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Par albert.caston le 19/01/14
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Etude par M. HUCHET, LAMY DROIT IMMOBILIER - actualités, novmbre 2013, n° 219, p. 1.

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La faute dolosive du constructeur, autorisant une action post-décennale, est de nature contractuelle :

* Cass. civ. 3ème, n° 12-13.840, du 27 mars 2013 publié au bulletin :

« qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que le constructeur était, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il violait par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles et relevé, par motifs propres, que les fondations réalisées étaient à l'évidence non conformes aux documents contractuels quant à leurs dimensions mais également aux règles de l'art puisqu'elles n'avaient pas la profondeur nécessaire, qu'il existait également une différence par rapport aux plans des niveaux des planchers et que l'expert avait souligné que ces non-conformités avaient forcément été détectées par le constructeur, la cour d'appel a pu en déduire que cette connaissance par le constructeur de l'insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d'y remédier, caractérisait une dissimulation constitutive d'une faute dolosive »

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.972, du 4 avril 2013 non publié au bulletin :

«... les fautes contractuelles de M. Y..., constituées par une surveillance insuffisante des travaux, le choix inadapté d'un menuisier et une négligence lors de la réception des travaux, ne suffisaient pas, quelle que soit leur gravité, à caractériser une fraude, une dissimulation, voire une volonté délibérée et consciente de violer ses obligations contractuelles, constitutives d'une faute dolosive »

On s'interroge encore sur la durée de prescription de cette responsabilité, trentenaire avant la réforme du 17 juin 2008 :

* article 1792-4-3 du code civil ? : 10 ans à compter de la réception,

* article 2224 nouveau du code civil ? : 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action, avec un maximum de 20 ans

Le doit public, pour sa part, puisqu'il ne fait que « s'inspirer des principes » qui gouvernent le code civil, semble tendre vers le maintien d'un délai trentenaire, en prenant en considération la fraude des constructeurs :

* CAA Douai 10 avril 2012, n° 10DA01686

* CAA Nantes 15 mars 2013, n° 11NT03154.

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Pour une étude détaillée de la question, voir blog CASTON :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/construction-et-faute-du-m...

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/construction-et-faute-du-m...

a) Risque accepté

La notion de « risque accepté » a été souvent débattue en 2013, mais avec des solutions dépendant des espèces :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-23.229, du 7 novembre 2012, publié au bulletin : la seule circonstance d'avoir donné accord pour faire exécuter une chape drainante suivant les préconisations de l'expert judiciaire n'impliquait pas que le maître de l'ouvrage eût accepté les risques "d'inondabilité", encore moins de cette ampleur

* Cass. civ. 3ème, n° 11-12.544, du 10 octobre 2012 non publié au bulletin :

« la SCI en sa qualité de vendeur avait décidé la suppression de l'isolation des cages d'ascenseur et la modification de la ventilation, alors que la société Aurea avait rappelé que la fermeture des cages d'ascenseurs avait une incidence sur le bon fonctionnement des installations de chauffage et de climatisation, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI était tenue de supporter les sommes allouées au syndicat des copropriétaires »

b) Usage anormal et responsabilité du maître de l'ouvrage

* Cass. civ. 3ème, n° 10-28.174, du 29 février 2012, non publié au bulletin : dommage né de modifications aux ouvrages apportées par le locataire, après réception des travaux,

* Cass. civ. 3ème, n° 11-21.067, du 15 janvier 2013, non publié au bulletin : La SCI avait fait procéder au remplacement du revêtement d'origine de la piscine par un carrelage qui n'assurait pas l'étanchéité de son bassin et était la cause des infiltrations constatées par l'expert judiciaire.

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Que la responsabilité décennale soit présumée ne suffit pas à asseoir une condamnation, les notions d'imputabilité et de causalité se rejoignent, pour constituer une condition nécessaire du succès de l'action formée contre les constructeurs :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-12.785, du 26 juin 2013, publié au bulletin et arrêt de « rabat » : le défaut de contrôle reproché au maître d'oeuvre suppose, pour être admis, qu'il soit établi que sa mission concernait bien les travaux dont l'exécution est critiquée.

* Cass. civ. 3ème, n° 11-24.274, du 15 mai 2013, non publié au bulletin : le manquement de l'entreprise dans la réfection des désordres n'a pas d'incidence sur leur cause imputable au constructeur d'origine,

* Mais l'entrepreneur - chargé de la pose d'un revêtement de sol - répond, après réception, sur le fondement de l'art. 1792, des conséquences de l'inadaptation du support, circonstance qu'il ne saurait donc imputer au maître de l'ouvrage (Cass. civ. 3ème, 25 septembre 2013, n° 12-20.848, non publié au bulletin).

* Peu importe cependant que l'expertise ne permette pas de déterminer l'origine des désordres, puisque les constructeurs sont responsables de plein droit : Cass. civ. 3ème 5 novembre 2013 (n° 12-28.310), non publié au bulletin :

"Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes à l'encontre de la société Brossard, l'entreprise A... et la société Axa, l'arrêt retient que les constatations et explications contradictoires des deux experts ne permettent pas au juge de déterminer l'origine des désordres invoqués par la SCI défaillante dans l'administration de la preuve ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; "

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Un arrêt, non publié au bulletin, semble montrer la démarche que pourrait suivre la Cour suprême en pareille matière, en l'absence de modification législative :

* Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.370 : il censure un arrêt de Chambéry, qui avait vu dans des « désordres d'isolation thermique » des circonstances « seulement susceptibles d'entraîner une augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort ». La censure est prononcée au visa de l'art. 1792, la cour d'appel n'ayant pas « recherché si les désordres engendrés par les défauts d'isolation thermique ne rendaient pas la maison impropre à sa destination ».

Il est d'ailleurs cité à ce titre dans le blog de M. DESSUET :

http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2013/10/la-performance-energe...

... qui écrit à son propos : « Cette fois, la prise en compte de la performance conventionnelle dans la destination, ne résulte plus du fait que la destination conventionnelle aurait permis d'intégrer la performance énergétique, comme consubstantielle à la destination de l'ouvrage : La destination est ici entendue « in abstracto ».

Voir aussi : PERINET-MARQUET, Revue « OPERATIONS IMMOBILIERES », novembre-décembre 2013, p. 1. "Le noeud coulant de la performance énergétique est en train de se refermer, doucement mais sûrement, sur les constructeurs et leurs assureurs".

On pourra en outre se reporter aux articles suivants :

* L'impact du Grenelle sur les contrats de construction et la responsabilité des constructeurs, par Mme BECQUE-ICKOWICZ, RDI 2011, p. 25.

* Les assurances applicables en cas de dommages liés aux travaux mettant en oeuvre les techniques nouvelles, à l'aune du Grenelle de l'environnement, par M. CARISSIMI, Petites affiches, 14 février 2013, n° 33, p. 8.

* La dimension environnementale de la responsabilité des constructeurs, par Mme FAURE-ABBAD, Droit et Patrimoine, 2013.227

* Les normes environnementales en droit de la construction, par Mme PAINCHAUX, Droit et Patrimoine, 2013.227.

* Faut-il réformer le régime de responsabilités des constructeurs pour l'adapter à la nouvelle réglementation thermique ? par M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 259,

* Faut-il avoir peur de la garantie de performance énergétique ? Editorial, par M. HUET, Revue « OPERATIONS IMMOBILIERES », n° 55, mai 2013, p. 3.

* Comment éviter les dérives de l'application de la décennale en matière de performance énergétique ? Entretien avec M. PERINET-MARQUET, Revue « OPERATIONS IMMOBILIERES », n° 55, mai 2013, p. 23.

* Réglementation thermique 2012 : exigences et enjeux, Etude, par M. BEDON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 4.

* L'application de la RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs, Etude, par Mme. DURAND-PASQUIER, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 184.

* La responsabilité des constructeurs à l'aune de la performance énergétique, Etude par Albert Caston, LE MONITEUR, 8 février 2013, p. 46.

* Aménager la décennale pour lever les entraves à la RT 2012, par M. DESSUET, LE MONITEUR, septembre 2013, p. 52.

* Plan Bâtiment durable - la garantie de performance énergétique - encadrement du risque de mise en jeu de la garantie décennale - rapport du groupe de travail coprésidé par MM. HUET et JOUVENT, avec le concours de Mme DAUGER, 1er juillet 2013.

* F Schmit : Assurance construction et performance énergétique : un consensus tout relatif - Moniteur 12 septembre 2013 http://www.lemoniteur.fr/177-regles-techniques/article/actualite/2234339...

* P Dessuet : La RT 2012 serait-elle une épée de Damoclès sur le régime d'assurance obligatoire en matière de construction ? - RDI septembre 2013, p. 442.

* Jean Roussel, RDI 2014 p. 115 : "Défauts d'isolation thermique et impropriété à la destination - Un signal d'alarme ?"

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Il est nécessaire que soit apportée de manière certaine la preuve de ce que l'impropriété à la destination surviendra avant expiration du délai décennal :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin :

« Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage surviendrait de manière certaine avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

* Cass. civ. 3ème, n° 12-15.008, du 17 avril 2013, non publié au bulletin, censure de la « cour d'appel, qui n'a pas recherché si un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale »

* Cass. civ. 3ème, n° 12-24.201, du 23 octobre 2012, publié au bulletin : le juge du fond doit « préciser que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal »

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En l'absence de dommage à l'ouvrage, le vice du sol ayant juste provoqué un glissement de terrain, les travaux de confortation nécessaires ne relèvent pas de l'article 1792, quand bien même la maison individuelle aurait été construite au bord d'un gave, le dommage né d'un évènement extérieur à l'ouvrage ne ressortissant pas de la décennale : Cass. civ. 3ème 23 octobre 2013, n° 12-25.326, non publié :

« Attendu que pour déclarer la société Confort de l'habitat responsable de plein droit du désordre affectant la maison des époux Etcheto et la condamner à leur payer la somme de 70 000 euros en réparation de leur préjudice, l'arrêt retient que le glissement de terrain, occasionné par le vice du sol, était apparu et avait été dénoncé dans la période décennale, qu'il était de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et à la solidité de l'ouvrage lui-même, en raison de son caractère évolutif certain, que seule la date de l'altération de l'ouvrage était inconnue mais qu'elle interviendrait à compter de quatre à cinq ans, que, dès lors, l'évolution du dommage était certaine dans la période décennale et que la garantie de l'article 1792 du code civil était engagée ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le glissement de terrain s'était produit sur le terrain d'agrément situé en haut du talus donnant sur le gave, ce dont il résultait que le dommage trouvait son origine dans un événement extérieur à l'ouvrage lui-même, et sans relever un dommage à l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

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Un risque caractérisé peut constituer en lui-même une atteinte à la destination, ainsi pour des risques :

o d'éboulement du fait des travaux de construction : Cass. civ. 3ème, n° 11-16.943, du 12 septembre 2012, publié au bulletin :

« Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Pavillons Still avait, lors de la construction de la maison, procédé à l'excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site et que ces travaux avaient aggravé la pente préexistante du talus situé à l'arrière de la propriété et créé un risque certain d'éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l'utilisation de l'arrière de la maison, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Pavillons Still devait supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation et indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice résultant de la restriction de jouissance de l'habitation ».

o d'inondation à raison de la présence d'un collecteur communal, en l'absence de remodelage des terres destiné à contenir les eaux à distance de la maison : Cass. civ. 3ème, n° 11-21.360, du 3 avril 2013, non publié au bulletin,

o d'infiltrations résultant de la présence de contre-pente du carrelage de la terrasse du 1er étage : Cass. civ. 3ème, n° 11-25.665, du 16 janvier 2013, non publié au bulletin,

o il en a été de même concernant des écrans de séparation de balcons dont certains se sont déjà, brisés en cas de tempête, Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin.

* L'insalubrité de caves due à des infiltrations par radier peut relever de la responsabilité décennale, même si l'exécution du cuvelage proposé a été refusée : Cass. civ. 3ème, n° 11-20.729, du 13 février 2013, non publié au bulletin.

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Pour mieux préciser le domaine de l'assurance obligatoire, une ordonnance du 8 juin 2005 a remplacé dans les articles 1792-2 et 1792-3 le mot « bâtiment » par celui « d'ouvrage », ce qui ne change pas le raisonnement dans le système de la loi SPINETTA du 4 janvier 1978, pour déterminer ce qui relève ou non de la responsabilité décennale. Il en résulte cependant que, plus de 36 ans après la promulgation de cette loi, la 3ème Chambre civile en est encore à affiner l'interprétation des concepts institués par ce système légal, voire même à apporter encore des innovations, plus ou moins bienvenues !...

On peut citer à cet égard les décisions suivantes :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-25.198, du 4 avril 2013, publié au bulletin : relève de la décennale un ravalement avec fonction d'étanchéité, spécialement dans le cas d'une restauration lourde, d'une ampleur particulière, compte tenu également de la valeur architecturale de l'immeuble, arrêt important que nous retrouverons à propos de l'appréciation de l'atteinte à la destination.

* Constituent des ouvrages de nature décennale :

une terrasse constituant une extension d'étage accessible (Cass. civ. 3ème, n° 11-25.370, du 7 novembre 2012, publié au bulletin), une installation frigorifique à vocation commerciale, dissociable (Cass. civ. 3ème, n° 11-19.023, du 7 novembre 2012, non publié au bulletin) une clôture non équipée de canisses (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.876, non publié au bulletin).

* Ne constituent pas des ouvrages de nature décennale :

des foyers (ouverts ou fermés) de cheminée diverses internes, même en cas d'incendie provoqué par leur fonctionnement défectueux : Cass. civ. 3ème, n° 11-12.537, du 28 mars 2012, non publié au bulletin, et Cass. civ. 3ème, n° 11-28.810, du 13 février 2013, non publié au bulletin. des nacelles (Cass. civ. 3ème, 25 septembre 2013, n° 12-17.267, non publié au bulletin),

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La règle dite du « 10 + 2 » distingue le délai de la garantie (10 ans) de responsabilité des constructeurs et celui de l'action (2 ans : prescription du code des assurancesz) pour les instances introduites contre l'assureur du constructeur.

En 2013, trois décisions ont mis en oeuvre, avec des résultats divers, le principe selon lequel l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité peut être exercée postérieurement à l'expiration de la garantie décennale, à raison du recours dont son assuré a fait l'objet pendant le délai de la garantie décennale dont il est débiteur :

C'est une facilité, comme le montrent les deux arrêts suivants :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.397, du 18 décembre 2012 non publié au bulletin : « si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'action directe contre l'assureur »

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin,

Mais c'est aussi un piège pour celui qui n'assigne que l'assuré pendant les dix ans de la réception, sans appeler l'assureur dans les deux années suivant l'expiration des dix ans, comme l'illustre l'espèce suivante :

* Cass. civ. 3ème, n° 12-18.027, du 15 mai 2013, publié au bulletin : « Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l'architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du syndicat à l'égard de la MAF n'avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu'à défaut pour le syndicat d'avoir exercé son recours à l'encontre de l'assureur de l'architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite »