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Par albert.caston le 22/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-25.074

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 août 2011), que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Caraïbes du Levant I et II » (le syndicat des copropriétaires) a confié le ravalement des façades des immeubles de la copropriété à la société Oliver peinture, assurée auprès de la société Axa France IARD ; que la société Oliver peinture a utilisé un produit fourni par la société Lafarge peintures, aux droits de laquelle est venue la société Matéris peintures, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD ; que le ravalement étant affecté de désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné les sociétés Oliver peinture, Axa France et Lafarge peintures en réparation de ses préjudices, et que la société Axa France a assigné la société GAN Eurocourtage ;

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Oliver peinture pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Matéris peintures, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que l'inadaptation du produit au support avait été caractérisée par l'apparition, en surface des revêtements, d'efflorescence sulfatée, déposée par la migration de sels solubles contenus dans la maçonnerie, que cette inadaptation du produit au support n'avait pas été la seule cause du désordre, que le produit n'avait pas eu le comportement attendu et qu'il existait une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la portée des conclusions de l'expert, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans se contredire, que la société Oliver peinture avait, en sa qualité d'entrepreneur, manqué à son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en ne l'alertant pas sur la nécessité de remédier aux résurgences potentielles de sels solubles avant de procéder à la pose de l'enduit, que la société Lafarge peintures avait, en sa qualité de fabriquant, manqué à son obligation de renseignement en omettant d'attirer l'attention de la société Oliver peinture sur la grande perméabilité de l'enduit, et que ces sociétés avaient toutes deux commis des fautes ayant contribué à la réalisation du dommage subi par le syndicat des copropriétaires, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les désordres esthétiques sont constitutifs d'une impropriété à destination lorsqu'ils affectent un immeuble de grand standing, et que rien ne venait démontrer que l'ensemble d'immeubles de la copropriété relevait du grand standing, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation, a pu déduire de ces seuls motifs, sans se contredire, que les désordres consistant en des traces de coulures n'étaient pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GAN Eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société GAN Eurocourtage à garantir la société Matéris peintures l'arrêt retient que l'article 5.9 des conditions générales du contrat exclut les modifications d'aspect de caractère esthétique relatives notamment à la couleur et la planéité ; que cependant, le désordre ne provient pas d'une modification d'aspect de caractère esthétique mais d'une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés par rapport au support, et que l'assuré qui avait manqué à son devoir de renseignement avait engagé sa responsabilité professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, en se prononçant en considération de la cause des désordres, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen unique de la société Oliver peinture, et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN Eurocourtage à garantir la société Matéris peintures, l'arrêt rendu le 3 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Oliver peinture et M. X..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que la SARL OLIVER PEINTURES a engagé sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires maître de l'ouvrage et de l'avoir condamnée in solidum avec le fabricant MATERIS PEINTURES à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, en retenant un partage de responsabilité dans la proportion de 50% chacune,

AUX MOTIFS QUE :

« SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SARL OLIVER Attendu que la SARL OLIVER fait valoir que le cahier des clauses techniques particulières cosigné entre le syndicat et l'économiste de la construction a imposé à la concluante le traitement des façades, responsable des désordres litigieux, et qu'il ressort des conclusions expertales qu'aucune observation, analyse ou mesure ne permettent d'établir une quelconque relation avec la mise en oeuvre de l'enduit ;

Attendu cependant que le maître de l'ouvrage est le syndicat et non le syndic ;

Qu'en tout état de cause, le syndic n'est pas non plus notoirement compétent dans le domaine des enduits de façade, étant uniquement un professionnel de l'immobilier et non du bâtiment ;

Attendu que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne peut donc être invoquée ;

Attendu que Monsieur Y..., consulté en qualité de sapiteur par l'expert désigné, indique que l'origine des désordres doit être attribuée à l'apparition en surface des revêtements d'efflorescences sulfatées déposées par la migration de sel soluble contenu dans la maçonnerie ;

Attendu qu'il appartenait à la SARL ATELIER OLIVER, en sa qualité d'entrepreneur, d'exercer son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en l'alertant sur la nécessité de remédier aux résurgences potentielles de sels solubles avant de procéder à la pose de l'enduit ;

Attendu qu'en ne vérifiant pas la compatibilité du produit avec le support, la SARL OLIVER PEINTURE a engagé sa responsabilité contractuelle ; (arrêt p.8 et 9)

(¿)

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE MATERIS PEINTURES

Attendu que la société MATERIS PEINTURES fait valoir que le comportement du produit et sa tenue ne sont pas en cause et que Monsieur Y..., sapiteur consulté par l'expert, a précisé que les désordres constatés n'ont pas pour origine le système de peinture en place ni des malfaçons de mise en oeuvre de celui-ci par l'entreprise chargée des travaux de ravalement ;

Attendu que l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescence sulfatée déposés par la migration de sol soluble contenu dans la maçonnerie ;

Attendu cependant que cette inadaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; Qu'en effet, l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit LAFARGE PEINTURES n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ;

Attendu qu'en sa qualité de fabricant, LAFARGE PEINTURES devait attirer l'attention de OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit, et ce en vertu de son obligation de renseignement ;

Attendu que cette omission a entraîné un défaut de vérification de la compatibilité du produit avec le support ; Qu'il s'ensuit que la SARL LAFARGE PEINTURES, aux droits de laquelle vient la société MATERIS, a engagé sa responsabilité contractuelle ; (arrêt p.9 et 10) ;

(¿)

SUR LES RECOURS MUTUELS ENTRE OLIVER PEINTURES ET MATERIS PEINTURES

Attendu que OLIVER PEINTURES a omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support, MATERIS PEINTURES ayant omis quant à elle de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité de l'enduit ;

Attendu que les deux sociétés ont ainsi commis des fautes ayant contribué à la réalisation du même dommage ;

Attendu en conséquence qu'elles doivent être condamnées in solidum à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;

Attendu qu'eu égard à la nature et à l'importance des fautes commises par ces deux sociétés, il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité par moitié entre elles et de dire qu'elles se relèveront et garantiront dans la proportion de 50% chacune. (arrêt p.11) » ;

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, le syndic a notamment pour mission « de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice » ; Qu'en déboutant l'exposante de son moyen de défense pris de l'immixtion du maître de l'ouvrage par le biais de son syndic qui lui a imposé la société LAFARGE PEINTURES comme fournisseur de l'enduit au motif que le maître de l'ouvrage est le syndicat et non le syndic, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait expressément valoir en pages 5 in fine et 6 in limine de ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 (prod.) que le syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, devait être considéré comme un maître de l'ouvrage notoirement compétent dans la mesure où il était assisté de Monsieur Z..., économiste de la construction ; Qu'en déboutant l'exposante de son moyen de défense pris de l'immixtion du maître de l'ouvrage représenté par son syndic en énonçant, sans s'expliquer sur cette assistance du syndic par un professionnel qualifié, que le syndic n'est pas notoirement compétent dans le domaine des enduits de façade, étant uniquement un professionnel de l'immobilier et non du bâtiment, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENCORE QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Qu'en déclarant l'exposante responsable à hauteur de 50% du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires au motif qu'elle avait omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support alors même qu'elle avait préalablement constaté que MATERIS PEINTURES, fabricant du produit, avait omis de renseigner l'exposante sur la grande perméabilité de l'enduit, cette omission ayant entraîné le défaut de vérification par l'exposante de la compatibilité du produit avec le support (cf. arrêt p.10), la Cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENCORE ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; Qu'en déclarant l'exposante responsable in solidum avec la SAS MATERIS PEINTURES du dommage subi par le syndicat des copropriétaires au motif qu'elle avait omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support alors même qu'elle avait précédemment relevé que le fabricant de l'enduit litigieux avait omis de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité de l'enduit, ce qui avait entraîné le défaut de vérification reproché à l'exposante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir en page 4 de ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 (prod.) que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire excluaient toute responsabilité de sa part ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur les constatations et conclusions du rapport d'expertise judiciaire expressément invoquées par l'exposante pour conclure à sa mise hors de cause, qu'en ne vérifiant pas la compatibilité du produit avec le support, la SARL OLIVER PEINTURES avait engagé sa responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a une fois de plus violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Caraïbes du Levant I et II.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Caraïbes du Levant I & II de sa demande de condamnation solidaire de la Société Oliver Peinture et de son assureur, la Société AXA ; de la Société Materis Peintures et de son assureur, la Société GAN Eurocourtage au paiement de la somme de 10.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices de jouissance, de gardiennage et des frais consécutifs à l'exécution des travaux ;

AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve des frais et charges complémentaires liés à l'exécution des travaux ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé autrement que par voie de simple affirmation ; qu'en écartant une demande de dommages et intérêts pour les conséquences des travaux à venir dont elle reconnaissait par ailleurs la nécessité, aux motifs inopérants que la preuve de leur réalité n'était pas apportée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Caraïbes du Levant I & II de sa demande de condamnation solidaire de la Société Oliver Peinture et de son assureur, la Société AXA ; de la Société Materis Peintures et de son assureur, la Société GAN Eurocourtage à réparer les conséquences de l'engagement de la responsabilité décennale des sociétés Oliver Peinture et Materis Peintures ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré a estimé que les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil et que les demandes dirigées contre l'entreprise Oliver Peinture et la compagnie AXA sur le fondement de la garantie décennale seront donc rejetées ; que le syndicat des copropriétaires fait valoir que les travaux de revêtement des façades constituent des ouvrages ; qu'il suffit de démonter que ces désordres affectant l'enduit rendent cet enduit impropre à sa destination sans qu'il soit besoin de démontrer que l'immeuble est rendu impropre à sa destination et que les travaux de ravalement constituent un ouvrage à part entière qui se distingue de l'immeuble ; que l'expert désigné indique en page 37 de son rapport que les désordres sont consécutifs à une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits manufacturés par la société Lafarge Peinture et employés par la société Oliver en charge du traitement des façades par la copropriété Les Caraïbes du Levant I et II ; qu'en page 44 du rapport, l'expert considère techniquement qu'il existe une impropriété, dans la mesure où l'objectif de la copropriété n'a été atteint, pour redonner à l'ensemble immobilier un aspect de teinte uniforme et harmonieuse de bonne composition, avec un prix élevé dans la réalisation des travaux ; que cependant les travaux de revêtements de façades ne constituent des ouvrages que dans la mesure où ils assurent l'étanchéité du bâtiment ; qu'en outre, des désordres esthétiques ne sont constitutifs d'impropriété de destination que lorsqu'ils affectent un immeuble de grand standing ; que le premier juge a estimé à juste titre que rien ne vient démontrer que l'ensemble d'immeubles de la copropriété relève du grand standing ; que rien n'indique que les occupants des immeubles ont subordonné leur acquisition à l'aspect et qu'en conséquence, les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre l'entreprise Oliver Peinture et la compagnie d'assurance Axa sur le fondement e la garantie décennale ; que, sur la responsabilité contractuelle de la société Matéris Peintures, cette dernière fait valoir que le comportement du produit et sa tenue ne sont pas en cause et que M. Y..., sapiteur consulté par l'expert, a précisé que les désordres constatés n'ont pas pour origine la mise en oeuvre de celui-ci par l'entreprise chargée des travaux de ravalement ; que l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescences sulfatées déposées par la migration de sels solubles contenus dans les maçonneries ; que cependant cette adaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; qu'en effet, l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit Lafarge Peinture n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ; qu'en sa qualité de fabricant, Lafarge Peinture devait attirer l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit ; qu'Oliver Peinture a omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support, Materis Peintures ayant omis quant à elle de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité du produit ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'expert judiciaire, dans son rapport du 21 août 2006 note que l'état général des façades est bon, sans cloques, ni décollements, ni déchirures ; qu'il constate sur l'ensemble des façades des coulures blanches plus ou moins prononcées, au droit de dispositifs émergeant, comme les gonds et arrêtoirs, ou sur des portions de façades ; que l'expert judiciaire, dans ses conclusions, note que l'enduit adhère et n'est pas affecté d'autres désordres ; qu'il estime, ce qui ne lui est pas demandé, que ces désordres constituent une impropriété à la destination de l'ouvrage dans la mesure où l'objectif de la copropriété est de donner un aspect uniforme et harmonieux à l'ensemble pour un prix élevé ; qu'il conclut également que le produit de la SA Lafarge Peinture n'assure pas une imperméabilisation suffisante ; qu'il estime que toute reprise partielle, au niveau des coulures, altérerait l'uniformité de l'aspect et chiffre une reprise intégrale des façades ; que les travaux de ravalement, lorsqu'ils assurent l'étanchéité de l'ouvrage, relèvent de la présomption de responsabilité et de l'obligation d'assurance ; qu'en revanche, les travaux de peinture qui n'ont qu'un rôle esthétique ne sont ni des ouvrages, ni des travaux de bâtiment, et relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, quelle que soient les conséquences quant à la destination des lieux, de même que les enduits de façade lorsqu'ils ne participent pas de l'étanchéité ; qu'il ressort du cahier des charges que les travaux réalisés sur les immeubles Les Caraïbes du Levant étaient destinés à renouveler un enduit de protection qui s'était dégradé et à assurer l'imperméabilisation des façades ; qu'ils relèvent donc de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ; que les désordres qui affectent ces enduits doivent donc, pour être indemnisables, compromettre la solidité de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination ; qu'ayant constaté que l'impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, d'un ouvrage à sa destination n'était pas démontrée, une cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, a retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale ; qu'il ne ressort d'aucune des observations rapportées dans les différents écrits que les enduits ne remplissaient pas leur rôle d'imperméabilisation des façades ; qu'il n'est fait état d'aucune infiltration dont l'origine serait un défaut de ce revêtement de façade ni d'aucune dégradation des enduits qui rendraient certaines des infiltrations à échéances plus ou moins rapprochées ; que le seul véritable grief fait à ces enduits, appuyé sur les considérations de l'expert, est un grief relatif à l'aspect des façades ; qu'en principe, les désordres esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale ; mais que divers arrêts vont en sens contraire ; que s'il est démontré que l'esthétique est l'essence même de l'ouvrage, le préjudice est alors suffisamment important et anormal pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; mais que, pour que des désordres esthétiques affectant les façades d'un immeuble puissent être considérés comme des désordres portant atteinte à sa destination, encore faut-il que cet immeuble présente un caractère particulier et prestigieux en considération duquel il aurait été acquis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que d'une part, le tribunal ne dispose d'aucun élément, album photographique notamment, qui lui permette de se rendre compte de l'étendue des coulures blanchâtres et l'altération des façades ; que d'autre part, rien ne vient démontrer que l'ensemble de l'immeuble de la copropriété relève du grand standing ; qu'enfin, rien n'indique que les occupants des immeubles ont subordonné leur destination à leur aspect esthétique, ni leur acquisition ni les travaux ; que par conséquent, les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ;

1) ALORS D'UNE PART QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part de l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'un ravalement ne relève de la responsabilité décennale que s'il assure l'étanchéité des façades (page 7, dernier attendu), d'écarter cette responsabilité tout en constatant, page 10, 1er attendu, à propos de l'enduit appliqué, « qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement », page 11, 4e attendu, et que le fournisseur aurait dû prévenir l'entreprise « sur la grande perméabilité de l'enduit » ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2) ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir posé comme second critère de qualification d'ouvrage de bâtiment relevant de la garantie décennale, le ravalement qui a pour destination la valorisation esthétique de l'immeuble de grand standing, sans tirer les conséquences du fait que, précisément, le prix du ravalement avait été particulièrement élevé (Arrêt, p. 7, 4e attendu), ce qui constituait un indice objectif de destination esthétique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Matéris peintures.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la société Matéris Peintures avait engagé sa responsabilité contractuelle et de l'avoir condamnée in solidum avec la société Oliver Peinture, à payer au syndicat des copropriétaires des Caraïbes du Levant I et II diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'avoir en conséquence statué sur la contribution à la dette ;

AUX MOTIFS QUE l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescence sulfatée déposés par la migration de sel soluble contenu dans la maçonnerie ; que cette inadaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; qu'en effet l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit Lafarge Peintures n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ; qu'en sa qualité de fabricant, Lafarge Peintures devait attirer l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit et ce en vertu de son obligation de renseignement ; que cette omission a entraîné un défaut de vérification de la compatibilité du produit avec le support ; qu'il s'ensuit que la SARL Lafarge Peintures, aux droits de laquelle vient la société Matéris, a engagé sa responsabilité contractuelle ;

ALORS QUE l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés ; que pour juger que la société Matéris Peintures avait engagé sa responsabilité, la cour d'appel a considéré que cette société avait manqué à son obligation de renseignement à l'égard de la société Oliver Peinture, en n'attirant pas son attention sur la grande perméabilité de l'enduit fourni ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les compétences de la société Oliver Peinture, professionnel de la construction, lui permettaient d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de l'enduit litigieux et dispensaient dès lors la société Matéris Peintures d'une obligation de renseignement à l'égard d'un professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GAN EUROCOURTAGE IARD à garantir la société MATERIS PEINTURES des sommes mises à sa charge,

AUX MOTIFS QUE « la société Oliver Peinture s'est fournie auprès de la société Lafarge Peintures, assurée auprès de la compagnie GAN en vertu d'un contrat couvrant ses activités professionnelles « fabricant » sous le n°974 198 033, d'autre part d'une police n°944.172. 005 à effet du 1er janvier 1994 garantissant la responsabilité contractuelle de bonne tenue du produit »

ET QUE « Matéris demande à être relevée et garantie par GAN de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; que GAN fait valoir que l'article 5.9 des conditions générales du contrat exclut les modifications d'aspect de caractère esthétique relatives notamment à la couleur et à la planéité ; que cependant, en l'espèce, le désordre ne provient pas d'une modification d'aspect de caractère esthétique mais d'une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés par rapport au surplus ; que l'exclusion de garantie invoquée par GAN n'est donc pas fondée ; que par ailleurs le fait pour Lafarge Peintures de ne pas avoir attiré l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit a engagé sa responsabilité professionnelle »,

1°/ ALORS QUE l'article 5.9 des conditions générales assurance responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés ou négociants de matériaux de construction excluait de la garantie « les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives notamment, à la couleur ou à la planéité ; que cette clause excluait ainsi de la garantie tous les désordres de caractère esthétique résultant de la modification de la couleur, quelle que soit la cause du désordre ; qu'en retenant, pour décider que la compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD était tenue à garantie, l'origine des modifications esthétiques, savoir la réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés « par rapport au surplus » ou encore le fait pour l'assuré de ne pas avoir attiré l'attention de la société OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil,

2°/ ALORS QU'en retenant la garantie de la compagnie GAN dès lors que son assuré avait engagé sa responsabilité professionnelle pour ne pas avoir attiré l'attention de la société OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit sans caractériser le contrat de la compagnie GAN susceptible de couvrir un tel manquement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 22/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-20.673

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Axa France et le syndicat des copropriétaires du 9 rue Keller à Paris 11e ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 24 février 2012), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 rue Keller à Paris 11e a confié des travaux de rénovation d'une cage d'escalier à M. X... qui a sous-traité la préparation des sols à la société Entreprise de peinture Nice (la société Nice) ; que se plaignant de malfaçons, le syndicat des copropriétaires a refusé de procéder à la réception des travaux et n'a pas payé le solde dû à M. X... qui n'a pas payé son sous-traitant ; que le syndicat des copropriétaires a assigné en indemnisation M. X... et son assureur de responsabilité décennale, la société Axa France, ainsi que la société Nice ;

Sur le premier moyen qui est recevable :

Attendu que la société Nice fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. X..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 17 150, 61 euros TTC sans faire droit à sa demande reconventionnelle par laquelle elle réclamait le paiement de sa facture de 9 582, 47 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe de la réparation intégrale que les dommages-intérêts alloués au contractant victime d'une mauvaise exécution doivent réparer son entier préjudice sans toutefois pouvoir excéder celui-ci ; qu'en condamnant en l'espèce la société Nice, qui avait intégralement effectué les travaux sollicités par le syndicat des copropriétaires, au paiement du montant des travaux de réfection sans déduire de ce montant celui de la facture initiale de la société Nice demeurée impayée, la cour d'appel ¿ qui a consacré au bénéfice du syndicat des copropriétaires la fourniture de travaux gratuits ¿ a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres entièrement imputables à la société Nice s'élevait à la somme de 17 150, 61 euros la cour d'appel a, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, condamné la société Nice in solidum avec M. X..., seul créancier, en sa qualité d'entrepreneur principal, du syndicat des copropriétaires, au paiement de cette somme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1149 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement du solde de ses travaux formée par la société Nice à l'encontre de M. X..., entrepreneur principal, l'arrêt retient que la prestation de l'entreprise Nice équivaut à une totale absence de réalisation des travaux, l'ensemble du revêtement ayant dû être déposé et intégralement repris, et que le défaut de paiement du sous traitant apparaît dès lors totalement justifié ;

Qu'en statuant ainsi tout en condamnant la société Nice à relever intégralement M. X... de la condamnation prononcée in solidum entre eux au paiement des travaux de reprise des désordres affectant les travaux qu'elle a réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Nice de sa demande en paiement par M. X... de la somme de 9 582, 47 euros, l'arrêt rendu le 24 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne, in solidum, la société Entreprise de peinture Nice et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise de peinture Nice à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires 9 rue Keller à Paris 11e et la somme de 1 200 euros à la société Axa France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise de peinture Nice

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NICE, in solidum avec Monsieur X... à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 17. 150, 61 ¿ T. T. C. sans faire droit à sa demande reconventionnelle par laquelle elle réclamait le paiement de sa facture de 9. 582, 47 euros ;

AUX MOTIFS QUE « la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt, que le jugement a :- dit n'y avoir lieu à réception des travaux, les désordres ayant été clairement dénoncés lors d'une réunion de chantier et le Syndicat ayant refusé la réception ¿ retenu l'évaluation par l'expert des travaux de réparation et condamné in solidum l'entreprise principal, M. X... et le sous traitant EPN au paiement ¿ rejeté la demande du syndicat au titre du préjudice de jouissance ¿ dit que la police AXA assureur décennal était inapplicable ; que les conclusions de l'expert sont que les désordres sont exclusivement dus à la mise en oeuvre des produits non conformes aux règles de l'art, dont l'insuffisance d'enduit de lissage et qu'il était impératif de refaire intégralement le revêtement de l'escalier dont les désordres ne pouvaient que s'aggraver jusqu'à, à terme, porter atteinte à la sécurité des usagers ; que c'est à raison que le tribunal a refusé toute réception et en conséquence mis hors de cause l'assureur décennal de M. X... pour des travaux clairement non réceptionnés et des désordres parfaitement apparents ; qu'aucune réception judiciaire ne peut être prononcée alors que le syndic a clairement indiqué son refus d'accepter les travaux litigieux dans ses courriers d'avril et octobre 2003 et que le syndicat n'a pas procédé au paiement du solde de la facture de 8. 790, 30 euros, que seuls peuvent être retenus des fondements de responsabilité contractuelle et délictuelle, que le raisonnement du syndicat selon lequel les juridictions devraient prononcer la réception judiciaire « pour que les copropriétaires bénéficient de l'article 1792 du Code civil » est totalement inopérant, qu'en tout état de cause, une réception judiciaire ne pourrait être prononcée qu'avec les réserves expresses formulées à propos des travaux ; que vis-à-vis du syndicat, c'est exactement que le tribunal a condamné in solidum les deux entreprises, M. X..., entrepreneur principal, sur le fondement contractuel suirte au devis qu'il a présenté pour la réfection de la cage d'escalier, l'entreprise EPN, sous traitante, sur le fondement délictuel en sa qualité d'exécutante du marché ; que le tribunal n'avait pas à statuer dans les rapports entre entreprise principale et sous traitante ce deux parties n'ayant pas constitué en première instance, qu'il y a lieu d'observer que ces deux parties ne se sont aucunement expliquées devant la Cour à ce propos et que la prolongation de la procédure est totalement de leur fait ; que le rapport d'expertise met clairement et précisément en évidence les fautes commises par EPN dans la mise en oeuvre du revêtement de l'escalier que les contestations élevées à ce sujet par l'entreprise devant la Cour ne sont que des allégations non appuyées sur aucun élément de preuve, le lien de causalité entre les désordres et les fautes est longuement détaillé dans le rapport de M. Y... (p. 23 et 24 notamment), que l'entreprise a tenté de réparer certains désordres avant de cesser de répondre aux mises en demeure ; que les travaux mis en oeuvre étaient de la compétence exclusive du sous-traitant EPN, spécialisé dans les revêtements de sol, qu'EPN était tenu vis-à-vis de M. X... à une obligation de résultat, que l'expertise ne met pas en évidence que l'entrepreneur principal aurait manqué à ses propres obligations dans le choix du sous-traitant, apparemment compétent, ni qu'il aurait dû ou pu exercer une surveillance sur l'exécution des travaux sous traité, que c'est donc à raison que M. X... conclut à sa garantie totale par EPN ; que le trouble de jouissance allégué par le syndicat n'est ne rien établi par l'expertise et ne se distingue absolument pas du préjudice matériel causé par un revêtement d'escalier dont les désordres n'ont aucunement fait obstacle à la circulation dans l'immeuble entre le moment de sa pose et celui de sa reprise, tardive ; qu'il résulte de l'expertise que les prestations de l'entreprise NICE équivaut à une totale absence de réalisation des travaux, l'ensemble du revêtement ayant dû être déposé et intégralement repris, et que le défaut de paiement du sous-traitant apparait dès lors totalement justifié comme résultant directement de ses seules fautes commises au cours de l'exécution de son contrat, sans qu'il y ait aucune rapport avec l'application au non des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, sa prétendue « faiblesse » et la « force » de l'entreprise générale, qu'il n'y a aucune double sanction dans le fait que l'entreprise EPN ne soit pas réglée de ses prestations, totalement inopérantes, et soit condamnée au paiement du montant des travaux de réfection qui représentent le préjudice intégral et direct causé au syndicat des copropriétaires ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat et d'AXA leurs frais irrépétibles d'appel, que les deux entreprises seront condamnées in solidum sur le fondement de l'article 700 du CPC, sans garantie de l'une par l'autre, de même que pour les dépens de première instance comprenant les frais de référé et d'expertise, et d'appel, étant encore observé que ni l'une ni l'autre n'a jugé utile de constituer en première instance et ne s'est à aucun moment expliqué à ce propos » ;

ALORS QU'il résulte du principe de la réparation intégrale que les dommages et intérêts alloués au contractant victime d'une mauvaise exécution doivent réparer son entier préjudice sans toutefois pouvoir excéder celui-ci ; qu'en condamnant en l'espèce la société NICE, qui avait intégralement effectué les travaux sollicités par le syndicat des copropriétaires, au paiement du montant des travaux de réfection sans déduire de ce montant celui de la facture initiale de la société NICE demeurée impayée, la Cour d'appel ¿ qui a consacré au bénéficie du syndicat des copropriétaires la fourniture de travaux gratuits ¿ a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NICE à payer au syndicat des copropriétaires in solidum avec Monsieur X... la somme de 17. 150, 61 euros et de l'avoir condamnée à garantir intégralement Monsieur X... de cette condamnation, sans faire droit à sa demande reconventionnelle par laquelle elle réclamait le paiement de sa facture de 9. 582, 47 euros ;

AUX MOTIFS QUE : « « la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt, que le jugement a :- dit n'y avoir lieu à réception des travaux, les désordres ayant été clairement dénoncés lors d'une réunion de chantier et le Syndicat ayant refusé la réception ¿ retenu l'évaluation par l'expert des travaux de réparation et condamné in solidum l'entreprise principal, M. X... et le sous traitant EPN au paiement ¿ rejeté la demande du syndicat au titre du préjudice de jouissance ¿ dit que la police AXA assureur décennal était inapplicable ; que les conclusions de l'expert sont que les désordres sont exclusivement dus à la mise en oeuvre des produits non conformes aux règles de l'art, dont l'insuffisance d'enduit de lissage et qu'il était impératif de refaire intégralement le revêtement de l'escalier dont les désordres ne pouvaient que s'aggraver jusqu'à, à terme, porter atteinte à la sécurité des usagers ; que c'est à raison que le tribunal a refusé toute réception et en conséquence mis hors de cause l'assureur décennal de M. X... pour des travaux clairement non réceptionnés et des désordres parfaitement apparents ; qu'aucune réception judiciaire ne peut être prononcée alors que le syndic a clairement indiqué son refus d'accepter les travaux litigieux dans ses courriers d'avril et octobre 2003 et que le syndicat n'a pas procédé au paiement du solde de la facture de 8. 790, 30 euros, que seuls peuvent être retenus des fondements de responsabilité contractuelle et délictuelle, que le raisonnement du syndicat selon lequel les juridictions devraient prononcer la réception judiciaire « pour que les copropriétaires bénéficient de l'article 1792 du Code civil » est totalement inopérant, qu'en tout état de cause, une réception judiciaire ne pourrait être prononcée qu'avec les réserves expresses formulées à propos des travaux ; que vis-à-vis du syndicat, c'est exactement que le tribunal a condamné in solidum les deux entreprises, M. X..., entrepreneur principal, sur le fondement contractuel suite au devis qu'il a présenté pour la réfection de la cage d'escalier, l'entreprise EPN, sous traitante, sur le fondement délictuel en sa qualité d'exécutante du marché ; que le tribunal n'avait pas à statuer dans les rapports entre entreprise principale et sous traitante ce deux parties n'ayant pas constitué en première instance, qu'il y a lieu d'observer que ces deux parties ne se sont aucunement expliquées devant la Cour à ce propos et que la prolongation de la procédure est totalement de leur fait ; que le rapport d'expertise met clairement et précisément en évidence les fautes commises par EPN dans la mise en oeuvre du revêtement de l'escalier que les contestations élevées à ce sujet par l'entreprise devant la Cour ne sont que des allégations non appuyées sur aucun élément de preuve, le lien de causalité entre les désordres et les fautes est longuement détaillé dans le rapport de M. Y... (p. 23 et 24 notamment), que l'entreprise a tenté de réparer certains désordres avant de cesser de répondre aux mises en demeure ; que les travaux mis en oeuvre étaient de la compétence exclusive du sous-traitant EPN, spécialisé dans les revêtements de sol, qu'EPN était tenu vis-à-vis de M. X... à une obligation de résultat, que l'expertise ne met pas en évidence que l'entrepreneur principal aurait manqué à ses propres obligations dans le choix du sous-traitant, apparemment compétent, ni qu'il aurait dû ou pu exercer une surveillance sur l'exécution des travaux sous traité, que c'est donc à raison que M. X... conclut à sa garantie totale par EPN ; que le trouble de jouissance allégué par le syndicat n'est ne rien établi par l'expertise et ne se distingue absolument pas du préjudice matériel causé par un revêtement d'escalier dont les désordres n'ont aucunement fait obstacle à la circulation dans l'immeuble entre le moment de sa pose et celui de sa reprise, tardive ; qu'il résulte de l'expertise que les prestations de l'entreprise NICE équivaut à une totale absence de réalisation des travaux, l'ensemble du revêtement ayant dû être déposé et intégralement repris, et que le défaut de paiement du sous-traitant apparait dès lors totalement justifié comme résultant directement de ses seules fautes commises au cours de l'exécution de son contrat, sans qu'il y ait aucune rapport avec l'application au non des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, sa prétendue « faiblesse » et la « force » de l'entreprise générale, qu'il n'y a aucune double sanction dans le fait que l'entreprise EPN ne soit pas réglée de ses prestations, totalement inopérantes, et soit condamnée au paiement du montant des travaux de réfection qui représentent le préjudice intégral et direct causé au syndicat des copropriétaires ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat et d'AXA leurs frais irrépétibles d'appel, que les deux entreprises seront condamnées in solidum sur le fondement de l'article 700 du CPC, sans garantie de l'une par l'autre, de même que pour les dépens de première instance comprenant les frais de référé et d'expertise, et d'appel, étant encore observé que ni l'une ni l'autre n'a jugé utile de constituer en première instance et ne s'est à aucun moment expliqué à ce propos » ;

ALORS QUE l'indemnisation doit être fixée à l'exacte mesure du préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit : qu'en condamnant en l'espèce la société NICE, qui avait effectué les travaux sollicités par le syndicat des copropriétaires, à payer in solidum avec Monsieur X..., entrepreneur principal, le montant des travaux de réfection et à garantir ce dernier de l'intégralité de cette condamnation sans faire droit à sa demande reconventionnelle en paiement du montant de sa facture demeurée impayée, la Cour d'appel qui a réparé deux fois le même préjudice ¿ a violé l'article 1149 du Code civil.

Par albert.caston le 22/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-16.440

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2012) que les sociétés civiles immobilières X... et Z... (les SCI) ont fait procéder à la construction de bâtiments à usage commercial et industriel ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Davancens-Ceglarski architecture, et l'exécution du lot voies et réseaux divers à la société Y... ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant de désordres et malfaçons, ont, après expertise, assigné l'entrepreneur et le maître d'oeuvre en réparation de leurs préjudices ; que reconventionnellement le maître d'oeuvre et la société Y... ont sollicité le solde des honoraires et du marché ;

Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Y... n'ayant pas soutenu en appel que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas adressé de mise en demeure dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le moyen, pris en sa première branche, est mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage du béton était de dix semaines, et qu'il leur appartenait de mettre en place des systèmes de protection, et relevé que le portail n'avait pas été implanté comme prévu par les architectes et que l'entreprise Y... ne justifiait pas avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol, la cour d'appel, interprétant souverainement les conclusions de la société Y... auxquelles elle a répondu, et devant laquelle cette société n'avait pas formé de recours en garantie contre le maître d'oeuvre a légalement justifié sa décision de condamnation in solidum de la société Davancens-Ceglarski architecture, assistée de son mandataire judiciaire, et de la société Y... à payer certaines sommes aux maîtres de l'ouvrage ;

D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ;

Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé par la société Davancens-Ceglarski architecture contre la société Y..., l'arrêt retient que les désordres affectant les trottoirs en béton désactivé résultent des fautes conjuguées commises par ces deux sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski architecture de son recours en garantie contre la société Y..., dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne la société Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Y... à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, la somme de 22. 184, 84 ¿ TTC et, in solidum avec la société Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL François Legrand mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, la somme de 22. 218, 69 ¿ TTC ;

Aux motifs que « l'exécution du lot VRD a été confiée à la société Y..., et a donné lieu à un procès-verbal avec réserves du 16 mai 2007 ; que ces réserves sont les suivantes : 1°) l'ensemble des trottoirs en béton désactivé est refusé, par rapport à leur planéité, fissures et leur aspect non homogène, 2°) l'accès du bâtiment 1 est réalisé en enrobé (prévu en désactivé), il manque le grenaillage ; réaliser le revêtement proposé par l'entreprise après validation par la maîtrise d'ouvrage, 3°) reprendre les enrobés aux droits des accès aux îlots de stationnement et devant « l'Entracte », 4°) fournir le rapport de nettoyage des canalisations, 5°) dossier DOE en quatre exemplaires, 6°) finir les espaces verts, y compris les arbres, échéance 30 juin ; que par télécopie du 18 juillet 2007, la société Y... a retourné le tableau des réserves signé, et dans un courrier du 17 juillet 2007 adressé au maître d'oeuvre, elle a repris point par point les différents désordres signalés par le maître de l'ouvrage au moment de la réception, ainsi que dans un courrier postérieur en y apportant ses observations ; que les maîtres de l'ouvrage ont sollicité une mesure d'expertise qui a été ordonnée le 3 octobre 2007 ; que l'expert a constaté les désordres et malfaçons (énumérés ci-après) ; que les trottoirs en béton désactivé présentent des défauts de planéité, des fissures et leur aspect n'est pas homogène ; que (l'expert) indique que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité et que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de système de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis ; que l'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton ; que la société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux ; que la société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétent en matière de VRD ; que d'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives ; qu'elle n'en justifie pas et en tout état de cause, il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution ; qu'enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert ; que le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la société Y..., ainsi que la faute commise par la société Davancens-Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon (¿) ; que (sur) le défaut de finition des espaces verts, l'expert a noté que le CCTP concernant le lot VRD stipule qu'il doit être planté huit arbustes de 80 cm de hauteur et cinq arbres d'un diamètre compris entre 10 et 12 cm à 1 mètre du sol ; que certes, le marché de l'entreprise Y... ne comporte que le poste engazonnement, et non la plantation des arbres et des arbustes, mais l'expert a noté que le marché précise en son article 1 que la décomposition du prix forfaitaire annexé n'a pas de valeur contractuelle, et que si le poste espaces verts n'avait pas été comptabilisé par l'entreprise, l'engazonnement n'aurait pas dû y figurer ; qu'il estime donc que la société Y... doit exécuter l'ensemble des prestations prévues par ce document ; que la cour d'appel partage cette analyse en faisant observer que le courrier du 14 mai 2008 produit par la société Y..., émanant de la société Les Jardins des Vallées ne permet pas d'établir que cette société a procédé à la plantation des arbres et des arbustes prévue au CCTP ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par les maîtres de l'ouvrage, puisqu'il s'agit d'un défaut d'exécution d'une prestation entrant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement due par la société Y... ; que (sur) le déplacement du portail et de l'accès au bâtiment 1, l'expert a constaté que le portail n'a pas été implanté de la manière prévue sur le plan de masse établi par les architectes, puisqu'il se trouve dans une position décalée en avant du bâtiment, et le positionnement des poteaux de structures ne permet pas aux véhicules de terminer leur rotation avant de rentrer dans la zone clôturée ; que l'expert a d'ailleurs fait procéder à un essai avec un camion, qui a permis de constater cette impossibilité effective ; qu'il ajoute que le positionnement du portail à l'alignement de la façade du bâtiment permettrait un meilleur dégagement des camions en sortie de virage ; qu'il a également constaté que l'accès au bâtiment 1 par la gauche est rendu difficile par la géométrie des bordures, et il a joint à son rapport une photographie explicite d'un camion qui peut difficilement sortir du parking sud du bâtiment 1 ; qu'il convient de constater en premier lieu que contrairement à ce que déclare la société Y..., les maîtres de l'ouvrage avaient formulé une demande à ce titre en première instance ; que d'autre part, il résulte clairement du rapport d'expertise que l'implantation de ce portail n'est pas conforme au plan de masse établi par les architectes ; qu'en conséquence, il s'agit d'un défaut d'exécution qui doit être exclusivement imputé à la société Y... ; que (sur) la reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment 2, M. X... a indiqué à l'expert que l'entrée des véhicules au droit de la limite de propriété à l'est du terrain est inadaptée au trafic ; que M. Y... lui a déclaré que ce problème avait été évoqué en cours de chantier, mais qu'aucune modification n'a été engagée au vu de la très mauvaise ambiance régnant entre lui-même et le maître de l'ouvrage ; que l'expert a souligné que l'accès des bâtiments doit être achevé, et que l'entreprise Y... doit mettre en place des bordures en limite du domaine public ; que dans ses dernières conclusions du 25 janvier 2011, la société Y... a soutenu que ces travaux de mise en conformité ont été exécutés après l'expertise, en s'appuyant notamment sur un procès-verbal de visite du chantier du 11 janvier 2008 ; que l'examen de ce procès-verbal ne met pas en évidence le fait que ces travaux de remise en conformité auraient été exécutés par la société Y..., qui n'a pas fourni par ailleurs un procès-verbal de levée de réserves sur ce point ; qu'il s'agit également d'un problème d'exécution défectueux qui doit donc être mis à la charge de la société Y... au titre de la garantie de parfait achèvement ; que (sur) le scellement des regards, l'expert a constaté que tous les tampons des regards extérieurs sont descellés ; que la société Y... soutient qu'elle y a remédié, mais elle n'a pas fourni le procès-verbal de levée des réserves correspondant, et dès lors, le montant des travaux de reprise sera mis à sa charge (¿) ; que (sur) l'alignement des projecteurs de sol et les dysfonctionnements du réseau des eaux pluviales et des eaux vannes, l'entreprise Y... soutient avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol mais elle n'en justifie pas ; qu'elle soutient également que le contrôle des réseaux enterrés n'a mis en évidence aucun problème d'utilisation ; qu'or l'expert a constaté un manque de finition des regards, ainsi que l'accumulation de matières organiques dans ceux-ci ; que par ailleurs, les problèmes rencontrés par le locataire d'un des locaux commerciaux à ce sujet sont établis par les échanges de correspondance intervenus entre les parties ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande relative à la prise en charge par l'entreprise Y... des travaux de curetage des installations, ainsi que du coût du contrôle du réseau enterré ; qu'en définitive, il convient de juger que la société Y... doit être déclarée entièrement responsable des malfaçons et désordres décrits précédemment ; qu'il s'agit de défauts d'exécution entrant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, pour lesquels les réserves n'ont pas été levées, à l'exception du désordre numéro 1 relatif aux trottoirs en béton désactivé, dont la société Y... et le maître d'oeuvre seront déclarés responsables in solidum ; que sur les travaux de reprises, par ordonnance du 16 juillet 2009, les SCI X... et Z... ont été autorisées à entreprendre les travaux de réfection des enrobés, et ils les ont réglés intégralement pour un montant total de 45. 945, 54 ¿, mais les pièces produites ne permettent pas d'établir que ces travaux correspondent exactement à ceux de remise en état préconisés par l'expert ; qu'il y a donc lieu de retenir le chiffrage détaillé et précis de l'expert qui décrit ces travaux poste par poste, le nombre de mètres carrés, ainsi que les prix unitaires ; que le montant HT des travaux dûment justifiés doit donc être arrêté aux sommes de 18. 577, 50 ¿ pour la réfection des trottoirs en béton désactivé, de 1. 250 ¿ pour les travaux de reprise et de finition des espaces verts, de 2. 400 ¿ pour le déplacement du portail et la réfection de l'accès au bâtiment 1, de 10. 727, 80 ¿ pour les modification des bordures et des îlots au nord est de la façade du bâtiment 1, de 1. 921, 40 ¿ pour les travaux de reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment 2, de 260 ¿ pour le scellement des regards, de 1. 080 ¿ pour l'alignement des projecteurs de sol, de 910 ¿ pour les dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer le montant total des travaux de reprise et de mise en conformité à la somme de 37. 126, 70 ¿ HT, soit 44. 403, 53 ¿ TTC » ;

Alors, d'une part, que, en l'absence d'accord entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sur les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ; qu'il incombe au juge qui entend condamner l'entrepreneur au paiement de ces travaux de constater l'existence d'une telle mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Y..., entrepreneur chargé du lot VRD, à payer aux deux maîtres d'ouvrage, pris comme une seule et même partie, le coût total des travaux de reprise et de mise en conformité en exécution de la garantie de parfait achèvement ; qu'en statuant ainsi, sans constater de mise en demeure de la société Y... restée infructueuse, à défaut de laquelle les maîtres d'ouvrage ne pouvaient prétendre à une condamnation pécuniaire de l'entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

Alors, d'autre part, subsidiairement, que, l'entrepreneur n'est tenu à la réparation des désordres relevés par le maître de l'ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement que si ces désordres ne sont pas imputables à une cause étrangère ; que la cour d'appel a imputé à la société Y... les désordres causés par la circulation des véhicules sur le béton désactivé qu'elle avait posé, faute d'avoir mis en place des systèmes de protection pendant le temps de séchage du béton ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la cause déterminante de ces désordres était imputable au maître d'oeuvre qui, dans sa mission de coordination des travaux, avait prévu la circulation de véhicules sur le béton désactivé pendant son temps de séchage, sans même prévoir personnellement ni solliciter de la société Y... la protection de ce béton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Alors, de troisième part, qu'en imputant à la société Y... le défaut d'exécution tenant à l'implantation du portail d'accès au bâtiment 1 non conforme au plan de masse, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Y... faisait valoir que la mise en place de ce portail ne lui avait pas été confiée, mais qu'elle avait été assurée par l'entreprise Lacave, qui lui était étrangère (concl., p. 12, § 2 à 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, enfin, qu'en jugeant que la société Y... ne justifiait pas avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle ne pouvait engager sa responsabilité au titre de ces travaux, dont l'exécution ne lui avait pas été confiée (concl., p. 16, § 3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Y... in solidum avec la société Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL François Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, la somme de 22. 218, 69 ¿ TTC, au titre des travaux de réfection des trottoirs en béton désactivé et d'avoir ainsi débouté la société Y... de sa demande tendant à voir reconnaître que la société Davancens-Ceglarski Architecture devait assumer la charge des désordre relatifs à ces travaux ;

Aux motifs que « l'expert a constaté les désordres et malfaçons (sur) les trottoirs en béton désactivé, (qui) présentent des défauts de planéité, des fissures et aspect (qui) n'est pas homogène ; qu'il indique que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité et que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de système de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis ; que l'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton ; que la société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux ; que la société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétente en matière de VRD ; que d'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives ; qu'elle ne justifie pas, en tout état de cause, qu'il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution ; qu'enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert ; que le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la société Y..., ainsi que la faute commise par la société Davancens-Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon (¿) ; que les désordres affectant les trottoirs en béton désactivé résultent des fautes conjuguées commises par les deux sociétés » ;

Alors qu'en retenant que les fautes conjuguées de la société Y..., entrepreneur, et de la société Davancens-Ceglarski Architecture, maître d'oeuvre, étaient à l'origine des désordres subis par les trottoirs en béton désactivé sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 8, § 2), si, à tout le moins, dans les rapports entre ces deux parties, ces désordres étaient exclusivement imputables au maître d'oeuvre, puisque celui-ci n'avait pas informé la société Y... qu'il allait faire circuler des engins de chantier sur le béton désactivé, ce qui avait privé cette société de la possibilité de prendre des dispositions pour protéger ce béton et éviter ainsi des réserves du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Davancens-Ceglarski architecture et autre

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL F. Legrand, ès-qualité de mandataire judiciaire de ladite SARL, in solidum avec la SAS Y..., à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, les sommes de 22. 218, 69 euros au titre des travaux de reprise et de 3. 000 euros à titre de dommages intérêts,

Aux motifs que « l'expert a constaté les désordres et malfaçons suivants :

1) les trottoirs en béton désactivé présentent des défauts de planéité, des fissures, et leur aspect n'est pas homogène.

(L'expert) indique :

- que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité ;

- que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de systèmes de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis.

L'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton.

La société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux.

La société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétent en matière de V. R. D.

D'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives.

Elle n'en justifie pas, et en tout état de cause il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution.

Enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux, ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert.

Le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème.

En conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la S. A. S. Y..., ainsi que la faute commise par la SARL Davancens Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon » (arrêt page 5, § 4 à 15).

Et que « par ordonnance du 16 juillet 2009, les SCI X... et Z... ont été autorisées à entreprendre les travaux de réfection des enrobés, et ils les ont réglés intégralement pour un montant total de 45. 945, 54 euros, mais les pièces produites ne permettent pas d'établir que ces travaux correspondent exactement à ceux de remise en état préconisés par l'expert.

Il y a donc lieu de retenir le chiffrage détaillé et précis de l'expert qui décrit ces travaux poste par poste, le nombre de mètres carrés, ainsi que le prix unitaire.

Le montant des travaux dûment justifiés doit donc être arrêté aux sommes suivantes :

- réfection des trottoirs en béton désactivé : 18. 577, 50 euros hors taxes ;

- travaux de reprise et de finition des espaces verts : 1. 250 ¿

hors taxes ;

- déplacement du portail et réfection de l'accès au bâtiment 1 : 2. 400 ¿ hors taxes ;

- modification des bordures et des îlots au Nord Est de la façade du bâtiment 1 : 10. 727, 81 euros hors taxes ;

- travaux de reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment de : 1. 921, 40 euros hors taxes ;

- scellement des regards : 260 ¿ hors taxes ;

- alignement des projecteurs de sol : 1. 080 ¿ hors taxes ;

- dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes : 910 ¿ hors taxes.

En conséquence, il y a lieu de fixer le montant total des travaux de reprise et de mise en conformité à la somme de 37. 126, 70 euros hors taxes, soit 44. 403, 53 euros T. T. C.

La SAS Y... sera donc condamné in solidum avec la SARL Davancens Ceglarski Architecture assistée de là SELARL F. Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de justice de cette société, à payer aux SCI X... et Z... prises comme une seule et même partie, la somme de 18. 577, 50 euros hors taxes, soit 22. 218, 69 euros T. T. C., et la S. A. S. Y... sera condamnée seule à leur payer celle de 18. 549, 20 euros hors taxes, soit 22. 184, 84 euros T. T. C.

C) Sur les demandes en dommages intérêts et indemnité présentées par les SCI Z... et X... :

Ces deux sociétés ont dû entreprendre des travaux importants pour remettre en état leur immeuble, ce qui a été manifestement de nature à occasionner une gêne au niveau de l'utilisation des lieux ; la S. A. S. Y... et la SARL Davancens Ceglarski Architecture seront donc condamnées in solidum à leur payer une somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages intérêts.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des SCI Z... et X... les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer dans cette procédure ; la SARL Davancens Ceglarski Architecture et la SAS Y... sont donc condamnées sous la même solidarité à leur payer une indemnité de 5. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt page 8, § 11 et 12 ; page 9, § 1 à 5) ;

ALORS QUE, d'une part, la responsabilité de l'architecte vis-à-vis du maître de l'ouvrage ne peut être engagée que pour des fautes qu'il a commises personnellement ; qu'en condamnant la SARL Davancens Ceglarski Architecture à payer des travaux de reprise de désordres et des dommages-intérêts au titre de la gêne occasionnée par lesdits travaux, au motif qu'il ne serait pas établi que lors des comptes-rendus de chantier, l'attention de la société Y... aurait été attirée sur la nécessité de protéger les enrobés non secs, ce qui ne pouvait caractériser un manquement à l'obligation de surveillance de l'architecte, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, l'architecte qui est déclaré responsable d'un manquement à son obligation de surveillance des travaux doit être garanti intégralement par l'entreprise des condamnations prononcées ; que la Cour d'appel a retenu la responsabilité de la SARL Davancens Ceglarski Architecture pour un manquement à sa mission de surveillance des travaux ; qu'en refusant d'accueillir le recours en garantie de ce maître d'oeuvre dirigé contre la SAS Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Alors qu'en toute hypothèse, les constructeurs, en leur qualité de co-auteurs, obligés solidairement à la réparation d'un dommage, ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives ; que pour rejeter les conclusions de la société Davancens Ceglarski Architecture qui demandait à la Cour, à titre subsidiaire, de condamner la société Y... à la garantir de toutes éventuelles condamnations, la Cour a retenu que ces deux sociétés avaient commis des fautes à l'origine des désordres ; qu'en statuant par ce motif, inopérant s'agissant d'un recours en garantie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 22/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-13.937 11-17.773

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° B 11-13.937 et W 11-17.773 qui sont connexes ;

Met hors de cause la société Allianz IARD, la société KP1, et la société MMA IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2011), que les sociétés Les Bureaux Green Side II (société Green Side II) et Les Bureaux Green Side III (la société Green Side III), maîtres d'ouvrage, ont entrepris la construction d'un programme situé dans un village d'entreprises ; que sont notamment intervenus à la construction la société Coreal Management devenue la société Sherridan, depuis lors en liquidation judiciaire, chargée de la direction de programme de l'opération et de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, assurée auprès des sociétés AGF et Acte IARD, la société Compagnie française de construction du bâtiment (société CMS) chargée du lot gros oeuvre, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société d'assurance Winterthur devenue la société Mutuelles du Mans, la société Ceten Apave, contrôleur technique, assurée par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, M. X..., chargé des études techniques, assuré auprès de l'Auxiliaire ; que les maîtres d'ouvrage ont souscrit une assurance tous risques chantier et dommages-ouvrage auprès de la société d'assurance Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva ; que la dalle d'un bâtiment de la société Green Side III s'est effondrée en cours de coulage ; que les travaux ont été interrompus par arrêtés municipaux ; que la société Green Side III a assigné les intervenants à la construction et leurs assureurs respectifs en indemnisation de ses préjudices ; que la société Green Side II est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 11-17.773, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans méconnaître les termes du litige, que si la société Ceten Apave n'était pas tenue au titre des travaux relatifs aux phases provisoires de chantier tels que les étaiements, il n'avait jamais émis le moindre avis défavorable sur la mauvaise conception du bâtiment, le choix constructif du tout béton retenu par les maîtres d'ouvrage et la résistance du bâtiment et avait accepté le coulage en une fois du béton, ce qui avait aggravé les risques de rupture de la dalle, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a ainsi caractérisé le manquement de la société Ceten Apave dans l'exécution de la mission qui lui était confiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 11-13.937 pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Acte IARD, à rembourser à la société Aviva une certaine somme versée à son assurée, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Green Side III avait souscrit une assurance tous risques chantiers et responsabilité civile ne couvrant que ses préjudices matériels, la cour d'appel, qui a dit que les demandes formées par la société Green Side III contre son assureur étaient prescrites, a pu condamner la société Acte IARD, qui ne conteste que sa condamnation à couvrir les dommages immatériels, à rembourser à la société Aviva la somme correspondant aux indemnités versées à son assurée au titre de dommages matériels ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° B 11-13.937 pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Acte IARD, à payer aux sociétés Green Side II et III certaines sommes en réparation de leurs préjudices financiers et commerciaux :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Acte IARD à payer aux sociétés Green Side II et III certaines sommes au titre de leurs préjudices financiers et commerciaux, l'arrêt retient que les manquements de la société Coréal sont avérés dans la conduite de sa mission de maître d'oeuvre et que la société Acte IARD, qui assure l'activité de maîtrise d'oeuvre de la société Coréal, doit sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen, retenu par le jugement, dont la société Acte IARD sollicitait la confirmation sans énoncer de moyens nouveaux, selon lequel la société Acte IARD ne devait pas sa garantie pour les dommages immatériels en application de l'avenant du 1er janvier 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acte IARD, assureur de la société Coréal in solidum avec M. X..., garanti par la société L'Auxiliaire, et la société Ceten Apave garantie par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer à la société Green Side III et à la société Green Side II les indemnités respectives de 324 182, 98 euros et 10 744, 7 euros au titre des frais financiers et de commercialisation, l'arrêt rendu le 13 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les sociétés Green Side II et III aux dépens du pourvoi n° B 11-13.937 et les sociétés Ceten Apave et Les Souscripteurs du Lloyd's aux dépens du pourvoi N° W 11-17.773 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélémy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Acte IARD, demanderesse au pourvoi n° B 11-13.937

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que la société Acte Iard ne devait pas sa garantie pour les dommages immatériels et qu'elle devait sa garantie à la société Coreal Management dans le cadre de sa mission de maître d'oeuvre d'exécution pour les seuls préjudices relatifs aux coûts de construction, d'AVOIR condamné la société Acte Iard, in solidum avec monsieur X..., garanti par la société L'Auxiliaire, et le Ceten Apave, garanti par les Souscripteurs du Lloyd's, à payer aux sociétés Green Side 2 et 3 respectivement la somme de 10.744,70 euros et celle de 324.182,98 euros en réparation de leurs préjudices financiers et commerciaux, et d'AVOIR condamné la société Acte Iard, monsieur X..., garanti par la société L'Auxiliaire, et le Ceten Apave, garanti par les Souscripteurs du Lloyd's, à rembourser à la société Aviva les indemnités d'un montant de 12.805,72 euros versées à son assuré ;

AUX MOTIFS QU'en tant que maître d'oeuvre, la société Coreal a commis un défaut de conception des étaiements, n'a pas vérifié que la société CMS, entreprise choisie par elle pour l'exécution du gros oeuvre, réalisait les travaux conformément aux règles de l'art, notamment que les étais étaient sous dimensionnés et mal positionnés, alors que l'expert a constaté que ces anomalies étaient visibles et a noté un certain laxisme dans la direction du chantier, enfin elle a laissé couler le béton en une seule fois malgré les risques ; que dans ces conditions, les manquements de la société Coreal sont avérés dans la conduite de sa mission de maître d'oeuvre ; que la société Acte Iard assure l'activité de maîtrise d'oeuvre de la société Coreal, elle doit donc sa garantie (arrêt, p. 8) ;

ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs, de sorte que la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur ces motifs ; que la société Acte Iard, intimée en cause d'appel, ayant conclu, sans énoncer de nouveaux moyens, à la confirmation du jugement déféré, était ainsi réputée s'en être approprié les motifs, en sorte que la cour d'appel qui, pour juger que la société Acte Iard devait garantir les préjudices immatériels des sociétés Green Side, ne s'est pas expliquée sur les motifs par lesquels le tribunal de grande instance avait jugé que la garantie de la société Acte Iard n'était pas due contractuellement pour les dommages immatériels survenus, comme en l'espèce, par le fait de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une réception, a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ceten Apave international et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, demanderesses au pourvoi n° W 11-17.773

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le CETEN APAVE responsable du sinistre du 19 mars 1999, de l'AVOIR condamné in solidum avec d'autres intervenants à payer à l'EURL GREEN SIDE 3 et à l'EURL GREEN SIDE 2 les indemnités telles que fixées au jugement déféré avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2003, dit que dans les rapports entre co-responsables la responsabilité sera partagée dans une proportion de 20% pour le CETEN APAVE, condamné le CETEN APAVE in solidum avec d'autres intervenants à rembourser les indemnités de 12.805,72 euros versées par la société AVIVA à son assuré et ce avec intérêts au taux légal à compter d'avril 1999 ainsi que la somme de 15.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

AUX MOTIFS QUE « l'effondrement de la dalle du bâtiment T3 A de l'EURL Green Side 3 et la déformation du bâtiment T4 étant apparus en cours de chantier, les responsabilités des constructeurs relèvent de l'article 1147 du code civil en fonction de leurs manquements contractuels réciproques ; que les rapports d'expertise en date du 15.7.2003 et 9.1.2004 réalisés au contradictoire des parties par Monsieur Y... désigné dans l'instance civile, procédant à une analyse objective des données de fait, à une étude complète et détaillée des questions posées dans la mission en retenant des conclusions sérieusement motivées, doivent servir sur le plan technique de support à la décision ; que l'expert Y... a analysé les éléments techniques de nature à déterminer les responsabilités dans son rapport du 7.6.2000 résultant de sa désignation dans l'instance pénale ; que ce rapport réalisé non contradictoirement comme tout rapport pénal, a été soumis à la libre discussion des parties dans le cadre de l'instance civile et doit également servir de base à la présente décision, les parties ne critiquant pas les éléments techniques des causes de l'effondrement ; que l'expert a constaté que les maîtres d'ouvrage ont choisi un procédé de construction comportant des parties de béton armé coulées sur place dans des coffrages et des parties préfabriquées en béton contraints intégrées aux parties coulées sur place, notamment pour les planchers composés de prédalles juxtaposées mis en oeuvre par la société CMS ; que l'expert a mis en évidence la bonne qualité et l'absence de déformation des prédalles précontraintes commandées par la société CMS à la société Ciffro Bona et fabriquées par la société BDI ; qu'il indique que le principe constructif imposait de ne reprendre les charges (130 tonnes de béton environ) que sur les bords du carré que forme chaque bloc de bâtiment et pratiquement sur les deux seuls bords d'appui des prédalles cotés Nord et Sud, que le système d'étaiement employé, par étais isolés juxtaposés, aurait du être complété par un contreventement très résistant et rigide, alors que les seuls éléments de contreventements qui existaient , étaient les quelques poteaux en béton armé déjà coulés et par l'intermédiaire d'éléments filants horizontaux de faible inertie qui n'y étaient pas solidement fixés, le tout constituant « un véritable château de cartes » dont la sécurité globale était très faible ; qu'il ajoute que l'absence de calcul ou des calculs erronés a conduit à l'emploi d'étais sous dimensionnés, mais sous la charge, sans que personne ne l'ait remarqué, la sécurité globale étant très faible (en raison de l'absence de liaison avec les têtes de poteaux, étais déformés avant même le coulage du béton, assise incertaine de la base des étais, étaiement intermédiaire aussi inutile qu'inefficace et même nuisible à mi-portée des dalles) ; qu'il a révélé que tous les témoignages concordent pour dire que le bureau de contrôle APAVE a demandé que le béton soit coulé en une seule fois et que personne sur le chantier ne s'y est opposé, alors que le coulage en deux ou trois phases aurait permis d'améliorer la sécurité même si cela n'aurait pas palié le sous-dimensionnement de l'étaiement ; qu'au terme de ses investigations complètes et minutieuses du rapport dans l'instance pénale, il conclut que l'effondrement résulte d'une mauvaise conception et d'un sous dimensionnement flagrant de l'ensemble du plancher »,

ET AUX MOTIFS QUE « par convention du 8.3.1999, il (le CETEN APAVE) a été chargé du contrôle technique et d'une mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement ; que le bureau de contrôle doit contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation de l'ouvrage ; que l'expert Y... a relevé que l'effondrement de la dalle provenait de deux causes une mauvaise conception et un sous dimensionnement flagrant de l'étaiement de l'ensemble du plancher ; que si l'Apave n'est pas tenu, au terme de la convention des travaux relatifs aux phases provisoires de chantier tels que les étaiements, l'Apave n'a jamais émis le moindre avis défavorable sur la mauvaise conception du bâtiment, le choix constructif du tout béton retenu par les maîtres d'ouvrage et la résistance du bâtiment ; qu'en outre L'APAVE a accepté le coulage en une fois du béton, ainsi que l'a relevé l'expert, ce qui a aggravé les risques de rupture de la dalle ; que dans ces conditions, l'Apave a manqué à sa mission de prévention des aléas dans la réalisation du bâtiment et il convient de retenir sa responsabilité : que la société Coreal, Monsieur X... et le Ceten Apave ayant concouru par leurs manquements personnels à la réalisation des entiers préjudices des sociétés Green Side, il convient de les condamner in solidum vis-à-vis des maîtres d'ouvrage ; que compte tenu des manquements à leurs missions contractuelles commises par chacun des intervenants à la construction analysés ci-dessus, il convient dans leurs rapports réciproques de partager les responsabilités dans les proportions suivantes : Coreal 50%, Monsieur X... 30%, CETEN APAVE 20% »,

1/ ALORS QU' il résulte tant du rapport d'expertise que du jugement du 17 avril 2009 ou encore des conclusions des parties que l'expert a relevé que l'effondrement de la dalle provenait d'une mauvaise conception et d'un sous dimensionnement de l'étaiement de l'ensemble du plancher ; qu'en considérant cependant pour retenir la responsabilité du CETEN APAVE que celui-ci avait manqué à sa mission de prévention des aléas dans la réalisation du bâtiment en n'émettant pas d'avis défavorable sur la mauvaise conception du bâtiment, le choix constructif du béton retenu par les maîtres d'ouvrage et la résistance du bâtiment, la cour d'appel a méconnu les termes du débat en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile,

2/ ALORS QUE le contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité engagée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée, chaque mission se caractérisant par le choix de l'aléa technique que le contrôleur technique doit contribuer à prévenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'effondrement était intervenu en cours de chantier suite à une défaillance dans le système d'étaiement employé ; que la mission du CETEN APAVE était limitée aux seuls aléas techniques susceptibles d'affecter la solidité des ouvrages achevés à l'exclusion des aléas lors des phases provisoires en cours de chantier; qu'en retenant cependant la responsabilité du CETEN APAVE pour manquement à sa mission de prévention des aléas en cours de chantier dans la réalisation du bâtiment, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 du code civil et L.111-23 et L.111-24 du code de la construction et de l'habitation,

3/ ALORS QUE le contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité engagée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée, chaque mission se caractérisant par le choix de l'aléa technique que le contrôleur technique doit contribuer à prévenir ; qu'en l'espèce, la mission du CETEN APAVE était limitée aux seuls aléas techniques susceptibles d'affecter la solidité des ouvrages achevés à l'exclusion des aléas au cours du chantier dans la réalisation du bâtiment ; qu'en retenant la responsabilité du CETEN APAVE pour manquement à sa mission de prévention des aléas dans la réalisation du bâtiment sans caractériser en quoi ce manquement était de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage achevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L.111-23 et L.111-24 du code de la construction et de l'habitation,

4/ ALORS QUE le contrôle technique porte sur l'examen des documents au regard des seules normes techniques ; que la responsabilité susceptible de s'appliquer au contrôleur technique postule qu'il soit démontré que le vice relevé découle de ce que les normes n'ont pas été respectées ; que pour retenir la responsabilité du CETEN APAVE, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait jamais émis le moindre avis défavorable sur la mauvaise conception du bâtiment, le choix constructif du tout béton retenu par les maîtres d'ouvrage et la résistance du bâtiment ; qu'en statuant ainsi sans caractériser les normes techniques que le CETEN APAVE n'aurait pas respectées et dont la méconnaissance serait à l'origine du sinistre, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1147 du code civil et L.111-23 et L.111-24 du code de la construction et de l'habitation.

Par albert.caston le 22/01/14
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 6.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-27.723

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que la société civile immobilière Le Moulin Bunon (la SCI), assurée auprès de la société GAN, en responsabilité décennale et au titre de la garantie dommages-ouvrage, a fait édifier une maison d'habitation sur un terrain ; qu'elle a ensuite confié la réfection du mur, qui bordait ce terrain, aux sociétés Bexa, assurée en responsabilité décennale auprès de la société GAN et Tradit'Bat, assurée en responsabilité décennale auprès de la société AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz ; que M. et Mme X... ont acquis la maison et la parcelle ; que se plaignant du basculement du mur, ils ont, après expertise, assigné la SCI, la société Bexa, et leur assureur en réparation de leurs préjudices ; que la société Tradit'Bat et son assureur ont été assignés en intervention forcée ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis et ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du contrat d'assurance, d'une part, que la garantie, qui n'avait fait l'objet d'aucune résiliation ou mise en demeure, était en cours au moment de la construction du mur qui entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux articles un et trois des conditions particulières de la police, et que les murs de soutènement entraient dans le champ de la garantie sauf s'ils supportaient un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier, ce qui n' était pas le cas, et d'autre part, que le GAN devait réparer le préjudice né de la privation de la jouissance d'une partie du jardin, la cour d'appel, répondant aux conclusions et procédant aux recherches prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles 1792 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour dire que dans leurs rapports avec les sociétés Bexa, Tradit'Bat et leurs assureurs, la SCI et son assureur le GAN prendraient en charge 40 % des sommes allouées aux époux X..., l'arrêt retient que si la SCI est un constructeur non réalisateur, c'est elle qui a décidé de construire à moindre frais un mur de « clôture » dont elle savait parfaitement qu'il s'était effondré sous le poids de la terre et de la construction qu'elle y avait érigée, et alors qu'elle était entourée du personnel techniquement compétent nécessaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la compétence notoire de la SCI dans le domaine de construction concerné ou que son attention avait été appelée, par des professionnels de la construction, sur le caractère inadapté de l'ouvrage à son environnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'entre les co-responsables et leurs assureurs les appels en garantie pourront intervenir selon la répartition suivante : 40 % à la SCI Le Moulin Bunon, et son assureur, la société GAN assurances ; 30 % à la société Bexa et son assureur, la société GAN assurances ; 30 % à la société Tradit'Bat et son assureur la société Allianz IARD ; l'arrêt rendu le 13 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à la société GAN et à la SCI Le Moulin Bunon la charge des dépens de leur propre pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN assurances à payer 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR, statuant sur les appels en garantie, dit que 40 % de l'entier préjudice resterait à la charge de la SCI Le Moulin Bunon (maître de l'ouvrage) et de son assureur, la société GAN

AUX MOTIFS QUE si la SCI était un constructeur non réalisateur, c'était elle qui avait décidé de construire à moindres frais un mur de « clôture » dont elle savait parfaitement qu'il s'était effondré sous le poids de la terre et de la construction qu'elle y avait érigée, et alors qu'elle était entourée du personnel techniquement compétent nécessaire ; que les deux sociétés de travaux (Bexa et Tradit'Bat) avaient certes commis une faute, mais sur demande de la SCI et à sa seule initiative (arrêt, page 10) ;

ALORS QUE le maître de l'ouvrage, constructeur non réalisateur, ne peut voir sa responsabilité retenue pour partie, dans les rapports avec les entreprises qui ont travaillé pour lui, que s'il était notoirement compétent et s'il s'est immiscé dans la construction, en prenant des risques en connaissance de cause ; que la Cour d'appel n'a pas constaté que la SCI Le Moulin Bunon était notoirement compétente en matière de construction ou qu'elle disposait d'un personnel propre, compétent en matière de construction, en-dehors de celui des entreprises dont elle demandait la garantie ; que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

ET ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas le moins du monde expliqué de quel élément du dossier elle tenait que la SCI Le Moulin Bunon disposait d'un personnel techniquement compétent, en-dehors de celui des entreprises travaillant pour elle et dont elle demandait la garantie ; que la Cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR condamné la société GAN à payer diverses sommes aux époux X..., en retenant qu'elle devait sa garantie en tant qu'assureur de la responsabilité décennale de la société Bexa, condamnée à supporter 30 % de la charge définitive du préjudice

AUX MOTIFS QUE la société GAN faisait valoir qu'elle ne pouvait garantir son assuré, dans la mesure où celui-ci n'avait pas déclaré le chantier ; que cependant, la garantie, qui avait pris effet le 25 octobre 1993, n'avait fait l'objet d'aucune résiliation ou mise en demeure ; qu'elle était donc en cours au moment de la construction du mur qui entrait dans le cadre des missions déclarées aux articles 1er et 3 des conditions particulières de la police par l'assurée ; que les murs de soutènement entraient dans le champ de la garantie, sauf s'ils supportaient un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier, ce qui n'était pas le cas ;

ALORS QUE la Cour d'appel devait examiner, comme elle y était invitée, si le chantier litigieux avait été déclaré et si la réduction proportionnelle, opposable aux victimes, n'était pas en jeu ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-9 du code des assurances.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GAN ASSURANCE à payer diverses sommes aux époux X..., en considérant que la garantie de cet assureur est acquise à la SARL BEXA pour la réfection du mur litigieux, sous réserve de la franchise contractuelle

AUX MOTIFS QUE la responsabilité décennale de la SARL BEXA, intervenue en qualité de droit de constructeur du mur sinistré est sollicitée ; qu'il s'agit ici aussi d'une responsabilité de plein droit de l'article 1792-1 du Code civil ; que vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ou de la personne subrogée dans ses droits, la SARL BEXA engage sa responsabilité et répond des fautes de son sous-traitant, sous réserve de son éventuel recours contractuel récursoire contre ce dernier ; que la Société GAN ASSURANCES fait valoir qu'elle ne peut garantir son assuré dans la mesure ou celui-ci n'a pas déclaré le chantier ; que cependant, la garantie, qui a pris effet le 25 octobre 1993, n'avait fait l'objet d'aucune résiliation ou mise en demeure ; qu'elle était donc en cours au moment de la construction du mur qui entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux article 1 et 3 des conditions particulières de la police, par la SARL BEXA ; que les murs de soutènement entrent en effet dans le champ de la garantie sauf s'ils supportent un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier ce qui n'est pas le cas ; que la SARL BEXA n'a plus d'existence mais la garantie de la Société GAN ASSURANCES est acquise pour la réfection du mur, sous réserve de la franchise contractuelle

1º/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait condamner la société GAN ASSURANCE en se bornant à affirmer que la réalisation du mur entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux articles 1 et 3 des conditions particulières de la police, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la garantie comprenait la qualité d'entreprise de bâtiment titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'édification d'un mur de soutènement ou de clôture, ce que niait l'assureur en soutenant que sa garantie ne couvrait que la qualité de maître d'oeuvre qui en l'espèce n'était pas celle en laquelle agissait la SARL BEXA ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civile, 2 des conditions générales de la police ;

2º/ ALORS QU'EN se bornant à affirmer que la réalisation du mur entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux articles 1 et 3 des conditions particulières, de la police, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de la société GAN ASSURANCE sur ce point, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3º/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait se limiter à affirmer que le mur litigieux entrait dans le champ de la garantie sauf s'il supporte un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, sans rechercher si cet ouvrage était destiné à protéger l'immeuble ou à contribuer à la stabilité du sol d'assise des fondations, conditions pour que la garantie puisse être acquise comme le soutenait l'assureur ; qu'en l'absence d'une telle recherche, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 1 des conditions générales et 6 de l'annexe 1 des conditions générales du contrat ;

4º/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait condamner la société GAN ASSURANCE à régler aux époux X... une indemnité au titre d'un préjudice de jouissance non compris dans la garantie accordée à la SARL BEXA ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Le Moulin Bunon

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que 40 % de l'entier préjudice resterait à la charge de la SCI LE MOULIN BUNON ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les appels en garantie ; que la contribution de chaque co-responsable a été déterminée ainsi par le Tribunal ¿ 20% la SCI LE MOULIN BUNON ¿ 40% la SARL BEXA ¿ 40% la société TRADIT BAT ; qu'il convient cependant d'observer que si la SCI est un constructeur non réalisateur, c'est elle qui a décidé de construire à moindre frais un mur de « clôture » dont elle savait parfaitement qu'il s'était effondré sous le poids de la terre et de la construction qu'elle y avait érigé et alors qu'elle était entourée du personnel techniquement compétent nécessaire ; que les deux sociétés sont de exécutants qui ont certes commis une faute, mais sur demande de la SCI et à sa seule initiative ; qu'ainsi, 40% de l'entier préjudice restera à la charge de la SCI LE MOULIN BENON et de son assureur, la société GAN ASSURANCES ; 30% à la charge de la société BEXA et de son assureur, la société GAN ASSURANCES ; 30% à la charge de la société TRADIT'BAT et de son assureur, la SA ALLIANZ IARD ; que les recours entre les parties pourront s'effectuer sur ce seul fondement ; que les parties seront déboutées de tout autre recours ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de la X... en réalité LE MOULIN BUNON , certes mineure sur le plan technique selon le rapport d'expertise, est néanmoins engagée à hauteur de 20% des condamnations prononcées, en ce qu'elle a donné son approbation à la solution mise en oeuvre par les sociétés BEXA et TRADIT'BAT ; que ces deux dernières, la première en qualité de concepteur-réalisateur, la seconde en qualité d'entreprise réalisatrice ont contribué à part égale à la réalisation du dommage, soit 40% chacune ;

1° ALORS QUE l'entrepreneur professionnel doit attirer l'attention de son client et le conseiller sur les contraintes imposées par l'environnement de l'ouvrage et les adaptations qui s'imposent ; qu'en jugeant que la société LE MOULIN BUNON avait commis une faute en faisant réaliser un « mur de clôture » et qu'elle avait donné son approbation à la solution mise en oeuvre, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposante, p.7-8), si l'emploi de cet intitulé pour désigner le mur à reconstruire n'avait pas été que de pure convenance et dépourvu de toute signification technique pour l'exposante profane, et si, en réalité, elle n'avait pas fait appel à la société BEXA, entrepreneur professionnel, pour qu'elle construise un mur adapté à l'environnement de l'ouvrage projeté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

2° ALORS QUE l'entrepreneur professionnel doit attirer l'attention de son client et le conseiller sur les contraintes imposées par l'environnement de l'ouvrage et les adaptations qui s'imposent ; qu'en jugeant que la société LE MOULIN BUNON avait commis une faute en faisant réaliser un « mur de clôture » et en donnant son approbation à la solution mise en oeuvre, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposante, p.7-8), si l'emploi de l'intitulé « mur de clôture » pour désigner le mur à reconstruire n'avait pas été que de pure convenance et dépourvu de toute signification technique pour l'exposante profane, et si la société TRADIT'BAT n'était pas tenue de requalifier l'ouvrage projeté et de l'adapter à son environnement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

3° ALORS QUE le maître de l'ouvrage, constructeur non réalisateur, ne peut voir sa responsabilité retenue pour partie, dans les rapports avec les entreprises qui ont travaillé pour lui, que s'il était notoirement compétent et s'il s'est immiscé dans la construction, en prenant des risques en connaissance de cause ; qu'en condamnant l'exposante à supporter 40% de la charge définitive de la condamnation, sans constater que la SCI LE MOULIN BUNON était notoirement compétente en matière de construction ou qu'elle disposait d'un personnel propre, compétent en matière de construction, en-dehors de celui des entreprises dont elle demandait la garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour considérer qu'un fait est établi ; qu'en jugeant que la SCI LE MOULIN BUNON disposait d'un personnel techniquement compétent, en dehors de celui des entreprises auxquelles elle avait fait appel et dont elle demandait la garantie, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir un tel élément de fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 22/01/14
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-28.781

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la SMABTP ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et les annexes I et II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2011), qu'au cours des années 1998 et 1999, la société Fromagerie du pays d'Aramits (la fromagerie) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., fait construire un bâtiment et a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Albingia ; que le lot isolation-menuiserie comprenant la pose de panneaux isolants fabriqués par la société Telewig a été confié à la société MCF du Sud-Ouest (société MCF), assurée auprès de la société Générali ; que des désordres étant apparus, la fromagerie a, après expertise, assigné la société Albingia, la société X... et son assureur la MAF, la société MCF et son assureur de responsabilité décennale, la société Générali , la société Socotec, et son assureur la SMABTP, la société Telewig et son assureur, la CAMBTP en indemnisation ;

Attendu que pour condamner les sociétés Albingia et Générali à payer à la fromagerie, in solidum avec la société X..., la MAF, la société MCF, la société Telewig et la CAMBTP la somme de 1 165 030,01 euros dont 558 875,28 euros pour le coût de la surface tampon, faire droit aux demandes de garantie formées par la société Albingia à l'égard des constructeurs responsables et de leurs assureurs et rejeter la demande de la société Générali tendant à voir appliquer les limites de garantie prévues par le contrat souscrit par son assurée, l'arrêt retient que les travaux de construction de hâloirs et de caves provisoires dénommées « surface tampon » étant indispensables pour éviter l'arrêt de l'exploitation pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les désordres, leur coût ne constitue pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise tels que définis par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne in solidum la société Albingia, la société X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société Générali, la société Telewig, la CAMBTP, à payer à la fromagerie la somme de 1 165 030,01 euros hors taxes, avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base étant celui en vigueur au premier trimestre 2006 ;

- condamne solidairement la société X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société Générali, la société Telewig et la CAMBTP à garantir la société Albingia du montant de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au bénéfice de la fromagerie ;

- condamne, la société X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société Générali, la société Telewig et la CAMBTP, à due concurrence de la part de responsabilité de chacun de ces intervenants, à garantir chacun des autres intervenants des condamnations prononcées à leur encontre ;

l'arrêt rendu le 26 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Fromagerie du pays d'Aramits aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Albingia.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la compagnie Albingia, in solidum avec la SARL X... Architecture, la MAF, la SCS MCF Sud-Ouest, la compagnie Generali, la SA Telewig, et la compagnie CAMBTP, à payer à la SA Fromagerie des pays d'Aramits la somme de 1.165.030, 01 euros hors taxes avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base étant celui en vigueur au premier trimestre 2006.

Aux motifs que « la compagnie Albingia soutient qu'elle n'est tenue de prendre en charge que le coût des travaux relevant des garanties obligatoires en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, en faisant observer que le coût de la surface tampon relève des garanties facultatives qui n'ont pas été souscrites ; et que d'autre part les garanties obligatoires de l'assurance de dommages ne peuvent s'appliquer au financement des machines de production de fromages ; qu'en ce qui concerne, en premier lieu, le coût des travaux afférents au processus de fabrication, c'est-à-dire des machines de production de fromages, l'expert a estimé sans être sérieusement contredit que ces travaux font partie intégrante des travaux de reprise, lesquels avaient été d'autre part pris en compte dans le rapport établi par l'expert de la compagnie Albingia (cabinet Eurisk) pour un montant de 150.752, 96 euros hors taxes ; qu'en conséquence ce coût sera mis à la charge de la société Albingia ; que, d'autre part, compte tenu de la durée des travaux de reprise, l'expert a estimé à juste titre que dans le but de ne pas interrompre la production de fromages pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les désordres, et donc pour éviter l'arrêt de l'exploitation, il s'avérait nécessaire de réaliser des hâloirs et caves provisoires dénommées « surface tampon » et qu'en conséquence ces travaux sont indispensables et ne constituent pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise tels que définis par l'expert ; que la compagnie Albingia devra donc prendre en charge la totalité des travaux de reprise des désordres (¿) ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 30 avril 2008 en ce qu'il a condamné in solidum la compagnie Albingia, ès qualité d'assureur dommages ouvrage, la SARL X... Architecture, la MAF, la SCS MCF Sud-Ouest, la compagnie Generali, la SA Telewig, et la compagnie CAMBTP, à payer à la SA Fromagerie des pays d'Aramits la somme de 1.165.030, 01 euros hors taxes avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction en vigueur au premier trimestre 2006 » ;

Alors que la construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même ; qu'en décidant, néanmoins, qu'en l'espèce, le coût de construction des hâloirs et caves provisoires ne constituait pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise, et qu'il appartenait dès lors à la compagnie Albingia de « prendre en charge la totalité des travaux de reprise des désordres (¿) », la Cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Générali assurances IARD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard in solidum avec la compagnie Albingia, la SARL X... architecture, la Mutuelle des architectes français (MAF), la société MCF du Sud-Ouest, la SA Telewig et la compagnie CAMBTP, à payer à la société Fromagerie du Pays d'Aramits la somme de 1.165.030,01 ¿ en principal, de l'AVOIR condamnée in solidum avec le Bureau Technique Agroalimentaire, la SARL X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société MCF du Sud-Ouest, la SA Telewig et la CAMBTP à garantir la compagnie Albingia de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Fromagerie du pays d'Aramits et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir appliquer les limites de garantie prévues par le contrat souscrit par la société SCS MCF Sud-Ouest,

AUX MOTIFS QUE compte tenu de la durée des travaux de reprise, l'expert a estimé à juste titre que dans le but de ne pas interrompre la production de fromages pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les désordres, et donc pour éviter l'arrêt de l'exploitation, il s'avérait nécessaire de réaliser des haloirs et des caves provisoires dénommées « surface tampon », et en conséquence ces travaux sont indispensables et ne constituent pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise tels que définis par l'expert. La compagnie Albingia devra donc prendre en charge la totalité des travaux de reprise des désordres ;

ET AUX MOTIFS QUE la compagnie Albingia justifie s'être acquittée du montant de toutes les condamnations mises à sa charge au profit de la SA Fromagerie du Pays d'Aramits, puisqu'elle lui a réglé la somme de 1.250.832,77 ¿, et elle se trouve donc subrogée dans le droit de celle-ci à l'encontre des constructeurs responsables ainsi que de leurs assureurs par application des dispositions combinées des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances ;

ALORS QUE selon l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances, l'assurance obligatoire de responsabilité décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ; que la construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même ; qu'en retenant, pour débouter la société Generali de sa demande tendant à faire application des limitations de garantie prévues au contrat, que les travaux de réalisation des hâloirs et caves provisoires dénommées « surface tampon » ne constituaient pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 241-1 du Code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard in solidum avec le Bureau Technique Agroalimentaire, la SARL X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société MCF du Sud-Ouest, la SA Telewig et la CAMBTP à garantir la compagnie Albingia de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Fromagerie du pays d'Aramits ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu de la durée des travaux de reprise, l'expert a estimé à juste titre que dans le but de ne pas interrompre la production de fromages pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les désordres, et donc pour éviter l'arrêt de l'exploitation, il s'avérait nécessaire de réaliser des haloirs et des caves provisoires dénommées « surface tampon », et en conséquence ces travaux sont indispensables et ne constituent pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise tels que définis par l'expert. La compagnie Albingia devra donc prendre en charge la totalité des travaux de reprise des désordres ;

ET AUX MOTIFS QUE la compagnie Albingia justifie s'être acquittée du montant de toutes les condamnations mises à sa charge au profit de la SA Fromagerie du Pays d'Aramits, puisqu'elle lui a réglé la somme de 1.250.832,77 ¿, et elle se trouve donc subrogée dans le droit de celle-ci à l'encontre des constructeurs responsables ainsi que de leurs assureurs par application des dispositions combinées des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (du 22 septembre 2009, p. 24), la société Generali Iard soutenait que la nécessité de réaliser des zones tampons était imputable à la faute de la compagnie Albingia, qui avait tardé à exécuter son obligation de pré-financement des travaux de réparation ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la compagnie Albingia n'avait pas exécuté ses obligations dans les délais légaux ; qu'en condamnant la société Generali in solidum avec les autres intervenants à la construction, à garantir la compagnie Albingia de toutes les condamnations prononcées à son encontre, incluant notamment le coût de la réalisation des zones tampon, sans rechercher, comme il était soutenu, si la réalisation de ces bâtiments provisoires n'était pas imputable à la faute de cette dernière, qui devait dès lors en supporter le coût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

Par albert.caston le 22/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-11.356

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et TCB ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ;

Attendu qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis le 24 janvier 2000 une maison d'habitation à Montlignon, commune qui avait fait l'objet de trois arrêtés de catastrophe naturelle due à la sécheresse au cours des années 1990, 1993 et 1997 ; que se plaignant de fissures affectant le pavillon, ils ont adressé une déclaration de sinistre à leur assureur multirisques habitation, la société MAAF (la MAAF), qui a refusé sa garantie ; qu'au vu des résultats d'une expertise ordonnée en référé, par acte des 1er et 2 septembre 2008, ils ont assigné la MAAF, la société La Sauvegarde (La Sauvegarde), assureur de catastrophe naturelle des précédents propriétaires, la société d'expertises cabinet Travers (la société CET) qui avait été désignée en qualité d'expert par La Sauvegarde suite à un précédent sinistre déclaré en 1998, la société TCB, entreprise générale de bâtiment, qui avait réalisé les travaux de réparation, et l'assureur de cette société, la Société mutuelle des travaux du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), en paiement du montant des travaux de réparation nécessaires et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner la MAAF, dans les limites de son contrat, in solidum avec La Sauvegarde, et la société CET, à payer aux époux X... les sommes de 411 594, 20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d'oeuvre et du coût de l'assurance dommages-ouvrage, et 22 469, 76 euros au titre des frais engagés pour l'expertise, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que suite à l'apparition d'importantes fissures affectant leur pavillon, M. et Mme X... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la MAAF, qui a refusé sa garantie ; que ces dommages n'étaient pas visibles en façade et ne pouvaient être décelés par l'assuré avant 2003 ; que selon l'expert judiciaire, « les dommages matériels affectant le pavillon ont pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel qu'aucune mesure préventive ne pouvait pallier » ; qu'il indique que " les désordres constatés sont la conséquence de la sécheresse ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 pour la commune » ; que l'assureur de catastrophe naturelle tenu à garantie est celui dont la police était en cours de validité lors de la publication au Journal officiel des arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 ; qu'en l'espèce, il est établi que la MAAF est l'assureur multirisques habitation du pavillon depuis le 24 janvier 2000, soit à la date où les trois conditions de mise en oeuvre de la garantie « catastrophe naturelle » sont réunies, à savoir le contrat d'assurance souscrit par M. et Mme X..., la constatation de l'état de catastrophe naturelle faite par les arrêtés mentionnés précédemment, et l'existence d'une relation de causalité entre le dommage subi (les désordres apparus à partir de 2003 et qui se sont aggravés ultérieurement) et l'événement classé catastrophe naturelle (la sécheresse des années 1990, 1991, 1996) ; que ces trois conditions se sont réalisées le 30 novembre 1997, en cours de validité du contrat souscrit auprès de la MAAF, étant observé qu'il n'est pas nécessaire que le dommage se soit produit pendant les périodes visées par les arrêtés ministériels, mais seulement que la cause se situe dans ces périodes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le sinistre dont la gravité a été révélée en 2003, avait pour cause la sécheresse ayant sévi au cours des années 1990, 1991 et 1996, au cours des périodes visées par les arrêtés de catastrophe naturelle, périodes pendant lesquelles le bien n'était pas assuré par la MAAF, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a :

- dit que la société MAAF assurances est tenue en qualité d'assureur de catastrophe naturelle du pavillon à la date de survenance du sinistre dénoncé par M. et Mme X... sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans les limites du contrat souscrit (sous déduction faite de la franchise),

- condamné la société MAAF assurances, dans les limites de son contrat, in solidum avec la société La Sauvegarde, et la société CET Ile-de-France, à payer à M. et Mme X... les sommes de 411 594, 20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d'oeuvre et du coût de l'assurance dommages-ouvrage et de 22 469, 76 euros au titre des frais engagés pour l'expertise,

- condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société d'expertise Yves Travers et la société La Sauvegarde à payer à M. et Mme X... la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société d'expertise Yves Travers et la société La Sauvegarde aux dépens de première instance, en ce compris les dépens de l'instance en référé, les honoraires de l'expert judiciaire,

- condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société La Sauvegarde et la société CET Ile-de-France aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 7 000 euros à M. et Mme X..., et de la somme de 3 000 euros à la société TCB et à la SMABTP,

l'arrêt rendu le 12 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés La Sauvegarde et CET Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la MAAF, dans les limites de son contrat, in solidum avec la compagnie La Sauvegarde, et la société CET Ile de France, à payer aux époux X... les sommes de 411. 594, 20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d'oeuvre et du coût de l'assurance dommages-ouvrage, et 22. 469, 76 euros au titre des frais engagés pour l'expertise ;

AUX MOTIFS QUE les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, à l'exception du taux de TV A et du montant des sommes allouées à Monsieur et Madame X..., sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants ; sur les désordres : que l'expert judiciaire a constaté le 30 mai 2007 à l'extérieur du pavillon de Monsieur et Madame X... que l'ensemble du pignon ouest semble se détacher des façades nord et sud, que des fissures très importantes affectent ces deux façades d'une façon quasi symétrique, à proximité des deux façades contiguës ; qu'il a constaté à l'intérieur du pavillon, au rez-de-chaussée, des affaissements du dallage au séjour-salle à manger, de l'humidité sur le mur côté nord à l'emplacement des fissures constatées à l'extérieur, qu'il a retrouvé dans le garage les fissures constatées à l'extérieur ; qu'au 1er étage, il a constaté dans l'escalier et la cage d'escalier des fissures horizontales à la jonction entre la poutre en béton armé et la cloison en placoplâtre ; qu'ayant posé deux jauges SAUGNAC sur les deux fissures extérieures à 45°, l'expert a constaté le 28 novembre 2007 que les fissures continuent à s'ouvrir et qu'une nouvelle fissure est apparue dans l'une des chambres à l'étage ; qu'il indique que les fouilles manuelles ont mis en évidence que les soubassements et les semelles de fondations sont très fissurées, ces fissures étant dans le prolongement de celles visibles sur les murs hors sol ; qu'il indique que toutes ces mesures confirment un mouvement de la partie ouest de la maison, avec séparation par rapport au reste de la maison ; que les constats effectués les 11 décembre 2008 et 17 mars 2009 ont confirmé, l'évolution des fissures qui s'ouvrent et se referment en fonction des périodes ; que, s'appuyant sur un rapport d'étude de sols de la société GEOSYS du 31 décembre 2007, l'expert indique que l'on " se trouve en présence de sols affectés d'une sensibilité réelle au phénomène de retrait gonflement, non uniforme en profondeur, qui conduit à un comportement hétérogène de la maison " ; que les fouilles réalisés par la société GEOSYS ont révélé que si le béton des semelles est en bon état, les semelles sont cassées (" elles présentent de scissures verticales qui viennent en prolongement des fissures importantes constatées dans les murs et les soubassements ") ; que, selon l'expert, la cause du sinistre réside dans le fait que la maison est fondée sur des sols sensibles qui ont été déshydratés lors des périodes de sécheresse ; qu'en outre, l'inspection des canalisations a révélé que le fond du regard est cassé et que la canalisation qui recueille les eaux de pluie n'est pas raccordée au réseau du tout à égout (les eaux de pluie se sont répandues dans le sol, contribuant de manière infime à l'hydratation des sols) ; qu'il conclut que " les dommages matériels affectant le pavillon ont pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel qu'aucune mesure préventive ne pouvait pallier ", étant précisé que les fondations d'origine ont été réalisées conformément aux règles de l'art ; que s'agissant de l'origine du sinistre, l'expert indique que " les désordres constatés sont la conséquence de la sécheresse ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 pour la commune de Montlignon " ; qu'aucune partie ne conteste valablement les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'il doit être remarqué qu'il n'y a eu aucun arrêté CAT-NAT relatif à une sécheresse qui se serait produite durant l'été 2003 sur la commune de Montlignon, que l'expert s'est appuyé sur le rapport d'étude de sol de la société GEOSYS du 31 décembre 2007 et sur les fouilles réalisées par cette société alors que de telles investigations n'ont pas été faites lors du 1er sinistre de 1998 (les déclarations de sinistre ont été faites les 5 janvier et 24 octobre 1998), de sorte que LA SAUVEGARDE et la société CET ne sont pas en mesure de contester sérieusement Ie rapport C...- B... ; sur la garantie de la MAAF : que Monsieur et Madame X... sont propriétaires du pavillon litigieux depuis le 24 janvier 2000 et qu'ils ont souscrit, auprès de la MAAF, une assurance multirisque-habitation qui inclut la garantie CAT-NAT par application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; Sur la prescription biennale : qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ails à compter de l'événement qui y donne naissance ; toutefois, ce délai ne court... en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là " ; que Monsieur et Madame X... ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la MAAF qui a fait l'objet d'un refus de garantie le 7 mars 2002 au motif que les désordres allégués à l'époque, qui consistaient en des fissures non infiltrantes ne portant pas atteinte à la solidité de l'ouvrage, étaient sans rapport avec un arrêté CAT-NAT, concernant les inondations par remontées de nappe phréatique, déclaré dans la commune de Montlignon (arrêté non produit et sans lien avec le présent litige) ; que le point de départ de la prescription biennale ne peut être fixé ni au 7 mars 2002 puisque selon la MAAF les fissures étaient sans gravité et nécessitaient seulement une surveillance, ni à la date du dernier arrêté CAT-NAT relatif à la sécheresse, celui du 8 juillet 1997, puisque Monsieur et Madame X... n'étaient pas encore propriétaires du pavillon litigieux ; qu'il résulte du rapport d'expertise, des pièces produites et des explications des parties, qu'en septembre 2003 une fissure importante sur la façade nord est apparue, qu'en 2004 le même phénomène s'est produit sur la façade sud, que Monsieur et Madame X... ont fait établir par un huissier le 7 octobre 2005 un procès-verbal de constat qui fait état des désordres dont l'expert judiciaire a pu ultérieurement constaté l'aggravation, que le 12 mars 2006 ils ont eu connaissance des travaux précédemment exécutés en 1999 suite au premier sinistre déclaré en 1998, que 14 novembre 2006 ils ont eu communication du rapport du cabinet TRAVERS du 9 mars 1999 ; que Monsieur et Madame X... indiquent qu'ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la SA LA SAUVEGARDE qui a refusé sa garantie (déclaration et courrier de refus non produits), qu'ils ont assigné la SA LA SAUVEGARDE en référé expertise le 19 février 2007, qu'à l'issue de la 3ème réunion d'expertise du 28 novembre 2007 il est apparu que le sinistre de 2003-2004 était la poursuite du sinistre de 1998, qu'ils ont alors assigné la MAAF le 14 avril 2008 pour que les opérations d'expertises lui soient rendues communes ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à l'égard de la MAAF, le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 114-1 précité doit être fixé au 28 novembre 2007, date de la connaissance de l'origine du sinistre, puisque l'événement qui donne naissance à l'action de l'assuré dérivant du contrat d'assurance multirisques habitation, qui garantit les dommages causés par les effets des catastrophes naturelles, est le sinistre lui-même, c'est à dire les désordres apparus en 2003-2004 mais dont il a été établi le 30 novembre 2007 qu'ils ont pour origine la sécheresse objet des arrêtés CAT-NAT du 8 juillet 1997 ; qu'avant le 28 novembre 2007, Monsieur et Madame X... ignoraient en effet que les désordres affectant le pavillon qu'ils avaient acquis le 24 janvier 2000, provenaient des sécheresses enregistrées au cours des années 1990, 1991 et 1996, objet des arrêtés CAT-NAT des 10 juin 1991, 25 janvier 1993 et 8 juillet 1997 dont ils ignoraient l'existence puisqu'ils ont été publiés avant qu'ils ne soient propriétaires du bien, et ils ne pouvaient pas solliciter de leur assurance multirisque habitation, la garantie des dommages causés par les effets des catastrophes naturelles avant de se convaincre de l'origine du sinistre ; que l'assignation en référé expertise a été délivrée à la MAAF le 14 avril 2008 (il n'est produit en cause d'appel aucune assignation du 14 avril 2004), soit dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 précité qui expirait le 30 novembre 2009 ; que la demande de Monsieur et Madame X... contre la MAAF n'est donc pas prescrite ; que pour ce motifs, se substituant à ceux des premiers juges, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances soulevée par la SA MAAF ASSURANCES ; sur le problème des assurances successives : que, contrairement à ce que soutient la MAAF, il n'y pas en l'espèce d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle ; que l'assureur garantissant ce risque à la date du sinistre, soit 2003-2004, date d'apparition des désordres, est la MAAF et non pas LA SAUVEGARDE ; que la MAAF est l'assureur multirisque habitation à la date où les 3 conditions de mise en oeuvre de la garantie " catastrophe naturelle " sont réunies, à savoir le contrat d'assurance souscrit par Monsieur et Madame X..., la constatation de l'état de catastrophe naturelle faite par les arrêtés mentionnés précédemment, et l'existence d'une relation de causalité entre le dommage subi (les désordres apparus à partir de 2003 et qui se sont aggravés ultérieurement) et l'événement classé catastrophe naturelle (la sécheresse des années 1990, 1991, 1996) ; que ces 3 conditions se sont réalisées le 30 novembre 1997, en cours de validité du contrat souscrit auprès de la MAAF, étant observé qu'il n'est pas nécessaire que le dommage se soit produit pendant les périodes visées par les arrêtés ministériels, mais seulement que la cause se situe dans ces périodes ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a :- déclaré recevable et bien fondée l'action de Monsieur et Madame X... engagée à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES, assureur multirisques habitation ;- dit que la SA MAAF ASSURANCES est tenue en qualité d'assureur catastrophe naturelle du pavillon à la date de la survenance du sinistre dénoncé par M. et Mme X..., sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans les limites du contrat souscrit, déduction faite de la franchise ; Sur la responsabilité de la S. A. R. L. CET ILE DE FRANCE et de la SA LA SAUVEGARDE : que suite aux déclarations de sinistre effectuées par Monsieur et Madame Z... les 5 janvier et 24 octobre 1998, LA SAUVEGARDE a missionné la société YVES TRAVERS, aux droits de laquelle vient la société CET, pour, notamment, rechercher et constater les circonstances du sinistre (cause, point de départ...), déterminer et fixer, d'après les réclamations présentés par l'assuré, le montant des pertes réelles ou le montant des travaux de réparations que le sinistre a occasionné aux biens assurés ; que dans son rapport du 9 mars 1999, la société CET indique que la cause des désordres, qui affectaient alors le pavillon litigieux, était la sécheresse objet des arrêtés CAT-NAT précités ; que les travaux de reprises se sont limités à obstruer les fissures dans les murs et à remettre le dallage à niveau, suivant un devis de la SARL TCB que la société CET a vérifié et rectifié, c'est-à-dire qu'elle a réduit certains postes de travaux ; que l'expert judiciaire indique qu'aucune disposition n'a été prise pour réparer les fondations et stabiliser la maison vis-à-vis de mouvements du sol, et qu'il " est tout à fait logique que la maison qui n'était pas stabilisée continue à subir les mouvements de sol sensible et présente de nouveaux désordres " ; qu'il ressort du rapport d'expertise que la société CET n'a pas satisfait à sa mission en ce qu'elle n'a pas déterminé la cause des mouvements par des sondages et des analyses de sol mais elle a seulement constaté de manière sommaire les désordres et envisagé des travaux de réparations au rabais (le devis de la société TCB a été révisé à la baisse) alors qu'elle avait mentionné dans son rapport que les désordres étaient évolutifs ; que ni LA SAUVEGARDE, ni la société CET n'ont procédé à une étude de sol et à une vérification des fondations et des canalisations qui aurait permis de constater l'état des sols et des fondations et d'envisager les méthodes de réparations adéquates ; que Monsieur et Madame Z..., profanes en matière de géotechnie et de bâtiment n'ont pu présenter de devis d'analyse de sol et de fondations et de devis de reprise en sous oeuvre ; que l'expert indique à cet égard que Monsieur Z... " ne pouvait savoir que son pavillon bougeait et qu'une consolidation par micro-pieux était nécessaire, il s'en est remis à l'appréciation du cabinet TRAVERS qui n'a suggéré que la reprise des fissures et la remise à niveau du dallage ; qu'en ce qui concerne l'inspection des canalisations, l'expert indique que " si le cabinet TRAVERS s'était penché sur la cause des désordres, il aurait ainsi pu inspecter les canalisations et à ce titre aurait pu constater l'état des canalisations et du regard et peut être constater que le regard à l'époque n'était pas cassé ou était cassé et que l'eau pouvait s'infiltrer par ce point " ; que l'expert précise que " le cabinet TRAVERS n'avait pas à entreprendre des travaux d'anticipation des dommages, mais si une inspection des canalisations avait été faite et si une étude de sol avait été réalisée, le pavillon n'aurait peut-être pas nécessité de travaux par anticipation mais une surveillance aurait pu être mise en place afin de constater l'évolution du sinistre " ; qu'il appartenait à l'assureur missionné par elle, de diligenter toutes les investigations utiles pour déterminer la cause des désordres, leur ampleur, et définir des travaux propres à réparer l'intégralité des désordres dus à la sécheresse et à prévenir la survenance de nouveaux désordres susceptibles d'être provoqués par la sécheresse ; qu'en omettant de procéder à une analyse minutieuse de la cause réelle de désordres en passant par l'analyse des sols, la vérification de fondations et l'inspection des canalisations, et en procédant à une reprise partielle des désordres, LA SAUVEGARDE et la société CET ont commis une faute qui engage leur responsabilité envers les Monsieur et Madame X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles investigations, LA SAUVEGARDE et La société CET ne peuvent valablement soutenir qu'aucun élément tangible ne permet de retenir que les infrastructures étaient fragilisées en 1998 et qu'aucun désordre n'affectait le sous-sol du pavillon ; que pour ces motifs et ceux pertinents et circonstanciés des premiers juges que la cour adopte, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que société d'expertise Yves TRAVERS (la SARL CET ILE DE FRANCE) et la SA LA SAUVEGARDE ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en ayant sous-estimé le montant des travaux de réparations indispensables pour mettre un terme définitif au sinistre ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que Monsieur et Madame X... ont fait l'acquisition le 24 janvier 2000 d'un pavillon à usage d'habitation sis... (95), lequel était auparavant la propriété de :- Monsieur et Madame Y... à compter du 24 juin 1982,- Monsieur et Madame Z... à compter du 3 septembre 1987,- Monsieur et Madame A... à compter du 12 août 1999 ; qu'il est par ailleurs établi que la compagnie LA SAUVEGARDE (assureur du bien appartenant aux époux Z...) a missionné courant 1998 le cabinet Yves TRAVERS en qualité d'expert, à la suite des déclarations de sinistre de son assuré relatives à des désordres affectant le pavillon ; que le cabinet TRAVERS a déposé son rapport le 9 mars 1999 et que les travaux réparatoires ont été réalisés courant 1999 par la SARL TCB, assurée auprès de la SMABTP ; que suite à l'apparition d'importantes fissures affectant leur pavillon, les époux X... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la MAAF, qui a refusé de mobiliser sa garantie ; que l'article L. 125-1 du code des assurances dispose : « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. ¿ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article » : 1- SUR LA GARANTIE DE LA MAAF : que Monsieur et Madame X... soutiennent que la responsabilité de la MAAF est engagée en sa qualité d'assureur catastrophe naturelle du pavillon à la date de survenance du sinistre, sur le fondement de l'article L. 125-1 précité du code des assurances : * sur le bien fondé de la demande dirigée contre la MAAF : qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque catastrophe naturelle, la date de survenance des dommages détermine l'assureur tenu à garantir un sinistre ; que la MAAF soutient que les conditions de mise en oeuvre de sa garantie ne sont aucunement réunies en l'espèce et qu'elle n'est nullement concernée par un sinistre intervenu antérieurement à la prise d'effet de son contrat ; qu'elle rappelle que les dommages affectant le pavillon sont la conséquence directe du sinistre survenu en 1999, qui a été déclaré par les anciens propriétaires à leur compagnie d'assurance de l'époque, la SAUVEGARDE, qui les a indemnisés sur la base de sa garantie ; que l'assureur catastrophe naturelle tenu à garantie est celui dont la police était en cours de validité lors de la publication au Journal Officiel des arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 ; qu'en réponse, la SAUVEGARDE sollicite sa mise hors de cause, rappelant que la date d'apparition des dommages est fixée en 2003 et que la police de la MAAF a pris effet le 24 janvier 2000 ; qu'en l'espèce, il est établi que la MAAF est l'assureur multirisques habitation du pavillon des époux X... depuis le 24 janvier 2000 ; qu'il est par ailleurs démontré par l'expert que le sinistre déclaré par ces derniers a pour origine l'importante sécheresse ayant affecté la commune de Montlignon, visée par les arrêtés du 10 juin 1991 et du 8 juillet 1997. Monsieur B... conclut en effet son rapport du 4 octobre 2009 comme suit : " La cause principale et déterminante des désordres est la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 1991 à 1997, dont les effets en structure ont été constatés par Monsieur X... EN 2002 et dont les travaux adéquats et nécessaires à la consolidation n'ont pas été effectués ; qu'or, force est de rappeler que les dommages importants ayant affecté le pavillon acquis par les époux X... le 24 janvier 2000 n'étaient pas visibles en façade et ne pouvaient nullement être décelés par l'assuré avant 2003 ; qu'il résulte en effet du rapport d'expertise (page 5) que les propriétaires ont été alertés sur I'état du pavillon par la rupture brutale des fondations ayant provoqué un coup de canon en septembre 2003, caractéristique d'une fissuration importante ; que c'est à compter de cet événement qu'ils ont eu connaissance du sinistre et ont effectué des recherches pour connaître l'historique de la construction ; que bien plus, le tribunal observe qu'avant 2003, et alors même que les époux X... s'étaient inquiétés dès 2002 de l'apparition de fissures (comme rappelé par l'expert dans ses conclusions), la MAAF leur refusait sa garantie par un courrier du 7 mars 2002, dans lequel elle écrivait : " J'ai pu constater lors de ma visite à votre domicile des micro-fissures sur vos enduits (façades Sud et Est). Votre ravalement est ancien. Des fissures non infiltrantes sont également visibles aux raccords de différents matériaux, elles proviennent de leurs dilatations thermiques différentielles et ne portent pas atteinte à la solidité de votre ouvrage ; que tous ces désordres sont sans rapport avec l'arrêté de catastrophe naturelle concernant les inondations par remontées de nappe phréatique déclaré dans votre commune ; que dans tous les cas, je vous conseille de surveiller l'évolution de ces désordres " ; qu'il est ainsi démontré que les désordres étaient apparus comme négligeables à la MAAF en 2002, nécessitant une simple mise sous surveillance du pavillon, et que le sinistre est réellement apparu en septembre 2003, sous la garantie de la MAAF, qui ne saurait dès lors soutenir qu'il était préexistant pour refuser sa garantie ; que l'assureur tenu à la garantie d'un sinistre étant exclusivement celui dont la police est en cours de validité à la date de la survenance des désordres, il sera jugé que la MAAF, assureur multirisques habitation depuis le 24 janvier 2000, doit exclusivement sa garantie au titre des dommages subis par les époux X..., dans les limites du contrat souscrit (soit déduction faite de la franchise), sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances ; que les époux X... considèrent que les travaux de reprise réalisés par la société TCB sur la base du rapport d'expertise du cabinet TRAVERS étaient parfaitement insuffisants pour mettre un terme au sinistre subi par les propriétaires de l'époque ; que le cabinet TRAVERS a gravement manqué à ses obligations en ne faisant procéder à aucune étude de sols pour déterminer l'origine du sinistre, malgré la sensibilité du site de Montlignon, omettant ainsi de conduire les investigations nécessaires pour déterminer l'origine réelle du sinistre et remédier aux désordres ; qu'ils considèrent en outre que la SAUVEGARDE n'a pas vidé sa garantie et se prévalent d'une action directe à son encontre au titre de la responsabilité quasi-délictuelle pour faute, compte tenu de l'indemnisation sous-évaluée du sinistre et des manquements de l'expert d'assurance, mandataire de la compagnie, qui n'a pas apprécié correctement les causes du sinistre et ses effets prévisibles ; qu'en réponse, les défendeurs font observer qu'en l'absence de dommages affectant les fondations ou l'infrastructure du pavillon en 1998, le cabinet TRAVERS ne pouvait évaluer des travaux de confortement ; que lors du dépôt du rapport, les désordres étaient extrêmement limités et I'évaluation des dommages parfaitement justifiée ; qu'ils ajoutent que la mission de I'expert consistait à déterminer les travaux réparatoires, l'expert n'ayant pas à se substituer à l'assuré pour déterminer la nature des travaux à entreprendre ; qu'aucune réclamation n'ayant été présentée par I'assuré concernant des travaux en sous-oeuvre et de confortement de l'ouvrage, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir retenu dans I'évaluation des dommages des travaux dont l'exécution n'était pas demandée par l'assuré ; que La SAUVEGARDE ajoute que le montant de l'indemnité versée à la suite du rapport du cabinet TRAVERS correspondait très exactement au montant des dommages existants et que I'expert n'a retenu à son encontre aucune faute quasi-délictuelle ; qu'elle ajoute que le sinistre a pour unique origine le phénomène de grandes chaleurs survenu durant I'été 2003 et que les conclusions de l'expert sont incohérentes, puisqu'il attribue les désordres aux épisodes de sécheresse de 1991 et 1997 alors que les désordres constatés par les demandeurs seraient liés à la sécheresse de l'été 2003 ; que le tribunal relève pourtant que la demande d'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de juillet à septembre 2003 a fait l'objet d'un rejet le 20 décembre 2005, et qu'il n'est nullement démontré que les dommages aient été consécutifs à la période de sécheresse de 2003 ; qu'au contraire, les désordres constatés par les époux X... peu après I'acquisition de leur pavillon sont, selon l'expert, la conséquence de la sécheresse ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle précités pour la commune de Montlignon ; que ces désordres se sont aggravés, comme constaté par procès-verbal d'huissier du 7 octobre 2005, puis par l'expert en mai et novembre 2007, ce dernier précisant : " Nous sommes toujours en présence du même sinistre que celui de 1999 " et concluant comme suit son rapport : " la cause principale et déterminante des désordres est la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 1991 à 1997, dont les effets en structure on été constatés par Monsieur X... en 2002 et dont les travaux adéquats et nécessaires à la consolidation n'ont pas été effectués " ; qu'il est ainsi démontré que les désordres constatés par les époux X... en 2002 et 2003 trouvent leur origine dans les épisodes de sécheresse des années 1991 et 1997 ; qu'or, force est de constater que le cabinet TRAVERS, dans son rapport du 9 mars 1999, affirmait que la sécheresse était la cause du sinistre, tant pour les désordres extérieurs que pour ceux affectant l'intérieur du pavillon, citait les périodes de sécheresse concernées par les deux arrêtés du 10 juin 1991 et du 8 juillet 1997 et précisait qu'il avait pu apprécier les aggravations du sinistre au cours de l'année 1998, que les fissures s'étaient''fortement aggravées entre mai et novembre 1998 " au voisinage de l'angle ouest et que dans le salon, les déformations de la dalle étaient''plus visibles et nettement plus préjudiciables " ; que le cabinet TRAVERS a alors défini, au vu de ce que la SAUVEGARDE estimait être son obligation, les travaux nécessaires pour reprendre les fissures, sans toutefois en rechercher l'origine ; qu'il ne faisait procéder à aucune analyse des sols ni aucune inspection des canalisations, alors même qu'il concluait ainsi son rapport : " la sécheresse serait donc le facteur déterminant dans l'apparition des désordres " ; qu'or, selon Monsieur B..., il est regrettable que le cabinet TRAVERS n'ait pas à ce moment procédé à une étude de sols, laquelle aurait permis de constater l'état des sols et d'envisager les méthodes réparatoires adéquates : " lors des visites du cabinet TRAVERS et particulièrement au cours de l'année 1999, celui-ci a constaté des fissures et un affaissement important du sol de la salle de séjour et il a ordonné des méthodes réparatoires sans se soucier de la cause réelle de ces désordres. Nous pouvons cependant constater que le rapport en date du 9 mars 1999 indique que la déclaration de sinistre a été faite en octobre 1998 suite à l'aggravation des fissures. L'expert ne peut que regretter que lors des réunions d'expertise et particulièrement en 1999, le cabinet TRAVERS n'ait pas envisagé une analyse plus minutieuse de la cause réelle des désordres en passant par l'analyse des sols et l'inspection des canalisations " ; que l'expert souligne en réponse au dire figurant en annexe 10 puis page 21 du rapport, qu'une étude de sols aurait permis au cabinet TRAVERS de vérifier si la structure du pavillon pouvait encaisser les efforts apportés par les mouvements de terrain, et que ces investigations plus poussées auraient permis, sinon d'entreprendre des travaux par anticipation, du moins de procéder à une surveillance du pavillon et de l'évolution du sinistre ; que les rapports de la société GEOSYS des 6 janvier 2006 et 31 décembre 2007 ont en effet permis de caractériser des sols argileux instables à très instables (page 14 du rapport d'expertise), affectés d'une sensibilité réelle au phénomène de retrait-gonflement, non uniforme en profondeur et qui ont été déshydratés lors de périodes de sécheresse ; qu'or, les travaux réalisés courant 1999 n'ont servi qu'à obstruer les fissures sur les murs et à remettre le dallage intérieur à niveau, aucune disposition n'ayant été prise pour réparer les fondations et stabiliser la maison vis-à-vis des mouvements du sol, si bien que I'expert conclut : " il est tout à fait logique que la maison, qui n'était pas stabilisée, continue à subir les mouvements de sol sensible et présente de nouveaux désordres ". Il est en effet démontré que ces travaux réparatoires préconisés par le cabinet TRAVERS et réalisés par la société TCB courant 1999, se sont révélés totalement inadaptés moins de deux ans après leur réalisation, puisque de nouvelles fissures sont réapparues fin 2001 et que les propriétaires s'en sont inquiétés auprès de leur assureur dès 2002, démonstration étant ainsi faite que les désordres avaient été traités mais non leur cause ; que dans ces circonstances, les défendeurs ne sauraient sérieusement soutenir qu'il incombait aux propriétaires de l'époque (les époux Z...) de déterminer la nature des travaux à réaliser, alors même que la mission du cabinet TRAVERS consistait non seulement à " déterminer et fixer, d'après les réclamations présentées par l'assuré, le montant des pertes réelles ou le montant des travaux réparatoires que le sinistre a occasionné aux biens assurés ", mais également, comme précisé en page 10 de ses écritures, à " rechercher et constater les circonstances du sinistre (cause, point de départ ¿) " ; qu'autrement dit, si les réclamations de I'assuré devaient permettre l'évaluation des dommages consécutifs au sinistre, la détermination de l'origine du sinistre incombait en revanche à l'expert de la compagnie d'assurance, de même que la détermination des travaux à entreprendre, financés par la SAUVEGARDE ; que dès lors, en ordonnant des méthodes réparatoires sans se préoccuper de la cause réelle des désordres et sans prescrire ni analyse des sols ni inspection des canalisations, le cabinet TRAVERS, mandaté par la SAUVEGARDE, a sous-estimé le sinistre et par voie de conséquence le montant des travaux réparatoires indispensables pour mettre un terme définitif au sinistre ; que la compagnie d'assurance, qui avait reconnu sa garantie aux propriétaires de l'époque, doit aujourd'hui assumer les conséquences de cette sous-évaluation des travaux par son expert et, par voie de conséquence, de la sous-évaluation de l'indemnité d'assurance ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de juger que le cabinet TRAVERS et la SAUVEGARDE ont engagé leur responsabilité quasi-délictuelle pour faute, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

1°) ALORS QU'en cas d'assurances successives garantissant le risque catastrophe naturelle, c'est à la date de survenance du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer l'assureur débiteur de la garantie, et que les désordres constituant une évolution ou une aggravation des désordres préexistants ne mettent en jeu que la garantie de l'assureur tenu à la date de la survenance du sinistre initial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dommages survenus à compter de 2003, à savoir d'importantes fissures, au titre desquels les époux X... revendiquaient la garantie de la MAAF, étaient la « poursuite du sinistre de 1998 », et résultaient des sécheresses des années 1990, 1991 et 1996 ayant fait l'objet des arrêtés de catastrophe naturelle des 24 janvier 1990, 25 janvier 1993 et 8 juillet 1997 ; qu'en outre, il n'était pas contesté que la MAAF n'a succédé qu'en 2000 à la compagnie La Sauvegarde, jusque là tenue à garantie ; que dès lors en déclarant néanmoins que la MAAF devait, au titre de la garantie catastrophe naturelle contractée auprès d'elle par les époux X..., indemniser ces derniers des désordres, survenus en 2003, ayant affecté leur pavillon, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 125-1 du code des assurances ;

2°) ALORS également QUE la cour d'appel a constaté « qu'il appartenait à (la compagnie La Sauvegarde, alors assureur) et à l'expert missionné par elle, de diligenter toutes investigations utiles pour déterminer la cause des désordres survenus en 1998, leur ampleur, et définir des travaux propres à réparer l'intégralité des désordres dus à la sécheresse et à prévenir la survenance de nouveaux désordres susceptibles d'être provoqués par la sécheresse », et a ainsi retenu la responsabilité délictuelle de la compagnie La Sauvegarde et de la société CET pour avoir « sous-estimé le montant des travaux de réparations indispensables pour mettre un terme définitif au sinistre » ; que dès lors en estimant que la MAAF, qui avait succédé à la compagnie La Sauvegarde à compter de l'année 2000, était tenue de garantir les époux X... pour les désordres constituant la « poursuite » de ceux auxquels la compagnie La Sauvegarde, alors assureur du pavillon litigieux, et la société CET Ile de France, avaient fautivement omis de remédier et de mettre un terme définitif, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, en violation de l'article L. 125-1 du code des assurances ;

3°) ALORS en toute hypothèse QUE toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, les assurés devant, en cas de sinistre, prouver qu'ils l'ont ignoré jusqu'au jour auquel ils s'en prévalent comme point de départ de leur action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en septembre 2003, « une fissure importante » est apparue sur la façade nord et que le même phénomène s'est produit en 2004 sur la façade sud, de sorte que les époux X... ont fait établir un constat d'huissier le 7 octobre 2005 et ont déclaré le sinistre auprès de la compagnie La Sauvegarde, qui a refusé sa garantie, puis ont assigné celle-ci en référé expertise, et qu'ils ont, le 12 mars 2006, eu connaissance des travaux précédemment exécutés en 1999 suite au premier sinistre déclaré en 1998 ; qu'il résultait de ces constatations que les époux X... avaient, dès 2003, et au plus tard le 12 mars 2006, pris connaissance du sinistre affectant leur habitation ; que dès lors en déclarant que leur connaissance du sinistre datait de la troisième réunion d'expertise du 28 novembre 2007 à l'issue de laquelle il était apparu que le sinistre de 2003-2004 était la poursuite de celui de 1998, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, et a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

Par albert.caston le 22/01/14
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ASSISES DE L'ASSOCATION JUSTICE CONSTRUCTION

Construire

aujourd'hui

Mercredi 12 février 2014

de 9 heures à 12 heures 30

et de 13 heures 30 à 18 heures

salle d'audience de la 1ère Chambre

de la Cour d'appel de Paris

Les débats seront ouverts par

Jacques Degrandi

Premier président de la Cour d'appel de Paris,

sous le patronage de qui ce colloque a lieu

Et seront dirigés par

Fabrice Jacomet

Président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Paris

et président de l'Association «Justice Construction»

Y interviendront

Pierre-Olivier Sur

Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris

Franck Terrier

Président de la 3ème Chambre civile de la cour de Cassation

Jean Dunglas

Ingénieur agronome

Jean-Claude Riguet

Architecte

Jean-François Péricaud

Avocat au barreau de Paris

Bertrand Sablier

Délégué Général de la Fédération Française du Bâtiment

Hugues Périnnet-Marquet

Professeur à l'Université Panthéon - Assas

Maurice Laurent

Architecte voyer honoraire

François-Xavier Lourdeau

Architecte expert judiciaire

Patrick Vignon

Président Directeur Général de B.T.P. CONSULTANTS

Patrick Duport

Ingénieur et économiste de la construction

Société de promotion GECINA

Frais d'inscriptions :

Pour les adhérents de l'Association « Justice Construction », l'entrée au colloque est gratuite et pour les non adhérents, elle s'élève à 30 €.

Le cocktail à 18 heures est facturé 30 € aux adhérents et 50 € aux non adhérents.

Les règlements doivent être libellés à l'ordre de JUSTICE CONSTRUCTION et adressés à Jean Delhaye

(11 rue de Verdun - 95270 Chaumontel / tél. : 01 34 71 90 70), auprès de qui tous renseignements

peuvent être demandés.

Par albert.caston le 21/01/14
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 19 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.459

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 2009, M. et Mme X... ont confié à la société Z... M. immobilier, exerçant l'activité d'agent immobilier (l'agence), deux mandats de vente non exclusifs, d'une durée irrévocable de douze mois, enregistrés sous les n° 189 et 190, portant, le premier, sur une villa, avec jardin de 1 325 m ² et piscine, le second, sur un terrain constructible de 600 m ², le tout situé à la même adresse, aux prix respectifs de 349 000 et 129 000 euros, incluant la rémunération du mandataire, d'un montant déterminé, mise à la charge de l'acquéreur ; qu'ayant reçu de l'agence, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 4 et 6 août 2010, une offre d'achat de la villa puis du terrain à construire aux prix demandés, M. et Mme X... ont refusé ces offres et révoqué les mandats, dans les mêmes formes, le 12 août ; qu'invoquant le caractère abusif de cette révocation, l'agence les a assignés en dommages-intérêts, sollicitant, en première instance, l'allocation d'une somme égale au montant des commissions dont elle s'estimait indûment privée ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Z... M. immobilier, pris en ses deux branches :

Attendu que l'agence fait grief à l'arrêt de prononcer, par voie de confirmation du jugement déféré, la nullité du contrat de mandat n° 190 du 14 octobre 2009 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle fautive de M. et Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué constate que l'objet du second mandat est un terrain entièrement constructible de 600 m ², à détacher de la parcelle A 1179 d'une contenance totale de 1 943 m ² appartenant aux époux X... et située... à Pignans, de sorte qu'il pouvait parfaitement être déterminé, la cour d'appel, qui a cependant retenu, pour le juger nul, que le mandat ne comporte aucun objet certain qui forme la matière de l'engagement, a violé les articles 1108, 1129 et 1984 du code civil ;

2°/ que le contrat est valable quand il a un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; qu'il suffit que la chose, objet de l'engagement, soit déterminée ou déterminable, au moins quant à son espèce ; qu'en l'espèce, où l'objet du second mandat de vendre confié par les époux X... à l'agence pouvait parfaitement être déterminé, s'agissant d'un terrain à bâtir d'une superficie de 600 m ² à détacher de la parcelle A 1179 appartenant aux époux X... au... à Pignans, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'indication concernant l'accès à ce terrain pour déclarer le mandat nul, faute d'objet, a statué par un motif inopérant et a violé les articles 1108, 1129 et 1984 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le mandat de vente n° 190, portant sur un terrain constructible, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu'il portait sur un terrain d'une certaine superficie à détacher d'une parcelle sans qu'on sache exactement où, ni sur quelle partie de la parcelle il devait être pris, et ne donnait aucune précision sur les conditions de desserte de ce terrain, quand M. et Mme X... étaient propriétaires indivis du chemin qui assurait l'unique accès à la parcelle, la cour d'appel a pu en déduire qu'un tel mandat devait être annulé, comme dépourvu d'objet certain au sens des articles 1108 et 1129 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Attendu que l'agence fait encore grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers présentée pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, la demande fondée par l'agence sur la responsabilité délictuelle, en appel, tendait aux mêmes fins que celles fondée sur la responsabilité contractuelle en première instance, c'est-à-dire l'obtention de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des démarches qu'elle a effectuées en pure perte pour trouver un acquéreur pour le bien immobilier des époux X... qui, de mauvaise foi, ont refusé de vendre aux conditions auxquelles ils avaient consenties sans aucune explication ; qu'en jugeant cependant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture de pourparlers précontractuels n'est pas la cause de la perte des gains attendus de la conclusion du contrat ; que, dès lors que l'agence demandait, en première instance, une indemnité égale aux commissions dont la rupture abusive des mandats d'entremise l'avait indûment privée, la cour d'appel a exactement retenu que la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire, en cause d'appel, pour rupture abusive des pourparlers engagés en vue de conclure l'opération pour laquelle elle avait été mandatée, ne tendait pas aux mêmes fins, et était, comme telle, irrecevable ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que jugeant que le mandat n° 189, relatif à la villa, avait un objet certain, l'arrêt déboute l'agence de sa demande indemnitaire en retenant que M. et Mme X... n'ont commis aucune faute en refusant de donner suite à une offre d'achat qui, inférieure au prix convenu dans le mandat, ne correspondait pas à leur demande, non plus qu'en révoquant ce mandat avant la transmission de toute nouvelle offre d'achat ;

Qu'en statuant ainsi alors que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... ne contestaient pas que l'offre d'achat de la villa était conforme au prix demandé dans le mandat, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme X... :

Vu les articles 1108 et 1129 du code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que, pour juger que le mandat n° 189 était valable, l'arrêt retient qu'il porte sur une villa d'environ 200 m ² avec jardin de 1 325 m ² et piscine, située..., 83790 Pignans, et en déduit que, dès lors que l'emplacement de la maison et du bâti est clairement situé sur le terrain, son objet est déterminable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les immeubles objet de ce mandat y étaient désignés de manière imprécise, sans aucune référence cadastrale ni indication sur les conditions de leur desserte, tout en constatant que l'addition de leur surface avec celle du terrain à construire, objet d'un second mandat, était inférieure à celle de l'unique parcelle cadastrale dont ces deux " lots " étaient censés provenir après division et que les mandants étaient également propriétaires indivis de l'unique chemin par lequel ils accédaient à leur maison, de sorte que l'objet d'un tel mandat n'était ni déterminé, ni déterminable en considération de ses seules énonciations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit valable le mandat n° 189 daté du 14 octobre 2009, et en ce qu'il déboute la société Z... M. immobilier de sa demande en dommages-intérêts pour révocation abusive de ce mandat, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Z... M. immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... M. immobilier et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Z... M immobilier

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, prononcé la nullité du contrat de mandat n° 190 du 14 octobre 2009 et d'avoir débouté la société Z... M Immobilier de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle fautive de M. et Mme X... ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... sont propriétaires d'un bien immobilier à Pignans (Var) acquis le 7 juillet 2000 ; qu'il s'agit d'un bien sis lieudit... comprenant une parcelle cadastrée section A n° 1179 d'une contenance de 19a 43ca et un septième indivis de la parcelle cadastrée section A n° 1183 d'une contenance de 16a 30ca ; que la parcelle A 1179 a un accès à la voie publique par l'intermédiaire d'un chemin privé correspondant à la parcelle A 1183 ; que l'accès de la parcelle A 1179 au chemin cadastré A 1183 se fait par un seul côté ; que les époux X... ont fait construire une maison et une piscine ; qu'ils ont signé deux mandats sans exclusivité, datés du 14 octobre 2009 pour une durée de 12 mois donnant mandat de vente à la Sarl Z... M Immobilier ; que le premier mandat n° 189 a pour objet la vente de l'immeuble sis « idem » (référence à l'adresse) l'adresse indiquée est «... 83790 Pignans », il désigne le bien comme étant « belle villa de maçon d'environ 200 m2 sur un jardin de 1325 m2, 4 chambres, 2 sdb, 1 piscine en béton 9 x 4 m », le prix indiqué est de 349. 000 ¿ avec rémunération pour l'agence immobilière de 19. 000 ¿ à la charge de l'acquéreur ; que le deuxième mandat n° 190 a pour objet la vente du bien immobilier sis « idem » (référence à l'adresse) l'adresse indiquée est «... 83790 Pignans », il désigne le bien comme « terrain constructible de 600 m2, gros COS car pas de PLU et pas de pas ; plusieurs habilitations possibles », le prix indiqué est de 9. 000 ¿ (sic) avec rémunération du mandataire de 9. 000 ¿ à la charge de l'acquéreur ; qu'aucune référence cadastrale ne figure sur ces mandats, aucun plan n'y est annexé ; que l'opération consistait, explique la Sarl Z... M Immobilier à détacher une surface de 600 m2 du terrain pour en faire un terrain à bâtir ; que cependant le mandat ne précise pas dans quelle partie du terrain serait prise cette partie à détacher ; que par ailleurs l'ensemble de la parcelle A 1179 des époux X... représente 1943 m2 alors que l'addition des surfaces des deux lots 1325 m2 et 600 m2 aboutit à 1925 m2 au lieu de 1943 m2 ; que l'objet du deuxième mandat n° 190 est très imprécis, il n'est même pas déterminable au vu de la rédaction du mandat ; qu'il s'agit d'un terrain à détacher, sans qu'on sache exactement où et sans que les indications du mandat permettent de déterminer sur quelle partie de la parcelle il devrait se trouver ; qu'aucune indication n'est donnée concernant l'accès alors que les époux X... sont propriétaires de droits indivis sur la parcelle A 1183 à usage de chemin pour avoir un accès à leur maison ; qu'il en résulte qu'aucune transaction ne peut être passée sur la base d'un tel mandat ; que ce mandat ne comporte aucun objet certain qui forme la matière de l'engagement ; qu'il n'est pas valable, conformément aux dispositions de l'article 1108 du Code civil ; que le premier mandat, n° 189, concerne la maison elle-même, et le bâti en général, avec la piscine, sur un terrain de 1325 m ² : que si l'objet n'est pas désigné de manière très précise, sans référence cadastrale et sans précision sur l'accès, il est cependant déterminable ; que la maison est clairement située sur le terrain ; que malgré son manque de précisions, il ne peut être dit que ce premier mandat soit nul par manque d'objet certain, au sens de l'article 1108 du Code civil ;

ALORS D'UNE PART QU'une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué constate que l'objet du second mandat est un terrain entièrement constructible de 600 m2, à détacher de la parcelle A 1179 d'une contenance totale de 1943 m2 appartenant aux époux X... et située... à Pignans, de sorte qu'il pouvait parfaitement être déterminé, la cour d'appel qui a cependant retenu, pour le juger nul, que le mandat ne comporte aucun objet certain qui forme la matière de l'engagement, a violé les articles 1108, 1129 et 1984 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le contrat est valable quand il a un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; qu'il suffit que la chose, objet de l'engagement, soit déterminée ou déterminable, au moins quant à son espèce ; qu'en l'espèce, où l'objet du second mandat de vendre confié par les époux X... à la Sarl Z... M Immobilier pouvait parfaitement être déterminé, s'agissant d'un terrain à bâtir d'une superficie de 600 m2 à détacher de la parcelle A 1179 appartenant aux époux X... au... à Pignans, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'absence d'indication concernant l'accès à ce terrain pour déclarer le mandat nul, faute d'objet, a statué par un motif inopérant et a violé les articles 1108, 1129 et 1984 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sarl Z... M Immobilier de sa demande de dommages-intérêts concernant le mandat numéro 189 daté du 14 octobre 2009 faute de preuve d'une violation de ses termes par les époux X... ;

AUX MOTIFS QUE le mandat a été signé le 14 octobre 2009 pour une durée de 12 mois ; qu'il s'agit d'un mandat simple... ; qu'il est stipulé qu'il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il a été dénoncé initialement par lettre recommandée datée du 4 août 2010 postée le 5 août 2010 mais sans avis de réception, donc sans effet ; qu'il a été effectivement dénoncé par une deuxième lettre recommandée, cette fois avec avis de réception reçu le 12 août 2010 ; qu'il a donc pris fin quinze jours après cette date, le 27 août 2010 ; que par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 août 2010, reçue le 4 août 2010, M. Z... a écrit la lettre suivante aux époux X... « suite à la visite effectuée à votre domicile... le vendredi 30 juillet 2010 avec mon client. Je vous informe que ce dernier nous a fait une offre d'achat au prix de vente initial du mandat... sans négociation de prix ainsi que sans clause suspensive d'obtention de prêt donc au prix de 349. 000 ¿... cette offre d'achat a été suivie ce même jour... 2 août 2010, par un compromis signé par les acquéreurs avec une remise de chèque en dépôt de garantie... » ; qu'il est produit un bon de visite par les époux B... du 30 juillet 2010 et un chèque de 10. 000 ¿ des époux B... du 2 août 2010 à l'ordre de la sep Figarol ; que les époux B... ont signé le 30 juillet 2010 un mandat de recherche pour ce bien immobilier ; que la mention sur le mandat de recherche d'un prix entre 300. 000 et 350. 000 ¿ ne veut pas dire accord pour n'importe quel prix entre 300. 000 et 350. 000 ¿ mais laisse entendre qu'une négociation était envisagée sur le prix ; qu'il est produit une attestation de M. Benoît C..., clerc de notaire, du 16 avril 2012, qui déclare « avoir reçu en l'office notarial de Sollies-Pont alors que j'étais employé en qualité de clerc de notaire dans ladite étude, M. et Mme Hervé B... lesquels avaient signé un avant contrat de vente sous seing privé par l'intermédiaire de l'agence Z... Immobilier située à Toulon en vue de l'acquisition d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Pignans,..., appartenant à M. et Mme X... » ; que cette attestation ne précise pas le prix qui aurait été écrit sur l'avant-contrat ; qu'elle ne précise pas ce qui est entendu comme étant cet avant contrat, sinon qu'il s'agissait d'un document signé par les seuls époux B... ; que le document signé par les époux B... et produit par la Sarl Z... M Immobilier est une offre d'achat des époux B... signée du 2 août 2010 ; que sur ce document, les époux B... offrent d'acquérir le bien immobilier des époux X... au prix de 349. 000 ¿, mais en précisant 330. 000 ¿ net vendeur plus 19. 000 ¿ pour l'agence, soit au total 349. 000 ¿ ; que le prix offert aux époux X... dans ce document est donc 330. 000 ¿ et non 349. 000 ¿ ; que la somme de 349. 000 ¿ correspond au total du prix et de la rémunération du mandataire ; que cette offre à un prix net vendeur inférieur à celui demandé par les époux X... n'est pas acceptée par ceux-ci ; que ces éléments établissent que la Sarl Z... M Immobilier avait trouvé des acquéreurs pour la maison, les époux B..., avant la fin du mandat ; mais qu'aucun de ces documents ne permet d'établir que les époux B... étaient d'accord de manière ferme pour payer le prix de 349. 000 ¿ net vendeurs ; que l'offre des époux B... est de 330. 000 ¿ net vendeur, soit 19. 000 ¿ en dessous du prix exigé des vendeurs ; que la Sarl Z... M Immobilier ne produit pas d'autre document pour justifier de ce qu'elle appelle un compromis de vente ; qu'il n'est en conséquence pas certain qu'il y ait eu un accord des époux B... pour acquérir, comme le prétend la Sarl Z... M Immobilier, le bien immobilier au prix exigé par les époux X... ; que les époux X... n'ont pas commis de faute en ne donnant pas suite à cette offre qui ne correspondait pas à leur demande ; qu'il n'est pas justifié d'une autre offre ; que l'allégation de la Sarl Z... M Immobilier selon laquelle les époux B... auraient offert aux époux X... la somme de 349. 000 ¿ net vendeurs pour leur maison n'est pas prouvée ; qu'aucune faute contractuelle des époux X... n'est établie ; que la Sarl Z... M Immobilier n'a perdu aucune chance d'obtenir le paiement de sa commission, avant que les époux X... ne mettent fin au mandat ; qu'en tout état de cause, aucun élément n'est donné sur la solvabilité des époux B... et sur la chance réelle d'aboutir avec eux à une vente ;

ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui indiquaient dans leurs conclusions d'appel (p. 2 in fine) que le mandat n° 189 portait sur la vente de leur maison pour un prix de 349. 000 ¿ rémunération du mandataire comprise, n'ont pas contesté que l'offre faite par les époux B... pour ce bien était conforme à l'objet du mandat, comme le soutenait la Sarl Z... M Immobilier (ses conclusions, p. 3, § 4 et s.) ; qu'en se fondant, pour juger non fautif le refus des époux X... de donner suite à l'offre d'achat des époux B..., sur une différence entre le prix offert par ces derniers et celui demandé par les premiers, inexistante et non invoquée par les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens mélangés de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de faute contractuelle des époux X... dans l'exécution du mandat pour n'avoir pas donné suite à une offre d'achat faite à un prix ne correspondant pas à leur demande, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations de ce chef, a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS ENSUITE QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le mandat de vente n° 189 confié par les époux X... à la Sarl Z... M Immobilier stipule, s'agissant du prix que « les biens et droits ci-avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de 349. 000 ¿- trois cent quarante-neuf mille euros-rémunération du mandataire comprise, payable comptant le jour de la signature de J'acte authentique, tant à l'aide de prêts que de fonds propres de J'acquéreur », la rémunération du mandataire étant fixée dans cet acte à la somme de 19. 000 ¿ TTC ; qu'il s'évince des termes clairs et précis du mandat que les époux X... offraient de vendre leur bien pour le prix, rémunération du mandataire incluse, de 349. 000 ¿, soit un prix net vendeur de 349. 000-19. 000 = 330. 000 ¿ ; qu'en retenant, pour exclure toute faute des époux X... du fait de leur refus de donner suite à l'offre d'achat de ce bien faite par les époux B... pour le prix de 349. 000 ¿, dont 330. 000 ¿ net vendeur plus 19. 000 ¿ pour l'agence, que cette offre a un prix net vendeur inférieur à celui demandé par les époux X..., soit 19. 000 ¿ en dessous du prix exigé des vendeurs, et qu'il n'est en conséquence pas certain qu'il y ait eu accord des époux B... pour acquérir le bien immobilier au prix exigé par les époux X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du mandat de vente n° 189 et violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la cause l'accord des époux B... et des époux X... sur la chose vendue et sur son prix, de sorte que la vente était parfaite, et de surcroît non soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que la cour d'appel qui a cependant retenu, pour écarter toute responsabilité des époux X... à l'égard de leur mandataire, qu'aucun élément n'est donné sur la solvabilité des acquéreurs et sur la chance réelle d'aboutir avec eux à une vente, a violé l'article 1583 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la Sarl Z... M Immobilier irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers présentée pour la première fois en cause d'appel ;

AUX MOTIFS QUE cette demande est une prétention nouvelle en cause d'appel, elle ne tend pas aux mêmes fins « de » la demande en dommages-intérêts pour violation du contrat de mandat ; que la société Z... M Immobilier était en mesure de la présenter en première instance ; qu'elle en l'a pas fait ; que cette demande est irrecevable pour la première fois en cause d'appel ;

ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, la demande fondée par la Sarl Z... M Immobilier sur la responsabilité délictuelle, en appel, tendait aux mêmes fins que celles fondée sur la responsabilité contractuelle en première instance, c'est-à-dire l'obtention de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des démarches qu'elle a effectuées en pure perte pour trouver un acquéreur pour le bien immobilier des époux X... qui, de mauvaise foi, ont refusé de vendre aux conditions auxquelles ils avaient consenties sans aucune explication ; qu'en jugeant cependant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi incident

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré valable le contrat intitulé " mandat de vente " n° 189 en date du 14 octobre 2009, conclu entre les propriétaires du bien immobilier visé (M. et Mme X..., les exposants) et l'agence immobilière ((la société Z...) ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... étaient propriétaires d'un bien immobilier à PIGNANS (Var), acquis le 7 juillet 2000, sis lieudit..., comprenant une parcelle cadastrée section A n° 1179 d'une contenance de 19 a 43 ca et un septième indivis de la parcelle cadastrée section A n° 1183 d'une contenance de 16 a 30 ca ; que la parcelle A 1179 avait un accès à la voie publique par l'intermédiaire d'un chemin privé correspondant à la parcelle A 1183, cet accès se faisant par un seul côté ; que les époux X... avaient fait construire une maison et une piscine ; qu'ils avaient signé deux mandats sans exclusivité, datés du 14 octobre 2009, pour une durée de 12 mois donnant mandat de vente à la société Z... M. IMMOBILIER ; que le premier mandat (n° 189) avait pour objet la vente de l'immeuble sis « idem » (référence à l'adresse), que l'adresse indiquée était « ... 83790 PIGNANS », qu'il désignait le bien comme étant « belle villa de maçon d'environ 200 m ², sur un jardin de 1325 m ², 4 chambres, 2 SDB, 1 piscine en béton 9 x 4 m », que le prix indiqué était de 349, 000 ¿, avec rémunération pour l'agence immobilière de 19. 000 ¿ à la charge de l'acquéreur ; que le deuxième mandat (n° 190) avait pour objet la vente du bien immobilier sis « idem » (référence à l'adresse), que l'adresse indiquée était « ... 83790 PIGNANS », qu'il désignait le bien comme « terrain constructible de 600 m ², gros COS car pas de PLU et pas de POS, plusieurs habitations possibles », que le prix indiqué était de 9. 000 ¿ (129. 000 ¿), avec rémunération du mandataire de 9. 000 ¿ à la charge de l'acquéreur ; qu'aucune référence cadastrale ne figurait sur ces mandats, qu'aucun plan n'y était annexé ; que la société Z... expliquait que l'opération consistait à détacher une surface de 600 m ² du terrain pour en faire un terrain à bâtir ; que cependant le mandat ne précisait pas dans quelle partie du terrain serait prise cette partie à détacher ; que par ailleurs l'ensemble de la parcelle A 1179 des époux X... représentait 1. 943 m ², tandis que l'addition de la surface des deux lots, 1. 325 m ² et 600 m ², aboutissait à 1. 925 m ² au lieu de 1. 943 m ² ; que le mandat n° 189 concernait la maison elle-même et le bâti en général, avec la piscine, sur un terrain de 1. 325 m ² ; que si l'objet n'était pas désigné de manière très précise, sans référence cadastrale et sans précision sur l'accès, il était cependant déterminable, la maison étant clairement située sur le terrain ; que, malgré son manque de précision, il ne pouvait être déclaré que ce mandat était nul par manque d'objet certain, au sens de l'article 1108 du code civil (arrêt attaqué, p. 4 et p. 5, 2ème al.) ;

ALORS QUE, pour être valable, une obligation contractuelle doit avoir un objet déterminé ou au moins déterminable selon les seules énonciations de l'acte, ce qui n'est pas le cas d'une convention portant sur un bien immobilier dont la superficie mentionnée est imprécise et les références cadastrales ne sont pas indiquées ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que le mandat litigieux n° 189 ne comportait aucune référence cadastrale du bien immobilier visé, dont la superficie indiquée était en outre sans correspondance exacte avec celle de l'ensemble de la parcelle appartenant aux mandants, et l'accès audit bien pas davantage précisé ; qu'en déclarant cependant valable le mandat litigieux, omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la convention était imprécise sur la superficie du bien immobilier visé et n'en indiquait pas les références cadastrales ni le mode d'accès, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1129 du code civil.

Par albert.caston le 21/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Cet arrêt est commenté par :

- Bernard Boubli, RDI 2014 p. 108 : "La somme retenue à titre de garantie doit être payée un an après la réception".

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 27.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.472

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2012), statuant en matière de référé, que la société civile immobilière les Terrasses de Bourran (la SCI), qui a confié des travaux à la société Bonnefous, a opéré sur les paiements une retenue de garantie qu'elle n'a pas consignée ; qu'à l'issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, la SCI ayant refusé de lui régler le montant de la retenue de garantie, la société Bonnefous l'a assignée en paiement ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bonnefous la somme de 14 322,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2009 alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque la retenue de garantie contractuellement prévue n'a pas été consignée entre les mains d'un consignataire, le mécanisme de l'opposition prévu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ne s'applique pas ; qu'en décidant que la SCI ne pouvait tirer argument d'un manquement contractuel de sa part pour échapper aux exigences d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, quand la société Bonnefous n'avait elle-même pas mis en oeuvre la procédure judiciaire qui lui permettait d'obtenir la désignation d'un consignataire et que le mécanisme légal de l'opposition impliquait l'existence d'une consignation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

2°/ que, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; qu'en condamnant la SCI au paiement de la retenue de garantie aux motifs qu'elle ne justifiait pas avoir fait connaître à la société Bonnefous dans le délai exigé par les textes son opposition motivée par l'inexécution de l'entrepreneur pour refuser de payer les sommes retenues, quand le texte prévoit une notification de l'opposition entre les mains du consignataire ou de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI n'avait pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, tiré de l'absence d'opposition notifiée à la société Bonnefous, en a déduit à bon droit que, nonobstant l'absence de levée des réserves, l'entreprise était fondée à obtenir le paiement de la somme retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Terrasses de Bourran aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Terrasses de Bourran à payer à la société Etablissements Bonnefous la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Les Terrasses de Bourran ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Les Terrasses de Bourran

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE BOURRAN à verser à la SARL BONNEFOUS la somme de 14.322,52 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 « les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues. Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret » ; l'article 2 précise qu'à « l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libéré ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts » ; l'article 3 prévoit que « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi » ; en l'espèce, l'article 5 du marché de travaux signé par les parties le 14 décembre 2005 stipule qu'à « chaque paiement d'acompte, il est appliqué une retenue de garantie égale à 5% du montant des travaux réalisés. Cette retenue de garantie est levée le jour de la réception des travaux, si cette dernière n'a donné lieu à aucune réserve » ; le procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre le 17 décembre 2007 mentionne une réserve s'agissant du lot n°9 confié à la SARL BONNEFOUS. Il y est dénoncé le mauvais alignement et équerrage du double et cloisons de la chambre de l'appartement n°38 ; la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN, pour refuser de libérer la retenue de garantie, soutient que faute de consignation régularisée par ses soins et exigée par l'entrepreneur, les dispositions de l'article 2 de la loi de 1971 ne peuvent s'appliquer ; cependant, la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN est mal venue de tirer argument d'un manquement contractuel de sa part pour échapper aux exigences d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, alors surtout qu'elle ne conteste pas avoir retenu les sommes dont s'agit ; les dispositions de l'article 2 5 précité sont applicables au cas d'espèce ; la SCI LES TERASSES DE BOURRANT ne justifie pas avoir fait connaître à la SARL BONNEFOUS dans le délai exigé par les textes son opposition motivée par l'inexécution de l'entrepreneur pour refuser de payer les sommes retenues ; ainsi, et nonobstant l'absence de mainlevée des réserves, la retenue de garantie prévue au contrat devait être payée à l'entrepreneur à l'expiration de l'année suivant la réception, sans que le maître de l'ouvrage puisse désormais revendiquer une compensation judiciaire avec une créance qui reste d'ailleurs à démontrer ; la demande de paiement provisionnel formée par la SARL BONNEFOUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; c'est par ces motifs substitués que l'ordonnance déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions » (arrêt page 4 dernier paragraphe, pages 5 et 6) ;

1°) ALORS QUE lorsque la retenue de garantie contractuellement prévue n'a pas été consignée entre les mains d'un consignataire, le mécanisme de l'opposition prévu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ne s'applique pas ;

qu'en décidant que la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN ne pouvait tirer argument d'un manquement contractuel de sa part pour échapper aux exigences d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, quand la SARL BONNEFOUS n'avait elle-même pas mis en oeuvre la procédure judiciaire qui lui permettait d'obtenir la désignation d'un consignataire et que le mécanisme légal de l'opposition impliquait l'existence d'une consignation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ;

2°) ALORS QUE à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; qu'en condamnant la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN au paiement de la retenue de garantie aux motifs qu'elle ne justifiait pas avoir fait connaître à la SARL BONNEFOUS dans le délai exigé par les textes son opposition motivée par l'inexécution de l'entrepreneur pour refuser de payer les sommes retenues, quand le texte prévoit une notification de l'opposition entre les mains du consignataire ou de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ;