considère dans différentes correspondances comme son sous-traitant » (cf. arrêt, p. 4 § 10), sans rechercher si la prestation de polyfusion était distincte de celle de fourniture des matériels litigieux et si, en conséquence, cette prestation était indifférente à la qualification du contrat s'agissant de cette fourniture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1787 du code civil ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les appels en garantie de la société Comasud dirigés contre les sociétés Plastek et Deriplast ;

AUX MOTIFS QUE la société Comasud recherche sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil la garantie de la société Plastek et de la société Deriplast prises en leur qualité de fabricants des matériaux ; que ces sociétés se prévalent à juste titre de la prescription de deux ans en ce que le rapport d'expertise objectivant les vices a été déposé le 31 janvier 2007 et que l'assignation qui leur a été délivrée par la société Comasud est en date du 19 février 2009 alors qu'elle aurait dû leur être signifiée le 31 janvier 2009 ; que l'action en garantie est donc irrecevable (cf. arrêt, p. 6 § 3 à 5) ;

1°) ALORS QUE, le délai de deux ans dont dispose le vendeur d'un produit pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court pas à compter de la date de l'assignation en référé-expertise ou de la date du dépôt du rapport d'expertise ayant révélé le vice caché, mais de la date de l'assignation au fond du vendeur ; qu'en déclarant irrecevable l'action récursoire en garantie exercée par la société Comasud à l'encontre des sociétés Plastek et Deriplast au motif de la tardiveté de l'assignation délivrée par la société Comasud le 19 février 2009, tandis que la société Comasud avait été assignée au fond le 3 février 2009 par la société La Nouvelle Sirolaise de Construction, date constituant le point de départ de son action récursoire contre les sociétés Plastek et Deriplast, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ;

2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, la société Comasud faisait valoir qu'elle avait assigné par précaution les sociétés Plastek et Deriplast en garantie, afin d'obtenir, selon les termes de l'assignation (prod. 1), leur condamnation « à indemniser la société Comasud de toutes conséquences dommageables que cette dernière pourrait subir du fait des vices ayant affecté le bien vendu » (cf. concl., p. 16 et 17) ; qu'elle indiquait que cette assignation avait été délivrée le 22 janvier 2009, soit moins de deux ans après la découverte du vice caché, et avait interrompu le délai biennal de prescription de l'action en garantie des vices cachés ; qu'en déclarant irrecevable l'action récursoire en garantie exercée par la société Comasud à l'encontre des sociétés Plastek et Deriplast au motif que « l'assignation qui leur a été délivrée par la SA Comasud est en date du 19 février 2009 », la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 22 janvier 2009 et violé l'article 1134 du code civil ;

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Comasud de sa demande en garantie contre la société Prouess Etudes ;

AUX MOTIFS QUE la société Comasud recherche la garantie de la Sarl Prouess au visa de l'article 1147 du code civil sans développer aucun moyen tendant à la démonstration de la faute de son cocontractant (cf. arrêt, p. 6 § 6) ;

1°) ALORS QUE la société Comasud faisait valoir que la société Prouess avait engagé sa responsabilité à son encontre, en tant que sous-traitant, en n'exécutant pas la prestation qui lui avait été confiée (cf. concl., p. 3 § 6, p. 13 § 1 et p. 17 § 4) ; qu'il s'évinçait nécessairement de cette inexécution totale, non contestée, une faute de la société Prouess ; qu'en énonçant que la société Comasud n'avait développé aucun moyen tendant à la démonstration de la faute de son cocontractant (cf. arrêt, p. 6 § 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Comasud et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur d'une obligation de résultat dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée ; que l'inexécution d'une obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et de causalité ; qu'en l'espèce, la société Comasud avait appelé en garantie la société Prouess, sous-traitant tenu d'une obligation de résultat, en se fondant sur la responsabilité contractuelle de cette dernière, qui n'avait pas exécuté la prestation qui lui avait été confiée ; qu'en déboutant la société Comasud de sa demande en garantie contre la société Prouess au motif qu'aucune faute n'avait été démontrée à son encontre, tandis que l'existence de cette faute était présumée par la seule preuve de l'inexécution commise par la société Prouess, rapportée par la société Comasud et au demeurant non contestée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société La Nouvelle sirolaise de construction

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de d'AVOIR limité la condamnation de la société COMASUD à payer à la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION à la somme de 100.000 euros ;

AUX MOTIFS QU'il est établi par les correspondances échangées entre la société LA NOUVELLE DE CONSTRUCTION et la société COMASUD que les prestations de polyfusion facturées par la société COMASUD ont été confiées à la SARL PROUESS et qu'en l'état de sa carence, la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION a réalisé ces travaux de soudure, qui se sont avérés défectueux ; que selon les correspondances échangées et les mentions figurant dans la lettre de commande les travaux de polyfusion devaient durer trois jours au titre du raccordement bout à bout et deux jours pour le raccordement acier ; que suite à la demande de la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION en date du 14 juin 2004, la société COMASUD à l'enseigne POINT P a précisé le 22 juin 2004 que la société PROUESS interviendrait sur le chantier le 12 juillet 2004 ; que par courrier du 15 juillet 2004, la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION a fait valoir à son cocontractant la défaillance de son sous-traitant qui n'avait pas été en mesure de réaliser la polyfusion, ce qui nécessitait la fabrication des pièces en usine selon les préconisations de la société PLASTEK ; que par courrier du 23 juillet 2004, la société COMASUD accusant réception des doléances de la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE, reconnaissait que la défaillance du soudeur mis en place par ses soins la mettait dans l'impossibilité de respecter ses engagements et elle l'informait du fait que les différents coûts directs ou indirects liés à des prestations sur lesquelles elle serait amenée à se substituer à ses sous-traitants ou à des indemnités réclamées par ces retards seraient pris en charge par la SA COMASUD ; qu'il est établi que les pièces nécessaires au raccordement ont été livrées et que les travaux ont été réalisés dans la nuit du 16 au 17 novembre 2004 par la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION ; que lors de la mise en service du réseau, il s'est avéré que 4 manchons sur 6 présentaient d'importantes fuites ; que les causes du sinistre ont été mises en évidence par les vérifications de l'expert judiciaire qui confirme la teneur d'un procès-verbal de constat dressé le 19 novembre 2004 en relevant le sousdimensionnement des canalisations variant entre 705.73 mm, 707.96 mm, 707 mm et 709,23 mm ; que sur un autre tronçon il a relevé des diamètres variant entre 706,33, 706,64 et 706,97 mm et un rapport d'inspection vidéo a mis en évidence des détails d'assemblage non jointifs ; qu'il a objectivé le fait que les désordres sont localisés au niveau des six manchons dont quatre sont situés sur la partie haute de la canalisation, les deux autres étant situés à une profondeur plus importante ; que sur le plan technique, l'homme de l'art a mis en évidence le fait que la cause majeure des désordres relève d'un dimensionnement aléatoire des diamètres extérieurs des tuyaux fournis par la société COMASUD, entraînant une mauvaise réalisation des raccordements des éléments en polyéthylène ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que le sous-traitant de la SA COMASUD n'a pas réalisé les prestations faisant l'objet du contrat conclu le 22 mars 2004 ; qu'il est établi, en l'absence de délai contractuel, que les prestations de ce sous-traitant devaient avoir lieu le 12 juillet 2004 et qu'en l'état de sa carence, la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION s'est substituée à ce dernier pour réaliser les travaux en polyfusion dans la nuit du 16 au 17 novembre 2004, étant précisé qu'elle n'y a pas procédé avant cette date en raison de l'interruption du chantier pour des raisons estivales ; qu'en sa qualité de professionnelle spécialisée dans ce type d'ouvrage, la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION a réalisé les travaux de soudure sans procéder à la vérification des diamètres des canalisations, qui n'ont fait l'objet d'aucune vérification contradictoire lors de leur livraison sur le chantier ; que dès lors elle doit conserver à sa charge une part de responsabilité quant à la mauvaise réalisation des soudures et ses conséquences ; que l'absence d'exécution des prestations convenues avec la SA COMASUD a généré des retards dans la réalisation du chantier ; qu'aucune pénalité de retard appliqué par la Commune n'est alléguée par la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION ; qu'en revanche, il est démontré que la carence de son cocontractant lui a imposé de supporter des coûts supplémentaires qui constituent son préjudice ; que selon les documents produits par cette société, le coût généré par cette carence est caractérisé par le maintien en sécurité du chantier en l'attente de l'intervention du sous-traitant de la SA COMASUD, par les frais d'assistance à ce sous-traitant lors de son intervention infructueuse, par le coût de l'envoi des matériels en usine et par le coût de leur assemblage (prestation initialement à la charge de la société COMASUD) ainsi que par les frais générés par le remblaiement des fouilles après l'intervention infructueuse de la SARL PROUESS et la réouverture de ces fouilles en vue de permettre le raccordement en novembre 2004 ; qu'en l'état de ces éléments et en considération de l'attitude de la SA COMADUS dans l'exécution du contrat et de sa reconnaissance de responsabilité, la Cour est en mesure d'allouer à la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en tenant compte de l'attitude de la société COMASUD dans l'exécution du contrat et de sa reconnaissance de responsabilité pour fixer le quantum des dommages et intérêts alloués à la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION en réparation de son préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ;

2°) ALORS QUE la reconnaissance par l'auteur d'une faute de sa responsabilité ne constitue pas une cause d'exonération, même partielle, de responsabilité ; qu'en tenant compte de l'attitude de la société COMASUD dans l'exécution du contrat et de sa reconnaissance de responsabilité pour diminuer le montant des dommages et intérêt accordés à la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION en réparation de son préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour les sociétés Plastek et Deriplast

PREMIER MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en infirmant le jugement entrepris, rejeté SANS DONNER DE MOTIFS la demande des sociétés PLASTEK et DERIPLAST tendant à dire et juger nulles et de nul effet les assignations délivrées à ces dernières et à débouter, en conséquence, la société COMASUD de son appel en garantie à leur encontre ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les sociétés PLASTEK et DERIPLAST faisaient valoir que les assignations qui leur ont été délivrées par la société COMASUD ne renfermaient aucune demande déterminée dans son montant, ni aucune articulation en fait et en droit, de sorte qu'elles devaient être annulées comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile et que cette nullité ne pouvait être couverte par des écritures ultérieures (conclusions, p. 4 et 5) ; qu'en infirmant le jugement entrepris, qui avait accueilli la demande des sociétés PLASTEK et DERIPLAST tendant à dire et juger nulle et de nul effet les assignations délivrées à ces dernières et à débouter, en conséquence, la société COMASUD de son appel en garantie à son encontre, sans répondre aux écritures des sociétés PLASTEK et DERIPLAST et sans fournir la moindre explication à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société COMASUD à payer à la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION la somme de 100.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION et la société COMASUD s'opposent à titre principal sur la qualification du contrat, la première soutenant que la convention s'analyse en un contrat d'entreprise, tandis que la seconde se prévaut d'un contrat de vente ; que le contrat d'entreprise implique la réalisation d'un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins du particulier, incompatible avec une production en série susceptible d'être réalisée au profit d'autres clients ; que le contrat de vente impose que les caractéristiques du produit soient déterminées à l'avance sans inclure un travail spécifique ; qu'en l'occurrence, aux fins de réaliser le passage en siphon d'une conduite d'assainissement d'un diamètre de 600 mm en forage dirigé sous un vallon d'un pied de digue, le 22 mars 2004, la société NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION a passé une commande à la société COMASUD des matériels suivants :

- 72 ml de tubes PEHD D 710, PN 10, PE 100, L 12 ml, - 2 unités PEHD D710 égal,- 4 collets PE D710 + Bride 710, dn 700,- 4 coudes PEHD 1/8 D710,

- 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN700, PN10,

- 2 brides simples goujonnage DN 700X600,

- 1 ventouse type Vannuse D100 ;

Que sur le montant de la commande d'un montant total HT de 26.594 euros HT, ces matériaux représentent une somme de 20.334 euros ; que le surplus de la commande fondée sur un devis du 12 mars 2004 concerne une prestation relative au raccordement du PEHD 0710, comprenant l'assemblage sur le chantier de deux têtes, des quatre coudes et des quatre colliers brides D710 DN 700 sur les 69,5 ml de PEHD D710 ; que ces prestations dénommées « polyfusion bout à bout » et « polyfusion raccordement acier » sont stipulées comme devant être assurées par une entreprise française pour un coût respectif de 3.200 euros et de 3.060 euros HT; que si les matériaux comportent des références spécifiques dont les caractéristiques étaient connues au jour de la conclusion du contrat, il est démontré qu'antérieurement à la lettre de commande, que la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION a adressé une télécopie le 16 mars 2004 à la société COMASUD en joignant le croquis de deux pièces de raccordement de part et d'autre du siphon, ces deux pièces étant, selon les prescriptions contenues dans cette correspondance, identiques et inversées à l'exception des angles et distances entre les deux axes longitudinaux ; que la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION a demande la réalisation en usine, après fourniture par ses soins d'un relevé isométrique des positions des axes des conduites à réaliser, des deux pièces de raccordement constituées d'une manchette 1 de 710 égal avec collet bride soudé sur la tubulure et deux coudes 1/8 de 710, une longueur de 2,50 ml devant être conservée en usine pour la réalisation des manchettes ; que la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION demandait également la préparation en usine de 2 BV de 710 constituée d'une manchette et d'un collet bride, ainsi que le transport sur le chantier de ces quatre pièces ; qu'il s'évince de ces éléments, que le contrat a pour objet la vente de matériels qui devaient subir une préparation spécifique destinée à satisfaire les besoins particuliers de la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION quant à la réalisation de la canalisation et du siphon ; que pour réaliser la polyfusion, la société COMASUD a mandaté la SARL PROUESS, qu'elle considère dans différentes correspondances comme son sous-traitant ; qu'en l'état de ces éléments, sans dénaturer la volonté des parties, la convention s'analyse en un contrat d'entreprise (cf. arrêt, p. 3 et 4) ;

ALORS QUE le seul fait, pour un vendeur, d'effectuer un travail d'adaptation sur le produit de série commandé pour le rendre conforme aux exigences de son client ne suffit pas à caractériser un contrat d'entreprise ; que la qualification de contrat d'entreprise ne peut être retenue qu'en cas de commande, par le client, d'un produit ou matériel spécifique en vertu d'indications particulières et qui exclut toute possibilité de produire en série ; qu'en l'espèce, les sociétés PLASTEK et DERIPLAST, qui sollicitaient la confirmation pure et simple du jugement, faisaient valoir que la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION devait être déclarée prescrite en ses demandes au principal à l'encontre de la société COMASUD, en ce que le contrat les liant entre elles était un contrat de vente, et non un contrat d'entreprise, ce que les premiers juges avaient retenu (jugement, p. 4) ; que la cour d'appel a constaté que la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION avait passé à la société COMASUD, exerçant sous l'enseigne « Point P », une commande pour des matériels de série, lesquels n'avaient ensuite nécessité qu'une adaptation aux besoins de l'acquéreur (cf. arrêt, p. 4) ; qu'en décidant néanmoins que le contrat litigieux devait être qualifié de contrat d'entreprise aux motifs erronés que « le contrat de vente impose que les caractéristiques du produit soient déterminées à l'avance sans inclure un travail spécifique » (cf. arrêt, p. 4 § 2) et que le « contrat a pour objet la vente de matériels qui devaient subir une préparation spécifique destinée à satisfaire les besoins particuliers de la société LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION quant à la réalisation de la canalisation et du siphon » (cf. arrêt, p. 4 § 10), tandis qu'il s'évinçait de ses constatations que les matériels en cause étaient des produits de série simplement adaptés aux besoins de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil ;

ALORS QUE lorsqu'un vendeur est chargé, outre la prestation de vente, d'une prestation de montage ou d'assemblage du matériel vendu, il y a lieu à application distributive des régimes du contrat de vente et du contrat d'entreprise, selon que la difficulté d'exécution relève de l'une ou l'autre de ces prestations, car elles sont distinctes l'une de l'autre ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des premiers juges que la société COMASUD n'avait fait appel à aucun sous-traitant pour la pose de la canalisation et des raccordements, lesquels avaient été mis en oeuvre par la société NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION, et que cela ressortait des factures de fournitures remis à l'expert ; qu'en retenant la qualification unique de contrat d'entreprise s'agissant des prestations confiées à la société COMASUD, au motif que « pour réaliser la polyfusion, la société COMASUD a mandaté la Sarl PROUESS, qu'elle considère dans différentes correspondances comme son sous-traitant » (cf. arrêt, p. 4 § 10), sans rechercher si la prestation de polyfusion était distincte de celle de fourniture des matériels litigieux et si, en conséquence, cette prestation était indifférente à la qualification du contrat s'agissant de cette fourniture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1787 du code civil.