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Par albert.caston le 19/01/14
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Voir Albert CASTON et Rémi PORTE, « L'interruption du délai de responsabilité décennale des constructeurs » Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 11.

En pratique, dans le régime résultant de la redoutable réforme du 17 juin 2008, (qui n'est pas rétroactive : Cass. civ. 3ème 24 septembre 2013, n° 12-15.856, non publié au bulletin), pour interrompre les délais de forclusion, il sera nécessaire d'assigner au fond, à titre conservatoire, ou d'introduire une instance en référé-provision, car, si la demande en justice en référé interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 nouveau du code civil), cette interruption ne produit effets (article 2242 nouveau) que « jusqu'à l'extinction de l'instance », c'est-à-dire jusqu'à l'extinction des délais de recours, ce qui lui confère un caractère provisoire.

Dès lors, une bonne décision de sursis à statuer du juge du fond sera la meilleure des précautions, pendant le temps de l'expertise, à condition de ne pas laisser périmer l'instance, une fois le rapport déposé, ce qui serait un comble !

Plusieurs arrêts ont été rendus, en 2013, sur les causes d'interruption du délai décennal :

* Cass. civ. 3ème, n° 12-17.570, du 14 mars 2013, non publié au bulletin : informer son fournisseur de l'existence désordres et l'inviter à faire le nécessaire ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, même en présence d'un protocole d'accord, si ce dernier mentionne qu'il n'implique aucune reconnaissance de responsabilité,

* Cass. civ. 3ème, n° 11-18.129, du 20 novembre 2012, non publié au bulletin : des pourparlers et une expertise amiable n'interrompent pas la forclusion décennale.

* Cass. civ. 3ème n° 11-23.229, du 7 novembre 2012, publié au bulletin : il en va de même (régime antérieur à la réforme des prescriptions), pour des ordonnances de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée, car elles n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale,

* Et s'il n'existe aucun acte interruptif dans le délai de dix ans, la forclusion est manifeste (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.475, non publié au bulletin).

Par albert.caston le 19/01/14
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En 2013, deux arrêts sont intervenus en matière de copropriété :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-17.627, du 10 octobre 2012, non publié au bulletin : troubles collectifs = qualité à agir du syndicat,

* Cass. civ. 3ème, n° 12-12.121, du 27 mars 2013, non publié au bulletin : qualité pour agir du copropriétaire d'un lot, composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes.

Par ailleurs, quatre décisions statuent sur les droits du preneur à agir contre les constructeurs, en réparation de désordres :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-18.850, du 23 octobre 2012, non publié au bulletin : titulaire d'un simple droit de jouissance, le preneur ne peut agir sur le fondement de 1792.

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin : il en va différemment si, crédit-preneur, il est titulaire d'un mandat de gestion des sinistres.

* Cass. civ. 3ème, n° 11-10.380, du 12 avril 2012, non publié au bulletin : ce mandat peut être implicite.

* Cass. civ. 3ème, n° 10-28.174, du 29 février 2012, non publié au bulletin : tiers au contrat d'entreprise, le preneur ne peut demander une somme correspondant à la réparation des désordres, mais seulement l'indemnisation du préjudice en résultant.

Par albert.caston le 19/01/14
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En 2013, deux arrêts ont été rendus sur ce point, en matière de copropriété, et un troisième est intervenu dans le cadre d'un régime spécifique :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.053 du 3 avril 2013,non publié au bulletin : habilitation conforme, comme suffisamment précise, car délivrée au titre de malfaçons faisant l'objet d'une expertise et d'un constat d'huissier,

* Cass. civ. 3ème, n° 11-16.245, du 10 juillet 2012, non publié au bulletin : le moyen ne bénéficie qu'à celui qui l'a soulevé (rappel d'une solution constante).

* Cass. civ. 2ème, n° 12-20.317, du 16 mai 2013, publié au bulletin : la partie adverse n'est pas autorisée à se prévaloir de cette exception, si une disposition légale ne la prévoit que dans l'intérêt de la personne morale représentée (ici, une collectivité territoriale) : car « l'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président existe seulement dans l'intérêt de la collectivité territoriale et que, dès lors, la partie adverse n'est pas autorisée à s'en prévaloir ».

Par ailleurs, la déclaration d'appel déposée au nom de l'ancien syndic qui n'avait plus pouvoir n'est affectée que d'un vice de forme, comme constituant « une erreur dans la désignation de l'organe représentant la personne morale » : Cass. civ. 3ème 13 novembre 2013, n° 12-24.870, publié, commenté par M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 2, p. 19.

Par albert.caston le 19/01/14
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Si les réserves e la garantie de parfait achèvement ont été mal levées, une réparation complémentaire est due en application de l'article 1792-6 du code civil (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.542, non publié au bulletin) :

« Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les réparations effectuées par la société Geoxia avaient, pendant un certain temps, donné satisfaction, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été remédié aux désordres dénoncés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Par albert.caston le 19/01/14
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La garantie de parfait achèvement concerne tous les griefs (désordres, graves ou non et non-conformités) relevant, en réalité, d'un manquement à l'obligation de délivrance du locateur d'ouvrage. Cependant, en en cas d'atteinte à la destination, la décennale s'applique car la garantie de parfait achèvement 24) coexiste avec la 1ère année du délai de responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.971 non publié au bulletin).

Mais ces deux garanties ne peuvent être confondues (Cass. civ. 3ème, n° 11-26.788 du 4 décembre 2012, non publié au bulletin), car leur objet est différent :

« Vu l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt retient que le désordre n'affecte pas la solidité de l'immeuble et ne le rend pas impropre à sa destination, si bien qu'il ne relève pas de la garantie décennale ; qu'il n'a pas été dénoncé à la réception alors qu'il était apparent et que les époux X... étaient assistés d'un cabinet spécialisé lors des opérations de réception ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, en se bornant à relever que les défauts du crépi ne relevaient pas de la garantie décennale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'ils ne relevaient pas de la garantie de parfait achèvement et, d'autre part, en procédant par simple affirmation sur le caractère apparent à la réception de ces désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Jugé cependant que la garantie de parfait achèvement porte sur les non-conformités, mais aussi sur tout ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination : Cass. civ. 3ème 6 novembre 2013, n° 12-23.990, non publié.

Par albert.caston le 19/01/14
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- Effet exonératoire de la réception et notion de vice apparent

La réception exonère les constructeurs pour les vices apparents (Cass. civ. 3ème 20 novembre 2013, n° 13-10.281, non publié)

C'est de manière souveraine que le juge du fait apprécie si les désordres étaient complètement connus au moment de la réception (Cass. civ. 3ème, n° 12-14.663, du 16 avril 2013, non publié au bulletin).

Ainsi, le défaut de rampes d'accès aux sous-sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble, car il ne pouvait se révéler qu'après utilisation d'un véhicule dont la dimension ne permettait pas d'accéder au niveau -2 (Cass. civ. 3ème, n° 12-10.077, du 29 janvier 2013, non publié au bulletin).

- Ouverture du délai de la garantie annale de parfait achèvement et du délai décennal de responsabilité des constructeurs

Par albert.caston le 19/01/14
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A défaut de réception, seul l'article 1147 est applicable (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-21.845, non publié au bulletin).

La conséquence peut en être redoutable pour le particulier qui revend sa maison après travaux, car, en l'absence de preuve de l'existence d'une telle formalité, le maître d'ouvrage, vendeur de sa maison individuelle après achèvement, s'est vu refuser le bénéfice de l'application de 1792 et des garanties d'assurance y afférentes (Cass. civ. 3ème, n° 12-12.148 du 27 février 2013, publié au bulletin) : « qu'en l'absence de réception les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne pouvaient s'appliquer », l'arrêt d'appel ayant souligné notamment que :

«.. la seule prise de possession ne suffit pas à elle seule, à caractériser une réception tacite ; qu'en effet, pour qu'une réception tacite soit retenue, plusieurs éléments doivent être présents dont la prise de possession, le paiement intégral du prix, la volonté non équivoque de réceptionner et le caractère contradictoire de la réception ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de relever l'existence d'une volonté non équivoque d'accepter les travaux par les époux Z... ; que les attestations versées aux débats pour la première fois en cause d'appel, seront rejetées, étant manifestement établies pour les besoins de la cause... »

Par albert.caston le 19/01/14
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La réception peut être tacite, si certaines circonstances (prise de possession et paiement du prix) sont susceptibles de caractériser une manifestation non équivoque de volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux. Ce principe s'est appliqué en 2013, en ce que (Cass. civ. 3ème 5 novembre 2013, n° 12-27.839, non publié) le paiement total de la retenue de garantie emporte levée des réserves.

La réception est aussi susceptible d'être judiciaire, si (et à la date où) l'immeuble est habitable (Cass. civ. 3ème 20 novembre 2013, n° 12-29.981, non publié).

Il en résulte, en cas de VEFA, que le banquier « garant d'achèvement » est tenu de supporter le coût des travaux supprimant l'atteinte à la destination (Cass. civ. 3ème 5 novembre 20136, n° 12-25.417, non publié).

Enfin, si la réception doit être prononcée par un délégataire, la preuve du mandat donné à cet effet est indispensable (Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2013, n° 12-25.680, non publié au bulletin).

Par albert.caston le 19/01/14
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Quoique malmenée en droit privé, au regard de la perte de certains de ses effets extinctifs, la réception demeure un acte juridique au sein d'un régime ballotté au gré du flot des arrêts de la Cour de cassation.

Elle a été proclamée acte juridique par la loi du 4 janvier 1978 (article 1792-6 du code civil), le législateur rejetant ainsi la thèse de certains qui ne voulaient y voir que « l'aspect négatif de l'obligation de délivrance ». C'est, tout au contraire, une manifestation de volonté du maître de l'ouvrage, qui marque l'acceptation par ce dernier (même avec des réserves) de l'ouvrage ainsi livré par l'entrepreneur. Il en résulte notamment qu'elle peut être annulée si le consentement ainsi donné a été vicié.

La réception demeure indispensable pour établir le passage de la responsabilité contractuelle à la garantie décennale. Mais la doctrine de la Cour de cassation montre ici certaines incohérences, car pour cette Haute juridiction, la réception, tout à la fois :

* peut être tacite, mais doit être contradictoire,

* n'exige pas que les travaux soient achevés, mais suppose qu'ils soient « en état d'être reçus » !!...

Par albert.caston le 19/01/14
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Le praticien prudent visera toujours, en lançant une procédure pour malfaçons et désordres, à titre principal l'article 1792 du code civil (responsabilité décennale) et à titre subsidiaire, l'article 1147 du même code, concernant la responsabilité contractuelle, pour notamment dommages « intermédiaires », c'est-à-dire ceux dont la gravité est trop faible pour relever de la décennale des articles 1792 et suivants, mais qui supposent la preuve d'une faute des constructeurs pour être pris en considération, invention prétorienne de droit privé, que le droit public n'a jamais imitée.

Il faut savoir cependant que dans ces dernières hypothèses, les assurances obligatoires des constructeurs ne s'appliquent pas... Mais ce principe (de réparation spécifique intéressant des dommages moindres que ceux de caractère "décennal") est fermement établi en jurisprudence.

Par ailleurs - comme l'a affirmé publiquement le Président de la 3ème chambre civile , il faut tenir compte du principe de concentration des moyens, l'action en justice constituant un « fusil à un coup » qui impose ce type de raisonnement à étages, avec principal et subsidiaire.

Pour ne pas avoir prêté attention à une telle demande subsidiaire, concernant précisément des dommages dits « intermédiaires », la Cour de Pau a été cassée (Cass. civ. 3ème, 16 avril 2013, n° 12-18.230, non publié au bulletin).

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(1) Le 22 novembre 2013, son intervention aux « Journées de l'assurance construction »